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Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.
Sommaire:
A) Chômage, Smic, ISF, fonctionnaires... Les 4 vérités du patron du Medef - Pierre Gattaz - Par Challenges.fr
B) Ce que Mitterrand a légué à l'économie française - Par Emilie Lévêque - expansion.lexpress
C) L’observatoire des promesses de François Hollande - Journalistes: Marion Brunet, Jim Jarrassé - Le Figaro
D) «L'endettement réel du pays n'est pas complètement connu» Christopher DEMBIK -
Le Figaro
A) Chômage, Smic, ISF, fonctionnaires... Les 4 vérités du patron du Medef
Le Medef prône une révolution culturelle en France
INTERVIEW EXCLUSIVE Le patron des patrons se lâche et trouve qu’en France "on a tout mis à l’envers". Voici ce qu'il propose pour que la France connaisse une véritable "révolution culturelle".
Pierre Gattaz est chaud bouillant. Il n’en peut plus des postures, de la "commedia dell’arte" et des "totems" qui paralysent le dialogue social. "C’est insupportable", poncturera-t-il à différentes reprises dans l’entretien qu’il réserve à Challenges, au lendemain d’une saillie bien calibrée à l’Institut de l’entreprise, le 16 avril : "En France, on est surdoué, mais on glande", avait-il lancé pour le 40e anniversaire de l’institut patronal.
Déçu de l’impact du pacte de confiance
qu’il avait lui-même proposé au gouvernement, houspillé par sa base qui
l’a élu pour qu’il soit un président du Medef "de combat", énervé par
des partenaires sociaux archéos, le patron des patrons se lâche, et
trouve qu’en France "on a tout mis à l’envers". Sur le double discours
gouvernemental, le smic jeunes, l’indemnisation du chômage,
le Code du travail, l’ISF, la fiscalité, le statut des fonctionnaires…
Gattaz veut une "révolution culturelle". Voici les quatre vérités d’un
dirigeant impatient.
- L'aide aux entreprises
- Le chômage
- Le marché du Travail
- La fiscalité
- Les fonctionnaires et les dépenses publiques
Pourquoi le Pacte entre les patrons et le gouvernement ne donne-t-il pas de résultats ?
Il
y a des résultats, on constate déjà une amélioration du taux de marge,
et les branches ont eu des discussions sur l’emploi. Mais les
entrepreneurs n’ont toujours pas confiance, notamment dans la stabilité
fiscale. Ils voient les débats au PS sur le pacte de responsabilité, qui
envisagent de remettre en cause une partie des allègements pour les
entreprises.
Le Pacte a pourtant été confirmé à maintes reprises par l’exécutif…
Dans
les discours, il y a un virage entrepreneurial, c’est vrai. Mais
l’exécutif donne l’impression d’hésiter. Manuel Valls a fait une
déclaration d’amour aux entreprises en août mais il a sorti un décret
sur la pénibilité en octobre, qui leur a imposé d’énormes contraintes.
Le discours sur le thème « on a trop donné aux entreprises et elles ont distribué des dividendes » revient régulièrement. C’est absurde. Il faut faire une révolution culturelle.
De quelle révolution parlez-vous ?
Arrêtons
de voir les entreprises comme des exploiteurs du peuple. Nos marges
sont à 29 % contre 40 % en Allemagne, ce qui explique pourquoi on
investit et on embauche plus outre-Rhin. On a tout mis à l’envers :
c’est l’entreprise qui crée de la richesse, pas la fonction publique,
contrairement à ce que pensent certains ministres et parlementaires.
D’ailleurs les sondages révèlent que les Français mettent l’entreprise
comme première institution crédible pour redresser le pays.
Redresser le pays, n’est-ce pas d’abord en finir avec le chômage ?
Il
y a un million de personnes au chômage de longue durée et un million
bénéficiant du RSA, très loin de l’entreprise et de l’emploi. Or, dans
certains secteurs, il y a des pénuries : chez Radiall, j’ai besoin
d’usineurs ou de fraiseurs et je n’en trouve pas. Je préconise de créer
des contrats de professionnalisation « sur-mesure », en permettant aux
entreprises d’embaucher ces personnes à 80 % du Smic comme c’est la
règle pour les moins de 26 ans et de les former pour un retour à
l’emploi durable. L’entreprise les formerait pendant une durée de 18 à
24 mois, un investissement lourd. Et leur rémunération devrait être
complétée par l’indemnité chômage ou le RSA pour atteindre le Smic.
Généraliser ce type de contrat, c’est verser un salaire inférieur au Smic…
Non,
on utilise le cadre existant des contrats de professionnalisation, qui
assure formation et emploi. S’agissant du totem du Smic, regardons
comment font les Allemands, les Anglais ou les Hollandais. Par exemple,
aux Pays Bas la rémunération est inférieure au salaire minimum pour les
jeunes. Et le taux de chômage y est très inférieur au nôtre.
Faut-il toucher aux les indemnités chômage ?
Le
dernier accord sur l’assurance chômage, signé avec les syndicats, n’est
pas abouti. On a réalisé 800 millions d’économies par an mais ce n’est
pas suffisant. Il faut s’occuper des gens en vraie difficulté mais aussi
s’attaquer à ceux qui abusent du système du système, qui se mettent au
chômage de façon opportuniste. Et il y en a.
Faut-il introduire la dégressivité des allocations ?
Pourquoi
pas, ou revoir les durées et conditions d’indemnisation comme l’ont
fait de nombreux pays, notamment l’Allemagne. Et sanctionner les
chômeurs qui refusent plusieurs fois un job correspondant à leurs
qualifications. Il n’y a pas assez de différence entre le salaire et
l’indemnité chômage. La dégressivité est un moyen. Ce n’est pas le seul,
il faut en discuter avec les partenaires sociaux. Mais c’est aussi un
sujet totem.
Pourquoi n’a-t-on pas le droit d’en parler ?
Nous
sommes en France… On n’a pas le droit de parler de la suppression de
l’ISF, des 35 heures ou du Smic. Nous sommes dans la commedia dell’arte,
la défense des postures, des dogmes et des appareils. Il faut arrêter
de raconter du baratin et tenir un discours de vérité.
Quelle est votre « discours de vérité » en matière de marché du travail ?
La
priorité est de lever la peur de l’embauche notamment chez les patrons
de TPE - PME. Je propose un CDI sécurisé. Lorsqu’un patron d’une petite
entreprise va aux prud’hommes, c’est fini, il n’embauche plus. Il faut
donc clarifier le contrat de séparation en prévoyant des causes réelles
et sérieuses: si le chiffre d’affaires, ou le résultat d’exploitation
stagnent ou baissent, l’employeur doit pouvoir rompre le contrat.
Ensuite, il faut plafonner les montants d’indemnisation en cas de
séparation. Aujourd’hui, aux prud’hommes, c’est le coup de dé. Et il n’y
a pas de plafond.
Pourquoi considérez-vous notre modèle social comme dépassé ?
Le
modèle social français, c’est un embrouillamini épouvantable qu’il faut
simplifier drastiquement et adapter aux enjeux d’aujourd’hui. Avec dix
couches : du contrat de travail jusqu’à l’OIT en passant par l’accord
d’entreprise, de branche, le code du travail,… Il faut simplifier et
donner à l’accord d’entreprise la primauté sur le reste. Par exemple, si
le chef d’une entreprise en situation délicate veut faire travailler
ses salariés 40 heures, il doit pouvoir le faire s’il y a un accord avec
les syndicats.
Quel est le problème avec le code du travail ?
Il
faut considérablement l’alléger. Il fait 3 500 pages alors que le code
suisse, par exemple, en totalise 80. Soit autant que le document
rassemblant les seules modifications de notre code du travail en 2013 !
Ce code exprime tous les cas de figure les plus tordus, les plus
exceptionnels Il faut s’y attaquer avec une détermination churchillienne
ou gaullienne.
Quelles sont vos idées pour réformer notre fiscalité ?
Notre fiscalité est instable, souvent punitive et très compliquée. Je préconise une grande simplification, en instaurant une flat tax, un impôt proportionnel qui impose les contribuables au même taux. Le modèle de la flat tax, c’est la CSG. Un impôt très efficace qui rapporte 92 milliards d’euros par an et sans niche fiscale.
N’est-ce pas remettre en cause l’impôt sur le revenu, qui est un impôt progressif ?
Pour l’instant, personnellement, je propose d’étendre cette flat tax
le plus possible, seulement pour l’impôt sur les sociétés ou celui sur
les plus-values, pour lequel il existe de nombreuses dispositions selon
la durée de détention des titres, le type d’actionnaire… Il faut tout
imposer au même taux pour simplifier et donner de la visibilité à
l’impôt.
Demandez-vous toujours la suppression de l’ISF ?
Oui.
D’abord le taux à 1,5 % a été institué quand l’inflation était à 15 %.
C’est dix fois moins maintenant ! Et puis, en France, on a trop
l’habitude de créer un poison puis d’essayer d’en limiter l’effet. Pour
l’ISF, on a créé la loi Dutreil qui permet aux associés et actionnaires
de limiter leur montant d’ISF, ce qui est bien. Mais on perpétue la
complexité, au lieu de faire comme nos voisins qui ont quasiment tous
supprimé l’ISF. Il n’y a plus que l’Irlande et nous qui avons cet impôt
en Europe.
Acceptez-vous la suppression des niches fiscales des entreprises?
Absolument.
Je l’ai dit à Pierre Laurent, le secrétaire national du PC, qui
critiquait les soit disant 200 milliards d’euros d’aides ou
exonérations des entreprises : gardez votre argent ! Mais baissez les
impôts et les charges du même montant. La seule niche à laquelle il faut
faire très attention, c’est le crédit d’impôt recherche. Elle est
efficace et permet d’avoir un avantage concurrentiel par rapport à
d’autres pays.
Vous appelez à une baisse drastique des dépenses publiques. Quelles sont vos propositions?
Le
Medef a applaudi l’opération de simplification menée par le tandem
Thierry Mandon-Guillaume Poitrinal. Mais il faut aller plus loin.
D’abord en imposant le principe anglais du « one in, two out » : à
chaque loi créée, supprimons en deux. Ensuite, il faudrait affecter
entre 5 et 10 % des fonctionnaires à la simplification, à l’évaluation
de l’utilité des lois…
500.000 fonctionnaires pour simplifier, c’est astronomique…
Pas
en incluant la dimension locale. Il faut mettre le paquet pour
simplifier nos 85 codes et 400 000 normes. Et remettre à plat tout le process
et l’efficacité des postes de travail de la fonction publique, comme
dans les entreprises. Certaines administrations n’utilisent même pas 30 %
des papiers demandés aux entreprises. Nous allons donc proposer à
François Hollande qu’il nomme un binôme chef d’entreprise-haut
fonctionnaire dans chaque ministère et chaque administration pour
réaliser ce travail.
Voulez-vous supprimer le statut de fonctionnaire ?
Dans
un premier temps, nous proposons de le supprimer pour les
hauts-fonctionnaires, par exemple les énarques, en faisant la différence
entre les fonctions régaliennes et les autres. Cela améliorerait la
fluidité entre le public et le privé. Les énarques devraient aussi faire
des stages obligatoires de six mois en entreprise. Les patrons sont des
paranoïaques de la survie. Cet aiguillon n’existe pas au sommet de
l’Etat.
Dans votre manifeste pour créer un million
d’emplois, vous demandez une baisse du coût du travail, de l’énergie,
de la fiscalité, des taux et de l’euro. Tout a baissé mais les
entreprises ne créent pas d’emplois. Pourquoi ?
Le coût
du travail et de la fiscalité commencent à baisser grâce au pacte de
responsabilité, mais seulement depuis quelques mois. C’est très lent. En
2014, seulement 6 à 7 milliards d’euros du CICE ont été perçus par les
entreprises. Le pacte devrait avoir des effets sur l’emploi seulement
d’ici deux à trois ans. Il faut du temps. Les chefs d’entreprise
reconstituent leurs marges doucement : certains vont baisser les prix,
d’autres vont investir ou commencer à embaucher.
Mais la baisse simultanée de ces coûts est inespérée…
Vous
avez deux types d’entreprises : celles qui exportent, et là l’impact de
la forte baisse de l’euro est important, comme dans ma société,
Radiall, qui exporte 85 % de sa production. Mais il y a aussi toutes
les PME et TPE qui n’exportent pas et qui ne sont pas de grosses
consommatrices d’énergie. Elles sont toujours dans la nasse. Cela
m’inquiète.
Une quarantaine de branches n’ont pas signé d’accords en contrepartie des allègements de charges. Comment expliquer cet échec ?
Il
est abusif de parler d’échec. Mais je ne suis pas favorable à ces
contreparties. Quand on baisse les impôts des ménages, on n’en demande
pas. On doit faire confiance aux gens, sans leur mettre des élastiques
de rappel. Ensuite, le Medef
a accepté de jouer le jeu, après avoir signé un accord avec la CFDT et
la CFTC. Mais les trois autres ne l’ont pas accepté. Et quand vous avec
ces trois syndicats face à vous dans les branches, cela ne marche pas.
Malgré tout, une quinzaine de branches, qui représentent les deux tiers
des salariés du MEDEF, ont signé et les autres continuent leurs
discussions.
Propos recueillis par Vincent Beaufils, Thierry Fabre et Léa Lejeune.
B) Ce que Mitterrand a légué à l'économie française
10 mai 1981... Il y a trente ans, jour pour jour, François Mitterrand était élu à l'Elysée. L'héritage
laissé par le premier - et jusqu'à présent unique - président de gauche
de la Ve République a récemment été décrié par notre actuel chef
d'Etat, Nicolas Sarkozy, à propos de la retraite à 60 ans. Ce symbole
appartient désormais au passé, la réforme des retraites votée en 2010
ayant repoussé ce curseur de deux ans. Mais de nombreuses réformes
économiques et sociales adoptées pendant les deux septennats de "Tonton"
- surnom utilisé par les services de sécurité des voyages officiels -
sont toujours en vigueur aujourd'hui. Quitte à susciter encore des
débats. Inventaire.
La 5e semaine de congés payés
L'arrivée au pouvoir d'une majorité
socialo-communiste devait être couronnée de symboles: en 1936, le Front
populaire instaura la semaine de travail de 40 heures et deux semaines
de congés payés; en 1981, Mitterrand créa la cinquième semaine de congés
payés et la semaine de 39 heures, intégralement compensée au niveau des
salaires. Le programme électoral du candidat PS prévoyait d'aller
encore plus loin dans la réduction du temps travail, avec une semaine
de... 35 heures. L'hostilité du patronat et le tournant de la rigueur en
1982 enterra ce projet. C'est Dominique Strauss-Kahn et Martine Aubry
qui le déterrèrent en 1997. Depuis 2000, la durée légale du travail
hebdomadaire est de 35 heures.
Aujourd'hui, le débat sur un réaménagement de la durée légale du
travail agite de nouveau la majorité et l'opposition. Pourtant, les
diverses réformes votées par la droite depuis 2002 ont considérablement réduit la portée de cette réforme phare du gouvernement Jospin.
Le RMI
Les
années Mitterrand resteront marquées par l'explosion du chômage et
l'accroissement des inégalités sociales. En 1988, Mitterrand est réélu.
Après deux années de cohabitation, la gauche retrouve le pouvoir. Si le
chômage a légèrement reflué, le nombre de chômeurs en fin de droits
prend des proportions inquiétantes. Un grand nombre d'entre eux se
retrouvent sans ressources. C'est pour répondre à cette urgence sociale
que Michel Rocard crée le revenu minimum d'insertion. La réforme sera
votée en 1988 par l'Assemblée à la quasi-unanimité. S'il n'a pas réduit
la fracture sociale - c'est sur ce thème que Jacques Chirac a remporté
la présidentielle de 1995, ce filet de sécurité pour les plus démunis
aura permis à des milliers de Français de ne pas sombrer dans la
déchéance. Le seuil du million de bénéficiaires a été franchi en 1995.
Le RMI a été remplacé en juillet 2009 par le revenu de solidarité active
(RSA), censé favoriser le retour à l'emploi. Le RMI a en effet pêché
par son manque d'accompagnement des bénéficiaires. Le volet "insertion"
prévu par la loi de 1988 n'a jamais été mis en place. Aujourd'hui, près
de 1,3 million de personnes touchent toujours le "RSA" socle,
l'équivalent du RMI.
L'ISF
Elu sur un programme social de relance
par la consommation, Mitterrand augmente massivement en 1981 les
prestations sociales (allocations familiales, chômage, revalorisation du
minimum vieillesse, du SMIC, etc.). Pour faire face à cette hausse de
la dépense publique, le gouvernement doit trouver de nouvelles recettes.
En 1982, il crée l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Jacques Chirac
le supprimera lors de la première cohabitation du quinquennat de
Mitterrand, en 1987. Mais la gauche persiste et signe. Fraîchement
réélu, en 1989, François Mitterrand le rétablit en 1989, sous
l'appellation ISF, impôt de solidarité sur la fortune, car ses recettes sont gagées pour financer le RMI. La droite, qui n'a jamais manqué une occasion de critiquer cet impôt,
censé faire "fuir" les riches hors du pays, ne l'a jamais supprimé. La
preuve. Cette hypothèse avait été envisagée par Niclas Sarkozy dans le
cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Mais lâché par sa majorité, le chef de l'Etat a renoncé à le supprimer. L'ISF sera néamoins réformé en profondeur: 300 000 contribuables devraient prochainement en être exonérés.
La CSG
La
contribution sociale généralisée a été créée par Michel Rocard lors du
second septennat de Mitterrand, en 1991, pour diversifier le financement
de la protection sociale. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus
(activité, placements, épargne) des personnes domiciliées en France
ainsi que sur les revenus tirés des jeux. Son taux est fixe et non
progressif. L'idée était que les allocations familiales qui ne
bénéficient pas aux salariés ne soient pas financées par les seuls
revenus du travail. La création de la CSG a profondément modifié le
système de financement de la Sécurité sociale. La droite ne l'a jamais
supprimée: son taux a même été augmenté. Aujourd'hui, ses recettes sont
largement supérieures à celles de l'impôt sur le revenu.
Les lois Auroux
Il
s'agit d'un ensemble de quatre lois modifiant profondément le droit du
travail, votées en 1982. Parmi les principales innovations qu'elles
introduisaient, citons l'encadrement du pouvoir disciplinaire du chef
d'entreprise, la création d'un droit d'expression des salariés, le
financement du comité d'entreprise, l'obligation de négociations
annuelles sur les salaires et l'organisation du travail ou encore la
création du CHSCT. Ces lois ont profondément modernisé le dialogue
social et l'organisation du travail en entreprises.
L'euro
Un an à peine après son arrivée au
pouvoir, la gauche doit se rendre à l'évidence: la France est largement
dépendante de l'économie mondiale, et plus particulièrement de son
voisin allemand. La dispendieuse politique de relance par la
consommation mise en place en 1981 est totalement à contre-courant de la
politique restrictive menée par Paul Volcker (directeur de la Fed de
1979 à 1987) aux Etats-Unis et par la Bundesbank outre-Rhin. Résultat :
les prix flambent et minent la compétitivité des produits français à
l'export. Entre 1981 et 1983, le franc sera dévalué trois fois par
rapport au mark. S'opposent alors deux idéologies au sein du PS: la
ligne Delors-Fabius, qui prône une adaptation à l'économie de marché et
la ligne Chevènement, qui plaide pour une fermeture de l'économie
française et une sortie du contraignant système monétaire européen.
Mitterrand tranche: il choisit l'Europe et a désormais pour objectif un
franc fort. C'est le tournant de la rigueur avec comme priorité la lutte
contre l'inflation. Fin de l'indexation des salaires sur les prix. De
13% en 1981, l'inflation décline à moins de 3% en 1986. C'est grâce à
cette politique de désinflation et du franc fort que la France a pu
recoller à l'économie allemande et convaincre son puissant voisin de
signer le Traité de Maastricht en 1992, socle fondateur de la zone euro.
Le marché de la dette publique
Cette
adaptation de la France à l'économie de marché se traduit par une
libéralisation du marché des capitaux. En 1985, Pierre Bérégovoy, alors
ministre des Finances, crée trois instruments aux noms un peu barbares :
les "obligations assimilables au Trésor" (OAT), les "bons du Trésor à taux fixe à intérêt précompté" (BTF) et les "bons du Trésor à taux fixe à intérêt annuel" (BTAN).
En clair: des véhicules financiers correspondant à des obligations de
l'Etat, destinés aux investisseurs institutionnels, notamment étrangers.
Une véritable révolution de la gestion de la dette publique.
Depuis le début, le succès des obligations de l'Etat français, notées
"AAA", ne se dément pas. A tel point que la dette de l'Etat vole de
record en record. Aujourd'hui encore, la France continue d'emprunter
massivement sur les marchés : elle prévoit d'émettre pour 184 milliards
d'euros de dette en 2011.
L'audiovisuel privé
TF1 peut dire merci à Mitterrand. Si la chaîne de télévision du groupe Bouygues caracole aujourd'hui en tête des audiences du PAF
et réalise de juteux bénéfices publicitaires, c'est grâce à la
libéralisation de l'audiovisuel en 1984. Cette réforme fait suite à
l'autorisation des radios libres privées en 1981. Mitterrand aura mis
fin au monopole des médias publics. Il aura aussi permis à la France, en
obligeant les chaînes à contribuer au financement de la production
cinématographique, de se doter d'une puissance industrielle culturelle
et audiovisuelle.
Par Emilie Lévêque
C) L’observatoire des promesses de François Hollande
Créations d’emplois d’avenir, mariage homosexuel, non-cumul des mandats …
Le chef de l’État tient-il ses engagements ? Le Figaro a passé au
crible les promesses faites par le socialiste pendant la campagne. Sauf
mention contraire, les mesures étudiées sont issues des 60 engagements de son projet présidentiel. Elles seront régulièrement actualisées au fil du quinquennat.
(3 promesses tenues ou partiellement tenues su
«Je doublerai le plafond du livret développement durable, en le portant de 6000 à 12000 euros.»
-
Le décret du 28 septembre 2012 procède au
doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter
de 6000 euros à 12000 euros.
-
Le doublement du plafond, qui devait être
effectif avant le 29 juin 2012, sera finalement étalé sur la durée. Le
1er octobre, le plafond a été relevé de 25%, à 19125 euros. Le 1er
janvier 2013, le plafond est à nouveau rehaussé de 25% et porté à 22950
euros. Actuellement, le plafond initial de 15300 euros a donc été
augmenté de 50%. Le rapport Duquesne, commandé par Bercy, suggère de
procéder à deux nouveaux relèvements du plafond, de 25 % début 2015 et
25 % début 2016. Le plafond sera alors doublé.
«Je
mobiliserai l’épargne des Français, en créant un livret d’épargne
industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME
et des entreprises innovantes».
«Je
créerai une Banque publique d’investissement. À travers ses fonds
régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux
filières d’avenir et la conversion écologique et énergétique de
l’industrie. Je permettrai aux régions, pivots de l’animation
économique, de prendre des participations dans les entreprises
stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la
France. Une partie des financements sera orientée vers l’économie
sociale et solidaire." Source : 60 engagements de François Hollande
La Banque publique d’investissement (BPI) a
été lancée en janvier 2013 après la publication de la loi organique
prévoyant sa création. Son premier conseil d'administration de s'est
tenu à Dijon le 21 février 2013. Dirigée par Nicolas Dufourcq,
ex-directeur financier de Capgemini, et présidée par Jean-Pierre Jouyet,
très proche de François Hollande, la BPI compte également Ségolène
Royal parmi ses administrateurs, en la qualité de représentante des
régions. Dotée de 42 milliards d’euros, la BPI s’est fixée comme
principal objectif de faciliter l’accès au financement aux PME
innovantes ou orientées vers l’export, via des subventions, des prêts ou
des investissements directs.
Emploi
Création de contrats de génération
"Je
proposerai un contrat de génération pour permettre l’embauche par les
entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par
un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l’emploi
jusqu’à son départ à la retraite."
Le dispositif est entré vigueur mi-mars
2013. Il permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier
d’une aide publique de 4.000 euros par an, pendant trois ans, dès lors
qu’elles embauchent en CDI un salarié de moins de 26 ans tout en
conservant un salarié de 57 ans ou plus. Le gouvernement espère la
signature de 75.000 contrats de génération d'ici à la fin de l'année
2013, puis 100.000 les années suivantes. L'objectif est de d'atteindre
500.000 contrats d'ici à 2017.
Création de 150.000 emplois d’avenir
La promesse
«Je
créerai 150.000 emplois d’avenir pour faciliter l’insertion des jeunes
dans l’emploi et l’action des associations, en priorité dans les
quartiers populaires.»
"Le dispositif est entré en vigueur en
novembre 2012. Les emplois d'avenirs sont destinés en priorité aux
jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas diplômés, en recherche d'emploi et qui
ne suivent pas de formation. Ils seront créés principalement dans le
public, même si certains secteurs créateurs d'emplois ou ""d'utilité
sociale"" comme les services à la personne ou le développement durable,
sont aussi concernés. Entre novembre 2012 et mars 2013, seuls 10.000
emplois d'avenirs ont été créés. Le gouvernement veut accélérer le
rythme pour atteindre l'objectif des 100.000 contrats d'ici à la fin de
l'année 2013. La barre des 150.000 emplois doit être atteinte fin 2014."
Augmentation des cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires
Je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les
moins qualifiés : à cette fin, j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires.
La taxation des contrats courts est prévue
dans la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée fin avril par le
Sénat et issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) négocié
avec les syndicats. A partir du 1er juillet, la cotisation chômage sera
majorée de 3 points pour les CDD de moins d'un mois, d'1,5 point pour
les contrats de 1 à 3 mois et de 0,5 point pour les CDD d'usage de moins
de 3 mois.
Fin de l’exonération des heures supplémentaires
Je
reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation
sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites
entreprises.
L'élément phare du "travailler plus pour
gagner plus" de Nicolas Sarkozy a été enterré par un décret publié fin
septembre 2012. Il rétablit la fiscalisation des heures supplémentaires
pour les salariés ainsi que les charges payées par les employeurs. En
revanche, l'exonération de la part patronale est maintenue pour les
entreprises de moins de vingt salariés.
Limitation du salaire des dirigeants des entreprises publiques
"«J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques
un écart maximal de rémunérations de 1 à 20.»"
Le gouvernement a adopté en juillet un décret
plafonnant le salaire des dirigeants d'entreprises publiques à 450.000
euros. Soit plus de 26 fois le Smic. Pour se justifier, le gouvernement
assure que certaines entreprises publiques octroyent des salaires
minimums supérieurs au Smic. Il a ainsi pris comme base de calcul, non
pas le salaire minimum, mais la moyenne des 10% des salaires les plus
bas dans 15 entreprises dans lesquelles l'Etat est majoritaire. Seules
six entreprises publiques sont concernées : Aéroports de Paris (ADP),
Areva, La Poste, la Française des Jeux, la SNCF et EDF.
Constitutionnaliser le dialogue social
«Tout
texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé
d’une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour
qu’elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie
sociale».
C’est l'un des grands chantiers du
quinquennat : la refonte du «dialogue social de l’après-crise». La
méthode Hollande ? «Il n’y aura pas de loi sans concertation», avait-il
promis. Un engagement en passe d’être tenu. Le gouvernement proposera
au congrès en juillet d'inscrire le dialogue social dans la
Constitution.
Sécurisation des parcours professionnels
«Je
mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la
sécurisation des parcours professionnels, pour que chaque salarié puisse
se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation
professionnelle».
L'Assemblée nationale a adopté le 24 avril
l'ultime version du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Il
sera soumis au Sénat le 14 mai. Le texte retranscrit dans la législation
l'accord conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT,
CFE-CGC, CFTC). Il accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord
de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de
licenciements...) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés
(accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage,
formation...).
Finances
Fin du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux
«Un
coup d’arrêt sera porté à la procédure de révision générale des
politiques publiques et à l’application mécanique du non-remplacement
d’un fonctionnaire sur deux».
François Hollande a mis fin à la révision
générale des politiques publiques et à la règle du non-remplacement d’un
fonctionnaire sur deux. En décembre 2012, Matignon a lancé la
«modernisation de l’action publique» (MAP), un grand audit des
politiques publiques qui a pour objectif de dégager 60 milliards d’euros
sur le quinquennat. Critiquant les «coupes aveugles» de la précédente
majorité, le gouvernement veut sanctuariser certains secteurs tout en
stabilisant les effectifs globaux. Ce qui suppose d’importantes coupes
dans les ministères non-prioritaires, «selon un rythme supérieur à celui
appliqué à partir de 2007», estime la Cour des comptes dans un rapport.
Le projet de budget 2013 prévoit la suppression de 12 298 postes dans
ces secteurs considérés comme secondaires, comme la Défense, l’Écologie,
l’Économie et les Finances, au profit de la création d'environ 11 000
postes dans l'Éducation, la Justice et la police.
Plafonnement des frais bancaires
«Pour baisser les frais bancaires, une loi plafonnera le coût des services facturés par les banques».
Dans la réforme bancaire votée à
l’Assemblée, seuls certains frais bancaires liés aux découverts sont
plafonnés. Leur montant maximal, qui ne devrait pas dépasser 40 euros
par mois, sera fixé par le gouvernement, par décret.
Séparation entre les activités bancaires d’investissement et les opérations spéculatives
«Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives».
La réforme bancaire adoptée à l’Assemblée
nationale ne prévoit pas de séparation, au sens strict, des activités de
dépôt et des activités de marché. Pour sauvegarder les possibilités de
crédits accordées par les banques, seules les activités spéculatives qui
ne sont jugées «pas utiles» à l'économie devront être isolées dans une
filiale dédiée. Les activités liées au financement et à l'investissement
ne sont pas concernées. Au final, seuls 2% des activités bancaires
seraient encadrées.
Interdiction aux banques d’exercer dans les paradis fiscaux
«J’interdirai aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux».
La réforme bancaire votée à l’Assemblée ne
prévoit pas d’interdire à proprement parler l’activité des banques
françaises dans les paradis fiscaux. Elle impose simplement aux
établissements financiers de fournir chaque année des informations
précises sur leurs activités dans chacun des pays où ils sont présents,
comme leur produit net bancaire ou leur masse salariale. C’est ce que
l’on appelle le «reporting».
Suppression des stock-options
«Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes».
Si la loi de finance 2013 a renforcé la
fiscalité sur les plus-values issues de stock-options, le système n’a
pas été supprimé. En janvier 2013, le ministre du Redressement Productif
Arnaud Montebourg s’y est déclaré favorable, mais l'Elysée n’a pas
réagi.
Crise de la dette
Réduction du déficit de 3% en 2013
«Le déficit public sera réduit à 3% du produit intérieur brut en 2013».
Le 13 février 2013, Jean-Marc Ayrault a
reconnu que l’objectif des 3% de déficit en 2013 ne serait pas tenu.
«Nous ne serons pas exactement à 3%», a expliqué le premier ministre,
invoquant une croissance plus faible que prévu. A Dijon, un mois plus
tard, François Hollande a assuré que le déficit public s'élèverait «sans
doute 3,7 % en 2013, même si nous essaierons de faire moins».
Europe
Renégociation du pacte budgétaire européen
«Je
renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en
privilégiant la croissance et l’emploi, et en réorientant le rôle de la
Banque centrale européenne dans cette direction.»
D'un point de vue strictement juridique, le
traité budgétaire européen n'a pas été modifié. Le texte qui a été
soumis aux parlementaires en octobre est exactement le même que celui
adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Mais François Hollande a
obtenu que le traité soit complété d'un pacte de croissance de 120
milliards d'euros sur trois ans, soit 2% du budget européen. Pas
suffisant pour relancer la machine,selon certains économistes et
politiques de gauche opposés au traité.
Création d’euro-obligations
«Je proposerai de créer des euro-obligations»
Le projet a été abandonné sous la pression
d'Angela Merkel. Après avoir milité pour une mise en œuvre immédiate,
Jean-Marc Ayrault a reconnu qu'«une mutualisation des dettes exige
obligatoirement une plus forte intégration politique, ce qui prendra
plusieurs années», s'alignant ainsi sur la position allemande.
Fiscalité
Tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros
«Je
ferai contribuer les plus fortunés des Français ; à l’effort national
en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à
150.000 euros par part».
La création d’une nouvelle tranche à 45% a
été entérinée dans le budget 2013. Elle concerne la part des revenus
annuels supérieurs à 150.000 euros.
Tranche d’imposition de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros
«J’ai
considéré qu’au-dessus d’un million d’euros par an, le taux
d’imposition devrait être de 75%». Parole de candidat, TF1, le 27
février 2012.
Plutôt que de créer une nouvelle tranche de
l’impôt sur le revenu pour les revenus annuels supérieurs à 1 million
d’euros, le gouvernement opte, dans le projet de budget 2013, pour la
mise en place d’une taxe exceptionnelle de 75%, prévue pour durer deux
ans. Elle sera retoquée en décembre 2012 par le Conseil constitutionnel,
au motif d'une «méconnaissance de l'égalité devant les charges
publiques». La taxe repose en effet sur les revenus de chaque personne
physique tandis que l'impôt sur le revenu doit être prélevé par foyer.
Le gouvernement souhaite alors adopter un dispositif équivalent dans le
cadre d’une loi de finance rectificative au printemps 2013. Mais, dans
une recommandation datant de fin mars, le conseil d’Etat estime que la
taxe ne peut pas dépasser les 66,66%. La taxe des 75% ne devrait donc
jamais voir le jour.
Modulation du quotient familial
«Je
rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les
ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5% des foyers
fiscaux».
Le quotient familial est un avantage fiscal
calculé en divisant le revenu fiscal du foyer par le nombre de parts
(une par adulte, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants,
puis une part par enfant supplémentaire). Le budget 2013 plafonne
l'avantage fiscal à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre
2.336 euros jusqu'ici. Cette baisse concerne environ 883.000 familles,
soit moins de 2,5% des foyers fiscaux.
Retour à l’ISF d’avant 2011
«Je
reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en
2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros
patrimoines».
A défaut de pouvoir revenir dès 2012 sur
l’allègement de l’impôt sur la fortune (ISF) voté en 2011 sous Nicolas
Sarkozy (relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF de 800.000 euros à 1,3
million d'euros, réduction à deux tranches imposées à 0,25% et 0,5%), le
gouvernement a mis en place une «contribution exceptionnelle sur la
fortune», dont le barème est calé sur les taux d’avant 2011 (six taux
allant de 0,55 à 1,8%). Pour 2013, la loi de finance prévoit de
conserver ce barème, mais le seuil d’entrée restera à 1,3 million
d’euros, comme prévu par la réforme Sarkozy.
Modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise
"«Je
mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés :
35% pourles grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très
petites».
Lors de l’élaboration du budget 2013, le gouvernement a renoncé à instaurer la modulation de l’impôt sur les sociétés.
Fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG
«La
contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande
réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la
CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR)».
L’idée d’une grande réforme fiscale,
soufflée par l’économiste Thomas Piketty, est de créer un impôt unique,
prélevé à la source, combinant la large assiette de la CSG et la
progressivité de l’impôt sur le revenu. Défendu par François Hollande
pendant la campagne, le projet n’a pas été mis en œuvre dans la loi de
finance 2013. Selon Pierre Moscovici, la promesse n’a pas été pour
autant abandonnée : «Cette idée de fusion est toujours présente mais je
ne crois pas qu'il y ait urgence parce que je pense qu'aujourd'hui la
stabilité doit l'emporter», expliquait-il en janvier 2013.
Protection sociale
Rétablissement du départ à la retraite à 60 ans à taux plein
«Je
ferai en sorte que tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la
totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à
taux plein à cet âge-là : ce principe sera mis en œuvre immédiatement»
"L’engagement n°18 de François Hollande a
été tenu dès juillet 2012, via l’adoption d’un décret. Parallèlement, le
sujet d’une réforme des retraites plus globale a été lancé lors de la
grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Une «commission pour
l’avenir des retraites», mise en place en février, doit rendre ses
propositions en juin."
Réforme de la dépendance
«J’engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie».
Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a
présenté le 11 mars trois rapports sur le sujet. L’objectif, fixé par
François Hollande, est que la réforme soit bouclée «d’ici à la fin de
l’année 2013». Son financement ne sera décidé qu'en septembre.
Logement
Encadrement par la loi du montant des loyers
"Dans les zones où les prix sont excessifs, je
proposerai d’encadrer par la loi les montants
des loyers lors de la première location ou à la
relocation."
"Depuis le 1er août, l'augmentation des
loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail est limitée à
la hausse de l'indice de référence des loyers. Cet encadrement est en
vigueur dans 38 agglomérations.
"
Renforcement de la loi SRU
Je
renforcerai la loi SRU, en multipliant par cinq les sanctions qui
pèsent sur les communes refusant d’accueillir les ménages aux revenus
modestes et moyens.
La loi sur le logement social votée en
janvier prévoit que la part de la construction de logements sociaux doit
passer de 20 à 25 % du parc de logements. Les pénalités encourues par
les communes ne respectant pas cette proportion sont bien multipliées
par cinq.
Mise à disposition des collectivités locales des terrains de l’Etat gratuitement
"Je
mettrai gratuitement à disposition des collectivités locales les
terrains de l’État qui sont disponibles pour leur permettre de
construire de nouveaux logements dans un délai de cinq ans."
L'adoption de la loi sur le logement
social, qui prévoit la construction de 110.000 logements sur des
terrains publics d'ici à 2016, n'a pas été de tout repos pour le
gouvernement. L'État a recensé 930 sites sur lesquels ces logements
pourraient être bâtis, mais a été contraint de revoir sa liste, car
certains terrains n'appartenaient plus au domaine public. La loi a
ensuite été rejetée par le Conseil constitutionnel. Après avoir été
revoté par les députés et sénateurs, le texte a finalement été validé le
18 janvier.
Construction de 2,5 millions de logements en cinq ans
«J’agirai
pour que soient construits au cours du quinquennat 2,5 millions de
logements intermédiaires, sociaux et étudiants, soit 300 000 de plus que
lors du quinquennat précédent, dont 150 000 logements très sociaux
Après avoir fait voter une loi sur le
logement social en janvier, prévoyant la construction de 110.000
logements sociaux d'ici 2016, la ministre du Logement Cécile Duflot a
présenté début mai son projet de loi visant à fluidifier la construction
de logements. Le texte propose notamment de faciliter la transformation
de bureaux inoccupés en logements, de densifier les quartiers
d'habitation en construisant des étages supplémentaires aux immeubles,
ou de diminuer les possibilités de recours contre les permis de
construire. Il s'agit du premier volet du plan d'urgence sur le logement
qui doit être voté avant l'été. Objectif : créer 500.000 logements par
an sur le quinquennat.
Questions de société
Droit au mariage et à l’adoption des couples homosexuels
"J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux
couples homosexuels."
Après 172 heures de débat au Sénat et à
l'Assemblée, les parlementaires ont adopté le projet de loi sur le
mariage pour tous le 24 avril 2013. Il ouvre le droit au mariage et à
l'adoption pour les couples homosexuels.
Abrogation de la circulaire sur les étudiants étrangers
«J’abrogerai la circulaire sur les étudiants étrangers».
La «circulaire Guéant», qui restreignait la
possibilité pour les étudiants étrangers de travailler en France, a été
abrogé le 31 mai, soit un an après sa publication. Une nouvelle
circulaire l’a remplacé le 5 juin, à l'issue d'une collaboration entre
les ministères de l'Intérieur, du Travail, et celui de l'Enseignement
supérieur et de la recherche.
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
«Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires».
François Hollande l’avait promis à Ajaccio,
en Corse, en mars 2012. Mais un an plus tard, le président s’est rangé à
l’avis du Conseil d’État qui a jugé cette ratification contraire à la
Constitution. La non-signature de cette charte, destinée à protéger et
promouvoir les langues régionales, a suscité de nombreuses réactions sur
l’île de Beauté, mais aussi en Bretagne, en Alsace et en Midi-Pyrénées.
Trois jours après cette annonce, la ministre à la Francophonie, Yasmina
Benguigui, a toutefois affirmé que le gouvernement n'allait pas
renoncer à la mettre en œuvre en France. «C'est vraiment une volonté du
président, une volonté du gouvernement, c'est (la ministre de la
Culture) Aurélie Filipetti qui va porter cette question au mois de juin
et voilà, ce n'est pas du tout fermé», a-t-elle assuré.
Education
Augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire
«J’augmenterai de 25% l’allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée».
Destinée à aider à couvrir les dépenses
liées à la rentrée comme les cartables ou les fournitures, l’allocation
de rentrée scolaire (ARS) a été revalorisée de 25% à la rentrée 2012.
Son montant passe de 284,97 euros à 356,20 euros pour les 6-10 ans. Pour
les 11-14 ans, le montant passe de 300,06 euros à 375,85 euros. Pour
les enfants de 15 à 18 ans, l'allocation est revue de 311,11 euros à
388,87 euros.
Réforme des rythmes scolaires
«Dans l’intérêt de nos enfants, je reverrai les rythmes scolaires, qui n’ont aucun équivalent en Europe».
Alors que la majorité des grandes villes –
notamment Lyon et Lille, deux bastions de la gauche - ont reporté
l’application de la réforme des rythmes scolaires à septembre 2014,
Paris passera elle à la semaine de 4,5 jours à la rentrée prochaine. Au
total, seulement 20 à 25 % des enfants prendront dès septembre le chemin
de l'école le mercredi matin et auront droit à un temps scolaire
raccourci - de 45 minutes par jour en moyenne - conformément au décret
publié le 26 janvier. Un camouflet pour le ministre de l’Éducation
nationale, Vincent Peillon.
Scolarisation des enfants de moins de trois ans
«Je ferai en sorte que les enfants de moins de trois ans puissent être accueillis en maternelle».
Le ministère de l'Éducation a publié le 15
janvier une circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de
trois ans. Elle sera mise en œuvre à la rentrée 2013. Présentée comme
«un moyen efficace de favoriser la réussite scolaire du jeune enfant en
particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou
linguistiques, sa famille est éloignée de la culture scolaire», cette
scolarisation précoce devra être «développée en priorité dans les écoles
situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les
zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements
et régions d'outre-mer», indique la circulaire. Le premier ministre
Jean-Marc Ayrault a fixé en septembre pour objectif de passer d'un taux
de scolarisation de 11,6% actuellement à 30% dans les cinq ans à venir.
Création de 60.000 postes supplémentaires dans l’éducation
«Je créerai en cinq ans 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation. Ils couvriront tous les métiers».
Le projet de loi d'orientation et de
programmation pour l'école, présenté en janvier en Conseil des
ministres, prévoit la création sur cinq ans de 5000 postes dans
l'enseignement supérieur, 1000 dans l'enseignement agricole et 54.000
dans l'éducation nationale. Ces 54.000 emplois comptent 26.000 postes
d'enseignants stagiaires (avec le rétablissement de la formation des
professeurs), 1000 de formateurs et 21.000 d'enseignants titulaires.
Avec 14.000 enseignants titulaires dans le premier degré et 7000 dans le
second degré, la priorité au primaire est confirmée. L’Assemblée
nationale a voté le 19 mars en première lecture ce projet de loi.
Rétablissement d’une formation des enseignants
«Pour tous (les enseignants), je rétablirai une formation initiale digne de ce nom».
Le projet de loi pour la refondation de
l’école, voté en première lecture à l’Assemblée le 19 mars, prévoit la
recréation d'une formation des enseignants dès la rentrée 2013 avec les
Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation. La formation des
enseignants avait été supprimée sous Nicolas Sarkozy lors de la réforme
de la masterisation en 2009.
Energie
Adoption d’une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz
«Je
ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de
l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens
essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra
de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français».
Le Parlement a adopté définitivement le 11
mars la proposition de loi instaurant un bonus-malus sur la facture
d’énergie (électricité et gaz), à compter de 2016. Le texte prévoyait
aussi l'expérimentation d'une tarification progressive des tarifs de
l'eau. Mais le Conseil constitutionnel a censuré la loi un mois plus
tard. La ministre de l'Énergie et de l'Écologie, Delphine Batho, a
promis depuis «une solution nouvelle et juridiquement solide» qui sera
incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition
énergétique, qui doit être présenté en octobre.
Réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 à 50%
«J’engagerai
la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité
de 75% à 50% à l’horizon 2025, en garantissant la sûreté maximale des
installations et en poursuivant la modernisation de notre industrie
nucléaire».
L’engagement n°41 de François Hollande est
actuellement discuté dans le cadre du débat national sur la transition
énergétique lancé fin novembre par le gouvernement. Ces pourparlers,
prévus pour durer six mois, doivent déboucher sur une loi de
programmation en septembre 2013.
Fermeture de la centrale de Fessenheim
"«Je fermerai la centrale de Fessenheim et je poursuivrai l’achèvement du chantier de
Flamanville (EPR)».
"
Fin janvier, l’Élysée a redit sa volonté de
fermer la centrale de Fessenheim «fin 2016, début 2017», un engagement
déjà réaffirmé en septembre lors de la conférence environnementale. La
future loi de programmation qui doit être déposée en septembre à l'issue
du débat national sur la transition énergétique comportera une
disposition sur la fermeture de la centrale alsacienne. L’achèvement du
chantier de Flamanville est quant à lui prévu pour 2016.
Santé
Encadrement des dépassements d’honoraires
"«Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français en encadrant les dépassements d’honoraires.»"
Après de longues négociations, les
syndicats de médecins et la Sécurité sociale ont abouti à un accord sur
l'encadrement des honoraires fin octobre 2012. Selon le contrat d'accès
aux soins, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, une consultation
chez un spécialiste de secteur 2 - médecins fixant librement leurs
honoraires - devra pas dépasser les 56 euros. Au-delà de 70 euros, le
dépassement d'honoraires sera considéré comme "excessif", et le médecin
s'exposera à des sanctions, qui pourront aller jusqu'au
déconventionnement.
Suppression du droit d’entrée dans le dispositif de l’AME
«Je
sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français en (...) supprimant
le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’État.»
"En juillet 2012, le Parlement a voté la
suppression de la franchise de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers
sans papiers bénéficiaires de l'Aide médicale d'État (AME). Un manque à
gagner de 3 millions d'euros pour la Sécurité sociale."
Création d’une assistance médicalisée pour la fin de vie
"«Je
proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale
d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique
insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des
conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance
médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.»"
"En décembre 2012, le professeur Sicard a
remis à François hollande un rapport sur la fin de vie, préconisant la
possibilité d'un geste médical permettant ""d'accélérer la survenue de
la mort"" dans les cas les plus graves. Une recommandation reprise par
l'ordre des médecins en février 2013."
Médias/Numérique
Désignation des responsables des chaines publiques de TV et de radio par une autorité indépendante
«La
désignation des responsables des chaînes publiques de télévision et de
radio dépendra d’une autorité indépendante et non plus du chef de l’État
ou du gouvernement».
Jusqu’à ce jour, François Hollande n’a pas
avancé sur cette question de l’indépendance des chaines publiques. Pire,
il a lui-même désigné en janvier Olivier Schrameck, un ex-collaborateur
de Lionel Jospin à Matignon, à la tête du CSA, semblant ainsi renier
son engagement n°51. Le premier ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé
initialement une loi avant la fin de l’année 2012. Un recul que l’UMP
n’a pas manqué de dénoncer, évoquant un décalage avec la «République
exemplaire» prônée par le président pendant sa campagne. En 2007,
François Hollande avait en personne dénoncé le caractère politique de la
désignation par le président Chirac de Michel Boyon, lui-même directeur
de cabinet de Jean-Pierre Raffarin à Matignon.
Renforcement de la protection des sources journalistiques
«Je préserverai l’indépendance de l’AFP et je renforcerai la loi sur la protection des sources».
La nouvelle loi sur le secret des sources,
qui est en cours de finalisation, doit remplacer le texte de 2010.
L’avant-projet de loi prévoit, entre autre, des sanctions pécuniaires de
30.000 à 75.000 euros, l’obligation d’obtenir le feu d’un juge
d’instruction avant toute perquisition ou encore l’abandon du délit de
recel. Si la loi de 2010 a permis des progrès en proclamant le principe
de protection du secret des sources, elle autorise toutefois l’ouverture
d’une enquête sur les sources si un «impératif prépondérant d'intérêt
public» le justifie. En supprimant cette notion qui permet une
interprétation très large, le nouveau texte réduit le champ des
exceptions aux «infractions constituant une atteinte grave à l'intégrité
physique d'une ou plusieurs personnes», terme beaucoup plus clair. La
date de la présentation du projet de loi au Parlement n'est pas encore
arrêtée.
Remplacement de la loi Hadopi
«Je
remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de
l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits
des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé».
Depuis juillet, l’ancien patron de Canal +,
Pierre Lescure, est à la tête d’une mission pour définir un «acte II de
l’exception culturelle française». Ses membres ont présenté un premier
aperçu de leurs réflexions début décembre. Trois chantiers ont été
ouverts : le développement de l'offre culturelle légale, la rémunération
des créateurs et la protection des droits d'auteur.
Religion
Inscription de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution
«Je
proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur
la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un
deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de
conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la
séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la
loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en
Alsace et Moselle».
François Hollande a écarté cet engagement
de campagne de la révision constitutionnelle engagée début mars. La
décision du Conseil constitutionnel de débouter le 21 février
l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, qui
réclamait l'application, dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle,
de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, a pu jouer
dans sa décision. Les Sages rappelaient en effet que la laïcité avait
une valeur constitutionnelle, sauf dans ces trois départements. Ce qui
rendait sans objet la promesse du président.
Institutions
Réforme du statut pénal du chef de l’État
«Je réformerai le statut pénal du chef de l’État»
"Une réforme permettant d'éventuelles
poursuites
contre le président pendant son mandat pour des crimes et délits
détachables de sa fonction et qui auraient été perpétrés tant avant
qu'après son élection exigeait de modifier l'article 67 de la
Constitution, qui garantit actuellement l'immunité pénale du président.
Mais l’hôte de l’Élysée a préféré y renoncer mi-mars, alors que la
majorité n’affichait pas un visage uni sur cette question.
"
Droit de vote aux élections locales aux étrangers
«J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans».
Sur ce sujet phare de la campagne
présidentielle, François Hollande se voit contraint de temporiser.
Jean-Marc Ayrault avait annoncé dans un premier temps qu'une loi serait
votée en 2013, laissant entendre qu'une mise en œuvre de ce nouveau
droit serait envisageable dès les municipales de 2014. Mais l'adoption
de ce texte, ne peut se faire qu'à la majorité des trois cinquièmes des
parlementaires réunis en Congrès en raison de son impact sur la
Constitution. Or, l'UMP et une partie du centre étant résolument
opposées à cette réforme, le gouvernement est contraint de chercher des
alliés. Résultat, le droit de vote des étrangers a finalement été écarté
par le président de la révision constitutionnelle engagée le 13 mars.
Le PS promet cette réforme depuis 1981.
Non-cumul des mandats
«Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats».
Le projet de loi destiné à mettre fin au
cumul des mandat a été présenté le 3 avril en Conseil des ministres. Il
prévoit qu'un parlementaire (député, sénateur ou parlementaire européen)
ne pourra plus cumuler avec une fonction exécutive locale (maire,
quelle que soit la taille de la commune, président de conseil général ou
régional, président d'intercommunalité). François Hollande peut
considérer que sa promesse n°48 est presque tenue, malgré la réticence
des élus concernés et le risque de perdre un certain nombre de
siègeslors d'élections partielles. La discussion parlementaire
commencera le 3 juin, pour une adoption probable avant la fin de
l'année. Il reste pourtant une inconnue : quand s'appliquera cette loi,
une fois adoptée par les députés et sénateurs ? Flou sur la réponse, le
président évoque "d'ici la fin de son mandat".
Introduction d’une part de proportionnelle aux législatives
«J’introduirai une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale».
La commission Jospin sur la «rénovation et
la déontologie de la vie publique» préconisait début novembre que la
proportionnelle concerne 10% au maximum des 577 députés, soit 58 élus.
Actuellement, les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à
deux tours. Un système qui favorise la constitution de majorités
solides, mais qui marginalise les petites formations politiques.
Suppression du conseiller territorial
«J’engagerai
une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux.
Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des
libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller
territorial et la clarification des compétences.»
La réforme des collectivités du
gouvernement Fillon avait instauré des conseillers territoriaux siégeant
à la fois aux assemblées régionale et départementale, devant être élus
pour la première fois en 2014. Le Sénat, passé à gauche à l'automne
2011, avait symboliquement voté en novembre de la même année son
abrogation. En novembre 2012, l’Assemblée nationale vote à son tour leur
suppression.
Dix ans d’inéligibilité pour des élus condamnés pour corruption
«Je porterai la durée d’inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans».
Empêtré dans l’affaire Cahuzac, François
Hollande a dû improviser en urgence un panel de mesures visant à
moraliser la vie politique. L’actuel texte de loi prévoit de rendre
systématiquement inéligibles les élus condamnés pour fraude fiscale ou
corruption. Mais la durée de cette inéligibilité n'est pas précisée. Par
ailleurs, le caractère automatique de ce type de sanction pourrait se
heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Baisse du salaire du président et des ministres
«Je réduirai de 30% la rémunération du président de la République et des ministres»
C’est le premier engagement tenu par
François Hollande. Au lendemain de son élection, le 17 mai, le tout
nouveau conseil des ministres adopte la réduction de 30% du salaire du
président et des ministres. Une mesure très symbolique pour le nouveau
chef de l’État, alors que son prédécesseur, Nicolas Sarkozy, avait
augmenté son salaire net de 172% à son arrivée à l’Élysée.
Justice
Doublement du nombre de centres éducatifs fermés
«Je
doublerai le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs
condamnés par la justice en les portant à 80 durant le quinquennat».
Malgré l’engagement de François Hollande,
la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé début août à la
surprise générale qu'elle suspendait la création prévue de 18 centres
éducatifs fermés (CEF). Pour elle, ces structures, spécialisées dans la
prise en charge des jeunes récidivistes, résulte d’un «fantasme». «Il
faut arrêter de dire que c'est “la solution”», a-t-elle expliqué dans
Libération. Créés par la droite il y a dix ans, puis adoubés par la
gauche, les CEF, au nombre de 43 aujourd’hui, semblaient pourtant avoir
acquis leur légitimité dans le paysage judiciaire. Pas encore
définitivement enterrés, les CEF font actuellement l’objet d’une
évaluation à la Chancellerie pour vérifier leur efficacité.
Création de 1000 postes par an pour la justice, la police et la gendarmerie
«Je créerai, chaque année, 1 000 postes supplémentaires pour la justice, la police et la gendarmerie».
En nommant Manuel Valls Place Beauvau,
François Hollande a voulu rompre avec l'angélisme souvent reproché à la
gauche en matière de sécurité. Les zones prioritaires de sécurité (ZSP),
lancées en septembre par le ministre de l’Intérieur, se verront allouer
en priorité des moyens humains supplémentaires, parmi les 480 postes de
policiers et de gendarmes créés en 2013. Le gouvernement prévoit
également la création de 500 postes dans la justice en 2013. La promesse
des 1000 postes est donc respectée.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
«Je
garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les
règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet
effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature».
Le gouvernement va soumettre au congrès en
juillet une réforme de la Constitution, à travers quatre projets de loi,
dont celui d’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature
(CSM). Objectif du président : renforcer les prérogatives cette
instance. L'exécutif devrait désormais obtenir le feu vert du CSM pour
nommer un membre du ministère public, alors qu'il pouvait, jusque-là,
choisir de s'écarter de l'avis du CSM, qui restait consultatif. Les
instructions du garde des Sceaux dans des dossiers individuels seraient
interdites.
Sécurité
Création de zones de sécurité prioritaires
«Je créerai des zones de sécurité prioritaires où seront concentrés davantage de moyens.»
Saint-Denis, Cayenne, Amiens, Vauvert…
Quinze premières zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été lancées en
septembre par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. Un nouveau
dispositif visant à juguler la délinquance dans des secteurs précis,
mais avec des moyens constants. À l'occasion de cette première
sélection, Beauvau a voulu établir un échantillon représentatif des
diverses formes de délinquance en France. Cela va de la cité sensible de
banlieue tombée sous la coupe de bandes au secteur rural confronté aux
cambriolages. Mi-novembre, le locataire de la place Beauvau a annoncé le
lancement de 49 nouvelles ZSP d’ici à septembre, ainsi qu’une nouvelle
vague en 2014.
Politique étrangère
Retrait des troupes d’Afghanistan
«J’engagerai
un retrait immédiat de nos troupes d’Afghanistan : il n’y aura plus de
troupes françaises dans ce pays à la fin de l’année 2012» Source : 60
engagements de François Hollande
Les dernières troupes combattantes
françaises ont quitté l’Afghanistan le 15 décembre 2012, deux ans avant
le retrait définitif de la force internationale. Depuis, les 1500
soldats restants – des formateurs et des logisticiens - quittent
progressivement l'Afghanistan. Si ce rythme est maintenu, il ne restera
plus dans le pays que 500 soldats français à l'été 2013, chargés
d'assurer des missions de formation.
D) «L'endettement réel du pays n'est pas complètement connu»
INTERVIEW - Pour Christopher
Dembik, économiste chez Saxo Banque, l'endettement serait encore plus
élevé que les 2031 milliards que l'Insee a annoncés mardi.
LE FIGARO - La dette continue d'augmenter. Peut-on aller loin comme cela?
Christopher DEMBIK -
Oui, cela peut aller loin! On est sur une pente ascendante qui n'a pas
de raison de s'inverser pour le moment, dans la mesure où il n'est pas
prévu que le déficit public repasse nettement sous la barre des 3 % du
PIB avant fin 2017. On le sait très bien, les objectifs de réduction du
déficit du gouvernement ne seront pas tenus dans les années à venir, car
ils reposent sur des prévisions bien trop optimistes concernant la
croissance et les dépenses de l'État. Et encore, l'endettement public
réel du pays n'est pas complètement connu. Si l'on tenait compte de tout
ce qui est caché dans le millefeuille territorial, il serait encore
plus élevé que les 2031 milliards que l'Insee a annoncés ce mardi. Tous
débiteurs publics confondus, ce serait même un montant deux à trois fois
supérieur dont il serait question.
Que faudrait-il faire pour enfin inverser la tendance?
Faire
des réformes structurelles, en soi, cela ne veut rien dire. Il faut
s'attaquer à des points précis. La Cour des comptes donne pratiquement
toutes les recettes:
aller plus loin sur la durée de cotisation
retraites,
agir sur le nombre de fonctionnaires,
baisser de nouveau les
dotations de l'État aux collectivités locales,
modifier la carte
hospitalière,
etc.
Le problème, on le sait, c'est que toutes ces
réformes sont devenues impossibles à faire passer politiquement. Les
Français et la majorité ne sont plus prêts au moindre effort.
Pourtant,
la France n'a pas connu l'austérité ; les Français ont largement été
épargnés par les aléas de la crise. En Espagne, de 2010 à 2013, les
salaires réels ont baissé en moyenne de 7,3 %. Il n'en est rien en
France. Encore cette année, ils ont augmenté en moyenne de 1,2 %. Il y a
donc une réelle marge de manœuvre pour les réformes.
Les investisseurs ne risquent-ils pas de s'inquiéter de voir notre dette approcher des 100 % du PIB?
Pas
pour l'instant, grâce à l'action que mène la BCE, et qui devrait se
poursuivre encore deux ou trois ans. Si la Banque centrale européenne
n'était plus garante des États, à ce moment-là, la France pourrait
devenir aussi vulnérable sur les marchés que l'est l'Italie. Les
Français doivent comprendre que nous vivons au-dessus de nos moyens.
Lorsque la France dépense 100 euros, ses recettes ne lui permettent de
couvrir que 80 % de ses dépenses. Ce n'est pas tenable à long terme. Il
serait illusoire de croire que la protection fournie par la BCE a
vocation à durer. Si ce n'est pas François Hollande, ce dossier sera sur
la table de son successeur.
