L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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octobre 04, 2015

Numérique - Renseignement -Loi : Étatisme Vs Liberté, des propositions...

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.


« Il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage.  » - Périclès

Alors que la France se définit fièrement comme la patrie des Droits de l’Homme, nos droits individuels sont insidieusement bafoués. Nous vivons hélas dans un Etat qui possède deux visages, sort de fusion du "nanny state" et de "big brother". D’un coté l’Etat nounou, faussement rassurant, se charge de notre bien-être. De l'autre, une ferme prise en main de nos comportements cherche à en éradiquer les comportements jugés à risque. Les lois restreignant la liberté d’expression se multiplient. La culture du flicage et de la répression se généralise « pour notre bien à tous », dans un prétendu « intérêt général ».
Grâce à ses efforts et à l'utilisation de sa raison, l'homme peut progresser indéfiniment vers la recherche du bonheur lorsqu’il est libre de ses actions et qu'il en assume les conséquences. S'il jouit de la liberté, l'homme peut créer, inventer de nouvelles voies, s’associer avec autrui. S'il en assume les conséquences, il peut tirer parti de ses erreurs pour progresser. Nous aimons la liberté et avons pour objectif essentiel le passage d’une « société de contrôle » à une véritable « société de responsabilité ».
Nous combattons la plupart des atteintes à nos libertés, car l’arbitraire permet souvent d’étendre des mesures utiles au-delà du nécessaire et de servir certains intérêts moins nobles que leur objet initial.

Parti Libéral Démocrate France

Sommaire:

a) GEOPOLITIQUE DE L’INFORMATION : La surveillance des communications électroniques internationales de retour à l'Assemblée - silicon - Ariane Beky
 
b) Souveraineté numérique et prospérité économique dans un monde transformé - Rapporteur : Jacques MARCEAU, membre du conseil scientifique de l'Institut de la Souveraineté Numérique - Fondation Concorde - M. Rousseau

c) France: la presse judiciaire attaque la nouvelle loi sur le renseignement + Rappel faits 2015 - sputniknews.com

d) Données personnelles: l'Europe pourrait durcir le ton - Valérie Smakhtina - sputniknews.com

e) Divers liens sur ce thème de l'Université Liberté - Alain Genestine



a) GEOPOLITIQUE DE L’INFORMATION : La surveillance des communications électroniques internationales de retour à l'Assemblée


Pour combler le volet censuré de la loi sur le renseignement, la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales est examinée à l’Assemblée nationale. Après la censure partielle de la très contestée loi sur le renseignement, qui a été validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 23 juillet dernier, la surveillance des communications internationales refait surface sous la forme d’une proposition de loi. En laissant au parlement le soin de présenter un texte rustine, le gouvernement agit à distance (ni projet de loi, ni étude d’impact) pour autoriser et encadrer la surveillance massive. Ce jeudi 1er octobre 2015 à l’Assemblée nationale, l’examen en séance publique du texte a débuté. 

Compléter la loi sur le renseignement
La procédure est accélérée... Le texte relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est présenté par les députés SRC Patricia Adam et Philippe Nauche de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée. Ce texte prévoit la création d’un « cadre spécifique » à la surveillance des communications internationales (soit l’émission ou la réception d’une communication depuis l’étranger). Pour ses promoteurs, les services de renseignement français doivent pouvoir assurer, dans un cadre légal, cette surveillance « aux fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Les « correspondances » (contenus) et les « données de connexion » (métadonnées) sont incluses dans la proposition. Par ailleurs, à la différence des interceptions de sécurité, les autorisations de surveillance délivrées par le Premier ministre « ou l’un de ses délégués », ne seront pas soumises à l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). De plus, l’article 1er du texte, qui modifie le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, « autorise l’exploitation non-individualisée des données de connexion interceptées ». La Commission de la défense a repoussé, mercredi 30 septembre, tous les amendements proposés par les députés Les Républicains Laure de La Raudière et Lionel Tardy et par l’écologiste Sergio Coronado (avec d’autres parlementaires). Seuls les amendements de forme ont été conservés. 

Prévoir des exceptions... limitées
Amnesty International condamne un texte aux « motifs vastes et peu précis » qui « légalise la surveillance de masse », sans voie de recours. La surveillance à grande échelle, déjà présente dans la loi renseignement du 24 juillet 2015, ne viserait plus seulement l’antiterrorisme mais pourrait « être justifiée pour l’ensemble des finalités mentionnées à l’article 811-3 de la Code de la sécurité intérieure, y compris la défense et la promotion des intérêts majeurs de politique étrangère, économique et scientifique». Une organisation, une entreprise ou un particulier qui communiquerait en France avec l’étranger ou recevrait une communication émise depuis l’international, pourrait donc tomber sous le coup de cette loi. Seuls les parlementaires, les magistrats, les avocats ou les journalistes qui exercent en France, pourraient théoriquement bénéficier d’une forme de protection... Dans une tribune, des organisations citoyennes font le même constat. Elles jugent, par ailleurs, que « la période prévue pour la conservation des données est clairement injustifiée, excessive (un an pour le contenu, six ans pour les métadonnées et huit ans pour les communications chiffrées) et en contradiction avec les principes posés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 8 avril 2014. » Un point de vue partagé par l’association de défense des droits et libertés La Quadrature du Net. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont elle fait partie, appelle les élus à rejeter la proposition de loi et le gouvernement à ouvrir un débat public sur la surveillance internationale.

Ariane Beky




b) Souveraineté numérique et prospérité économique dans un monde transformé 

Introduction
400 ans, c’est le temps requis par le livre pour atteindre le nombre clé de 50 millions d’utilisateurs. La radio, elle, a mis 38 ans, la télévision, 13, l’Internet, 5, Facebook, seulement 2 années. En matière technologique, rien n’est plus constant que le changement. Impossible, aujourd’hui, d’appréhender l’évolution du progrès technique sur une base cyclique. Impossible, aujourd’hui, de prédire ce que sera le produit de cette nouvelle dynamique.
Des téléviseurs Samsung connectés qui enregistreront, une fois allumés, l'ensemble de vos conversations avant de les envoyer à une tierce entreprise1 ; un iCloud empli de failles permettant à des hackers mal intentionnés de diffuser des clichés privés, sont autant de petits exemples concrets, prémisses de grands bouleversements par la remise en cause des valeurs de propriétés et de libertés individuelles.
Face à cette e-révolution, les acteurs du paysage politique sont désemparés et n’arrivent plus, ni à en identifier les véritables enjeux, ni à proposer les mesures qui feront que notre pays pourra continuer de prétendre à l’indépendance et à la prospérité dans un monde où toutes les cartes sont rebattues.
La notion de souveraineté2 est chaque jour davantage soumise au développement croissant de nouveaux impérialismes tels que ceux des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et plus récemment des NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, et Uber) qui surfent sur le retard des règles et des normes en vigueur dans les différents pays du monde, peu adaptées à la mondialisation ultra rapide des activités économiques générées par le développement exponentiel de l’Internet.
De surcroît, les modèles économiques innovants de ces grandes plateformes se nourrissent de l’ensemble des données publiques et personnelles de leurs usagers pour offrir toujours plus de services « gratuits » ou à des prix quasiment impossibles à concurrencer pour des acteurs économiques « traditionnels ». Des modèles qui leur permettent enfin de s’exonérer de presque toute contribution fiscale dans les pays dans lesquels ils opèrent.
Ces géants, tous américains, bénéficient depuis toujours du soutien des Etats-Unis, soutien réaffirmé dernièrement par le président Barack Obama : « Nous possédons l’Internet. Nous l’avons créé, développé et perfectionné à un niveau qui fait qu’ils [les pays Européens] ne peuvent pas nous concurrencer »3. Un soutien qui confine parfois à la complicité comme Edward Snowden a pu en faire la démonstration dans plusieurs de ses révélations.
Selon Bernard Benhamou4, secrétaire général de l’Institut de la Souveraineté Numérique, depuis l’affaire Snowden, il est, désormais, inscrit dans la conscience partagée que :
  • -  la volonté des acteurs technologiques de protéger les données de leurs usagers n’est plus un invariant économique,
  • -  la surveillance ne concerne plus uniquement des enquêtes et des individus isolés mais l’ensemble des citoyens d’un Etat,
    -  les métadonnées5 issues de la navigation des internautes sont aussi sensibles que le contenu des échanges eux-mêmes,
  • -  toutes les entreprises ne disposent pas des moyens nécessaires pour protéger leurs données sensibles des intrusions issues des Etats ou d’autres acteurs économiques...
  • -  Un Etat, par l’intrusion de ses services secrets dans l’Internet et la création de backdoors, peut prendre le risque de fragiliser à lui seul l’ensemble de l’Internet.
    Ces révélations d’Edward Snowden semblent avoir déjà engendré d’importants changements comportementaux. Déjà en 2013, et selon une étude du Pew Research Center6 en date de 2013, 86% des internautes « ont déjà tenté de détruire ou de dissimuler leurs informations numériques » et 55% « ont cherché à éviter d’être observés en ligne par leur employeur ou par les instances gouvernementales ». En 2015, les résultats du baromètre ACSEL-CDC de la Confiance des Français dans le numérique7 confirment cette fâcheuse et préoccupante tendance pour un pays, comme la France, qui fonde nombreux de ses espoirs de redressement sur le numérique.
    Aussi, s’il est un domaine où le pouvoir politique doit d’urgence reprendre la main, c’est bien celui du numérique. Non pas dans un réflexe protectionniste vis-à-vis de puissances économiques qui ont pris des positions décisives avant nous, mais dans le but de préserver notre capacité de choisir dans quel monde nous voulons vivre demain et de livrer bataille dans les secteurs où les positions ne sont pas encore établies.
    C’est dans ce contexte que la Fondation Concorde a décidé de constituer un groupe de travail constitué d’experts, d’entrepreneurs, d’universitaires et d’élus dans le but de proposer des mesures concrètes pour que le numérique reste une chance et un moteur au service de la prospérité économique en France et en Europe. 

1 Tel que mentionné dans les conditions générales de ventes des smarts tv de Samsung.
2 Définition du Larousse : Pouvoir suprême reconnu à l'État, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national

(souveraineté interne) et son indépendance absolue dans l'ordre international où il n'est limité que par ses propres engagements (souveraineté externe)
3 Barroux, D., Les Echos du 16/02/2015, citant une interview du président Barack Obama au site recode.net.

4 Benhamou, B., Les perspectives de la gouvernance mondiale de l’internet après Snowden

5 Définition du Larousse: Donnée servant à caractériser une autre donnée, physique ou numérique : Les métadonnées sont à la base de l’archivage.
6 Pew Research Center, 2013, Anonymity, Privacy and Security Online http://www.pewinternet.org/2013/09/05/anonymity- privacy-and-security-online/

7 http://www.acsel.asso.fr/resultats-du-barometre-2015-acsel-cdc-de-la-confiance-des-francais-dans-le-numerique/ 


Synthèse
Impossible, aujourd’hui, d’appréhender l’évolution du progrès technique sur une base cyclique. Impossible également de faire face à tous les risques induits par ce monde ultra-rapide du sur nos vies privées. Face à cette e-révolution, les acteurs du paysage politique sont désemparés et n’arrivent plus, ni à en identifier les véritables enjeux, ni à proposer les mesures qui feront que notre pays pourra continuer de prétendre à l’indépendance et à la prospérité dans un monde où toutes les cartes sont rebattues.
La notion de souveraineté est chaque jour davantage soumise au développement croissant de nouveaux impérialismes qui surfent sur le retard des règles et des normes en vigueur dans les différents pays du monde, encore peu adaptées à la mondialisation ultra rapide des activités économiques générées par le développement exponentiel de l’Internet. Face à cette croissance extraordinaire du numérique, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures afin de protéger les vies privées et données personnelles des citoyens, mais également assurer la prospérité économique du pays. 

COMMENT REPRENDRE EN MAIN NOTRE DESTIN NUMERIQUE ?
- Penser la souveraineté numérique à l’échelle européenne
Bien que la France dispose de nombreux atouts dans le domaine du numérique (infrastructures, formations...), elle doit désormais s’associer à ses voisins européens afin de porter collectivement leurs exigences sur la souveraineté numérique, le respect de la vie privée, la protection des données personnelles etc. 

Propositions
  • -  Faire de la France un territoire d’excellence en matière de stockage, de traitement et de régulation des données grâce à l’Europe en instaurant une Constitution européenne du numérique et en développant le duo franco-allemand sur le sujet.
  • -  Rassembler les mécanismes de contrôle du Safe Harbor
  • -  Promouvoir un label «Hosted in Europe» qui certifierait le respect de critères de sécurité et de souveraineté définis par un cahier des charges européen.
- Maitriser les questions de souveraineté numérique : un devoir pour les politiques
D’abord l’Etat pourrait voir dans le numérique une occasion de restaurer le dialogue avec ses citoyens mais surtout, il doit se faire garant de la protection de nos données personnelles et collectives. 

Proposition
- S’appuyer sur des institutions politiques compétentes dans les domaines technologiques en créant une fonction de responsable des choix technologiques de l’Etat et mettant en place une formation aux questions du numérique pour les acteurs de la vie publique (élus, syndicats et médias).
- Résister à la tentation protectionniste ne veut pas dire laisser faire !
La notion de souveraineté numérique ne peut être approchée que sous un angle offensif permettant à la France la maîtrise de son destin numérique et la conquête de nouveaux marchés. Bien que le milieu semble pris d’assaut par les géants américains, notre savoir-faire européen peut encore s’imposer. Pour cela cependant, il faudra savoir se donner les moyens, politiques et économiques d’un puissant soutien à cette ambition (au-delà de l’investissement en R&D).
- S’assurer la souveraineté des compétences grâce à un système favorable aux startups
Certes la France peut continuer à gagner en attractivité en finançant la recherche, l’innovation et le progrès technique mais elle peut aussi devenir une référence en matière de droit et de régulation numérique. 

Proposition
  • -  Mettre en place par un système favorable au développement des start-ups par une réforme de la commande publique, par la simplification et la sécurisation des dispositifs de soutien à l’innovation (clarifier le CIR), par l’institution d’un « Small Business Act » pour les TPE et PME du numérique.
  • -  Développer et promouvoir un modèle assurant un cadre juridique permettant l’exploitation des données tout en créant les conditions de la confiance liées à la protection de la vie privée et au secret des affaires.
- Donner de l’espace aux ambitions entrepreneuriales
La France et l’Europe doivent donc offrir un « terrain de jeu plus varié et stimulant » aux jeunes entrepreneurs (à l’image des Etats-Unis). Le marché européen grâce à sa taille, son dynamisme et le fort pouvoir d’achat de sa population, offre d’importantes perspectives pour la conquête de marchés mondiaux.
En outre, dans le domaine du numérique, les startups jouent un rôle fondamental, car ce sont elles qui génèrent l’innovation de rupture, celle qui se répand et peut s’imposer mondialement. Il faut encourager leur développement, par notamment, une refondation politique

Proposition
- Créer un cadre fiscal et financier favorable et développer le capital-risque en France et en Europe avec la suppression de l’ISF et mise en place d’un taux de prélèvement unique sur le capital unique.
- Garantir le respect d’une concurrence loyale et légale
La création d’une alternative viable aux solutions réseaux et au matériel étranger permettrait la mise en place d’accords de réciprocité avec nos partenaires commerciaux sur ce secteur, nous permettant de les concurrencer sur leurs propres marchés.
Proposition
- Ouvrir le débat public sur la frontière entre droit à l’oubli et devoir de mémoire en définissant un cadre juridique garantissant, à la fois, le droit fondamental des citoyens à protéger leur vie privée et le devoir constitutif d’histoire permettant à nos sociétés de tirer les leçons de leur passé
- Se doter d’infrastructures numériques souveraines
La souveraineté numérique, c’est la souveraineté de la donnée, de sa création à son stockage. Or le parcours de la souveraineté est truffé de failles. Il est important de continuer à développer une approche globale de couverture et de souveraineté nationales incluant la mise en place de réseaux RIP lorsque c’est financièrement nécessaire.
Par ailleurs, la « production numérique » repose sur différentes couches technologiques (les composants, les systèmes d’exploitation, les logiciels innovants) dont il faut absolument que la France s’assure la maitrise parfaite de chacune. 

Proposition
- Garantir l’indépendance des organismes chargés des normes et standards

DÉTAILS:
Les neuf conditions d’une reprise en main de notre destin numérique
1) Penser la souveraineté numérique à l’échelle européenne
La France dispose de nombreux atouts dans le numérique: infrastructures de qualité, formations reconnues dans le monde entier, une génération d’entrepreneurs du numérique talentueux, etc... Cependant, sa taille ne lui permet plus, à elle seule, de faire face, comme les autres pays européens, à une concurrence faussée par des géants de l’Internet qui s’exonèrent des « règles du jeu », notamment en matière de fiscalité. Dans ce nouveau contexte, l’Europe apparaît clairement comme le bon niveau pour porter, collectivement et avec les autres pays de l’Union, ses exigences en matière de souveraineté, de respect de la vie privée et de protection des données personnelles et faire entendre sa voix dans l’actuel débat sur la future gouvernance de l’Internet. Il est certain que sa crédibilité sera d’autant plus forte qu’elle aura, en interne, repris son avenir numérique en mains pour conquérir un poids réel dans le cyberespace. De plus, si la souveraineté numérique apparait aujourd’hui comme un enjeu économique décisif, elle représente une véritable chance de fédération des pays européens autour des enjeux politiques et économiques de la révolution numérique. Ainsi et face à la montée de l’euroscepticisme, le numérique peut aussi devenir un axe de reconstruction européenne. 

2) Maîtriser les questions de souveraineté numérique : un devoir pour le politique
Le rythme fulgurant des évolutions économiques impulsées par le numérique met en lumière l’inadéquation des réponses politiques conventionnelles et des outils juridiques existants. Il est devenu urgent que les enjeux de la souveraineté numérique entrent dans le débat public et intéressent (enfin !) les politiques. Ces derniers devraient en effet y voir une occasion historique de restaurer un dialogue avec les citoyens et de porter une vision de l’avenir de notre société. Quant à l’Etat, il se doit dorénavant d’agir comme le garant de la protection de nos souverainetés individuelles et collectives, notamment face aux nouvelles intermédiations opérées par des plateformes hégémoniques. Car, et de toute évidence, la réponse à ces questions ne viendra pas de l’autorégulation prônée par ceux qui ont intérêt à dicter les termes de ce nouveau cadre. 

3) Résister à la tentation protectionniste ne veut pas dire laisser tout faire!
Parce que l’essence même de l’Internet réside dans sa dimension « cosmopolitanisante », l’expression « souveraineté numérique » ne saurait être une représentation rhétorique néo protectionniste prônant le rétablissement de frontières devenues impertinentes. Parce qu’une attitude défensive constituerait une porte ouverte sur le syndrome de « citadelle assiégée », cette notion de souveraineté ne peut être approchée que sous un angle offensif permettant à la France la maîtrise de son destin numérique et la conquête de nouveaux marchés. Nous possédons des technologies, savons favoriser la création d’entreprises innovantes et l’émergence de talents que le monde entier courtise. D’ailleurs trop souvent avec succès.
Malgré l’évidente avance des géants américains, les jeux planétaires du numérique ne sont pas faits. N’oublions pas que dans l’espace temps numérique tout va très vite et que notre savoir-faire européen, tout comme nos valeurs, peuvent encore gagner. Encore faut-il y croire et se donner les moyens,
notamment politiques, d’un puissant soutien à cette ambition. Un soutien qui doit dépasser les généreux dispositifs en vigueur dans notre pays en faveur de la recherche et de l’innovation. En effet, la France ne dispose pas, encore, de promotion spécifique de ses propres solutions technologiques. L’achat public pourrait jouer ce rôle, mais malheureusement, le code des marchés publics, mais encore plus la pratique des acheteurs de l’Etat ou des collectivités, favorisent les solutions de géants américains, souvent mieux armés commercialement pour répondre aux exigences des cahiers des charges des administrations françaises. C’est ainsi que Google peut dorénavant accéder aux correspondances d’un grand nombre de nos enseignants chercheurs de réputation mondiale, nombre de nos universités ayant choisi Gmail pour leur messagerie au détriment de la solution souveraine Renater.
D’autre pays ont cependant compris les conséquences de l’achat public. A titre d’exemple, la Chine se réserve le droit d’empêcher les achats de produits Apple pour ses administrations publiques ou, plus proche de nous, l’Allemagne interdit à tous ses acteurs publics de traiter avec des entreprises partenaires de la NSA et, à l’inverse, la Russie oblige toutes les entreprises à héberger les données sur son territoire.
Il ne s’agit pas ici, et encore une fois, d’ériger des barrières protectionnistes, mais de comprendre les enjeux de souveraineté et prendre nos responsabilités. 

4) Faire de la France un territoire d’excellence pour les données
La France peut certes renforcer son attractivité en valorisant encore davantage la recherche, l’innovation et le progrès technique, mais aussi en s’imposant comme un territoire d’excellence en matière de droit et de régulation.
A l’instar de ce qui se fait pour les études cliniques dans la santé – la France qui a mis en place un cadre scientifique et éthique exemplaire garantissant des études rigoureuses et fiables, est devenu un pays de référence dans ce domaine notre pays pourrait développer et promouvoir un modèle assurant, aux particuliers comme aux entreprises, un cadre juridique permettant l’exploitation des données tout en créant les conditions de la confiance liées à la protection de la vie privée et au secret des affaires. La France pourrait ainsi devenir un « eldorado » numérique mais aussi et surtout un modèle international engageant une véritable redéfinition de l’activité en ligne aujourd’hui soumise, en majeure partie, au bon vouloir d’une législation américaine particulièrement conciliante avec la vente industrielle de ces parcelles personnelles. Ainsi, tout comme le « made in France » est mondialement reconnu comme une marque de qualité, le « hosted in France » pourrait être aux yeux des internautes du monde entier, une garantie de sécurité et de respect de la vie privée. 

5) Donner de l’espace aux ambitions entrepreneuriales
En France, nous disposons de compétences de haut niveau (ingénieurs, développeurs, architectes, ...) capables de créer les algorithmes et les applications constituant de réelles innovations de rupture. En revanche, et en dehors de quelques notables exceptions comme Criteo, Withings ou plus récemment Blablacar, les petites équipes à l’origine de ces innovations ne trouvent pas dans notre pays, un terreau favorable à leur croissance et à une prise de position décisive sur des marchés mondiaux.
Le choix des Etats-Unis pour l’émigration de nos champions en herbe n’est ainsi pas exclusivement lié aux difficultés rencontrées par les entrepreneurs français dont il sera trop long de faire ici la litanie mais aussi par l’attractivité d’un marché intérieur américain homogène et gigantesque et des partenariats potentiels à la hauteur de leurs ambitions. Pour reprendre les propos d’un dirigeant d’une start-up française en partance pour la Silicon Valley : « On y va, parce que c’est là-bas que ça se passe ! ».
La rétention de ces talents sur nos territoires nécessite donc de leur offrir un « terrain de jeu » à la fois plus varié et stimulant. Le marché européen, grâce à sa taille, son dynamisme et le fort pouvoir d’achat de sa population, offre d’importantes perspectives pour la conquête de marchés mondiaux. Encore faut-il que cet avantage décisif ne soit pas entravé par notre culture séculaire de conservation des acquis, de protection du salarié, de séparation entre managers et managés, de recherche de stabilité et de faible mobilité géographique et fonctionnelle, qui n’ont plus rien à voir avec la réalité du travail dans le numérique, l’un des seuls secteurs de l’économie à être dans une logique de marché du travail inversé : ici, c’est l’entreprise qui cherche !
Dans le domaine de l'économie numérique, l’État doit désormais être plus jardinier qu’architecte : il doit assurer un écosystème favorable à la genèse et au développement indépendant de petites entreprises qui, une fois implantées sur le marché, pourront devenir des géantes. 

6) Maîtriser les technologies clés et la régulation associée
La «production numérique» repose sur différentes couches technologiques. Pour être en capacité d’exercer leur souveraineté numérique, la France et l’Europe doivent s’assurer la parfaite maîtrise de chacune d’entre-elles.
Premièrement, en considérant comme stratégiques les entreprises qui assurent le développement et la production de composants électroniques, première couche technologique, comme par exemple la société britannique ARM, les sociétés françaises STMicroelectronics, Sequans, Kalray, ou encore Splitted Desktop Systems constructeur français d’ordinateurs « Open Compute ».
En ce qui concerne le système d’exploitation, la 2ème couche technologique, la question ne se pose désormais plus. L’Open source est en effet la meilleure garantie de souveraineté et de stabilité de l’infrastructure logicielle, notamment parce que les systèmes développés en Open source sont plus faciles à auditer. Un atout de souveraineté considérable quand nos organisations sont contraintes, faute de choix, d’utiliser des routeurs chinois ou des serveurs américains.
En s’impliquant davantage dans ce mouvement et, en particulier, en devenant partie prenante de la définition des règles de certification des outils de stockage et de « compute », (elle en a parfaitement les moyens !), la France non seulement renforcerait sa souveraineté numérique mais encore stimulerait le développement d’un écosystème industriel qui ne demande qu’à s’y épanouir et pour mieux s’exporter.
À l’heure où la France et l’Europe, s’interrogent sur les risques qu’encourent leurs organisations à utiliser des routeurs étrangers et sur le respect de la confidentialité des données hébergées dans le cloud, être partie prenante des règles de certification des outils de stockage et de traitement des données, devient, dès lors, un sérieux atout.
Quant à la 3ème couche, le développement de logiciels permettant l’accès à des services innovants et aux applications, c’est là que tout se joue, au sein de start-ups nombreuses et prolifiques dont il faut soutenir le développement et encourager le maintien sur nos territoires.
Pour être opérantes et au service de la souveraineté de nos Etats, ces trois couches technologiques doivent être servies par une régulation, intégrant notamment la sécurisation des données et la protection des droits, principal domaine d’intervention étatique en matière de numérique. 

7) Encourager la création et la croissance de start-ups
Dans le domaine du numérique, les start-ups jouent un rôle fondamental, car ce sont elles qui génèrent l’innovation de rupture, celle qui se répand et peut s’imposer mondialement. A ce jour, une seule entreprise française du CAC 40 a moins de 30 ans. A l’inverse, la quasi-totalité des géants numériques américains sont de jeunes entreprises.
L’un des piliers de la réussite de la Silicon Valley repose sur la qualité du financement des start-ups. 50% des investissements ne rapportent rien ; 30 à 40% ont un retour sur investissement proche de zéro et 10 à 20% seulement contribuent à la rentabilité globale des fonds d’investissement ce qui constitue une distribution du risque aujourd’hui inconnue en Europe mais qui permet et encourage le succès des meilleurs projets.
Or, si le coût de création d’une start-up a été divisé par plus de 1 000 entre 1995 et 2010, le soutien au développement de ces entreprises reste très insuffisant. En dépit des discours et autres (bonnes) volontés politiques, les start-ups sont en effet trop souvent négligées par les institutions publiques et boudées par les grandes entreprises qui voient souvent en elles, et parfois à juste titre, une menace pour leurs modèles d’affaires.
Le départ des investisseurs de France réduit la capacité de financement de nos entreprises : d'après la fédération France Angels, les 400 000 aux Etats-Unis qui ont investi en 2012 23 milliards de dollars dans 62 000 projets et créé 300 000 nouveaux emplois sont à comparer aux 4 442 business angels en France (donc 10 fois moins qu’au Royaume-Uni et 100 fois moins qu’aux Etats-Unis), qui ont investi 36,5 millions d’euros en 2013 créant 3 000 emplois... Cela a pour conséquence une incapacité de la France à transformer ses découvertes scientifiques en entreprises innovantes. 50% de nos jeunes entreprises technologiques innovantes (JETI), les plus prometteuses, sont ainsi rachetées par des capitaux étrangers qui délocalisent leur développement.
A ce constat, s’ajoute une problématique juridique. En effet, le premier client d’une start-up constitue souvent 100% du chiffre d’affaires de cette dernière. Par conséquent, les grandes entreprises préfèrent minimiser leur risque en préférant des fournisseurs disposant déjà de plusieurs clients. C’est ici le principe d’abus de dépendance économique qu’il convient de remettre en cause.
Enfin, et compte tenu de la prévalence du chômage dans notre pays, la création d’emplois est souvent un préalable pour l’accès aux dispositifs de soutien publics. C’est oublier un peu vite que la création de valeur peut prendre des chemins détournés. A titre d’exemple, l’exploitation d’un data center ne générera qu’un nombre très limité d’emplois directs mais favorisera la création d’un écosystème local, lui-même générateur d’emplois.
La souveraineté numérique de la France passe par une refondation politique qui devra notamment déboucher sur un cadre plus favorable aux sociétés à forte croissance, exportatrices (ou qui ont le potentiel de le devenir), et créant des emplois qualifiés. L’Etat doit assurer un écosystème fiscal et juridique favorable à la genèse et au développement indépendant de petites entreprises qui, une fois implantées sur le marché, pourront devenir des géantes et ainsi parer à la conjoncture actuelle qui pousse 70% des jeunes formés en matière de numérique à imaginer construire leur carrière à l’étranger. 

8) Garantir le respect d’une concurrence loyale et légale
La violation de la loi dans le secteur du numérique par des acteurs transnationaux est devenue courante et crée des distorsions de concurrence qui constituent un avantage compétitif pour leurs auteurs. A titre d’exemple, Skype, filiale de Microsoft, viole la loi sur les télécoms depuis de nombreuses années, mais il aura fallu attendre 2014 pour voir déposer une plainte : face à son refus de se déclarer comme opérateur de télécommunications alors même que l’Arcep avait saisi le procureur de la République en mars 2013. A ce jour, la décision n’a pas été rendue, mais le monde de la communication numérique retient son souffle, puisque la condamnation de Skype pourrait faire jurisprudence pour d’autres entreprises comme Viber.
Toutefois, comme le rappellent les diverses plaintes portées par les multinationales du secteur en Europe, « tout ne peut pas être mis sur le dos de la défense nationale », et faute d’alternative commercialement viable aux solutions américaines, la France sera condamnée à ne pouvoir que mettre en place un protectionnisme « par le bas » proposant des produits moins novateurs et peu stables. Seule une véritable offre concurrente pourra donc permettre à notre pays d’obtenir la crédibilité dont il a besoin pour avoir une chance devant les tribunaux européens et internationaux en cas de litige sur l’attribution d’un marché public. La solution au problème ne peut donc venir que du secteur privé, seul capable de concevoir des solutions à même de défier celles déjà en place sur des marchés ultra-compétitifs.
 
 9) Se doter  d’infrastructures numériques souveraines
La souveraineté numérique, c’est la souveraineté de la donnée. Le lieu où elle est créée, les voies qu’elle emprunte, les différents centres où elle sera ensuite stockée et donc lue sont autant de failles potentielles si les opérateurs de ces infrastructures ne se sont pas préoccupés de cette notion de souveraineté. Ceci est particulièrement vrai à l’heure du développement des plateformes Cloud toutes reliées entre elles, de la virtualisation des services et des réseaux eux-mêmes. Concernant les réseaux à haut, voire à très haut débit, il est important de continuer à développer une approche globale de couverture et de souveraineté nationales incluant la mise en place de réseaux RIP lorsque c’est financièrement nécessaire.
Dans ce contexte les initiatives médiatiques lancées par SpaceX et Google à horizon 2020 (internet par satellite à moyenne altitude performant, etc...) montrent que ces infrastructures constituent un enjeu important pour la suprématie numérique mondiale.
En ce qui concerne les infrastructures de Cloud, les grands centres de colocation opérant aujourd’hui en France sont majoritairement non-européens. Il conviendrait d’encourager et promouvoir les alternatives européennes (Iliad, TDF, CIV, Orange, etc.), notamment par le développement d’une commande publique responsable et la promotion des alternatives auprès d’entreprises.
Les opérateurs américains d’« Infrastructure As A Service » (couche infrastructure du cloud computing) dominent très largement aujourd’hui le marché français et européen (Amazon, Google, Microsoft). Cloudwatt, Dassault, Gandi, Ikoula, Numergy en France ou encore Aruba en Italie doivent se développer davantage et pour se faire, l’Etat client et les entreprises doivent être incités, formés, sensibilisés à inclure dans leurs appels d’offres des critères discriminants de souveraineté : localisation des données, tribunaux de compétence, non soumission au Patriot Act, exclusion des fournisseurs de service à la NSA, etc. 

Les propositions de la Fondation Concorde
1) Faire de la France un territoire d’excellence en matière de stockage, de traitement et de régulation de données
Les enjeux de la souveraineté numérique doivent entrer dans le débat public, intéresser le plus grand nombre, et surtout les politiques qui doivent y voir une occasion historique de restaurer un dialogue et la confiance avec les citoyens. L’Etat se doit dorénavant d’agir comme le garant de la protection de nos souverainetés individuelles et collectives, notamment face aux nouvelles intermédiations opérées par des plateformes tentées par l’exercice de nouvelles formes d’impérialisme. En facilitant le développement d’un modèle assurant aux citoyens la protection de leur données informatiques personnelles, la France a la possibilité de devenir un eldorado numérique respectueux des droits fondamentaux mais aussi et surtout un modèle international engageant une véritable redéfinition de l’activité en ligne aujourd’hui soumise, en majeure partie, au bon vouloir d’une législation américaine particulièrement conciliante avec la vente industrielle de ces parcelles personnelles. Pour cela nous proposons de définir une Constitution Européenne de l’Internet, à la manière du Marco Civil da Internet brésilien dans lequel, démocratiquement seront débattus et arrêtés les grands principes de conduite sur Internet (résidence des données, protection intégrée de la vie privée, droit à l’oubli, droit de succession, neutralité du Net, ...).
  • -  Cette Constitution sera, entre autres, le cadre intangible de négociations internationales, dont et surtout le TTIP (TAFTA) (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement). Il faudra trouver les moyens de geler les négociations sur le TTIP ainsi que la proposition de règlement européen sur le numérique afin d’imposer que le numérique soit un volet séparé du TTIP et non un paragraphe de chaque volet, comme c’est le cas aujourd’hui.
  • -  Il conviendra d’organiser la coopération franco-allemande sur ce sujet en dehors du cadre actuel de production des règlements et des directives européennes, largement perturbées par les lobbies très puissants des GAFAM à Bruxelles.
  • -  Il sera nécessaire de revoir les mécanismes de contrôle du «Safe Harbor», outil de dérogation et d’exception des sociétés américaines pour se soustraire au cadre général européen et qui n’est soumis à aucun contrôle réel puisque l’agence censée contrôlée le bon usage du Safe harbor, la FTC (Federal Trade Commission américaine) n’ayant aucun intérêt à mener cette mission.
  • -  Il faudra développer et promouvoir un label "Hosted in Europe" certifiant le respect de critères de sécurité et de souveraineté définis par un cahier des charges européen
2) S’appuyer sur des institutions publiques compétentes dans les domaines technologiques : 
La souveraineté, véritable « capacité à faire », doit se projeter sur le long terme afin d’anticiper les enjeux sociétaux, économiques et fiscaux du numérique. Cela ne pourra s’accomplir sans une formation aux questions du numérique des principaux acteurs de la vie publique, tant les élus politiques ou syndicaux, que les médias.
Les services publics, du fait de leur statut de premier prescripteur des technologies numériques en France, mais aussi par le volume des consultations, ont un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement des citoyens vers une meilleure maîtrise des technologies numériques. À l’instar des choix mis en place par nos partenaires européens (en particulier allemands et britanniques), la France devra se doter d’une véritable stratégie technologique à l’échelle de l’État. Ainsi, il est nécessaire de créer une fonction de responsable des choix technologiques de l’Etat, équivalent du « CTO » anglo-saxon, placée sous la responsabilité directe et au service du Premier ministre et en relation avec la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique, des Systèmes d’Information et de Communication de l’Etat).
Sa fonction devra dépasser les choix purement technologiques ou budgétaires et intégrer une fonction juridique propre à accompagner l’Etat dans ses choix et sa politique de sécurité technologique. 

3) S’assurer la souveraineté des compétences en créant un écosystème favorable au développement des start-ups : 

1. Par une réforme de la commande publique
Il convient de réformer le code des marchés publics, notamment la structure de ces derniers et leurs allotissements. En effet, la structure actuelle constitue non seulement un frein puissant à l’innovation, et donc à la modernisation de l’Etat, mais encore induit une discrimination qui écarte les offres des entreprises françaises innovantes, et en particulier les plus petites d’entre elles.
En modernisant sa stratégie d’achats jusqu’à la formation des acheteurs, l’Etat français, favorisera non seulement sa modernisation mais également le dynamisme et les performances de nos jeunes pousses et pourra parer à la conjoncture actuelle poussant 70% des jeunes formés en matière de numérique à imaginer construire leur carrière à l’étranger. Toutes ces propositions peu coûteuses auront de grands effets sur le développement de l’économie nouvelle.
La commande publique constitue un puissant levier pour soutenir le développement d’une filière européenne souveraine du numérique. Aussi il faut inclure dans les appels d’offres publics des critères discriminants de souveraineté : localisation des données, tribunaux de compétence, non soumission au Patriot Act, exclusion des fournisseurs de service à la NSA, etc.
Cette mesure, au-delà de son impact économique aura d’évidentes et immédiates répercussions sur la sécurité de nos réseaux et la confidentialité des communications et des données. 

2. Par une simplification et une sécurisation des dispositifs de soutien à l’innovation
L’Etat doit témoigner sa confiance vis-à-vis des PME et TPE en optimisant les aides leur étant allouées, en diminuant leur délai de versement et en clarifiant le Crédit Impôt Recherche (CIR), notamment afin d’en sécuriser l’usage pour les petites entreprises. En effet, l’actuel manque de clarté sur les conditions d’attribution et de calcul du CIR fait planer le spectre d’un contentieux sur de jeunes entreprises encore économiquement fragiles et ne disposant pas des moyens juridiques d’assurer correctement leur défense face à l’administration fiscale. 

3. Par l’institution d’un « Small Business Act » pour les TPE et PME du numérique :
Editeurs de logiciel, services en ligne, industriels du numérique,... doivent trouver en France un cadre adapté à leur activité et un terreau favorable à leur croissance. Il est urgent d’instituer un « Small Business Act » leur autorisant une plus grande agilité, notamment en matière de droit du travail et favorisant des relations équilibrées entre grands groupes et PME/TPE. Cette initiative, si elle était étendue à l’Allemagne, pourrait créer une nouvelle dynamique tout en évitant les délais d’une mise en œuvre européenne. 

4) Créer un cadre fiscal et financier favorable et développer le capital-risque en France et en Europe
Notre souveraineté dépend de la maîtrise de plusieurs couches technologiques. Cette maîtrise passe notamment par l’actionnariat et l’implantation des centres de décision d’entreprises de toutes tailles dans des domaines qui devront être considérés par l’Etat français comme stratégiques, à savoir :
  • Le développement et la production de composants électroniques,
  • Les infrastructures et cœurs de réseaux télécoms,
  • Le cloud computing,
  • Le génie logiciel dédié aux entreprises d’autres secteurs stratégiques
  • Etc.
    Or, un des piliers fondamentaux de la réussite de la Silicon Valley repose sur la qualité du financement des start-ups. Afin d’augmenter le nombre de business angels et de capital investissement national privé en France, une remise à plat de la fiscalité est nécessaire. Nous proposons la suppression de l’ISF et la mise en place d’un taux de prélèvement unique sur le capital unique (en remplacement de l’IRPP, ISF, et CSG) à 25%, ce qui nous ramènerait dans la moyenne européenne et permettrait de retenir ou d’accueillir sur notre territoire les investisseurs capables de prendre les risques importants nécessaires au financement des projets innovants. 

    5) Garantir l’indépendance des organismes chargés des normes et standards
    La protection des technologies qui sont à la base de la sécurité et de la confiance sur Internet passe par l’indépendance des organismes chargés des normes et standards de l’Internet, en particulier lorsqu’il est question des dispositifs qui assurent la sécurité des échanges. Des mesures devront ainsi être prises sans délai pour éviter que les organisations chargées d’élaborer les normes et standards de sécurité sur Internet ne soient liées ou ne deviennent dépendantes des agences de renseignement et plus généralement des lobbies de puissances privées ou publiques.
6) Accueillir le siège européen de la Fondation « Open Compute Project » à Saclay
Il existe en France, de nombreux talents et de performantes entreprises qui ont les compétences nécessaires au développement de l’Open Compute. L’installation du siège européen de la Fondation Open Compute Project et de son laboratoire européen de certification au pôle universitaire de Paris - Saclay permettrait à la France, non seulement de renforcer son poids dans la gouvernance de cette organisation mais encore de présider à la construction d’un cloud souverain européen. 

7) Ouvrir le débat public sur la frontière entre droit à l’oubli et devoir de mémoire
La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 consacre le droit à l’oubli numérique, un droit qui tend à faire de chacun d’entre nous « le seul archiviste de son propre passé sous réserve du devoir de mémoire ». Ce droit devrait bientôt être intégré à la réforme européenne sur la protection des données. Telles sont les raisons pour lesquelles il est indispensable que l’Etat français, par l’intermédiaire de ses institutions législatives, définisse un cadre juridique garantissant, à la fois, le droit fondamental des citoyens à protéger leur vie privée et le devoir constitutif d’histoire permettant à nos sociétés de tirer les leçons de leur passé

Conclusion
Prendre en main notre futur numérique
La population française et ses gouvernants – souffrent toujours d’un grave problème de prise de conscience des enjeux liés à la souveraineté numérique, à ses dangers afférents mais aussi aux nombreuses opportunités qu’elle recèle. « L’intendance » liée à l’arrivée de nouvelles technologies doit impérativement suivre, notamment dans les administrations.
La pédagogie doit aussi s’adresser aux donneurs d’ordres, tant publics que privés, et les grands acteurs économiques doivent comprendre que face au pouvoir disruptif du numérique sur leurs modèles d’affaires, la maîtrise des technologies numériques associée à la collaboration d’un écosystème de start-up, représentent un atout majeur.
Dans cette révolution qui est en marche, résident les clés de notre avenir en tant que force économique et industrielle, mais aussi en tant que nation souveraine. Il y a urgence à insuffler, au niveau tant français qu’européen, un esprit conquérant, imposant nos règles d’un « numérique à l’européenne », respectueux des valeurs propres à nos nations. 

Lexique
Backdoor : dans un logiciel informatique, une backdoor (ou « porte dérobée » est une fonctionnalité inconnue de l’utilisateur légitime, qui donne un accès secret au logiciel.
Cloud ou Cloud Computing : un modèle qui permet un accès omniprésent, pratique et à la demande à un réseau partagé et à un ensemble de ressources informatiques configurables (comme par exemple : des réseaux, des serveurs, du stockage, des applications et des services) qui peuvent être provisionnées et libérées avec un minimum d’administration.
Cyberespace : ensemble de données numérisées constituant un univers d’information et un milieu de communication, lié à l’interconnexion mondiale des ordinateurs.
Datacenter: un endroit physique où sont rassemblées de nombreuses machines (bien souvent des serveurs) contenant des données informatiques.
“Hosted in France”/ “Hosted in Europe” : Hébergement internet en France / hébergement internet en Europe
Open Compute Project : Projet lancé par Facebook de partage des données des différents centres de données des grandes entreprises (Facebook, Microsoft, Bank of America...)
Renater : Réseau National de télécommunications pour la Technologie l'Enseignement et la Recherche Safe Harbor : les principes du Safe Harbor permettent à une entreprise de vérifier qu’elle respecte la législation de l’espace économique européen afin d’obtenir une autorisation de transfert des données. 

Fondation Concorde
6, place de la République Dominicaine 750017 PARIS

www.fondationconcorde.com


c) France: la presse judiciaire attaque la nouvelle loi sur le renseignement + Rappel faits 2015

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie d'un recours contre la loi sur le renseignement par des membres de l'Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ).

Les 180 représentants de la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels expriment leur préoccupation face à ce qu'ils considèrent comme de nouvelles menaces pour la liberté d'informer et protestent contre la surveillance de masse qu'autorise le texte entré en vigueur le 3 octobre 2015.
La loi renseignement du 24 juillet a été adoptée par 80 % des parlementaires français et validée le 23 juillet par le Conseil constitutionnel en dépit des inquiétudes formulées par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et plusieurs associations de défense des libertés numériques.
Sur son site officiel, l'Association indique que la loi en question "porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources".
"L'ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d'écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d'affecter le droit à l'information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes", avertissent les membres de l'APJ.
La CEDH, organisation particulièrement vigilante sur le droit d'informer, devra désormais examiner la conformité de la loi renseignement aux exigences démocratiques d'un Etat de droit.
Le document concerné autorise une surveillance de masse non seulement pour prévenir le terrorisme, "la criminalité et la délinquance organisée" ou "les violences collectives", mais également pour protéger "les intérêts majeurs de la politique étrangère" ou "les intérêts économiques, industriels ou scientifiques". Conformément à ses dispositions, un suspect peut être espionné et localisé grâce à son téléphone et toutes ses communications numériques.


PETITS RAPPELS EN 2015

Loi sur le renseignement: quand l’élève français dépasse le maître américain

"Au moment où les Etats-Unis reviennent en arrière sur le Patriot Act, la France s’apprête à suivre la même voie",

déplore Françoise Dumont, la présidente de la Ligue des droits de l'Homme.

Le projet de loi sur le renseignement, qui officialise notamment des techniques d'espionnage sur internet et de lieux privés, va être voté la semaine prochaine.  
Et si le Patriot Act, texte qui accorde aux services de renseignement américains de larges pouvoirs pour espionner leurs citoyens afin d'empêcher les attentats, a été bloqué au Sénat, la France voudrait s'approprier l’expérience des USA suite aux attentats du 11 septembre 2001, déjà considérée comme une erreur. 
Suite à cette nouvelle, près d'une centaine de personnes ont participé dimanche à un rassemblement devant  la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Levallois-Perret, près de Paris, pour protester contre ce projet de loi aussi controversé que scandaleux.
"Ce texte nous est vendu comme une loi pour lutter contre le terrorisme, mais en réalité il va ouvrir la porte à une surveillance extrêmement large de la population", et notamment d'"un certain nombre de militants associatifs et syndicaux", a déclaré Françoise Dumont, présidente de la LDH.
On peut constater que la France prend le relais de la Grande Bretagne qui, elle aussi, par la bouche de Theresa May, se prononce pour le renseignement, faisant passer pour la loi anti-terroriste. Le second Big brother à l’européenne ne veut pas se laisser distancer. Maintenant il n y a plus de doutes, Edward Snowden a eu raison: la NSA "continuera à espionner le monde". 
Etonnons-nous, mais M. Snowden a même été modeste dans ses réflexions, en affirmant qu' "Il ne s'agit pas uniquement de lois concrètes, le problème est ailleurs. Malgré la reconnaissance de l'illégalité et de l'inefficacité du programme de surveillance massive, toutes les branches du pouvoir américain prônent sa restitution en jouant à nouveau la carte de la menace terroriste", des projets de lois en France et en Grande Bretagne ne sont plus des cauchemars irréalistes, mais l'affaire de quelques mois ou quelques années maximum.
Toutefois, les Français ne sont pas prêts à renoncer à leur droit à la vie privée. Ainsi, Françoise Dumont se prononce contre cette loi qui " va permettre l’écoute de quasiment tous les portables … mettre des  dispositifs complètement intrusifs sur les ordinateurs … mettre des balises sur les voitures".
Pourtant, selon Mme  Dumont, "au nom de la sécurité, on ne peut pas tout faire – les pratiques illégales ne doivent pas être légalisées". Elle met l'accent sur une contradiction sur laquelle repose la loi: " Cette loi prévoit de surveiller les militants syndicaux et je ne pense pas que les militants syndicaux soient a priori des terroristes".
Quant au Freedom Act, signé mercredi par Barack Obama, rappelons qu'il limite désormais le travail des services de sécurité par rapport à la loi précédente, le Patriot Act, mais ne mettra pas fin à la surveillance américaine, a déclaré Edward Snowden lors d'une téléconférence entre la Russie et Londres organisée par Amnesty International.

Loi renseignement: 63% des Français favorables à une limitation des libertés 

Plus de six Français sur dix sont favorables à une limitation des libertés individuelles, révèle un sondage CSA, premier jour de l'examen du projet de loi controversé sur le Renseignement.

Au total, 63% sont favorables à la limitation des libertés individuelles sur internet, notamment en surveillant les données de navigation des internautes, tandis que 32% des sondés y sont opposés.
Les Français plus âgés sont plus tolérants à une restriction des libertés: près de la moitié des 18-24 ans sont contre, alors que les 65 ans et plus y sont très massivement favorables (76%).

Les termes du projet de loi, présenté par Manuel Valls lundi après-midi dans l'hémicycle, ne sont pourtant pas encore bien perçus: plus des deux tiers des Français en ont entendu parler (68%), mais moins d'un sur trois sait clairement de quoi il s'agit (27%).
Malgré l'indifférence d'une partie des Français, de nombreux observateurs constatent que le projet de loi porte gravement atteinte aux libertés et mettent en place une surveillance généralisée de la population.
Avec le projet de loi, les enquêteurs et agents pourront effectuer en toute légalité des "interceptions de sécurité" portant sur les contenus des courriels et des conversations téléphoniques, uniquement s'ils sont en lien direct avec l'enquête.
Le texte prévoit aussi le recours à de nouvelles technologies permettant aux agents de poser des micros, des balises, et des caméras espions partout où ils l'estiment nécessaire. Ils pourront également capter ce qui est tapé sur un clavier en temps réel.
L'un des points les plus controversés du texte concerne les Imsi-catchers, ces appareils qui permettent, en imitant le fonctionnement d'une antenne-relais, d'intercepter les téléphones portables, leurs données de connexion ou écouter les conversations.
Selon un éditorial publié sur Médiapart, "la loi n'est portée que par des politiques qui voient dans l'invocation des risques sécuritaires et la création d'une société de contrôle et de suspicion le seul moyen de préserver un pouvoir de plus en plus incapable de susciter une adhésion positive".

 
 

 
d) Données personnelles: l'Europe pourrait durcir le ton

Alors que les Etats-Unis tentent une conciliation avec l’Union européenne sur le sujet sensible de la protection des données personnelles, après les révélations de l’ex-agent de la CIA Edward Snowden, la Cour de justice de l'Union européenne s’est attaquée aux accords "invalides" avec les Etats-Unis.

En cause: la collecte "à large échelle" pratiquée par Washington dans le cadre du Safe Harbour qui permet aux entreprises américaines d'hébergeraux Etats-Unis les données des citoyens européens. Pour Yves Bot, avocat général de la Cour de justice, la surveillance exercée par les services de renseignement outre-Atlantique est "massive et non ciblée", ce qui présente une violation des droits fondamentaux. Les 28 Etats membres devraient être en droit de suspendre le transfert des données des utilisateurs européens de Facebook vers les Américains.
Henry Temple, spécialiste en droit économique, et Marc Lempérière, avocat, dégagent des pistes d'analyse pour l'agence Sputnik.
"On sait que depuis déjà une vingtaine d'années le système Echelon observait non seulement les conversations, les fax et les courriels des supposés terroristes, mais également les conversations des hommes d'affaires, des simples citoyens et des hommes politiques. Maintenant, il faut rajouter à cela un programme d'espionnage que les Américains appellent le programme Prism et qui consiste à écouter et même à ficher tout le monde. C'est scandaleux! Il s'agit d'une atteinte également aux droits des consommateurs et pas seulement des citoyens. Quand j'utilise Google, Gmail, Yahoo ou d'autres systèmes, je les utilise en tant que consommateur, et le consommateur doit exiger qu'on mette fin à ce système d'espionnage. Avec dommages intérêts à la clé", a indiqué M. Temple.
Les approches de la vie privée sont diverses. Pour le Vieux Continent, la totalité de la vie privée et de la vie professionnelle sont des choses sacrées. En France, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, remonte à 1978, même si elle a été modifiée depuis. Les Américains, eux, se contentent du privacy qui, d'après Henri Temple, "n'a rien à voir avec la vie privée. Ils ont purement et simplement arrangé le concept pour pouvoir continuer à espionner et fouiller dans la vie privée des gens".
L'étau se resserre sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Même si les avis de l'avocat général ne l'orientent pas entièrement, ils sont généralement suivis par la Cour. En matière de données personnelles, les Etats membres ne peuvent pas prendre des mesures au niveau national. Voici un exemple flagrant. Le nouveau règlement européen a été adopté en juin, bien que tous les pays ne prônent pas la suppression des données personnelles sur demande d'un utilisateur.
En attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, fin octobre au plus tard, Henri Temple lance un appel aux Européens: 

"Les Américains se sont à eux-mêmes accordés le droit de plaider les contentieux chez eux. C'est une compétence universelle. Faisons la même chose. Internet, c'est l'ubiquité. Une infraction commise sur Internet est commise partout. On a le droit de saisir avec efficacité les tribunaux européens. Vu le nombre de victimes d'espionnage, les sommes qu'aurait à payer le gouvernement américain s'élèveraient à des milliards, des dizaines de milliards de dollars. Il faut attaquer le gouvernement américain sur ce qu'il craint le plus, c'est-à-dire la condamnation financière. Il faut se battre, se défendre. Les Américains sont en train de mettre en place une sorte de dictature mondiale. Il faut la refuser". Avis partagé par Marc Lempérière: "Avec 500 millions de consommateurs, l'Union européenne est plutôt bien placée pour imposer le contrôle et le respect de ses lois, ce qu'elle est en train de faire avec la réforme du règlement de protection des données. D'après la réforme, on va arriver à des amendes de 2%-5% du chiffre d'affaires mondial. Les Google, Facebook, Amazon et Apple vont commencer à réfléchir".
 Valérie Smakhtina

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e) Divers liens sur ce thème de l'Université Liberté  

"Atlas du Renseignement: Géopolitique du pouvoir"

Dossier complet: débat loi du renseignement+Résultat du vote (positif)

Loi renseignement, le débat "confiance" + 110 propos du sénat (terrorisme) !

RP#7 - Stratégie - Guerres et Paix ( sommaire: 5 thèmes actuels)

 

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