L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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janvier 08, 2017

Question de subventions (Associations, syndicats, presse...) et une critique sur l'IFRAP !

Ce site n'est plus sur FB, alors n'hésitez pas à le diffuser au sein de différents groupes, comme sur vos propres murs respectifs. D'avance merci. L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

 Librement vôtre - Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste.



Sommaire:

A) Ces très «chères» associations
B) Financement des syndicats : comment légaliser une (aberrante) situation de fait - Agnès Verdier-Molinié -  Samuel-Frédéric Servière - IFRAP

C) L'IFRAP vit sur le dos des contribuables - francois.r1789 - Le blog de francois.r1789

D) Divers liens de l'Université Liberté

 Deux ministères augmentent significativement leurs subventions pour 101% de la hausse totale
  • Le ministère du travail, de l’emploi et de la santé avec une hausse de 362 M€,
  • Le ministère de la culture et la communication avec une hausse de subventions de 267 M€.


 Le taux de renouvellement des associations subventionnées par l'Etat varie fortement par ministère.
La palme de la fidélité revient au ministère du budget, comptes publics avec plus de 85% des associations présentes en 2011 et 2012.
A l’inverse, on retrouve les deux ministères (Culture et Travail, Emploi) ayant fait l’objet des plus fortes  augmentations des subventions dans ceux qui ont le plus renouvelé les associations bénéficiaires.



  • Agraf - pour la gestion de la restauration des administrations financières
  • Alpaf - association pour le logement du personnel des administrations financières
  • Atscaf - association touristique sportive et culturelle des administrations financières
  • Epaf - éducation et plein air finances
A) Ces très «chères» associations
 
34 milliards d'euros de subventions sont accordées chaque année par l'État et les collectivités locales à 250.000 associations. À l'heure des restrictions budgétaires, enquête sur l'étonnante opacité qui entoure le financement public des associations.

Il existe en France un curieux document. Certains, fiers de connaître son existence, entourent son nom d'une pointe de mystère ; d'autres, mieux initiés, chuchotent qu'il est plein d'erreurs... Quelques esprits chagrins osent même le déclarer inutilisable! Ce document, c'est le jaune budgétaire, un pavé en trois volumes de 500 pages chacun dressant la liste de toutes les subventions accordées par l'État à quelque 10.000 associations. Une somme publiée par Bercy tous les deux ans seulement.Piochant dans le cru 2012, correspondant aux subventions versées en 2010, on découvre au hasard: «L'Association sociale nationale des Tsiganes évangélistes: 144.500 euros ; l'Association de coordination technique agricole: 4.967.439 euros ; l'Académie de billard de Palavas-les-Flots: 2000 euros ; l'Association de pétanque livradaise: 95 euros accordés par les services du Premier ministre.»

Parfois, un montant vraiment plus élevé que les autres attire l'oeil. C'est le cas de l'Association nationale de formation professionnelle des adultes (Afpa) à laquelle l'État a donné très précisément 225.912.988 euros. Près de 226 millions d'euros! «Une aberration juridique», précise Viviane Tchernonog, l'une des rares chercheuses qui travaillent sur les associations, au CNRS et à l'université de Paris 1, car l'Afpa, bras armé de la formation professionnelle en France, n'a rien à faire dans ce document aux côtés d'une amicale bouliste ou d'une troupe de théâtre de rue. «Elle ne devrait pas figurer là, relève Mme Tchernonog, l'erreur devrait bientôt être corrigée.» Les subventions, elles, sont bien réelles!Aucune explication, aucune synthèse ne viennent égayer la monotonie de cet interminable répertoire. Toute l'aberration du système est là, dans cette accumulation d'informations inutilisables, ce saupoudrage de données, cette fausse transparence qui masque une volonté d'entretenir l'opacité.

Même les parlementaires chevronnés n'y comprennent souvent rien et demandent régulièrement à Bercy une amélioration du fameux jaune ainsi que la création d'«une base de données des associations». En vain. «Le jaune budgétaire est une insulte à la démocratie parlementaire depuis 1962», s'insurge Pierre-Patrick Kaltenbach, énarque, ancien magistrat de la Cour des comptes, auteur d'Associations lucratives sans but (1995) et inlassable observateur de la vie associative française. Résultat: les contribuables financent sans le savoir des dizaines de milliers d'associations à coups de milliards d'euros. Bien qu'il n'existe aucune centralisation des données, les chercheurs estiment que l'État, les collectivités locales et autres structures publiques allouent chaque année 34 milliards d'euros au secteur associatif, couvrant près de la moitié de son budget (70 milliards). L'État, selon le centre d'économie de la Sorbonne, distribue 22,5 % de cette somme, les communes 26 %, les départements 22,5 %, les Régions 11 %, les organismes sociaux et l'Europe 18 %.

Les fonctionnaires, premiers servis par l'État

Charité bien ordonnée... l'État se sert royalement. Chaque ministère entretient à grands frais ses bonnes oeuvres, gérées la plupart du temps par les syndicats. Rien qu'à Bercy, l'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (Agraf) a reçu en 2010 un chèque de 10,3 millions d'euros. On comprend pourquoi toute tentative de sous-traiter la restauration des agents à un prestataire privé se heurte à un tollé syndical... L'Association pour le logement du personnel des administrations financières (Alpaf), qui possède un parc de plus de 10 000 logements dans toute la France, a perçu une subvention de 23 millions d'euros. Quant à l'Association touristique, sportive et culturelle des administrations financières, elle a touché 5,24 millions d'euros...

«Alors que la proposition de loi Perruchot a tenté d'accroître la transparence des comités d'entreprise, précise Agnès Verdier-Molinié, directrice de l'Ifrap, un think tank libéral, rien n'a été mené pour l'instant concernant les “comités d'entreprise publics” et leurs activités sociales.» Certains sont clairement identifiés: le ministère de la Justice accorde bon an, mal an, 9 millions d'euros à la Fondation d'Aguesseau, le CE des personnels de la Justice. «Mais la plupart de ces CE demeurent discrets, voire occultes, et se retrouvent, sans aucune exhaustivité, au milieu des financements associatifs des ministères, déplore Agnès Verdier-Molinié. Pourtant, il apparaît que l'État finance l'action sociale de ses fonctionnaires à hauteur de 931,2 millions d'euros, tandis que les collectivités locales, pour autant que l'on sache, accordent à leurs salariés des subventions de l'ordre de 400 millions par an.»

Car aussi indigeste soit-il, le jaune budgétaire a le mérite d'exister. En revanche, il n'existe aucun moyen d'avoir une vision d'ensemble des subventions versées par les collectivités locales: les communes de plus de 3400 habitants sont obligées de dresser une liste des subventions qu'elles accordent aux associations et de la diffuser par voie électronique. Mais rares sont celles qui le font et seuls les bénéficiaires savent ce qu'ils touchent. «Il n'y a pas de fichier centralisé, précise Stanislas Boutmy, directeur de l'agence de notation Public Evaluation System, et dans leurs documents budgétaires, les collectivités locales ne font aucune différence entre les subventions versées à des associations et celles données aux personnes de droit privé à but lucratif. Pour s'y retrouver, il faut aller à la pêche dans les documents annexes!»

Un véritable secteur parapublic associatif

Pourquoi tant de cachotteries? Est-ce parce qu'un tout petit nombre d'associations touchent un véritable pactole? Pour Viviane Tchernonog, si 80 % des associations ne reçoivent aucune subvention, «seulement 7 % des associations reçoivent 70 % des subventions publiques». Même si les montants qui leur sont accordés tendent à diminuer, les associations culturelles ont depuis longtemps pris l'habitude de courir après les subsides publics. Chaque festival de théâtre, de musique traditionnelle, d'électro, d'opéra, d'arts de la rue... reçoit sa ou ses subventions. «Les concerts subventionnés ont remplacé les bals de charité, qui, eux, étaient payants!» souligne, non sans humour, Pierre-Patrick Kaltenbach. L'Académie Fratellini, qui forme des jeunes à l'art du cirque, a ainsi reçu pour 2010 391.094 euros de la Région Île-de-France, et 776.925 euros de l'État. Le Festival d'Avignon a perçu 7,86 millions d'euros de subventions d'exploitation pour 2010, et le Festival d'Aix-en-Provence, 9,3 millions, pour ne citer que des stars...

Les associations de défense des droits bénéficient elles aussi de confortables subventions qui viennent se superposer aux budgets de toutes les structures publiques créées au fil du temps. Les Français financent déjà un Comité permanent de lutte contre les discriminations, un Observatoire des discriminations, un Observatoire des inégalités (feu la Halde), un Haut Conseil à l'intégration, une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Savent-ils que l'État a aussi donné, par exemple, en 2010, 110.000 euros à l'Afic (Accueil et formation pour l'intégration et la citoyenneté) pour former des élèves journalistes à la lutte contre les discriminations et les préjugés, 125.000 euros à Act Up Paris, 20.000 euros à Ni putes ni soumises, ou qu'il finance encore largement SOS Racisme malgré les déboires de ses dirigeants?

Mais le gros des subventions publiques nourrit le secteur parapublic associatif, auquel l'État et les collectivités locales délèguent des missions de service public et qu'ils financent donc en conséquence. Les associations gèrent ainsi la quasi-totalité de l'aide aux handicapés et de leur insertion, de nombreuses maisons de retraite, un réseau dense et efficace d'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, un lit d'hôpital sur dix, la moitié des crèches, tout le réseau des Udaf (Unions départementales des associations familiales), des centres de vacances, de classes de découverte, d'activités périscolaires-scolaires... Les associations représentent aussi un cinquième des enfants scolarisés puisque la plupart des écoles privées sont organisées en associations. Elles font le plus souvent un travail remarquable pour des salaires inférieurs à ceux des fonctionnaires, des horaires et une implication bien supérieurs.
Plus rarement, certaines associations sont devenues des instruments politiques, comme c'est le cas à Paris, ou dans la tentaculaire confédération de la Ligue de l'enseignement .«Les collectivités n'ont pas beaucoup de moyens d'intervenir dans l'économie, explique Stanislas Boutmy. Soit elles font intervenir leur personnel, soit elles font intervenir un tiers en lui achetant une prestation après l'avoir choisi par appel d'offres, soit enfin, elles lui donnent une mission et elles le subventionnent. Les départements financent, entre autres, des associations de transport scolaire, les collèges privés sous contrat, et les Régions, les lycées privés sous contrat ou les établissements d'enseignement supérieur professionnels.» En fait, le recours aux structures associatives permet aussi aux collectivités locales de faire des dépenses publiques sans augmenter encore le nombre de fonctionnaires territoriaux, qui a déjà bondi de plus de 40 % en dix ans!

Un recours systématique aux associations

Ce système va loin. La plupart des syndicats d'initiative, les comités du tourisme ne sont-ils pas organisés en associations? Les comités de tourisme reçoivent ainsi plusieurs millions d'euros chaque année (3,34 millions d'euros pour celui d'Aquitaine en 2009, 3,54 millions d'euros en Alsace en 2010, 6,64 millions d'euros de subvention de la Mairie de Paris pour son office de tourisme et des congrès). Dans chaque Région, des structures para-économiques sont organisées en associations subventionnées, comme l'Agence régionale de l'innovation en Alsace (1 million d'euros de subvention de la Région en 2010), ou Airparif (1,5 million de l'Etat).Est-il légitime que de telles structures soient associatives? «Il n'est pas sain que les collectivités publiques recourent systématiquement aux associations pour conduire des activités pour lesquelles d'autres cadres de droit public existent», préconisait déjà le député UMP Pierre Morange il y a quatre ans...

«D'une liberté tocquevillienne, on a fait un outil de facilité, une courroie de transmission pour le pouvoir en place», dénonce encore Pierre-Patrick Kaltenbach. Depuis plusieurs années, il fait partie du Comité de la charte du don en confiance, un organisme d'agrément et de contrôle des associations auquel ont déjà adhéré près de 60 associations soucieuses de leur transparence financière, de la qualité de leur communication et de leur action comme le Comité Perce-neige, la Croix-Rouge française, l'Association Valentin Haüy, les Restos du coeur, le Secours populaire, les Apprentis d'Auteuil... La grande force de ces associations est de bénéficier d'une grande visibilité et de garder un bon équilibre entre salariés et bénévoles, subventions et dons. Un début. Mais on est encore loin de la transparence instaurée en Grande-Bretagne depuis 2006, où un Office of the Third Sector, directement rattaché au Premier ministre, met en oeuvre la politique en direction des associations et coordonne les actions des différents ministères. Il dispose d'un rapport annuel fort complet de la Charity Commission où chaque subvention publique, quelle que soit sa provenance, est détaillée, expliquée, justifiée. Un exemple à suivre?

Sophie Humann
Source Le Figaro

« 8 heures, adjugé vendu !»: les premières enchères solidaires ont eu lieu hier soir



B) Financement des syndicats : comment légaliser une (aberrante) situation de fait

Au 31 décembre 2012, les organisations syndicales (patronales et de salariés) se finançaient sur le paritarisme à hauteur d'environ 110 millions d'euros par an. Le rapport Perruchot étant passé par là, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale porte en son sein une réforme du financement paritaire des syndicats. L'idée des syndicats et du gouvernement est de créer un fonds paritaire financé en partie par une taxe sur la masse salariale des entreprises entre 0,014 % et 0,020% avec un financement pouvant monter jusqu'à 138 millions d'euros, subventions publiques incluses [1]. Cette taxe ressemble à une cotisation volontaire obligatoire. Les entreprises pourront aussi y voir une cotisation forcée aux organisations syndicales. D'autant plus qu'en dehors de la formation professionnelle (Fongefor et Preciputs) les montants perçus sur le paritarisme n'étaient pas sécurisés juridiquement. Une taxe et un fonds paritaire dont l'idée et la composition ne peuvent que laisser songeur. Et qu'en est-il du risque de couper encore plus les organisations syndicales de leurs adhérents ?


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Réforme ou légalisation de bases juridiques fragiles ?

Actuellement, les organisations représentatives du patronat et les syndicats participent à la cogestion d'un grand nombre d'institutions qui relèvent du champ de la protection sociale : caisses de sécurité sociale, Assurance chômage (Unédic), caisses de retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO), institutions de prévoyance, formation professionnelle (OPCA), logement, handicap. A ce titre elles en tirent des ressources qui étaient historiquement calibrées pour couvrir leurs frais de participation à ces structures. Ces sommes ont très vite été dissociées entre remboursement de frais réels engagés [2] (les administrateurs n'étant pas rémunérés) payés directement par ces organismes, des financements aux organisations qu'ils représentent, non sans difficultés juridiques : comme le relève l'étude d'impact du projet de loi « Ces financements ne font pas l'objet d'une approche consolidée (…) seuls les financements issus de la formation professionnelle font l'objet d'un encadrement réglementaire précis. »
C'est sur ce champ de la formation professionnelle et des OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) chargés de collecter les cotisations finançant cette politique publique, que devrait être structurée la nouvelle contribution de 0,014% de la masse salariale nationale en substitution et donc diminuant à due concurrence le montant des dites cotisations. La nouvelle contribution devrait être recouvrée par les URSSAF.
La contribution de 0,014% devrait donc remplacer les financements prélevés actuellement selon trois modalités :
  • Au bénéfice du FONGEFOR (le fonds national paritaire de la formation professionnelle continue), qui bénéficie actuellement d'un prélèvement sur les sommes collectées par les OPCA de 0,75% (article R.6332-97 du Code du travail), soit un montant de 30 millions d'euros/an, qui sera ensuite fléché sur base égale entre les OS et les organisations patronales, sur base égalitaire entre les premières et inégalitaire pour les secondes (clé 57,5% MEDEF, 32,5% CGPME et 10% UPA).
  • A raison de la participation directe aux OPCA (bien que dissociée des frais de gestion), des contributions que l'on appelle les préciputs (article R.6332-43 du CT) et rémunérant les participations paritaires, les sommes étant plafonnées à 0,75% des montants collectés, soit entre 30 et 35 millions d'euros.
  • En substitution de l'actuelle règle du plafond des salaires versés fixé à 0,08‰ finançant le congé de formation économique et social syndical (soit 10 millions d'euros environ).
Enfin, une possible extension de la contribution de 0,014% avec un alourdissement de 0,006% pourrait permettre dans un second temps de se substituer aux financements prélevés sur les organismes sociaux (29 millions d'euros) et sur le 1% logement (6 millions d'euros). La cotisation au nouveau fonds paritaire chargé d'en recevoir le produit passerait alors de 75 millions d'euros à 110 millions à charge de prélèvement constants.
La clarification sera-t-elle cependant au rendez-vous ? En réalité trois lacunes subsistent toujours assorties d'une inconnue :
  • L'interdiction de financement par les OPCA des organisations syndicales et patronales, ne s'étend pas aux organismes paritaires à vocation nationale, le temps de déployer et d'étendre la nouvelle contribution, de sorte qu'il y aura nécessairement des « effets de bords » pendant la transition. C'est ce qu'évoque d'ailleurs l'étude d'impact en précisant : « l'intégration de ces sommes au périmètre de la contribution directe (…) ne pourrait techniquement pas être compensée immédiatement à due concurrence par une baisse des cotisations des entreprises à l'organisme paritaire considéré. » Une remarque étonnante et contournable si l'on assurait pendant la transition de la déductibilité de l'une sur l'autre par exemple, afin de « neutraliser » la charge pour les entreprises.
  • En second lieu, plus d'une centaine de branches professionnelles ont mis en place des accords de financement du dialogue social permettant de financer directement le dialogue paritaire de leur branche par des contributions obligatoires assises sur leur masse salariale (cas de l'artisanat, de l'agriculture et de la pharmacie). Ces accords ne semblent pas être concernés par l'actuel projet de loi et donc par la nouvelle contribution. Les montants versés ne sont par ailleurs pas connus.
  • Enfin, pourquoi ne pas basculer et substituer en une seule fois la contribution sur la masse salariale et réajuster les versements des entreprises aux organismes sociaux concernés dans leur ensemble. Cette technique aurait le mérite de la simplicité et de l'efficacité en clarifiant du même coup l'ensemble des contributions externes des entreprises mais également des organismes paritaires au financement du paritarisme.
  • l'inconnue enfin c'est la dynamique de la contribution de substitution : à l'heure où l'étude d'impact est menée, elle est calibrée pour correspondre à l'euro l'euro aux versements effectués par les entreprises, mais quelle est sa dynamique ? Tout porte à croire qu'elle sera sans doute plus évolutive que les montants de cotisation actuels... mais l'étude d'impact se garde bien de s'intéresser à la dynamique des versements antérieurs comparée à celle de la nouvelle contribution projetée...
A titre subsidiaire on peut être toutefois étonné que les défraiements effectués par les différents organismes paritaires ne fassent pas l'objet d'une publication régulière ni d'un suivi spécifique de la Cour des comptes.

Les contributions de l'Etat au financement du paritarisme ne sont ni simplifiées ni remises en cause :

Par ailleurs l'État ne met pas fin à son soutien financier aux organisations syndicales. Les montants ne sont pas faibles, de l'ordre de 47,4 millions d'euros. Cependant, seule une partie sera fléchée vers le fonds. Il faut évidemment déduire en premier lieu la niche fiscale de 134 millions d'euros sur les cotisations des adhérents aux syndicats (150 millions pour 2014). Ensuite, la subvention globale aux 12 instituts supérieurs du travail semble déjà fléchée et affectée et représente un montant relativement faible 1,4 million d'euros.
Le reste, soit 36 millions d'euros n'est pas entièrement consolidé au sein du fonds, notamment les subventions pour formation des conseillers prud'homaux. Ces subventions représentent 8 millions d'euros et l'on ne voit pas bien pourquoi elles ne sont pas intégrées au sein du fonds. Celui-ci reçoit donc 28 millions d'euros de contributions de la puissance publique. Celles-ci sont justifiées par la nécessité pour l'Etat de rétribuer « la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État », donc en réalité au financement du fonctionnement de la négociation collective. Les subventions sont de deux ordres :
  • La subvention à la formation économique et sociale syndicale, c'est-à-dire la formation des représentants syndicaux par des centres spécialisés rattachés aux organisations syndicales elles-mêmes (23 millions d'euros) transférée par la réforme au nouveau fonds.
  • La création d'une nouvelle subvention publique de 5 millions d'euros finançant elle directement la participation des partenaires sociaux aux politiques publiques de la compétence de l'Etat. Il s'agit véritablement d'un financement direct d'Etat du dialogue social au niveau national.
On s'étonne cependant que le fonds ne mutualise pas non plus des dotations indirectes aux organismes sociaux en matière de moyens de recherche comme l'IRES dont le budget reste rattaché aux services du Premier ministre [3].
Encore que n'ont pas été documentées ni précisément retracées les « subventions ponctuelles au titre des échéances électorales ». Il s'agit ni plus ni moins que de subventions sur lesquelles le ministère du Travail a la haute main afin de « fluidifier le dialogue social » et dont le montant de l'enveloppe globale demeure inconnue et, n'ayant pas de caractère régulier, n'est pas intégrée au fonds.
Plus curieux, rien n'est dit s'agissant des contributions des collectivités territoriales en direction des organisations syndicales. Leur effort n'est cependant pas mince, tant en nature (mise à disposition de locaux, dont les bourses du travail) que sous la forme de subventions diverses (aides aux associations proches de syndicats, subventions pour organisations événementielles, etc…). Les soutiens directs et indirects ne sont pas renseignés ils mériteraient de l'être surtout s'ils sont pérennes (institutionnalisés).

La gouvernance du fonds sera-t-elle transparente ?

Les modalités envisagées n'offrent pas encore toutes les garanties de transparence. Le fonds rendra-t-il un rapport au Parlement sur l'utilisation et le fléchage des financements reçus ? Il n'existe pas de réponse claire au sein du projet de loi. Par ailleurs, sa structure d'administration au moyen d'une association paritaire de gestion qui se dotera d'un règlement intérieur (dont il n'est pas prévu qu'il soit rendu public, pas plus que ses délibérations) n'apporte pas de garantie supplémentaire aux citoyens quant au bon usage des fonds. Seuls les fonds publics semblent plus sécurisés avec la présence d'un commissaire du gouvernement disposant d'un droit de veto s'agissant de l'usage des subventions publiques.
On aurait aimé que le conseil d'administration soit plus ouvert, avec présence d'un député et d'un sénateur par exemple, ou d'un membre de la Cour des comptes, ainsi que de représentants de la société civile.

Conclusion

Il s'agit bien plus ici d'une légalisation mutualisée des versements auparavant épars permettant de remonter aux organisations syndicales et patronales, que d'une véritable remise à plat du système. En clair, d'une légitimation de financements opaques qui n'avaient pas d'assise juridique (hors formation professionnelle).
Par ailleurs, on ne sait pas comment va évoluer la taxe (en fonction de la masse salariale...), elle pourrait rapporter beaucoup plus que prévu en cas de reprise soutenue de l'activité, ce que se garde bien de chiffrer l'étude d'impact.
Le risque est de couper un peu plus les syndicats de leur base d'adhérents (entreprises ou salariés) dont devraient émaner financements et légitimité.
L'idée d'un chèque syndical obligatoire avec fléchage vers l'organisation de son choix se pose de nouveau.


[1] Le périmètre total des flux de financement au niveau confédéral n'est cependant pas totalement couvert. Ainsi que le relève Mme Agnès Le Bot secrétaire confédération CGT durant son audition à l'assemblée nationale (voir rapport du député Jean-Patrick Gille, tome 1 p.83) Deux autres questions importantes ne sont pas traitées dans le projet de loi. Il s'agit d'une part du droit des confédération syndicales de salariés de justifier de l'utilisation de subventions et de contributions de façon totalement interprofessionnelle, c'est-à-dire pour les salariés du public comme du privé (les flux publics sont hors champ effectivement (voir schéma)).On sait que ce droit est nié par la Cour des comptes. Et d'autre part, du droit à l'hébergement syndical des unions territoriales interprofessionnelles des confédérations.
[2] Comme le relève l'étude d'impact jointe en annexe du projet de loi, p.138.
[3] Voir sur ce sujet et sur la rationalisation budgétaire qui est en train de s'opérer, cet article d'Alternative économique du 14 novembre 2013.


1 janv. 2005 ... Les associations (non déclarées d'utilité publique) ne peuvent recevoir de dons importants de plusieurs centaines ou millions d'euros qui sont ...
www.ifrap.org/...publique-et.../associations-fondations-et-subventions
18 nov. 2011 ... Il faut dire que nos organismes publics ont pour usage de se servir des associations comme de véhicules juridiques commodes financés ...
www.ifrap.org/...publique.../raboter-les-dons-aux-associations-ou-les- subventions
20 avr. 2012 ... Il n'y a donc pas de séparation comptable claire entre les « CE publics » financés par l'intermédiaire des subventions aux associations [7](État, ...
www.ifrap.org/...publique.../les-ce-caches-de-letat-et-des-collectivites-passes- au-crible
25 mars 2009 ... Au cœur du dispositif, l'association d'acteurs privés au secteur public ... et les collectivités publiques pour subventionner les associations et ...
www.ifrap.org/.../ameliorer-lefficacite-des-subventions-en-y-inserant-le-prive
4 oct. 1999 ... Note : nous parlons de cette association au présent mais nous ... 8 à 10 millions de francs de subventions publiques chaque année, l'iFRAP s'y ...
www.ifrap.org/...publique-et.../conseil-national-des-arts-culinaires

Le reste des articles ici

Source IFRAP



C) L'IFRAP vit sur le dos des contribuables

Lors de l'émission "C'est dans l'air" de France 5 du 20 novembre dernier, j'ai découvert Agnès Verdier-Molinié directrice de l’iFRAP. Cette structure qui a été créée en 1985 par Bernard Zimmern sur le modèle des think thanks anglo-saxons, et dissoute en 2011, a été remplacée par la Fondation IFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

L’iFRAP publie la revue mensuelle Société civile et se donne pour but d’« effectuer des études et des recherches scientifiques sur l’efficacité des politiques publiques, notamment celles visant la recherche du plein emploi et le développement économique, de faire connaître le fruit de ces études à l’opinion publique, de proposer des mesures d’amélioration et de mener toutes les actions en vue de la mise en œuvre par le Gouvernement et le Parlement des mesures proposées ». Sous cet affichage neutre et bienveillant nous trouvons en fait un think thank ultra libéral .

La Lettre du secteur public présente l'IFRAP comme « un réseau très militant très engagé pour la réduction de la sphère publique et des interventions de l'Etat » et l'Observatoire français des think tanks le qualifie de libéral cherchant à limiter le rôle de l'État là où le marché et la responsabilité individuelle peuvent mieux s'appliquer.

Jusque là, rien de bien discutable. Cependant en creusant davantage, j'ai découvert que l'iFRAP avait été reconnue association d'utilité publique, par décret de Mr François FILLON, en 2009. Ce qui lui permet de  s'appuyer sur un appel au don ciblant explicitement les personnes assujetties à l'ISF. Ce faisant l'Etat - c'est à dire nous - finance implicitement à 66% du montant des dons une association qui veut sa perte.

Comment accepter que cette association ait la reconnaissance d’utilité publique alors qu’elle a cette orientation partisane contraire à l’intérêt général ?


D) Divers liens de l'Université Liberté


 

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