La loi du 3 janvier 1973: L’État livré aux financiers ou le contraire ?

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

 En France, cette illusion se manifeste dans les critiques à l'encontre de la loi du 3 janvier 1973, dite « loi Rothschild »^[5] (loi abrogée depuis le traité de Maastricht), qui empêche le gouvernement de s'endetter sans frais, et donc sans fin : faute d'une telle discipline monétaire, la banque centrale créerait continuellement de la monnaie à la demande de l’État, y compris pour « rembourser » cette même monnaie prêtée. Seul un "frein privé" peut faire obstacle à la "folie publique", car le surendettement public se heurte vite au refus des acteurs privés de prêter de l'argent qu'ils risquent de ne jamais revoir. La critique de la « loi Rothschild » relève donc de l'habituelle sacralisation étatique de l'action publique, action qui n'est jamais remise en question et qui devrait pouvoir disposer de ressources inépuisables. En réalité, cette action est toujours destructrice (voir loi de Bitur-Camember) et l'étape finale de cette destruction est l'inflation ou l'hyperinflation, conséquence inéluctable que refusent de considérer les partisans aveugles de la "planche à billets". Le discours gauchiste essaie de faire croire que l’État devrait reprendre en main la monnaie pour le bien de tous ; en réalité l’État a la monnaie en main plus que jamais, et s'il ne monétise pas sa dette directement, il l'écoule via les grandes banques qui ont accès à l’épargne mondiale. 

Wikibéral

 Sommaire:

A) L’État livré aux financiers ? - La loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France par Vincent Duchaussoy - la vie des idées

B) L’attaque infondée contre la « Loi Rothschild » (loi du 3 janvier 1973) - Par Jérémie T.A. Rostan - Institut économique Molinari

C) Idées reçues sur la loi du 3 janvier 1973, dite « loi Rothschild » Par Magali Pernin et Lior Chamla - Contrepoints via leurs blogs respectifs

 

 D) Seigneuriage : Pourquoi la Banque Centrale ne prête pas à l’État Par Acrithène via son blog

E) La loi du 3 janvier 1973 : l'arbre qui cache la forêt - Boreas via son blog vers la révolution

A) L’État livré aux financiers ? - La loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Plusieurs partis politiques voient aujourd’hui dans la loi de 1973 sur la Banque de France le début des problèmes de la dette publique française. Vincent Duchaussoy replace cette loi dans son contexte historique et montre combien cette interprétation est erronée.

Votée il y a plus de quarante-et-un ans, la loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, qui modifiait les statuts de la banque centrale et précisait les modalités de financement du gouvernement par cette dernière, continue d’alimenter de sa présence le débat public, alors même qu’elle n’est plus en vigueur depuis 1993, date à laquelle une nouvelle loi conférant notamment à la Banque de France son indépendance l’a rendue caduque. Par quel miracle expliquer ce phénomène ? Du fait de la contagion de la crise financière à l’économie réelle et, depuis au moins 2009, à sa mutation en une crise des dettes souveraines au sein de la zone euro, la loi de 1973 est parfois présentée, principalement à l’extrême droite et à l’extrême gauche de l’échiquier politique français, comme le point de départ de l’asservissement de l’État à la domination du capitalisme financier. Elle était ainsi présente, à l’occasion de la campagne présidentielle française de 2012, dans les programmes diffusés par trois candidats : Nicolas Dupont-Aignan [1], Marine Le Pen [2] et Jean-Luc Mélenchon [3]. À la faveur du relais de cette thématique par la blogosphère à tendance plus ou moins conspirationniste, cette loi s’est ainsi parfois vue rebaptisée par ses détracteurs « loi Pompidou », du nom du président de la République qui la promulgua ; ou encore « loi Pompidou-Rothschild », insinuant l’idée d’un complot ourdi par les banques d’affaires et rappelant opportunément l’expérience de banquier de Georges Pompidou, précisément au sein de la Banque Rothschild. Nul doute que chez certains ce second sobriquet satisfasse, en sus de la dénonciation du complot de la finance mondialisée, quelque antisémitisme nauséabond. Au delà de ces récupérations extrêmes, la loi du 3 janvier 1973 semble donc être considérée par certains leaders politiques français comme la loi qui a mis fin à la possibilité pour l’État de se financer auprès de la banque centrale. Pourtant, l’analyse historique des relations entre la Banque de France et l’État montre qu’il s’agit là d’un contresens quant au contexte historique dans lequel la loi de 1973 a été votée, ainsi que d’une méconnaissance de la réalité des circuits de financement de l’État, dans les années 1970 et 1980. Si des réponses factuelles ont déjà été apportées depuis plusieurs mois aux discours politiques utilisant la loi de 1973 [4], nous nous attacherons ici à restaurer cette loi dans le contexte historique du financement de l’État par la banque centrale au cours de cette période.

La genèse de la loi de 1973

Il convient, en préambule, de poser une première question. Pourquoi a-t-il été décidé, en 1972-73, de modifier les textes législatifs régissant la Banque de France ? Après sa nationalisation par la loi du 2 décembre 1945, votée dans la hâte de mener les débats avant le terme de l’expiration de son privilège d’émission au 31 décembre de cette même année, la Banque de France devait, comme le texte de la loi lui-même le prévoyait, être dotée de nouveaux statuts avant le 28 février 1946. Cette opération avait pour but de réunir sur un même document l’ensemble des textes, décrets, circulaires, etc., qui régissaient l’organisation et les activités de la banque centrale, ainsi que sa relation avec l’État, dont certains dataient de 1806 (!), ainsi que de les actualiser à la lumière des changements induits par le passage de la totalité de son capital dans les mains de l’État. Cette refonte n’a jamais eu lieu, en dépit de discussions et de constitutions de groupe de travail, au cours des années 1950 et 1960. La loi de 1973 est donc la première tentative aboutie de réécriture des statuts de la Banque de France depuis la codification de 1937, à la suite des réformes induites dans sa gouvernance par le gouvernement du Front populaire. Avant cette date, bien que la Banque de France, à sa création simple banque parisienne d’escompte, de dépôts et d’émission de billets au porteur, fût devenue à proprement parler une banque centrale depuis les années 1930, aucun texte ne définissait, sous une forme générale, les missions lui incombant ni les objectifs qu’elle devait poursuivre. Seuls gouvernaient en sus des textes originels, la pratique et le poids des héritages.

Au delà de cet aspect préliminaire, la discussion s’ouvrit toutefois sur des bases bien plus larges. Le principe d’une intervention législative reposait en effet la question du statut de la Banque de France vis-à-vis de la puissance publique. Dès 1971, le gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, nommé en 1969 par Maurice Couve de Murville et qui entretenait des relation distantes avec son ministre des Finances Valéry Giscard d’Estaing, avait pris l’initiative de proposer au gouvernement un projet de réforme des statuts de l’institut d’émission, lequel incluait la reconnaissance formelle de l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement. Si cette revendication a bien vite été abandonnée, elle visait en fait à voir reconnu le rôle conjoint de la Banque de France et du ministère des Finances dans la conception de la politique monétaire, plutôt que de confiner la Banque à des tâches d’exécution. À cet égard, l’article 4 de la loi, qui prévoyait que la Banque de France « contribue à la préparation et à la mise en œuvre de la politique monétaire arrêtée par le gouvernement », donnait à la fois satisfaction au gouvernement de la Banque et préservait le pouvoir décisionnel du politique. Pour le législateur, il était du reste entendu que la nouvelle loi ne devait rien modifier à l’esprit des relations entre la banque centrale et la puissance publique. Guy Sabatier, député UDR de la première circonscription de l’Aisne et rapporteur du projet de loi devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, l’exprimait en ces termes : « l’objet du texte n’était en rien de modifier les rapports existants entre la Banque de France et l’État mais, au contraire, de maintenir l’institut d’émission à égale distance d’une indépendance absolue et d’une tutelle excessive » [5]. Mais le principal enjeu portait, en fait, comme la polémique née de sa relecture contemporaine le montre, sur les relations de trésorerie entre la Banque de France et le Trésor public, que le gouvernement comme la Banque de France souhaitaient voir simplifiées.

Comment la Banque de France finançait-elle l’État ?

Le diagnostic était par ailleurs partagé par l’administration des Finances, pourtant soucieuse de préserver face à la Banque de France l’étendue de ses prérogatives. Dès 1970, la direction du Trésor jugeait en effet les moyens de refinancement de ce dernier auprès de la Banque de France, comme étant complexes et obsolètes. Il s’agissait de financement à court terme, permettant à l’État de boucler ses fins de mois sans risquer de se trouver en situation de cessation de paiement. À cette date, ces possibilités de financement direct étaient constituées d’une juxtaposition de formules variées, créées à des dates diverses et reflétant des préoccupations parfois contradictoires. Il importe d’avoir à l’esprit que si la réforme des statuts de la banque centrale est une demande de la Banque de France dans le cadre des tentatives de modernisation de l’institution menées par le gouverneur Wormser, la demande d’une reformulation de ses relations de trésorerie avec le Trésor émane de l’administration des Finances ! Quelles étaient donc, avant la loi du 3 janvier 1973, les modalités des concours offerts par la Banque de France au Trésor public ?

La couverture des besoins du Trésor était traditionnellement assurée, en dernier ressort, par des concours directs de l’institut d’émission [6], que les deux guerres mondiales avaient contribué à installer. Il s’agissait en fait de prêts à très court terme, généralement gratuits, accordés par la Banque au Trésor. Le régime en vigueur à la veille de la loi de 1973 était fondé sur la convention de trésorerie du 29 octobre 1959. Cette convention autorisait deux types de concours par la Banque de France. Ils comprenaient, d’une part, les « prêts à l’État » et les « avances », dont les plafonds étaient variables mais représentait en 1970 respectivement 5,45 et 3,45 milliards de francs, soit un total de 8,9 milliards, fréquemment utilisés en totalité. Ce montant représentait alors environ 2% du PIB et 16% de la dette publique. [7] D’autre part, le Trésor pouvait recourir à l’escompte d’obligations cautionnées – traites fiscales dont l’encours était mobilisable et dont l’utilisation s’était répandue à compter de 1949 [8] – pour une manne qui, en 1970, représentait environ quatre milliards de francs. Il s’agit donc de créances détenues par le Trésor public que la Banque de France lui rachetait avant leur échéance. Était également possible, enfin, le réescompte d’effets à moyen terme présentés à la Banque de France par la Caisse des Dépôts et consignations, qui en plaçait le produit sur un compte du Trésor. Ces dernières facultés étaient les moins fréquemment utilisées, principalement du fait du coût représenté par ces mécanismes, soumis au taux de l’escompte, alors que les prêts et avances de la Banque de France demeuraient globalement gratuits [9]. C’est pourquoi le Trésor préférait utiliser prioritairement les avances directes pour son financement au jour le jour.

Le mécanisme des avances directes était toutefois plafonné ; initialement fixé à 11,5 milliards de francs, la plafond était progressivement descendu à 8,9 milliards en vertu de la prise en compte des dividendes versés par la Banque à l’État et de son indexation sur les plus ou moins values de change enregistrée par la France. En effet, la Banque de France avait pour mission d’assurer la gestion du portefeuille de devises étrangères détenues par la France. Tous les six mois, les bénéfices ou les pertes en devises étaient imputées au compte du Trésor. Mécaniquement, ce versement venait réduire le montant des avances. Un système complexe qui pouvait toutefois présenter l’avantage de n’être accessible qu’à la compréhension des initiés : le « circuit de financement » du Trésor restait ainsi à l’abri des critiques extérieures.

Pour le Trésor, l’enjeu était donc de dégager des marges de manœuvre budgétaires plus larges tout en simplifiant les mécanismes de financement afin de les rendre plus lisibles. Il s’agissait de substituer aux marges d’appel existantes (les obligations cautionnées et les crédits à moyen terme à la construction de la CDC, que nous avons présentés précédemment) une avance globale rémunérée à des taux variables selon l’importance des tirages et leur durée. Cette solution ne pouvait être refusée par le gouverneur de la Banque de France, qui avait cosigné le rapport Marjolin-Sadrin-Wormser – dit MSW – sur le marché monétaire et le crédit en 1969, lequel préconisait la rémunération des avances de la Banque et la suppression du réescompte des obligations cautionnées, ainsi que des prêts spéciaux à la construction de la Caisse des dépôts. L’argument était le suivant : le poids du Trésor sur le marché monétaire depuis la Libération bloquait tout développement et modernisation des marchés de l’argent en France. Dans les années 1970, et ce sera le cas plus encore après les chocs pétroliers successifs, ce financement du Trésor par la création monétaire pose effectivement deux problèmes principaux du point de vue de la Banque de France et des gouvernements de l’époque : 1 - il participe à la spécificité française d’une économie d’endettement fondée sur un financement assis majoritairement sur le recours au crédit bancaire plutôt qu’aux marchés financiers ; 2 - il est l’une des sources principales de l’inflation qui gangrène l’économie française dans les années 1970, et qui montre des signes de frémissement à partir de la fin des années 1960.

C’est donc l’objet de la polémique, puisque la loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France allait entériner la transformation du mode de financement de l’État proposée dès 1969 par le rapport MSW. L’article 25 supprimait en effet la possibilité pour le Trésor de présenter ses effets à l’escompte de la Banque de France. Autrement dit, la Banque de France ne pouvait plus financer directement le Trésor par un achat direct de bons du Trésor. Ce qui ne signifie pas qu’elle ne pouvait pas financer le Trésor d’une autre manière. Cela ne signifiait pas non plus que la Banque ne pouvait participer indirectement au financement de l’État en réescomptant les bons du Trésor achetés par les banques commerciales, qui pour une large part étaient du reste publiques ! Quant à l’article 19 de la loi, il stipulait : « Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement » [10]. Aux termes de la loi du 3 janvier 1973, le Trésor français ne pouvait donc plus se refinancer directement à court terme auprès de la Banque de France. Du reste, les statuts de la Banque de France modifiés en 1936 à l’initiative du gouvernement du Front populaire avaient déjà proscrit le réescompte direct des effets à court terme (3 mois) du Trésor. Les effets publics que détenaient la Banque de France étaient principalement utilisés comme moyens d’échanges sur le marché monétaire, mais non comme d’importants vecteurs de financement de l’État qui, on l’a dit, était assuré par d’autres moyens. Ainsi, la nouvelle loi permettait de corriger les défauts et remédier à la complexité extrême du système précédent, sans pour autant n’apporter de grand changement à la capacité de financement de l’État par la Banque de France. Ni sans immédiatement modifier profondément, du reste, l’esprit du financement de la dette en France. Ainsi, la loi de 1973 était davantage le signe d’une rationalisation du système que d’un changement de paradigme.

La Banque de France a-t-elle abandonné l’État aux marchés ?

À la suite de la promulgation de la loi, qui conférait à l’institut d’émission de nouveaux statuts, les relations de trésorerie entre le Trésor et la Banque de France furent redéfinies par une convention signées entre les parties le 17 septembre 1973, et approuvée dans la foulée par la Parlement, conformément à la loi. Cette convention de trésorerie fixait le plafond des concours de trésorerie pouvant être apportés par la Banque de France au Trésor à 20,5 milliards de francs, dont la moitié à titre gratuit, ce qui correspondait peu ou prou à l’agrégation des différents plafonds de financement du système précédent (cf. Figure 1), mais présentait l’avantage de le simplifier en mettant fin à l’utilisation des prêts à la construction de la Caisse des dépôts et consignations et du réescompte des obligations cautionnées. En d’autre termes, l’État pouvait bien continuer de se financer auprès de la banque centrale, et dans des proportions analogues à ce qui constituait ses possibilités antérieures. C’était tout l’esprit de la loi de 1973 : moderniser le « circuit » de financement tout en conservant pour le Trésor les mêmes possibilités de financement, rationalisée par la loi nouvelle. Pour être complet, signalons tout de même que ce plafond de 20,5 milliards de francs n’était pas fixe mais soumis à des variations semestrielles consécutives à l’apurement des opérations de changes [11], comme dans le système précédent et depuis 1949.

Figure 1

De plus, ce plafond de 20,5 milliards, en sus de ses variations semestrielles, n’était pas immuable et pouvait faire l’objet d’une modification, par le biais de la signature d’une nouvelle convention de trésorerie, dûment approuvée par le Parlement, conformément à l’article 19 de la loi de 1973 susmentionné. Finalement, aucune modification n’a été apportée à la convention de trésorerie de septembre 1973 jusqu’au 4 août 1993 et le vote de la loi portant indépendance de la Banque de France, dans le cadre des dispositions prévues par le traité de Maastricht pour la poursuite de l’intégration monétaire européenne. Ainsi, pendant ces vingt années, le pouvoir politique avait la possibilité, à tout moment et sans accord préalable de la Banque de France, de susciter la signature d’une nouvelle convention de trésorerie et de modifier par un vote du Parlement l’amplitude des possibilités de financement qu’il s’octroyait auprès de la banque centrale.

Une telle révision a d’ailleurs bien failli se produire. En 1982, alors que le franc était l’objet de forts mouvements de spéculation sur le marché des changes et se dépréciait vis-à-vis des autres devises, le Fonds de stabilisation des changes réalisait d’importants bénéfices en francs. Ceux-ci contribuaient donc à diminuer mécaniquement le plafond des avances que le Trésor pouvait solliciter de la Banque de France. Ce plafond était même réduit à néant entre juillet 1982 et juillet 1983. Si, on l’a dit, il s’agissait en fait d’une opération blanche sur le plan comptable, puisque les mêmes sommes étaient portées simultanément au compte du Trésor, celui-ci arguait légitimement du caractère ubuesque d’une situation qui voyait ses marges de manœuvres – c’est-à-dire la possibilité de pallier des fins de mois difficiles, réduites à zéro. Pourtant, alors qu’il avait la possibilité de demander la signature d’une nouvelle convention, le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy s’y est refusé. Au moment où celui-ci tentait, tant sur la scène nationale qu’internationale, de convaincre de ses capacités de gestion, le signal politique d’un débat nécessairement public devant le Parlement a sans douté été jugé néfaste. C’était en effet la seule condition d’une modification législative du plafond des avances : endosser politiquement la responsabilité d’un recours accru au financement monétaire.

Cette période des années 1970-1980 est également, il est vrai, celle du développement du financement de l’État, et donc de la dette, par les marchés financiers. [12] Celui-ci avait des origines plus profondes que les modifications, on l’a vu mineures, apportées aux modalités de financement de l’État par la banque centrale. Dans le contexte d’une volonté politique, depuis le milieu des années 1970 et plus sûrement à partir de 1984, de maîtriser l’inflation qui excédait régulièrement les 10%, l’État et la Banque de France se fixaient chaque année, d’un commun accord, des objectifs chiffrés et contraignants d’inflation pour l’année suivante. Cette politique implicite de ciblage de l’inflation, ainsi que l’identification de la croissance monétaire comme source principale de l’inflation, signait le triomphe, en France, des idées monétaristes [13] inspirées par Milton Friedman. [14] Dans ce cadre, constatant que la création monétaire induite par le Trésor représentait une part importante de l’inflation française, l’État a été encouragé, non sans un certain enthousiasme de ses services, à se financer plus largement par le biais des marchés financiers, principalement via le marché obligataire dans un premier temps. Ce mouvement s’est très nettement accéléré à compter du second semestre 1979 et des répercussions du second choc pétrolier, qui accroissait les besoins de financement.

Figure 2

Marché : marchés financiers ; CDC : caisse des dépôts et consignations ; CNF : correspondants non financiers ; Monétaire : financement monétaire. 

En la matière, ainsi que le montre le graphique ci-dessus (Figure 2), le basculement s’opère autour de l’année 1984, année au cours de laquelle la part du financement du déficit par le recours aux marchés est multiplié par deux par rapport à l’année précédente, alors que dans le même temps la part monétaire du financement du déficit chute de moitié. La réorientation du financement de l’État accompagnait ainsi la désinflation engagée, laquelle devait notamment permettre la convergence de la France avec ses partenaires du Système monétaire européen, et donc la protection de la stabilité de sa monnaie dans un environnement monétaire international instable. Elle résultait donc de choix politiques dictés par la dégradation des finances publiques françaises et l’état de la contrainte internationale s’exerçant sur la France. Cette contrainte pouvait être économique, à travers la spéculation qui s’exerçait alors contre le franc, mais aussi politique, notamment dans le cadre du processus en cours d’union monétaire européenne, pour lequel les partenaires de la France exigeaient d’elle plus de convergence. Mais en aucun cas cette nouvelle orientation du financement de la dette publique française n’était due aux dispositions législatives de 1973. De même, à partir de 1974 et des premières répercussions sur l’économie française du premier choc pétrolier, le déficit et la dette publique augmentent largement. Il n’est pas sûr qu’en l’absence de loi sur la Banque de France en 1973, l’on aurait maintenu un pourcentage identique de financement monétaire. De plus, depuis une loi de 1971 qui développe le marché monétaire, la Banque de France peut acheter davantage de bons du Trésor sur le marché monétaire - sorte de marché de l’occasion sur lequel s’échangent des titres déjà émis - ce qu’elle ne se prive pas de faire. Le plafond des avances a donc dès lors beaucoup moins de sens, encore moins si l’on considère qu’il n’était pas indexé sur l’inflation, alors très importante. L’essentiel du financement repose alors des mécanismes indirects, à travers le réescompte ou le marché monétaire.

Ainsi, la loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France n’a pas modifié profondément les conditions du financement de l’État par la banque centrale. Elle a simplement rationalisé et simplifié les relations de trésorerie entre le Trésor et la Banque, sans modifier significativement les ordres de grandeur du système précédent. Ce n’est que plus tardivement, dans les années 1980 et alors qu’à la suite des nationalisations de 1982 la quasi-intégralité des banques françaises sont passées dans le giron public, que le financement du déficit – donc la dette – s’est réorienté vers les marchés financiers, dans le but de limiter la part de la croissance monétaire due au Trésor dans l’inflation. Il est par ailleurs intéressant de constater que le débat se focalise sur cette loi de 1973 et non sur celle du 4 août 1993 qui, on l’a vu, consacre l’indépendance de la Banque de France et met un terme à toute possibilité de financement de l’État par la banque centrale, que la loi 1973 ne fait que réguler et rationaliser, sans y mettre fin. Il est ainsi abusif de prétendre que cette loi mineure a modifié durablement les conditions du financement de l’État. Son utilisation erronée dans le débat public doit davantage être analysée comme le symbole de la méconnaissance relative, en France, des questions liées à la monnaie, dont les débats relatifs aux dernières élections européennes viennent de fournir de nouveaux et éclairants exemples. Pour autant, certaines des critiques émises deviennent de fait valides à partir de 1993. Pourtant, cette loi, qui fit alors l’objet d’âpres débats, n’est plus du tout mentionnée. Pourquoi ? Sans doute parce dater nos problèmes économiques de 1973 suggère l’idée que la réintroduction d’un financement monétaire de la dette permettrait de renouer avec l’ère bénie des Trente glorieuses. En revanche, identifier en 1993 le véritable tournant majeur de cette histoire reviendrait à reconnaître que cette rupture souhaitée de permettrait pas nécessairement d’échapper aux vicissitudes ayant marqué les années 1980 qui, d’un point de vue économique comme des indicateurs sociaux, n’incitent guère à la nostalgie. L’utilisation d’une rupture inventée en 1973 permet ainsi aux nostalgiques du franc d’associer de manière démagogique le caractère national de notre devise et la prospérité économique.

par Vincent Duchaussoy est docteur en histoire économique contemporaine, spécialiste des banques centrales et des relations monétaires internationales. Il est actuellement chargé, à l’Université de Rouen, de l’animation scientifique du programme de recherche HIZOF, consacré à l’histoire de la Zone franc.

B) L’attaque infondée contre la « Loi Rothschild » (loi du 3 janvier 1973)

La loi de 1973 surnommée « Loi Rothschild » aurait, entend-on, élevé le coût et le niveau de l’endettement public, et cela au profit d’intérêts bancaires privés. Il n’en est rien, cependant.

 

La critique de la situation d’endettement de la France conduit bien souvent à une autre : celle de la « Loi Rothschild », qui en serait la cause.

Dans son article 25 (section 3), la Loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France interdisait ainsi au Trésor de présenter « ses propres effets à l’escompte » de cette dernière. Sous le jargon mi-économique, mi-juridique, cela revenait simplement à priver le gouvernement du moyen de s’endetter sans frais, et donc sans fin.

La magie opérait comme suit : le ministère des Finances (le Trésor) écrivait une obligation sur lui-même de 100 francs (ses propres effets) qu’il vendait à rabais (à l’escompte, par exemple 99 francs) à la banque centrale du pays, pour lui racheter quelque temps plus tard à sa valeur nominale (100 francs).

Au fond, cela revenait pour le gouvernement à emprunter 99 francs à la Banque Centrale à un taux d’à peine plus de 1% — et en tout cas à un taux largement inférieur à ce qu’il lui en aurait coûté sur le marché.

Mais ce prix même de l’endettement public était pur artifice. En effet, où le gouvernement trouvait-il les 100 francs nécessaires pour conclure l’opération ? Il les empruntait à nouveau, se contentant d’écrire une seconde obligation qu’il rembourserait, le moment venu, de la même façon. De toute façon, la banque centrale appartenant à l’État, ce dernier en recevait finalement les dividendes.

Interdisant cette pratique et obligeant l’État à s’endetter auprès de créanciers privés, la loi de 1973 aurait, entend-on, élevé le coût (et donc, par un cercle vicieux, le niveau) de l’endettement public, et cela au profit d’intérêts bancaires privés (d’où le surnom de « Loi Rothschild » de cette législation en réalité proposée par Valéry Giscard d’Estaing sous Georges Pompidou, lequel avait été le directeur général de la Banque Rothschild de 1956 à 1962.)

Il n’en est rien, cependant. Élevant son coût, le nouveau dispositif limitait la capacité d’endettement de l’État et agissait ainsi comme un élément de discipline fiscale.

J’emploie l’imparfait, parce que la loi tant débattue est en réalité abrogée depuis près de 10 ans. Conformément à l’article 104 du Traité de Maastricht préparant l’Union monétaire, la loi du 4 Août 1993 est en effet venue renforcer celle de 1973, interdisant à la Banque de France d’accorder crédit aux acteurs publics, ou bien d’acquérir directement auprès d’eux des titres de leurs dettes.

Le problème, comme souvent, tient à « ce que l’on ne voit pas », c’est-à-dire au prix caché de la monétisation de la dette. Celui-ci est triple.

1. À peu de choses près, la situation d’avant 1973 autorisait le gouvernement à imprimer l’argent nécessaire à ses dépenses. Le coût caché, ici, est donc que ces dernières étaient, de ce point de vue, virtuellement sans frein.

2. Outre les conséquences néfastes du point précédent, cela se traduisait par une allégeance de la politique monétaire aux besoins de financement du gouvernement. Le coût caché, ici, est donc une inflation et une baisse du taux de change faisant payer au peuple, à commencer par les plus pauvres, l’endettement « gratuit » de l’État.

3. L’inflation n’élève pas seulement le coût de la vie présente, mais abaisse tout aussi bien le niveau de vie futur. Nuisant aux épargnants et aux investisseurs, elle se paie en cachette par moins d’emploi et de croissance — à nouveau, aux dépens des moins favorisés.

Derrière l’attaque contre la « Loi Rothschild » se trouve toujours une certaine théorie du complot selon laquelle les « politiciens » auraient soumis l’intérêt général à celui des « banksters ». Cette fiction parle peut-être à l’imagination, mais ne résiste pas à un simple début d’analyse.

En premier lieu, la nécessité de passer par le marché ne permet pas, mais au contraire interdit, que la vente d’obligations souveraines favorise certains intérêts particuliers. Les acteurs de telles enchères sont en effet non seulement nombreux et concurrents, mais en outre non nationaux, pour l’essentiel.

En second lieu, ces spécialistes en valeurs du Trésor sont de simples intermédiaires entre l’État et ceux qui désirent réellement détenir ses obligations sur le marché secondaire. En cette qualité, leur rôle est d’estimer le coût réel de l’emprunt public (en termes de taux d’intérêt, mais aussi de risque, d’inflation, de liquidité…). Si d’aventure ils y gagnaient un profit extraordinaire, les acheteurs se bousculeraient sur le marché primaire de la dette publique, et l’équilibre tendrait à se rétablir.

En vérité, la « Loi Rothschild » visait tout autre chose :

1. Permettre l’indépendance de la banque centrale, et donc de la politique monétaire, à l’égard du gouvernement — notamment dans sa lutte contre l’inflation et ses conséquences si néfastes ;

2. Discipliner la dépense publique en la rapprochant des capacités réelles de financement de l’État.

La débâcle souveraine peut prêter à rire devant ce dernier point. Ici encore, il faut cependant prendre garde à ce que l’on ne voit pas. Les gouvernements auraient-ils été autorisés à emprunter directement et sans frais auprès de la banque centrale, leur endettement aurait été plus désastreux encore et ce désastre moins perceptible, et donc plus insidieux.

Par Jérémie T.A. Rostan enseigne la philosophie et l’économie à San Francisco. Il est l’auteur, en plus de nombreux articles pour mises.org et Le Québécois libre, de guides de lecture aux travaux de Condillac et de Carl Menger, ainsi que d’un ouvrage, Le Capitalisme et sa Philosophie, et de la préface à la réédition de L’éthique de la liberté de Rothbard (Belles Lettres)

 C) Idées reçues sur la loi du 3 janvier 1973, dite « loi Rothschild »

La loi du 3 janvier 1973, qu’on connait sous le nom de « loi Pompidou-Giscard » ou encore « loi Rothschild » est fortement décriée actuellement, accusée d’avoir mis fin à la possibilité pour l’État d’emprunter directement auprès de la Banque centrale. Une analyse du texte et des débats permet de montrer que la loi de 1973 n’apporte rien de nouveau sur le plan de l’emprunt sans intérêt, même si elle introduit des nouveautés indéniables dans les missions et les outils de l’institut d’émission.

« Dès 1973, l’État a renoncé à sa prérogative de battre monnaie. »
Programme de Jean-Luc Mélenchon, Front de Gauche, 2012

« Depuis 1973, la France a renoncé au pouvoir de financer à 0% par la Banque de France les grands investissements d’avenir de l’État. »
Programme de Nicolas Dupont-Aignan, Debout la République, 2012

« Depuis une loi de 1973, notre pays n’a plus la possibilité d’emprunter directement à taux très bas à la Banque de France comme cela se pratique dans de nombreux pays du monde. »
Programme de Marine le Pen, Front national, 2012

La loi du 3 janvier 1973 (1) a décidément mauvaise réputation.

Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d’avoir mis fin à la possibilité pour l’État d’emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi « Rothschild » en référence aux liens étroits qu’entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque.

1. La loi de 1973 n’est pas une loi d’innovation, mais de modernisation 

« La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas
bouleverser le fonctionnement de la Banque de France »,
Valéry Giscard d’Estaing, Ministre de l’économie et des finances, décembre 1972.

Les débats tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) nous montrent que cette loi résulte d’un compromis entre un projet de réforme porté par le gouverneur de la Banque de France, un contre-projet porté par le Trésor public ainsi que les exigences affirmées par les parlementaires.

Le projet de loi est uniquement présenté par le Ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing, comme un texte de clarification, de codification et de modernisation :

• Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques.
• Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958.
• Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises.

On relève aussi une nette évolution sur le plan du contrôle, puisque la loi remplace les deux représentants du gouvernement au sein du Conseil de la Banque de France, qui n’avaient aucun pouvoir, par un seul représentant disposant désormais d’un droit de véto permettant de relancer les débats au sein du Conseil. Plus encore, ce dernier ne sera plus composé de représentants d’intérêts économiques : les conseillers seront désormais nommés par le gouvernement pour leurs compétences en matières économiques et monétaires (4).

Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil.

Pour finir, on peut ajouter que ce fut la première fois depuis un certain temps que les parlementaires eurent à se prononcer « à froid », sans contrainte extérieure due à la situation monétaire internationale, sur les questions relatives à la Banque de France et à la monnaie.

Ainsi, contrairement à ce qu’on peut penser, les préoccupations relatives au déficit public, à la monétisation de la dette, et à l’inflation, ne se retrouvent pas du tout dans la lecture des débats. 

Le contexte étant explicité nous pouvons entrer dans le vif du sujet : la loi de 1973 empêche-t-elle l’État d’emprunter gratuitement auprès de la Banque de France ?

2. L’article 25 : l’interdiction pour le Trésor public de « présenter ses propres effets » à l’escompte de la Banque de France 

« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »
article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973

Pour comprendre ce que veut dire cet article, il faut se remettre dans le contexte historique.

À l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”).

Quand un acteur avait besoin de liquidités, il demandait à la Banque de France d’escompter des titres de créance : l’acteur échangeait une obligation contre des liquidités. Si par exemple, un acteur X possédait une obligation française qui serait remboursée cinq ans plus tard, celui-ci pouvait demander à la Banque de France de lui avancer cette somme en échange de la promesse de rembourser quand l’obligation arriverait à maturité. Très pratique lorsque l’on avait besoin de liquidités rapidement.

Cet article énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France. Il doit donc chercher des liquidités ailleurs, notamment auprès des banques (à l’époque une grande partie du système bancaire est nationalisée et le crédit est plus ou moins administré (5)) ou en demandant à la population via des emprunts publics (voir l’emprunt “Pinay” ou encore l’emprunt “Giscard”, particulièrement ruineux)

À l’origine de cet article, loin de « l’obscur complot bancaire » : un simple amendement parlementaire. 

Présentée le 3 novembre 1972 en première lecture au Sénat, la réforme a fait l’objet de deux navettes entre les deux chambres parlementaires avant de prendre la forme définitive que nous lui connaissons aujourd’hui.

C’est lors de son examen en deuxième lecture au Sénat, le 14 décembre 1972, que la disposition controversée a été introduite, sur proposition de Monsieur Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat.

Présentant cet amendement comme une « sage précaution » permettant d’éviter que le Trésor public ne puisse « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi monnaie[…] par le biais de la présentation de bons de Trésor au réescompte de l’institut d’émission », la Commission des finances est à l’origine de l’ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l’institut d’émission ».

À l’époque, Monsieur Jean Taittinger, secrétaire d’État au budget, avait exprimé l’accord du gouvernement sur l’introduction d’un tel amendement, par souci de « conciliation », estimant cependant que cette disposition était inutile :

• « Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor »,
• « L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »

C’est lors de l’examen du projet de loi en seconde lecture à l’Assemblée nationale que la rédaction définitive de l’amendement a été établie. Pour plus de clarté, Monsieur Jean Capelle, député de l’UDR, a présenté un amendement modifiant à la marge la rédaction retenue par le Sénat et en a fait l’objet d’un article distinct : l’article 25.

Les lecteurs attentifs auront retenu de l’intervention de Monsieur Jean Taittinger que l’article 25 n’a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite.

Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 (3). L’article 13 de ladite loi précise en effet que « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »

L’article 25, en plus de ne pas être d’origine gouvernementale, n’édicte aucune règle nouvelle. 

En tout état de cause, on ne saurait conclure d’une telle disposition l’interdiction pour l’État d’emprunter auprès de la Banque de France : l’emprunt ne se réduit pas à la demande d’escompte et il se trouve que plusieurs articles de la loi encadrent les prêts, avances et concours de la Banque à l’État.

3. L’article 19 : des avances et des prêts de la Banque de France à l’État 

Dans la section « Concours de la Banque à l’État », on peut lire, à l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ».

En effet, les relations entre la Banque de France et l’État ont toujours été encadrées par des conventions passées entre l’exécutif et le gouverneur de la Banque. Elles permettaient de décider notamment des différents concours pouvant être accordés à l’État en fonction de la conjoncture économique.

Par conséquent, cet article, qui n’introduit aucune innovation juridique et préserve les prérogatives parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il a été approuvé sans délais lors des premières lectures.

Ce n’est pas le cas de la convention du 17 septembre 1973, approuvée par la loi du 21 décembre 1973 (6), qui, venant solidement encadrer les concours de la Banque de France à l’État, a fait l’objet de débats soutenus. 

Selon le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Maurice Papon (UDR), cette convention répond à trois objectifs principaux :

1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire

2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes)

Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’État se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions.

Ainsi, et ce fut tout l’objet du débat parlementaire, l’automaticité prive ces derniers d’intervenir en amont pour approuver de telles modifications, qui désormais ne seront approuvées qu’à l’occasion du vote de la loi de règlement (7).

Alors qu’aujourd’hui, les parlementaires semblent peu soucieux de défendre leurs prérogatives, on ne peut être qu’étonnés par la qualité des débats de 1973. Les députés et les sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, se sont opposés à ce que le Parlement vote “son propre dessaisissement” et ont exigé du gouvernement des garanties quant au respect du pouvoir législatif.

3) réorganiser et simplifier le régime des concours de la Banque de France à l’État

Jusqu’à ce jour, cinq postes du bilan de la Banque de France retraçaient les concours à l’État :

• les avances de la Banque de France (utilisées quotidiennement pour équilibrer le compte courant de l’État)
• les obligations cautionnées
• les prêts spéciaux à la construction mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations
• la ligne spéciale « Prêts à l’État » (concours exceptionnels accordés pendant la seconde guerre mondiale et l’immédiate après guerre)
• la ligne des « bons sans intérêt » correspondante à la première dévaluation du dollar (décembre 1971).

À partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’État ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts.

Selon les dires de Maurice Papon, l’ensemble de ces lignes représentaient alors un montant potentiel de 20,5 milliards de francs, dont 10,5 milliards ne donnant pas lieu à rémunération (ils ne sont pas soumis à intérêts).

Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :

« Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s’élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. À concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés au taux le plus bas pratiqué par la Banque[…] » (8).

Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973).

La loi du 3 janvier 1973 est donc accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés par la Banque de France à l’État. 

Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) : 

« Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Interdiction que l’on retrouve dans l’article 3 des nouveaux statuts de la Banque de France institués par la loi du 4 aout 1993 (11) :

« Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’État et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France. »

Conclusion 

La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936.

Son article 19 vient confirmer la tradition des conventions pour encadrer les concours de la Banque à l’État.

Ainsi, non seulement elle ne change rien à la situation sur ce plan, mais elle simplifie le cadre et le fonctionnement de la Banque de France tout en clarifiant sa législation. Enfin, selon Valéry Giscard d’Estaing, cette réforme offre à la Banque la possibilité de « participation à des accords monétaires internationaux » (un an plus tôt, la France intégrait le Serpent Monétaire Européen).

La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement. Ce débat, qui doit être mené, met en branle de nombreux concepts économiques comme la création monétaire, l’inflation, la gestion budgétaire et bien d’autres que nous ne saurions traiter au sein de cet article. Ce dernier visait simplement à répondre à la question : La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’État d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? À cette question, selon nous, la réponse est non.

Par Magali Pernin et Lior Chamla (*)

Magali Pernin est juriste en droit public, diplômée de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence. Elle décortique la nouvelle gouvernance économique de l'UE sur son blog "Contre la Cour".

(*) Magali Pernin est l’auteur du blog Contre La Cour et Lior Chamla l’auteur du blog Théorie du Tout.

Remerciements :
Etienne Chouard et André-Jacques Holbecq, Alain Beitone, Touriste (cf. Wikipédia), Patrick Madrolle et Jean Valery.

Notes et références :

(1) Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730104&pageDebut=00165&pageFin=&pageCourante=00165

(2) Vous trouverez ici toutes les archives concernant les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale :
– Discussion au Sénat (Première lecture) du 2 novembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/11/s19721102_1895_1934.pdf
– Discussion à l’Assemblée nationale (Première lecture) du 28 novembre 1972 : http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/068.pdf
– Discussion au Sénat (Deuxième lecture) du 14 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
– Discussion et adoption à l’Assemblée nationale (Seconde lecture) du 18 décembre 1972 : http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/086.pdf
– Discussion et adoption au Sénat (Troisième lecture) du 18 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721218_3183_3210.pdf

(3) Compilation de toutes les lois et décrets portant sur la Banque de France depuis sa création : http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/statuts-lois_08.pdf

(4) À l’époque, Valéry Giscard d’Estaing explique que « sept des douze conseillers représentent des intérêts économiques tels qu’on pouvait sans doute les définir en 1936 : commerce et industrie, agriculture, travail, intérêts français dans les territoires d’outre mer, intérêts français à l’étranger, intérêts économiques, intérêts économiques généraux. Enfin, alors que les activités bancaires ne sont pas en tant que telles représentées au conseil général – ce qui s’explique – quatre mandats de droit sont attribués au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au gouverneur du crédit foncier de France, au président du crédit national et au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, ce qui tourne en fait l’exclusion de principe des intérêts bancaires du conseil général de la Banque. La réforme proposée par le projet de loi donnerait au conseil général une composition plus rationnelle. ».

(5) Voir La monnaie et ses mécanismes, Dominique Plihon, collection Repères, page 51 à 53.

(6) Voir les documents suivants :
– Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l’économie et le gouverneur de la Banque de France : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin
– Discussion et adoption à l’Assemblée nationale le 12 décembre 1973 : http://archives.assemblee-nationale.fr/5/cri/1972-1973-ordinaire1/095.pdf
– Discussion et adoption au Sénat le 14 décembre 1973 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf

(7) Voir l’explication « Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? » : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-reglement.html

(8) Selon l’encyclopédie en ligne Larousse, le budget de l’État à cette année était de 192,5 milliards de Francs. À titre indicatif, les concours accordés à l’État se montaient donc dans le contexte à un peu plus de 10,5% du budget.
Voir http://www.larousse.fr/archives/journaux_annee/1973/50/finances

(9) TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (92/C 191/01) (dit « Traité de Maastricht ») : http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html#0001000001

(10) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (dit « TFUE ») : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:fr:PDF

(11) Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3AB604E7104DE0C633088E7DF47C559.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000180850&categorieLien=id

 

Aussi à lire sur Contrepoints:

• Pour en finir avec la loi de 1973
• De la fameuse loi « Pompidou-Giscard-Rotschild »

 D) Seigneuriage : Pourquoi la Banque Centrale ne prête pas à l’État

Pourquoi le mode de financement du déficit public interdit par la fameuse loi de 1973 est-il machiavélique ? Parce que, économiquement inefficace, socialement problématique et profondément antidémocratique, il ne présente que l’intérêt de taxer le peuple sans qu’il ne le réalise.

Plusieurs de mes amis m’ont déjà interrogé sur l’interdiction que s’est imposée en 1973 l’État de se financer gratuitement auprès de sa Banque Centrale. Une interdiction réaffirmée en 1992 par le Traité de Maastricht. La toile regorge en effet de vidéos très convaincantes expliquant toute la crise de la dette publique par cette interdiction, tandis que l’apparente absurdité de cette loi est rappelée par certains politiciens populistes.

Face à cette aberration soi-disant évidente, deux choses devraient pourtant nous mettre la puce à l’oreille. La démagogie notoire des politiciens promettant l’abrogation de cette loi, et l’implication que tant de grandes démocraties du monde seraient profondément masochistes.

Dans cet article, j’essaierai de vous montrer en quoi ce mode de financement du déficit public est machiavélique. Économiquement inefficace, socialement problématique et profondément antidémocratique, il ne présente que l’intérêt de taxer le peuple sans qu’il ne le réalise.

Deux règles de base

Ce billet repose sur les relations qu’entretiennent le PIB, la quantité de monnaie en circulation, et les prix. Plutôt que de me lancer dans de fastidieuses démonstrations mathématiques, je vous demande d’admettre les deux résultats simplifiés suivants. Je les juge assez convaincants pour me passer d’assommantes équations.

1. La personne qui dispose de 20% de la monnaie disponible détient 20% du pouvoir d’achat de la nation.

2. On ne crée pas de nouveaux biens par le simple fait de créer de la monnaie.

L’effet de l’impôt

Admettons maintenant que l’État saisisse par l’impôt 30% de la monnaie de ses citoyens. Leur pouvoir d’achat s’en trouvera amputé d’une égale proportion.

L’effet du prêt de la Banque Centrale

Imaginons ensuite que le gouvernement emprunte à la Banque Centrale une quantité de monnaie égale à 10% de celle déjà en circulation. Pour faire ce prêt, la Banque Centrale émet de la nouvelle monnaie. Si l’ancienne quantité de monnaie était égale à 100€, la nouvelle est alors de 110€. Donc les parts de chaque protagoniste dans la masse monétaire totale ont changé.

• Les citoyens en possèdent désormais 70*(100/110)=64%
• Et donc l’État détient le reste, soit 36%. Décomposable ainsi :
  • Impôts : 30*(100/110)=27%
  • Nouvelle monnaie : 10/110=9%

D’où une nouvelle décomposition du pouvoir d’achat de chacun.

Comment les citoyens ont-ils concédé des richesses à l’État sans avoir payé de nouvelles taxes ? En fait, l’émission monétaire à richesse réelle constante a provoqué une hausse proportionnelle des prix. Bien que ma démonstration par proportions se passe des prix, c’est pourtant leur hausse qui accroît la pression fiscale sur les citoyens.

Les économistes, mais aussi les faussaires, connaissent ce mode de taxation depuis des siècles. On l’appelle « Seigneuriage ». Le seigneuriage est le privilège par lequel l’émetteur de la monnaie peut capter une partie des richesses de manière invisible, et illégale quand c’est un faussaire. Il constituait un privilège féodal que les grands vassaux ont cherché à préserver de l’autorité royale à travers le Moyen-âge. La place du dollar dans le système monétaire international de Bretton Woods à la sortie de la Seconde Guerre mondiale constitue un exemple historique plus récent des abus du seigneuriage. Dans ce système, les transactions internationales devant être payées en dollars, et les États-Unis disposant du droit exclusif d’en imprimer, ils bénéficiaient, selon la formule de Jacques Rueff, du « merveilleux secret du déficit sans pleurs qui permet de donner en dollars sans les prendre dans les caisses, de prêter sans emprunter et d’acquérir sans payer. »

Pour le gouvernement, le seigneuriage présente une qualité fiscale précieuse : il est fourbe et invisible. Pour l’économiste, il constitue en revanche une absurdité. En effet, dans notre exemple, un impôt traditionnel de 36% aurait le même effet en termes de prélèvement de richesse aux citoyens, mais éviterait les effets néfastes de l’inflation.

Une dette sans existence « réelle »

Dans mon raisonnement, je n’ai jamais pris en compte l’apparition d’une dette et j’ai au contraire mis en évidence un impôt invisible immédiat. Où est donc passé l’apparition de la dette dans ma démonstration ?

En vérité, ce mode de financement de l’État n’a de dette que le nom. Cette dette est totalement virtuelle, elle n’existe pas. C’est d’ailleurs pour cela que les défenseurs de ce mécanisme peuvent affirmer sans risque que, sans sa disparition, la France n’aurait pas de problème de dette publique. Le seigneuriage transforme le déficit public en impôt immédiat via l’inflation. En fait, il évite de manière sournoise l’existence même d’un déficit public « réel ».

Je vous propose trois preuves que ce mécanisme empêche la création d’une dette « réelle ». Une perspective juridique, un point de vue financier, et une preuve de bon sens.

• Juridiquement, une dette est une obligation de payer quelque chose avant une certaine date. Ici cette obligation de rembourser n’existe pas vu que c’est tout au contraire le prêteur qui a l’obligation légale de reprêter.
• Pour le financier, c’est un peu la même chose.  Je reçois un prêt sans intérêt que je peux rembourser quand je veux. Conserver ma dette ad aeternam n’a aucun coût. Une telle dette n’a donc aucune valeur économique. On peut l’ignorer.
• Enfin, une dette est toujours vis-à-vis de quelqu’un d’autre. Ici, la Banque Centrale serait une dépendance de l’État. Or l’État ne peut avoir de dette vis-à-vis de lui-même. Cela va à l’encontre du bon sens.

Finalement, si la dette a une existence administrative sans existence concrète, c’est bien qu’un impôt la compense de la plus concrète des manières, fusse-t-elle inconnue de l’administration fiscale.

Pourquoi le seigneuriage est tout sauf un impôt « social » ?

Comment cet impôt touche-t-il les citoyens ? La richesse prélevée est strictement proportionnelle au pouvoir d’achat. Aussi sa cousine la plus proche s’appelle-t-elle la TVA, qui à défaut d’être aussi invisible que le seigneuriage est souvent qualifiée « d’indolore ». Or la TVA est généralement l’impôt considéré comme le plus injuste par la gauche redistributionniste. On comprend alors mal pourquoi M. Mélenchon est favorable à un tel mécanisme. À moins qu’il ne soit un peu démagogique ?

Pourquoi est-ce impossible de rétablir ce mécanisme dans l’Union Monétaire ?

Par souci de simplification, rêvons un instant d’un monde sans les impôts traditionnels. Le tableau suivant décrit avec des chiffres fictifs cette situation à l’échelle de la zone euro.

Maintenant, comme le gouvernement français (GF) a des dépenses électorales en vue mais refuse de lever des impôts impopulaires, il demande leur financement à la Banque Centrale. Cette dernière « imprime » donc à cet effet 10% de monnaie supplémentaire. Les nouvelles parts de la masse monétaire des différents groupes sont les suivantes :

• Français : 20*(100/110)=18%
• Autres Européens : 80*(100/110)=73%
• Gouvernement français : 10/110=9%

Ce dernier tableau montre que les traités européens interdisent le financement des États par l’emprunt à leur Banque Centrale pour une très bonne raison. Dès lors qu’une monnaie commune est adoptée, un État pratiquant le financement par le seigneuriage lèverait un impôt invisible sur les citoyens des autres nations… Inutile de vous expliciter les problèmes induits…

La disparition du Seigneuriage

Finalement, l’interdiction du financement des déficits publics par les banques centrales a de nombreux avantages.

D’un point de vue démocratique, elle contraint le gouvernement à se financer par des impôts explicites et transparents discutés par le Parlement. Le seigneuriage, parce qu’il constitue un impôt invisible sans existence légale, est profondément anti-démocratique.

Au plan économique, le seigneuriage ne présente aucun avantage vis-à-vis de l’imposition traditionnelle. En revanche, il présente les inconvénients de générer de l’inflation et d’être un impôt sans progressivité possible. Enfin, dans le cadre d’une Union Monétaire, l’existence du seigneuriage serait incompatible avec le juste principe de la territorialité de l’impôt.

Par Acrithène 

Lassitude : c'est le premier mot qui m'est venu à l'esprit en lisant le sujet du jour sur Fortune.

Il n'est pas question, en ce qui me concerne, de dénier au sympathique @Borowic ou à @JoeLeTaxi, autre courtois et espiègle commentateur sur cet excellent site, tous deux manifestement spécialistes de la finance, la sincérité et la bonne foi de leurs analyses.

Mais le sujet de la loi de 1973 et de ses successeurs européistes est d'un ennui mortel si on l'aborde sous l'angle exclusivement comptable, ce qui n'est heureusement pas (entièrement) le cas de l'intéressant article de @Borowic.

Au-delà de cette lassitude, à mes yeux, la comptabilité, c'est juste une technique qui permet de présenter sous forme de chiffres une réalité complexe ; en l'occurrence, la réalité des comptes publics depuis 40 ans et, dans la mesure du possible, celle de l'intervention de la finance privée dans ces comptes.

Pour autant, est-ce que la comptabilité explique vraiment cette réalité complexe ? Je ne le pense pas.

Il suffit de sortir du cadre comptable, de se pencher un peu sur les motivations idéologiques et politiques, sur la nature de l'argent-dette telle que nous le connaissons, sur le lobbying financier (affirmer, comme certains le font, que Pompidou, grand ami d'André Bettencourt, serviteur zélé de la grande bourgeoisie d’affaires et ex-directeur de la Banque Rothschild, n'avait en tête que l'intérêt de la France, me paraît tout de même un peu naïf), sur les contraintes extérieures et les systèmes de transfert de richesses, sur le clientélisme électoral, sur les causes de l'immigration et des délocalisations, sur la nature humaine enfin, pour comprendre que l'abord comptable ne suffit pas et même, qu'il n'est certainement pas la clé de décodage déterminante qui permettrait de répondre à toutes les questions posées par ce qu'il faut bien appeler la ruine de la France.

Pour expliquer 40 ans de dérive budgétaire française, les spécialistes de la finance prétendent à une explication qu'il n'est tout simplement pas en leur pouvoir de donner, parce que la réalité est trop complexe pour pouvoir être circonscrite à de simples données comptables.

L'argument d'autorité du technicien n'en est un que dans son domaine restreint. Et encore.

Nous vivons, néanmoins, dans une société techniciste, technologiste, dans la société de l'expertise, dans ce qui est une altération, au plan de la perception collective (ce que Michel Drac, après Howard Bloom, appelle le « cerveau global »), de tout ce qui fait sens, au profit de groupes d'influence réputés détenir, de par leur expertise technique, une vérité supérieure.

Par exemple, notre ministre de la santé est systématiquement un médecin ou un pharmacien, comme si la perception collective de la santé devait, et pouvait légitimement, être représentée par un seul de ses acteurs (financièrement intéressé) et que tous les autres ne pouvaient et ne devaient que s'y soumettre.

Cette domination des spécialistes a-t-elle des effets bénéfiques ? Bien au contraire, il est aisé de constater que les intérêts du lobby médico-pharmaco-chimique ont largement pris le pas sur l'amélioration de la santé collective. Preuves innombrables à votre disposition, malgré les discours contraires des « spécialistes »...

Idem, dans le domaine agricole et alimentaire, dans celui de l'énergie, dans celui de l'éducation, dans celui de la culture, dans celui de la politique (les « politiciens professionnels »), etc. Dans tous les domaines, en fait.

Pour en revenir au domaine financier... ah oui, tiens. Pourquoi ce domaine-là devrait-il échapper à la règle générale qui veut que les techniciens, les spécialistes, les experts, font toujours pire pour la collectivité, que ne le feraient, peut-être, de simples représentants de cette collectivité, dotés d'une vision plus large et, surtout, désintéressés (ce qui me paraît être le problème central de l'Occident matérialiste et consumériste) ?

A noter quand même, exception qui confirme la règle, qu'en tant que ministres des finances, nous n'avons, en général, depuis quelques temps, que des non-spécialistes, souvent avocats, comme l'inénarrable Christine Lagarde ou François Baroin. Ces histrions ne comprennent évidemment pas grand-chose aux subtilités techniques, le ministère étant, en réalité, géré par des hauts fonctionnaires qui, eux, sont tous plus experts les uns que les autres.

Vous me direz, ça évite peut-être que le ministre ne meure d'une crise cardiaque en mesurant l'ampleur de la catastrophe, comme François Fillon, pourtant seulement juriste de formation lui aussi, a failli le faire en 2007.

Mettons que je n'ai rien dit.

Mettons qu'en ma qualité de pauvre béotien, ignorant comme tout un chacun des arcanes de la finance et de leur insondable subtilité, disqualifié de naissance pour en parler puisque tout cela est tellement complexe que mon petit cerveau non préalablement spécialisé dans une école ad hoc ne saurait le décrypter, je me désintéresse des causes techniques des déficits abyssaux de la France et de sa dette colossale, comme des moyens techniques d'y remédier.

Tout de même, je peux voir que chaque année, le déficit s'alourdit de 45 milliards d'euros, uniquement constitués des intérêts de la dette, à payer aux banques privées qui seules, ont le droit de prêter de l'argent à la France pour qu'elle continue de s'enfoncer dans l'insolvabilité et la ruine.

Merde, quand même, que je me dis dans mon petit cerveau pas expert, ces spécialistes de la finance, quels génies !

Ils ont trouvé le moyen d'aider la collectivité en lui prêtant de l'argent (bah oui, s'ils arrêtaient, on serait mal, dis donc), ce qui l'endette de plus en plus, et, en même temps, ils s'en mettent plein les poches avec des intérêts qui paient... quoi, d'ailleurs ?

Ah oui, tenez, tant qu'à être ignorant et bête, je me pose une autre question : quels sont donc ce travail, cette plus-value, cette peine probablement infinie que se donnent les banquiers, pour que nous les payions annuellement 45 milliards d'euros (l'équivalent du produit de l'impôt sur le revenu, tout de même) ?

Ils doivent en avoir, du mérite, les banquiers, pour que nous leur achetions si cher le droit de nous endetter toujours plus ! Non ?

Eh bien, figurez-vous qu'ils en ont, du mérite. Si, si.

Ils achètent des emprunts d'Etat avec leur argent-dette créé ailleurs (comment l'ont-ils gagné, on se le demande, ils ne créent tout de même pas de l'argent à partir de rien, si ?) et inscrivent, dans une colonne de leurs livres comptables, les intérêts correspondants : à eux tous, 45 milliards. Comment est-ce possible ? Ah ça ! C'est de la magie.

Vous et moi, nous n'avons quasiment pas la possibilité de faire cela. Eux, si. Ce qui prouve qu'ils ont forcément un grand mérite, parce que pour avoir ce droit, ils ont forcément dû faire quelque chose d'extraordinaire.

Non, parce que quand même, dans une société correctement organisée, morale et tout et tout, quand quelqu'un bénéficie du droit de toucher 45 milliards par an en contrepartie d'un clic sur un clavier d'ordinateur, c'est qu'il a dû, au moins, rendre des signalés services à la collectivité, sauver la patrie plusieurs fois, sacrifier sa famille, se sacrifier lui-même... et encore, pas qu'une fois.

N'étant qu'un béotien, je ne peux vous en dire plus et laisse donc aux spécialistes le soin de vous expliquer tout ça (bon courage, ce charabia pseudo-scientifique est rigoureusement imbitable).

M'est avis, si je les en crois, que l'argent doit être une chose trop complexe et trop dangereuse pour être laissée aux citoyens et à leurs représentants, à une banque centrale, etc.

D'ailleurs, dans l'intérêt de ceux-ci, ne devrait-on pas le leur enlever complètement ?

Mais on me souffle que c'est ce qui est en train de se passer.

Allez, je reviens d'Ecosse. Redevenons sérieux cinq minutes.

En comptabilité pure, il est vrai qu'on peut se demander, compte tenu des gaspillages de nos gouvernements depuis 40 ans, si la loi de 1973 et ses successeurs nous sont réellement revenus plus cher que ce que nous aurait coûté, en inflation, le financement des déficits principalement par une banque centrale restée souveraine.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'inflation, la loi de 1973 devait soi-disant nous protéger : échec. Idem, d'ailleurs, en ce qui concerne sa prétention à dissuader l'Etat d'emprunter à tout va : échec.

@Borowic a le mérite de nous expliquer que la vraie cause en est « la dérégulation financière du milieu des années 80 (...) la création d’un marché à terme de la dette de l’État et l’abandon des emprunts individualisés remplacés par des souches périodiquement abondées (...) Car pour la première fois le négoce de la dette publique va devenir pour les banques une source de profits réguliers. Pour l’État qui ne demandait pas mieux c’est l’assurance de pouvoir émettre du papier à volonté. »

Admettons. D'autant plus volontiers que cette « dérégulation » (déréglementation me paraîtrait un terme plus approprié, mais passons) a des effets négatifs bien connus dans d'autres domaines (je pense notamment à la séparation des activités bancaires et au processus, débuté dans les années 80, ayant abouti à l'abrogation du Glass-Steagall Act en 1999). Mais si la loi de 1973 n'avait pas existé, la « dérégulation » ultérieure n'aurait pas pu avoir les effets décrits, sauf à comporter elle-même une telle loi.

Quoi qu'il en soit, ce qui est sûr, en premier lieu, c'est que si les avances au Trésor Public par la Banque de France n'avaient pas été interdites en 1973, la « dette » ainsi créée se serait (éventuellement, ce n'est pas si sûr) traduite par de l’inflation, due à l’augmentation de la masse monétaire consécutive à ces avances, et non par des intérêts annuels versés à la finance privée majoritairement étrangère.

Résultat : aucun endettement durable ni aucune dépendance vis-à-vis de l’étranger et, en plus (éventuellement, toujours), une inflation décourageant la rente et correspondant à une dévaluation susceptible de rendre les entreprises françaises plus compétitives.

Après, la question est bien sûr de savoir quelles auraient été les politiques des gouvernements successifs au regard de l’éventuelle inflation, en fonction de son ampleur et de ses conséquences.

Ce qui est sûr, en second lieu, c'est que vouloir exonérer Giscard de sa participation à la création de la dette publique française serait aussi ridicule que de prétendre que le coût du transfert, qu’il a organisé sous Pompidou, du financement de cette dette aux marchés financiers, se serait simplement substitué à l’inflation générée antérieurement par les avances de la Banque de France au Trésor.

La vérité, c’est que les emprunts aux banques privées, rendus incontournables par la loi du 3 janvier 1973, sont responsables de la moitié au moins de l’endettement actuel du pays, en vertu, notamment, de ce qu'on appelle l'anatocisme.

Simplement, quand ledit Giscard s’est fait éjecter en 1981, la mécanique exponentielle de la charge des intérêts de la dette ne s’était pas encore réellement mise en branle.

Outre les aggravations systémiques des années 80, évoquées par @Borowic, il y a nécessairement un décalage temporel entre la mise en place du système et le moment où la croissance de la dette commence à faire naître des intérêts annuels plus importants.

C’est pourquoi, en 1981, la dette publique (officielle) ne s’élevait encore « qu’à » 110 milliards d’euros.

D’ailleurs, il est tout de même à noter que l’accroissement de la dette a été tout à fait régulier DEPUIS LE DEPART.

Et cela s’explique, non seulement par la quasi-homogénéité des politiques publiques suivies depuis lors (notamment, en ce qui concerne le libre-échange et l’immigration), mais aussi par l’obligation croissante, pour l’Etat, de recourir à des emprunts à plus long terme pour financer la dette, générant ainsi des intérêts de plus en plus lourds.

Sans parler, d’ailleurs, de la création monétaire délirante imputable aux banques privées, principale cause, en réalité, de la crise et dont les effets sont toujours négligés quand on parle de dette publique.

Il n’est pas du tout certain, enfin, que la gauche aurait fait pire que la droite, tout autant responsable de l’augmentation de la dette publique depuis 1973.

Il faut bien voir que la croissance de la charge de la dette est une mécanique inexorable : « La charge des intérêts de la dette, c’est-à-dire le paiement annuel des échéances des emprunts souscrits, devrait "augmenter en valeur de plus de 9% par an en moyenne, soit cinq fois plus que l’inflation", souligne ce document. Elle devrait ainsi passer de 42,45 milliards d’euros en 2010 à 55,19 milliards en 2013.  »

Le graphique d’évolution de la charge totale de la dette publique dans son entier est difficile à trouver, comme a pu le constater A. J. Holbecq ; parce qu’il est, à mon avis, défavorable tant au libéralisme financier cher aux banquiers, qui se gavent de ces intérêts d’emprunts que nous nous passions de leur verser aussi systématiquement avant 1973, qu’aux « entrepreneurs politiques », comme les appelle Jean-Claude Werrebrouck, qui sont responsables de la gabegie des dépenses publiques.

Voilà ce graphique, qui, il faut le reconnaître, est assez impressionnant (voir les pointillés en mauve) :

Je vous recommande également la lecture d'un excellent article de Michel Drac et notamment, des critiques qu’il comporte envers les positions de A. J. Holbecq, tant (mais de manière très relative) en ce qui concerne son évaluation des poids respectifs des intérêts cumulés et du déficit budgétaire, qu’en ce qui a trait, surtout, aux solutions proposées.

Bref, je pense que la dette publique française est au moins autant due au cumul des intérêts d’emprunts extorqués par les marchés financiers au moyen de la forfaiture de 1973, puis de la dérégulation ultérieure, qu’aux excès de nos gouvernements successifs.

Sur ce point, il y a quand même des paradoxes dans la situation financière actuelle, et la loi de 1973 n’est pas tout. Elle est même l'arbre qui cache la forêt, et c'est pourquoi sa dénonciation sert les intérêts de certains politiciens systémiques, de droâte comme de gôôche. Elle leur permet de passer sur tout le reste, qu'ils cautionnent largement.

S’il n’y avait pas eu, depuis 40 ans, d’immigration allogène, il n’y aurait pas non plus eu de dette publique, car le coût annuel de l’immigration est sensiblement le même que celui des intérêts de la dette (45 milliards d’Euros par an actuellement, moins par le passé). Sans parler des gaspillages électoralistes et clientélistes déjà évoqués.

C’est la combinaison de ces deux facteurs : politiques publiques ruineuses, loi de 1973 et ses successeurs, qui nous a conduits à la situation actuelle. Néanmoins, il faut souligner que les marchés financiers, comme les entreprises multinationales, sont largement à l’origine des politiques en question, et la boucle sera bouclée.

D'une certaine manière, concernant la loi de 1973, on pourrait donc presque dire merci à nos gouvernements immigrationnistes et gaspilleurs.

Sans eux, personne ne se serait sans doute jamais aperçu des effets de la loi de 1973 ni de ses successeurs, puisque la France n’aurait pas cumulé les déficits, n’aurait donc pas eu besoin d’emprunter à la finance privée ni, par conséquent, de lui verser des intérêts sur une dette qui aurait été inexistante.

C’est à se demander si l’un des buts de l’immigration et des gaspillages n’est pas précisément, en provoquant de l’endettement, de constituer une rente à la finance privée (je n’y crois guère, mais on peut toujours y réfléchir).

En tout cas, il ne sert plus à rien, concrètement, de discuter du point de savoir si, de 1973 à aujourd’hui, la dette publique a coûté plus cher que si le système antérieur avait été maintenu. Il est de fait, néanmoins, que la loi de 1973 et ses successeurs ont enrichi les banques privées, alors que le contribuable a, malgré tout, dû supporter une lourde inflation pendant une partie de la période : le bénéfice officiellement attendu n’a donc pas été vraiment au rendez-vous, sauf pour les banques.

Personne, à part ceux qui profitent d’une telle situation, ne veut d’un Etat lourdement endetté, ni de banques rentières.

En fait, si possible, personne ne veut de banques commerciales tout court. La solution alternative qui me paraît à creuser, c’est la monnaie franche (Silvio Gesell et ses continuateurs).

Politiquement, l’immense majorité des Français veut la démocratie (pas une partitocratie mais une démocratie plus directe) et la République (pas un retour à la monarchie ni une dictature déguisée comme celle que nous subissons), une France souveraine dans une Europe des nations et des peuples.

Cela pourrait s’envisager, au plan monétaire, avec, dans l’idéal, une monnaie commune convertible et des monnaies nationales inconvertibles (cf. ma discussion d’il y a quelques temps avec @JoeLeTaxi, à partir d’ici).

Il faut néanmoins franchir le cap de l’effondrement, en récupérant ce qui est valable, en éliminant les causes des échecs du système actuel et en ajoutant ce qui lui manque.

Une troisième voie économique me paraît s’imposer, entre socialisme et libéralisme.

Libre-échange interne aux nations et à l’Europe, bien sûr, mais pas total ; une réglementation confédérale devra préserver les intérêts des peuples et des Etats, notamment en protégeant les emplois du dumping salarial, les services publics et activités stratégiques de la concurrence du secteur privé.

Propriété privée, bien sûr. Il ne s’agit pas de verser dans une formule soviétique de la société. Néanmoins, pour décourager la thésaurisation excessive et surtout la rente, limitation quantitative et qualitative du droit de propriété et des salaires (avec un maximum « fordien » - seul élément un peu positif à retenir du fordisme), incitant à l’investissement productif plutôt qu’à la spéculation financière.

En ce qui concerne directement la gestion financière de l’Etat, je pense que des mesures incitatives fortes pourraient permettre de se dispenser d’un « pacte de stabilité » ou d’une « règle d’or » :

- interdiction des partis collectivistes comme des partis libéraux,

- législation anti-trusts (plus une entreprise est grosse, plus elle influe sur la vie publique),

- limitation de la rémunération des dirigeants politiques,

- interdiction du cumul des mandats,

- interdiction du financement des partis politiques autrement que par les cotisations de leurs membres et les subventions publiques,

- réforme fiscale pour davantage de proportionnalité,

- répression impitoyable et exemplaire de la concussion (peine capitale, sous l’Ancien Régime !) et de la corruption,

- etc.

Une foule de mesures peuvent être envisagées, pour tuer le clientélisme et décourager l’assistanat, sans négliger la solidarité (voire, en la renforçant par la réorientation de dépenses affectées à d’actuelles gabegies).

C’est vraiment d’une révolution dont nous avons besoin (si possible, sans violence, mais la violence est en réalité inhérente aux oligarchies actuelles, non à ceux qui souhaitent leur fin).

par Boreas