L'UNIVERSITÉ LIBERTÉ

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avril 28, 2015

Dossier complet CdC rapport public 2015 et ses critiques

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.


Rapport public annuel 2015


La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2015, son rapport public annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second traite de l’organisation, des missions de la Cour et des suites données aux recommandations formulées antérieurement.
 
Selon la Constitution (article 47-2), la Cour des comptes contribue, par ses rapports publics, à l’information des citoyens. Son rapport public annuel (RPA) en est une occasion privilégiée.

Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2015, le tome I de l’édition 2015 expose une sélection d’observations suivies de recommandations, visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. L’analyse, qui met en évidence des marges d’efficience mais aussi des progrès réalisés, est présentée dans :

 -  huit cas de politique publique, concernant l’eau et l’énergie, les transports, l’aménagement du territoire et l’urbanisme, l’enseignement supérieur et le sport (Volume I-1) ;
 -  dix cas de gestion publique, concernant l’organisation administrative, la conduite de projets, les modes de gestion et la gestion des ressources humaines (Volume I-2).

Le tome II présente l’organisation et les missions des juridictions financières (Cour et CRTC) et traite des suites données aux observations et aux recommandations formulées antérieurement. Le degré de leur mise en œuvre y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (la Cour constate des progrès), orange (la Cour insiste) et rouge (la Cour alerte).

Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes juste ci-dessous.
Consulter le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière

Didier Migaud, le premier président de l'institution, a cette année souhaité mettre les projecteurs sur des missions qui ont un impact concret sur la vie des Français, de façon à illustrer de façon pédagogique certains dérapages ou décisions absurdes.
 
Après avoir pointé du doigt le projet de construction de deux gares TGV à 20 kilomètres de distance en Lorraine il y a deux ans, les magistrats de la Cour dénoncent cette année le développement en parallèle de deux aéroports régionaux, ceux de Dole et de Dijon, sans que rien ne le justifie. Sont également mis sur le gril dans l'opus 2015 la gestion des agences de l'eau, les stations de ski des Pyrénées, l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence ou encore la nécessaire réduction du nombre de sous-préfectures. Avec, en toile de fond, ce constant récurrent de la Cour: en France, les dépenses publiques sont plus élevées qu'ailleurs, pour des services qui ne sont pas meilleurs, voire parfois moins bons que ceux de nos voisins.
Les socialistes passent leur temps à accuser les politiques de baisse des dépenses comme étant un frein, voir ayant un impact récessif sur la croissance économique.

Regardez la réponse cinglante de Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, balayant d'un revers de la main cette théorie farfelue, en réponse à une question de la dédaigneuse députée socialiste Karine Berger qui a cherché à rejeter les erreurs du gouvernement sur le dos de la Cour des Comptes.

C'était le 17 juin 2014 lors de l'audition M. Didier Migaud à la Commission des finances, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.


A visionner absolument et à partager avec tous les socialistes de mauvaise foi que vous connaissez ou que vous serez amenés à rencontrer.

Alerte sur le déficit

L'an dernier, Didier Migaud avait aussi alerté sur un risque de dérapage par rapport aux prévisions du déficit public de 2013 et 2014. Si le chiffre pour 2013, d'abord alourdi, a été finalement revu à la baisse pour des raisons comptables, le déficit pour 2014, qui devrait être un peu inférieur à 4,4% du PIB, sera bien supérieur à la prévision initiale de 3,6%. Comme quoi les inquiétudes de la Cour sont souvent fondées…
Source: Le Figaro avec


La Cour des comptes se montre très critique à propos de « La loi de finances rectificative de décembre 2014″ : d’abord sur l’économie de 21 milliards d’euros annoncée par le gouvernement pour 2015 qui ne pourra être tenue qu’avec une croissance de 1%, or la Cour des comptes affirme que « l’objectif  d’une  croissance  des  dépenses  publiques  de  1,0 %  en valeur  en  2015  est  ambitieux  au  regard  de  leur  évolution  passée ».  Avant de conclure que « le programme d’économie qui sous-tend la prévision du Gouvernement,  du  fait  de  ses  approximations  et  de  ses  imprécisions, n’apporte  pas  l’assurance  que  l’objectif  de  dépenses  de  l’ensemble  des administrations publiques puisse être respecté ». Critique ensuite à propos du redressement des comptes publics au delà de 2015 : le gouvernement prévoit, en effet, une réduction du déficit public effectif de -4.4% de 2014 à -0.7% en 2019, comme le montre le tableau ci-dessous.



Or , selon le rapport, « cette programmation repose en effet sur une croissance du PIB de 1,7 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2,0 % en 2018 et 2019 (…) qui repose sur des hypothèses d’environnement international et d’investissement trop favorables ». En d’autres termes, le plan du gouvernement pourrait ne pas être tenu.

Pire, la Cour des comptes émet l’hypothèse inverse, c’est-à-dire une croissance du PIB atone, comme c’est le cas actuellement : « Si  la croissance du PIB en valeur était inférieure de 0,5 point chaque année et si le rythme annuel de réduction du déficit était minoré en conséquence de 0,3 point de PIB, la dette publique serait comprise entre 99 et 100 % du PIB chacune des années 2016 à 2018″.

De quoi faire passer quelques nuits blanches à notre premier ministre, si tant est qu’il décide de recentrer ses objectifs prioritaires sur la situation économique de la France et non sur d’autres sujets annexes.

Dans son rapport, l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) écrit, à propos de l’excédent commercial dans la zone euro, que la France se trouve à l’avant-dernière position, accusant un déficit annuel de 67,5 milliards d’euros pour 2014. Triste constat confirmé par le rapport de la Cour des comptes : « la France est, avec la Croatie, le seul pays de l’Union européenne dont le déficit public était supérieur à 3,0 % du PIB en 2013 et a augmenté en 2014″.
David dans Info Libre
 



Tous les ans c’est le même rituel : il y a le Concourt, les vœux du Président, le Beaujolais nouveau et le rapport annuel de la Cour des Comptes remarque le portail switchie5. Et tous les ans c’est pareil : les politiques vont aussitôt le ranger dans un placard, les médias vont en parler cinq minutes et hop, on passera vite à autre chose. Depuis des décennies c’est comme ça : on fait des discours, on rédige des rapports, on formule des vœux, on fixe des objectifs, on installe des commissions mais on ne réforme surtout jamais rien. Et c’est la raison pour laquelle la France est en train de mourir et qu’elle est en soins palliatifs. Mais chut, surtout ne la secouons pas : qu’elle s’en aille en paix…. R.I.P…

Le rapport annuel de la Cour des Comptes c’est un gros morceau. Celui de 2015 fait près de 600 pages qui devraient empêcher les politiques de dormir. Si c’était un réquisitoire dans une cour d’assise, le Premier ministre et les membres du Gouvernement seraient condamnés à mort : pour crimes aggravés avec récidive, non assistance à pays en danger et sans circonstances atténuantes car les mises en gardes avaient été faites annuellement. Par la Cour des Comptes précisément.

J’en ai tellement par-dessus la tête des politiciens et de leurs simagrées que je ne vais pas vous détailler ici les 571 pages du rapport. Ça ne servirait à rien car tout le monde s’en moque : on y a droit tous les ans et rien ne change jamais. C’est juste une formalité républicaine et de la routine politicienne transformée en écran de fumée. Alors à quoi bon user encore de la salive cette année ? Non, je vais juste faire une chose très simple : vous recopier le sommaire détaillé du rapport pour 2015. Les formules utilisées par la Cour parlent d’elles-mêmes.

Ah qu’en termes galants ces choses-là sont dites…

Je ne sais pas si vous pratiquez le langage diplomatique des comptables de la rue Cambon, mais quand la Cour vous dit par exemple qu’une économie est «peu documentée», en gros ça veut dire que c’est du pipeau, presque de la farce. Quand elle dit que la réalisation d’un objectif est“incertaine”, ça veut dire qu’il est inatteignable et que le Gouvernement vous ment et va nous planter. Quand la Cour dit qu’une correction a été décidée “dans l’urgence” ça veut dire tout simplement que les ministres sont des incapables et qu’ils n’ont rien vu venir. Quand les comptables de la Cour disent que le programme d’économies est “insuffisamment étayé”ça veut dire qu’il a été rédigé par des amateurs. Quand ils disent que le mode de calcul de la croissance des dépenses est “insuffisamment documenté” ça veut dire que ça a été fait au pif, sur un coin de table. Quand la Cour dit qu’il y a une “cohérence à retrouver”, ça veut simplement dire que c’est totalement incohérent. Quand elle dit que la construction est“inaboutie”, ça veut dire que c’est ni fait ni à faire. Quand elle dit qu’il faut“sortir de l’indécision” ça veut dire qu’on en plein amateurisme et qu’il y a le feu au lac…Etc etc…

Encore une fois, les gens de la Cour sont tous des ENArques habitués aux formules alambiquées destinées à arrondir les angles au maximum. Ils ne sont pas du genre à vous balancer des roses avec des épines qui pourraient offenser ou blesser le Chef de l’État. Oh non, non, non, ils expriment tout cela en termes très subtils, avec des formules choisies, après avoir pris la peine d’enlever une à une toutes les épines ! Ils ont été formés au “belle marquise vos beaux yeux me font….”.

Cette année, pas un seul titre qui ne soit pas négatif

Regardez par vous-mêmes :


• Pour 2014, ça commence évidemment fort et la Cour n’y va pas avec le dos de la cuiller : le déficit “ne se réduit plus”, les prévisions sont“optimistes” (sous-entendu : volontairement exagérées et donc mensongères) ; Les prévisions ont été “révisées tardivement” (sous-entendu : on a perdu du temps par manque de discernement). Pire encore le déficit augmente en France alors qu’il diminue en Europe (et vlan’). Quant à la révision des prévisions, elle a été “tardive” (sous-entendu, là encore on a perdu un temps précieux).

• Pour 2015, ce n’est pas mieux. Non seulement l’objectif de réduction du déficit a été “limité” (sous-entendu il n’a pas été assez ambitieux) mais la réalisation est “incertaine” (sous-entendu on ne l’atteindra pas).

Les prévisions de recette ont du être “révisées à la baisse” (sous entendu les rentrées fiscales ont été mal appréciées et ont du être révisées) pendant que dans le même temps l’évolution des dépenses était maintenue en valeur (alors que la faible inflation aurait du conduire à les diminuer)…



Bref, le Gouvernement ne réalisera pas l’objectif promis de réduction de déficit (“réalisation incertaine”) ; les recettes sont fondées sur des hypothèses “incertaines” (les calculs du Gouvernement sont imprécis, hasardeux, douteux et contestables). Et l’objectif de maîtrise des dépenses n’est “pas acquis” (sous entendu : ne sera pas atteint).



La Cour nous dit que le programme d’économie est “insuffisamment étayé”(carrément !). Que le mode de calcul des dépenses est “insuffisamment documenté” (et v’lan); que les hypothèses de travail sont “très conventionnelles” (pas d’imagination, de remise en cause et de courage); et que le chiffrage du Gouvernement est “incertain”. Rien que ça. Bref un super travail de professionnels. Et cet amateurisme débouche sur quoi ? eh bien sur un “redressement hypothétique” des comptes publics au-delà de 2015. Voilà ce que dit la Cour des Comptes en termes galants : pas de redressement de la France à l’horizon.



Ça c’était pour la première partie du rapport annuel et les finances publiques. La deuxième partie du rapport concerne les “politiques publiques”. Là aussi ce n’est pas brillant. Je vous laisse juger …



L’eau et l’énergie ? Il y a une “cohérence à retrouver” (sous entendu : les comptables de la Cour n’ont pas trouvé la cohérence !). Pour l’ouverture à la concurrence, la construction est “inaboutie” ! C’est embêtant ça une construction inaboutie… Pour les transports ? Il est temps de “sortir de l’indécision” (c’est embêtant un Gouvernement “indécis”). Il y a un “nouvel équilibre à rechercher” (les comptables de la Cour que l’équilibre actuel n’est pas le bon). Pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire ? Là aussi, un “redressement” est nécessaire et des choix sont “inévitables”(sous-entendu : il faudra bien un jour arrêter de mettre la poussière sous le tapis et avoir enfin le courage de décider et de faire de vrais choix.
 
Bon je vous passe le reste sur l’enseignement supérieur et le sport : “un avenir à conforter” (il est pour l’instant bouché), une “modernisation indispensable” (on traîne et on perd du temps), une “nouvelle impulsion” à donner (il serait temps de se secouer un peu)

Voilà. Vous comprenez sans doute mieux pourquoi je pense que ce pays est foutu…



Rapport en version intégrale


Tome I : les observations

Volume 1 Les finances et les politiques publiques

Première partie Les finances publiques

Deuxième partie Les politiques publiques

Chapitre I Eau et énergie

Chapitre II Transports

Chapitre III Aménagement du territoire et urbanisme

Chapitre IV Enseignement supérieur et sport

Tome I : les observations

Volume 2 : la gestion publique

Troisième partie La gestion publique

Chapitre I Organisation administrative

Chapitre II Conduite de projets

Chapitre III Modes de gestion

Chapitre IV Gestion des ressources humaines

Tome II L’organisation, les missions, les résultats

Première partie L’organisation

Deuxième partie Les missions

Troisième partie Le suivi des recommandations


Chapitre II La Cour constate des progrès

Chapitre III La Cour insiste

Chapitre IV La Cour alerte


Rapport en version globale détaillé par thèmes


 Aussi:

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