L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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novembre 02, 2017

#6 Diverses informations politico-socio/économique en Macronie

Ce site n'est plus sur FB (blacklisté sans motif), alors n'hésitez pas à le diffuser au sein de différents groupes ( notamment ou j'en étais l'administrateur), comme sur vos propres murs respectifs. 

D'avance merci. 

 L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...

Merci de vos lectures, et de vos analyses. 

Librement vôtre - Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste. 

Al,




Sommaire

A) Les petites entreprises boudent le CDI, quitte à être dans l'illégalité - LEXPRESS.fr avec AFP

B) Médias : vers le degré zéro de l’information ? - Patrick Aulnas - Contrepoints

C) Mgr le comte de Paris: «Oui à la parité, non à la guerre des sexes» - Monseigneur le comte de Paris - La Couronne

D) "Pour l’unité de tribunal" Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation - Cour de cassation

E) Qui sont les 4 seules femmes du Panthéon ? -

F) Les aberrations du projet de loi de finances pour 2018 - Virginie Pradel - IREF

G) Chômage : les seniors et les précaires moins indemnisés à partir de mercredi 1er Novembre 2017 - Catherine Gasté et Bérangère Lepetit - Le Parisien/éco

H) Retraite des fonctionnaires : le choc du papy-boom - Solveig Godeluck - Les Echos

I) La fleur au fusil, les soldats français démissionnent - Oxana Bobrovitch - Sputnik news

J) les Rohingyas - IHEDN

K) Pascal Salin : « Il n’y a que deux sortes d’obstacles, les excès de réglementations et les excès de fiscalité. »(1) et (2) - Contrepoints via Par Cercle Frédéric Bastiat

L) Comment réduire la dépense publique - François Ecalle - Commentaire

M) Le pouvoir insoupçonné des mégadonnées - HUGO DE GRANDPRÉ - La Presse +





A) Les petites entreprises boudent le CDI, quitte à être dans l'illégalité

Selon une étude de la Dares, les TPE recourent aux CDD pour éviter les contraintes du CDI. Et profiter d'une sorte de période d'essai étendue.

Alors que le gouvernement envisage l'instauration d'un nouveau bonus/malus sur les contrats courts dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, une récente étude* de la Dares apporte un éclairage opportun sur ce qui pousse les employeurs à recourir au contrat à durée déterminée (CDD). Près d'un sur deux le fait pour "éviter la réglementation associée au CDI", un motif surtout invoqué dans les TPE et les entreprises de la construction, selon le service statistique du ministère du Travail.  

Questionnés sur les critères qui ont joué un rôle important dans leur choix de recruter en contrat court plutôt que de façon pérenne, sept employeurs sur dix (69%) évoquent un "besoin limité dans le temps", un critère logique "compte tenu de la législation sur le CDD". En revanche, le deuxième critère avancé est plus litigieux: il s'agit du "souhait d'évaluer les compétences de la personne avant de la recruter durablement" (65%). Le code du travail encadre les conditions de recours au CDD et une telle "période d'essai étendue" ne figure pas au rang des motifs valables.  
Viennent ensuite la "volonté de réduire les risques en cas d'un ralentissement de l'activité" et "l'habitude de recruter en CDD sur ce type de poste", raisons citées par 56% des établissements. 

"Eviter les coûts financiers en cas de rupture"

Enfin, 45% ont fait le choix du CDD pour "éviter la réglementation associée au CDI", notamment les "coûts financiers en cas de licenciement", les "formalités en cas de rupture" ou les "incertitudes juridiques en cas de recours". Ce motif est surtout invoqué par les très petites entreprises (TPE, 1 à 9 salariés), qui sont 55% à le citer, contre seulement 33% des autres entreprises. Il s'agit également d'un motif récurrent dans les entreprises de la construction (62%) et lorsque le poste pourvu est un poste d'ouvrier, qualifié (53%) ou pas (54%).  

Hors intérim, la part de CDD parmi les embauches de plus d'un mois a légèrement augmenté depuis début 2001, passant de 50,6% à 53,4% aujourd'hui, selon des données de l'Acoss. Parallèlement, les embauches en CDD très courts (moins d'un mois) ont presque triplé. Par conséquent, la part des CDD dans les embauches, toutes durées confondues, a grimpé de 74,2% à 85,3%. 

* Pour cette enquête, quelque 4600 établissements ayant recruté en CDD de plus d'un mois entre septembre et novembre 2015, ont été interrogés. Il s'agit uniquement de "nouveaux recrutements", ce qui exclut ceux s'inscrivant dans une succession de réembauches de la même personne. 




B) Médias : vers le degré zéro de l’information ?

L’information de masse ne contribue plus à faire progresser la connaissance mais à créer de pseudo-événements auxquels le public a l’impression de participer.

Le sport le plus pratiqué par les médias grand public consiste à relever tous les propos familiers du président Macron et à tenter de lancer une polémique. On obtient ainsi des articles médiocres, des échanges radiophoniques ou télévisuels assommants et bien entendu des kilomètres de messages vulgaires sur les réseaux sociaux.

Les médias nostalgiques de la langue de bois


Il y a pourtant « des fainéants et des cyniques » autour de chacun de nous, de même que des personnes qui n’ont d’autre ambition que de « foutre le bordel ». Qui pourrait prétendre n’en avoir jamais rencontrées ? Un président ne vient pas en Guyane pour distribuer des cadeaux mais pour prendre contact avec la population et ses élus locaux. En précisant qu’il n’est pas le père Noël, il ne fait qu’expliciter familièrement une conception particulièrement souhaitable de la gouvernance.
Rien de tout cela ne mérite le moindre débat. Il faut plutôt se réjouir de voir la langue de bois politicienne reléguée au grenier avec les ustensiles devenus obsolètes. Mais voilà ! Une bonne partie des professionnels des médias continue à ressasser les vieux schémas hors d’usage.
Il ne faudrait pas être « clivant », ni « arrogant », ni « condescendant ». Il conviendrait donc visiblement de se limiter aux propos insipides ou démagogiques dont nous abreuvent les politiciens professionnels.
Tout politicien expérimenté a en effet présente à l’esprit la phrase célèbre du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambigüité qu’à son détriment. » Parler pour ne rien dire mais en faisant illusion est devenu une constante du verbe des hauts dirigeants. Mais cette hypocrisie commence à lasser et à desservir ses adeptes. Le cardinal n’a sans doute pas toujours raison.

Les médias doivent-ils tirer le niveau vers le bas pour être entendus ?


Tout le bruit de fond médiatique, qui va du grognon au vulgaire, n’est pas vraiment nouveau. Sarkozy et Hollande en avaient également largement bénéficié, mais étant issus de la droite et de la gauche, les critiques journalistiques bas de gamme venaient du camp adverse. Pour Macron, qui n’appartient à aucun des clans politiciens, toute la presse peut se déchaîner sans retenue. Elle aura le soutien des vieux briscards de la politique, disposant toujours de nombreux mandats électifs.
Il est vrai aussi que la rude concurrence entre les médias tire beaucoup d’entre eux vers le bas. Le niveau culturel moyen étant ce qu’il est, il faut rester simpliste pour être suivi. Mieux vaut s’appesantir sur la forme, extraire quelques mots d’un long discours et gloser longuement et platement pour se mettre au niveau du vulgum pecus.
Il faut vendre et pour cela attirer des lecteurs, des auditeurs ou des spectateurs. Comme on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, les sucreries bien écœurantes représentent un appât économiquement efficace.

Les réseaux sociaux et la convoitise haineuse


Si on peut lire dans les grands quotidiens nationaux des articles de qualité, ces organes de presse sont tellement noyés dans l’immense océan médiatique que la tendance racoleuse et triviale a le vent en poupe. L’effet d’amplification joué par internet, principalement par le biais des réseaux sociaux, constitue désormais un problème majeur.
Ceux qui ont fait l’expérience Facebook avec une capacité de jugement suffisante ont pu s’apercevoir que des « amis » tout à fait honorables se fourvoient parfois en relayant naïvement des images ou des écrits attisant la convoitise et propageant indirectement la haine.
Les rémunérations des dirigeants et le coût de leurs déplacements semblent fasciner une partie de la population. L’inculture ayant atteint des sommets, les comparaisons historiques ne sont pas à la portée de tout le monde. On se scandalise donc facilement du mode de vie des dirigeants politiques ou économiques en mettant en regard le niveau du SMIC ou des minimas sociaux. Mais au cours des siècles passés, ces différences étaient beaucoup plus considérables.
La misère ne consistait pas à avoir des difficultés à régler sa facture de smartphone mais à mourir de froid, de faim ou plus lentement de malnutrition ou de maladie non soignée. Quant aux riches, ils étaient riches tout simplement, cela n’a jamais changé. La misère est beaucoup moins profonde, la richesse et ses privilèges restent ce qu’ils ont toujours été. On devrait s’en réjouir mais on se complaît dans le registre de la lamentation parce qu’il est porteur commercialement et politiquement.
La convoitise, la jalousie, l’envie de confort matériel et de consommation à outrance se sont ainsi emparées des esprits par le biais d’informations parcellaires adressées à des personnes incapables de relativiser.
L’information de masse ne contribue plus à faire progresser la connaissance mais à créer de pseudo-événements auxquels le public a l’impression de participer. En relayant sur une page Facebook ou Twitter la satire d’un propos présidentiel, on obtient des réactions des amis virtuels ou des followers en deux lignes au grand maximum.
L’impression de participer à un événement est présente mais totalement factice : le choix du sujet est soit politique s’il vient d’un parti, soit commercial s’il vient de la presse. Les amis virtuels sont en réalité manipulés : ils contribuent puissamment à répercuter une polémique dépourvue d’intérêt.

Le culte de l’instantanéité


La réactivité quasi-immédiate est induite par la vitesse de la communication contemporaine : celle de la lumière. Il faut se manifester dans l’instant car demain, un autre sujet plus ou moins polémique sera à l’ordre du jour. Peu importe le contenu du propos s’il parvient à retenir l’attention quelques minutes ou quelques secondes. Chacun peut ainsi affirmer tout et son contraire, sans réflexion approfondie. La réflexion, c’est le zapping assuré.
Les grands écrivains ont toujours des intuitions fortes. Dans L’écume des jours (sorti en 1947), Boris Vian affirme par provocation que « l’essentiel est de porter sur tout des jugements a priori ». Nous y sommes.





C) Mgr le comte de Paris: «Oui à la parité, non à la guerre des sexes»

Le débat sur l’écriture inclusive, fait couler beaucoup d’encre en ce moment. Ce nouveau gadget « de la guerre des sexes », souhaité par certains pédagogues féministe pour « donner plus de place aux femmes dans la langue française ». Cette nouvelle invention littéraire des pédagogues a fait bondir l’Académie française. Dans une déclaration, les Immortels mettent en garde contre l’écriture inclusive qu’ils comparent à un « péril mortel » pour notre langue.
Alors, qu’il est actuellement de bon ton de claironner l’égalité de l’homme et de la femme, le chef de la Maison royale de France, Monseigneur le comte de Paris a rappelé sur son compte Twitter deux vérités : 

« Vouloir détruire la complémentarité Homme-Femme, c’est se priver de l’énergie de l’amour et l’épanouissement réciproque l’un par l’autre » et que « Chacun est unique et différent. Hommes et Femmes sont complémentaires, indispensables l’un à l’autre »

Deux vérités que le prince avait déjà exprimé en 2012 sur son site internet dans l’un de ses billets :

« Il est actuellement de bon ton de claironner l’égalité de l’homme et  de la femme. Certes cette affirmation est juste, mais je l’inscrirai  peut être autrement. Sans revenir sur les sentiers battus, qu’un  homme sans une femme et inversement ne saurait procréer et ainsi  contribuer à l’avenir de notre humanité, je voudrai simplement  affirmer qu’homme ou femme ont tous les qualités requises pour se  compléter  harmonieusement.
Atteignons-nous de façon aveugle le déclin ultime d’une civilisation  que ses connaissances technologiques espère rendre intelligents,  alors que nous marchons sur la tête ? La parité oui, mais à compétences égales, dans quelque métier que ce  soit. Notre civisme est en panne. Hommes et femmes, à compétence  égale, devraient être rémunérés de la même façon. J’ajouterai que  dans une équipe il est loisible de constater que la coexistence d’un  travail fait en commun permet souvent à l’intuition intelligente des  femmes de modérer les impulsions intelligentes de leurs compagnons.Il va sans dire que l’esprit compétitif, tel Janus, a deux faces. Oui  à un travail en commun, non à la guerre des sexes.La parité en tant que thématique obligée me paraît improductive et  humiliante. Fort heureusement, hommes et femmes, nous sommes tous  différents et c’est là où nous pouvons trouver notre enrichissement.
« Le mieux étant l’ennemi du bien » que les Chefs d’État et les  responsables de l’économie de leurs pays, soient libres d’exercer  leurs choix hors des sujets tabous »

Monseigneur le comte de Paris



D) "Pour l’unité de tribunal"

Un tribunal unique composé de formations spécialisées : les juridictions multiples existantes ont déjà la pratique de cette formule, qu’il est nécessaire de développer encore afin de rendre notre organisation juridictionnelle plus simple et intelligible pour nos concitoyens.
Les questions de compétences matérielles créent souvent un procès dans le procès qui vient polluer son véritable objet : trancher une difficulté de fond. C’est pourquoi, le justiciable doit pouvoir s’adresser à un interlocuteur unique organisé pour orienter sa demande. Il y a dans cette évolution, non seulement une simplification pratique, mais aussi la fin des erreurs et des querelles de compétences qui ont une lourde part dans l’image de trop grande complexité du système judiciaire.

On peut déplorer que le tribunal d’instance, auquel on n’a pas su transmettre les nouveaux contentieux de proximité (famille et délits les moins graves, notamment), et que l’on a dépouillé de plus anciens (départition prud’homale, tutelles des mineurs), soit aujourd’hui devenu ainsi une juridiction largement obsolète. Mais les subtilités fréquentes des affaires souvent difficiles qu’il traite ne justifient pas que celles-ci soient séparées du contentieux général. C’est en réalité la question de l’adaptation des sites judiciaires aux vastes contentieux de proximité de notre époque qui est posée aujourd’hui, à travers la création de sites dédiés à la place des tribunaux d’instance.

Cependant, le tribunal d’instance ne doit pas être le seul concerné par la création d’un tribunal de première instance à compétence élargie.

Les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les tribunaux administratifs ont aussi vocation à rejoindre tôt ou tard le cadre commun de la justice. Leur accès, leur organisation et leur fonctionnement s’en trouveront harmonisés et simplifiés. Certes, la généralisation de l’échevinage dans les juridictions commerciales et sociales ne sera pas réalisable à brève échéance. Toutefois, afin de stabiliser pleinement leur image dans la construction judiciaire, l’échevinage devra être programmé dans le cadre d’un pilotage de la justice maîtrisé sur la durée, de façon à échapper aux changements d’orientation gouvernementale très fréquents en matière de politique judiciaire, notamment à l’ égard des juridictions composées de non professionnels.

Il restera à choisir les sites des tribunaux de première instance. Leurs ressort sera a priori départemental, même si cette structure a beaucoup vieilli et peine à répondre aux évolutions démographiques, de façon à favoriser l’unité de direction territoriale. Il est souhaitable que le plus grand nombre des sites des juridictions actuelles, ainsi réunies dans l’unique tribunal de première instance, soient préservés partout où les contentieux de proximité les plus volumineux pourront y être traités utilement.

Une direction souple au niveau déconcentré de ces sites devrait permettre de moduler en temps réel la situation des implantations et de leurs compétences au rythme de l’évolution locale des contentieux, notamment par l’effet de « l’open data » dont on attend, à plus ou moins long terme, une forte décélération de la demande en justice, précisément dans les contentieux répétitifs. Cette modulation est appelée à suivre le rythme de l’adaptation, avant tout, des barreaux à la nouvelle justice participative où se trouve probablement l’avenir des techniques de conciliation qui se cherche depuis tant d’années.

Le nombre des cours d’appel devrait, de la même manière, épouser pour l’essentiel la nouvelle organisation administrative (le découpage régional est parfois mal adapté au structures judiciaires, telles, par exemple, les régions Bretagne et Pays de la Loire), de façon à former, là encore, un ensemble lisible par les citoyens, et la préservation des anciens sites des cours reconfigurées pourrait également être privilégiée, notamment pour sectoriser les types de contentieux dans des unités dédiées, et éviter le surdéveloppement d’un site unique. Là où des extensions ou créations immobilières seraient cependant nécessaires, il conviendrait alors de veiller à ce que la nouvelle architecture judiciaire réponde efficacement à des directives adaptées aux nécessités opérationnelles de la justice qui relèvent, avant tout, de l’appréciation des professionnels eux-mêmes.

Enfin, on ne peut passer sous silence l’avenir du traitement procédural des contentieux complexes dont le jugement est indifférent, non seulement à la comparution, mais aussi à la localisation des parties, ou du juge, et pour lesquels il faudra imaginer des formes de dématérialisation avancées : la territorialité de la compétence, la présence matérielle du tribunal sur un site géographique donné, le déroulé de l’audience et du délibéré, sont des notions elles-mêmes appelées à évoluer rapidement dans les matières indifférentes à la proximité du juge et du justiciable.

Mais, tout ceci ne se conçoit pas sans une modification profonde de la gouvernance de la justice dans son ensemble, fondée sur les idées majeures de la programmation et de la permanence.

Ceci implique que l’emprise du politique sur l’organisation de la justice soit desserrée afin de mettre en place des mécanismes neutres et purement techniques, répondant aux exigences de la prévision de l’action judiciaire sur le long terme.

Ce sujet, déjà positivement abordé dans la réflexion du Sénat1, a été traité à la Cour de cassation par une commission animée par le professeur Bouvier2, et la conjonction de ces travaux devrait contribuer utilement à fournir une orientation pour une nouvelle gouvernance de la justice.

Bertrand Louvel

1 Voir Rapport de la commission des lois du Sénat « Cinq ans pour sauver la justice »

2 Voir Rapport du professeur Bouvier « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire » et le colloque qui s’est tenu sur cette question, à la Cour de cassation le 16 octobre 2017

Voir « Pour l’unité de la magistrature  » du 6 juin 2017, « Pour l’unité de juridiction  » du 25 juillet 2017 et « Pour l’unité de la procédure civile » du 27 septembre 2017





E) Qui sont les 4 seules femmes du Panthéon ?

Le 30 juin nous quittait une très grande dame : Simone Veil. Une femme d’exception qui a marqué le XXe siècle et autant d’un point de vue politique, humaniste que féministe. À l’occasion de l’hommage national qui lui a été rendu, le président Emmanuel Macron a fait une annonce que beaucoup attendait : Simone Veil fera son entrée au Panthéon… aux côtés de son mari. La 5e femme (seulement) mais saviez-vous qu’elle n’était pas la 1re à qui un tel honneur était attribué ? Qui sont les 4 seules femmes du Panthéon ?

« Aux grands hommes, la patrie reconnaissante. » Voici ce que l’on peut lire sur le fronton du Panthéon. Une maxime qui porte malheureusement très bien son nom puisque seules 4 femmes ont déjà eu l’honneur d’y entrer parmi les 80 « résidents » de cet établissement. Mais ce n’est pas le seul fait marquant qui révèle le peu de place laissé aux femmes dans l’espace public. En effet, aucune femme à ce jour n’est entrée « seule » au Panthéon Pire encore, aucune n’est entrée sans la compagnie d’un (ou de plusieurs) hommes. Et Simone Veil ne fera pas exception à la règle puisqu’elle y entrera aux côtés de son époux. Elles ne sont ainsi que 4 à faire partie de ces 76 « grands hommes ». Même si elle se sent seule, Simone Veil sera néanmoins bien entourée.
Toutefois, chacune de ces femmes a une histoire bien à elle. Alors qui sont les (rares) femmes du Panthéon ?

1907 – Sophie Berthelot, 1re femme au Panthéon… et 1re épouse

Ce nom ne vous dit rien ? Normal. Sophie Berthelot, appelée aussi « l’inconnue du Panthéon » n’y a fait son entrée qu’au titre d’épouse du chimiste Marcellin Berthelot. La raison ? Il avait expressément demandé à ne pas être séparé de son épouse même dans la mort.

Vœu exaucé mais il faudra donc attendre encore bien longtemps avant qu’une femme ne fasse son entrée… en sa qualité de femme. Et comble de l’ironie, cette femme, Marie Curie, sera elle aussi accompagnée de son mari, Pierre Curie.
À la différence que tous les deux y sont entrés pour leurs travaux et non en qualité de mari et femme.

1995 – Marie Curie… enfin une femme au Panthéon !

Si elle n’est donc pas la 1re femme « Panthéonisée », elle demeure la 1re à l’être en tant que telle. Et c’est François Mitterrand qui décidé de ce double transfert des cendres de Marie et de Pierre Curie. Époux à la ville, « associés » dans la recherche et, donc, partenaires également au Panthéon.

Mais il aura fallu attendre 60 ans après sa mort pour que le double Prix Nobel de chimie et de physique (prix obtenu avec son époux) fasse son entrée au Panthéon. Cette physicienne, d’origine polonaise et naturalisée française, a donc rejoint les « immortelles » il y a 22 ans. Mais elle a dû attendre 20 ans avant d’être rejointe par 2 nouvelles figures emblématiques et féminines.

2015 – Germaine Tillion et Geneviève de Gaulle-Anthonioz, 2 femmes pour 4 entrées

Si finalement les « inhumations » au Panthéon restent rares – la 1re, Mirabeau, a eu lieu le 4 avril 1791 –, il faut reconnaître que la dernière cérémonie, le 27 mai 2015, reste mémorable : pas moins de 4 personnalités ont ainsi fait leur entrée en même temps. Parmi elles, 2 femmes.
Qui sont-elles ? Germaine Tillion, ethnologue et résistante, et de Geneviève de Gaulle-Anthonioz, elle aussi résistante de la première heure. Deux personnages que Simone Veil n’auraient sans doute pas renié tant leur parcours et leur engagement comportent des similitudes.
Toutes les 2 ont ainsi elles aussi connu l’horreur des camps de concentration – celui de Ravensbrück en Allemagne – après ne pas avoir hésité à rejoindre la Résistance dès les 1res heures de la guerre.
Honorée et reconnue chacune pour leur bravoure – Germaine Tillion a ainsi obtenu le Prix Pulitzer en 1947 ; la nièce du général De Gaulle avait quant à elle créé l’Association nationale des anciennes déportées et internées de la résistante (Adir), la section féminine des associations d’anciens combattants –, elles témoignent de l’engagement et du courage de nombreuses Françaises aux heures les plus sombres de notre histoire.
Elles ont été inhumées en même temps que 2 autres « héros » de la seconde Guerre Mondiale : Jean Zay et Pierre Brossolette.

2017 – Simone Veil : Merci Madame !

Nous sommes tous des enfants de Simone Veil. Elle aurait eu 90 ans aujourd’hui, 13 juillet 2017. Difficile de lui rendre un hommage à sa mesure tant son combat et son legs ont marqué des générations de Français et surtout de Françaises. Rarement une figure féminine aura autant représenté la France et permis au pays de montrer son plus beau visage.
Bien que 3 femmes aient ainsi rejoint le Panthéon ces 22 dernières années – pour 5 hommes ! –, Simone Veil ne sera donc que la 5ème femme à recevoir cet honneur.
Et que dire si ce n’est que rarement une personnalité quelle qu’elle soit et quel que soit son genre n’aura soulevé autant d’enthousiasme et de soutien populaire quant à sa Panthéonisation. Dès le jour de sa mort une pétition signée par des milliers de Français et de Françaises, et relayée par certaines personnalités elles-mêmes, circulait sur le web.
Pourquoi ? Parce que jamais une personnalité française n’aura autant rassemblé autour d’elle : toutes générations confondues, tous partis politiques confondus, tous pays confondus – elle fut aussi, ne l’oublions pas, la 1re femme présidente du Parlement européen – et donc, tous genres confondus. Car, oui, les hommes aussi lui disent merci !
Comme pour Marcellin et Sophie Berthelot, le souhait de la famille et des époux – mariés pendant 67 ans –, Simone et Antoine Veil sera respecté. Mais cette fois, l’histoire s’inverse : c’est donc accompagné de son mari qu’une femme sera inhumée au Panthéon.
Inutile, je pense, de retracer son parcours, sa vie et son histoire car cet article n’y suffirait pas. Mais, bien que la date précise de la cérémonie de transfert au panthéon, ne soit pas encore connue, rarement quelqu’un n’aura autant mérité sa place parmi les « Immortelles ». Une évidence pour celle qui fut membre de l’Académie française !

Qui sera la prochaine femme au Panthéon ?

À lire ces histoires, ces parcours, un fait m’interpelle néanmoins – outre la faible présence féminine : aucune femme n’est jusqu’à aujourd’hui entrée seule au Panthéon ! La 1re en date y est entrée au bras de son mari, la dernière y entrera également avec son époux… tout comme Marie Curie. Entre temps : Germaine Tillion et Geneviève de Gaulle-Anthonioz étaient, elles, accompagnées non pas de leurs époux mais de 2 autres hommes.
Bref, aucune femme n’a donc reçu, seule, les honneurs de la république Française contrairement à tant d’hommes. Qui sera donc la prochaine femme à entrer au Panthéon ? Si la question peut se poser une fois que Simone Veil aura rejoint ses « pairs », une autre question légitime, me semble-t-il, serait plutôt de se demander : quand une femme aura-t-elle enfin, même après sa mort, les mêmes droits qu’un homme ?
Et ce n’est pas faute à Simone Veil de ne pas nous avoir montré la voie… Quand, enfin,verra-t-on : « Aux grandes femmes, la patrie reconnaissante » ?
Plus que jamais son combat doit continuer et son héritage perdurer.

Vous pouvez compter sur nous Madame !




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F) Les aberrations du projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 est actuellement discuté à l’Assemblée nationale ; et force est de constater que, comme les précédents PLF, ce dernier contient plusieurs mesures aberrantes. Petit florilège.

1. Relèvement du plafond de chiffre d’affaires ou de recettes de la micro-entreprise

Pour rappel, le bénéfice du régime de la micro-entreprise (nouvelle dénomination du régime des « auto-entrepreneurs ») est conditionné aujourd’hui au respect d’un double seuil de chiffre d’affaires ou de recettes : un seuil bas de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de services (ce seuil est aligné sur la franchise en base de TVA) et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. Le franchissement du seuil bas, sans toutefois dépasser le seuil haut l’année de référence, permet le maintien du régime micro ; le franchissement du seuil haut entraîne en revanche la déchéance du régime l’année suivant le dépassement.
L’article 10 du PLF pour 2018 propose d’augmenter le premier seuil et de ne retenir qu’un seul seuil pour chaque type d’activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services.
Cependant, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA, lesquelles sont actuellement alignées sur le seuil bas du régime de la micro-entreprise qui devrait être supprimé (82 800 € pour les activités de ventes et 33 200 € pour les activités de prestations de services) resteront inchangées !
Contrairement à ce qu’affirme le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure n’est pas susceptible de simplifier la vie des micro-entrepreneurs. Au vrai, elle est insensée puisqu’elle reviendrait pour ces derniers à facturer au cours d’une même année leurs clients HT (sans TVA) puis TTC (avec TVA). Or, si un micro-entrepreneur commence à facturer TTC, il devra aussi déduire de son résultat la TVA qu’il paie lors de ses achats ; ce qui le conduira à passer du régime simplifié au régime réel ; remettant ainsi en question l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise.

2. Instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30%

L’article 11 du PLF pour 2018, instaurant le prélèvement forfaitaire unique de 30%, modifie substantiellement la fiscalité du capital ; mais pas que dans le bon sens. S’agissant des dividendes, ce dernier devrait en effet aboutir à la non-application de l’abattement de 40% (comme pour l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire), lequel permet pourtant de prendre en compte le fait que les dividendes ont déjà été imposés au niveau de l’entreprise. Il en résultera donc une double imposition des dividendes au niveau de l’entreprise et de l’actionnaire.

3. Instauration d’un taux réduit d’IS à 28%

L’article 41 du PLF pour 2018 prévoit que le taux normal de l’IS sera progressivement ramené à 25% en 2022 (soit dans 4 ans) pour l’ensemble des sociétés. En 2018, le taux normal de l’IS restera cependant inchangé à 33,33% ; seul un taux réduit de 28% sera introduit pour les bénéfices allant jusqu’à 500.000 euros.
Les entreprises pourront donc potentiellement se voir appliquer en 2018 trois taux distincts d’impôt sur les sociétés, à savoir celui de 15% (jusqu’à 32.120 euros de bénéfice), de 28% (jusqu’à 500.000 euros de bénéfice) et de 33,33% pour le surplus ; sans compter l’application éventuelle de la contribution sociale de 3,3%.

4. Absence de renforcement du dispositif IR-PME

Le gouvernement souhaite inciter les Français à investir dans l’économie productive. Autrement dit, il souhaite convertir les Français, aujourd’hui majoritairement propriétaires, en actionnaires. Mais s’en donne-t-il vraiment les moyens ? Force est de constater que la réponse à cette question est négative dès lors qu’il a été annoncé que le dispositif IR-PME, lequel permet actuellement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu maximale de 18.000 euros par an, ne serait pas renforcé. Or, il s’agit d’un moyen éprouvé d’inciter à l’investissement dans les PME.
A la place, le gouvernement souhaite contraindre les banques à mettre en place un produit d’investissement sans risques et permettant aux futurs actionnaires d’obtenir un rendement allant jusqu’à 5%... voire 10% ; ce qui est bien entendu improbable.

Pour les propriétaires

On sait que le gouvernement adopte une vision binaire de l’économie, selon laquelle il y aurait d’une part, l’économie « productive » (la bonne économie) limitée aux investissements mobiliers, à savoir les actions et les obligations, et d’autre part, l’économie « improductive » (la mauvaise économie) qui correspondrait à l’ensemble des investissements immobiliers.
Il va sans dire que cette vision extrêmement réductrice de l’économie est, non seulement sidérante mais aussi lacunaire. Tout d’abord, elle oublie que certains investissements mobiliers, tels que les obligations d’Etat, constituent eux aussi des « rentes ». Ensuite, elle oublie que certains investissements immobiliers sont matérialisés par des valeurs mobilières (parts de SCPI, etc.), ce qui montre que la frontière est ténue entre l’investissement mobilier et immobilier.
Enfin, elle n’opère aucune distinction entre les différents investissements immobiliers. Or, il est invraisemblable de mettre sur le même plan économique l’immobilier résidentiel, l’immobilier locatif et l’immobilier d’affaires ; sachant que ces deux derniers contribuent fortement à la croissance de l’économie française. Les seuls investissements pour l’immobilier d’affaires ont ainsi atteint 29 milliards d’euros en 2015, ce qui place la France à la 3ème place européenne derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni.





G) Chômage : les seniors et les précaires moins indemnisés à partir de mercredi 1er Novembre 2017

La nouvelle convention, signée sous François Hollande, entre en vigueur le 1er novembre. Elle durcit notamment les conditions pour les chômeurs de 50 à 55 ans.

Les dés ont été jetés avant les élections quand François Hollande était encore président de la République, mais le changement des nouvelles règles d'indemnisation pour les chômeurs, c'est maintenant. A partir du 1er novembre, les seniors et les précaires vont se voir appliquer un nouveau tour de vis. Des efforts substantiels inscrits dans la convention d'assurance chômage validée par l'Etat en avril dernier, qui visent à renflouer les caisses du régime Unédic (chargé de gérer et verser l'argent destiné à l'indemnisation) dont le déficit devrait atteindre 3,8 Mds€ en 2017 et la dette 37, 1 Mds€ fin 2018. Ce plan de mesures signé par tous les syndicats, sauf la CGT, permettra d'économiser 550 M€ en 2018, selon l'Unédic, et 930 M€ par an en rythme de croisière. Voici les gagnants et les perdants de la réforme.

Les perdants : les seniors et les précaires

 

Les chômeurs de 50 ans à 55 ans. A partir de mercredi, les nouveaux chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail ne seront plus logés à la même enseigne. Jusqu'à présent, tous bénéficient d'une durée d'indemnisation maximale de trente-six mois. Dans deux jours, les demandeurs d'emploi âgés de 50 à 52 ans (au dernier jour de leur contrat) n'auront droit qu'à deux ans d'indemnités. Ceux qui perdront leur emploi entre 53 et 54 ans seront couverts pendant trente mois. Ils pourront néanmoins gagner six mois de plus s'ils acceptent une formation pendant la période. Seuls les chômeurs âgés de 55 ans et plus continueront de bénéficier d'un droit de trois ans d'indemnisation. Selon les calculs, ces modifications vont faire 37 000 perdants par an parmi les plus de 50-52 ans.

« Ce décalage correspond à la réalité du fait du recul de l'âge de la retraite. On ne peut pas faire croire aux gens qui se retrouvent au chômage à 51, 52 ou 53 ans qu'ils pourront attendre jusqu'à la retraite », explique Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT. Pour mieux faire passer la pilule, il est prévu d'encourager les seniors âgés de 50 à 55 ans à se former en donnant un abondement sur leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures.

 

Les précaires. Actuellement le système favorise les personnes qui cumulent plusieurs contrats courts, en particulier lorsqu'ils durent moins d'une semaine. Explication : la formule de calcul pour établir le montant de l'indemnité chômage prend en compte les jours fériés et les week-ends. Selon un exemple donné par l'Unédic, l'allocation journalière d'une personne ayant perçu 6 000 € via un CDD de dix-huit semaines sera de 31 € brut. Alors que celle d'une personne payée pareil pour la même durée, mais via 18 contrats de cinq jours, sera de 38,69 €. Soit cette différence de 25 %. La nouvelle règle ne retiendra plus que le nombre de jours effectivement travaillés. Selon l'Unédic, l'équivalent de 810 000 personnes par an (21 % des allocataires) parmi celles ayant des contrats très courts pourraient subir une baisse de leur revenu, allant de 1% à 30%.

Les gagnants : les cadres

 

Les cadres. Au moment de la rupture du contrat de travail, les salariés qui perçoivent des indemnités supérieures au minimum légal — le plus souvent des cadres — doivent attendre un certain nombre de jours avant de pouvoir toucher leurs allocations chômage. On appelle cela le délai de carence. A compter du 1er novembre, les personnes licenciées qui perçoivent ces indemnités dites « supralégales » dépassant 13 500 € vont bénéficier d'un différé d'indemnisation ramené de 180 à 150 jours maximum.
Concernant les licenciements économiques, le différé maximum ne change pas, il reste à 75 jours. Au total, 30 000 personnes devraient y gagner chaque année.

Le prochain chantier de Macron

Les droits des chômeurs vont-ils être revus à la baisse ? L'exécutif va-t-il reprendre le pilotage de la caisse d'assurance chômage (Unédic) gérée par les partenaires sociaux depuis sa création en 1958 ? Les questions fusent dans les couloirs de l'Unédic, et dans ceux des sièges syndicaux et patronaux où une certaine inquiétude est palpable. Emmanuel Macron l'a annoncé pendant sa campagne et confirmé lors de ses tête-à-tête avec les acteurs : après les ordonnances de la loi Travail, place à la formation professionnelle et surtout la réforme de l'assurance chômage.
Avec, au menu, l'extension du régime aux démissionnaires et aux indépendants ainsi que l'instauration d'un système de bonus-malus. « Les devoirs » des chômeurs, comme le répète l'exécutif, seront aussi sur la table. Un dossier ultra-sensible et potentiellement très coûteux aux contours encore flous, qui sera précisé dans les prochaines semaines. Les discussions avec les partenaires sociaux débuteront officiellement fin novembre lors d'une grande réunion multilatérale. Un projet de loi sera présenté au printemps 2018.

 Catherine Gasté et Bérangère Lepetit





H) Retraite des fonctionnaires : le choc du papy-boom

Les départs à la retraite vont s'accélérer dans les trois fonctions publiques. Ceux qui ne seront pas remplacés vont peser sur tout le système de retraite.

Du papy-boom, on n'a encore rien vu. Dans la fonction publique, les départs à la retraite vont s'accélérer, avec l'arrivée des générations nombreuses nées après la guerre. Les réformes récentes avaient pu le faire oublier, en décalant l'âge moyen de la retraite et donc en retardant l'afflux de nouveaux pensionnés. Mais  les travaux de juin du Conseil d'orientation des retraites , mis en exergue dans les documents budgétaires qui viennent d'être publiés par le gouvernement, sont une piqûre de rappel : le système de retraite de la fonction publique est sur une pente glissante.

Le nombre de cotisants ne suit pas

Dans la fonction publique d'Etat, le nombre de retraités de droit direct va ainsi grimper de 2 à 2,2 millions en 2035, avant de décroître. Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, il faut s'attendre à un doublement de l'effectif actuel, à plus de 2 millions de pensionnés en 2045. La croissance demeurera soutenue jusqu'en 2025, à plus de 3 % par an, et se poursuivra pour se stabiliser à un niveau élevé.
En face, le nombre de cotisants ne suivra pas. En 2020, il n'y aura plus que 9 actifs pour financer la pension de 10 retraités d'Etat, et ils ne seront plus que 8 actifs en 2030-2040. Sur les deux autres versants de la fonction publique, la situation est bien plus enviable, et cela s'explique par le transfert massif de personnel de l'Etat vers les collectivités territoriales durant le quinquennat Sarkozy. Mais ce dynamisme ne durera pas, car ces fonctionnaires, eux aussi, finiront par prendre leur retraite. Le ratio passera de 17 cotisants pour 10 pensionnés en 2020 à 12 pour 10 en 2030, puis il n'y aura plus qu'un actif pour un retraité en 2040.

La conséquence de décisions politiques

Si les fonctionnaires vieillissent et coûtent plus cher qu'auparavant, c'est en partie la conséquence de décisions politiques. Le non-remplacement de départs à la retraite, avant le revirement de François Hollande, diminue le réservoir de fonctionnaires qui travaillent et cotisent, alors que le flux de départs ne tarit pas. Pour ne rien arranger, le gel du point d'indice jusqu'en 2016 a privé les caisses de retraites de cotisations qui auraient été providentielles. Avec la démographie et la croissance économique, la faible croissance de la masse salariale de la fonction publique est l'une des raisons  citées par le Conseil d'orientation des retraites pour expliquer que l'équilibre du système risque d'être repoussé de 15 ans, au-delà de 2040.
En 2020, le besoin de financement « technique » du régime de la fonction publique d'Etat devrait ainsi s'établir à 4,1 milliards d'euros, en prenant l'hypothèse d'une croissance de 1,3 % de la contribution de l'Etat-employeur (proportionnelle à l'augmentation de la masse des traitements bruts). Soit un trou de 4,2 milliards en y ajoutant le déficit des fonctions publiques hospitalière et territoriale. 
En 2030, le besoin de financement deviendrait encore plus criant : respectivement 10,6 et 6,8 milliards pour les deux régimes, c'est-à-dire plus de 17 milliards d'euros à deux, alors qu'ils versent 70 milliards des prestations par an en 2016. 
L'équilibre n'est pas envisagé avant la fin des années 2050, et encore, pour la seule fonction publique d'Etat. Les hospitaliers et les territoriaux, eux, verront leur besoin de financement s'alourdir jusqu'à 13 milliards en 2070.
Pas de drame, puisque les déficits techniques sont comblés, année après année, sur le budget de l'Etat. Néanmoins, le poids des pensions versées aux 5,7 millions de retraités de la fonction publique est lourd. Les seuls 2,4 millions de retraités de la fonction publique d'Etat pèsent 12,9 % du budget général. 
De plus, la dégradation du solde technique de la fonction publique nuit à l'ensemble du système de retraite, dont il représente un quart. De quoi interpeller le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, alors qu'il va ouvrir une concertation pour rendre le système de retraite plus juste, et donc plus comparable entre les différentes catégories d'actifs.

La retraite à 63 ans pour les fonctionnaires d'Etat
En 2016, la pension brute moyenne des nouveaux retraités de la fonction publique civile d'Etat s'est élevée à 2.134 euros, et celle des hospitaliers à 1.526 euros mensuels. C'est plus que la moyenne de 1.375 euros chez les salariés du privé, notamment en raison d'un niveau de qualification plus élevé. L'âge moyen de départ à la retraite continue à grimper alors que celui des salariés du privé stagne : il a gagné 2 mois en un an, à un peu plus de 61 ans. Mais si l'on exclut les catégories actives, qui partent à l'approche de 60 ans (Etat, collectivités) ou de 59 ans (hôpital), les fonctionnaires d'Etat partent sept mois après les salariés du privé, à 63 ans.





I) La fleur au fusil, les soldats français démissionnent

Conditions de vie, Opération Sentinelle, carrières bloquées, paupérisation de l’institution, les motifs de quitter l’armée ne manquent pas… et les candidats au départ non plus. Ils seraient plus de 60% à envisager de raccrocher le képi. Regards croisés d’un expert et d’un officier –encore- d’active sur le malaise au sein de la grande muette.
Six militaires sur dix auraient envie de quitter l’armée. Ce score grimpe à 70% pour les militaires dont l’ancienneté est comprise entre 11 et 20 ans, comme ce colonel de l’armée de terre qui a accepté de témoigner auprès de Sputnik. Des chiffres inquiétants que révèle le rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.
Illustration parlante de ce malaise, le colonel «Antoine» (son nom est changé pour préserver son anonymat), s’apprête à quitter l’armée de terre après plus de 25 ans de bons et loyaux services. Un engagement qui lui permettait pourtant «d’avoir une vie active au service de son pays.»
Pourquoi? «Je ne trouve plus ce que je cherche. Je n’arriverai plus à accéder à des postes à responsabilités que j’aimerais tenir, parce qu’on a beaucoup réduit des formats des armées ces dernières années.» Auparavant, il suffisait de réussir un concours pour accéder à des responsabilités intéressantes, mais aujourd’hui il n’y a plus assez de place.

«La politique de ressources humaines fait que beaucoup de gens partent, explique l’officier à Sputnik. Ils partent parce qu’à un moment on n’arrive plus à progresser. C’est pour le signaler que j’ai accepté de répondre à vos questions.»
Mais les difficultés de progresser sont loin d’être les seules raisons du désamour entre l’armée et ses soldats. Selon Richard Labévière, rédacteur en chef de la revue de l’Institut des hautes études de défense nationale «Défense», «on pousse dans l’armée la dimension technologique au détriment du facteur humain. Sur le plan des ressources humaines, il s’agit d’une perte de motivation des soldats, qui ne renouvellent pas leur engagement».

Ce n’est pas l’avis du colonel «Antoine», pour qui: «Quel que soit le niveau de la technologie, il faut avoir une certaine quantité de personnes pour faire les opérations qu’on nous demande. Le meilleur élément, ce n’est pas le matériel, c’est l’humain. Et tous les militaires en ont conscience.»
Selon le Haut comité d’évaluation de la condition militaire, les raisons du départ des engagés sont plutôt à chercher du côté des conditions de vie au sein de l’armée. Le Colonel «Antoine» confirme ces difficultés, notamment pour ceux qui ont une famille. Celles-ci sont en effet soumises à une forte mobilité: il est courant dans l’armée d’être muté tous les trois ans. Et ce qui était accepté il y a une vingtaine d’années ne l’est plus aujourd’hui:

«C’est compliqué de déplacer femme et enfants. En cas de mutation, le conjoint perd son travail… à chaque fois, il faut tout reconstruire. C’est usant pour la vie de famille», précise l’officier.

Et si d’être coupé de sa famille le temps d’une mission est acceptable, le moindre coup dur la vie devient intenable. Il suffit de se rappeler des problèmes de paiement que l’armée a connus en 2011-2012, avec le bug informatique du logiciel Louvois, qui a touché la moitié des effectifs de l’armée de Terre en France:
«On peut avoir le père de famille en mission et la famille se retrouve sans ressources avec tout ce qui s’ensuit: le découvert bancaire, les dettes, l’impossibilité de régler ses factures… Ces situations créent beaucoup d’angoisse et le problème n’est pas encore réglé, raconte l’officier. On se dit qu’on n’est pas si bien protégé que ça.»

De fait, selon Le Monde (février 2017), «Le logiciel défectueux [Louvois], qui depuis 2011 empêche soldats et officiers d’être correctement payés, ne sera retiré qu’en 2021.»
«Il faut prendre la vie des familles, de l' »arrière » en compte, leur proposer un accompagnement le temps de la mission du conjoint-militaire», appuie Richard Labévière.
À ces conditions structurelles s’ajoute le plan Sentinelle, qui pèse énormément sur les unités. «Les militaires sont engagés dans ces missions qui ne sont pas très intéressantes, en plus maintenant ils sont pris pour cible,» déplore notre officier.

Idéalement, la vie des militaires est basée sur des cycles de 16 mois: 4 mois de phase stable en régiment, 4 mois de préparation opérationnelle, plus intensifs, 4 mois de mission, suivis de 4 mois plus tranquilles, où on est toujours prêt à repartir. «On a perdu ces temps de respiration. Les soldats n’ont plus le temps de s’entraîner, le rythme normal des militaires est altéré par cette charge énorme,» précise notre témoin, qui rajoute que:
«Les armées le font depuis 1995: le niveau d’engagement est multiplié par 20 par rapport à une période où les effectifs étaient plus importants.»

Un entraînement qui est de plus affecté par l’usure accélérée des équipements. «La situation reste précaire, nous explique le colonel « Antoine ». Comme il a eu beaucoup de missions, notamment en Afghanistan ou en Afrique, les matériels s’usent quatre fois plus vite que prévu. En mission, le matériel est en bon état, mais en France, pour s’entraîner, beaucoup de matériels ne sont pas disponibles.» Un constat qui sonne comme un désaveu cinglant des 850 millions d’euros de coupes budgétaires dans les crédits de la Défense, dont Macron avait affirmé qu’ils seraient sans incidence sur la vie des soldats.

«Pour renverser la tendance (des départs de l’armée), il faut passer par une hausse de moyens budgétaires au recrutement et aux conditions logistiques et de vie dans les casernes, les bases, dans les points d’appui», souligne de son côté Richard Labévière.
Une hausse qui devrait intervenir dès 2018, avec plus d’un milliard d’euros de crédits pour la Défense, si l’on en croit les promesses d’Emmanuel Macron.
La rotation au sein de l’institution n’est pas aussi due au recrutement? Si seulement 65% des militaires du rang de l’armée de Terre et 58% de ceux appartenant à l’armée de l’Air rempilent après un premier contrat, dont la durée est de trois à cinq ans, c’est en partie parce que les engagés ont trouvé ce qu’ils sont venus chercher au sein de la grande muette.

«Certains viennent pour l’idéal, et d’autres —pour les raisons plus alimentaires. Ce que les jeunes viennent chercher dans l’armée, c’est souvent des qualifications dans les métiers qu’ils pourront faire après dans le civil», explique le colonel «Antoine», qui détaille: «Ce qu’ils vont apprendre leur permettra d’avoir du boulot dans le civil plus tard. Et non seulement d’avoir un métier technologique, mais de savoir commander de petites équipes, passer son permis pour conduire des camions…»
Pour autant, tous les engagés ne sont pas là pour la «gamelle», loin de là. Selon le rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, les leviers principaux de fidélité à l’armée restent forts. Le statut militaire (79%), «la participation active à la défense des intérêts du pays» (75%) ou «les rapports humains, l’esprit de cohésion» (70%) demeurent des éléments de motivation pour s’engager ou poursuivre sa carrière.


«L’Armée, ce n’est pas un métier, c’est un choix de vie, confirme le colonel « Antoine ». Ça a une incidence trop importante sur les libertés individuelles, la liberté d’expression. On renonce à beaucoup de choses quand on s’engage dans l’armée. Mais on le fait pour son pays.»
Des idéaux qui peinent donc souvent à se traduire dans le quotidien des soldats, ce qui explique aussi un certain nombre de désillusions, donc de départs ou de difficultés de recrutement.
«Il faut également travailler sur le recrutement, qui doit s’appuyer non seulement sur les campagnes de publication et de belles images de surface, mais aller plus en profondeur dans l’explication du fonctionnement des armées et des sacrifices qu’on demande aux soldats engagés, analyse Richard Labévière.»

Cela suffira-t-il à enrayer ce désamour entre l’armée et ses engagés? Le problème est peut-être plus profond, selon le colonel «Antoine». Si 88% des Français ont une bonne image de l’armée, «la professionnalisation qu’on a décidée il y a vingt ans, en février 1997, montre bien qu’on a perdu un lien avec la Nation.»

Un lien que l’armée semble en peine de retisser avec ses engagés.

Oxana Bobrovitch





J) les Rohingyas

Depuis quelques jours nos journaleux s’épanchent sur ces malheureux ROHINGYAS qui par dizaines de milliers se voient contraints de quitter «leur pays », la Birmanie, chassés par l’armée Birmane.
C’est tout juste si on ne nous demande pas de les accueillir chez nous ces « pauvres musulmans persécutés".
Mais au fait, qui sont-ils très exactement ces Rohingyas ?

Ce sont justement des « migrants » qui ont envahi la Birmanie au cours du XIXe siècle parce qu’ils étaient chassés du Bengale par les Anglais, qui les considéraient comme une minorité religieuse « très dangereuse, prédatrice et parasitaire », en quelques mots des « criminal tribes» (tribus criminelles).

Depuis leur arrivée en Birmanie, il y a deux siècles, les Rohingyas vivent en communauté, refusent de s’intégrer, rejettent les traditions, la culture et le mode de vie birman, tout en revendiquant tous les avantages que leur accordait la citoyenneté birmane.

Depuis le début de ce XXIe siècle et le développement mondial de l’islamisme, depuis le début de la guerre déclarée par l’État islamique au reste du monde, les Rohingyas du sud de la Birmanie se révoltent : ils saccagent les élevages de porcs et les restaurants qui en servent, ils veulent imposer la charia et leurs mœurs dans cette Birmanie dont la majorité de la population est bouddhiste. Ce dernier mois de ramadan, la violence, provoquée par le terrorisme islamiste, s’est accentuée : notamment une vingtaine de postes de police détruits par des djihadistes rohingyas dans la région de Rakhine, et la décision a été prise par les autorités birmanes d’y mettre un terme et d’expulser cette minorité rohingyas vers leur pays d’origine, le Bangladesh.

Plus de deux cent mille clandestins rohingyas ont déjà été expulsés.
Bien entendu tous les pays musulmans du monde crient au génocide (et qui mieux qu’eux peut en parler puisqu’ils le pratiquent depuis des siècles et des siècles) contre cette campagne antiterroriste, et au premier rang les organisations islamistes internationales, suivis par certains autres pays qui se veulent démocratiques, laïques, républicains, et soi-disant respectueux des droits de l’homme, comme par exemple la France et sa presse pro-musulmane, pro-chance pour la France !

En revanche on se garde bien de vous informer sur la persécution permanente des chrétiens du Timor, en Indonésie, des coptes en Égypte, des Syriaques en Irak et des juifs, dans tous ces pays essentiellement musulmans.
On passe sous silence les attentats répétés commis par une minorité musulmane islamiste, se revendiquant de l’État islamique, dans ce pays, les Philippines, à majorité chrétienne !

Nos médias critiquent ouvertement le silence de Aung San Suu Kyi, l’actuelle chef du gouvernement birman, qu’il y a peu de temps encore était encensée pour le Prix Nobel de la Paix qui lui était décerné.
Les pays qui, eux, sont parfaitement au courant de cette situation dramatique pour la Birmanie, comme l’Inde et la Chine, lui apportent un soutien inconditionnel.

Gardons-nous de jeter la première pierre contre ces pays qui se défendent courageusement contre le terrorisme religieux islamique puisque nous sommes incapables d’y mettre un terme !

Il est primordial que la population française soit informée sur ces évènements par d’autres médias que ceux «subventionnés» pour la désinformer

Source l'IHEDN




K) Pascal Salin : « Il n’y a que deux sortes d’obstacles, les excès de réglementations et les excès de fiscalité. »

Extrait de la conférence donnée par Pascal Salin lors du 8ème week-end de la liberté, organisé par le Cercle Frédéric Bastiat. En voici la première partie.

La voie de la prospérité sera de libérer les incitations productives (…)
L’une des causes essentielles de la situation française actuelle vient précisément du fait que l’on punit l’accumulation de capital et les efforts de ceux qui sont les plus talentueux et les plus innovateurs.
De manière générale, il est surprenant, d’une part, qu’il existe depuis longtemps un grand nombre de personnes qui voudraient travailler, mais qui ne trouvent pas d’emplois et, d’autre part, un pays dont les habitants sont pour la plupart très bien éduqués et capables de faire des efforts de travail et d’innovation, alors qu’on se trouve en situation de quasi-stagnation.
Il ne peut y avoir qu’une explication à cela, à savoir qu’il existe des obstacles qui empêchent les Français d’exercer au mieux leurs capacités productives. Or, il ne peut exister que deux sortes d’obstacles, les excès de réglementations et les excès de fiscalité.

Excès de fiscalité

En ce qui concerne la fiscalité, la réforme à faire ne consiste donc pas à rechercher les moyens de relancer la demande globale, mais les moyens de restaurer les incitations productives (incitations à travailler, à faire des efforts, à épargner, à investir, à innover, à prendre des risques, etc.). De ce point de vue il est particulièrement important de diminuer la surtaxation du capital – qui est une caractéristique du système fiscal français – et de diminuer ou même de supprimer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
La baisse de l’impôt sur le revenu a un double mérite : elle joue un rôle important pour la relance économique (en restaurant les incitations productives) et elle est appréciée des électeurs.
De ce dernier point de vue, on se trouve en France dans une situation un peu particulière, puisque plus de 50% des ménages ont été dispensés du paiement de l’impôt sur le revenu. Il en résulte qu’ils considèrent que l’État est gratuit et que l’on peut donc continuellement augmenter les dépenses publiques. Mais ils ne se rendent pas compte qu’ils paient en fait des impôts, même s’ils n’ont pas à faire eux-mêmes un chèque à l’administration fiscale.
Cela résulte, en particulier, de l’existence de la TVA (qui est, contrairement à ce que l’on dit, un impôt sur les revenus des facteurs de production et non un impôt sur la consommation) ou de la CSG et des cotisations sociales.
Il serait plus sain de faire payer directement par les contribuables aussi bien la CSG et les cotisations sociales que l’impôt sur le revenu, en leur versant, bien sûr, un revenu plus élevé pour un montant correspondant à ce qu’on mettrait ainsi directement à leur charge.
Soulignons par ailleurs qu’il ne faut pas se contenter de démarches quantitatives et comptables (par exemple pour évaluer le déficit public). Cela donne une apparence de rigueur scientifique, mais cela ne tient pas compte de l’essentiel, précisément de ce qui devrait être l’objectif des décisions publiques : améliorer les incitations productives et, plus généralement, permettre aux individus de réaliser leurs projets au mieux.
Il y a ainsi un paradoxe : l’approche quantitative donne le sentiment de résultats certains, ce qui n’est en fait pas le cas (comme l’a montré, par exemple, ce qu’on appelle l’effet Laffer : pour apprécier les conséquences d’une variation des taux d’impôts sur les recettes publiques, il ne suffit pas d’effectuer une approche comptable, mais il faut tenir compte des changements ainsi provoqués dans les incitations productives) ; par contre, une approche qualitative ne permet pas de quantifier les résultats, mais elle donne une certitude, à savoir que l’on agit dans la bonne direction.
Tel est le cas, en particulier, si l’on rétablit la concurrence en supprimant les monopoles publics : on est sûr qu’il y aura un gain, mais on ne peut pas l’évaluer à l’avance.

Ce qu’il faudrait faire et ce qui a été fait depuis mai 2017

Examinons successivement ce qui concerne la fiscalité et ce qui concerne les réglementations, puisqu’il s’agit là des deux types d’obstacles à l’activité économique.

  • Ce qu’il faudrait faire :

Soulignons tout d’abord qu’il faut éviter d’adopter une vision superficielle de la vie économique, dont voici deux exemples que l’on rencontre souvent :
On constate que le chômage frappe particulièrement les personnes à revenu faible et on en tire la conclusion que la priorité doit être donnée à l’allègement de la fiscalité de ces personnes ou de leurs employeurs. C’est ce qu’ont fait tous les gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche (peut-être d’ailleurs avec, en outre, une arrière-pensée démagogique). Or on voit bien que cela n’a rien arrangé, comme on pouvait le prévoir à partir d’une approche de théorie économique correcte.
On part de la constatation évidente selon laquelle ce sont les entreprises qui créent de la richesse et on en tire la conclusion qu’il faut alléger la fiscalité des entreprises.
Or, contrairement à la pratique habituelle, on ne devrait pas distinguer la fiscalité des entreprises et celle des ménages. L’entreprise ne paie pas d’impôts. Ce sont les individus, coordonnés entre eux, par exemple au sein d’une entreprise, qui créent les richesses (en fonction, bien sûr, de leurs incitations).
Supprimer l’impôt sur les sociétés serait, de ce point de vue, parfaitement justifié (afin de supprimer des illusions fiscales), mais diminuer l’impôt sur les sociétés n’est pas une priorité car on ne sait pas quelles incitations en seraient améliorées.
On justifie par ailleurs souvent la diminution des prélèvements obligatoires censés être payés par les entreprises en se référant à ce que je suis tenté d’appeler, pour ma part, le « mythe de la compétitivité ». L’idée courante consiste en effet à penser qu’en diminuant des prélèvements obligatoires, on permettra aux entreprises françaises de diminuer leurs coûts, ce qui devrait permettre une augmentation des exportations et une diminution des importations, donc une variation positive du solde de la balance commerciale.
Or, la domination des préjugés d’inspiration keynésienne conduit à penser qu’il y aurait là une augmentation de la demande globale permettant un effet de relance économique. Or ce raisonnement est erroné pour plusieurs raisons qu’il serait trop long d’exposer ici en détail. Nous avons déjà souligné qu’il fallait se focaliser sur les incitations productives et non sur la demande globale.
Par ailleurs, la compétitivité est un concept relatif et non un concept global (il est erroné de dire, par exemple, que la France est plus ou moins compétitive : certaines de ses entreprises sont compétitives dans certaines activités parce que certaines ne le sont pas dans d’autres activités, comme l’explique bien la théorie de la spécialisation). Le solde de la balance commerciale ne s’explique pas par cette prétendue compétitivité globale, mais par les choix des individus concernant l’arbitrage entre le présent et le futur, un excédent commercial correspondant à un transfert d’épargne vers l’extérieur.
Je considère pour ma part que la priorité devrait être donnée à la baisse des prélèvements obligatoires payés par les ménages. En effet, une entreprise peut répercuter sur autrui le montant de l’impôt payé, tandis qu’un particulier supporte lui-même les impôts qu’il paie.
Si la croissance est faible en France c’est parce que la fiscalité détruit les incitations productives, c’est-à-dire les incitations à travailler, à entreprendre, à innover, à épargner ou à investir. Ce sont ces incitations qu’il convient de restaurer. Pour cela il convient de repérer les impôts qui sont particulièrement désincitatifs.
Sans conteste, la progressivité de l’impôt sur le revenu a une responsabilité majeure de ce point de vue. Elle punit ceux qui font le plus d’efforts, ceux qui sont les plus prêts à prendre des risques, ceux qui sont les plus talentueux et productifs. C’est en grande partie à la progressivité de l’impôt sur le revenu (mais aussi à la progressivité des droits de succession) que l’on doit l’exil très regrettable de certains des Français les plus aptes à créer des richesses.
Or, cette destruction des incitations productives des personnes potentiellement les plus productives a des effets négatifs pour toute la population : il est vain d’espérer avoir des salariés bien rémunérés si l’on punit l’accumulation de capital et les titulaires de revenus élevés. Par démagogie les gouvernements précédents ont donné des avantages fiscaux aux bas revenus et spolié les revenus plus élevés sans voir que les individus sont complémentaires et qu’on nuit aux titulaires de bas revenus en punissant les autres. La priorité doit donc être donnée à une baisse considérable ou même à la suppression totale de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Mais il serait également souhaitable de supprimer la progressivité de l’impôt partout où elle existe, par exemple pour la taxe sur les salaires (cette progressivité incitant d’ailleurs les employeurs à limiter la hausse des salaires qu’ils paient).
Ce qu’il faudrait donc faire :
-Diminuer ou même supprimer (par l’instauration d’une flat tax) la progressivité de l’impôt sur le revenu et celle des autres impôts. Cela serait une réforme libérale et une réforme efficace (elle est justifiée moralement car il n’y a aucune justification à la progressivité des impôts qui est le pur produit des processus politiques) et elle est efficace (car ce qui est moral est efficace).
- Supprimer l’ISF et les droits de succession. C’est une exigence morale, mais également une exigence économique pour inciter à l’accumulation de capital et donc favoriser la croissance.
- Remplacer l’impôt sur le revenu par l’impôt sur la dépense globale en permettant aux contribuables de déduire de l’assiette actuelle de l’impôt sur le revenu la partie de leur revenu qui est épargnée et non consommée.
- Autoriser la concurrence pour l’assurance-maladie. Dans le système monopolistique actuel, on paie des cotisations d’autant plus élevées que l’on reçoit un revenu plus élevé, ce qui diminue les incitations productives, alors que dans un système concurrentiel – où les cotisations sont fonction des risque et non des revenus – on est incité à produire plus pour avoir une meilleure couverture assurantielle.
- Passer de la retraite par répartition à la retraite par capitalisation, ce qui accroît la responsabilité individuelle et favorise la restauration des incitations productives
  • Ce qu’a fait ou ce que propose Emmanuel Macron :
- Fiscalité du capital : comme cela est bien connu, Emmanuel Macron ne compte pas supprimer l’ISF, contrairement à ce qui avait été proposé par plusieurs des candidats à la primaire de la droite et du centre lors des dernières élections présidentielles. Mais il transforme l’ISF en ISF immobilier puisque cet impôt ne frappera plus les patrimoines financiers, mais seulement les patrimoines immobiliers.

La justification qui est donnée à cette réforme consiste à dire qu’il faut favoriser les « investissements productifs », mais pas la « rente immobilière ». Cette justification est stupide, il ne faut pas hésiter à le dire. En effet, le but ultime de toute activité productive est de créer des satisfactions et de ce point de vue il est absurde de dire que le capital immobilier n’est pas productif : il produit des satisfactions, qui sont d’ailleurs essentielles pour tous les individus.
Comme l’avait si remarquablement compris et expliqué Frédéric Bastiat l’important n’est pas de produire (c’est-à-dire d’utiliser des facteurs de production), mais de produire ce qui est désiré. Il est par ailleurs dénué de sens de parler de « rente immobilière » car les satisfactions que l’on tire de l’usage d’un bien immobilier ne constituent pas une rente, mais le rendement de l’effort d’épargne précédemment effectué dans ce but (comme cela est le cas pour tout capital).
N’ayant pas compris ces évidences, Emmanuel Macron peut donc être considéré comme un très mauvais économiste (ce qui ne l’a pas empêché d’être ministre de l’Économie…) et on peut faire l’hypothèse qu’il n’a malheureusement jamais lu ou jamais compris les œuvres de Frédéric Bastiat.
Certes, on doit tout de même considérer que la suppression de l’ISF pour les placements financiers est une mesure qui va dans la bonne direction, mais il est regrettable que la suppression pure et simple de l’ISF n’ait pas plutôt été décidée.

-De manière similaire on peut considérer comme souhaitable l’adoption d’une taxe forfaitaire de 30% sur les revenus des placements financiers, ce qui réduit la taux d’imposition pour les titulaires de revenus élevés et ce qui les incite donc à épargner davantage. Mais on peut regretter que le pouvoir actuel n’ait pas plutôt décidé de réduire ou même de supprimer la progressivité de l’impôt pour tous les types de revenus.

-Par ailleurs, en ce qui concerne l’assurance-vie, la taxation des plus-values de rachat (pour les contrats de plus de 8 ans) est actuellement de 23%, mais elle risque de passer à 30% pour les gros portefeuilles par application de ce taux forfaitaire. Il y a aussi un risque d’augmentation du taux sur les plus-values en cas de vente de PME par les créateurs d’entreprise (ce taux étant actuellement de 22 à 26%).


-En ce qui concerne plus spécifiquement le capital immobilier, on peut regretter que la taxe forfaitaire de 30% ne soit pas appliquée également aux revenus fonciers, probablement parce qu’on considère, comme cela est le cas pour l’ISF, que les investissements immobiliers ne sont pas « productifs ».
Dans le domaine de l’immobilier on ne peut évidemment pas oublier l’une des mesures-phare d’Emmanuel Macron, défendue lors de sa campagne électorale, à savoir l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables. On pourrait être tenté d’y voir là, contrairement aux mesures analysées ci-dessus, une mesure favorable à l’immobilier.
Mais le risque existe évidemment que les collectivités locales ainsi privées de ressources importantes ne soient incitées à trouver une compensation dans l’augmentation des taxes foncières, ce qui constituerait une destruction supplémentaire des incitations à investir dans le capital immobilier.
En réalité il faut voir dans cette réforme, d’une part un souci d’ordre démagogique (en favorisant 80% d’électeurs), mais sans doute aussi l’idée implicite que cela augmente le pouvoir d’achat des personnes à revenu faible ou moyen, ce qui favoriserait une relance de la consommation, conformément aux préjugés keynésiens que nous avons dénoncés précédemment.
En ce qui concerne le domaine de l’immobilier il convient enfin de rappeler qu’il a été décidé de diminuer les APL (aides personnalisées au logement) de 5€ par mois, ce qui correspond à une mesure très modeste de réduction des dépenses publiques ; mais Emmanuel Macron demande aux propriétaires de diminuer les loyers de 5€ par mois du fait de la diminution des APL.
En fait, ce qui serait souhaitable serait de libéraliser le secteur du logement et de ne pas le surcharger fiscalement, ce qui ne correspond évidemment en rien à la politique actuelle.

- Impôt sur le revenu : aucune réduction de la progressivité de l’impôt n’a été décidée (en-dehors de la taxe forfaitaire sur les revenus du capital financier, déjà citée). Il y a là encore une illustration du fait qu’Emmanuel Macron n’est pas libéral et qu’il est un mauvais économiste.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est repoussé d’un an, mais le gouvernement ne renonce pas à ce projet. Or, il est dangereux car une telle réforme augmenterait l’illusion de la gratuité et faciliterait potentiellement l’augmentation de l’impôt sur le revenu (qui pourrait même alors être présenté comme un impôt sur les entreprises…).
De manière générale, au lieu de généraliser les prélèvements à la source – déjà nombreux – il conviendrait au contraire de les supprimer en totalité et de verser aux salariés ce que l’on peut appeler le salaire complet quitte à eux de payer directement leurs cotisations. Cette réforme importante – souvent réclamée par Axel Arnoux – ne coûterait rien à l’État, et il est regrettable qu’aucun gouvernement n’ait jusqu’ici pensé à la mettre en œuvre.


- Cotisations sociales et CSG : la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés faisait également partie des mesures principales du programme électoral d’Emmanuel Macron. Elle représenterait 3,15 % des salaires (mais en fait seulement 2,2 % seront supprimés en janvier 2018, puis 0,95% en octobre).
Mais en compensation il y aura une augmentation de 1,7 % de la CSG (dès le 1er janvier 2018, de telle sorte que l’État recevra même peut-être plus en 2018). Cela conduit à faire financer par les autres le chômage et la maladie des salariés, par exemple par les retraités et les titulaires de revenus du capital (alors que le capital n’a pas besoin d’assurance-maladie et d’assurance-chômage !).
Il s’agit donc là non pas d’une mesure de réduction des prélèvements obligatoires – pourtant tellement nécessaire et souhaitable – mais d’une politique de redistribution supplémentaire, totalement antilibérale.

- Autres mesures
Emmanuel Macron a préconisé une baisse de l’impôt sur les sociétés – comme le faisait François Fillon – mais celle-ci n’a pas encore été décidée. Comme nous l’avons souligné, même si une telle réforme est souhaitable, elle ne doit pas constituer une priorité de la politique fiscale.
Par ailleurs le RSI devrait être remplacé par le régime général de l’assurance-maladie (au lieu de décider un système concurrentiel).
En définitive la diminution de l’ISF sur les patrimoines financiers et le taux forfaitaire pour les revenus du capital constituent des réformes qui vont dans la bonne direction, mais dans l’ensemble la politique fiscale de l’actuel gouvernement n’a rien à voir avec la grande réforme fiscale qui serait indispensable, à la fois sur le plan moral et sur le plan économique, et elle introduit par ailleurs des discriminations contestables.


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Examinons ce qui concerne les réglementations, puisqu’il s’agit là du deuxième obstacle à l’activité économique.
Une loi concernant la déréglementation serait envisagée pour le printemps 2018, mais on n’en connaît pas le contenu. Le seul domaine où des décisions ont été prises pour le moment est celui du marché du travail.

Ce qu’il faudrait faire pour le marché du travail

Il existe un cercle vicieux de la protection des salariés et du chômage, résultant peut-être de l’idée marxiste de l’exploitation du salarié par l’employeur. La prétendue protection des salariés, par son caractère excessif, diminue les incitations des employeurs à embaucher, d’où augmentation du chômage et nouvelles protections des salariés.
Il y a chômage non pas parce qu’on licencie, mais parce qu’on est peu incité à créer des emplois. Dans une économie en plein-emploi le licenciement n’est pas dramatique (et le salarié n’a pas besoin d’être protégé). Ainsi aux États-Unis au début des années 2000, alors que le taux de chômage était très faible, les employeurs faisaient de grands efforts pour garder leurs salariés (par exemple en mettant une auto à leur disposition).
C’est d’ailleurs le même cercle vicieux que l’on trouve, par exemple, dans l’immobilier : les gouvernements partent de l’idée que les propriétaires exploitent les locataires et qu’il faut protéger ces derniers, d’où une réglementation lourde, complexe et changeante qui décourage les propriétaires et réduit donc l’offre de logements à louer.
Pour l’emploi il faudrait la liberté contractuelle et donc la liberté de licenciement (par exemple en abandonnant la notion d’une « cause réelle et sérieuse », appréciée arbitrairement par les juges). Si un employeur et un salarié ne s’entendent pas bien il n’est pas besoin de rechercher qui a tort – c’est un jugement de valeur arbitraire – mais d’accepter la fin du contrat, ce qui serait bénéfique pour celui qui la demande : ainsi la productivité d’une entreprise est diminuée par le fait qu’un employeur est obligé de garder un salarié qui ne convient pas, que l’employeur ait raison ou tort (c’est son jugement subjectif).
Il faudrait reconnaître qu’il existe par principe une symétrie de pouvoir du salarié et de l’employeur. Or, du fait de l’orientation asymétrique du Droit du travail, le salarié peut facilement « licencier » son employeur, mais l’inverse – licenciement du travailleur par l’employeur – n’est pas vrai. Ainsi, pourquoi impose-t-on des indemnités de licenciement en faveur des salariés, mais le salarié n’a pas à payer une indemnité à l’employeur qu’il « licencie ».
Concrètement on devrait souhaiter en particulier les caractéristiques suivantes pour le fonctionnement du marché du travail :
- Liberté contractuelle et absence d’obligation de recours à des syndicats (les syndicats n’existant, au niveau de l’entreprise, que dans la mesure où ils seraient souhaités par les parties concernées) - Pas de distinction légale des CDD et des CDI. La solution ne réside pas cependant dans l’instauration d’un contrat de travail unique, comme cela est souvent invoqué, car un contrat d’origine légale peut être mal conçu ; la solution est évidemment la liberté contractuelle. - Pas de durée légale du travail dans la semaine ou dans la vie (liberté de l’âge de la retraite)

Ce qui a été fait ou prévu

Compte tenu de ce que nous venons de voir, on peut dire que certaines des réformes du Droit du travail contenues dans les ordonnances de septembre 2017 vont dans le bon sens, en particulier les suivantes :
- Le recours moins fréquent aux syndicats pour les négociations dans les PME ; les accords en entreprise deviennent un peu plus importants par rapport aux accords de branche ; la diminution du nombre de comités dans les entreprises. - Le licenciement économique apprécié au niveau national et non international (mais son opportunité ne devrait absolument pas être évaluée par des observateurs et des juges extérieurs à l’entreprise : c’est le rôle de l’entrepreneur et son appréciation des situations qui sont en cause) - Le plafonnement des indemnités prud’hommales (sauf cas de discrimination et d’atteinte aux droits des salariés) ; mais il y a par ailleurs une augmentation très contestable de 25 % des indemnités de licenciement - La diminution des emplois aidés
Mais on doit déplorer que certaines réformes fondamentales n’aient pas été décidées, par exemple les suivantes :
- La suppression des 35 heures et de l’âge légal de la retraite - La suppression des prud’hommes (et donc de la structure paritaire syndicale en charge des décisions de justice) - La suppression des mesures excessives qui prétendent protéger les salariés, par exemple le compte pénibilité (pour lequel on se contente de diminuer le nombre de critères de pénibilité) et les mesures d’accessibilité aux handicapés dans les organisations recevant du public - Dans le domaine de la santé la suppression des tarifs médicaux obligatoires de la Sécurité Sociale ; et il a été décidé par ailleurs d’augmenter les remboursements de Sécurité Sociale, ce qui accroit l’illusion de la gratuité.

À propos de l’Europe

Emmanuel Macron veut une Europe « plus intégrée et plus solidaire des pays les plus faibles », c’est-à-dire une Europe plus interventionniste et non une Europe des libertés. Il aurait même dit : « Si Angela Merkel s’allie avec les libéraux, je suis mort ». Il est clair qu’il n’a pas de réflexe libéral.
Emmanuel Macron s’est surtout occupé des travailleurs détachés (il n’aime pas la concurrence), il souhaite une Europe plus protectionniste, la création d’un Parlement et d’un ministre des Finances de la zone euro. Il a plaidé dans un discours récent en Grèce pour la convergence sociale et fiscale au lieu de souhaiter la concurrence fiscale et règlementaire (ce qui prouve bien à nouveau qu’Emmanuel Macron n’est pas libéral). Il a prétendu que la crise grecque était une crise de l’euro, alors qu’il s’agissait d’une crise de la politique économique grecque (comme un bon économiste le comprendrait facilement)

À propos du budget

Il n’y a pas vraiment de baisse des prélèvements obligatoires, mais au contraire une série de promesses de dépenses (par exemple pour les remboursements de Sécurité Sociale ou le plan de 50 milliards d’investissements…).
L’objectif d’un déficit de 2,7% en 2018 (mais de 3% en 2017) est peu crédible et il serait de toutes façons excessif, compte tenu de l’énorme dette publique existant à l’heure actuelle.
Quelques baisses de dépenses ont été décidées mais essentiellement pour les ministères de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur (pour un montant d’environ 1,5 milliard), ce qui n’est pas le plus urgent puisque cela concerne ce qu’on appelle les missions « souveraines ».

L’État actionnaire

Le gouvernement a fait part de quelques projets de privatisations ou de ventes d’actions détenues par l’État ; mais simultanément il y a une quasi-nationalisation des chantiers de Saint-Nazaire pour éviter qu’ils deviennent la propriété d’une entreprise italienne (ce qui est au demeurant contraire aux prétendues convictions européennes d’Emmanuel Macron…).

Divers

- Pour les retraites il est question à juste titre d’une unification des régimes (entre les régimes publics et privés). Les privilèges de la fonction publique sont certes à supprimer, mais ne faut-il pas cependant penser aux générations actuelles de salariés du secteur public qui ont parfois accepté un salaire plus faible que dans le secteur privé (surtout pour les revenus les plus élevés), parce qu’ils envisageaient une meilleure retraite ?
- La généralisation de l’assurance-chômage est envisagée (par exemple pour les salariés démissionnaires et les indépendants). Mais là encore la privatisation de l’assurance-chômage serait la solution.
- La Cour de justice de l’union européenne a demandé le remboursement par l’État de la taxe de 3% sur les dividendes imposée depuis 2012. Mais le gouvernement envisage en compensation d’augmenter la contribution sociale de solidarité des très grandes entreprises (il est caractéristique que les baisses d’impôts soient compensées par des hausses).
- L’exonération des charges sociales pour les heures supplémentaires (conformément à la politique de Nicolas Sarkozy) constitue une promesse de campagne d’Emmanuel Macron et elle se fera vers le milieu du quinquennat. Or c’est une mesure absurde et injuste : la charge marginale sur les heures supplémentaires faites par un salarié est réduite, conformément au fait que le coût marginal subjectif de ces heures supplémentaires augmente (c’est bien pourquoi les heures supplémentaires sont payées à un tarif plus élevé, ce qui est justifié). Mais un travailleur indépendant qui travaille davantage doit payer un impôt sur le revenu progressif ! Au lieu de décider cette mesure partielle, il vaudrait beaucoup mieux diminuer la progressivité de l’impôt sur le revenu pour tout le monde.
- Dans le domaine de la santé il n’est pas prévu de supprimer la généralisation du tiers payant (ce qui est peut-être repoussé à un peu plus tard), il n’y a pas de suppression de l’AME et, bien sûr, pas de liberté tarifaire !
En résumé, la politique Macron n’est pas une politique libérale, pas une politique susceptible de réussir et de résoudre les grands problèmes français. C’est la continuation du bricolage et de la démagogie, sans vision d’ensemble, et en tout cas sans vision libérale et sans véritables justifications économiques.


Par Cercle Frédéric Bastiat 




L) Comment réduire la dépense publique

Ce texte est issu d'une communication qui a eu lieu à l'Académie des sciences morales et politiques, le 16 janvier 2017. La question qui m'a été posée était la suivante : « Comment ramener rapidement et durablement nos dépenses publiques en deçà de 50 % du produit intérieur brut (le PIB), au niveau de la moyenne européenne ? » Les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France contre 48,5 % en moyenne dans la zone euro. Comme le montrent les exemples de la Suède et du Canada, il est possible de les réduire de 8 points de PIB en cinq ans et de les maintenir en deçà de 50 % du PIB. Cette communication présente d'abord, pour chacune des grandes fonctions des administrations publiques, des réformes qui permettraient d'atteindre un tel résultat. Il faut toutefois convaincre les Français que cette baisse des dépenses est nécessaire parce qu'il est indispensable de réduire le déficit public et les prélèvements obligatoires. Si cet obstacle culturel aux réformes est levé, elles pourront et devront être rapidement présentées et engagées. Les évaluations et la concertation requises ont déjà eu lieu sur la plupart des sujets. La réduction des dépenses devra concerner l'ensemble des administrations publiques, notamment les collectivités territoriales et les régimes sociaux d'origine conventionnelle en dépit de l'autonomie dont ils bénéficient. Elle devra enfin s'inscrire dans la durée alors même que le Parlement peut revenir chaque année sur les dispositions qu'il a votées.
F. E.
 
En 2015, les dépenses publiques représentaient 57,0 points de PIB en France, ce qui nous situait au deuxième rang de l'OCDE derrière la Finlande, contre une moyenne de 48,5 points dans la zone euro, soit un écart de 8,5 points ou encore de 185 milliards d'euros.
La rapidité avec laquelle cet écart pourrait être comblé doit d'abord être précisée.
Compte tenu des échéances électorales de 2017, l'horizon d'un quinquennat semble naturel.
L'exemple de deux pays importants, la Suède et le Canada, montre qu'il est possible de réduire durablement les dépenses publiques de plus de 8 points de PIB en cinq ans.
Les dépenses publiques de la Suède représentaient en moyenne 63 % du PIB dans les années 1986 à 1995. Elles sont passées de 63,5 % du PIB en 1995 à 53,5 % en 2000, soit 10 points de moins, et sont ensuite restées un peu en dessous de ce niveau en moyenne sur les années 2001 à 2010. Elles ont donc baissé de plus de 8 points de PIB, rapidement (en cinq ans) et durablement (elles sont toujours restées depuis 2000 au moins 8 points au-dessous de la moyenne des années 1986 à 1995).
L'évolution des dépenses publiques a été semblable au Canada. Elles représentaient en moyenne 49 % du PIB dans les années 1986 à 1995 et sont passées à 40 % en moyenne dans les années 2001 à 2010, soit une baisse de 9 points de PIB en cinq ans.
Ce sont toutefois les deux seuls grands pays développés qui ont réussi à réduire durablement leurs dépenses publiques aussi vite et aussi fortement. En outre, la période sur laquelle ils ont obtenu ce résultat, les années 1995 à 2000, n'est pas sans importance puisqu'elle a été marquée par une forte croissance de l'activité économique dans l'ensemble des pays de l'OCDE. La Suède et le Canada ont profité de cet environnement international porteur qui a permis de maintenir une croissance relativement forte dans ces deux pays.
Or les réformes sont certainement plus facilement supportables par les personnes concernées, notamment s'il s'agit de réduire les dépenses publiques en leur faveur, lorsque la croissance de l'activité économique, et donc des revenus, est soutenue. À défaut d'une conjoncture aussi favorable, un quinquennat risque d'être une période un peu courte pour réduire les dépenses publiques de 8 points de PIB.
Ces observations préalables sur les exemples étrangers et la rapidité des réformes étant faites, j'essaierai d'abord de montrer qu'il est possible de ramener les dépenses publiques en deçà de 50 % du PIB. Ensuite, j'examinerai les conditions requises et la méthode à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

C'est possible

Avant de présenter les mesures qui me semblent envisageables pour ramener la dépense publique au-dessous de 50 % du PIB, je me permets de rappeler que, même si aucune réforme n'est mise en œuvre, la croissance économique réduit mécaniquement le rapport des dépenses publiques au PIB en accroissant son dénominateur.
Il est donc facile d'établir des projections du compte des administrations publiques dans lesquelles les dépenses sont rapidement réduites en pourcentage du PIB, puisqu'il suffit de prévoir une forte croissance du PIB. Cette baisse du rapport des dépenses publiques au PIB n'est cependant pas durable car une phase de forte croissance est toujours suivie d'une phase de ralentissement dont l'effet sur ce ratio est opposé. J'éviterai donc cette facilité de présentation dont abusent trop souvent les prévisions officielles.
Le tableau 1 présente la ventilation des dépenses publiques par grandes fonctions, pour la France et pour la zone euro, en 2014. Les statistiques de 2015 ne devraient pas être significativement différentes. 

Tableau 1


Les dépenses publiques par fonction en % du PIB en 2014 



En 2014, l'écart total entre les dépenses publiques de la France et de la zone euro était de 8 points de PIB et ce tableau montre quelle est la contribution de chaque fonction à cet écart. Celui-ci tient d'abord pour 0,5 point aux dépenses militaires. Compte tenu des responsabilités spécifiques de la France en ce domaine, il me semble que cet écart de 0,5 point est justifié et que l'objectif devrait donc plutôt être de réduire le poids de nos dépenses publiques de 7,5 points de PIB. Une telle baisse les aurait conduites à 50,0 % du PIB en 2014 et à 49,5 % en 2015.
La colonne de ce tableau intitulée « cible » propose pour la France des montants de dépenses publiques par fonction tels que leur total aurait été égal à 50 % du PIB en 2014. Le rapprochement avec la colonne France montre l'ampleur des économies à réaliser pour chacune de ces fonctions.
D'autres ventilations, et donc d'autres réformes, sont bien sûr envisageables et il ne s'agit pour moi que de donner des exemples. Les chiffres cités sont seulement des ordres de grandeur qu'il faudrait bien entendu affiner.
Les pensions de retraite sont les dépenses publiques pour lesquelles l'écart entre la France et la zone euro est le plus important (presque 3 points de PIB). Cet écart résulte pour partie du caractère obligatoire et monopolistique des régimes complémentaires, ARRCO et AGIRC pour les salariés du secteur privé, qui sont classés parmi les administrations publiques en raison de ces caractéristiques. Dans les autres pays, ces régimes complémentaires font souvent l'objet d'un choix, au niveau de la branche ou de l'entreprise, et ils sont donc classés en dehors du champ des administrations publiques.
Je n'y reviendrai pas, mais ces choix collectifs entre assurances obligatoires en monopole, d'un côté, et assurances facultatives en concurrence, de l'autre, expliquent également une partie de l'écart entre les dépenses publiques de santé de la France et des autres pays.
À supposer que nous décidions de développer des régimes de retraite facultatifs et concurrentiels à la place des régimes existant aujourd'hui, il faudrait certainement maintenir les droits acquis par les retraités actuels. De telles réformes ne permettraient donc pas de réduire rapidement les dépenses publiques de retraite. Je ne pense donc pas que cet écart de presque 3 points de PIB puisse être rapidement comblé en totalité, mais il peut certainement être nettement réduit.
Un recul de 62 à 65 ans de l'âge minimal d'ouverture des droits pourrait y contribuer à hauteur de 0,8 point, une économie équivalente pouvant être obtenue en allongeant la durée de cotisation requise pour obtenir une pension au taux plein. Une revalorisation des pensions inférieure de 1 point à l'inflation pendant cinq ans, en supposant que l'inflation soit supérieure à 1 %, pourrait y ajouter une économie de 0,7 point de PIB. Cela conduit à un total de 1,5 point de PIB pour ces deux réformes.
La première concerne les futurs retraités ; elle a été mise en œuvre dans d'autres pays et conduirait à nous rapprocher d'eux. La deuxième concerne les retraités actuels, dont le niveau de vie, rapporté à celui de l'ensemble de la population, est en France le plus élevé de l'Union européenne.
Jusqu'à présent, le relèvement de l'âge minimal ou de la durée de cotisation requise a été d'un trimestre par génération. Pour réaliser ces économies sur un quinquennat, ce rythme devrait être sensiblement accéléré.
Au-delà de cet horizon de cinq ans, le poids des retraites publiques dans le PIB en France devrait se rapprocher progressivement de la moyenne européenne, sans autres réformes, en raison notamment d'une démographie plus favorable.
Les remboursements de l'assurance maladie contribuent pour environ 1 point à l'écart total entre les dépenses publiques de la France et de la zone euro.
La mise en œuvre des mesures proposées depuis longtemps par les économistes de la santé et dans les rapports administratifs pour améliorer l'efficacité du système de soins devrait permettre un alignement sur la moyenne européenne : le développement des médicaments génériques pour lequel nous sommes encore en retard sur les autres pays ; la réduction du périmètre des biens et services remboursables ; un meilleur contrôle des tarifs et de l'activité des prestataires de services tels que les transports sanitaires ou les analyses en laboratoire ; le renforcement de la coordination entre les acteurs, notamment entre l'hôpital et la médecine de ville ; la fermeture des établissements de santé dans les zones où la demande de soins est devenue insuffisante pour justifier leur maintien, etc.
Des mesures de ce type sont mises en œuvre chaque année, ce qui a d'ailleurs permis de ralentir significativement la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il s'agit de continuer résolument sur cette voie.
En outre, il est possible d'augmenter fortement les tickets modérateurs et les franchises sans pour autant que ceux-ci pèsent excessivement sur les ressources des ménages modestes si les montants laissés à leur charge sont plafonnés en fonction de leur revenu. Si ce « bouclier sanitaire », tel qu'il est généralement désigné et qui existe déjà dans certains pays européens comme l'Allemagne ou la Belgique, était mis en place, il serait envisageable de remonter la part des dépenses de santé financée directement par les ménages au niveau de la moyenne européenne.
Associé aux mesures précédentes de réduction du coût du système de soins, ce relèvement des tickets modérateurs et des franchises permettrait de réduire les remboursements de l'assurance maladie jusqu'à 0,5 point de PIB en dessous de la moyenne européenne.
Les dépenses en faveur des familles contribuent pour 0,8 point à l'écart total entre les dépenses publiques de la France et de la zone euro. Leur montant en France explique certes en partie un taux de natalité supérieur à la moyenne européenne, mais le Royaume-Uni a un taux de natalité voisin du nôtre avec des dépenses beaucoup plus faibles. Il est possible de réduire ces dépenses d'un demi-point de PIB en France en les ciblant plus nettement sur les ménages les plus modestes. Les autres ménages bénéficient quant à eux du quotient familial, qui n'existe pas dans la plupart des autres pays.
Les dépenses relatives au chômage et à l'exclusion sociale contribuent pour un demi-point de PIB à l'écart total. Un meilleur fonctionnement du marché du travail, faisant baisser le taux de chômage, et une réforme des allocations de chômage, par exemple la réinstauration de leur dégressivité, pourraient permettre de réduire nettement cette contribution. En disant cela, je suis conscient d'aller très vite sur une question centrale et controversée, mais la réforme du marché du travail peut difficilement être traitée dans le cadre de cette conférence.
Les dépenses affectées au logement et aux équipements collectifs comptent à hauteur de 0,7 point de PIB dans l'écart total et elles pourraient être ramenées au niveau de la moyenne européenne si les contraintes qui limitent excessivement l'offre de logements étaient levées : le manque de terrains constructibles, surtout imputable aux réticences des maires, qui accordent les permis de construire ; une réglementation trop lourde qui renchérit le coût de la construction et protège sans doute trop les locataires ; une fiscalité excessive qui limite le rendement de l'investissement locatif.
Dans ces conditions, les aides personnelles au logement, qui stimulent la demande, ont surtout un effet inflationniste sur les loyers, comme le montrent plusieurs études économiques. Quant aux aides à la pierre, certaines financent un parc social accessible aux deux tiers des ménages, ce qui est certainement une proportion trop forte ; d'autres ne font que compenser, partiellement, les effets négatifs de la réglementation et de la fiscalité pour les bailleurs privés.
La France dépense 0,7 point de PIB de plus que la moyenne européenne pour l'éducation et les résultats ne sont manifestement pas à la hauteur de ces moyens. Il est certainement possible d'améliorer ces résultats en réduisant un peu ces moyens, par une réorientation des programmes vers des finalités plus professionnelles et par une réorganisation du système éducatif. Des économies importantes sont envisageables dans le champ de la formation professionnelle.
Les dépenses d'éducation sont toutefois surtout des dépenses de personnel dont la réduction est soumise à des contraintes que j'évoquerai plus loin. Je ne me sens pas capable de dire quel serait leur montant optimal et à quelle échéance il pourrait être atteint. J'ai donc retenu de manière très conventionnelle une baisse de 0,3 point de PIB dans le tableau 1.
Les dépenses en faveur des loisirs, de la culture et des cultes sont supérieures en France de 0,4 point de PIB à la moyenne de la zone euro. Leur financement pourrait être beaucoup plus souvent privé, ce qui permettrait de les amener en deçà de la moyenne européenne.
Si le montant des dépenses en faveur de la protection de l'environnement est plus élevé de 0,2 point de PIB en France, par rapport à la moyenne européenne, le poids de la fiscalité environnementale y est inférieur de 0,4 point de PIB. Il est donc envisageable de réduire les dépenses d'environ un demi-point de PIB et de redéployer les prélèvements obligatoires pour augmenter les taxes environnementales d'un même montant.
Les « affaires économiques » constituent une fonction assez hétéroclite pesant 0,7 point de PIB de plus que la moyenne européenne. On y trouve aussi bien les dépenses publiques, de fonctionnement et d'investissement, en faveur des transports (0,5 point de PIB pour la seule SNCF), que les aides à l'agriculture ou au développement des énergies renouvelables ou encore les crédits d'impôt pour la recherche ou pour la compétitivité et l'emploi (le CICE).
Le CICE, dont le coût représente 1,1 point de PIB, pourrait être fortement réduit si la baisse des dépenses publiques s'accompagnait d'une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises, notamment des cotisations sociales des employeurs. En supposant également une profonde transformation de certaines entreprises publiques comme la SNCF, le montant total des dépenses affectées à ces affaires économiques pourrait être réduit de plus d'un point de PIB.
Enfin, la fonction « services généraux », qui inclut la charge de la dette, pèse un peu moins en France que, en moyenne, dans les autres pays et il semble difficile d'y faire des économies, impossible même s'agissant des intérêts de la dette.
Il est de même difficile d'envisager une baisse des dépenses relevant de la fonction « ordre et sécurité publique » qui regroupe les moyens de la police et de la gendarmerie, de la justice et de l'administration pénitentiaire. Il est plutôt probable que des moyens supplémentaires devront y être affectés.
En additionnant toutes ces mesures, les dépenses publiques pourraient être ramenées à 50 % du PIB. Je me suis appuyé sur une ventilation par fonction des dépenses pour le montrer, mais quelques mots sont nécessaires sur leur répartition par nature.
Ces économies portent beaucoup plus sur les prestations sociales et les subventions que sur les rémunérations et les autres dépenses de fonctionnement, ce qui correspond à leurs poids respectifs dans les dépenses publiques : 46 % pour les prestations sociales (y compris les pensions des fonctionnaires) et 13 % pour les subventions contre 15 % pour la masse salariale et 9 % pour les autres dépenses de fonctionnement.
La masse salariale publique ne pourra être significativement réduite qu'en diminuant les effectifs de la fonction publique. En effet, des hausses de salaires importantes ont déjà été engagées pour les prochaines années et certaines sont d'ailleurs nécessaires, par exemple pour desserrer les grilles salariales.
Or, sauf à envisager des plans de départs volontaires et donc devoir financer des indemnités, les effectifs ne peuvent être diminués qu'en ne remplaçant pas une partie des départs en retraite ou en ne renouvelant pas une partie des contrats à durée déterminée. Ces derniers sont toutefois utiles pour assurer une certaine flexibilité dans la gestion de la fonction publique.
Compte tenu du nombre de départs dans les prochaines années, et même en augmentant la durée du travail dans la fonction publique, il sera difficile d'économiser plus de 0,5 point de PIB à un horizon de cinq ans sur la masse salariale. Une telle économie suppose en outre, pour maintenir la qualité des services publics, d'accroître fortement la mobilité des fonctionnaires pour en transférer un nombre suffisant des services en sureffectif vers les services en sous-effectif. Des incitations financières, dont le coût devra alors être provisionné, ou un renforcement des obligations statutaires de mobilité, devront y concourir.

À quelles conditions ?

J'en viens maintenant aux questions de méthode et aux conditions requises pour atteindre cet objectif d'une dépense publique ramenée au-dessous de 50 % du PIB.
Les conditions de réussite de telles réformes sont multiples et ont déjà été analysées de manière approfondie dans de nombreux rapports. Aussi, je limiterai mon propos à trois d'entre elles, qui me paraissent plus particulièrement importantes : premièrement, le principal obstacle à ces réformes est de nature culturelle et il faut avant tout convaincre de leur nécessité ; deuxièmement, il est nécessaire et possible d'annoncer et d'engager très rapidement ces réformes ; troisièmement, il faut pouvoir les mettre en œuvre dans l'ensemble des administrations publiques et dans la durée.
La première condition est de convaincre de la nécessité de ces réformes
Nous vivons dans un pays où, certes en simplifiant, la dépense publique est considérée comme la solution à beaucoup de problèmes, y compris par de nombreux économistes. Il faut donc convaincre les Français de la nécessité d'une baisse des dépenses publiques, d'abord pour diminuer le déficit et l'endettement publics et ensuite pour réduire les prélèvements obligatoires. Le rapport de Michel Pébereau, puis les rapports de la Cour des comptes sur les finances publiques y ont déjà fortement contribué mais il reste encore beaucoup à faire pour changer cet état d'esprit.
La réduction des déficits et de l'endettement public est nécessaire pour respecter nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens et maintenir la crédibilité de la France sur la scène internationale. Indépendamment de ces engagements, la réduction du déficit public est nécessaire pour éviter de prendre le risque d'un emballement non contrôlé de la dette et d'une crise des finances publiques. Une telle crise pourrait en effet remettre en cause notre souveraineté.
Personne ne sait jusqu'où la France peut continuer à s'endetter sans que ses créanciers ne prennent peur et n'exigent des taux d'intérêt incorporant une prime de risque insupportable. Mais il est certain que plus la dette est élevée, plus il est difficile de la stabiliser et de la réduire car, à taux d'intérêt et de croissance donnés, l'excédent primaire requis est alors plus élevé. En outre, plus la dette est importante, plus les agents économiques tendent à constituer une épargne de précaution, ce qui freine la croissance. Dans ces conditions, ne pas poursuivre résolument la réduction des déficits, même si elle peut avoir un effet négatif à court terme sur l'activité économique, ferait courir de gros risques à notre économie.
Personne ne peut non plus dire jusqu'où il est possible de relever le taux des prélèvements obligatoires, mais il ne peut certainement pas beaucoup dépasser celui des pays concurrents sans affaiblir excessivement la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire national pour les entreprises et les ménages. Or la France souffre d'un manque de compétitivité et d'attractivité qui se traduit dans le déficit de sa balance des paiements courants et dans sa position globalement débitrice vis-à-vis du reste du monde.
Un niveau élevé de prélèvements obligatoires peut certes en théorie être justifié par des dépenses publiques particulièrement utiles, mais ce n'est manifestement pas le cas en France, où de nombreuses études soulignent leur faible efficience.
La deuxième condition est d'annoncer et d'engager rapidement les réformes
On peut hésiter entre une annonce rapide de l'ensemble des réformes, par exemple dans les 100 jours qui suivent une élection, ce qui suppose d'être bien préparé, et des annonces progressives, qui laissent le temps de préciser et d'adapter les mesures.
Même si la baisse des dépenses publiques est accompagnée d'une réduction des prélèvements obligatoires d'un montant voisin et quelle que soit la combinaison des mesures relatives aux dépenses et aux recettes qui sera mise en œuvre, les gagnants et les perdants seront nombreux et pour des montants éventuellement très importants. Une indemnisation des perdants est parfois envisageable mais elle ne peut pas être systématique, sauf à renoncer à réduire les dépenses.
Plus que les effets keynésiens négatifs habituellement associés à la réduction des déficits publics, on peut donc craindre la constitution d'une importante épargne de précaution chez les ménages et un comportement attentiste chez les entreprises en réaction à l'inquiétude et à l'incertitude relatives à la nature exacte et à l'impact des réformes qui seront réalisées. En outre, les analyses des organisations internationales montrent l'apparition d'une « fatigue budgétaire » des populations concernées au bout de quelques années de réforme.
Dans ces conditions, il me semble préférable de lever rapidement ces incertitudes et ces inquiétudes en annonçant rapidement les réformes qui seront réalisées avec le plus possible de précision.
On objectera sans doute qu'il faut laisser du temps à l'évaluation préalable des réformes et à la concertation avec les parties prenantes.
Il est en effet certainement préférable d'appuyer les réformes sur des évaluations approfondies des politiques publiques menées jusque-là, mais l'insuffisance des évaluations disponibles ne doit pas être un alibi pour toujours reporter les réformes à plus tard. Les archives des administrations sont remplies de rapports et d'études qui montrent depuis longtemps quelles réformes sont nécessaires. Il suffirait de les actualiser rapidement.
Les rapports existent et, le plus souvent, la concertation et le débat public ont déjà eu lieu sur ces rapports. Les positions des différents acteurs sont connues et, sous réserve d'un dernier tour de table car ces positions peuvent toujours changer, il faut surtout avoir le courage de décider et ensuite de tenir le cap face aux inévitables contestations. Cela suppose d'avoir satisfait ma première condition, le soutien aux réformes, pendant la période électorale, et que ce soutien apparaisse clairement dans les urnes.
Si cette condition est satisfaite, la méthode la plus efficace est sans doute celle qui a été suivie dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les années 1998 à 2012. Certes, son champ a été en pratique limité à l'État et à ses opérateurs, ce qui est clairement insuffisant, et elle a été critiquée parce que la concertation et les évaluations préalables paraissaient insuffisantes. Mais les économies obtenues, notamment en ne remplaçant qu'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État, ont été significatives.
La RGPP a permis de réaliser bien plus d'économies que la modernisation de l'action publique (MAP), qui a pris sa place dans les années 2012 à 2016 et qui a essayé de corriger ces défauts apparents en développant les évaluations et la concertation. Ce souci de la concertation a notamment conduit à éviter de donner clairement pour objectif à la MAP de contribuer à réduire les dépenses publiques.
La troisième condition est de pouvoir réduire les dépenses dans l'ensemble des administrations publiques et de pouvoir inscrire cette baisse dans la durée
La réduction des dépenses doit concerner l'ensemble des administrations publiques : l'État et ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
De plus, même si les réformes sont décidées rapidement, certaines ne peuvent être mises en œuvre que dans la durée, par exemple le non-remplacement d'une partie des départs en retraite, et il faudra éviter les retours en arrière, notamment à la veille de prochaines élections présidentielles et législatives.
Les lois de programmation des finances publiques ont été créées pour faire respecter les engagements relatifs aux finances publiques pris au niveau européen à toutes les administrations publiques et à un horizon de plusieurs années. Elles devraient donc constituer l'outil adéquat pour mettre en œuvre la réduction des dépenses dans toutes les administrations publiques et dans la durée, notamment en fixant des règles d'évolution des dépenses et en précisant les mesures qui seront prises pour les respecter, par exemple le non-remplacement d'un certain pourcentage des départs de fonctionnaires en retraite.
Les lois de programmation des finances publiques ont toutefois deux grandes faiblesses qui illustrent la difficulté de la maîtrise des dépenses. La première est de ne pouvoir contraindre ni les administrations publiques locales, ni les régimes sociaux qui ont pour origine des conventions collectives nationales, à savoir le régime d'indemnisation du chômage et les régimes de retraite complémentaire. La seconde est de pouvoir être remises en cause chaque année par le Parlement à l'occasion du vote des lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale, ce qui réduit fortement la portée des règles budgétaires qu'elles comportent.
S'agissant des régimes sociaux d'origine conventionnelle, les décisions prises par les partenaires sociaux doivent être agréées par l'État pour avoir force obligatoire. Cet agrément pourrait être accordé à la condition que ces décisions soient cohérentes avec la loi de programmation des finances publiques.
La question des collectivités locales est plus complexe. Il n'est certes pas question de revenir sur l'autonomie que la Constitution leur garantit pour gérer leurs dépenses. Mais elles n'ont pas de droit constitutionnel à une autonomie fiscale et l'État peut très bien réduire les ressources qu'il leur apporte et qui représentent 40 % de leurs recettes.
Les études réalisées sur les dépenses des collectivités locales montrent qu'elles sont pour une large part déterminées par leurs ressources. Il me semble donc que la réduction des dépenses locales requiert la poursuite de la diminution des dotations de l'État. Celle-ci a certes surtout eu pour effet de conduire les collectivités locales à réduire leurs investissements mais, d'une part, ces investissements n'étaient pas toujours utiles et, d'autre part, on observe tout de même en 2015-2016 une inflexion de leurs dépenses de fonctionnement et notamment de leurs recrutements.
La seconde faiblesse des lois de programmation des finances publiques est de pouvoir être remises en cause chaque année alors qu'elles devraient contraindre le gouvernement et le Parlement à proposer et à voter des lois cohérentes avec elles, notamment les lois annuelles de finances et de financement de la Sécurité sociale.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui reconnaît une valeur constitutionnelle au principe d'annualité budgétaire, les lois pluriannuelles de programmation des finances publiques n'ont pas une autorité juridique supérieure à celle des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Le Parlement peut toujours adopter des dispositions contraires aux règles budgétaires inscrites dans les lois de programmation, notamment les règles d'évolution des dépenses publiques, comme les normes dites en valeur et volume s'agissant de l'État ou l'ONDAM s'agissant de l'assurance maladie.
La Constitution pourrait être révisée pour renoncer au principe d'annualité et rendre contraignantes les lois de programmation des finances publiques et les règles budgétaires, mais il ne faut pas se faire trop d'illusions sur la portée réelle d'une telle révision. Les lois de programmation et les règles budgétaires seront toujours relativement faciles à contourner et leur non-respect sera difficile à sanctionner efficacement car le Parlement pourra toujours souverainement décider de ne pas appliquer ce qu'il avait précédemment voté.
Les règles budgétaires sont utiles et indispensables pour fixer des repères et obliger les gouvernements à s'expliquer lorsque des comités budgétaires indépendants, comme le Haut Conseil des finances publiques, signalent qu'elles n'ont pas été respectées.
Mais, comme le disait souvent Philippe Séguin lorsqu'il présidait la Cour des comptes, la volonté politique est bien plus importante que les règles budgétaires. Elle devra être très forte pour réduire les dépenses publiques durablement en deçà de 50 % du PIB, car il ne faut pas oublier que chaque euro de dépense publique va dans la caisse d'un ménage ou d'une entreprise. Cette volonté politique devra s'appuyer elle-même sur un large soutien de la population qu'il faut éclairer sur la situation des finances publiques.




M) Le pouvoir insoupçonné des mégadonnées

L’expertise canadienne dans le domaine des mégadonnées politiques se développe et s’exporte, grâce à l’aide d’Ottawa et en profitant de règles parmi les plus permissives. L’une des firmes les plus influentes au pays s’installe ces jours-ci à Montréal, tandis qu’à Victoria, une firme obscure soulève des questions quant à son rôle dans le Brexit. Coup d’œil sur une industrie en expansion.


Une influente firme à Montréal

Une société de mégadonnées (big data) politiques aux liens étroits avec les libéraux fédéraux et qui a travaillé sur la campagne d’Emmanuel Macron en France installe son siège social dans le Vieux-Montréal pour poursuivre sa croissance et profiter de la vitalité numérique montréalaise.
Data Sciences inc. (DS) est née de la victoire du Parti libéral du Canada (PLC) aux dernières élections. Tom Pitfield, un ami proche de Justin Trudeau, dirigeait les opérations numériques lors de la dernière campagne.
Avant 2015, les libéraux accusaient un certain retard par rapport aux partis américains ou même aux conservateurs sur le terrain de l’analyse avancée de mégadonnées électorales. Avec d’autres, dont le diplômé en génétique de l’Université McGill Sean Wiltshire, M. Pitfield a élaboré des modèles et techniques qui ont contribué à l’élection-surprise d’un gouvernement libéral majoritaire.
Une fois les élections terminées, M. Pitfield a fondé sa propre firme d’analyse de mégadonnées politiques, qui installe ces jours-ci son siège social dans un bureau de deux étages à Montréal.
« La croissance, pour nous, elle passe par de nouveaux marchés, par de nouveaux contrats dans le corpo, de nouveaux contrats dans le politique. On est dans une position enviable parce que, contrairement à beaucoup de PME, nos clients nous engagent pour du long terme. Donc en termes de stabilité, ça nous permet de gérer la croissance un peu plus facilement », a expliqué Sébastien Fassier, vice-président aux services corporatifs de DS, dans le cadre d’une entrevue dans leurs nouveaux locaux avec La Presse.

Contrat avec les libéraux et Macron
Un tel contrat à long terme a récemment fait sourciller dans les milieux politiques fédéraux : DS a signé une entente exclusive pour gérer le volet données du PLC jusqu’aux prochaines élections. M. Pitfield, en plus d’être ami avec le chef du parti, est marié à Anna Gainey, la présidente du PLC (et fille de Bob Gainey). Son père, Michael Pitfield, a été greffier du Conseil privé et nommé au Sénat par Pierre Elliott Trudeau. M. Fassier a aussi travaillé sur la dernière campagne et est vice-président francophone du PLC.
Le travail de M. Pitfield et de son équipe a été remarqué au-delà de la formation politique et, même, de l’Atlantique : ils ont contribué à l’effort d’analyse de données mené par la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron au premier et, surtout, au deuxième tour en France.
« On a travaillé principalement sur des stratégies de sortie du vote, pour faire en sorte que les taux de participation soient plus élevés, a expliqué M. Fassier, sans donner trop de détails. C’est quelque chose sur lequel on travaille dans la plupart de nos campagnes, généralement par des modèles croisés, c’est-à-dire de savoir qui vote pour toi et qui va aller voter. »
Les règles électorales sont d’ailleurs plus strictes en France qu’au Canada, notamment en ce qui a trait à l’utilisation de données personnelles et à la publicité. Très peu de limites sont imposées aux partis politiques canadiens, bien que les entreprises et les gouvernements soient eux-mêmes sujets à un certain encadrement.
« Pas de retour en arrière »
« En gros, ce qu’on fait [ici, au pays], c’est qu’on aide les partis à utiliser les données dans leurs opérations », explique M. Fassier. Tous les partis reçoivent une liste d’Élections Canada, sur laquelle le nom des électeurs et certaines informations, comme leur adresse, sont inscrites. « À partir de là, on va aider un parti à bonifier les informations qui sont dans ce genre de listes-là. »
Des entreprises comme Cambridge Analytica (voir autre texte) ont contribué récemment à donner une mauvaise réputation au monde des mégadonnées politiques en affirmant qu’elles recueillent un nombre incalculable de renseignements personnels sur les électeurs américains par tous les moyens possibles. Il a d’ailleurs fallu plusieurs semaines à La Presse pour obtenir une entrevue avec DS : ses dirigeants protègent leur image et sont conscients des risques de mauvaise publicité.
Mais M. Fassier et ses collègues sont formels : ils n’utilisent que des renseignements fournis de manière volontaire, comme les courriels que les membres fournissent au parti, les réponses données aux bénévoles qui font du porte-à-porte ou les renseignements tirés du recensement.
Ces informations contribuent à peupler les différentes bases de données internes, qui, à leur tour, alimentent des programmes informatiques qui aideront le parti à microcibler les meilleurs messages à transmettre à tel ou tel petit groupe d’électeurs, de donateurs ou de bénévoles, afin de les inciter à se rendre aux urnes, à contribuer financièrement ou à se porter volontaires.
Dans ce contexte, des publicités sur un site web comme Facebook deviennent des laboratoires à ciel ouvert, où des dizaines de messages sont testés simultanément sur des auditoires microciblés, et modifiés en temps réel pour être adaptés à leur réaction.
Ces techniques sont désormais la norme en matière d’élections au Canada et ailleurs : « À mon sens, il n’y a pas de retour en arrière possible », dit le vice-président.
« De la même manière que les grandes corporations utilisent de la donnée de plus en plus pour mieux cibler leurs clients. […] Les partis politiques, c’est la même chose. »
— Sébastien Fassier, vice-président aux services corporatifs de DS
Pas avec n’importe qui
La trentaine d’employés qui travaille actuellement pour DS est composée entre autres de diplômés du doctorat en psychologie organisationnelle, en génétique, en génie ou en marketing. La société a récemment embauché Sean Hutchison, un ancien de Facebook, comme nouveau président.
Dans l’espace à aire ouverte aux grandes poutres de bois et aux murs de briques apparents, tout le monde a les yeux rivés sur son ordinateur portable. Sur le toit, une grande galerie offre une vue sur les environs, le Vieux-Port et l’île Sainte-Hélène.
L’expérience politique de l’entreprise, précise M. Fassier, lui a permis d’acquérir une expertise dans la mobilisation des électeurs (ou des consommateurs). « On est bons dans l’utilisation du data et du numérique pour induire une action humaine », dit-il.
Et tandis qu’ils poursuivent leurs activités politiques à travers le monde (« Ce ne sont pas des choses qu'on peut révéler maintenant, mais on est actifs dans plusieurs marchés »), les dirigeants de Data Sciences espèrent étendre encore davantage leurs services au secteur commercial – mais pas nécessairement au plus offrant.
« On n’est pas une organisation politique au sens strict du terme. On n’est pas l’organisation d’un parti. Mais on est quand même l’organisation d’un certain courant d’idées, je dirais d’un courant d’idées progressistes. Alors non, on ne travaille pas pour n’importe qui. »

LES MÉGADONNÉES EN SIX QUESTIONS


Comment ça s’applique dans le domaine politique ?
Un peu de la même manière que dans le domaine commercial : en menant des études de marché toujours plus précises afin de cibler des groupes d’électeurs de plus en plus restreints avec des messages de plus en plus personnalisés. « Ce que ça signifie, c’est la consolidation de vastes quantités de données sur les électeurs dans de vastes bases de données, explique Colin Bennett, professeur de sciences politiques à l’Université de Victoria. Elles sont utilisées pour profiler les électeurs et déterminer qui sont les partisans les plus probables ou improbables, afin d’envoyer des messages plus précis à ces individus par l’entremise de courriels, sur les médias sociaux, par texte… » En croisant un maximum de données disponibles, il s’agit donc de tenter de prédire le meilleur moyen pour des partis politiques de convaincre des électeurs de voter pour eux, de leur donner de l’argent, de s’enrôler comme bénévoles ou de se rendre aux urnes.

En quoi est-ce différent de ce qui s’est toujours fait ?
Les partis politiques comme les entreprises ont toujours cherché des moyens de communiquer de manière plus efficace avec leurs électeurs ou leurs clients. L’informatique et des technologies comme l'internet ou les téléphones intelligents ont fait exploser le nombre de données disponibles, et la capacité de les analyser. Au Canada, les conservateurs ont fait figure de pionniers lorsqu’ils ont élaboré vers 2004 leur Constituency Information System Management (CISM), qui analysait un ensemble de données sur les électeurs. Aux États-Unis, les campagnes présidentielles de Barack Obama en 2008 et 2012 ont souvent été citées comme des modèles de campagnes numériques basées sur l’analyse des mégadonnées pour optimiser le rendement électoral. Des scientifiques et experts des données peuplent maintenant les war rooms des partis politiques tandis que le marketing politique est entré dans l’ère de la science électorale, décrit le professeur de l’Université Laval Thierry Giasson dans un article publié récemment.

Lesquels de mes renseignements personnels peuvent être recueillis ?
Difficile de le dire avec exactitude, puisque les partis n’ont pas à rendre de comptes sur leurs pratiques. Au Canada, les deux outils de base sont la liste électorale et les courriels. La première est obtenue d’Élections Canada et contient les nom, adresse, sexe et date de naissance des électeurs. Les partis tentent ensuite d’obtenir tout renseignement susceptible d’être pertinent, que ce soit des données de base, comme l’âge, le lieu de résidence, l’occupation, la religion, ou des données plus poussées, comme les interactions et réseaux de contacts sur les médias sociaux ou les positions sur certains enjeux. Ces renseignements peuvent être obtenus lorsque des bénévoles font du porte-à-porte, par exemple, ou en observant la réponse à un courriel de sollicitation ou une publicité sur Facebook. Certaines entreprises vendent de vastes jeux de données ; on ignore dans quelle mesure les partis politiques canadiens sont friands de tels produits.

Quelles règles s’appliquent ?
« L’une des choses qu’il faut réaliser est qu’actuellement, au Canada, les partis ne sont pas couverts par les lois sur la vie privée. Cela signifie qu’ils peuvent récolter et analyser nos données personnelles sans les restrictions typiques imposées au gouvernement ou au secteur privé », explique Colin Bennett. Dans un rapport rédigé récemment pour le Commissaire à la vie privée du Canada, le professeur a expliqué ainsi les conséquences de ce silence législatif : « De façon générale, les personnes n’ont pas le droit légal de savoir quels renseignements contiennent ces bases de données, d’avoir accès aux données et de les faire corriger, de faire retirer leurs renseignements personnels des systèmes ou d’en limiter la collecte, l’utilisation et la communication. Dans l’ensemble, les partis n’ont pas l’obligation légale de conserver cette information de manière sécuritaire, de ne la garder qu’aussi longtemps que nécessaire et d’en contrôler l’accès. »

Qu’est-ce qu’il y a de préoccupant là-dedans ?
Plusieurs éléments préoccupent les experts. « Ces bases de données, elles vivent constamment, elles sont utilisées entre les élections, explique le professeur de sciences politiques Thierry Giasson. Donc ça fait aussi que les dépenses électorales, les vraies dépenses électorales, elles ne sont pas toutes calculées. »
D’autres préoccupations évoquées incluent : 

– les risques de fuites ou de piratage de renseignements personnels ;
– le fait que les politiques sont de plus en plus élaborées en fonction d’objectifs électoraux très précis (par exemple, quelques individus dans une circonscription donnée), parfois au détriment du bien commun ;
– le manque de transparence, de responsabilité et de supervision des partis politiques ;
– le déséquilibre que la technologie peut créer entre les partis eux-mêmes et par rapport au reste de la population.

À quoi peut-on s’attendre dans le futur ?
Le commissaire à la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a réclamé l’adoption de règles pour les partis politiques, et un comité parlementaire à Ottawa souhaite étudier la question. « Ce vers quoi on s’en va, d’après moi, c’est davantage de législation », estime le professeur Giasson, faisant écho à l’opinion de plusieurs dans l’industrie. Le Centre de sécurité des télécommunications du Canada entend mener des séances d’information auprès des partis politiques en vue des prochaines élections pour qu’ils apprennent à mieux protéger les données dont ils disposent. Sur le plan technologique, un recours accru à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique (machine learning) et aux robots numériques pour continuer à cibler et transmettre des messages politiques pourrait marquer les avancées des prochaines années.

HUGO DE GRANDPRÉ








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