Logement : l’UE veut décider de ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.
Le 9 septembre, la Commission a présenté l’Affordable Housing Act. Avec ce texte l’UE prépare le cadre permettant aux États membres de réglementer l’usage des habitations privées. Dans les zones dites « sous stress logement », les autorités pourront plus facilement encadrer les locations courte durée, les résidences secondaires et les biens inoccupés.
La propriété reste à vous.
Ce que vous pouvez en faire, de moins en moins.
Bruxelles reconnaît pourtant que l’Europe construit trop peu, car construire est lent, cher et bloqué par la bureaucratie.
La vraie solution à la crise du logement passe par plus d’offre, moins d’obstacles et un vrai respect de la propriété privée.
#PLIB, le Parti #Libertarien 🇫🇷
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Affordable Housing Act,
Nouvelles règles de l'UE pour aider les autorités locales à faire face à la crise du logement
La Commission a proposé aujourd'hui la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à relever les défis liés à l'accessibilité financière et à la disponibilité du logement dans les zones soumises aux plus fortes pressions. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens. Selon le dernier Eurobaromètre, plus de 50 % des citadins considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent dans leur lieu de résidence. La proposition présentée ce jour vise à répondre à ces préoccupations. La crise du logement fragilise également notre compétitivité en limitant la mobilité de la main-d'œuvre et celle liée à l'éducation. Il est donc essentiel de s'y attaquer.
Dans certaines villes et destinations touristiques prisées, où la pression sur le logement est la plus forte, l'utilisation croissante de logements à des fins autres que la résidence principale peut aggraver les problèmes de disponibilité et d'accessibilité financière à l'échelle locale. La loi sur le logement abordable apporte une réponse à ces préoccupations très localisées. Elle offre aux pouvoirs publics une sécurité juridique lorsqu'ils choisissent d'agir — en tenant compte des spécificités locales — dans le respect du droit de l'UE.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré : « Il y a un an, je m'étais engagée à m'attaquer à la question de l'accessibilité financière du logement en Europe. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape dans cette direction, en apportant davantage de clarté et de soutien aux autorités et aux communautés locales, tout en tenant compte des réalités du terrain. Le manque de logements abordables est une source de préoccupation pour un très grand nombre de citoyens européens. Les travailleurs essentiels et les étudiants n'ont pas les moyens de se loger là où ils exercent leur activité ou suivent leurs études. Mais surtout, c'est une question d'équité. Aujourd'hui, nous agissons concrètement pour tous les Européens. »
Sécurité juridique pour les autorités protégeant l'accessibilité financière et la disponibilité du logement
La loi sur le logement abordable établit le tout premier cadre européen commun pour l'évaluation des mesures relatives au logement ayant une incidence sur le marché unique. Elle laisse aux autorités compétentes le soin de décider si elles doivent agir et quelles mesures adopter. Les choix en matière de politique du logement demeurent du ressort des autorités nationales, régionales et locales.
La loi vise à offrir une sécurité juridique aux autorités qui décident d'agir dans les zones confrontées à des tensions sur le marché du logement, tout en préservant le marché unique et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
Les nouvelles règles sont conçues pour aider les autorités compétentes à identifier les « zones sous tension » selon une méthodologie commune. Lorsque les autorités choisissent de restreindre l'usage des logements — par exemple pour la location de courte durée ou les logements vacants —, elles doivent démontrer que cette pratique contribue aux tensions locales sur le logement et veiller à ce que les mesures prises soient ciblées, nécessaires et proportionnées.
En ce qui concerne la location de courte durée, toute mesure doit cibler les activités réduisant le parc de logements disponibles pour une occupation à long terme, en particulier lorsque leur ampleur, leur fréquence ou leur caractère commercial aggravent les tensions sur le logement. Avant d'introduire des restrictions, les autorités doivent également démontrer que l'activité de location de courte durée a eu un impact négatif significatif sur l'abordabilité ou la disponibilité des logements pendant au moins trois ans, et que des mesures moins contraignantes ne seraient pas tout aussi efficaces. Elles doivent appliquer et faire respecter le règlement de l'UE sur la location de courte durée — y compris les obligations d'enregistrement et le retrait ou la désactivation des annonces non conformes — et, le cas échéant, utiliser les données collectées en vertu de ce règlement pour étayer leur évaluation.
La location de courte durée n'est pas la seule forme d'usage non résidentiel principal susceptible d'aggraver les tensions sur le logement. Les autorités prennent également des mesures affectant l'acquisition ou l'utilisation de biens résidentiels, par exemple pour traiter la question des résidences secondaires ou de la vacance prolongée. La loi sur le logement abordable fournit également un cadre plus clair pour ce type d'intervention. Elle garantit la sécurité juridique et le respect des attentes légitimes : les conditions liées à l'acquisition ne peuvent s'appliquer rétroactivement, des dispositions transitoires appropriées doivent être prévues, et les mesures visant la vacance de longue durée doivent tenir compte des périodes justifiées de non-occupation.
Pour les résidents des zones sous tension, l'objectif est que les mesures prises localement soient mieux ciblées, mieux étayées par des données probantes et réexaminées au fil du temps, et qu'elles s'accompagnent de mesures visant à accroître l'offre de logements. Les investisseurs et les propriétaires opérant sur plusieurs marchés locaux bénéficieront d'une plus grande clarté quant au cadre juridique de l'UE.
La proposition s'accompagne d'une recommandation sur l'abordabilité et l'offre de logements dans les zones sous tension. Elle soutient les autorités dans leurs efforts pour accroître l'offre de logements là où les besoins sont les plus importants, notamment en accélérant les procédures d'urbanisme et d'autorisation pour les nouvelles constructions, la rénovation et la reconversion de bâtiments, ainsi qu'en facilitant l'investissement. Les autorités sont également encouragées à concentrer ces efforts d'accroissement de l'offre de logements dans le cadre de plans d'accélération du logement. Conjointement, la proposition législative et la recommandation aident les autorités à préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements, tout en accélérant le développement de l’offre de logements supplémentaires dont l’UE a besoin. Cet acte constitue l’un des volets du plan européen pour des logements abordables, aux côtés des nouvelles règles en matière d’aides d’État pour les logements abordables et de la stratégie européenne pour la construction de logements.
Prochaines étapes
La proposition législative sera désormais transmise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Parallèlement, la Commission poursuivra sa collaboration étroite avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées afin de mettre en œuvre le plan européen pour un logement abordable.
Contexte
La loi sur le logement abordable concrétise l'annonce faite par la présidente von der Leyen lors de son discours sur l'état de l'Union de septembre 2025, dans lequel elle avait indiqué que la Commission s'attaquerait à la question de l'accessibilité financière du logement par le biais d'une initiative législative. Il s'agit d'une initiative phare du plan européen pour un logement abordable ; elle complète l'action de l'UE visant à mobiliser des investissements publics et privés dans le logement social et abordable, ainsi qu'à réduire les délais et les coûts de construction et de rénovation des logements. Elle complète également les règles de l'UE relatives aux locations de courte durée, applicables depuis mai 2026, qui visent à améliorer la transparence et l'accès aux données, tandis que la loi sur le logement abordable établit le cadre d'évaluation et de justification des mesures liées au logement.
For more information
Questions & Answers on the Affordable Housing Act
Commission Recommendation on housing affordability and supply in areas under housing stress
Making housing affordable - Housing - European Commission
European Affordable Housing Plan
Citations
" Il y a un an, je me suis engagée à agir pour rendre le logement plus abordable en Europe. Aujourd’hui, nous franchissons une étape en ce sens, en apportant davantage de clarté et de soutien aux autorités locales et aux communautés, tout en tenant compte des réalités du terrain. Le manque de logements abordables est une source de préoccupation pour un très grand nombre de citoyens européens. Les travailleurs essentiels et les étudiants n’ont pas les moyens de se loger là où ils exercent leur activité ou poursuivent leurs études. Mais avant tout, c’est une question d’équité. Aujourd’hui, nous agissons concrètement pour tous les Européens. "
Ursula von der Leyen,
présidente de la Commission européenne
" Le logement est avant tout un lieu de vie, un espace où l'on se sent en sécurité et où l'on peut développer ses capacités et ses atouts. Les maisons et les appartements possèdent également une valeur économique légitime, ce qui explique pourquoi beaucoup de gens investissent dans l'immobilier. Toutefois, nous sommes confrontés à une crise terrible qui empêche de nombreux citoyens d'accéder au logement. Lorsque le marché ne parvient pas à fournir un bien aussi fondamental qu'un logement abordable, les pouvoirs publics ont la responsabilité d'agir. Avec la loi sur le logement abordable, nous offrons une sécurité juridique aux autorités locales, leur permettant d'agir et de s'attaquer à l'un des plus grands problèmes de notre époque. "
Teresa Ribera,
vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive
"Le logement n’est pas une simple marchandise. C’est un droit et un pilier fondamental de la dignité humaine. Les Européens doivent pouvoir vivre, travailler et demeurer là où ils se sentent chez eux. Ils doivent avoir la possibilité de trouver un logement abordable et décent à l’endroit où ils souhaitent bâtir leur vie. Si la construction de nouveaux logements et la rénovation restent essentielles, il est urgent de mieux utiliser le parc de logements existant. La loi sur le logement abordable dote nos États membres et nos villes des outils nécessaires pour proposer davantage de logements abordables, en particulier dans les zones les plus touchées par la crise. Grâce à cet instrument européen commun, nous pouvons véritablement changer la vie des gens."
Dan Jørgensen,
commissaire à l’énergie et au logement
Contacts for media
Anna-Kaisa ITKONEN
Cristiana MARCHITELLI
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_1792
Logement
Les questions liées au logement sont parmi les plus importantes dans une société, en particulier en France, où la pénurie organisée par des politiques restrictives sur l'offre immobilière nourrit une crise du logement persistante depuis 1914.
Historique de la « politique » du logement en France
Dès 1914, le blocage total des loyers, maintenu pendant l'entre-deux guerres, nourrit une pénurie de logements : les propriétaires et constructeurs sont dissuadés de louer leurs biens ou d'en construire de nouveaux puisque la rentabilité de leur investissement sera mauvaise. Cela débouche sur les effets classiques de toute politique de contrôle des prix[1] : offre en baisse et détérioration du logement pour tous. Entre 1918 et 1939, la France a construit 2,5 fois moins de logements que la Grande-Bretagne, et deux fois moins de logements que l'Allemagne, pourtant affaiblie par une crise monétaire grave, et l'arrivée au pouvoir des nazis. 1 800 000 logements furent construits en France entre les deux guerres, soit moins de 100 000 par an ! En comparaison, sans contrôle des loyers, la Grande-Bretagne construira 3,7 millions de logements sur la même période et en rénovera 500 000 ; l'Allemagne, 4 millions ![2] Entre les logements manquants et les unités insalubres, la pénurie avant guerre est estimée à 2 millions d'unités.
Les destructions de la guerre et le contrôle des loyers maintenu à la sortie du conflit n'améliorent pas la situation. Au contraire, la loi de 1948 bloque les loyers de certains logements à un montant ridiculement bas, entraînant les mêmes effets : sous-investissement et non entretien. Favorisant néanmoins le logement neuf, elle a des effets légèrement moins graves, qui atténuent la crise du logement. Malgré tout, en 1952, tous secteurs confondus, la France construisait 20 logements pour 10 000 habitants, contre 99 en Allemagne occidentale[2]. Sous l'influence de Jacques Rueff, ce dernier est progressivement supprimé, mais ses effets continuent à s'exercer de façon indirecte par le niveau des loyers des logements sociaux.
Avec la protection croissante des locataires et la montée de revendication du « droit au » logement, le taux de logements effectivement disponibles se réduit, de même que les constructions. Ainsi, la loi Quillot et 1982 réinstaure un contrôle partiel des loyers et rend plus difficile l'expulsion des locataires ne payant pas leur loyer. Effet immédiat : chute brutale des constructions de logement, au détriment des plus pauvres auxquels les propriétaires demandent toujours plus pour se protéger des mauvais payeurs contre lesquels ils seront démunis. En 1981, il y avait 125 000 mises en chantier par le secteur libre. Après cette loi, on tombe à 71 000 en 1982 et 32 000 en 1985[2]. En surprotégeant les locataires, les pouvoirs publics privent donc de logement les plus faibles. Dernier avatar de cette liste de mesures aux effets exactement contraires à ceux recherchés, le droit opposable au logement, qui entretient l'idée fausse qu'avec une dette de 2000 milliards d'euros, l'État peut tout.
Le nombre de logements manquants est largement soumis à débat mais on estime qu'il pourrait y avoir en France une pénurie de 1,5 à 3 millions d'habitations. Cette pénurie a entraîné une augmentation des coûts du logement supérieure de 70 % à celle des revenus entre 2000 et 2010, ce qui pénalise lourdement les familles modestes et les classes moyennes. Entre 1990 et 2006, les ménages de la classe moyenne connaissent une hausse sensible du poste de consommation « logement, eau, gaz et électricité », passant de 20 à 25,2 % des dépenses de consommation des ménages français[3] La pénurie est aggravée pour les logements à louer par les politiques publiques de DPE ou de contrôle des loyers. Entre octobre 2021 et octobre 2024, le site SeLoger estime que le nombre de locations a diminué de 31,9 %. Chaque année, 8000 logements disparaissent du parc locatif à Paris[4], où les politiques restrictives sur le logement ont fait baisser la population massivement. Entre 2015 et 2021, Paris a perdu en moyenne 12 200 habitants chaque année[5].
Les causes de la crise du logement en France
Les déterminants de la crise du logement actuelle sont essentiellement liés à une offre volontairement limitée par l'État, à travers des règlementations de zonage mises en place dans les années 1960 et aggravées depuis, qui entravent la constructibilité du sol. Toutes les interventions imaginées par l'État et les collectivités pour résoudre ces pénuries sans s'interroger sur leur fondement les ont en fait aggravées :
Le logement social, outil majeur de l'intervention de l'État dans le domaine du logement, aggrave la ségrégation entre catégories sociales, tout en permettant à des personnes qui pourraient se loger sans aide de jouir dans la durée de rentes de situation entretenues par les épargnants et les contribuables. Comme le note Christian Julienne, « le système HLM ne donne pas à ses locataires un bail mais une attribution à vie transmissible aux enfants »[6]. Il n'aide pas les plus pauvres, il donne des privilèges. Il constitue en cela un incroyable gaspillage de ressources. En France, le secteur du logement social immobilise au moins 500 milliards d'euros qui pourraient être employés de façon plus productive. Ainsi, pour Vincent Bénard de l'Institut Turgot, le logement social est le « capital mort » de la société française[7]. Les aides versées aux locataires ont en outre fait monter les loyers, les propriétaires intégrant cet élément dans les loyers. On notera donc sans surprise que la crise du logement est concomitante de l'intervention croissante de l'État dans le domaine du logement : Loi Loucheur de 1928, Loi de 1948, loi Barre de 1977, Loi Quillot de 1982, etc.
Les mesures temporaires de contrôle des loyers et de surprotection des locataires au détriment des propriétaires ont dissuadé la construction par les particuliers, et éloigné de nombreux épargnants de l'investissement locatif. En outre, en montant des usines à gaz telles que l'investissement Robien pour « aider » l'immobilier, l'État a complexifié cet investissement, là où une réduction pure et simple de la fiscalité aurait été plus efficace. Dès lors, les investisseurs institutionnels ont fui ce marché et ne détiennent que 125 000 logements loués en 2007[8].
Une étude internationale récente réalisée à Harvard indique que la France est un des pays de l'OCDE où le recouvrement d'un logement et l'expulsion d'un locataire sont les plus longs : en moyenne, 226 jours, dont 75 jours pour obtenir un procès et 135 jours pour l'application de l'acte de justice[9]. Autre exemple de cette surprotection des locataires : aux Pays-Bas, les propriétaires sont obligés de payer des antisquatteurs afin d'éviter que leur bien soit squatté, car la justice ne fera pas respecter leur droit de propriété et laissera les squatteurs dans les lieux[10].
Une autre cause de la crise du logement réside aussi dans l'arbitraire et l'interventionnisme étatique visant à contraindre les propriétaires de ne pas expulser les locataires pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Cet interventionnisme étatique, arguant ou se fondant sur le fait que l'on entre dans la période hivernale, ne prend pas du tout en compte la réalité de la situation économique liée aux transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs. Au lieu de reprendre le cours normal de la vie économique immobilière, l'État a en outre contraint les propriétaires à souscrire une assurance afin de pallier les défauts de paiement des locataires (non sens économique et financier, puisque cela contribue d'une part à déresponsabiliser les locataires, et d'autre part que ce n'est pas aux propriétaires de payer à la place des locataires ; enfin, dans ce cas, la relation d'échange économique et financier liée à la transaction locative entre propriétaires et locataires, est bafouée.
Enfin, la pénurie organisée volontairement par l'État est le facteur essentiel de la hausse des prix depuis les années 1960 : ces règlementations empêchent l'offre de logement de s'adapter à la demande croissante résultant de taux d'intérêt historiquement bas. Les rares marchés mondiaux qui connaissent ce même pic de la demande, sans posséder ce type de règlementation du sol, ne connaissent pas de bulle immobilière. En outre, la France a multiplié les échelons et les organismes, rendant toute construction excessivement compliquée. Comme le note le programme d'Alternative Libérale, « la décentralisation inachevée a multiplié les échelons d’intervention et permis tous les excès »[8]. Christian Julienne note de même que « un droit de l'urbanisme péremptoire et pléthorique est conçu pour raréfier les terrains constructibles au lieu d'en augmenter le nombre »[6]. En particulier, la règlementation du sol par les permis de construire impose une pénalité très importante aux prix des logements : aux États-Unis, cette pénalité a été estimée à 275 milliards de dollars en 2005 par Ed. Glaeser et J.Gyourko, de Harvard, ou Randal O'Toole, du Thoreau Institute[11]. En France, cela représente 45 milliards d'euros en 2005, soit le tiers du prix moyen d'un logement.
La loi SRU fixe de manière arbitraire des critères de décence et interdit de louer des logements inférieurs à 9 m2 et 20 m3. À Paris, 80 % des chambres de bonnes sont inhabitées. Il est clair qu'un logement de 8 m2 peut sembler inconvenant pour la plupart d'entre nous. Cependant, un sans-abri ne préfèrerait-il pas pouvoir se loger, en attendant de trouver mieux, dans l'une de ces milliers de chambres de bonne aujourd'hui vides ? L'ironie tient à ce que ces dispositions génèrent sans doute des effets contraires au but recherché. En altérant le droit des propriétaires de tirer profit des logements arbitrairement déclarés insalubres, la réglementation réduit davantage les incitations à les entretenir.
Les avantages supposés de ces règlementations se révèlent à l'usage discutables, leurs bénéfices étant largement inférieurs à leur coût social. Les grandes agglomérations ayant choisi de ne pas se doter de telles règlementations ne sont en rien des repoussoirs en termes d'urbanisme, et obtiennent des résultats économiques et sociaux plutôt meilleurs que les autres. À l'inverse, les « grands ensembles », les « villes nouvelles » ou les ZUP sont des illustrations visibles de l'échec du constructivisme.
Les conséquences de cet interventionnisme étatique font que plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de logements sont vides ou inoccupés, parce que les propriétaires ne veulent plus louer et préfèrent attendre des conditions favorables pour vendre.
Les propositions libérales
Les propositions libérales pour sortir de la crise du logement ont déjà été appliquées avec succès dans de nombreux pays. Elles sont de plusieurs ordres :
Tout d'abord, la « libération du foncier » qui implique que tout terrain doit être présumé constructible. Une telle libération du sol provoquerait rapidement une baisse de prix des biens immobiliers d'au moins un tiers par rapport à leur valeur actuelle selon Vincent Bénard. Comme le note un rapport officiel du Sénat de 2004, il n'y a « pas de pénurie de foncier brut » mais une « pénurie de l'offre de terrains mis sur le marché au regard de la demande de logements » (c’est-à-dire des terrains où la construction de logements a été autorisée par les maires)[12]. Libérer le foncier c'est donc faire baisser les prix et augmenter l'offre de logements. Dans un contexte d'abondance foncière, les propriétaires ne pourront pas se permettre d'augmenter abusivement leurs prix, l'offre nombreuse constituant la meilleure protection du locataire contre un excès d'appétit des bailleurs.
Il convient également de privatiser en grande partie le parc de logements HLM, en privilégiant l'accès à la propriété des locataires actuels. Ainsi, on responsabilisera les individus tout en abaissant pour eux le coût des loyers. Passer donc d'une ambition d'une société d'assistés à une société de propriétaires libres et responsables. Comme le note Philippe Galy, « c'est l'occupant qui est social, ce n'est pas le logement »[13]. Pour les libéraux, si aide il doit y avoir, elle doit donc être destinée directement à l'individu, comme avec le chèque éducation. Les logements sociaux restants doivent être destinés en priorité aux plus démunis et non être comme actuellement une ambition pour l'ensemble de la société ou, pire, des cadeaux qu'on donne aux amis du pouvoir[14].
En outre, pour pallier la complexité kafkaïenne du système d'aides actuelles qui ne font que monter les prix et privilégier les mieux informés au détriment des plus faibles, Vincent Bénard propose de substituer un « chèque-logement unique, dégressif pour éviter tout effet de seuil, calculé en fonction des revenus privés de chaque foyer, et du nombre de personnes qui le composent ». Ce système, sur le modèle (controversé chez les libéraux) d'impôt négatif aurait l'avantage de simplifier le système d'aides, de le rendre transparent et de réduire les perturbations induites sur le fonctionnement du marché immobilier.
Parallèlement, afin d'inciter les épargnants à investir dans le logement locatif et de faire respecter l'État de droit, l'État doit cesser de prendre part aux relations contractuelles entre propriétaires et locataires et faire respecter les contrats signés, en particulier dans le domaine des expulsions. Plus précisément, afin d'inciter les épargnants à investir dans le logement locatif, ceux-ci doivent retrouver une liberté contractuelle pour fixer les loyers et plus de souplesse pour rompre un bail, que l'on soit locataire ou bailleur. Comme le note Étienne Wasmer, meilleur jeune économiste de France 2006, « le non-respect des droits par l'une ou l'autre des parties est une difficulté transactionnelle majeure. Et en la matière, ce serait faire preuve d'angélisme que de faire porter le poids des dysfonctionnements du marché locatif sur les propriétaires. »[9]. Face à la surprotection qui fragilise encore davantage les plus faibles qui ne peuvent offrir les garanties suffisantes, il propose de faciliter les expulsions, ce qui aura pour effet de réduire les garanties nécessaires demandées par les propriétaires, qui savent qu'ils pourront récupérer leur bien facilement. Ainsi, les plus faibles auront un accès plus facile au logement[15].
Concernant l'offre, afin de permettre aux entreprises du bâtiment de répondre à la demande, il faut ouvrir largement les portes de l'immigration aux professionnels issus des nouveaux pays entrants dans la communauté européenne.
Citations
- « S’il y a pénurie, dans un pays où on commence à nouveau à parler de 3 millions de familles mal-logées, la faute principale en incombe à l’étatisme de la production de logements, à l’héritage des législations et règlementations socialistes et à l’arbitraire administratif du système d’attribution. Seule la libéralisation de la construction de droit privé, et le retour à l’abondance de l’offre peut y répondre sérieusement. » (Jean-Gilles Malliarakis[16])
- « Un locataire et un propriétaire signant un bail s'engagent par un contrat lequel définit droits et obligations. Or, le non-respect des droits par l'une ou l'autre des parties est une difficulté transactionnelle majeure. Et en la matière, ce serait faire preuve d'angélisme que de faire porter le poids des dysfonctionnements du marché locatif sur les propriétaires. » (Étienne Wasmer[9])
- « Tout ceci n'est ni de gauche ni de droite, juste le simple bon sens qui fait comprendre que le goût immodéré de notre pays pour les textes de lois abscons, léonins et semés d'embûches (l'expression « à peine de nullité » est celle qu'on y rencontre le plus souvent) rend la vie pénible à tous les gens de bonne foi, locataires comme propriétaires, et favorise paradoxalement procéduriers et grands propriétaires fonciers, dans une situation en passe de devenir explosive. » (Étienne Wasmer[9])
- « Avec le bombardement, le contrôle des loyers est la meilleure façon de raser une ville » (Assar Lindbeck)[17]
Informations complémentaires
Notes et références
[pdf]Résumé de l'étude de l'Institut Turgot
[pdf]Pour une réforme radicale de l’organisation du droit du logement, Quelques enseignements de l’analyse économique, décembre 2006
- Assar Lindbeck, The Political Economy of the New Left, New York, Harper and Row, 1972, p. 39
Bibliographie
- 1959, Emerson Schmidt, "A look at the consequences of government in the housing business", The Freeman, August, Vol 9, n°8, pp8-12
- 1977. Lawrence B. Smith. "Anatomy of a Crisis. Canadian Housing Policy in the Seventies". The Fraser Institute.
- 1992. Georges Mesmin. Urbanisme et logement : Analyse d'une crise. Paris PUF. (ISBN 2130448488)
- 2002. Edward L. Glaeser et Joseph Gyourko. The Impact of Zoning on Housing Affordability. [lire en ligne]
- 2006. Christian Julienne. Logement, solutions pour une crise fabriquée. Paris : Les Belles Lettres. (ISBN 978-2-251-44308-9) [prés. en ligne]
- 2007. Vincent Bénard. Logement, crise publique, remèdes privés. Paris : Romillat. (ISBN 2878941365), Acheter en ligne
- 2009. Christian Julienne. Comprendre la crise du logement. Paris : Les Belles Lettres. (ISBN 978-2-251-44367-6) [prés. en ligne]
Voir aussi
- Contrôle des loyers
- Crise du logement
- Produits dérivés sur l'immobilier
- Economie de la construction
- Logements vacants
- Logement social
Liens externes
 Discussions sur le forum
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| Mathieu Laine à Ripostes sur le logement (for) | |
| Crise du logement ? (for) | |
| Article De Liberté Chérie Dans La Tribune Du 20/06/2007 Sur Le Logement (for) | |
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- Vincent Bénard. « Droit au logement: malfaisance démagogique ». Objectif Liberté, 5 janvier 2007.
- Vincent Bénard. « "Logement, crise publique, remède privés", gratuit en PDF ». Objectif Liberté, 17 février 2012.
- Vincent Bénard. « La règlementation foncière, cause de la crise du logement ». La Revue Parlementaire, mai 2007.
- François Goulard. « La politique du logement, une aberration française ». Catallaxia.
