L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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décembre 16, 2014

Drone attitude et l'Etat tax

L'Université Liberté, vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.



La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) vient de publier une courte notice rappelant dix principes de base à respecter lorsqu’on veut faire voler son drone en toute légalité. Signe d’un effort bienvenu de simplification, ce document de deux pages pourrait d’ailleurs se retrouver prochainement dans les boîtes de drones neufs.

En avril dernier, la députée Virginie Duby-Muller se plaignait auprès du gouvernement de la trop grande complexité des règles applicables aux drones de loisirs. « La réglementation est en effet très stricte mais aussi particulièrement complexe, écrite dans un jargon issu du monde aéronautique ce qui la rend quasiment incompréhensible pour le grand public, déplorait l’élue UMP au travers d’une question écrite. De plus, la prise de photos aériennes est soumise à autorisation et peut tomber sur le coup de la législation sur les données personnelles. »

Bref, pas simple de s’y retrouver, comme nous l’avait expliqué l’avocat Julien Brochot (voir notre interview). En guise de réponse, le ministère de l’Écologie a expliqué la semaine dernière à la députée qu’une page Internet avait été spécialement mise en place « afin de rappeler aux utilisateurs de drones professionnels et aux amateurs les exigences principales qui leur sont applicables, les démarches administratives à suivre, ainsi que les sanctions administratives et pénales qu'ils encourent en cas de manquement à la réglementation en vigueur ».

La DGAC dévoile sa notice, articulée autour de 10 règles clés

Ségolène Royal précisait surtout qu’une « réflexion » était « actuellement en cours entre la DGAC, la CNIL et des constructeurs de drones destinés à un usage de loisir, afin que les constructeurs intègrent à la notice d'emploi ou aux emballages de leurs drones vendus en France, des éléments d'information visant à rappeler aux utilisateurs de ces drones les règles de sécurité applicables ».

De fait, les choses étaient déjà bien avancées. Vendredi, la DGAC a effectivement mis en ligne la fameuse notice sur les « règles d’usage d’un drone de loisir » (PDF). Ce document de deux pages « rappelle aux utilisateurs, dans un format court et simple, ce qu’ils ont le droit de faire ou non et qu’il existe un espace aérien dans lequel on ne fait pas ce qu’on veut » explique l’institution, qui ambitionne d’éviter ainsi certaines imprudences et négligences.




Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est DE votre responsabilité 

Je ne survole pas les personnes
J’utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

Je fais toujours voler mon drone à une hauteur inférieure à 150m

Je respecte toujours cette hauteur maximale afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un aéronef. Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours, si un aéronef se trouve à proximité.

Je ne perds jamais mon drone de vue

Je conserve mon drone à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’oeil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) à l’aide de lunettes de vision synthétique sont uniquement possibles lorsqu’une seconde personne conserve le drone dans son champ de vision et est en mesure à tout instant et aisément de reprendre les commandes du drone. 

Je ne fais pas voler mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public est toléré sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, ...) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone au-dessus de la voie publique. 

Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
Je n’utilise pas mon drone à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. La distance minimale à respecter est de l’ordre de 5 km, et atteint 15 km pour les aérodromes les plus importants (ceux dont la piste dépasse 1 200 m).

Je ne survole pas de sites sensibles

Certains sites sensibles et leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol. 

Je n’utilise pas mon drone la nuit
Pour assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation de drones la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux.

Je respecte la vie privée des autres

Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images
permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation ...) sans leur autorisation.

Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »). Toute utilisation de drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’Aviation civile. Pour plus d‘informations à ce sujet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Effectuer- des-activites.html 

En cas de doute, je me renseigne
Rendez-vous sur le site de la direction générale de l’Aviation civile pour plus d’informations. Les fédérations d’utilisateurs ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont également des sources d’information utiles. 

DGAC (direction générale de l’Aviation civile) : http://www.developpement- durable.gouv.fr/Drones-civils-loisiraeromodelisme

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr FFAM (Fédération Française d’AéroModélisme) : www.ffam.asso.fr 

FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil) : www.federation-drone.org
Références réglementaires :

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent


Règles d’usage d’un drone de loisirs  
Source, journal ou site Internet : direction générale de l’aviation civile
Date : 14 décembre 2014


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