L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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mai 20, 2018

#35 Diverses informations politico-socio/économique en Macronie

Ce site n'est plus sur FB (blacklisté sans motif), alors n'hésitez pas à le diffuser au sein de différents groupes ( notamment ou j'en étais l'administrateur), comme sur vos propres murs respectifs. 
D'avance merci. 

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...

Merci de vos lectures, et de vos analyses. Librement vôtre - Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste. 
Al, 

PS: N'hésitez pas à m'envoyer vos articles (voir être administrateur du site) afin d'être lu par environ 3000 lecteurs jour sur l'Université Liberté (genestine.alain@orange.fr). Il est dommageable d'effectuer des recherches comme des CC. 
Merci



Sommaire

A) La fin de la vie privée ?

B) Valérie Pécresse : «Contre le terrorisme, nous n’avons pas tout essayé» - Le Parisien

C) Amendements au projet de loi ELAN et au Plan de rénovation : quelles perspectives pour les professionnels de l’immobilier ? - journal de l'agence

D) Les taxes affectées - François ECALLE - Fipeco

E) Lyxor Asset Management - Linkedin

F) Lettre d’une infirmière libérale à Julien Courbet - M.S -

G) 1830-1848 : l'âge d'or du libéralisme à la française ? - Paul Sugy - Le Figaro

H) Lettre de Turgot à Louis XVI - Collectif Antigone

I) Sonia Mabrouk: « Je suis musulmane mais j’adhère pleinement à la civilisation occidentale ». La journaliste franco-tunisienne publie son premier roman sur Daech - Pascal Louvrier - Causeur




A) La fin de la vie privée ?




A l'aube de la mise en application de la nouvelle réglementation RGPD, il est plus que jamais nécessaire de prendre conscience que nos actes numériques laissent des traces, visibles et invisibles avance Caroline Faillet, "netnologue", co-fondatrice du Cabinet Bolero et auteure de l'Art de la Guerre Digitale (Ed. Dunod).
Le scandale Cambridge Analytica a fait découvrir à des utilisateurs ahuris que Facebook collecte et partage bien au-delà du nécessaire, les petits secrets de nos vies numériques.
Répondant à l'appel du hashtag #deletefacebook, un quart des Français, selon un sondage Ifop pour Le Parisien du 12 avril 2018, se disent prêts à quitter Facebook, pensant naïvement que disparaître de la plateforme les mettrait à l'abri du fléau liberticide que nous promettent les jouets de la Silicon Valley.
Mais dans ce brouhaha des data, entre risque de réputation, piratage de données et profilage publicitaire, il n'est pas aisé de cerner les enjeux réels liés à la vie privée.
Quelques semaines avant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation RGPD, il est donc important de prendre conscience que nos faits et gestes numériques laissent des traces auprès d'acteurs pour qui nos vies deviennent transparentes. Des traces qui ne présentent pas le même risque selon qu'elles sont visibles ou non !

Traces visibles et risque de réputation

Les traces visibles sont celles qui apparaissent lors d'une recherche sur notre nom dans Google, sur les plateformes vidéos ou les réseaux sociaux et qui révèlent sur nous des informations potentiellement compromettantes.
Ces traces sont pourtant en partie sous notre contrôle grâce à la gestion de notre identité numérique : paramétrage de publication des posts, utilisation de pseudos, sécurisation plus forte de nos mots de passe pour éviter le vol de données.
Si une éducation des jeunes générations est nécessaire afin qu'ils mesurent les risques d'un partage de leur vie privée, on peut néanmoins constater que les générations qui sont nées avec les réseaux sociaux n'appréhendent plus l'intimité de la même façon.
Les goûts musicaux, les hobbys, les régimes alimentaires ou certaines convictions idéologiques ou religieuses deviennent publics et les millenials ne considèrent pas être exhibitionnistes en les dévoilant.
D'ailleurs, les historiens ne manquent pas de souligner avec malice que la notion de vie privée est un phénomène récent dans l'histoire des Hommes. Apparue au XIXème siècle avec le développement de la bourgeoisie et éteinte au XXIème siècle avec celui des réseaux sociaux, la vie privée ne serait finalement qu'une parenthèse dans l'histoire ? Voilà qui doit nous inciter à questionner le système de valeurs de nos sociétés post-révolutions numériques.
Mais en matière de réputation comme en matière de prévention routière, le danger vient souvent des autres. Ceux qui mentionnent votre appartenance à une association, ceux qui vous prennent en photo ou vous "live-twittent" pendant une prise de parole..
Paradoxalement, avoir une existence numérique, et notamment un compte dans un réseau social (Google, Facebook, Linkedin ou Twitter) est la meilleure protection contre le risque de réputation, car il vous assure de disposer d'un moyen de riposte le jour où vous êtes la cible d'une attaque, car il vous offre une présence visible sur la première page de Google face aux potentiels homonymes.
Le cas classique est celui d'usurpation d'identité comme a pu l'expérimenter le PDG de Lactalis, Emmanuel Besnier, à l'occasion de la crise des laits infantiles. Un compte parodique au nom du PDG, créé sur Twitter par un plaisantin, a contribué à égratigner un peu plus l'image de ce dirigeant qui avait choisi de n'avoir aucune existence en ligne.

Traces invisibles et risque de manipulation

Il est un tout autre problème que celui des traces invisibles, ces données de géolocalisation, de consommation de contenus et services, de communication et de navigation via les outils numériques.
Les traces invisibles échappent à notre vigilance, par définition, mais également à notre approbation ! En effet, les sites et applications collectent et conservent souvent plus de données que nécessaire, et parfois qu'annoncé dans leurs règles de confidentialité.
De ce point de vue, la nouvelle réglementation RGPD devrait siffler la fin de la récréation et faire cesser la pêche miraculeuse en remettant de l'ordre et de la transparence. Désormais, nos comportements en ligne ne pourront plus être tracés sans notre consentement.
Hélas, il n'est pas un scoop que d'affirmer que cette réglementation qui avait initialement pour origine de brider les GAFA, risque au contraire de les renforcer. La gratuité de leur modèle et la pénétration de leurs services dans notre quotidien les placent en bonne position pour remporter la totalité des consentements.
Quand la data est un vecteur d'amélioration et de personnalisation d'un service payant, comme pour Netflix ou Deezer, elle crée de la valeur pour le consommateur. Elle peut être accusée de tuer la création artistique et d'effacer les spécificités culturelles mais pas de révéler nos petits secrets.
Le problème de Google et des réseaux sociaux est plus pernicieux, en offrant un service gratuit en échange du profilage publicitaire, ils sont au cœur de notre mécanisme de construction de l'opinion (nos recherches d'informations, nos lectures de média...) et de nos processus de décision. Ils vendent le moyen d'influencer nos choix électoraux et nos actes de consommation.
Or tout un chacun pense conserver son esprit critique et sa liberté d'action face à ce danger. Ma conviction est que, si déjà il a fallu faire un effort de pédagogie sur la nécessité d'être attentif à ces traces visibles que génèrent ces outils, il est peu probable que la grande majorité quitte le réseau social ou restreigne l'accès à leurs données.
Lorsque les données sur les membres du site de rencontres extra-conjugales Ashley Madison sont piratées et dévoilées, il est évident que le public se rend compte des dommages personnels de l'accès à ses données.
Dans le cas de Facebook et Google, le ratio entre les risques et le bénéfice immédiat est perçu comme trop faible. On peut faire le parallèle avec le réchauffement climatique : les individus sont indignés mais réticents à changer leur comportement.
"Pour l'essentiel, l'homme est ce qu'il cache : un misérable petit tas de secrets", disait Malraux. C'est peut-être lorsque les GAFA viendront entraver nos libertés en nous protégeant contre notre pire ennemi, nous-même, que nous réaliserons ce que nous avons fait.






B) Valérie Pécresse : «Contre le terrorisme, nous n’avons pas tout essayé»

Dans une tribune au Parisien - Aujourd’hui en France, Valérie Pécresse, présidente (LR) du conseil régional d’Ile-de-France, propose trois mesures pour lutter contre le terrorisme islamiste, parmi lesquelles «l’expulsion systématique des fichés S étrangers».

Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d’Ile-de-France
« A chaque attentat, le débat public navigue entre deux écueils. D’un côté, le gouvernement nous explique qu’il ne peut rien faire de plus et qu’il ne faut pas céder à la surenchère sécuritaire. De l’autre, certains, dans l’opposition, font assaut de décibels pour faire mouche dans l’opinion. D’une part, ceux qui disent qu’il n’y a rien à faire se trompent : il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des Français. Nos compatriotes ne peuvent plus ni comprendre ni accepter qu’à chaque attentat les auteurs aient été fichés S radicalisés, c’est-à-dire repérés par les services de sécurité et qu’ils aient pu néanmoins passer à l’acte. D’autre part, ceux qui nous lancent des slogans simplistes leurrent les Français en proposant des réponses inapplicables et, donc, inefficaces.



Prenons l’exemple du Guantanamo à la française que réclament certains. En dehors des débats de principe sur les libertés publiques, ceux qui défendent cette mesure n’ont jamais été capables de dire comment elle fonctionnerait (où et pour combien de temps on enferme, sur quels critères, à partir de quand on relâche, et qu’est-ce qu’on fait ensuite, etc.). Ce n’est pas une proposition politique, c’est un pur slogan. Sortons de ces deux impasses. Entre l’immobilisme et la démagogie, il existe une troisième voie, celle du réalisme et du courage.
Trois mesures peuvent être rapidement adoptées, pour accroître l’efficacité de la lutte contre le terrorisme islamiste en France. Nous devons d’abord renforcer notre arsenal juridique pour arrêter les radicalisés dangereux et les traduire en justice avant qu’ils ne commettent un attentat. Aujourd’hui, notre Code pénal permet de punir ceux qui préparent des actions violentes ou qui sont partis se battre en Syrie, par exemple. Mais, pour les autres, les sympathisants actifs de l’Etat islamique présents sur notre sol, rien. Une infraction existe pourtant à l’article 411-4 de notre Code pénal : l’intelligence avec l’ennemi. Pensée pour les questions de trahison ou d’espionnage dans le cadre de guerres entre Etats souverains, elle punit de trente ans de prison le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance, une entreprise ou une organisation étrangère en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France.

Je propose d’étendre cette infraction au terrorisme, en élargissant la notion de puissance étrangère pour y inclure les organisations terroristes et en élargissant la notion d’intelligence pour y inclure toute forme de soutien matériel ou moral à ces organisations. On pourrait ainsi priver de liberté dans le cadre d’une intervention judiciaire et, donc, de notre Etat de droit, les fichés S jugés dangereux qui consultent régulièrement des sites djihadistes ou entretiennent des rapports avec l’Etat islamique ou ses affidés, mais qui n’auraient pas formellement commencé la préparation d’un attentat. Cette mesure était proposée dès la présidentielle par François Fillon. Elle avait alors recueilli un large soutien à droite et au centre et mérite d’être maintenant mise en œuvre sans délai !

Je propose ensuite l’expulsion systématique des fichés S étrangers. La possibilité d’expulser un individu présentant une menace pour l’ordre public existe déjà dans notre droit, mais elle n’est pas systématiquement appliquée aux fichés S étrangers. C’est incompréhensible. Le ministre de l’Intérieur devrait indiquer combien de fichés S sont concernés et appliquer immédiatement cette mesure de sauvegarde. Surtout, cette mesure doit s’appliquer quelle que soit la situation familiale des personnes concernées. Au besoin, il faudra modifier la loi pour le permettre.

Je propose, enfin, de revoir tous les dispositifs qui conduisent à l’acquisition automatique de la nationalité française (conjoints de Français, mineurs nés en France, etc.). Notre droit n’est pas adapté à la radicalisation islamique et à l’accroissement de la violence : pour devenir Français, la vérification de la maîtrise de notre langue ne suffit plus ! La nationalité française ne devrait être octroyée qu’au terme d’une démarche active de la part du demandeur, et surtout soumise à des preuves effectives d’intégration (absence de condamnations, et évidemment absence de tout signe de radicalisation religieuse). Un fiché S étranger ne doit pas pouvoir devenir Français, tout simplement parce que sa place n’est plus sur notre sol.

Face à une menace qui se transforme en permanence, il est légitime d’accroître sans cesse la protection des Français et d’explorer des solutions nouvelles, plus fermes et plus efficaces. Notre droit doit s’adapter et se renforcer sans angélisme, sans fatalisme, mais aussi sans céder à la facilité ou à la démagogie des slogans. Contre le terrorisme, nous n’avons pas tout essayé. Les Français ne nous le pardonneront pas. »




C) Amendements au projet de loi ELAN et au Plan de rénovation : quelles perspectives pour les professionnels de l’immobilier ? 

Le compte à rebours commence… A la veille de la discussion du projet de loi ELAN, au lendemain de la présentation du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments, l’UNIS est dans l’expectative.  

l’UNIS est consciente que la loi ELAN portera essentiellement sur la réorganisation structurelle du parc social et l’assouplissement du code de la construction, afin de ménager le pouvoir d’achat des locataires. En ce qui concerne le parc privé, professionnels ont une vision différente : il s’agit de fluidifier le parcours locatifs des ménages dans des logements performants et confortables tout en offrant des garanties aux bailleurs privés, pour les inciter à investir, sans peser sur les comptes publics. Faut-il nécessairement banaliser ce « choc de l’offre » sans le contextualiser et l’adapter aux spécificités des territoires, au cadre de vie de chacun ? Pour réduire les inégalités, comment l’exécutif va-t-il scénariser et expliquer avec cohérence les réformes fiscales à venir qui touchent exclusivement l’immobilier (IFI, taxe foncière, bonus-malus) sans tenir compte de l’avis des acteurs professionnels confrontés aux mouvements de terrain ?

Le niveau de la gestion locative  se contracte de façon significative

Réalités économiques : La part de marché des professionnels de la gestion locative n’augmente pas. Les baux intermédiés sont minoritaires (40%) par rapport aux baux signés directement entre les particuliers (60%). Celle des institutionnels restent faible. La perte de mandats de gestion se fait au bénéfice de l’accession, et non de la relocation. Ainsi, le paysage immobilier renforce la part des propriétaires occupants par rapport à celle des bailleurs qui se rétracte. De fait, le nombre de logements disponibles à la location diminue.
Le « choc de l’offre » de la loi ELAN se fait au profit de la construction et non du parc privé existant qui représente pourtant une offre non négligeable. Aussi, chaque amendement devra se mesurer à l’aune de ce qu’il va apporter ou soustraire au marché locatif : davantage de biens disponibles, ou non. Chaque amendement relatif à la gestion des rapports locatifs se doit d’être examiné dans cette perspective : est-il bénéfique ou néfaste pour l’offre locative ? Favorise-t-il la fluidité du parcours locatif des ménages et leur pouvoir d’achat ? Favorise-t-il l’emploi ?
Ce qui serait bénéfique :
  • Rétablir la possibilité de cumuler un cautionnement avec une garantie d’impayés de loyer (GLI). Non pas pour doubler les garanties, mais pour accepter un candidat locataire qui ne serait pas dans les critères de la GLI.
  • Harmoniser les préavis de congé à 2 mois, sécuriser l’issue du bail mobilité
Ce qui serait néfaste : L’idée de consigner les dépôts de garantie n’est efficace que sur le papier. Dans la réalité, elle ne peut que précipiter, hors du secteur locatif, les bailleurs déjà tentés par la vente de leur bien. Au nom de quoi faire intervenir un tiers public dans les relations contractuelles privées ? L’UNIS considère déjà qu’il y a déjà trop d’interventionnisme de l’Etat.

Un bail numérique virtuel : pour quoi faire ?

Le projet d’ordonnance sur le bail numérique est à ce jour inconnu des professionnels. Quelles sont les intentions de l’exécutif ?  Veut-il capter les données privées des bailleurs en gré-à-gré. Pourquoi faire? Selon l’étude d’impact du projet, ce serait dans le but d’alimenter les observatoires de loyers. Peut-on vraiment le croire ?

Moderniser la copropriété : une nécessité pour le parc privé existant.

Les travaux concernant la réforme de la copropriété ont débuté. Les acteurs, en prise directe,  sont consultés. Cette réforme doit être intimement reliée à celle du plan de rénovation des bâtiments.  Les enjeux sont considérables et ambitieux. Mais le modus operandi est vague et génère des questionnements chez ceux qui devront en être les pilotes.  L’UNIS, premier syndicat de la gestion et de la rénovation immobilière fait remarquer que :
  • Les décisions prises collectivement ne relèvent pas de la responsabilité individuelle d’un seul copropriétaire mais de l’assemblée générale des copropriétaires.
  • La mise en œuvre d’un plan de travaux suppose un engagement sur plusieurs années en raison de la complexité des problématiques, de la multiplicité des disciplines, des intervenants et de l’ingénierie financière à mettre en place.  Exemple : une surélévation adossée à un projet d’isolation thermique nécessitant autorisations et permis.
Aussi, dans un souci d’efficacité, face à ces grands travaux auxquels la copropriété est confrontée, il  est nécessaire d’avoir un interlocuteur stable aux manettes de cette entreprise,  c’est-à-dire le syndic qui a initié les travaux et ce jusqu’à la fin de leur exécution. Pour que sa mission soit pleinement efficace et adapté au monde moderne, il est temps de passer d’un contrat type unique à un contrat adapté à chaque immeuble, afin de favoriser la délivrance de services adaptés à la demande et à l’innovation, dans des conditions de mise en concurrence adaptées.

Solibail est-il un bail solide ?

Le ministère de la Cohésion des Territoires lance une campagne de communication sur le dispositif SOLIBAIL. Ce dispositif n’a pas connu le succès escompté dont la distribution est quasiment confidentielle. Pourquoi ? :
  • Les règles de la location sont trop complexes et opaques pour les bailleurs intéressés. A cela s’ajoute l’instabilité législative au détriment des bailleurs, et la méfiance, sur la durée,  quant la couverture des risques.
  • La distribution de SOLIBAIL se cantonne aux AIVS (agences immobilières à vocation sociale) : plusieurs centaines d’agences AIVS contre des milliers d’agents immobiliers. ELAN aurait pu changer la donne et recueillir l’adhésion des professionnels.

Le bonus malus écologique : une fausse bonne idée

Les professionnels de la gestion de copropriétés s’inquiètent de la théorisation d’un bonus-malus appliqué aux copropriétés ou aux propriétaires et qui serait décidée d’ici l’été, selon Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique. Pour l’UNIS, il est dangereux d’envisager ces mesures alors que les règles sont encore mouvantes :
  • Les arbitrages  fiscaux sont encore à l’étude et ce qui fuite est inquiétant : compensation de la taxe d’habitation par l’augmentation de la taxe foncière, surtaxe sur les résidences secondaire ou sur les logements vacants, prélèvement à la source des revenus fonciers, IFI, etc.
  • Un rapport sur la fiscalité territoriale vient d’être remis au Premier ministre, ce qui sous-tend que d’autres ajustements sont encore à prévoir.
  • Les DPE seront remis en cause, ainsi que la délivrance du label RGE, d’après le Plan de rénovation présenté le 26 avril.
Comment l’agent immobilier va-t-il rassurer ses clients qui, en se tournant massivement vers l’immobilier ancien, se sont encore endettés pour des années. Doivent-ils s’attendre à une pénalité ? Laquelle ? Quand ? Combien ? Quid des investissements déjà réalisés ?
Un tel bonus-malus ne peut pas s’instaurer en cette période d’instabilité sociale et de hausse de la fiscalité pour les  classes moyennes encore « silencieuses ». Pour mémoire : L’expérience de la coûteuse écotaxe et l’action des bonnets rouges méritent d’être rappelée ici. Evitons aussi un nouveau malus gouvernemental.
L’action des professionnels de l’immobilier est de permettre à leurs clients d’obtenir le meilleur prix, la maîtrise de leurs charges, et ainsi les conseillers en vue du meilleur bonus envisageable.





D) Les taxes affectées

L’affectation d’impôts et taxes à des dépenses particulières par l’intermédiaire d’une entité juridique ad hoc est une revendication souvent formulée par les administrations ou les groupes d’intérêt. Les Echos ont ainsi récemment fait état d’un projet de création d’un établissement public « Routes nationales de France » financé par l’affectation d’une partie des taxes prélevées sur le secteur routier (édition du 03.05.2018).

Il n’y a pas de définition claire, juridique ou économique, des taxes affectées mais un inventaire annuel, inévitablement incertain faute de définition claire, dans un rapport annexé au projet de loi de finances. Il s’agit, de manière générale, d’impôts (que la Constitution distingue des cotisations sociales) ou de contributions que la loi ou un texte réglementaire rendent obligatoires sans qu’il s’agisse toujours pour autant d’impôts au sens juridique ou de prélèvements obligatoires au sens économique. Ces impôts et contributions sont affectés à des organismes autres que l’Etat et qui ne sont pas toujours des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Par exemple, les contributions des entreprises au financement des organismes en charge de la formation professionnelle, qui ne sont pas des administrations publiques, sont des taxes affectées sans être pour autant des impôts ou des prélèvements obligatoires.

Ce billet porte sur les taxes affectées à des organismes autres que les administrations sociales et les collectivités locales ou leurs groupements.

Il faut distinguer les justifications qui peuvent être avancées d’abord pour créer de tels organismes et ensuite pour leur affecter une taxe. Le principal avantage d’une taxe affectée est d’améliorer le consentement à cet impôt si ses redevables considèrent que les activités de l’organisme qu’il finance sont utiles. Il ne faut pas pour autant multiplier les organismes ad hoc financés par des taxes prélevées sur les catégories de contribuables qui approuvent ou bénéficient de leur action.

L’affectation de taxes à des organismes autres que l’Etat est en effet contraire au principe budgétaire d’universalité. Elle limite le pouvoir du Parlement de voter les dépenses publiques, alors que c’est une de ses fonctions essentielles, et permet à l’administration de contourner les règles budgétaires qu’il établit. En théorie, le taux de la taxe pourrait être ajusté aux dépenses nécessaires mais, en pratique, soit le produit de la taxe est trop élevé et des dépenses inutiles sont réalisées, soit il est trop faible et des missions nécessaires ne sont pas correctement remplies. La multiplication des taxes affectées est enfin un facteur de complexification et d’alourdissement du coût de gestion de la fiscalité.

Ces nombreux inconvénients des taxes affectées ont conduit le législateur à mieux les encadrer, à travers notamment le plafonnement du produit de certaines d’entre elles. Après une augmentation de 50 % entre 2007 et 2014, leur montant a nettement diminué en 2015 et 2016. Il reste néanmoins environ 145 taxes affectées à des organismes autres que les administrations sociales et les collectivités locales, dont le rendement total était de 37 Md€ en 2016, une dizaine d’entre elles rapportant moins de 500 000 €.

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 exclut l’affectation de taxes à des organismes autres que les administrations sociales et locales, mais prévoit des exceptions dont la justification n’est pas très convaincante. Il convient donc de continuer à budgétiser les taxes actuellement affectées et, surtout, de ne pas en créer de nouvelles.

A)L’affectation de taxes a beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages

1)Des avantages limités


De nombreux impôts prélevés par l’Etat sont affectés à des « opérateurs » ou des « agences » qui exercent des missions de service public pour son compte. La création de ces organismes permet en principe, mais pas toujours, de mieux remplir ces missions pour plusieurs raisons : les parties prenantes peuvent être associées à leur gouvernance ; leurs administrateurs peuvent être indépendants de l’Etat, ce qui est parfois souhaitable ; les opérateurs peuvent être exemptés de certaines obligations qui s’imposent à l’Etat (recrutement de fonctionnaires, par exemple) ; ils peuvent mettre en place des instruments tels qu’une comptabilité analytique permettant de rendre leur action plus transparente ; ils peuvent enfin recevoir le produit de taxes qui leur sont affectées.

L’affectation de taxes à un opérateur n’est cependant pas nécessaire. Beaucoup d’entre eux sont financés par des subventions de l’Etat et leur légitimité repose sur une gouvernance particulière ou une gestion plus souple que celle d’un ministère. Un organisme bénéficiant d’une taxe affectée n’est pas non plus nécessairement un opérateur. Beaucoup d’organismes non contrôlés par l’Etat bénéficient de taxes affectées, comme les collectivités locales ou des entités privées gérées par des organisations syndicales.

S’agissant d’autorités indépendantes, des ressources autonomes apportées par des taxes affectées peuvent être considérées comme une condition de leur indépendance, mais cette condition n’est ni nécessaire ni suffisante. L’indépendance de ces autorités repose surtout sur les mandats non révocables et non renouvelables de leurs membres.

Il faut donc distinguer les justifications qui peuvent être avancées pour créer un opérateur de l’Etat, ou toute autre entité publique, et pour lui affecter une taxe.

L’amélioration du consentement à l’impôt est le principal argument avancé pour justifier l’affectation d’une taxe. En effet, si une taxe est affectée, par l’intermédiaire d’un organisme ad hoc, au financement de dépenses que les redevables de cette taxe considèrent comme utiles, elle est plus facilement consentie qu’un impôt finançant indistinctement toutes les dépenses de l’Etat, y compris donc des missions que ces mêmes redevables jugent illégitimes.

Il est certain que des taxes affectées sont mieux acceptées mais cet argument peut conduire à une fragmentation excessive de l’action publique en multipliant les organismes ad hoc chargés de missions particulières et financées par ceux qui considèrent que leurs activités sont utiles, au détriment de la cohésion globale et de l’intérêt collectif. Plus concrètement, les taxes affectées ont de nombreux inconvénients qui l’emportent généralement sur les avantages d’un meilleur consentement à l’impôt.

2)Des inconvénients importants


Parmi les grands principes budgétaires qui se trouvent notamment dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), figure le « principe d’universalité » qui recouvre deux règles : selon la première, il ne doit pas y avoir de « compensation » entre recettes et dépenses ; selon la deuxième, il ne doit pas y avoir « affectation de recettes » à des dépenses particulières.

La LOLF prévoit certes des exceptions à ce principe : les comptes spéciaux, les budgets annexes et les fonds de concours ont pour objet de permettre une affectation de recettes à des dépenses particulières. En outre, elle précise que « l’affectation totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’Etat ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». Ce principe, dont les justifications sont politiques et économiques, est néanmoins essentiel et les exceptions doivent être limitées.

L’affectation de taxes à un organisme autre que l’Etat retire en effet au Parlement le pouvoir de voter les dépenses publiques ainsi financées, en violation de l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le Parlement décide certes lui-même cette affectation et peut, en principe, la remettre en cause, ou modifier les paramètres de la taxe, à tout moment. En pratique, il le fait très rarement.

L’affectation de taxes à un organisme autre que l’Etat est souvent un moyen de « sanctuariser » des dépenses, c’est-à-dire de leur faire échapper aux contraintes résultant des normes budgétaires, que le Parlement vote avec les lois de programmation des finances publiques, ou de la régulation budgétaire infra-annuelle, que le Parlement ratifie à travers les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Le bénéfice de taxes affectées peut également donner une autonomie excessive à des organismes publics placés en principe sous les contrôle de l’Etat. Les bénéficiaires de taxes affectées devraient passer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat mais, en réalité, ces contrats sont souvent inexistants ou caducs.

Si le taux de la taxe peut en théorie être fixé lors de son affectation de telle sorte qu’elle soit égale au montant des dépenses économiquement justifiées de l’organisme ainsi financé, il n’y a aucune raison pour que l’évolution de ces dépenses et celle du produit de la taxe, à législation constante, soient ensuite identiques. En conséquence, soit le produit de la taxe est trop élevé et cet organisme est incité à réaliser des dépenses inutiles, soit il est trop faible et des missions nécessaires ne sont pas correctement remplies. En théorie, le taux de la taxe pourrait être ajusté chaque année aux dépenses nécessaires, mais la pratique est de nouveau différente. Ce taux est rarement modifié, ce qui répond d’ailleurs souvent à un besoin de prévisibilité exprimé par les contribuables.

La multiplication de taxes spécifiques affectées à des dépenses particulières est enfin un facteur de complexification de la fiscalité. Le rendement d’une grande partie de ces taxes est faible et leur coût de gestion est excessif (Cf. le  rapport de l’inspection générale des finances, qui montre que ce coût de gestion est parfois supérieur au produit de la taxe).


B)Après un rapide développement, les taxes affectées sont mieux maîtrisées

1)Un fort développement visant à contourner les règles budgétaires


Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport sur les taxes affectées en 2013 où il recensait 309 impôts et taxes autres que la CSG, la CRDS et le forfait social qui étaient affectés à des organismes autres que les collectivités locales[1]. Leur produit était au total de 121 Md€ en 2013.

Sur un périmètre constant (taxes présentes sur toute la période), il notait que ce produit avait augmenté en moyenne annuelle de 6,3 % de 2007 à 2011, contre 1,7 % pour le total des prélèvements obligatoires. Sur un champ restreint aux opérateurs de l’Etat, sa croissance avait été de 4,5 % par an, contre 1,2 % pour les dépenses budgétaires.

Le CPO concluait de son rapport que « le récent foisonnement des taxes affectées…s’explique principalement par le souhait de contourner les contraintes budgétaires, traduisant ainsi des phénomènes de débudgétisation ». La principale de ces contraintes était la norme de croissance nulle en volume des crédits budgétaires instaurée en 2004. Le CPO appelait à une réaffirmation du principe d’universalité budgétaire et à une rebudgétisation progressive de toutes les taxes affectées, à l’exception de celles qui s’apparentent à de quasi-redevances pour services rendus, de celles qui répondent à une logique de mutualisation sectorielle (mise en commun de recherche et développement par exemple) ou de celles qui correspondent à des primes versées à un fonds d’assurance (contre les catastrophes naturelles par exemple).

2)De nouveaux instruments de pilotage


La loi de finances pour 2012 a instauré un plafonnement du produit de certaines taxes affectées à des organismes autres que les administrations publiques locales et sociales. Le plafond est en principe fixé de sorte à être égal aux ressources nécessaires pour que l’organisme considéré remplisse correctement ses missions. Si le produit de la taxe dépasse ce plafond, le surplus est reversé à l’Etat et, si des surplus importants sont constatés chaque année, le taux de la taxe est en principe abaissé. La somme de ces plafonds est ajoutée depuis 2013 aux crédits encadrés par la norme budgétaire dite désormais « de dépenses pilotables de l’Etat ».

En loi de finances pour 2012, il y avait 46 taxes affectées et ainsi plafonnées et la somme de leurs plafonds était de 3 Md€. Ce dispositif a ensuite été progressivement étendu et il couvrait 84 taxes dont les plafonds faisaient un total de 9,0 Md€ en loi de finances pour 2018.

3)Une meilleure maîtrise des taxes affectées


Le graphique suivant a été construit à partir des données figurant dans les rapports sur les « voies et moyens » annexés aux projets de loi de finances, en retenant les taxes affectées à des organismes autres que l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Ce périmètre diffère de celui des 309 taxes recensées par le CPO en 2013 (cf. ci-dessus) car ce dernier comprend des taxes affectées au sein du budget de l’Etat (budgets annexes et comptes spéciaux) et à des organismes de sécurité sociale (les impôts autres que CSG, CRDS et forfait social).



Source : rapports sur les voies et moyens annexés aux PLF ; FIPECO ; taxes affectées à des entités autres que l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements et les administrations de sécurité sociale ; données d’exécution sauf pour le versement transports (prévisions pour 2016 du PLF 2017)

Malgré le dispositif de plafonnement, le produit des taxes affectées a continué à fortement croître jusqu’à 2014, mais son augmentation résulte pour beaucoup de la montée en charge de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Une forte diminution a été observée en 2015 et 2016 mais, s’agissant de 2016, elle tient surtout à la budgétisation de la CSPE. Si cette dernière est exclue, on observe une augmentation de 50 % de 2007 à 2014 suivie d’une diminution de 18 % en cumul sur 2015-2016.

Cette inflexion devrait se poursuivre, plus modérément, puisque le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que le produit des taxes affectées aux organismes autres que les collectivités locales ou leurs groupements et les administrations sociales passe de 29,4 Md€ en 2016 à 30,6 Md€ en 2017 et 28,1 Md€ en 2018.

C)Les taxes affectées sont encore trop nombreuses et globalement trop lourdes


Selon le rapport sur les voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2018, le produit des taxes affectées a atteint 249,5 Md€ en 2016, dont 173,8 Md€ pour les administrations de sécurité sociale et 46,3 Md€ pour les collectivités locales et leurs groupements.

Sur les 29,4 Md€ de taxes affectées à des organismes autres que les administrations sociales et les collectivités locales ou leurs groupements en 2016, figurent 13,1 Md€ affectés aux organismes divers d’administration centrale (4,9 Md€ pour les opérateurs de l’Etat et 8,2 Md€ pour les organismes contrôlés par l’Etat sans en être des opérateurs), 4,4 Md€ à des organismes publics locaux autres que les collectivités locales et leurs groupements (chambres consulaires…) et 11,9 Md€ à des entités classées hors des administrations publiques, notamment les organismes de collecte des taxes affectées à l’apprentissage ou à la formation professionnelle (7,5 Md€).

Pour une raison inexpliquée, le montant du versement transports est « non disponible » dans ce rapport et non compris dans les totaux précédents. Si la prévision pour 2016 indiquée dans le PLF 2017 est reprise (7,4 Md€), les taxes affectées à des organismes autres que les collectivités locales ou leurs groupements et les administrations de sécurité sociale se sont élevées à 36,8 Md€ en 2016, dont 11,8 Md€ pour les organismes locaux autres que les collectivités locales et leurs groupements.

Le rapport annexé au PLF 2018 recense environ 70 taxes affectées à des opérateurs de l’Etat, 20 affectées à d’autres organismes divers d’administration centrale (ODAC), 10 affectées à des organismes locaux autres que les collectivités locales et leurs groupements et 45 affectées à des organismes classés hors des administrations publiques, soit un total d’environ 145[2]. Une dizaine d’entre elles avaient un rendement inférieur à 500 000 € en 2016.

S’inspirant des conclusions du rapport du CPO, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 exclut l’affectation de taxes à des tiers autres que les collectivités locales ou leurs groupements et les organismes de sécurité sociale à l’exception de celles qui « présentent une logique de quasi redevance », de celles qui correspondent à la mutualisation d’activités au sein d’un secteur d’activité et des contributions à des fonds d’indemnisation ou d’assurance.

Ces exceptions au principe d’universalité ne sont pas très convaincantes et le rapport annexé au projet de loi de finances ne précise d’ailleurs pas pourquoi les taxes qui restent affectées relèvent de quasi-redevances ou financent la mise en commun d’actions au sein d’un secteur d’activité plutôt que des subventions.

En effet, la notion de quasi-redevance est floue : soit la contribution visée correspond à un service rendu au redevable que celui-ci est libre de payer ou non et c’est une redevance, soit elle ne correspond à aucun service individualisable ou revêt un caractère obligatoire et c’est une taxe. Si des activités doivent être mises en commun au sein d’un même secteur d’activité parce qu’elles ont des effets externes positifs, elles doivent être financées par des subventions de l’Etat mais pas nécessairement par des taxes affectées.

Il conviendrait donc de continuer à budgétiser les taxes actuellement affectées et, surtout, de ne pas en créer de nouvelles.
 

[1] Mais en y incluant les taxes affectées à des budgets annexes ou comptes spéciaux au sein du budget de l’Etat.
[2] Ces comptages sont approximatifs car le rapport annexé au PLF classe les taxes par organismes bénéficiaires et certaines taxes sont affectées à deux organismes ou plus.

François ECALLE 





E) Lyxor Asset Management 

Le saviez-vous ? Selon un rapport de la Banque de France, un tiers de l’épargne financière des français n’est pas placé : 30% sont laissés sur un compte courant et 3% sont même conservés en liquide. 
Chez Lyxor, nous proposons des outils d’épargne simples et accessibles à tous. « Les ETF permettent de s’exposer à moindre frais à la performance d’un indice boursier : le CAC 40, le NASDAQ, le marché obligataire ou encore les matières premières. Ce sont des instruments transparents : on sait exactement sur quoi on s’expose et à quel prix » explique Jérémy Tubiana, responsable vente distribution France chez Lyxor. Dans un contexte de baisse de rendement du fonds euros, les ETF représentent donc une véritable alternative pour dynamiser son épargne sur le long terme. Comment peut-on les intégrer à son épargne ? « Les ETF sont éligibles aux contrats d’assurance vie. Ils peuvent également être intégrés à un compte titre, un PERP ou un PEA. Nous avons chez Lyxor plus de 70 ETF éligibles au PEA qui permettent de construire un portefeuille diversifié, tant au niveau géographique que sectoriel. » explique J. Tubiana. Ils sont disponibles auprès de votre conseiller, en gestion libre et au travers de gestions pilotées.

Lyxor Asset Management

Source



F) Lettre d’une infirmière libérale à Julien Courbet

Dans une lettre ouverte adressée à Julien Courbet, une infirmière libérale a vivement réagi à des propos tenus par l'animateur lors de son émission "Ça peut vous arriver" diffusée sur RTL le 8 mai dernier . Après avoir évoqué la condamnation d'une IDEL à deux ans de prison ferme pour fraude caractérisée, celui-ci avait affirmé à ses auditeurs que ce genre d'affaire était "fréquente". 
Elle est furieuse et le fait savoir. Pour Valérie B*, infirmière libérale, Julien Courbet est allé trop loin lorsqu'il a affirmé que les affaires de fraudes étaient fréquentes chez les infirmières. "Il y a 110 000 infirmières libérales en France et chaque année, une dizaine de condamnations de ce type, soit 0,009%. Le qualificatif de fréquent me semble donc abusif voire même diffamatoire vis à vis de la seule profession médicale assujettie à la continuité des soins 24h/24 et 365 jours par an", lui a t-elle expliqué dans une lettre ouverte, relayée sur les réseaux sociaux ainsi qu'à l'avocat de l'émission. 

"Savez-vous Monsieur Courbet qu'une infirmière libérale peut être qualifiée de fraudeuse par la sécurité sociale dés lors qu'elle se déplace à 19h pour une injection alors que le patient est sorti de l'hôpital à 14h ?... Savez-vous Monsieur Courbet qu'une infirmière libérale peut être considérée comme fraudeuse dés lors qu'elle reste chez un patient 25 minutes au lieu de 30 ?... Savez-vous Monsieur Courbet que pour les infirmières libérales, le premier soin est facturé à 100%, le deuxième à 50% et les suivants gracieusement offerts ?... Savez-vous Monsieur Courbet qu'une injection est payée 3,5 euros net déplacement compris et qu'un pansement est payé 4,40 euros net déplacement compris ?..."

Après avoir énuméré ainsi une grande partie des difficultés rencontrées par les infirmiers libéraux au quotidien de son point de vue (soins relevant du rôle propre non rémunérés, tarif de nuit inapplicable sur certains soins, abus des Caisses, souffrance au travail...), Valérie B demande une réponse, ouverte, elle aussi. 
Elle espère que lors d'une prochaine émission, l'animateur reviendra sur ses propos malhabiles.
Maladresse ou incompréhension des soignants qui manquent de reconnaissance et qui en souffrent ? En attendant, sur les réseaux, les commentaires battent leur plein. Pour certains IDEL, Julien Courbet a participé consciemment ou non, à "dévaloriser une profession". Pour d'autres, il n'a simplement pas réfléchi aux conséquences de ses propos.
M.S
*A la demande de l'infirmière, le nom complet n'est pas communiqué 




G) 1830-1848 : l'âge d'or du libéralisme à la française ?

L'historien Jean-Baptiste Noé publie un essai à la gloire de la Monarchie de Juillet, qui représente à ses yeux une «parenthèse libérale» dans l'histoire française. Il livre au Figarovox un plaidoyer en faveur des droits et des libertés.

Un livre à la gloire de la Monarchie de Juillet… ce n'est pas fréquent! Beaucoup au contraire se réjouissent que cette «parenthèse» de notre histoire ait vite été refermée. Ne portez-vous pas un regard trop indulgent sur le règne de Louis-Philippe?
Jean-Baptiste NOÉ.- Louis-Philippe a réussi une prouesse: celle de concilier les déchirures françaises nées des guerres civiles révolutionnaires, d'unir le meilleur de l'Ancien régime et de la Révolution, et de créer un régime politique qui respecte les libertés fondamentales. Par sa personne, il amalgame l'histoire de France: la tradition monarchique d'une part, les idéaux de la Révolution d'autre part, puisqu'il a combattu auprès de Dumouriez et qu'il a soutenu la première révolution, celle de 1789. Sous son règne, la France retrouve sa place d'équilibre dans le concert de l'Europe et l'économie repart. Comment ne pas aimer une période qui condense tant de brillants esprits: Chopin, Balzac, Tocqueville...? 

Votre livre tend à démontrer que ces dix-huit années ont été en France l'apogée du libéralisme. C'est aussi à ce moment qu'est né le socialisme! Marx n'a-t-il pas justement prospéré sur les infortunes du libéralisme, dont le triomphe est assis sur l'exploitation d'une classe servile?
Comme l'a remarquablement démontré Tocqueville, la route de la liberté conduit à l'égalité ; mais la route de l'égalité conduit à la servitude. La Monarchie de Juillet voit ces deux courants s'affronter: le socialisme contre la défense des libertés, affrontement illustré par l'opposition des frères Blanqui, Auguste le socialiste et Adolphe le libéral.
Les socialistes réactivent sans cesse le mythe révolutionnaire, l'idée que c'est par la lutte, la guerre civile et la révolution que l'on arrache le progrès social aux riches. L'avantage des socialistes est que la démagogie paie plus que l'exigence. Il est plus facile d'attirer les foules en leur promettant de vivre en volant les autres, par la redistribution ou par l'impôt, plutôt que grâce à leur travail et leur épargne comme l'a fait Guizot.
La classe servile que vous évoquez n'a cessé de diminuer, justement par l'essor de la productivité et de la mécanisation qui amènent davantage de richesses et un accès plus grand aux biens matériels. En 1830, nous sommes au tout début d'un phénomène (qui arrivera à son terme vers 1990) que Jean Fourastié a appelé la période transitoire. La mortalité commence à reculer, la nourriture est plus abondante, les conditions de travail à l'usine sont moins éprouvantes que les travaux des champs, n'en déplaise aux nostalgiques de la société agrarienne. Nous ne sommes pas encore au temps de Pasteur et des progrès fulgurants de la médecine, ni de l'électricité et de l'eau courante, mais nous sommes au début de cette rupture fondamentale de l'humanité où l'on passe d'une société de pénurie à une société d'abondance, d'une société de mort à une société de vie. Il n'y a plus de famine en France. En conséquence, les enfants ont moins besoin de travailler aux champs ; ils peuvent donc aller à l'école. Grâce aux lois Guizot (1833) puis Falloux (1850), toutes les communes de France sont dotées d'une école, laquelle est gratuite pour les pauvres. La France a été scolarisée bien avant Jules Ferry. 

Plus qu'un livre d'histoire, votre essai ressemble à un livre de combat… à moins que les deux ne soient intimement liés? Le discours de l'historien peut-il échapper à l'idéologie?
Un livre n'est jamais impartial, parce que l'on traite toujours d'un sujet qui nous plaît ou bien qui correspond à un besoin présent. Tout livre d'histoire est marqué par les combats de son temps. L'histoire n'est pas une science éthérée et aphone: elle est maîtresse de vie et vise à nourrir la réflexion et l'action des contemporains. Elle doit leur parler et les aider à avancer. Mais la partialité n'est pas l'idéologie, à partir du moment où elle s'appuie sur les faits et où elle fait appel à la raison et à la réflexion. 
C'est pour cela que je consacre un chapitre à l'histoire des vaches, que je traite de l'évolution du prix du pain et de la farine, que j'analyse l'épidémie de choléra de 1832. Ce n'est pas anecdotique, mais central. On ne comprend une société et ses évolutions qu'en étudiant comment les gens se nourrissent, se vêtent, abordent la mort et leur rapport à la culture. Ici, nous ne sommes pas dans les idées, mais bien dans les faits.  

«La liberté n'est assurée et régulière que chez un peuple assez éclairé pour écouter en toutes circonstances la voix de la raison», nous dit Guizot

Voilà une belle définition du libéralisme. 

Selon vous, une société libérale fondée sur le droit fait la part belle au rayonnement culturel: en quoi la parenthèse de la Monarchie de Juillet en est-elle l'illustration?
L'art a besoin de la liberté pour se développer. Seules les sociétés libres produisent de grands artistes et de grands mouvements culturels. Il n'y a rien de tel sous la Révolution et sous l'Empire, où règne la terreur politique et policière. Le romantisme est l'enfant de la Restauration et se poursuit sous Juillet. L'opéra et la musique y ont une place centrale. Chopin, Liszt, Berlioz sont les grands compositeurs de la période. Balzac domine l'époque de son immense comédie. Les Orléans sont de grands mécènes. On doit le Chantilly actuel au duc d'Aumale, et Louis-Philippe est l'inventeur de Versailles, qu'il a restauré et sauvé de la destruction. C'est justement à lui qu'une exposition à Versailles lui sera consacrée à l'automne. 

Lorsque vous écrivez en conclusion que les réactionnaires rêvent «d'une société qui n'a jamais existé» et «croient au mythe de l'âge d'or et à l'homme providentiel», on est fortement tenté de vous retourner ce reproche! Ne regardez-vous pas, précisément, Juillet comme un âge d'or du libéralisme «à la française»?
Une époque où les prélèvements obligatoires ne volent pas près de 60 % des revenus, où l'administration n'est pas tentaculaire, où l'État n'impose pas son monopole à l'école, où il n'y a pas un État providence, mais subsidiaire... cela est quand même très attrayant. Et puis, à l'époque, la droite ne validait ni ne défendait les thèses socialistes comme aujourd'hui. Cette famille électorale ne cesse de vanter l'égalité au détriment de la liberté, et semble bien incapable de penser la place de la personne dans la société et la défense des droits naturels. Elle aurait intérêt à lire et à citer davantage Bastiat et Tocqueville. Ou à reprendre Raymond Aron et Jean Fourastié. Une époque où le marxisme n'avait pas encore imbibé les esprits fait forcément un peu rêver! Mais pour les conditions matérielles et sociales, bien inférieures à celles d'aujourd'hui, il n'y a aucune tentation d'un retour à Juillet. Les libéraux essaient toujours de tisser la trame des siècles et de faire la synthèse du meilleur de chaque époque. 

Si le respect des droits précède la société, comment éviter une fuite en avant individualiste, comme aujourd'hui avec la montée des revendications des minorités? Une société purement libérale est-elle capable d'enrayer la montée des communautarismes?
Cette question est fondamentale. Le libéralisme est d'abord et avant tout une pensée du droit, pas une pensée économique. Mais penser le droit a des conséquences dans l'économie, la diplomatie, la culture, etc. Les libéraux défendent l'ordre spontané et l'harmonie sociale fondés sur le respect des droits naturels, desquels découlent les droits positifs. Une des meilleures définitions de la liberté qui soit est celle de Tocqueville dans L'Ancien Régime et la Révolution: «C'est le plaisir de pouvoir parler, agir, respirer sans contrainte, sous le seul gouvernement de Dieu et des lois.»



C'est du respect des libertés et des personnes que naît et survit la communauté, meilleur rempart à la fragmentation individualiste.
La liberté n'est pas la licence puisque, vivant sous le gouvernement de Dieu et des lois, elle se fonde sur les droits naturels et les droits positifs. La liberté est par ailleurs toujours au pluriel, parce que la liberté au singulier devient totalitaire.
Les libéraux placent la personne au centre de la société. À partir de là, la personne étant un être de relations, par le jeu des échanges (la catallaxie), la personne fonde une famille. L'association des familles donne la nation, et l'association des nations les relations internationales. C'est du respect des libertés et des personnes que naît et survit la communauté, meilleur rempart à la fragmentation individualiste.
Les socialistes ont usurpé le nom de liberté et leur libéralisme est un constructivisme. Pour eux, il s'agit de construire un homme sans cesse nouveau, détaché de son histoire, de sa tradition et de sa famille, un individu toujours tournoyant sur lui-même, soumis à l'État sans aucune médiation. C'est de l'État-providence que naît le communautarisme, non du libéralisme. L'État providence est un système social fondé sur la redistribution obligatoire, que l'on a baptisée justice sociale pour pervertir le sens des mots. À partir du moment où l'on prend à certains pour donner à d'autres, chacun veut être du côté de la redistribution et non des prélèvements. Cela oblige non seulement à mentir ou à biaiser, mais aussi à se présenter comme la minorité opprimée qui a droit aux aides de l'État ; argent forcément pris au riche, forcément coupable. De là naissent les communautés qui se battent pour prendre le manche de l'État, puisque tenir l'État, c'est diriger vers soi les mannes de la redistribution.
C'est un mythe que de croire à l'impartialité de l'État et à la défense de l'intérêt général par celui-ci, «grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde», pour reprendre la juste définition de Bastiat. Le culte de l'État en France est de l'ordre du religieux archaïque et correspond exactement aux analyses de René Girard: désir mimétique, sacrifice rituel (celui des «riches» sacrifiés pour les «pauvres»), montée aux extrêmes. Même la république a dépassé le cadre d'un simple régime politique parmi d'autres, pour devenir une religion politique. C'est une sorte de déesse qui combat les communautarismes, mais qui a besoin d'eux pour exister, car il lui est nécessaire de fragmenter la société et d'individualiser les personnes pour justifier ensuite son existence: celle d'être la grande conciliatrice. Le droit positif ne repose plus sur le droit naturel, mais sur la volonté individuelle, c'est-à-dire le relativisme moral. 

Je vous cite: «C'est de l'accroissement de la productivité que viennent les progrès économiques et sociaux». D'aucuns parleraient de «ruissellement»! La France de Juillet est-elle le laboratoire historique de la politique d'Emmanuel Macron?
Absolument pas! Emmanuel Macron est dans la continuité de la pensée technocratique française. Huit impôts et taxes nouveaux en huit mois, c'est une banale politique étatiste, sûrement pas libérale. Avec la suppression de la taxe d'habitation, qui aura pour effet d'affaiblir les collectivités locales, ou le prélèvement à la source, qui renforce la Stasi fiscale, nous ne sommes pas dans la primauté accordée aux personnes, mais dans la mainmise toujours plus grande de l'État sur les libertés. 

Louis-Philippe n'est presque jamais évoqué dans votre livre, tandis qu'Emmanuel Macron monopolise l'espace médiatique. Qui seront les Thiers, les Guizot et autres Bastiat de l'ère Macron?
Au gouvernement, on n'en trouvera pas beaucoup. Thiers, Guizot et Bastiat sont des intellectuels, de grands historiens pour les deux premiers. Rien à voir avec les technocrates de l'actuel gouvernement bien souvent incapables de penser l'ordre spontané de la société. La qualité d'un grand chef d'État, c'est de savoir s'entourer de ministres de grande valeur. C'est la marque que celui-ci maîtrise deux vertus indispensables au commandement: la magnanimité et l'humilité. En ayant comme ministre Guizot, Broglie, Thiers, Laffite ou le baron Louis, tous des hommes d'exception, Louis-Philippe s'inscrit parmi les grands chefs d'État de la France.


Jean-Baptiste Noé est chercheur associé en histoire économique à la Sorbonne. Il est chroniqueur à L'Opinion et à Contrepoints, et également rédacteur en chef de la revue européenne de géopolitique Outre-Terre. Il vient de publier La Parenthèse libérale, dix-huit années qui ont changé la France(Calmann Lévy, 2018).




H) Lettre de Turgot à Louis XVI

A Compiègne, le 24 août 1774

Sire,
En sortant du cabinet de Votre Majesté, encore plein du trouble où me jette l’immensité du fardeau qu’elle m’impose, agité par tous les sentiments qu’excite en moi la bonté touchante avec laquelle elle a daigné me rassurer, je me hâte de mettre à ses pieds ma respectueuse reconnaissance et le dévouement absolu de ma vie entière.
Votre Majesté a bien voulu m’autoriser à remettre sous ses yeux l’engagement qu’elle a pris avec elle-même, de me soutenir dans l’exécution des plans d’économie qui sont en tout temps, et aujourd’hui plus que jamais, d’une nécessité indispensable. J’aurais désiré pouvoir lui développer les réflexions que me suggère la position où se trouvent les finances ; le temps ne me le permet pas, et je me réserve de m’expliquer plus au long quand j’aurai pu prendre des connaissances plus exactes.
Je me borne en ce moment, Sire, à vous rappeler ces trois paroles :
– Point de banqueroute ;
– Point d’augmentation d’impôts ;
– Point d’emprunts.
Point de banqueroute, ni avouée, ni masquée par des réductions forcées.
Point d’augmentation d’impôts, la raison en est dans la situation de vos peuples, et encore plus dans le cœur de Votre Majesté.
Point d’emprunts, parce que tout emprunt diminue toujours le revenu libre ; il nécessite au bout de quelque temps ou la banqueroute, ou l’augmentation des impositions. II ne faut en temps de paix se permettre d’emprunter que pour liquider les dettes anciennes, ou pour rembourser d’autres emprunts faits à un denier plus onéreux.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes anciennes. Sans cela, le premier coup de canon forcerait l’État à la banqueroute.
On demande sur quoi retrancher ; et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que presque toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n’y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l’économie.
Il est donc de nécessité absolue que Votre Majesté exige des ordonnateurs de toutes les parties qu’ils se concertent avec le ministre de la finance. II est indispensable qu’il puisse discuter avec eux en présence de Votre Majesté le degré de nécessité des dépenses proposées. II est surtout nécessaire que, lorsque vous aurez, Sire, arrêté l’état des fonds de chaque département, vous défendiez à celui qui en est chargé, d’ordonner aucune dépense nouvelle sans avoir auparavant concerté avec la finance les moyens d’y pourvoir.
Sans cela, chaque département se chargerait de dettes qui seraient toujours des dettes de Votre Majesté, et l’ordonnateur de la finance ne pourrait répondre de la balance entre la dépense et la recette.
Votre Majesté sait qu’un des plus grands obstacles à l’économie, est la multitude des demandes dont elle est continuellement assaillie, et que la trop grande facilité de ses prédécesseurs à les accueillir, a malheureusement autorisées. Il faut, Sire, vous armer contre votre bonté de votre bonté même ; considérer d’où vous vient cet argent que vous pouvez distribuer à vos courtisans, et comparer la misère de ceux auxquels on est quelquefois obligé de l’arracher par les exécutions les plus rigoureuses, à la situation des personnes qui ont le plus de titres pour obtenir vos libéralités.
Il est des grâces auxquelles on a cru pouvoir se prêter plus aisément, parce qu’elles ne portent pas immédiatement sur le Trésor royal. De ce genre sont les intérêts, les croupes, les privilèges ; elles sont de toutes les plus dangereuses et les plus abusives. Tout profit sur les impositions qui n’est pas absolument nécessaire pour leur perception, est une dette consacrée au soulagement des contribuables, ou aux besoins de l’État. D’ailleurs, ces participations aux profits des traitants sont une source de corruption pour la noblesse, et de vexation pour le peuple, en donnant à tous les abus des protecteurs puissants et cachés.
On peut espérer de parvenir, par l’amélioration de la culture, par la suppression des abus dans la perception, et par une répartition plus équitable des impositions, à soulager sensiblement le peuple, sans diminuer beaucoup les revenus publics ; mais si l’économie n’a précédé, aucune réforme n’est possible, parce qu’il n’en est aucune qui n’entraîne le risque de quelque interruption dans la marche des recouvrements, et parce qu’on doit s’attendre aux embarras multipliés que feront naître les manœuvres et les cris des hommes de toute espèce intéressés à soutenir les abus ; car il n’en est point dont quelqu’un ne vive.
Tant que la finance sera continuellement aux expédients pour assurer les services, Votre Majesté sera toujours dans la dépendance des financiers, et ceux-ci seront toujours les maîtres de faire manquer, par des manœuvres de place, les opérations les plus importantes. Il n’y aura aucune amélioration possible, ni dans les impositions, pour soulager les contribuables, ni dans aucuns arrangements relatifs au gouvernement intérieur et à la législation. L’autorité ne sera jamais tranquille, parce qu’elle ne sera jamais chérie ; et que les mécontentements et les inquiétudes des peuples sont toujours le moyen dont les intrigants et les malintentionnés se servent pour exciter des troubles.
C’est donc surtout de l’économie que dépend la prospérité de votre règne, le calme dans l’intérieur, la considération au dehors, le bonheur de la nation et le vôtre. Je dois observer à Votre Majesté que j’entre en place dans une conjoncture fâcheuse, par les inquiétudes répandues sur les subsistances : inquiétudes fortifiées par la fermentation des esprits depuis quelques années, par la variation des principes des administrateurs, par quelques opérations imprudentes, et surtout par une récolte qui paraît avoir été médiocre. Sur cette matière, comme sur beaucoup d’autres, je ne demande point à Votre Majesté d’adopter mes principes, sans les avoir examinés et discutés, soit par elle-même, soit par des personnes de confiance en sa présence ; mais quand elle en aura reconnu la justice et la nécessité, je la supplie d’en maintenir l’exécution avec fermeté, sans se laisser effrayer par des clameurs qu’il est absolument impossible d’éviter en cette matière, quelque système qu’on suive, quelque conduite qu’on tienne.
Voilà les points que Votre Majesté a bien voulu me permettre de lui rappeler. Elle n’oubliera pas qu’en recevant la place de contrôleur général, j’ai senti tout le prix de la confiance dont elle m’honore ; j’ai senti qu’elle me confiait le bonheur de ses peuples, et, s’il m’est permis de le dire, le soin de faire aimer sa personne et son autorité ; mais en même temps j’ai senti tout le danger auquel je m’exposais.
J’ai prévu que je serais seul à combattre contre les abus de tout genre, contre les efforts de ceux qui gagnent à ces abus ; contre la foule des préjugés qui s’opposent à toute réforme, et qui sont un moyen si puissant dans les mains des gens intéressés à éterniser le désordre.
J’aurai à lutter même contre la bonté naturelle, contre la générosité de Votre Majesté et des personnes qui lui sont les plus chères. Je serai craint, haï même de la plus grande partie de la cour, de tout ce qui sollicite des grâces. On m’imputera tous les refus ; on me peindra comme un homme dur, parce que j’aurai représenté à Votre Majesté qu’elle ne doit pas enrichir même ceux qu’elle aime, aux dépens de la subsistance de son peuple.
Ce peuple auquel je me serai sacrifié est si aisé à tromper, que peut-être j’encourrai sa haine par les mesures mêmes que je prendrai pour le défendre contre la vexation. Je serai calomnié, et peut-être avec assez de vraisemblance pour m’ôter la confiance de Votre Majesté. Je ne regretterai point de perdre une place à laquelle je ne m’étais jamais attendu. Je suis prêt à la remettre à Votre Majesté dès que je ne pourrai plus espérer de lui être utile ; mais son estime, la réputation d’intégrité, la bienveillance publique qui ont déterminé son choix en ma faveur, me sont plus chères que la vie, et je cours le risque de les perdre, même en ne méritant à mes yeux aucun reproche.
Votre Majesté se souviendra que c’est sur la foi de ses promesses que je me charge d’un fardeau peut-être au-dessus de mes forces, que c’est à elle personnellement, à l’homme honnête, à l’homme juste et bon, plutôt qu’au roi, que je m’abandonne. J’ose lui répéter ici ce qu’elle a bien voulu entendre et approuver.
La bonté attendrissante avec laquelle elle a daigné presser mes mains dans les siennes, comme pour accepter mon dévouement, ne s’effacera jamais de mon souvenir. Elle soutiendra mon courage. Elle a pour jamais lié mon bonheur personnel avec les intérêts, la gloire et le bonheur de Notre Majesté.
C’est avec ces sentiments que je suis avec le plus profond respect Sire De votre Majesté Le très humble et très obéissant Serviteur et Sujet.

Turgot, comme il le prévoyait, sera hélas écarté après quelques réformes par les forces profitant du statu quo. Le libéralisme porté par Turgot nous aurait peut-être pourtant épargné une révolution.




I) Sonia Mabrouk: « Je suis musulmane mais j’adhère pleinement à la civilisation occidentale ». La journaliste franco-tunisienne publie son premier roman sur Daech

Je ne regrette pas d’avoir quitté les hauteurs de Ramatuelle pour interviewer Sonia Mabrouk, la pétulante journaliste franco-tunisienne, à propos de son premier roman sur les enfants français du djihad, Dans son cœur sommeille la vengeance. Le roman, documenté, précis, sans jamais être didactique, glisse sur le terrain des enfants endoctrinés par Daech, « les lionceaux », de futures bombes à retardement qui vont déferler sur l’Europe, en particulier la France. Ils ont assisté aux décapitations, ils savent égorger. Leur enfance a été confisquée. Ils possèdent une kalachnikov avec un morceau d’adhésif indiquant leur nom. Ils prennent chaque jour de la drogue pour oublier leur chagrin. Ils sont irrécupérables. Sauf aux yeux de son héroïne journaliste Lena qui va tout faire pour sauver le « lionceau » Zaïm, sept ans. Entre manipulations, rebondissements, désespoir, regain d’énergie, ce livre se lit d’une traite et ne laisse jamais indifférent. Entretien avec son auteur.

Pascal Louvrier. Votre roman s’appuie sur une enquête minutieuse. Pouvez-vous nous préciser votre démarche ?
Sonia Mabrouk. J’ai, en effet, mené une enquête précise sur un sujet que je connaissais mal. Il était évident qu’il me fallait rencontrer des magistrats, les services de protection de l’enfance, mais également les services de renseignements, les familles des enfants. Et surtout les enfants eux-mêmes. J’ai compris qu’il ne fallait pas faire un essai, mais une fiction. Ça s’est imposé quand j’ai vu les enfants. La fiction permet d’aller plus loin dans les sentiments, dans la contradiction des sentiments. Dans ce livre, je pose la question : « qu’est-ce qu’on ressent vis-à-vis d’un enfant ? ». Instinctivement, on veut le protéger, on veut l’aider. Mais par rapport à ces enfants-là, tout est brouillé, en réalité. D’autres sentiments viennent troubler le paysage. J’avais besoin du roman, de la puissance des sentiments pour montrer que c’est un tableau beaucoup plus nuancé qu’il n’y paraît. Une enquête journalistique n’aurait pas permis ces nuances. Je voulais donner une matière à réflexion.

Vous évoquez l’homosexualité dans les camps de Daech, la pédophilie pratiquée par des émirs haut placés, ces militaires turcs qui se font greffer des implants pour étoffer leur moustache, signe de virilité. Vous ne pensez pas que vous prenez des risques ?
Ces non-dits m’ont toujours choquée. Dans les reportages, les papiers de journalistes, le sujet de l’homosexualité est à peine évoqué. Les revenants se taisent. Certains enfants, en revanche, qui ont été dans les camps, en parlent plus facilement. C’est un sujet tabou, qui dit beaucoup de la supercherie de Daech. Tout est faux de l’intérieur.
Il faut remettre en cause la manière dont l’islam est pratiqué aujourd’hui en France
Malek Chebel a déclaré que « l’islam de nos grands-parents a perdu ». Êtes-vous d’accord avec ce constat ?
Il est en train de perdre du terrain. L’islam inculqué par ma grand-mère, l’éducation que j’ai reçue, tout cela est de moins en moins présent. Mais il n’a pas perdu. Car s’il a perdu, alors la bataille est perdue, et l’on dépose les armes. Il faut, au contraire, poursuivre le combat. En Tunisie, mon pays de naissance, il y a une capacité de résilience, de résistance. On a dit de ce pays qu’il était au bord du gouffre, qu’on dansait sur un volcan. Quand les islamistes gagnaient les élections, on pensait que c’était perdu. Or, à chaque fois, il y avait une petite flamme qui faisait que la situation se retournait. Les femmes ont joué un grand rôle, certes, mais toute la société civile a participé à ce sursaut. Cette nébuleuse qu’on appelle société civile prend ici tout son sens.

Pensez-vous, comme Michel Houellebecq, que « l’islam est dangereux » ?
Non. Je sais ce qu’il veut dire. L’interprétation qui est faite de l’islam par certains est dangereuse. Si vous dites que l’islam est dangereux, ça signifie que, moi, qui suis assise en face de vous, je suis dangereuse (sourire). Ce n’est pas possible. Je ne veux pas employer les mots « amalgame », « stigmatisation », car je les déteste. Il faut remettre en cause la manière dont, aujourd’hui en France, l’islam est pratiqué, il faut débattre de sa compatibilité avec les valeurs de la République. Si on souscrit à ce que dit Houellebecq, la sanction tombe. Et après, on fait quoi ? Si l’islam est dangereux, alors changeons de religion. Ce n’est pas possible. Je ne suis pas résignée. Mes amis, toutes ces petites mains qui travaillent dans l’ombre, ne l’acceptent pas.
Arnaud Beltrame a opposé au terrorisme un vrai projet, un projet de spiritualité
Quand Michel Houellebecq, dans son dernier roman, parle de soumission, en fait de conversion à l’islam, que lui répondez-vous ?
Dans mon livre, Amra, l’ex-djihadiste, dit à la journaliste : « Vos églises sont vides. On en arrivera à les récupérer pour les transformer en mosquées, ces mosquées pas assez nombreuses pour nos pratiquants. ». Elle ajoute : « Nous ferons plein d’enfants qui porteront notre religion avec fierté, comme un étendard. » En résumé, elle dit que la civilisation occidentale est foutue. Pour Houellebecq, Michel Onfray, et d’autres, c’est la fin programmée de la civilisation judéo-chrétienne. Je pense que les valeurs de cette civilisation ne sont pas sa faiblesse, son talon d’Achille, mais sa force. Un exemple concret : Arnaud Beltrame. On a dit qu’il s’était sacrifié. C’est tout l’inverse. C’est une véritable mission, une mission de vie. Il a opposé au terrorisme un vrai projet, un projet de spiritualité. Le Général de Gaulle disait : « Quand nous mourons, nous allons vers la vie. » Je pense que c’est ce qu’a fait Arnaud Beltrame. Il a puisé dans ses valeurs chrétiennes, qui sont aussi des valeurs universelles, pour combattre le terrorisme. Ce n’est pas la fin de la civilisation occidentale, au contraire. Il y a et il y aura des sursauts. Ça doit venir de nous tous, avec nos moyens, certes, mais nous devons former un rempart contre le projet terroriste. J’ai été très étonné que les intellectuels ne s’emparent pas davantage de l’exemple d’Arnaud Beltrame qui, par sa foi, sa foi chrétienne, n’ayons pas honte de le dire, son héroïsme, son geste absolu, fait perdurer ces valeurs universelles. Nous avons en commun ces valeurs-là. Moi, je suis musulmane, mais j’adhère pleinement à la civilisation occidentale. Je ne peux donc pas dire qu’elle va mourir.
Les valeurs chrétiennes n’excluent pas les musulmans
Lena, le personnage principal, est chrétienne. Pourquoi ne pas en avoir fait une musulmane modérée en opposition avec Amra la radicale ?
On aurait pensé que c’était moi (sourire). Je voulais montrer, à travers son éducation chrétienne qu’elle a fuie, il faut le souligner, enfant elle a rejeté Jésus, elle ne supportait même pas l’odeur de l’église, je voulais montrer que via cette éducation-là et ces valeurs-là, on peut s’opposer au défi terroriste. Je pense en particulier à la rédemption. Si Lena sauve cet enfant, elle se sauve elle-même. Et elle sauve également la France et la civilisation. On ne peut pas ne pas croire à ce qui fonde notre République, l’école. Si on sauve cet enfant, c’est que l’école a réussi. Je voulais en faire un personnage très tourmenté, mais positif à la fin. Il prend ce qu’il y a de meilleur dans l’éducation chrétienne, dans ses valeurs. Ça n’exclut pas les musulmans, au contraire. Ces valeurs chrétiennes, on les partage aussi.
Certains « lionceaux » de Daech vont devenir des terroristes, mais pas tous
Pourquoi avoir fait de Lena une alcoolique ?
J’avais besoin d’une fragilité, d’une faille. C’est à la suite d’un constat amer sur notre paysage audiovisuel et journalistique. Il y a beaucoup de gens pétris de certitudes. On sait, on tranche. On est sûr de soi. On cache ses failles. Or, on en a tous. Je voulais faire de ce personnage-là, un personnage auquel on peut s’identifier. Pas d’empathie, mais une identification possible. Lena, elle peut basculer d’un côté ou de l’autre. Ce n’est pas la journaliste sûre d’elle. Il est difficile d’avoir un avis tranché sur le cas de ces enfants.

Sans dévoiler la fin du roman, on peut dire que la littérature joue un rôle important, en particulier, Le Petit Prince, de Saint-Exupéry.
Certains « lionceaux » de Daech vont devenir des terroristes, mais pas tous. C’est une réalité nuancée. Je voulais parler de cette partie qui ne le sera pas. Et cette partie-là, je voulais la rattacher à ce qu’il y a de plus beau, de plus fort, la littérature. C’est le point culminant de la transcendance. Il y a un moyen de s’en sortir.
Comme l’écrit Kundera, nous sommes des exilés de l’intérieur
Avez-vous un livre en particulier qui vous a bouleversée ?
Les Mémoires d’Hadrien, de Marguerite Yourcenar. J’aime également Milan Kundera. D’ailleurs j’emprunte l’une de ses expressions. C’est lui qui m’a inspiré le personnage de Lena. Dans une interview, il parle d’une exilée de l’intérieur. C’est ce que nous sommes. On est écartelés entre pragmatisme et humanisme par rapport à ces enfants.


Dans son cœur sommeille la vengeance. Sonia Mabrouk, Plon, 2018.

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