Logement : l’UE veut décider de ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.
Le 9 septembre, la Commission a présenté l’Affordable Housing Act. Avec ce texte l’UE prépare le cadre permettant aux États membres de réglementer l’usage des habitations privées.
Dans les zones dites « sous stress logement », les autorités pourront plus facilement encadrer les locations courte durée, les résidences secondaires et les biens inoccupés.
La propriété reste à vous.
Ce que vous pouvez en faire, de moins en moins.
Bruxelles reconnaît pourtant que l’Europe construit trop peu, car construire est lent, cher et bloqué par la bureaucratie.
La vraie solution à la crise du logement passe par plus d’offre, moins d’obstacles et un vrai respect de la propriété privée.
#PLIB, le Parti #Libertarien 🇫🇷
@PLIB_fr
Compte officiel du Parti #Libertarien Français.Membre de l'Alliance Internationale des Partis Libertariens.
Nouvelles règles de l'UE pour aider les autorités locales à faire face à la crise du logement
La Commission a proposé aujourd'hui la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à relever les défis liés à l'accessibilité financière et à la disponibilité du logement dans les zones soumises aux plus fortes pressions.Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens.Selon le dernier Eurobaromètre, plus de 50 % des citadins considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent dans leur lieu de résidence.La proposition présentée ce jour vise à répondre à ces préoccupations.La crise du logement fragilise également notre compétitivité en limitant la mobilité de la main-d'œuvre et celle liée à l'éducation.Il est donc essentiel de s'y attaquer.
Dans certaines villes et destinations touristiques prisées, où la pression sur le logement est la plus forte, l'utilisation croissante de logements à des fins autres que la résidence principale peut aggraver les problèmes de disponibilité et d'accessibilité financière à l'échelle locale.La loi sur le logement abordable apporte une réponse à ces préoccupations très localisées.Elle offre aux pouvoirs publics une sécurité juridique lorsqu'ils choisissent d'agir — en tenant compte des spécificités locales — dans le respect du droit de l'UE.
Certains États membres ont déjà pris des mesures pour atténuer ces pressions, mais se sont heurtés à des contestations juridiques concernant leur compatibilité avec le droit de l'UE. La loi sur le logement abordable apporte clarté et prévisibilité, tout en répondant à la demande des États membres et des municipalités d'obtenir une plus grande sécurité juridique quant à la manière dont ils peuvent agir dans le contexte du marché unique de l'UE.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré : « Il y a un an, je m'étais engagée à m'attaquer à la question de l'accessibilité financière du logement en Europe. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape dans cette direction, en apportant davantage de clarté et de soutien aux autorités et aux communautés locales, tout en tenant compte des réalités du terrain. Le manque de logements abordables est une source de préoccupation pour un très grand nombre de citoyens européens. Les travailleurs essentiels et les étudiants n'ont pas les moyens de se loger là où ils exercent leur activité ou suivent leurs études. Mais surtout, c'est une question d'équité. Aujourd'hui, nous agissons concrètement pour tous les Européens.»
Sécurité juridique pour les autorités protégeant l'accessibilité financière et la disponibilité du logement
La loi sur le logement abordable établit le tout premier cadre européen commun pour l'évaluation des mesures relatives au logement ayant une incidence sur le marché unique.Elle laisse aux autorités compétentes le soin de décider si elles doivent agir et quelles mesures adopter.Les choix en matière de politique du logement demeurent du ressort des autorités nationales, régionales et locales.
La loi vise à offrir une sécurité juridique aux autorités qui décident d'agir dans les zones confrontées à des tensions sur le marché du logement, tout en préservant le marché unique et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
Les nouvelles règles sont conçues pour aider les autorités compétentes à identifier les « zones sous tension » selon une méthodologie commune.Lorsque les autorités choisissent de restreindre l'usage des logements — par exemple pour la location de courte durée ou les logements vacants —, elles doivent démontrer que cette pratique contribue aux tensions locales sur le logement et veiller à ce que les mesures prises soient ciblées, nécessaires et proportionnées.
En ce qui concerne la location de courte durée, toute mesure doit cibler les activités réduisant le parc de logements disponibles pour une occupation à long terme, en particulier lorsque leur ampleur, leur fréquence ou leur caractère commercial aggravent les tensions sur le logement.Avant d'introduire des restrictions, les autorités doivent également démontrer que l'activité de location de courte durée a eu un impact négatif significatif sur l'abordabilité ou la disponibilité des logements pendant au moins trois ans, et que des mesures moins contraignantes ne seraient pas tout aussi efficaces.Elles doivent appliquer et faire respecter le règlement de l'UE sur la location de courte durée — y compris les obligations d'enregistrement et le retrait ou la désactivation des annonces non conformes — et, le cas échéant, utiliser les données collectées en vertu de ce règlement pour étayer leur évaluation.
La location de courte durée n'est pas la seule forme d'usage non résidentiel principal susceptible d'aggraver les tensions sur le logement.Les autorités prennent également des mesures affectant l'acquisition ou l'utilisation de biens résidentiels, par exemple pour traiter la question des résidences secondaires ou de la vacance prolongée.La loi sur le logement abordable fournit également un cadre plus clair pour ce type d'intervention.Elle garantit la sécurité juridique et le respect des attentes légitimes : les conditions liées à l'acquisition ne peuvent s'appliquer rétroactivement, des dispositions transitoires appropriées doivent être prévues, et les mesures visant la vacance de longue durée doivent tenir compte des périodes justifiées de non-occupation.
Pour les résidents des zones sous tension, l'objectif est que les mesures prises localement soient mieux ciblées, mieux étayées par des données probantes et réexaminées au fil du temps, et qu'elles s'accompagnent de mesures visant à accroître l'offre de logements.Les investisseurs et les propriétaires opérant sur plusieurs marchés locaux bénéficieront d'une plus grande clarté quant au cadre juridique de l'UE.
La proposition s'accompagne d'une recommandation sur l'abordabilité et l'offre de logements dans les zones sous tension.Elle soutient les autorités dans leurs efforts pour accroître l'offre de logements là où les besoins sont les plus importants, notamment en accélérant les procédures d'urbanisme et d'autorisation pour les nouvelles constructions, la rénovation et la reconversion de bâtiments, ainsi qu'en facilitant l'investissement.Les autorités sont également encouragées à concentrer ces efforts d'accroissement de l'offre de logements dans le cadre de plans d'accélération du logement.Conjointement, la proposition législative et la recommandation aident les autorités à préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements, tout en accélérant le développement de l’offre de logements supplémentaires dont l’UE a besoin.Cet acte constitue l’un des volets du plan européen pour des logements abordables, aux côtés des nouvelles règles en matière d’aides d’État pour les logements abordables et de la stratégie européenne pour la construction de logements.
Prochaines étapes
La proposition législative sera désormais transmise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.Parallèlement, la Commission poursuivra sa collaboration étroite avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées afin de mettre en œuvre le plan européen pour un logement abordable.
Contexte
La loi sur le logement abordable concrétise l'annonce faite par la présidente von der Leyen lors de son discours sur l'état de l'Union de septembre 2025, dans lequel elle avait indiqué que la Commission s'attaquerait à la question de l'accessibilité financière du logement par le biais d'une initiative législative.Il s'agit d'une initiative phare du plan européen pour un logement abordable ; elle complète l'action de l'UE visant à mobiliser des investissements publics et privés dans le logement social et abordable, ainsi qu'à réduire les délais et les coûts de construction et de rénovation des logements.Elle complète également les règles de l'UE relatives aux locations de courte durée, applicables depuis mai 2026, qui visent à améliorer la transparence et l'accès aux données, tandis que la loi sur le logement abordable établit le cadre d'évaluation et de justification des mesures liées au logement.
" Il y a un an, je me suis engagée à agir pour rendre le logement plus abordable en Europe.Aujourd’hui, nous franchissons une étape en ce sens, en apportant davantage de clarté et de soutien aux autorités locales et aux communautés, tout en tenant compte des réalités du terrain.Le manque de logements abordables est une source de préoccupation pour un très grand nombre de citoyens européens.Les travailleurs essentiels et les étudiants n’ont pas les moyens de se loger là où ils exercent leur activité ou poursuivent leurs études.Mais avant tout, c’est une question d’équité.Aujourd’hui, nous agissons concrètement pour tous les Européens. "
Ursula von der Leyen,
présidente de la Commission européenne
" Le logement est avant tout un lieu de vie, un espace où l'on se sent en sécurité et où l'on peut développer ses capacités et ses atouts.Les maisons et les appartements possèdent également une valeur économique légitime, ce qui explique pourquoi beaucoup de gens investissent dans l'immobilier.Toutefois, nous sommes confrontés à une crise terrible qui empêche de nombreux citoyens d'accéder au logement.Lorsque le marché ne parvient pas à fournir un bien aussi fondamental qu'un logement abordable, les pouvoirs publics ont la responsabilité d'agir.Avec la loi sur le logement abordable, nous offrons une sécurité juridique aux autorités locales, leur permettant d'agir et de s'attaquer à l'un des plus grands problèmes de notre époque. "
Teresa Ribera,
vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive
"Le logement n’est pas une simple marchandise.C’est un droit et un pilier fondamental de la dignité humaine.Les Européens doivent pouvoir vivre, travailler et demeurer là où ils se sentent chez eux.Ils doivent avoir la possibilité de trouver un logement abordable et décent à l’endroit où ils souhaitent bâtir leur vie.Si la construction de nouveaux logements et la rénovation restent essentielles, il est urgent de mieux utiliser le parc de logements existant.La loi sur le logement abordable dote nos États membres et nos villes des outils nécessaires pour proposer davantage de logements abordables, en particulier dans les zones les plus touchées par la crise.Grâce à cet instrument européen commun, nous pouvons véritablement changer la vie des gens."
Les questions liées au logement sont parmi les plus importantes dans une société, en particulier en France, où la pénurie organisée par des politiques restrictives sur l'offre immobilière nourrit une crise du logement persistante depuis 1914.
Historique de la « politique » du logement en France
Dès 1914, le blocage total des loyers, maintenu pendant l'entre-deux guerres, nourrit une pénurie
de logements : les propriétaires et constructeurs sont dissuadés de
louer leurs biens ou d'en construire de nouveaux puisque la rentabilité
de leur investissement sera mauvaise. Cela débouche sur les effets
classiques de toute politique de contrôle des prix[1] :
offre en baisse et détérioration du logement pour tous. Entre 1918 et
1939, la France a construit 2,5 fois moins de logements que la
Grande-Bretagne, et deux fois moins de logements que l'Allemagne,
pourtant affaiblie par une crise monétaire grave, et l'arrivée au
pouvoir des nazis. 1 800 000 logements furent construits en France entre
les deux guerres, soit moins de 100 000 par an ! En comparaison, sans
contrôle des loyers, la Grande-Bretagne construira 3,7 millions de
logements sur la même période et en rénovera 500 000 ; l'Allemagne, 4
millions ![2] Entre les logements manquants et les unités insalubres, la pénurie avant guerre est estimée à 2 millions d'unités.
Les destructions de la guerre et le contrôle des loyers maintenu à
la sortie du conflit n'améliorent pas la situation. Au contraire, la
loi de 1948 bloque les loyers de certains logements à un montant
ridiculement bas, entraînant les mêmes effets : sous-investissement et
non entretien. Favorisant néanmoins le logement neuf, elle a des effets
légèrement moins graves, qui atténuent la crise du logement. Malgré
tout, en 1952, tous secteurs confondus, la France construisait 20
logements pour 10 000 habitants, contre 99 en Allemagne occidentale[2]. Sous l'influence de Jacques Rueff,
ce dernier est progressivement supprimé, mais ses effets continuent à
s'exercer de façon indirecte par le niveau des loyers des logements
sociaux.
Avec la protection croissante des locataires et la montée de
revendication du « droit au » logement, le taux de logements
effectivement disponibles se réduit, de même que les constructions.
Ainsi, la loi Quillot et 1982 réinstaure un contrôle partiel des loyers
et rend plus difficile l'expulsion des locataires ne payant pas leur
loyer. Effet immédiat : chute brutale des constructions de logement, au
détriment des plus pauvres auxquels les propriétaires demandent toujours
plus pour se protéger des mauvais payeurs contre lesquels ils seront
démunis. En 1981, il y avait 125 000 mises en chantier par le secteur
libre. Après cette loi, on tombe à 71 000 en 1982 et 32 000 en 1985[2].
En surprotégeant les locataires, les pouvoirs publics privent donc de
logement les plus faibles. Dernier avatar de cette liste de mesures aux
effets exactement contraires à ceux recherchés, le droit opposable au
logement, qui entretient l'idée fausse qu'avec une dette de 2000
milliards d'euros, l'État peut tout.
Le nombre de logements manquants est largement soumis à débat mais on estime qu'il pourrait y avoir en France une pénurie de 1,5 à 3 millions d'habitations. Cette pénurie
a entraîné une augmentation des coûts du logement supérieure de 70 % à
celle des revenus entre 2000 et 2010, ce qui pénalise lourdement les
familles modestes et les classes moyennes. Entre 1990 et 2006, les
ménages de la classe moyenne connaissent une hausse sensible du poste de
consommation « logement, eau, gaz et électricité », passant de 20 à 25,2 % des dépenses de consommation des ménages français[3] La pénurie est aggravée pour les logements à louer par les politiques publiques de DPE ou de contrôle des loyers.
Entre octobre 2021 et octobre 2024, le site SeLoger estime que le
nombre de locations a diminué de 31,9 %. Chaque année, 8000 logements
disparaissent du parc locatif à Paris[4],
où les politiques restrictives sur le logement ont fait baisser la
population massivement. Entre 2015 et 2021, Paris a perdu en moyenne 12
200 habitants chaque année[5].
Les causes de la crise du logement en France
Les déterminants de la crise du logement actuelle sont
essentiellement liés à une offre volontairement limitée par l'État, à
travers des règlementations de zonage mises en place dans les années
1960 et aggravées depuis, qui entravent la constructibilité du sol.
Toutes les interventions imaginées par l'État et les collectivités pour
résoudre ces pénuries sans s'interroger sur leur fondement les ont en fait aggravées :
Le logement social, outil majeur de l'intervention de l'État dans
le domaine du logement, aggrave la ségrégation entre catégories
sociales, tout en permettant à des personnes qui pourraient se loger
sans aide de jouir dans la durée de rentes de situation entretenues par
les épargnants et les contribuables. Comme le note Christian Julienne, « le système HLM ne donne pas à ses locataires un bail mais une attribution à vie transmissible aux enfants »[6].
Il n'aide pas les plus pauvres, il donne des privilèges. Il constitue
en cela un incroyable gaspillage de ressources. En France, le secteur du
logement social immobilise au moins 500 milliards d'euros qui
pourraient être employés de façon plus productive. Ainsi, pour Vincent Bénard de l'Institut Turgot, le logement social est le « capital mort » de la société française[7].
Les aides versées aux locataires ont en outre fait monter les loyers,
les propriétaires intégrant cet élément dans les loyers. On notera donc
sans surprise que la crise du logement est concomitante de
l'intervention croissante de l'État dans le domaine du logement : Loi
Loucheur de 1928, Loi de 1948, loi Barre de 1977, Loi Quillot de 1982,
etc.
Les mesures temporaires de contrôle des loyers et de
surprotection des locataires au détriment des propriétaires ont dissuadé
la construction par les particuliers, et éloigné de nombreux épargnants
de l'investissement locatif. En outre, en montant des usines à gaz
telles que l'investissement Robien pour « aider » l'immobilier, l'État a
complexifié cet investissement, là où une réduction pure et simple de
la fiscalité aurait été plus efficace. Dès lors, les investisseurs
institutionnels ont fui ce marché et ne détiennent que 125 000 logements
loués en 2007[8].
Une étude internationale récente réalisée à Harvard indique que
la France est un des pays de l'OCDE où le recouvrement d'un logement et
l'expulsion d'un locataire sont les plus longs : en moyenne, 226 jours,
dont 75 jours pour obtenir un procès et 135 jours pour l'application de
l'acte de justice[9].
Autre exemple de cette surprotection des locataires : aux Pays-Bas, les
propriétaires sont obligés de payer des antisquatteurs afin d'éviter
que leur bien soit squatté, car la justice ne fera pas respecter leur
droit de propriété et laissera les squatteurs dans les lieux[10].
Une autre cause de la crise du logement réside aussi dans
l'arbitraire et l'interventionnisme étatique visant à contraindre les
propriétaires de ne pas expulser les locataires pendant la trêve
hivernale du 1er novembre au 31 mars. Cet interventionnisme
étatique, arguant ou se fondant sur le fait que l'on entre dans la
période hivernale, ne prend pas du tout en compte la réalité de la
situation économique liée aux transactions immobilières entre acheteurs
et vendeurs. Au lieu de reprendre le cours normal de la vie économique
immobilière, l'État a en outre contraint les propriétaires à souscrire
une assurance afin de pallier les défauts de paiement des locataires
(non sens économique et financier, puisque cela contribue d'une part à
déresponsabiliser les locataires, et d'autre part que ce n'est pas aux
propriétaires de payer à la place des locataires ; enfin, dans ce cas,
la relation d'échange économique et financier liée à la transaction
locative entre propriétaires et locataires, est bafouée.
Enfin, la pénurie
organisée volontairement par l'État est le facteur essentiel de la
hausse des prix depuis les années 1960 : ces règlementations empêchent
l'offre de logement de s'adapter à la demande croissante résultant de
taux d'intérêt historiquement bas. Les rares marchés mondiaux qui
connaissent ce même pic de la demande, sans posséder ce type de
règlementation du sol, ne connaissent pas de bulle immobilière. En
outre, la France a multiplié les échelons et les organismes, rendant
toute construction excessivement compliquée. Comme le note le programme
d'Alternative Libérale, « la décentralisation inachevée a multiplié les échelons d’intervention et permis tous les excès »[8].
Christian Julienne note de même que « un droit de l'urbanisme
péremptoire et pléthorique est conçu pour raréfier les terrains
constructibles au lieu d'en augmenter le nombre »[6].
En particulier, la règlementation du sol par les permis de construire
impose une pénalité très importante aux prix des logements : aux
États-Unis, cette pénalité a été estimée à 275 milliards de dollars en
2005 par Ed. Glaeser et J.Gyourko, de Harvard, ou Randal O'Toole, du Thoreau Institute[11]. En France, cela représente 45 milliards d'euros en 2005, soit le tiers du prix moyen d'un logement.
La loi SRU fixe de manière arbitraire des critères de décence et interdit de louer des logements inférieurs à 9 m2 et 20 m3. À Paris, 80 % des chambres de bonnes sont inhabitées. Il est clair qu'un logement de 8 m2
peut sembler inconvenant pour la plupart d'entre nous. Cependant, un
sans-abri ne préfèrerait-il pas pouvoir se loger, en attendant de
trouver mieux, dans l'une de ces milliers de chambres de bonne
aujourd'hui vides ? L'ironie tient à ce que ces dispositions génèrent
sans doute des effets contraires au but recherché. En altérant le droit
des propriétaires de tirer profit des logements arbitrairement déclarés
insalubres, la réglementation réduit davantage les incitations à les
entretenir.
Les avantages supposés de ces règlementations se révèlent à
l'usage discutables, leurs bénéfices étant largement inférieurs à leur
coût social. Les grandes agglomérations ayant choisi de ne pas se doter
de telles règlementations ne sont en rien des repoussoirs en termes
d'urbanisme, et obtiennent des résultats économiques et sociaux plutôt
meilleurs que les autres. À l'inverse, les « grands ensembles », les
« villes nouvelles » ou les ZUP sont des illustrations visibles de
l'échec du constructivisme.
Les conséquences de cet interventionnisme étatique font que
plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de logements
sont vides ou inoccupés, parce que les propriétaires ne veulent plus
louer et préfèrent attendre des conditions favorables pour vendre.
Les propositions libérales
Les propositions libérales pour sortir de la crise du logement ont
déjà été appliquées avec succès dans de nombreux pays. Elles sont de
plusieurs ordres :
Tout d'abord, la « libération du foncier » qui implique que tout
terrain doit être présumé constructible. Une telle libération du sol
provoquerait rapidement une baisse de prix des biens immobiliers d'au
moins un tiers par rapport à leur valeur actuelle selon Vincent Bénard. Comme le note un rapport officiel du Sénat de 2004, il n'y a « pas de pénurie de foncier brut » mais une « pénurie
de l'offre de terrains mis sur le marché au regard de la demande de
logements » (c’est-à-dire des terrains où la construction de logements a
été autorisée par les maires)[12].
Libérer le foncier c'est donc faire baisser les prix et augmenter
l'offre de logements. Dans un contexte d'abondance foncière, les
propriétaires ne pourront pas se permettre d'augmenter abusivement leurs
prix, l'offre nombreuse constituant la meilleure protection du
locataire contre un excès d'appétit des bailleurs.
Il convient également de privatiser en grande partie le parc de logements HLM, en privilégiant l'accès à la propriété
des locataires actuels. Ainsi, on responsabilisera les individus tout
en abaissant pour eux le coût des loyers. Passer donc d'une ambition
d'une société d'assistés à une société de propriétaires libres et
responsables. Comme le note Philippe Galy, « c'est l'occupant qui est
social, ce n'est pas le logement »[13]. Pour les libéraux, si aide il doit y avoir, elle doit donc être destinée directement à l'individu, comme avec le chèque éducation.
Les logements sociaux restants doivent être destinés en priorité aux
plus démunis et non être comme actuellement une ambition pour l'ensemble
de la société ou, pire, des cadeaux qu'on donne aux amis du pouvoir[14].
En outre, pour pallier la complexité kafkaïenne du système
d'aides actuelles qui ne font que monter les prix et privilégier les
mieux informés au détriment des plus faibles, Vincent Bénard propose de substituer un « chèque-logement unique, dégressif pour éviter tout effet de seuil,
calculé en fonction des revenus privés de chaque foyer, et du nombre de
personnes qui le composent ». Ce système, sur le modèle (controversé
chez les libéraux) d'impôt négatif
aurait l'avantage de simplifier le système d'aides, de le rendre
transparent et de réduire les perturbations induites sur le
fonctionnement du marché immobilier.
Parallèlement, afin d'inciter les épargnants à investir dans le
logement locatif et de faire respecter l'État de droit, l'État doit
cesser de prendre part aux relations contractuelles entre propriétaires
et locataires et faire respecter les contrats signés, en particulier
dans le domaine des expulsions. Plus précisément, afin d'inciter les
épargnants à investir dans le logement locatif, ceux-ci doivent
retrouver une liberté contractuelle pour fixer les loyers et plus de
souplesse pour rompre un bail, que l'on soit locataire ou bailleur.
Comme le note Étienne Wasmer,
meilleur jeune économiste de France 2006, « le non-respect des droits
par l'une ou l'autre des parties est une difficulté transactionnelle
majeure. Et en la matière, ce serait faire preuve d'angélisme que de
faire porter le poids des dysfonctionnements du marché locatif sur les
propriétaires. »[9].
Face à la surprotection qui fragilise encore davantage les plus faibles
qui ne peuvent offrir les garanties suffisantes, il propose de
faciliter les expulsions, ce qui aura pour effet de réduire les
garanties nécessaires demandées par les propriétaires, qui savent qu'ils
pourront récupérer leur bien facilement. Ainsi, les plus faibles auront
un accès plus facile au logement[15].
Concernant l'offre, afin de permettre aux entreprises du bâtiment
de répondre à la demande, il faut ouvrir largement les portes de
l'immigration aux professionnels issus des nouveaux pays entrants dans
la communauté européenne.
Citations
« S’il y a pénurie,
dans un pays où on commence à nouveau à parler de 3 millions de
familles mal-logées, la faute principale en incombe à l’étatisme de la
production de logements, à l’héritage des législations et
règlementations socialistes et à l’arbitraire administratif du système
d’attribution. Seule la libéralisation de la construction de droit
privé, et le retour à l’abondance de l’offre peut y répondre
sérieusement. » (Jean-Gilles Malliarakis[16])
« Un locataire et un propriétaire signant un bail s'engagent par
un contrat lequel définit droits et obligations. Or, le non-respect des
droits par l'une ou l'autre des parties est une difficulté
transactionnelle majeure. Et en la matière, ce serait faire preuve
d'angélisme que de faire porter le poids des dysfonctionnements du
marché locatif sur les propriétaires. » (Étienne Wasmer[9])
« Tout ceci n'est ni de gauche ni de droite, juste le simple bon
sens qui fait comprendre que le goût immodéré de notre pays pour les
textes de lois abscons, léonins et semés d'embûches (l'expression « à
peine de nullité » est celle qu'on y rencontre le plus souvent) rend la
vie pénible à tous les gens de bonne foi, locataires comme
propriétaires, et favorise paradoxalement procéduriers et grands
propriétaires fonciers, dans une situation en passe de devenir
explosive. » (Étienne Wasmer[9])
« Avec le bombardement, le contrôle des loyers est la meilleure façon de raser une ville » (Assar Lindbeck)[17]
(fr)Chiffres cités dans l'article « Le logement, dépense numéro un » paru dans Alternatives économiques, Hors-série n°74 : Les chiffres de l'économie - 4e trimestre 2007.
A) - Ursula von der Leyen, une vie de luxe, d’aristocratie et pleine de vanité.
Descendante privilégiée d’anciens nazis…
Présidente de l’UE Ursula von der Leyen, née Albrecht. Fille d’Ernst Albrecht. Petite-fille de Carl Albrecht. Le grand-père Carl était un nazi éminent, médecin et collègue de Joseph Mengele, et psychologue et collègue de Joseph Goebbels. Il faisait partie de la délégation avec Ribbentrop qui a signé le pacte Molotov-Ribbentrop, également connu sous le nom de pacte Hitler-Staline.
Pas un joueur insignifiant dans le Troisième Reich. Le père Ernst était un président de province allemande qui a réhabilité d’innombrables nazis, auparavant jugés inaptes en raison de leur basse morale, éthique et crimes contre l’humanité, afin qu’ils servent dans le gouvernement ouest-allemand à partir de la fin des années soixante-dix, y compris plusieurs figures particulièrement méchantes et méprisables.
Il est important de savoir que Carl et Ernst étaient des partisans fervents de l’eugénisme, l’idée d’une race supérieure… et cela vaut aussi pour Ursula. Ils croient littéralement qu’ils ont le droit divin de régner sur les autres personnes en raison de leur lignée sanguine. Que vous y croyiez ou non, eux y croient. Et sachant que c’est la lignée sanguine et le système de croyances fondamental d’Ursula von der Leyen, quelqu’un est-il surpris qu’elle gouverne comme une nazie, convaincue qu’elle appartient à la « race supérieure » qui règne sur les sujets, les « races inférieures » ?
Même le tyran allemand Friedrich Merz, chancelier, provient d’un milieu familial similaire, de purs nazis. Ses parents et grands-parents faisaient partie des Chemises brunes de Hitler, qui terrorisaient les opposants au régime de Hitler alors qu’il consolidait son pouvoir. Des Sturmabteilungen, des troupes d’assaut qui arrêtaient, assassinaient ou emprisonnaient quiconque s’opposait à eux.
Et le fait est, ils ne peuvent pas prétendre qu’ils ne sont pas leurs parents et qu’ils ne sont pas coupables de leurs péchés. Cela aurait un certain sens s’ils n’étaient pas allés aussi loin grâce à leurs parents, aux privilèges que leurs parents avaient, et s’ils ne partageaient pas le même système de croyances fondamental selon lequel leurs gènes, leur génétique, autrement dit l’eugénisme, les rendent des leaders nés.
Ils ne peuvent pas revendiquer leurs privilèges et leur statut que leurs « gènes » leur ont conférés sans endosser le fardeau et le mépris qui vont avec.
En tant que fervents partisans de l’eugénisme, ils le savent sans doute, que la même arrogance et les mêmes crimes contre l’humanité qui ont engendré l’arrogance de leurs parents sont inhérents en eux.
Plus d’anecdotes intéressantes sur Ursula et son père, Ernst.
Le grand-père nazi d’Ursula von der Leyen travaillait pour le ministère des Affaires étrangères sous Adolf Hitler et gérait les aspects économiques du pacte Molotov-Ribbentrop en 1939.
Maintenant, son mari a hérité de l’inhumanité qui accompagne ses privilèges. Heiko von der Leyen, l’époux d’Ursula, est médecin et directeur scientifique de l’entreprise de biotechnologie américaine Orgenesis, spécialisée dans les thérapies cellulaires et géniques et leader dans le développement de vaccins à ARN contre la COVID-19.
La famille Von der Leyen a également dirigé un programme d’euthanasie appelé l’Institut de recherche sur la typhoïde et les virus. L’euthanasie est une méthode favorite des eugénistes pour éliminer les « bouches inutiles » de la réserve génétique.
Les nazis sont profondément ancrés dans les idées et le sang d’Ursula von der Leyen, dans ses gènes…
Diana Wiel
B) - La première femme présidente de la Commission européenne
La première femme à la tête de la Commission européenne occupe ce poste depuis les précédentes élections européennes de 2019.
La Commission européenne soumet des propositions de loi au Conseil de
l’UE et au Parlement européen et veille à la bonne application de ces
textes. Ursula von der Leyen a été désignée présidente de l'institution à
9 voix près par le Parlement européen.
Pour rappel, les
eurodéputés, élus par les habitants de l’UE, désignent le président de
la Commission européenne sur proposition du Conseil européen
qui doit prendre compte du résultat aux élections européennes. En 2019,
le Conseil qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des
Vingt-Sept, a soutenu la candidature d’Ursula von der Leyen.
Un père figure européenne
Pour
Ursula von der Leyen, l’Union européenne est une affaire de famille.
Elle naît le 8 octobre 1958, la même année que celle où la Commission
européenne voit le jour, d’un père fonctionnaire européen, Ernst
Albrecht, illustre figure de la première Commission de la Communauté
économique européenne (CEE) créée en 1958. Ursula Albrecht naît à
Bruxelles et grandit à Ixelles, une commune limitrophe de la capitale.
Elle est scolarisée à l'Ecole européenne de la ville. C’est là qu’elle
apprend à maîtriser parfaitement le français et l’anglais. La jeune
fille qui grandit dans un milieu bourgeois est une passionnée
d’équitation.
En 1978, elle s’envole pour Londres où elle étudie à la London School
of Economics sous pseudonyme. La fraction armée rouge, un groupe
terroriste d'extrême droite très actif à l’époque, menace d’enlever la
jeune fille : il faut dire qu’entre-temps, son père est devenu
vice-président du CDU (Union chrétienne-démocrate d’Allemagne) et une
figure très exposée. Pour se protéger, Ursula Albrecht devient Rose
Ladson en référence à son surnom de petite fille, Röschen, petite rose
en allemand.
L’étudiante choisit finalement de s’orienter vers la
médecine et reprend des études à l’université Gottfried Wilhelm Leibniz
de Hanovre. Elle devient docteure en 1991 et exerce à la clinique
gynécologique de l’école médicale de Hanovre. En 1986, elle se marie
avec le médecin Heiko von der Leyen. Tous deux vivent aux Etats Unis
pendant quelques années.
Ses débuts dans la politique allemande
Encartée
au CDU, Ursula von der Leyen se met à la politique tardivement. En
2003, à 44 ans, la mère de sept enfants est élue députée au Landtag de
Basse-Saxe. La même année, l’Allemande est nommée ministre des Affaires
sociales, des Femmes, de la Famille et de la Santé de Basse-Saxe. En
2005, elle intègre l’équipe de campagne électorale d’Angela Merkel puis
est nommée ministre de la Famille, des Personnes âgées, de la Condition
féminine et de la Jeunesse. En 2013, elle obtient un poste stratégique :
elle devient la première femme ministre du Travail. Ce n’est qu’en 2019
que sa carrière prend une dimension européenne lors de sa nomination à
la présidence de la Commission européenne à la place de Jean-Claude
Junker, l’ex-Premier ministre du Luxembourg.
Pacte vert européen et guerre en Ukraine
Son
mandat est marqué par plusieurs épreuves, à commencer par le Brexit
puis par la crise du Covid-19 qui vient tout bouleverser. La Commission
met alors au point une stratégie vaccinale européenne. La procédure qui
doit permettre à l’UE de pouvoir acheter les doses de vaccins pour tous
les pays membres est retardée par des polémiques. Ursula von der Leyen
est poursuivie par un lobbyiste belge pour avoir refusé de révéler des
SMS échangés avec le CEO de Pfizer.
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, Ursula von der Leyen
affiche le soutien de l’UE à Kiev et met au point une stratégie pour
sortir de la dépendance énergétique vis-à-vis de Moscou. La présidente
de la Commission s’illustre aussi par le lancement d’un grand plan de
relance européen de 750 milliards d'euros financé pour la première fois
par un endettement commun aux pays membres et symbole de la solidarité
européenne. L’Allemande a aussi défendu le Pacte vert européen qui a
notamment pour objectif de faire de l’Europe le premier continent neutre
en carbone en 2050.
C) - Quelle est la Fortune de Ursula von der Leyen en 2025 ?
La fortune de Ursula von der Leyen est le fruit d'un héritage familial
et de revenus tirés de sa carrière politique. Ayant grandi dans un
milieu aisé, elle a pu bénéficier d'un patrimoine transmis sur plusieurs
générations.
Figure
majeure de la politique européenne, Ursula von der Leyen dirige la
Commission européenne depuis plusieurs années. Derrière cette fonction
prestigieuse se cache aussi une situation financière confortable. La fortune de Philippe de Villiers
résulte d’une combinaison unique entre ses revenus professionnels
élevés et un patrimoine familial transmis depuis plusieurs générations.
Son parcours illustre comment héritage et carrière politique peuvent
s’associer pour construire une richesse stable.
En bref
Sa fortune personnelle est estimée entre 3 et 5 millions d’euros en 2025
Son salaire mensuel brut de présidente de la Commission européenne s’élève à environ 33 064 euros avec les indemnités
Elle bénéficie d’un héritage familial historique remontant au XVIIIe siècle dans le commerce de la soie
Son
patrimoine comprend des propriétés immobilières, dont sa résidence
principale à Burgdorf près de Hanovre, ainsi que des objets de valeur
Elle
consacre une partie de sa richesse à des causes philanthropiques dans
les domaines de la santé, l’éducation et les droits humains
Origines et Influences Familiales
La fortune de Ursula von der Leyen
en 2025 se situe entre 3 et 5 millions d’euros. Cette richesse provient
principalement de son héritage familial et de ses revenus en tant que
présidente de la Commission européenne.
Influence familiale sur la carrière d’Ursula von der Leyen
La
famille d’Ursula von der Leyen a joué un rôle déterminant dans sa
trajectoire professionnelle. Issue d’une lignée fortunée, elle a grandi
dans un environnement privilégié qui lui a ouvert de nombreuses portes.
Son
mariage avec Heiko von der Leyen, médecin et homme d’affaires, a
renforcé leur patrimoine commun. Cette union a contribué à consolider
leur situation financière au fil des années.
Histoire de la richesse familiale von der Leyen
Les
racines de la fortune familiale remontent au XVIIIe siècle. La famille a
prospéré dans le commerce de la soie, accumulant un patrimoine
historique important.
Ce patrimoine s’est transmis de génération en génération. Les biens
hérités comprennent notamment des propriétés immobilières et des objets
de valeur qui constituent aujourd’hui une part importante de sa richesse
personnelle.
Revenus et Salaires de Ursula von der Leyen
Détails du salaire de la présidente de la Commission européenne
Ursula
von der Leyen perçoit un traitement de base supérieur à 23 959 euros
par mois dans ses fonctions actuelles. Ce salaire constitue sa
principale source de revenus officiels.
Son salaire brut mensuel total atteint environ 33 064 euros
avec toutes les indemnités incluses. Ces revenus placent la présidente
de la Commission parmi les hauts dirigeants européens les mieux
rémunérés.
Plus de 34.000 euros par mois?! Les dirigeants de l’Union européenne vivent dans une bulle. Avec leurs privilèges et leurs hauts salaires, ils côtoient les grands patrons de multinationales mais ignorent la réalité des gens. Mais ils n'ont aucun problème à imposer l'austérité aux travailleurs !
Nous nous battons depuis longtemps pour réduire ces revenus. Cette fois j'ai proposé un premier pas immédiat: couper leurs salaires en deux. Mais même ça, c'était de trop pour les partis traditionnels, qui ont voté contre. Promis, on ne lâche pas !
Allocations et autres avantages financiers
Les
revenus d’Ursula von der Leyen ne se limitent pas à son salaire de
base. Elle bénéficie également d’allocations familiales et d’indemnités
de représentation substantielles.
Une allocation mensuelle de
fonctionnement lui est versée pour couvrir ses dépenses
professionnelles. Cette enveloppe lui permet de maintenir un niveau de
vie élevé dans ses fonctions.
Les revenus européens ne sont pas
soumis aux impôts nationaux. Ils sont soumis à des taxes communautaires
spécifiques pouvant atteindre 45 % sur son salaire, auxquelles s’ajoute
un prélèvement de solidarité de 7 %.
Patrimoine et Actifs de Ursula von der Leyen
Propriétés immobilières
Le
patrimoine immobilier représente une composante majeure de la fortune
d’Ursula von der Leyen. Sa résidence principale se trouve à Burgdorf,
près de Hanovre.
Cette propriété familiale constitue probablement
l’un des biens les plus significatifs de son portefeuille immobilier.
Les experts estiment que ces actifs immobiliers continueront à prendre
de la valeur dans les années à venir.
Investissements et objets de valeur
La fortune de Ursula von der Leyen comprend également une collection d’objets précieux et d’antiquités. Ces biens ont été hérités ou acquis au fil du temps.
Parmi
ses possessions figurent des œuvres d’art et des voitures de luxe haut
de gamme. Elle possède notamment des véhicules de marques prestigieuses
comme Mercedes-Benz et BMW.
Ses actifs financiers incluent divers
investissements dont la valeur exacte reste confidentielle. Ces
placements contribuent à la stabilité et à la croissance de son
patrimoine global.
Engagement Philanthropique et Initiatives Sociales
Ursula
von der Leyen consacre une partie de sa fortune à des causes
philanthropiques. Elle soutient notamment des initiatives dans les
domaines de la santé et de l’éducation.
Ses engagements touchent
également les droits humains. Elle finance des associations qui œuvrent
pour l’amélioration des conditions de vie des populations vulnérables.
Cette
dimension philanthropique témoigne d’une volonté de retour social sur
sa fortune. Les montants précis de ces contributions restent néanmoins
privés.
Perspectives et Évolutions Futures
Défis politiques et témoignages de la carrière
La
carrière politique d’Ursula von der Leyen influence directement
l’évolution de sa situation financière. Sa position de présidente de la
Commission européenne lui assure une stabilité de revenus considérable.
Les
défis qu’elle doit relever sur le plan européen ne menacent pas
directement sa fortune personnelle. Son mandat lui garantit des revenus
élevés et réguliers jusqu’à la fin de son terme.
Éventualités concernant sa réélection et son impact
Une
éventuelle réélection prolongerait ses revenus actuels pour plusieurs
années supplémentaires. Cette perspective renforcerait sa capacité
d’épargne et d’investissement.
Sans réélection, elle bénéficierait
probablement de revenus substantiels grâce à des conférences ou des
postes dans le secteur privé. Les anciens hauts fonctionnaires européens
trouvent généralement des opportunités lucratives après leur mandat.
Fortune de Ursula von der Leyen : Analyse des Facteurs Influents
Les éléments clés qui influent sur sa fortune actuelle
Plusieurs
facteurs expliquent la stabilité financière d’Ursula von der Leyen.
Nous identifions quatre piliers principaux qui soutiennent son
patrimoine :
Ses revenus de fonction en tant que présidente de la Commission européenne
Son patrimoine immobilier, notamment sa résidence principale et d’éventuelles propriétés supplémentaires
Ses investissements personnels dans divers domaines financiers
Son héritage familial historique remontant à plusieurs générations
L’héritage
familial constitue la base solide de sa richesse. Les revenus
politiques viennent compléter et valoriser ce patrimoine de départ.
Prévisions pour l’année 2025 et au-delà
Les
prévisions pour 2025 ne suggèrent pas de hausse spectaculaire de sa
fortune sans nouvelles sources de revenu. La valorisation devrait rester
modérée et progressive.
Les biens immobiliers et investissements
devraient continuer à prendre de la valeur naturellement. Nous
conseillons de surveiller l’évolution du marché immobilier allemand pour
affiner ces prévisions.
Aucune information fiable ne signale une
fortune dépassant 5 millions d’euros en 2025. La combinaison de ses
revenus, héritages et investissements lui assure une stabilité
financière élevée sans pour autant atteindre des sommets
extraordinaires. Sa fortune de Gérard Larcher est souvent évoquée pour illustrer la discrétion financière dont il fait preuve.
La
situation future dépendra principalement de trois facteurs : la durée
de son mandat politique, la performance de ses investissements
personnels et l’ampleur de son engagement philanthropique.
FAQ
Quel est le salaire du président de la Commission européenne ?
Ursula
von der Leyen, en tant que présidente de la Commission européenne,
perçoit un salaire brut mensuel total d’environ 33 064 euros, avec
toutes les indemnités incluses.
Où travaille le fils de von der Leyen ?
Le
fils de von der Leyen travaille pour la société de conseil Roland
Berger, ce qui a suscité certaines discussions en raison de son lien
familial avec la présidente de la Commission européenne.
Combien d’enfants Ursula von der Leyen a-t-elle ?
Ursula
von der Leyen a sept enfants. Sa famille nombreuse est un aspect
notable de sa vie personnelle tout en menant une carrière politique
active.
Quelle est la fortune estimée d’Ursula von der Leyen en 2025 ?
La
fortune d’Ursula von der Leyen en 2025 est estimée entre 3 et 5
millions d’euros, principalement grâce à son héritage familial et à ses
revenus en tant que présidente de la Commission européenne.
Comment Ursula von der Leyen a-t-elle accumulé sa richesse ?
Ursula
von der Leyen a accumulé sa richesse grâce à sa longue carrière
politique, particulièrement comme présidente de la Commission
européenne, ainsi que par son parcours professionnel initial en tant que
médecin.
Comment l’héritage familial influence-t-il la richesse d’Ursula von der Leyen ?
L’héritage
familial d’Ursula von der Leyen, basé sur un patrimoine historique
important dans le commerce de la soie, influence sa richesse en
fournissant une base solide qui se combine avec ses revenus politiques.
On entend souvent dire que l’Union européenne est
libérale, qu’elle mène une politique que d’aucuns jugent « néolibérale »
ou encore, que les grandes (et rares) réformes menées en France sont
le fruit de l’idéologie « ultralibérale » qui régnerait à Bruxelles.
C’est en ce sens que l’on impute fréquemment à l’Union européenne le
démantèlement programmé du fameux modèle social français, ou encore,
du service public à la française.
Le constat semble donc entendu: l’Europe est, l’Europe doit être
libérale!
Mais, libérale, l’Union européenne l’est-elle
vraiment? On peut légitimement se poser la question lorsque l’on
connaît la réticence – et parfois même, la très vive opposition –
que certains libéraux professent à l’encontre de la construction
européenne, du moins telle qu’elle est menée aujourd’hui.
Cet article a donc pour modeste objectif d’effectuer quelques mises
au point en vue de démontrer, preuves à l’appui, que l’Union
européenne n’est pas, loin s’en faut, libérale.
Cette démonstration pourra également, de manière accessoire, servir
d’illustration à la thèse du professeur Friedrich
August von Hayek telle qu’exposée dans son livre La route
de la servitude où (mais faut-il encore le rappeler?) le père du
renouveau libéral au XXe siècle nous mettait en garde contre les
dangers d’une planification de la société en temps de paix,
planification héritée pour grande part des nécessités de la guerre.
En l’occurrence, nous verrons comment, malgré des fondements et des
objectifs parfois proches de ceux défendus par les libéraux, la «
reconstruction » de la société civile au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale par des administrations soumises à l’idéologie
planificatrice a abouti à l’émergence de certains traits
caractéristiques de l’Union européenne actuelle.
Des traits caractéristiques qui, il n’en faut pas douter, sont
largement responsables de la crise que traverse aujourd’hui
l’Europe, tant d’un point de vue politique et juridique que sous un
aspect économique global.
Néanmoins, et avant d’aller plus loin dans notre démonstration,
convient-il de retourner aux sources de la construction
communautaire.
Pourquoi l’Europe?
Car en fait, « pourquoi l’Europe? » Pourquoi constituer, au
lendemain de la Seconde Guerre mondiale, une telle association dont
le but politique était, dès l’origine, évident?
Pour la paix, tout simplement. L’Europe politique et
institutionnelle fut construite pour défendre la paix.
La paix, après des siècles de guerre; et s’il y a bien un élément
que l’on peut mettre aujourd’hui au crédit de l’Union européenne,
c’est sans aucun doute le fait que ce continent (du moins, dans sa
partie occidentale) n’a connu aucune guerre entre États nationaux,
plus précisément entre les États membres de l’Union. On rappellera,
à cet effet, le formidable exemple que fut la réconciliation entre
des pays jusque-là ennemis, comme la France et l’Allemagne, et le
rôle éminent de stabilisation des institutions communautaires(1).
Robert Schuman, l’un des pères fondateurs du traité de Paris qui
institua, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de
l’acier, déclara dans l’un de ses plus célèbres discours que « [l]a paix mondiale ne saurait être
sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui
la menacent. La contribution qu’une Europe organisée et vivante peut
apporter à la civilisation est indispensable au maintien des
relations pacifiques... »
La Première, comme la Seconde Guerre mondiale, sont nées en Europe.
Aussi, selon Schuman, « [l]’Europe n’a pas
été faite, nous avons eu la guerre ».
L’Europe politique doit donc nécessairement émerger pour maintenir
la paix. Mais « [l]’Europe ne se fera pas
d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des
réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. »
Aussi, « [l]e gouvernement français
propose de placer l’ensemble de la production franco-allemande de
charbon et d’acier sous une haute autorité commune [...] première
étape de la Fédération européenne...(2) »
Le charbon et l’acier, nerfs de la guerre et coeurs de l’économie en
temps de paix, devaient donc être gérés au niveau européen et
« supranational » afin d’éviter qu’une guerre ne reprenne entre des
pays qui, pourtant, avaient des intérêts économiques communs
indéniables.
Est-ce là une idée libérale? On peut le penser; mais la réponse est,
assurément, à nuancer.
Bien sûr, on sait que les libéraux, ardents défenseurs du
libre-échange, ont toujours affirmé que les relations marchandes
conduisaient à la paix encore plus sûrement que tout accord
politique ou diplomatique ne pourra jamais le faire. C’est là la
doctrine d’un Frédéric Bastiat ou d’un Richard Cobden au XIXe
siècle; une idée certes ancienne, mais qui continue aujourd’hui
d’avoir ses adeptes, au-delà même du cercle des auteurs libéraux(3).
L’idée en est simple: c’est lorsque l’on commerce avec son voisin
que l’on abandonne l’idée de lui faire la guerre, parce qu’alors ce
n’est plus de notre intérêt de se battre avec lui.
Mais ce qui a été fait concrètement en Europe pour la réalisation de
cet objectif, à savoir, l’intervention d’institutions
supra-étatiques, est-ce une approche si libérale que cela?
Bien sûr que non; le marché, débarrassé des principales contraintes
étatiques, aurait pu de lui-même former de telles solidarités
de fait, et ce sans que des bureaucrates ne s’en mêlent.
A-t-on jamais vu le gouvernement fédéral américain contrôler
l’économie en vue de favoriser la coopération économique entre les
différents États fédérés? Même au lendemain de la Guerre de
Sécession une telle proposition aurait provoqué l’hilarité générale,
tant il était alors admis que le marché n’a pas besoin de l’État
pour prospérer.
En fait, les hommes n’ont pas besoin de l’État pour marchander et
innover; ils ont besoin de lui pour se protéger et faire régner la
justice. Ni plus, ni moins.
Alors, bien sûr, on rétorquera que l’époque n’était pas la même
qu’aujourd’hui; en 1945, il fallait avant tout reconstruire
l’Europe.
Puisqu’il n’y avait plus d’investisseurs privés suffisamment forts
pour intervenir dans une économie ravagée par les destructions de
toutes sortes (villes rasées par les bombardements, usines sabotées,
ressources pillées par les armées de passage, pénurie générale),
l’État pouvait assez naturellement passer comme étant le seul acteur
économique capable de relancer la machine.
C’était bien sûr là l’essentiel de la doctrine keynésienne, partagée
(entre autres!) par les diverses formations de gauche européenne,
qu’elles soient socialistes, sociale-démocrates, réformatrices,
progressistes, démocrates-chrétiennes ainsi que, dans le cas
français, gaullistes.
Le général de Gaulle avait en effet bien résumé cet état d’esprit
interventionniste lorsqu’il affirmait que, en économie, « [...] deux
leviers sont concevables [...]. Ou bien la contrainte totalitaire.
Ou bien l’esprit d’entreprise. Nous avons choisi le second. [...]
Mais, tout en tenant la carrière ouverte à la liberté, nous rejetons
absolument le "laisser-faire,
laisser-passer" et nous voulons qu’en notre siècle, ce soit la
République qui conduise la marche économique de la France(4). »
L’État aurait donc un rôle à jouer en économie; c’est bien là l’idée
des « pères fondateurs » de la construction européenne.
Ou plutôt: c’est au-dessus des États que devrait se jouer « la marche économique » de l’Europe... Et dépasser l’État, cela
revient à dire que l’on va le remplacer par quelque chose d’autre –
quelque chose qui pourra éventuellement s’avérer « pire » qu’un
État.
L’évolution de l’Europe
Les Européens de l’Ouest voulaient que les relations entre leurs
nations respectives soient désormais fondées sur des principes
pacifiques, conformément à un certain nombre de droits fondamentaux
comme la liberté d’aller et venir, ou la liberté du commerce, ce qui
distinguait alors l’idéal ouest-européen des vues impérialistes de
la réunion des États d’Europe de l’Est, soumis à la dictature
militaire soviétique.
Le 25 mars 1957 fut adopté le traité de Rome, qui institua la
Communauté économique européenne (CEE) ainsi que la Communauté
européenne de l’énergie atomique, plus connue en France sous
l’appellation d’Euratom.
Ces ensembles institutionnels regroupaient alors uniquement la
République fédérale allemande, la France ainsi que les pays du
Benelux: la Belgique, la Hollande et le Luxembourg.
C’est ainsi que commence l’histoire de ce qui est devenu, en 1992,
l’Union européenne et qui aujourd’hui comporte pas moins de 27 États
membres à savoir, et dans l’ordre chronologique, les pays
fondateurs, la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark, la Grèce,
l’Espagne et le Portugal, l’Autriche, la Finlande et la Suède,
Malte, Chypre, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne,
l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, la République
slovaque ainsi que, depuis 2007, la Roumanie et la Bulgarie.
Nous chercherons
ainsi à
démontrer que l’Europe a, au fil de ses élargissements successifs
cédé à la tentation protectionniste et constructiviste; car l’Europe
a bel et bien cédé à l’idéologie la plus néfaste du XXe siècle: la
planification.
Les justifications théoriques de la construction européenne
Nous avons déjà dit que l’Union européenne a comme fondement premier
la paix; par exemple, le projet de traité établissant une
Constitution pour l’Europe établissait formellement que «
[l]’Union a
pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses
peuples(5) ».
Encore faut-il savoir comment l’on permet à la paix de se
développer...
C’est donc toute la problématique institutionnelle qui mérite d’être
ici évoquée. En effet, la construction européenne a toujours connu
une divergence, profonde, entre deux conceptions théoriques qui
marquent de leur empreinte, aujourd’hui encore, l’essentiel du débat
communautaire.
La première approche est celle des « eurosceptiques », mais c’est la
seule approche à être réaliste. Elle ferait de l’Europe
institutionnelle une organisation internationale permettant la tenue
de conférences entre États membres qui, dans l’hypothèse où
apparaîtrait comme utile et nécessaire une action de type politique
commune, donnerait lieu à la ratification d’actes juridiques
adéquats.
La seconde, celle des « européens convaincus », et qui est par
essence idéaliste, voudrait faire de l’Europe une institution
internationale de type supranational sans pour autant qu’il
s’agisse, par exemple, d’un État, d’un État de type fédéral
notamment.
Parenthèse: on peut déjà nous reprocher de décrire cette seconde
approche comme étant par trop « idéaliste ». En fait, nous utilisons
ce terme à dessein, puisqu’un tel « idéal » ne s’approche de rien de
connu: cherchez, et vous vous apercevrez qu’il n’existe aucune
organisation internationale dont l’objectif serait de se substituer
aux États préexistants, ou de s’imposer à eux sans pour autant
tendre vers une forme étatique fédérative, compétente tant en
économie qu’en politique... Ni l’ONU, ni l’OMC, ni l’ALENA, ni
l’OPEP, ni le Saint Empire Romain germanique ne peuvent prétendre
servir de modèles à l’Union européenne, qui – les pro-européens nous
le répètent déjà à satiété – se veut être une expérience « originale
» et « inédite », c’est-à-dire, entièrement « novatrice ».
Or, en droit pas plus qu’ailleurs, les bons sentiments ne donnent
pas nécessairement de bons fruits; comme l’a dit avec justesse le
grand libéral Edmund Burke, « [i]l en va
de la science de composer un État, de le renouveler, de le réformer
comme de toutes les autres sciences expérimentales; elle ne
s’apprend pas a priori(6). » L’Union européenne est donc, en elle-même, un projet de type «
constructiviste », qui ne se rapproche de rien de connu, à moins de
prendre comme base les principes d’un régime étatique fédéral. Car
l’Union européenne est bien, pour certains, l’ébauche d’un « super »
État fédéral. En l’état actuel des choses, à l’heure où tous
s’accordent à dire que l’Europe est en crise, et qu’elle souffre
d’un « déficit démocratique » profond, avouons qu’il s’agit bien
d’un idéal plus que d’une réalité...
Revenons-en aux institutions. La Communauté européenne, héritière de
la Communauté économique européenne de 1957, est la principale
structure communautaire.
Elle « a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une
Union économique et monétaire [...] de promouvoir dans l’ensemble de
la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des
activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale
élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance
durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de
convergence des performances économiques, un niveau élevé de
protection et d’amélioration de qualité de l’environnement(7).
»
Le marché commun, venant dépasser en mérites une simple zone de
libre-échange ou même une union douanière, sème alors, et pendant
longtemps, la confusion: l’Europe va-t-elle oeuvrer en vue de
l’érection d’une vaste zone de libre-échange renforcée, débouchant
parfois sur des normes juridiques communes, selon la technique des
traités internationaux? L’Europe va-t-elle s’inspirer de l’approche
pragmatique et réaliste, l’Europe va-t-elle correspondre à l’idéal
libéral d’une vaste zone de paix, de liberté et d’échanges
marchands?
De nombreux libéraux vont y croire.
Néanmoins, alors que des libéraux s’engageaient fermement pour la
construction européenne (notamment en Allemagne et en Italie),
certains d’entre eux s’opposaient vigoureusement à l’idée d’une
Europe purement artificielle, rompant en quelque sorte les liens
avec ses fondements historiques, culturels et même, religieux.
Une telle réflexion continue d’avoir son importance aujourd’hui;
ainsi, il y a peu, le débat sur les racines judéo-chrétiennes de
l’Europe(8),
de même que la volonté de rupture des citoyens européens (pour qui
l’Europe est, quoi qu’on en dise, en crise) nous a montré que
l’Union européenne, du moins telle qu’elle est conçue aujourd’hui,
ne répond pas à une attente réelle de la population européenne, et
ne saurait être comprise comme étant le fruit d’une évolution
spontanée de la société(9).
Car le déficit démocratique de l’Union, c’est avant tout la faillite
d’un système plus constructiviste que pragmatique. En effet, l’idée
d’un grand marché européen a progressivement débouché sur l’idée
d’une nouvelle force économique entièrement régie par un cadre
juridique unique, une idée qui n’est plus vraiment libérale.
Qu’on en juge; les défenseurs de la construction européenne vont de
plus en plus parler d’un projet de « fédération » européenne venant
à la suite des États-nation traditionnels, les dépassant même pour
aboutir à une forme politique nouvelle; l’Europe aurait en outre la
charge de développer des institutions communes et d’harmoniser les
politiques sociales entre États membres.
« L’instauration [du marché commun] n’était pas conçue comme une fin
en soi, mais comme un premier pas devant être suivi par des
développements ultérieurs. Il s’agissait, selon cette conception
participant d’un fédéralisme fonctionnaliste, de mettre en place des
solidarités sectorielles, en particulier dans le domaine économique,
devant conduire, par le jeu d’un engrenage auquel ne pourraient se
dérober les États concernés, à une unification politique(10). »
Aussi, à partir de ce moment, l’Union européenne n’est plus
libérale.
Bien sûr, certains prétendent que l’Europe est, malgré tout,
libérale, car elle défend prioritairement des objectifs de nature
économique également poursuivis par les libéraux. Nous allons
essayer de démontrer l’erreur d’une telle conception en débutant
avec un exemple simple, la Politique agricole commune (PAC) que
l’Union européenne supervise pourtant au nom de l’établissement
d’un marché commun.
Apparue en 1962, la PAC avait pour but initial d’accroître la
productivité du secteur agricole des divers États membres de la CEE,
tout en garantissant aux consommateurs des prix suffisamment
compétitifs. Ça, c’est ce que l’on en dit souvent. Voyons maintenant
ce qu’il en est réellement.
De l’abondance au gâchis, petite histoire de l’agriculture
européenne
Cela fait de nombreuses années que les économistes libéraux nous
éclairent sur les dangers de la PAC(11),
qui symbolise à elle seule les pires dérives de la planification
administrative d’un secteur économique donné, et dont on peut
retracer – et simplifier – l’évolution en quatre phases distinctes.
Première phase, justifiée par les nécessités de l’époque: celle du
contrôle de l’État dans l’immédiat après-guerre.
En effet, à la Libération, l’Europe occidentale a connu les
privations héritées de la guerre, les coupons de ravitaillement et
les longues files d’attente devant des épiceries presque vides, en
un mot: la pénurie. Il fallait certainement investir en bloc dans
l’agriculture, la moderniser, et encore une fois, à l’époque c’est
l’État qui, seul, avait la capacité de le faire.
Néanmoins, l’idée selon laquelle il faudrait « planifier »
l’agriculture va vite prendre forme dans l’esprit des gouvernements
européens qui vont peu à peu se donner comme objectif de faire de
l’Europe un continent pouvant vivre en autarcie, au moins du point
de vue alimentaire.
D’où le glissement rapide vers la deuxième phase, c’est-à-dire le
passage du contrôle de l’État à la mise en place d’une idéologie
d’indépendance et d’autarcie, certes pas totalement contestable, eu
égard à l’expérience passée, mais qui allait profondément marquer le
fonctionnement de l’agriculture européenne. Pour ce faire, les États
vont favoriser l’agriculture et orienter les productions, l’État
devenant ainsi « acteur » de l’économie, conformément à la doctrine
keynésienne en vogue à l’époque, une doctrine qui trouvera son point
d’aboutissement dans les institutions européennes naissantes. C’est
à ce moment que naissent officiellement la PAC et le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricoles (FEOGA).
Malheureusement, les États vont inciter les agriculteurs à produire
dans tel ou tel secteur d’activité, et ce sans lien réel avec les
exigences du marché, et en grandes quantités bien sûr... Les
politiques vont donc mettre sur pied, par le biais de la PAC, une
agriculture intensive totalement déconnectée des attentes des
consommateurs, même si l’objectif affiché est de répondre à leurs
attentes; mais comment le pourrait-on si l’on ignore les « indices »
que sont les prix librement débattus sur le marché?
Un tel bouleversement de l’ordre économique ne pouvait que conduire
à la crise, avec des marchés saturés et d’autres totalement
dépourvus des ressources susceptibles de satisfaire une demande
pourtant bien existante, d’où une politique européenne absolument
antilibérale puisque d’inspiration keynésienne et interventionniste.
« Un poste [...] important des dépenses visibles est celui des
fonds versés par les pays membres de la Communauté européenne à
leurs agriculteurs au travers de la PAC. Les dépenses invisibles de
soutien des prix sont en majeure partie cachées dans les prix de la
consommation. Ceux-ci sont tenus artificiellement à un niveau plus
élevé qu’ils ne le seraient sans le soutien de l’État(12).
»
Et, naturellement, c’est sur le citoyen européen que pèse le poids
de cette politique: en tant que consommateur, il pourrait obtenir
des produits étrangers à un prix meilleur; en tant que
contribuable, on rappellera qu’évidemment, c’est lui qui finance
cette production agricole...
Vient alors la troisième phase: devant la réussite apparente de
l’entreprise, il va falloir faire passer l’agriculture européenne de
l’autarcie à l’exportation à grande échelle.
Désormais et pour s’en sortir, l’Europe doit vendre, et, si elle ne
peut pas vendre, alors elle doit donner (ou vendre à perte, ce qui
revient plus ou moins au même) à tous ceux que les politiques
européens considèrent comme des alliés potentiels. De fait, en
pleine guerre froide, les dictatures communistes vont profiter des
largesses d’une Europe qui cherchait désespérément à se débarrasser
de marchandises dont elle ne savait trop quoi faire... Donner au
grand adversaire politique de l’époque du blé et de la viande de
boeuf, véritable « cadeau » que l’on refuse à sa propre population,
voilà le vrai visage de l’Europe d’alors!
Certes, d’autres pays en manque vont également profiter de ces
exportations à prix réduit, des pays d’Afrique notamment. Mais c’est
bien cette logique d’assistanat qui a empêché l’Afrique de vivre de
sa propre production et de développer une agriculture qui pourrait
faire sa force. Car, faut-il le rappeler?, si les mêmes Européens
abolissaient enfin leurs tarifs protectionnistes, et importaient les
produits africains sans les taxer, en d’autres termes, si l’Europe
vivait vraiment le libre-échange qu’elle prône,
les peuples d’Afrique pourraient vivre dignement du propre fruit de
leur travail, plutôt que de la solidarité internationale.
Quatrième étape, contingente aux progrès de la mondialisation
économique dans les années 1990: la montée en puissance de nouveaux
acteurs économiques comme la Chine, l’Inde, le Brésil, qui bouleversent une nouvelle fois la donne. Donc,
nouvelle crise des marchés agricoles... L’Union européenne doit
réagir, et décide de fixer des quotas en vue d’empêcher les
agriculteurs de produire à hauteur de leurs capacités, eux que l’on
forçait jusque-là à produire en grandes quantités!
D’où le mécontentement du monde rural, d’où les manifestations
d’agriculteurs devant les préfectures, d’où les émeutes en province,
d’où les ports bloqués par des pêcheurs en révolte.
D’où, également, la nécessité politique des gouvernements à
continuer le versement des aides sociales aux mêmes agriculteurs qui
vivent désormais de ces aides plus que de la vente de leur
production.
L’Europe a fait de ses agriculteurs de véritables « assistés sociaux
».
Pour résumer, en intensifiant la production agricole tout en
bloquant artificiellement les prix et en multipliant les allocations
de toute sorte, l’Union européenne a conduit, par sa logique
planificatrice, à l’échec économique et financier de l’agriculture
en Europe.
Ce n’est qu’aujourd’hui que l’opinion publique commence à prendre
conscience de l’ampleur de cette crise, notamment par le biais de
différentes officines écologistes qui pointent du doigt les méfaits
de l’agriculture intensive en Europe: pollution des sols due à
l’utilisation systématique d’engrais chimiques (dont l’affaire du
lisier breton est une illustration éclatante), scandales
alimentaires divers comme celui de la vache folle, mise en place de
quotas qui favorisent certaines catégories d’agents économiques au
détriment d’autres, ... les maux en sont bien connus.
Mais attention: ce que les écologistes critiquent aujourd’hui en
parlant d’agriculture « industrielle », c’est le système économique
capitaliste, et non le véritable responsable, à savoir: la
planification administrative, les écologistes étant aujourd’hui
complètement inféodés aux partis politiques qui ne font rien d’autre
que de vouloir asservir encore un peu plus les hommes à l’État. Car
le libertarien conséquent est bien plus proche de la nature que les
écologistes; la véritable politique écologique est libertarienne,
car elle est la seule à être à la fois respectueuse des droits de
propriété et des capacités productives de chacun, tout en demeurant
source de progrès technique.
Une grande dame de la politique (que l’on accepte ou non
l’intégralité de son héritage), a toujours combattu la PAC et a, à
diverses reprises, tenté de la démanteler. Il s’agit de Margaret
Thatcher, qui ne comprenait pas pourquoi le contribuable britannique
devait subventionner l’agriculture française. Son intransigeance
(formulée de manière lapidaire pas le trop fameux « I want my money
back ») en a fait l’une des plus ferventes opposantes à la
construction européenne. Mais, contrairement à ce que l’on dit
souvent, ce n’est par antipathie à la construction européenne, mais
bien par crainte des dérives de cette même construction que Lady
Thatcher demanda que l’on mette fin à la PAC. Il est incontestable
que le système actuel est sclérosé, source de nombreuses dérives et,
à terme, d’inégalités profondes. Par exemple, d’après l’économiste
suédois Johan Norberg – se basant sur les statistiques de l’OCDE – 20% des producteurs agricoles européens
les plus riches accaparent environ 80% des subventions de la PAC.
Plus significatif: 40% du budget total de l’Union est redistribué
à... moins de 1% de la population européenne!
Même les
adversaires du libéralisme ne peuvent que partager avec nous ce
constat d’échec; la PAC, en plus d’être inutile et inefficace, est
aussi source de très nombreuses inégalités.
Pour résumer, avec sa politique agricole l’Union européenne montre
bien son mépris du libre-échange (et son attachement à un
protectionnisme économique qui n’a rien à voir avec le libéralisme
authentique) ainsi que l’accroissement inconsidéré de la « technocratie » et de la « bureaucratie » communautaire.
On pourrait multiplier les exemples en énumérant les innombrables
politiques économiques artificielles de l’Union européenne: dans le
domaine industriel, dans le domaine bancaire, dans le domaine
monétaire... l’euro sera un autre bon exemple de notre propos.
Euro et banque centrale
Nous n’avons certes pas la prétention de réaliser ici un cours
d’économie, ni même d’étudier en profondeur la question du
bien-fondé du choix, ou non, de la monnaie unique appelée « euro »,
là encore souvent critiquée par les libéraux(13).
Nous n’en avons pas les compétences; aussi, nous nous bornerons à
étudier si les choix économiques de l’Union européenne
correspondent, ou non, aux grands principes du libéralisme classique
et/ou du libertarianisme contemporain.
Il existe désormais une « super » banque centrale, chapeautant
les banques centrales nationales, la Banque centrale européenne.
Création en soi purement artificielle, comme toutes les banques
centrales (le marché pourrait s’en passer), les technocrates
communautaires ont au moins désiré rendre cette banque centrale
indépendante du pouvoir politique, ce qui est à saluer.
En fait, l’Union européenne a conçu au fil des ans une Union
économique et monétaire (l’UEM) dont les avantages sont, eux aussi,
bien connus: adopter une monnaie unique en vue d’obtenir une vérité
des prix au sein de l’Euroland tout en entraînant une réduction des
coûts liés au change des monnaies et à la couverture des risques de
change.
Nous ne les remettons pas en cause; toutefois, l’euro – et, avant
lui, l’écu (European Currency Unit), mais qui n’avait pas une
utilisation forcée – est une monnaie purement « artificielle », tout
le contraire d’une décision « spontanée » du marché.
La question de l’euro correspond en fait à un choix monétaire entre
des taux de change fixes et des taux de change flottants.
Mais cela, quel homme politique l’a expliqué en ces termes?
Non, l’enjeu de ce débat était jugé bien trop
macroéconomique pour les citoyens « abrutis » que nous
sommes... Alors, on nous a joué le grand jeu, celui de
l’euro symbole! et pas celui de l’euro monnaie. Or les
libéraux savent bien, eux, que l’économie a des exigences
que la politique ne peut pas balayer d’un revers de
manche...
Mais aux dires des politiques, l’euro avait vocation à
résoudre – à lui seul – tous nos problèmes. Qu’en est-il
aujourd’hui?
Aujourd’hui, le constat contraire semble être, lui aussi,
unanime, car c’est l’euro qui serait responsable de tous nos
maux. Croissance en berne, résultats économiques peu
satisfaisants, baisse du pouvoir d’achat... Du moins en
France où la gauche comme la droite critiquent la banque
centrale européenne et son euro « fort » (alors qu’Allemands
et Espagnols n’y trouvent absolument rien à redire).
Disons tout de suite que l’euro sert de bouc émissaire pour
les politiciens nationaux. Car en fait, l’Union européenne
sert aussi à « faire passer la pilule » lorsque des
politiques rigoureuses doivent être prises; et plutôt que de
dire que les hommes d’État français, de gauche comme de
droite, ont engagé depuis la Libération, la France dans la spirale du déclin avec un
modèle ouvertement socialiste, il est sans doute plus aisé
de parler des diktats de Bruxelles. Bruxelles, dans
le jargon mitterrandien-chiraquien qui est le nôtre depuis
maintenant deux décennies, signifie autant « ultralibéralisme » que « capitalisme sauvage », ce qui est
faux, bien entendu.
Mais ce refus des changements est un mal français par
excellence; Raymond Barre a dit un jour, et avec raison, que
« [l]es Français sont heureux de
leur médiocrité. Ils ont leurs petites habitudes, leurs
petits avantages [...] ils n’ont pas envie de changer. Ils
n’ont d’ailleurs aucune raison de vouloir changer: on ne
leur demande pas d’effort. »
Malgré tout, l’adoption de l’euro est-elle en soi une
bonne chose?
On peut, là encore, en douter fortement; sans aller trop
loin dans les critiques, on peut dire que la monnaie unique
a eu un effet léthargique sur notre univers macroéconomique.
Certes, la monnaie est désormais gérée par une banque
centrale indépendante du pouvoir, ce qui est préférable aux
manipulations politiques.
Certes, les politiques n’ont pas pu « faire marcher la
planche à billets », et beaucoup ont alors applaudi le
projet de monnaie unique.
Néanmoins, certains ont sans doute porté trop d’espoirs dans
cette nouvelle monnaie, à tel point que l’on a souvent cru
que l’inflation disparaîtrait (comme par magie!) de
l’Euroland.
C’était sans compter sur les dérapages plus
qu’impressionnants des finances publiques de nombreux États
membres, la France en tête!
Aussi, comme le résume avec justesse le professeur Caccomo(14),
le problème de l’euro, c’est avant tout celui de
l’inflation, dû principalement à la dérive des finances
publiques(15).
Avec
l’euro, c’est l’inflation elle-même qui est
déguisée. Elle est déguisée car son effet a disparu,
mais non la cause: les finances publiques ne sont
pas maîtrisées, notamment en France où le pouvoir
politique peine à stopper la dérive de la dette
publique. Or, en l’absence d’effets visibles, les
agents ne peuvent même plus réagir, ils ne peuvent
plus se rebiffer contre les dérèglements qui
s’accumulent mais que l’on ne voit plus. [...] Tout
le monde est alors victime d’illusion monétaire (on
croit que l’Euro est fort) et les gouvernants sont
pris à leur propre piège: en l’absence de réactions
des acteurs de l’économie, rien ne peut enrayer les
dérapages endogènes.
La Banque centrale européenne, indépendante du
pouvoir politique, fait son travail en surveillant
scrupuleusement la masse monétaire en circulation.
La masse monétaire étant stable, le niveau général
des prix ne dérape plus. Pourtant, le pouvoir
d’achat des ménages est affecté par la montée de
prélèvements qui ne se voient plus mais dont la
dérive exerce le même effet d’usure monétaire que
l’inflation. L’inflation des prélèvements (cause de
l’inflation) n’entraîne plus la montée des prix
(effet) parce que la gestion de la Banque Centrale a
été séparée de la gestion des budgets publics...
Mais son effet ultime sur le pouvoir d’achat reste
là tant que l’on n’aura pas supprimé la cause de
l’inflation et non simplement ses différentes
manifestations.
L’euro n’est donc pas une « créature »
libérale, comme il arrive que cela soit affirmé de manière
péremptoire.
Monnaie artificielle, monnaie cachant l’inflation, monnaie
donnant l’illusion d’un authentique marché commun (alors que
l’on constate toujours des différences entre les États
membres, certains s’en tirant mieux que d’autres)... L’euro
n’est pas la bonne monnaie qu’il fallait à l’Europe.
Pas plus que l’Union européenne n’est l’ensemble
institutionnel qu’il fallait à l’Europe.
Des principes juridiques malmenés
Nous avons vu que l’Europe a mené des politiques économiques
dirigistes contraires aux canons du libéralisme classique. Mais peut-être
faudrait-il quitter l’économie pour pouvoir démontrer que,
sur d’autres plans, notamment politiques et juridiques,
l’Union européenne ne respecte pas, là non plus, les grands
principes du libéralisme.
Car, d’un strict point de vue juridique, qu’est-ce que
l’Union européenne?
L’Union européenne est une organisation internationale dont
la visée n’est pas la coopération intergouvernementale, mais
l’intégration régionale d’États dans un ensemble
institutionnel commun qui, jusqu'à présent, repose sur trois
piliers (le grand intérêt du projet, rejeté, de « constitution européenne » était la simplification de ce
système par la disparition de ces trois piliers, refondés en
un bloc unique).
Le premier pilier, c’est la Communauté européenne
(anciennement: la CEE). C’est le pilier le plus abouti au
niveau de la communautarisation des prises de décision.
Le deuxième et le troisième pilier sont moins étudiés, car
ils sont encore largement dominés par des procédures de type
intergouvernemental; il s’agit de la politique étrangère et
de sécurité commune (PESC) et de la coopération dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures (CJAI),
aujourd’hui: coopération policière et judiciaire en matière
pénale (CJMP).
Concernant donc la CE, ce sont les juges
qui en ont, semble-t-il, donné la meilleure définition qui
soit, à savoir qu’il s’agit d’une communauté « de durée
illimitée, dotée d’attributions propres, de la personnalité,
de la capacité juridique, d’une capacité de représentation
internationale et, plus précisément, de pouvoirs réels issus
d’une limitation de compétence ou d’un transfert
d’attributions des États à la Communauté(16) ».
Résumons. L’Union européenne, dont le fondement principal
est la Communauté européenne, est une organisation
internationale d’un type nouveau, mais n’étant pas un État,
elle repose sur un principe juridique bien connu, le
principe des compétences d’attribution, ce qui signifie
simplement qu’il est nécessaire qu’un texte émanant de
l’ensemble des États-membres existe et détermine un ensemble
de compétences attribuées à l’Union européenne pour qu’elle
soit compétente en ce domaine, et en ce domaine seulement.
Les traités prévoient en effet que « [l]a
Communauté agit dans les limites des compétences qui lui
sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le
présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa
compétence exclusive, la Communauté n'intervient,
conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la
mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas
être réalisés de manière suffisante par les États membres et
peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de
l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau
communautaire(17).
»
On a donc là l’émergence d’un second principe, le principe
de subsidiarité selon quoi les décisions politiques doivent
être prises aussi près que possible du citoyen.
Concrètement, l’Union agira (sauf pour les domaines relevant
de sa compétence exclusive) sur un sujet uniquement lorsque
son intervention paraîtra plus efficace qu’une action
entreprise à un niveau inférieur, qu’il soit d’ordre
national, régional ou même, local.
Malheureusement, la pratique a fortement tempéré ce
principe, à tel point que le champ de compétence de l’Union
a été étendu de manière extrêmement inquiétante...
Ce fut d’abord l’oeuvre des États eux-mêmes, puisqu’ils
décidèrent de multiplier les compétences de l’Union à chaque
révision des traités institutifs comme ce fut le cas, par
exemple, avec les « avancées » du traité de Maastricht qui
constituèrent autant de nouvelles compétences attribuées à
l’Union européenne (en politique, dans la protection des
consommateurs, sur la question de l’environnement...), ou
celles de l’Acte unique européen.
Le déclin progressif de la notion de subsidiarité fut
également l’oeuvre des juges communautaires. Ainsi, dans un
arrêt célèbre de 1971, la Cour de justice considéra que les
Communautés disposaient d’une compétence externe, bien que
non prévue explicitement par le traité, dès lors qu’elles
avaient déjà arrêté des règles communes internes(18).
Dit autrement, l’Union européenne sera compétente au niveau
international (pour ratifier des traités, par exemple) si
elle détient une compétence identique au niveau interne
(c’est-à-dire au niveau des États-membres). Cette règle,
certes justifiée par les nécessités pratiques, n’en est pas
moins contraire au principe originel et a de ce simple fait
servi à accroître inconsidérément le rôle de l’Union sur des
sujets qui n’auraient pas dû relever de son autorité.
En outre, l’article 308 du traité CE, qui stipule que «
[s]i une action de la Communauté
apparaît nécessaire, pour réaliser, dans le fonctionnement
du marché commun, l’un des objets de la Communauté, sans que
le présent traité ait prévu les pouvoirs d’actions requis à
cet effet, le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition
de la Commission et après Consultation de l’Assemblée, prend
les dispositions appropriées » a lui aussi été très
largement entendu par la jurisprudence, puisque avec elle
les « objets de la Communauté » ont pu trouver à s’appliquer
dans de nombreux sujets, parfois très éloignés des objectifs
initialement prévus...
Comment se retrouver alors dans ce dédale d’expressions
souvent complexes et parfois même, contradictoires? Comment
s’y retrouver, sauf à mettre sur pied une armée de juristes,
de techniciens et de bureaucrates, eux-mêmes assistés de
lobbyistes de toutes sortes, qui décideront certes à la
place des États nationaux, mais aussi – et c’est bien cela
que le libéral doit critiquer – à la place du citoyen
européen lambda?
Dans une conférence conjointement organisée le 8 mars 2007
par les think tanks libéraux que sont les instituts
Hayek, Turgot et Von Mises Europe, l’un des rares
authentiques libéraux à avoir accédé à la charge de
commissaire européen, Frits Bolkestein, a clairement
réaffirmé la nécessité de mettre des bornes claires à la
compétence du législateur communautaire:
Il va
sans dire que l’Union européenne est d’une immense
valeur pour tous ceux qui vivent en Europe. Cela
donne une grande importance au débat sur ce que
l’Union devrait faire: se restreindre à ses
activités principales, c'est-à-dire faciliter les
échanges économiques entre États membres, résoudre
les problèmes communs et créer des avantages
d'échelle, en respectant le principe de
subsidiarité, c'est-à-dire en laissant aux États
membres ce qu'ils savent et peuvent faire bien, ou
mieux. Ce principe a été plus appliqué en théorie
qu'en pratique. Il existe des propositions pour
intervenir sur le bon fonctionnement de l’énergie
dans les immeubles, le surendettement des
consommateurs, les accidents domestiques, la teneur
en graisse des aliments, le harcèlement sexuel, le
temps de travail... Or l’Union ne devrait pas être
impliquée dans tous ces domaines(19).
Malheureusement, plus les compétences de
l’Union sont étendues, plus le législateur communautaire
peut prendre d’actes réglementaires de toute sorte. Ainsi,
il est établi que près de 80% des lois qui sont prises
aujourd’hui en France ont pour origine la transposition
d’une directive ou l’approfondissement d’une mesure arrêtée
par les décideurs politiques de l’Union européenne; de fait,
seule une infime minorité des décisions « nationales » sont
réellement prises au niveau national.
Alors, pourquoi encore élire des députés en France? Pour les
20% de lois restantes? Quel intérêt! En théorie, il
suffirait de voter aux élections européennes, et à elles
seules, pour voir son pays convenablement dirigé... mais
n’est-ce pas là le risque d’une désintégration de l’Europe
justement, par la disparition progressive des entités
nationales(20)?
De plus, il faut convenir que le fonctionnement de l’Union
est assez obscur dans la tête des citoyens européens,
contrairement à ce qui se passe dans les parlements
nationaux où les citoyens sont tout au moins familiarisés
avec les grands débats qui les concernent.
L’Union européenne ne devrait pas perdre sont temps à
préparer une fiscalité unique, à rédiger un code civil
européen, à superviser une politique écologique commune ou
encore, à planifier la politique industrielle européenne car
dans toutes ces matières chaque État (et à l’intérieur de
lui, la somme des individus qui forment ce que les libéraux
appellent la grande société, la société civile ou encore, le
marché) est à même de mener à bien les tâches qui
s’avéreront nécessaires.
En revanche, l’Union européenne a une vocation toute trouvée
dans ce que ces mêmes individus, dispersés dans des États
différents, ne peuvent pas faire, par exemple, en luttant
contre le crime organisé ou le terrorisme international. En abolissant les
frontières et les contrôles douaniers, suite à ce qui avait
été inconsidérément promis avec les accords de Schengen en
1985, l’Union européenne a certes « triomphé » sur les
États, mais elle n’a pas assumé la responsabilité nouvelle
qui aurait du être la sienne. Car la CPJMP est encore très
largement dans les limbes.
Plus concrètement, le trafic international de stupéfiants,
la cyber-pédophilie, l’esclavage forcé de femmes originaires
d’Europe de l’Est dans d’immenses baisodromes d’Europe de
l’Ouest, l’islamisme qui frappe aveuglément sur le sol
d’Europe au nom de sa haine des « juifs » et des « croisés », voilà ce qui devrait occuper les bureaucrates européens,
voilà ce qui est conforme au principe de subsidiarité bien
compris.
Or, que voit-on? Le vide absolu. Les hésitations des États,
les tergiversations des ministères, les tâtonnements des
bureaucrates, l’exaspération des juges et des policiers.
L’Europe est « bloquée », elle ne peut plus avancer. Et si
la liberté d’aller et venir est consacrée par l’Union
européenne, on voit mal les progrès qui ont été réalisés en
pratique concernant le mandat d’amener européen(21)...
En fait, on nous explique à longueur de journée qu’il est
difficile de faire face à la menace terroriste ou de mener
une politique pénale commune, mais l’on voit combien il est
facile de trouver une unanimité au sein de l’Union lorsqu’il
s’agit de réglementer l’économie et la vie des citoyens
ordinaires, que ce soit en empêchant l’expérimentation
scientifique sur les OGM, en fixant des critères sur ce que
doit être, en Europe, du « chocolat » ou encore, un « bec de
radiateur », en érigeant des barrières tarifaires iniques,
en sanctionnant – sans raison juridique valable – le géant
de l’informatique Microsoft ou en créant une énième « éco-taxe » pesant sur le contribuable européen.
Toutes ces directives, ces règlements, ces décisions, ces
avis et autres recommandations, ces actes de toutes sortes
sont parfois totalement inutiles, si ce n’est même,
dangereux pour la cohérence et la valeur de notre droit!
Alors, quelle conclusion tirer de cette évolution qui tend à
faire apparaître, lentement mais sûrement, au-dessus des
anciens États membres, vidés de leurs prérogatives, un «
super » État européen?
Nous pouvons affirmer que le socialiste verra dans le
mécanisme communautaire un adversaire de taille si les
conservateurs tiennent les rênes de l’Europe, et au contraire un
formidable outil de redistribution des richesses et de « justice sociale » si les forces de gauche arrivent à être
majoritaires aux prochaines élections européennes...
Le conservateur, qu’il soit français, allemand ou italien, y
verra certainement une perte de la souveraineté nationale et
pestera contre les technocrates de Bruxelles, leur préférant
– et de loin! – des technocrates « bien de chez nous »,
qu’ils soient parisiens, berlinois ou romains.
Le libéral ne peut certainement pas s’en tenir à de telles
considérations.
En fait, l’Europe est tout à la fois un formidable levier
politique, ainsi qu’une nouvelle forme de contrainte,
acceptable si, et seulement si, elle correspond bien à
l’idéal de la Rule of Law – le pouvoir contenu,
limité et sanctionné par le Droit.
Or, est-ce bien le cas? On peut en douter.
La complexité du fonctionnement de l’Union
Les institutions communautaires fonctionnent selon un schéma
assez difficile à comprendre pour le profane (mais aussi
sans doute pour les spécialistes eux-mêmes?), et encore plus
difficile à expliquer. La prise de décision
au niveau communautaire ne correspond pas, d’une part, à une
séparation nette entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
et, d’autre part, les procédures usitées varient en
fonction du domaine concerné: consultation, avis conforme,
codécision... autant de manières différentes d’agir.
Autant d’embauche de personnel spécialisé dans le traitement
de ces procédures spéciales.
Autant de « super » fonctionnaires supplémentaires.
Car il ne faut pas le nier, le fonctionnement de l’Union
européenne est des plus complexes, notamment en ce qui
concerne les relations entre l’Exécutif et le Législatif.
D’après l’article 7 du traité instituant la communauté
européenne,
[l]a réalisation des
tâches confiées à la Communauté est assurée par:
– un
Parlement européen,
– un Conseil,
– une Commission,
– une Cour de Justice,
– une Cour des Comptes.
Chaque institution agit dans les limites des
attributions qui lui sont conférées par le présent
traité. Le Conseil et la Commission sont assistés
d'un Comité économique et social et d'un Comité des
régions exerçant des fonctions consultatives.
Rappelons juste qu’il existe d’autres structures – d’autres
« machins » administratifs, en fait – comme le COREPER (Comité des représentants permanents), ou encore une COSAC
(Conférence des organes des parlements spécialisés dans les
affaires communautaires), etc., etc.
Pour simplifier, on pourra dire que le Conseil de l’Union
européenne – qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil
européen, centre d’impulsion des politiques communautaires
–, composé de représentants des États membres, est
l’institution décisionnelle principale de l’Union; il
incarne le pouvoir législatif.
Le
Parlement, qui représente le peuple européen, joue, lui
aussi, un rôle important dans la prise des décisions,
surtout depuis la généralisation du vote selon le mécanisme
de la codécision.
Le pouvoir d’exécution de la législation communautaire tient
dans la Commission européenne, qui représente les intérêts
de l’Union, et non ceux des États. Malheureusement, il
s’agit là encore largement de voeux pieux puisque chaque
État essaie d’avoir un commissaire de sa propre nationalité,
les grands États refusant d’abandonner un poste au profit
des plus petits États (dont les demandes sont, il faut
l’avouer, bien souvent exagérées).
Dans les faits, la technostructure communautaire a permis
l’émergence d’une approche floue que l’on appelle «
comitologie » et qui consiste en un contrôle de la
Commission européenne dans ses fonctions d’exécutif par des
comités, comités composés principalement de fonctionnaires
nationaux issus des États membres... Cela n’a bien sûr rien
de libéral, les libéraux étant d’ailleurs bien connus pour
leur opposition constante aux administrations obscures et à
leur jargon inintelligible.
L’Acte unique européen et l'introduction de l'article 202 du
traité CE ont donné à la procédure de comitologie une base
juridique formelle avant que le Conseil n’adopte, le 13
juillet 1987, la décision no 373/87 – connue sous le nom
de Décision comitologie – qui a posé les bases de
l’existence de multiples comités, comités consultatifs, de
comités de gestion et de comités réglementaires.
Ce texte forme du droit positif, à ce titre rigoureusement
applicable. Néanmoins, il a été contesté par le Parlement
européen, qui critiquait l’obscurité de ces prétendus
contrôles, notamment par un important recours devant la Cour
de justice en date du 2 octobre 1987 où le Parlement faisait
notamment grief à la décision de permettre au Conseil de
maintenir la structure – qu’elle jugeait « chaotique » – de
plus de trois cents comités(22),
dont le citoyen européen ne sait, à vrai dire, pas
grand-chose. Contre toute attente, ce recours a été déclaré
irrecevable par les juges(23).
Bon exemple de « l’État de droit » communautaire!
Conclusion
Cet exposé est bien
évidemment incomplet.
Nous n’avons pas fait part des « bons côtés » de la
politique communautaire, et pourtant il y en a: c’est le cas
du principe de sécurité juridique ou de certaines directives
nécessaires (quand elles sont conformes au principe de
subsidiarité). Sans compter que, face aux dérives
surprenantes des gouvernements des États « classiques »,
notamment en matière budgétaire, l’Union européenne pourrait
même surprendre par son intégrité, due en partie à des
exigences extrêmement sévères en la matière, que de nombreux
États devraient prendre en exemple. Que l’on pense, tout
simplement, à l’obligation de l’équilibre budgétaire(24),
qui ne saurait que ravir les libéraux!
Nous n’avons pas non plus cité les innombrables errements
dont l’Union européenne est la seule responsable, que ce
soit concernant la frénésie législative et, paradoxalement,
la codification extrêmement lente du droit européen, les
dangers de l’harmonisation juridique, les effets doublons,
les innombrables « machins » administratifs qui empiètent
sur les compétences les unes des autres ou encore, les abus
quotidiens (pensez simplement aux frais liés à la traduction
obligatoire de tous les traités dans toutes les langues de
l’Union...).
Objectivement, il ne s’agit pas de blâmer l’Union européenne
pour ce qu’elle est; il s’agit de bien comprendre tout ce
qu’implique une telle construction politique aujourd’hui:
les planificateurs modernes, qu’ils se disent socialistes ou
parfois même, conservateurs, entendent ôter aux individus
leur liberté et leur responsabilité. Mais comme l’heure
n’est plus aux rêves totalitaires d’un État surpuissant, ils
ont décidé d’agir de manière moins catégorique, mais plus
insidieuse: la réglementation, l’organisation,
l’harmonisation, l’orientation, l’assistance, une logorrhée
bureaucratique faite d’agences et d’organismes spécialisés
qui ont remplacé le terme, aujourd’hui odieux, de «
planification ».
Pourtant, rien n’a changé. Et, bien que notre
marge de manoeuvres soit assez limitée, il faut au moins
être conscient d’une chose: l’Union européenne peut être un
incroyable levier de libertés nouvelles, mais elle est aussi
un nouvel adversaire tendant à étouffer chaque jour un peu
plus les individus sous la réglementation contraignante de
l’État, témoin une inflation législative que l’on pourra
difficilement contenir par la suite.
Pour conclure, comment ne pas citer cet aphorisme de
Friedman: « L'économie libre donne aux gens ce qu'ils
veulent, et non pas ce que tel groupe particulier pense
qu'ils devraient vouloir; en fait, ce qui se cache derrière
la plupart des arguments contre le marché libre, c'est le
manque de foi dans la liberté elle-même. »
Les partisans de l’Union européenne n’ont-ils pas confiance dans les
mérites de la liberté? Philippe Jaunet
Philippe Jaunet est étudiant en droit à la Faculté de Bordeaux, en
France (2007)
1. Il est à noter que d’autres facteurs
ont eu une importance toute aussi importante, si ce
n’est plus: par exemple, la logique de la guerre froide,
si bien résumée par Raymond AARON dans son fameux «
paix impossible, guerre improbable », et qui
correspondait à « l’équilibre de la terreur » entre
l’OTAN, d’une part, et les États réunis par le Pacte de
Varsovie, d’autre part, ne doit pas être oubliée.
2. Robert SCHUMAN: déclaration, 9 mai 1950.
3. C’est effectivement là le fondement de nombreuses
thèses de science politique telle que celle, défendue
aujourd’hui par le professeur Michael DOYLE pour qui une
guerre opposant des démocraties reposant sur un système
économique de marché libre est virtuellement impossible.
4. Charles de GAULLE: conférence de presse, Paris, 16
mai 1967.
5. Projet de traité établissant une Constitution pour
l’Europe, art. I-3 § 1.
6. Edmund BURKE: Reflections on the Revolution in
France, 1790.
7. Version consolidée du traité instituant la Communauté
européenne, première partie, art. 2.
8. Au moment de la rédaction d’un traité international
appelé « Constitution européenne », une controverse est
née sur le point de savoir si le préambule du traité
devait indiquer, ou non, que l’Europe reconnaissait (à
côté de l’Antiquité et des acquis du siècle des
Lumières) ses « racines judéo-chrétiennes ». Assez
étrangement, et bien que cette proposition soit de
l’ordre de la constatation historique la plus banale,
certains y ont vu un moyen d’inféoder l’Europe à la
chose religieuse... Le débat a donc principalement porté
sur la question de savoir s’il était judicieux de
rappeler les racines historiques et culturelles de
l’Europe; plus largement, il s’agissait de savoir si
l’Europe était le produit d’une histoire multiséculaire,
plutôt que le produit de la seule volonté de quelques
technocrates et de politiciens. Bien sûr, les partisans
de la seconde approche ont gagné!
9. Pour élargir ce sujet, Philippe NEMO: Qu’est-ce
l’Occident? P.U.F., 2004. L’auteur est l’un des
meilleurs connaisseurs français de Friedrich A. von
HAYEK.
10. Joël RIDAU: Droit institutionnel de l’Union et
des Communautés européennes, 2006.
11. Voir, par exemple, le rapport des ordo-libéraux
allemands de l’Institut de recherche de politique
économique de Francfort, le KRONBERGER KREIS: Pour
une nouvelle orientation de la PAC, 1985. Ils
affirmaient notamment que « [l]a
PAC ne s’est pas révélée être un trait d’union, mais une
charge explosive au sein de la Communauté ». L’avenir
leur a donné raison (voyez leurs craintes concernant la
bureaucratie croissante, les dégâts environnementaux et
les dépenses irréfléchies).
12. KRONBERGER KREIS: Pour une nouvelle orientation
de la PAC, 1985.
13. On consultera avec intérêt, sur le site du
Québécois libre, l’article de Thibaut ANDRE: «
L’euro, aspiration réelle des peuples européens? » ainsi
que l’oeuvre de l’économiste Charles GAVE (libéral
opposé à l’euro).
14. Jean-Louis CACCOMO: « Histoire des relations
tumultueuses entre monnaie et finances publiques »,
revue Sociétal, publication 2007.
15. À titre d’exemple, les dépenses publiques en France
représentent 53,4% du PIB contre 40,8% pour la moyenne
de l’OCDE. En revanche, le chômage en France atteint les
10% quand la moyenne OCDE se stabilise autour de 6%
(chiffres 2004).
16. Cour de Justice des communautés européennes: arrêt
Flamino Costa c. ENEL, Aff. 6/64, 15 juillet
1964.
17. Version consolidée du traité instituant la
Communauté européenne, première partie, art. 5 § 1 et 2.
18. CJCE: arrêt Commission c. Conseil, dit Accord
Européen sur les Transports Routiers, ou « arrêt
AETR », Aff. 22/70, 31 mars 1971.
19. Frits BOLKESTEIN: L'Union européenne aujourd'hui,
2007.
20. Dans son discours précité, M. BOLKESTEIN
affirmait que « [l]’Union
européenne est un groupe d'États qui ont décidé de mener
à bien certaines tâches de façon fédérale, comme le
commerce et la politique de concurrence. Le cadre
fédéral s'applique, bien sûr, au Parlement européen, à
la Cour européenne de justice et à la BCE. Mais l’Union
ne deviendra jamais une fédération avec un gouvernement
fédéral, une armée fédérale et une personnalité
internationale unique. Les États membres ne le veulent
pas [...] même si Joschka Fischer [...] a parlé il y a
quelques années d'une "fédération d'États-nations", un
concept contradictoire dans les termes. En l’utilisant,
M. Fischer a sous-estimé son public. C'est un exemple de
l’euro-babillage que d'autres politiciens ont
malheureusement imité. Il serait risqué de travailler à
une Europe fédérale car elle pourrait, par réaction,
aller vers la désintégration. »
21. Il s’agit d’une excellente mesure procédurale qui
tend à se substituer aux anciennes procédures
d’extradition. Cependant, il s’agit d’une attente déjà
ancienne des professionnels du droit, récemment mise en
oeuvre mais dont les critères sont, il faut l’avouer,
assez restrictifs, et qui en outre est assez marginale.
Par exemple, les magistrats français n’hésitent pas à
empêcher à la justice espagnole de juger chez elle un
activiste basque de nationalité espagnole reconnu comme
appartenant à l’ETA, association terroriste, au motif
qu’il a commis une partie des délits qui lui sont
reprochés au pays basque français...
22. Ce qui n’est guère étonnant lorsque l’on sait que,
en plus des multiples comités originels (Comité spécial
de l’agriculture, de la recherche, de l’éducation, des
affaires culturelles, des transports, de la protection
de santé sur les lieux de travail, des douanes...), le
Conseil crée librement des comités dans le cadre de ses
délégations de pouvoir qu’il opère au profit de la
Commission des Communautés européennes!
23. CJCE: arrêt Parlement c. Conseil, Aff.
302/87, 27 septembre 1988. On notera toutefois qu’une
nouvelle décision Comitologie 1999/468/CE a été
adoptée le 28 juin 1999, mais nombre de ses dispositions
ne sont pas juridiquement contraignantes. En outre,
c’est un texte de compromis uniquement... Le sujet n’a
donc pas été éclairci, et surtout pas par les juges.
24. Voir, art. 286 § 2, traité CE, selon quoi « [l]e budget doit être
équilibré en recettes et en dépenses ». Un pays comme la
France, par exemple, n’a pas constitutionnalisé ce
principe.
E) - Union européenne
L'Union européenne (UE) est une association sui generis de vingt-sept Étatseuropéens
qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des
organes communs. Elle s’étend sur un territoire d'environ 4,5 millions
de km², est peuplée de 503,7 millions d'habitants et est la première
puissance économique mondiale.
Une Europe libérale ?
L'Union européenne telle que constituée depuis au moins le traité de
Maastricht est la pire construction (crypto-)étatique pour un libéral - à
l'exception de toutes celles qui se sont succédé par le passé.
En tant que construction hybride, elle ne correspond certes pas à un État libéral idéal, chose d'ailleurs impossible ; et il est possible comme Nigel Farage d'être libéral mais aussi nationaliste et donc hostile à la construction européenne.
la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux est constitutionnellement mise à l'abri de la dictature de la majorité et sur un égal plan de dignité que la libre circulation des personnes
une monnaie, l'euro, dont les statuts, immuables (au moins en apparence), correspondaient à ses débuts aux canons du monétarisme
la concurrencefiscale généralisée et protégée par la possibilité pour chaque État de mettre son veto aux volontés collectivistes d'imposer l'harmonisation fiscale et sociale
d'une manière générale, le fait qu'elle amenuise singulièrement le
pouvoir de nuisance de la puissance publique : le niveau fédéré est bien
souvent impuissant face au marché
rendu transnational, tandis que le pouvoir central (ou fédéral) est
singulièrement affaibli par le jeu de la règle de l'unanimité, ou des
règles de la "majorité qualifiée" byzantines du traité de Nice (hélas
révisées depuis)
Islande (candidature déposée en 2010, mais retrait en 2014)
Royaume-Uni (sortie de l'Union européenne votée lors du référendum du 23 juin 2016, et rendue effective le 31 janvier2020)
Autres cas de figure
Régions ultrapériphériques :
territoires de l'Union européenne en dehors du continent européen
(Açores, Canaries, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane, Madère, Martinique,
Mayotte, Réunion)
Pays et territoires d'outre-mer :
dépendances et territoires d'outre-mer des États membres, non intégrés à
l'Union européenne (Groenland ; Nouvelle-Calédonie, Polynésie
française ; anciennes Antilles néerlandaises ; Anguilla, Bermudes,
Caïmans, Malouines et autres territoires dépendants du Royaume-Uni)
Citations
Quand j'entre dans cet immeuble à Bruxelles, j’ai l’impression
d’être entouré par des adeptes de la scientologie, des adeptes d’une
secte étrange, qui continuent de croire en leur projet alors même que le
désastre est général. (Nigel Farage)
Cette Union européenne est un nouveau communisme. C'est un pouvoir
sans limites. Elle crée une marée de misère humaine, et plus tôt elle
sera balayée, mieux ce sera. (Nigel Farage, 17/04/2013)
Quand les gens se seront vraiment rendu compte de qui vous êtes, il
ne leur faudra pas longtemps pour prendre cette Chambre d’assaut et vous
pendre. Et ils auront raison. (Godfrey William Bloom, eurodéputé,
discours au Parlement européen, 21/11/2013).
(Ce) système économique européen, avec sa surrégulation, sa
fiscalité élevée et sa redistribution, ses mécanismes d’État-providence
et sa fascination pour toutes les mesures hostiles au marché (qui sont
de nos jours surtout liées au mouvement écologiste). (Václav Klaus, L'AGEFI, 26/10/2015)
L'Union européenne est le vieux modèle soviétique habillé à l'occidentale. Mais comme l'URSS,
l'Union européenne porte en elle les germes de sa propre disparition.
Malheureusement, quand elle s'écroulera - et elle s'écroulera - elle
laissera d'immenses destructions derrière elle, et de gigantesques
problèmes économiques et ethniques. L'ancien système soviétique était
irréformable, il en est de même pour l'Union européenne. (...) J'ai vécu
dans votre futur, et ça n'a pas marché. (Vladimir Boukovsky)
Leur mode de pensée [aux leaders politiques européens] est fondé sur
un type de raisonnement de nature quasiment communiste : il n'y a pas
de lois économiques. Les gens comme moi ont grandi à une époque où ce
mode de raisonnement dominait toute la vie de nos pays d'Europe centrale
ou orientale. A l'époque, nous étions quelques-uns à exprimer notre
désaccord avec une telle vision. On nous considérait alors comme des
ennemis. (Vaclav Klaus)
Le mouvement en faveur de la formation d'une fédération d'États
européens vient de la reconnaissance correcte que toutes les formes de nationalisme
chauvin sont intenables. Mais ce que les partisans de ce mouvement
veulent leur substituer est impossible à mettre en œuvre car il y manque
cette base vitale dans la conscience des peuples. Et même si le but du
mouvement paneuropéen pouvait être atteint, le monde ne s'en trouverait
nullement mieux. Le combat d'un continent européen uni contre les
grandes puissances du monde situées hors de l'Europe serait tout aussi
ruineux que le combat actuel des pays d'Europe entre eux. (Ludwig von Mises, Le Libéralisme, 1927)
Il a été parlé maintes fois, parmi les démocrates de France, d’une
confédération européenne, en autres termes, des États Unis de l’Europe.
Sous cette désignation, on ne parait pas avoir jamais compris autre
chose qu’une alliance de tous les États, grands et petits, existant
actuellement en Europe, sous la présidence permanente d’un Congrès. Il
est sous-entendu que chaque État conserverait la forme de gouvernement
qui lui conviendrait le mieux. Or, chaque Etat disposant dans le Congrès
d’un nombre de voix proportionnel à sa population et à son territoire,
les petits États se trouveraient bientôt, dans cette prétendue
confédération, inféodés aux grands ; bien plus, s’il était possible que
cette nouvelle Sainte-Alliance pût être animée d’un principe d’évolution
collective, on la verrait promptement dégénérer après une conflagration
intérieure, en une puissance unique, ou grande monarchie européenne.
Une fédération ne serait donc qu’un piège ou n’aurait aucun sens. (Pierre-Joseph Proudhon, Du principe fédératif, 1863)
L’UE, dans son projet de créer une identité transnationale, a
lamentablement échoué. (Francis Fukuyama, interview à la NZZ, 2018)
L’Union européenne est morte, elle court sur son erre, n’existant
plus que par la nécessité de nourrir des armées d’apparatchiks
surnuméraires. Quant aux peuples, de Londres à Budapest, sitôt qu’ils en
ont l’occasion, ils se « replient frileusement » sur le seul cadre où
ils se reconnaissent encore : le cadre national. (Slobodan Despot,
11/11/2018)
Dans l’histoire récente de la France, il y a quelque chose qui
relève non pas du suicide, mais bel et bien de l’assassinat. Et le
coupable de cet assassinat n’est guère difficile à découvrir : c’est
l’Union européenne. (...) À l'intérieur du monde occidental, l'Europe a
choisi un mode de suicide particulier, qui inclut le fait d'assassiner
les nations qui la composent. (Michel Houellebecq, discours de remise du
prix Oswald Spengler, 2018)
L’Europe, hormis au sens géographique, est une construction
totalement artificielle. Cela n’a aucun sens d’agglomérer Beethoven et
Debussy, Voltaire et Burke, Vermeer et Picasso, Notre-Dame et
Saint-Paul, le bœuf bouilli et la bouillabaisse, et de les dépeindre
comme les éléments d’une réalité musicale, philosophique, artistique,
architecturale ou gastronomique européenne. Si l’Europe nous enchante,
comme elle m’a si souvent enchantée, c’est précisément par ses
contrastes et ses contradictions, et non par sa cohérence et sa
continuité. (Margaret Thatcher)
[pdf]Résumé de l'étude de l'Institut Turgot
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