juin 30, 2018

#42 Diverses informations politico-socio/économique en Macronie

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 L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...

Merci de vos lectures, et de vos analyses. Librement vôtre - Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste. 
Al, 

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Merci



Sommaire

A) Les taux réduits de TVA - François ECALLE - Fipeco

B) Sur quels fondements l'impôt est-il légitime ? - Pierre TARISSI - son profil sur Linkedin

C) Campagne de Macron : enquête sur des soupçons de financement irrégulier par la métropole de Lyon - RT France

D) Bac maths 2018 : une pétition dénonce le sujet « trop difficile » de la série S - LE MONDE

E) PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Kit collecteur - economie.gouv.fr. Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

F) La Cour des comptes met à mal les prévisions de Macron - Thomas Morel  - Valeurs Actuelles

G) DE L’UNITE DE L’ENSEIGNEMENT PHILOSOPHIQUE ET DE L’UNITE DE LA PHILOSOPHIE - René Chiche - Action et Démocratie

H) À l’heure de la prolifération des droits, exiger le droit à l’identité - ligne droite.club





A) Les taux réduits de TVA

Le ministre de l’économie a fait savoir que ses services examinaient la pertinence des taux réduits de TVA et que certains d’entre eux pourraient être remis en cause. Le présent billet porte sur ces taux réduits, et non sur les exonérations, de TVA. Les principales caractéristiques de la TVA (législation, rendement, comparaisons internationales, impact sur l’activité économique et la redistribution des revenus) font l’objet d’une fiche de l’encyclopédie des finances publiques sur ce site.

Tous les taux réduits de TVA constituent des dépenses fiscales mais, pour des motifs non convaincants, ils ne sont pas tous considérés comme tels dans les documents budgétaires. Le coût de ceux qui ne sont pas retenus sur la liste officielle des niches fiscales n’est pas fourni par l’administration. Il est néanmoins possible d’estimer le coût total des taux réduits à environ 50 Md€. En France, les taux réduits de TVA sont plus faibles et couvrent une plus grande part des produits taxables que dans les autres pays européens.

Les gains et pertes de revenus induits par les variations des taux de TVA sont partagés entre les producteurs, à travers les variations des prix hors taxes, et les consommateurs, à travers les variations des prix TTC, en fonction de l’élasticité de la consommation des produits concernés à leur prix. Ces effets sont très rarement évalués mais les quelques évaluations disponibles, surtout sur les taux réduits appliqués à la restauration et à l’entretien du logement, montrent que les baisses de taux ont surtout profité aux producteurs et que les créations d’emplois ont été très limitées. Les taux réduits de TVA sont un outil coûteux et peu efficace pour soutenir l’activité économique et l’emploi.

Les effets des taux réduit de TVA sur la distribution des revenus des ménages sont également mal connus. Il est néanmoins très vraisemblable qu’ils sont très limités. En effet, les taux réduits de TVA constituent un très mauvais instrument de redistribution des revenus car il est impossible en pratique de cibler des produits particulièrement consommés par les ménages les plus pauvres. L’impôt sur le revenu et les prestations sociales sous condition de ressource sont de bien meilleurs outils.

La suppression de tous les taux réduits pourrait être compensée par une réduction de 4,7 points du taux normal, qui serait ramené à 15,3 %, pour un rendement total inchangé de la TVA. Ce résultat suppose toutefois que les effets des hausses et des baisses des taux de TVA soient symétriques alors que la répercussion des hausses dans les prix TTC semble plus forte que celle des baisses.

La suppression des taux réduits peut avoir des effets négatifs sur l’activité économique mais comme toute suppression d’aides publiques aux entreprises ou aux ménages. Ce n’est pas un argument suffisant pour s’opposer à ces mesures et à la baisse du déficit public. Il est donc souhaitable de remettre en cause certains taux réduits de TVA.

A)Des dépenses fiscales dont le coût total est d’environ 50 Md€

1)Des dépenses fiscales mal identifiées


Les « dépenses fiscales », ou « niches fiscales », sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une « norme fiscale » et qui entraînent des pertes de recettes budgétaires pour l’Etat. Pour déterminer si une disposition fiscale constitue ou non une niche, il faut connaître la norme applicable à laquelle elle pourrait déroger. Il faut donc d’abord définir cette norme fiscale, spécifique à chaque impôt, et les définitions envisageables sont souvent discutables.

Le rapport sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances précise que « dès lors que l’application de taux réduit de TVA ne résulte pas d’une obligation communautaire, c’est le caractère incitatif de l’application du taux réduit qui déterminera si la mesure est classée ou non en dépense fiscale. En principe, sont traitées comme des règles générales les dispositions qui, pour l’ensemble des contribuables visés, contribuent à rendre supportable cet impôt sur la consommation ou qui ont pour effet de préserver l’accès de tous à certains produits ou services. C’est le cas des taux réduits de TVA destinés non à stimuler un secteur ou un comportement, mais visant la consommation de certains produits de base ».

Ce rapport recense 27 cas d’application de taux réduits, dont le coût total est de 17,1 Md€ en 2016 hors taux spécifiques aux DOM-TOM (1,4 Md€). Les principaux dispositifs apparaissent dans le tableau suivant.

Les principales dépenses fiscales résultant de taux réduit de TVA selon le PLF 2018

Produits (hors Corse et Outre-mer)
Taux
Coût en 2016
Amélioration et entretien du logement
10 %
3,6 Md€
Restauration sur place
10 %
2,7 Md€
Médicaments remboursables
2,1 %
2,5 Md€
Logements sociaux
10 et 5,5 %
2,2 Md€
Travaux d’amélioration énergétique
5,5 %
1,2 Md€
Source : projet de loi de finances pour 2018

L’inventaire des dépenses fiscales présenté dans ce rapport, qui repose sur les notions particulièrement floues d’impôts « supportables » et de « produits de base », est toutefois contestable. Il est ainsi possible de s’interroger, par exemple, sur les raisons pour lesquelles l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux cantines ou aux campings constitue une dépense fiscale alors que l’application du taux de 10 % aux œuvres d’art et antiquités ou du taux de 5,5 % aux livres et aux droits d’entrée dans les salles de cinéma n’en constituent pas.

En outre, le coût des taux particuliers de TVA appliqués en Corse et Outre-mer est estimé en considérant que la norme de référence est l’application du taux auquel les mêmes produits sont soumis en métropole, qui peut lui-même être un taux réduit inscrit sur la liste des niches.

Il est préférable de considérer que tous les cas d’application de taux réduits constituent des dépenses fiscales et que le taux de 20 % est la norme. Ce principe est d’autant plus justifié que les effets redistributifs des taux réduits appliqués à de supposés « produits de base » sont très discutables, comme on le verra plus loin.

2)Un coût réel d’environ 50 Md€


Si le rapport annexé au projet de loi de finances présente des cas de taux réduit qu’il ne retient pas dans la liste des niches fiscales, il n’en donne pas le coût. Le coût des taux réduits peut toutefois être estimé en partant des rendements de la TVA (net des remboursements) en 2017 pour chaque taux (13,0 Md€ pour le taux de 10 %, 10,0 Md€ pour le taux de 5,5 % et 1,0 Md€ pour celui de 2,1 %), en les divisant par le taux et en multipliant le résultat par l’écart entre 20 % et le taux considéré. Les coûts obtenus apparaissent dans le tableau suivant. Le coût des taux réduits appliqués Outre-mer et en Corse a été forfaitairement porté de 1,7 Md€ dans le rapport annexé au PLF à 2 Md€ en cohérence avec la norme retenue ici (taux de 20 % sur tous les produits).

Le coût des taux réduits de TVA

Taux
10 %
5,5 %
2,1 %
Outre-mer et Corse
Total
Coût (Md€)
13
26
9
2
50
Source : FIPECO

Le coût total des taux réduits de TVA est donc d’environ 50 Md€, ce qui est très proche de l’estimation fournie par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2015 sur la TVA (47,6 Md€).

3)Une spécificité française


Le produit de la TVA rapporté au PIB en France (7,1 %) est très proche de la moyenne pondérée de l’Union européenne (7,1 %) et de la zone euro (6,9 %) en 2017. Son assiette est un peu plus étendue en France car les autres pays utilisent plus souvent les possibilités d’exonérations offertes par les directives européennes. En revanche, le taux moyen de taxation des « emplois taxables »[1] en France (14,8 % en 2013) est plus faible que dans les autres pays (17,9 % dans l’Union européenne). Cet écart de trois points résulte pour 1,0 point d’un taux normal plus bas, pour 1,3 point d’une plus forte proportion d’emplois taxables taxés à taux réduit et pour 0,8 point de taux réduits plus faibles en France[2]. Une étude publiée en juillet 2016 par la Commission européenne confirme cette analyse.

La France se caractérise par une moyenne des taux réduits (5,7 % en 2013) plus faible que dans l’Union européenne (7,9 %) et couvrant une assiette plus étendue (35 % des emplois taxables contre 25 %)[3]. La suppression d’une partie des taux réduits nous rapprocherait donc des autres pays européens.



B)Des effets très faibles des taux réduits sur l’activité économique et l’emploi

1)Les effets théoriques


Celui qui supporte le coût d’un impôt n’est pas nécessairement celui qui en est juridiquement redevable. Par exemple, les entreprises sont redevables de la TVA mais, si elles ne modifient pas leurs prix hors taxes et la répercutent entièrement dans leurs prix toutes taxes comprises (TTC), ce sont leurs clients qui la supportent en réalité. Si cette répercussion n’est que partielle, le poids de la TVA est partagé entre les entreprises et leurs clients. Savoir qui paye réellement l’impôt est, pour les économistes, la question de « l’incidence de la fiscalité ». Elle a donné lieu à de très nombreuses études théoriques et empiriques.

Si une taxe telle que la TVA est majorée de 1 € sur les ventes d’un produit, le prix TTC supporté par le consommateur est relevé, mais de moins que 1 €, et la consommation diminue. Le prix hors taxe, qui rémunère le producteur, diminue, mais de moins que 1 €, ce qui contribue à réduire ses marges et peut le conduire à diminuer ses investissements et ses effectifs ou à réduire les salaires.

Le partage entre hausse du prix TTC et baisse du prix HT, c’est-à-dire entre les producteurs et les consommateurs, dépend de l’élasticité de la consommation de ce produit à son prix. Plus cette élasticité est forte, plus les producteurs doivent baisser leur prix HT pour que leurs ventes ne diminuent pas trop et plus les consommateurs échappent de fait à la taxation.

En tout état de cause, la hausse d’un taux de TVA entraîne, dans des proportions variables selon cette élasticité, une augmentation des prix TTC, une diminution de la consommation et de la production et donc une baisse de l’emploi. Il s’agit de l’emploi déclaré, qui peut être remplacé par du travail non déclaré. Les exportations ne sont pas touchées car elles sont exonérées de TVA. Les importations, qui sont soumises à la TVA, sont affectées comme la production nationale. Les effets d’une baisse de la TVA sont théoriquement symétriques : diminution du prix TTC et augmentation de la production, de la consommation, des salaires et de l’emploi.

2)Les évaluations empiriques


Dans son rapport de 2015, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) soulignait le « déficit d’évaluation » ex ante et ex post de l’efficacité économique des taux réduits sectoriels. Seuls les taux réduits appliqués aux travaux d’entretien du logement et à la restauration ont fait l’objet d’évaluations économiques rigoureuses et les résultats en ont toujours été plutôt négatifs.

En faisant la synthèse des évaluations disponibles, le CPO a établi que le coût par emploi créé était d’environ 200 000 € pour le taux de TVA réduit sur les services de restauration, de 160 000 € pour le taux réduit sur les services d’entretien du logement, contre seulement moins de 40 000 € pour les allégements de cotisations patronales ciblées sur les bas salaires.

Une récente étude de l’institut des politiques publiques confirme les conclusions des évaluations précédentes. Le passage du taux de TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 % a entraîné une baisse de prix de seulement 1,9 %. Les salaires ont augmenté de 4,1 % et les bénéfices des propriétaires des restaurants de 24 %.

3)Des taux réduits qui reflètent le pouvoir des groupes de pression


La décision d’appliquer un taux réduit à un secteur d’activité n’a jamais résulté d’une évaluation ex ante rigoureuse[4] mais du pouvoir des groupes de pression concernés. Ensuite, comme le note le CPO dans son rapport de 2015 « la création d’un taux réduit crée une forte pression à l’extension de son champ d’application à des activités connexes… la différentiation des taux ne fait qu’accroître la vulnérabilité du système de TVA aux revendications sectorielles ».

C)Un mauvais outil de redistribution des revenus


L’impact de la TVA sur le revenu disponible des ménages dépend, comme on l’a vu, de ses conditions de répercussion dans les prix TTC, qui dépendent elles-mêmes de l’élasticité de la consommation des biens concernés à leur prix. Cet impact est en pratique très mal connu et les analyses des effets de la TVA sur le revenu disponible prennent pour hypothèse, discutable, qu’elle est intégralement répercutée dans les prix TTC.

Même si on fait cette hypothèse, les taux réduits de TVA constituent un très mauvais outil de redistribution car ils ne peuvent pas être ciblés sur des produits consommés seulement par les ménages les plus pauvres, voire sur des « produits de base » qui pourraient être plus particulièrement consommés par les plus pauvres. La nomenclature des produits soumis à un taux réduit ne peut pas être suffisamment fine, tout en restant relativement simple et gérable, pour atteindre cet objectif.

A titre d’illustration, les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % à l’exception notamment des « chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % » (article 278-0 bis du code général des impôts). Des dispositions aussi absurdes ne peuvent pas être, et heureusement ne sont pas, généralisées.

En fait, les biens et services soumis à des taux réduits sont souvent autant, sinon plus, consommés par des ménages aisés (par exemple, les produits culturels). Le rapport précité du conseil des prélèvements obligatoires souligne que les exonérations et taux réduits ont un impact redistributif très limité, le faible caractère progressif du taux de 5,5 % étant compensé par le caractère dégressif du taux de 10 %.

S’agissant, par exemple, des services de restauration, l’avantage apporté par le taux réduit correspond à 0,07 % de la consommation des ménages du premier décile et à 0,26 % de celle des ménages du dernier décile.

Il existe des outils beaucoup plus efficaces pour redistribuer les revenus parce qu’ils sont parfaitement ciblés sur les ménages visés : l’impôt sur le revenu pour réduire les ressources des ménages les plus aisés et les prestations sociales sous condition de ressources pour accroître les revenus des plus pauvres.



D)Des effets non symétriques des hausses et baisses des taux de TVA


La suppression de tous les taux réduits ferait passer le rendement net de la TVA de 162 Md€ à 212 Md€ et la valeur du point au taux de 20 % serait alors de 10,6 Md€. Pour compenser budgétairement cette suppression des taux réduits, le taux normal pourrait être minoré de 4,7 points pour être ramené à 15,3 %.

Dans les modèles macroéconomiques, fondés sur des données agrégées, les effets sur les prix, la consommation et la production des hausses et des baisses de la TVA sont symétriques. L’uniformisation des taux de TVA à rendement global constant n’aurait donc aucun impact sur les niveaux des prix et de l’activité économique. Elle aurait seulement des effets de second ordre dans des modèles où il existe plusieurs produits ayant des caractéristiques différentes, notamment en termes d’élasticités des prix ou de contenu en emplois.

Certaines évaluations fondées sur des données microéconomiques ou sectorielles concluent cependant que les effets des hausses et des baisses des taux de TVA ne sont pas symétriques. L’étude précitée de l’institut des politiques montre ainsi que les hausses de la TVA appliquée à la restauration, de 5,5 à 7,0 % en 2012 puis de 7,0 à 10,0 % en 2014 ont été beaucoup plus largement répercutées dans les prix TTC que la baisse de 19,6 à 5,5 % en 2009.

Les variations de TVA de 2009 et de 2012-2014 ne sont toutefois pas totalement comparables. En effet, les hausses de 2012 et 2014 se sont inscrites dans un mouvement général de hausse des taux réduits qui a touché d’autres biens et services. En conséquence, les reports de consommation vers d’autres produits et l’élasticité prix des services de restauration ont pu être affaiblis. En outre, il est possible que cette dissymétrie entre les effets des hausses et des baisses des taux de TVA disparaisse à long terme.

Quoiqu’il en soit, d’autres analyses de l’impact des variations de taux de TVA, dans d’autres pays, suggèrent qu’il y a bien, au moins à court et moyen termes, une telle dissymétrie. Dans ces conditions, une uniformisation des taux à rendement ex ante constant entraînerait une hausse du niveau général des prix et donc une baisse de l’activité et de l’emploi. Pour que le rendement de la TVA reste constant, ou augmente pour réduire le déficit public, la baisse du taux normal devrait donc être inférieure à 4,7 points.

Ceci dit, toute suppression d’aides publiques aux entreprises ou aux ménages a des effets négatifs sur les revenus, l’activité et l’emploi, au moins à court et moyen terme, comme toute mesure de réduction du déficit public. Or l’accumulation des dettes publiques présente des risques encore plus importants. Cet argument relatif aux effets négatifs de la réduction des aides publiques ne doit donc pas empêcher la remise en cause des taux réduits de TVA.

François ECALLE  

[1] Assiette économique de la TVA constituée pour environ 60 % d’une partie de la consommation des ménages, pour environ 8 % de leurs investissements en logements neufs, pour environ 15 % d’une partie des achats de biens et services des entreprises (les non assujetties et assujetties partielles) et pour 16 % d’achats des administrations publiques.
[2] « La taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne », trésor-éco, direction générale du trésor, 2015.
[3] Moyennes arithmétiques pour l’Union européenne ; source : étude précitée de la direction générale du trésor.
[4] Je n’en connais pas d’exemple.

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B) Sur quels fondements l'impôt est-il légitime ?

Les impôts et cotisations dits « prélèvements obligatoires » sont-ils légitimes ? La question mérite au moins d’être clairement posée, c’est au fond celle de l’efficacité de la dépense publique. Hormis sa nature délictueuse, la fraude fiscale, peut-être pendant d’impôts trop lourds, compliqués et difficiles à recouvrer, est-elle vraiment anti-économique ou anti-sociale ?
                                              __________

Etat régalien fondamental et Etat « social » discutable

Il y a deux volets dans la dépense publique. Le régalien (armée, police, justice, diplomatie, fisc, législateur, …) constitue l’armature de la nation et assure l’ordre public, plus ou moins bien, depuis des millénaires. Sans ces institutions et les dépenses qui assurent leur fonctionnement, pas d’Etat ni de Nation. On constate que ces dépenses … baissent en France depuis des décennies.
Le second volet, largement développé au XXe siècle, rassemble toutes les dépenses de l’Etat ou para-étatiques qui « aident » au développement économique. Aides aux entreprises, aux individus – en particulier les « pauvres » ou réputés tels -, ou encore financement des « services publics » ou considérés comme tels (énergie, éducation, santé, routes, …). Ces dépenses, au contraire augmentent depuis des décennies. Fait nouveau de la seconde moitié du XXe siècle, à cause de cette augmentation, la dépense publique totale - régalien compris - est devenue la part prépondérante du PIB (aux environs de 57% actuellement en France).

L'impôt n'est légitime que si l'Etat peut prouver que 1 000 € dépensés par lui produisent plus de richesses que ces 1 000 € restés entre les mains du contribuable

Chaque Euro dépensé par l'Etat ne l'est pas par le contribuable

Or, quand l’Etat lève un impôt ou s’endette et dépense ou investit cet argent, il supprime la dépense ou l’investissement qu’auraient faits le contribuable au lieu de payer l’impôt (aujourd’hui) ou de rembourser la dette et ses intérêts (demain).
Si ce point n’est pas pertinent pour le domaine régalien, la question pendante parce que jamais posée ni mesurée est celle de l’efficacité de la dépense publique du second volet. Cette « efficacité » économique se juge objectivement, à condition de la définir. Le but de l’activité économique est clairement de fournir à la population de la nation, au moindre coût, tout ce qu’il faut pour manger, se soigner, se loger, s’habiller, s’instruire, se distraire. L’« efficacité » se mesure alors par le volume des ventes de biens et de services à ladite population. Encore faut-il que ces biens et services soient achetés librement par des clients. Un sous-ensemble du PIB, le « PIB marchand », est une mesure (très approximative et biaisée) de ce résultat. Bizarrement, l’INSEE a renoncé à le publier …

Personne ne mesure la performance de la dépense d'Etat par rapport à celle du contribuable

La question clé est donc la suivante : hors dépenses régaliennes, quelle est la production finale de biens et de services achetés résultant de l’injection de 1 000 € de dépenses de l’Etat par rapport à 1 000 € de dépense ou d’épargne des contribuables citoyens ou entreprises ? De même, quand le gouvernement s’endette, en quoi cette dette supplémentaire va-t-elle concourir à produire au moins assez de richesses pour la rembourser, avec ses intérêts ?
Tout impôt ou cotisation obligatoire, hors dépenses régaliennes de l’Etat doit prouver que les dépenses qu’il couvre produisent des biens et des services moins chers que ceux que les citoyens pourraient acheter sur un marché libre de ces biens et services. Faute de quoi, les prélèvements obligatoires correspondants sont illégitimes. L’Etat peut certes se prévaloir d’économies dans les domaines du marketing, de la publicité et des forces de ventes, en principe inutiles en situation de monopole et vente forcée. En revanche, sa capacité à diminuer les coûts et à innover est, elle, fortement contestable. Seuls les vrais croyants dans les vertus du « multiplicateur keynésien » peuvent en être convaincus sans preuves.
Il est clair que l’un des « grands principes » de la comptabilité nationale (la « non affectation des recettes aux dépenses ») est loin de contribuer à assainir le débat … D’autre part, aucune loi se voulant « économique » ne porte jamais la moindre évaluation de ses résultats attendus en termes de ventes de biens et de services. Encore moins la mesure de ces résultats dans le temps.

Qu'est-ce qui empêche de mesurer cette performance, outil de pilotage de la politique économique ?

Nous disposons pourtant par l’INSEE de très nombreuses statistiques en tous genres, fort précises, dont pour le moment on se garde bien de « sortir » les agrégats mesurant cette efficacité de la dépense publique. C’est pourtant cette efficacité concrète qui légitime (ou non) l’action des pouvoirs publics, l’impôt et la dette de l’Etat … et en particulier l’existence ou non du fameux « multiplicateur keynésien » - à comparer d’ailleurs avec le « multiplicateur privé », que se passe-t-il quand je consomme ou investis 1 000 € - plutôt que les arguments actuels, qui relèvent davantage de l’idéologie ou de l’incantation.

La lutte contre l'immorale « fraude fiscale » est-elle vraiment efficace ?

Tout cela relativise fortement l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. On entend sans cesse évoquer des montants faramineux de fraude (ou d’évasion) fiscale dans le discours ambiant : 80 Mds/an pour la France, voire 1 000 Mds/an pour l’Europe. Ces chiffres, concernant une fraude et donc dissimulés, sont évidemment difficiles à vérifier. Il semble que les limiers du ministère des finances français, pour leur part, aient du mal à récupérer plus de quelques milliards par an. Certains prétendent toutefois que « mettre fin à la fraude fiscale équilibrerait le budget de l’Etat ».
Examinons froidement ce point. Il est clair que chaque citoyen doit payer ses impôts si on veut que la société fonctionne, c’est même la base du « contrat social ». Mais il y a loin de cette affirmation de bon sens à l’illusion que régler le problème de la fraude fiscale règlerait tous les maux de l’Etat.

Rien ne différencie un redressement fiscal d'une hausse d'impôts

Quatre-vingts milliards (prenons l’exemple de la France) représentent environ 4% du PIB, soit une somme importante - voisine du déficit annuel de l'Etat. Admettons que ce soit vraiment le montant de la « fraude fiscale » toutes catégories confondues. Imaginons que Bercy réussisse par un coup de baguette magique à récupérer ces 80 Mds. Que se passerait-il ? Les recettes augmenteraient brusquement de 80 Mds, soit. Cependant, il y a deux cas de figure :
  • Soit ces 80 Mds étaient sous forme de billets – ou de lingots d’or - entassés dans des coffres, et dans ce cas, effectivement, les 80 Mds sont une recette nette de l’Etat. Mais 80 Mds représentent à peu près la totalité des billets (et pièces) en circulation en France. Il paraît peu vraisemblable que toute la monnaie physique en circulation soit constituée en totalité de « fraude fiscale » entassée dans des coffres (ou des lessiveuses) ! Ou que toute la « fraude fiscale » soit stockée sous forme de lingots d’or.
  • Soit ces 80 Mds sont retirés de dépenses ou d’épargne réelle (hors thésaurisation de billets ou d’or) qui auraient été faites par les « fraudeurs ». Ce qui se traduit immédiatement par une baisse du PIB – et donc de recettes fiscales – ou de l’épargne – et donc d’une bonne partie de contrepartie de la dette de l’Etat (livrets A, PEL, assurances-vie en Euros).
En fait, d'un point de vue comptable, la récupération de la fraude fiscale fonctionne exactement comme une augmentation de l'imposition. Avec sans doute les mêmes effets. Les augmentations massives d'impôts depuis 2011 (plusieurs dizaines de milliards également) semblent avoir un mal fou à faire la preuve de leur efficacité pour relancer la croissance, réduire le déficit de l'Etat ou faire diminuer le chômage !

L'efficacité économique de la lutte contre la fraude - hors morale - est donc très limitée

En l'absence d'un chiffrage économétrique précis de ce que rapportent à l’économie 1 000 € de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 1 000 € qui restent en possession du fraudeur, on ne peut se prononcer sur l’efficacité économique réelle de la « lutte contre la fraude ».
On peut juste prononcer un jugement de valeur : tout citoyen est tenu de payer ses impôts pour que la société puisse fonctionner. Cela pourrait d'ailleurs inciter les gouvernants à transformer immédiatement les résultats des redressements fiscaux recouvrés en baisses d'autres impôts, pour récompenser les contribuables honnêtes de leurs efforts civiques.

Pierre TARISSI
  Business Angel, militant Recherche Scientifique, ingénieur Arts et Métiers, ESSEC





C) Campagne de Macron : enquête sur des soupçons de financement irrégulier par la métropole de Lyon

Après un dépôt de plainte contre X émanant d'élus LR, le procureur de la République de Lyon a ouvert une enquête à propos de largesses dont le candidat à la présidence est accusé d'avoir bénéficié de la part notamment de Gérard Collomb. 

Une enquête préliminaire a été ouverte sur des soupçons de financement irrégulier par la métropole de Lyon dans le cadre de la campagne électorale de l'actuel président de la République. Cette décision intervient après une plainte d'élus de droite qui dénoncent le rôle supposé joué par la ville et la métropole de Lyon en faveur d'Emmanuel Macron, selon une source proche de l'enquête citée par l'AFP le 25 juin.

Cette enquête, ordonnée le 22 juin par le parquet et confiée à la police judiciaire, vise des faits présumés de détournements de fonds publics, financement irrégulier de campagne électorale, abus de biens sociaux et recel, évoqués dans la plainte contre X déposée par le maire de Caluire, Philippe Cochet, président du groupe Les Républicains (LR) à la métropole de Lyon, et son homologue à la ville, Stéphane Guilland le 19 juin.

Plusieurs meetings et fêtes à Lyon dans le viseur

Avant de porter plainte, les deux élus LR avaient posé de nombreuses questions concernant les aides éventuelles dont aurait pu bénéficier Emmanuel Macron dans la capitale des Gaules, dans le cadre de sa campagne présidentielle.

Faute d'éclaircissements suffisants auprès des départements concernés, les élus lyonnais ont fini par porter plainte contre X le 19 juin auprès du procureur de la République de Lyon, selon le quotidien régional Le Progrès.

Les soupçons des élus portent sur la réception d'Emmanuel Macron à l’Hôtel de ville le 2 juin 2016, convié par l'ex-maire Gérard Collomb devenu ministre de l'Intérieur, à une rencontre avec les «forces économiques et créatives» de la région. A l'époque, l'opposition locale avait fustigé dans un communiqué cité par le journal Le Parisien «une opération de levée de fonds en vue de la prochaine présidentielle». Ils attendent aussi des réponses concernant un meeting du candidat En Marche au Palais des Sports le 4 février 2017, dont l’arrêté de voirie aurait été demandé par le cabinet de Gérard Collomb. Le mystère nimbe aussi une soirée de septembre 2016 sur une péniche lyonnaise, La Plateforme, pour laquelle le mouvement n'aurait payé que 996 euros, beaucoup moins cher que les montants habituels de locations pour des événements du même type, selon Stéphane Guilland et Philippe Cochet.

«Il n'y a rien de nouveau dans ces informations dont le seul objet est de jeter le discrédit. La plainte des élus Les Républicains de Lyon reprend une polémique que l'opposition locale tente d'alimenter depuis plusieurs mois. La collectivité a eu l'occasion de leur répondre dans le détail à plusieurs reprises», avait répliqué l'entourage du ministre de l'Intérieur à la suite du dépôt de plainte.
 
Lire aussi : Des moyens publics à disposition de la campagne de Macron à Lyon ? Des élus LR portent plainte

Source

 

D) Bac maths 2018 : une pétition dénonce le sujet « trop difficile » de la série S

Signée par 82 000 personnes depuis la fin de l’épreuve de mathématiques du bac S, vendredi, la pétition appelle à « une harmonisation des notes » pour ne pas pénaliser les candidats.

La pétition est signée « Superman du bac de maths » et a été mise en ligne dans la foulée des épreuves de mathématiques, vendredi 22 juin. Signée par plus de 82 000 personnes mardi 26 juin, elle dénonce le caractère jugé « trop difficile » du sujet de mathématiques proposé aux candidats de la filière scientifique.

« Les candidats, dont la très grande majorité est restée de glace face au sujet, restent dans l’incompréhension face à un examen qui est censé amener les élèves à composer sur le programme enseigné et travaillé tout au long de l’année et non sur des notions abstraites relevant du hors-programme et de capacités de raisonnement auxquelles nous n’avons pas suffisamment été entraînés », est-il ainsi écrit dans la lettre adressée au ministère de l’éducation nationale.
En particulier, Superman du bac de maths relève « la difficulté de l’exercice de spécialité, notions trop abstraites ne ressemblant à aucun type d’exercice habituel ainsi que celui des complexes ou de géométrie pour l’obligatoire ainsi que la présence de notions telles que la ligne brisée jugée hors programme ».

Des pétitions lancées chaque année sans grand succès

Les signataires demandent « une harmonisation des notes afin de ne pas pénaliser de façon définitive les lycéens de terminale S pour lesquels cette matière [les maths] représente un coeff. 7 et 9 ». Une harmonisation qui « pourra aider plus d’un élève à avoir le bac et/ou une mention », ajoute la pétition.
« Cette pétition est totalement injustifiée », réagit Bertrand Galliot, professeur de mathématiques en terminale S, correcteur du bac et directeur pédagogique du site de soutien scolaire en ligne Les Bons Profs, partenaire du Monde pour la publication des corrigés.
A ses yeux, les sujets, notamment celui de spécialité, comportaient « des exercices classiques et d’autres, qui étaient indubitablement difficiles ». « C’est très bien qu’il y ait de la difficulté. D’une part, cela redonne de la valeur au bac en soulignant qu’il faut réflechir et qu’il ne suffit pas de réviser trois annales pour être prêt à passer les épreuves. D’autre part, cela prépare les élèves à la suite : dans la vie professionnelle, ils auront aussi des surprises. »
Bertrand Galliot ajoute que face à la difficulté d’un exercice, il n’est nul besoin de lancer une pétition : « Les commissions d’harmonisation servent justement à ajuster les barèmes lorsque les professeurs s’aperçoivent qu’un sujet est plus dur qu’un autre. » Et le professeur d’ironiser : « Il n’y a pas eu de pétition pour dénoncer le caractère hautement simple des épreuves de physique… Les candidats du bac S refuseraient-ils de voir le bac dans sa globalité ? »
Plusieurs pétitions contre la difficulté ou le caractère inattendu de sujets de bac ont été lancées lors des sessions précédentes, sans grand succès. Le bac 2017 avait ainsi vu émerger une pétition dénonçant la non-alternance entre « majeure » et « mineure » lors de l’épreuve d’histoire-géographie, ainsi qu’une autre jugeant le sujet d’anglais du bac technologique trop long. « Nous ne faisons pas de commentaire sur le contenu ni le choix des sujets du baccalauréat », avait alors réagi le ministère de l’éducation nationale.









E) PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Kit collecteur

Entreprises publiques ou privées, caisses de retraite, collectivités territoriales, etc. : toutes les réponses à vos questions dans le kit collecteur.



Ce document présente de façon synthétique les objectifs et les modalités de la réforme du prélèvement à la source (PAS)  :
  • le périmètre de la réforme (les revenus concernés et les modalités pour les verseurs de revenus) et son calendrier ;
  • l'impact de la réforme pour les retraités et les salariés ;
  • le dispositif d'assistance pour les collecteurs et les contribuables ;
  • la phase de test 2018 (pilote).



Questions / Réponses
Ces documents répondent aux principales questions des collecteurs :
  • une partie juridique : rôle et responsabilité du collecteur, application du taux non personnalisé, crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)… ;
  • une partie technique sur la phase préparatoire à la mise en œuvre de la réforme en 2018 : actions à mener par le collecteur, description de la phase pilote 2018, préfiguration des bulletins de paie...
Charte des éditeurs de logiciels de paie
Cette charte recense les bonnes pratiques permettant aux éditeurs de logiciels de paie d'assurer la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019 dans des conditions optimales de sécurisation pour leurs clients.
Brochures d'information
Ces documents décrivent de façon détaillée les modalités de mise en œuvre de la réforme. La brochure « Tout savoir sur le prélèvement à la source » est un document générique pour les entreprises.
Les brochures ci-dessous sont une déclinaison avec un focus sur les points particuliers pouvant intéresser chaque service concerné. 
Supports de communication
Ce document de présentation de la réforme reprend le calendrier, les principes, les grandes étapes, les modalités techniques et l'accompagnement.
Il est utilisable ou diffusable en interne et peut être adapté aux besoins des collecteurs.
Présentation du service "Gérer mon prélèvement à la source" 
Le nouveau service "Gérer mon prélèvement à la source" a été spécialement conçu pour permettre aux contribuables de gérer leur prélèvement à la source.
Ce document en présente le fonctionnement.




Questions / réponses
Ces documents ont vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs afin de répondre à leurs questions de façon pédagogique : comment cela va se passer ? qu'est ce que j'ai à faire ? qu'est ce que cela va changer ?
Supports de communication
Les documents suivants peuvent être joints avec le bulletin de salaire ou de pension courant 2018.
Pour information : ce document de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera joint dans la déclaration des revenus 2017.






F) La Cour des comptes met à mal les prévisions de Macron

Finances publiques. Dans leur dernier rapport sur les finances publiques, les magistrats de la Cour des comptes critiquent les prévisions, jugées irréalistes, de l'exécutif.

Les présidents passent, les critiques, elles, restent. Après avoir publiquement dénoncé l'an dernier la gestion des finances publiques du temps de François Hollande (le budget du président socialiste avait été qualifié d'« insincère », insulte suprême pour un auditeur), la Cour des comptes s'intéresse cette année aux premiers mois de Macron à la tête du pays. Et si les auditeurs sont moins sévères avec le président du « nouveau monde » qu'avec son prédécesseur, on est encore loin de la lune de miel. En cause : les perspectives annoncées pour 2019 et les années suivantes. Aux yeux des magistrats de la Cour, le gouvernement pèche en effet par excès d'optimisme, promettant une vision des années 2019, 2020, 2021 et 2022 très éloignée du spectre des possibles.

Oublis dans les dépenses

Premier problème : certaines mesures ont été « oubliées » au moment de prévoir les budgets des prochaines années. Emmanuel Macron s'est par exemple engagé à reprendre la dette de la SNCF, dont le montant dépasse les 56 milliards d'euros, mais les conséquences de cette reprise n'apparaissent nulle part. Idem pour la suppression totale de la taxe d'habitation d'ici à 2020. Si elle a déjà été actée pour les 80 % de ménages les moins aisés, quel sera son impact pour les 20 % les plus riches, qui n'auront plus à la payer à compter de 2020 ? L'exécutif n'apporte aucune réponse.

Deuxième point de conflit entre la Cour et l'exécutif : la baisse des dépenses publiques annoncées. Alors qu'elles ont augmenté de 1,2 % par an en moyenne au cours des cinq dernières années, le gouvernement assure qu'il ramènera cette hausse à 0,2 % par an avant la fin du quinquennat. Un objectif très ambitieux… pour lequel il n'y a aucun chiffre. « Les propositions du Comité action publique 2022 n’ont pas été rendues publiques, et le gouvernement n’a pas fait connaître les suites qu’il entendait leur réserver », regrettent ainsi les auteurs du rapport. De quoi douter de la capacité d'Emmanuel Macron à tenir ses engagements…

Un scénario qui ne marche que si l'économie mondiale est à son meilleur

Enfin, la Cour des comptes s'inquiète des prévisions de croissance retenues. Pour établir ses budgets des quatre prochaines années, le gouvernement retient une croissance dans la lignée des dernières années, avec tout juste un (très) léger ralentissement : après 2 % cette année, elle atteindrait 1,9 % en 2019, puis 1,7 % les années suivantes. Ces bons chiffres permettent d'anticiper notamment des recettes fiscales soutenues. Seul problème, comme le relevait mi-avril le Haut conseil des finances publiques, ces prévisions sont très, très optimistes. Pour être atteintes, il faudrait que l'économie mondiale fonctionne à plein régime. Or les menaces sont aujourd'hui nombreuses : endettement record des gouvernements comme des grandes entreprises, menaces de guerre commerciale entre les différentes régions du globe… Autant de risques pointés du doigt par toutes les organisations internationales (FMI, OCDE, Banque mondiale, OMC, etc.), mais que les dirigeants français ont - sciemment ? - ignoré.

Mieux vaut donc ne pas prendre pour argent comptant les prévisions publiques pour les prochaines années. Au reste, la Cour des comptes, qui s'en désole, n'est elle-même pas dupe : « Les précédentes lois de programmation n’ont toutefois jamais atteint leurs objectifs, pourtant peu ambitieux », observe-t-elle dans son rapport. Il y a donc peu de chances que ces prévisions s'avèrent plus précises…





G) DE L’UNITE DE L’ENSEIGNEMENT PHILOSOPHIQUE ET DE L’UNITE DE LA PHILOSOPHIE
Chers collègues professeurs de philosophie,
Monsieur le Ministre et cher Jean-Michel Blanquer qui voulez préserver et renforcer la
philosophie dans l'enseignement, et à vous tous chers lecteurs,

Si je me réjouis de voir fleurir ici les motions et là les pétitions ayant, par-delà les divergences
d’opinion des uns et des autres sur tel ou tel aspect de la réforme ou de sa mise en œuvre, pour
objet d’en réclamer la suspension et d’en appeler à une véritable consultation des professeurs, et
si l’on peut raisonnablement espérer que cette mobilisation des professeurs de philosophie peut
servir à d’autres pour prendre conscience des dangers que cette réforme du baccalauréat fait peser
sur la qualité des enseignements, aussi bien que pour leur permettre d'user à leur tour de leur
capacité à protester et à s’y opposer, je ne puis m’empêcher d’éprouver les plus vives inquiétudes
concernant notre absence de position commune vis-à-vis de l’introduction d’un enseignement de
spécialité en philosophie, dont il semble que certains d’entre nous, à commencer par l'inspection,
aient approuvé à la hâte le principe sans s’aviser qu’il entrait en contradiction avec le fondement
de notre enseignement depuis qu’il existe, à savoir son intrinsèque unité.

Par cette expression, je n’entends évidemment pas l’union tactique ou stratégique, toujours
nécessaire, entre les professeurs du secondaire et ceux du supérieur, ni le rappel devenu un peu
incantatoire de l’unité de l’enseignement et de la recherche, chose par ailleurs équivoque et
susceptible d’interprétations plus ou moins faibles et fortes, mais bien l’unité de son enseignement
sur le terrain, c’est-à-dire dans la classe, cette unité qui repose, pour le meilleur
comme pour le pire, sur la responsabilité philosophique du professeur dont le cours est l’œuvre et
par lequel seul un programme de notions peut avoir un sens, sauf à confondre les notions avec
des têtes de chapitres ou, plus exactement, à les prendre pour des thèmes, des objets de discours
existant et préexistant à un discours qui peut être philosophique comme il pourrait être
historique, sociologique, politique ou que sais-je.

L’unité de l’enseignement, c’est d’abord l’unité de lieu et de temps de ce qu’on appelle la classe,
chose qui n’est point faite mais est à faire et toujours à refaire, faute de quoi on peut certes parler
devant un public ou un simple auditoire, mais non instruire des élèves. Prendre en charge une
classe et entreprendre d’y enseigner la philosophie, c’est, toutes choses égales, pratiquer l’art royal
de la dialectique, se heurter à la réticence des uns, s’appuyer sur la bienveillance des autres, et
construire avec tous quelque chose qui ne se produira qu’une fois et ne se répètera jamais. Et
c’est bien en ce sens que l’on peut dire du cours du professeur qu’il est une œuvre. Une œuvre,
non son œuvre. L’œuvre commune du maître et des élèves.

C’est pourquoi la classe, entendue cette fois au sens administratif, est une condition essentielle à
cette pratique de la philosophie : imagine-t-on des comédiens jouer une pièce de théâtre devant
un public de passants ou devant une salle dont la moitié des sièges se vident au bout d’un quart
d’heure pour être occupés par de nouveaux spectateurs prenant le train en marche ? Même un
comédien établit un rapport avec son public, et ce rapport a besoin de toute la pièce qu’il joue
pour se constituer. C’est encore plus vrai du rapport qu’un professeur établit avec ses élèves au
cours d’une année. Tout ce qui contrevient à cette unité de temps et de lieu contrarie également
ce rapport qui, à bien regarder, est proprement ce qu’on appelle enseigner. Inutile ici d’imaginer
quelque posture magistrale dont on se moque parfois à bon compte, tant il est facile et sans
intérêt de forger des caricatures pour s’assurer sur elles le triomphe de la simple raison ; non, ce
rapport entre un professeur et ses élèves, dont je prétends qu’il constitue le tout de
l’enseignement, peut connaître des hauts et des bas, des moments de grâce comme des échecs,
des moments de parole magistrale ou de simple débat, et de manière générale le recours à tout ce
qui se présente, à l’instar de la panoplie de ressources déployée dans les dialogues où Platon met
en scène son Socrate.

Le premier effet de l’introduction d’un enseignement de spécialité, distinct de son enseignement
commun, est de rompre cette unité et de rendre tout simplement impossible un tel travail. Seuls
s’en réjouiront ceux qui, j’espère qu’ils sont rares, débitent un cours entièrement rédigé à un
public réduit à n’être que l’auditoire passif de la prestation du professeur, chose qui instruit
rarement et qui ennuie souvent. J’ai ailleurs insisté sur l’absurdité d’un enseignement de spécialité
proposé dès la classe de Première à des élèves qui sont censés découvrir la philosophie en classe
de Terminale avec d’autres n’ayant pas suivi une telle « initiation ». J’ai également déjà indiqué à
quel point il est grotesque de prétendre enseigner la philosophie à raison de deux heures
hebdomadaires (et je considère que cela est valable pour toutes les disciplines, dont le
saupoudrage au cours de la scolarité est une hérésie contre-productive ; autant dire qu’on peut
enseigner en dix minutes, comme d’aucuns s’en flattent en diffusant leurs prestations sur les
ondes ou l’internet). Je parle ici de quelque chose de plus fondamental : même si cela dérange et
que certains n’osent même plus le revendiquer, l’ambition de l’enseignement philosophique est
bien d’apprendre à penser, et penser n’est pas ingurgiter des « connaissances » en provenance de
sources multiples, penser est un exercice, celui des facultés les plus élevées de chacun,
l’intelligence, la mémoire, la sensibilité. Qui a eu un professeur de philosophie sait de quoi je
parle, et qui n’en a pas eu ne peut qu’être irrité par mon propos, mais il aura laissé tomber sa
lecture bien avant, ce qui m’autorise à poursuivre : penser, c’est chercher. Penser, c’est revenir.
C’est recommencer. Dans tous les cas, penser est cheminer (ce qui est le sens du mot méthode).
J’ai par exemple cette année fait un cours sur la religion, de septembre à juin. Non que j’ai traité
de la seule religion pendant dix mois, le moindre texte lu dès septembre contenant déjà toutes les
notions du programme, mais au sens où c’est précisément du point de vue offert par la question
initiale de la religion que se sont ordonnées toutes les questions posées ensuite. L’année
précédente, le cours aurait pu s’intituler la république. Et l’année encore précédente, il s’agissait
de la lecture. Pour un Lagneau, ce fut le jugement une année, Dieu une autre. A-t-on décidé que
cette manière de faire était dorénavant interdite ? Qui pourrait le décider ? Même l’inspection ne
le pourrait pas, sauf à trahir toute la tradition française de l’enseignement de la philosophie.
Et à vrai dire, il ne s’agit pas là simplement d’enseignement, il s’agit bien là de la philosophie,
l’unité de l’enseignement étant la conséquence pédagogique de l’unité de la philosophie, qui n’est
elle-même, comme le dit si bien Descartes, que l’unité de l’esprit qui s’applique à diverses
matières. Que l’on se spécialise en philosophie, au sens où il s’agit de s’y consacrer, n’est
évidemment pas contraire à la nature des choses, encore que même une telle occupation selon
Descartes n’est pas sans risque de faire de nous des bavards professionnels capables seulement de
parler vraisemblablement de toute chose sans y connaître sérieusement quoique ce soit. Mais l’on
sait qu’une fois entré en philosophie, on ne peut plus en sortir et que c’est en philosophe que
Descartes traite de physique ou de médecine. Qu’il y ait donc, à partir de l’enseignement
supérieur, par exemple en khâgne, une « option philosophie », c’est-à-dire quelques heures de plus
au cours desquelles on approfondira l’étude de cette immense discipline, que ce soit en lisant des
textes spécifiques ou en étudiant des questions « pointues », cela n’est pas contraire à la nature des
choses, je le redis. Mais qu’on prétende instaurer un tel enseignement au moment même où l’on
commence l’étude de la philosophie est non seulement une absurdité, et à bien des égards une
simple forfaiture, mais est surtout préjudiciable à l’enseignement philosophique dont on sape
l’unité de la démarche avant même qu’elle soit mise en œuvre, entérinant ainsi le plus grave et
néanmoins le plus répandu contresens sur le programme de notions qui réduit celles-ci à de simples
thèmes dont pour le coup, il est vrai, on peut sans grand dommage distribuer l’étude
entre plusieurs cours, plusieurs années et plusieurs professeurs, cours qui n’auront de rapport
avec la philosophie, au sens le plus élevé et le plus exigeant du mot, que par homonymie.
Il me semble que ce sujet doit être abordé de façon sérieuse et déterminée, car une défense de la
philosophie qui ferait l’impasse sur cette question principielle serait vouée à l’échec en raison de
sa faiblesse intrinsèque, se bornant alors à paraître aux yeux du plus grand nombre comme une
défense corporatiste d’avantages désuets devant être sacrifiés sur l’autel de l’inexorable marche en
avant dont tout pouvoir aime tant se gargariser.


René Chiche

Professeur de philosophie
Membre du Conseil supérieur de l’éducation
Vice-président de Action et Démocratie


 

H) À l’heure de la prolifération des droits, exiger le droit à l’identité
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Le Système, qui repose sur l’idéologie des droits de l’homme, ne cesse de créer de nouveaux « droits » individuels. Mais, rompant avec la tradition européenne, il ignore totalement les droits collectifs. Or, l’homme n’existe pas sans appartenir à des groupes comme la famille ou la nation. Dès lors, les droits de l’homme conçus sans référence à la citoyenneté s’avèrent être une machine de guerre contre l’identité des peuples. Ligne droite dénonce cette grave dérive et se prononce pour le rétablissement des droits collectifs, à commencer par le droit à l’identité des nations européennes.

L’idéologie des droits de l’homme, individualiste et a-sociale

L’idéologie des droits de l’homme repose en effet sur un individualisme radical qui postule que les hommes disposeraient de droits, « naturellement » et indépendamment de tout ordre politique, social ou culturel. Les droits que le Système ne cesse de fabriquer sont pour cette raison avant tout des droits a-sociaux, c’est-à-dire des droits que l’on revendique contre la société, contre l’État, et finalement contre ses semblables. Ce sont en réalité des créances que le Système établit au bénéfice de certains groupes, aux dépens des autres hommes. Ainsi en est-il du prétendu « droit à l’enfant » qui ignore complètement les intérêts de ce dernier et qui conduit à sa marchandisation au profit de certains lobbies influents. Ces droits-créances introduisent en outre l’État et le pouvoir judiciaire dans la vie des gens.

L’idéologie des droits de l’homme contre l’identité des peuples européens

La Révolution française, autant pétrie de références à l’Antiquité européenne qu’à la philosophie des Lumières, équilibrait les droits de l’homme par les devoirs du citoyen. Mais la nouvelle idéologie des droits de l’homme a supprimé toute référence communautaire et holiste. Elle affirme même que les droits de l’homme seraient supérieurs à ceux du citoyen, ce qui permet, par exemple, aux magistrats de reconnaître aux immigrants, même irréguliers, des droits équivalents, voire supérieurs à ceux des nationaux. C’est en tout cas ce qu’ils font en matière de protection sociale ou d’hébergement et c’est par référence à ce principe qu’a été créée l’Aide médicale d’État qui assure aux clandestins une protection médicale gratuite et intégrale, ce dont ne disposent évidemment pas les nationaux.
L’idéologie des droits de l’homme, et en particulier le principe de « non-discrimination », devient ainsi une machine de guerre contre l’identité des peuples européens. Elle fabrique en effet un homme abstrait, aux semelles de vent, qui aurait le « droit » de s’installer où il veut quand il veut, même sur la terre des autres. C’est pourquoi l’idéologie des droits de l’homme est l’une des causes du chaos migratoire en Europe occidentale.

Des droits collectifs à côté des droits individuels

Ligne droite ne se satisfait pas de cette évolution qui constitue en réalité une trahison à l’égard de tous ceux qui, bien avant les théoriciens des Lumières, ont fait de l’Europe la terre du respect de la personne humaine. Sous l’influence conjuguée du christianisme et des philosophes grecs, c’est en effet très tôt que notre civilisation a pris en compte la notion de droits comme le montre la grande charte britannique de 1215 qui reprend de nombreux « droits » déjà présents dans les chartes plus anciennes.
Mais avec son approche purement individualiste et abstraite des droits humains, l’idéologie des droits de l’homme a rompu avec cette tradition multiséculaire. Et en niant la nature sociale et politique des hommes, elle ne peut que faire éclater les sociétés. Car l’anthropologie naïve du XVIIIe siècle (le bon sauvage et Robinson Crusoé) sur laquelle elle repose ne correspond à aucune réalité : l’homme n’existe pas en dehors d’une famille, d’un clan, d’une société et d’une culture donnés. La paléontologie nous montre que la société est aussi vieille que l’hominisation, y compris dans sa dimension religieuse.
Pour cette raison, la société d’individus interchangeables que le Système veut promouvoir n’a aucun sens et constitue d’ailleurs une contradiction dans les termes.

Le droit à l’identité, un impératif d’existence

La droite nouvelle doit donc retrouver le sens des droits et des libertés collectives sans lesquelles l’humanité ne serait qu’une chimère. Les droits individuels ne sont pas à remettre en cause, mais ils doivent être complétés et équilibrés par l’affirmation des droits communautaires et civilisationnels de l’homme, ceux-là même que le Système a injustement abolis. Aussi faut-il, comme l’on reconnaît « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », reconnaître et garantir le droit des peuples à préserver leur identité. Le premier des droits de l’homme n’est-il pas de pouvoir vivre dans la société de ses semblables, hors de laquelle il ne pourrait survivre ?
La déclaration africaine des droits affirme d’ailleurs déjà ce principe, en particulier contre la prétention des Occidentaux à imposer leur modèle partout. L’Unesco reconnaît aussi ce principe en rangeant certaines traditions au rang de « patrimoine mondial de l’humanité ». Les Européens ont donc le droit d’invoquer ce principe tout comme les autres peuples et d’exiger que l’on régule les flux migratoires au même titre que les flux économiques.

Le respect du droit à l’identité, un facteur de paix

Ce principe se trouve aussi particulièrement en phase avec la multipolarité du monde actuel. Si l’on veut en effet éviter la guerre de tous contre tous, il faut respecter le droit à l’identité de chacun et préserver l’intégrité des grandes aires civilisationnelles. Une intégrité qui n’exclut pas l’échange et le dialogue, bien au contraire, car, si tout devient pareil partout, il n’y a plus d’intérêt à l’échange. Aussi cette exigence devrait-elle s’imposer à tous, y compris à l’Occident lui-même qui devra dès lors changer d’attitude. Car il ne pourra prétendre lutter contre le projet d’un califat mondial au nom du droit à l’identité s’il ne met pas un terme à sa prétention d’imposer son idéologie aux autres, que ce soit par la force ou par le marché.
La droite nouvelle est donc fondée à promouvoir le droit à l’identité, au même titre que les autres droits humains. Tout le monde, sauf les cosmopolites occidentaux, peut se reconnaître dans le droit des peuples à protéger leur identité, culturelle, religieuse ou ethnique. C’est un principe d’équilibre qui préserve la richesse de l’humanité, laquelle réside autant dans sa diversité que dans son unité.