Question de subventions (Associations, syndicats, presse...) et une critique sur l'IFRAP !

Ce site n'est plus sur FB, alors n'hésitez pas à le diffuser au sein de différents groupes, comme sur vos propres murs respectifs. D'avance merci. L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

 Librement vôtre - Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste.

Sommaire:

A) Ces très «chères» associations -  Sophie Humann - Le Figaro

 

B) Financement des syndicats : comment légaliser une (aberrante) situation de fait - Agnès Verdier-Molinié -  Samuel-Frédéric Servière - IFRAP

C) L'IFRAP vit sur le dos des contribuables - francois.r1789 - Le blog de francois.r1789

D) Divers liens de l'Université Liberté

 Deux ministères augmentent significativement leurs subventions pour 101% de la hausse totale

• Le ministère du travail, de l’emploi et de la santé avec une hausse de 362 M€,
• Le ministère de la culture et la communication avec une hausse de subventions de 267 M€.

 Le taux de renouvellement des associations subventionnées par l'Etat varie fortement par ministère.

La palme de la fidélité revient au ministère du budget, comptes publics avec plus de 85% des associations présentes en 2011 et 2012.

A l’inverse, on retrouve les deux ministères (Culture et Travail, Emploi) ayant fait l’objet des plus fortes  augmentations des subventions dans ceux qui ont le plus renouvelé les associations bénéficiaires.

• Agraf - pour la gestion de la restauration des administrations financières
• Alpaf - association pour le logement du personnel des administrations financières
• Atscaf - association touristique sportive et culturelle des administrations financières
• Epaf - éducation et plein air finances

A) Ces très «chères» associations

 

34 milliards d'euros de subventions sont accordées chaque année par l'État et les collectivités locales à 250.000 associations. À l'heure des restrictions budgétaires, enquête sur l'étonnante opacité qui entoure le financement public des associations.

Il existe en France un curieux document. Certains, fiers de connaître son existence, entourent son nom d'une pointe de mystère ; d'autres, mieux initiés, chuchotent qu'il est plein d'erreurs... Quelques esprits chagrins osent même le déclarer inutilisable! Ce document, c'est le jaune budgétaire, un pavé en trois volumes de 500 pages chacun dressant la liste de toutes les subventions accordées par l'État à quelque 10.000 associations. Une somme publiée par Bercy tous les deux ans seulement.Piochant dans le cru 2012, correspondant aux subventions versées en 2010, on découvre au hasard: «L'Association sociale nationale des Tsiganes évangélistes: 144.500 euros ; l'Association de coordination technique agricole: 4.967.439 euros ; l'Académie de billard de Palavas-les-Flots: 2000 euros ; l'Association de pétanque livradaise: 95 euros accordés par les services du Premier ministre.»

Parfois, un montant vraiment plus élevé que les autres attire l'oeil. C'est le cas de l'Association nationale de formation professionnelle des adultes (Afpa) à laquelle l'État a donné très précisément 225.912.988 euros. Près de 226 millions d'euros! «Une aberration juridique», précise Viviane Tchernonog, l'une des rares chercheuses qui travaillent sur les associations, au CNRS et à l'université de Paris 1, car l'Afpa, bras armé de la formation professionnelle en France, n'a rien à faire dans ce document aux côtés d'une amicale bouliste ou d'une troupe de théâtre de rue. «Elle ne devrait pas figurer là, relève Mme Tchernonog, l'erreur devrait bientôt être corrigée.» Les subventions, elles, sont bien réelles!Aucune explication, aucune synthèse ne viennent égayer la monotonie de cet interminable répertoire. Toute l'aberration du système est là, dans cette accumulation d'informations inutilisables, ce saupoudrage de données, cette fausse transparence qui masque une volonté d'entretenir l'opacité.

Même les parlementaires chevronnés n'y comprennent souvent rien et demandent régulièrement à Bercy une amélioration du fameux jaune ainsi que la création d'«une base de données des associations». En vain. «Le jaune budgétaire est une insulte à la démocratie parlementaire depuis 1962», s'insurge Pierre-Patrick Kaltenbach, énarque, ancien magistrat de la Cour des comptes, auteur d'Associations lucratives sans but (1995) et inlassable observateur de la vie associative française. Résultat: les contribuables financent sans le savoir des dizaines de milliers d'associations à coups de milliards d'euros. Bien qu'il n'existe aucune centralisation des données, les chercheurs estiment que l'État, les collectivités locales et autres structures publiques allouent chaque année 34 milliards d'euros au secteur associatif, couvrant près de la moitié de son budget (70 milliards). L'État, selon le centre d'économie de la Sorbonne, distribue 22,5 % de cette somme, les communes 26 %, les départements 22,5 %, les Régions 11 %, les organismes sociaux et l'Europe 18 %.

Les fonctionnaires, premiers servis par l'État

Charité bien ordonnée... l'État se sert royalement. Chaque ministère entretient à grands frais ses bonnes oeuvres, gérées la plupart du temps par les syndicats. Rien qu'à Bercy, l'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (Agraf) a reçu en 2010 un chèque de 10,3 millions d'euros. On comprend pourquoi toute tentative de sous-traiter la restauration des agents à un prestataire privé se heurte à un tollé syndical... L'Association pour le logement du personnel des administrations financières (Alpaf), qui possède un parc de plus de 10 000 logements dans toute la France, a perçu une subvention de 23 millions d'euros. Quant à l'Association touristique, sportive et culturelle des administrations financières, elle a touché 5,24 millions d'euros...

«Alors que la proposition de loi Perruchot a tenté d'accroître la transparence des comités d'entreprise, précise Agnès Verdier-Molinié, directrice de l'Ifrap, un think tank libéral, rien n'a été mené pour l'instant concernant les “comités d'entreprise publics” et leurs activités sociales.» Certains sont clairement identifiés: le ministère de la Justice accorde bon an, mal an, 9 millions d'euros à la Fondation d'Aguesseau, le CE des personnels de la Justice. «Mais la plupart de ces CE demeurent discrets, voire occultes, et se retrouvent, sans aucune exhaustivité, au milieu des financements associatifs des ministères, déplore Agnès Verdier-Molinié. Pourtant, il apparaît que l'État finance l'action sociale de ses fonctionnaires à hauteur de 931,2 millions d'euros, tandis que les collectivités locales, pour autant que l'on sache, accordent à leurs salariés des subventions de l'ordre de 400 millions par an.»

Car aussi indigeste soit-il, le jaune budgétaire a le mérite d'exister. En revanche, il n'existe aucun moyen d'avoir une vision d'ensemble des subventions versées par les collectivités locales: les communes de plus de 3400 habitants sont obligées de dresser une liste des subventions qu'elles accordent aux associations et de la diffuser par voie électronique. Mais rares sont celles qui le font et seuls les bénéficiaires savent ce qu'ils touchent. «Il n'y a pas de fichier centralisé, précise Stanislas Boutmy, directeur de l'agence de notation Public Evaluation System, et dans leurs documents budgétaires, les collectivités locales ne font aucune différence entre les subventions versées à des associations et celles données aux personnes de droit privé à but lucratif. Pour s'y retrouver, il faut aller à la pêche dans les documents annexes!»

Un véritable secteur parapublic associatif

Pourquoi tant de cachotteries? Est-ce parce qu'un tout petit nombre d'associations touchent un véritable pactole? Pour Viviane Tchernonog, si 80 % des associations ne reçoivent aucune subvention, «seulement 7 % des associations reçoivent 70 % des subventions publiques». Même si les montants qui leur sont accordés tendent à diminuer, les associations culturelles ont depuis longtemps pris l'habitude de courir après les subsides publics. Chaque festival de théâtre, de musique traditionnelle, d'électro, d'opéra, d'arts de la rue... reçoit sa ou ses subventions. «Les concerts subventionnés ont remplacé les bals de charité, qui, eux, étaient payants!» souligne, non sans humour, Pierre-Patrick Kaltenbach. L'Académie Fratellini, qui forme des jeunes à l'art du cirque, a ainsi reçu pour 2010 391.094 euros de la Région Île-de-France, et 776.925 euros de l'État. Le Festival d'Avignon a perçu 7,86 millions d'euros de subventions d'exploitation pour 2010, et le Festival d'Aix-en-Provence, 9,3 millions, pour ne citer que des stars...

Les associations de défense des droits bénéficient elles aussi de confortables subventions qui viennent se superposer aux budgets de toutes les structures publiques créées au fil du temps. Les Français financent déjà un Comité permanent de lutte contre les discriminations, un Observatoire des discriminations, un Observatoire des inégalités (feu la Halde), un Haut Conseil à l'intégration, une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Savent-ils que l'État a aussi donné, par exemple, en 2010, 110.000 euros à l'Afic (Accueil et formation pour l'intégration et la citoyenneté) pour former des élèves journalistes à la lutte contre les discriminations et les préjugés, 125.000 euros à Act Up Paris, 20.000 euros à Ni putes ni soumises, ou qu'il finance encore largement SOS Racisme malgré les déboires de ses dirigeants?

Mais le gros des subventions publiques nourrit le secteur parapublic associatif, auquel l'État et les collectivités locales délèguent des missions de service public et qu'ils financent donc en conséquence. Les associations gèrent ainsi la quasi-totalité de l'aide aux handicapés et de leur insertion, de nombreuses maisons de retraite, un réseau dense et efficace d'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, un lit d'hôpital sur dix, la moitié des crèches, tout le réseau des Udaf (Unions départementales des associations familiales), des centres de vacances, de classes de découverte, d'activités périscolaires-scolaires... Les associations représentent aussi un cinquième des enfants scolarisés puisque la plupart des écoles privées sont organisées en associations. Elles font le plus souvent un travail remarquable pour des salaires inférieurs à ceux des fonctionnaires, des horaires et une implication bien supérieurs.

Plus rarement, certaines associations sont devenues des instruments politiques, comme c'est le cas à Paris, ou dans la tentaculaire confédération de la Ligue de l'enseignement .«Les collectivités n'ont pas beaucoup de moyens d'intervenir dans l'économie, explique Stanislas Boutmy. Soit elles font intervenir leur personnel, soit elles font intervenir un tiers en lui achetant une prestation après l'avoir choisi par appel d'offres, soit enfin, elles lui donnent une mission et elles le subventionnent. Les départements financent, entre autres, des associations de transport scolaire, les collèges privés sous contrat, et les Régions, les lycées privés sous contrat ou les établissements d'enseignement supérieur professionnels.» En fait, le recours aux structures associatives permet aussi aux collectivités locales de faire des dépenses publiques sans augmenter encore le nombre de fonctionnaires territoriaux, qui a déjà bondi de plus de 40 % en dix ans!

Un recours systématique aux associations

Ce système va loin. La plupart des syndicats d'initiative, les comités du tourisme ne sont-ils pas organisés en associations? Les comités de tourisme reçoivent ainsi plusieurs millions d'euros chaque année (3,34 millions d'euros pour celui d'Aquitaine en 2009, 3,54 millions d'euros en Alsace en 2010, 6,64 millions d'euros de subvention de la Mairie de Paris pour son office de tourisme et des congrès). Dans chaque Région, des structures para-économiques sont organisées en associations subventionnées, comme l'Agence régionale de l'innovation en Alsace (1 million d'euros de subvention de la Région en 2010), ou Airparif (1,5 million de l'Etat).Est-il légitime que de telles structures soient associatives? «Il n'est pas sain que les collectivités publiques recourent systématiquement aux associations pour conduire des activités pour lesquelles d'autres cadres de droit public existent», préconisait déjà le député UMP Pierre Morange il y a quatre ans...

«D'une liberté tocquevillienne, on a fait un outil de facilité, une courroie de transmission pour le pouvoir en place», dénonce encore Pierre-Patrick Kaltenbach. Depuis plusieurs années, il fait partie du Comité de la charte du don en confiance, un organisme d'agrément et de contrôle des associations auquel ont déjà adhéré près de 60 associations soucieuses de leur transparence financière, de la qualité de leur communication et de leur action comme le Comité Perce-neige, la Croix-Rouge française, l'Association Valentin Haüy, les Restos du coeur, le Secours populaire, les Apprentis d'Auteuil... La grande force de ces associations est de bénéficier d'une grande visibilité et de garder un bon équilibre entre salariés et bénévoles, subventions et dons. Un début. Mais on est encore loin de la transparence instaurée en Grande-Bretagne depuis 2006, où un Office of the Third Sector, directement rattaché au Premier ministre, met en oeuvre la politique en direction des associations et coordonne les actions des différents ministères. Il dispose d'un rapport annuel fort complet de la Charity Commission où chaque subvention publique, quelle que soit sa provenance, est détaillée, expliquée, justifiée. Un exemple à suivre?

Sophie Humann
Source Le Figaro

« 8 heures, adjugé vendu !»: les premières enchères solidaires ont eu lieu hier soir

• La Junior Entreprise de GEM élue meilleure association étudiante de France
• Le palmarès des villes françaises les plus généreuses envers les associations
• Quand les salariés sont payés pour aider une association

B) Financement des syndicats : comment légaliser une (aberrante) situation de fait

Au 31 décembre 2012, les organisations syndicales (patronales et de salariés) se finançaient sur le paritarisme à hauteur d'environ 110 millions d'euros par an. Le rapport Perruchot étant passé par là, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale porte en son sein une réforme du financement paritaire des syndicats. L'idée des syndicats et du gouvernement est de créer un fonds paritaire financé en partie par une taxe sur la masse salariale des entreprises entre 0,014 % et 0,020% avec un financement pouvant monter jusqu'à 138 millions d'euros, subventions publiques incluses [1]. Cette taxe ressemble à une cotisation volontaire obligatoire. Les entreprises pourront aussi y voir une cotisation forcée aux organisations syndicales. D'autant plus qu'en dehors de la formation professionnelle (Fongefor et Preciputs) les montants perçus sur le paritarisme n'étaient pas sécurisés juridiquement. Une taxe et un fonds paritaire dont l'idée et la composition ne peuvent que laisser songeur. Et qu'en est-il du risque de couper encore plus les organisations syndicales de leurs adhérents ?

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Réforme ou légalisation de bases juridiques fragiles ?

Actuellement, les organisations représentatives du patronat et les syndicats participent à la cogestion d'un grand nombre d'institutions qui relèvent du champ de la protection sociale : caisses de sécurité sociale, Assurance chômage (Unédic), caisses de retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO), institutions de prévoyance, formation professionnelle (OPCA), logement, handicap. A ce titre elles en tirent des ressources qui étaient historiquement calibrées pour couvrir leurs frais de participation à ces structures. Ces sommes ont très vite été dissociées entre remboursement de frais réels engagés [2] (les administrateurs n'étant pas rémunérés) payés directement par ces organismes, des financements aux organisations qu'ils représentent, non sans difficultés juridiques : comme le relève l'étude d'impact du projet de loi « Ces financements ne font pas l'objet d'une approche consolidée (…) seuls les financements issus de la formation professionnelle font l'objet d'un encadrement réglementaire précis. »

C'est sur ce champ de la formation professionnelle et des OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) chargés de collecter les cotisations finançant cette politique publique, que devrait être structurée la nouvelle contribution de 0,014% de la masse salariale nationale en substitution et donc diminuant à due concurrence le montant des dites cotisations. La nouvelle contribution devrait être recouvrée par les URSSAF.

La contribution de 0,014% devrait donc remplacer les financements prélevés actuellement selon trois modalités :

• Au bénéfice du FONGEFOR (le fonds national paritaire de la formation professionnelle continue), qui bénéficie actuellement d'un prélèvement sur les sommes collectées par les OPCA de 0,75% (article R.6332-97 du Code du travail), soit un montant de 30 millions d'euros/an, qui sera ensuite fléché sur base égale entre les OS et les organisations patronales, sur base égalitaire entre les premières et inégalitaire pour les secondes (clé 57,5% MEDEF, 32,5% CGPME et 10% UPA).
• A raison de la participation directe aux OPCA (bien que dissociée des frais de gestion), des contributions que l'on appelle les préciputs (article R.6332-43 du CT) et rémunérant les participations paritaires, les sommes étant plafonnées à 0,75% des montants collectés, soit entre 30 et 35 millions d'euros.
• En substitution de l'actuelle règle du plafond des salaires versés fixé à 0,08‰ finançant le congé de formation économique et social syndical (soit 10 millions d'euros environ).

Enfin, une possible extension de la contribution de 0,014% avec un alourdissement de 0,006% pourrait permettre dans un second temps de se substituer aux financements prélevés sur les organismes sociaux (29 millions d'euros) et sur le 1% logement (6 millions d'euros). La cotisation au nouveau fonds paritaire chargé d'en recevoir le produit passerait alors de 75 millions d'euros à 110 millions à charge de prélèvement constants.

La clarification sera-t-elle cependant au rendez-vous ? En réalité trois lacunes subsistent toujours assorties d'une inconnue :

• L'interdiction de financement par les OPCA des organisations syndicales et patronales, ne s'étend pas aux organismes paritaires à vocation nationale, le temps de déployer et d'étendre la nouvelle contribution, de sorte qu'il y aura nécessairement des « effets de bords » pendant la transition. C'est ce qu'évoque d'ailleurs l'étude d'impact en précisant : « l'intégration de ces sommes au périmètre de la contribution directe (…) ne pourrait techniquement pas être compensée immédiatement à due concurrence par une baisse des cotisations des entreprises à l'organisme paritaire considéré. » Une remarque étonnante et contournable si l'on assurait pendant la transition de la déductibilité de l'une sur l'autre par exemple, afin de « neutraliser » la charge pour les entreprises.
• En second lieu, plus d'une centaine de branches professionnelles ont mis en place des accords de financement du dialogue social permettant de financer directement le dialogue paritaire de leur branche par des contributions obligatoires assises sur leur masse salariale (cas de l'artisanat, de l'agriculture et de la pharmacie). Ces accords ne semblent pas être concernés par l'actuel projet de loi et donc par la nouvelle contribution. Les montants versés ne sont par ailleurs pas connus.
• Enfin, pourquoi ne pas basculer et substituer en une seule fois la contribution sur la masse salariale et réajuster les versements des entreprises aux organismes sociaux concernés dans leur ensemble. Cette technique aurait le mérite de la simplicité et de l'efficacité en clarifiant du même coup l'ensemble des contributions externes des entreprises mais également des organismes paritaires au financement du paritarisme.
• l'inconnue enfin c'est la dynamique de la contribution de substitution : à l'heure où l'étude d'impact est menée, elle est calibrée pour correspondre à l'euro l'euro aux versements effectués par les entreprises, mais quelle est sa dynamique ? Tout porte à croire qu'elle sera sans doute plus évolutive que les montants de cotisation actuels... mais l'étude d'impact se garde bien de s'intéresser à la dynamique des versements antérieurs comparée à celle de la nouvelle contribution projetée...

A titre subsidiaire on peut être toutefois étonné que les défraiements effectués par les différents organismes paritaires ne fassent pas l'objet d'une publication régulière ni d'un suivi spécifique de la Cour des comptes.

Les contributions de l'Etat au financement du paritarisme ne sont ni simplifiées ni remises en cause :

Par ailleurs l'État ne met pas fin à son soutien financier aux organisations syndicales. Les montants ne sont pas faibles, de l'ordre de 47,4 millions d'euros. Cependant, seule une partie sera fléchée vers le fonds. Il faut évidemment déduire en premier lieu la niche fiscale de 134 millions d'euros sur les cotisations des adhérents aux syndicats (150 millions pour 2014). Ensuite, la subvention globale aux 12 instituts supérieurs du travail semble déjà fléchée et affectée et représente un montant relativement faible 1,4 million d'euros.

Le reste, soit 36 millions d'euros n'est pas entièrement consolidé au sein du fonds, notamment les subventions pour formation des conseillers prud'homaux. Ces subventions représentent 8 millions d'euros et l'on ne voit pas bien pourquoi elles ne sont pas intégrées au sein du fonds. Celui-ci reçoit donc 28 millions d'euros de contributions de la puissance publique. Celles-ci sont justifiées par la nécessité pour l'Etat de rétribuer « la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État », donc en réalité au financement du fonctionnement de la négociation collective. Les subventions sont de deux ordres :

• La subvention à la formation économique et sociale syndicale, c'est-à-dire la formation des représentants syndicaux par des centres spécialisés rattachés aux organisations syndicales elles-mêmes (23 millions d'euros) transférée par la réforme au nouveau fonds.
• La création d'une nouvelle subvention publique de 5 millions d'euros finançant elle directement la participation des partenaires sociaux aux politiques publiques de la compétence de l'Etat. Il s'agit véritablement d'un financement direct d'Etat du dialogue social au niveau national.

On s'étonne cependant que le fonds ne mutualise pas non plus des dotations indirectes aux organismes sociaux en matière de moyens de recherche comme l'IRES dont le budget reste rattaché aux services du Premier ministre [3].

Encore que n'ont pas été documentées ni précisément retracées les « subventions ponctuelles au titre des échéances électorales ». Il s'agit ni plus ni moins que de subventions sur lesquelles le ministère du Travail a la haute main afin de « fluidifier le dialogue social » et dont le montant de l'enveloppe globale demeure inconnue et, n'ayant pas de caractère régulier, n'est pas intégrée au fonds.

Plus curieux, rien n'est dit s'agissant des contributions des collectivités territoriales en direction des organisations syndicales. Leur effort n'est cependant pas mince, tant en nature (mise à disposition de locaux, dont les bourses du travail) que sous la forme de subventions diverses (aides aux associations proches de syndicats, subventions pour organisations événementielles, etc…). Les soutiens directs et indirects ne sont pas renseignés ils mériteraient de l'être surtout s'ils sont pérennes (institutionnalisés).

La gouvernance du fonds sera-t-elle transparente ?

Les modalités envisagées n'offrent pas encore toutes les garanties de transparence. Le fonds rendra-t-il un rapport au Parlement sur l'utilisation et le fléchage des financements reçus ? Il n'existe pas de réponse claire au sein du projet de loi. Par ailleurs, sa structure d'administration au moyen d'une association paritaire de gestion qui se dotera d'un règlement intérieur (dont il n'est pas prévu qu'il soit rendu public, pas plus que ses délibérations) n'apporte pas de garantie supplémentaire aux citoyens quant au bon usage des fonds. Seuls les fonds publics semblent plus sécurisés avec la présence d'un commissaire du gouvernement disposant d'un droit de veto s'agissant de l'usage des subventions publiques.

On aurait aimé que le conseil d'administration soit plus ouvert, avec présence d'un député et d'un sénateur par exemple, ou d'un membre de la Cour des comptes, ainsi que de représentants de la société civile.

Conclusion

Il s'agit bien plus ici d'une légalisation mutualisée des versements auparavant épars permettant de remonter aux organisations syndicales et patronales, que d'une véritable remise à plat du système. En clair, d'une légitimation de financements opaques qui n'avaient pas d'assise juridique (hors formation professionnelle).
Par ailleurs, on ne sait pas comment va évoluer la taxe (en fonction de la masse salariale...), elle pourrait rapporter beaucoup plus que prévu en cas de reprise soutenue de l'activité, ce que se garde bien de chiffrer l'étude d'impact.

Le risque est de couper un peu plus les syndicats de leur base d'adhérents (entreprises ou salariés) dont devraient émaner financements et légitimité.

L'idée d'un chèque syndical obligatoire avec fléchage vers l'organisation de son choix se pose de nouveau.

Agnès Verdier-Molinié • Samuel-Frédéric Servière

[1] Le périmètre total des flux de financement au niveau confédéral n'est cependant pas totalement couvert. Ainsi que le relève Mme Agnès Le Bot secrétaire confédération CGT durant son audition à l'assemblée nationale (voir rapport du député Jean-Patrick Gille, tome 1 p.83) Deux autres questions importantes ne sont pas traitées dans le projet de loi. Il s'agit d'une part du droit des confédération syndicales de salariés de justifier de l'utilisation de subventions et de contributions de façon totalement interprofessionnelle, c'est-à-dire pour les salariés du public comme du privé (les flux publics sont hors champ effectivement (voir schéma)).On sait que ce droit est nié par la Cour des comptes. Et d'autre part, du droit à l'hébergement syndical des unions territoriales interprofessionnelles des confédérations.

[2] Comme le relève l'étude d'impact jointe en annexe du projet de loi, p.138.

[3] Voir sur ce sujet et sur la rationalisation budgétaire qui est en train de s'opérer, cet article d'Alternative économique du 14 novembre 2013.

Associations, fondations et subventions | Fondation IFRAP 1 janv. 2005 ... Les associations (non déclarées d'utilité publique) ne peuvent recevoir de dons importants de plusieurs centaines ou millions d'euros qui sont ... www.ifrap.org/...publique-et.../associations-fondations-et-subventions

Raboter les dons aux associations ou les subventions | Fondation ... 18 nov. 2011 ... Il faut dire que nos organismes publics ont pour usage de se servir des associations comme de véhicules juridiques commodes financés ... www.ifrap.org/...publique.../raboter-les-dons-aux-associations-ou-les- subventions

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au crible ... 20 avr. 2012 ... Il n'y a donc pas de séparation comptable claire entre les « CE publics » financés par l'intermédiaire des subventions aux associations [7](État, ... www.ifrap.org/...publique.../les-ce-caches-de-letat-et-des-collectivites-passes- au-crible

Améliorer l'efficacité des subventions en y insérant le privé ... 25 mars 2009 ... Au cœur du dispositif, l'association d'acteurs privés au secteur public ... et les collectivités publiques pour subventionner les associations et ... www.ifrap.org/.../ameliorer-lefficacite-des-subventions-en-y-inserant-le-prive

Conseil National des Arts Culinaires | Fondation IFRAP 4 oct. 1999 ... Note : nous parlons de cette association au présent mais nous ... 8 à 10 millions de francs de subventions publiques chaque année, l'iFRAP s'y ... www.ifrap.org/...publique-et.../conseil-national-des-arts-culinaires

Le reste des articles ici

Source IFRAP

C) L'IFRAP vit sur le dos des contribuables

Lors de l'émission "C'est dans l'air" de France 5 du 20 novembre dernier, j'ai découvert Agnès Verdier-Molinié directrice de l’iFRAP. Cette structure qui a été créée en 1985 par Bernard Zimmern sur le modèle des think thanks anglo-saxons, et dissoute en 2011, a été remplacée par la Fondation IFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

L’iFRAP publie la revue mensuelle Société civile et se donne pour but d’« effectuer des études et des recherches scientifiques sur l’efficacité des politiques publiques, notamment celles visant la recherche du plein emploi et le développement économique, de faire connaître le fruit de ces études à l’opinion publique, de proposer des mesures d’amélioration et de mener toutes les actions en vue de la mise en œuvre par le Gouvernement et le Parlement des mesures proposées ». Sous cet affichage neutre et bienveillant nous trouvons en fait un think thank ultra libéral .

La Lettre du secteur public présente l'IFRAP comme « un réseau très militant très engagé pour la réduction de la sphère publique et des interventions de l'Etat » et l'Observatoire français des think tanks le qualifie de libéral cherchant à limiter le rôle de l'État là où le marché et la responsabilité individuelle peuvent mieux s'appliquer.

Jusque là, rien de bien discutable. Cependant en creusant davantage, j'ai découvert que l'iFRAP avait été reconnue association d'utilité publique, par décret de Mr François FILLON, en 2009. Ce qui lui permet de  s'appuyer sur un appel au don ciblant explicitement les personnes assujetties à l'ISF. Ce faisant l'Etat - c'est à dire nous - finance implicitement à 66% du montant des dons une association qui veut sa perte.

Comment accepter que cette association ait la reconnaissance d’utilité publique alors qu’elle a cette orientation partisane contraire à l’intérêt général ?

• Par francois.r1789
• Blog : Le blog de francois.r1789

• L'IFRAP, mensonge libéral et propagande d'Agnès Verdier-Molinié 16 mars 2015 Par POJ

D) Divers liens de l'Université Liberté

Globalisation - Mondialisation 3/8 (Protectionnisme...) 

De la corruption des fonctionnaires ... 

Rappel des subventions et privilèges de la presse française

 

 

 

 

Le syndicalisme version "Perruchot" : le rapport que toute la classe politique veut enterrer !!

L'Université Liberté, vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

 

LE PARADOXE D’UN SYNDICALISME AVEC PEU D’ADHÉRENTS ET CEPENDANT PRÉSENTÉ COMME PUISSANT ET ACTIF

- Le maintien d’une négociation collective dynamique malgré la désyndicalisation 

- Le paradoxe d’un syndicalisme perçu comme puissant dans l’entreprise et cependant comme éloigné du terrain 

 125 ans d'attente

Dans son rapport, il expliquait que les syndicats touchent 4,5 milliards d'euros par an. "Pourtant, le montant des cotisations ne s'élèvent qu'à 3%. A peine 8% des salariés sont syndiqués dont 3% dans le privé".

Et il précise : "depuis les années 50, nous avons divisé par 4 le nombre de personnes syndiquées dans les entreprises et on a multiplié par 20 les moyens que l'on donne aux organisations syndicales et patronales".

Selon lui, "nous avons des dérives car il n'y a aucun contrôle de l'Etat". Et il ajoute : "nous avons mis 125 ans, en France, depuis la loi Waldec-Rousseau, pour obtenir que les syndicats publient leurs comptes". Pourtant des parts d'ombres existent toujours.

Le secrétaire général de la CGT Thierry Lepaon se fait payer la luxueuse rénovation de son appartement (130 000 euros) à Vincennes ainsi que son loyer (2 000 euros par mois) par son syndicat mafieux.
On apprend que malgré sa rémunération statutaire à la CGT et ses autres revenus, il avait réussi à squatter un logement HLM en Normandie !

Cécile Duflot cherche des immeubles vides pour y loger les familles dans le besoin ?
Nous les avons trouvés, il s'agit des châteaux des syndicats et des comités d'entreprise qui ont tous été achetés avec de l'argent public.

Détails des châteaux qui vont accueillir les familles dans le besoin:
http://www.dreuz.info/2012/12/cecile-...

Le rapport Perruchot, du nom du député Nouveau Centre rapporteur de la commission d'enquête, a été enterré en novembre 2011 sans autre forme de procès. Officiellement, il ne pourra être publié que dans trente ans ! De larges extraits du rapport avaient déjà été édités dans Le Figaro. Le Point.fr vous le propose aujourd'hui dans son intégralité.


Le rapport visait à faire la lumière sur les finances encore très opaques des syndicats, tant ouvriers que patronaux. Son histoire n'est pas banale. Tout commence en 2007, lorsque Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher connu pour avoir été le "tombeur" de Jack Lang à la mairie de Blois, propose la création d'une commission d'enquête. L'accueil est froid. Mais en 2010, le Nouveau Centre utilise le "droit de tirage", qui autorise chaque groupe parlementaire à réclamer la création d'une commission d'enquête pour rouvrir le débat.

Consternant


Tous les groupes, UMP, socialistes, Verts, se cabrent. L'Élysée aussi rechigne à chatouiller les centrales syndicales à quelques mois de la présidentielle. Mais la commission est quand même mise en place. Le rapport est rédigé. Sur les trente membres de la commission, seuls neuf participent au vote. Deux centristes votent pour, trois socialistes contre et quatre élus UMP s'abstiennent. Le rapport Perruchot, puisqu'il n'a pas été adopté, ne sera pas publié, fait rarissime pour la Ve République.

Le Point.fr, en le mettant en ligne, décide de rendre chacun juge de son contenu. Le rapport n'est pas d'une lecture facile. Il ressort tout de même que :

- Les syndicats patronaux, en dépit de leur opulence, "tapent" dans les fonds des organismes paritaires (Sécurité sociale, Unedic, formation...).

- Les syndicats ouvriers vivent aux crochets de l'État et des organismes paritaires.

- Le syndicat agricole dominant, la FNSEA, a un art éprouvé pour confondre fonds publics et militantisme.

Au total, le rapport Perruchot dresse, entre les lignes, un rapport consternant de la vie syndicale en France. À base de combines et de faux-semblants. Où l'État participe à un jeu de rôle avec des apparatchiks syndicaux qui ne représentent pas grand-chose. La France compte 8 % de syndiqués et huit "grands" syndicats. Qui ne courent pas derrière les militants et leurs cotisations tellement il est plus facile d'actionner d'autres pompes à fric (parmi lesquelles les comités d'entreprise des sociétés publiques).



Cliquez ici pour consulter la version intégrale du rapport Perruchot (sans les annexes consacrées aux auditions).


Par Patrick Bonazza et Mélanie Delattre du Point

En France et malgré le bruit qu'ils font, les syndicats ne représentent que 4% des salariés.
Et tous ces riches parrains du syndicalisme ne sont pratiquement pas payés par des cotisations volontaires, mais essentiellement pas l'argent des contribuables.
Quelques chiffres :

LES 29 PROPOSITIONS: 

 

DES PROPOSITIONS POUR UN SYNDICALISME PLUS TRANSPARENT, PLUS MILITANT ET PLUS REPRESENTATIF

Les constats dressés par la commission d’enquête montrent l’utilité de ses investigations et de sa mise en place. Même s’il est indéniable que des efforts ont été entrepris par les organisations syndicales et d’employeurs en matière de transparence et aussi de gestion, la situation n’est pas encore satisfaisante.

Il est de l’intérêt de tous, qu’il s’agisse des organisations concernées, des salariés, des entreprises ou des pouvoirs publics, de remédier aux dysfonctionnements et aux carences qui persistent. Des mesures nouvelles sont nécessaires pour, tout à la fois, renforcer la légitimité des syndicats et des organisations professionnelles –laquelle exige une certaine indépendance financière et une assise militante, ou du moins élective, sérieuse –, améliorer la transparence des moyens dont ils disposent, rééquilibrer les mécanismes de financement public en vigueur et dynamiser le dialogue social. Tel est en tout cas le sens des propositions formulées par la commission d’enquête.

Naturellement, toute réforme dans de tels domaines ne peut se conduire que dans la concertation et le dialogue. Au demeurant, l’article L.1 du code du travail, issu de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 et complété par les protocoles adoptés au Sénat et à l’Assemblée nationale (1) en 2009 et 2010, garantit les prérogatives des partenaires sociaux en la matière : les réformes concernant, notamment, le champ des relations collectives du travail doivent être précédées d’une concertation avec les partenaires sociaux, voire, s’ils le souhaitent, d’une négociation dans les formes. Les propositions ici formulées devraient donc nécessairement, pour la plupart, être discutées avec les partenaires sociaux, voire entre eux, avant d’être mises en œuvre. 

A. POUR UNE SYNDICALISME PLUS TRANSPARENT

Au cours des auditions de la commission d’enquête, l’ensemble des responsables des organisations de salariés et d’employeurs, ainsi que les élus du personnel en charge de la gestion des actions sociales et économiques des comités d’entreprise, se sont montrés ouverts à davantage de transparence comptable et financière. Il faut dire que les règles en vigueur, pour le moins perfectibles, n’ont pas empêché la persistance de plusieurs zones d’ombre préjudiciables à l’image des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs. Approfondir la transparence est donc de leur intérêt et de celui de leurs élus. 

(1) « Protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle », adopté par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2009, et « Protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois à caractère social relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle », adopté par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale le 16 février 2010. 

Proposition n° 1 : à une échéance assez brève, de quelques années seulement, modifier l’article L. 2135-2 du code du travail, pour ne retenir que la méthode de consolidation des comptes des organisations de salariés et d’employeurs.

Proposition n° 2 : corrélativement à la généralisation des comptes consolidés à l’article L. 2135-2 du code du travail, imposer la combinaison des comptes des confédérations reconnues représentatives au plan interprofessionnel avec leurs unions territoriales et les fédérations professionnelles se revendiquant de leur « label ».

Proposition n° 3 : définir, dans le règlement n° 2009-10 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable, une nomenclature commune et détaillée qui permette une meilleure compréhension de l’origine des ressources des organisations syndicales et de leur affectation tout en favorisant les comparaisons.

Proposition n°4 : préciser les rubriques du compte de résultat, notamment celle relative aux prestations de services et ventes de biens, et individualiser les recettes publicitaires des organisations syndicales ou professionnelles tout en annexant au bilan la liste et le montant de chaque contrat passé avec des annonceurs au cours de l’exercice.

Proposition n°5 : prévoir que les organisations syndicales et professionnelles font figurer dans leurs comptes, d’une part une évaluation en ETPT des moyens humains mis à leur disposition, d’autre part une valorisation financière de ces moyens, ainsi que de tous autres moyens en nature dont ils disposeraient.

Proposition n°6 : renforcer les moyens des services de contrôle de la formation professionnelle en redéployant les moyens de contrôle de l’État.

Proposition n° 7 : étendre aux comités d’entreprise, au-delà de seuils de ressources à déterminer, les obligations de transparence légitimes pour toute entité gérant des flux financiers importants en :
– les soumettant à l’obligation de faire certifier leurs comptes (selon les règles de droit commun) ;
– prévoyant une transparence spécifique (annexion aux comptes) des achats faits à un même cocontractant excédant certains seuils ;
– habilitant un tiers de confiance – qui pourrait être constitué par les services déconcentrés du ministère du travail – à exiger des gestionnaires la production de documents comptables ou justificatifs à la demande de salariés, d’organisations syndicales de l’entreprise (minoritaires) ou de l’employeur.

Proposition n°8 : inscrire dans le code du travail un principe d’affectation exclusive des moyens des comités d’entreprise aux missions qui leur sont dévolues.

Proposition n°9 : soumettre, à partir de seuils à déterminer, les comités d’entreprise à des procédures formalisées d’achats ; en particulier, étendre à ceux des entreprises publiques considérées comme des entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 les règles imposées par ce statut.

Proposition n° 10 : clarifier les modalités de fonctionnement de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières en mettant fin au système de détachement de personnel dit du «tableau hiérarchique ».

Proposition n°11 : prévoir que le jaune budgétaire relatif à la fonction publique récapitule les moyens financiers, matériels et humains mis à disposition des organisations syndicales et de l’activité syndicale par l’État.

Proposition n° 12 : imposer que les bilans sociaux des collectivités territoriales et des hôpitaux retracent les moyens financiers, matériels et humains mis à la disposition des organisations syndicales.

Proposition n° 13 : modifier le code du travail afin que le bilan social, présenté tous les ans par l’employeur au comité d’entreprise, comprenne des informations relatives au montant d’éventuelles subventions directes versées aux organisations syndicales et la valorisation financière des moyens matériels et humains dévolus.

Proposition n° 14 : instituer, après négociation avec les partenaires sociaux d’économies compensatoires d’un montant équivalent sur les financements et moyens publics existants, un crédit d’impôt sur les cotisations aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires.

Proposition n° 15 : encourager les organisations syndicales à étoffer et diversifier leur offre de services vis-à-vis de leurs adhérents, afin de les fidéliser et de promouvoir de nouvelles adhésions.

Proposition n° 16 : inscrire obligatoirement toute mise à disposition à titre gratuit par leur employeur des « permanents » syndicaux dans un cadre conventionnel tripartite précisément défini par la loi – en s’inspirant des dispositions prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail et en y incluant des clauses de préparation à la réintégration.

Proposition n° 17 : introduire une limitation générale impérative de la durée pour laquelle des «permanents» syndicaux peuvent être mis à disposition par leur employeur à titre gratuit (sans que l’organisation syndicale rembourse leur salaire).

Proposition n° 18 : envisager, dans un cadre à négocier sans doute au niveau national interprofessionnel, qu’une fraction des crédits d’heures résultant de l’application du droit syndical prévu par le code du travail puisse être, de droit, affectée à l’exercice de mandats hors du cadre de l’entreprise.

Proposition n° 19 : inviter les partenaires sociaux à engager une délibération, éventuellement une négociation, sur les conditions de cumul et de renouvellement des mandats syndicaux, ainsi que sur la pertinence des « plein-temps » syndicaux.

Proposition n° 20 : engager, au niveau interprofessionnel ou à celui des branches, une négociation sur la valorisation des acquis de l’expérience des représentants syndicaux dans les entreprises et les services des collectivités publiques ainsi que des institutions en charge de missions d’intérêt général.

Proposition n° 21 : permettre à des responsables syndicaux de grandes confédérations ou fédérations représentatives de mettre leur expérience du dialogue social et de la gestion paritaire au service de l’État, en leur réservant par exemple un nombre limité de postes à la discrétion du Gouvernement dans les corps d’inspection ou de contrôle.

Proposition n° 22 : afficher un soutien politique fort en faveur des accords de financement paritaire du dialogue social, passant par un engagement d’extension rapide et systématique de ces accords, sous réserve du contrôle de légalité.

 

Proposition n° 23 : à défaut de le supprimer, réformer profondément le dispositif FONGEFOR :
– en réduisant son montant ;
–en tenant mieux compte de l’audience des organisations bénéficiaires pour la répartition des moyens ;
–en effectuant les versements a posteriori, sur production de justificatifs, les moyens affectés à chaque organisation devenant une sorte de « droit de tirage ».

Proposition n° 24 : engager, dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens et en s’inspirant des meilleures pratiques des OPCA, une diminution des taux maxima de préciputs autorisés.

 

Proposition n° 25 : envisager, pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, un plafonnement commun des frais liés aux conseils d’administration (par rapport aux ressources ou charges globales ou en fonction du nombre de ressortissants).

Proposition n° 26 : simplifier la structuration des services chargés de la santé au travail en fusionnant les services de médecine du travail avec ceux des caisses de sécurité sociale qui sont chargés de la prévention.

 

Proposition n° 27 : regrouper les instances chargées de l’emploi au niveau régional.

 

Proposition n° 28 : répartir les mandats et les financements dévolus aux organisations de salariés en tenant compte de l’audience électorale nationale telle que mesurée par le système MARS à partir de 2013. 

Proposition n° 29 : répartir les mandats et les financements dévolus aux organisations d’employeurs sur une base comparable d’audience électorale, qui pourrait résulter d’un scrutin sur sigle couplé aux élections aux chambres consulaires, dans des conditions nécessairement définies suite à une large négociation sociale.

Les syndicats français sont une véritable mafia qui se met de l'argent plein les poches sur le dos des contribuables.
Corruption, harcèlement, pressions, entente entre amis, trahison, tous les ingrédients mafieux sont au rendez-vous.
Roger Lenglet et Jean-Luc Touly sont les auteurs du livre "Syndicats, corruption, dérives, trahisons"

Le rapport Perruchot dénonce l'ampleur des fonds paritaires dans les comptes du patronat

Le financement du paritarisme regroupe les ressources partagées entre syndicats et patronat pour la rémunération de leur participation à la gestion des organismes paritaires — Sécurité sociale, formation professionnelle, etc. — et pour développer le dialogue social.

42 % DES RESSOURCES DE TROIS ORGANISATIONS PATRONALES

"Force est de constater que ces financements représentent une part très importante des ressources de certaines organisations d'employeurs, en particulier des confédérations représentatives au niveau national", estime le texte.

Ainsi, "la quasi-totalité" des 33 millions d'euros de "subventions" qui apparaissent "pour 2010, dans les ressources comptables du Medef, de la CGPME et de l'UPA réunis" est liée à la gestion paritaire. Ces sommes ont constitué, en 2010, 42 % des ressources cumulées de ces trois organisations soit une part presque égale à celle des cotisations de leurs adhérents (47 %).

Ces financements sont "en principe affectés à des objectifs spécifiques", mais "ils peuvent aussi couvrir des dépenses sans rapport évident", et servir au fonctionnement courant et à la promotion des organisations patronales, dénonce le rapport.

"DÉTOURNEMENTS" DE FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Ainsi, la CGPME a-t-elle financé en 2010 sur la subvention Fongefor (formation professionnelle) l'abonnement d'administrateurs à son périodique La Volonté (9 000 euros) et dépensé une part du volet formation professionnelle, à hauteur de 300 000 euros, pour une opération "Planète PME", destinée à "valoriser l'organisation", affirme le rapport. Le texte cite aussi des témoignages sur des "détournements" de fonds de la formation professionnelle par facturation de formation non dispensée ou attribuée à des "apprentis fantômes".

Par ailleurs, la "position acquise" par certaines organisations patronales dépend en partie du niveau des ressources qu'elles reçoivent au titre du paritarisme, estime le rapport, qui y voit une entrave à l'estimation réelle de leur représentativité.

Le rapport sur le financement des syndicats et du patronat, présenté par le député du Nouveau Centre Nicolas Perruchot, avait été rejeté fin novembre en commission à l'Assemblée et a donc été interdit de publication. Le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a menacé de poursuites ceux qui publieraient ce rapport ou des extraits.

En décembre, Le Monde s'était procuré l'intégralité des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur les mécanismes de financement des syndicats.  

•  UIMM: Denis Gautier-Sauvagnac confirme des dons en liquide aux syndicats
•  UIMM: un témoin raconte à quoi servait la caisse noire
•  Procès de l'UIMM: où est passé l'argent de la caisse noire du patronat?

 

Rapport Perruchot : l’intégral

Le Cerf porte depuis plusieurs année un projet de réforme de la représentation patronale et salariale. C’es ainsi qu’Hervé Lambel, porte-parole, a été auditionné par la Commission d’enquête parlementaire qui a donné lieu au rapport Perruchot qui n’a jamais été publié. Jusqu’à aujourd’hui !

Le magazine Le Point en donne un premier résumé ici. Et a choisi de publier l’intégralité du document ici.

Attention, si beaucoup de choses sont « connues », leur cumul et une partiel mise en perspective risque de faire perdre leurs illusions à un très grand nombre.

L’abcès percé, il va falloir guérir. Et l’entrée en campagne des deux principaux candidats ne laisse aucun doute à ce sujet : la représentativité et la démocratie sociale seront bien au coeur des thèmes comme le demande le Cerf depuis longtemps. Deux positions s’opposent pour l’instant : François Hollande, qui a promis une réforme constitutionnelle pour donner plus de pouvoirs aux partenaires sociaux et Nicolas Sarkozy qui entend « rendre la parole aux Français », en recourant au referendum sur les points de blocage…

Le Cerf qui considère que le manque de représentativité des corps intermédiaires et, notamment, des partenaires sociaux est largement responsable des échecs successifs des politiques depuis plusieurs décennies, espère que le débat qui s’engage sera aussi passionnant que l’enjeu est important pour le redressement de notre économie, le sauvetage de notre solidarité. Et le poids de la France face aux défis internationaux à venir.

Pour en savoir un peu plus : Les Révélations une collection en cours. Prochains épisodes à venir…

Télécharger le Rapport Perruchot dévoilé par Le Point.

Pour aller plus loin et voir les pistes de réforme, lire l’article co-signé par Jean-Luc Touly (ex-cgt, conseiller prud’homale, co-auteur de « L’argent noir des syndicats »), Eric Verhaeghe (Ancien président de l’APEC qui a rendu tous ses mandats patronaux au medef) et Hervé Lambel (porte-parole du Cerf) : Pour un Big Bang social

L’annulation partielle des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), vient renforcer la nécessité de réformer la représentation patronale, pour un syndicalisme efficace tourné vers l’avenir.

Source: http://www.lescreateurs.org/

 

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI sur le financement des comités d’entreprise,

PAR M. Nicolas Perruchot,
- interview de Nicolas Perruchot en mai 2011

Cliquez le lien dessous l'image de Contrepoints, le dossier sur les avis libéraux sur cette affaire Perruchot.

http://www.contrepoints.org/?s=rapport+perruchot

Syndicalisme

De Wikiberal

Le syndicalisme désigne l'action des syndicats, groupes sociaux visant à défendre des intérêts collectifs. Pour des raisons historiques, le terme de « syndicalisme » s'applique à l'action des syndicats de salariés, et par extension, à celle des organisations syndicales étudiantes, lycéennes et professionnelles. Le syndicalisme s'inscrit dans la lignée des groupements corporatifs, on peut le considérer comme une forme de corporatisme.  

Naissance du syndicalisme

Le mouvement syndicaliste est né, au cours de la seconde moitié du XIX^e siècle, dans un esprit fortement anti-démocratique. Le suffrage universel, opposé à la notion de « classe », fut perçu à l’origine comme un processus bourgeois socialement mutilant par sa dimension individualiste. Aujourd’hui encore, les grandes confédérations syndicales acceptent difficilement le processus de substitution de processus démocratiques (élections des élus, referendums) au principe organique de représentation. L’unité sociologique (classe sociale, masse homogène) continue à primer, dans leur esprit, sur la diversité démocratique et libérale (le suffrage universel et le libre choix du marché).
Napoléon III octroie le droit de grève aux travailleurs comme soupape de sécurité (24 mai 1864 : loi Ollivier supprimant le délit de coalition et reconnaissant le droit de grève). La légalisation des associations ouvrières semble permettre une canalisation plus contrôlable et plus constructive des revendications et des protestations. La sphère du social, espace de structuration artificielle et collective des rapports sociaux, est née. Bien que vide de sens, elle continuera à rassurer le pouvoir politique au cours du siècle suivant.
Pourtant, la crainte de conflits violents persiste malgré l’instauration de représentations démocratiques à coté de ce espace social structuré. A l’opposé de l’approche communautaire du syndicalisme européen qui connaît un grand succès, le syndicalisme français n’abandonne pas son engagement révolutionnaire et reste ultra minoritaire. Adhérer à un syndicat français signifie incorporer pour militer.
La Charte d’Amiens, en 1905, fixe clairement cette orientation activiste : « La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat ». Plus loin : « Le Congrès considère que cette déclaration est une reconnaissance de la lutte de classe, qui oppose sur le terrain économique, les travailleurs en révolte contre toutes les formes d'exploitation et d'oppression, tant matérielles que morales, mises en oeuvre par la classe capitaliste contre la classe ouvrière. […] Mais cette besogne n'est qu'un côté de l'œuvre du syndicalisme ; il prépare l'émancipation intégrale, qui ne peut se réaliser que par l'expropriation capitaliste ; il préconise comme moyen d'action la grève générale et il considère que le syndicat, aujourd'hui groupement de résistance, sera, dans l'avenir, le groupe de production et de répartition, base de réorganisation sociale. »
Le ton est donné. Il ne changera plus.

Collectivisation de la sphère sociale 

Pourtant, le législateur lui confie progressivement des pouvoirs croissants, d’abord à l’intérieur des entreprises, mais aussi, après la seconde guerre mondiale, au sein de la sphère de l'État. En s’institutionnalisant et en radicalisant les rapports sociaux dans une perspective de lutte des classes, le syndicalisme continue à s’éloigner davantage des préoccupations concrètes et élémentaires des salariés.
Le Code du Travail, depuis 1910, n’est qu’une stratification confuse de règles fondées sur une sociologie des rapports sociaux et sur une doctrine particulière de l’entreprise, toutes deux d’inspiration sous-jacente marxiste. Il faut noter que depuis l’arrivée des socialistes au pouvoir en 1981, la très nette accélération de l’empilement de textes a doublé le volume de ce Code, déjà complexe et touffu, et mené aussi bien l’entreprise que le marché de l’emploi au bord du gouffre.
Or, la représentativité sociologique, quelle qu’elle soit, n’est pas susceptible d’être juridiquement construite. Le droit du travail s’est donc développé de manière anarchique, sans respecter aucune norme de droit, avec les effets désastreux sur l’emploi, le développement de la précarité et le tassement des salaires vers le bas.
C’est juste après la grande guerre que les contrats collectifs, prioritaires sur les contrats individuels, font leur apparition. Le syndicat peut aussi agir en justice en se substituant aux individus lésés. Bref, le législateur permet une extension constante du domaine d’autorité du syndicalisme. Lors du Front Populaire et dans l’immédiat après-guerre, deux très courtes périodes d’engouement exceptionnel pour le syndicalisme, les accords de Matignon de 1936 introduisent l’élection des délégués du personnel dans les entreprises, et les comités d’entreprise viennent s’ajouter aux précédents en 1945. Dans le même temps. un Léviathan qui est né : l’« Etat-providence ». Le syndicalisme est bien entendu partie prenante de cette collectivisation des rapports économiques et sociaux. On lui assure la main mise sur la sécurité sociale, l’entrée au nouveau Conseil Économique et Social, dans les conseils d’administration des entreprises nationalisées et à la Commission au Plan.

Institutionnalisation du cartel syndical

Pire, le décret du 31 mars 1966 instaure un oligopole en fixant une « présomption irréfragable de représentativité pour cinq confédérations nationales » et pas une de plus. Dorénavant, elles seules disposent du droit (un monopole) de représenter les salariés au niveau national. Pour renforcer leur pouvoir, les sections syndicales d’entreprise, créées dans la foulée en 1968, sont confiées aux délégués syndicaux, non pas élus mais nommés par ces confédérations. Ainsi les syndicats peuvent-ils engager, par la seule signature de leur délégué nommé, et sans autre condition préalable, l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'une branche professionnelle sur des questions fondamentales touchant à leur vie.
En 1982, les lois Auroux alourdissent considérablement le poids des syndicats dans la vie des entreprises : obligation annuelle de négocier, apparition des « groupes d’expression », etc. L’arrivée des socialistes au pouvoir marque aussi l’accélération du déclin du syndicalisme français.
Avec ses 430.000 représentants et permanents actuels et des comptes totalement opaques, cette institution lourdement bureaucratique ne parvient toujours pas à évoluer, à appréhender la diversité des réalités et des attentes des salariés. Malgré plusieurs tentatives d’ouverture et de modernisation de la part de la CFDT, le monde syndical persiste globalement dans la voie du conflit idéologique ou de la défense d’intérêts corporatistes. Les scissions de SUD et de l’UNSA vont, elles, plutôt dans le sens d’une radicalisation des luttes. Dernier sursaut du moribond ?
Rappelons que depuis la révolution française, la loi Le Chapelier a fixé l’idée que l’intérêt particulier constitue une menace pour le pays, que seul l’intérêt général compte. Cette mascarade rhétorique permanente atteint depuis vingt ans son paroxysme lorsque la lutte syndicale, au nom de cet « intérêt général », s’est mise à défendre des intérêts spécifiques. On se rend compte, depuis, qu’il n’existe plus de représentation automatique et définitive. Les coalitions sont limitées, les stratégies individuelles et les négociations sont partielles et transversales.

Fonctionnarisation du syndicalisme

Pourtant, les négociations collectives ont progressivement quitté la sphère de l’entreprise pour être signées au niveau des branches, notion déjà confuse, à l’échelle interprofessionnelle ou bien enfin directement avec les ministres. Ces « partenaires sociaux » officiels exercent dés lors une pression croissante sur un monde politique fragilisé qui espère trouver un surcroît de légitimité en négociant avec eux. Mais en définissant au coup par coup le critère de représentativité et en s’appuyant davantage sur cette légitimité sociale factice, le pouvoir politique se retrouve confronté à l’antagonisme initial qui oppose démocratisme et syndicalisme.

Dictature duale : Etat / syndicats

Dès lors, la société civile se retrouve de plus en plus prise en étau (voire en otage) entre un pouvoir dual. S’adossant au pouvoir politique en quête d’une nouvelle crédibilité, l’institution syndicale cherche une légitimité. L’effondrement de l’illusion marxiste et la situation sociale désastreuse où le syndicalisme a contribué à nous mener, nous offrent l’opportunité d’assainir le syndicalisme dans ses fondements et dans son fonctionnement. Le concept de « partenaires sociaux » a prouvé, depuis longtemps mais particulièrement depuis une dizaine d'années, sa nocivité et son injustice. Le moment est aussi venu de repenser notre Code du Travail, oppressif et incohérent. Le travail ne doit plus être perçu comme un mal à combattre, l’entreprise comme un ennemi à terrasser ou la liberté individuelle de négocier comme une menace de classe. Il apparaît urgent d’abandonner l’« idéologie de la négociation collective » franco-française, purement incantatoire, pour revenir à un ensemble de normes de Droit et à une vraie place pour les négociations individuelles.

La position libérale, en résumé

Le syndicalisme est légitime, pour autant qu'il respecte les principes du droit, que les syndicats ne prétendent pas représenter plus que leur base d'adhérents, et ne se voient pas accorder par l'État des privilèges (qui sont exorbitants en France : monopole de la représentativité, intrusion illégitime dans la vie des entreprises, entraves à la liberté de travail, gestion de la sécurité sociale, financement occulte et gestion de type mafieux^[1], etc., alors même qu'il y a moins de 10 % de salariés syndiqués dans le pays). Ces abus de droit sont d'ailleurs aussi bien le fait des syndicats de salariés que du syndicat patronal.
Dans d'autres pays, comme aux États-Unis, des millions de salariés ne peuvent être embauchés que s'ils adhèrent à un syndicat (closed shop) ; la puissance des syndicats y est telle que les chefs d'entreprises eux-mêmes se voient imposer certaines décisions et doivent obliger leurs salariés à se syndiquer, même s'ils ne le souhaitent pas.
Quant à la prétention des syndicats de salariés à être capable de faire progresser les salaires, elle est fortement mise en doute par les économistes^[2]. Il existe en effet une loi assez stricte qui aligne le niveau des rémunérations (financières ou en nature) sur celui des productivités. Des syndicats peuvent obtenir temporairement et pour quelques activités des conditions plus avantageuses que celles qu'autoriserait la productivité ; mais ce succès n'est qu'un transfert, au détriment d'autres salariés ou des consommateurs, et ne saurait durablement remettre en cause le niveau des rémunérations.

Citations

• « La pensée libertarienne est pleinement en accord avec un syndicalisme volontaire, mais catégoriquement opposée à un syndicalisme coercitif. »
      — Walter Block

• « Paradoxalement, la baisse des adhésions syndicales peut également s'interpréter comme une rançon du succès des syndicats sur le "marché politique". Dans la mesure où aujourd'hui la législation contraignante de l'État se substitue de plus en plus à la protection du syndicat, il est inévitable que moins de gens se sentent motivés pour mettre leur écot et leur temps à la disposition des centrales ouvrières. Pourquoi payer des cotisations, ou sacrifier du temps à l'activité syndicale si la plupart des objectifs qui guidaient l'action des syndicats sont désormais inscrits dans la loi ? »
      — Bertrand Lemennicier

• « La racine de l'idée syndicaliste se trouve dans la croyance que les entrepreneurs et capitalistes sont d'irresponsables autocrates qui sont libres de conduire arbitrairement leurs affaires. Une telle dictature ne doit pas être tolérée. […] L'erreur fondamentale de ce raisonnement est évidente. Les entrepreneurs et capitalistes ne sont pas des autocrates irresponsables. Ils sont inconditionnellement soumis à la souveraineté des consommateurs. Le marché est une démocratie de consommateurs. Les syndicalistes veulent transformer cela en démocratie des producteurs. Cette idée est fallacieuse, parce que la seule fin et raison d'être de la production est la consommation. »
      — Ludwig von Mises, L'Action humaine^[3]

• « La CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC ne sont nullement gênées par leur ridicule poids réel dans la population salariée. Elles parlent haut et fort et agissent en maîtresses des lieux. Les gouvernements se plient humblement à tous leurs désirs. Et elles empoisonnent la vie de tout le monde avec une bonne conscience affichée qui fait frémir. »
      — Claude Reichman

• « Des dizaines d’années avant l’apparition des premiers partis communistes et même des premiers théoriciens socialistes, ce sont les libéraux du XIX^e siècle qui ont posée, avant tout le monde, ce que l’on appelait alors la « question sociale » et qui y ont répondu en élaborant plusieurs des lois fondatrices du droit social moderne. C’est le libéral François Guizot, ministre du roi Louis-Philippe qui, en 1841, fit voter la première loi destinée à limiter le travail des enfants dans les usines. C’est Frédéric Bastiat, cet économiste de génie que l’on qualifierait aujourd’hui d’ultralibéral forcené ou effréné, c’est lui qui, en 1849, député à l’Assemblée législative intervint, le premier dans notre histoire, pour énoncer et demander que l’on reconnaisse le principe du droit de grève. C’est le libéral Émile Ollivier qui, en 1864, convainquit l’empereur Napoléon III d’abolir le délit de coalition, ouvrant ainsi la voie au syndicalisme futur. C’est le libéral Pierre Waldeck-Rousseau qui, en 1884 fit voter la loi attribuant aux syndicats la personnalité civile. »
      — Jean-François Revel, La Grande parade

 

• 8 Notes et références
• 9 Annexes
  • 9.1 Bibliographie
  • 9.2 Liens internes
  • 9.3 Liens externes