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juillet 24, 2021

Hans-Hermann Hoppe : L' État et son coronavirus !!

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Thomas Jacob : Professeur Hoppe, vous êtes connu comme un critique de l’État et de la centralisation politique. Le coronavirus ne prouve-t-il pas que les États centralisés et les réglementations du gouvernement central sont nécessaires ?

Hans-Hermann Hoppe

Certes, les différents États centraux et organisations internationales, comme l’Union Européenne (U.E.) ou l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), ont essayé d’utiliser la pandémie dite « Covid-19 » à leur propre avantage, c’est-à-dire pour étendre leur pouvoir sur leurs sujets respectifs ; et pour tester jusqu’à quel point elles pouvaient régenter les autres personnes face à une menace d’épidémie mondiale d’abord vague, puis systématiquement dramatisée. Et la mesure dans laquelle cela a réussi, au point d’en arriver à une assignation à résidence généralisée, est effrayante.

Mais si le cours des événements actuels a bien montré quelque chose, ce n’est pas la nécessité ou l’efficacité des autorités et des décisions centrales, mais à l’inverse l’importance cruciale des décisions et des décideurs décentralisés.

Le danger émanant d’une épidémie n’est jamais le même partout, pour tous, au même moment. La situation en France est différente de celle de l’Allemagne ou du Congo, et les conditions en Chine ne sont pas les mêmes qu’au Japon. Même au sein des différents pays, le niveau de menace diffère d’une région à l’autre, d’une ville à l’autre, entre les zones urbaines et rurales, en fonction de la composition démographique et culturelle de la population. En outre, il existe une multitude d’analyses et de recommandations contradictoires concernant ce qu’il faut faire ou ne pas faire face à cette menace, défendues par des « experts scientifiques » tout aussi « accrédités » les uns que les autres. Par conséquent, toute mesure centralisée, à l’échelle nationale (dans les cas extrêmes, mondiale), destinée à écarter le danger – un modèle à « taille unique » – doit dès le départ être considéré comme absurde et inappropriée.

Au vu de cette situation, il était tout à fait naturel qu’en plus des représentants des gouvernements centraux, divers dirigeants provinciaux et locaux s’impliquent rapidement et de plus en plus dans la prévention des risques. L’épidémie leur a offert l’occasion idéale de se démarquer de l’État central et de ses représentants, et d’élargir leur propre sphère de pouvoir. Ils ont ignoré, exacerbé, atténué, retardé, ou autrement modifié les mesures de leur gouvernement central pour leurs régions respectives. Toujours en tenant compte de l’opinion publique ou plutôt de l’opinion publiée, et souvent portés par l’espoir de pouvoir éventuellement accéder à la fonction de dictateur central en devenant un dictateur régional admiré par son peuple.

Malgré certaines améliorations dans la maîtrise des risques que cette décentralisation des décisions a permis d’apporter, et malgré le fait qu’une variété de régions différentes avec leurs traitements différenciés permette d’apprendre systématiquement des erreurs passées, la performance globale des États et des décideurs étatiques dans la gestion de l’épidémie a été absolument épouvantable. Comme dans tous les autres domaines, l’État échoue spectaculairement, et c’est particulièrement marquant en ce qui concerne la santé publique et la prévention des maladies. En fait, comme les événements actuels le montrent de plus en plus clairement, l’État tue ou rend malades plus de personnes grâce à ses mesures de protection qu’il ne guérit ou ne protège de la mort.

TJ : Les politiciens sont-ils tout simplement stupides ?

Il est certain que les politiciens dans leur ensemble ne brillent pas par leur esprit. Et le souci du « bien commun » qui les unit tous en tant qu’hommes politiques, c’est-à-dire leur prétention à vouloir et à pouvoir aider d’autres personnes (voire l’humanité entière) à connaître plus de bonheur et de prospérité, doit être considéré comme suspect dès le départ. Mais la véritable raison de l’échec de l’action politique en général, et en particulier dans le traitement des maladies infectieuses, est plus profonde et de nature structurelle.

La raison profonde et structurelle est que les décideurs politiques, qu’ils soient centraux ou régionaux, « ne jouent pas leur peau » comme on dit aujourd’hui dans le langage familier, lorsqu’ils prennent des décisions. En d’autres termes, ils sont largement libérés du risque d’éventuelles mauvaises décisions, de pertes et de coûts éventuels. Ils n’ont pas besoin de réfléchir longuement aux conséquences et aux effets secondaires de leurs actions, mais peuvent prendre des décisions « spontanées » car ils ne sont pas personnellement responsables des conséquences de leurs décisions. En général, ils peuvent faire éponger par d’autres les coûts de leurs actions. C’est la raison profonde pour laquelle la stupidité et la mantra du bien commun – surtout lorsqu’elles sont combinées – deviennent un danger et favorisent systématiquement l’irresponsabilité, l’arbitraire et la mégalomanie.

Prenons, par exemple, le coronavirus : pourquoi ne pas, face à une maladie infectieuse, recourir à des moyens « audacieux » tels que l’interdiction de sortir et de voir des gens, l’assignation à résidence, la fermeture d’entreprises, l’interdiction de travailler et de produire, etc., si l’on ne subit pas de perte directe de revenus en conséquence ? La raison est que, comme pour tous les décideurs politiques et les soi-disant fonctionnaires, leurs propres revenus ne proviennent pas d’un emploi productif rémunéré, mais sont financés par les impôts, c’est-à-dire par des prélèvements obligatoires, et sont donc assurés à court et moyen terme. Et pourquoi devrait-on se préoccuper autant des effets secondaires et des conséquences indirectes et à long terme de ses propres actions, si l’on ne peut être personnellement accusé, tenu responsable et redevable de dommages ? Pour justifier ses propres actions « audacieuses » on peut invoquer un nombre restreint, mais astucieusement gonflé, de personnes supposées avoir été sauvées d’une maladie grave, voire de la mort, en pourcentage de la population totale, tout en ignorant simplement les conséquences d’un confinement, c’est-à-dire le fait qu’un nombre bien plus important de personnes connaîtront des difficultés économiques à la suite de ces mesures et, par conséquent, tomberont indirectement malades et peut-être même finalement mourront.

En fait, au début, il semblait que les décideurs politiques ne savaient pas du tout (ou ne voulaient pas savoir) que même les « opérations de sauvetage », quelque bien intentionnées qu’elles soient, ne sont pas, et ne peuvent pas être, gratuites. Du fait qu’elles sont des opérations de sauvetage, elles ont plutôt été présentées comme « n’ayant pas d’alternative ». Lorsque les effets secondaires sont devenus plus évidents et ne pouvaient plus être niés, ils ont affirmé que leurs décisions concernaient le compromis entre « la santé » et « l’économie ». Et pour eux, bien-pensants qu’ils sont, la vie humaine doit toujours avoir la priorité absolue sur toutes les considérations économiques.

Il y a une idée élémentaire à laquelle les « puissances en place » se sont montrées incapables d’arriver, ou n’ont pas voulu arriver. Et c’est qu’une telle dichotomie n’existe pas du tout. Au contraire, une économie prospère est la base de la sauvegarde de l’homme et de la préservation de sa santé en particulier. Ce sont donc d’abord les régions, les segments de population et les personnes les plus pauvres qui sont le plus gravement touchés par un confinement (notamment en ce qui concerne leur santé). On voit mal comment cette idée élémentaire pourrait être compatible avec la position adoptée par tous les décideurs politiques, qui consiste à être le sauveteur audacieux dans la plus grande urgence.

Et lorsque, enfin, au vu de l’ampleur réelle de l’appauvrissement de la société résultant des interdictions de contact, de production et de vente imposées par l’État, des fermetures d’entreprises, des expropriations, des banqueroutes, du chômage, du chômage partiel, etc., même l’argument naïf de sauver des vies ne tenait plus et que la position des politiciens en tant que sauveurs tout-puissants sonnait de plus en plus creux, voire hypocrite, ils ont soutenu que les pertes subies du fait de leurs mesures seraient compensées de la meilleure façon possible, comme une évidence. D’une certaine manière, cela ferait d’eux un double sauveur : le sauveur d’un sauveteur en détresse. ― Et cet exploit a été accompli en augmentant massivement la masse monétaire. La compensation des pertes ou l’indemnisation a eu lieu simplement en créant à partir de rien une nouvelle quantité de papier-monnaie imprimée par l’État, produite à un coût pratiquement nul.

Cette procédure ne coûte rien aux décideurs politiques et elle met entre leurs mains, ce qu’ils accueillent toujours avec grand plaisir, une enveloppe d’argent supplémentaire, dont l’affectation leur permet de se présenter immédiatement comme des bienfaiteurs venant à la rescousse. Entre-temps, les effets indésirables de cette masse monétaire augmentent, en ce sens que la perte de pouvoir d’achat de l’unité monétaire et l’augmentation du service de la dette future qui en résultent sont dissimulés et imposés à d’autres personnes ou socialisés. L’ensemble de la manœuvre ressemble à l’exemple célèbre du pyromane qui agit ensuite comme un pompier en éteignant la maison qu’il a mise en feu, et devient un héros célèbre dans la foulée. La seule différence est que l’État, en augmentant la somme d’argent, socialise également les coûts d’extinction de l’incendie de la maison qu’il a mise en feu.

Mais – et c’est probablement la chose la plus effrayante de tout l’épisode du coronavirus – l’État n’est pas tenu comptable de son impudence cynique. Certes, il y a ici ou là une résistance au confinement, et plus il dure, plus la résistance s’accroît. Mais la majorité des décideurs politiques sont encore considérés comme des sauveurs héroïques plutôt que comme des pyromanes. Et, ce faisant, l’État et ses représentants ont utilisé l’idée du risque d’être infecté, qui a été systématiquement mise en avant, pour étendre leurs propres pouvoirs à un niveau jamais vu auparavant, du moins en temps de paix. Ceci inclut la suspension de tous les droits et libertés de propriété, et une restriction presque totale de la liberté de mouvement des personnes jusqu’à l’intérieur des ménages privés – et tout cela au nom de la lutte contre l’infection et de la santé publique.

À mon avis, le degré d’asservissement à la politique qui s’exprime dans cette évolution est très inquiétant.

TJ : Comment le problème d’une pandémie serait-il résolu sans réglementation gouvernementale, dans une Société de Droit Privé ?

Dans une Société de Droit Privé, toutes les terres, chaque centimètre carré, sont privées. Tous les appartements, maisons, colonies, routes, voies navigables, ports maritimes et aéroports, usines, bureaux, écoles, hôpitaux, etc., ont un propriétaire privé. Ce propriétaire est soit un individu, soit un groupe d’individus, une association privée, chacun ayant son propre règlement intérieur, sa structure organisationnelle et ses règles et procédures internes de prise de décision.

On obtient ainsi, contrairement à tout centralisme politique, un maximum de décisions décentralisées et, en même temps, un maximum de responsabilités et d’actions responsables. Chaque décision est la décision d’une personne ou d’une association particulière en ce qui concerne sa (et seulement sa) propriété privée. Et chaque décideur est responsable ou couvre les coûts et les frais consécutifs à ses décisions ou à ses mauvaises décisions avec ses propres biens.

Pour le problème spécifique de la gestion d’une pandémie, cela signifie que, tout comme le problème de l’immigration, dont l’urgence est actuellement occultée par le coronavirus, la question qui se pose face à une pandémie est simplement « qui je laisse entrer et qui je refoule » ou « qui je visite et qui j’évite ». Plus précisément : chaque propriétaire privé ou association de propriétaires doit décider, sur la base de sa propre évaluation des risques de maladie infectieuse concernant sa propriété, qui il autorise à entrer sur sa propriété, quand et dans quelles conditions, et qui il interdit. Et, en particulier dans le cas de biens à usage commercial, cette décision peut inclure et inclura ses propres mesures préventives qui visent à faciliter l’accès des visiteurs ou des clients en leur faisant sentir que le risque est réduit ou minimisé. Et inversement, les visiteurs ou clients peuvent également prendre des mesures de précaution de leur côté pour obtenir un accès facilité à divers hôtes potentiels. Le résultat de ces multiples décisions individuelles est un réseau complexe de règles d’accès et de visite.

Toutes les rencontres ou réunions de personnes ont lieu de manière volontaire et délibérée. Elles ont lieu dans chaque cas parce que l’hôte et le visiteur considèrent que le bénéfice de leur rencontre est plus grand que le risque d’une éventuelle contagion infectieuse qui en résulterait. Par conséquent, ni l’hôte ni le visiteur n’ont de droits de responsabilité réciproque, si une infection se produit effectivement à la suite de leur rencontre. Ce risque (y compris les éventuels frais d’hospitalisation, etc.) doit être supporté par chaque partie uniquement. Dans ce cas, des compensations de responsabilité civile ne peuvent être réclamées que si, par exemple, l’hôte a délibérément trompé ses visiteurs sur ses propres mesures de prévention ou si le visiteur a délibérément et intentionnellement violé les conditions d’entrée de l’hôte.

Mais même sans aucune tromperie, les décisions des hôtes et des visiteurs ne sont jamais gratuites. Toute mesure préventive ou de précaution implique un coût supplémentaire qui doit avoir une justification claire, que ce soit par la perspective de profits supplémentaires ou de pertes réduites, ou par une acceptation accrue ou un rejet réduit de la part des visiteurs potentiels. Et, en particulier, chaque décideur privé doit également supporter les coûts d’éventuelles mauvaises décisions à cet égard ; c’est-à-dire si les attentes ne sont pas satisfaites, voire se transforment en un phénomène inverse : si les mesures de défense et de précaution supposées sont non seulement inefficaces, mais s’avèrent contre-productives et augmentent même le risque d’infection global, que ce soit celui des hôtes ou des invités, au lieu de le réduire.

Il s’agit de coûts considérables qui sont à la charge d’un décideur privé et qui pourraient encore être les siens face à une épidémie. Son existence économique et son environnement social intime peuvent en être chamboulés. Dans cette perspective, il réfléchira à sa décision de manière approfondie, et ce d’autant plus qu’il a ou entretient plus de biens et plus de relations amicales. Il doit être rapidement préparé, souvent presque « que ça lui plaise ou non », à tirer les leçons de ses propres erreurs et à corriger ses décisions antérieures afin d’éviter de nouveaux coûts économiques ou sociaux.

Par conséquent, comme pour tous les autres problèmes ou risques – réels ou perçus –, il en va de même pour les maladies infectieuses et les épidémies. Le meilleur moyen – le plus rentable et le plus efficace – de minimiser les dommages liés à une épidémie est de décentraliser la prise de décision au niveau des propriétaires privés ou des associations de propriétaires. En effet, comme mentionné ci-dessus, le danger posé par une épidémie varie en fonction des lieux et des moments et est compris comme tel. Et, en général, il n’existe pas de réponse scientifique unique, définitive et sans ambiguïté pour évaluer le risque d’une maladie infectieuse. Il s’agit plutôt d’une question empirique, et les réponses à ces questions ne sont, en principe, toujours que des réponses hypothétiques et provisoires, qui peuvent très bien différer et changer de manière significative d’un scientifique à l’autre, et des représentants d’une discipline scientifique (par exemple les virologues) à ceux d’une autre discipline (par exemple les économistes), ainsi qu’au fil du temps.

Dans ce contexte, il semble presque évident que les décisions relatives aux mesures de défense appropriées doivent être prises par des décideurs locaux connaissant leurs conditions locales respectives. Et il devrait être tout aussi évident que ces décideurs locaux doivent être des propriétaires privés ou des associations de propriétaires. Car eux seuls sont responsables de leurs décisions et de la sélection des experts sur lesquels se fondent leurs décisions. Et eux seuls ont donc une incitation immédiate à tirer les leçons de leurs propres erreurs ou de celles des autres et à reproduire ou imiter les succès, qu’ils soient les leurs ou ceux des autres, afin d’aborder ainsi une solution au problème étape par étape.

Il convient également de mentionner que dans cet environnement de décideurs privés qui se font concurrence pour résoudre le problème, il y a toujours un nombre considérable de personnes ou de groupes de personnes, bien plus important en tout cas que le nombre des gangs de politiciens réunis dans les parlements et les gouvernements, qui sont supérieurs à ceux-ci (ces derniers) à tous les égards pertinents imaginables : en termes de richesse d’expérience, d’intelligence, de succès entrepreneurial ou de qualifications professionnelles et scientifiques, de performances et de jugement.

Par contraste, s’attendre à ce qu’une solution rapide et indolore au problème des maladies infectieuses soit apportée par, de toutes les personnes, les hommes politiques et leurs courtisans intellectuels – c’est-à-dire par des gens qui prennent des décisions concernant l’utilisation de la propriété et la liberté de mouvement d’un grand nombre de personnes totalement inconnues d’elles-mêmes, sans avoir aucune connaissance des circonstances locales, par des gens qui n’assument pas ou ne sont pas soumises à une quelconque responsabilité ou obligation de rendre compte à d’autres de leurs décisions, et par des personnes qui, en outre, ne sont pas particulièrement brillants non plus – signifie que nous devons littéralement croire aux miracles.

TJ : Pouvez-vous donner un exemple de ce qui se serait passé différemment dans une Société de Droit Privé par rapport à la gestion politique actuelle du virus Corona ? Et comment ?

En bref : Corona n’aurait pas été une pandémie.

Ceci ne signifie pas que le virus n’existe pas, ou qu’il n’est pas contagieux ni dangereux. Cela signifie plutôt que le danger d’infection émanant réellement du coronavirus est si faible qu’il n’aurait pas été perçu comme tel par la plupart des gens (surtout les plus intelligents !) et n’aurait donc pas déclenché de changements significatifs dans leur comportement. Et partout où une augmentation sensible des infections ou des décès devait être enregistrée (par exemple dans les maisons de retraite, les hôpitaux, etc.), cette augmentation aurait été perçue comme un phénomène relativement normal, fluctuant ou variant selon les saisons ou les régions, comme par exemple une grosse épidémie de grippe, à laquelle on réagit avec les mesures de précaution habituelles. En d’autres termes, tous les événements et développements liés à la santé auraient été dans la fourchette normale. Il n’y avait et n’y a toujours pas d’état d’urgence marqué par des hôpitaux ou des unités de soins intensifs surpeuplés de tous côtés, avec des patients gravement malades ou des morts partout, dans l’entourage immédiat de chacun, ou même allongés dans la rue, susceptible de justifier un changement fondamental de mode de vie. La vie aurait continué, dans l’ensemble, comme avant. Pas de raison de paniquer et de déclarer une urgence sanitaire mondiale.

En fait, le nombre total de décès en Allemagne, en Autriche ou en Suisse, par exemple, en 2020 n’a en aucun cas augmenté de la manière spectaculaire qu’on aurait pu anticiper compte tenu des décrets d’urgence politique sans précédent de cette année. Elle se situe plutôt dans la fourchette de fluctuation des années passées. Si l’on prend en compte l’augmentation globale de la population et le vieillissement croissant de la structure démographique, il y a même des années où le nombre de décès a été plus élevé, mais jamais auparavant les gens n’ont eu recours à des « mesures de sauvetage » aussi drastiques et draconiennes qu’aujourd’hui. Et même en cas de surmortalité, il n’est pas du tout clair que celle-ci soit due au virus Corona ou qu’elle ait des causes entièrement différentes, comme les conséquences du confinement. Ce n’est donc pas le Corona qui a changé le monde, mais les politiciens qui ont utilisé Corona comme excuse pour changer le monde à leur avantage.

La déviation radicale – économiquement ruineuse – par rapport au cours normal des événements qui se produit actuellement n’est pas due à un changement fondamental dans le monde des faits ou de la science. Ni les faits ni la science ne permettent de justifier une « nouvelle normalité » ou une « grande remise à zéro » (Great Reset) à l’échelle mondiale. Elles sont le résultat de machinations délibérées de la part des élites politiques pour élargir leur propre base de pouvoir par le biais de mensonges et d’escroqueries, de désinformation, de tromperie, et d’une propagande continue d’une ampleur jusqu’alors inconnue et inédite.

Ces machinations malhonnêtes consistaient notamment à gonfler systématiquement le nombre de décès dits « Corona » en comptabilisant comme décès Corona tout décès dans lequel le virus pouvait être détecté au moment de la mort, indépendamment du fait qu’il ait ou non une relation de causalité avec le décès. Même une personne infectée par le coronavirus morte dans un accident de voiture fut classée comme morte du coronavirus. Des hôpitaux, et même des régions entières, ont même reçu des subventions pour les décès attribués au coronavirus, alors qu’ils sont restés les poches vides pour les décès normaux, ce qui a naturellement conduit à des transferts correspondants. De plus, on a délibérément évité de relier même ce nombre scandaleusement gonflé de décès par coronavirus au nombre total beaucoup plus élevé de décès. En effet, une vision proportionnelle aurait permis de relativiser clairement le danger du coronavirus et il n’aurait pas semblé si grave. Ils se sont donc focalisés de manière rigide et obstinée sur les chiffres absolus, car ceux-ci sont plus effrayants. Et ils ont aussi délibérément évité de faire état des dommages collatéraux mortels du confinement: le nombre de personnes qui sont mortes parce que les hôpitaux n’étaient temporairement ouverts qu’aux patients de la Corona, le nombre de suicides de personnes économiquement ruinées, ou le nombre de personnes âgées qui sont mortes de solitude forcée.

Mais la tromperie la plus audacieuse et la plus importante a été de changer fondamentalement la définition du « danger », de le redéfinir et, par conséquent, de l’amplifier ou de le faire paraître amplifié. La maladie et le danger de maladie sont généralement et habituellement définis par la présence de certains symptômes. Si une personne ne présente aucun symptôme de maladie, alors, de son point de vue, il n’y a pas de problème de santé. Au lieu de cela, les décideurs politiques ont imposé une nouvelle définition du danger, et en ont fait la base de leur prise de décision. Cette définition mesure le danger non pas par la présence de symptômes, mais par le résultat d’un test dit « coronavirus » (RT-PCR). Le danger se mesure par le nombre absolu de personnes dont le test de dépistage de ce virus est positif ; donc plus on fait de tests, plus on trouve de cas positifs, et ce nombre est ensuite jour après jour, indéfiniment, martelé dans nos têtes et diffusé de manière tapageuse.

Le test lui-même n’est pas fiable, avec des résultats qui sont souvent faussement positifs ou faussement négatifs. Mais surtout, le résultat du test n’a pratiquement aucune valeur pour prédire les symptômes de la maladie ou sa progression. L’écrasante majorité, estimée à 80 %, des personnes dont le test de dépistage du coronavirus est positif sont asymptomatiques, et le risque d’infection par ces personnes est, à notre connaissance, proche de zéro, voire exactement nul. Sans ce test, ils ne sauraient rien du danger et ne le sauraient jamais (et ils éviteraient tout le stress lié aux tests de masse actuels, un stress qui est lui-même mauvais pour la santé).

Dans environ 15 % des cas, il s’agit d’une infection plus grave, pouvant aller jusqu’à l’alitement. Et dans seulement 5 % des cas environ, généralement en rapport avec une détresse respiratoire grave, un traitement médical intensif est nécessaire. – En résumé, si l’on en croit les chiffres du Center for Disease Control (C.D.C. américain : Centre pour le Contrôle des Maladies), qui est financé par le gouvernement et dont toute la raison d’être repose sur l’existence de maladies infectieuses et d’agents pathogènes, et qu’il est donc difficile de classer dans le camp des « négationnistes du coronavirus » ou des sceptiques, le tableau suivant, peu effrayant, se dessine : la probabilité de survivre à une infection à la Corona en vie varie en fonction de l’âge d’une personne, mais est toujours, pour toutes les tranches d’âge, extrêmement élevée. Pour la tranche d’âge 0-19 ans, la probabilité est de 99,997 %. Pour le groupe des 20-49 ans, il est de 99,98%. Pour le groupe des 50-69 ans, il est de 99,5%. Et même pour le groupe des plus de 70 ans, il est toujours de 94,6 %.

Ceci me ramène au début de la réponse. Qui, quels propriétaires ou associations de propriétaires dans une société de droit privé, verraient une raison de changer fondamentalement leur comportement normal et coutumier face à ces taux de dangerosité? Qui se mettrait en banqueroute à cause de cela ? Qui cesserait de travailler et de produire ou de voyager ? Qui s’imposerait une interdiction totale de contact ou imposerait un blocage complet de l’accès à ses biens ? Je pense que la réponse à ces questions est évidente. Sur la base d’une expérience réelle, plutôt que d’un test artificiel et d’un résultat de test qui n’est que marginalement et très vaguement corrélé avec une expérience réelle de la maladie, il est certain qu’une ou deux précautions supplémentaires auraient été prises, comme on l’a fait dans le passé face, par exemple, à une grosse épidémie de grippe.

Il est certain que nous aurions été plus prudents, notamment en ce qui concerne les personnes âgées, qui ont été et sont exposées à un risque de maladie nettement plus élevé. Il est probable qu’un ou deux directeurs d’hôpital auraient augmenté le nombre de lits disponibles. Et peut-être que l’observation de changements ou de nouveaux symptômes de la maladie aurait conduit un ou deux virologues à rechercher un virus qui soit en corrélation avec ces symptômes spécifiques. Peut-être même que cela aurait conduit à la mise au point d’un test. Et peut-être même à la recherche d’un vaccin correspondant, même si cela doit être considéré comme plutôt improbable, compte tenu des coûts élevés de développement par rapport à la demande potentielle de vaccination, étant donné le faible niveau général de risque.

Le fait que le cours actuel des événements ait été et soit en fait complètement différent n’a aucune raison objective, mais est uniquement dû à l’existence d’une classe de personnes, la classe politique ou l’élite politique, qui n’ont pas à assumer la responsabilité ou les coûts et les conséquences de leurs propres actions, et qui peuvent donc accroître leurs actes de «bienfaisance sociale» jusqu’à la mégalomanie.

Depuis des temps immémoriaux, la mégalomanie de la politique, née de l’irresponsabilité, se manifeste par le fait que les hommes politiques, sur la base de divers chiffres-clés fournis par leurs autorités statistiques officielles respectives, ont concocté une justification « scientifiquement fondée » pour leurs interventions étatiques toujours plus nombreuses et plus profondes dans les événements sociaux normaux. Jusqu’à présent, cependant, ces indicateurs étaient essentiellement des chiffres issus du domaine des statistiques économiques, tels que les chiffres sur le revenu, la richesse et leurs répartitions respectives, sur la croissance économique, les importations, les exportations, la masse monétaire, les balances commerciale et des paiements, l’inflation, les prix, les salaires, la production, le niveau d’emploi, etc. Chacun de ces chiffres a offert aux décideurs politiques une raison possible d’intervenir. Soit il était trop élevé ou trop bas, soit il devait être stabilisé par des mesures appropriées. Mais il y avait toujours, soi-disant, quelque chose à rectifier. – Je n’ai pas besoin de m’étendre ici sur l’ampleur des effets de redistribution et des pertes de bien-être qui ont résulté de cet interventionnisme en matière de politique économique.

Mais avec la crise du coronavirus, la politique a pris des chemins complètement nouveaux à cet égard. Les politiciens ont découvert que les statistiques sur la santé offrent une porte d’entrée encore plus grande au despotisme du gouvernement et à la folie des grandeurs de ses membres que n’importe quelle statistique économique. Sur la base d’un test viral, qui a été choisi comme indicateur officiel d’un danger d’infection prétendument aigu, voire mortel, les politiciens ont réussi à paralyser presque toute la vie sociale, plongeant des millions de personnes dans la détresse ou les difficultés économique ou sociales, tout en aidant l’industrie pharmaceutique, c’est-à-dire les fabricants de masques, de tests et de vaccins, à s’enrichir énormément, et en se faisant passer, du moins jusqu’à présent, pour les héros de l’histoire.

Une réalisation effrayante et carrément dévastatrice.

 

Source:

 Entretien avec Hans-Hermann Hoppe réalisé par Thomas Jacob, secrétaire de la « Property and Freedom Society » (abréviation P.F.S., en français : Société pour la Propriété et la Liberté). Traduction française par Olivier Richard, le 11 janvier 2021.

https://quebecnouvelles.info/hans-hermann-hoppe-etat-ou-societe-de-droit-prive-sur-les-reponses-au-coronavirus/

janvier 10, 2016

La taxe sur la valeur ajoutée, un mur de plus en plus haut !!

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.




 Sommaire:

A) Prélèvements obligatoires TVA - Cour des comptes

B) Impôt de Wikiberal




A) Prélèvements obligatoires TVA
 
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016). Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire. À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.


Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Créée en 1954, la TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser l’activité économique.
Malgré certaines avancées récentes, la directive européenne « TVA » semble aujourd’hui figée, alors que des points en suspens, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, méritent d’être tranchés par les États membres.
La TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, mais connaît une situation atypique en France : sa part dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années, et les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d’environ 48 Md€. En outre, la fraude à la TVA constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé à au moins 10 Md€ par an.
Simple dans son principe, la TVA est devenue complexe dans son application, ce qui peut entraîner une insécurité juridique pour les entreprises qui la collectent.


Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace


La TVA n’apparaît pas adaptée à la poursuite d’objectifs de politique économique ou de redistribution.
D’une part, son effet de lissage du cycle conjoncturel s’avère faible.
D’autre part, ses taux réduits ne sont pas l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur particulier. Ils constituent en outre des instruments coûteux et peu efficaces de la politique de l’emploi. Ainsi, dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi.
Enfin, ses effets distributifs en font un impôt régressif, c’est-à-dire que les taux réduits procurent toujours un avantage supérieur aux ménages les plus aisés.


Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire


Faute d’être un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace, la TVA doit être recentrée sur sa vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité.
Le CPO a examiné différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA, à l’exclusion d’une augmentation générale du taux normal ou des taux réduits. La plupart de ces pistes relève de la compétence du législateur national.
Un axe de progrès concerne la sécurisation des recettes dues. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire.
Une réflexion plus approfondie doit également être conduite sur les activités de commerce en ligne, qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par voie électronique est à cet égard très insuffisant.
Le CPO recommande notamment l’élargissement de l’assiette de la TVA et la suppression des taux réduits inefficaces. Parmi ceux-ci figurent deux dispositifs représentant un montant total de 6,3 Md€ : celui pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements, et celui bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.



Synthèse décembre 2015
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment et les services qu’ils utilisent.
Plus de soixante ans après sa mise en œuvre en France, la TVA occupe toujours une place à part dans le système des prélèvements obligatoires français en raison de plusieurs de ses singularités :
- avec un produit net attendu de 156 Md€ en 2016, elle constitue le premier impôt en termes de rendement et le deuxième prélèvement obligatoire, après les cotisations sociales ;
- elle concerne l’ensemble des agents économiques, qu’ils soient redevables ou contribuables, même si la charge fiscale est essentiellement supportée, d’un point de vue comptable, par les ménages ;
- elle représente, avec les accises, l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne, les règles applicables étant largement définies à l’échelle de l’Union.
Compte tenu de ces enjeux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer une étude à la TVA dans toutes ses dimensions – juridique, économique et budgétaire –, en articulant ses travaux autour de la problématique suivante : dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, quelle peut être la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires français ?
Pour répondre à cette interrogation, le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA était restée ou non conforme à ses objectifs fonda- teurs : la neutralité, entendue au sens économique et fiscal, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux qui ont donné lieu à six rapports particuliers théma- tiques également consultables en ligne, le CPO, ayant constaté que la TVA s’était éloignée de ces objectifs fondateurs, formule des orientations pour l’en rapprocher davantage. 

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux
La TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser excessivement l’activité économique. Créée en 1954, elle s’est substituée à une multitude de taxes sur la production qui, sans possibilité de déduction, pesaient sur la compétitivité des entreprises et sur les exportations. 

Un impôt harmonisé à l’échelle européenne
La mise en œuvre du marché commun à partir de la fin des années 1960 a rendu nécessaires la généralisation et l’harmonisation de la TVA à l’échelle de la Communauté économique euro- péenne. Si elle est aujourd’hui très encadrée par le droit de l’Union, les États membres n’en disposent pas moins de marges de manœuvre importantes, notamment sur le champ d’application de la taxe, les taux et les droits à déduction. Sources de complexité pour les entreprises, celles-ci sont de nature à engendrer des situations de distorsion de concurrence qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, selon la Commission européenne, les coûts de conformité à la législation pour les entreprises représenteraient entre 2 % et 8 % des montants de TVA perçus.
Malgré certaines avancées récentes, concernant en particulier le lieu d’imposition des prestations de services électroniques, la « directive TVA » semble aujourd’hui figée alors que certains points en suspens méritent d’être tranchés par les États membres, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, et que les règles sont encore insuffisamment harmonisées.
Cette situation de blocage favorise l’autonomie et la créativité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle contribue à entretenir une forme d’insécurité juridique pour les redevables dans un contexte où, par ailleurs, l’hétérogénéité des systèmes de TVA s’est accrue au sein de l’Union.
La Commission européenne a engagé depuis 2010 un mouvement de réforme pour « un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace » mais les avancées sont faibles en raison de la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil de l’Union européenne. 

Une ressource dynamique mais fragile
Avec un produit attendu de près de 156 Md€ en 2016, la TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, et de ce fait, apporte une contribution essentielle au finance- ment des dépenses publiques. Elle est moins sensible à la conjoncture que d’autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, et donc plus aisément prévisible. Ses coûts de gestion, estimés à environ 700 M€, sont inférieurs à ceux des autres grands impôts, en raison de leur externalisation partielle aux entreprises qui en supportent la collecte et le reversement au Trésor public.
Malgré un triplement de la recette entre 1971 et 2014, le potentiel de rendement de la TVA reste insuffisamment exploité. La France se trouve aujourd’hui dans une situation atypique par rapport à la moyenne des autres pays européens et industrialisés : la part de la TVA dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années et les taux en vigueur sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Ainsi, par exemple, le taux nominal normal s’établit à 20 % en France contre 21,8 % en moyenne dans l’Union. Le taux moyen pondéré (15,4 %) est parmi les plus faibles en Europe et le taux réduit moyen pondéré (5,7 %) est inférieur de plus de deux points à celui de la moyenne des états européens.
 
Part de la TVA dans les prélèvements obligatoires (1965-2013) 


Source : CPO (données : OCDE). 

Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires – exonérations ou taux réduits bénéficiant à un secteur ou à une zone géogra- phique –, représentant un coût total annuel d’environ 48 Md. Ces mesures, auxquelles il conviendrait d’ajouter les franchises, érodent le rendement potentiel total brut de la TVA. Ce dernier qui est estimé pour la France par la Commission européenne et l’OCDE entre 297 et 323 Md, corres- pond à la taxation à taux normal de l’ensemble de l’assiette potentiellement taxable (incluant les services financiers et les prestations réalisées par les administrations publiques par exemple). 

Taux de TVA applicables en France en 2015 


Note : les cases bleutées correspondent aux taux réduits. Source : Code général des impôts. 

En outre, la fraude à la TVA, qui peut revêtir de nombreuses formes, constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé au moins à 10 Md par an. Le CPO n’a pas été en mesure de fournir une évaluation plus précise en raison des limites méthodo- logiques et de l’absence de données publiques disponibles. À cet égard, il est regrettable que l’administration française ne publie pas, sur une base régulière, d’estimation officielle de la fraude à la TVA. Des marges de progrès existent pour mieux lutter contre la fraude si l’on considère les résultats décevants du contrôle fiscal au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la programmation des contrôles. 
 
Un impôt simple dans son principe mais en pratique de plus en plus complexe
Simple dans son principe, la TVA est devenue plus complexe dans son appli- cation. Or l’exigence de simplicité est supérieure pour la TVA à ce qu’elle est pour les impôts directs, dès lors qu’elle frappe toutes les transactions et que sa collecte est assurée par les opérateurs économiques.Au regard de cette exigence particulière, le système de TVA est devenu plus complexe malgré des mesures de simplification récemment adoptées. 

La complexité des règles applicables, en matière de taux comme de droits à déduction, peut engendrer une insécurité pour les assujettis et introduire une certaine subjectivité dans le traitement des biens et des services, selon leur mode de production ou de distribution. Dans un souci de simplification et d’objectivation de l’impôt, une revue générale des taux réduits pourrait être effectuée pour limiter les situations dans lesquelles un même produit peut être taxé à plusieurs taux différents. 

Compte tenu du fait que la TVA est collectée pour le compte de l’État par ses assujettis, l’administration fiscale doit veiller avec une diligence particulière à répondre aux demandes de rescrits qu’ils formulent à son attention. Au-delà de la qualité et de la fluidité des échanges entre l’administration et les redevables, ce sont les règles elles-mêmes qui doivent être simplifiées. Le CPO en a identifié quelques-unes à titre d’illustrations. 
 
La complexité de la TVA se retrouve également dans les formalités déclaratives, parfois inutilement complexes, auxquelles les entreprises sont soumises. Pouvant constituer une charge importante pour les opérateurs économiques, elles devraient être aussi simples que possible, tout en tenant compte des impératifs légitimes de lutte contre la fraude. 

Un impôt visant à préserver l’efficacité productive
Sur le plan économique, l’assiette de la TVA, contrairement à ce que la dénomination de cet impôt laisse penser, est plus proche de la consommation que de la valeur ajoutée. Les principes fondateurs de la TVA, posés par la loi du 10 décembre 1954, visaient à taxer la consommation des ménages, tout en s’affranchissant des inconvénients inhérents aux différentes taxes en cascade sur la consommation. Chaque fraction de la chaîne de production n’est en effet taxée qu’une seule fois et l’impôt est collecté par portions à chaque étape de la création de valeur. En pratique, ce ne sont pas les contribuables qui reversent la taxe au Trésor public, mais les assujettis (les vendeurs de biens et prestataires de services), via le mécanisme des paiements fractionnés1

(1) Cette dissociation entre les redevables et les contribuables existe également pour les cotisations sociales salariales par exemple. Elles sont dues par les salariés mais étant prélevées à la source, ces derniers ne sont pas chargés de les verser à l’État ou aux administrations de sécurité sociale. 

L’assiette économique réelle de la TVA se compose de la consommation des ménages, des dépenses publiques et d’un reliquat d’achats des entreprises. Les exportations ne sont pas exonérées de TVA, alors que les importations y sont assujetties au moment de leur entrée sur le territoire. Cette assiette est proche, sans être strictement équivalente, de celle des cotisations sociales employeurs. Elle est différente de celle de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle. En effet, cette dernière s’applique à la valeur ajoutée brute de la dépréciation du capital. À la différence de la TVA, la CVAE pèse sur les exportations et sur l’investissement. Le mécanisme des paiements fractionnés ou le droit à déduction distinguent également la TVA d’une taxe sur le chiffre d’affaires, comme par exemple la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou d’une taxe sur les ventes (sales tax), comme celle appliquée par exemple aux États-Unis. À long terme, la TVA pèse ainsi peu sur le capital productif. 

Sa neutralité économique en termes d’efficacité productive confère à la TVA un caractère relativement peu « distorsif » de la TVA : elle est théoriquement neutre pour les producteurs qui ont la possibilité de la déduire de leurs intrants. Elle ne perturbe donc pas les choix de production. Cette neutralité est en réalité imparfaite en raison des rémanences, c’est-à-dire des dépenses de TVA non récupérables, auxquelles font face les entreprises, notamment financières ainsi que les administrations publiques. Ces rémanences peuvent avoir des effets « distorsifs » selon la capacité des assujettis à les répercuter plus ou moins sur les prix de consommation. 

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace
La multiplication des taux réduits sectoriels, les mesures de dévaluation fiscale – auxquelles s’apparente la « TVA sociale » – ou encore les débats relatifs aux effets redistributifs de la TVA, témoignent de son utilisation comme outil de politique économique. Pourtant, la TVA n’apparaît pas comme un impôt adapté à la poursuite d’objectifs de politique économique tels que la régulation du cycle économique, le soutien à des secteurs spécifiques ou encore comme un outil de redistribution. 

Un impôt dont l’effet de régulation du cycle économique est limité
L’efficacité de la TVA en termes de régulation « passive » du cycle écono- mique - c’est-à-dire en l’absence de mesures nouvelles sur l’assiette ou les taux - paraît d’abord limitée : elle n’exerce en effet qu’un faible effet de stabilisateur automatique, l’élasticité de ses recettes au PIB étant quasi unitaire. L’effet de lissage du cycle conjoncturel par la TVA s’avère ainsi faible compara- tivement, par exemple, à l’impôt sur les sociétés. 

Au-delà de sa fonction de stabilisateur automatique, la TVA peut potentiellement être employée comme un instrument de régulation « active » du cycle économique, en modifiant les taux ou l’assiette selon la conjoncture. En bas de cycle, l’effet contra-cyclique théorique d’une baisse de taux pourrait être significatif, mais elle n’est pas fréquemment utilisée à cet effet. En outre, une utilisation expansionniste de la TVA en phase de conjoncture basse présente des risques déflationnistes. Symétriquement, elle ne semble pas non plus être utilisée comme un instrument de régulation de la conjoncture en haut de cycle. La TVA est au contraire plus communé- ment utilisée comme instrument de consolidation budgétaire. Son taux normal a ainsi augmenté de deux points en moyenne entre 2008 et 2014 dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (pour s’établir à 21,4 % en 2014). 

Un instrument d’incitation économique peu efficace
Les taux réduits de TVA sont utilisés comme un instrument de politique économique dans une grande variété de secteurs et pour des objectifs multiples : soutien à l’emploi, au pouvoir d’achat des consommateurs ou aux entreprises, lutte contre l’activité non déclarée, etc.
D’un point de vue théorique, les cas dans lesquels ils sont pertinents paraissent limités, d’autres instruments comme les accises ou la fiscalité directe apparaissant plus efficaces pour atteindre certains objectifs comme la correction d’externalités. 
 
D’un point de vue empirique, l’utilisation de taux réduits sectoriels constitue fréquemment une réponse face à l’impossibilité de recourir, pour des motifs juridiques, à des baisses de charges ciblées sur un domaine d’activité spécifique. Le taux réduit de TVA n’apparaît pourtant pas comme l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur en particulier. Le partage de l’effet de la baisse de TVA entre le producteur et le consommateur est en effet difficile à prévoir ex ante. Il n’est le plus souvent pas mesuré non plus ex post. Les taux réduits liés à des considérations d’efficacité économique restent très insuffisamment évalués. 

En outre, plusieurs taux réduits fixés pour des considérations d’efficacité économique, comme le taux réduit dans la restauration et les hôtels ou celui pour les travaux de rénovation et d’entretien des logements, constituent des instruments peu efficaces de la politique de l’emploi. Dans la restauration,l’abaissement du taux de TVA a été répercuté à hauteur de 20 % sur les prix TTC à moyen terme (entre juillet 2009 et décembre 2011) et un peu moins de 30 % de l’effet aurait conduit à des revalorisations salariales. La répercussion sur les marges des entreprises aurait ainsi été forte, alors que le nombre d’emplois créés serait de l’ordre de 6 000 à 9 000 emplois supplémentaires par an. Le coût par emploi créé par le taux réduit dans la restauration (175 000 à 262 000 ) dépasse ainsi largement celui estimé pour les dispositifs de soutien direct à l’emploi auxquels il s’est substitué (86 000 par emploi pour la prime forfaitaire à l’emploi sectorielle) ou avec lesquels il coexiste (entre 34000 et 42000 par emploi pour les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en évaluation exante). 
 
La TVA2 applicable aux travaux de rénovation et d’entretien des logements correspond à la création ou à la sauvegarde de 32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment. Le coût brut ex post pour les finances publiques par emploi créé ou maintenu s’élève- rait à 160 000 , soit nettement plus que par le biais d’une baisse de cotisations sociales. 

Indépendamment de toute appréciation portée sur l’opportunité de soutenir ces secteurs spécifiques, le recours à la TVA se révèle peu efficace. Une baisse ciblée du taux, dont les effets ne se font sentir que de manière indirecte, conduit les assujettis à arbitrer entre plusieurs objectifs - amélioration des marges, baisse des prix à la consommation, soutien au salaire ou à l’emploi -, rendant d’autant plus incertaine la réalisation de l’objectif poursuivi. 

(2) Taux réduit et, depuis 2012, taux intermédiaire. 

Un outil de redistribution peu pertinent
La TVA n’apparaît pas non plus être un outil de redistribution pertinent. Ses effets distributifs, c’est-à-dire la mesure par laquelle son assujettissement ou non modifie la répartition des revenus des ménages, concluent que la TVA est régressive. Le taux d’effort3 s’élève à 12,5 % pour le premier décile de niveau de vie, diminue jusqu’à 4,7 % environ pour le décile le plus élevé. 

La régressivité de la TVA par rapport au revenu s’explique essentiellement par la très forte augmentation du taux d’épargne selon le décile de niveau de vie. Le poids de la TVA dans la consommation des ménages est d’abord croissant avec le niveau de vie. Le taux de taxation apparent4 fait ainsi apparaître une légère progressivité de la TVA. Il varie en effet très peu selon le décile de niveau de vie : de 12,6 % pour le premier décile de niveau de vie à 13,4 % pour le dernier décile. 

Ensuite, l’effet régressif de la TVA serait atténué en prenant en compte une perspective de cycle de vie, c’est-à-dire une mesure à un moment donné. L’approche par le cycle de vie permet de neutraliser les effets de l’épargne « transitoire », qui n’échappe à la TVA que de façon temporaire puisqu’elle sera consommée par la suite. Enfin, l’effet distributif d’une hausse de la TVA ne se limite pas à l’impact sur les prix de consommation. Du fait de mécanismes d’indexation différenciés et plus ou moins automatiques des différents types de revenus (SMIC, prestations sociales, etc.), les ménages seraient impactés à des degrés divers par une variation des taux de TVA entraînant une variation des prix à la consommation. 
 
En l’état actuel, les exonérations et les taux réduits de TVA présentent un faible impact redistributif car l’effet plutôt régressif du taux intermédiaire à 10 % tend à compenser partiellement le faible effet progressif du taux réduit à 5,5 %. Pour autant, même avec un meilleur ciblage des exonérations et des taux réduits, la TVA ne constituerait pas un puissant instrument de redistribution, notamment en raison de la faible différenciation des structures de consommation. 

(3) Le taux d’effort rapporte à leur revenu disponible le montant de TVA payé par les ménages une année donnée.
(4) Le taux de taxation apparent rapporte le montant de TVA payé par les ménages une année donnée à leur consommation totale hors loyers. 

De plus, l’avantage moyen procuré par chaque taux réduit est toujours supérieur pour le dixième décile par rapport au premier décile de niveau de vie, même pour les biens et les services pour lesquels le taux réduit est redistributif. 

Ces écarts sont particulièrement importants pour les postes restauration et hôtellerie où ils sont de l’ordre de 1 à 10. L’avantage procuré par le taux de TVA à 10 % sur les services de restauration est de 11 en moyenne par ménage pour le premier décile de revenus, il va jusqu’à 121 pour le dernier décile. Sur l’ensemble des biens et des services imposés à taux réduits, l’avantage total s’élève en moyenne à 720 pour un ménage du premier décile contre 2 015 pour un ménage du dixième décile. Ces éléments doivent conduire à préférer la fiscalité directe plutôt que la TVA comme instrument de redistribution. Ils confortent le constat du Conseil des impôts sur la TVA dans son rapport de 2001 invitant à « garder à l’esprit qu’elle n’est pas adaptée à la poursuite d’objectifs redistributifs »
 
Ces constats conduisent ainsi à remettre en question un certain nombre de taux réduits. 

Avantage absolu procuré à chaque décile de niveau de vie par le taux à 5,5 % et le taux à 10 % (en Md


Lecture : par rapport à une imposition au taux normal, le taux réduit à 5,5 % procure un avantage de 1,2 Mdau premier décile de niveau de vie, à comportements inchangés.
Source : CPO, à partir du module « taxes indirectes » du modèle Ines (Insee-DREES), enquête Budget de famille 2011. 


Une utilisation possible de la TVA comme un instrument de dévaluation fiscale qui renvoie plus largement aux politiques de compétitivité et d’emploi
La TVA est fréquemment présentée comme pouvant être le support d’une politique de dévaluation fiscale alternative à la dévaluation monétaire dans un régime de changes fixes tel que la zone euro. Les effets attendus d’une telle politique dépendent en premier lieu de la modification du système fiscal choisi qui peut prendre différentes formes (diminution de l’impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales employeurs en contrepartie d’une imposition accrue des revenus ou de la consommation voire d’une baisse des dépenses publiques). Les exportations en étant exonérées, une hausse de TVA concomitante à une baisse de la fiscalité pesant sur les facteurs de production doit permettre d’améliorer la compétitivité-prix à l’exportation. Les mesures de type « TVA sociale » constituent l’une des modalités de la dévaluation fiscale. 

À long terme, un basculement du financement de la protection sociale sur la TVA aurait des effets d’autant plus importants que la baisse des cotisations sociales employeurs combinée à une hausse de la TVA (« TVA sociale ») induirait d’abord une baisse du taux de prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail, et se traduirait ensuite par une hausse de l’emploi et non par une hausse du pouvoir d’achat des travailleurs. L’impact d’une dévaluation fiscale via la TVA dépend également de l’effet sur le commerce extérieur et de la réaction des partenaires économiques. Empiriquement, une dévaluation fiscale s’appuyant sur la TVA pourrait avoir des effets significatifs à court terme, qui toutefois s’estomperaient à moyen-long terme. 
 
Du fait de son caractère non coopératif, la dévaluation fiscale est porteuse d’un effet de contagion : les pays qui connaissent une baisse de leur volume d’exportation en raison de la dévaluation fiscale pratiquée par d’autres pays, sont incités à adopter cette mesure à leur tour pour rétablir leur compétitivité-prix. Depuis 2006, quinze États membres de l’Union européenne ont mis en œuvre une politique de dévaluation fiscale en basculant une part de leur assiette fiscale des facteurs de production vers la consommation : l’Allemagne, le Nord de l’Europe, la Grèce, le Royaume-Uni, et la plupart des pays d’Europe centrale et orientale.

Dans le contexte de dévaluation fiscale multilatérale qui caractérise l’Union européenne au cours des dernières années, une politique de dévaluation fiscale en France aurait pu se justifier dans une logique de rattrapage et de compensation de la perte de compéti- tivité liée aux politiques de dévaluation fiscale opérées ces dernières années par ses partenaires européens. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi et les mesures décidées dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ont désormais réduit l’acuité du débat sur la dévaluation fiscale en France. 

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire
La TVA ne constitue pas un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace. Elle doit par conséquent être recentrée sur vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité. 

Plutôt que de procéder à une aug- mentation générale du taux normal ou des taux réduits, susceptible de nuire, au moins à court terme, à l’activité économique, le potentiel de la TVA peut être relevé « à taux constants » en renforçant l’efficacité de cet impôt. 

Le CPO a examiné les différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA sans se prononcer toutefois sur l’affectation des ressources ainsi dégagées. 

La plupart des pistes d’amélioration du rendement de la TVA suggérées par le Conseil relève de la compétence du législateur national et non des institutions de l’Union européenne. 

La sécurisation de la recette légalement due
Le renforcement de l’efficacité de la TVA passe tout d’abord par une sécurisation de la recette légalement due, c’est-à-dire celle qui devrait en tout état de cause être collectée compte tenu du droit en vigueur. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement en liaison étroite avec l’autorité judiciaire, qui dispose également d’instruments efficaces, et avec les administrations fiscales des autres États membres. Certaines propositions innovantes mises en place dans d’autres pays européens, comme la déclaration électronique d’achats, devraient faire l’objet d’un examen attentif. 
 
Une réflexion plus approfondie doit également être conduite à l’échelle européenne mais aussi nationale sur les conditions dans lesquelles la TVA due doit être prélevée sur les activités de commerce en ligne qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par la voie électronique est à cet égard très insuffisant. La récente proposition formulée par la commission des finances du Sénat d’un « prélèvement à la source » mériterait d’être étudiée plus avant, même si elle présente a priori des difficultés, notamment d’ordre technique. 

L’élargissement de l’assiette
La TVA a été conçue pour s’appliquer à l’assiette la plus large possible afin de garantir sa neutralité. Demeurent pourtant de nombreuses exonérations dont le bien-fondé est insuffisamment évalué à l’instar de celle, coûteuse pour le budget de l’État (de l’ordre de 400 M), bénéficiant aux services à la personne. De plus, même si une remise en cause d’une telle disposition serait neutre pour le solde des administrations publiques, la question de l’assujettisse- ment de certaines activités publiques concurrentielles peut être posée. Une baisse du plafond de la franchise en base, actuellement fixé à 82 000 de chiffre d’affaires, au niveau de la moyenne européenne (32 000 ), sans pénaliser excessivement les entreprises concernées, dégagerait un surplus de recettes non négligeable pour le budget de l’État (au moins 2 Md). 

La suppression des taux réduits inefficaces
Les mesures dérogatoires portant sur les taux de TVA applicables à certains biens ou services méritent une attention toute particulière compte tenu du coût important qu’elles représentent pour les finances publiques (au moins 48 Md). Chacune d’entre elles doit faire l’objet d’un examen à l’aune de quatre critères portant sur leur coût budgétaire, leur efficacité économique, leur finalité et leur caractère plus ou moins redistributif. 
 
Au moins deux dispositifs, étudiés de façon approfondie par le CPO et représentant un montant total de 6,3 Md, n’ont pas démontré leur efficacité d’un point de vue écono- mique, ne répondent à aucun objectif tutélaire légitime et présentent un profil clairement anti-redistributif : le taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements et le taux de 10 % bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants. 

Les dix principales dépenses fiscales de TVA (taux réduits) en PLF pour 2016 


Source : CPO. Projet de loi de finances pour 2016, tome II du rapport relatif à l’évaluation des voies et moyens. 

CONCLUSION
La TVA occupe une place majeure dans le système des prélèvements obligatoires en France et constitue l’une des principales réalisations de l’Union européenne en matière d’harmonisation fiscale. Plus de soixante ans après sa création, elle affiche un bilan contrasté. Le principe d’un impôt sur la consommation à paiement fractionné et donnant lieu à un droit à déduction pour les opérateurs économiques a été adopté par la quasi- totalité des pays, à l’excepion toutefois des État-unis d’Amérique. 

Toutefois, l’évolution du droit, concomitant au bouleversement de la nature des échanges économiques, et l’utilisation de cet impôt à des fins de politique économique, l’ont en partie éloignée de ses objectifs fondateurs : la neutralité, la simplicité et le rendement. 
Dans la continuité du rapport du Conseil des impôts de 2001, le CPO souhaite en particulier réaffirmer que, a fortiori, dans un contexte de crise des finances publiques, la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA. La nécessaire amélioration de son rende- ment invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires à la fois en termes d’assiette et de taux réduits et à un renforcement de la lutte contre la fraude.

Détails ici en lien:





B) Impôt de Wikiberal

L'impôt est un prélèvement autoritaire et sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques (celles de l'État ou d'une collectivité publique).

L'Impôt strictement encadré (position libérale)

Qu'est-ce que la justice fiscale ?

Adam Smith établit quatre règles fiscales immuables dans son Essai sur la richesse des nations (1776), conditions minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal :
  • égalité : chaque sujet contribue en proportion de ses facultés, c’est-à-dire en proportion de son revenu ;
  • certitude : la portion d’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine, et non arbitraire (quand et comment s'effectue le paiement, pour quelle quantité) ;
  • commodité : tout impôt doit être perçu à l’époque et selon le mode qui convient le mieux au contribuable ;
  • économie : tout impôt doit être conçu de manière qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible au-delà de ce qui entre dans le Trésor d'État.

Taxation et représentation

Un des principes libéraux concernant la fiscalité est "pas de taxation sans représentation" : celui qui subit la fiscalité a le droit de prendre part aux affaires publiques (au moins indirectement, par la démocratie représentative). C'est la Révolution américaine qui a consacré ce principe déjà énoncé dans le Bill of Rights anglais, les colons américains s'insurgeant contre de nouvelles taxes lors de la Boston Tea Party.

Contre la progressivité de l'impôt 

Les libéraux non libertariens sont en général en faveur d'un impôt proportionnel (du type flat tax), qui laisse intacts les rapports entre les différents revenus nets. En revanche, ils sont opposés à l'impôt progressif, qu'ils jugent confiscatoire et illégitime. La taxation est considérée comme une charge pour couvrir les frais de la production des services offerts par l'État. Au demeurant, l'impôt progressif avait été préconisé par Marx et Engels comme une des premières mesures brutales que devrait prendre le gouvernement révolutionnaire en vue de centraliser les décisions économiques et de renverser in fine la « société capitaliste ».
Dans L'Action humaine, Ludwig von Mises explicite admirablement l'une des raisons de l'opposition libérale à la progressivité de l'impôt, en montrant qu'elle ferme l'accès à la constitution de nouvelles fortunes et profite en fait aux fortunes établies :
« Mais aujourd'hui, les impôts absorbent la plus grande part des profits « excessifs » du nouveau venu. Il ne peut accumuler du capital ; il ne peut étendre sa propre affaire ; il ne deviendra jamais une grande affaire et le rival des situations établies. Les firmes anciennes n'ont pas à redouter sa concurrence, elles sont abritées par le percepteur. Elles peuvent sans danger rester dans la routine, se moquer des désirs du public et refuser le changement. Il est vrai que le percepteur les empêche, elles aussi, d'accumuler du capital neuf. Mais le plus important pour elles est que le dangereux nouveau venu ne puisse pas accumuler de capitaux. Elles sont virtuellement privilégiées par le régime fiscal. En ce sens, la fiscalité progressive entrave le progrès économique et favorise la rigidité sociale. Alors que dans l'économie de marché non entravée la possession d'un capital est une source d'obligation forçant le possesseur à servir les consommateurs, les méthodes modernes de fiscalité la transforment en privilège. »
    — Ludwig von Mises, L'Action humaine, 1949
Pour Friedrich Hayek, la progressivité est "une invitation à la discrimination et le prétexte à un pur arbitraire" (The Constitution of Liberty, 1960). Hayek donnait une autre conséquence provoquée par l'instauration de l'impôt progressif : la déspécialisation. Quelqu'un sachant qu'il sera beaucoup plus imposé en travaillant plus sera désincité à fournir des efforts supplémentaires et préfèrera donc occuper autrement ses heures qu'il aurait normalement consacrées à son labeur. Il optera pour des loisirs ou pour des travaux qu'il exécutera lui-même, évitant ainsi de devoir payer un homme du métier qu'il aurait dû rétribuer normalement avec le salaire récompensant ses propres heures de travail spécialisé.
De plus, Hayek fait un sort à la croyance selon laquelle l'impôt progressif serait bénéfique aux pauvres. Il invoque trois arguments à l'appui de sa thèse :
  1. Les recettes obtenues par l'imposition des tranches élevées des revenus sont plutôt négligeables en comparaison des autres sources fiscales. Elles pourraient tout aussi bien être obtenues en instituant une légère hausse de la proportionnalité.
  2. Les vrais bénéficiaires de l'impôt progressif sont les classes moyennes, et non les indigents.
  3. Par sa propagande laissant croire aux classes moyennes que l'essentiel de la charge fiscale reposait sur les plus fortunés, l'État a réussi à rendre plus tolérable aux contribuables l'augmentation générale de la fiscalité en légitimant ainsi le sentiment d'envie.
Pour Pascal Salin (L'arbitraire fiscal), l'impôt proportionnel ne représente rien d'autre qu'un cas de discrimination sociale, et la progressivité renforce encore ce caractère arbitraire et inégalitaire. Les arguments avancés pour justifier la progressivité de l'impôt sont généralement les suivants :
  • égalisation des sacrifices ("il est normal de demander plus à ceux qui ont plus") ;
  • l'État doit assumer une fonction de "redistribution" et de "solidarité" des "riches" envers les "moins riches".
Le premier argument invoque la loi de l'utilité marginale décroissante, mal comprise et appliquée avec une vision mécaniciste de la société, car l'utilité est un jugement de valeur personnel et il est impossible de comparer l'utilité entre individus différents ; de plus on ne peut parler de "sacrifices", car il n'y a pas de consentement. Le second argument impose une solidarité obligatoire, sans valeur morale ; il n'y a par ailleurs aucune preuve qu'il y ait une redistribution effective vers ceux qui ont réellement besoin d'être aidés.
Maurice Allais, quant à lui, souligne le côté rétrograde de l'impôt progressif :
« L'impôt progressif sur le revenu pénalise les plus capables et favorise indûment les moins capables en les affranchissant de l'impôt. Il constitue un obstacle à la promotion sociale. C'est un impôt conservateur et réactionnaire qui protège la fortune acquise et compromet la constitution de patrimoines pour tous ceux qui ne disposent d'autres ressources que celles de leur travail. »
    — Maurice Allais, Le Figaro du 23 novembre 1975

L'impôt, c'est le vol (position libertarienne)

Impôt et libéralisme

L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »[1]). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Ainsi, l’impôt sur le revenu est une atteinte à la propriété de l’individu sur le fruit de son travail ; l’impôt sur les dividendes est une atteinte à la propriété sur les revenus de ce qu’il possède ; l’impôt sur la fortune est une atteinte à la propriété des biens eux-mêmes :
« L'impôt est contraire au principe de base [du libertarisme] parce qu'il implique une agression contre les citoyens non agressifs qui refusent de le payer. Que le gouvernement offre des biens et services en échange de l'argent des impôts n'y change absolument rien. Le point important est que le soi-disant "échange" (impôt contre services publics) est coercitif : l'individu n'est pas libre de le refuser. Qu'une majorité de citoyens soient d'accord pour la coercition fiscale n'y change rien non plus. L'initiation de l'agression, même supportée par la majorité des gens, est illégitime. »
    — Walter Block, Defending the Undefendable
Alors que beaucoup de personnes estiment que les impôts sont justifiés, soit parce qu'ils réaliseraient une redistribution plus « juste » des revenus (mais on se demande au nom de quel principe d'égalité, puisque le taux de prélèvement est toujours fixé arbitrairement), soit parce qu'ils seraient la contrepartie de services rendus par l'État (éducation, sécurité, voirie, etc.) selon la théorie des biens publics, les libertariens estiment qu'il s'agit d'une extorsion. L'individu ne paye pas en fait des services à un juste prix, il est transformé en payeur aveugle au nom d'un principe collectiviste : fiscalement, il n'y a pas d'affectation des ressources aux dépenses (le butin volé est partagé arbitrairement), et toutes les cours de justice précisent bien que l’impôt est dû « sans contrepartie ». Il n'y a plus pour le citoyen que le choix entre être un esclave (auquel on vole le fruit de son travail) ou un receleur (s'il est bénéficiaire net de l'argent volé).
En résumé, l'impôt est toujours immoral pour les raisons suivantes :
  • absence de consentement : il faudrait que celui qui paie l’impôt y consente librement, et ait la possibilité de refuser ;
  • absence d'affectation : l'impôt devrait être affecté à des dépenses approuvées par celui qui le paie, qui pourrait de plus en vérifier l'affectation (alors qu'en pratique le contribuable ne peut contester le montant de ses impôts en invoquant son désaccord avec l’affectation de tout ou partie des deniers publics)
  • absence d'efficacité : il faudrait que les biens ou les services fournis par l'impôt ne puissent être fournis à de meilleures conditions par le secteur privé, ce que les monopoles publics empêchent ;
  • absence de rétribution : l'impôt devrait être considéré comme un prêt volontaire fait par le contribuable à l'État, il conviendrait donc de le rétribuer par un intérêt conforme aux lois du marché.
Les discussions entre économistes quant à savoir si tel type d'impôt, direct ou indirect, proportionnel ou progressif, serait plus juste que tel autre type d'impôt, sont donc totalement absurdes.

Illusion fiscale

Nuvola apps colors.png Article principal : illusion fiscale.
L'illusion fiscale empêche le citoyen de remettre en question la pertinence de l'impôt qui est levé par le pouvoir et l'emploi qui en est fait.

Social-démocratie

La social-démocratie, tendant vers le socialisme, a tendance à admettre l'idée que l'État a par principe un droit de propriété sur tout ce que possède le citoyen. On parlera par exemple de « cadeau fiscal » lorsqu'il s'agit de baisser tel ou tel impôt. Derrière le mot « cadeau fiscal » il y a l'idée que la totalité des revenus du citoyen appartient en réalité à l'État : l'individu est apparemment censé être content que l'État lui laisse généreusement de quoi vivre, alors qu'avec la taxation il s'agit bien d'une réduction autoritaire et arbitraire de sa propriété en faveur de l'État ! L'État, qui est une cleptocratie, s'ingénie à forger des expressions pour brouiller les idées de ses sujets (un non-vol serait un « cadeau ») et ainsi éviter d'être mis en cause.
L'impôt volontaire, auquel le citoyen est présumé « consentir librement » (article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen) est un mythe qui ne vise qu'à cacher l'oppression fiscale (essayez, pour voir, de « ne pas consentir » à payer l'impôt, voir Consentement à l'impôt).
Les impôts sont une continuation, avec certaines transformations purement formelles, de l'esclavage : c'est le tribut exigé par quiconque exerce le pouvoir sur les autres. Un esclave, au sens moderne, est celui qui remet la totalité de sa production à son "maitre-propriétaire". Le citoyen contemporain verse la moitié de sa production à l'État, il est donc un semi-esclave de l'État.

L'alternative à l'impôt

Il est évident que certaines fonctions de l’État sont utiles et qu'on ne peut les supprimer, la question est de savoir s'il est nécessaire de les financer par la coercition fiscale et s'il est nécessaire que ce soit la fonction publique (ou le parapublic) qui les prenne en charge. Les solutions libertariennes sont les suivantes :
  • privatisation du maximum d'activités étatiques (par exemple il n'y a aucune raison que l'enseignement, la santé, le réseau routier, la télévision et la radio, la banque, etc. soient pris en charge par l’État) ;
  • les secteurs peu justifiés économiquement (par exemple la culture, le sport, l'assistanat...) seraient pris en charge sur une base volontaire soit par le marché, soit par le milieu associatif (associations culturelles, sportives, caritatives...), soit disparaîtraient d'eux-mêmes (faisant ainsi la preuve de leur inutilité) ;
  • cessation de toute subvention aux associations, aux entreprises, aux syndicats, aux partis, aux églises, etc.
  • concernant les fonctions régaliennes (défense, police, justice), il n'y a pas d'unanimité ; Ayn Rand suggère un impôt volontaire, ce qui est jugé en général illusoire. Dans tous les cas, doivent être respectés :
    • le principe de neutralité de l'impôt : l’État doit laisser jouer les mécanismes du marché et rester en dehors de l'activité économique ;
    • le principe de l'égalité devant l'impôt : impôt égal à capacité contributive égale ;
    • des règles stables dans le temps [2].
Il a existé historiquement plusieurs cas d'États dépourvus de tout impôt et gérés comme des entreprises, comme l'État bernois jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, qui était « un État-entrepreneur domanial »[3] :
Berne était la plus grande république au nord des Alpes, s’étendant des portes de Genève aux portes de Zurich. Ses ressources financières étaient la propriété foncière, les émoluments des offices, les contributions aux routes et le commerce du sel et du blé. En plus, au XVIIIe siècle, les placements à l’étranger fournissaient un septième du budget. (Beat Kappeler, La fin de l’État idéal, Le Temps, 2 juillet 2011)

Courbe de Laffer

Article principal : Courbe de Laffer.

La courbe de Laffer montre qu'au-delà d'un certain seuil, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail (trop d'impôt tue l'impôt).

Synthèse

Dans une perspective libérale classique, un état minimal conduit nécessairement à un impôt minimal, qui n'entrave pas le développement économique (le taux d'imposition est plus proche de 0% que de 100%). En revanche, dans une social-démocratie, l'histoire montre qu'il n'y a pas de limite au taux d'imposition, si ce n'est la désincitation que traduit la courbe de Laffer.
Tel que le conçoivent les libertariens, l'axiome de non-agression aboutit à rejeter le principe même de l'impôt. Les partisans du contrat social, libéraux ou non, arguent que l'impôt fait partie d'un contrat libre passé entre le gouvernement et la population : quiconque n'est pas d'accord peut toujours se libérer du contrat en quittant le pays. En réponse à cette objection, certains libertariens (tendance anarcho-capitaliste) soulignent le caractère fictif du contrat social, qui n'est qu'une justification de l'agression étatique. D'autres (tendance minarchiste) comptent davantage sur la concurrence fiscale entre pays pour « limiter » cette agression.
Il est intéressant d’observer que les origines des droits de l'homme sont liées à la résistance à l'impôt : la Grande Charte (Magna Carta, 1215), la Déclaration d'Indépendance des États-Unis (4 juillet 1776) et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (20 Août 1789) ont leurs origines respectives dans la résistance fiscale, sans compter le plus ancien symbole de la liberté connu, le Ama-gi. Max Stirner l'explique ainsi :
«La propriété fut l'étincelle qui mit le feu à la Révolution. Le gouvernement avait besoin d'argent. Il devait dès lors, pour être logique, montrer qu'il était absolu, et par conséquent maître de toute propriété, en reprenant possession de son argent, dont les sujets avaient la jouissance, mais non la propriété. Au lieu de cela, il convoqua des états généraux, pour se faire accorder l'argent nécessaire. En n'osant pas être conséquent jusqu'au bout, on détruisit l'illusion du pouvoir absolu : le gouvernement qui doit se faire « accorder » quelque chose ne saurait plus passer pour absolu. Les sujets s'aperçurent que les véritables propriétaires étaient eux, et que c'était leur argent qu'on exigeait d'eux. »
    — Max Stirner, L’unique et sa propriété

 

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