Sommaire:
A) - Perquisition à l’Élysée : les contrats des cérémonies de panthéonisation dans le viseur de la brigade financière anticorruption
B) - Choc énergétique historique : la France face aux retombées de la crise iranienne
C) - Aides d’État, souveraineté énergétique et renaissance nucléaire : L’Union européenne à l’épreuve du cas EDF et des réponses étatiques
A) - Perquisition à l’Élysée : les contrats des cérémonies de panthéonisation dans le viseur de la brigade financière anticorruption
Paris, 14 avril 2026 – Ce mardi matin, à l’aube, le Palais de l’Élysée a été perquisitionné par la brigade financière anticorruption (BFAC) de la police judiciaire de Paris. Selon Le Canard enchaîné, qui révèle l’information en exclusivité dans son édition du jour, les enquêteurs s’intéressent de près aux marchés publics attribués depuis plus de vingt ans à la société d’événementiel Shortcut Events pour l’organisation des cérémonies d’entrée au Panthéon.
Une enquête préliminaire qui pourrait mettre en lumière d’éventuels favoritisme dans l’attribution de ces contrats prestigieux, facturés chaque fois autour de 2 millions d’euros d’argent public.
Une enquête qui remonte à plus de deux décennies
Les faits portent sur la période 2002-2024 : toutes les cérémonies de panthéonisation – ces hommages nationaux aux « grands hommes et grandes femmes » de la République – ont été confiées à Shortcut Events. De Joséphine Baker à Missak Manouchian en passant par Maurice Genevoix ou Simone Veil, l’agence a systématiquement remporté ces marchés, sans réelle concurrence apparente sur une durée de 22 ans.
Les enquêteurs cherchent à déterminer si l’entreprise a bénéficié de « soutiens miraculeux » de la part du Centre des monuments nationaux (sous tutelle du ministère de la Culture), du ministère lui-même ou directement de l’Élysée dans l’attribution de ces marchés. Le Canard enchaîné avait déjà pointé ce quasi-monopole en octobre 2023.
Aujourd’hui, la perquisition au cœur du pouvoir exécutif marque une nouvelle étape judiciaire.
L’Élysée a confirmé la présence des enquêteurs, mais aucune mise en examen n’a été annoncée à ce stade. Il s’agit d’une enquête préliminaire : à ce jour, aucune personnalité n’est nommément mise en cause.
Shortcut Events : une success story de l’événementiel à la française… et un partenaire récurrent de l’État
Fondée en 1996 (ou 1997 selon certaines sources) par Christophe Pinguet et Lionel Laval, Shortcut Events est une agence indépendante spécialisée dans la communication événementielle haut de gamme. Basée au 20 avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8e arrondissement), elle compte aujourd’hui une trentaine de salariés et affiche un chiffre d’affaires prévisionnel de 33 millions d’euros pour 2025 (après une forte croissance ces dernières années).
Christophe Pinguet, cofondateur et coprésident, décrit l’agence comme créatrice d’« expériences événementielles esthétiques et émotionnelles riches en contenus ». Le duo Pinguet-Laval, en place depuis près de 30 ans, met en avant une expertise dans les grands événements institutionnels, les cérémonies d’État et les productions de prestige. Shortcut s’est fait connaître pour son savoir-faire « à la française » : élégance, scénographie soignée et narration historique forte. L’agence travaille aussi bien pour des clients privés (luxe, corporate) que publics.
Outre les panthéonisations, Shortcut Events a organisé :
- L’inauguration de la Cité internationale de la Francophonie à Villers-Cotterêts (2023).
- La grande cérémonie internationale du 80e anniversaire du Débarquement à Omaha Beach (6 juin 2024), en présence d’Emmanuel Macron et de 25 chefs d’État dont Volodymyr Zelensky.
Ces derniers contrats ont déjà fait l’objet d’enquêtes journalistiques. En juin 2024, Libération avait révélé les « étranges coulisses » de l’attribution de la commémoration du Débarquement, qualifiant Shortcut d’« agence de com chouchoutée par l’Élysée ». Des concurrents y dénonçaient alors des appels d’offres potentiellement orientés et un accès privilégié au sommet de l’État.
Des soupçons de favoritisme récurrents
Le quasi-monopole sur les panthéonisations n’est pas passé inaperçu. Dès 2023, Le Canard enchaîné soulignait que Shortcut Events remportait systématiquement ces marchés sensibles. Les cérémonies, organisées par le Centre des monuments nationaux, relèvent pourtant de procédures de marchés publics.
Les enquêteurs de la BFAC cherchent désormais à savoir si des interventions extérieures ont pu fausser la concurrence au profit de l’agence.
Shortcut Events n’est pas une inconnue des services de l’État : elle a également participé à d’autres événements d’ampleur nationale, renforçant son image de partenaire fiable pour les grandes messes républicaines.
Une affaire qui interroge le financement des grands événements d’État
À l’heure où les finances publiques sont sous tension, chaque panthéonisation à 2 millions d’euros interroge. L’enquête pourrait s’étendre au-delà de l’Élysée, vers le ministère de la Culture et les autres institutions impliquées.
Pour l’instant, l’Élysée se contente de confirmer la perquisition sans plus de commentaire. Shortcut Events n’a pas réagi publiquement à cette heure. L’affaire reste à ce stade une enquête en cours.
Cette perquisition surprise rappelle toutefois que les grands événements symboliques de la République – ces moments de communion nationale – sont aussi des marchés publics scrutés de près. L’issue de l’enquête dira si le « marché des panthéonisations » a été attribué dans les règles ou si des faveurs ont été accordées.
B) - Choc énergétique historique : la France face aux retombées de la crise iranienne
Paris, 13 avril 2026 – Donald Trump avait annoncé le 8 avril un cessez-le-feu de 15 jours dans le conflit avec l’Iran. Pourtant, les marchés énergétiques restent sous tension extrême. Dépendance aux importations, infrastructures pétrolières endommagées et fermeture prolongée du détroit d’Ormuz :
la France et l’Europe s’apprêtent à affronter un choc pétrolier et gazier sans précédent depuis les années 1970.
L’analyste économique Charles Sana, entrepreneur et animateur du Grenier de l’Éco, décrypte pour Politique et Écho les conséquences concrètes sur le pouvoir d’achat, l’inflation et les pénuries à venir.
Un double choc pétrolier et gazier déjà en marche
Le cessez-le-feu n’a pas suffi à apaiser les marchés.
Charles Sana confirme un choc pétrolier majeur, visible à la pompe, et un choc gazier tout aussi sévère, mais plus discret.
Dès le 1er mai, le gaz augmentera de 15 % pour 7,5 millions de Français aux tarifs variables. Dans le parc HLM comme dans le locatif privé ou chez les propriétaires, les charges énergétiques explosent et pèsent lourdement sur les budgets modestes.
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) parle d’un choc comparable à ceux de 1973 et 1979 cumulés. La fermeture du détroit d’Ormuz – scénario du pire modélisé depuis cinquante ans – est aujourd’hui une réalité.
Le détroit d’Ormuz, scénario catastrophe toujours d’actualité
Même avec le cessez-le-feu, le détroit reste largement bloqué : on est passé de 140 navires par jour à 0 à 4 bateaux seulement. Les Iraniens, qui ont réussi à paralyser ce passage stratégique, n’ont aucune raison de le rouvrir pleinement tant qu’un accord définitif n’est pas conclu. Les prix physiques du pétrole restent très élevés : le kérosène a atteint 229 dollars le baril (autour de 200 dollars actuellement) et le gasoil 204 dollars. Le baril « papier » a certes baissé sous les 100 dollars à l’annonce du cessez-le-feu, mais le baril réel livrable immédiatement reste beaucoup plus cher.
Pénuries et rationnement : la menace concrète dès fin avril
Les réserves stratégiques de l’AIE (400 millions de barils sur 1.600 millions) permettent de tenir sans pénurie jusqu’à fin avril/début mai. Passé cette date, le manque se fera sentir. Charles Sana estime qu’il pourrait manquer jusqu’à 30 % de gasoil. Mathématiquement, pour équilibrer l’offre et la demande, le prix du diesel atteindrait alors 5,60 € le litre. Même si ce seuil extrême n’est pas atteint, un prix à 3 € le litre provoquerait déjà un effondrement psychologique et économique de la demande.
Des mesures de rationnement sont envisagées, sur le modèle slovène (50 litres par particulier et 200 litres par entreprise et par semaine). La France pourrait opter pour un « confinement énergétique » : limitation hebdomadaire des achats de carburant, télétravail obligatoire ou sobriété forcée.
Inflation ressentie à 12,5 % contre 3,2 % officielle
L’inflation officielle (IPC Insee) reste autour de 3,2 % pour 2026 car les carburants ne pèsent que 4,6 % dans le panier type et le logement 8 %. Or, pour de nombreux ménages (surtout ruraux ou périurbains), l’énergie représente 30 à 50 % du budget. Résultat :
l’inflation réellement ressentie par les Français pourrait atteindre 12,5 %, soit un niveau supérieur au choc post-Covid et à celui de la guerre en Ukraine.
Certains produits (engrais, médicaments, matériaux de construction, emballages) pourraient voir leur prix augmenter de 30 à 40 %.
Impacts en cascade sur l’industrie, l’agriculture et la santé
Le golfe Persique fournit 30 à 40 % du soufre mondial, indispensable à la fabrication de nombreux médicaments (antibiotiques, insuline, antiacides). L’hélium, utilisé pour les IRM et les semi-conducteurs, risque aussi de manquer. L’azote pour les engrais azotés est en pénurie, ce qui va faire baisser les rendements agricoles et augmenter les prix alimentaires.
Les entreprises françaises, déjà fragilisées par le Covid et les PGE à rembourser, vont subir une hausse massive des faillites en 2026. Le secteur du BTP, l’industrie automobile (–59 % de production en France) et l’agriculture sont particulièrement vulnérables.
Transition énergétique européenne : un accélérateur contraint
Face à la crise, la Commission européenne voit dans la hausse des prix des carburants un argument supplémentaire pour accélérer l’électrification. Renault l’assume déjà dans sa communication : « Si le prix de l’essence est en hausse, ce n’est pas une bonne nouvelle, mais c’est une bonne raison pour passer à l’électrique. » Pourtant, l’infrastructure de recharge reste insuffisante pour un usage massif, et la filière automobile française continue de s’effondrer au profit des importations chinoises.
La guerre en Iran est-elle en train de déclencher un nouveau choc économique mondial ? Malgré un cessez-le-feu annoncé par Donald Trump, le détroit d’Ormuz reste sous pression et utilisé comme levier stratégique par l’Iran, faisant peser une menace durable sur les approvisionnements en pétrole et en gaz. 👉 Inflation et pénuries : faut-il s’attendre à un choc majeur dans les prochaines semaines ? 👉 Quel impact sur le prix du pétrole, du gaz, des carburants et le pouvoir d’achat ? 👉 Les entreprises françaises et l’emploi sont-ils menacés par ce choc énergétique ? 👉 L’État et les banques centrales peuvent-ils encore amortir la crise (dette publique, OAT, taux d’intérêt) ? Dans Politique & Éco, Charles Sannat (Le Grenier de l’Éco - https://legrenierdeleco.com/) décrypte les conséquences concrètes : choc pétrolier, entreprises, chômage, faillites, transition énergétique et risques sur l’épargne (livret A, or).Comment se prémunir ? Les conseils de Charles Sana
Pour les particuliers, l’analyste recommande de privilégier l’épargne « en nature » : stocks de denrées non périssables (pâtes, conserves, etc.) plutôt que de laisser l’argent sur un livret A à 1,5 %. Il faut aussi anticiper les hausses sur les matériaux (vitrage, carrelage, isolation) et avancer certains travaux.
Charles Sana conclut sur un constat géopolitique plus large : nous assistons selon lui à un « Yalta 2.0 » entre Trump, Poutine et Xi Jinping, marquant le début d’une troisième guerre mondiale (non encore terminée) qui redessinera l’ordre mondial.
Le cessez-le-feu de Trump a offert un répit, mais le mal est fait. La France, comme le reste de l’Europe, entre dans une période de restrictions et d’ajustements douloureux. L’heure est à la préparation et à la lucidité.
C) - Aides d’État, souveraineté énergétique et renaissance nucléaire : L’Union européenne à l’épreuve du cas EDF et des réponses étatiques
Résumé exécutif
L’éventuelle ouverture d’une enquête de la Commission européenne sur le soutien public de l’État français à EDF pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires soulève des enjeux dépassant le cadre classique du contrôle des aides d’État et de la politique de la concurrence européenne. Elle met en lumière une tension croissante entre les exigences du marché intérieur et les impératifs de sécurité et souveraineté énergétique, dans un contexte de forte instabilité géopolitique et d’accélération de la transition climatique.
Face au risque sérieux de retards significatifs dans la mise en œuvre du programme nucléaire français, plusieurs leviers d’action peuvent être mobilisés. Sur le plan juridique, la France dispose de marges de manœuvre substantielles en s’appuyant sur les exceptions prévues par l’article 107 §3 TFUE, en particulier celles relatives au développement de certaines activités économiques et à la réalisation d’objectifs d’intérêt commun, tels que la sécurité d’approvisionnement et la décarbonation. La qualification du nucléaire comme service d’intérêt économique général constitue également un axe structurant permettant d’encadrer les mécanismes de compensation publique.
Parallèlement, l’exploitation du précédent britannique de Hinkley Point C et de la pratique décisionnelle récente de la Commission offre des arguments solides en faveur de la compatibilité des dispositifs envisagés, notamment s’ils sont conçus dans une logique de proportionnalité et de limitation des distorsions de concurrence revues à la lumière des événements géopolitiques.
Au-delà du registre juridique, une stratégie politique proactive apparaît déterminante. Elle suppose la constitution d’alliances élargies entre États membres favorables au nucléaire, une mobilisation du Conseil européen et une requalification du débat au niveau de l’Union, en insistant sur la dimension stratégique et urgente de la sécurité énergétique.
Enfin, la maîtrise du facteur temps constitue un enjeu central : la France devra anticiper la procédure, structurer ses dispositifs en amont et, le cas échéant, envisager des solutions transitoires ou des adaptations de ses mécanismes de financement afin de limiter les effets retardateurs d’une enquête approfondie.
L’ensemble de ces actions participe d’une approche intégrée visant non pas à contourner le droit de l’Union, mais à en exploiter pleinement les ressources afin de concilier discipline concurrentielle et impératifs stratégiques. Si la recherche d’un consensus rapide avec la Commission ne se concrétise pas, il existera fatalement d’autres voies d’action nettement plus offensives.
Introduction
L’annonce, relayée par l’agence Reuters, de l’éventuelle ouverture d’une enquête de la Commission européenne relative aux mesures de soutien envisagées par l’État français en faveur d’EDF pour la construction de six réacteurs nucléaires de nouvelle génération s’inscrit dans un contexte de recomposition profonde des priorités énergétiques et industrielles de l’Union européenne.[1] Elle intervient à un moment où les équilibres sur lesquels reposait historiquement le droit de la concurrence de l’Union se trouvent soumis à des tensions inédites, résultant à la fois de la dégradation de l’environnement géopolitique et de l’accélération affichée des objectifs climatiques.
La succession de crises énergétiques ayant affecté le continent européen depuis 2022, à la suite notamment de la guerre en Ukraine, a mis en lumière la vulnérabilité structurelle des États membres à l’égard des approvisionnements extérieurs en hydrocarbures.[2] À cette fragilité s’ajoutent les incertitudes persistantes pesant sur les marchés mondiaux de l’énergie, dans un contexte marqué par des tensions récurrentes au Moyen-Orient, susceptibles d’affecter durablement les conditions d’accès aux ressources fossiles à bas coûts.[3] Dans ce cadre, la sécurisation d’une production électrique stable, décarbonée et maîtrisée apparaît désormais comme un impératif stratégique, auquel le programme de relance du nucléaire engagé par la France entend précisément répondre.
Ce programme implique toutefois des investissements d’une ampleur telle qu’ils supposent un soutien public structurant, susceptible de relever du champ d’application du droit des aides d’État.[4] L’éventuelle ouverture d’une enquête approfondie par la Commission conduit dès lors à s’interroger sur la compatibilité de ces interventions avec les règles du marché intérieur, dans un secteur où les défaillances de marché sont particulièrement marquées. Le précédent de la décision relative au projet Hinkley Point C, par laquelle la Commission avait admis, sous conditions, la compatibilité d’un mécanisme de soutien public au nucléaire britannique, constitue à cet égard un point d’ancrage essentiel,[5]révélant à la fois la possibilité d’une validation et la complexité des procédures d’examen.
Au-delà de la seule question de la légalité des aides envisagées, la situation actuelle met en évidence une tension plus fondamentale entre, d’une part, l’objectif de préservation des conditions de concurrence et, d’autre part, la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre des politiques industrielles et énergétiques adaptées aux défis contemporains.[6] Cette tension est d’autant plus manifeste que l’Union poursuit parallèlement des objectifs ambitieux d’électrification des usages, notamment à travers l’interdiction programmée de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2035,[7] ce qui implique une augmentation accélérée significative des capacités de production électrique bas-carbone pilotables.
Dans ce contexte, l’analyse du cas français invite à dépasser une lecture strictement contentieuse du contrôle des aides d’État pour interroger les marges de manœuvre dont disposent les États membres afin de concilier leurs impératifs stratégiques avec les exigences du droit de l’Union. Elle conduit également à envisager, de manière prospective, les différentes réponses — juridiques, institutionnelles et politiques — susceptibles d’être mobilisées pour prévenir ou atténuer les effets potentiellement retardateurs d’une procédure d’enquête sur la mise en œuvre du programme nucléaire français.[8] L’étude du cas EDF apparaît ainsi comme un terrain privilégié pour observer les recompositions en cours du droit des aides d’État, à l’heure où celui-ci se trouve confronté à la montée en puissance des impératifs de souveraineté énergétique et de sécurité d’approvisionnement, accentuées de manière dramatique par les contextes géopolitiques ukrainien et iranien.
I. Le soutien public au programme nucléaire d’EDF : rationalité économique et nécessité stratégique
L’analyse du soutien public envisagé en faveur d’EDF suppose, en premier lieu, d’en comprendre les déterminants économiques et financiers, avant d’en apprécier la portée stratégique au regard des nouvelles contraintes pesant sur les systèmes énergétiques européens. Cette double perspective – économique et stratégique – justifie pleinement l’implication de l’État dans le développement du parc nucléaire.
A. Les déterminants économiques et financiers du soutien
Le programme de construction de six réacteurs nucléaires de nouvelle génération par EDF implique des investissements considérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d’euros.[9] Dans ce contexte, la mobilisation d’un soutien public apparaît comme une condition sine qua non de la viabilité économique du projet, compte tenu des coûts fixes élevés, des délais de construction étendus et des risques financiers inhérents aux projets nucléaires.[10]
L’État français a ainsi prévu des mécanismes de financement destinés à sécuriser la trésorerie d’EDF et à garantir la faisabilité des projets dans un contexte de volatilité des marchés de l’énergie.[11] Ces dispositifs visent à stabiliser les flux de revenus sur le long terme, à limiter les risques financiers et à réduire le coût du capital, facteur déterminant pour la compétitivité du nucléaire face aux sources d’énergie renouvelables intermittentes et aux combustibles fossiles soumis à de fortes variations de prix.[12]
Le soutien financier apporté à EDF ne peut être appréhendé à l’aune des seules considérations économiques de marché de court terme. Il s’inscrit dans une logique plus large de souveraineté énergétique et industrielle, devenue centrale dans le contexte européen contemporain. Comme l’a mis en évidence Mario Draghi dans son rapport sur la compétitivité européenne, la maîtrise des coûts et de l’approvisionnement énergétique constitue un déterminant essentiel de la compétitivité et de la résilience économique de l’Union.[13] Dans un environnement marqué par des tensions géopolitiques accrues et une volatilité des marchés de l’énergie, la sécurisation d’une production stable et pilotable apparaît comme un impératif stratégique absolu.
À cet égard, le recours à des infrastructures énergétiques structurantes, telles que le parc nucléaire exploité par EDF, participe d’une stratégie visant à garantir l’indépendance énergétique nationale tout en contribuant à la stabilité du système électrique européen. Cette approche dépasse ainsi la logique de rentabilité immédiate pour s’inscrire dans une perspective de long terme, articulant sécurité d’approvisionnement, compétitivité industrielle et transition énergétique.
B. La portée stratégique du programme nucléaire français
Au-delà des considérations économiques, le programme nucléaire d’EDF revêt une dimension stratégique majeure. La dépendance européenne aux hydrocarbures importés, accentuée par la guerre en Ukraine ou en Iran, et la volatilité des marchés mondiaux, met en évidence la nécessité de disposer, aussi rapidement que possible à l’échelle malgré tout de quelques années, de sources d’énergie souveraines et décarbonées.[14]
Selon l’Agence internationale de l’énergie, la sécurité énergétique demeure un enjeu central dans un contexte de forte instabilité géopolitique, ce qui justifie des investissements accrus dans des sources d’énergie bas-carbone pilotables. Le nucléaire offre une production électrique stable, pilotable et à faible émission de carbone, répondant directement aux exigences de sécurité d’approvisionnement et aux objectifs climatiques de l’Union européenne. Les analyses institutionnelles soulignent que la relance de la filière nucléaire française repose sur le maintien et le développement de compétences industrielles critiques. Le CEA met notamment en avant la nécessité de préserver un cœur de compétences internes et de renforcer la formation, afin de garantir la maîtrise technologique et la sûreté des installations.[15]
L’anticipation des besoins futurs en électricité constitue un enjeu stratégique majeur pour l’Europe, en particulier dans le contexte de l’électrification croissante des usages et de l’interdiction progressive de la vente de véhicules thermiques prévue pour 2035. Cette évolution, prévue par la réglementation européenne sur les émissions de CO₂ des voitures et camionnettes,[16] implique une augmentation significative de la demande électrique, renforçant la pertinence du programme nucléaire français et européen comme outil de sécurité énergétique et de stabilité industrielle.
Les analyses de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) confirment ce constat. Le World Energy Outlook 2023 souligne que la transition vers des systèmes électriques bas-carbone ne peut réussir sans des investissements prévisionnels dans des infrastructures stables et pilotables, le nucléaire jouant un rôle central pour réduire la dépendance aux énergies fossiles importées et garantir la continuité d’approvisionnement[17]. De manière complémentaire, le rapport Nuclear Power and Secure Energy Transitions[18] montre que l’énergie nucléaire contribue à la fois à la décarbonation et à la sécurité énergétique, en stabilisant le réseau et en soutenant la compétitivité industrielle face à la volatilité des prix de l’électricité.
Sur le plan européen, la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen comme l’ancien Président du Conseil italien et ancien Président de la Banque Centrale Européenne Mario Draghi insistent sans ambiguïté sur la nécessité d’investissements prévisionnels dans les infrastructures critiques pour réduire les vulnérabilités économiques et industrielles de l’Union.[19] L’absence de planification suffisante pour les infrastructures énergétiques stratégiques pourrait exposer l’Europe à des risques de pénuries vitales et à des crises industrielles récurrentes. Manifestement, la Vice-Présidente Ribera semble vouloir diverger d’un nouveau consensus qui est pourtant clairement exprimé depuis l’explosion des risques géopolitiques. Enfin, au risque de se répéter, le programme nucléaire français contribue à la résilience énergétique et à la stabilité des coûts, offrant un amortisseur face aux fluctuations des prix des hydrocarbures et aux crises géopolitiques, notamment les tensions autour de l’Iran ou les sanctions contre la Russie.[20] L’intégration de ces facteurs dans la stratégie énergétique justifie pleinement l’engagement de l’État français pour sécuriser le financement d’EDF et garantir la réalisation accélérée du programme nucléaire.
II. L’ouverture imminente d’une enquête sur les aides d’État à EDF : contexte et enjeux juridiques
La perspective d’ouverture d’une enquête de la Commission européenne en avril 2026 sur le soutien public français à EDF soulève des questions cruciales sur la compatibilité des aides d’État avec le droit européen. Cette partie analyse le contexte réglementaire et les enjeux juridiques liés à la possible procédure d’examen par la DG Concurrence.
A. Cadre juridique et précédents européens
L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit en principe toute aide publique susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur.[21] Cependant, des exceptions existent, notamment pour les projets présentant un intérêt commun ou stratégique pour l’Union.[22]
Dans le passé, plusieurs projets nucléaires ont été soumis à l’examen de la Commission. L’affaire de Hinkley Point C au Royaume-Uni, qui impliquait déjà l’opérateur EDF, constitue un précédent emblématique. La Commission avait initialement estimé que les aides britanniques pouvaient constituer une distorsion de concurrence.[23] Toutefois, après une évaluation approfondie, elle avait autorisé le soutien en reconnaissant l’intérêt stratégique et la contribution à la sécurité énergétique.[24]
Ce précédent laisse présager que la procédure visant EDF pourrait être très longue et complexe, mettant en péril l’équilibre financier des projets. Comme le note Francesco Giusti lui-même, en s’exprimant généralement de manière plutôt stricte le droit de la concurrence (et donc de manière plutôt opposée aux développements de la production nucléaire avec obligation d’intervention publique au vu des volumes d’investissements colossaux amortis sur de très longues durées), les enquêtes sur les aides d’État nucléaires nécessitent une analyse détaillée des coûts, du financement et de la contribution stratégique à l’intérêt général. Ce type d’enquête peut retarder considérablement la mise en œuvre du projet.[25]
B. Enjeux et risques pour la souveraineté énergétique française
En se fondant sur les incidents de procédure dans l’affaire Hinkley Point C précitée, la procédure annoncée par Reuters sur les aides à EDF[26]pourrait retarder de plusieurs années la construction des six réacteurs, compromettant la capacité de la France à atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Cette situation illustre la tension entre les règles de concurrence européenne et les impératifs stratégiques nationaux et européens.
Comme indiqué plus haut, le retard potentiel pose également un risque de dépendance accrue aux énergies fossiles importées, dont les prix et la disponibilité sont soumis à de fortes influences et fluctuations géopolitiques. Dans ce contexte, la rigidité excessive voire dogmatique de la DG Concurrence de la Commission Européenne dans l’application des règles de concurrence peut entrer en contradiction avec les nécessités de sécurité énergétique et de souveraineté industrielle européenne. Mario Draghi souligne la nécessité d’adapter la politique de concurrence de l’Union européenne aux enjeux de compétitivité, d’innovation et de sécurité stratégique, afin que l’Union puisse mobiliser des investissements importants et répondre à des défis tels que la transition énergétique et la souveraineté industrielle.[27] Une application trop rigide des règles de concurrence pourrait limiter la capacité de l’UE à atteindre ses propres objectifs. En outre, la procédure pourrait créer un précédent pour d’autres projets stratégiques dans l’Union européenne, limitant la capacité des États membres à soutenir des infrastructures essentielles. La France doit donc anticiper, avec ses partenaires dans l’UE, des stratégies juridiques et politiques pour défendre ses intérêts et garantir le développement rapide et sécurisé du programme nucléaire.[28]
III. Une tension croissante : politique de concurrence et souveraineté énergétique
Au‑delà de la seule mise en œuvre des règles relatives aux aides d’État, le cas d’espèce révèle une tension plus profonde entre les fondements du droit de la concurrence de l’Union et les exigences émergentes de souveraineté énergétique et industrielle. Cette tension se manifeste à la fois dans les discours des responsables politiques européens et dans les positions institutionnelles récentes.
A. Une Europe divisée mais convergente vers une nouvelle perspective stratégique
L’Union européenne a longtemps oscillé sur la question du nucléaire, entre États membres qui le considèrent comme une source indispensable de production électrique bas‑carbone et d’autres qui s’en éloignent pour des motifs politiques ou sociaux, voire plus vainement idéologiques artificiels. Le débat sur l’énergie nucléaire illustre cette divergence, mais on observe une convergence récente vers une reconnaissance croissante du rôle stratégique de l’atome pour notre souveraineté énergétique européenne.[29]
Dans ce mouvement, plusieurs dirigeants européens ont exprimé de manière explicite leur soutien au nucléaire. Ainsi, lors du Sommet sur l’énergie nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique à Paris en mars 2026, le président français a affirmé « le nucléaire civil doit être au cœur de notre stratégie pour garantir l’indépendance énergétique face aux incertitudes géopolitiques et à la flambée des prix des hydrocarbures ».[30]
Par ailleurs, la présidente de la Commission européenne a reconnu explicitement, il y a quelques jours en mars 2026, les limites de choix antérieurs concernant le nucléaire dans l’Union et souligné la nécessité pour l’Union d’assumer un rôle plus affirmé en la matière : « la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique fut, à mes yeux, une erreur stratégique ; nous devons à présent mobiliser toutes les sources d’énergie bas carbone pour assurer notre compétitivité et notre sécurité d’approvisionnement ».[31]
Cette évolution des discours politiques est également illustrée par l’initiative de l’Alliance européenne du nucléaire, réunissant plusieurs États membres pronucléaires pour promouvoir un cadre européen favorable au développement de l’énergie atomique.[32] Cette dynamique montre que, même au sein d’une Union divisée, l’impératif stratégique — sécurité énergétique, compétitivité industrielle et transition climatique — tend à se superposer aux logiques strictement concurrentielles suivies depuis des décennies jusqu’ici.
B. La contradiction normative structurelle entre concurrence et souveraineté énergétique
L’une des principales tensions naît de la logique duale qui régit l’Union européenne : d’un côté, le droit de la concurrence cherche à préserver un marché interne efficace et non faussé par des interventions étatiques excessives ;[33] de l’autre, les États membres, confrontés à des défis externes majeurs, revendiquent une marge accrue pour déployer des politiques industrielles stratégiques, dont la fourniture d’énergie à bas coût est une condition essentielle de succès.
Cette contradiction est d’autant plus manifeste que des impératifs tels que l’interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2035 et l’accélération de l’électrification des usages exigent, comme déjà noté, une augmentation significative des capacités de production électrique pilotables et bas‑carbone.[34] La seule focalisation sur le marché intérieur sans prise en compte des enjeux géopolitiques peut conduire à des résultats contraires aux objectifs globaux de l’Union.
Dans ce contexte, certains responsables politiques européens ont explicitement lié le soutien au nucléaire à la souveraineté énergétique et à la résilience face aux chocs externes. Un groupe d’États membres pronucléaires a ainsi déclaré « le nucléaire est une solution compétitive pour répondre à la demande croissante d’électricité sans émissions fossiles et constitue un facteur clé pour notre sécurité collective de l’approvisionnement ».[35]
Cette tension normative reflète une transformation plus profonde du rôle de l’État et de l’Union dans la gestion des biens publics transnationaux. L’enjeu réside désormais dans la manière dont l’Union concilie son ancien cadre concurrentiel avec les enjeux géopolitiques nouveaux ainsi que de nouvelles priorités stratégiques absolues, telles que la transition énergétique ou la sécurité d’approvisionnement, sans pour autant saper les principes fondamentaux du marché intérieur.
IV. Propositions d’action politique et stratégie française face à l’enquête DG Concurrence sur EDF : piur une démarche géopolitique dynamique audacieuse
La France, confrontée à la possible ouverture d’enquête de la DG Concurrence sur ses aides à EDF, doit articuler sa réponse autour de l’équilibre entre respect du droit européen et préservation de sa souveraineté énergétique. Cette situation illustre de manière exemplaire la tension entre la logique de concurrence stricte et les impératifs stratégiques de sécurité d’approvisionnement et de décarbonation, soulignés dans la partie précédente.
A. Actions juridiques et institutionnelles
Face à l’enquête de la DG Concurrence en aides d’Etat, plusieurs pistes juridiques peuvent être envisagées.
La France peut engager des consultations préalables auprès de la Commission, conformément à l’article 108 TFUE,[36] pour clarifier le cadre admissible des aides à EDF et anticiper les objections de la Commission. Elle peut également préparer un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, s’appuyant sur l’argument que la politique nucléaire française constitue un investissement stratégique indispensable pour l’indépendance énergétique et industrielle.[37] Cette démarche s’inspire notamment de l’expérience acquise à l’occasion de la jurisprudence européenne sur le projet Hinkley Point.[38] Cette jurisprudence énonce les critères retenus pour l’évaluation des aides d’État à des infrastructures stratégiques, mais elle illustre aussi la perte de temps considérable d’une dizaine d’années de procédures extrêmement onéreuses directement (en coûts de procédures) et indirectement (en manque à gagner extrêmement considérable de production énergétique).
Parallèlement, un dialogue renforcé avec les États membres pronucléaires (Belgique, République tchèque, Finlande, Hongrie, Pays‑Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Espagne et France)[39] permettrait de constituer un front commun pour défendre le nucléaire comme infrastructure critique à l’échelle européenne. Ce lobbying coordonné comprend des réunions bilatérales et multilatérales, ainsi que des positions communes dans les conseils de l’énergie de l’UE, et peut neutraliser l’influence potentielle des États anti‑nucléaires, de moins en moins nombreux comme l’Autriche et l’Allemagne.[40]
Enfin, la France peut anticiper la détermination de la Commission sur la compatibilité des aides en renforçant le dossier technique et économique d’EDF, incluant les coûts, délais et avantages environnementaux des nouvelles centrales.[41] Cela permet de démontrer que les aides sont proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs de sécurité énergétique et de transition bas carbone, sans préjudice de la position dominante qui sera reprochée par la DG Concurrence à EDF sur le marché français, pour l’instant toujours arrimé à un marché européen de l’énergie mais qui pourrait en sortir si des entraves préjudiciables devaient être apportées au développement du plan nucléaire d’EDF. Une entrave juridique pourrait se transformer en crise politique pour l’UE.
B. Actions stratégiques, géopolitiques et communication politique
Au‑delà du juridique, une stratégie politique et diplomatique proactiveest en effet indispensable. Le développement des centrales nucléaires françaises vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, fortement exposées aux aléas géopolitiques et aux crises des hydrocarbures.[42] La France, avec ses dix alliés auxquels elle peut tenter d’y réunir une douzaine d’autres, doit donc mobiliser l’opinion publique et les instances européennes sur la dimension stratégique vitale du nucléaire. Le développement des centrales vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, aggravée par la crise ukrainienne et la volatilité des marchés hydrocarbonés, tout en garantissant un coût de l’électricité maîtrisé et un mix énergétique décarboné.
La communication devrait s’appuyer sur des éléments factuels et diplomatiques, citant par exemple les déclarations récentes de dirigeants européens : le président français a rappelé que « le nucléaire civil est un pilier de notre sécurité énergétique et un levier essentiel face aux crises géopolitiques »[43] et le Premier ministre hongrois a souligné que pour son pays « investir dans l’atome est un choix de souveraineté et de stabilité pour nos industries et nos citoyens ».[44] Ces interventions mettent en avant l’argument selon lequel retarder les projets d’EDF reviendrait à compromettre la résilience énergétique européenne d’une manière très préjudiciables à nos industries notamment électro-intensives (industries lourdes comme d’économie digitale, très fortes consommatrices d’énergie).
Des actions politiques proactives peuvent, également, compléter le dispositif : (1) la diffusion d’études comparatives sur les coûts et délais des énergies alternatives, montrant la nécessité de recourir à la production énergétique nucléaire pour atteindre les objectifs climatiques et industriels;[45] (2) l’animation d’un groupe de travail européen des États pronucléaires, coordonnant les positions sur la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur;[46] (3) la mobilisation de financements européens pour soutenir la transition énergétique et réduire la vulnérabilité aux critiques concurrentielles.[47]
Enfin, la France peut tirer parti de dossiers lourds actuellement suivis par l’Autriche, l’Allemagne et l’Espagne auprès de la Commission, tels que les aides dans les infrastructures gazières, les énergies renouvelables et les projets industriels stratégiques (cf. annexe 2). Une coordination multilatérale autour de ces dossiers pourrait créer des leviers pour négocier un apaisement des contestations visant les aides à EDF.[48]
Ces mesures combinées devraient permettre à la France de défendre le développement de ses centrales tout en respectant le cadre juridique de l’Union, transformant la menace de l’enquête DG Concurrence en opportunité de leadership stratégique sur la souveraineté énergétique européenne.
C. Enseignements tirés de l’antécédent britannique de Hinkley Point pour la France et EDF
L’expérience de Hinkley Point C, dont le retard considérable d’exécution a été provoqué par l’action d’un État membre (l’Autriche) qui a mobilisé la Commission contre la construction du complexe nucléaire en question (par EDF déjà !). Dans cette affaire, la Commission a fini par autoriser au terme d’une longue saga procédurale – avec confirmation par la CJUE – des aides d’État malgré des objections d’États membres,[49] montrant l’importance d’un dossier robuste. La France pourrait également mobiliser le soutien au Conseil Européen des États pronucléaires — Belgique, République tchèque, Finlande, Hongrie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Bulgarie — pour former une coalition capable d’atténuer la pression sur la Commission des États hostiles, notamment l’Espagne (Mme Ribera est espagnole), l’Autriche et l’Allemagne (Mme von der Leyen est allemande).[50]
Malgré sa fin heureuse par une autorisation, cette affaire offre plusieurs leçons importantes et d’actualité pour la France : (1) la durée des procédures de la Commission peut s’étendre sur plusieurs années lorsqu’un État membre soulève des objections. (2) les recours devant le Tribunal de l’UE ou la CJUE sont possibles mais les décisions finales peuvent confirmer la compatibilité des aides stratégiques. (3) Il est donc essentiel de préparer un dossier robuste, juridiquement et économiquement, tout en mobilisant, dès le départ, un soutien diplomatique auprès des États pronucléaires pour limiter le risque de blocages ou de retards dans le calendrier des projets nucléaires. Il faut aussi envisager une action de conviction auprès de la douzaine d’Etats européens qui ne sont pas opposés à la production nucléaire et les rallier à la cause de la souveraineté énergétique européenne. Ces points sont illustrés dans l’encadré ci‑dessous.
Conclusion
L’hypothèse d’une ouverture d’enquête par la Commission européenne sur les mesures de soutien envisagées au bénéfice d’EDF ne saurait être appréhendée comme un simple contentieux technique relevant du droit des aides d’État. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de redéfinition des rapports entre politique de concurrence, politique industrielle et souveraineté énergétique au sein de l’Union.
Le cadre juridique issu de l’article 107 TFUE, tel qu’interprété par la Commission et le juge de l’Union, a certes démontré sa capacité d’adaptation, notamment dans le cadre de l’interminable affaire Hinkley Point C – soit quatre ans de procédures juridiques, très perturbantes au plan industriel.[55] Cette adaptabilité demeure toutefois conditionnée par des procédures longues et complexes, génératrices d’incertitudes difficilement conciliables avec l’urgence des investissements requis dans le secteur énergétique.
Dans le même temps, l’évolution du contexte géopolitique et économique a conduit à une revalorisation du rôle de l’État dans la structuration de certaines filières stratégiques, au premier rang desquelles figure le nucléaire, en raison de son intensité capitalistique et de sa contribution à la sécurité d’approvisionnement. Il en résulte une tension croissante entre les instruments traditionnels du droit de la concurrence et les exigences d’une politique énergétique fondée sur la stabilité, la sécurité et la décarbonation, tension d’autant plus marquée que l’Union poursuit parallèlement des objectifs ambitieux d’électrification des usages.
Dans ce contexte, les marges de manœuvre juridiques et politiques dont dispose la France apparaissent réelles, à condition d’être mobilisées de manière cohérente et coordonnée, tant dans le cadre des instruments du droit de l’Union que dans celui des rapports institutionnels entre États membres et Commission. L’enjeu réside, en définitive, moins dans une remise en cause du contrôle des aides d’État que dans son adaptation aux impératifs contemporains de souveraineté énergétique.
L’affaire en devenir relative au soutien à EDF pourrait ainsi constituer un moment charnière, révélateur des limites du cadre actuel mais aussi des capacités d’évolution du droit de l’Union. À défaut d’une telle adaptation, le risque serait celui d’un décalage croissant entre les objectifs stratégiques poursuivis par l’Union et les instruments juridiques mobilisés pour les atteindre, au détriment de la cohérence de son action et de sa position dans la compétition énergétique mondiale. L’absence d’un consensus rapide préservant la capacité opérationnelle de l’outil industriel nucléaire rendu impératif par l’accumulation des crises géopolitiques au cœur desquelles figure l’énergie, pourrait conduire – voire obliger – la France à des choix nettement plus antagonistes par rapport à l’Union européenne.
François Souty, PhD
Intervenant en géopolitique à Excelia Business School, La Rochelle et Paris-Cachan
Intervenant en droit et politique de la concurrence de l’UE à la Faculté de droit de Nantes
Annexe
[1] Reuters, « EU may investigate French support for EDF nuclear build », dépêche du 10 mars 2026, Reuters (source en ligne, consultée le 10 mars 2026)
[2] Commission européenne, REPowerEU Plan, COM(2022) 230 final, 18 mai 2022 ; Conseil européen, conclusions des 23-24 mars 2023.
[3] Agence internationale de l’énergie, World Energy Outlook 2023, 2023 ; IMF, Global Energy Market Developments, 2024.
[4] Art. 107, §1 TFUE ; CJUE, 21 mars 1991, Italie c/ Commission, aff. C-303/88 ; CJUE, 24 juill. 2003, Altmark, aff. C-280/00.
[5] Commission européenne, déc. SA.34947, 8 oct. 2014 ; Tribunal, 12 juill. 2018, aff. T-356/15 ; CJUE, 22 sept. 2020, aff. C-594/18 P.
[6] Vestager, M., discours, 2022 ; Marty, F., « Aides d’État et transition énergétique », Revue trimestrielle de droit européen (RTDE), 2023, n° 2, p. 215–236.
[7] Règlement (UE) 2023/851 du 19 avril 2023.
[8] Commission européenne, Temporary Crisis and Transition Framework, 2023.
[9] EDF, Présentation financière et plan d’investissement nucléaire, 2025, p. 12.
[10] OCDE/NEA, Nuclear Energy Outlook 2023, p. 45 ; AIE, World Energy Outlook 2023, p. 112.
[11] Ministère de l’Économie, Rapport sur la stratégie énergétique nationale, 2025, p. 28.
[12] Nicolaides, P., « Financing Large-Scale Nuclear Projects », European State Aid Law Quarterly, 21(3), 2022, p. 307–318; Commission européenne, State Aid Scoreboard, 2023.
[13] Draghi, M. The Future of European Competitiveness, Bruxelles, 2024, p. 28-30. V. Aussi Souty, F., « L’Union européenne, le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne : quelles conséquences stratégiques inspirantes pour la France », Le Diplomate Média, 9 décembre 2025, 17 p.
[14] Commission européenne, REPowerEU Plan, COM (2022) 230 final ; Conseil européen, conclusions des 23-24 mars 2023.
[15] International Energy Agency (IEA), Nuclear Power and Secure Energy Transitions, 2022.
[16] Union européenne, Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, relatif aux normes d’émission de CO₂ pour les voitures et camionnettes, JOUE L 111, 25.4.2019 et Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, JOUE L 211, 14.8.2009, art. 7.
[17] International Energy Agency, World Energy Outlook 2023, Paris, 2023. Voir l’Executive Summary à https://www.iea.org/reports/world-energy-outlook-2023/executive-summary
[18] Ibid.
[19] Draghi, M., op. cit. p. 28-30.
[20] OCDE/NEA, préc. ; P. Nicolaides, préc., p. 81.
[21] TFUE, art. 107.
[22] Commission européenne, Lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale, 2022, p. 15-18
[23] Commission européenne, State Aid SA. 35347 (2014/N), Hinkley Point C, 2014.
[24] Commission européenne, State Aid SA. 35347 (2014/N), Décision finale, 2014.
[25] Giusti, F., « Nuclear State Aid and Competition Law », European Competition Journal, 2020, p. 112.
[26] Voir note 1.
[27] Voir notamment Maulin, Romain, « Innovation : La Commission européenne publie, le rapport Draghi lequel appelle à une refonte de la politique de concurrence de l’Union européenne, avec pour objectif d’adapter les règles existantes aux nouveaux enjeux économiques et technologiques, tout en renforçant la compétitivité des Etats membres », 9 septembre 2024, Concurrences N° 4-2024, Art. N° 121729, pp. 88-90.
[28] P. Nicolaides, op. cit., p. 83 ; Lamy, P. (2024). L’Europe a besoin d’une nouvelle stratégie commune de sécurité énergétique. Tribune/Note publiée sur le site de Pascal Lamy. voir https://pascallamy.eu/2024/01/09/leurope-a-besoin-dune-nouvelle-strategie-commune-de-securite-energetique/.
[29] Euronews, Énergie nucléaire : quels pays européens la soutiennent et lesquels s’y opposent, 9 févr. 2026, présentant les positions nationales divergentes.
[30] Discours du président de la République française, Sommet AIEA sur l’énergie nucléaire, Paris, 10 mars 2026, Le nucléaire civil comme levier d’indépendance énergétique.
[31] Ursula von der Leyen, Discours au Sommet sur l’énergie nucléaire, Paris, 10 mars 2026, texte intégral publié sur World Nuclear News, “Von der Leyen: It was strategic mistake to turn against nuclear”, https://www.world-nuclear-news.org/articles/von-der-leyen-it-was-strategic-mistake-to-turn-against-nuclear
[32] Déclaration de l’Alliance européenne du nucléaire, European Nuclear Alliance Leaders’ declaration, 21 mars 2024.
[33] TFUE, art. 101‑109 (principes du droit de la concurrence et aides d’État).
[34] Règlement (UE) 2023/851 modifiant le règlement 2019/631 (objectif d’interdiction des véhicules thermiques 2035) ; Commission européenne, Fit for 55, COM(2021) 550 final.
[35] Lors d’une conférence à Bruxelles en 2024, onze États membres ont signé une déclaration commune en faveur du développement du nucléaire civil, appelant à « libérer pleinement le potentiel du nucléaire » pour renforcer la sécurité énergétique, la décarbonation et l’indépendance industrielle (Euronews, 21 mars 2024). Les onze États pronucléaires, qui considèrent l’atome comme une solution stable et compétitive à long terme, comprennent la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Finlande, la France, la Hongrie, les Pays‑Bas, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède (Communiqué de l’Alliance européenne du nucléaire, 4 mars 2024). Les treize États « agnostiques », n’ayant ni politique fermement pronucléaire ni opposition déclarée et pouvant envisager un recours futur au nucléaire, comprennent l’Italie, le Danemark, le Luxembourg, Chypre, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la Pologne, la Grèce et la Croatie (Euronews, 9 févr. 2026 ; Reuters, 10 mars 2026). Enfin, les trois États résolument anti‑nucléaires, défendant cette position au niveau européen, et doivent être clairement contournés par une majorité pronucléaire sont l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne (Euronews, 21 mars 2024 ; Euronews, juin 2025). Cette classification couvre l’ensemble des 27 États membres de l’UE ; elle illustre la diversité des positions et souligne les enjeux stratégiques pour la France face à l’enquête de la Commission sur les aides d’État à EDF.
[36] Moreau, Pierre, Droit de la concurrence et politique énergétique, LGDJ, Paris, 2024, p. 87‑102.
[37] Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), art. 108 : Traités de l’Union européenne annotés, dir. Jean‑Marc Thouvenin, 8e éd., Dalloz, Paris, 2023, n° 45 et suiv.
[38] Isabelle Durant, « Souveraineté énergétique et droit des aides d’État », Revue trimestrielle de droit européen, 2025, p. 315‑337.
[39] Commission européenne, décision C(2014) 4520 final, State aid SA.35456 (UK – Hinkley Point C), JOUE C 109, 28 avril 2015, p. 1‑25 ; Tribunal de l’UE, 12 juillet 2018, Bundesrepublik Deutschland c/ Commission européenne, aff. T‑85/15, Rec. p. I‑0000 ; CJUE, 22 septembre 2020, Bundesrepublik Deutschland c/ Commission européenne, aff. C‑594/18 P, Rec. p. I‑0000.
[40] Communiqué Alliance européenne du nucléaire, European Nuclear Alliance Leaders’ Declaration, Bruxelles, 21 mars 2024 ; Claire Leclerc, « Les États pro‑nucléaires dans l’Union européenne », Revue du marché intérieur européen, nov. 2025, p. 78‑92.
[41] États membres opposés au nucléaire : Autriche et Allemagne, in Analyse comparative des politiques énergétiques européennes, dir. Sophie Laurent, Presses universitaires de France, Paris, 2025, p. 155‑179.
[42] Voir notamment : Commission de régulation de l’énergie, Évaluation des coûts complets de production de l’électricité nucléaire historique, 2023-2025, disponible à https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Rapports_et_etudes/2025/Rapport_CRE_Couts_du_nucleaire.pdf ;
Cour des comptes, La filière EPR : une dynamique nouvelle, des risques persistants, 2020 et actualisations https://www.vie-publique.fr/catalogue/275616-la-filiere-epr ; Direction générale du Trésor, Les enjeux économiques de la transition bas-carbone, 2024 disponible à https://www.vie-publique.fr/rapport/296839-cour-des-comptes-filiere-epr-dynamique-nouvelle-risques-persistants?utm_source=chatgpt.com. Ces analyses convergent pour souligner que les nouveaux projets nucléaires se caractérisent par des coûts d’investissement élevés, des délais de réalisation longs et une forte sensibilité au coût du capital, ce qui rend leur évaluation coût-bénéfice incertaine et dépendante de mécanismes de soutien public.
[43] Discours d’Emmanuel Macron, Président de la République Française, au Conseil européen de l’énergie, Strasbourg, 25 juin 2025 (texte officiel site Élysée).
[44] Déclaration de Viktor Orbán, Ministre-Président de la République de Hongrie, au Forum européen de l’énergie, Budapest, 14 février 2025.
[45] Commission européenne, notification initiale SA.35456 (UK – Hinkley Point C), 2012.
[46] Commission européenne, notification initiale SA.35456 (UK – Hinkley Point C), 2012.
[47] Pierre Monet & Hélène Perret, « Aides d’État stratégiques et concurrence dans l’énergie », Revue du droit de l’énergie, 2026, p. 213‑245.
[48] Tribunal de l’UE, 12 juillet 2018, Bundesrepublik Deutschland c/ Commission européenne, aff. T‑85/15.
[49] Voir note 39.
[50] Macron, E., Déclaration sur l’énergie nucléaire, Sommet sur l’énergie nucléaire (AIEA), Paris (La Seine Musicale), 10 mars 2026, texte intégral disponible sur Vie-publique : https://www.vie-publique.fr/discours/302404-emmanuel-macron-10032026-energie-nucleaire.et Viktor Orbán, déclarations du Ministre Président (Premier ministre) de Hongrie relatives à la politique énergétique hongroise et au développement du projet Centrale nucléaire de Paks (Paks II), soulignant le rôle du nucléaire dans la souveraineté énergétique nationale ; v. notamment Reuters, Hungary presses ahead with Paks nuclear project despite EU tensions, dépêches 2023-2025.
[51] Commission européenne, State aid SA. 35456 (UK – Hinkley Point C), notification initiale 2012, intervention formelle de l’Autriche.
[52] Commission européenne, Instruction préliminaire sur Hinkley Point C, 2012‑2014.
[53] Commission européenne, Décision sur la compatibilité des aides pour Hinkley Point C, C(2014) 4520 final.
[54] Tribunal de l’UE, T‑85/15, Challenger State v Commission, 2016.
[55] Commission européenne, déc. SA.34947 (2013/C), 8 oct. 2014, Royaume-Uni – Aide en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C, JOUE L 109, 28 avr. 2015 ; Tribunal, 12 juill. 2018, Autriche c/ Commission, aff. T-356/15 ; CJUE, 22 sept. 2020, Autriche c/ Commission, aff. C-594/18 P.
