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septembre 29, 2025

Le plan Trump pour Gaza - Paix et Business critiquable !

 

Dernière info:

Le président américain Donald Trump reçoit le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu pour discuter de la proposition de paix en 21 points de Trump pour Gaza. Suivez notre couverture en direct ici. reut.rs/3ILqBQQ

 Le président du parti d'opposition Bleu et Blanc, Benny Gantz, dont le parti détient huit sièges à la Knesset qui en compte 120, a déclaré dans un message publié sur les réseaux sociaux qu'il était prêt à soutenir l'accord.

 



Il a écrit en hébreu :

« Je salue les efforts extraordinaires déployés par le président Trump pour conclure un accord sur les otages et garantir la sécurité d'Israël.

Il est maintenant temps de passer à l'action. Le plan du président Trump doit être mis en œuvre, nos otages doivent être ramenés chez eux, la liberté opérationnelle d'Israël doit être maintenue, le régime terroriste du Hamas à Gaza doit être remplacé et des États arabes modérés doivent être mis en place, comme je l'ai proposé il y a un an et demi.


Nous ne devons pas manquer l'occasion de ramener les otages, de garantir notre sécurité et de catalyser un « revirement stratégique » élargissant les cercles de normalisation régionale. »

L'ancien Premier ministre Yair Lapid a qualifié le plan de Trump de « base appropriée pour un accord sur les otages et la fin de la guerre » dans un message publié sur X. 



Plan global du président Donald J. Trump pour mettre fin au conflit de Gaza : 

 1. Gaza sera une zone déradicalisée et exempte de terrorisme qui ne représente pas une menace pour ses voisins. 

2. Gaza sera réaménagée au bénéfice de la population de Gaza, qui a déjà suffisamment souffert. 

3. Si les deux parties acceptent cette proposition, la guerre prendra fin immédiatement. Les forces israéliennes se retireront jusqu'à la ligne convenue afin de préparer la libération des otages. Pendant ce temps, toutes les opérations militaires, y compris les bombardements aériens et d'artillerie, seront suspendues, et les lignes de front resteront gelées jusqu'à ce que les conditions d'un retrait progressif complet soient réunies. 

4. Dans les 72 heures suivant l’acceptation publique de cet accord par Israël, tous les otages, vivants et décédés, seront restitués. 

 5. Une fois tous les otages libérés, Israël libérera 250 prisonniers condamnés à perpétuité, ainsi que 1 700 Gazaouis détenus après le 7 octobre 2023, y compris les femmes et les enfants détenus dans ce contexte. Pour chaque otage israélien dont les restes seront libérés, Israël libérera les restes de 15 Gazaouis décédés

. 6. Une fois tous les otages libérés, les membres du Hamas qui s'engagent à coexister pacifiquement et à retirer leurs armes bénéficieront d'une amnistie. Les membres du Hamas souhaitant quitter Gaza bénéficieront d'un passage sûr vers les pays d'accueil. 

7. Dès l'acceptation de cet accord, l'aide sera immédiatement acheminée dans la bande de Gaza. Les quantités d'aide seront au minimum conformes à celles prévues dans l'accord du 19 janvier 2025 relatif à l'aide humanitaire, incluant la réhabilitation des infrastructures (eau, électricité, assainissement), la réhabilitation des hôpitaux et des boulangeries, ainsi que l'entrée du matériel nécessaire au déblaiement des décombres et à la réouverture des routes. 

8. L'entrée de l'aide et de la distribution dans la bande de Gaza se fera sans interférence des deux parties, par l'intermédiaire des Nations Unies et de ses agences, du Croissant-Rouge et d'autres institutions internationales indépendantes de l'une ou l'autre des parties. L'ouverture du point de passage de Rafah dans les deux sens sera soumise au même mécanisme que celui mis en œuvre dans le cadre de l'accord du 19 janvier 2025. 

9. Gaza sera administrée sous la gouvernance transitoire temporaire d'un comité palestinien technocratique et apolitique, chargé de la gestion quotidienne des services publics et des municipalités pour la population de Gaza. Ce comité sera composé de Palestiniens qualifiés et d'experts internationaux, sous la supervision d'un nouvel organe international de transition, le « Conseil de la paix », présidé par le président Donald J. Trump. La composition des autres membres et chefs d'État sera annoncée ultérieurement, dont l'ancien Premier ministre Tony Blair. Cet organe définira le cadre et gérera le financement du réaménagement de Gaza jusqu'à ce que l'Autorité palestinienne ait achevé son programme de réformes, tel que décrit dans diverses propositions, notamment le plan de paix du président Trump de 2020 et la proposition franco-saoudienne, et puisse reprendre le contrôle de Gaza de manière sûre et effective. Cet organe s'appuiera sur les meilleures normes internationales pour instaurer une gouvernance moderne et efficace, au service de la population de Gaza et propice à l'attraction des investissements. 

10. Un plan de développement économique Trump visant à reconstruire et dynamiser Gaza sera élaboré en réunissant un panel d'experts ayant contribué à la création de certaines des villes miracles modernes les plus prospères du Moyen-Orient. De nombreuses propositions d'investissement judicieuses et des idées de développement prometteuses ont été élaborées par des groupes internationaux bien intentionnés et seront étudiées afin de synthétiser les cadres de sécurité et de gouvernance pour attirer et faciliter ces investissements, créateurs d'emplois, d'opportunités et d'espoir pour l'avenir de Gaza. 

11. Une zone économique spéciale sera créée, avec des tarifs et des taux d’accès préférentiels à négocier avec les pays participants. 

12. Personne ne sera contraint de quitter Gaza, et ceux qui le souhaitent seront libres de le faire et de revenir. Nous encouragerons les gens à rester et leur offrirons la possibilité de construire un Gaza meilleur.

 13. Le Hamas et les autres factions s'engagent à ne jouer aucun rôle dans la gouvernance de Gaza, directement, indirectement ou sous quelque forme que ce soit. Toutes les infrastructures militaires, terroristes et offensives, y compris les tunnels et les installations de production d'armes, seront détruites et non reconstruites. Un processus de démilitarisation de Gaza sera mis en place sous la supervision d'observateurs indépendants, ce qui comprendra la mise hors d'usage définitive des armes selon un processus de déclassement convenu, et sera soutenu par un programme de rachat et de réintégration financé par la communauté internationale, tous vérifiés par les observateurs indépendants. La Nouvelle Gaza s'engagera pleinement à bâtir une économie prospère et à coexister pacifiquement avec ses voisins.

 14. Les partenaires régionaux fourniront une garantie pour s’assurer que le Hamas et les factions respectent leurs obligations et que la Nouvelle Gaza ne représente aucune menace pour ses voisins ou sa population. 

15. Les États-Unis collaboreront avec leurs partenaires arabes et internationaux pour mettre en place une Force internationale de stabilisation (FIS) temporaire, qui sera immédiatement déployée à Gaza. La FIS formera et soutiendra les forces de police palestiniennes agréées à Gaza, et consultera la Jordanie et l'Égypte, qui possèdent une vaste expérience dans ce domaine. Cette force constituera la solution de sécurité intérieure à long terme. La FIS collaborera avec Israël et l'Égypte pour contribuer à la sécurisation des zones frontalières, en collaboration avec les forces de police palestiniennes nouvellement formées. Il est crucial d'empêcher l'entrée de munitions à Gaza et de faciliter la circulation rapide et sécurisée des marchandises pour reconstruire et revitaliser Gaza. Un mécanisme de déconfliction sera convenu entre les parties. 

 16. Israël n'occupera ni n'annexera Gaza. À mesure que les FSI établiront leur contrôle et la stabilité, les Forces de défense israéliennes (FDI) se retireront selon des normes, des étapes et des calendriers de démilitarisation convenus entre elles, les FDI, les garants et les États-Unis, l'objectif étant de sécuriser Gaza et de ne plus représenter de menace pour Israël, l'Égypte ni ses citoyens. Concrètement, les FDI remettront progressivement le territoire de Gaza qu'elles occupent aux FDI, conformément à un accord conclu avec l'autorité de transition, jusqu'à leur retrait complet de Gaza, à l'exception d'un périmètre de sécurité qui sera maintenu jusqu'à ce que Gaza soit véritablement protégée contre toute résurgence de la menace terroriste. 

 17. Si le Hamas retarde ou rejette cette proposition, les opérations susmentionnées, y compris l’intensification de l’opération d’aide, se poursuivront dans les zones exemptes de terrorisme transférées par Tsahal aux FSI. 

18. Un processus de dialogue interreligieux sera établi sur la base des valeurs de tolérance et de coexistence pacifique pour tenter de changer les mentalités et les discours des Palestiniens et des Israéliens en mettant l’accent sur les avantages qui peuvent être tirés de la paix. 

19. Si le réaménagement de Gaza progresse et si le programme de réforme de l’Autorité palestinienne est fidèlement mis en œuvre, les conditions pourront enfin être réunies pour une voie crédible vers l’autodétermination et l’État palestiniens, que nous reconnaissons comme l’aspiration du peuple palestinien. 

20. Les États-Unis établiront un dialogue entre Israël et les Palestiniens afin de convenir d’un horizon politique pour une coexistence pacifique et prospère.

Son émissaire, Steve Witkoff, a révélé que Trump a présenté un plan en 21 points aux dirigeants arabes et musulmans réunis à New York. Objectif : mettre fin à la guerre, libérer les otages, instaurer un cessez-le-feu durable, et reconstruire Gaza… sans le Hamas. Ce plan prévoit : - Le retrait des forces israéliennes une fois les infrastructures terroristes démantelées. - Une gouvernance post-conflit excluant le Hamas. - Un financement arabe pour la reconstruction. - Une supervision militaire multilatérale pour garantir la sécurité.

Gaza : Trump valide le plan Blair pour une Autorité internationale de transition GITA

Vers une alternative crédible à la reconnaissance précipitée d’un État palestinien

 


 

Un projet international pour sortir de l’impasse

Depuis le début de la guerre à Gaza, la question du « jour d’après » reste un casse-tête insoluble. Entre les partisans d’une réoccupation israélienne, ceux qui défendent un retour de l’Autorité palestinienne (AP), et ceux qui appellent à une reconnaissance immédiate d’un État palestinien, aucun scénario n’a fait consensus.

C’est dans ce contexte qu’a émergé le plan porté par Tony Blair, ancien Premier ministre britannique, et désormais soutenu par Donald Trump. Selon des informations publiées par i24NEWS et le Times of Israel, ce projet prévoit la création d’une Autorité internationale de transition pour Gaza (GITA), placée sous mandat de l’ONU.

L’objectif est clair : assurer la gouvernance, la reconstruction et la sécurité de Gaza après la guerre, tout en évitant un retour du Hamas au pouvoir et sans remettre immédiatement les clés à une AP discréditée.

La GITA : gouvernance internationale et sécurité renforcée

Concrètement, la GITA serait mise en place par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle disposerait d’un conseil d’administration de 7 à 10 membres, comprenant :

  • un représentant palestinien,
  • un haut responsable de l’ONU,
  • une forte représentation musulmane afin d’assurer une légitimité régionale.

Durant la phase transitoire, la GITA exercerait une autorité suprême sur Gaza, avec des compétences étendues en matière de gouvernance civile, de reconstruction des infrastructures, de gestion humanitaire et de sécurité.

Une Force internationale de stabilisation, mandatée par la communauté internationale, serait déployée pour empêcher toute résurgence du Hamas, sécuriser les corridors humanitaires et protéger les populations civiles.

L’Autorité palestinienne, de son côté, resterait associée mais dans un rôle secondaire et limité, avec une montée en puissance éventuelle conditionnée à des réformes et à sa capacité à assumer réellement ses responsabilités.

Le dilemme israélien

Le soutien de Donald Trump à ce plan marque une rupture. Le 27 août, lors d’une réunion organisée par Jared Kushner à la Maison Blanche, le président américain a affiché clairement sa préférence pour ce schéma, prenant ses distances avec l’idée controversée d’une « migration volontaire » des Gazaouis qu’il avait lui-même évoquée quelques mois plus tôt.

Pour Israël, cette orientation crée un dilemme stratégique. Le plan Blair évoque explicitement une unification future de Gaza et de la Cisjordanie sous l’AP, une perspective que Benjamin Netanyahou et une partie de son gouvernement rejettent.

Cependant, une alternative internationale crédible à la réoccupation israélienne pourrait être perçue à Jérusalem comme un moindre mal. Elle permettrait d’empêcher la résurgence du Hamas, tout en évitant à Israël la responsabilité directe du gouvernement civil à Gaza – une situation intenable à long terme.

Les acteurs régionaux au cœur du dispositif

Tony Blair a entamé une intense campagne diplomatique pour rallier les acteurs arabes clés : Arabie saoudite, Égypte, Qatar.

  • Riyad conditionne toujours son soutien à une perspective claire vers la création d’un État palestinien. L’Arabie saoudite veut apparaître comme garante d’une solution politique, dans la continuité de ses ambitions régionales.
  • L’Égypte voit dans cette formule une manière de contenir le Hamas sans être contrainte d’assumer seule la responsabilité de Gaza, ce qu’elle a toujours refusé.
  • Le Qatar, partenaire ambigu et soutien historique du Hamas, reste un acteur incontournable, en raison de son poids financier et de son rôle de médiateur dans la libération des otages.

L’adhésion de ces pays sera déterminante pour donner au plan une légitimité régionale et assurer son financement.

Un contraste frappant avec la stratégie française

Cette initiative internationale souligne par contraste les errements de la diplomatie française. Plutôt que de soutenir une formule pragmatique et réaliste pour gérer l’après-guerre, Emmanuel Macron a choisi la voie symbolique et périlleuse : reconnaître un État palestinien en pleine guerre.

Une telle reconnaissance, en l’absence de structures crédibles et stables, revient à :

  • récompenser la violence qui a conduit à la guerre,
  • renforcer une Autorité palestinienne corrompue et décrédibilisée,
  • isoler Israël au lieu de construire un cadre de stabilité.

Là où la France cède aux slogans et aux pressions idéologiques, le plan Blair cherche à bâtir une réalité institutionnelle solide.


 

Trois avantages stratégiques du plan Blair

L’initiative n’est pas exempte de défis – notamment la difficulté de garantir une réelle efficacité d’une structure internationale et le risque de blocages diplomatiques au Conseil de sécurité. Mais elle présente trois atouts majeurs :

  1. Neutraliser le Hamas : la présence d’une force internationale permettrait d’éviter la résurgence des groupes terroristes.
  2. Reconstruire Gaza : un cadre clair, financé et contrôlé par la communauté internationale, offrirait aux civils gazaouis une perspective concrète.
  3. Créer les conditions d’une gouvernance crédible : plutôt que d’imposer artificiellement un État palestinien, la GITA préparerait le terrain à une reprise progressive par des structures palestiniennes réformées.

Quel avenir pour Gaza ?


 

Le temps presse. « Nous n’avons pas de mois ni de semaines. Nous avons des jours », confiait récemment une source proche des discussions. L’urgence humanitaire et la lassitude régionale face à l’enlisement rendent indispensable une solution rapide.

Deux scénarios se dessinent :

  • Si la GITA est adoptée, elle pourrait constituer une étape réaliste vers une stabilisation progressive, ouvrant la voie à une nouvelle gouvernance palestinienne, débarrassée du Hamas.
  • Si elle échoue, Gaza risque de retomber soit dans le chaos et le retour du Hamas, soit dans une gestion forcée par Israël, avec tous les risques que cela porte sur le plan sécuritaire et de la tension au niveau régional.

Conclusion

Le plan Blair soutenu par Donald Trump ne résout pas toutes les contradictions, mais il offre un cadre concret pour sortir de l’impasse. Il marque un contraste saisissant avec la diplomatie française, qui a préféré les symboles creux à la construction d’une solution réaliste.

Dans l’histoire des conflits du Moyen-Orient, les slogans n’ont jamais fait la paix. Seules des structures solides, sécurisées et financées, peuvent offrir aux Gazaouis une chance de vivre autrement que sous la terreur du Hamas.

https://moyen-orient.fr/plan-gita-blair-gaza/ 

 En bref, le plan entérine la survie du Hamas, maintient son pouvoir de nuisance, blanchit les crimes du 7 octobre, et évacue la justice au profit d’un “reset” sans mémoire. 

Le plan dévoilé par le Washington Post révèle un document de 38 pages qui envisage la transformation totale de la bande de Gaza et son évacuation. → l.lefigaro.fr/Zjp

 


Donald Trump a présenté à New York son plan pour mettre fin à la guerre de Gaza devant huit pays arabes et musulmans. Un plan inspiré de Tony Blair, que Macron ignore totalement, alors qu’il se concentre sur l’essentiel : la fin de la guerre, la libération des otages et la reconstruction de Gaza — sans passer par la reconnaissance précipitée d’un État palestinien. 

Macron, lui, veut faire croire que cette reconnaissance mettrait fin à la guerre et au Hamas. Trump et Blair affirment au contraire : il faut d’abord mettre un terme aux combats, libérer les otages, garantir la disparition du Hamas, instaurer une administration régionale de Gaza pour sa reconstruction, puis seulement ouvrir la voie à une solution politique. 

 


 

Deux démarches radicalement opposées : l’une pragmatique, l’autre opportuniste. Mercredi, Trump a détaillé son plan lors d’une réunion multilatérale avec les dirigeants de huit pays (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Qatar, Égypte, Jordanie, Turquie, Indonésie et Pakistan). 

Tous avaient été informés à l’avance et ont préparé un document de position saluant l’initiative américaine. « C’est ma réunion la plus importante », a souligné Trump, précisant que la prochaine étape serait une rencontre avec Netanyahou. Erdogan, de son côté, a qualifié la rencontre de « très fructueuse ». 

 Ce plan s’appuie sur la GITA (Gouvernance internationale et sécurité renforcée), imaginée par Blair. Cette autorité transitoire, créée par une résolution de l’ONU, disposerait d’un conseil de 7 à 10 membres (dont un représentant palestinien, un haut responsable de l’ONU, et une forte représentation musulmane pour garantir la légitimité régionale). Elle aurait autorité suprême sur Gaza, avec des compétences en gouvernance civile, reconstruction, aide humanitaire et sécurité. Voir les détails du plan (moyen-orient.fr/plan-gita-blai

L’absence de Mohammed ben Salmane à l’ONU aux côtés de Macron en dit long : Riyad garde ses distances et suit la ligne américaine, non les emballements d’un président français déconnecté et trop pressé de graver son nom sur une « solution » qui ne changerait rien. Car il n’y aura pas d’État palestinien issu de cette reconnaissance : seulement une rue arabe confortée dans sa haine d’Israël. Il est incompréhensible que Macron passe sous silence un plan bien plus pragmatique, déjà discuté avec les grandes puissances régionales. Mais le président français ne cherche pas une solution pour le Proche-Orient : il cherche l’applaudissement des anti-israéliens.

Faraj Alexandre Rifai

  


 

Isaac Herzog soutient le plan Trump : "Il est révolutionnaire"


"Selon les informations dont je dispose, il s'agit d'un plan sérieux, révolutionnaire et important", a souligné le président israélien

 


 

Le président israélien Isaac Herzog s'est exprimé lundi matin sur les ondes de Kan Reshet Bet à la veille d'une rencontre cruciale entre le Premier ministre Benjamin Netanyahou et le président américain Donald Trump. Cette réunion, qualifiée de "décisive et historique" par Herzog, pourrait déboucher sur l'annonce d'un accord visant à mettre fin à la guerre et à ramener les otages.

"Je prie et j'espère que cette rencontre produira un résultat positif avec un cadre pour le retour de tous les otages, la fin de la guerre et un changement de réalité sur le terrain", a déclaré le président israélien.

Un plan "sérieux et révolutionnaire"


Alors que des voix proches de Netanyahou ont exprimé leur pessimisme concernant la proposition américaine, le président Herzog a affirmé son soutien à l'adoption du plan proposé par Washington. "Selon les informations dont je dispose, il s'agit d'un plan sérieux, révolutionnaire et important", a-t-il souligné, précisant que cette initiative devrait permettre d'atteindre les objectifs fixés : ramener les otages et transformer la situation dans la bande de Gaza, où le Hamas ne devrait plus exercer de contrôle.

 


 

Répondre à la délégitimation internationale

Interrogé sur le processus de délégitimation qu'Israël subit actuellement sur la scène internationale, Herzog a estimé qu'il s'agissait de "tentatives de l'ennemi pour nous affaiblir". En référence au discours économique pessimiste prononcé récemment par Netanyahou, le président a tenu à rappeler l'importance de l'intégration d'Israël dans la communauté internationale. "Une partie de notre capacité à fonctionner en tant qu'État viable, c'est de ne pas se considérer comme Sparte, mais comme faisant partie de la famille des nations", a-t-il insisté.


 

Accord de plaider-coupable et nomination controversée

Sur la question d'un éventuel accord de plaider-coupable dans les affaires judiciaires de Netanyahou, Herzog a révélé avoir encouragé les parties à dialoguer, sans succès. Il s'est engagé à examiner en profondeur toute demande de grâce qui lui serait soumise.

Concernant la nomination controversée du général David Zini à la tête du Shin Bet, le président a indiqué avoir rencontré le candidat et être "impressionné par son parcours et le sérieux avec lequel il aborde cette mission", tout en soulignant que Zini était pleinement conscient de sa responsabilité d'agir "dans l'intérêt exclusif de l'État".

https://urlr.me/gtTphU 

 


 

Critique du plan Trump 

 


 

Netanyahu a convoqué une réunion d’urgence avant sa rencontre avec Trump. Le 1er ministre israélien est horrifié par le plan de Trump sur Gaza impliquant le retrait total d’Israël et la mise en place d’une feuille de route pour un État palestinien.

https://punchng.com/trump-pushes-gaza-deal-in-white-house-meeting-with-netanyahu/

Bref, ce “plan” n’a rien de nouveau : c’est la vieille recette de l’impérialisme occidental, peinte en blanc et bleu ciel, pour protéger Israël, contrôler Gaza et redorer l’image de Trump. La seule nouveauté, c’est le décor : les capitales arabes sont mises devant le fait accompli, sommées d’avaliser une solution déjà écrite.

 

trumpspostsonx-dot.github.io/truth-video




"L'équipe de Trump fait circuler un plan de 38 pages, baptisé « GRANDE FIDUCIE », pour Gaza. Ce plan prévoit une tutelle américaine de dix ans, transformant la bande de Gaza en une « Riviera du Moyen-Orient ». Le piège ? Tout commence par la relocalisation « volontaire » de deux millions de Palestiniens. Un génocide présenté comme un bien immobilier. Le plan « GREAT Trust » de l'équipe Trump pour Gaza envisage le déracinement de plus de 2 millions de Palestiniens, soit dans des « zones sécurisées » scellées, soit dans une relocalisation « volontaire » vers la Libye, l'Éthiopie, le Soudan du Sud, le Somaliland, l'Indonésie et d'autres. Aucun de ces pays n'est d'accord, certains sont eux-mêmes en guerre. Ce n’est pas une politique, c’est un crime de guerre déguisé en bien immobilier.

Ceux qui accepteraient de partir recevraient 5 000 $ + des subventions pour la nourriture et le loyer. La propriété foncière remplacée par des « jetons numériques » pouvant éventuellement être échangés contre un appartement dans l’une des six « villes intelligentes IA » après 10 ans sous tutelle américaine. Un pot-de-vin pour l'exil.


 

Les empreintes digitales sont évidentes : Jared Kushner, Tony Blair, des hommes d’affaires israéliens, les acolytes de Trump. Les mêmes personnes qui ont profité de l’Irak et de la Palestine qui pendent désormais des stations balnéaires, des usines de VE et des terrains de golf sur les décombres de Gaza.

Un plan pour s'enrichir rapidement construit sur les crimes de guerre.
C’est la « vision » : • Tutelle dirigée par les États-Unis pendant 10 ans • Expulser les Palestiniens ou les enfermer dans des « zones » • 5 000 $ en espèces pour l'exil • Centres d'IA, « MBS Highway », complexes hôteliers « Trump Riviera » Le nettoyage ethnique dans sa forme la plus élevée, déguisé en « développement ». 
Appelons les choses par leur nom : déplacement forcé, transfert de population, vol de terres. Tout cela est interdit par le droit international. Ni l'IA, ni les complexes hôteliers, ni les terrains de golf ne peuvent blanchir un génocide." 
 
Hala Jaber (Journaliste six fois primé. Auteur d'ouvrages sur le Hezbollah et l'Irak. Ancien correspondant étranger senior du STimes. RTs )






 

 

 

janvier 30, 2015

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SUR L’EXEMPLARITÉ DES RESPONSABLES PUBLICS + Détail en PDF

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.



Le constat contemporain d’une crise de la démocratie ne serait plus à faire tant celui-ci a été étudié. Qu’il nous soit pourtant permis de croire, sinon de penser, que cette analyse, présente dès l’émergence du fait démocratique, n’a pas la pertinence qu’elle semble avoir. Les éléments censés illustrer cette prétendue crise nous paraissent en effet comme autant de preuves de vitalité démocratique si l’on veut bien considérer que celle-ci n’est pas un don- né mais est un construit fragile qui se transforme sous l’effet des bouleversements sociaux, économiques, technologiques et culturels que nous traversons. 

Il n’y a pas de crise de la démocratie mais plutôt une transition entre une forme centralisée, verticale et une forme plus souple où les nécessités d’association et de participation sont toujours plus prégnantes. 

Dans cette perspective, il importe que les institutions, ainsi que les femmes et les hommes qui les animent, puissent conduire leur action au service de l’intérêt général en étant attentifs aux citoyens désireux d’un surcroit de transparence démocratique et d’exemplarité républicaine. 

C’est ainsi que la lettre de mission du Président de la République 1 nous a chargé de dresser un état des lieux de la législation française au regard notamment des règles et pratiques mises en œuvre dans les autres grandes démocraties et d’émettre des recommandations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics, en matière de probité et de transparence, que des moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

Refusant tout parti pris initial, cette mission, compte tenu du temps limité dont elle disposait, a dû laisser en dehors de sa réflexion nombre de sujets importants, se contentant parfois d’y faire allusion, afin de réserver son attention aux questions déjà fort vastes qui constituaient le cœur de son objet. 

Certaines propositions de réformes institutionnelles, précédemment formulées, seraient toutefois indispensables à l’établissement d’une véritable politique d’exemplarité républi- caine. En effet, exiger des responsables publics un comportement irréprochable et souhaiter renouer la confiance publique n’ont de sens que si les institutions qui nous régissent fonc- tionnent elles-mêmes de manière exemplaire. 

L’exemplarité institutionnelle n’implique nullement de changer une Constitution qui, en plus d’un demi-siècle, a démontré sa solidité. Elle nécessite en revanche que les valeurs consa- crées par notre loi fondamentale, telles que l’égalité de tous devant la loi ou l’indépendance de l’autorité judiciaire, soient pleinement et parfaitement respectées. 

Comme le relevait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééqui- librage des institutions présidé par M. Édouard Balladur, l’approfondissement de l’État de droit par la création de la question prioritaire de constitutionnalité a renforcé le rôle juridic- tionnel du Conseil constitutionnel, ce qui ne peut rester sans effet sur la composition de cette véritable Cour. 

La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin avait proposé une évolution nécessaire du statut juridictionnel du chef de l’État comme des ministres afin de le rendre plus respectueux du principe d’égalité. Elle recommandait avec justesse un renforcement du régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement. 

On doit aussi évoquer, en prenant le risque du conflit d’intérêts, les travaux de la Commission de modernisation de l’action publique qui appelait à une impérieuse évolution du statut du ministère public. Cette réforme, qui passe par une modification des règles de nomination et de discipline applicables aux magistrats du parquet, serait une protection accordée à tous les citoyens contre le risque d’injustice en même temps que l’assurance d’un fonctionnement judiciaire impartial, apaisé et définitivement préservé du soupçon. 

Puisse le constituant se saisir un jour prochain de ces propositions qui nous semblent à la fois raisonnables et d’une grande nécessité pour garantir un fonctionnement exemplaire de nos institutions et assurer aux citoyens l’exemplarité de leurs responsables. 

Par manque de temps, et aussi d’expertise, la question complexe du financement de la vie politique, tant des partis que des élections, n’a pas été pleinement étudiée alors même que la grande majorité des personnes auditionnées, comme des responsables des partis représentés au Parlement, ont fait état de problèmes sérieux dont il parait délicat de différer le règlement. L’effet combiné des réformes des modes de scrutin et de la limitation du cumul des mandats modifie en effet radicalement le parcours et les missions des élus, tandis que les nécessités modernes des campagnes électorales comme l’instauration des primaires ou le développement des campagnes en ligne, sont aujourd’hui réalité. 

L’adaptation des dispositifs législatifs adoptés dans les années 1980 en ce domaine nécessite certainement une réflexion d’ampleur. Ce sujet, complexe à maints égards, mériterait que les pouvoirs publics s’en saisissent si l’on souhaite réaffirmer que la garantie du pluralisme politique implique un investissement public qui doit être adapté aux temps modernes et se concilier avec les impératifs d’équité, de transparence et d’indépendance. Une telle réforme supposerait indubitablement un accord républicain des formations représentées dans les as- semblées parlementaires. Cette concorde républicaine est rare sur les sujets institutionnels. Elle serait pourtant très nécessaire. 

Deux préoccupations, de champ et de méthode, furent présentes tout au long de la prépara- tion et de la rédaction du présent rapport. 

La première préoccupation fut que les vingt recommandations que nous avons l’honneur de formuler se fondent sur un constat objectif et partagé de la situation du droit de la probité comme de ceux qui y sont soumis

À l’aune des comparaisons internationales, il est d’abord possible de relever que les respon- sables publics français, élus comme fonctionnaires, exercent leurs fonctions et mandats dans un souci remarqué de l’intérêt général. Si les fautes de quelques-uns ne sauraient emporter une présomption de culpabilité de tous, les manquements graves aux règles pénales, fiscales ou déontologiques rappellent chaque fois la nécessité d’une évaluation de la cohérence de ce dispositif, de son efficacité et le cas échéant de son perfectionnement. 

Sans aller ensuite jusqu’à évoquer un sens de l’histoire, il est constant que les réformes concernant la probité et l’exemplarité publiques furent toutes engagées avec une même orientation et une même origine. Que l’on songe à l’incrimination de l’abus de bien social, à
l’exigence de déclarations de situation patrimoniale, à la publication des déclarations d’intérêts, par exemple, il est facile de constater que chacune des avancées du droit fut accomplie à la suite et pour répondre à la révélation d’un scandale ou au déclenchement d’une procédure judiciaire. Inutile d’en dresser une liste, l’essentiel est de s’employer à ce que d’un mal puisse sortir un bien. Pour le dire autrement, le droit de la probité est intimement lié à l’histoire de ses atteintes. 

La deuxième préoccupation, relative à la méthode de travail, fut d’inscrire l’élaboration de ces recommandations dans un processus le plus transparent et rigoureux possible. En effet, il n’apparaissait pas envisageable d’étudier la question de l’exemplarité des responsables publics, et d’en déduire toute une série de propositions, sans s’astreindre au respect d’une exigence particulière, s’agissant de la méthode de travail comme de la rédaction du présent document. 

La consultation des sachants, des praticiens, des militants fut la plus large qu’il était possible de réaliser dans des délais contraints. Plus de quatre-vingt auditions ont ainsi été organisées, entre octobre et décembre 2014, et une trentaine de contributions écrites ont été reçues du- rant la même période. Conscient que la plupart des sujets évoqués avaient déjà fait l’objet de travaux variés, qu’il s’agisse par exemple du rapport pionnier de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique présidée par M. Jean-Marc Sauvé ou de l’ouvrage de référence de M. Christian Vigouroux consacré à la déontologie des fonctions publiques, nous nous sommes appliqués à faire état de ces références à chaque fois que cela s’avérait pertinent. 

La comparaison des modèles fut enfin la règle. Sont ainsi mis en avant, au fil des dévelop- pements, les éléments de comparaison internationale susceptibles d’éclairer un débat, qu’il s’agisse d’ailleurs de s’inspirer des modèles étrangers, de s’en écarter ou simplement de présenter des alternatives aux solutions proposées. 

En outre, les magistrats de liaison en poste dans les ambassades, en lien avec le Service des affaires européennes et internationales de la Chancellerie, ont réalisé une étude de droit comparé de grande qualité, relative à la manière dont l’exemplarité des responsables publics est appréhendée dans ces États. 

Enfin, un déplacement au Royaume-Uni, les 16 et 17 décembre 2014, fut l’occasion de ren- contrer les acteurs d’un système qui, s’il est assez éloigné du modèle français en raison de traditions différentes, tente de répondre à des problématiques similaires par des solutions pragmatiques. 

Après une première année d’activité de la Haute Autorité et à l’issue de trois mois d’études et d’échanges sur les questions de probité et d’exemplarité publiques, la nécessité d’un pa- rachèvement des réformes déjà entreprises est pressante. Nous le savions en acceptant la mission qui nous avait été assignée. Nous en sommes aujourd’hui plus persuadés encore. 

Aussi sommes-nous en mesure d’affirmer que les recommandations ainsi formulées ne pro- cèdent pas d’une simple juxtaposition de mesures distinctes les unes des autres. La combi- naison de ces préconisations n’est pas une simple addition. Elle forme un ensemble cohérent, doté de l’effet multiplicateur de ce qui fut la passion d’une vie professionnelle d’engagement pour le service de la République. 

Jean-Louis Nadal
Janvier 2015



Dans son acception la plus courante, le terme « exemplaire » s’entend comme ce « qui peut être cité en exemple, en modèle à imiter » 1. Ce qualificatif peut être appliqué, d’un point de vue théorique, à un mode de raisonnement 2 ou à un courant philosophique 3, mais aussi à un individu, dont le comportement inspire ses pairs à le prendre pour exemple. Ainsi, Joubert pouvait affirmer sans difficulté que « les saints qui ont eu de l’esprit (...) paraissent fort supérieurs aux philosophes. Ils ont tous vécus plus heureux, plus utiles, plus exemplaires » 4

L’idée d’exemplarité n’est pas étrangère aux institutions publiques. En effet, cette notion fait par exemple partie des principes du service public de l’enseignement supérieur, lequel « promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité » 5. De même, plusieurs textes prévoient que l’État doit être exemplaire dans certains domaines, notamment budgétaire 6 ou environnemental7. Pour autant, la notion d’exemplarité des responsables publics, toile de fond de ce rapport, nous semble comme une relative innovation à deux égards. 

1 Selon la définition du Trésor de la langue française.
2 J.-P. Narboux, « L’exemplarité de la preuve mathématique selon Wittgenstein », Revue de métaphysique et de morale, 2005/2, n° 46, pp. 295-309.
3 M. Bernard Stiegler considérait notamment en 2005 que « l’exemplarité de Derrida reviendra comme celle de Socrate ». B. Stiegler, « Nous entrons dans le revenir de Derrida », Rue Descartes, 2005/2, n° 48, pp. 64-66.
4 J. Joubert, Pensées, Le Normant, Paris, 1838, LXV.
5 Article L.123-6 du code de l'éducation.
6 Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. 7 Circulaire n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonc- tionnement de ses services et de ses établissements publics. 


La catégorie des responsables publics, d’abord, n’existe en tant que telle dans aucun texte législatif ou règlementaire. Elle est également quasiment absente de la jurisprudence, à l’exception de rares incursions de décisions des juridictions administratives 8, judiciaires 9 ou européennes 10. Cette notion correspond néanmoins à une réalité, dans la mesure où elle réunit au sein d’un même ensemble les personnes « chargées de fonctions publiques » 11, à savoir les membres du Gouvernement et leurs conseillers, les parlementaires, les députés européens, les élus locaux et les agents publics, fonctionnaires ou non. Elle est à cet égard à la fois plus large que la notion d’agent public, qui exclut les responsables politiques, et plus restreinte que celle de personne titulaire « d’une mission de service public » 12, qui inclut également les personnes privées auxquelles a été déléguée une mission d’intérêt général. 

L’exigence d’exemplarité, ensuite, n’est pas communément formulée à l’égard des responsables publics, les notions plus traditionnelles de probité13, d’impartialité14 ou de déontologie 15 lui étant généralement préférées. 

Pour autant, le présent rapport ne constitue pas une première. Ainsi, le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par M. Jean-Marc Sauvé, appelait-il à la mise en œuvre, en matière de conflits d’intérêts, d’une « stratégie applicable à l’ensemble des acteurs publics mais comportant des prescriptions renforcées pour les principaux décideurs publics, dans une logique d’exemplarité » 16. De même, le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, comprenait déjà une partie intitulée « un exercice des responsabilités exemplaire » 17

En outre, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans sa fonction contentieuse, « l'autorité morale et l'exemplarité attendues d’un enseignant chercheur »18 ainsi que les « obligations déontologiques de dignité et d'exemplarité » qui s’imposent à un commissaire de police 19

Plusieurs textes de droit souple insistent aussi sur la nécessaire exemplarité des respon- sables politiques, qu’ils soient nationaux ou locaux. L’article 6 du code de déontologie de l’Assemblée nationale est intitulé « l’exemplarité », de même que l’article 5 de la charte de déontologie des membres du Gouvernement, signée en mai 2012, énonce deux principes, « intégrité et exemplarité ». C’est également le cas du code de déontologie adopté récemment 

8 TA Paris, 8 octobre 2009, M. Bayrou, n° 0815485 : la décision vise « la loi organique du 1er août 2001, qui oblige les responsables publics à fournir tous les renseignements d'ordre financier sur les affaires engageant les finances publiques que les commissions des finances du Parlement décident d'évoquer ».
9 CA Amiens, 12 avril 2001, Bernard X, n° 00/02134 : « Attendu que l'intimé est dès lors sans intérêt à soutenir que d'autres manque- ments imputables à des responsables publics auraient concouru à la réalisation du dommage ».

10 CEDH, 7 novembre 2006, Mamère c. France, n° 12697/03 : « Par ailleurs, la Cour admet que la valeur éminente de la liberté d'expres- sion, surtout quand il s'agit d'un débat d'intérêt général, ne peut pas en toutes circonstances l'emporter sur la nécessité de protéger l'honneur et la réputation, qu'il s'agisse de simples citoyens ou de responsables publics ».
11 Il s’agit de l’expression employée par M. Christian Vigouroux pour déterminer le champ des obligations déontologiques dans le secteur public. C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, 2ème édition, Dalloz 2012, p. 7.

12 À laquelle renvoie notamment l’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 13 Ainsi, la section du code pénal consacrée aux infractions susceptibles d’être commises par des responsables publiques s’inti- tule « des manquements au devoir de probité ».
14 Principe général du droit qui s’impose à l’ensemble des autorités administratives, voir par exemple CE, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, n° 338273.

15 Comme en témoignent les deux projets de loi relatifs à la déontologie des fonctionnaires et à la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, déposés à l’Assemblée nationale en 2013.
16 Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, 26 janvier 2011, p. 67.

17 Pour un renouveau démocratique, Rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, pp. 53 et s. 18 CE, 26 aout 2014, M. C., n° 382511.
19 CE, 1er février 2006, Touzard, rec. p. 38. 


par la ville de Paris, lequel précise que « les élus parisiens, dans le cadre de leur mandat, sont tenus de faire prévaloir l’intérêt public dont ils ont la charge et qu’ils représentent. Ils s’engagent à respecter les principes d’intégrité, de probité, d’impartialité et d’exemplarité » 20

Demander aux responsables publics de se comporter de manière exemplaire ne signifie pas qu’ils doivent, à chaque instant de leur vie personnelle, être des modèles que les citoyens devraient à tout prix imiter. Il s’agit plutôt d’exiger, au premier chef, des responsables pu- blics le respect des règles qui s’imposent à tous car, ainsi que l’écrivait Kant, « les exemples ne peuvent servir qu’à encourager, en mettant hors de doute la possibilité de faire ce que la loi ordonne, et en rendant visible ce que la règle pratique exprime de manière plus générale » 21. À l’échelle des responsables publics, la demande d’exemplarité sonne ainsi « comme un appel à la modestie, à la simplicité et à la probité : ils doivent être irréprochables, insoupçonnables de tirer privilège, profit ou avantage dans le fait de servir l’État » 22

Par extension, l’exigence d’exemplarité peut impliquer, dans des circonstances strictement limitées aux nécessités particulières de certaines charges publiques, de soumettre des res- ponsables publics à des règles dérogatoires du droit commun, faisant peser sur eux des dis- positifs spécifiques, parfois plus contraignants que ceux auxquels est soumis chaque individu. Des règles particulières, élaborées depuis la fin des années 1970, s’attachent déjà et de façon progressive à garantir la transparence de l’administration 23, les droits et obligations des fonctionnaires 24, la sécurisation de la vie économique et financière 25 ainsi que la transparence du financement de la vie politique 26 et de la commande publique 27

Ce socle a été complété par l’adoption des lois du 11 octobre 201328 et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont à la fois renforcé de manière substantielle le dispositif applicable aux déclarations de situation patrimoniale des respon- sables publics et, de manière inédite, assuré une prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. 

Un peu plus d’un an après l’adoption de ces lois, le présent rapport n’a pas pour ambition d’établir un bilan d’ensemble29 des règles destinées à garantir l’exemplarité des respon- sables publics. Si la pratique des lois d’octobre 2013 a déjà fait apparaître des ajustements nécessaires, quant à leur champ d’application 30, à certaines des règles qu’elles ont établies 31 

20 Article 1er du code de déontologie des Conseillers de Paris, adopté le 20 mai 2014.
21 E. Kant, Fondements de la métaphysique des mœurs (1785), Bordas, 1988, p. 35.
22 E. Deschamps, « l’État exemplaire : slogan ou nouveau principe ? », Revue française d’administration publique, 2012/3, n° 143, p. 831. 23 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
24 Loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
25 Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
26 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.
27 Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
28 Loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
29 Qui relèvera, en ce qui concerne plus précisément le travail de la Haute Autorité, de son premier rapport d’activité, publié dans le courant de l’année 2015.
30 Par exemple, l’application des obligations déclaratives prévues par la loi aux membres des autorités administratives indé- pendantes a fait apparaître le besoin d’une définition plus précise de cette catégorie d’institutions. Cette difficulté pourrait être résolue par la proposition de loi, déposée au Sénat, portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
31 C’est le cas notamment de l’obligation, pour les membres du Gouvernement et de certaines autorités administratives indépen- dantes, de conclure un mandat de gestion sans droit de regard de leurs instruments financiers, en application de l’article 8 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, qui pose des difficultés au regard de la composition de certaines autorités, par exemple l’Autorité des marchés financiers. 


et aux procédures mises en œuvre par la Haute Autorité 32, l’essentiel des adaptations semble devoir porter sur les domaines qui ne sont pas, ou pas assez, couverts par ces lois. 

C’est dans cette perspective que sont formulées les propositions qui suivent, selon quatre axes majeurs : 

Guider l’action des responsables publics, afin de préciser le cadre déontologique dans lequel les responsables publics exercent leurs fonctions et de prévenir les éventuels manquements ; 

Associer et informer les citoyens, pour renforcer la transparence de l’action publique et permettre à chacun de constater la probité des responsables publics ; 

Garantir le juste usage des moyens publics, en veillant à ce que les contrôles dont font l’objet les responsables publics soient adaptés, proportionnés et efficaces ; 

Améliorer la sanction des manquements à l’exemplarité, afin que les comporte- ments individuels contraires la probité, qui discréditent l’ensemble de l’action publique, soient justement sanctionnés. 

32 Sur cet aspect, qui fera l’objet d’un développement spécifique, voir proposition n° 15. 




SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 

I. GUIDER L’ACTION DES RESPONSABLES PUBLICS 

1) Vérifier la situation fiscale des ministres préalablement à leur nomination

2) Prévoir la délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale

3) Permettre aux commissions parlementaires d’exercer un contrôle déontologique des personnes dont la nomination leur est soumise par le Président de la République 

4) Vérifier la situation des candidats à une haute responsabilité administrative avant leur nomination

5) Étendre aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique 

6) Créer un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations

7) Généraliser les chartes de déontologie 

8) Développer une formation déontologique adaptée aux risques propres à chaque service

II. ASSOCIER ET INFORMER LES CITOYENS PROPOSITION

9) Diffuser en open data les données publiques essentielles

10) Créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts

11) Faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement 

III. GARANTIR LE JUSTE USAGE DES MOYENS PUBLICS 

12) Confier à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics

13) Améliorer la transparence financière de l’élection présidentielle

14) Engager une réflexion pour adapter les moyens dévolus aux parlementaires à la fin du cumul des mandats et à la nécessité d’une plus grande transparence

15) Clarifier les règles de contrôle des déclarations de situation patrimoniale, en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fiscale


IV. AMÉLIORER LA SANCTION DES MANQUEMENTS À L’EXEMPLARITÉ
PROPOSITION

16) Faciliter le signalement des infractions pénales à la probité publique en harmonisant le recours à l’article 40 du code de procédure pénale 

17) Coordonner l’action des structures de l’État qui connaissent des infractions à la probité publique

18) Assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique

19) Ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité

20) Faire de la Cour de discipline budgétaire et financière la juridiction compétente pour l’ensemble des ordonnateurs 


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