Sommaire:
A) - NEUTRALITÉ SUISSE: L’ÉDIFICE FISSURÉ
B) - Suisse
A) - NEUTRALITÉ SUISSE: L’ÉDIFICE FISSURÉ
OTAN, sanctions, ONU : la neutralité suisse a-t-elle changé de nature sans que le peuple ne s’en aperçoive ? Une Enquête signée Michelle Cailler. À lire avant le vote du 27 septembre.
Cinq siècles d'histoire, trois étages juridiques, et un seul vote pour tout sauver — ou tout perdre.
Le 27
septembre 2026, le peuple suisse tranchera sur l'initiative «
Sauvegarder la neutralité suisse », un scrutin que ce dossier présente
comme la dernière fenêtre avant l'irréversible.
Un diagnostic sans concession
Selon
Georges Martin, ancien secrétaire d'État adjoint du DFAE, « la
neutralité compte trois étages — le droit, la politique et la perception
— et aucun n'est intact aujourd'hui ». De Marignan en 1515 à la
reconnaissance internationale du Congrès de Vienne en 1815, la
neutralité suisse s'est construite comme un bouclier stratégique ; en
quatre ans seulement, entre 2022 et 2026, ce même édifice a été
fragilisé par des décisions prises sans mandat de l'ONU, sans vote du
Parlement et sans consultation populaire.
Trois voix d'autorité, un même constat
Ce
dossier réunit les analyses convergentes d'un colonel du renseignement
militaire, d'un ambassadeur auteur d'un ouvrage paru chez Slatkine en
mai 2026, et d'un diplomate suisse ayant servi sur quatre continents —
tous pointant vers la même conclusion : la neutralité n'est pas morte,
mais elle est en soins intensifs
- Comment la loi sur les embargos de 2002 a permis, par une clause discrète, la reprise de 30 000 sanctions européennes contre la Russie sans vote populaire.
- Pourquoi l'intégration suisse à l'Ammunition Support Partnership de l'OTAN en juillet 2026 crée des dépendances jugées incompatibles avec un statut neutre.
- Le nouvel article constitutionnel 54a proposé, analysé alinéa par alinéa, et sa portée juridique réelle.
- Le lien structurel entre cette initiative et les Bilatérales III, présentées comme deux volets d'un même processus d'alignement.
- Une réfutation point par point des arguments des opposants, incluant la question du prétendu isolement diplomatique.
POURQUOI LIRE CE DOSSIER MAINTENANT?
À quelques semaines d'un vote historique, ce document de référence signé Michelle Cailler, juriste constitutionnaliste, offre les clés juridiques, historiques et géopolitiques pour comprendre ce qui se joue réellement derrière ce scrutin. Il ne s'agit pas d'un simple débat de politique étrangère, mais du choix entre restaurer un statut construit en cinq siècles ou acter sa disparition silencieuse.
Ce qui se déroule des deux côtés de la frontière, c'est la construction d'un contrôle global sur les populations, présenté comme une mesure de protection, mais qui prépare un espace numérique où la liberté n’est plus la norme, mais seulement une tolérance conditionnelle accordée par les plateformes et les autorités.
https://www.themisia-gioia.org/neutralit%C3%A9-suisse
La neutralité suisse : histoire, fondements, analyse juridique et arguments pour l'initiative
Document complet — Themisia Gioia
Vote populaire fédéral du 27 septembre 2026
Dossier réunissant :
1) « La neutralité suisse : histoire, fondements et état des lieux », document de réflexion de Michelle Cailler, juriste constitutionnaliste, fondatrice de Themisia Gioia
2) « Initiative sur la neutralité suisse », dossier de défense de l'initiative — version enrichie intégrant les thèses de Jean-Pierre Vettovaglia (Slatkine, mai 2026)
« La neutralité compte trois étages : le droit de neutralité, la politique de neutralité et la perception de cette neutralité. Actuellement, aucun n'est intact. »
Georges Martin, ancien secrétaire d'État adjoint du DFAE, ambassadeur de Suisse à Pretoria, Tel-Aviv, Ottawa, Paris, Jakarta et Nairobi
Avant-propos
Ce document réunit en un seul dossier deux textes complémentaires produits par Themisia Gioia à l'occasion du vote populaire du 27 septembre 2026 sur l'initiative « Sauvegarder la neutralité suisse ».
— Défense de l'initiative
Le second volet approfondit l'analyse juridique du texte constitutionnel proposé, développe les arguments en faveur de l'initiative, réfute les objections des opposants, et situe le débat dans son contexte géopolitique plus large — Bilatérales III, Agenda 2030, et témoignages d'experts (Colonel Boris Chollet, Ambassadeurs Jean-Pierre Vettovaglia et Georges Martin.
La neutralité suisse n'est pas un slogan politique. C'est un édifice juridique, diplomatique et identitaire construit sur cinq siècles d'histoire. Pour comprendre ce qui est en jeu le 27 septembre 2026, il faut comprendre cet édifice dans sa profondeur — et voir clairement à quel point il a été endommagé.
La leçon est immédiate et collective : la Suisse n'a rien à gagner à faire la guerre pour le compte des puissants..
1515 — Marignan : la leçon des mères
Le 13 septembre 1515, les soldats suisses — alors réputés les meilleurs combattants d'Europe — sont écrasés à Marignan par les armées du roi François Ier de France. Des milliers de jeunes hommes meurent pour des intérêts qui ne sont pas ceux de leurs cantons.
Le Traité de Fribourg, signé avec la France en 1516, oblige les Suisses à s'abstenir de combattre contre la France. C'est le premier acte d'une longue marche vers la neutralité — l'ADN de ce que le peuple votera le 27 septembre 2026.
1648 — Westphalie : l'indépendance reconnue
Pendant la Guerre de Trente Ans (1618–1648), la Suisse reste à l'écart des combats. En 1647, les cantons créent un Conseil de guerre interconfessionnel capable de mobiliser jusqu'à 36 000 hommes armés pour la seule défense du territoire — démonstration que la neutralité n'est pas une capitulation, mais une posture défensive active.
Les Traités de Westphalie de 1648 consacrent l'indépendance de la Confédération des XIII cantons vis-à-vis du Saint-Empire romain germanique. La Suisse commence à construire sa réputation d'espace de médiation et de refuge.
1815 — Le Congrès de Vienne : la neutralité reconnue par le monde entier
En 1815, les grandes puissances européennes — France, Autriche, Russie, Prusse, Grande-Bretagne — réunies au Congrès de Vienne adoptent une déclaration solennelle : « La neutralité perpétuelle de la Suisse est dans l'intérêt général des États européens. »
Le Traité de Paris du 20 novembre 1815 entérine cette reconnaissance et garantit l'inviolabilité du territoire suisse ; la Suisse reçoit également de nouveaux territoires (Genève, le Valais, Neuchâtel). Ce traité ne dit pas que la Suisse choisit d'être neutre : il dit que sa neutralité est dans l'intérêt de l'Europe entière — une reconnaissance de droit international public qui engage les États signataires, et non une préférence subjective du Conseil fédéral.
1859–1907 — La neutralité active : Genève, la Croix-Rouge, La Haye
1859
Henri Dunant fonde la Croix-Rouge à Genève après la bataille de Solférino.
1864
La Convention de Genève sur les blessés de guerre est adoptée.
1868 et 1874
L'Union télégraphique internationale et l'Union postale universelle s'installent en Suisse.
1907
Les Conventions de La Haye codifient pour la première fois le droit de neutralité en droit international, et la Suisse les ratifie.
1914–1945 — Les deux guerres mondiales : le test ultime
La Suisse traverse les deux conflits les plus dévastateurs de l'histoire sans être envahie — résultat d'une neutralité armée et crédible qui rendait l'occupation du territoire stratégiquement inutile pour tous les camps. Après 1918, Genève est choisie comme siège de la Société des Nations ; la Déclaration de Londres reconnaît que la neutralité suisse justifie son intégration à cette organisation sans y renoncer.
Guerre froide — La neutralité comme levier de médiation mondiale
La Suisse sert d'intermédiaire entre les deux blocs : elle représente les intérêts américains auprès de l'URSS et de Cuba, les intérêts soviétiques auprès des États-Unis, et médie entre les deux Corées et entre Washington et Téhéran. Ce rôle n'est possible que parce que la Suisse n'appartient à aucun camp — sa valeur réside dans son absence d'alliance.
PARTIE II — LES TROIS ÉTAGES DE LA NEUTRALITÉ
Selon la grille d'analyse de Georges Martin, diplomate suisse pendant plus de quarante ans.
Premier étage — Le droit de neutralité
Codifié par les Conventions de La Haye de 1907, il repose sur quatre principes : devoir d'impartialité, devoir d'abstention, interdiction du transit de troupes belligérantes, et interdiction des sanctions économiques unilatérales sans mandat du Conseil de sécurité de l'ONU. Les sanctions économiques, selon l'ex-ministre français Bruno Le Maire lui-même, visent à « mettre l'économie d'un belligérant à genoux » — un acte de guerre économique incompatible avec la neutralité.
État actuel : violé. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral reprend l'intégralité des sanctions européennes contre la Russie, sans mandat ONU, sans vote du Parlement ni du peuple, en activant une clause discrète de la loi sur les embargos de 2002. La Stratégie de politique de sécurité 2026 prévoit, à sa page 59, le transit de troupes étrangères sur le territoire suisse — violation directe des Conventions de La Haye.
Le 17 juillet 2026, la Suisse devient le premier pays non-membre de l'OTAN à intégrer l'Ammunition Support Partnership (ASP) de l'OTAN, gérant conjointement avec 26 nations membres plus de 2 000 types de munitions — une intégration logistique qui crée des dépendances industrielles incompatibles avec un statut de neutralité crédible en cas de conflit.
Deuxième étage — La politique de neutralité
Ensemble des comportements diplomatiques adoptés en temps de paix : refus de toute alliance militaire, égalité de traitement des États, bons offices et médiation, accueil des organisations internationales à Genève, armement suffisant. Flexible et non codifiée, elle est manipulable par chaque gouvernement sans consultation populaire.
État actuel : violé en continu.
1996
Adhésion au Partenariat pour la Paix de l'OTAN : la Suisse compte aujourd'hui une vingtaine de coopérations avec l'OTAN (achats d'armes communs, exercices communs). Georges Martin : « La Suisse aurait dû sortir de ce Partenariat pour la paix en 2022 puisqu'il s'agit maintenant davantage d'un Partenariat pour la guerre. »
2024
Accord OTAN-Genève accordant des immunités diplomatiques au bureau de l'OTAN sur sol suisse, sans vote populaire.
2024 (octobre)
La Suisse devient le 15ᵉ membre de l'European Sky Shield Initiative (ESSI), sans vote populaire.
Bürgenstock (mai 2024)
Conférence de paix sur l'Ukraine organisée à la demande de Zelensky et de ses alliés occidentaux, sans inviter la Russie : une conférence de soutien à un camp plutôt qu'une médiation.
Double standard Palestine-Ukraine
Sanctions contre la Russie en 48 heures ; aucune mesure contre Israël malgré des violations documentées des Conventions de Genève, dont la Suisse est garante.
Troisième étage — La perception de la neutralité
Manière dont les États tiers, en particulier les belligérants, considèrent la Suisse. C'est une réalité diplomatique, non une question d'image : un État non perçu comme neutre ne peut pas s'asseoir à la table des négociations.
État actuel : perdu. En 2022, le président américain Joe Biden se réjouit que « même des pays historiquement neutres comme la Suisse » participent aux sanctions — un satisfecit dévastateur pour la neutralité suisse. Côté russe, la Russie refuse tout rôle de médiation à la Suisse, Genève est exclue des négociations de paix, et la politique de bons offices est à l'arrêt. La Suisse perd également la confiance du monde arabe et du Sud global en raison du double standard Ukraine-Palestine.
Bilan des trois étages
Étage | Contenu | État actuel |
1. Droit de neutralité | Obligations juridiques internationales (Conventions de La Haye) | Violé — sanctions sans mandat ONU, transit de troupes prévu, intégration ASP/OTAN |
2. Politique de neutralité | Comportements diplomatiques en temps de paix | Violé — PpP OTAN 1996, ESSI 2024,accord OTAN-Genève, Bürgenstock, double standard |
3. Perception de neutralité | Reconnaissance par les États tiers | Perdu — rejetée par la Russie, saluée comme abandon par les États-Unis, décrédibilisée dans le Sud global |
PARTIE III — LE VIDE CONSTITUTIONNEL ET LE TEXTE DE L'INITIATIVE
Un vide constitutionnel délibéré — et exploité
La neutralité est mentionnée dans la Constitution suisse depuis 1848, mais elle n'y a jamais été définie. La Constitution fédérale de 1999 ne l'évoque qu'à deux articles :
Art. 173 al. 1 let. a : « L'Assemblée fédérale prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse. »
Art. 185 al. 1 : « Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse. »
Aucun article ne dit ce qu'est la neutralité. Le DFAE l'admet lui-même : « La Constitution ne dit rien de ce en quoi consiste la neutralité de la Suisse. » Le Conseil fédéral a même revendiqué ce vide comme une liberté d'action, refusant de préciser les principes essentiels de la neutralité au motif que cela « restreindrait la liberté d'action de la Suisse ». La formule qui résume ce paradoxe : le gardien définit lui-même ce qu'il garde.
Pourquoi la Constitution et pas une loi ?
C'est précisément la loi ordinaire qui a permis la trahison de la neutralité : la loi sur les embargos de 2002 contenait une clause discrète activée en 2022 sans mandat ONU ni vote populaire ; la Stratégie de sécurité 2026 est un simple document gouvernemental ; l'adhésion à l'ESSI, à l'ASP et l'accord OTAN-Genève ont toutes été décidées par le seul Conseil fédéral. La loi ordinaire ne protège pas contre le Conseil fédéral. Seule la Constitution le peut.
Le nouvel article 54a proposé
L'initiative prévoit l'introduction d'un article 54a dans la Constitution fédérale :
Art. 54a Neutralité suisse
¹ La Suisse est neutre. Sa neutralité est perpétuelle et armée.
² La Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou défensive. Est réservée la coopération avec une telle alliance en cas d'attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque.
³ La Suisse ne participe pas aux conflits militaires entre États tiers et elle ne prend pas non plus de mesures coercitives non militaires contre un État belligérant. Sont réservées ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les mesures visant à éviter le contournement des mesures coercitives non militaires prises par d'autres États.
⁴ La Suisse fait usage de sa neutralité perpétuelle pour prévenir et résoudre les conflits, et elle met à disposition ses services en qualité de médiatrice.
Composée, sous forme de projet rédigé, l'initiative serait directement applicable dès son adoption.
Analyse juridique de l'initiative par alinéa.
Al. 1 — Neutralité perpétuelle et armée.
Cristallise constitutionnellement ce que le droit international garantit depuis 1815 (perpétuelle, Traité de Paris) et depuis le Congrès de Vienne (armée). L'argument du Conseil fédéral selon lequel cela « rigidifie » la neutralité est rhétoriquement faible : constitutionnaliser un principe ne le rigidifie que pour ceux qui entendent le contourner.
Al. 2 — Interdiction d'adhésion à toute alliance militaire.
Vise directement la dérive atlantiste depuis le Partenariat pour la Paix (1996) et l'accord OTAN-Genève de juillet 2024. La réserve pour attaque directe préserve le droit naturel de légitime défense.
Al. 3 — Interdiction des sanctions non-ONU.
L'alinéa le plus contesté : il redonne à la Suisse sa crédibilité de médiatrice après la rupture de 2022, tout en maintenant la réserve pour les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Al. 4 — Bons offices et médiation.
Traduction positive de la neutralité : non pas une posture passive, mais active au service de la paix.
Valeur normative de l'initiative
Le Conseil des États avait adopté un contre-projet à 27 voix contre 15, avant que la conférence de conciliation ne s'y oppose — signe de la réticence des autorités à laisser le peuple disposer d'un ancrage constitutionnel solide.
Ce que l'initiative ne fait pas
Elle n'isole pas la Suisse : elle la replace dans son rôle historique d'intermédiaire. Elle ne coupe pas les relations diplomatiques avec l'OTAN ou l'UE — elle interdit l'appartenance à une alliance militaire. Elle ne viole pas le droit international ; elle le respecte mieux que la pratique actuelle du Conseil fédéral. Elle n'est pas partisane : Georges Martin, ancien partisan d'une adhésion suisse à l'UE en 1992, la soutient explicitement, estimant qu'un « oui » à l'initiative pourrait « contribuer à restaurer la crédibilité du pays ».
PARTIE IV — FONDEMENTS HISTORIQUES ET DE DROIT INTERNATIONAL
Date | Événement | Portée |
1815 | Traité de Paris du 20 novembre 1815 | Reconnaissance internationale formelle de la neutralité perpétuelle de la Suisse |
1848 | Constitution fédérale | La neutralité érigée en norme de politique étrangère contraignante |
1907 | Conventions de La Haye (V et XIII) | Codification des droits et devoirs des États neutres en temps de guerre |
1975 | Acte final de la CSCE à Helsinki | Reconnaissance du droit des États à la neutralité |
1996 | Adhésion au Partenariat pour la Paix de l'OTAN | Premier glissement : intégration subreptice dans les structures atlantistes |
1999 | Constitution fédérale révisée | Maintien du principe de neutralité (art. 54 et 185) |
2002 | Adhésion à l'ONU + loi sur les embargos | Bombe à retardement : clause permettant la reprise des sanctions des partenaires économiques |
2022 | Reprise des sanctions UE contre la Russie | Rupture : abandon de fait de la neutralité économique |
La loi sur les embargos de 2002 : la porte juridique dissimulée
Jean-Pierre Vettovaglia révèle ce mécanisme peu connu : la loi de 2002, présentée comme permettant de reprendre uniquement les sanctions votées par le Conseil de sécurité de l'ONU, autorisait aussi la Suisse à reprendre les sanctions de ses principaux partenaires économiques. Passée presque inaperçue en 2002, cette clause a été activée le 28 février 2022 pour reprendre les 30 000 sanctions de l'UE contre la Russie — sans mandat de l'ONU, sans vote du Parlement, sans consultation du peuple.
L'OTAN : 22 guerres illégales — une alliance offensive, pas défensive
Trois ans après l'adhésion suisse au Partenariat pour la Paix (1996), l'OTAN bombardait la Serbie en 1999 sans mandat du Conseil de sécurité. Vettovaglia qualifie le bilan de l'OTAN de « 22 guerres illégales » — celui d'une alliance offensive, incompatible avec la neutralité suisse.
La rupture sémantique : la neutralité comme « Rubik's Cube »
Depuis 1993, le Conseil fédéral a substitué à la neutralité classique une « neutralité différenciée », puis « coopérative », puis « active » — des néologismes élastiques qui permettent de prendre parti sans l'assumer. Vettovaglia : « Quand ça vous arrange, vous tordez dans ce sens. Si c'est la Russie ou la Chine ou l'Iran, vous avez une façon de les confronter. Si c'est les États-Unis ou Israël, vous avez une autre façon. »
PARTIE V — GRILLE DE DÉFENSE DE L'INITIATIVE
A. Arguments de droit constitutionnel
1.La souveraineté populaire exige la clarté constitutionnelle. Que des principes aussi fondamentaux dépendent de la seule discrétion du Conseil fédéral constitue un déficit démocratique.
2.Le Conseil fédéral a déjà violé la neutralité — la Constitution est le seul garde-fou.
La reprise des sanctions de 2022 sans mandat ONU en est la preuve.
3.L'initiative respecte la hiérarchie des normes.Les obligations envers l'ONU sont explicitement réservées (al. 3).
B. Arguments de politique étrangère et diplomatique
Un médiateur crédible ne peut pas être perçu comme partial.
L'échec du sommet de Bürgenstock (mai 2024) en est la preuve concrète ; la politique de bons offices est désormais à l'arrêt.
Un petit État neutre ne sanctionne pas une grande puissance.
Vettovaglia : « Un petit pays ne sanctionne pas un grand pays. Ça ne s'est jamais vu. »
La neutralité dans un monde multipolaire vaut de l'or.
Une Suisse neutre peut parler à tous les pôles (Russie, Chine, Inde, monde arabe, Occident) simultanément ; une Suisse alignée sur l'OTAN et l'UE ne peut parler qu'au camp occidental.
La crédibilité humanitaire de la Suisse est en jeu.
Le double standard Palestine/Ukraine érode la confiance du monde arabe et du Sud global.
C. Arguments sécuritaires
La neutralité armée est le bouclier le plus efficace.
La Suisse a traversé les deux guerres mondiales sans être envahie grâce à cette crédibilité stratégique.
Les sanctions non-ONU sont inutiles et contre-productives.
Selon le Colonel Chollet, elles ont renforcé les alliances de la Russie avec la Chine, la Corée du Nord et l'Iran.
D. Arguments économiques et de réputation
La neutralité est le fondement de la prospérité suisse
— place financière, assurances, sièges d'organisations internationales à Genève.
Les opposants plébiscitent les Bilatérales III — la cohérence les trahit.
Le même bloc politique qui combat l'initiative soutient les Bilatérales III, révélant un projet cohérent d'alignement institutionnel.
PARTIE VI — RÉFUTATION DES ARGUMENTS DES OPPOSANTS
« L'initiative ferait le jeu des autocrates / est pro-Poutine »
Argument porté par le PLR, le PS et les Verts. Réfutation : la neutralité a toujours été critiquée par les belligérants du moment — pendant la Seconde Guerre mondiale, on reprochait à la Suisse de « faire le jeu de Hitler » ; aujourd'hui, on lui reproche de « faire le jeu de Poutine ». Cette accusation permanente démontre que la neutralité fonctionne : un État véritablement neutre est gênant pour tous les camps. Vettovaglia consacre un chapitre à ce phénomène, qu'il nomme « Maccarthysme à la Suisse », citant les 38 stratagèmes rhétoriques de Schopenhauer pour montrer comment ces techniques ferment le débat. Juridiquement, ne pas sanctionner n'est pas soutenir l'adversaire : l'abstention est un principe cardinal du droit de la neutralité.
« La neutralité actuelle a fait ses preuves — inutile de la constitutionnaliser »
Argument du Conseiller fédéral Cassis. Réfutation en trois points : si elle fonctionnait, la Suisse n'aurait pas été exclue des négociations de paix par la Russie ; si elle était satisfaisante, le Conseil des États n'aurait pas adopté un contre-projet à 27 voix contre 15 ; si constitutionnaliser était inutile, le Conseil fédéral n'aurait pas eu besoin d'activer une clause obscure de 2002 pour prendre ses sanctions sans les assumer devant le peuple.
« L'initiative isolerait la Suisse »
Réfutation : c'est l'inverse qui est vrai. La Suisse s'est isolée en abandonnant sa neutralité aux yeux de la Russie, du monde arabe et du Sud global. Vettovaglia : « La référence absolue, c'est désormais la direction dans laquelle va la politique étrangère : toujours davantage d'intégration dans l'OTAN et dans l'Union européenne. » Une Suisse qui ne parle qu'au camp occidental est amputée des deux tiers du monde.
PARTIE VII — LE LIEN STRUCTUREL AVEC LES BILATÉRALES III
Même logique, même camp, même moment
Dimension | Initiative sur la neutralité | Bilatérales III |
Objet | Politique étrangère et sécuritaire | Relations économiques et institutionnelles |
Mécanisme d'érosion | Abandon de la neutralité militaire et diplomatique | Reprise dynamique du droit européen |
Cible | Souveraineté politique | Souveraineté législative |
Vecteur | Atlantisme / OTAN | Européisme / Commission UE |
Garant visé | Art. 54 Cst. (affaires étrangères) | Art. 121a Cst. (gestion de l'immigration) |
Partisans | Pro Suisse, UDC | UDC opposée ; PS, PLR, Centre favorables |
Opposants | Conseil fédéral, PLR, PS, Verts | UDC, ASIN, souverainistes |
Calendrier | Vote populaire 27 sept. 2026 | Délibérations parlementaires en cours |
PARTIE VII — LE LIEN STRUCTUREL AVEC LES BILATÉRALES III
Le mécanisme des Bilatérales III : une aliénation constitutionnelle
Les Bilatérales III introduisent une reprise dynamique du droit européen couvrant 94 actes législatifs : dès que l'UE modifie un acte couvert, la Suisse est tenue de le reprendre, sous peine de suspension. La démocratie directe suisse devient structurellement incompatible avec cette obligation — la Commission des institutions politiques du Conseil des États a elle-même reconnu ce problème.
La jurisprudence Schubert en péril
La jurisprudence Schubert (ATF 99 Ib 39, 1973) établit que, lorsque le législateur s'écarte sciemment d'un traité international, le droit national s'applique. Les Bilatérales III menacent ce principe en rendant les votations populaires de facto inopposables au droit de l'UE — soit une révision déguisée de la Constitution sans vote du peuple.
La séquence politique : neutralité d'abord, Bilatérales III ensuite
Selon Vettovaglia : « Les partis de gauche, les partis écologistes, le centre en Suisse — ils veulent tous l'OTAN, ils veulent tous l'Union européenne, ils veulent changer la Suisse. » Les Bilatérales III présupposent une Suisse déjà alignée sur les valeurs et priorités de l'UE, incluant sa politique de sanctions et de sécurité — deux volets complémentaires d'un même processus d'intégration progressive, ou « adhésion rampante ».
PARTIE VIII — L'ARRIÈRE-PLAN MONDIALISTE ET L'AGENDA 2030
L'Agenda 2030 : cadre normatif supranational
L'Agenda 2030 de l'ONU, adopté en 2015 avec ses 17 Objectifs de Développement Durable, constitue le cadre programmatique dans lequel s'insèrent les politiques des États signataires, dont la Suisse. Trois caractéristiques posent problème du point de vue souverainiste :
1.Non contraignant formellement, mais normativement structurant, via des mécanismes de suivi entre pairs (Examens Nationaux Volontaires).
2.Intègre des objectifs de politique étrangère en tension avec la neutralité — l'ODD 16 est interprété comme incluant la participation aux régimes de sanctions.
3.Favorise la gouvernance supranationale au détriment des parlements nationaux et de la démocratie directe.
Pression atlantiste
Partenariat pour la Paix (1996), 22 guerres illégales de l'OTAN, accord OTAN-Genève (2024), ESSI, coopération militaire croissante.
Pression européenne
Bilatérales I, II, III — reprise dynamique du droit, mécanisme de règlement des différends, alignement progressif sur l'acquis communautaire.
Pression onusienne
Agenda 2030, mécanismes de sanctions, pression des ONG internationalistes pour que la Suisse « prenne position ».
L'initiative sur la neutralité n'est pas un texte isolé — c'est un mécanisme constitutionnel de résistance à cette triple pression convergente. En ancrant les modalités de la neutralité dans la Constitution, elle crée un verrou démocratique que le Conseil fédéral ne peut contourner par simple décision exécutive.
PARTIE IX — TROIS REGARDS D'AUTORITÉ CONVERGENTS
Ce dossier s'appuie sur les témoignages des profils complémentaires : un colonel d'état-major général ayant dirigé le renseignement militaire suisse, Boris Chollet, un ambassadeur de Suisse ayant servi à Vienne, Bucarest et Paris, Jean-Pierre Vettovaglia et Georges Martin ancien ambassadeur et diplomate.Des regards — juridique, militaire, diplomatique — qui convergent vers un même diagnostic : la neutralité suisse a été abandonnée, et seule la Constitution peut la restaurer.
Ambassadeur Georges Martin
Après avoir obtenu sa licence de Sciences politiques à l’Université de Lausanne, il est entré au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en 1980.
Les différentes étapes de sa carrière l’ont amené en Allemagne, New-York (ONU), Afrique du Sud, Israël, Canada, France, Indonésie, Kenya. Il fut Secrétaire d’Etat adjoint et Chargé de missions spéciales au DFAE.
En 2024, il écrit ses mémoires dans un livre intitulé "Une vie au service de mon pays"
Colonel Boris Chollet
Colonel d'état-major général (EMG), ancien chef de l'instruction du Service de renseignement militaire (SRM) de l'armée suisse. Formé à l'école de l'OTAN d'Oberammergau, ancien chef de délégation pour les engagements auprès de l'OTAN, chef du renseignement des Forces Terrestres (G2) de 2004 à 2009, chef de l'instruction auprès du SRM de 2009 à 2014, titulaire d'un Master en études internationales et stratégiques, formé au renseignement en Grande-Bretagne, auditeur de l'IHEDN français.
Ses thèses principales :
La Suisse s'est fondue subrepticement dans l'OTAN via la réforme « Armée XXI » et le Partenariat pour la Paix, signé en 1996.
Le « Manifeste Neutralité 21 » n'est qu'une pseudo-neutralité qui prend parti déguisé.
Ce qui dérange les autorités dans l'initiative, ce sont précisément les modalités constitutionnalisées, chaque parti donnant sa propre version élastique de la neutralité.
Les sanctions économiques ont renforcé la Russie en consolidant ses alliances alternatives.
La prochaine étape de l'alignement est l'adhésion à l'UE, dont les Bilatérales III sont le préalable institutionnel.
Ambassadeur Jean-Pierre Vettovaglia
Ministre plénipotentiaire à Genève, ambassadeur de Suisse à Vienne (Autriche), Bucarest (Roumanie) et Paris, représentant personnel du Président de la Confédération auprès de la Francophonie (2000–2007), membre du conseil d'administration de l'UNRWA, lauréat du Prix Turgot/FFA 2014, et auteur de Neutralité suisse et ordre mondial au bord du basculement (Slatkine, mai 2026, 368 p.), présenté à Genève le 26 juin 2026.
Sa thèse centrale : « Quand on prend 30 000 sanctions contre la Russie, on a fait un choix. On a fait le choix de l'OTAN et on a fait le choix de l'Union européenne. Il n'y a plus rien à voir avec la neutralité. »
PARTIE X — CE QUE L'ON RISQUE DE PERDRE DÉFINITIVEMENT
La neutralité comme bouclier
Georges Martin : « En se rapprochant de l'OTAN, on devient une cible. En s'en rapprochant sans y adhérer, comme c'est le cas actuellement, je pense que l'on devient encore plus une cible car personne ne viendrait à notre secours en cas de
problème. » La neutralité armée protège la Suisse en la rendant stratégiquement sans intérêt à conquérir, tout en lui donnant une force diplomatique inversement proportionnelle à sa taille.
La multipolarité, opportunité perdue
Le monde bascule de l'unipolarité américaine post-1991 vers un ordre multipolaire (Russie, Chine, Inde, monde arabe, Occident). Une Suisse neutre et crédible aurait une valeur inestimable dans ce contexte ; une Suisse alignée sur l'OTAN et l'UE perd les trois quarts du monde.
Le verrou avant qu'il soit trop tard
L'intégration dans les structures de l'OTAN n'est pas réversible par décret : chaînes logistiques de munitions, exercices communs, accords sur les systèmes d'armes créent des dépendances industrielles qui ne se défont pas du jour au lendemain — ce que Martin Bernard (Antithèse) qualifie de « politique du fait accompli ». Le 27 septembre 2026 est peut-être la dernière occasion de poser un verrou constitutionnel avant que ce fait accompli ne devienne irréversible.
Conclusion — La neutralité n'est pas morte, mais elle est en soins intensifs
« La neutralité n'est pas morte : elle est dormante, malade, mais on peut lui redonner vie. » — Georges Martin
Cinq siècles de sagesse collective — de Marignan en 1515 à la Croix-Rouge en 1859,
du Congrès de Vienne en 1815 aux bons offices de la guerre froide —
ont construit patiemment la neutralité suisse. En quatre ans, de 2022 à 2026, les trois étages de cet édifice ont été endommagés ou détruits.
Le 27 septembre 2026, le peuple suisse dispose d'un instrument constitutionnel unique pour commencer la restauration : l'initiative sur la neutralité. Voter oui, c'est voter pour restaurer les trois étages — c'est voter pour que la Suisse redevienne ce qu'elle a mis cinq siècles à construire : le médiateur que le monde entier peut appeler quand il n'y a plus personne d'autre.
Votez OUI le 27 septembre 2026 à l' initiative sur la Neutralité
Sources principales
Georges Martin, « La neutralité suisse est malade, mais pas morte », Le Regard Libre, mars 2026
Neutralité perpétuelle de la Suisse, Wikipédia
Jean-Pierre Vettovaglia, Neutralité suisse et ordre mondial au bord du basculement, Slatkine, mai 2026
Communiqué officiel SECO sur l'Ammunition Support Partnership, 17 juillet 2026
Initiative sur la neutralité — texte officiel FF 2026 799, admin.ch
Colonel Boris Chollet, entretien, Perspective Catholique, janvier 2026
La Stratégie de sécurité 2026 et le droit de la neutralité, Zeit-Fragen, mars 2026
PLR, communiqué, juin 2026 ; PS Suisse, mars 2026
Constitution fédérale, art. 54, 173 et 185, fedlex.admin.ch
DFAE, Fiche d'information sur la neutralité dans la Constitution fédérale
Interview Vettovaglia, Antithèse, juillet 2026 ; YouTube, Neutrality Studies, mai 2026
Parlament.ch, Commission des institutions politiques, mai 2026
EDA, développement des relations Suisse-UE, mars 2026
Document rédigé par Michelle Cailler et publié par Themisia Gioia — Vote populaire fédéral : 27 septembre 2026
https://gamma.app/docs/Copy-of-La-neutralite-suisse-histoire-fondements-analyse-juridiqu-7zl9ie3xctudqps?mode=doc
B) - Suisse
La Suisse ou la Confédération suisse, en forme longue, est un pays d'Europe de l'Ouest sans accès à la mer. Elle est entourée par l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et le Liechtenstein. Le pays est un État fédéral, depuis 1848, formé de 26 cantons.
On date la naissance de la Suisse à 1291, année choisie à la fin du XIXe siècle, car c'est celle du Pacte fédéral, le plus vieux document écrit connu parlant du renouvellement d'une précédente alliance entre des cantons suisses : Uri, Schwytz, qui donnera son nom au pays, et Nidwald.
Aspects libéraux de la Suisse
- une tradition libérale forte (École de Lausanne, Groupe de Coppet, présence de partis politiques qui s'affichent comme libéraux...) couplée à une tradition anticommuniste (une directive émise en 1950 et abrogée en 1990 interdisait d'engager des communistes dans l'administration fédérale)
- une grande décentralisation, par mise en œuvre du principe de subsidiarité et du fédéralisme, d'où une méfiance vis-à-vis du centralisme de l'Union européenne (sans parler de la méfiance des cantons à l'égard de l’État fédéral suisse lui-même...)
- la Constitution prévoit un frein à la dette publique[1], qui reste modérée[2] ; en conséquence, l'endettement du pays est bien moindre que celui de beaucoup d'autres pays développés où il n'y a pas un tel frein ; l'endettement privé est important pour diverses raisons (cherté de l'immobilier, incitations fiscales à s'endetter)
- une fiscalité souple, variable selon les cantons et les communes, définie selon les principes de la libre concurrence, et incitant à une meilleure efficacité ; la fiscalité de l’entreprise est plus favorable en Suisse que dans d'autres pays (par exemple, l’impôt sur les entreprises est de 20 % environ, contre près de 33 % en France)
- une distance moins grande entre le peuple et les élites (démocratie semi-directe, référendum d'initiative populaire...)
- la recherche du consensus, l'absence de centralisme et la faible prégnance du politique font qu'il n'y a pas de personnalité politique marquante, en dehors d'individualités fortes (comme Christoph Blocher à une certaine époque) ; un président de la Confédération est élu chaque année, son rôle est principalement symbolique et médiatique ; il n'y a en principe pas de professionnel de la politique (c'est de moins en moins vrai, ainsi le Parlement de milice n'est plus qu'une fiction)
- un statut des fonctionnaires très souple (la garantie de l'emploi et la grille des traitements ont été supprimées en 1999[3])
- un secret bancaire fort (en partie érodé depuis la crise financière de 2007-2008 sous la pression des pays à haute fiscalité)[4]
- une législation bien moins contraignante que dans les autres pays européens :
- pas de salaire minimum dans la plupart des cantons, ni de véritable équivalent au Code du travail français ; pas de délit d'abus de biens sociaux ;
- droit au port d'armes un peu plus libre que dans la plupart des autres pays[5] ;
- tolérance à l'égard du suicide assisté (associations Exit et Dignitas) ;
- paradis bancaire partiel en liaison avec le secret bancaire (malgré une forte érosion depuis la crise de 2008) ;
- pas de plafond pour les paiements autorisés en espèces, alors que de nombreux pays ont de tels plafonds pour de prétendues raisons de combat contre les fraudes[6] ;
- paradis digital en l'absence de contrôle d'Internet par des lois telles que HADOPI[7] ou la Loi sur le renseignement de 2015 en France ; tolérance à l'égard de pratiques réputées de piratage dans d'autres pays[8]
- la dépénalisation des drogues est souvent évoquée, et réalisée partiellement[9] ;
- le principe de précaution n'est pas reconnu par le droit suisse ;
- pas de « consentement présumé » pour une personne décédée en matière de don d'organes, à l'inverse de la plupart des pays, où chacun est donneur d’organes par défaut ;
- pas de notion de non assistance à personne en danger ; il existe (art. 128 du Code pénal) une omission de prêter secours plus restreinte (cas de danger de mort imminent, ou cas où l'on a soi-même blessé quelqu'un) ;
- une infraction fiscale n'est jamais un crime (à la différence de beaucoup de pays développés et des recommandations du GAFI) ;
- légalité de la prostitution.
- une attractivité fiscale relative selon les cantons pour les entreprises et pour les particuliers fortunés (impôt à forfait) ; il existe une réelle concurrence fiscale entre cantons, avec de grandes différences de l'un à l'autre
- la "neutralité perpétuelle", conclue en 1815, héritée indirectement de la défaite de Marignan (1515), sert selon des esprits railleurs « à justifier l'inexistence de la politique étrangère suisse »... Il s'agit cependant d'une neutralité armée (un adage dit : « la Suisse n'a pas d'armée, la Suisse est une armée »), suffisamment pour avoir fait hésiter les nazis à annexer le pays lors de la Seconde Guerre mondiale[10]. Cette neutralité est cependant de plus en plus fictive : missions militaires à l'étranger, répercussion par la Suisse de sanctions internationales à l'égard de certains pays, adhésion à de nombreuses instances supranationales (ONU, OCDE...), etc.
- la Suisse est quasiment le seul pays au monde où il n'y a aucune décoration officielle, civile ou militaire ; cela est interdit par la Constitution en raison de l'égalité des droits. Le port de décorations n'est pas permis en public, et l'octroi d'une décoration étrangère à une personnalité politique, scientifique ou culturelle est soumis à l'autorisation du département fédéral des affaires étrangères.
- les divers classements internationaux mettent toujours la Suisse parmi les pays les plus libres : par exemple, l'index of economic freedom de heritage.org la positionne en 2013 à la 5e place (derrière Hong Kong, Singapour, l'Australie et la Nouvelle-Zélande), alors que la France est à la 62e place juste devant le Rwanda... Même constatation pour l'indice de démocratie créé en 2006 par The Economist Group : en 2011, la Suisse était 7e, la France 29e...
- la liberté d'expression est un peu moins limitée que dans les autres pays développés : affirmer qu'il est « temps de mettre fin à l'extension de l'islam » n'est pas faire preuve de racisme (le Tribunal fédéral estime en août 2012 que « celui qui se prononce, sans jugement de valeurs, contre l'extension de l'islam en Suisse n'est pas raciste ») alors que la CEDH affirme qu'il s'agit d'un « racisme verbal » (condamnation de la Suisse par la CEDH le 9 janvier 2018)
Aspects conservateurs de la Suisse
La Suisse apparaît davantage conservatrice que libérale sur certains plans :
- interdiction de l’abattage rituel, suite à une initiative populaire lancée par la Société protectrice des animaux, acceptée le 20 août 1893 et reprise dans la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) de 2005 ; certains considèrent cette interdiction comme antisémite ou islamophobe, mais cette interdiction existe dans d'autres pays et figure dans le droit commun européen ; en fait, l'interdiction ne porte que sur le non-étourdissement de l'animal avant son égorgement, ce qui explique qu'on trouve de la viande halal ou kascher en Suisse.
- depuis le succès de l'Initiative populaire « Contre la construction de minarets », il est interdit de construire de nouveaux minarets en Suisse (les quatre minarets que compte le territoire helvétique ne sont pas remis en cause). Pour Oskar Freysinger, cette interdiction est motivée par le fait qu'il n'y a pas de « garanties, au niveau de la pratique musulmane, de l'acceptation sans restriction de notre droit civil » ; il voit dans le minaret un symbole politique introduisant un système alternatif de droit. Pour d'autres conservateurs, il s'agit seulement de sauvegarder un paysage culturel suisse, de la même façon que plusieurs pays musulmans interdisent la construction d'églises sur leur territoire.
- protection de l'embryon : interdiction de la conservation ou du don, ou de la fabrication à seule fin de recherche.
- interdiction de la vente d'organes : la "Loi sur la transplantation" du 8 octobre 2004[11] interdit en son article 7 « de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine en Suisse ou à l’étranger, à partir de la Suisse ». Par un référendum du 15 mai 2022, cette loi a été partiellement révisée pour présumer le consentement au don d'organes.
- interdiction du don d'ovule, don d'embryons, des mères porteuses, de la congélation d'embryons, de la procréation médicalement assistée ; interdiction de la GPA (gestation pour autrui) ainsi que de « toutes les formes de maternité de substitution »
- la loi suisse sur l'avortement (1er octobre 2002) indique que la grossesse peut être interrompue durant les douze premières semaines ; après ce délai, les femmes concernées se rendent dans des cliniques spécialisées en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas où ce genre d’intervention chirurgicale est pratiqué, jusqu’à parfois 22 semaines de grossesse[12].
- interdiction de la pornographie (la zoophilie est incluse dans ce terme) ; cette interdiction s'étend même aux « excréments humains » et aux représentations zoophiles[13]
- un Certificat de Bonne Vie et Mœurs (CBVM) peut être réclamé par un employeur, en plus d'un extrait du casier judiciaire (documents payants) ; ce certificat permet aussi de vérifier si quelqu'un n'est pas endetté (inscription aux poursuites).
Aspects non libéraux de la Suisse
- protectionnisme agricole, qui renchérit le prix des produits alimentaires d'environ 30 % en comparaison avec le reste de l'Europe[14] ; les surfaces agricoles représentent une superficie disproportionnée de 36,9 % du territoire du pays, alors que l'agriculture représente moins de 1 % du PIB et 2,5 % des actifs, qui sont plutôt des agriculteurs-paysagers ; les aides de l'État se chiffrent en milliards de francs chaque année. La Loi fédérale sur le droit foncier rural interdit des prix surfaits (trop élevés) pour les terrains agricoles afin d'empêcher « la spéculation ainsi que la concentration indésirable de la propriété foncière rurale ».
- Dans les services, quelques secteurs sont autant de chasses gardées (avocats et notaires, médecins et dentistes, ramoneurs et autoécoles, services publics, etc.)
- pas de séparation complète entre Église et État (canton) : statut de droit public conféré par les cantons à certaines Églises, impôt ecclésiastique, ecclésiastiques rémunérés par le canton
- acquisition de la nationalité difficile, alors qu'un droit du sol très libéral prévalait encore au XIXe siècle, en vertu duquel plusieurs célébrités d'origine non suisse (Napoléon III[15], Friedrich Nietzsche[16], etc.) ont obtenu la nationalité, fait peu connu.
- entraves protectionnistes à la libre circulation des personnes : plafonds et contingents annuels pour les étrangers[17] ; interdiction pour un résident suisse de conduire un véhicule immatriculé à l’étranger (un tel véhicule est considéré comme importé, ce qui oblige à payer des droits de douane et des impôts)
- contraintes sur le marché du travail, par exemple la loi sur l'égalité
- interventionnisme de la Banque nationale suisse (BNS) qui cherche en général à affaiblir une monnaie jugée trop forte, pour favoriser les exportations[18] ; la couverture-or du franc suisse était de 40 % entre 1936 (date de l'abandon de l'étalon-or par la Suisse) et 2000 (en fait jusqu'à son adhésion au FMI en 1992) ; la BNS a vendu une grande partie de son stock d'or, cependant la Constitution lui impose « des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or » [19] (cette part n'est hélas pas précisée[20])
- existence de monopoles de droit à l'échelle cantonale ou fédérale[21]
- l’État (cantonal) a de nombreuses participations dans des entreprises (énergie, santé, télécommunications, assurance, banque, médias, transports, culture)[22]
- un certain laxisme judiciaire vis-à-vis de certains délits financiers commis par des personnalités en vue.
- le système politique favorise l'émergence de « candidats de consensus » sans personnalité ni conviction, plus enclins à se conformer aux injonctions des instances internationales qu'à se soucier de l'intérêt du pays ; les trouble-fête (comme Christoph Blocher dans les années 2000) sont éliminés.
- obligation pour tout citoyen de souscrire à une assurance-santé exclusivement auprès d'une Caisse suisse ou d'une société d'assurances agréée[23]
- même si les atteintes à la liberté d'expression sont moins marquées qu'en France, la Suisse s'est dotée de divers outils la réduisant et établissant un délit d'opinion, comme la norme pénale contre la discrimination raciale. Exemples d'atteintes à la liberté d'expression :
- « Offenser ou bafouer » les convictions religieuses d'autrui est assimilé à une atteinte contre « la liberté de croyance et des cultes » (article 261 du Code pénal, en contradiction notamment avec l'article 17 de la Constitution qui affirme la liberté des médias).
- Il y a eu quelques condamnations à des peines de prison pour négationnisme (le Vaudois Gaston-Armand Amaudruz en 2003, puis une personne à Genève en 2014).
- L'homophobie n'est cependant pas condamnée, contrairement à la plupart des pays européens.
- Concernant la pornographie, l'article 197 du Code pénal est très contraignant, à tel point qu'un roman comme celui de Jacques Chessex, Le Dernier Crâne de M. de Sade, publié chez Grasset en 2009, n'a pu sortir qu'emballé dans du plastique, afin d'éviter le feuilletage, avec un autocollant rajouté à chaque exemplaire indiquant : Réservé aux adultes.
- On peut être condamné pour un simple like sur Facebook, assimilé à de la diffamation[24] (alors que pour la justice américaine, liker relève de la liberté d'expression) ; des commentaires cyniques sur Facebook peuvent conduire à une condamnation pour discrimination raciale[25].
- les initiatives populaires constituent une arme à double tranchant : elles permettent certes de parer à certaines velléités constructivistes des politiciens, mais elles sont souvent l'occasion de dresser une partie du pays contre une autre (villes contre campagnes, riches contre moins riches, vieux contre jeunes, Romands contre Alémaniques, etc.), notamment quand elles sont d'inspiration écologique ou socialiste, reflets d'une jalousie sociale ; par ailleurs, ce droit d’initiative est constitutionnel mais pas législatif au niveau fédéral, ce qui rend aisé au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales de ne pas mettre en vigueur un article constitutionnel en produisant une législation adéquate pour le contrer ou l'édulcorer[26].
- il n’y a pas de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois fédérales, ce qui rend aisé le contournement de la volonté populaire exprimée lors des initiatives populaires
- la Suisse, d'un canton à l'autre, fourmille d'un grand nombre de petites obligations tracassières injustifiées, souvent d'origine écologique (contrôle anti-pollution des voitures, sacs-poubelles taxés obligatoires, permis et impôt sur les chiens, etc.) ; l'application stricte de la loi s'apparente à de l'écofascisme, qui interdit les gestes les plus anodins, comme jeter un papier dans une poubelle[27]
- prohibition du port d'armes passée au niveau fédéral (loi du 20 juin 1997)[28] ; les armes factices (de type soft air) nécessitent une autorisation, alors qu'elles sont en vente libre en France.
- développement d'un État-providence qui a tendance à prendre une certaine ampleur (les principales prestations étant : allocation chômage, aide sociale, assurance invalidité, subsides d'assurance maladie)
- de même que dans la zone euro l’épargne des Européens pourrait être saisie pour combler les trous laissés par les banques, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) peut « ordonner que tous les fonds de tiers (pour des montants n’excédant pas 100 000 CHF) soient convertis en fonds propres »[29].
- suppression du secret bancaire pour les non-résidents, et menace pour les résidents[30]
- une personne peut être condamnée sans preuve suite à une dénonciation anonyme[31]
- le droit à la grève de la faim est contesté par le Tribunal fédéral, qui préconise « l'alimentation forcée en cas de risques de lésions graves et irréversibles » (concerne les prisonniers en grève de la faim, cas de Bernard Rappaz en Valais en 2010), bien que le droit fédéral préconise le respect des directives anticipées d'une personne capable de discernement, et que les organisations médicales aient critiqué cette décision comme en contradiction avec un principe de l'éthique médicale.
- le droit du bail favorise excessivement le locataire, vu comme la partie faible : il peut par exemple contester le montant du loyer, même après la signature du contrat de bail ; il n'existe cependant pas de dispositifs tels que la trêve hivernale en France, qui empêche les propriétaires d'expulser les locataires en difficulté financière entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année qui suit
- les aides à la presse sont moins développées qu'en France, mais n'en sont pas moins réelles : l'Office fédéral de la communication (OFCOM) distribue chaque année environ 50 millions de francs d'aide indirecte à la presse[32]
- le mercenariat, qui fut historiquement très longtemps une activité typiquement suisse, est interdit depuis 1859, ainsi que toute forme de service étranger, sans l'autorisation du Conseil fédéral. Il ne subsiste encore que sous une forme particulière : la garde suisse pontificale. Par exemple, les combattants volontaires de la guerre d'Espagne (1936-1939) furent poursuivis pénalement.
Idées fausses sur la Suisse
- la Suisse est un paradis fiscal : la fiscalité s'exerçant sur trois niveaux (communal, cantonal, fédéral), la situation est très variable d'un canton à l'autre, et même d'une commune à l'autre dans un même canton. Les cantons romands ont une fiscalité élevée en comparaison avec les cantons alémaniques, souvent plus élevée pour un salarié moyen qu'en France. La pratique des forfaits fiscaux fausse également la comparaison en ce qui concerne les personnes très riches. L'impôt sur la fortune existe dans plusieurs cantons, et est souvent bien plus élevé qu'en France pour de petites fortunes ; il frappe particulièrement les entrepreneurs, plus durement que dans la plupart des autres pays[33].
- la Suisse est un pays ultralibéral : en réalité, l’État (fédéral ou cantonal) est de plus en plus présent dans tous les secteurs de la société civile, et un État-providence développé existe (on estime en 2017 que 10 % des Suisses bénéficient de l'aide sociale, tandis que 30 % bénéficient de subsides d'assurance-maladie). La Suisse n'est PAS un exemple de minarchie ou de gouvernement réduit, d'autant plus qu'elle repose sur ces trois niveaux de pouvoir qui, malgré le principe de subsidiarité, se superposent et ont tendance chacun à tirer la couverture à lui. À l'échelle suisse, l'État central est moins le gouvernement fédéral (historiquement récent : 1848) que le canton, véritable État doté de très larges pouvoirs (fiscalité, police, justice, enseignement...).
- la Suisse est un pays souverain (car il n'est pas dans l'UE) : en réalité, une énorme partie de la législation européenne s'applique en Suisse (parfois plus rigoureusement que dans d'autres pays européens plus laxistes !). La Suisse applique également la législation fiscale américaine pour les ressortissants américains (accord FATCA) et pratique l'échange de données fiscales avec presque tous les pays du monde.
- la démocratie directe fait de la Suisse une démocratie idéale : il s'agit plutôt de démocratie semi-directe, et celle-ci consiste seulement en référendums et initiatives populaires, modes d'action politique depuis longtemps complètement captés par les partis politiques qui essaient ainsi de faire avancer leur agenda, avec une grande part d'initiatives socialistes ou écologistes. Les partis politiques utilisent les initiatives comme outils promotionnels de campagne et pour recruter de nouveaux adhérents. Très peu d'initiatives vont dans le sens d'un accroissement des libertés individuelles, quasiment toutes proposent de nouvelles contraintes ou de nouvelles contributions.
- en Suisse, c'est le peuple lui-même qui est aux commandes, et qui a le dernier mot : la Suisse est bien davantage une particratie qu'une démocratie : les partis se répartissent les postes au sein de l'exécutif, du législatif et du judiciaire (les juges sont tous élus, en l'absence d'une école de la magistrature comme en France). Il est fréquent qu'un politicien libéral soit en charge des finances, tandis qu'un politicien socialiste sera en charge des départements liés aux dépenses sociales (le libéral collecte ainsi les fonds que le socialiste dilapidera !). Par ailleurs, en pratique, le pouvoir exécutif s'affranchit aisément de l'avis du peuple (abandon du secret bancaire en 2009, droit d'urgence invoqué en 2020 face à la pandémie de coronavirus, etc.)
- en Suisse, contrairement à la France, il est interdit aux fonctionnaires d’être en même temps députés : c'est faux. De nombreux conseillers nationaux sont en même temps fonctionnaires. On parle parfois de Parlement de milice, le statut d'élu étant censé être complètement bénévole. En réalité, les élus à l'Assemblée fédérale sont rémunérés entre 100 000 et 150 000 CHF, et ils gardent en même temps leur emploi dans le secteur public ou le secteur privé.
- en Suisse, les fonctionnaires n'ont pas la sécurité de l'emploi : c'est vrai sur le papier depuis 2002, en pratique les fonctionnaires n'ont pas trop de souci à se faire, leur nombre allant croissant à mesure que l’État s'accroît. Contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, on n'a encore jamais vu de plan social ni de dégraissage dans la fonction publique qui serait lié à une réduction du périmètre étatique.
Indices de la Suisse
- Indice de la protection des droits de propriété : 1e place en 2021[35]
Personnalités suisses
Citations
- Il s'agit de répondre à la question de base : toute-puissance de l’État ou liberté de l'individu ? La lutte pour la liberté des citoyens suisses a commencé il y a plus de 700 ans. Mais cette lutte n'est jamais gagnée : se reposer sur ses lauriers et renoncer à assumer la responsabilité de ses actes seraient des erreurs graves. (Christoph Blocher)
- L'aversion helvétique contre l'autorité centralisée est le résultat partiel de sa culture, de ses montagnes, et de l'héritage durable de la doctrine réformée de Zwingli et de Calvin. (Stephen P. Halbrook, La Suisse face aux nazis, éd. Cabédita, 2011)
- Les institutions du pays garantissent toujours la liberté individuelle. Son système politique décentralisé permet au citoyen d'être proche de ses élus. La concurrence des cantons laisse libre cours au marché et à un processus de décisions par essais et erreurs, un laboratoire des idées tel qu'imaginé par Friedrich Hayek. La démocratie directe permet au citoyen de contrôler et corriger les décisions des gouvernants, d'insuffler le choix du souverain, par exemple son refus de sacrifier au désir des « élites » de se fondre dans l'Union Européenne. (Emmanuel Garessus, Etat Souverain, Souveraineté Menacée, Libres ! 100 idées, 100 auteurs)
- Le système politique suisse, c'est du communisme puisque le peuple a le dernier mot. (Hans-Hermann Hoppe) (humour)
- En Suisse, je me sens bien, dans un environnement en phase avec mes idées. Les Suisses ont le goût de l’effort, du respect de l'autre, de la nature. Ils ne sont pas dans l’assistanat contrairement à la France. L’entreprenariat est une valeur méprisée et suspecte en France. (Pierre Chappaz)
- En Suisse ils ont eu 500 années d'amour fraternel, de démocratie et de paix, et qu'est-ce que cela a produit ? Le coucou ! » (Harry Lime, dans le film Le Troisième homme - à cela les Suisses ont fait remarquer que la pendule à coucou est en fait d'origine allemande)
- La Suisse est le pays le plus stable au monde. (...) Personne ne connaît le nom du président de son gouvernement. C’est l’expression de cette décentralisation. (Nassim Nicholas Taleb)
- Les frontières suisses sont encore, malgré leur fragilité grandissante, les garantes d'un système politique et d'un espace civique uniques. Si ces frontières devaient tomber, la Suisse serait projetée à l'intérieur d'un espace antidémocratique, bureaucratique et liberticide. (Oskar Freysinger, De la frontière, Xenia, 2013)
- Petit pays. Pas de grandes richesses ni de grandes pauvretés. Mœurs tranquilles. Caractère lent. Peu d’intérêt des voisins à l’attaquer. Maigre intérêt à attaquer lui-même. Toutes raisons qui peuvent lui rendre supportable l’absence d’un gouvernement. (Alexis de Tocqueville, Voyage en Suisse)
- Force est de reconnaître aujourd'hui que la Suisse se trouve à mille lieues de la retenue d'un Etat limité. Il n'y a guère de domaine de l'économie ou de la société en général où les collectivités n'aient pas d'emprise plus ou moins déterminantes. (Pierre Bessard, 2015)
- La Suisse est présentée comme le prototype d'une nation établie sur la base de la volonté politique de tous ses membres. (...) Or, l'Etat fédéral de 1848 entre en complète contradiction avec cette représentation de la Suisse. Il est le résultat de la guerre civile du Sonderbund, qui a opposé deux ensembles de cantons dans une lutte fratricide. Rien de librement consenti dans l'établissement de la Constitution de 1848, véritable fondement de la Suisse moderne. C'est par les armes que les radicaux l'ont imposée à la partie conservatrice de la population. (Cédric Humair, 2009)
- La Suisse n'existe pas. (Charles-Ferdinand Ramuz)
- En Suisse, ni le gouvernement ni le parlement n'ont le pouvoir, ce sont les bureaucrates qui l'ont. Grâce à eux, un excès de vitesse est plus sévèrement puni que l'agression d'une vieille dame. (Charles Poncet sur RTS1, 09/09/2014)
- La Suisse est un petit pays montagneux, bien plus en montées et en descentes qu’en terrain plat, et couvert de grands hôtels marron construits dans le style d’architecture du coucou. (Ernest Hemingway, mars 1922)
Informations complémentaires
Notes et références
[pdf]Loi sur la transplantation 810.21
Bibliographie
- 1988, E. J. Weber, "Currency Competition in Switzerland, 1826-1850", Kyklos, 41(3), pp459-478
- 1993, Charles B. Blankart, "A Public-Choice View of Swiss Liberty", Publius, Vol 23, n°2, Communal and Individual Liberty in Swiss Federalism, Spring, pp83-95
- 2009, Olivier Longchamp, Yves Steiner, "Comment les banquiers et industriels suisses ont financé le renouveau libéral", Économie politique, Vol 2009/4, n°44, pp76-92
Voir aussi
- Fédéralisme
- Constitution suisse
- Démocratie semi-directe
- Calvinisme
- Subsidiarité
- Société du Mont-Pèlerin
- Assurance maladie en Suisse
- École de Lausanne
- Groupe de Coppet
- Institut Constant de Rebecque, Institut Libéral, Parti Libertarien de Genève, Libertas
Liens externes
- (fr)Lettre de Suisse aux futurs exilés fiscaux français
- (fr)L’Éducation en Suisse : un pays, 26 régimes scolaires (dossier iFRAP)
[audio]Libre Journal des droits et des libertés du 22 janvier 2014 : "La Suisse" (Jean-Philippe Delsol, Victoria Curzon-Price, Alphonse Crespo)
[video]Les libertariens veulent une société entièrement privatisée, sans Etat. Rencontres en Suisse (émission sur les libertariens suisses)- (fr)Liste chronologique des initiatives populaires suisses
