Dossier "Retraite" avec Lemennicier, Salin, Contrepoints, Wikiberal, Libertarian TV

L'Université Liberté, vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

Sommaire: 

A) - La réforme 2010 des retraites 

B) -  Retraite de Wikiberal

C) -  Passer de la retraite par répartition à la retraite par capitalisation avec Bertrand Lemennicier

D) - Comment financer les retraites? Par Pascal Salin

E) - Pourquoi la capitalisation ? Par Pascal Salin

F) - Quelle retraite ? Un site spécifique de Nicolas ...

G) - La solidarité entre les générations a-t-elle un avenir? par Bertrand Lemennicier

H) - La page de Contrepoints sur les retraites

A) - La réforme 2010 des retraites

La situation des retraites en France semble préoccupante pour l'avenir, et les débats sont souvent vifs : système par répartition ou par capitalisation, durées de cotisation, niveaux des pensions, régimes spéciaux, épargne retraite... Une réforme importante a été entreprise en 2003, qui a été suivie de celle des régimes spéciaux en 2008. En juin 2010, de nouvelles mesures ont été annoncées, entraînant des grèves et de nombreuses manifestations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un double relèvement : celui de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans pour tous les régimes à compter du 1er juillet 2011 ; celui de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023.

Pourquoi une nouvelle réforme en 2010 ?

Les pouvoirs publics, en anticipant de deux ans le "rendez-vous" prévu en 2012 par la réforme de 2003, ont souhaité mettre en avant l'urgence de nouvelles mesures.

De fait, les dernières projections du Conseil d'orientation des retraites publiées dans son 8e rapport remis en avril 2010, font état, sur la base du scénario le plus optimiste (dont un taux de chômage à 4,5 % à partir de 2024), d'un besoin annuel de financement du régime général à 72 milliards d'euros en 2050 (soit 1,7 point de PIB), un retour au plein-emploi ne suffisant même pas à équilibrer celui-ci. 

Les leviers privilégiés par le gouvernement sont classiques : relèvement de l'âge légal de départ et nouvel allongement de la durée d'assurance requise pour la perception d'un taux plein. L'objectif étant, au plan financier, d'atteindre l'équilibre en 2018

Quel est l'âge légal de départ à la retraite en France ?

Pour la grande majorité des actifs (salariés des secteurs public et privé, artisans, industriels et commerçants, exploitants agricoles), il est fixé à 60 ans depuis le 1er avril 1983. Progressivement (de 2011 à 2018), cet âge légal passera à 62 ans. 

A quel âge part-on effectivement à la retraite ?

Là aussi existe une grande diversité. Schématiquement, en 2008, un quart des départs sont intervenus avant l'âge de 60 ans et environ 40 % à cet âge-là.

Quelle est la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein ?

En 2010, une personne née en 1949 doit justifier de 161 trimestres d'assurance tous régimes de base confondus. Cette durée passe progressivement à 164 trimestres d'ici à 2012, à raison d'un trimestre supplémentaire par an.

Combien la France compte-t-elle de retraités ?

Au 31 décembre 2008, la population retraitée tous régimes confondus comptait 15,6 millions de personnes : 15 millions percevant un avantage principal de droit direct (pension acquise en contrepartie des années d'activité professionnelle validées) et près de 600 000 bénéficiaires d'une allocation du minimum vieillesse.

Combien touchent-ils en moyenne ?

Fin 2008, le montant mensuel moyen de la pension s'établissait à 1 122 euros par personne, mais ce chiffre cache de fortes disparités. En outre, de nombreux retraités (575 160 fin 2008, majoritairement de sexe féminin) ne perçoivent que l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 708,95 € par mois pour une personne seule et 1 147,14 € pour un couple en 2010.

Quel est le poids des dépenses de retraite dans l'économie française ?

En 2008, le montant total des prestations au titre de la "vieillesse-survie" s'est établi à 251 milliards d'euros, soit 12,9 % du PIB contre 5,4 % en 1959.

Quelle est la proportion de personnes âgées par rapport à la population totale ?

Les personnes âgées de 65 ans et plus représentaient 16,8 % de la population française au 1er janvier 2010 contre 14,6 % en 1994 et devraient atteindre près de 25 % en 2030. Ce qui, joint aux effets de la crise économique sur l'emploi, représente une charge financière croissante pour les régimes de retraite : selon le Conseil d'orientation des retraites, à moyen terme, le besoin de financement du système de retraite serait de 1,8 point de PIB (40 milliards d'euros environ) en 2015 puis, à l'horizon 2020, de 1,7 à 2,1 points selon le scénario retenu. À l'horizon 2050, il pourrait atteindre 3 points de PIB (115 milliards).

Comment le système de retraite français fonctionne-t-il ?

Le système de retraite repose sur deux étages fondés sur une base professionnelle :

•   le premier rassemble les régimes de base : régime général (majeure partie des salariés), régimes des non salariés et régimes spéciaux (dont les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises nationales comme la RATP. Gérés selon le principe de la répartition, ils sont obligatoires,
•   le second correspond aux régimes complémentaires obligatoires, qui couvrent l'ensemble des travailleurs à l'exception de certains régimes spéciaux.
•   Au cours des dernières années, s'est développé un troisième étage facultatif fondé sur une épargne retraite collective et individuelle (régimes d'entreprise, Préfon pour les fonctionnaires...) (voir figure ci-dessous). Contrairement aux deux précédents, celui-ci fonctionne selon le principe de la capitalisation.

Le système est également fondé sur un principe de solidarité, qui s'exprime à travers l'existence d'une compensation financière entre les régimes et de droits non contributifs. La compensation financière permet de prendre en compte la déformation au cours du temps de la structure de la population active des régimes (voir tableau ci-dessous) en assurant une compensation financière entre ceux qui sont excédentaires et ceux qui sont déficitaires Les droits non contributifs (droits à pension acquis sans contrepartie de cotisations : minimum vieillesse, validation de trimestres non cotisés au titre de la maladie, de la maternité ou du chômage, avantages familiaux) permettent aux assurés dont la carrière a été interrompue par des aléas de compenser en partie les pertes liées à ceux-ci.

Quel est l'état de l'opinion publique française face à la question des retraites ?

Les résultats des sondages menés régulièrement auprès des Français suggèrent une préoccupation, voire une inquiétude de ces derniers pour l'avenir du système de retraite.

Concernant les mesures à adopter, une majorité de sondés demeure hostile à une baisse des pensions, ainsi qu'à une augmentation de la durée de cotisation et à un relèvement de l'âge légal de départ.

Pourquoi l'épargne retraite s'est-elle développée et comment est-elle organisée ?

Deux raisons principales expliquent le développement de l'épargne retraite :

•   les réformes du régime général et des régimes complémentaires, dans les années 1990, ont abouti à une baisse du taux de remplacement,
•   la création, par la réforme de 2003, de nouveaux dispositifs d'épargne retraite bénéficiant d'importantes exonérations fiscales et sociales (les PERCO, issus des PPESV, dans lesquels les fonds étaient bloqués 10 ans, les PERP, les PERE 83), et l'harmonisation du cadre fiscal de l'épargne retraite par l'instauration d'une enveloppe de déductibilité fiscale.

L'épargne retraite collective comprend trois dispositifs :

• les PERCO sont des plans d'épargne salariale instaurés par accord collectif, alimentés par les versements volontaires des salariés, et abondés la plupart du temps par l'employeur. Les fonds sont bloqués jusqu'au départ en retraite, avec sortie en rente viagère acquise à titre onéreux, l'accord collectif pouvant, néanmoins, prévoir une sortie en capital,
• les contrats "article 83" sont des contrats à cotisations définies, à adhésion obligatoire, financés généralement de façon mixte, les cotisations salariales étant la plupart du temps abondées par l'employeur. Les PERE (plan d'épargne retraite d'entreprise) en constituent une extension facultative. Le montant de la rente viagère sera fonction des cotisations versées, des produits financiers et des tables de mortalité utilisées, sans aucune garantie de prestations,
• les contrats "article 39" sont des contrats à prestations définies souscrits par les entreprises, dans lesquels les employeurs sont seuls contributeurs, et qui garantissent aux salariés bénéficiaires un complément de retraite sous forme de rente viagère.

L'épargne retraite individuelle comprend deux types de dispositifs : 

ceux accessibles à tous les individus (PERP et COREM) et ceux destinés uniquement à une catégorie d'entre eux (Préfon et CRH pour les fonctionnaires, contrats Madelin pour les professions libérales).

Ces dispositifs sont destinés à procurer un complément de retraite, grâce à une épargne constituée par des versements réguliers qui sera reversée sous forme de rente viagère. Ils ont cependant des règles de gouvernance et prudentielles différentes.

Quid des systèmes de retraites en vigueur en Europe ?

Les systèmes de retraites en vigueur dans les pays européens reposent, à l'instar de la France, sur trois piliers ou étages : retraite de base obligatoire, retraite complémentaire obligatoire et épargne volontaire. En outre, ils font face aux mêmes défis : poids démographique croissant des personnes âgées parallèle à une chute des taux d'activités aux âges élevés.

Face à ces perspectives de fort déséquilibre financier, plusieurs pays (Italie et Suède en particulier) ont mis en oeuvre une profonde réforme de leur système. Au-delà des diversités nationales, une tendance se dégage nettement, à laquelle la France échappe : l'élévation progressive de l'âge légal de la retraite, jusqu'à 65 ans dans la plupart des cas voire au-delà parfois (67 ans au Danemark et en Islande). Autres solutions de plus en plus communément adoptées, y compris en France cette fois : la constitution d'un fonds de réserve et l'introduction de compléments de retraite par capitalisation.

Quel est l'apport du Conseil d'orientation des retraites au débat actuel ?

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été institué par le décret du 10 mai 2000, qui lui assigne les missions suivantes :

• organiser une veille sur la situation et les perspectives d'évolution comptable des différents régimes de retraite,
• "apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes",
• veiller au maintien de la solidarité intra et intergénérationnelle au sein du système actuel par répartition. Pour ce faire, il est fondé à demander à tout organisme public de l'État de lui communiquer les éléments d'information qu'il jugera utiles.

Il a ainsi assuré un suivi de la situation de notre système de retraites, et a établi des diagnostics et des recommandations ou propositions de réforme, notamment par des rapports et des colloques.

Le déficit du système rend-il nécessaires de nouvelles réformes, s'interroge Henri Sterdyniak dans l'article « La réforme des retraites de 2010 : quels scénarios ? » du n° 361 de la revue Regards sur l'actualité (La Documentation française, mai 2010). 

 « En 2010, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) devrait être déficitaire d'environ 11 milliards d'euros ; l'ensemble des régimes de retraite et de chômage de 22 milliards. Mais ce déficit est dû à la crise économique. En 2008, ces régimes disposaient d'un excédent global de 4 milliards d'euros ; la crise leur coûte environ 21 milliards en 2010. Certains économistes, la Commission de Bruxelles et le Fonds monétaire international (FMI) prétendent qu'il faut rapidement rassurer les marchés financiers et les agences de notations sur la soutenabilité des finances publiques et donc annoncer de fortes baisses des dépenses publiques de santé et de retraites. Faut-il réduire les dépenses sociales pour combler le déficit public actuel (8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010) ? Ce serait peu pertinent du point de vue social : faut-il accroître les inégalités sociales dont le gonflement, dans les pays anglo-saxons, est une des causes de la crise ? Comme du point de vue économique : comment serait comblé le déficit de la demande ainsi provoqué ? Par une nouvelle bulle financière ? Faut-il, après la crise causée par le dérèglement des marchés financiers, obliger les salariés à y avoir recours pour financer leurs retraites ?
(...)

Quelles réformes en 2010 ?

On peut a priori imaginer deux grandes pistes :

– soit des réformes cosmétiques ou paramétriques qui viseraient à améliorer la situation financière du système, immédiatement ou dans l'avenir, en touchant les différents paramètres : hausse de l'âge ouvrant le droit à la retraite ou de la durée requise de cotisation, baisse du niveau des pensions, augmentation des taux de cotisation ou apport de ressources fiscales ;
 – soit une grande réforme qui modifierait complètement le système français, de façon à l'unifier et à garantir sa soutenabilité financière.

Reculer l'âge effectif de départ à la retraite

La réforme de 2003 prévoit que la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein augmentera de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012. Elle continuerait à progresser ultérieurement en fonction de la hausse de l'espérance de vie. Une surcote de 5 % a été instaurée pour les années cotisées au-delà de 60 ans et de la durée requise ; la décote passera de 10 à 5 % par année manquante. En 2020, la durée de cotisation requise pourrait être de 42 ans ; les actifs qui auront commencé à travailler à 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui auront débuté entre 18 et 23 ans seront fortement incités à attendre 42 années de cotisation ; les autres à attendre 65 ans. En 2020, peu d'actifs pourront bénéficier de la surcote, car il sera difficile d'avoir commencé à travailler tôt et d'aller au-delà des 42 ans.

Un allongement de la durée de cotisation plus pertinent

L'allongement de la durée de cotisation requise est préférable au report de l'âge minimum de la retraite : ceux qui ont commencé à travailler jeune et pour lesquels la durée d'activité est très longue et l'espérance de vie plus courte, peuvent partir avant ceux qui ont débuté leur carrière tardivement et qui jouissent d'une espérance de vie plus importante.

La hausse de la durée des carrières est la seule solution qui permette d'équilibrer le système des retraites si l'on refuse de trop fortes hausses des cotisations et baisses du niveau des retraites. L'âge moyen de cessation d'activité des salariés du secteur privé est de l'ordre de 59 ans en France. C'est le niveau le plus bas en Europe. Le taux d'activité des 55-59 ans est faible (en 2007, 58,5 % contre 72 % aux États-Unis et au Royaume-Uni, 75 % en Allemagne et 85 % en Suède), celui des 60-65 ans est extrêmement bas (16,5 % au lieu de 36 % en Allemagne, 46 % en Grande-Bretagne, 53 % aux Etats-Unis et 65 % en Suède). Existe-t-il vraiment une spécificité quant à l'employabilité des seniors français ?

En 2003, on pouvait espérer que la France pourrait contrebalancer le choc du « papy boom » par un double choc emploi : retour au plein emploi, hausse de l'emploi des 55-60 ans, puis des 60-62 ans (d'ici 2020), et enfin des 62-65 ans. 

Le taux de chômage a diminué de 8,8 % en décembre 2003 à 7,2 % en mars 2008, mais la baisse a été stoppée début 2008 et le taux de chômage a atteint 9,1 % à la mi-2009, 10 % fin 2009, et devrait s'élever à 10,5 % en 2010, niveau très proche du maximum de 1996. 

De début 2003 à fin 2009, le taux d'emploi des 55-65 ans n'a que légèrement progressé en France : en taux sous-jacent, c'est-à-dire à structure par âge inchangée, de 39,3 % à 44 % pour les hommes et de 32,9 % à 38,4 % pour les femmes.

L'emploi des 55-65 ans a jusqu'à présent bien résisté à la crise. Contrairement aux difficultés économiques précédentes, la crise ne s'est pas traduite par une forte hausse des préretraites. C'est surtout l'emploi des jeunes générations qui a été affecté. »

Juin 2010, le projet du gouvernement

Les pouvoirs publics, en anticipant de deux ans le "rendez-vous" prévu en 2012 par la réforme de 2003, ont souhaité mettre en avant l’urgence de nouvelles mesures.

De fait, les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), publiées dans son 8e rapport remis en avril 2010, font état, sur la base du scénario le plus optimiste (dont un taux de chômage à 4,5% à partir de 2024), d’un besoin annuel de financement du régime général à 72 milliards d'euros en 2050 (soit 1,7 point de PIB), un retour au plein emploi ne suffisant même pas à équilibrer celui-ci.

Le 16 juin 2010, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Éric Woerth, présentait le projet de réforme, qui comporte principalement deux volets : l’âge légal de droit commun pour liquider sa retraite passerait de 60 à 62 ans en 2018 ; la durée de cotisation passerait à 41,5 années en 2020. Le financement du système serait en partie assuré par l’instauration de prélèvements sur les hauts revenus et sur ceux du capital.

Le projet de loi portant réforme des retraites, est déposé le 13 juillet 2010 à l'Assemblée nationale par le Gouvernement qui engage la procédure accélérée sur ce texte. Le 13 septembre, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Source : Dossier de l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites

La loi de 2010 portant réforme des retraites

De juin à novembre 2010, une vive contestation relayée par des grèves et de nombreuses journées d'action nationale à l'initiative des centrales syndicales, traverse le pays. La loi sur la réforme des retraites, est adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010 et publiée le 9 novembre au Journal officiel, après sa validation par le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes.

 ● Elle prévoit le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans pour l’ensemble des assurés, à raison de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011 à partir de la génération 1951. Toutefois, un départ anticipé demeure possible pour certains assurés ayant exercé une carrière longue ou un travail pénible.
 ● Pour les régimes spéciaux, cette mesure prendra pleinement effet à compter du 1er janvier 2017 seulement.
 ● De plus, l’âge de la retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans, à raison de quatre mois supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023. Cependant, le bénéfice du taux plein sera maintenu à 65 ans pour certaines catégories, notamment pour les parents de trois enfants nés avant 1956 et ayant interrompu leur activité.
 ● Est également prévu l’alignement, étalé sur dix ans, du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 %).

Le décret de 2012 sur l'élargissement du dispositif "carrières longues"

Promesse du candidat socialiste à la présidence de la République lors de la campagne électorale, la réforme dite "Hollande" des retraites à été consacrée par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (publié au Journal officiel du 3 juillet). Il modifie les conditions d'âge permettant de liquider les droits à pension sans abattement pour les carrières longues.

Le décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans, ce qui revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. 

Les réformes de 1998-2001

La constitution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

La constitution de réserves au sein des régimes par répartition existait en fait depuis plusieurs décennies au sein des régimes AGIRC, ARRCO, par exemple. En revanche, la création d'une structure commune à plusieurs régimes n'a été concrétisée que dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 1999, qui a institué un fonds de réserve au sein du FSV (Fonds de solidarité vieillesse).

Ses ressources, diverses, sont constituées notamment par une fraction du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. 

Le 25 avril 2001, le Conseil des ministres a approuvé la constitution au 1er janvier 2002 du Fonds en établissement public de l'État à caractère administratif, qui se voit attribuer de nouvelles ressources (dont tout ou partie de l'excédent dégagé par le FSV et 50 % des encaissements au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine). 

Au 31 décembre 2009, le FRR avait accumulé 33,3 milliards d’euros d’actifs, sur les 152,4 milliards prévus à l’horizon 2020.

L'accord du 10 février 2001 sur les retraites complémentaires

L'objectif assigné aux partenaires sociaux semblait assez simple : renouveler l'accord AGIRC - ARRCO du 25 avril 1996, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2000. Mais l'annonce par le Medef, en février 2000, de sa volonté d'intégrer le volet de la retraite complémentaire dans le cadre de son projet de « refondation sociale », incluant entre autres la réforme de l'assurance chômage, a suscité un long bras de fer avec les syndicats. Finalement, le patronat, la CFDT et la CFTC ont signé, le 10 février 2001, sans la CFE-CGC, la CGT et FO, un accord prévoyant notamment le maintien jusqu'au 31 décembre 2002 des acquis des accords de 1996.

En septembre 2002, l'accord du 10 février a été prolongé jusqu'au 1er octobre 2003. Le 13 novembre 2003, patronat et syndicats ont signé un nouvel accord qui prévoit notamment la possibilité, pour un salarié rattaché aux régimes AGIRC ou ARRCO et ayant fait valoir ses droits à la retraite à taux plein entre 60 et 65 ans, de percevoir une pension sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations.

Les réformes 2003-2008

Objectifs de la loi du 21 août 2003

La loi du 21 août 2003, tend à concilier deux objectifs :

•  préserver le financement des retraites selon le principe de la répartition, garant de la solidarité intergénérationnelle ;
•  faire face au défi démographique et financier des décennies à venir pour les régimes de retraites (accès des nombreuses classes d'âge d'après-guerre à la retraite et élévation continue de l'espérance de vie).

Principaux changements

Dans le détail, les principaux changements introduits par la loi pour les assurés sont les suivants :

•  l'alignement, à raison de deux trimestres supplémentaires par an, de la durée de cotisation des agents de la Fonction publique sur les salariés du privé (soit 40 annuités) entre 2004 et 2008, puis le passage progressif (à raison d'un trimestre par an) à 41 ans pour tous les salariés en 2012, avec instauration d'une décote en cas d'anticipation ou au contraire d'une surcote en cas de retardement de son départ en retraite ;
•  l'indexation des retraites sur les prix (et non plus sur les traitements des fonctionnaires), afin de garantir le pouvoir d'achat des pensions ;
•  la mise en ouvre de mesures correctives : relèvement du minimum garanti, cumul emploi-retraite, prise en compte d'une fraction des primes des fonctionnaires dans le calcul de leur pension... ;
•  l'instauration d'un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) ;
•  la mise en place de deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite facultatifs : un contrat individuel, le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et un contrat collectif, en entreprise, le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

Financement

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a évalué le besoin de financement du Régime général et de celui des fonctionnaires à 43 milliards d'euros en 2020. Pour combler ce déficit et parvenir à l'équilibre financier, la réforme prévoit un certain nombre de recettes, en particulier celles provenant des mesures dites de redressement (allongement de la durée de cotisation et indexation des pensions sur les prix) et d'une contribution supplémentaire de la part des régimes de retraite concernés. La réalisation de ce plan d'équilibre financier fait néanmoins l'objet d'un débat, certains mettant notamment en doute la pertinence du scénario central du COR (un taux de chômage de 4,5 % à partir de 2024).

Au cours des vingt dernières années, quasiment tous les pays développés ont mené au moins une réforme des retraites, constate Bruno Palier  dans le n° 361 de Regards sur l’actualité ("La réforme des systèmes de retraite : les expériences européennes", La Documentation française, mai 2010). « Même si les difficultés peuvent être similaires, chaque système a été réorienté selon des modalités propres et en suivant des temporalités spécifiques. Il est possible de classer les réformes selon le type de système de retraite concerné. Les systèmes à piliers multiples (qui comportent une retraite de base forfaitaire financée en répartition, complétée par des retraites financées en capitalisation) ont longtemps été présentés comme les mieux adaptés aux contraintes démographiques, à tel point que la Grande-Bretagne après 1986, et certains pays d’Europe de l’Est au cours des années 2000, ont choisi de rejoindre cette famille. Dans l’immédiat, ce sont ces systèmes qui ont le plus souffert de la crise économique de 2008. Les réformes menées en Scandinavie sont montrées en exemple aussi bien pour la capacité de la Suède à mettre en oeuvre une réforme à la fois structurelle et consensuelle, que pour l’aptitude des pays nordiques à augmenter leur taux d’emploi. Dans un contexte proche du contexte français, l’Allemagne a mis en place des réformes similaires mais plus radicales qu’en France. »

 

La Suède : un modèle innovant ?

Avec la réforme de 1998, la Suède est passée d'un régime à prestations définies, à deux régimes à cotisations définies : l’un par répartition, et l’autre par capitalisation. L’objectif recherché était de combiner la stabilité financière d’un système à cotisations définies, et l’efficacité économique et sociale d’un régime public par répartition.

Le nouveau régime suédois par répartition : les comptes notionnels

La Lettre du Conseil d'orientation des retraites (Pdf, 524 Ko) de février 2009 analyse la réforme suédoise et les questions qu'elle pose. « Le nouveau régime public par répartition repose sur des comptes individuels de retraite, les "comptes notionnels". Chaque assuré dispose d’un compte personnel dans lequel sont créditées virtuellement chaque année ses cotisations de retraite et celles de son employeur. L’opération est virtuelle dans la mesure où les cotisations servent à financer les pensions des retraités d’aujourd’hui, selon le principe de la répartition. L’ensemble des cotisations de retraite portées sur le compte de chaque assuré constitue un "capital virtuel", qui est revalorisé chaque année selon un index représentatif de la croissance du revenu d’activité moyen des assurés.

Le capital virtuel accumulé tout au long de la vie active est converti en une pension de retraite en le divisant par un coefficient de conversion. Celui-ci dépend positivement de l’espérance de vie à l’âge de départ à la retraite de la génération à laquelle l’assuré appartient, c’est-à-dire de la durée moyenne escomptée de la période de retraite. Ainsi, un recul de l’âge de départ à la retraite conduit à augmenter la pension selon deux biais : les années cotisées en plus accroissent la masse des droits accumulés et le coefficient de conversion diminue car l’espérance de vie à l’âge de la retraite est plus faible. »
 (...)

Des questions en suspens

Quel taux de remplacement dans l'avenir ?
« Chaque génération [de Suédois] est conduite à "arbitrer" entre âge de départ à la retraite et montant de la pension. Sans prolongation de l'activité, les taux de remplacement, rapportant les pensions publiques aux revenus d'activité, baisseraient au fil des générations, même avec des hypothèses de rendement de la capitalisation assez élevé (3,5 % par an en termes réels) : dans les projections faites par la sécurité sociale suédoise, une personne née en 1990 devra, pour obtenir le même taux de remplacement que celui de la génération 1930, travailler jusqu'à 68,2 ans, soit un recul d'environ trois années par rapport à la génération 1930, mais, dans le même temps, sa durée de retraite devrait augmenter d'un an et demi.

La Suède pourrait être à cet égard dans une situation assez paradoxale : les taux d'emploi y sont actuellement plus élevés et il n'est pas sûr qu'en progression, la Suède dispose d'assez de marges de manœuvre pour permettre aux assurés de prolonger leur vie active afin de stabiliser les taux de remplacement.

Un système piloté automatiquement
La définition de tous les paramètres ainsi que le mécanisme d'équilibre impliquent que le système de retraite suédois ne nécessite plus aucune intervention politique dans son fonctionnement : c'est un système automatiquement régulé (pas de "rendez-vous" ni de "point d'étape" réguliers). Cette situation peut toutefois faire débat car plusieurs questions restent en suspens, dont celles de la fixation des paramètres à l'origine du système :

- seront-ils toujours "pertinents" et acceptés par la population ?
- dans quelle mesure sera-t-il possible de les faire évoluer à l'avenir sans remettre en cause l'ensemble du fonctionnement du système ? 

Par exemple, le mode d'indexation des pensions et le mécanisme automatique d'équilibre rendent les retraités solidaires des actifs. Cette solidarité a pour conséquence que le système ne garantit pas le pouvoir d'achat des pensions liquidées. Or, les dernières projections de la sécurité sociale suédoise prévoient pour 2009-2010 des pertes de pouvoir d'achat (voire une baisse nominale) des pensions liquidées : il sera intéressant alors d'observer les réactions des Suédois face à une conjoncture plus défavorable. »

L'Union européenne : un étau qui se resserre

Le domaine des retraites, relevant d'une compétence partagée entre l'Union européenne (UE) et les Etats membres, est soumis au principe de subsidiarité, ainsi que l'observe Antoine Rémond dans "Les retraites en question" (Les Études, La Documentation française, 2009, 208 p.). « Cela implique que l'UE n'intervient "que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire" (article 5 du traité instituant la Communauté européenne). Dès lors que la nature et le poids financier des systèmes de retraite peuvent interagir avec le niveau d'endettement des Etats membres, voire avec le fonctionnement des marchés européens du travail et des capitaux, les institutions européennes sont susceptibles d'intervenir. Au cours de la dernière décennie, cette intervention s'est faite de plus en plus pressante.

 Dès le début des années 1990, la Commission européenne donne, dans un document de travail, sa vision des systèmes de retraite. Elle considère que les retraites peuvent provenir de trois sources différentes :

 - les régimes de sécurité sociale ;
 - les régimes complémentaires liés à un emploi ou une profession ;
 - les systèmes de retraite individuels privés.

Néanmoins, elle juge que les régimes de base n'ont pas de caractère professionnel et que les régimes complémentaires doivent naturellement fonctionner en capitalisation, ce qui rend son approche identique à celle, dite des trois piliers, que développera la Banque mondiale quelques années plus tard. Dès lors, les régimes ARRCO et AGIRC posent problème à la Commission car, selon cette conception, ils ne peuvent être assimilés au deuxième pilier. Durant la décennie 1990, elle va chercher à homogénéiser les systèmes de retraite nationaux en ayant recours à deux types d'arguments : la libre circulation de la main d'œuvre, puis le vieillissement de la population. 

Dire que la Commission européenne cherche à promouvoir la capitalisation est un euphémisme. Dans une de ses publications, la direction générale des affaires économiques et financières (DG Ecofin) juge, en effet, qu' "un basculement complet vers un système par capitalisation est l'option préférée". C'est pourquoi certains auteurs évoquent "une logique de guerre contre la répartition". »

 

Avant 1945 : aux origines des retraites

23 septembre 1673
Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.

22 août 1790
Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.

18 juin 1850
Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.

8 juin 1853
Loi unifiant les pensions civiles et militaires des fonctionnaires d'administration centrale.

14 juillet 1905
Loi sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

5 avril 1910
Loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

14 avril 1924
Loi améliorant l'accès des fonctionnaires à la retraite.

5 avril 1928 et 30 avril 1930
Lois sur les assurances sociales.

14 mai 1937
Signature de l'accord UIMM (Union des industries métallurgiques et minières)-Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs (FNSI) pour la création d'un fonds de retraite complémentaire des cadres.

14 mars 1941
Loi instaurant l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

1945-1975 : organisation et montée en charge du système

17 mai 1945
Ordonnance créant une caisse de retraite, la CNRACL, à l'intention des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

4 et 19 octobre 1945
Ordonnances créant la Sécurité sociale.

13 septembre 1946
Loi généralisant l'assurance-vieillesse.

14 mars 1947
Signature de la convention collective nationale créant l'AGIRC, régime de retraite complémentaire en faveur des cadres.

17 janvier 1948
Loi prévoyant la création de quatre régimes de non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs. Si les trois premiers sont mis en place dès 1949, les agriculteurs devront attendre la loi du 10 juillet 1952.

26 juillet 1956
Création du Fonds national de solidarité (FNS).

8 décembre 1961
Signature de l'accord créant l'ARRCO, régime de retraite complémentaire en faveur des non-cadres.

18 décembre 1963
Loi instaurant une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) en faveur des travailleurs salariés âgés de 60 ans et plus et faisant l'objet d'un licenciement collectif sans possibilité de reclassement.

26 décembre 1964
Loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires.

21 août 1967
Ordonnances prévoyant notamment la création de trois caisses autonomes dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

31 décembre 1971
Loi Boulin prévoyant le passage de 120 à 150 trimestres (37,5 ans) de la période d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein, sur la base désormais des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire.

3 juillet 1972
Loi alignant les régimes des artisans et commerçants sur les règles en vigueur au sein du régime général.

29 décembre 1972
Loi prévoyant l'extension de la couverture complémentaire obligatoire à l'ensemble des assurés du régime général à compter du 1er janvier 1973.

24 décembre 1974
Loi instaurant la compensation financière entre régimes de retraite.

1975-1990 : face à la montée des périls

1er janvier 1976
Premier plan de financement de la Sécurité sociale.

13 décembre 1978
Deuxième plan de financement de la Sécurité sociale.

22 mars 1979
Création de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

25 juillet 1979
Troisième plan de financement de la Sécurité sociale.

26 mars 1982
Ordonnance fixant l'âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.

6 janvier 1986
Loi abaissant progressivement l'âge légal de départ des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.

Depuis les années 1990 : l'ère des réformes

22 juillet 1993
Loi modifiant les conditions d'accès à la retraite des salariés du régime général et assimilés et créant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

11 février 1994
Loi Madelin instaurant un complément retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.

8 août 1994
Loi fixant le nouveau cadre juridique des IRC (institutions de retraite complémentaire).

10 décembre 1995
Sous la pression des mouvements de grève et des manifestations, le gouvernement Juppé renonce à son projet de réforme de la retraite pour les régimes spéciaux.

22 février 1996
Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

25 avril 1996
Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes, le passage du taux de cotisation contractuel à 16 % en 1999 et un régime unique à l'horizon 1999.

25 mars 1997
Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d'épargne retraite.

1999
Instauration par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, d'un Fonds de réserve pour les retraites.

10 mai 2000
Décret créant le Conseil d'orientation des retraites.

10 février 2001
Après de nombreuses péripéties, signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.

19 février 2001
Loi instaurant les PPESV (plans partenariaux d'épargne salariale volontaire).

14 mars 2001
Création de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), nouvelle structure remplaçant l'ASF assurant le financement de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé liquidant entre 60 et 65 ans.

17 juillet 2001
Loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve pour les retraites en établissement public de l'État à caractère administratif.

Janvier 2002
Abrogation de la loi Thomas sur les plans d'épargne retraite dans le cadre de la loi de modernisation sociale. Création d'un "comité intersyndical de l'épargne salariale".

15-16 mars 2002
Dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone figure le souhait que l'âge moyen effectif de cessation de l'activité professionnelle soit retardé de 5 ans d'ici à 2010, dans les pays de l'Union.

Septembre 2002
Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu'au 1er octobre 2003.

Janvier 2003
Extinction progressive à compter de 2003 du congé de fin d'activité, dispositif permettant aux fonctionnaires de partir à la retraite de manière anticipée.

Février 2003
Manifestations le 1er février dans plusieurs villes de France à l'appel de l'ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition.

Avril 2003
La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l'Etat dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.

13 et 25 mai 2003
Manifestations contre l'avant-projet de loi sur les retraites.

21 août 2003
La loi portant réforme des retraites est promulguée.

30 octobre 2003
Décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulgué.

13 novembre 2003
Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

26 décembre 2003
Sept décrets d'application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003), suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d'études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d'activité et l'application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

18 juin 2004
Le décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est promulgué. A compter du 1er janvier 2005, une partie des primes et indemnités des agents des trois fonctions publiques (moyennant cotisation de 10 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total) sera prise en compte pour leurs retraites et constituera des droits à pension additionnelle à côté de la retraite de base. On notera que ce régime est obligatoire.

21 avril 2004
Parution au Journal officiel du décret relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui s'adresse en priorité aux 9,2 millions de salariés du privé imposables.

1er janvier 2007
Le minimum vieillesse prend la forme d'une allocation unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

11 janvier 2007
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) remet au Premier ministre son rapport sur les retraites : soulignant la situation financière "plus dégradée que prévu" de la branche retraite de la Sécurité sociale (3,5 milliards d'euros de déficit estimé en 2007), il juge "stratégique" une amélioration du taux d'emploi des seniors et souhaite une réforme "au cas par cas" des régimes spéciaux.

29 octobre 2007
Dans la perspective de la réforme des régimes de retraites prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l'allongement progressif d'ici à 2012 de 40 à 41 ans de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

22 novembre 2007
Dans son 5e rapport d'actualisation, le Conseil d'orientation des retraites révèle que l'application de la réforme des retraites de 2003 ne s'est pas accompagnée d'un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l'activité des seniors n'ont pas permis d'infléchir les comportements des employeurs et salariés.

1er janvier 2008
Les pensions de retraite sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de la carrière.

22 mai 2008
Journée d'action à l'appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO contre le "plan retraites" du gouvernement, qui entérine l'allongement à 41 ans de la durée de cotisation et avec le mot d'ordre commun "pour la défense de la retraite solidaire".

17 décembre 2008
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 repousse à 70 ans l'âge auquel un salarié pourra être mis à la retraite d'office par son employeur, sous réserve que celui-ci respecte la procédure prévue.

1er janvier 2009
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an pour atteindre 164 (soit 41 ans) en 2012.

15 février 2010
Le président de la République reçoit les partenaires sociaux pour définir l'agenda social 2010. Des rendez-vous sont fixés notamment pour négocier sur l'avenir du système de retraite (avril-août, avant dépôt à l'automne d'un projet de loi devnt le Parlement).

14 avril 2010
Remise au Premier ministre du 8e rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR). Ses prévisions à l'horizon 2050, appuyées principalement sur les données démographiques, sont alarmantes : entre 70 et 114 milliards d'euros de déficit selon les hypothèses de chômage et de croissance envisagées.

16 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth, transmet aux partis politiques, aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la fonction publique, le  document d’orientation du gouvernement sur la réforme des retraites. (Pdf, 208 Ko)

13 juin 2010
Le projet de loi portant réforme des retraites, n° 2760, est déposé le 13 juillet 2010 à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement engage la procédure accélérée sur ce texte.

13 septembre 2010
Le texte est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

9 novembre 2010
La loi portant réforme des retraites est publiée le 10 novembre au Journal officiel, après sa validation par le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes. Une vive contestation relayée par de nombreuses journées d'action nationale à l'initiative des centrales syndicales, a marqué la période de juin à novembre 2010.

2 juillet 2012
Le décret relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (publié au Journal officiel du 3 juillet) modifie les conditions d'âge permettant de liquider les droits à pension sans abattement pour les carrières longues.

Architecture du système de retraite français (au 1er juillet 2009)

 

(1) Sections professionnelles CRN, CAVOM, CARMF, CARCD, CAVP, CARSAF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC et CIPAV.

Les dispositifs d’épargne retraite

 

B) - Retraite

De Wikiberal

La retraite est la situation d'une personne qui se caractérise par :

• l'arrêt de toute activité professionnelle et le retrait du marché du travail,
• des revenus basés sur le produit d'un capital accumulé, le versement d'une rente viagère et/ou le bénéfice d'une pension de vieillesse (ou pension de retraite) obtenue, généralement sous certaines conditions (âge minimal, durée passée en emploi, etc.), à titre gratuit ou contre cotisations préalables. Ces cotisations ont pu être versées en partie par un tiers (un employeur, l'état...) à une caisse de retraite ; par ailleurs la pension de retraite peut être elle aussi complétée par un tiers.

La retraite, historiquement rare et courte, a été créée par Bismarck au XIXe siècle (l'anecdote veut qu'il ait demandé à fixer l'âge de la retraite de façon à n'avoir presque jamais à la verser). La retraite se généralise au siècle avec l'allongement de la durée de vie et l'augmentation sans précédent des richesses.

Devenue perspective probable, elle pose des problèmes aigus de financement lorsqu'elle est gérée par l'État-providence, du fait de l'horizon temporel inhabituellement lointain du départ à la retraite (décalage de plusieurs dizaines d'années) et donc de l'incertitude sur les conditions dans lesquelles elle pourra s'exercer ; les hommes politiques peuvent profiter de cette incertitude pour spolier les jeunes actifs, en augmentant les cotisations sans que les citoyens réagissent, ainsi que les générations futures. A contrario, une gestion libre et responsable d'une épargne-retraite aboutit à des rendements élevés dans un cadre pérenne. Des revers de capitaux ponctuels (hedge-funds, ENRON) ne remettent pas en cause cet état de choses dans son ensemble. 

Types de retraites

Plusieurs grands types de fonctionnement, qui peuvent être combinés, existent :

• la solidarité familiale : chaque groupe (famille, famille élargie, clan, etc.) prend en charge ses retraités et leur assure l'existence. C'est ce mécanisme historique qui était généralement appliqué historiquement, lorsque les marchés financiers n'existaient pas encore et que le bien moindre respect de l'état de Droit empêchait la préservation de l'épargne. C'est d'ailleurs le cas dans les pays du Moyen-Orient. Le cas le plus intéressant est celui de la Turquie. En effet, le taux des prélèvements obligatoires ( en y incluant les charges sociales ) n'est que de 25 %. Ce qui signifie que chaque famille habitant Smyrne a une résidence secondaire ( en terme de maison à deux étages ) à Kusadaci. Cet exemple n'est pas le seul en Turquie. Ce qui a pour effet d'héberger les personnes âgées de la famille de façon confortable.

• la retraite par capitalisation : de l'épargne est accumulée par les actifs (futurs retraités), soit individuellement soit d'une manière collective, constituant ainsi un capital. Les intérêts produits par ce capital, et le capital lui-même, sont dépensés lors de la retraite. Dans le cas d'un régime privé de retraite par capitalisation, le retraité peut gérer lui-même ce capital ou bien le confier à un ou plusieurs professionnels de gestion de patrimoine. Cela suppose des gestionnaires efficaces et un contexte économique et règlementaire qui leur permette de mettre en œuvre sereinement une stratégie de placement diversifiée et durable. Dans certains pays comme la France, ce type de retraite est limité par les pouvoirs publics, qui ont introduit dès les années 1940 puis maintenu la retraite par répartition comme régime obligatoire. Il convient de signaler que les organismes de retraite par capitalisation, durant les années 1930 et 1940, ont subi les effets de la Grande Dépression et de la Seconde Guerre mondiale, en particulier les vagues d'inflation qui ont spolié les épargnants de la majorité de leur capital. Le capital accumulé peut être placé dans des produits plus ou moins risqué (pour une durée de placement suffisamment longue, les produits risqués génèrent un rendement plus élevé que les produits sans risque, mais peuvent se réduire à une peau de chagrin). Généralement, l'épargne des jeunes actifs est placée dans des produits risqués, et, au fur et à mesure que la date de retraite approche, l'épargne est transférée vers des produits à faible risque (obligations d'entreprise ou obligations d'état par exemple).

• la rente viagère : le détenteur d'un capital venant d'une capitalisation ou d'une autre source ne connaît pas son espérance de vie et il sait que ses capacités de travail vont s'amoindrir : cela limite les possibilités de bonne gestion d'un capital. Il peut donc préférer convertir son capital en rente viagère qui sera versée par un organisme de placement ; celui-ci, gérant un grand nombre de ces rentes viagères, peut, en moyennant les espérances de vie de ses clients, prévoir les futurs flux financiers et leur garantir individuellement un montant versé jusqu'à leur décès.

• la retraite par répartition : ce sont les cotisations des travailleurs et employeurs actuels qui payent les retraités actuels. Deux présentations existent de ce système :
  • La doctrine officielle est celle d'une "solidarité" élargie, collective et intergénérationnelle, où chaque (futur) retraité prend en charge les retraités du moment (et sera pris en charge lui-même par les cotisants futurs). Dans ce système, le cotisant d'aujourd'hui n'acquière aucun actif réel, sa retraite sera fonction de la cotisation donc de son salaire d'actif, en exacte proportion et le montant total des cotisations est partagé entre les retraités selon des clefs complexes et souvent injustes (% du salaire selon le nombre de trimestres cotisés, validés, plus proche de 50% que de 100%).
  • Dans l'imaginaire collectif et dans la présentation publicitaire, ce système est plutôt perçu comme une épargne collective (ce qu'il n'est pas, c'est une acquisition de points multiplié par les trimestres cotisés), un système de capitalisation mutuel, où le futur retraité acquiert des droits réels sur les futurs cotisants ; les pensions, même si elles sont fixées par des règles complexes illisibles, peuvent être financées par une recherche de ressources financières.

Ces deux doctrines cohabitent, plus ou moins bien selon la souplesse qu'on laisse aux inévitables variations de population et la gestion politique des intérêts contradictoires des pensionnés et des cotisants. Dans la réalité, la retraite par répartition présente des caractéristiques similaires à la vente pyramidale (ou au schéma d'escroquerie de Bernard Madoff, le plus grand escroc du XXIè siècle)^[1]avec ses défauts, et le système génère son propre type de scandale, conduisant par contrecoup à réhabiliter les autres systèmes, y compris la capitalisation.

Position libérale 

Les systèmes de capitalisation et de répartition sont très différents : la capitalisation est un système individuel ou collectif de placement, alors que la répartition est forcément un système collectif, sinon collectiviste, de "protection sociale" que ses promoteurs font passer pour une assurance vieillesse (alors que les techniques de l'assurance ne sont en fait jamais employées) ce qui est d'autant plus surprenant que la vieillesse n'est plus un « risque » peu probable, mais un événement à très forte probabilité.

Lorsque la croissance démographique est modérée, le rendement d'un système de retraite par capitalisation est largement supérieur à celui d'un système par répartition. Dans le système par répartition, les cotisations sont en fait analogues à un impôt (proportionnel au revenu) dont les fonds recueillis ne sont pas investis, mais immédiatement redistribués par les organismes de retraite publics ou parapublics (privés avec mission de "service public").

Le système par répartition est proche de ce qu'on appelle la vente pyramidale, où le revenu est basé sur le "recrutement" de nouvelles personnes, et non sur la constitution de droits réels : on vend à prix coûtant un produit futur (la future pension de retraite), qui n'est en fait qu'une simple promesse de ce produit. Ce revenu futur n'est pas officiellement garanti et est constamment révisable. Ce système sacrifie l'avenir au nom de l'immédiat, au nom d'une soi-disant solidarité intergénérationnelle (alors que la "solidarité" est une action volontaire par définition qui n'existe plus lorsqu'elle est rendue obligatoire). Il ne peut fonctionner que si la coercition étatique s'applique et oblige tout le monde à cotiser (c'est la fonction, dans un certain nombre de pays, des institutions de "sécurité sociale").

Le « théorème de Sauvy » régit le fonctionnement de la retraite par répartition : les retraites futures ne se préparent pas en s’occupant des personnes âgées, mais en mettant au monde des enfants et en les élevant correctement. Une retraite par répartition doit tenir compte non des cotisations versées par le passé (qui n'existent plus) mais de la démographie, puisque les pensions des moins jeunes sont prélevées sur les revenus des plus jeunes.

Les "solutions" étatiques au phénomène de transition démographique et de vieillissement de la population consistent à diminuer le montant des retraites, augmenter les cotisations ou obliger les salariés à travailler toujours plus longtemps : les victimes sont tantôt les actifs, tantôt les retraités, souvent les deux. De plus, la gestion des retraites tend à être discriminatoire en France, les bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite et les fonctionnaires étant avantagés par rapport aux actifs du secteur privé. Une autre injustice tient au fait qu'avec la répartition, celui qui décède avant sa retraite a cotisé pour rien, ses héritiers n'obtenant rien^[2].

L'injustice fondamentale, qui remonte à la mise en place du système par répartition, est que la première génération de retraités qui a bénéficié du système n'a jamais cotisé ; cette "dette cachée", perpétuée par le système, empêche aujourd'hui un passage brutal de la répartition à la capitalisation (le passage, dans le sens inverse, de la capitalisation à la répartition est très facile, et les gouvernements ne se sont jamais privés de mettre en œuvre cette action confiscatoire et de détruire les systèmes individuels qui existaient déjà). On pourrait dire que la spoliation des générations suivantes a été installée dès le début, permettant alors aux politiciens promoteurs du système d'empocher leurs profits sur le marché politique. Afin de corriger ou d'atténuer ce passage " brutal " de la répartition à la capitalisation, il convient de dire que ce passage peut être réalisé et qu'une méthodologie traduisant cette évolution existe et a été appliquée. En effet, des procédures et des élargissements progressifs à toute la population ont été menées, non en France, mais au Chili, dans le cadre de la libéralisation et de la Privatisation de l'Economie, lorsque, entre 1978 et 1980, José Piñera était Ministre du Travail et des Retraites.

La seule issue est un passage progressif de la répartition à la capitalisation, avec à terme la suppression de l'obligation de cotiser à un organisme de retraite étatique ou pseudo-étatique :

Passer d'un système de répartition à un système de capitalisation, c'est stimuler le seul véritable moteur de la croissance, à savoir l’épargne. Dans ce système les individus ont en effet intérêt à épargner, c'est-à-dire à accumuler du capital et à créer de la richesse, de manière à subvenir à leurs propres besoins une fois qu'ils ne seront plus en âge de travailler. Dans un système de capitalisation, on ne compte plus sur la générosité obligatoire des autres dans le futur pour subvenir à ses besoins lorsqu'on sera retraité. On compte sur soi-même, et c'est en ce sens que le passage à la capitalisation constitue une véritable révolution morale. Elle représente en effet le retour à la responsabilité individuelle. (Pascal Salin, Libéralisme, 2000)

Pour certains libéraux, une obligation d'épargner pour sa propre retraite devrait être maintenue, tout en permettant aux actifs de choisir leur mode d'épargne ou de cotisation. En France, avec l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, des organismes de retraite concurrents proposeraient différentes solutions, permettant un choix libre et responsable des individus.

Pour d'autres libéraux et pour les libertariens, au même titre que les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance chômage, les cotisations retraite obligatoires constituent tant une spoliation qu'une déresponsabilisation des individus, qui ressortit à un paternalisme méprisant^[3] ("si on les laisse faire ce qu'ils veulent, ils vont dépenser tout leur revenu et n'épargneront pas pour leurs vieux jours"), les mêmes individus étant cependant jugés assez responsables pour pouvoir voter et influer ainsi sur l'évolution de leur pays.

Par conséquent, les personnes doivent retrouver une liberté de choix totale, ce qui signifie qu'on les laisse préparer leur retraite comme elles l'entendent. Une mauvaise solution serait de décréter que la gestion des retraites soit confiée à l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, celle-ci pouvant alors avoir tendance à placer le fonds de retraite des personnels dans ses propres actions, ce qui engendre un risque énorme pour les salariés concernés (perte à la fois de son emploi et de son épargne en cas de faillite : voir le scandale du fonds de retraite Enron en 2001 aux Etats-Unis). Les moyens éprouvés d'investir à long terme, en diversifiant son risque, ne manquent pas^[4] et permettent de se passer avantageusement des "services" de l'État, ou, si on est salarié, des services très "intéressés" de son propre employeur.

Les opposants à la capitalisation soulignent le risque plus élevé de ce type de système (le cas d'Enron est fréquemment cité), en oubliant que la sécurité des placements s'obtient par la diversification (alors que pour Enron le fonds de pension de l'entreprise était investi en actions Enron). Il n'y a aucune raison valable de confier la gestion de sa retraite à son propre employeur ou à un fonds de pension unique, il est capital que la liberté de choix et de gestion appartienne à chacun. Dans ce contexte, l'offre peut être très large, qu'elle soit à but lucratif ou non : assurances, organismes financiers, mutuelles, associations, etc., sans compter la solidarité familiale, qui a toujours été historiquement la vraie solidarité intergénérationnelle (par le don, l'héritage, la mise en commun). Dans les cas de retraite de capitalisation problématiques constatés par le passé, il est trop facile d'accuser le marché quand justement ce marché n'a pas pu fonctionner librement du fait de contraintes étatiques particulières.

Exemples de calculs pour comparer répartition et capitalisation

Le Rapport de la Révolution bleue sur les freins à la croissance présente un exemple d'estimation des rendements comparés des systèmes : « Prenons l’exemple d’un jeune âgé de 25 ans qui touche 1.200 euros net par mois, ce qui correspond à 1.900 euros pour l’entreprise en tenant compte des cotisations salariales et patronales afférentes à la santé et la retraite. On lui prélève 700 euros par mois soit 8.400 par an. Si ces 8.400 euros lui étaient reversés, il pourrait souscrire une assurance maladie (1.400 euros par an) et placer chaque année 7.000 euros pendant 40 ans au taux de 4%. A l’age de 65 ans, il aurait un capital de 725.000 euros qui lui rapporterait 29.000 euros par an, soit une retraite mensuelle de 2.417 euros par mois, sans entamer le capital transmissible à ses héritiers. Avec le régime de répartition actuel, il touchera au mieux 750 euros et ne laissera rien à ses enfants. »

Autre calcul (fourni par les retraites par répartition, un luxe inabordable) : un salarié moyen du privé percevant 1950 euros nets par mois (salaire moyen du privé), percevra une retraite par répartition équivalente à 70% de son salaire brut d'activité. Régime général et régimes complémentaires confondus, il disposera de 1750 euros bruts mensuels. S'il avait pu capitaliser en actions les 8000 euros qu'il est contraint de verser chaque année à l'assurance vieillesse, il disposerait d'un capital supérieur à 1,8 millions d'euros en quarante ans, ce qui lui fournirait un revenu mensuel de 3000 euros par mois, sans même entamer son capital.

Un calcul purement mathématique permet de comparer répartition et capitalisation^[5]. Les hypothèses sont les suivantes :

• deux salariés commencent leur carrière en même temps, à l'âge de 20 ans ;
• leur carrière dure 40 ans, après quoi ils bénéficient de 20 ans de retraite ;
• leurs conditions sont identiques d’un point de vue salarial : leur salaire de départ est de 2000 €, et chaque année il est augmenté de 2 % ;
• le premier salarié a un régime de retraite entièrement par répartition : il cotise pour sa retraite à hauteur de 25 % de son salaire ;
• le second a un régime de retraite entièrement par capitalisation : il cotise pour sa retraite à hauteur de 25 % de son salaire, et cet argent est investi dans un fonds d’épargne étatique qui garantit des intérêts composés annuels de 3 % par an (les intérêts sont incorporés au capital chaque année).

Le calcul donne les résultats suivants à l'arrivée de la retraite :

• le salaire du premier passera de 4329 € à 1500 € ("taux de remplacement" de 34 %, dans l'hypothèse très optimiste où il récupère en allocations retraite l'équivalent des montants cotisés) ;
• le salaire du second passera de 4329 € à 2635 € (taux de remplacement de 60 % pour la capitalisation).

La répartition équivaut en réalité à un placement à taux zéro ! Même avec un taux d'intérêt des placements qui serait de 1 % par an la capitalisation est supérieure.

L'origine pétainiste des retraites par répartition en France

C'est un décret-loi de l'État français du 14 mars 1941 qui "réforme" l'assurance-vieillesse pour imposer le système de la répartition à la place du système de la capitalisation, en créant une allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), indépendante des "cotisations versées". Les fonds des caisses vieillesse privées (20 milliards de francs de l'époque) sont confisqués (ils deviennent inutiles dans le cadre de la répartition et permettent de financer immédiatement l'allocation).

Les prétextes n'ont pas manqué à l'époque : les fonds des systèmes par capitalisation auraient été laminés par l'inflation et la crise économique des années 1930, les redistribuer tout de suite était donc affaire de "justice" ; la retraite des vieux avec interdiction pour eux de travailler permettait prétendument de lutter contre le chômage des jeunes et des adultes d'âge moyen.

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, le général de Gaulle entérine les choix de Vichy, et ce seront Francis Netter et Pierre Laroque, deux anciens conseillers de René Belin (le syndicaliste CGT rallié au pétainisme, ministre de 1940 à 1942, auteur de la loi du 14 mars 1941), qui mettront en place la Sécurité sociale à la Libération.

Ce "dépouillement des générations futures", comme le dira Alfred Fabre-Luce, a depuis été avalisé par tous les hommes politiques français au pouvoir depuis sa mise en place en 1941. Il faut dire qu'il présente de nombreux avantages pour les politiciens, notamment celui de mettre la population sous la dépendance de l'État, seul capable de financer les déficits des régimes, seul décideur du montant des retraites versées (par fixation de la valeur du point de retraite) et seul garant des retraites futures puisque seule la coercition étatique oblige les jeunes à cotiser pour les moins jeunes (se révolter contre l'État serait donc mettre en péril le versement des retraites qui nous sont "dues").

L'État ne prend d'ailleurs aucun risque : il dirige les systèmes de retraites du secteur privé (comme ceux du secteur public) mais ne s'est jamais engagé à leur paiement (les organismes de retraite sont par nature privés). La faillite de ces systèmes ne saurait en rien le concerner et il trouvera toujours, le temps venu, le moyen de se défausser de sa responsabilité sur le marché, la conjoncture, les délocalisations, le dumping fiscal, etc., et venir comme le chevalier blanc "sauver les retraites" (au prix de nouvelles ponctions et potions amères). Une étude, au sujet de l'origine pétainiste de la retraite par répartition, en France, a été, récemment, réalisée par Philippe Simonnot. Il fait état, effectivement, de la Crise des retraites : le cadavre de Pétain bouge encore !

Erreurs courantes

• "Le passage de la répartition à la capitalisation ne sert à rien, parce que, de toute façon, il faut bien tirer des ressources quelque part pour payer les retraites ; peu importe que ces prélèvements soient effectués par un régime de répartition ou par un système de capitalisation" : ceux qui font ce raisonnement oublient que l'épargne, à la différence de la redistribution, aboutit in fine à une création de richesses. On ne prélève donc pas les retraites sur une quantité de ressources identiques, mais sur une quantité de ressources qui s'accroît lorsqu'on est dans un système de capitalisation ([1]). Il suffit de comparer le revenu fourni par un régime de répartition avec celui qu'offre la capitalisation, même avec un taux de rendement modeste : la capitalisation rapporte davantage.
• Une variante plus élaborée de cet argument est la suivante : la retraite par capitalisation est indexée sur le revenu du capital, tandis que la retraite par répartition l’est sur les salaires (sur lesquels elle est prélevée) ; or, l’équilibre économique à long terme exige que revenu du capital et revenu salarié progressent au même rythme, celui de la croissance économique (« règle d'or» de l'économiste britannique Nicholas Kaldor) ; le rendement des deux types de retraites doit donc être équivalent. Or (en laissant de côté l’aspect éthique qui ne permet pas de mettre sur le même plan prélèvement forcé et épargne volontaire) il n’y a pas de raison pour que ces revenus progressent de la même façon, les gestionnaires de fonds pouvant, par exemple, dans une économie mondialisée, investir là où les perspectives de profit sont élevées (économies émergentes à croissance rapide).
• "Dans un système de capitalisation, les rendements sont incertains, il y a des cracks boursiers, etc. ; il y a donc davantage de risques" : rien n'est certain dans la vie (on peut aussi mourir avant d'arriver à la retraite), mais ce qui est sûr est que les régimes actuels de répartition sont en faillite et que le sort de tous les futurs retraités est menacé si rien ne change. Le contre-exemple du système privé de retraite chilien montre que le rendement du système privé est supérieur à celui des régimes gérés par l’État, même à proximité d'une crise, en l'occurrence en 2009. De plus, le système de retraite par capitalisation chilien propose différents niveaux de risque, permettant aux individus de se prémunir totalement contre le risque boursier, s'ils le souhaitent^[6]. D'après Jacques Garello, du fait que les fonds de pension font des placements à long terme, la certitude d'avoir 6 à 7 % de rendement annuel est acquise à 100 % au bout de quarante ans de placement.
• "On ne peut laisser les retraites subir les aléas du marché, la répartition est donc plus sûre" : c'est oublier un autre risque (outre le risque démographique inhérent à la répartition), qui est le risque politique (hyperinflation, faillite de l'État, dette publique excessive), car rien ne garantit aujourd'hui que l'État parviendra dans le futur à obliger les jeunes générations à cotiser pour payer les retraites des moins jeunes (une des premières mesures prises par les États en faillite, comme l'Argentine en 2002, est de diminuer le montant des retraites). Le risque politique existe également, dans une bien moindre mesure, pour la capitalisation (cas où les avoirs sont majoritairement constitués de titres publics ; confiscation des fonds de placement privés par un État en manque de ressources).
• "Il est normal que ceux qui exercent des travaux pénibles ou dangereux aient le droit de partir à la retraite plus tôt que les autres" : Si un emploi est pénible, les candidats seront rares et donc, pour attirer des candidats, le salaire versé par l'employeur devra être plus élevé que pour un emploi non pénible ; dans un marché libre, la pénibilité est donc déjà prise en compte par un salaire plus élevé (sauf blocage autoritaire des salaires par l'État), ce qui permet au travailleur d'épargner davantage pour sa retraite et donc, de toucher une pension de retraite plus élevée et/ou de partir plus tôt, selon son choix. Travail pénible ou non, tout le monde devrait pouvoir partir en retraite quand il le veut (ce qui en France est actuellement impossible).
• "Partir tôt à la retraite permet de donner du travail aux jeunes" : vieille erreur malthusienne. Les jeunes n’ont pas besoin qu’on leur libère une place : ils sont capables d’occuper un poste nouvellement créé. Une main d'œuvre supplémentaire ne signifie pas moins de travail pour les autres : elle signifie des bras (ou des cerveaux) supplémentaires. Un départ précoce à la retraite ne profite en rien à la société.

• 6 Citations
• 7 Notes et références
• 8 Bibliographie
• 9 Liens externes
  • 9.1 En français
  • 9.2 En anglais

C) - Passer de la retraite par répartition à la retraite par capitalisation

Maintenir le système de retraite par répartition tel qu'il est, veut dire :

Imposer des transferts forcés de plus en plus lourds sur les générations futures, c'est-à-dire prendre le risque politique de voir ces générations ne pas payer. Notre génération sera alors brutalement appauvrie au moment de sa retraite.

Allonger la période de cotisation et ne plus payer les retraites à taux plein pour la génération actuelle de futurs retraités, c'est rompre les promesses et spolier notre génération. On prend le risque de voir la génération actuelle de futurs retraités brandir "ses droits acquis".

Payer les retraites en monnaie de singe. L'inflation a toujours été le moyen sournois privilégié par l'État pour ne pas payer ses dettes. Mais cela veut dire quitter le marché unique et renoncer aux disciplines monétaires.

Ce que l'État propose en ce moment même à notre génération c'est de continuer à payer les retraites des anciens et ne pas lui payer les retraites qu'elle était "en droit" d'attendre compte tenu du poids des cotisations sociales qu'elle supporte !

Pourquoi faire perdurer un modèle qui coûte cher et qui est socialement risqué, alors qu'il existe un système plus simple et plus sûr : le système par capitalisation ? C'est tout le problème de la transition d'un système à l'autre…

Existe-t-il un moyen simple de réaliser cet exploit ? Oui.

Donnons d'abord le choix à notre génération de quitter l'ancien système en lui restituant son salaire plein (celui correspondant à ce que paye l'employeur) ; Ou d'y rester .

Puis laissons la nouvelle génération d'actifs, celle de nos enfants, passer à la capitalisation. 

Reste à payer les retraites du moment jusqu'en 2010. En 1991, d'après le Livre blanc sur les retraites, notre génération a payé 705 milliards de francs aux retraités du moment. Comment dégager, maintenant et jusqu'à 2010, 700 milliards de francs chaque année pour libérer nos enfants du système par répartition et en même temps assurer à notre génération une retraite supérieure à celle anticipée ? Il faut constituer dans un temps très court un capital qui rapporte chaque année au moins ce chiffre de 700 milliards de francs. Il faut générer un capital de 14 000 milliards de francs en supposant un taux d'intérêt de 5% l'an. Il faudrait donc créer un fonds de pension doté d'un capital de 14 000 milliards de francs. Soit près de deux fois le produit intérieur brut annuel !

Pour le constituer plusieurs moyens existent :

Vendre le patrimoine de l'État. La valeur nette du patrimoine des administrations publiques était de 2 000 milliards de francs en 1992. Ce patrimoine comprend les bâtiments publics, les routes et matériels de bureaux. Mais on pourrait vendre les autoroutes, les rues et monuments historiques, les œuvres d'art volées au cours de l'histoire à des étrangers par nos armées ou volées aux collectionneurs privés par l'État lui-même via les préemptions, les dations ou interdictions à l'exportation. On pourrait aussi vendre les rivages et voies maritimes ou aériennes dont la valeur nette n'est pas à l'heure actuelle estimée. En revanche, vendre la banque de France rapporterait 210 milliards de francs, valeur nette de ses actifs. Les entreprises publiques peuvent subir le même sort. On estime ainsi la valeur en bourse des Télécommunications à 200 ou 300 milliards de francs. Ce vaste programme de privatisation des services publics permettrait de constituer et démarrer un fonds de pensions capitalisable.

Lever directement un capital par la vente d'une exemption au contribuable : le droit de ne plus payer d'impôt sur le revenu jusqu'à son décès. Quelqu'un qui est taxé chaque année de 30 000 F d'impôt sur le revenu et qui escompte vivre 20 ans, paiera finalement la coquette somme de 600 000 F d'impôt au bout de vingt ans. A un taux d'intérêt de 5% l'an, si l'individu ou une entreprise avait pu disposer de cette somme et la placer sur le marché financier il aurait généré au bout de 20 ans un revenu égal à 1 600 000 F. Le contribuable, individu ou entreprise, peut être prêt à payer plus de 600 000 F le droit de disposer des 30 000 F qu'il paie à son inspecteur des impôts pour les placer sur le marché financier. Il peut même emprunter cette somme pour acheter le droit de ne plus être imposé. Tout le monde y gagne : l'État et le contribuable. S'il y a 10 000 000 de contribuables prêts à acheter ce privilège pour 600 000 F, on lève ainsi 6 000 milliards de francs.

Payer pour avoir le droit de passer à la "capitalisation". La génération à qui on permet de quitter le système de répartition pour assurer sa propre retraite profite du passage à la capitalisation. Une façon de constituer ce fonds de pension est alors d'exiger de ceux qui veulent le quitter d'acheter ce droit d'être libre. C'est immoral, mais cela permet la transition. 20 millions d'actifs qui achètent le droit une fois pour toute de passer à la capitalisation pour 100 000 F génère 20 000 milliards de francs !

En utilisant une combinaison quelconque de ces trois moyens, on lève un fonds de pension extraordinaire. L'épargne ainsi dégagée permet d'investir et de générer des revenus futurs exceptionnels et nos enfants seront beaucoup, beaucoup plus riches que nous. En même temps les hommes politiques font l'économie d'une révolution ce qui n'est pas négligeable pour ceux qui ont entamé une carrière dans ce métier peu recommandable. Plus nous tardons à faire la transition, plus nous nous rapprochons d'une révolution et d'une explosion sociale. Mais après tout pourquoi pas ? Une bonne révolution de temps en temps c'est une façon simple de redistribuer les cartes…

par Bertrand Lemennicier 

 D) - Comment financer les retraites?

"Un événement important s’est produit le dimanche 15 juin : des dizaines de milliers de personnes ont manifesté à Paris contre l’attitude conservatrice des syndicats, contre les grèves et pour la réforme des retraites.Or, ce mouvement a été lancé simplement au moyen de messages sur internet, par une poignée de jeunes gens. Ils ont prouvé que beaucoup de Français avaient compris que leur régime de retraite était en péril, qu'ils voulaient sortir de l’immobilisme et de la terreur syndicale. C’est peut-être dans ce changement d’attitude et de mentalité de la jeune génération que réside la meilleure des raisons d’espérer."


L’interventionnisme* étatique est fréquemment justifié sous le prétexte que seul l’Etat serait capable de prendre des décisions en tenant compte de leurs conséquences à long terme pour l’ensemble d’une société. Cet argument est en fait très étrange. En effet l’Etat, cette abstraction, est en réalité composé d’hommes et de femmes qui poursuivent leurs propres buts et recherchent leur propre intérêt. Or, pour eux, l’horizon naturel est celui de la prochaine élection et ils sont donc incités à donner des avantages immédiats aux citoyens, quelles qu’en soient les conséquences fâcheuses à long terme. Par contre un individu a intérêt à prévoir les conséquences de ses décisions pour sa vie entière et même celle de ses enfants.

Cette différence de comportement est bien illustrée par le dossier des retraites, si crucial dans la plupart des pays européens. En effet, l’Etat a prétendu qu’il lui revenait de prendre en charge ou de définir les régimes de retraite. Mais ce qui devait se passer s’est effectivement passé : parce qu’il privilégie le court terme par rapport au long terme, l’Etat a mis en place des systèmes de retraite par répartition et non par capitalisation. Ce choix permet de donner des satisfactions immédiates aux électeurs en fournissant une retraite décente aux plus âgés, grâce aux cotisations prélevées de manière obligatoire sur les générations au travail, tout en promettant à ces dernières de faire de même avec les générations suivantes. Ceci était particulièrement facile à une époque où la pyramide des âges était telle que les générations au travail étaient importantes par rapport aux générations de retraités. Mais la pyramide s'est inversée partout en Europe, alors que, simultanément, les progrès médicaux allongaient la durée de la vie et que les jeunes, prolongeant leurs études, entraient plus tard sur le marché du travail. Pour toutes ces raisons, il est connu de tout le monde, depuis au moins vingt ans, que le système des retraites est condamné à la faillite à plus ou moins brève échéance. Mais l’Etat - pourtant généralement considéré comme seul capable de décider rationnellement en fonction du long terme - a préféré ignorer ce qui était évident : la réforme des retraites étant douloureuse, les gouvernants ont choisi de ne rien faire et de laisser le poids politique des décisions à prendre à leurs successeurs.

Mais il arrive forcément un moment où la nécessité de la réforme s’impose absolument, comme cela est actuellement le cas en France. On peut alors essayer de rapiécer le système en augmentant la durée de cotisation et le taux des cotisations, ou en réduisant le montant des prestations. Mais au lieu de corriger le système de répartition, il vaudrait mieux le supprimer, tout simplement parce qu’il est fondamentalement mauvais. Il consiste en effet à promettre une retraite à ceux qui travaillent grâce aux prélèvement obligatoires qui seront imposés aux générations futures . C’est ce que les hommes de l’Etat appellent la “solidarité entre les générations”. Mais quelle est la valeur morale d’une promesse faite au nom de personnes qui sont trop jeunes pour s’exprimer ou qui ne sont même pas encore nées ? L’enfant qui vient au monde est ainsi immédiatement soumis à l’obligation de supporter une énorme dette et il n’a aucun moyen de récuser cet héritage. Dans un régime de capitalisation, au contraire, chacun est responsable car chacun sait que son sort à l’âge de la retraite dépendra de l’effort d’épargne qu’il aura réussi à réaliser tout au long de sa vie. Comme cela est généralement le cas, c’est parce que ce système est moralement fondé qu’il permet d’obtenir de bons résultats : dans un système de capitalisation, parce qu’ils subissent les conséquences de leurs actes, les individus sont incités à accumuler du capital, contrairement à un système de répartition où l’on subit les prélèvements et où l’on compte sur les autres pour assurer ses vieux jours. Le passage à la capitalisation, en augmentant le taux d’épargne, favorise donc la croissance

Pour effectuer ce changement, la meilleure solution consiste à laisser aux citoyens la liberté de choix entre les deux systèmes, comme cela a été fait par le Chili dès 1981, avec tellement de succès que cet exemple a été suivi par beaucoup d’autres pays, en particulier en Amérique latine. En réalité, aucune raison ne permet de justifier que l’on enlève aux citoyens cette liberté de choix qu’ils auraient dû pouvoir garder depuis toujours. C’est à eux de décider du montant de leur épargne pour la retraite, mais aussi de l’âge de leur retraite (de même, d’ailleurs, que de la durée hebdomadaire ou annuelle de leur travail). mais c’est aussi à eux de décider sous quelle forme et/ou dans quels fonds de pension ils désirent placer leur épargne. Ceci s’impose d’ailleurs d’autant plus que nous nous trouvons dans une période d’ouverture des frontières, de telle sorte que l’existence de systèmes de retraite purement nationaux paraît particulièrement obsolète : ceux qui changent de pays doivent pouvoir placer leur épargne là où ils le désirent.

Les gouvernements hésitent certes à accepter un changement aussi radical car ils craignent les réactions des groupes organisés, par exemple les syndicats. En France, le gouvernement Raffarin a eu le courage de s’attaquer au problème et de ne pas céder devant les grèves à répétition. On peut seulement regretter que cette fermeté serve à “sauver le système de retraite par répartition” au lieu de le remplacer par un système de capitalisation. Mais un événement important s’est produit le dimanche 15 juin : des dizaines de milliers de personnes ont manifesté à Paris contre l’attitude conservatrice des syndicats, contre les grèves et pour la réforme des retraites.Or, ce mouvement a été lancé simplement au moyen de messages sur internet, par une poignée de jeunes gens. Ils ont prouvé que beaucoup de Français avaient compris que leur régime de retraite était en péril, qu'ils voulaient sortir de l’immobilisme et de la terreur syndicale. C’est peut-être dans ce changement d’attitude et de mentalité de la jeune génération que réside la meilleure des raisons d’espérer.

*article paru dans L'Agefi (Suisse), le 20 juin 2003

Par Pascal Salin

 
E) - Pourquoi la capitalisation ?

 

Le problème des retraites, et plus précisément celui du passage à la capitalisation est un des problèmes majeurs de notre époque. Il est donc important que nous prenions conscience du changement formidable qui est en train de se produire dans le monde à ce sujet. Or, nous sommes en France terriblement en retard.

Nous sommes, en effet, les victimes des hommes politiques, car c'est le processus politique qui a conduit à la situation sans issue des retraites à laquelle nous sommes confrontés. Mais aujourd'hui les esclaves relèvent la tête ! C'est vrai, c'est facile d'instaurer un système par répartition. On prend par la force à ceux qui travaillent, on donne aux autres, et on semble être généreux. Il est également facile de prolonger la survie de ce système par des modifications marginales. On peut augmenter un petit peu les cotisations, changer un petit peu l'âge de la retraite, modifier quelques règles complexes et on arrive ainsi à transmettre le système au gouvernement suivant qui se lancera à son tour dans des bricolages à court terme. Mais nous ne sommes plus maintenant à un moment où nous pouvons nous contenter de ces replâtrages. On vous l'a déjà dit, il y a non seulement des changements démographiques très importants, mais aussi des problèmes économiques fondamentaux.

Démographie et "collectivisation"

En ce qui concerne les problèmes démographiques, citons un seul chiffre : le rapport des actifs aux retraités qui était, dans les années cinquante, de l'ordre de deux à un passera à 1,4 en 2010. Ce n'est pas si lointain, et cela implique une augmentation considérable de la charge qui pèsera sur les actifs dans un système de répartition.

Il y a par ailleurs le problème économique, à savoir le blocage de long terme de la croissance, explicable par le cercle vicieux de la collectivisation, c'est-à-dire ce système dans lequel le sort des individus dépend de moins en moins de leurs propres efforts de travail ou d'épargne, et dépend de plus en plus de ce qu'on veut bien leur donner au titre d'allocations de retraite, d'allocation chômage, de sécurité sociale, etc. On a ainsi détruit les incitations à produire, les incitations à se développer. Nous sommes, de ce fait, dans un processus de déclin continuel. Il faut en sortir, il faut briser ce cercle vicieux, et nous pouvons commencer par briser le cercle vicieux des retraites, car il faut extraire des retraites de plus en plus abondantes d'une économie qui produit de moins en moins, ou qui, tout au moins, stagne. L'expérience montre que c'est possible, et le cas du Chili est, de ce point de vue, particulièrement précieux.

Le vrai moteur de la croissance

Lorsqu'on passe d'un système de répartition à un système de capitalisation, on stimule le seul véritable moteur de la croissance, à savoir l'épargne. Les individus ont alors intérêt à épargner, c'est-à-dire à accumuler du capital et à créer de la richesse. On ne compte plus sur la générosité obligatoire des autres dans le futur pour subvenir à ses besoins lorsqu'on sera retraité. On compte sur soi-même, et c'est en ce sens que cette révolution à venir - même si on ne la voit pas encore en France, contrairement à d'autres pays - est une révolution morale. Elle représente, en effet, le retour à la responsabilité individuelle, et j'ai été heureux de voir avec quel enthousiasme vous avez tous réagi aux propos de José Piñera, parce qu'il a su donner à son propos cette dimension morale dont nous avons tellement besoin et qui manque tellement aux décisions politiques.

Bien sûr, toutes sortes d'objections sont habituellement soulevées au sujet du passage à la capitalisation, et je ne veux évidemment pas prendre le temps d'en faire la liste. Je me contenterai donc d'évoquer un argument fréquemment exprimé. On dit, en effet, que le passage à la capitalisation ne sert à rien, parce que, de toute façon, il faut bien tirer des ressources quelque part pour payer les retraites. Il importerait alors peu que ces prélèvements soient effectués par un régime de répartition ou par un système de capitalisation.

Ceux qui font ce raisonnement - que l'on trouve évidemment dans la bouche des leaders syndicaux - oublient précisément une chose fondamentale, à savoir que moins une société est collectivisée, plus on fait appel à la responsabilité individuelle, plus on est incité à créer des richesses. On ne prélève donc pas les retraites sur une quantité de ressources identiques, mais sur une quantité de ressources qui s'accroît lorsqu'on est dans un système de capitalisation.

On évoque aussi, bien entendu, les incertitudes qui viennent du fait, que dans un système de capitalisation, les rendements sont incertains, qu'il y a des cracks boursiers, etc. Bien sûr, rien n'est certain dans la vie, mais nous avons pourtant une certitude : le régime actuel a fait faillite et notre sort à tous est donc menacé.

Si le passage de la répartition à la capitalisation n'est pas plus généralement réclamé, il faut s'interroger sur les raisons de ces réticences. Dans le cas français, il y a deux types de raisons. Il y a d'abord le corporatisme. La France est, en effet, un pays extrêmement corporatiste, ce qui se traduit par exemple dans le fait que les systèmes de retraite - comme les systèmes d'assurance maladie sont des systèmes dits de cogestion, dont les syndicats patronaux et les syndicats de salariés sont les gérants. Ils ne veulent pas perdre leur pouvoir, et comme par ailleurs le monde politique a peur de la puissance syndicale, a peur des grèves dures à répétition, il préfère " s'écraser " et accepter que la démocratie cède sous la force brutale.

La foi et la peur

L'ancien premier ministre tchèque Vaclav Klaus a déclaré un jour: " Si les régimes communistes se sont effondrés, c'est parce qu'ils ont perdu leurs deux piliers: la foi et la peur. " Il avait certainement raison: le communisme a longtemps survécu parce qu'on avait foi en lui, mais aussi parce qu'on avait peur du pouvoir. Quand ces deux piliers se sont effondrés, le retour à la liberté est devenu possible. Nous sommes dans une situation semblable, à savoir une situation où ceux qui décident pour nous ont la foi dans des fausses solutions et la peur à l'égard de ceux qui exercent la force pour maintenir de manière conservatrice des systèmes qui pourtant ont fait faillite.

La peur, je l'ai déjà évoquée. La foi, pour sa part, est bien souvent en France l'attachement aux solutions erronées. Les erreurs intellectuelles y sont fréquentes, par exemple l'idée qu'il y a un nombre d'emplois limité dans l'économie, de telle sorte qu'il faudrait partager ces emplois. Il en résulte la fameuse loi des 35 heures, mais aussi tous ces systèmes de préretraites consistant à inciter les gens à ne plus travailler. On diminue donc l'âge de la retraite, alors qu'il faudrait l'augmenter ou tout au moins laisser la liberté à chacun de décider de l'âge de sa retraite. Pourquoi ne peut-on pas admettre à notre époque que les êtres humains sont assez "grands " pour décider par eux-mêmes de ce qui est préférable pour eux et donc pour les laisser librement négocier avec leur employeur s'ils veulent prendre leur retraite à 55, 60, 65, 70, 80, ou à 90 ans. Cette liberté de décision constitue une liberté fondamentale à laquelle tout le monde devrait avoir droit et que chacun doit revendiquer. Un certain nombre de gens seraient certainement heureux de pouvoir prolonger leur vie active, s'ils pouvaient en retirer un bénéfice. C'est un aspect du problème qui a été remarquablement bien souligné tout à l'heure par José Piñera.

Réhabilitation de l'épargne

Une autre erreur intellectuelle grave - qui permet de justifier le maintien du système de la répartition - est l'idée selon laquelle, pour " relancer l'économie " (cette économie qui stagne depuis plus de vingt ans précisément à cause de la collectivisation que je dénonçais tout à l'heure) il faudrait diminuer l'épargne et augmenter la consommation. L'épargne est ainsi conçue comme une " fuite du système économique " à laquelle correspondrait une diminution de la demande globale et donc de la production. Or, la thèse habituelle de la relance par la consommation constitue une erreur intellectuelle majeure: l'épargne, en effet, ne disparaît pas du circuit économique, bien au contraire elle est investie, elle permet la croissance future. Par conséquent la seule relance valable est la relance par l'épargne. Nous avons d'ailleurs de ce point de vue des exemples frappants, en particulier, bien sûr, celui du Chili. Vous pouvez regarder à travers le monde, là où la croissance est élevée, c'est évidemment parce qu'il y a des gens qui épargnent et qui investissent. Et c'est pourquoi le passage à la capitalisation a transformé le visage du Chili.

Cela me paraît quelque peu ironique que nous devions maintenant, nous " pays des Lumières ", si fier de l'intelligence supposée de ses élites, recevoir des leçons de ces lointains pays d'Amérique latine souvent considérés comme sous développés. Mais les vraies solutions viennent de là-bas et il faut avoir conscience du fait que l'imagination est souvent au pouvoir en Amérique latine et ne l'est plus dans la vieille Europe. Cette situation est également ironique parce qu'on a brocardé le Chili pendant longtemps pour des raisons que nous connaissons bien, à savoir que les Chiliens avaient un dictateur non élu, alors que nous, nous avons des dictateurs élus, ce qui est une grande différence...

Les fonds de pension à la française

Mais un étonnant hasard historique a fait que, de manière souterraine et bien rarement perçue, il y avait en fait une transformation formidable des institutions et des modes de fonctionnement de l'économie. Un homme comme José Piñera, parce qu'il avait la clairvoyance, mais aussi le courage, et aussi peut-être un peu de chance, a transformé son pays. Maintenant l'exemple du Chili fait tache d'huile. Huit pays en Amérique latine ont adopté des systèmes de retraites par capitalisation et José Piñera passe son temps à parcourir le monde pour expliquer les raisons de cette transformation et les raisons pour lesquelles un tel changement doit être réalisé.

En France, un timide pas a été fait l'an dernier vers la capitalisation et je dois rendre hommage pour cela à Jean-Pierre Thomas. La loi Thomas sur les fonds de pension est en effet un début d'application de la capitalisation. Mais qu'il me permette cependant de critiquer cette loi, non pas du fait de ses propres conceptions, mais à cause des obstacles significatifs qu'il a rencontrés et qui ont finalement considérablement réduit la portée et l'intérêt de la loi. Caractéristique également est le fait qu'au cours de la campagne électorale de 1997, les socialistes avaient affirmé qu'ils allaient supprimer les fonds de pension, c'est-à-dire la seule mesure d'ordre économique satisfaisante prise par le précédent gouvernement. Et même si la loi Thomas survit, totalement ou partiellement, ces faits apportent la preuve d'une méfiance ou d'une hostilité généralisées à l'égard de la retraite par capitalisation.

Si les fonds de pension à la française peuvent être critiqués, c'est pour toute une série de raisons qu'il serait trop long d'explorer en détail. Il y a d'abord le fait qu'il s'agit d'un système complémentaire et pas d'un système de remplacement de la retraite par répartition. C'est une différence essentielle avec le système chilien où l'on a donné le choix aux individus de quitter la répartition définitivement pour aller à la capitalisation. C'est aussi un système de portée très limité et il était d'ailleurs censé apporter seulement vingt à trente milliards. En effet, il était bordé par toute une série de dispositions complexes, avec des exemptions ou des plafonds précisément conçus de manière à limiter le développement du système, car la grande obsession du corps politique c'est de ne pas déplaire aux syndicats et de ne pas porter atteinte à leur chère retraite par répartition.

C'est aussi une réforme typiquement française, parce que, au lieu de laisser tout simplement les salariés décider eux-mêmes et individuellement du montant des ressources qu'ils souhaiteraient capitaliser à partir des sommes qui leur sont versées, on a conçu un système mixte où les fonds de pension ne pouvaient voir le jour qu'au sein de l'entreprise, après négociation avec les syndicats, ce qui limite évidemment la possibilité pour les salariés de passer d'un fond de pension a un autre.

La solution chilienne, pour sa part, avait consisté à rendre le pouvoir aux individus, en leur disant : "c'est votre argent qui est en cause, c'est à vous de le gérer, vous êtes des êtres responsables, et par conséquent vous n'avez pas à négocier avec un chef d'entreprise ou un syndicat de l'utilisation de votre argent". Mais, bien évidemment, cette conception des choses est mal vue en France. Ainsi, dans la discussion qui a eu lieu au Sénat à propos des fonds de pension, un ministre de l'époque, M. Lamassoure, a déclaré qu'il fallait empêcher que les individus puissent librement adhérer à un fonds de pension, parce que - figurez-vous - les institutions financières risquaient de démarcher leurs clients! C'est effectivement l'horreur absolue en France, alors que justement le démarchage est ce qui permet d'apporter aux clients un produit satisfaisant.

Un passage obligé: la transition

Je n'en dirai pas plus sur les fonds de pension français. Ils constituent une timide avancée, mais c'est tout de même une avancée. Je voudrais pour terminer évoquer le problème de la transition parce qu'il est vrai que ce problème existe et nous ne devons donc pas être irréalistes en cherchant à le nier. Ce problème existe pour une raison bien simple, c'est qu'on ne peut pas revenir sur le passé. Comme le dit mon ami François Guillaumat, lorsqu'un camion écrase une vieille dame, il ne peut pas la " désécraser " en reculant. Le passé est le passé et lorsqu'on a fait des erreurs il faut en supporter le poids. Nous pouvons malheureusement trouver beaucoup d'exemples de cette proposition évidente selon laquelle il y a toujours des coûts de transition. Ainsi, quand la démagogie conduit un gouvernement à faire une politique de contrôle des loyers pour plaire aux locataires, parce qu'ils sont électoralement plus nombreux que les propriétaires, qu'en résulte-t-il ? Une pénurie de logements. Un institut de recherche américain montrait il y a quelques années dans une de ses publications la photo d'une ville dévastée. On avait l'impression qu'une bombe était tombée dessus, mais il s'agissait plus simplement d'une ville où il y avait un contrôle des loyers. Le contrôle étatique fait souvent plus de destruction qu'une guerre. Lorsqu'il y a un contrôle des loyers il y a pénurie, et lorsqu'on le supprime ultérieurement, les loyers montent parce qu'il y a une offre insuffisante. Mais, au bout d'un certain temps, on recueillera les fruits de la transition sous forme de loyers moins élevés et de locaux plus abondants.

Il en va de même pour les pensions: il y a un coût de transition. Le problème est de savoir si nous voulons accepter ce coût de transition, assimilable à un investissement capable de transformer un système mauvais en un bon système et d'en apporter les fruits à toutes les générations à venir, ou si nous préférons conserver un système qui doit faire faillite de toutes façons, et donc être amenés à le changer plus tard dans des conditions encore plus hasardeuses. Il faut supporter ce coût et le faire le plus rapidement possible.

Mais il ne faut pas oublier non plus que ce coût diminue rapidement pour les raisons que nous avons déjà vues, àsavoir que l'impulsion donnée à l'activité économique par le supplément d'épargne dû aux fonds de pension allège le poids relatif du financement qu'il représente. Si nous avons une croissance à peu près nulle ou faible, comme la croissance française, et que l'on doit payer pour la transition, c'est plus difficile que si l'on a un taux de croissance de 7 %~ comme au Chili, où cette croissance forte est en grande partie due précisément au passage à la capitalisation. Ainsi, au bout d'un petit nombre d'années, la transition est effectuée.

La transition pose un autre problème important, à savoir qu'il y a des intérêts divergents parmi les citoyens. Ceux qui sont près de la retraite ont évidemment intérêt à maintenir le système par répartition, parce qu'ils n'auraient pas le temps d'accumuler beaucoup dans un système de capitalisation. En revanche, ceux qui sont loin de la retraite ont intérêt à passer au système par capitalisation, mais ils sont peut-être réticents pour payer les sommes nécessaires pour réussir la transition.

Il me semble qu'il faudrait accepter l'idée que ceux qui sont proches de la retraite courent un risque important, le risque que leur pension ne leur soit pas payée au taux qu'ils attendent dans le système actuel. Par conséquent, en acceptant pendant quelques années de payer le coût de la transition, ils font comme s'ils achetaient une assurance contre le risque. Quant aux plus jeunes, il me semble que le discours qu'il convient de tenir consiste à leur dire qu'ils doivent acheter un ticket d'entrée dans le système de capitalisation. Ils ont tout intérêt à passer à la capitalisation, mais nous ne sommes pas dans un monde idéal et nous devons tenir compte du passé. Ils doivent donc accepter pendant cinq ou six ans de financer la transition.

Le cas des médecins

Je voudrais enfin évoquer un point précis qui intéresse plus directement un certain nombre de ceux qui sont ici. Je salue l'effort fait par le Dr Maudrux pour essayer de faire passer à la capitalisation une catégorie spécifique de cotisants, à savoir celle des médecins, mais c'est une tâche particulièrement difficile. Je connais peu d'exemples d'une catégorie qui soit passée ainsi à la capitalisation, en dehors probablement des exemples historiques qui ont été cités par Georges Lane et du cas des fonctionnaires et des députés français qui ont depuis longtemps leur système de capitalisation, mais ces cas restent relativement rares.

Il n'en reste pas moins que le passage à la capitalisation est justifié, tout simplement parce que le système des retraites des médecins est menacé et qu'il convient de sauver ce qui peut l'être. Mais c'est plus difficile à réaliser qu'un changement général, parce que l'effet global que j'ai évoqué, à savoir la relance de l'économie du fait d'une plus grande épargne, ne peut être ici que marginal. Il faut alors être bien conscient de cette difficulté supplémentaire. Ceci implique peut-être que le travail de pionnier actuellement effectué pour les médecins soit éventuellement relayé par d'autres.

Or, nous avons des exemples de telles situations. Quand un système est prêt à faire faillite, il n'est pas si difficile de trouver des alliés pour le pousser vraiment à la faillite. Ainsi, les premiers qui se sont exprimés sur les ondes en écornant le monopole public de la radio par la création de radios libres ont pris quelques risques, ils ont même parfois été lourdement sanctionnés par le pouvoir... Mais en quelques mois ou quelques années tout le monopole s'est effondré et le système de la liberté - même si elle reste une liberté encadrée - a pu s'imposer. Nous pouvons donc espérer qu'une brèche est faite maintenant dans le domaine des retraites et que l'exemple donné par une catégorie particulière pourra s'étendre rapidement.

Comment éviter le naufrage

J'ajouterai enfin que nous ne pouvons pas agir en ignorant l'environnement politique, particulièrement hostile, que j'ai évoqué. Le succès du passage à la capitalisation serait mieux assuré si les sommes capitalisées n'étaient pas taxées à l'entrée. C'est le cas chilien et cela est logique. Les revenus futurs de l'épargne seront en effet taxés. Or, lorsque l'on sait que les taux de taxation si l'on tient compte des cotisations sociales et de tous les impôts - sont de l'ordre de 50 à 80 %, il est évident que l'incitation à entrer dans un système de capitalisation est considérablement réduite par l'existence d'une telle spoliation fiscale. C'est un élément qu'il ne nous appartient malheureusement pas aux uns et aux autres de décider. Mais il nous appartient peut-être d'essayer de faire comprendre que, contrairement au leitmotiv qui nous est assené chaque jour, l'épargne est surtaxée en France d'une manière absolument scandaleuse et que l'épargne est la clé de l'avenir. Si nous n'arrivons pas à le faire comprendre, il y a fort à parier que nous serons, notre pays et nous tous par conséquent, définitivement sur la voie du déclin.

Par Pascal Salin

 

 F) - Quelle retraite ?

 Un site spécifique de Nicolas ...

Capitalisation ou répartition, c'est à vous de préparer votre avenir en toute connaissance de cause. L'objet de ce site est d'alimenter votre réflexion sur la retraite, en vous expliquant comment la préparer au mieux. 

 G) - La solidarité entre les générations a-t-elle un avenir?

L'État Providence n'est pas le propre de la société industrialisée, ni de notre siècle. Les sociétés anciennes ont connu des périodes de solidarité forcée. Les premières lois sur l'aide aux pauvres - dite taxe des pauvres- datent du règne des Tudor en Angleterre. Henri VIII, Edouard VI et Elisabeth avec le statut du 19 décembre 1601, ont développé sur une grande échelle des secours aux pauvres.

Les actions de redistributions de nos états contemporains ne sont pas de cette nature. Il ne s'agit pas d'un système de redistribution des riches vers les pauvres, mais d'un système de redistribution entre générations. Les actifs redistribuent leurs revenus aux retraités. La solidarité forcée, dans notre société contemporaine, résulte du pouvoir qu'ont les anciens de vivre aux dépens du revenu des actifs ou du contribuable au travers d'un système de pension de retraite par répartition. Cette mutation s'opère dans les années 45 .

En 1991, 700 milliards de francs ou 106,7 milliards d'euros ont été transférés des actifs vers les retraités, en 2003 c'est la somme de 177 milliards d'euros soit 12,6% du PIB qui ont été transférés, en 2010 ce chiffre passera à 213 milliards d'euros. En 20 ans le chiffre aura doublé ! Pour vous donner une idée du chiffre sachez que l'ensemble des recettes fiscales d'aujourd'hui-en 2003- font seulement 250 milliards d'euros. 177 milliards est un chiffre supérieur au prélèvement de la TVA et de l'impôt sur le revenu! Les Français qui seront actifs en l'an 2010 -dans 15 ans- devront nous transférer à nous les futurs retraités le double de ce que nous redistribuons, contraints et forcés, à nos anciens.

La génération née aux alentours de 1890-1900 a atteint l'âge de la retraite dans les années 1955-65. Elle est arrivée au pouvoir dans les années 45- 55. Elle a bénéficié du système de pension de retraite par répartition. En effet, au temps où elle était active elle n'a pas cotisé à un système général qui n'existait pas. La seconde génération qui a payé les pensions de retraite de cette première génération est née entre 1915 et 1925. Active entre les années 1950 et 1970-1980, elle cotise au système. Cette seconde génération a pris sa retraite dans les années 1980. Notre génération, la troisième, née après 1945, active en ce moment, paie la retraite de cette deuxième génération. La fécondité de cette deuxième génération qui a donné naissance au Baby-Boom d'après guerre aurait pu rendre supportable le transfert. Mais notre génération, beaucoup plus riche que les anciennes, prend plus de loisirs, voyage, change d'épouse, a moins d'enfants et prend sa retraite tôt. Un tel mode de vie implique déjà un transfert sur ses propres actifs . Conséquence de ce mode de vie, les enfants nés dans les années 1975 constitue désormais une génération creuse. Or cette quatrième génération devra payer nos retraites. Pourra-t-elle et désirera-t-elle le faire? La solidarité forcée entre les générations a-t-elle réellement un avenir?

Les livres blanc sur les retraites, demandés par les gouvernements successifs après le premier de M.Rocard, insistent sur ce phénomène démographique. Un tel contrat implicite entre les générations n'a vraisemblablement pas d'avenir. Quelles obligations, quels liens existent-ils entre les jeunes cotisants d'aujourd'hui et de demain vis-à-vis de la sociale-démocratie de leurs prédécesseurs ? A quelles bases morales se rattache un tel contrat liant les générations entre elles puisqu'il repose sur un transfert forcé et donc non consenti? Cette question sera au coeur de tous les débats à venir. En effet, les générations futures refuseront de coopérer à un système dont elles ne verront pas les fruits.
Ainsi le livre blanc de Michel Rocard

Les effets pervers du système de retraite par répartition.

Pourquoi en sommes nous arrivés là ? Le système de pension de retraite par répartition contient en lui-même les mécanismes de son auto destruction. En absence d'intervention de l'Etat, les retraites se financent de deux manières différentes :

1) par des transferts intergénérationnels au sein de la famille ou d'un groupe professionnel, c'est-à-dire en autarcie,

2) par une épargne privée capitalisée sur un marché financier. Chaque famille épargne une fraction de ses revenus présents en prévision d'une baisse des revenus futurs.

Dans un système de retraite par répartition, il en va tout autrement. L'État assure à chacun, une fois l'âge de la retraite venue, un revenu indépendant de ses efforts. Ce revenu prélevé directement par un impôt (que l'on appelle pudiquement une cotisation sociale) sur la génération des actifs est redistribué aux retraités du moment.

Comme les individus savent qu'une retraite leur est assurée, ils s'attendent à une hausse du revenu futur sans à avoir à sacrifier leur consommation présente. Avec des revenus futurs plus élevés, les individus ont moins besoin d'épargner. L'épargne individuelle diminue. Comme le système par répartition ne capitalise pas les sommes prélevées par l'impôt sur cette génération active, mais les versent directement aux retraités d'aujourd'hui, la baisse de l'épargne privée n'est pas compensée par une épargne publique. L'offre totale de fonds prêtables diminue entraînant un montant d'épargne privée plus faible par rapport à ce que l'on aurait observé en absence d'un système de retraite par répartition. Les possibilités d'investissement et donc de croissance du revenu futur en sont réduites d'autant. 

Mais les effets pervers ne s'arrêtent pas là. Si les parents s'attendent à un revenu certain pendant les années de retraite, ils sont moins incités à avoir des enfants pour assurer leurs vieux jours. Un enfant supplémentaire coûte cher à élever et comme la retraite est payée par les enfants des autres, chaque famille compte sur les autres pour avoir le nombre d'enfants suffisant pour payer sa retraite. Chaque famille fait "cavalier seul" et la génération suivante est moins nombreuse. Le système de pension de retraite par répartition affecte la fécondité à la baisse. La fécondité diminue.

Assurer un revenu futur indépendamment de ses propres efforts, incite les gens à ne pas travailler. Dans une perspective d'arbitrage entre loisir et consommation tout au long du cycle de vie, une hausse du revenu futur pousse les gens à consommer davantage de loisirs présent et futur. Les gens rentrent le plus tard possible sur le marché du travail et en sortent le plus vite possible! L'âge auquel les individus désirent prendre leur retraite est avancé. Cet effet pervers allonge la durée de paiement des retraites et raccourcit celle des cotisations! Le poids des transferts s'alourdit sur la génération d'actifs.

Le système de pension de retraite par répartition est un système de redistribution entre deux générations : la première génération qui bénéficie du système et la dernière génération qui ne se renouvelle pas.

Dans un système de retraite par répartition, l'Etat ( ou les assurances sociales) prélève un impôt sur les actifs pour financer la retraite des vieux et opère une redistribution des revenus entre les générations. Une seule génération bénéficie de cette redistribution: la première génération de retraités. La première génération de retraités a été jeune et active, elle n'a pas été taxée à ce moment là puisque le système de pension de retraite par répartition (généralisé) n'existait pas. Elle n'a pas eu à se priver de consommation pour assurer ses vieux jours. Une fois à la retraite, elle consomme grâce aux sacrifices non consentis des actifs de la génération suivante puisque les retraités vivent sur leurs cotisations sociales. Mais toutes les générations qui suivent auront d'une manière ou d'une autre sacrifier leur consommation présente pour payer (par un impôt) la retraite des anciens avant de bénéficier de leur retraite en taxant les générations suivantes.

La première génération qui aurait dû consommer son revenu courant se retrouve avec un revenu futur supérieur et améliore son bien être d'une façon définitive. On suppose que l'impôt perçu sur les jeunes générations correspond à l'épargne excédentaire qui aurait été désirée par les individus de cette première génération pour stabiliser leur consommation d'une période sur l'autre. Ils se retrouvent donc dans une situation meilleure que celle qu'ils auraient eue en absence d'une telle répartition forcée puisqu'ils font supporter aux générations suivantes le sacrifice qu'ils auraient du supporter eux-mêmes. Mais pourquoi les générations suivantes acceptent-elles le transfert involontaire opéré par la première génération? Parce que chaque génération croît avoir le pouvoir de taxer la suivante en usant de la contrainte publique!
Imaginez qu'il existe une génération qui ne se reproduise pas! La dernière génération va payer les cotisations sociales, mais une fois inactive, elle ne touche pas le revenu correspondant. Cette génération se retrouve donc avec un bien être inférieur à celui qu'elle aurait eu, si elle avait consommer ses revenus courants. La hausse du bien être de la première génération a pour contrepartie la baisse de bien être de la dernière génération!

Un système par répartition augmente le bien être de certains au détriment d'autres, ceux qui sont nés mais qui ne sont pas remplacés! C'est en cela qu'il s'agit d'un système de redistribution. Un tel système de pension de retraite repose sur une hypothèse fausse : le remplacement à l'identique des générations pour l'éternité. Cette hypothèse fausse en pratique, puisque le taux de fécondité varie de génération en génération, est aussi fausse en théorie. Avoir des enfants n'est pas une décision involontaire. Elle n'est pas sans coût. Une génération n'est pas remplacée spontanément par des cigognes comme le supposait implicitement le prix Nobel Samuelson à qui l'on doit ce modèle erroné de génération imbriquée. Le taux de fécondité varie avec le revenu. Plus la richesse s'élève, moins les familles ont d'enfants. Une hausse du revenu présent et futur diminue le nombre d'enfants par famille.

La première génération est peut-être bénéficiaire, mais il n'en est plus de même des générations suivantes. Celles-ci paient un impôt pour financer la retraite des inactifs et un impôt pour financer la fécondité des générations suivantes. Son bien être est inférieur à celui qu'elle aurait obtenu en absence d'un tel système. La solution traditionnelle consiste à régler ce problème à l'intérieur de la famille par des transferts intergénérationnels. Chaque famille élève le nombre d'enfants qu'elle désire pour assurer ces vieux jours. Les enfants sont tenus moralement, une fois actif, de redistribuer une fraction de leur revenu à leurs parents pour leur assurer un niveau de vie identique ou à peu près stable entre la période d'activité et d'inactivité. Ces transferts intergénérationnels se font en autarcie à un taux d'échange correspondant à l'altruisme des uns et des autres. C'est ce qui se passe en absence d'un marché financier.

Le système de pension de retraite par répartition est un système inefficace

L'existence d'un marché financier bouleverse totalement cette redistribution intergénérationnelle. Il n'y a plus besoin de faire appel à la solidarité familiale ou à celle forcée de l'Etat. Il suffit de capitaliser une fraction de son revenu durant la période d'activité. Comparons la rentabilité du système de retraite par répartition à celui par capitalisation.

Prenons d'abord le système de retraite par répartition. Si les prélèvements obligatoires étaient capitalisés dans des fonds de pension de retraite, une épargne forcée se substituerait à l'épargne privée. Cette substitution ne serait pas sans conséquence, puisque l'usage de l'épargne ainsi collectée n'est plus mise dans les mêmes mains. Toutes les critiques formulées à propos du coût d'opportunité d'un transfert forcé sont valables. Mais il ne s'agit pas d'une épargne forcée. Il s'agit d'un impôt. Le revenu présent est diminué de ces prélèvements obligatoires et ne sont pas capitalisés. Ils vont directement dans la poche des retraités du moment. Si la génération se reproduit à l'identique, les prix et les salaires sont identiques et le transfert sans coût d'opportunité (en particulier sans coût de transaction), la consommation future correspond exactement aux prélèvements obligatoires Maintenant si le salaire croît d'une génération à l'autre, ou si la génération qui suit est une génération nombreuse le sacrifice forcé peut être rentable pour la génération qui va opérer le transfert sur la génération suivante.

Posons le montant de la pension égale à S(1+g)(1+n) où g mesure le taux de croissance des taux de salaires d'une génération à l'autre et n le taux de croissance du nombre d'actifs..

Si le salarié avait dû épargner, dans sa période d'activité, un capital qui produit un revenu égal ou supérieur, il aurait dû faire un effort d'épargne chaque année pendant sa vie active pour se constituer ce capital. Son revenu futur avec un régime de retraite par capitalisation aurait été de S(1+r) où r est le taux d'intéret réel monétaire..

Pour la même somme prélevée sur le revenu d'activité, en termes réels, S , et pour un temps de travail identique, tout dépend de l'évolution des taux d'intérêt nominaux, du taux d'inflation ( c'est-à-dire du taux d'intéret réel monétaire) et de la croissance des salaires ou du revenu comme du taux de croissance des actifs.

Le revenu futur attendu avec un régime par répartition pour 1 franc de cotisation est de (1+g)(1+n) . Le revenu futur obtenu avec un régime de retraite par capitalisation est de (1+r) .
Si le taux d'intérêt réel r excède la somme des taux de croissance de l'emploi et du revenu, g+n+ n.g alors le salarié ne bénéficie pas d'un système de retraite par répartition. Son avantage est au contraire d'adopter un système de retraite par capitalisation.

Logiquement, si le système par répartition était consenti en s'inscrivant dans le cadre de transferts intra-familiaux, si l'Etat ne manipulait pas sur les marchés financiers les taux d'inflation, ni les taux d'intérêt, et si le passage d'un système à l'autre était sans coût de transaction, les individus devraient être indifférents entre les deux systèmes. Choisir l'un ou l'autre constitue un arbitrage entre l'autarcie et le marché. Laissez libre de leur choix certains individus adopteraient la capitalisation sur les marchés financiers, d'autres adopteraient le système de répartition intra-familial ou des formules de mutualités inspirées de la solidarité professionnelle. En effet, en adoptant la capitalisation toutes choses égales d'ailleurs, l'offre d'épargne augmente et les taux d'intérêt réel baissent jusqu'à ce que le revenu réel que l'on pourrait tirer d'enfants supplémentaires deviennent juste égal à la rentabilité du marché financier. Malheureusement le système par répartition contemporain ne s'inscrit pas dans un cadre intra-familial et il n'est pas consenti.

Revenons à notre génération et à quelques faits stylisés. Le taux de croissance des personnes actives en France, n, est proche de 1,25, le taux de croissance du revenu oscille actuellement entre 1% et 3% l'an. Le taux d'intérêt réel monétaire est entre 4 et 5%. En revanche, dans les années 1980-84, cette différence était plus marquée. Le taux d'intérêt monétaire a atteint le chiffre record de 17% et le taux de croissance du revenu réel était proche de zéro. De la période 1967 à 1990 par exemple le rendement des actions étaient 9,4% alors que celui du revenu réel était de 4%. En revanche, de 1945 à 1975 le système par répartition a largement fonctionné aux bénéfices des retraités de l'époque. En effet la croissance du revenu réel était de 5 % l'an en moyenne, alors que le taux d'intérêt réel monétaire consécutivement à l'inflation était proche de zéro ou négatif. On peut rappeler incidemment que l'Etat a détruit le système de retraite par capitalisation après la première guerre mondiale. Un tel système s'était instauré spontanément au dix-neuvième siècle via les placements financiers privés ou publics (les fameux emprunts russes) et les investissements immobiliers parallèlement aux mutuelles et aux transferts intra-familiaux. L'État après la première guerre mondiale pratiqua l'inflation pour ne pas à avoir à payer les dettes de guerre et bloqua les loyers pour préserver la veuve et l'orphelin. Cette politique a spolié la génération des retraités qui avaient accumulé avant guerre une épargne en prévision de leurs vieux jours! L'échec de la capitalisation n'est pas celui du marché, mais le refus par l'Etat de respecter les disciplines monétaires. C'est-à-dire le refus par la génération qui va instaurer le système de retraite par répartition de payer les dettes de guerre! Cette génération d'actifs détruit la retraite de leurs aînés du secteur privé et se finance sa retraite en taxant les générations suivantes sans leur consentement puisqu'elles ne sont pas encore nées.


Offrir un revenu futur à une génération indépendamment de ses efforts a un impact direct sur l'épargne. En effet, toutes choses égales d'ailleurs, cela permet de ne pas sacrifier ses revenus présents (mais ceux des générations futures) pour atteindre le profil optimal de consommation que l'on désire tout au long de son cycle de vie. Il y a donc un moindre besoin d'épargner. Une hausse du revenu futur, nous l'avons vu plus haut, entraîne une baisse de l'épargne. Cette baisse de l'épargne n'est pas sans conséquence sur l'investissement ou l'accumulation de capital et donc sur la croissance d'une économie.


La première génération qui bénéficie du système de retraite par répartition accroît sa consommation du montant du franc transféré puisque les retraités consomment la totalité de leur revenu. Quand ils sont actifs, anticipant cette hausse du revenu futur, ils réduisent leur épargne en conséquence n'ayant pas à sacrifier leur consommation présente pour obtenir ce revenu futur supplémentaire. Les actifs des générations suivantes sur qui sont prélevés les retraites voient leur revenu présent diminuer du franc transféré et leur revenu futur augmenter de (1+g)(1+n). S'ils avaient pu capitaliser ce revenu transféré ils auraient sacrifié ce montant pour en tirer un revenu de (1+r) une fois retraité et aurait maintenu leur niveau de consommation d'une période sur l'autre au niveau qu'ils désiraient. Or, ils reçoivent (1+g)(1+n), si (1+ r ) > (1+g)(1+n) leur richesse est inférieure à celle qu'ils auraient dans le système alternatif. La baisse permanente de leur revenu actualisé (r-(n+g))/(1+r), diminue leur consommation d'une manière permanente. Mais comme ils sont actifs, ils n'épargnent pas la totalité du franc transféré. De telle sorte que la baisse de l'épargne des anciens n'est pas compensée par une hausse de l'épargne des actifs suite à la baisse de leur revenu. Cette baisse de l'épargne entraîne donc une moindre accumulation de capital.

Le système de pension de retraite par répartition est inéquitable

Non seulement le système de retraite par répartition semble inefficace, mais il est sans doute injuste. Il redistribue les revenus des pauvres vers les riches. Un homme qui commence à travailler à 25 ans et s'arrête 40 ans après, finance la retraite des inactifs seulement pendant 40 ans. Un individu qui commence à travailler à 15 ans et s'arrête à 65 ans finance la retraite des autres pendant dix années supplémentaires! Celui qui prolonge ses études travaillera moins et gagnera plus d'argent, paradoxalement il contribuera moins aux pensions de retraite en termes d'années de cotisation. L'espérance de vie d'un riche ou d'un étudiant (ou d'une femme) est plus longue que celle d'un pauvre ou d'un ouvrier (ou d'un homme). Ce dernier contribue plus et bénéficie moins. Alors que le, cadre contribue peu et bénéficie plus longtemps de ce système! La redistribution s'opère aussi entre fonctionnaire et non-fonctionnaire. La variété des régimes de retraite fait que le régime le plus avantageux est celui des fonctionnaires.


Les fonctionnaires ont un régime particulier. Au bout de 37 ans et demi ils peuvent prendre leur retraite. Celle-ci est calculée sur le dernier grade atteint dans la fonction publique au moment où le salaire est le plus élevé dans la carrière professionnelle. Un Colonel de gendarmerie qui part à la retraite sera nommé Général, juste avant son départ. Général à la retraite, il bénéficie de la retraite correspondant à celle d'un Général, de telle sorte que son traitement une fois à la retraite sera égal ou supérieur à celui d'active! La retraite d'un fonctionnaire est en fait une pension civile payée par le Trésor. Elle est assise non pas sur une génération d'actifs mais sur l'ensemble des contribuables! Elle fait partie de la dépense publique. Le fonctionnaire ne craint pas le déséquilibre des générations, il craint la banqueroute de l'Etat.

Cette fameuse solidarité entre générations est surtout avantageuse pour les gens ayant une bonne formation ou des diplômes et les fonctionnaires et non pour les individus non qualifiés ou les non-fonctionnaires. Dans un système de capitalisation une telle redistribution des revenus ne s'opère pas.

La première génération qui a bénéficié du système (ceux qui sont arrivés à l'âge de la retraite dans les années 50) sans payer de cotisations lorsqu'elle était active a empoché le pactole. Et il est difficile aujourd'hui de demander à cette génération des comptes puisque ses membres sont morts.

Question d'évaluation
Vrai faux ou incertain?
Un professeur d'économie prétend que l'on peut comparer le système de retraite par capitalisation à la vente d'un viager. Durant sa vie active le travailleur fait des économies, il s'achète une maison et, une fois à la retraite, il la vend en viager pour s'assurer une rente. S'il en est ainsi, la capitalisation n'est pas indépendante des phénomènes démographiques. D'une part les enfants de ce travailleur n'hériteront pas de sa maison. S'ils désirent l'avoir c'est à eux de l'acheter. Les enfants paieront donc la retraite de leurs parents. Si la génération suivante est peu nombreuse comparée aux anciens la valeur de la maison baisse faute d'une demande suffisante de la part des jeunes pour se loger. Il faut donc rejeter le système de retraite par capitalisation.


Réponse :
Il y a deux fautes majeures de raisonnement dans cet argument. La capitalisation n'est pas comparable à la vente d'une maison en viager et la vente en viager de son capital ou de sa maison n'est choisie souvent que si on n'a pas d'enfants. Ce professeur suppose que les gens qui ont des enfants ne sont pas altruistes à l'égard de leurs enfants pour choisir une telle solution. Par ailleurs, les enfants, au lieu de racheter la maison, peuvent verser une pension à leurs parents. Les parents peuvent aussi habiter chez les enfants et louer la maison pour en tirer un revenu. Enfin, un placement immobilier s'il dépend de la structure démographique pour savoir dans quel type de logement il faut investir, en revanche il n'est pas lié à l'évolution démographique en tant que tel. S'il y a moins de jeunes, ce que suppose l'auteur, il y a aussi plus de vieux, auquel cas on achète un appartement dans une Hespéride c'est-à-dire dans une immeuble offrant aux propriétaires ou locataires un environnement non seulement médicalisé mais aussi restaurants, salles de jeux, églises, salle de concert etc.

Habituellement le placement en capitalisation est un investissement dans une entreprise par l'achat d'obligations ou d'actions. Cet investissement stimule directement la croissance et donc les revenus futurs. Quand on parle de capitalisation on ne pense pas à l'achat d'un bien de consommation ( sa maison) mais à un investissement dans une entreprise. C'est la deuxième faute de raisonnement. La capitalisation n'est pas liée aux phénomènes démographiques mais à l'évolution des marchés financiers et de leur rentabilité. C'est justement sa force. Cependant le débat est plus féroce qu'il en a l'air. Les tenants de la répartition sont obligés de maintenir l'argument de la sensibilité de la capitalisation aux chocs démographiques pour le maintenir. En effet si la capitalisation et la répartition sont deux systèmes identiques quant aux chocs démographiques pourquoi vouloir passer à la capitalisation ? Une autre ligne de défense est proposée par le directeur de l'ENSAE, Didier Blanchet dans son rapport paru dans le livre Retraites et Epargne publié à la Documentation Française sous l'égide du CAE ( Conseil d'Analyse Economique). Cet auteur part d'une fonction de production de Cobb Douglas traditionnelle où l'on exprime le produit par tète en fonction du ratio capital sur travail (c'est-à-dire de l'intensité capitalistique). Posons y le produit par tête et k l'intensité capitalistique ; on a y=f(k). La combinaison capital travail qui sera choisie sera déterminée normalement par l'égalisation du taux d'intérêt réel monétaire à la productivité marginale du capital : r=f'(k) où r est le taux d'intérêt réel monétaire que l'on suppose donné par le marché financier mondial compte tenu de la forte mobilité des capitaux. Mais Didier Blanchet ne dit pas cela il écrit que la capitalisation varie à peu près comme la productivité marginale du capital f'(k). Notre auteur en déduit que si le coefficient de capital α est constant, alors la productivité marginale du capital dépend du nombre de personnes employées. Pour le système de répartition, à taux de cotisation donné, les pensions de retraites varient avec la masse salariale. Supposons que les revenus du capital par tête , r.k et ceux du travail w épuisent le produit par tête, y : y=r.k+w. w=y-r.k ou bien w=f(k)-kf'(k), la masse salariale est alors égale à w.L=L[f(k)-k.f'(k)] . Les deux systèmes dépendraient des chocs démographiques. Didier Blanchet inverse le raisonnement. Les revenus de la capitalisation ne sont pas déterminés par la productivité marginale du capital mais par le taux d'intérêt réel monétaire qui détermine le niveau d'intensité capitalistique c'est-à-dire le taux d'actifs dans l'économie pour un stock de capital donné. Le choc démographique donne simplement l'abondance ou la rareté des personnes susceptible de travailler. S'il y en a de trop, le taux de salaire qui s'établit sur le marché diminue jusqu'à ce que tout le monde soit employé. Si le taux d'intérêt n'est pas exogène c'est alors le montant d'épargne dans la collectivité comparé à la demande d'emprunts qui décidera du taux et donc aussi du ratio capital sur travail. Le débat se déplace sur des analyses fondamentales sur la question de savoir ce qui déterminent les prix et les quantités.

L'altruisme des parents et la redistribution intergénérationnelle

L'idée que l'épargne baisse à la suite de l'instauration de ce système de pensions de retraite, ou que les gens augmentent leurs loisirs tout au long du cycle de vie, dans un système forcé de répartition présuppose une absence d'altruisme des parents à l'égard de leurs enfants. Si les parents ont conscience de cet effet et qu'eux-mêmes désirent égaliser la consommation d'une génération à l'autre, ils vont épargner et travailler davantage pour transmettre à leurs enfants un capital qui compensera l'impôt prélevé pour financer la retraite des autres. L'épargne privée ne diminue pas, le temps de travail tout au long du cycle de vie n'est pas affecté par le système. En présence d'altruisme, l'héritage laissé aux enfants est une manière de compenser l'impôt prélevé sur les enfants pour financer les retraites des parents. La baisse de l'épargne privée est compensée par une augmentation de l'héritage: c'est le théorème d'équivalence de Ricardo.. Dans un tel cas le système de pension de retraite par répartition est sans effet sur l'épargne ou sur les loisirs et donc sur la croissance. La seule chose que l'on observerait est une redistribution pure des revenus d'une génération à l'autre. Mais cet argument ne vaut que ce que vaut le théorème d'équivalence de Ricardo.

Le théorème d'équivalence de Ricardo

L'argument a été présenté par David Ricardo dans le chapitre 17 de son livre The Principles of Political Economy and Taxation paru en 1821.
Le gouvernement décide d'une réduction de 50% des impôts pour cette année. Un ménage qui payait 20 000 F d'impôts se retrouve avec 10 000 F de revenu supplémentaire.
A dépenses gouvernementales identiques, l'Etat décide de financer cette réduction d'impôts sur l'année par un emprunt. Cet emprunt consiste en des obligations arrivant à échéance dans un an et rapportant un taux d'intérêt réel monétaire de 5%. Au bout d'un an l'Etat doit rembourser capital et intérêt. Il doit donc lever un impôt l'année suivante équivalent au montant de l'emprunt et des intérêts versés.

Si le ménage anticipe correctement que les dépenses du gouvernement n'ont pas diminuée du montant de la réduction d'impôts, il sait que l'an prochain le gouvernement va lever un impôt pour payer les emprunts! Il conserve donc les 10 000 F de la réduction d'impôts, les placent sur le marché des fonds prêtables, il achète les obligations émises par l'Etat, et reçoit un an plus tard 10 500 F qui correspondront très exactement au supplément d'impôts de cette année là. Cet exemple simple illustre le théorème de Ricardo.

Des individus rationnels comprennent qu'une réduction d'impôt financée par des emprunts est équivalent à des impôts futurs en hausse. Ils annulent l'impact attendu de cette réduction d'impôt sur la consommation présente en épargnant la somme correspondante et en la capitalisant en prévision des hausses futures d'impôt.

L'intérêt du théorème réside dans les hypothèses implicites qui le rend valide. Si celles-ci ne tiennent pas, le théorème ne tient pas. Les hypothèses implicites principales sont : horizon temporel illimité, pas de différence entre taux d'intérêt débiteur et créditeur , pas de transfert net de richesse entre individus.

En fait l'horizon illimité n'est pas une hypothèse cruciale. Il est clair que si vous anticipez mourir avant que l'emprunt soit remboursé et que vous êtes sans descendant vous préférez l'emprunt à l'impôt. L'horizon limité met en échec le théorème. Cependant si vous avez des enfants ce sont eux qui vont payer l'impôt futur servant à rembourser l'emprunt. Si les individus sont altruistes à l'égard de leurs propres enfants le théorème tient toujours. L'altruisme à l'égard des génération future est une manière d'avoir un horizon temporel illimité.

Imaginez maintenant que vous bénéficiez d'une réduction d'impôts et que vous sachiez que cette réduction a pour contrepartie une hausse des emprunts et non pas une baisse des dépenses gouvernementales! Vous émigrez vers un Etat moins dépensiers ou qui n'impose pas les citoyens. Imaginez que vous n'ayez pas d'enfants et que les enfants des autres vous laissent totalement indifférent. Ou encore imaginez que vous n'aimiez pas vos enfants. Au lieu d'économiser la réduction d'impôt pour la transmettre à vos enfants ou à ceux des autres vous la consommez entièrement! Ces effets redistributifs sont non négligeables et peuvent mettre en échec le théorème d'équivalence de Ricardo.
Supposez que le taux d'intérêt prêteur diverge du taux d'intérêt emprunteur. Que se passe-t-il? Le bien être de la génération qui bénéficie de la réduction d'impôt diminue parce qu'elle manifestait dans l'exemple pris une préférence pour le futur alors que la réduction d'impôt augmente son revenu réel en termes de consommation présente. Avec une divergence des taux prêteurs et emprunteurs, les générations présentes préfèreront la réduction d'impôt s'ils ont une préférence pour le présent et au contraire une augmentation d'impôt s'ils ont une préférence pour le futur!

On peut imaginer aussi qu'un grand nombre de contribuables sont soumis à une illusion fiscale. Ils sont irrationnels.

Enfin l'impôt considéré dans notre exemple est un impôt par tête, un impôt qui affecte le revenu non salarial ou la richesse. S'il s'agit d'un impôt sur le revenu tiré du travail, cela affecte l'arbitrage loisir consommation au cours du temps. Une réduction d'impôt sur la génération présente augmente le salaire réel et incite à une augmentation du temps de travail et de la consommation présente par rapport à la consommation future. Là encore le théorème ne tient plus.


La transition à la capitalisation

Maintenir le système de retraite par répartition tel qu'il est, veut dire :
1) imposer des transferts forcés de plus en plus lourds sur les générations futures, c'est-à-dire prendre le risque politique de voir ces générations ne pas payer. Notre génération sera alors brutalement appauvrie au moment de sa retraite.
2) allonger la période de cotisation et ne plus payer les retraites à taux plein pour la génération actuelle de futurs retraités, c'est rompre les promesses et spolier notre génération. On prend le risque de voir la génération actuelle de futurs retraités brandir "ses droits acquits".
3) payer les retraites en monnaie de singe. L'inflation a toujours été le moyen sournois privilégié par l'Etat pour ne pas payer ses dettes. Mais cela veut dire quitter l'euro et renoncer aux disciplines monétaires.

Ce que l'Etat propose en ce moment même à notre génération c'est de continuer à payer les retraites des anciens et ne pas lui payer les retraites qu'elle était "en droit" d'attendre compte tenu du poids des cotisations sociales qu'elle supporte!

De telles politiques se heurtent aux intérêts privés des générations futures d'actifs, celle de nos enfants comme à celles des futurs retraités, c'est-à-dire à la génération actuelle d'actifs. Elles vont droit à l'explosion sociale.

Pourquoi faire perdurer un modèle qui coûte cher et qui est socialement risqué, alors qu'il existe un système plus simple et plus sûr : Le système par capitalisation ? C'est tout le problème de la transition.

Si on adopte pour nos enfants un système par capitalisation, il ne faut pas compter sur eux pour payer nos retraites dans les années 2010 et suivantes. Or, notre génération paie la retraite des anciens. Qui paiera la notre? Notre génération doit alors refuser de rester dans un système dont on nous prédit qu'elle n'en verra pas les fruits. Si elle quitte dès maintenant le système c'est alors la génération présente de retraités qui est brutalement appauvrie! Ils refuseront le passage à la capitalisation. Notre génération est prisonnière des générations futures d'actifs qui refuseront de payer et des retraités du moment qui les empêchent de quitter le système! La transition impose de payer les retraites du moment et d'acheter le consentement de notre génération en lui assurant une pension de retraite plus élevée que celle qu'elle escomptait dans l'ancien système.

Existe-t-il un moyen simple de réaliser cet exploit? Oui.

Donnons d'abord le choix à notre génération :

1) de quitter l'ancien système en lui restituant son salaire plein ( celui correspondant à ce que paie l'employeur)
2) ou d'y rester.
Puis obligeons la nouvelle génération d'actifs, celle de nos enfants, à passer à la capitalisation.

Dans un monde où l'Etat ne peut plus faire d'inflation pour éponger ses dettes sur le dos des épargnants et où les taux d'intérêts réels monétaires sont largement positifs, les gains à attendre d'un système de retraite par capitalisation sont très élevés.

Ainsi, en épargnant 10 000 F par mois, montant moyen des cotisations (patronale et salarié) pour la retraite d'un cadre supérieur, on obtient au bout d'un an 120 000 F. Ces 120 000 F placés à un taux d'intérêt de 5% l'an rapporte l'année suivante 6000 F soit 500 F par mois. Au bout de 40 ans les 10 000 francs par mois ou les 120 000 F épargnés dans un bas de laine chaque année font un capital de 4 800 000 F (120 000x 40 ans). Ce capital placé sur un marché financier à un taux de rentabilité de 5 % par an, rapporte 240 000 F par an, soit 20 000 F par mois ! Mais au lieu d'attendre 40 ans pour placer votre argent, on peut le faire tout de suite et placer les 120 000 F annuel sur le marché financier au bout de 40 ans au taux d'intérêt de 5% par an, on obtient un capital de 14 492 400 F ! Ce qui fait un revenu de plus de 60 000 F par mois. Si au lieu d'épargner 120 000 F par an (somme qui est prélevée par le système de sécurité sociale), vous épargnez 24 000 F par an (c'est-à-dire 2000 F par mois sur votre salaire) au bout de 40 ans cela fera une somme non négligeable de 2 898 480 F ce qui génère quand même un revenu mensuel de 12077 F au taux d'intérêt de 5%.

En fait les actifs transfèrent environ 76 000 F par an (6358Frs que multiplient 12 mois) aux retraités du moment. Pour produire 76 000 F de revenu chaque année, il faut un capital de 1 520 000 F à 5% de taux d'intérêt réel. Si les actifs devaient épargner chaque année une somme qui produit au bout de 40 ans un capital égal à 1 520 000 F, quel montant annuel devrait-il épargner? Placer chaque année sur le marché financier une somme égale à 12580 F suffit à générer ce capital! Soit une somme de 1048 F par mois environ ! Nous sommes loin des 6358Frs de cotisations prélevées en moyenne sur le salaire des actifs pour payer directement la retraite des anciens pour une période de cotisation largement supérieure.

On peut procéder autrement. Chaque année l'Etat prélève 76 000 F par an sur le revenu de chaque actif. Mais 76 000 F chaque année placés sur le marché financier à un taux d'intérêt naturel de long terme de 3% l'an, permet d'accumuler un capital au bout de 40 ans équivalent à 5 726 925Frs ! Si les mêmes sommes avaient été capitalisée, le retraité aurait touché un salaire mensuel de 14 317 F (à un taux d'intérêt du moment de 3% ) au lieu des 6358 F qu'il perçoit actuellement.

Si les gains de la capitalisation sont supérieurs à ceux de la répartition, il existe une opportunité de redistribuer les gains pour faciliter la transition à la capitalisation. Voyons comment faire. Imaginons un salarié à 15 ans de la retraite. Restituons à cet actif les 76 000 Francs prélevés par la force et laissons le capitaliser ces sommes sur les 15 années restantes. Le montant de capital obtenu est de 1 640 004 F. A 5% d'intérêts il touchera un revenu de 6833 F par mois, plus que les 6358 F par mois perçus par les retraités de 1991. A 15 ans de la retraite les gens ont encore intérêt à changer de système.

Restes à payer les retraites du moment jusqu'en 2010. En 1991, d'après le Livre blanc sur les retraites, notre génération a payé 700 milliards de francs aux retraités du moment. Comment dégager, maintenant et jusqu'à 2010, 700 milliards de francs chaque année pour libérer nos enfants du système par répartition et en même temps assurer à notre génération une retraite supérieure à celle anticipée? Il faut constituer dans un temps très court un capital qui rapporte chaque année au moins ce chiffre de 700 milliards de francs. Il faut générer un capital de 14000 milliards de francs en supposant un taux d'intérêt de 5% l'an. Il faudrait donc créer un fonds de pension doté d'un capital de 14 000 milliards de francs .

Pour le constituer plusieurs moyens existent:

1) vendre le patrimoine de l'Etat. La valeur nette du patrimoine des administrations publiques était de 2000 milliards de francs en 1992. Ce patrimoine comprend les bâtiments publics, les routes et matériels de bureaux. Mais on pourrait vendre les autoroutes, les rues et monuments historiques, tel le château de Versailles, les oeuvres d'art volés au cours de l'histoire à des étrangers par nos armées ou volés aux collectionneurs privés par l'Etat lui même via les préemptions, les dations ou interdiction à l'exportation. On pourrait vendre les rivages et voies maritimes ou aériennes dont la valeur nette n'est pas à l'heure actuelle estimée. En revanche, vendre la banque de France rapporterait 210 milliards de francs, valeur nette de ces actifs. Les entreprises publiques peuvent subir le même sort. On estime ainsi la valeur en bourse des Télécommunications à 200 ou 300 milliards de francs. Ce vaste programme de privatisation des services publics permettrait de constituer et démarrer un fonds de pension capitalisable.

2) Lever directement un capital par la vente d'une exemption au contribuable : le droit de ne plus payer d'impôt sur le revenu jusqu'à son décès. Quelqu'un qui est taxé chaque année de 30 000 F d'impôts sur le revenu et qui escompte vivre 20 ans, paiera finalement la coquette somme de 600 000 F d'impôts au bout de vingt ans. A un taux d'intérêt de 5% l'an, si l'individu ou une entreprise avait pu disposer de cette somme et la placer sur le marché financier il aurait généré au bout de 20 ans un revenu égal à 990 000Frs. Le contribuable, individu ou entreprise, peut être prêt à payer plus que 600 000 F le droit de disposer des 30 000 F qu'il paie à son inspecteur des impôts pour les placer sur le marché financier. Il peut même emprunter cette somme pour acheter le droit de ne plus être imposé. Tout le monde y gagne : l'Etat et le contribuable. S'il y a 10 000000 de contribuables prêts à acheter ce privilège pour 600 000 francs, on lève ainsi 6 000 milliards de francs.

3) Payer pour avoir le droit de passer à la "capitalisation " . La génération à qui on permet de quitter le système de répartition pour assurer sa propre retraite profite du passage à la capitalisation. Une façon de constituer ce fonds de pension est alors d'exiger de ceux qui veulent le quitter d'acheter ce droit d'être libre. C'est immoral, mais cela permet la transition. 20 millions d'actifs qui achète le droit une fois pour toute de passer à la capitalisation pour 100 000 F génère 20 000 milliards de francs! 

4) Faire un emprunt forcé dont le remboursement s'étale sur plusieurs générations.


En utilisant une combinaison quelconque de ces quatre moyens, on lève un fonds de pension extraordinaire. L'épargne ainsi dégagée permet d'investir et de générer des revenus futurs exceptionnels et nos enfants seront beaucoup, beaucoup plus riches que nous. En même temps les hommes politiques font l'économie d'une révolution.

La transition dans les faits.

L'expérience chilienne.
Le chili a instauré un système généralisé de pension de retraite par répartition en 1924 sous l'impulsion d'un gouvernement socialiste de l'époque. Quelques générations plus tard en 1981 ce système a été supprimé.

Les anciens- ie les retraités- ont eu le choix soit de quitter l'ancien système, ce avant 1986, soit d'y rester. Tous les nouveaux entrants sur le marché du travail bénéficient du nouveau système par capitalisation. Un montant équivalent à 10 % du salaire doit être obligatoirement déposé dans un compte épargne. Ce montant est déductible des impôts. Les individus peuvent ajouter volontairement à ces 10% , un supplément équivalent à 10% de leur salaire. Ce supplément est lui aussi déductible.

Ces fonds sont investis et le revenu tiré de ces investissements est non imposable. En 1990, 13 compagnies privées gèrent ces fonds. Les Administradoras de Fondas de Pensiones (AFP). Elles ont été créées pour cela. Ces compagnies privées ne peuvent s'engager dans d'autres activités financières. Chaque salarié doit placer son compte épargne dans l'une quelconque de ces compagnies. Ils peuvent naturellement changer de firme. Ces pseudos assurances peuvent investir en titres actions certificat de dépot en banque ou autres instruments financiers. Des règles précises de gestion leur sont imposées par l'Etat. 30 % des fonds peuvent être en actions mais elles ne peuvent investir plus de 5% de leurs fonds dans les actions d'une seule firme. Chaque AFP doit offrir un taux de rendement minimum sur ses comptes. Ce minimum est un % du taux moyen offert par ces 13 compagnies. Enfin le gouvernement garantit ce minimum. Le nouveau système impose un âge de la retraite de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. Mais le salarié peut prendre sa retraite à n'importe quel âge. Il peut la prendre à 55 ans.

Le salarié qui arrive à l'âge de 65 ans peut:

1) percevoir les fonds accumulés et financer sa retraite avec.
2) Il peut acheter une annuité d'une assurance. Une telle obligation offre un revenu annuel donné pour la vie du retraité plus les bénéfices aux ayants droits.
3) Il peut retirer à intervalle régulier les fonds qu'il a accumulé. De tels retraits sont limités sur la base d'une espérance de vie à l' âge de la retraite.

Comme les fonds sont privés, après le décès, ils entrent dans le patrimoine et vont aux ayants droits.
Ce système a été prévu pour rapporter environ 70 % du salaire plus les bénéfices. Au conjoint survivant revient 50 % du salaire, plus 15% par enfant.
Enfin le gouvernement garanti une pension minimale de 40 % du salaire moyen. 3,5% du salaire est consacré à l'achat d'une assurance vie en cas de décès avant l'âge de la retraite.
Au moment de la transition au système par capitalisation. Les charges sociales des entreprises disparaissent, mais en contrepartie les entreprises ont augmenté les salaires de 20% montant approximatif des charges salariales des entreprises chiliennes de l'époque.
La réforme a été extrêmement populaire. 90 % des travailleurs et salariés ont choisi le nouveau système. Seuls ceux qui étaient proche de la retraite sont restés dans l'ancien système. Aujourd'hui, au Chili, a un taux d'épargne très élevé équivalent à 25 % du PNB. Ces AFP sont les plus grands investisseurs du Chili. On estime qu'en 1995, les AFP détiennent 21 % de l'épargne nationale!

Devant ce succès beaucoup de pays d'Amérique latine sont passés à la capitalisation : Le Pérou en 1993, L'Argentine et la Colombie en 1994, l'Uruguay en 1995, le Mexique, le Salvador et la Bolivie en 1997, même les officiels de la République Populaire de Chine sont venus étudier le système le retraite chilien !

 par Bertrand Lemennicier

 

H) - La page de Contrepoints sur les retraites

http://www.contrepoints.org/category/economie/retraites-social 

http://www.contrepoints.org/tag/retraite-par-repartition