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octobre 09, 2025

Les sept règles de la bureaucratie - MISES Institute


L'une des publicités ironiques préférées de Wolfman Jack, diffusée avec sa voix rauque, disait ceci : « Vous dites que vos enfants n'ont pas de vêtements, que vous n'avez rien à manger dans le réfrigérateur ? ALORS ACHETEZ-VOUS UNE TÉLÉVISION COULEUR, BABY ! »


Harry E. Teasley Jr.

Cette mise en garde facétieuse, qui consiste à dépenser bien au-delà de ses moyens, correspond exactement à la façon dont les gouvernements fédéral, étatiques et locaux se sont comportés au cours des 50 dernières années. Pire encore, tous les niveaux de gouvernement ont permis aux Américains de faire de même.

L'époque où le peuple et son gouvernement vivaient selon leurs moyens est révolue. Avec 44 % des ménages bénéficiant d'une forme ou d'une autre de subvention fédérale et la majorité des Américains ne payant aucun impôt, notre pays est désormais davantage une terre de droits acquis qu'une terre d'opportunités (Boskin, 2011 ; Heritage Foundation Report, 2011).

Compte tenu du défi actuel qui consiste à réduire les dépenses publiques galopantes et la mentalité d'assistanat des citoyens, il est tout à fait possible de réduire les dépenses de 4 000 milliards de dollars en bridant uniquement notre bureaucratie fédérale. Thomas Sowell a suggéré que pour y parvenir, nous devons examiner de plus près et remettre en question le gigantesque Léviathan économique que représente notre bureaucratie gouvernementale. Le Bureau de la gestion et du budget a révélé que le pouvoir exécutif de notre gouvernement fédéral a augmenté de 23 % depuis l'entrée en fonction du président Obama. Le Wall Street Journal (2012) a estimé que le président avait « présidé à la plus grande expansion du gouvernement depuis LBJ — soins de santé, réglementation financière », et ce faisant, avait dépensé 24 % du PIB de notre nation.

Malheureusement, les contribuables et les médias souffrent d'amnésie sociale et mettent rarement les bureaucrates au pied du mur lorsque les programmes qu'ils ont créés échouent ou ne remplissent tout simplement pas leur fonction. Sowell (1995, p. 257) révèle une partie de ce problème dans The Vision of the Anointed :

    Lorsque le gouvernement crée un nouveau programme, rien n'est plus facile que de montrer les avantages qu'il procure... Mais il est pratiquement impossible de retracer les impôts qui ont financé ce programme jusqu'à leur source et de montrer les autres utilisations possibles de cet argent qui auraient pu être bien plus bénéfiques.

Pire encore, les bureaucrates et leurs partisans sont réticents à admettre que leurs programmes ont des conséquences néfastes et ont tendance à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre une politique défaillante une fois que celle-ci s'est révélée inutile. L'exemple classique est celui du représentant Barney Frank qui, pas plus tard qu'en 2009, a annoncé qu'il prévoyait d'introduire une législation visant à augmenter le plafond des prêts FHA de 100 000 dollars supplémentaires pour le porter à 839 750 dollars (New York Times, 2009).

La bureaucratie : un mal profond

Pour comprendre les fondements du marasme américain, il faut se pencher sur la bureaucratie. À l'origine de ce mal grandissant se trouve la nature même de la bureaucratie, en particulier la bureaucratie politique. L'économiste français Frédéric Bastiat avait lancé un avertissement dès 1850, affirmant que les lois, les institutions et les actes — qui constituent la bureaucratie politique — produisent des effets économiques immédiatement visibles, mais que d'autres effets imprévus se manifestent beaucoup plus tard. Il affirmait que les mauvais économistes ne s'intéressent qu'aux effets immédiats et visibles et ignorent les effets qui se manifestent plus tard, tandis que les bons économistes sont capables d'examiner les effets immédiats et de prévoir les effets, bons ou mauvais, qui se manifesteront plus tard.

Le visible et l'invisible sont devenus une condition nécessaire de la bureaucratie moderne. Max Weber, considéré comme le père de la bureaucratie moderne en grande partie en réponse à la révolution industrielle, est reconnu pour avoir formalisé les éléments de la bureaucratie en tant que principe fondamental de l'organisation. Il était également douloureusement conscient du caractère arbitraire des processus décisionnels bureaucratiques. Dans un discours prononcé devant l'Association allemande pour la politique sociale en 1909, il a souligné son engagement indéfectible envers la bureaucratie, tout en exprimant un malaise certain quant à son adoption par le gouvernement et les universités (Mayer, 1944).

    Que le monde ne me connaisse pas moi, mais connaisse plutôt ceci : c'est dans une telle évolution que nous sommes déjà pris, et la grande question n'est donc pas de savoir comment nous pouvons la promouvoir et l'accélérer, mais ce que nous pouvons opposer à cette machine afin de préserver une partie de l'humanité du morcellement de l'âme, de cette maîtrise suprême du mode de vie bureaucratique.

Les économistes libéraux remettent en question les bureaucraties gouvernementales depuis les années 1920. Ludwig von Mises, dans la préface de son édition de 1944 de Bureaucracy, demandait si les Américains devaient renoncer à leur liberté individuelle et à leur initiative privée au profit de la tutelle de l'État bureaucratique. Il avertissait :

L'Amérique est une vieille démocratie et le débat sur les dangers de la bureaucratie est un phénomène nouveau dans ce pays. Ce n'est que depuis quelques années que les gens ont pris conscience de la menace que représente la bureaucratie, qu'ils considèrent non pas comme un instrument du gouvernement démocratique, mais au contraire comme le pire ennemi de la liberté et de la démocratie. (Mises, 1944, p. 44)

Harry Teasley nous met en garde contre le fait que l'histoire des États-Unis regorge d'exemples où la bureaucratie gouvernementale a arbitrairement distribué des avantages, passant ainsi outre et parfois pénalisant le libre marché. L'exemple parfait en est la récente bulle immobilière, dont les fondements remontent à la loi sur le logement équitable (Fair Housing Act) et à la garantie gouvernementale accordée à Fannie Mae et Freddie Mac. Pourtant, dans le chaos de la crise financière qui a suivi, le Congrès a décidé de punir les banques et de les réglementer davantage afin qu'elles accordent des prêts hypothécaires risqués au nom de la justice sociale (voir The Housing Boom and Bust, 2009, de Sowell). Teasley conclut que le marché libre a toujours mieux réussi à distribuer les avantages de manière équitable et à s'adapter efficacement aux conséquences imprévues.

L'un des truismes des bureaucraties, qu'elles soient gouvernementales ou privées, est que si on les laisse faire, elles deviendront plus grandes, plus audacieuses et moins gérables au fil du temps. Teasley a vu cela se produire à maintes reprises et a mis son intelligence considérable au service de la compréhension du fonctionnement de cet appareil. John Baden nous a proposé l'une des solutions les plus prometteuses, mais ignorées, au problème du Léviathan bureaucratique. Baden (1993) attribue le problème aux politiciens qui concentrent les avantages et dispersent les coûts, et estime que les « bureaucraties prédatrices » permettraient aux bureaucraties de se nourrir d'elles-mêmes, les bureaucraties les plus efficaces et les plus efficientes prenant l'argent et les responsabilités de celles qui sont moins efficaces et efficientes. Bien que cette théorie soit provocante, le problème réside dans les règles mêmes qui sous-tendent les bureaucraties. Bien que ce concept ait près de 20 ans, il n'a jamais été mis en œuvre, et encore moins appliqué de manière significative ou généralisée.

Harry Teasley a passé sa vie à lutter contre la bureaucratie. Cela lui a permis d'acquérir une excellente compréhension des dynamiques qui donnent naissance et couvrent les bureaucraties. Il a également combattu avec succès les bureaucraties gouvernementales. Nous soutenons que la connaissance de ces règles peut aider les Américains à s'éloigner du statisme et du service politique en tant que profession et carrière, et à ramener notre pays à la solvabilité fiscale et à l'exceptionnalisme en démantelant la bureaucratie.

Règles de la bureaucratie
Règle n° 1 : maintenir le problème à tout prix ! Le problème est la base du pouvoir, des avantages, des privilèges et de la sécurité.

Teasley souligne à juste titre que ce sont les problèmes, et non les solutions, qui sont à la base du pouvoir bureaucratique, des avantages, des privilèges et de la sécurité politique. En politique, plus le problème semble difficile, plus il faut y consacrer de ressources. Des carrières politiques ont été bâties par des bureaucrates promettant de résoudre des problèmes. Les bureaucrates font semblant d'essayer de résoudre les problèmes, mais en réalité, ils ne font généralement que les aggraver. En effet, maintenir le problème crée une dépendance chez les électeurs et permet au bureaucrate de montrer de manière tangible qu'il travaille dur pour eux et pour leur cause. Cela permet également aux bureaucrates de dépenser sans compter, et apparemment sans fin, pour de nouveaux programmes gouvernementaux et de nouveaux employés. L'examen des trois « guerres contre » créées par les politiciens au cours des 50 dernières années illustre parfaitement la règle n° 1.

La guerre contre la pauvreté

En 1964, le président Lyndon Johnson a déclaré la guerre à la pauvreté. Cela a conduit à une explosion de programmes de lutte contre la pauvreté, notamment la loi sur l'égalité des chances économiques (Economic Opportunity Act), l'Office of Economic Opportunity (OEO), le Job Corps, les Volunteers in Service to America (VISTA), Upward Bound, Head Start, les services juridiques, le Neighborhood Youth Corps, le Community Action Program (CAP), le College Work Study Program (CWSP) et, plus récemment, le nouveau Bureau des affaires urbaines de la Maison Blanche. Edgar K. Browning, professeur d'économie à l'université Texas A&M, estime que 80 programmes ciblés des gouvernements fédéral, étatiques et locaux constituent les légions de cette guerre. Les chiffres du recensement américain montrent qu'en 1964, année où cette « guerre » a commencé, le taux de pauvreté était de 15 % et qu'en 2010, il était de 15,1 %. N'importe quel élève de CM2 peut voir qu'il n'y a pas eu beaucoup de progrès sur le front de la pauvreté, surtout compte tenu des milliers de milliards de dollars dépensés depuis lors. Il n'est donc pas surprenant que, une fois lancés, la plupart de ces programmes n'aient jamais disparu et exigent une part toujours plus importante des deniers publics.

La guerre contre la drogue

Le président Richard Nixon a déclaré la guerre contre la drogue en 1971 afin de soutenir la loi de 1970 sur la prévention et le contrôle de l'abus de drogues (Comprehensive Drug Abuse Prevention and Control Act). Cette guerre a donné lieu à la création de la Drug Enforcement Administration (DEA), de l'Office of National Drug Control Policy (ONDCP) et de son chef bureaucrate, le « tsar de la drogue », de la National Youth Anti-Drug Media Campaign, et près de trois décennies plus tard, de la loi de 1998 sur les crédits du Trésor et de l'administration générale et de la loi de la même année sur la campagne médiatique contre la drogue. En 1982, le vice-président George H. Bush a commencé à faire pression pour que l'armée américaine et la CIA s'impliquent dans la lutte contre le trafic de drogue. Plus récemment, en 2009, la stratégie nationale de lutte contre le trafic de drogue à la frontière sud-ouest a été annoncée par la ministre de la Sécurité intérieure, Janet Napolitano. Il s'agissait d'une coordination des forces de lutte contre le terrorisme et de lutte contre le trafic de drogue. Cette guerre a également donné naissance à des divisions chargées de la lutte contre le trafic de drogue dans la plupart des services de police des États-Unis. L'appareil s'agrandit tandis que le problème s'aggrave.

Comme beaucoup de guerres menées par la nation, la guerre contre la drogue est longue, coûteuse et inefficace. Des articles publiés dans The Economist (16 avril 2011) et le Wall Street Journal (14 janvier 2012) concluent que la guerre contre la drogue menée par les États-Unis a plongé toute l'Amérique latine dans la production et le trafic de drogue par les cartels, augmentant ainsi la production et le trafic de drogue vers ce pays et ailleurs dans le monde. Malgré le coût croissant de cette guerre, l'Institut national sur l'abus des drogues a conclu que « le déclin de la consommation de drogues illicites chez les adolescents américains depuis le milieu jusqu'à la fin des années 1990 s'est stabilisé ». Les conséquences imprévues de la guerre contre la drogue ont été bien pires. Grâce aux efforts américains de lutte contre la drogue, le coût des plantes sauvages (comme la marijuana et le pavot à opium) a augmenté de manière spectaculaire, créant une richesse commerciale pour les producteurs et les trafiquants qui a attiré les terroristes internationaux et compromis la guerre contre le terrorisme menée par les États-Unis.

Sur le plan intérieur, les États-Unis sont aujourd'hui tout aussi ravagés par le trafic et la consommation de drogues, malgré les plus de mille milliards de dollars que notre gouvernement a dépensés pour mener cette guerre. L'Institut national sur l'abus des drogues rapporte que parmi les élèves de 4e, 2nde et Terminale, la consommation de drogues illicites au cours de leur vie, au cours de l'année écoulée et actuellement est restée inchangée au cours de la dernière décennie.

    Les résultats de l'enquête nationale sur la toxicomanie et la dépendance menée en 2001 auprès des ménages américains ont révélé que, si des millions d'Américains fument régulièrement du cannabis, boivent de l'alcool, sniffent de la cocaïne et prennent des médicaments sur ordonnance, la plupart de ceux qui ont besoin d'un traitement ne reconnaissent pas qu'ils ont un problème de toxicomanie. On estime à plus de 4,6 millions le nombre de personnes qui « nient » leur toxicomanie, ce qui représente un nombre beaucoup plus élevé que prévu de personnes ayant besoin d'une aide professionnelle. (US No Drugs, 2009)

Le coût croissant de la guerre contre la drogue menée par les États-Unis, dont l'inefficacité est de plus en plus évidente, peut être constaté en suivant les récentes augmentations du budget annuel. Entre 2008 et 2012, le budget alloué par le président à la guerre contre la drogue a augmenté de 1,7 milliard de dollars (Office of National Drug Policy, 2012). Compte tenu de cette augmentation extraordinaire de la bureaucratie locale, étatique et fédérale et de la somme colossale provenant des contribuables qui la finance, les Américains devraient s'attendre à un retour sur investissement raisonnable. Mais une autre agence fédérale de lutte contre la drogue affirme le contraire :

    En 2007, 114 millions d'Américains, soit 46 % de la population américaine âgée de plus de 12 ans, ont déclaré avoir consommé des drogues illégales au moins une fois dans leur vie et environ un tiers d'entre eux (36 millions d'Américains) ont déclaré avoir consommé des drogues illégales au cours de l'année précédente, selon les estimations du gouvernement. (Substance Abuse and Mental Health Administration, 2008)

Règle n° 2 : Utilisez les crises et les crises perçues pour accroître votre pouvoir et votre contrôle.


L'attaque du World Trade Center en 2001 est l'exemple par excellence, mais seulement le dernier d'une série de crises qui ont été utilisées pour accroître le pouvoir et le contrôle du gouvernement. De nombreuses attaques terroristes ont été perpétrées contre les intérêts souverains des États-Unis avant le 11 septembre 2001. Il s'agit notamment, mais sans s'y limiter, de l'attaque contre l'USS Cole en 2000, de l'attentat à la bombe contre l'ambassade américaine au Kenya en 1998, l'attentat à la bombe contre les tours Kobar en 1996, qui abritaient la 4404e escadre de l'armée de l'air américaine en Arabie saoudite, l'attentat à la bombe contre un bâtiment fédéral à Oklahoma City en 1995, l'attentat à la bombe contre le World Trade Center à New York en 1993 et l'attentat contre le vol Pan Am 103 au-dessus de Lockerbie, en Écosse, en 1988.

Au lendemain du premier attentat à la bombe contre le World Trade Center, la loi antiterroriste et sur la peine de mort effective de 1996, Pub. L. No. 104–132, 110 Stat. 1214 (également connue sous le nom d'AEDPA) a été adoptée à une large majorité par le Congrès et promulguée par le président Bill Clinton. Le 26 octobre 2001, malgré une opposition mineure au Congrès, le Patriot Act a été rapidement promulgué par le président George W. Bush. Il restreint les droits constitutionnels des citoyens américains avec peu de contrôle judiciaire si vous êtes soupçonné d'activités terroristes ou même de fournir un « soutien matériel » à des groupes terroristes. Les musulmans soulignent le fait que le Patriot Act réduit les droits garantis par le quatrième amendement contre les perquisitions et saisies illégales et restreint également directement les amendements 5, 6 et 8 (Ghazali, 2004).

Le département de la Sécurité intérieure est une nouvelle administration fédérale coûteuse qui renforce le droit du gouvernement à fouiller les passagers aériens et leurs bagages, à les palper et à confisquer les objets qu'il juge dangereux, qu'ils aient ou non un lien avec le terrorisme. Les voyageurs n'ont pas le droit de protester ni de demander à une instance supérieure de réexaminer une décision de la TSA. À titre personnel, je me souviens d'un voyage entre mon domicile à Tampa, en Floride, et la Californie. Un agent de la TSA a repéré la pompe à insuline que je portais à ma ceinture et a demandé un contrôle complet, y compris un prélèvement sur ma pompe et mes mains pour détecter des traces d'explosifs, une fouille manuelle de tout le contenu de mon bagage à main et une fouille corporelle. Une fois qu'il a eu terminé, un autre agent de la TSA s'est excusé discrètement et m'a dit qu'aucun autre agent n'avait le pouvoir d'empêcher un agent de la TSA d'effectuer une fouille minutieuse et longue d'un passager. Même avec l'influence d'un nouveau président qui a critiqué le Patriot Act pendant sa campagne électorale, la loi du pays reste fermement en vigueur, tout comme la prison de Guantanamo Bay.

Règle n° 2a. Imposer des décisions de dernière minute, menacer de faire perdre des options et des opportunités, et limiter la possibilité pour l'opposition d'examiner et de critiquer.

Au cours de la première année de la présidence Obama, le fait qu'environ 12 à 32 millions d'Américains, selon les chiffres avancés, n'aient pas de couverture santé a été transformé en une crise que le Congrès américain s'est empressé de résoudre. Peu d'attention, voire aucune, a été accordée au fait que des millions d'Américains n'avaient pas d'assurance maladie alors qu'ils en avaient les moyens, simplement parce qu'ils avaient choisi de ne pas en souscrire (Wall Street Journal, 2011). Il s'avère que les services d'urgence à travers les États-Unis traitent un grand nombre de ces personnes lorsqu'elles sont malades.

D'après tous les comptes rendus du processus législatif, rares sont les membres du Congrès qui avaient lu le projet de loi dans son intégralité avant d'être contraints de le voter. Le Congrès et le président Obama ont choisi d'ignorer l'effondrement imminent de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, deux crises bien étudiées et reconnues, pour dépenser un billion de dollars dans une couverture santé universelle dont la majorité des Américains ne voulaient pas ou n'avaient pas besoin. Les conséquences imprévues de cette mesure sont une législation imparfaite que plusieurs tribunaux fédéraux ont jugée inconstitutionnelle. Ses effets sur la reprise économique ont été très négatifs, entraînant une augmentation du coût des soins de santé et créant suffisamment d'ambiguïté parmi les propriétaires de petites entreprises pour empêcher toute création d'emplois.

Règle n° 3 : s'il n'y a pas assez de crises, fabriquez-les, même à partir de la nature, là où il n'y en a pas.

Les bureaucraties sont toujours à l'affût d'une nouvelle crise. Dans son ouvrage « Guiding Principles of Politicians, Bureaucrats, and Bureaucracies » (Principes directeurs des politiciens, des bureaucrates et des bureaucraties), Harry Teasley cite trois exemples :

L'incident du golfe du Tonkin, au cours duquel deux destroyers américains auraient été attaqués par un torpilleur nord-vietnamien, ce qui a permis au président Johnson de déployer des forces militaires conventionnelles au Vietnam sans l'accord du Congrès.

    L'attribution d'armes de destruction massive (ADM) à Saddam Hussein a permis au président George Bush d'envahir l'Irak (là encore, sans l'accord du Congrès), après quoi aucune ADM n'a été trouvée.

Le réchauffement climatique d'origine humaine. Les deux premiers ont entraîné des pertes en vies humaines et un terrible bilan de personnes mutilées et blessées. Nous sommes encore en train de découvrir les effets de la troisième crise.

Nous savons que sous la présidence d'Obama, le pouvoir de l'EPA est à son apogée, gagnant en taille et en puissance en tant qu'agence de régulation dotée de tous les pouvoirs de poursuite nécessaires pour infliger des amendes et même emprisonner les contrevenants (et de la latitude nécessaire pour ignorer les violations qui servent ses intérêts). Les carburants alternatifs et renouvelables sont devenus un sujet brûlant pour l'EPA. Bill Gates a récemment déclaré dans le Wall Street Journal à propos des subventions de l'EPA pour l'énergie solaire :

    Je pense que les gens sous-estiment profondément l'ampleur du problème que pose cette question du jour et de la nuit lorsque l'on tente de concevoir un système énergétique utilisant la technologie solaire qui soit plus qu'un simple passe-temps. Vous savez, le soleil brille pendant la journée, et les gens allument leur climatisation pendant la journée, ce qui permet de capter une partie de cette charge de pointe, surtout si vous bénéficiez de subventions suffisantes. C'est mignon, vous savez, c'est sympa. Mais d'un point de vue économique, c'est tellement loin d'être raisonnable... Et malheureusement, vous vous retrouvez avec des technologies qui, quelle que soit la quantité que vous achetez, ne peuvent en aucun cas être rentables.


L'EPA s'est également associée au ministère de la Justice et au Fish & Wildlife pour poursuivre les fabricants d'instruments de musique et les musiciens considérés comme ayant mis en danger les bois durs dans leurs instruments. Les musiciens qui jouent sur des instruments anciens fabriqués à partir de ces bois durs avant qu'ils ne soient interdits ne peuvent plus franchir les frontières américaines en toute sécurité sans documents « adéquats » et espérer revenir aux États-Unis avec leurs instruments sans que les douaniers ne les saisissent et ne leur infligent une amende, voire une peine d'emprisonnement. Gibson Guitars, fabricant d'instruments classiques, a été pris pour cible lors de descentes fédérales, et une affaire pénale est désormais en cours, « États-Unis d'Amérique c. Ebony Wood in Various Forms » (Felten, 2011). L'EPA a fait appel aux douanes américaines pour faire appliquer une politique environnementale problématique.

La diversité est un autre exemple de création d'une crise sociale là où il n'y en avait pas auparavant. Le besoin constant de diversité, qui n'a jamais été explicitement défini, hante particulièrement les administrations gouvernementales. James Taranto (2011) souligne l'existence d'une « bureaucratie de la diversité » que les universités publiques continuent d'alimenter lorsque des enseignants sont licenciés. Quels que soient les progrès réalisés, de nouveaux groupes apparaissent, illustrant l'incapacité persistante du pays à accepter la crise de la diversité. Sur les campus, nous devons aujourd'hui consacrer nos maigres ressources à glorifier les transgenres, les étudiants internationaux (en particulier les étudiants diplômés, car ils apportent des revenus plus importants), les gays, les lesbiennes et les bisexuels, les musulmans, etc. À l'instar du politiquement correct, la diversité est devenue une orthodoxie fondamentale et un objectif perpétuel du gouvernement qui ne peut tout simplement pas être atteint. Une fois créées, les crises deviennent autonomes.

Malgré les progrès considérables réalisés en matière d'égalité des femmes et des minorités dans ce qui a toujours été une nation diversifiée, la crise de la diversité perdure. Une série d'articles du New York Times montre que sur les campus universitaires, où les femmes sont plus nombreuses que les hommes (57 % contre 43 %), les questions liées au genre féminin restent un élément caractéristique de la diversité qui mérite que des ressources considérables y soient consacrées. L'Association américaine des facultés de médecine (AAMC) a indiqué qu'il y a plus de 20 ans, le nombre de femmes était égal à celui des hommes dans les 40 facultés de médecine américaines (AAMC, 1999). Selon un article du Boston Globe (2007), en 2007, les femmes représentaient 79 % des étudiants dans les écoles américaines de médecine vétérinaire et le Journal of Accountancy (2011) a rapporté que la moitié des étudiants de premier cycle et de master en comptabilité étaient des femmes. Malgré la montée en puissance des femmes, qui sont désormais majoritaires dans la plupart des écoles professionnelles, le gouvernement a laissé la diversité être ce que les bureaucrates veulent qu'elle soit, quel qu'en soit le coût. Heather Mac Donald a rapporté dans le City Journal comment une bureaucratie sexiste bien ancrée dans le système universitaire californien s'est développée malgré la majorité féminine des étudiants :

La crise budgétaire en Californie a réduit l'Université de Californie à un état de quasi-pauvreté, ont déclaré ses porte-parole. « Nos campus et le bureau du président de l'UC ont réduit leurs dépenses au strict minimum... » Eh bien, pas tout à fait au strict minimum... L'Université de Californie à San Diego, par exemple, est en train de créer un nouveau poste à temps plein de « vice-chancelier chargé de l'équité, de la diversité et de l'inclusion ». Ce poste viendrait renforcer l'appareil déjà très important de l'UC San Diego en matière de diversité, qui comprend le bureau du recteur chargé de la diversité, le vice-chancelier adjoint chargé de l'équité au sein du corps enseignant, le vice-chancelier adjoint chargé de la diversité, les conseillers en matière d'équité au sein du corps enseignant, les coordinateurs de la diversité au niveau des études supérieures, le responsable de la diversité au sein du personnel, le responsable de la diversité au niveau des étudiants de premier cycle, le responsable de la diversité au niveau des étudiants de troisième cycle, le directeur du développement des initiatives en matière de diversité, le Bureau de la diversité académique et de l'égalité des chances, le Comité sur les questions d'identité de genre et d'orientation sexuelle, le Comité sur le statut des femmes, le Conseil du campus sur le climat, la culture et l'inclusion, le Conseil de la diversité, ainsi que les directeurs du Centre interculturel, du Centre de ressources pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et du Centre pour les femmes.

La question de la race et du genre continue non seulement de prospérer dans les universités publiques, mais échappe souvent à toute responsabilité. Au plus fort de la récession de 2000, le président et le vice-recteur de notre université ont créé un comité chargé de trouver des moyens de réduire leur budget académique. Chaque département et chaque école devait produire un rapport indiquant les coupes qui seraient effectuées et qui permettraient soi-disant à l'université et à l'État de faire des économies. Les départements universitaires ayant obtenu les scores les plus bas selon ces données de performance, basées sur un large éventail de critères fournis par leurs propres professeurs, étaient les études féminines et les études africaines. Le président et le vice-recteur ont rapidement ignoré la nécessité de supprimer des programmes universitaires en fonction de leurs performances et les deux programmes ont été maintenus.

Règle n° 4 : Contrôler le flux et la diffusion de l'information tout en feignant l'ouverture.

Il est révélateur que le terme « relations publiques » ne soit pas utilisé dans les administrations gouvernementales. Cela ne signifie pas que les administrations gouvernementales n'exercent aucune influence sur le public, mais simplement qu'elles ne veulent pas être perçues comme telles. Ironiquement, elles dépensent des sommes considérables à tous les niveaux pour tenter de persuader le public et les médias qu'elles ne cherchent pas à les persuader. À la place, on parle d'« affaires publiques », d'« information publique », de « communication et liaison publiques » et d'« engagement public » pour esquiver les critiques du public concernant leurs efforts de contrôle de l'information. En fin de compte, les administrations publiques ne veulent pas que les gens pensent qu'elles contrôlent la diffusion et le flux d'informations. Elles s'efforcent donc de donner au public les informations qu'il souhaite et dont il a besoin, en les présentant de manière anodine plutôt que persuasive.

Pendant la guerre du Vietnam, les correspondants de guerre ont chaque soir montré la mort et la destruction à la télévision, suscitant une immense opposition négative de la part du public (voir Meyrowitz, 1985). Depuis lors, le gouvernement s'est engagé stratégiquement dans des efforts visant à coopter les médias en organisant des sorties de combat soigneusement contrôlées, menées par l'armée américaine et son personnel chargé des relations publiques. Le fait que l'opération Desert Storm ait reçu des critiques élogieuses de la part des médias et que l'opération Iraqi Freedom, malgré sa validité discutable, ait fait l'objet d'une couverture médiatique majoritairement positive jusqu'à ce que la guerre commence à s'éterniser et que les combattants d'autres pays du Moyen-Orient se mettent à recourir à des tactiques terroristes, témoigne de ce contrôle de l'information.

L'un des meilleurs exemples de contrôle de l'information concerne les informations sur les armes de destruction massive (ADM) présumées de l'Irak, qui ont été stratégiquement divulguées juste avant que les États-Unis et leurs alliés n'envahissent l'Irak. Sentant le besoin de susciter un large soutien à l'invasion, le gouvernement a stratégiquement divulgué un rapport de la CIA datant de 2002 qui présentait avec force l'idée que l'Irak possédait bel et bien des ADM (voir CIA). Pendant ce temps, le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld a tenu plusieurs conférences de presse sur l'invasion et les ADM, au cours desquelles il commençait systématiquement par poser la question, puis y répondait avant que la presse n'ait eu le temps d'approfondir le sujet.

Un autre exemple du contrôle de l'information par le gouvernement nous vient de la récession économique qui a débuté en 2007. Si le président Obama a certes hérité de la récession du président Bush, les efforts déployés par son administration pour contrôler l'information à ce sujet et nos progrès pour la surmonter sont instructifs. Alors que l'emploi continuait de baisser, le Bureau of Labor Statistics (Bureau des statistiques du travail) du gouvernement continuait de publier des rapports mensuels optimistes qui se sont par la suite révélés erronés. Ce que beaucoup de gens ignorent, c'est que les méthodes de collecte de données du gouvernement sont biaisées pour donner une image beaucoup plus positive de la réalité. Par exemple, les personnes employées sont toutes les personnes âgées de 16 ans ou plus qui ont effectué un travail rémunéré ou lucratif au cours de la semaine de l'enquête, ainsi que toutes les personnes qui ont travaillé au moins 15 heures dans une entreprise familiale gérée par un membre de leur foyer. Les données sur le chômage du Bureau of Labor Statistics (2012) n'incluent pas les retraités qui réintègrent le marché du travail, les nouveaux diplômés à la recherche d'un emploi, les militaires non déployés ou les personnes sans emploi depuis cinq mois ou plus. Il est instructif de noter que la mesure peu connue du chômage utilisée par le ministère du Travail, l'U-6, est ignorée par le président, le Congrès et les médias, qui préfèrent le taux présenté chaque mois. Le taux de chômage U-6 est actuellement de 16 %.

Règle n° 4a : nier, retarder, brouiller les pistes, manipuler et mentir.

Il existe deux exemples classiques de cette règle. Le premier concerne l'administration Nixon pendant le scandale du Watergate. Lorsque la presse a réclamé la destitution du président après que W. Mark Felt (« Deep Throat ») eut confirmé l'effraction des républicains dans les bureaux du Parti démocrate à l'hôtel Watergate, le président Nixon est apparu à la télévision nationale et a prononcé la phrase désormais célèbre : « Je ne suis pas un escroc ». Au total, six hauts responsables de l'administration ont été inculpés et envoyés en prison. Bill Clinton, dont l'administration avait perfectionné l'art de la manipulation médiatique pour en faire une science, s'est également adressé au peuple américain ainsi qu'au Congrès et à son cabinet en déclarant : « Je n'ai pas eu de relations sexuelles avec cette femme, Mlle Lewinsky ». Hillary Clinton l'a soutenu et a attribué cette agitation à une « vaste conspiration de la droite ». Après que Mlle Lewinsky eut présenté des preuves ADN au procureur fédéral, la plupart des membres du cabinet de Clinton ont démissionné (probablement pour avoir été trompés par le président). Mentir, tricher, brouiller les pistes et manipuler l'opinion publique sont autant d'outils utilisés par les bureaucrates chevronnés qui se font prendre en flagrant délit.

Règle n° 5 : Maximisez votre exposition médiatique en créant une histoire qui fait appel au besoin universel d'aider les gens.

La bureaucratie gouvernementale est rompue à la rhétorique populiste. Les bureaucrates sont devenus habiles à utiliser l'argument « aider les gens » dans leurs discours, et en particulier lorsqu'ils s'adressent à la presse. Il s'agit d'une variante de l'« angle populaire » enseigné dans les programmes de formation aux relations avec les médias comme étant la meilleure méthode pour attirer l'attention des médias et faire de la promotion. Presque tous les programmes gouvernementaux, quel que soit leur coût en termes d'argent ou de libertés individuelles, peuvent être vendus par les médias en prétendant qu'ils sont destinés (1) aux enfants, (2) à l'environnement, (3) aux personnes âgées, (4) aux pauvres, (5) aux sans-abri, (6) à la défense nationale, (7) à la sécurité intérieure ou (8) aux malades.

Par exemple, CNN (2003) a rapporté que George W. Bush avait affirmé que le supplément pharmaceutique Medicare Part D qu'il avait promulgué était     la plus grande avancée en matière de couverture santé pour les seniors américains depuis la création de Medicare. Grâce à cette loi, nous offrons aux Américains âgés de meilleurs choix et un plus grand contrôle sur leurs soins de santé, afin qu'ils puissent bénéficier des soins médicaux modernes qu'ils méritent. Ces réformes sont le fruit d'un gouvernement dynamique et compatissant.

Il a oublié de mentionner les obligations fiscales actuarielles de cette loi. D'après le rapport financier 2009 du gouvernement américain, les projections à long terme des coûts non financés du mandat Medicare Part D s'élèvent à 7 200 milliards de dollars.

Lorsque des bureaucrates de tout bord vantent leur nouvelle loi ou leur nouveau programme comme étant « pour le peuple », il est important de regarder d'abord derrière le rideau. La « justice sociale » est le vernis utilisé par les bureaucrates pour obtenir une couverture médiatique positive tout en poursuivant la mise en place d'une bureaucratie plus importante. Elle est si omniprésente que votre enfant peut même suivre des études supérieures en justice sociale dans des établissements tels que l'université de Californie à Santa Barbara. Sowell souligne dans son livre The Quest for Cosmic Justice (La quête de la justice cosmique) que toute justice est, par définition, sociale, et que le terme « social » est le plus souvent utilisé dans le sens populiste de « tout le monde sauf les riches ». Un article de couverture qui vise à promouvoir la justice sociale ou à corriger les injustices d'une société inéquitable est assuré de retenir l'attention des médias, mais très peu de médias ou de membres du public sont enclins à regarder derrière le vernis de la justice sociale pour examiner les coûts et les conséquences imprévues.


Règle n° 6 : Créez des groupes de soutien intéressés en distribuant des avantages et/ou des droits concentrés à ces intérêts particuliers, tout en répartissant largement les coûts entre vos adversaires politiques.

La loi sur le réinvestissement communautaire de 1977, promulguée par le président Carter, a établi le rôle du gouvernement fédéral dans la fourniture de logements abordables aux personnes dans le besoin. Au cours des 33 années qui ont suivi son adoption, son influence a accru la taille et la portée de la Federal Housing Administration, de la Federal Deposit Insurance Corporation, de la Réserve fédérale et des départements de la Justice et du Logement et du Développement urbain. Elle a également donné naissance à la Federal National Mortgage Association (« Fannie Mae » et « Freddie Mac »). Si l'objectif initial était d'offrir aux personnes défavorisées sur le plan économique la possibilité d'acheter une maison, personne ne s'est soucié d'examiner les conséquences imprévues possibles de l'aide apportée à des personnes dont le crédit personnel ne leur permettait pas d'acheter une maison.


Comme le souligne Sowell (2009, pp. 31-56), le terme « abordable » est devenu la capacité pour les gens d'acheter la maison qu'ils voulaient dans la région qu'ils voulaient, et le rôle du gouvernement était de rendre cet achat financièrement possible. La loi sur le réinvestissement communautaire a finalement conduit à la plus grande crise financière depuis la Grande Dépression, mais bon nombre de ses partisans, et même les médias, n'ont pas su voir ou comprendre le véritable problème, ni les coûts à long terme et les perturbations du marché qui en résulteraient.

Les lois gouvernementales qui favorisent les entreprises à but lucratif sont encore plus insidieuses. Ce sont elles qui bénéficient de l'aide sociale aux entreprises. L'exemple type de l'aide sociale aux entreprises est Archer Daniels Midland (ADM), qui a reçu des milliards de dollars provenant des impôts de plus de 15 agences fédérales au cours des 50 dernières années. Comme le soulignent James Bovard (1995) et Chip Krakoff (2011), pour rendre la pareille à la bureaucratie fédérale, ADM a également financé des campagnes de réélection des deux côtés de l'échiquier politique au Congrès et des candidats démocrates et républicains à la présidence. Preuve de l'œcuménisme politique d'ADM, l'entreprise est depuis longtemps sponsor/annonceur de la National Public Radio, qui attire une grande partie des esprits de gauche libérale. L'EPA prévoit de publier un décret autorisant l'ajout de 15 % d'éthanol dans l'essence, ce qui se traduira par un gain de marché de 50 % pour les installations de production d'éthanol d'ADM et un gain de marché similaire pour la vente de leurs stocks dominants de maïs de grande culture utilisé pour produire de l'éthanol.

Chip Krakoff (2011) cite Dwayne Andreas, d'ADM, qui justifie ainsi l'histoire de l'aide sociale accordée à son entreprise :

    Il n'y a pas un seul grain dans le monde qui soit vendu sur un marché libre. Pas un seul ! Le seul endroit où l'on voit un marché libre, c'est dans les discours des politiciens. Les gens qui ne vivent pas dans le Midwest ne comprennent pas que ce pays est socialiste.

Notre dernier exemple de la sixième règle de la bureaucratie de Teasley est Solyndra, l'une des trois entreprises d'énergie verte qui ont reçu près de 700 millions de dollars du gouvernement fédéral et ont déposé le bilan au cours des deux dernières années. Solyndra est un fabricant de systèmes photovoltaïques à énergie solaire basé en Californie. Il a reçu d'énormes garanties de prêt (535 millions de dollars) dans le cadre de l'American Recovery and Reinvestment Act (un programme fédéral coûteux visant à corriger les erreurs du Community Reinvestment Act) et de la Federal Financing Bank, et a également bénéficié des politiques fédérales et étatiques imposant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables (programme ENERGY STAR du ministère américain de l'Énergie et exigences de la norme californienne Title 24 Energy Standard, qui prescrit l'utilisation de toitures fraîches lors de la construction ou du remplacement de toitures commerciales à faible pente).

Le Wall Street Journal (2011) a indiqué que la société était également soutenue par la George Kaiser Family Foundation et que, avec son fondateur, elle avait largement financé la campagne présidentielle d'Obama en raison de son engagement en faveur de l'environnement. Un prêt supplémentaire de 75 millions de dollars a été accordé à Solyndra, mais l'accord conclu avec des investisseurs privés, dont Kaiser, leur donnait la priorité sur les contribuables américains en cas de défaut de paiement. Jusqu'à ce que l'entreprise annonce sa faillite en août 2011, le président Obama avait salué cette entreprise comme « ouvrant la voie vers un avenir plus radieux et plus prospère » (Ibid). Entre mars 2009 et avril 2010, les dirigeants de l'entreprise, les investisseurs et George Kaiser se sont rendus plus de 20 fois à la Maison Blanche, et malgré les rapports des initiés du secteur sur la santé financière de Solyndra, les responsables de l'administration ont rejeté ces rapports comme étant « des conneries ».

Règle n° 7 : diaboliser ceux qui ont l'audace de dire la vérité, à savoir que « l'empereur est nu ».

Dès 2003, nombreux étaient ceux qui tiraient la sonnette d'alarme au sujet de la bulle immobilière et des déficits croissants qui ont directement conduit à la récession économique dévastatrice qui persiste aujourd'hui, non seulement aux États-Unis, mais dans le monde entier. La plupart des responsables à Washington, notamment Fannie Mae, Freddie Mac, le HUD, la Réserve fédérale, le membre du Congrès Barney Frank (président de la commission des services financiers de la Chambre des représentants) et le sénateur Dodd (président de la commission bancaire du Sénat), ont tous refusé de prêter attention aux signes croissants de l'effondrement du marché immobilier et à ses risques pour l'économie américaine, dénonçant toute mise en garde concernant les difficultés financières de Fannie et Freddie.

Stephen Labaton (2003) du New York Times a cité M. Frank qui a déclaré : « Ces deux entités — Fannie Mae et Freddie Mac — ne sont confrontées à aucune crise financière. »

À la Chambre des représentants, le 25 juin 2007, le membre du Congrès Frank a déclaré :

Je pense que nous accordons actuellement une importance excessive à l'accession à la propriété et à son rôle dans l'économie. Il est évident que la spéculation n'est jamais une bonne chose. Mais ceux qui affirment que les prix de l'immobilier sont actuellement au bord d'une bulle semblent oublier un point très important. Contrairement aux exemples précédents où une inflation excessive des prix a ensuite causé des problèmes, nous parlons ici d'une entité, l'accession à la propriété, les maisons, qui ne présente pas le même degré d'effet de levier que d'autres secteurs. Ce n'est pas la situation des dot-com... Les logements occupés peuvent connaître des fluctuations de prix à un certain niveau, mais vous ne verrez pas l'effondrement dont on parle lorsque l'on évoque une bulle. C'est pourquoi les membres de notre commission, en particulier, continueront à promouvoir l'accession à la propriété.

En 2010, M. Frank a impliqué les banques centrales étrangères, en particulier la Chine, lorsqu'il a critiqué une lettre écrite par des économistes républicains à la Réserve fédérale pour

    s'être jointe à une vaste offensive menée par les banques centrales étrangères qui insistent pour que les États-Unis subordonnent d'une manière ou d'une autre leurs propres besoins économiques légitimes à leurs exigences monétaires. Ce qui m'a déçu, c'est de voir des économistes conservateurs, des hauts fonctionnaires des précédentes administrations républicaines et des leaders républicains du Congrès se joindre à l'attaque de ces banques étrangères non seulement contre la proposition de la Réserve fédérale, mais aussi contre l'idée même que les États-Unis ont le droit de donner la priorité à leurs propres besoins économiques en matière de croissance à l'heure actuelle. (McDonald, 2010)

Bien sûr, les deux partis politiques diabolisent ceux qui disent la vérité et dénoncent les politiques coûteuses et inutiles ainsi que leurs conséquences imprévues. Pendant l'invasion de l'Irak, le vice-président Dick Cheney, Donald Rumsfeld et même le président Bush ont souvent critiqué les détracteurs, affirmant qu'il existait des preuves « irréfutables » que Saddam Hussein possédait des armes de destruction massive. CNN (2005) a rapporté que le président Bush avait déclaré lors d'un discours prononcé en Pennsylvanie à l'occasion de la Journée des anciens combattants :

    Certains démocrates et détracteurs de la guerre affirment aujourd'hui que nous avons manipulé les renseignements et trompé le peuple américain sur les raisons qui nous ont poussés à entrer en guerre. Ils savent également que les agences de renseignement du monde entier partageaient notre évaluation de Saddam Hussein. S'il est tout à fait légitime de critiquer ma décision ou la conduite de la guerre, il est profondément irresponsable de réécrire l'histoire de la façon dont cette guerre a commencé.

Règle n° 7a : Accuser celui qui dit la vérité de ses propres défauts, lacunes, crimes et délits.

Un plaisantin a dit : « L'audace était divisée en trois parties et les politiciens les possèdent toutes les trois. » Nous voyons régulièrement des fonctionnaires, en particulier des politiciens, tenter de renverser la situation en accusant leurs détracteurs de méfaits. Glen Johnson (2008), journaliste à l'Associated Press, a cité le député Barney Frank, qui a participé à un symposium sur les saisies immobilières à Boston et a remis en question les critiques de Fannie Mae, laissant entendre que le racisme était le motif de ces critiques :

Ils s'en prennent aux pauvres. Soyons honnêtes : le fait que certains pauvres soient noirs ne leur fait pas de mal non plus, de leur point de vue. Je pense qu'il s'agit là d'une tentative pour attiser la colère des gens.

L'ancien représentant Charles Rangel a finalement été accusé de 13 infractions à l'éthique par la Chambre des représentants. Les journalistes du Washington Post Leoning & Kane (2010) ont rapporté qu'après une conférence de presse donnée par M. Rangel au sujet des violations de l'éthique, celui-ci avait répondu à la question de savoir s'il risquait d'être démis de ses fonctions de président de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants :

« Je ne vois pas à quoi cela servirait, je ne pense pas que les journalistes devraient être en mesure de destituer des présidents, même temporairement, surtout lorsque les informations sont fausses. » Interrogé spécifiquement sur les près de 80 000 dollars que son fils avait reçus de sa campagne pour concevoir un site web, il a répondu : « Le journaliste devrait vraiment sortir de sa tanière et présenter ses excuses à mon fils, un vétéran, mon ami, mon fils et un grand Américain », a déclaré M. Rangel. « C'est l'un des écarts les plus flagrants par rapport à la vérité que j'ai vus dans ces récents articles. »
La route la moins fréquentée à partir d'ici

Après avoir présenté les règles de bureaucratie de Teasley, se demander où les Américains peuvent aller à partir de là n'est pas une question rhétorique. Compte tenu d'une économie qui ne réagit pas aux mesures de relance keynésiennes proposées par une administration autoritaire et une bureaucratie fédérale qui corrompt le marché, il existe plusieurs solutions qui, selon nous, feront la différence et couperont l'herbe sous le pied de la bureaucratie. Nous proposons une série d'antidotes au fléau de la bureaucratie.

1 - Le terme « bureaucrate » ne devrait pas être considéré comme un choix de carrière. L'histoire a prouvé que les « bureaucrates de carrière » font beaucoup plus de mal que de bien et nous devons les qualifier de parias et de vauriens, et non de sauveurs de ce pays. Les partis démocrate et républicain s'opposeront à cet antidote dans leur fausse lutte politique pour le pouvoir.1 Savoir comment faire avancer les choses dans les capitales des États et à Washington n'est qu'un atout pour les accros à la législation et reflète directement le côté obscur de la bête bureaucratique.

2 - Si le Congrès lance une nouvelle « guerre contre », nous devons la combattre, quelle que soit la cause de cette guerre. Le bilan du gouvernement fédéral est catastrophique et équivaut à un bateau de contribuables : un trou dans l'eau dans lequel vous coulez votre argent.

3 - Envoyez tous les nouveaux élus à la capitale de l'État ou à Washington avec l'objectif spécifique de réduire la législation. Les bureaucraties américaines ont oublié que les ressources sont rares et que la plupart des lois renforcent le gouvernement et exigent davantage d'argent provenant des impôts. La bureaucratie fédérale s'est développée à un rythme alarmant sous la présidence républicaine de George Bush et tout autant en seulement trois ans sous la présidence démocrate de Barack Obama. Alors que les législateurs tiennent un tableau de bord informel du nombre de lois qui portent leur nom, l'Amérique a-t-elle besoin des lois Sarbanes-Oxley ou Dodd-Frank ? Même si cela peut gonfler l'estime de soi et l'arrogance des bureaucrates, l'Amérique doit réduire considérablement le nombre de lois et d'agences existantes.

4 - Sowell (1999) préconise depuis longtemps l'analyse économique pour examiner nos initiatives législatives avant leur adoption. Afin d'endiguer la vague d'irresponsabilité budgétaire conduisant à une taille et une dette publiques insoutenables, aucun projet de loi ne devrait passer de la commission à la chambre plénière sans avoir été soigneusement analysé par le Government Accountability Office (GAO) selon une grille en quatre étapes, dont les résultats doivent être présentés au peuple américain avant le vote. Premièrement, une analyse des mesures possibles face à un problème, notamment son importance pour la compétitivité économique de notre pays et son coût. Deuxièmement, une analyse de ce que nous devrions faire collectivement en tant que nation et de ce qui devrait être laissé à l'initiative individuelle. La santé et l'éducation en sont de brillants exemples. Troisièmement, une analyse minutieuse doit être menée pour déterminer qui bénéficiera et qui sera pénalisé par toute nouvelle législation. Comme Bastiat nous l'a mis en garde il y a plus de 150 ans, les bureaucrates politiques ignorent qui sera pénalisé par une nouvelle loi. Quatrièmement, une analyse économétrique minutieuse doit être réalisée pour évaluer les éventuelles conséquences imprévues à long terme des projets de loi. Si nos législateurs avaient agi de la sorte, au lieu de tenter de profiter de l’occasion politique et des gros titres, une grande partie de la législation fédérale des deux dernières décennies n’aurait jamais été adoptée.

S'attaquer aux vrais problèmes tout en réduisant les bureaucraties et les aides sociales gouvernementales donnera aux États-Unis une nouvelle ingéniosité qui contribuera grandement à faire des États-Unis un marché résolument plus libre, et rétablira notre exceptionnalité d'une manière que d'autres pays développés ont été incapables de faire avec leurs bureaucraties étouffantes et leurs programmes étatiques. 

 Cet essai est basé sur une présentation à puces de Harry E. Teasley Jr. Teasley a passé sa vie à affronter et à vaincre la bureaucratie. 

Il a mené sa carrière chez Coca-Cola Company, à la tête de divers secteurs d'activité. On le surnommait « Thor » pour sa volonté de s'attaquer aux maux de la bureaucratie et de ses agents aveugles. Teasley a travaillé auprès des administrations fédérales, étatiques et locales, des syndicats, des organisations non gouvernementales (ONG), des défenseurs de l'environnement, de Coca-Cola elle-même et d'autres entreprises. Depuis sa retraite, Teasley est président de la Reason Foundation et a réussi à contrecarrer de nombreuses tentatives gouvernementales visant à empiéter sur le marché libre et à usurper les droits de propriété privée à Tampa, en Floride.

 Références New York Times, « La FHA accorde des prêts faciles aux régions les plus riches », 29 novembre 2009, p. A1 ; B6. 

Thomas Sowell, La vision de l'oint. New York, Basic Books, 1995. 

Michael J. Boskin, « Cinq étapes pour faire exploser le budget.», Hoover Digest, 12 octobre 2011, n° 4 ; voir également ce rapport de la Heritage Foundation. Wall Street Journal, « L'homme de la réorganisation : Obama dit maintenant vouloir réformer le gouvernement », 17 janvier 2012 J.P. Mayer. Max Weber et la politique allemande. Londres : Faber & Faber, Ltd., 1944, p. 125-131. Ludwig Von Mises, Bureaucratie. New Haven : Yale University Press, 1944. John A. Baden, « Exploiter le pouvoir prédateur de la bureaucratie », The Seattle Times, 2 mars 1993. John Lyons, « Cocaïne : la nouvelle ligne de front », Wall Street Journal, 14 janvier 2012.

Institut national de lutte contre l'abus des drogues, 2011. 

 Institut national de lutte contre l'abus des drogues, 2011, Ibid. 

Interdiction des drogues aux États-Unis, 2009. 

Bureau de la politique nationale de contrôle des drogues, 2012. 

 Administration des services de lutte contre l'abus des substances et de santé mentale, Bureau des études appliquées, Résultats de l'enquête nationale de 2007 sur la consommation de drogues et la santé : Conclusions nationales, NSDUH Series H-34, Publication DHHS n° SMA 08-4343 (Rockville, Maryland : 2008). Abdus Sattar Ghazali, « Les défis post-11 septembre — Les droits civiques », 2004. Télécharger le PDF. Sally C. Pipes, « Le recensement, l'Obamacare et les personnes non assurées », Wall Street Journal, 26 septembre 2011. Eric Felten, « Les frettes de guitare : la réglementation environnementale laisse les musiciens dans la peur ». Wall Street Journal, 26 août 2011. USA Today, 2005. New York Times, 2006, 2007, 2009. AAMC, 1999. Boston Globe, 22 août 2007.

Journal of Accountancy, 2011. James Taranto, « Vendre la diversité : les incitations derrière le gonflement bureaucratique de l’éducation », Wall Street Journal, 2 décembre 2011. Heather McDonald, City Journal, 2011. Joshua Meyrowitz, No Sense of Place : The Impact of Electronic Media on Social Behavior, Oxford University Press, 1985. Conseil national du renseignement, « Rapport complet du conseiller spécial du DCI sur les armes de destruction massive irakiennes », Télécharger le PDF, pp. 64–171. Conseil national du renseignement, Programme continu d’armes de destruction massive de l’Irak : principaux jugements (NIE, octobre 2002). Lawrence H. Silberman et Charles S. Robb, Commission sur les capacités de renseignement des États-Unis concernant les armes de destruction massive : rapport au président (Washington, DC : US Government Printing Office, 2003).

Bureau of Labor Statistics, 2012. CNN, 2003. Message du secrétaire au Trésor - Télécharger le PDF Thomas Sowell (1999). La quête de la justice cosmique. New York : Simon & Schuster. Thomas Sowell (2009). L’essor et la crise du logement. New York : Basic Books. James Bovard, « Archer Daniels Midland : un cas d’aide sociale aux entreprises », Cato Institute Policy Analysis n° 241, 26 septembre 1995. Blog de Chip Krakoff (2011), « Famine, obésité et aide sociale aux entreprises : Archer Daniels Midland et la politique américaine ». Wall Street Journal, 2011. Stephen Labaton, 2003. Glen Johnson (2008). Elizabeth McDonald, 2010. CNN, 2005. Carol D. Leonnig et Paul Kane, Washington Post, 2010. Pete Williams, CNN, 2008.

1 - Nous renvoyons le lecteur à Lawrence Vance « Not a Dime’s Worth of Difference » sur LeRockwell.com et à une présentation faite par Loyd Pettegrew dans son cours Influencer l’opinion publique à l’Université de Floride du Sud intitulée « La politique en Amérique : le catch professionnel à son pire ».     

Loyd S. Pettegrew Carol A. Vance

Source Mises  



 





décembre 29, 2014

RP#2 - Stratégie - Guerres et Paix ( sommaire: 8 thèmes actuels)

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

Sommaire: 

A) - d’après Frontex, le nombre de détection de migrants augmente aux frontières extérieures (rapport ARA 2014) sécurité intérieure le 29 décembre 2014 par les étudiants en Master de Sciences Po Lille

B) - Poutine valide la nouvelle doctrine militaire russe - RIA novosti le 29 décembre 2014


C) - La nécessaire réconciliation du politique et de l’économique en France - Challenges le 29 décembre 2014 - Denis Jacquet Sipa



D) - Pourquoi Israël voit venir une nouvelle guerre avec le Hezbollah - l’Opinion du 28 décembre 2014 avec Bruno Tertrais





E) - En Italie, les juges sans moyens face à la corruption - le journal du dimanche du 28 décembre 2014 par Virginie Riva, correspondante à Rome avec Antonio Di Pietro

F) - Décret N° 2014- 1582 du 23 décembre 2014, relatif à l’exécution des peines (extrait) journal officiel du 26 décembre 2014

G) - Le droit des brevets, frein ou accélérateur des technologies vertes ? actu-environnement du 26 décembre 2014 par Laurent Radisson

H) - L’orthographe préoccupe les universités - le Figaro étudiant du 26 décembre 2014 par Paul de Coustin




A) - d’après Frontex, le nombre de détection de migrants augmente aux frontières extérieures (rapport ARA 2014)

Voici ce déclare l'agence européenne Frontex dans son dernier rapport annuel faisant de la situation aux frontières de l'Union. Elle indique en effet que le nombre de détections de franchissement illégal de la frontière de l’Union s’est accru de 48% entre 2012 et 2013 (72 500 à 107 000). Cependant, si ce nombre est supérieur aux niveaux de 2009 et 2010, il demeure néanmoins inférieur à ceux de 2011 (c’est-à-dire l’année du Printemps Arabe). Parallèlement, ce rapport 2014 révèle les détections de "passeurs" ont baissé de 11%, ce qui peut s’expliquer par un changement de méthodes vers l’utilisation plus fréquente des techniques d’abus des canaux légaux, qui permet aux passeurs de pratiquer leurs activités sans nécessairement accompagner les migrants. Pour les rapports précédents, à lire sur securiteinterieure.fr ARA 2013 : la pression de l'immigration clandestine décroît aux frontières de l'UE mais... et le rapport ARA 2012 : Le nombre de migrants illégaux aux portes de l'UE augmente selon le rapport 2012 de Frontex). 

La porte de la Méditerranée
En 2011, environ 700 millions de personnes sont entrées illégalement dans l'Union européenne en franchissant la frontière extérieure. Les moyens les plus utilisés sont, par ordre d'importance : le transport aérien, la voie terrestre, et la voie maritime. Les principaux pays de destination sont: 

- la France;
-  le Royaume-Uni; 
-  l'Allemagne.
  • Les refus d'entrée sont en augmentation, plus 11% entre 2012 et 2013 et concernent principalement les Russes (notamment les Tchétchènes), les ukrainiens et les albanais, arrivés par voie terrestre de l'Est de l'Europe. Pour lutter plus efficacement contre les migrations illégales, Au total, les activités des autorités de Frontex ont augmenté de 48% entre 2013 et 2012, mais demeurent inférieures au pic observé en 2011, à l'occasion des Printemps arabes. Au sud du continent, les deux principales voies d'accès sont la Méditerranée centrale et la Méditerranée occidentale.
  • -  En Méditerranée centrale, la hausse du nombre de migrants est spectaculaire avec une augmentation de 288% par rapport à 2012. Partant principalement de Libye, les migrants tentent de rejoindre les côtes sud italiennes, ce qui provoque de nombreux drames humains. Plus à l'Est, le nombre de migrants empruntant la route menant de la Turquie à la Grèce a diminué; 

  • -  En Méditerranée occidentale, près de 7000 interceptions ont été enregistrées en 2013. Le détroit de Gibraltar (et les côtes espagnoles plus globalement) ainsi que Ceuta et Melilla constituent les principaux points d'interception et donc de passage pour les migrants. 

    En ce qui concerne la nationalité des migrants clandestins, ceux qui tentent le voyage viennent des principaux foyers de crise et de pauvreté de la planète (corne de l'Afrique, Afrique du Nord, Moyen-Orient, ...). Les Syriens et les Erythréens sont les populations dont le nombre de candidats à l'immigration vers l'Europe a le plus augmenté. Ainsi, il y avait près de 8000 entrées clandestines de syriens en 2012 et plus de 25 000 en 2013. Les entrées illégales de migrants érythréens sont passées de près de 2500 en 2012 à plus de 10000 en 2013. Inversement, le flux de migrants venant d'Afghanistan s'est considérablement réduit entre 2012 et 2013 (de près de 14000 en 2012 à moins de 10000 en 2013). Les migrants en provenance des Balkans occidentaux ont représenté une augmentation importante, de 6 400 en 2012 à près de 20 000 en 2013. Les refus d’entrée pour les ressortissants de ces pays (Serbie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Albanie) représentaient 18% du total en 2013, contre 9% en 2010. Leur entrée sur le sol européen est systématiquement suivie de demandes d’asile et souvent par la poursuite de leur voyage vers d’autres Etats membres. 

    Fraude documentaire
    Le rapport recense près de 10.000 détections de migrants utilisant des faux documents pour entrer l’UE ou la zone Schengen. Les moyens privilégiés s’orientent dorénavant vers l’utilisation de documents obtenus illégalement et l’usurpation d’identité, qui ont augmenté en 2013. Pour éviter ces abus et fraudes, Frontex a créé en 2012 le Réseau d’Analyse des Risques de Fraude, une plateforme d’échange d’informations entre les Etats Membres. Grâce aux 29 pays de cette alliance, et à une meilleure définition du plan, de nombreuses tentatives d’entrée en UE par des résidents de pays tiers fraudant ont été interceptées (+24% en 2013). Les Albanais étaient jusqu’à 2012 les plus nombreux à faire l’usage de faux ou d’usurpation, mais depuis 2013, il s’agit des Syriens et des Marocains. La plupart des cas de fraudes concernent des documents de voyage au sein de l’Union, ce qui indique une réorientation des pratiques, de l’utilisation de passeports vers celle de documents moins sophistiqués comme les cartes d’identité et les permis de séjour.
Drogue et terrorisme
Le rapport ARA indique qu'il y a moins de saisies de cannabis en provenance du fournisseur traditionnel qu'est le Maroc, mais une hausse des flux en matière de cannabis provenant d'Afghanistan se fait sentir. Cela dit, il semblerait que les importations de cannabis sous forme d'herbe baissent en raison d'une hausse de sa production en Europe. De plus, l'Albanie est devenu un producteur important de cannabis. Ainsi, une étude portant sur 12,5% du territoire albanais estime que cet espace produit 1000 tonnes de cannabis par an pour une valeur de 4,5 milliards d'euros. Si le cannabis est la drogue illégale la plus exportée vers l'Europe, la cocaïne et l'héroïne se situent juste derrière dans ce classement. Bien que leur consommation semble en diminution depuis plusieurs années, le trafic d'héroïne continue d'emprunter la route des Balkan depuis l'Afghanistan (passant par le Pakistan, l'Iran, la Turquie puis les Balkans), le principal pays producteur mondial, et contribue à financer les activités de groupes criminels organisés. La Turquie, par sa position centrale dans les routes commerciales terrestres entre l'Europe, l'Asie et l'Afrique, semble être une plaque tournante du trafic international de drogue. C'est là que les saisies de drogues ont été multipliées par 4 entre 2001 et 2009. Cela dit, si le trafic reste important aujourd'hui en Turquie, le nombre de saisies est en baisse. Enfin, Frontex a identifié et étudié le phénomène des Européens partant combattre en Syrie en 2013. Entre 396 et 1937 Européens auraient été identifiés comme étant partis faire le Jihad en Syrie. Dans ce rapport, on apprend que, depuis l'estimation d'avril 2013, le nombre d'européens partis faire le Jihad en Syrie aurait été multiplié par trois. Ces Européens deviennent des combattants radicalisés et sont parfois mineurs. Les États Membres de l'UE craignent par ailleurs que ces combattants reviennent par la suite dans leur pays afin de mener des attentats terroristes. 

Asile
En 2013, près de 354 000 demandes d’asile ont été enregistrées dans les Etats de l’UE. Cela demande une charge de travail particulière pour les autorités frontalières qui doivent appliquer le nouveau système Dublin III. Les Syriens sont les plus nombreux à demander l’asile (près du double face à 2012), puis les Russes et les Afghans. Pour résoudre les flux de migrants Syriens, l’Allemagne a permis à 10 000 d’entre eux au total, en mai et décembre 2013, de rester sur son territoire pour une période de deux ans pour raisons humanitaires.
Résumé du rapport ARA 2014 fait sous la supervision de securiteinterieure.fr par les étudiants du Master Sécurité, Intelligence et Gestion des risques (SIGR) de Sciences Po Lille dans le cadre du cours "Sécurité intérieure et menaces transnationales". 




B) - Poutine valide la nouvelle doctrine militaire russe

Vladimir Poutine a signé la nouvelle doctrine militaire russe: elle conserve son caractère défensif mais, selon le Conseil de sécurité de la Russie, comprend d'autres articles et termes en rapport avec le changement de "nature des dangers et des menaces militaires", écrit lundi le quotidien Nezavissimaïa gazeta. Comme dans sa version précédente signée en 2010 par le président Dmitri Medvedev, la nouvelle doctrine considère l'activité de l'Otan comme un danger extérieur.
La liste des risques comprend toujours le "déploiement de systèmes stratégiques de défense antimissile" ou encore "de systèmes stratégiques conventionnels d'armes de haute précision". Le concept de frappe globale - partie intégrante de la stratégie américaine de défense - est également présenté comme une nouvelle menace. Le Conseil de sécurité russe souligne toutefois que la doctrine actualisée "garde son caractère défensif" et que la Russie ne recourra à la force militaire qu'après avoir épuisé "toutes les mesures non- violentes". De plus, il reconnaît la "nécessité d'entretenir un dialogue d'égal-à-égal avec l'UE et l'Otan, et de concourir à la construction d'un nouveau modèle de sécurité dans la région Asie-Pacifique". La nouvelle doctrine militaire introduit un nouveau concept: la "dissuasion conventionnelle". Selon le Conseil de sécurité russe, cette nouveauté s'explique par la "nécessité de maintenir une aptitude au combat très élevée au sein des forces conventionnelles". C'est apparemment pour cette raison que la doctrine de 2014 évoque des dangers militaires extérieurs liés au changement forcé de l'ordre constitutionnel, au terrorisme ethnique et religieux, au torpillage des traditions historiques, spirituelles et patriotiques, etc. Ces interprétations pourraient être liées aux événements actuels en Ukraine. Par ailleurs la doctrine actualisée, tout comme le texte précédent, souligne la faible probabilité du déclenchement d'une guerre de grande envergure contre la Russie. Le document souligne également que les "armes nucléaires resteront un facteur important de prévention des conflits militaires nucléaires et conventionnels". Les principes de recours aux forces armées et les conditions d'utilisation des armes nucléaires restent identiques. Les médias citaient hier le commentaire d'un haut responsable de l'administration américaine, selon qui "la Maison blanche soutient la position russe quant aux menaces de l'extrémisme et des armes de destruction massive, mais n'est pas d'accord avec les estimations des dangers potentiels représentés par l'Otan".
Eric Chiriaev, professeur de relations internationales et de psychologie politique à l'Université Georges Mason, estime que "cette doctrine de Poutine n'est pas un phénomène tout à fait nouveau: la menace d'une guerre mondiale nucléaire a diminué, mais la Russie fait face à de nouveaux dangers et d'autres conflits". 


 C) - La nécessaire réconciliation du politique et de l’économique en France

La fracture des mondes selon Denis Jacquet : Pourquoi la frontière entre le politique et l’économique devient un gouffre dans lequel sombre la société française. 

Au départ ils sont semblables. Ils rêvent d’un destin hors du commun. Ils ont une idée de leur monde et pensent qu’ils peuvent le rendre conforme à leur idéal. Apporter une vague d’air frais, dans un air épaissi par l’habitude, la résistance au changement, l’aveuglement et la paresse. Entrepreneur et politique, au début, se ressemblent. Révolutionnaires à leur manière, ils refusent les convenances, l’ordre établi. Ils ont un ego. Positif. Une volonté innée et sans limite de reconnaissance. Un désespoir sans cesse recyclé par une machine à optimisme et à créativité. Ils appartiennent à la race de ceux dont le véhicule ne possède pas de marche arrière. Condamnés à avancer. Au départ, ils se ressemblent, puis, insensiblement, un craquement sous leurs pieds, un sillon, une crevasse, se creuse entre eux, les laissant de chaque côté d’un territoire sans frontière commune. Pourquoi ces êtres, dont les vertus et les rêves étaient autant de ciments potentiels finissent par se déchirer?

En quoi ce divorce pénalise toute la société? 

La consanguinité au sein de l'ENA
La première raison c’est que l’entrepreneur créé. Chaque jour se construit devant un lui un édifice, dont la taille varie selon son ambition. Un édifice qui ne le déçoit jamais, car il est proportionnel à ses rêves. Le politique ne créé rien. Cette absence de force créatrice pourrait être compensée par le renouvellement des idées, la vision d’une nation. Mais il y a bien longtemps qu’un homme politique ne nous ait offert une réflexion sur le monde. Le politique ne construit pas son édifice, il se fond dans celui des autres. Rapidement il trouve ce monde si lourd à réformer, que s’y faire une place, lui tient de seule ambition. La seconde raison est la consanguinité.

La loi réprime les familles consanguines. Sauf en politique ! La mère s’appelle l’ENA. Le père, le goût du pouvoir, et la volonté de le poursuivre comme un but en soi. Les meilleurs élèves sont programmés pour s’accrocher à chaque dorure de la République. Il faut que ses enfants se ressemblent et qu’ils pensent unique. Le pouvoir est pour eux. L’envie pour leurs sujets. Nous n’avons pas, en 1789, tué les privilèges, nous leur avons donné un autre visage. Cette pièce à l’air vicié, serait irrespirable pour le commun des mortels, mais pas pour ces enfants-soldats dotés d’un filtre qui les préserve de l’air extérieur. Notre pays est dirigé par une caste qui ne connaît plus rien de notre vie. A la différence des entrepreneurs. Mais c’est surtout sur le terrain de la mixité et de la diversité que le politique perd pied sur l’entrepreneur et stagne en queue de peloton. L’entrepreneur vit la diversité au quotidien. Il reste parfois sourd à l’équité homme/femme, à l’ouverture aux origines. Mais s’il peut être borgne, il voit bien mieux que son aveugle « collègue » politique. 
 


Réduire et renouveler la classe politique
Dès lors, face à cette guerre réactionnaire imprimée par un égoïsme crasse et marquée au fer rouge du refus du changement, pouvons-nous encore espérer ? Les hommes, le changement. Maintenant. On ne change pas les hommes, quand les mauvaises habitudes leur tiennent lieu de nature. Les politiques, qui hantent le pays, depuis 30 ans, ont une capacité hallucinante au rebond. Un ballon de basket couvert de l’immunité parlementaire, dont les rebonds multiples sont empreints de mille contradictions qui ne le gênent en rien. Ces hommes ont bâtit ce système et permis son pourrissement. Ils savent que la réforme mettrait leur turpitude en lumière. Ils savent pourtant que la réforme est nécessaire, que la société fonctionnerait mieux.
Ils en sont d’autant plus coupables. Il faut donc les changer. Nous ne pouvons avoir en 2017, des présidents issus de cette culpabilité là. Le meilleur moyen est d’interdire, non pas le cumul des mandats, mais le nombre de mandats dans le temps. Et les jeunes politiques? Les plus jeunes ont une couche de poussière moins épaisse. Certes. Mais l’épaisseur, passé un certain niveau, ne laisse passer ni lumière, ni bruit. Peu sont novateurs, prêts à de réelles réformes. Leur âge n’est pas une garantie d’audace. Faites rentrer les divers, les autres. Il faut donc renouveler. Pour faire rentrer un monde différent dans les wagons de la République, il faut faire de la place dans les wagons disponibles. Tout en réduisant le nombre de ceux-ci. Il faut redonner au libéralisme la capacité d’être la troisième voie. Il faut réduire le nombre de nos élus. Ils se concentreront alors sur les tâches essentielles, celles pour lesquelles ils sont choisis. Moins nombreux, concentrés, ils auront une vie parlementaire utile. Pour faciliter ce renouvellement, c’est simple. Les lois stupidement votées depuis 30 ans ont mis le senior à la porte de la société. Alors appliquons à ceux qui les votent, le même principe. À 62 ans, en retraite ! La dernière mesure consiste donc à imposer la société civile. Les acteurs économiques.   

Il faut inventer le « congé de représentation nationale » permettant à un citoyen de quitter provisoirement son emploi, qu’il retrouvera à la sortie, pour exercer 2 mandats. Au delà il perdra son droit au retour. Rafraîchir la haute administration Réduire le pouvoir de Bercy. Et donc réduire la puissance de ses directeurs centraux. Imposer aux grandes directions d’être autant dirigées par des personnes issues de la sainte ENA que de l’enfer ordinaire (écoles, universités). Afin que ceux "issus de la botte" ne nous tiennent plus au bout des leurs. Interdire de conserver leur statut quand ils pantouflent. Interdire la systématisation de leur nomination dans les entreprises contrôlées par l’Etat. 

Rapprocher le politique de l'économique
Enfin, rendre des comptes. Si les mesures adoptées par le politique sont contrariées systématiquement par des fonctionnaires qui estiment « non légitimes » les autorités
politiques, alors, soit le politique ne sert à rien, soit le fonctionnaire devient notre gouvernant. L’administration est le serviteur de l’Etat, non le maître. Il faut rétablir l’ordre. Rapprocher les mondes. Notre problème principal, ce ne sont pas les impôts, les charges, le code du travail, ce que nous rabâche le patronat. Ces mesures seront utiles quand on aura changé les bœufs avant de réparer la charrue. Les bœufs ce sont ces corporatismes entrés en résistance face aux réformes. Urssaf, inspection du travail, Prud’hommes. N’est il pas temps que ces organismes trouvent un rôle positif dans le fonctionnement de la société ? Il faut donc qu’une large partie de ces administrations se transforme en conseils, en accompagnateurs. Ainsi pacifiée, la relation entreprise/administration trouverait une nouvelle dimension, propre à faciliter un dialogue et une compréhension qui profitera à la croissance. La compréhension réciproque ainsi créée s’appelle la « culture ». Une culture qui constitue le terreau indispensable à une plantation réussie. Cette plantation ce sont les mesures à prendre. Pas de changement de terreau (culture) pas de plantation (les mesures). Changer le code du travail est inutile tant que ceux qui l’interprètent sont d’une partialité à géométrie non variable. Toujours orientée vers la perte de l’employeur. L’interprétation est plus forte que la Loi. C’est l’interprète qu’il faut changer pas le compositeur. Faire reculer la folie normative et législative. Une des rares choses intéressantes dans la campagne de 2012 de Sarkozy, c’était la proposition de supprimer deux normes pour l’arrivée d’une nouvelle. Un politique admettait enfin qu’on était allé trop loin. La liberté en France est devenue un leurre pour une société que la surprotection a rendu presbyte. Où est la liberté quand la relation directe entre un entrepreneur et un salarié est présupposée faussée et donc interdite, et que la confiance, ne peut plus servir de base aux rapports humains ? Où est la confiance quand les dérives d’une minorité entraînent l’adoption de textes régissant la majorité ?


Créer l'impensable et la société de confiance
Réfléchissons à la société que nous avons fabriquée par erreur. Une société de la défiance. Et tentons de recréer une société de la confiance. Tentons l’impensable. 

Impensable n°1 : Dans une société tout commence par l’éducation. Ce n’est pas aux rectorats de faire la loi. Ni aux élèves. Mais à la société. L’administration pléthorique qui entoure les professeurs (ratio inégalé en Europe), n’a pour seul objectif que de justifier sa propre existence. Pendant que nos professeurs n’apprennent jamais à apprendre. Pendant que nos professeurs sont maintenus à l’écart de la révolution numérique. Réduisons le rectorat de 35% au moins, et affectons l’argent économisé à l’équipement, à l’encadrement des zones sensibles et à la récompense de la réussite. 

Impensable N°2 : Réformons le dialogue social. Incapable d’être datée même au carbone 14, la bêtise de nos représentants syndicaux entraîne le pays dans un combat d’un autre temps, au détriment des entreprises et des salariés. 
Les opposant en permanence. Remettons tout à plat. Donnons aux français des représentants du 21ème. Imposons un financement lié à leur représentation. Un système de formation qui ne permettra plus les financements occultes. Supprimons tous ces organismes "divers et avariés" qui "pompent" les entreprises sans aucun bénéfice pour quiconque sauf pour ceux qui les dirigent. 

Impensable N°3 : Remettre l’administration à sa place. Lui demander des comptes.Mesurer son activité. 

Impensable n°4 : Réduire ou supprimer des centaines d’organismes inutiles. Y compris ceux où se fait un travail utile et de qualité. Leurs salaires et indemnités sont simplement indécents. 

Impensable n°5 : Supprimer les réglementations surprotégeant ceux qui sont considérés comme les plus faibles : Code du travail, droit du logement, bail commercial, etc. Analyser les résultats, après un pilote de deux années. 

Vérifier si le fait de pouvoir licencier, incitera à l’embauche. Vérifier si le fait de pouvoir sortir facilement un locataire qui ne paie pas permet de fluidifier l’accès au logement. Créer
un contrat unique. Supprimer le statut cadre/non cadre, hérésie quasi unique en Europe. Repousser à 250 personnes le seuil de déclenchement des obligations qui interviennent à 50 personnes. Si nous faisions l’impensable, l’univers du possible serait à nouveau à portée de main. Cette France là, chacun aimera y trouver sa place et souhaitera la défendre, en faire une fierté, et un tremplin pour la génération qui la suivra. Cette France serait alors capable d’assumer son modèle social, que tant nous envient. Non plus au bénéfice de quelques uns et au prix d’une dette pour tous. Et plus au prix du sacrifice des générations à venir. Les générations à venir, ainsi réconciliées avec les précédentes, pourront investir ensemble pour l’avenir d’un pays libéré, serein et ambitieux. 


Une administration enfin engagée dans la réussite des entreprises
Et les PME dans tout cela ? Croyez le ou non, mais toutes ces mesures, qui ne parlent ni de fiscalité, ni de charges sociales ou de pactes qui n’ont de sens que de part le calcul politique qu’ils recèlent, seront plus utiles à notre pays que n’importe quel sparadrap législatif dont la France a le secret. Une France bénéficiant de tous ces atouts, de ces briques culturelles, qui construisent un bastion de la réussite, n’aurait plus alors qu’à tirer les conclusions qui s’imposent : L’Etat recentré sur ses compétences essentielles, coûtera moins cher. Ce qui aura uneconséquence immédiate sur la fiscalité. Le syndicalisme revisité entraînera une dynamique des entreprises qui profitera rapidement à tous, salariés et entrepreneurs, en assurant la participation des salariés aux bénéfices de leurs entreprises. L’administration recentrée sur son rôle de facilitateur, cessera d’être un frein à la réussite des entreprises et n’aura à sanctionner que les "déviants". 
Le politique, en nombre réduit, concentré sur l’essentiel et "castré" de sa volonté réglementaire inflationniste, ouvert à une promotion diversifiée, passera plus de temps à s’assurer de son efficacité. L’éducation contribuera à changer le regard des individus, de nos enfants, sur le monde économique qui les entoure et produira des ambitieux, que cette ambition soit issue d’une formation technique et manuelle, ou d’un parcours académique plus élitiste. Les générations réconciliées et positivement "condamnées" à assurer le succès des PME, seront le carburant de notre usine à ETI, que nous produirons par centaines pour dépasser tous nos voisins en moins de 10 ans. Nos régions moins nombreuses, nos départements supprimés, permettront notamment, de concentrer sur les meilleurs entrepreneurs, commerçants et artisans, des aides auparavant saupoudrées. Nos acteurs, nettoyés d’empreinte idéologique, pour n’être guidés que par l’essentiel, seront ainsi enclins à mettre en place les mesures susceptibles d’attirer en France l’argent et les talents dont nous avons besoin. 

Renverser les bénéficiaires du système actuel par le vote
Néanmoins il faudra des mesures pour que nos PME deviennent, vite, des ETI. Débarrassées des contraintes de branche, pensées pour les grands groupes, via un syndicalisme dépassé, elles pourront prospérer et le faire sur un terreau adapté à leur environnement et non à celui des salons parisiens. Face à l’enjeu, le problème de fonds reste que nous devons demander à ceux qui bénéficient du système, de se réformer. Ils sont juges et parties. Je les voudrais "parti" et plus jamais juges. Il faut donc que monte en France une force qui les y contraindra. Cette force est à portée de vote. A portée de notre désespoir positif, puisque nous en faisons une force au service du vrai changement. Cette force, c’est à tous ceux qui croient encore en la France, et y croient assez fort pour préférer l’action aux lamentations, qu’il appartient d’agir. A nous, entrepreneurs, de lancer le mouvement, sans le confisquer, afin d’éviter de ne créer un corporatisme supplémentaire. Un entrepreneur et une bonne idée ne sont que le début d’une belle histoire, qui ne s’écrit qu’au pluriel.  
 
Ceux qui pourront animer ces mouvements devront le comprendre et avoir autant de considération pour la société que pour les sociétés, pour la réussite du pays que pour celle de ses entreprises. Il faut apprendre à parler France. Une France libérale et respectueuse, une France libérée à l’heure où être libéral semble, enfin, être redevenu convenable.


 
D) - Pourquoi Israël voit venir une nouvelle guerre avec le Hezbollah

Un entretien avec Bruno Tertrais :

 « La relation avec la France est excellente. Comme François Mitterrand en son temps, François Hollande est sincèrement préoccupé du sort d’Israël » 

L'Opinion
Maître de recherches à la Fondation pour la recherche stratégique, vous rentrez d’Israël où vous disposez de nombreux contacts de haut niveau. Quelles sont aujourd’hui les préoccupations qui s’y expriment ?
Ce qui m’a frappé avant tout, c’est l’insistance sur le danger croissant du Hezbollah, dans le contexte, fluide et mouvant, d’un environnement perçu comme menaçant à la fois au Nord, à l’Est et au Sud. En revanche, le thème du processus de paix, au cœur de l’actualité diplomatique internationale, ne fait pas partie du débat politique quotidien d’Israël. C’est plutôt un bruit de fond. Et il y a, bien sûr, la campagne en vue des élections à la suite de l’éclatement de la coalition sur la question de la caractérisation d’Israël comme Etat-nation du peuple juif. 

Pour les Israéliens, le Hezbollah libanais est donc au sommet de la hiérarchie des menaces ?
Oui, mais il l’est avec l’Iran. Si le Hezbollah n’est pas un simple instrument de l’Iran, il n’est rien sans lui. Israël est ainsi impliqué de manière indirecte dans le conflit syrien, parce qu’il y est en guerre contre le Hezbollah et l’Iran. On a vu récemment ce raid israélien en territoire syrien qui visait probablement un transfert d’armes au Hezbollah. Une question divise les experts : l’engagement du Hezbollah dans la guerre syrienne, aux côtés de Bachar, l’a-t-il affaibli ou renforcé ? L’importance des pertes humaines plaide pour un affaiblissement, mais des analyses plus fines indiquent au contraire un renforcement militaire, avec les acquis de l’expérience, par exemple la manœuvre interarmées. Il a, par ailleurs, reconstitué ses stocks de roquettes, avec un accroissement de leur nombre, de leur portée et de leur précision. Le Hezbollah dispose de plusieurs dizaines de milliers d’engins. C’est la raison pour laquelle la plupart des Israéliens considèrent qu’il est la menace n° 1 et évoquent la perspective d’un nouveau conflit au Nord. Le ton a changé depuis un an. On entend dire que la guerre approche. 

Y croyez-vous ?
La question est de savoir si le Hezbollah peut se battre simultanément sur deux fronts, en Syrie et contre Israël ? Je ne le vois pas décider de lui-même une offensive majeure contre Israël. Toutefois, il peut y avoir une erreur stratégique de sa part et un enchaînement non maîtrisé, ou un futur conflit lié à la crise iranienne. On peut aussi imaginer une opération préemptive israélienne. 

Vous parlez du Hezbollah, mais, cet été, Israël était encore en guerre contre le Hamas à Gaza. Le mouvement islamiste palestinien est-il encore une menace ?
Il est très clairement affaibli. Et avec un taux d’interception de 80-90 %, le bouclier antimissile Iron Dome est un vrai succès. Il est parvenu à protéger les civils et il n’est que la première couche d’un système de défense auquel s’ajoute Arrow et bientôt David’s Sling pour les engins de plus longue portée. Reste la menace des tunnels pénétrant en territoire israélien. Et la crainte que le Hamas attise les braises en Cisjordanie. 



Israël est voisin de la Syrie. Quelle est sa politique par rapport à la guerre qui y sévit, vis-à-vis du régime de Bachar et du groupe Etat islamique (Daesh) ?
Pour Israël, Daesh représente à la fois une menace et une opportunité. Une menace à cause de l’influence que ce groupe pourrait avoir sur la population palestinienne, et de sa montée en puissance aux frontières du pays, dans le Sinaï et aux pieds du Golan. Mais aussi une opportunité, car il est l’un des trois éléments à la base de l’alliance de facto entre Israël et les monarchies sunnites – ainsi que l’Egypte : les Frères musulmans, l’Iran et Daesh, trois menaces communes. J’étais récemment en Arabie saoudite et je suis frappé par la convergence des analyses stratégiques entre les deux pays. Qui devrait être mise à profit pour le processus de paix... Quant au régime syrien, les Israéliens ne sont pas mécontents du maintien au pouvoir de Bachar al-Assad, interlocuteur bien connu qui permet l’exercice de la dissuasion. 

Revenons-en au processus de paix avec les Palestiniens, même si vous dites qu’il n’est pas un élément central du débat politique. Israël réagit pourtant assez mal aux demandes de reconnaissance de l’Etat palestinien, que le Parlement français a, par exemple, exprimé. Qu’en est-il ?
On peut y ajouter le projet de résolution européenne aux Nations Unies. Ces manœuvres agacent et irritent les Israéliens. Ils le vivent comme une forme d’abandon de la part de l’Europe, où ils voient aussi une résurgence de l’antisémitisme. Je ne pense pas que l’accroissement de la pression diplomatique soit une clé du processus de paix ; elle peut vite devenir contre-productive. Les intellectuels israéliens qui ont lancé un appel pour la reconnaissance de l’Etat palestinien ne représentent pas grand-chose. Le centre et une grande partie de la gauche n’y sont pas favorables, même si le processus de paix reste un marqueur gauche/droite. 

Pensez-vous qu’une nouvelle Intifada soit possible ?
Il y a le risque de troubles en Cisjordanie, surtout si le Hamas les attisait, mais pas d’Intifada au sens d’un soulèvement d’une population désespérée. Le risque, ce sont plus des attentats comme à Jérusalem-Est en ce moment... 

Beaucoup d’observateurs estiment que la solution des deux Etats s’éloigne. Qu’en pensez-vous ?
Je ne crois pas à cette thèse, qui fait le jeu des extrêmes. La séparation est délicate, mais encore faisable. Aujourd’hui, même Netanyahou la soutient publiquement alors qu’elle n’était défendue que par la gauche il y a trente ans. Je vois deux faux problèmes : le tracé des frontières et la sécurité. Ce sont des difficultés que des négociateurs de bonne volonté peuvent résoudre en quelques jours. En revanche, il y a deux vrais problèmes, le statut de Jérusalem- Est et le droit au retour des Palestiniens, qui renvoient au récit historique entretenu par chacune des deux parties. 

D’où l’importance du débat sur la nature de l’Etat d’Israël sur lequel vient de se briser la coalition...
Oui, même s’il s’agit plus d’une manœuvre politique qu’une interrogation centrale de la société civile. C’est un peu comme lorsque Nicolas Sarkozy a créé un ministère de l’Identité nationale... La formule soutenue par la droite, l’Etat-nation du peuple juif, rompt avec l’équilibre de celle d’aujourd’hui, Etat juif et démocratique, qui est d’une merveilleuse ambiguïté créatrice. 

Comment jugez-vous la relation entre Israël et les Etats-Unis ?
En apparence, elle est distendue, voire conflictuelle, notamment sur l’Iran ou le processus de paix. Mais dans le même temps, jamais la coopération en matière de renseignement n’a été aussi bonne. Les Israéliens râlent et ne font pas confiance à Obama, mais ne semblent pas inquiets. Une question reste ouverte : le gouvernement israélien va-t-il faire pression, dès le mois de janvier, sur le Congrès américain pour l’adoption de nouvelles sanctions à l’égard de l’Iran ? Cela mettrait de l’huile sur le feu et ne faciliterait pas la négociation... 

Et avec la Russie ?
Il y a eu, depuis plusieurs années, un vrai rapprochement, du fait de l’importance de la communauté russe en Israël et de la politique de Poutine, soucieux d’entretenir l’héritage culturel russe dans le pays. Moscou n’a pas livré de missiles sol-air S-300 à l’Iran, par exemple. Et Israël reste passif sur la crise ukrainienne, ce que les Français n’ont d’ailleurs pas manqué de lui reprocher. 

Et avec la France, justement ?
La relation est excellente. Comme François Mitterrand en son temps, François Hollande est sincèrement préoccupé du sort de ce pays. De son côté, Israël apprécie énormément la fermeté française sur le dossier nucléaire iranien. Certes, les Israéliens sont agacés par la volonté de la France de relancer le processus de paix, car ils considèrent que celui-ci ne peut pas venir d’en haut, et les idées de date butoir ou de conférence internationale leur déplaisent profondément. Mais cet engagement de Paris montre qu’on ne peut pas parler d’un tournant pro-israélien de la politique française qui aurait été initié par Nicolas Sarkozy et poursuivi par François Hollande.

 



E) - En Italie, les juges sans moyens face à la corruption

Antonio Di Pietro, ancien ministre, a été procureur lors de l’opération anti-mafia en 1992. Il fait le point pour le JDD sur la lutte anti-corruption en Italie. 

Rome est plongée en plein scandale de "Mafia capitale"... Un vaste système de corruption impliquant entreprises publiques, classe politique, et criminels fascistes. L’ancien juge Antonio di Pietro, procureur en charge des dossiers de corruption de la vie politique italienne en 1992, dans le scandale surnommé "Mains propres", puis fondateur en 2000 du parti de l’Italie des valeurs et ancien ministre de Romano Prodi, revient sur ce mal loin d’être selon lui seulement italien. 

Mafia capitale, c’est une seconde affaire "Mains propres" comme on peut le lire dans la presse italienne?

Ce qui se passe à Rome aujourd’hui, nous l’avions découvert il y a vingt ans! Il n’y a ni droite, ni gauche, le parti de l’argent n’a pas de couleur politique. La nouveauté c’est que le système est devenu plus sophistiqué. Ici, il y a un bras armé. Il ne s’agit plus seulement de politiques vendus au monde des affaires, mais d’une bande criminelle, d’ex-terroristes fascistes, qui s’assurait qu’entre les parties les rôles étaient bien tenus, et qui allaient menacer ceux qui ne tenaient pas ces rôles. On parle aujourd’hui de Rome, mais, sur 8000 villes italiennes, combien d’autres sont potentiellement mafieuses? Milan a été touché par le scandale de corruption de l’Exposition Universelle, Venise par le scandale de corruption du chantier Mosé. Moi je crois que si nous cherchons bien, nous pourrions trouver d’autres villes concernées. 

C’est un mal typiquement italien, culturel?
Je suis convaincu que tout cela vient d’une dégénérescence des rapports entre système politique et monde des affaires, un mal qui afflige toutes nos démocraties et qui s’appuie sur le "vote d’échange". Je m’explique : pour gagner les élections, être connu, le pouvoir politique a besoin d’argent. Le monde des affaires a trouvé cette idée : au lieu de s’en remettre aux principes de l’économie libérale, dans lequel celui qui fournit le meilleur service au meilleur prix est sélectionné, ici le principe c’est, je te donne les ressources nécessaires pour être élu, et toi tu me donnes les appels d’offres nécessaires pour obtenir de l’argent public. Et ce système tue à la fois la démocratie, l’économie libérale, et l’état de droit. Evidemment ça ne concerne pas seulement l’Italie, je suis désolé mais je ne pense pas que la France puisse s’y soustraire. Quand il y a eu l’affaire "Mains propres", ce qui à l’époque m’a le plus marqué, c’est l’hypocrisie avec laquelle les Etats membres de l’Union européenne ont créé leur propre état de droit, et sont allés tranquillement le violer dans les pays voisins. Pourquoi l’UE maintient-elle des rapports commerciaux avec des pays comme le Liechtenstein? En plein scandale, le pays avec lequel j’ai eu le plus de difficultés à collaborer durant les commissions rogatoires fut le Luxembourg. Et les polémiques autour de Juncker ne font que mettre en lumière ce que nous savions déjà il y a vingt ans! Il faut sortir de cette hypocrisie occidentale, dans laquelle chaque pays fait croire qu’il lutte contre la corruption! Le problème est loin d’être seulement italien. Grâce à Dieu, nous avons une justice indépendante, mais à chaque fois qu’elle avance, on décide de lois qui freinent le travail de la justice... 

Matteo Renzi a justement proposé en Conseil des ministres un plan anti-corruption... Efficace selon vous ?
Comme à son habitude, Matteo Renzi a réussi à faire passer une annonce pour une décision politique. Si au moins il avait fait un projet de loi! Mais c’est une proposition de loi - il en existe des milliers dans les tiroirs du Parlement, et personnellement j’ai déjà dû en présenter une centaine : c’est du papier! Nous savons tous ce qu’il faut faire contre ce mal endémique! Il faut appliquer le droit, et appliquer les peines. Il faut donc donner les moyens à la justice de faire son travail. On ne peut pas demander à un chirurgien de faire dix interventions par jour, sans lui donner le bistouri, les assistantes, les infirmières, les salles d’opération. Aujourd’hui en Italie chaque magistrat a en moyenne 1500 procès! Concernant l’application des peines, savez-vous qu’il y a moins de détenus pour délit de corruption en Italie que dans le reste de l’Union européenne? Il faut plus de places en prison, plus modernes, construites dans un but de réhabilitation, et ne pas remettre les gens dehors. 


«Renzi n’est qu’un habile vendeur de fumée.»
Des moyens, de l’argent, d’accord, mais Renzi a également proposé d’augmenter les délais de prescription... Mais Renzi propose d’augmenter le délai de prescription de deux ans! Ça ne sert à rien! Les avocats cherchent des subterfuges pour gagner du temps... Quand vous êtes mis en accusation, il faut que le procès ait lieu, car il y a une hypothèse concrète de culpabilité. C’est tout. 





Pensez-vous que l’actuel maire de Rome devrait démissionner, et accepter d’être placé sous escorte, lui qui l’a pour l’instant refusé?
Moi j’ai plus peur d’une personne un peu excitée par l’actualité, que d’une vraie tentative d’attentat. Mais il vaut mieux prévenir, que guérir. Concernant Rome, il a fait le choix de rester, c’est sa décision, à sa place je peux dire que moi j’aurais démissionné. Ce que je ne partage pas, c’est l’absence de décision du Ministère de l’intérieur, et du Préfet, qui ne sait pas si il faut dissoudre le conseil municipal. A Reggio Calabria, pour une situation qui était moins préoccupante, le conseil municipal a été dissout, et donc le maire est tombé. Moi j’attendrai du Ministère de l’intérieur qu’il prenne la même décision. 


Matteo Renzi a annoncé cette semaine la candidature de Rome aux Jeux Olympiques de 2024, en plein scandale de corruption de la ville. C’est une bonne idée?
En tant que citoyen ça serait une bonne nouvelle. Rome est une capitale par excellence. Mais en tant qu’homme public je dirais que je ne peux qu’être préoccupé si on n’arrive pas à assainir avant cela la situation. Encore une boutade de Renzi qui annonce, au lieu de donner les garanties nécessaires. C’est d’ailleurs une erreur de communication. Nous sommes peu crédibles en ce moment, et annoncer cette candidature dans ces circonstances risque de nous faire perdre l’occasion. Je ne partage pas beaucoup les options de ce leader politique - enfin, politique, je ne sais pas si je peux même user ce qualificatif. Renzi n’est qu’un habile vendeur de fumée. 




F) - Décret N° 2014- 1582 du 23 décembre 2014, relatif à l’exécution des peines (extrait) journal officiel du 26 décembre 2014




Publics concernés: personnes pénalement mises en cause, victimes, parties civiles, juridictions de l’application des peines, procureurs de la République, services pénitentiaires d’insertion et de probation, associations d’aide aux victimes. Objet: modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l’exécution des peines. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d’aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d’exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l’objet d’une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu’à la fin de la mesure. Notice: le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines et au bureau d’aide aux victimes et au bureau d’exécution des peines, qui sont issues de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Il précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement. Il fixe les modalités de l’examen aux deux tiers de leur peine, en vue d’une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement. Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines. Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d’aide aux victimes et le bureau d’exécution des peines.  

Références: le présent décret est pris en application de l’article 131-4-1 du code pénal et des articles 706-15-4, 706- 140, 709-1, 712-23 et 730-3 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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G) - Le droit des brevets, frein ou accélérateur des technologies vertes ? 

 
Le droit de la propriété intellectuelle est considéré par certains comme un frein au développement des technologies propres. Pas si simple estiment des spécialistes réunis par l'Association française des juristes d'entreprises. 


"La question des brevets focalise les crispations", constate Guillaume Henry, avocat et chercheur associé à l'Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), qui s'exprimait le 16 décembre devant les membres de l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE). Le spécialiste identifie trois enjeux : l'innovation pour accélérer la transition vers une économie décarbonée, la diffusion de ces technologies novatrices et les transferts technologiques "Nord/Sud", ou plus largement entre entités de niveau technologique différent. 

Procédure accélérée de délivrances de brevets
"Il n'y a pas de réforme majeure susceptible d'accélérer l'innovation", estime Guillaume Henry. L'interdiction des technologies polluantes ou l'assouplissement des conditions de brevetabilité des technologies vertes se révèlent difficiles à mettre en œuvre, explique-t-il. Faute de définition consensuelle de la notion de "brevet vert" dans le premier cas. En raison du risque d'explosion des procès pour contrefaçon dans le second. Le chercheur relève malgré tout l'existence de mesures favorables, comme la création par l'Office européen des brevets (OEB) d'une base de données qui permet de connaître les brevets déposés pour chaque greentech ou encore la mise en place d'une procédure accélérée d'examen des brevets verts par une quinzaine d'offices nationaux. Ainsi, au Brésil, la durée de la procédure qui était de dix ou onze ans est tombée à deux ans, illustre M. Henry. La délivrance accélérée d'un brevet n'est pas forcément avantageuse pour le déposant, objecte toutefois un représentant de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). D'une part, car la protection joue à compter du dépôt de la demande. D'autre part, parce que la durée de la procédure permet de prendre en compte d'éventuelles évolutions. "Il n'y a pas de règle générale, cela dépend du business et des concurrents en face", témoigne Fabirama Niang, Directeur Propriété intellectuelle du Groupe Total. En tout état de cause, la procédure accélérée est utile pour les start-up en vue de convaincre des investisseurs, relève Guillaume Henry. 

Diffusion de brevets non-stratégiques




En ce qui concerne la diffusion des technologies vertes, il n'y a pas de réponse réellement intéressante, estime l'avocat-chercheur. Les plateformes existantes, comme Eco-Patent Commons, ne diffusent que des brevets non stratégiques et sont donc largement insuffisantes, explique-t-il. En outre, les licences brutes de brevets ne permettent pas de mettre en œuvre une technologie. "Un brevet ne protège qu'une brique d'une technologie", confirme Fabirama Niang. De ce fait, indique le représentant de Total, un brevet n'est pas vert en tant que tel mais c'est son utilisation dans tel ou tel système qui fait qu'il devient vert. Certaines pistes sont à étudier, estimait toutefois Guillaume Henry devant la commission de la propriété intellectuelle du barreau de Paris en février dernier : "l'une d'elles consisterait à proposer aux brevetés d'offrir des licences gratuites, bien entendu non-exclusives, en échange d'une contrepartie qui peut être une incitation fiscale ou une augmentation de la durée de protection des brevets (de 20 ans à 25 ou 30 ans)". En ce qui concerne les transferts technologiques, Guillaume Henry fait état des revendications du G77, une coalition de pays en développement qui, dans le cadre des négociations "climat", réclament un meilleur accès aux technologies détenues par les pays "du Nord" et mettent en cause l'obstacle que constituent les brevets. L'avocat estime toutefois que la crispation sur les brevets est un faux problème dans la mesure où les brevets sont des titres territoriaux et que, dans la plupart des cas, ils ne sont pas déposés dans les pays en développement. "La difficulté est plus large ; elle est technologique. Octroyer des licences sur des brevets à des personnes qui n'ont pas les compétences techniques n'aboutit à rien de satisfaisant. C'est pourquoi, la seule solution pour que les pays du Sud puissent opérer une transition verte réside dans le transfert de technologies", précisait M. Henry devant le barreau de Paris. 


Seuls les outils volontaires efficaces ?

L'idée de mettre en place des outils contraignants en vue d'accélérer la diffusion et les transferts de technologie ne fait pas recette auprès de ces spécialistes du droit de la propriété intellectuelle. "Obliger une entreprise à diffuser son savoir est assez illusoire", estime Guillaume Henry, pour qui seuls les outils de transfert volontaire peuvent se révéler réellement efficaces. Et de citer la mise en place récente de la plateforme Wipo Green par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui permet de mettre en relation les entreprises proposant des technologies vertes et les besoins dans les pays en développement. "Il serait dangereux de légiférer sur la définition du brevet vert", renchérit Fabirama Niang. Pour permettre aux entreprises d'investir et de développer les technologies vertes, le retour sur investissement est indispensable, explique-t-il. "Si on commence à parler de licence obligatoire ou de libre accès aux brevets, les sociétés qui investissent beaucoup d'argent dans leurs innovations craindront de perdre le bénéfice de leur travail - et elles cesseront selon toute probabilité d'investir dans les technologies vertes", expliquait dans le même sens Pekka Kosonen, membre du groupe d'experts sur les technologies de l'UE, dans une interview à l'Office européen des brevets en 2011. Des outils fiscaux peuvent toutefois être envisagés pour inciter la diffusion des brevets et les transferts de technologies vertes, admet Guillaume Henry. Mais ce n'est pas une incitation fiscale qui va pousser l'entreprise à déposer ou non un brevet, estime Fabirama Niang. En tout état de cause, au-delà des outils traditionnels comme la fiscalité ou des normes contraignantes à l'émission, "la place de la propriété intellectuelle, son efficience mais aussi ses limites au niveau mondial permet de mesurer que la propriété intellectuelle est un vecteur puissant" en matière de développement des technologies vertes, relevait Caroline Juguet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) devant le barreau de Paris.




H) - L’orthographe préoccupe les universités 

 


Plusieurs établissements se mobilisent pour améliorer le mauvais niveau de français de leurs étudiants.
C’est le nouveau cheval de bataille des universités françaises. Depuis plusieurs années déjà, le constat s’impose: le niveau de langue des étudiants se dégrade. Le baccalauréat, obtenu par plus de 80 % d’une génération, n’est plus le garant d’un bon niveau de français, écrit comme oral, et les bacheliers accèdent aujourd’hui massivement à l’université malgré leurs lacunes. Des difficultés d’expression que les chargés de TD et maîtres de conférences observent maintenant à tous les niveaux et dans toutes les filières. Si les établissements d’enseignement supérieur - tous confondus - se sont longtemps reposés sur des organismes privés pour faire face à ce problème grandissant, plusieurs universités s’organisent aujourd’hui pour reprendre la main sur la plume de leurs étudiants. En 2013, un test de niveau passé par plus de 700 étudiants en droit et en langues de l’université de Bourgogne révélait des difficultés importantes. «70 % des étudiants avaient un niveau inférieur au niveau requis» et présentaient des lacunes concernant des règles de base, que ce soit en «vocabulaire, en grammaire, en syntaxe ou en orthographe», analyse Stéphanie Grayot-Dirx, professeur de droit et vice- présidente en charge de la réussite en licence de l’établissement. Un résultat alarmant qui peut, selon elle, être étendu à l’ensemble de l’enseignement supérieur français. «Je suis passée par l’université Cergy-Pontoise et par l’université Paris-VIII, les chiffres sont les mêmes», assure-t-elle. Pour lutter contre cet état de fait, sous l’impulsion de sa vice-présidente, l’université a expérimenté l’année dernière un Centre des pratiques de l’écrit et de l’oral en français. Le lieu s’inspire des Writing Centers développés depuis plusieurs décennies déjà dans les universités nord-américaines. Le centre se veut «innovant», selon Stéphanie Grayot-Dirx, et ne «se concentre pas seulement sur l’orthographe. On y travaille le vocabulaire et la construction de l’argumentation.» Ouverts à tous, les cours sont gratuits et disponibles selon plusieurs formules proposées aux étudiants en fonction de leurs besoins. Les méthodes pédagogiques utilisées se veulent adaptées au public concerné. «L’enjeu est de faire progresser des adultes, explique Stéphanie Grayot-Dirx, pas de faire travailler nos étudiants sur des exercices que l’on donne à des élèves de collège.» Pour elle, le facteur déterminant de la réussite du programme est qu’il se fonde sur une logique de volontariat. Les étudiants doivent eux-mêmes prendre conscience de leurs difficultés et se présenter au centre. «Selon nous, la motivation des étudiants est un élément essentiel» de ces cours de rattrapage, explique la responsable. 






Prise de conscience tardive

À l’université de Nanterre, depuis la rentrée 2014, les étudiants n’ont pas le choix. Pas moins de 7000 arrivants en première année de licence ont été, dès le début de leur cursus, obligés de suivre des cours en ligne pendant les douze semaines du premier semestre, à raison de trois heures par semaine. Un cours supplémentaire obligatoire sanctionné par un examen sous forme de questionnaire à choix multiples, qui permet d’obtenir un crédit et demi sur les trente nécessaires pour valider la première partie de son année. «Le module a été très long et très compliqué à faire, explique Sarah de Vogué, maître de conférences et cocréatrice du cours en ligne. On l’a créé à partir de toutes les erreurs de nos étudiants, minutieusement rassemblées pendant quatre ans.» À mi-parcours, un examen blanc effectué auprès de la moitié de l’effectif total a donné un aperçu du travail restant. «Cela donne une belle courbe de Gauss, analyse Sarah de Vogué. La moyenne des étudiants obtient la note de 10, et on compte autant d’étudiants en dessous et autant au-dessus.» Soit une majorité d’élèves qui connaissent des difficultés sur au moins une composante de la langue. Au second semestre, suivant les résultats du test final, les étudiants les plus gênés suivront des cours spéciaux. «On vise 14 groupes de 25, soit environ 350 étudiants», indique la responsable. Ces deux exemples montrent l’importance accordée aujourd’hui à la problématique de la baisse du niveau de français des étudiants, qui mobilisent désormais chercheurs et professeurs dans tout le pays. Pourtant, la réaction a mis du temps à s’organiser. «L’émergence d’une prise de conscience des besoins en orthographe, et plus globalement des lacunes concernant tous les aspects de la langue écrite, de lexique et de vocabulaire, des étudiants est très récente», constate Françoise Boch, chercheuse à l’université Stendhal, à Grenoble. Le choc des consciences a eu lieu au début des années 2000. C’est à cette période que le domaine est devenu un «champ de recherche très actif», selon Fanny Rinck, maître de conférences dans un laboratoire de recherche linguistique à l’École supérieure du professorat et de l’éducation (Espé), également à Grenoble. «On pense clairement qu’il y a un lien étroit entre la réussite dans l’écriture et la réussite universitaire», assure-t-elle. Ils y seront encouragés par une réaction politique concrète, en 2007. Bien qu’ayant une visée bien plus large que les seuls cours de langue, le plan réussite en licence (Prel)«a permis aux universités d’engranger pas mal de fonds et de mettre en place de façon assez diverse des programmes», explique Françoise Boch. Dijon et Nanterre, donc, mais également Grenoble, Cergy-Pontoise ou encore Créteil: autant d’établissements universitaires qui comptent désormais dans leurs rangs chercheurs et professeurs plongés sur la question. Aujourd’hui, et malgré le retard accumulé sur les initiatives nord-américaines, les besoins des étudiants sont connus. Reste désormais à unifier les initiatives pédagogiques pour les étendre au plus grand nombre. «On va vers une mutualisation des recherches, assure Françoise Boch, mais on manque cruellement de moyens sur le sujet. Il faudrait convaincre des pouvoirs publics de mettre des moyens sur cette problématique.»

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