L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre.
Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.
Sommaire:
A) Une réforme territoriale respectueuse des collectivités et génératrice d’économies - De 36 000 à 2 500 budgets communaux De 101 à 50 départements - Mai 2015 - Sous la direction du préfet André Viau (HC) - FONDATION CONCORDE
B) La réforme territoriale - Mis à jour le 27 avril 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini - gouvernement.fr
D) La réforme territoriale est indispensable + 2 ! - Vincent Benard - Le site de l'auteur - via contrepoints
E) Réforme territoriale : l’inutile deuxième volet - Anthony Escurat - Trop Libre - Le site de l'auteur
F) La réforme territoriale Hollande : dernier avatar du jacobinisme - Jean-Philippe Feldman - Contrepoints
G) Réforme territoriale : regard fédéraliste sur un projet jacobin - Ferghane Azihari - http://fazihari.eu/
H) Réforme territoriale - Voir ici les différents posts d'auteur(e)s sur Contrepoints
A) Une réforme territoriale
respectueuse des collectivités et
génératrice d’économies - De 36 000 à 2 500 budgets communaux
De 101 à 50 départements - Mai 2015
Le projet de réorganisation des collectivités que nous proposons est
avant tout réaliste1.
Nous ne voulons pas construire une architecture nouvelle, soi-disant moderne, car nous sommes persuadés que les Français sont attachés à leurs repères locaux et à la proximité, parties intégrantes de leur identité.
Ainsi, nous proposons de travailler sur les économies d’échelles pour la gestion des budgets communaux, en passant de 36 000 à 2 500 budgets, mais de garder les maires et conseils municipaux aussi longtemps que la population le souhaitera pour assurer la vie locale, le contact avec les habitants, les fêtes et traditions ; 450 000 conseillers municipaux bénévoles y sont une force de notre démocratie.
Cette volonté de réaliser des économies sera bien comprises de nos concitoyens, comme ils comprendront que le département peut réaliser des économies rapides en se rassemblant avec un ou des voisins qui partagent ses ambitions et préoccupations sans pour autant trop éloigner les responsables des réalités du terrain.
Ces départements fusionnés qui rassembleront plus d’1 million d’habitants permettront une réduction mécanique des dépenses et constituront des territoires à fort potentiel pour des modernisations dans différents domaines, cela sans bureaucratie nouvelle.
1 Ce rapport est le résultat d’entretiens et d’auditions avec une quinzaine de personnalités, et de la contribution particulière d’Eric Doligé, sénateur, alors président du Conseil Général du Loiret.
Nous ne voulons pas construire une architecture nouvelle, soi-disant moderne, car nous sommes persuadés que les Français sont attachés à leurs repères locaux et à la proximité, parties intégrantes de leur identité.
Ainsi, nous proposons de travailler sur les économies d’échelles pour la gestion des budgets communaux, en passant de 36 000 à 2 500 budgets, mais de garder les maires et conseils municipaux aussi longtemps que la population le souhaitera pour assurer la vie locale, le contact avec les habitants, les fêtes et traditions ; 450 000 conseillers municipaux bénévoles y sont une force de notre démocratie.
Cette volonté de réaliser des économies sera bien comprises de nos concitoyens, comme ils comprendront que le département peut réaliser des économies rapides en se rassemblant avec un ou des voisins qui partagent ses ambitions et préoccupations sans pour autant trop éloigner les responsables des réalités du terrain.
Ces départements fusionnés qui rassembleront plus d’1 million d’habitants permettront une réduction mécanique des dépenses et constituront des territoires à fort potentiel pour des modernisations dans différents domaines, cela sans bureaucratie nouvelle.
1 Ce rapport est le résultat d’entretiens et d’auditions avec une quinzaine de personnalités, et de la contribution particulière d’Eric Doligé, sénateur, alors président du Conseil Général du Loiret.
Quant aux régions, dans ce projet, elles resteront des grandes entités
qui traitent des intérêts stratégiques en liaison avec l’Etat, qui, si elles
doivent être une fois encore transformées, devront l’être en visant
l’ouverture sur le monde à travers un appui sur une métropole
puissante en mesure d’offrir ce rayonnement. Pour leur gestion, nous
nous sommes tenus à une recommandation de bon sens: les
dirigeants régionaux devront être élus parmi les conseillers
départementaux ou les représentants des métropoles afin de
renforcer la cohésion des politiques locales et régionales. Nous
préconisons une élection pour constituer un exécutif de 30 membres
représentatifs des métropoles et des grands départements.
Enfin, nous proposons une mise en place rapide de ces nouvelles structures démocratiques créées dans le but d’obtenir des réductions de dépenses et de libérer les énergies.
Michel Rousseau
Président de la Fondation Concorde
Enfin, nous proposons une mise en place rapide de ces nouvelles structures démocratiques créées dans le but d’obtenir des réductions de dépenses et de libérer les énergies.
Michel Rousseau
Président de la Fondation Concorde
Introduction :
De 36 000 à 2 500 budgets communaux ; de 101 à 50 départements
La réforme territoriale doit s'inspirer de trois considérations : elle est indispensable, elle doit être générale, elle doit respecter les contraintes de notre géographie et les acquis de notre histoire.
Elle est indispensable parce que la concurrence internationale et le poids des prélèvements publics nous imposent de rechercher une meilleure efficacité à la dépense publique, hausse de la productivité que rendent possible, par ailleurs, les larges perspectives de l'administration numérique et la facilité des transports qui rapprochent le citoyen des centres de décision.
Elle doit être générale. L’imbrication des niveaux d’administration est telle aujourd’hui que la réforme de chacun d’eux doit être engagée au même moment sauf à s’épuiser dans l’affrontement des corporatismes et se confronter à la délicate question des situations intermédiaires.
Enfin, la réforme doit s'inscrire dans la réalité de notre géographie et dans notre tradition historique. Tous les géographes constatent l'extrême diversité de la géographie française:
géologie, végétation, modes de culture, habitats. Bref, les paysages changent au fil des kilomètres ; mentalité, traditions, habitudes et réflexes conservent leurs particularismes que le rouleau compresseur de la modernité n'est jamais parvenu à écraser tout à fait. Et quelle erreur serait-ce que de faire fi de tout cela au nom des modes du moment : parions que la réalité se vengerait et que de nouveaux bonnets rouges viendraient rappeler à nos législateurs en chambre que la province est sous leurs pieds et commence à Paris.
De 36 000 à 2 500 budgets communaux ; de 101 à 50 départements
La réforme territoriale doit s'inspirer de trois considérations : elle est indispensable, elle doit être générale, elle doit respecter les contraintes de notre géographie et les acquis de notre histoire.
Elle est indispensable parce que la concurrence internationale et le poids des prélèvements publics nous imposent de rechercher une meilleure efficacité à la dépense publique, hausse de la productivité que rendent possible, par ailleurs, les larges perspectives de l'administration numérique et la facilité des transports qui rapprochent le citoyen des centres de décision.
Elle doit être générale. L’imbrication des niveaux d’administration est telle aujourd’hui que la réforme de chacun d’eux doit être engagée au même moment sauf à s’épuiser dans l’affrontement des corporatismes et se confronter à la délicate question des situations intermédiaires.
Enfin, la réforme doit s'inscrire dans la réalité de notre géographie et dans notre tradition historique. Tous les géographes constatent l'extrême diversité de la géographie française:
géologie, végétation, modes de culture, habitats. Bref, les paysages changent au fil des kilomètres ; mentalité, traditions, habitudes et réflexes conservent leurs particularismes que le rouleau compresseur de la modernité n'est jamais parvenu à écraser tout à fait. Et quelle erreur serait-ce que de faire fi de tout cela au nom des modes du moment : parions que la réalité se vengerait et que de nouveaux bonnets rouges viendraient rappeler à nos législateurs en chambre que la province est sous leurs pieds et commence à Paris.
Conserver l'essentiel, moderniser sans crainte, rechercher efficacité et donc économies : voici ce qui inspire les réformes proposées ci-après. Elles se veulent, à la fois, raisonnables et audacieuses.
Chap. 1 : Passer de 36 000 budgets
communaux à 2 500 budgets
communautaires
Comme la famille, le législateur trouve la commune, il ne la crée pas. Elle est un héritage précieux. Elle assure à notre pays une administration de proximité irremplaçable et pour l'essentiel, bénévole. La population y est si évidemment attachée qu'aucun gouvernement n'a véritablement envisagé sa suppression.
Mais aujourd'hui, la commune est inadaptée aux multiples missions assignées à l'administration locale : grande ou petite, si elle reste isolée, elle se prive des immenses ressources de la mutualisation. Certes, l’autorité publique l'a compris depuis plus d'un siècle, et a créé, au fil des décennies, de multiples formes de coopération intercommunale :
syndicats à vocation unique, puis multiple, puis mixte, communautés urbaines, communautés de communes, d'agglomération, métropoles.
Il en résulte un enchevêtrement d'institutions de second degré rendant illisible la carte des compétences et la répartition des responsabilités tandis que subsistent 36 000 égoïsmes sacrés qui sont autant de freins à une administration efficace et économe.
La mutualisation des moyens et des personnels au niveau des communautés de communes (ou d’agglomération) doit donc être généralisée et simplifiée par des mesures radicales :
Comme la famille, le législateur trouve la commune, il ne la crée pas. Elle est un héritage précieux. Elle assure à notre pays une administration de proximité irremplaçable et pour l'essentiel, bénévole. La population y est si évidemment attachée qu'aucun gouvernement n'a véritablement envisagé sa suppression.
Mais aujourd'hui, la commune est inadaptée aux multiples missions assignées à l'administration locale : grande ou petite, si elle reste isolée, elle se prive des immenses ressources de la mutualisation. Certes, l’autorité publique l'a compris depuis plus d'un siècle, et a créé, au fil des décennies, de multiples formes de coopération intercommunale :
syndicats à vocation unique, puis multiple, puis mixte, communautés urbaines, communautés de communes, d'agglomération, métropoles.
Il en résulte un enchevêtrement d'institutions de second degré rendant illisible la carte des compétences et la répartition des responsabilités tandis que subsistent 36 000 égoïsmes sacrés qui sont autant de freins à une administration efficace et économe.
La mutualisation des moyens et des personnels au niveau des communautés de communes (ou d’agglomération) doit donc être généralisée et simplifiée par des mesures radicales :
Les communautés de communes et d’agglomération doivent
assurer la gestion globalisée et fongible des budgets et des
personnels des communes qui les composent et peuvent donc
exercer la totalité des compétences communales.
Les communes exerceront des compétences déléguées et pourront recevoir de la part de la communauté des dotations financières. Les conseils municipaux seront obligatoirement consultés sur les questions d’intérêt communal.
La suppression de tous les syndicats intercommunaux situés intégralement dans le périmètre de la communauté devient possible, dès lors que leurs compétences seront exercées par la communauté.
Ce dispositif permettra ainsi de conserver nos 36000 communes, leurs 36 000 maires et leurs 450 000 conseillers municipaux, mais de réduire à 2 500 environ le nombre de budgets communaux.
Bien sûr, certaines modifications de périmètre des actuelles communautés pourront être envisagées pour corriger des défauts devenus évidents et s'adapter aux missions élargies des communautés.
Certes, l’harmonisation de la pression fiscale et l'intégration dans un seul budget des emprunts contractés par les différentes communes ne seront pas aisées.
Afin que cette nouvelle organisation puisse se faire sans heurts pour les habitants des communes dont les impôts sont plus faibles que la moyenne communautaire, on peut envisager un lissage progressif des taux d'imposition sur 5, 10 ou 15 ans. L'objectif sera bien sûr de faire bénéficier immédiatement les contribuables communautaires des économies générées par la mutualisation des moyens.
Les communes exerceront des compétences déléguées et pourront recevoir de la part de la communauté des dotations financières. Les conseils municipaux seront obligatoirement consultés sur les questions d’intérêt communal.
La suppression de tous les syndicats intercommunaux situés intégralement dans le périmètre de la communauté devient possible, dès lors que leurs compétences seront exercées par la communauté.
Ce dispositif permettra ainsi de conserver nos 36000 communes, leurs 36 000 maires et leurs 450 000 conseillers municipaux, mais de réduire à 2 500 environ le nombre de budgets communaux.
Bien sûr, certaines modifications de périmètre des actuelles communautés pourront être envisagées pour corriger des défauts devenus évidents et s'adapter aux missions élargies des communautés.
Certes, l’harmonisation de la pression fiscale et l'intégration dans un seul budget des emprunts contractés par les différentes communes ne seront pas aisées.
Afin que cette nouvelle organisation puisse se faire sans heurts pour les habitants des communes dont les impôts sont plus faibles que la moyenne communautaire, on peut envisager un lissage progressif des taux d'imposition sur 5, 10 ou 15 ans. L'objectif sera bien sûr de faire bénéficier immédiatement les contribuables communautaires des économies générées par la mutualisation des moyens.
En application de ces principes, les métropoles disposeront dans leur périmètre de la totalité des personnels et des budgets communaux.
On peut faire l'hypothèse que la plupart d'entre elles suivront l'exemple de Lyon et exerceront sur leur territoire les compétences du département : elles seront ainsi bien armées pour jouer leur partition dans la compétition que se livrent aujourd'hui les grandes villes du monde.
Investi de responsabilités étendues, le conseil communautaire devra désormais être élu au scrutin universel direct, mais le dispositif électoral choisi devra permettre à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'être représentée au sein du conseil communautaire par au moins un élu.
Ainsi, le maire de chaque commune sera toujours conseiller communautaire et le nombre de représentants des différentes communes au sein de la communauté sera fonction du nombre d’habitants de chaque commune avec un minimum d’un conseiller par commune.
La composition du conseil communautaire respectera une certaine proportionnalité entre la taille des communes et le nombre de leurs représentants et, en application des dispositions légales et constitutionnelles, favorisera la parité.
L'élection des conseils communautaires aura lieu le même jour que l'élection des conseils municipaux.
Les économies espérées et les conditions du succès
Dans un premier temps, la fusion des sections de fonctionnement peut générer 10 à 15% d’économies, comme le montre l'exemple des fusions de petites communes en territoire rural. Les économies budgétaires permises par la réduction des effectifs de la fonction publique locale devraient être sensibles au bout de 5 ans environ. Réduire de 20% les dépenses de fonctionnement des communautés, à égalité de service, est un objectif raisonnable.
Les économies quasi mécaniques sur les dépenses de fonctionnement seront complétées par une gestion moins coûteuse des investissements dont les coûts unitaires seront moindres dans une communauté que dans une commune isolée, par effet des économies d'échelle.
Les reformes précédentes n'ont pas réussi à éviter un travers séculaire de notre administration qui crée des institutions nouvelles sans en supprimer aucune. Pour y échapper, deux mesures sont suggérées:
- créer un groupe de commissaires spécialistes des budgets qui, dans chaque département, se consacreront à l’accompagnement des maires pour organiser les regroupements et rationnaliser la carte des syndicats intercommunaux. Ce pourrait être des sous-préfets ou des administrateurs, après qu'ils aient reçu une courte formation sur les techniques d’ajustement fiscal entre communes.
- proposer à chaque communauté de passer un contrat avec l'Etat qui indexerait les dotations qu'il lui verse à l'atteinte d'objectifs de réduction de la pression fiscale, de réduction des effectifs et globalement de maîtrise des dépenses.
Dans un premier temps, la fusion des sections de fonctionnement peut générer 10 à 15% d’économies, comme le montre l'exemple des fusions de petites communes en territoire rural. Les économies budgétaires permises par la réduction des effectifs de la fonction publique locale devraient être sensibles au bout de 5 ans environ. Réduire de 20% les dépenses de fonctionnement des communautés, à égalité de service, est un objectif raisonnable.
Les économies quasi mécaniques sur les dépenses de fonctionnement seront complétées par une gestion moins coûteuse des investissements dont les coûts unitaires seront moindres dans une communauté que dans une commune isolée, par effet des économies d'échelle.
Les reformes précédentes n'ont pas réussi à éviter un travers séculaire de notre administration qui crée des institutions nouvelles sans en supprimer aucune. Pour y échapper, deux mesures sont suggérées:
- créer un groupe de commissaires spécialistes des budgets qui, dans chaque département, se consacreront à l’accompagnement des maires pour organiser les regroupements et rationnaliser la carte des syndicats intercommunaux. Ce pourrait être des sous-préfets ou des administrateurs, après qu'ils aient reçu une courte formation sur les techniques d’ajustement fiscal entre communes.
- proposer à chaque communauté de passer un contrat avec l'Etat qui indexerait les dotations qu'il lui verse à l'atteinte d'objectifs de réduction de la pression fiscale, de réduction des effectifs et globalement de maîtrise des dépenses.
Chap. 2 : Pour une France de moins
de 50 départements
Le département a acquis une légitimité incontestable. C’est l’échelon où s’exerce le plus efficacement la solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural : la communauté de commune est trop proche, la région trop lointaine pour gérer l’aide sociale, le handicap, le RSA, la dépendance, la vieillesse.
Le département est aussi le niveau le mieux adapté pour mettre en œuvre une grande partie des politiques publiques nationales. La grande région est vaste, et le gouvernement, s'il devait agir seulement à ce seul niveau, serait réduit à des injonctions sans portée pratique faute de contact avec les vrais échelons d'exécution.
Les raisons des fusions
La modification du contour des périmètres administratifs doit être engagée avec prudence. Nos concitoyens y sont attachés, spécialement en zone rurale. Le département est aujourd’hui un échelon familier.
Toutefois, l’amélioration des transports, le développement de l’administration connectée et les avantages de la mutualisation sont autant de raisons qui conduisent à préconiser le regroupement des départements, retrouvant ainsi les propositions de Michel Debré publiées en 1947 dans son livre La mort de l'Etat républicain.
Le département a acquis une légitimité incontestable. C’est l’échelon où s’exerce le plus efficacement la solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural : la communauté de commune est trop proche, la région trop lointaine pour gérer l’aide sociale, le handicap, le RSA, la dépendance, la vieillesse.
Le département est aussi le niveau le mieux adapté pour mettre en œuvre une grande partie des politiques publiques nationales. La grande région est vaste, et le gouvernement, s'il devait agir seulement à ce seul niveau, serait réduit à des injonctions sans portée pratique faute de contact avec les vrais échelons d'exécution.
Les raisons des fusions
La modification du contour des périmètres administratifs doit être engagée avec prudence. Nos concitoyens y sont attachés, spécialement en zone rurale. Le département est aujourd’hui un échelon familier.
Toutefois, l’amélioration des transports, le développement de l’administration connectée et les avantages de la mutualisation sont autant de raisons qui conduisent à préconiser le regroupement des départements, retrouvant ainsi les propositions de Michel Debré publiées en 1947 dans son livre La mort de l'Etat républicain.
Les départements pourraient ainsi être fusionnés deux à deux
et parfois à trois. La France compterait alors 50 départements
environ, d’une population moyenne supérieure à 1 million
d’habitants. Les économies d’échelle seraient automatiques :
fusions et regroupements de services aux missions identiques
permettraient de rationaliser les moyens et de réduire les
dépenses.
Des préfets siègeraient au chef-lieu de ces nouvelles collectivités, assistés, dans chacun des anciens départements, de préfets délégués.
On ne saurait se dissimuler que le choix du chef-lieu fera souvent l’objet de difficiles discussions. C’est un aspect sensible de la réforme proposée, mais dans ce domaine comme dans d’autres, rien d’important n’est indolore.
Le maintien du dispositif électoral actuel, réformé récemment, parait une bonne solution après qu'ait été effectué le regroupement deux à deux des cantons. Au total, ce sont environ 2000 conseillers départementaux qui seront élus sur l’ensemble du territoire.
Dans les nouveaux départements ainsi créés (ex. : regroupement de Savoie et Haute-Savoie, Haut-Rhin et Bas-Rhin, Charente et Charente-Maritime, Eure-et-Loir et Loiret, etc.) il sera nécessaire d’envisager une coordination étroite des agglomérations avec le conseil départemental ; un dispositif électoral devra être adapté pour que les représentants de l’agglomération puissent s’exprimer au sein du Conseil Départemental.
Des préfets siègeraient au chef-lieu de ces nouvelles collectivités, assistés, dans chacun des anciens départements, de préfets délégués.
On ne saurait se dissimuler que le choix du chef-lieu fera souvent l’objet de difficiles discussions. C’est un aspect sensible de la réforme proposée, mais dans ce domaine comme dans d’autres, rien d’important n’est indolore.
Le maintien du dispositif électoral actuel, réformé récemment, parait une bonne solution après qu'ait été effectué le regroupement deux à deux des cantons. Au total, ce sont environ 2000 conseillers départementaux qui seront élus sur l’ensemble du territoire.
Dans les nouveaux départements ainsi créés (ex. : regroupement de Savoie et Haute-Savoie, Haut-Rhin et Bas-Rhin, Charente et Charente-Maritime, Eure-et-Loir et Loiret, etc.) il sera nécessaire d’envisager une coordination étroite des agglomérations avec le conseil départemental ; un dispositif électoral devra être adapté pour que les représentants de l’agglomération puissent s’exprimer au sein du Conseil Départemental.
Chap. 3 : Donner aux régions leur
vraie vocation d’orientation
stratégique et améliorer la réforme
entreprise en 2015
Prévoir d’attribuer aux grandes régions les compétences d'administration de proximité dévolues aujourd’hui aux départements et penser que cela permettra une meilleure administration relève d'une ignorance manifeste des réalités locales : comment imaginer que les choix en matière d'insertion, de transports scolaires, d'aide sociale, d'accueil de la personne handicapée puissent être effectués à Toulouse, organisés et mis en œuvre depuis Toulouse au profit du petit village des Cévennes, sans que n'apparaisse aussitôt indispensable de reconstituer une nouvelle administration de proximité en lieu et place de l'administration départementale que l'on vient de supprimer. Créer ces nouvelles entités reviendrait à se lancer dans des aventures budgétaires allant à l’inverse du but recherché.
C'est au niveau du département élargi que ces compétences s'exerceront tout naturellement.
La grande région doit au contraire tirer profit des avantages de sa taille pour se concentrer sur les grands choix qui dépassent manifestement le cadre départemental : grandes infrastructures de transport (ferroviaires, autoroutières, aéroportuaires, portuaires) enseignement supérieur, innovation, formation professionnelle. C'est pour cela qu'elle a été conçue, c'est là qu'elle peut exceller avec cette importante nouvelle vocation de s’ouvrir sur le monde et de développer, à cet effet, la capitale.
Prévoir d’attribuer aux grandes régions les compétences d'administration de proximité dévolues aujourd’hui aux départements et penser que cela permettra une meilleure administration relève d'une ignorance manifeste des réalités locales : comment imaginer que les choix en matière d'insertion, de transports scolaires, d'aide sociale, d'accueil de la personne handicapée puissent être effectués à Toulouse, organisés et mis en œuvre depuis Toulouse au profit du petit village des Cévennes, sans que n'apparaisse aussitôt indispensable de reconstituer une nouvelle administration de proximité en lieu et place de l'administration départementale que l'on vient de supprimer. Créer ces nouvelles entités reviendrait à se lancer dans des aventures budgétaires allant à l’inverse du but recherché.
C'est au niveau du département élargi que ces compétences s'exerceront tout naturellement.
La grande région doit au contraire tirer profit des avantages de sa taille pour se concentrer sur les grands choix qui dépassent manifestement le cadre départemental : grandes infrastructures de transport (ferroviaires, autoroutières, aéroportuaires, portuaires) enseignement supérieur, innovation, formation professionnelle. C'est pour cela qu'elle a été conçue, c'est là qu'elle peut exceller avec cette importante nouvelle vocation de s’ouvrir sur le monde et de développer, à cet effet, la capitale.
Les nouvelles régions renforceront leur articulation avec les départements et les métropoles, seront associées comme aujourd’hui aux travaux d’analyse, de stratégie et de planification de l’Etat, exerceront un rôle décisif en matière d’aménagement du territoire, d’aide à l’innovation et à l’industrie, tout en sachant déléguer leurs moyens aux départements et aux structures plus proches du terrain.
Régions, départements et métropoles pourraient convenir par convention de la répartition des compétences la mieux adaptée.
L’élection du conseil régional au suffrage universel direct ne s’imposera plus : les conseillers départementaux, auxquels s’ajouteraient les parlementaires et des représentants des grandes villes constitueraient le corps électoral qui élirait en son sein un conseil régional au scrutin de liste, avec une prime majoritaire.
Ainsi, seuls les membres de ce corps électoral pourront être élus à la région. On éviterait les défauts manifestes du système actuel qui voit siéger des conseillers régionaux désignés par des instances partisanes, sans expérience du terrain local, et en rivalité possible avec les grandes métropoles.
Chap. 4 : Clarifier les compétences
La simplification proposée ici permet un partage simple des compétences principales :
A la région,
La simplification proposée ici permet un partage simple des compétences principales :
A la région,
-
la planification stratégique avec l’Etat et avec l’Union
européenne
-
la formation professionnelle
-
le ferroviaire
-
la contractualisation autoroutière (en coordination avec l’Etat
et les sociétés autoroutières)
-
les aéroports, les ports, les canaux
-
l’immobilier universitaire et le logement étudiant
-
l’aide à l’innovation, l’aide au financement des entreprises
-
l’aménagement numérique
Au département,
-
Collèges et lycées
-
L’aide sociale et le RSA
-
La dépendance, le handicap, les personnes âgées
-
Les transports scolaires (délégués éventuellement aux
communautés)
-
Le logement social
-
Les routes
-
Les transports en autocar, en coordination avec la Région
Aux communautés de communes,
• Les zones d’activité
• Le social de proximité Le réseau routier vicinal
• L’élimination des déchets
• Le social de proximité Le réseau routier vicinal
• L’élimination des déchets
Les compétences actuellement exercées par le maire en
matière de police administrative et de sécurité reviendraient à
l’intercommunalité. Le président de la communauté serait
donc officier de police judiciaire, autorité de police
administrative et chef de la police municipale. On peut en
attendre une meilleure sécurité, notamment dans les zones
rurales.
Aux métropoles et à certaines communautés d’agglomération,
• La plus grande partie des compétences des départements et des communautés.
La compétence économique est évidemment partagée entre les différents niveaux. Elle s’ajoute à celle de l’Etat (fiscalité, politique monétaire, politique industrielle, recherche et innovation, etc.). L’importance des enjeux économiques suggère que le rôle d’arbitre et de régulateur revienne dans ce domaine à l’Etat, et à son représentant local, le Préfet.
A l’occasion de ces réorganisations pourrait être décidé un audit des missions actuelles des régions, en particulier pour que soit mesurée l’efficacité des programmes économiques et des différentes agences.
Aux métropoles et à certaines communautés d’agglomération,
• La plus grande partie des compétences des départements et des communautés.
La compétence économique est évidemment partagée entre les différents niveaux. Elle s’ajoute à celle de l’Etat (fiscalité, politique monétaire, politique industrielle, recherche et innovation, etc.). L’importance des enjeux économiques suggère que le rôle d’arbitre et de régulateur revienne dans ce domaine à l’Etat, et à son représentant local, le Préfet.
A l’occasion de ces réorganisations pourrait être décidé un audit des missions actuelles des régions, en particulier pour que soit mesurée l’efficacité des programmes économiques et des différentes agences.
Chap. 5 : Restaurer l’autorité de
l’Etat au niveau territorial
La réforme des collectivités territoriales ne peut évidemment faire l’économie d’une réflexion sur l’Etat déconcentré.
L'histoire nous enseigne qu’en France, à la différence de nos voisins européens, c’est l’Etat qui a forgé la nation, et nos concitoyens le considèrent toujours comme le ciment de notre société. C'est d'ailleurs à lui seul qu'ils adressent leurs reproches comme leurs exigences, et leurs manifestations sont organisées devant les préfectures ou à Paris.
Force est de constater, depuis une génération, l'effritement des valeurs républicaines, l'affaiblissement de leur enseignement et leur mise en pratique incertaine. Les compromissions locales, le manque de vigilance et de détermination dans l'application de la loi, la perte de vue des principes de neutralité et d'autorité ont alimenté chez nos concitoyens le sentiment d'abandon et les ont quelquefois poussés vers le communautarisme, pauvre et dangereux substitut à l'autorité démocratique.
La priorité légitime donnée à l'emploi et donc aux objectifs économiques, font du développement une priorité nationale. C'est l'Etat qui en assume la responsabilité quels que soient ses efforts pour la transférer à d'autres. C'est vers lui que tous se tournent pour réclamer moyens financiers et réformes : c'est lui en effet qui donne son cadre à l'action économique, qui souscrit des accords internationaux, qui représente les intérêts nationaux au sein de l'Union, qui définit et en met en œuvre la politique fiscale, industrielle, l'aide à l'innovation, l'éducation, qui encadre la formation professionnelle, qui conçoit, promeut les grandes infrastructures de transport, de production et de distribution d'énergie, bref rien de ce qui permet à l'entreprise de naître et de croître ne se fait sans lui.
La réforme des collectivités territoriales ne peut évidemment faire l’économie d’une réflexion sur l’Etat déconcentré.
L'histoire nous enseigne qu’en France, à la différence de nos voisins européens, c’est l’Etat qui a forgé la nation, et nos concitoyens le considèrent toujours comme le ciment de notre société. C'est d'ailleurs à lui seul qu'ils adressent leurs reproches comme leurs exigences, et leurs manifestations sont organisées devant les préfectures ou à Paris.
Force est de constater, depuis une génération, l'effritement des valeurs républicaines, l'affaiblissement de leur enseignement et leur mise en pratique incertaine. Les compromissions locales, le manque de vigilance et de détermination dans l'application de la loi, la perte de vue des principes de neutralité et d'autorité ont alimenté chez nos concitoyens le sentiment d'abandon et les ont quelquefois poussés vers le communautarisme, pauvre et dangereux substitut à l'autorité démocratique.
La priorité légitime donnée à l'emploi et donc aux objectifs économiques, font du développement une priorité nationale. C'est l'Etat qui en assume la responsabilité quels que soient ses efforts pour la transférer à d'autres. C'est vers lui que tous se tournent pour réclamer moyens financiers et réformes : c'est lui en effet qui donne son cadre à l'action économique, qui souscrit des accords internationaux, qui représente les intérêts nationaux au sein de l'Union, qui définit et en met en œuvre la politique fiscale, industrielle, l'aide à l'innovation, l'éducation, qui encadre la formation professionnelle, qui conçoit, promeut les grandes infrastructures de transport, de production et de distribution d'énergie, bref rien de ce qui permet à l'entreprise de naître et de croître ne se fait sans lui.
Enfin, l'Etat est depuis toujours l'interlocuteur des collectivités locales, et à ce titre il en mènera la réforme. Il veillera à ce qu'elle soit comprise et juste et, qu'elle produise efficacité et meilleure économie.
Se trouvent ainsi définis les trois axes de l'action de l’Etat dans les régions et les départements : reconquérir l'espace républicain et y assurer équité et sécurité, promouvoir le développement économique et encadrer la réforme territoriale.
C’est en fonction de ces objectifs que sera redéfinie l'organisation territoriale de l'Etat.
Conclusion
La mise en œuvre de ces réformes suppose une volonté politique ferme. On s'épuiserait à des combats d'arrière-garde si leur mise en œuvre était hésitante, émiettée, incertaine, d'autant que l'articulation des différents calendriers électoraux serait particulièrement délicate.
Deux options seront ouvertes au Président de la République nouvellement élu :
La mise en œuvre de ces réformes suppose une volonté politique ferme. On s'épuiserait à des combats d'arrière-garde si leur mise en œuvre était hésitante, émiettée, incertaine, d'autant que l'articulation des différents calendriers électoraux serait particulièrement délicate.
Deux options seront ouvertes au Président de la République nouvellement élu :
-
- Soit la nouvelle majorité parlementaire élue à la suite de
l'élection présidentielle habilite le gouvernement à
légiférer par ordonnances : celles-ci, préparées dès
l'élection présidentielle, seraient mises en œuvre en
septembre.
-
- Soit, la réforme serait adoptée par référendum (ce qui
évite la question constitutionnelle).
Ainsi, dès l'automne, se trouveraient installés environ 2500 conseils de communauté, 50 conseils départementaux, une quinzaine de régions qui dessineraient le visage d'une France modernisée, assurée de stabilité, dotée d’une administration efficace et économe en mesure d’accompagner et d’accélérer le redressement attendu.
Annexes
Annexe 1 : la réduction de la dépense publique
Il est particulièrement difficile de chiffrer précisément les économies à attendre des réformes préconisées ci-dessus et, en raison de l'inertie de la dépense publique, il est illusoire d'en espérer des effets rapides. Il ne faut pas non plus sous-estimer les dépenses nouvelles que provoque toute réorganisation (immobilier, équipement, alignement par le haut des avantages consentis au personnel).
Toutefois, à terme, la disparition d’un grand nombre de syndicats intercommunaux, le regroupement des achats et la fusion des services doivent permettre d'importantes économies, notamment en matière de personnel (qui représente 40% de la dépense locale).
Il est clair, en effet, qu’après la fusion, des effets spectaculaires de réduction de dépenses seront constatés. Tous les services pourront, à terme, être pratiquement divisés par deux.
C’est sans doute la raison majeure pour laquelle cette réorganisation d’une France à 50 départements et à 2500 « super- communes » s’impose.
Dans cette perspective, on peut décider sans délai de ne remplacer aucun départ à la retraite des fonctionnaires locaux.
Annexe 1 : la réduction de la dépense publique
Il est particulièrement difficile de chiffrer précisément les économies à attendre des réformes préconisées ci-dessus et, en raison de l'inertie de la dépense publique, il est illusoire d'en espérer des effets rapides. Il ne faut pas non plus sous-estimer les dépenses nouvelles que provoque toute réorganisation (immobilier, équipement, alignement par le haut des avantages consentis au personnel).
Toutefois, à terme, la disparition d’un grand nombre de syndicats intercommunaux, le regroupement des achats et la fusion des services doivent permettre d'importantes économies, notamment en matière de personnel (qui représente 40% de la dépense locale).
Il est clair, en effet, qu’après la fusion, des effets spectaculaires de réduction de dépenses seront constatés. Tous les services pourront, à terme, être pratiquement divisés par deux.
C’est sans doute la raison majeure pour laquelle cette réorganisation d’une France à 50 départements et à 2500 « super- communes » s’impose.
Dans cette perspective, on peut décider sans délai de ne remplacer aucun départ à la retraite des fonctionnaires locaux.
Evolution des dépenses des collectivités locales. En mds€
2001
|
2012
|
2012/2001
|
||
Investissements
|
38,3
|
55,21
|
44,2%
|
|
dont
|
Départements
|
10,4
|
11,87
|
14,1%
|
Régions
|
5,55
|
8,76
|
57,8%
|
|
Communes
|
18,41
|
25,14
|
36,6%
|
|
Intercommunalités
|
3,94
|
9,44
|
139,6%
|
|
Personnel
|
30,97
|
54,76
|
76,8%
|
|
dont
|
Départements
|
4,47
|
11,46
|
156,4%
|
Régions
|
0,43
|
2,97
|
590,7%
|
|
Communes
|
24,22
|
34,06
|
40,6%
|
|
Intercommunalités
|
1,85
|
6,27
|
238,9%
|
|
Achats et
charges externes
|
19,87
|
29,94
|
50,7%
|
|
dont
|
Départements
|
4,74
|
5,61
|
18,4%
|
Régions
|
0,39
|
1,88
|
382,1%
|
|
Communes
|
12,42
|
16,69
|
34,4%
|
|
Intercommunalités
|
2,32
|
5,76
|
148,3%
|
Source DGCL.
A. Les effectifs de la fonction publique territoriale
Les dépenses de personnels dépassent les 55 Mds€ dont plus de 40
Mds € pour les communes et EPCI qui emploient 1,4 million d’agents
sur les 1,9 million d’agents territoriaux.
Source PLF 2015 – en milliers.
2000
|
2005
|
2010
|
2011
|
2012
|
2013
|
|
FPT
|
1 327,9
|
1 562,8
|
1 811,0
|
1 830,7
|
1 862,4
|
1 951,4
|
Répartition des effectifs en 2012
Organismes communaux |
1 155 846
|
Organismes intercommunaux
|
257 846
|
Organismes départementaux
|
360 351
|
Régions
|
81 682
|
Nombre d’admission en retraite dans la fonction publique territoriale
en 2012 : 26 000.
En partant de l’hypothèse d’un maintien du nombre de départ en
retraite aux alentours de 26 000 par an, soit 1,37% de l’effectif, nous
proposons de bloquer tout recrutement au sein de la fonction
publique territoriale pendant 5 ans. En effet, les mutualisations de
services et de missions engendrées par la réforme proposée
entraineront automatiquement un moindre besoin en personnel,
mais nécessiteront néanmoins des réorganisations.
Une diminution du budget de personnel de 1,37% par an pendant 5
ans devrait conduire à réaliser 3,7 milliards € d’économies au bout de
5 ans
B. La massification des achats
On estime à 10% les économies réalisables en 2 ans sur le montant total des achats, soit environ 3 milliards €.
C. Priorité à l’investissement productif
Une rationalisation de 10% des dépenses d’investissement au profit d’investissements dans les domaines jugés prioritaires pourra conduire très rapidement à 5 milliards € d’économies.
Par ailleurs, il est suggéré d’adopter deux propositions issues du rapport Lambert-Malvy2 permettant d’encadrer l’évolution des dépenses des collectivités locales.
2 Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun, avril 2014.
B. La massification des achats
On estime à 10% les économies réalisables en 2 ans sur le montant total des achats, soit environ 3 milliards €.
C. Priorité à l’investissement productif
Une rationalisation de 10% des dépenses d’investissement au profit d’investissements dans les domaines jugés prioritaires pourra conduire très rapidement à 5 milliards € d’économies.
Par ailleurs, il est suggéré d’adopter deux propositions issues du rapport Lambert-Malvy2 permettant d’encadrer l’évolution des dépenses des collectivités locales.
2 Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun, avril 2014.
« Formaliser dans un texte législatif les évolutions des dotations de l’État et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités. Sans être prescriptif, le texte permettrait d’identifier des objectifs nationaux d’évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités. Il constituerait un point d’aboutissement des travaux de concertation sur les finances publiques indispensables entre État et collectivités afin d’assurer le respect de nos engagements européens.
Proposer aux régions, aux départements et aux principales agglomérations un pacte volontaire individualisé avec l’État fixant :
- l’évolution de la DGF sur 3 ans et la compensation des décisions de l’État impactant sans accord préalable les finances des collectivités ;
- l’évolution des dépenses, prélèvements, déficit et endettement, et éventuellement, les fusions ou regroupements de collectivités.
Ce pacte serait assorti de mécanismes d’incitation financière pour les deux parties. »
Total des économies réalisées en 5 ans : 11,7 milliards €
Budget personnel : -3,7 milliards € en 5 ans
Budget achat : -3 milliards € en 2 ans
Budget investissement : -5 milliards € en 5 ans.
Budget achat : -3 milliards € en 2 ans
Budget investissement : -5 milliards € en 5 ans.
Annexe 2 : la nécessaire restauration de l’autorité de l’Etat
Si le préfet s’est vu, au fil du temps, reconnaître une telle autorité légale, voire morale, c’est parce qu’il concentre les pouvoirs régaliens de l’Etat dans le domaine de la sécurité mais aussi parce qu’en sa qualité de représentant du gouvernement et de chaque ministre, il est chargé de promouvoir l’ensemble des politiques de l’Etat au service des territoires dans les domaines économique, social ou culturel.
Or, il apparait nettement que la fonction préfectorale s’est considérablement affaiblie et diluée au gré des différentes vagues de décentralisation aussi bien que de la création foisonnante d’agences ou autres démembrements de l’Etat échappant dans la réalité à l’autorité du préfet.
L’Etat a ainsi peu à peu perdu sa visibilité et lisibilité.
Il importe donc d’inclure la réforme de l’Etat territorial dans la réforme globale des collectivités territoriales, avec l’objectif clair de renforcer l’Etat dans son autorité et sa capacité d’action dans les nouvelles circonscriptions administratives.
Plusieurs pistes de réflexion mériteraient d’être approfondies. D’abord, le préfet devrait avoir une autorité plus effective sur les directeurs des services déconcentrés, notamment dans le pouvoir de notation de ces fonctionnaires qui n’existe aujourd’hui que fictivement. Leur affectation dans une région ou un département devrait être conditionnée à l’accord préalable du préfet.
S’agissant des agences, offices, établissements publics, ceux-ci devraient pour la majeure partie être purement et simplement réintégrés au sein des ministères, ce qui permettrait des économies et des synergies importantes au sein de l’Etat. Ceux qui seraient maintenus devraient être placés directement sous l’autorité du préfet.
Il conviendrait aussi de renforcer la cohérence des actions de l’Etat notamment dans le domaine économique en confiant au préfet un réel pouvoir d’animation des établissements financiers relevant de l’Etat en coordination avec les élus locaux.
FONDATION CONCORDE
B) La réforme territoriale - Mis à jour le 27 avril 2015
Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle
carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et
régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par
l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. L'Assemblée nationale a
adopté en première lecture, le 10 mars 2015, le projet de loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) à 306 voix
pour, 238 contre et 11 abstentions.
Conseil des ministres18 juin 2014
Vote solennel25 novembre 2014
Métropoles 1er janvier 2015
1ère lecture10 mars 2015
Élections22 et 29 mars 2015
Élections6 et 13 décembre 2015
22 à 13 régions janvier 2016
Conseils départementaux janvier 2020
Processus
d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de
transférer des compétences administratives de l’État vers les
collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que
"l'organisation de la République française est décentralisée". La France
compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600
groupements intercommunaux.
Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.
Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.
Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.
Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.
De quoi s'agit-il ?
Un premier
volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera
une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local.
Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.
Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.
Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13.
Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en première lecture, selon une nouvelle procédure de vote solennel par scrutin public, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par 192 voix pour et 11 voix contre. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre.
Le 10 mars 2015, l'Assemblée a, à son tour, adopté le projet de loi NOTRe en première lecture, à 306 voix pour, 238 contre et 11 abstentions. "Une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie", a souligné Manuel Valls. L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, le Premier ministre souhaite qu’un accord puisse être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en première lecture, selon une nouvelle procédure de vote solennel par scrutin public, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par 192 voix pour et 11 voix contre. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre.
Le 10 mars 2015, l'Assemblée a, à son tour, adopté le projet de loi NOTRe en première lecture, à 306 voix pour, 238 contre et 11 abstentions. "Une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie", a souligné Manuel Valls. L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, le Premier ministre souhaite qu’un accord puisse être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi NOTRe
Communiqué • 10 mars 2015
Le 22 avril 2015, le Gouvernement a présenté les principes et la méthode
permettant l'adaptation de l'organisation territoriale de l'État à la
nouvelle carte des régions. Sept préfets préfigurateurs ont été nommés
par Manuels Valls (les préfets d’Alsace, d’Aquitaine, de Bourgogne, de
Midi-Pyrenées, de Haute-Normandie, du Nord-Pas-de-Calais et de
Rhône-Alpes). Ils seront chargés, dans les sept nouvelles régions
fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation
régionale. Ils arrêteront, également, d’ici fin juin 2015 le choix du
siège des futurs chefs-lieux provisoires des sept régions fusionnées.
Les grands principes de la réforme territoriale ont été présentés. Ils reposent sur la volonté de garantir une proximité et un fonctionnement plus efficace des services territoriaux de l’État. Des directions régionales uniques seront créées à partir des anciennes directions régionales dans les régions fusionnées. Celles-ci ne seront pas forcément implantées dans les chefs-lieux de région.
Les grands principes de la réforme territoriale ont été présentés. Ils reposent sur la volonté de garantir une proximité et un fonctionnement plus efficace des services territoriaux de l’État. Des directions régionales uniques seront créées à partir des anciennes directions régionales dans les régions fusionnées. Celles-ci ne seront pas forcément implantées dans les chefs-lieux de région.