L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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octobre 30, 2014

Rapport officiel sur la simplification des Lois, un des maux français !!

L'Université Libérale, vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.


Simplifions nos lois pour guérir un mal français

Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur l'amélioration et la simplification du droit, face au constat d'une « inflation normative » en France. La mission poursuivait trois objectifs : « formuler une méthodologie de la simplification du droit ; rendre plus effectif l'objectif constitutionnel d'intelligibilité ; garantir l'accessibilité de tous les citoyens à l'ensemble des normes juridiques ». Le second volet de la mission portait sur des « modifications législatives et réglementaires destinées à simplifier certaines contraintes légales particulièrement complexes ». Le rapport propose plus particulièrement des mesures de simplification des règles nationales en matière de comptabilité des sociétés, de TVA et de marchés publics.

Synthèse des propositions  
Voir le détail du rapport au sein du lien suivant: Télécharger

Première partie 

Chapitre I
Produire un droit de plus grande qualité nécessite un effort continu de la conception des textes jusqu’à leur application 


Une plus grande attention doit être portée à la phase préparatoire de conception des textes juridiques
L’étude d’impact s’impose comme une contrainte forte de la qualité du droit 

Proposition no 1 :
Retenir une définition précise et exigeante de l’étude d’impact.
Proposition no 2 :
Mettre en ligne l’étude d’impact sur le site de la première assemblée saisie et recueillir les avis des personnes concernées par le projet ou la proposition de loi.
Proposition no 3 :
Recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME, qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant.
Proposition no 4 :
Retenir une obligation d’étude d’impact couvrant tout le champ du normatif : projets et propositions de loi, ordonnances, principaux décrets, directives et règlements européens.
Étendre progressivement la méthode de l’étude d’impact aux différents textes normatifs.
Proposition no 5 :
Actualiser l’étude d’impact au cours de la procédure législative, afin de tenir compte des principaux amendements.
Proposition no 6 :
Préférer l’intitulé européen « étude d’impact » à celui d’évaluation préalable. 


Faut-il limiter quantitativement le flux de normes ?
Les méthodes actuelles de consultation s’inspirent d’un formalisme excessif, source de contentieux et d’insécurité, et mériteraient d’être remplacées par des consultations ouvertes 

Proposition no 7 :
Organiser, pour l’élaboration des réglementations, des consultations ouvertes.
Proposition no 8 :
Offrir la faculté de recourir, pour les décisions de niveau national ou local, soit à des consultations ouvertes préparatoires, soit à la procédure traditionnelle.
Proposition no 9 :
Prévoir des exceptions au principe de la suppression de toutes les consultations formalisées obligatoires pour les consultations des autorités administratives indépendantes, les procédures d’avis conforme et les consultations dans les domaines du dialogue social et des libertés publiques.
Proposition no 10 :
Créer, pour les consultations encore en vigueur, un droit commun législatif, caractérisé par une grande souplesse, permettant notamment de surmonter les consultations bloquantes.
Proposition no 11 :
Prévoir qu’une erreur de procédure, lors d’une consultation facultative, ne peut pas entraîner d’annulation de la décision. 

L’anticipation de la transposition des directives pourrait être améliorée 

Proposition no 12 :
Prendre position sur l’étude d’impact européenne lors de la rédaction de la fiche d’impact simplifiée.
Proposition no 13 :
Recopier sans aucune modification les dispositions inconditionnelles des direc- tives lors de la transposition. 

L’introduction récente d’un corpus de « légistique » a permis une amélioration sensible de la qualité de la norme 

Proposition no 14 :
Développer des cours de légistique dans les écoles de formations des fonctionnaires.
Proposition no 15 :
Créer une « habilitation à la rédaction des textes juridiques ». Seuls les fonctionnaires ayant suivi une formation sanctionnée par une habilitation seraient aptes à rédiger un texte normatif.
Proposition no 16 :
Introduire de nouvelles méthodes légistiques :
– diminuer le recours aux décrets en Conseil d’État ;

 

– prévoir une préconsolidation systématique des textes lors de la phase de rédaction ;
– améliorer la connaissance des textes modi
fiés ou abrogés à l’occasion de la rédaction d’un nouveau texte. 


Des progrès notables ont été constatés dans l’application des lois mais des marges de manœuvre existent, notamment sur le stock en retard 

Proposition no 17 :
Prévoir systématiquement une entrée en vigueur différée de certaines dispositions législatives lorsque leur mise en œuvre effective suppose de longs délais.
Proposition no 18 :
Anticiper le contenu et le délai de publication des mesures d’application afin de respecter le délai de six mois.
Proposition no 19 :
Auditionner systématiquement et publiquement le ministre responsable de la publication des textes d’application d’une loi, au-delà du délai de six mois.
Proposition no 20 :
Décider, pour toutes les dispositions législatives de plus de trois ans non encore appliquées, soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

Mieux évaluer ex post les dispositions législatives

Proposition no 21 : Mieux coordonner, au sein du Gouvernement, les

instruments d’évaluation existants. 

Chapitre II

La politique de simplification, rénovée autour de deux objectifs principaux, doit reposer sur une stratégie claire et de nouvelles structures 


La simplification : une politique mal comprise en quête d’une redéfinition 

Les limites, réelles ou supposées, opposées à la politique de simplification
Éléments de définition de la politique de simplification : bannir la complexité inutile par la réduction du « fardeau administratif » et le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques 

Proposition no 22 :
Recentrer la politique de simplification autour de deux objectifs principaux : la réduction du «fardeau administratif», le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques.
 

L’ambition de la simplification nécessite une nouvelle stratégie appuyée sur des structures fortes 

Pour une stratégie efficace de simplification, de la remontée d’informations à la mise en œuvre sur le terrain 

Proposition no 23 :
Relancer les programmes de simplification ministériels.
Proposition no 24 :
Renforcer les démarches de remontée d’informations en s’appuyant sur les administrations déconcentrées et les usagers et en développant des mécanismes incitatifs.
Proposition no 25 :
Donner une place plus importante à l’analyse des bonnes pratiques étrangères.
Proposition no 26 :
Prévoir des éléments d’impact simplifiés pour chaque mesure de simplification envisagée.
Proposition no 27 :
Développer rapidement l’outil informatique OSCAR d’évaluation des coûts administratifs d’une réglementation. 

Le vecteur législatif de la simplification doit s’ancrer dans le paysage institutionnel 

Proposition no 28 :
Prévoir, au minimum, une loi de simplification par an.
Proposition no 29 :
Organiser les lois de simplification en trois parties : 1) les mesures les plus significatives de simplification ; 2) les mesures de clarification et de corrections ; 3) les abrogations de dispositions devenues sans objet ou obsolètes.
Proposition no 30 :
Recourir aux ordonnances de simplification pour les seules mesures techniques ou procédurales.
Proposition no 31 :
Mettre en place des décrets de simplification sur le modèle des lois de simplification. 

Faire vivre et mettre en œuvre la simplification au plus près du terrain 

Proposition no 32 :
Mettre en œuvre un dispositif de suivi et d’évaluation ex post des mesures de simplification sur le terrain. 


Un nouveau portage politique et administratif de la simplification est indispensable 

Proposition no 33 :
Créer des missions « simplifications » auprès de chaque secrétaire général dans tous les ministères.

Proposition no 34 :
Créer une Commission supérieure de simplification, sur le modèle de la Commission supérieure de codification, rattachée au Premier ministre. 

Chapitre III

L’accessibilité du droit applicable est encore insuffisante, en particulier pour ses composantes locale, européenne et internationale 


Le travail de codification doit être poursuivi car il constitue un facteur de plus grande lisibilité et d’accessibilité de notre droit 

Proposition no 35 :
Publier, dans les meilleurs délais, les codes actuellement en cours d’élaboration : le Code des transports, le Code de l’énergie, le Code de la fonction publique ainsi que le Code des métiers et de l’artisanat (à droit non constant).
Proposition no 36 :
Publier, à droit non constant, le Code général de la commande publique (cf. proposition no 16 relative aux marchés publics).

Refondre le Code général des impôts.
Proposition no 37 :
Conserver, après la publication d’un code, une équipe chargée d’assurer la « maintenance » de celui-ci.
Proposition no 38 :
Annexer aux codes la liste des textes communautaires et internationaux applicables à la matière concernée. 

L’accessibilité du droit passe par un plus grand effort de pédagogie à destination de tous les usagers et par de nouvelles missions qui pourraient être confiées à Légifrance 

Proposition no 39 :
Publier au Journal officiel, concomitamment au texte d’une loi intéressant le grand public, un document explicatif.
Proposition no 40 :
Regrouper sur le site Légifrance l’ensemble des actes réglementaires des autorités administratives indépendantes.
Proposition no 41 :
Prévoir la publicité de l’annulation définitive d’un acte réglementaire dans une forme identique à celle mise en œuvre pour la publication de l’acte annulé.
Proposition no 42 :
Favoriser la connaissance du droit en reliant plus largement entre elles les différentes informations disponibles sur Légifrance.
 

L’importance du « droit souterrain » - instructions, circulaires - dans la vie des usagers incite à améliorer son accessibilité, sa lisibilité, et à clarifier les conditions dans lesquelles les usagers peuvent s’en prévaloir 

Proposition no 43 :
Toute circulaire d’explication d’un texte normatif important doit être signée soit par le ministre, soit par le Premier ministre; exception faite des instructions fiscales.
Proposition no 44 :
Enserrer la publication des circulaires dans des contraintes formelles strictes. 

Les règles de publication du droit territorial ne paraissent pas satisfaire à l’objectif d’accessibilité du droit 

Proposition no 45 :
Remplacer la présentation chronologique du recueil des actes administratifs par une présentation thématique.
Proposition no 46 :
Publier sur un site départemental ou régional l’ensemble des actes administratifs des autorités déconcentrées de l’État et des collectivités territoriales du ressort.
Mettre en place un guichet unique de consultation des documents administratifs dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Proposition no 47 :
Transposer la récente simplification du régime de délégation de signature des administrations centrales aux services déconcentrés de l’État. 

Chapitre IV

Quelques propositions de simplification 


Systématiser les échanges de pièces justificatives ou d’informations entre les administrations 

Proposition no 48 :
Systématiser les échanges de pièces justificatives ou d’informations entre les administrations. 

Mettre en œuvre des mesures d’harmonisation des multiples procédures de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et étendre la procédure du RAPO à de nouveaux domaines. 

Proposition no 49 :
Harmoniser les nombreuses procédures de «recours administratifs préalables obligatoires » existantes.
Proposition no 50 :
Étendre la procédure de RAPO :
– au contentieux de la restitution de points de permis de conduire ; – au contentieux de la fonction publique.

 

Réduire le nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement 

Proposition no 51 :
Prévoir que, sauf disposition contraire, tout rapport demandé au Gouvernement par le Parlement est produit au plus pour une durée de cinq ans.
Supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire dans les situations de mariage, de PACS, de divorce, de séparation, de rupture de PACS ou de décès.
Proposition no 52 :
Supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire dans les situations de mariage, de PACS, de divorce, de séparation, de rupture de PACS ou de décès. 

Prévoir un dispositif d’abrogation de tous les textes obsolètes concernant le droit de l’outre-mer 

Proposition no 53 :
Abroger, au terme d’un délai de deux ans, tous les textes applicables à l’outre- mer antérieurs à 1900, sauf disposition contraire. 

Favoriser la consultation des tribunaux administratifs par les autorités administratives locales 

Proposition no 54 :
Expérimenter, sous certaines conditions, la consultation des tribunaux administratifs par les autorités administratives locales. 

Accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu’elles sont irrecevables du fait d’un vice de forme ou de procédure 

Proposition no 55 :
Accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu’elles sont irrecevables du fait d’un vice de forme ou de procédure. 

Prendre les mesures attendues par les précédentes lois de simplification concernant le régime des groupements d’intérêt public et le retrait des actes administratifs 

Proposition no 56 :
Prendre les mesures attendues par les précédentes lois de simplification concernant le régime des groupements d’intérêt public (GIP) et le retrait des actes administratifs.
 

Seconde partie 

Chapitre I
 
14 mesures pour simplifier la comptabilité des sociétés 


Proposition no 1 :
Étendre aux petites sociétés l’option de tenue d’une «comptabilité de trésorerie » en cours d’exercice.
Proposition no 2 :
Créer une annexe super-abrégée pour les petites sociétés afin de simplifier les informations demandées.
Proposition no 3 :
Faciliter, pour les professionnels libéraux, la comptabilisation des bénéfices non commerciaux d’après le relevé des opérations de banque.
Proposition no 4 :
Supprimer l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) lorsque le dirigeant est l’actionnaire.
Proposition no 5 :
Supprimer l’obligation de la tenue du livre d’inventaire.
Proposition no 6 :
Assurer la dématérialisation de l’obligation de tenue de documents comptables (livre-journal et grand livre).
Proposition no 7 :
Rationaliser le contenu des différents documents exigés (déclaration fiscale d’impôt sur les sociétés (DADS) no 2065/annexe/tableau des résultats de l’annexe du rapport de gestion) en matière de rémunérations.
Proposition no 8 :
Assurer la lisibilité en évitant les risques de confusion et en harmonisant les textes applicables aux informations demandées aux entreprises en matière de conventions réglementées.
Proposition no 9 :
Fusionner les informations relatives aux filiales et participations.
Proposition no 10 :
Supprimer la répétition de l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.
Proposition no 11 :
Coordonner les informations relatives aux changements de méthodes comptables et aux actions propres.
Proposition no 12 :
Promouvoir le transfert et les échanges d’informations comptables entre banques et experts-comptables.

Proposition no 13 :
Faire converger à court terme les pratiques, les techniques et l’organisation des administrations dans le but de mettre en place une plate-forme unique pour les données financières.
Proposition no 14 :
Hiérarchiser les règles et les autorités pour éviter le foisonnement des textes comptables qui nuit à la compréhension des règles applicables. 

Chapitre II

15 mesures pour simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises et pour les collectivités territoriales 


Proposition no 1 :
Simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique : le régime national fiscal suspensif.
Proposition no 2 :
Simplifier les règles de la TVA applicables aux opérations immobilières.
Proposition no 3 :
Mettre en place, pour le recouvrement de la TVA de chaque société membre d’un groupe fiscal, un regroupement de la collecte au niveau de la société mère.
Proposition no 4 :
Ne pas appliquer la pénalité de 5 % en cas de non-déclaration d’une « livraison à soi-même» d’immeuble dès lors qu’il n’y a pas d’intention de fraude et pas d’incidence budgétaire.
Proposition no 5 :
Encourager la facturation électronique pour réduire considérablement les charges administratives des entreprises.
Proposition no 6 :
Réviser l’ergonomie et la présentation des formulaires de TVA et celle des procédures de saisie en cas de télédéclaration, dans un but de lisibilité et de réduction des coûts de gestion pour les entreprises.
Proposition no 7 :
Encourager l’utilisation de la procédure « TéléTVA » pour faciliter les formalités des entreprises.
Proposition no 8 :
Poursuivre l’action de communication par la douane pour faire connaître aux entreprises les mesures permettant de réduire le coût du dédouanement, voire de faire des gains de trésorerie.
Proposition no 9 :
Renforcer la sécurité juridique apportée aux collectivités territoriales par un véritable fonctionnement de la procédure de rescrit et de demandes d’informations adapté à leur besoin.

Proposition no 10 :
Simplifier les formalités des collectivités territoriales en leur permettant de remplir leurs obligations de TVA par la procédure de télédéclaration et de télépaiement.
Proposition no 11 :
Uniformiser le taux de TVA applicable (taux réduit de 5,5 %) à l’ensemble des prestations de balayage effectuées par les services communaux sur la voirie communale et départementale.
Proposition no 12 :
Supprimer la reconduction automatique de l’option pour l’assujettissement à la TVA d’une activité par une collectivité territoriale qui a bénéficié d’un remboursement de TVA en cas de fusion avec une autre activité non assujettie.
Proposition no 13 :
Clarifier au niveau européen la notion d’opérations complexes (composées de livraison de bien et de prestation de service) pour mieux cerner les notions de livraison de biens et de prestation de service.
Proposition no 14 :
Défendre au niveau européen l’application du régime de la marge entre agences de voyages.
Proposition no 15 :
Clarifier au niveau européen l’option pour l’assujettissement à la TVA et à la taxation des opérations bancaires et d’assurance. 

Chapitre III

17 mesures pour simplifier les marchés publics, faciliter l’accès des TPE et des PME, renforcer la sécurité juridique de la commande publique et accroître le contrôle démocratique des procédures par une plus grande transparence 


Les mesures de simplification tendant à accélérer la commande publique par une procédure et une mise en œuvre plus rapides 

Proposition no 1 :
Aligner les seuils français de publicité et de concurrence sur les seuils européens.
Proposition no 2 :
Supprimer le seuil français de 90 000 euros imposant une obligation de publicité particulière.
Proposition no 3 :
Supprimer les attestations imposées par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Proposition no 4 :
Supprimer la double décision de la commission d’appel d’offres puis de l’assemblée délibérante pour les conseils municipaux, généraux et régionaux.

Proposition no 5 :
Limiter l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres, pour les marchés des établissements publics de santé, aux marchés de travaux supérieurs aux seuils européens.
Proposition no 6 :
Autoriser, en deçà des seuils européens, une phase de négociation au stade de la conclusion du marché.
Proposition no 7 :
Clarifier le droit français des avenants et mettre en valeur le recours aux marchés complémentaires prévus par les règles européennes. 

Les mesures tendant à favoriser l’accès des TPE et des PME à la commande publique 

Proposition no 8 :
Remonter le seuil en deçà duquel aucune obligation formelle de mise en concurrence et de publicité n’est imposée de 4 000 euros à 20 000 euros.
Proposition no 9 :
Supprimer l’obligation, en appel d’offres ouvert, de la procédure de l’enveloppe de candidature et de l’enveloppe de l’offre.
Proposition no 10 :
Conditionner la reconnaissance de la qualité de pouvoir adjudicateur aux cen- trales d’achats à des engagements précis en matière d’ouverture aux PME. 

Les mesures tendant à favoriser une meilleure sécurité juridique des marchés et à améliorer le contrôle démocratique par une plus grande transparence 

Proposition no 11 :
Modifier la définition du délit de favoritisme en introduisant le critère de l’élément intentionnel pour que le délit soit constitué et renforcer la sanction encourue dans ce cas.
Proposition no 12 :
Conditionner l’annulation d’un marché par le juge à l’inobservation des dispositions substantielles ayant lésé le requérant.
Proposition no 13 :
Permettre aux établissements publics de santé de passer commande des «dispositifs médicaux implantables» (DMI) en négociant directement avec les fournisseurs.
Proposition no 14 :
Rendre accessible à tous, par tous moyens, la liste des marchés en cours.
Proposition no 15 :
Publier un Guide des bonnes pratiques destiné à sécuriser les acheteurs publics, notamment pour les marchés inférieurs aux seuils européens.
Proposition no 16 :
Créer un Code de la commande publique.
Proposition no 17 :
Réexaminer le double régime juridique applicable aux achats des établissements publics administratifs de l’État ayant une mission de recherche. 

Proposition commune :
Saisir la Commission européenne pour lui signaler les contraintes commu- nautaires, identifiées dans le cadre de la Mission, qui pourraient être réduites.

Tous les détails de ce rapport 2009 ici:  Télécharger

PROJET DE LOI
relatif à la simplification de la vie des entreprises du 22 juillet 2014 cliquez moi



Ici, la gouvernance vous demande vos suggestions; Ouverture ou incompétence ??

SIMPLIFIONS LA LOI

 

1 commentaire:

Alexandra Evrard a dit…

l'Ancien Régime n'en finira donc jamais ?!