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février 15, 2016

Questions de taxes chez les "socialopithèques"

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

Pour vous mettre en forme un lundi matin

On vous parle beaucoup ces temps-ci de paradis fiscaux. En reste-t-il dans le monde ? Peut-être.

Une chose est sûre, l'enfer fiscal existe, c'est la FRANCE.

LISTE EXHAUSTIVE DES IMPÔTS, TAXES, SURTAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS, COTISATIONS, PRÉLÈVEMENTS, DROITS, PARTICIPATIONS, OCTROIS PRÉLEVÉS EN FRANCE EN 2016.

(Ne sont pas listés les impôts, taxes, surtaxes, redevances, contributions, cotisations, prélèvements, droits, participations, octrois prélevés par Bruxelles. Ce sera l'objet de mon prochain post.)

1 – Impôt sur le revenu (IR)

2 – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

3 – Impôt sur les sociétés (IS)

4 – Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

5 – Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

6 – Taxe d’habitation (TH)

7 – Cotisation foncière des entreprises (CFE)

8 – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

9 – Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

10 – Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

11 – Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement)

12 – Taxe additionnelle à la TFPNB

13 – Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

14 – Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

15 – Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS)

16 – Taxe de balayage

17 – Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

18 – Impositions perçues au profit des communautés urbaines

19 – Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie

20 – Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière

21 – Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France

22 – Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

23 – Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

24 – Taxe sur la consommation de charbon

25 – Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP)

26 – CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)

27 – CSG (Contribution sociale généralisée)

28 – Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

29 – Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)

30 – Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement)

31 – Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées

32 – Droits sur les ventes d’immeubles

33 – Droit sur les cessions de droits sociaux

34 – Droits de succession et de donation

35 – Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées

36 – Droit du permis de chasse

37 – Droit de validation du permis de chasse

38 – Taxe sur la musique (SACEM – SPRE)

39 – Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir

40 – Impôt sur les plus-values immobilières

41 – Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM

42 – Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM

43 – Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France

44 – Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés

45 – Taxe sur les transactions financières

46 – Taxe annuelle sur les produits cosmétiques

47 – Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage »

48 – Surtaxe sur les eaux minérales

49 – Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement

50 – Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique

51 – Taxe communale sur les remontées mécaniques

52 – Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

53 – Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM)

54 – Taxe sur les cartes grises

55 – Redevances communale et départementale des mines

56 – Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes

57 – Taxes de trottoir et de pavage

58 – Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes

59 – Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

60 – Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement

61 – Taxes sur les friches commerciales

62 – Taxe sur le ski de fond

63 – Taxe sur les éoliennes maritimes

64 – Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers

65 – Taxe pour non-raccordement à l’égout

66 – Taxes dans le domaine funéraire

67 – Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses

68 – Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

69 – Taxe départementale des espaces naturels sensibles

70 – Taxe sur les nuisances sonores aériennes

71 – Taxe spéciale sur la publicité télévisée

72 – Octroi de mer

73 – TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

74 – TGAP lessives

75 – TGAP matériaux d’extraction

76 – TGAP imprimés

77 – TGAP installations classées

78 – TGAP déchets

79 – TGAP émissions polluantes

80 – Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers

81 – Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures

82 – Taxe sur la publicité foncière

83 – Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques

84 – Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées

85 – Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

86 – Droit de consommation sur les produits intermédiaires

87 – Droits de consommation sur les alcools

88 – Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

89 – Taxe sur les prémix

90 – Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle

91 – Contribution sociale de solidarité des sociétés

92 – Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques

93 – Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé

94 – Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité

95 – Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales

96 – Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux

97 – Droits de plaidoirie

98 – Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché)

99 – Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité

100 – Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue

101 – Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue

102 – Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations)

103 – Taxe de séjour

104 – Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche)

105 – Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale

106 – Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel

107 – Taxe départementale sur les remontées mécaniques

108 – Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation

109 – Contribution au développement de l’apprentissage

110 – Taxe d’apprentissage

111 – Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 %

112 – Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

113 – Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle

114 – Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture

115 – Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale

116 – Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat

117 – Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

118 – Taxe spéciale d’équipement

119 – Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement)

120 – Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement)

121 – Taxe annuelle sur les logements vacants

122 – Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province

123 – Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau

124 – Taxe d’aéroport

125 – Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance

126 – Taxes de protection des obtentions végétales

127 – Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs)

128 – Taxe sur les céréales

129 – Taxe au profit de FranceAgriMer (anciennement affectée à l’Ofimer)

130 – Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes

131 – Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

132 – Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension

133 – Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois

134 – Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

135 – Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

136 – Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

137 – Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction.

138 – Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles

139 – Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

140 – Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse

141 – Redevance due par les employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière

142 – Taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers

143 – Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés)

144 – Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail

145 – Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour

146 – Taxes sur les primes d’assurance

147 – Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture

148 – TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)

149 – TVA brute sur les tabacs

150 -Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

151 -Droits de consommation sur les tabacs (cigares)

152 -Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France

153 – Taxe sur les salaires

154 – Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires

155 – Taxes sur les primes d’assurance automobile

156 – Contribution de solidarité sur les billets d’avion

157 – Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

158 – Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements

159 – Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture

160 – Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil

161 – Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France

162 – Contribution sociale sur les bénéfices

163 – Contribution pour frais de contrôle

164 – Droits de timbre sur les passeports sécurisés

165 – Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine

166 – Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

167 – Taxe sur les spectacles

168 – Taxe sur les spectacles de variétés

169 – Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

170 – Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression

171 – Redevance d’archéologie préventive

172 – Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements

173 – Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique

174 – Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

175 – Droit de francisation et de navigation

176 – Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles

177 – Redevances biocides

178 – Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

179 – Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel

180 – Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes

181 – Octroi de mer

182 – Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

183 – Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes

184 – Droit de sécurité

185 – Cotisation pêche et milieux aquatiques

186 – Redevances cynégétiques

187 – Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles

188 – Taxe sur les installations nucléaires de base

189 – Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)

190 – Taxe sur les résidences secondaires

191 – Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France

192 – Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement

194 – Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique

195 – Produits des jeux exploités par la Française des Jeux

196 – Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres

197 – Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

198 – Contribution sociale sur les bénéfices

199 – TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées

200 – Taxe sur les appareils automatiques

201 – Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée

202 – Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché

203 – Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français

204 – Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments

205 – Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ)

206 – Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques)

207 – Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale

208 – Taxe sur les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutique

209 – Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 5138-4 du code de la santé publique

210 – Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’oeuvre permanente

211 – Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce

212 – Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi

213 – Taxe de renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour

214 – Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs

215 – Taxe due par les employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente

216 – Taxe due par les employeurs de main-d’oeuvre étrangère temporaire

217 – Taxe due par les employeurs de main-d’oeuvre étrangère saisonnière

218 – Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

219 – Taxe sur les services de télévision

220 – Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD)

221 – Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence

222 – Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

223 – Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie

224 – Contribution solidarité autonomie

225 – Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise

226 – Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

227 – Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites

228 – Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine

229 – Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

230 – Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

231 – Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements

232 – Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise

233 – Taxe d’équipement

234 – Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer)

235 – Taxe sur les véhicules de société

236 – Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle

237 – Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace

238 – Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules

239 – Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes)

240 – Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

241 – Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques

242 – Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français

243 – Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes

244 – Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003

245 – Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme

246 – Taxe de voirie

247 – Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA)

248 – Péréquation entre organismes de logement social

249 – Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

250 – Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses

251 – Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux

252 – Taxe sur les jeux en ligne

253 – Contribution tarifaire d’acheminement

254 – Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires

255 – Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP

256 – Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires en Île-de-France

257 – Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Île-de-France

258 – Contribution additionnelle aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale

259 – Contribution de 0,1 % assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage

260 – Redevance sanitaire d’abattage

261 – Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

262 – Redevances (pollution et prélèvements) au profit des agences de l’eau

263 – Prélèvements sur les jeux d’argent inscrits aux art. L. 137-19 à L. 37-22 du code de la sécurité sociale

264 – Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province

265 – Redevance sanitaire de mise sur le marché de produits de pêche et de l’aquaculture implantées en Île-de-France

266 – Redevance sanitaire de transformation de produits de pêche et de l’aquaculture

267 – Prélèvement sur les jeux et paris (art. 302 bis ZG du CGI)

268 – Prélèvement sur les jeux et paris (art. 302 bis ZH du CGI)

269 – Prélèvement sur les contrats d’assurance-vie en déshérence

270 – Prélèvement sur les appels téléphoniques surtaxés pour les jeux télévisés et radiodiffusés

271 – Redevance sanitaire de découpage

272 – Prélèvement de solidarité sur l’eau

273 – Prélèvement complémentaire 2011-2015 sur le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, à l’exception des paris sportifs, en vue du financement des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016

274 – Part du produit de la vente des biens confisqués lorsque l’agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente

275 – Prélèvement sur les contrats participation et intéressement en déshérence

276 – Droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État

277 – Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel

278 – Cotisation des chambres d’agriculture aux organisations représentatives de communes forestières

279 – Cotisation des chambres d’agriculture au Centre national de la propriété forestière

280 – Cotisation au profit des caisses d’assurances d’accidents agricoles d’Alsace- Moselle

281 – Contributions pour frais de contrôle

282 – Contributions financières des agences de l’eau à l’ONEMA

283 – Contribution, assise sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance, au profit du fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions

284 – Contribution sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

285 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage

286 – Contribution salariale sur les carried-interests

287 – Contribution pour le financement des CP, PP et du DIF à 0,15 % et 0,5 %

288 – Contribution pour l’aide juridique

289 – Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine

290 – Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

291 – Contribution forfaitaire des organismes assureurs et contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001

292 – Contribution des employeurs à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)

293 – Contribution des chambres départementales au financement des chambres régionales d’agriculture

294 – Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

295 – Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes

296 – Redevance sur l’emploi de la reprographie

297 – Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

298 – Taxe affectée à l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)

299 – Taxe additionnelle à la redevance sanitaire d’abattage

300 – Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics

301 – Contributions additionnelle et complémentaire aux primes ou cotisations d’assurance couvrant à titre exclusif ou principal : – les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles ; – les risques responsabilité civiles.

302 – Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

303 – Taxe sur les services d’informations ou interactifs à caractère pornographique

304 – Contribution sur les activités privées de sécurité

305 – Taxe sur les logements vacants au profit de l’ANAH

306 – Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de ventes en gros de spécialités pharmaceutiques

307 – Droits de consommation sur les tabacs à rouler

308 – Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles

309 – Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau

310 – Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique du médicament

311 – Contribution sociale de solidarité des sociétés

312 – TVA brute collectée par les sociétés d’ambulance

313 – TVA brute collectée par les médecins généralistes

314 – TVA brute sur les tabacs à mâcher

315 – TVA brute collectée par les fabricants d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

316 – TVA brute collectée par les fabricants de lunettes

317 – TVA brute collectée par les établissements et services hospitaliers

318 – TVA brute collectée par les établissements et services d’hébergement médicalisé pour personnes âgées

319 – Taxe sur les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident

320 – Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) – Fraction Éditeurs

321 – Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) – Fraction Distributeurs

322 – Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST)

323 – Taxe sur les conventions d’assurances sur les contrats assurance-maladie

324 – Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

325 – Taxe pour prélèvement sur la ressource en eau

326 – Taxe perçue à l’occasion de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d’une carte de séjour ou équivalent prévu par les traités ou accords internationaux

327 – Taxe exceptionnelle sur les bonus 2009 versés par les banques en 2010

328 – Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation (exit-tax)

329 – Taxe due par les concessionnaires de mines d’or, les amodiataires des concessions de mines d’or et les titulaires de permis et d’autorisations d’exploitation de mines d’or exploitées en Guyane (taxe additionnelle aurifère)

330 – Taxe d’apprentissage – Partie « hors quota » ou « part soumise au barème » – versements aux établissements de formation

331 – Taxe d’apprentissage – Part du quota réservée au financement des CFA

332 – Taxe d’apprentissage – Part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail

333 – Taxe additionnelle à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux des stations radio

334 – Prélèvement sur les jeux et paris (art. 302 bis ZI du CGI)

335 – Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région

336 – Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région

337 – Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat

338 – Redevances UMTS 2G et 3G

339 – Redevances pour pollution de l’eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, redevance pour pollutions diffuses, taxe pour prélèvement sur la ressource en eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage, taxe pour obstacle sur les cours d’eau

340 – Redevance pour pollutions diffuses

341 – Participation des entreprises de plus de 20 salariés au développement de la formation professionnelle continue [1,6 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation – DIF ; congés de formation ; plan de formation, hors CIF-CDD)

342 – Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS

343 – Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS

344 – Contribution au service public de l’électricité

345 – Droits de consommation sur les tabacs à priser

346 – Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 101 bis du code général des impôts

347 – Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

348 – Versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom)

349 – Contribution de solidarité territoriale

350 – Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

351 – Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

352 – Contribution à l’audiovisuel public

353 – Fraction de TVA au 3° de l’article 241-2

354 – Fraction de TVA

355 – Fraction du produit des amendes forfaitaires

356 – Contribution des établissements de santé et médico-sociaux

357 – Taxe des industriels

358 – Fraction de 44 % de la taxe sur les dispositifs médicaux

359 – Contribution au fonds de garantie des dépôts

360 – CVO agricole

Alors, qu'est-ce qu'on fait ?...

janvier 10, 2016

La taxe sur la valeur ajoutée, un mur de plus en plus haut !!

Sommaire:

A) Prélèvements obligatoires TVA - Cour des comptes

B) Impôt de Wikiberal

A) Prélèvements obligatoires TVA

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016). Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire. À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Créée en 1954, la TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser l’activité économique.

Malgré certaines avancées récentes, la directive européenne « TVA » semble aujourd’hui figée, alors que des points en suspens, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, méritent d’être tranchés par les États membres.

La TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, mais connaît une situation atypique en France : sa part dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années, et les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d’environ 48 Md€. En outre, la fraude à la TVA constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé à au moins 10 Md€ par an.
Simple dans son principe, la TVA est devenue complexe dans son application, ce qui peut entraîner une insécurité juridique pour les entreprises qui la collectent.

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace

La TVA n’apparaît pas adaptée à la poursuite d’objectifs de politique économique ou de redistribution.

D’une part, son effet de lissage du cycle conjoncturel s’avère faible.

D’autre part, ses taux réduits ne sont pas l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur particulier. Ils constituent en outre des instruments coûteux et peu efficaces de la politique de l’emploi. Ainsi, dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi.

Enfin, ses effets distributifs en font un impôt régressif, c’est-à-dire que les taux réduits procurent toujours un avantage supérieur aux ménages les plus aisés.

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire

Faute d’être un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace, la TVA doit être recentrée sur sa vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité.

Le CPO a examiné différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA, à l’exclusion d’une augmentation générale du taux normal ou des taux réduits. La plupart de ces pistes relève de la compétence du législateur national.

Un axe de progrès concerne la sécurisation des recettes dues. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire.

Une réflexion plus approfondie doit également être conduite sur les activités de commerce en ligne, qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par voie électronique est à cet égard très insuffisant.

Le CPO recommande notamment l’élargissement de l’assiette de la TVA et la suppression des taux réduits inefficaces. Parmi ceux-ci figurent deux dispositifs représentant un montant total de 6,3 Md€ : celui pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements, et celui bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.

Synthèse décembre 2015

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment et les services qu’ils utilisent.
Plus de soixante ans après sa mise en œuvre en France, la TVA occupe toujours une place à part dans le système des prélèvements obligatoires français en raison de plusieurs de ses singularités :
- avec un produit net attendu de 156 Md€ en 2016, elle constitue le premier impôt en termes de rendement et le deuxième prélèvement obligatoire, après les cotisations sociales ;
- elle concerne l’ensemble des agents économiques, qu’ils soient redevables ou contribuables, même si la charge fiscale est essentiellement supportée, d’un point de vue comptable, par les ménages ;
- elle représente, avec les accises, l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne, les règles applicables étant largement définies à l’échelle de l’Union.

Compte tenu de ces enjeux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer une étude à la TVA dans toutes ses dimensions – juridique, économique et budgétaire –, en articulant ses travaux autour de la problématique suivante : dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, quelle peut être la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires français ?
Pour répondre à cette interrogation, le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA était restée ou non conforme à ses objectifs fonda- teurs : la neutralité, entendue au sens économique et fiscal, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux qui ont donné lieu à six rapports particuliers théma- tiques également consultables en ligne, le CPO, ayant constaté que la TVA s’était éloignée de ces objectifs fondateurs, formule des orientations pour l’en rapprocher davantage.

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

La TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser excessivement l’activité économique. Créée en 1954, elle s’est substituée à une multitude de taxes sur la production qui, sans possibilité de déduction, pesaient sur la compétitivité des entreprises et sur les exportations.

Un impôt harmonisé à l’échelle européenne
La mise en œuvre du marché commun à partir de la fin des années 1960 a rendu nécessaires la généralisation et l’harmonisation de la TVA à l’échelle de la Communauté économique euro- péenne. Si elle est aujourd’hui très encadrée par le droit de l’Union, les États membres n’en disposent pas moins de marges de manœuvre importantes, notamment sur le champ d’application de la taxe, les taux et les droits à déduction. Sources de complexité pour les entreprises, celles-ci sont de nature à engendrer des situations de distorsion de concurrence qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, selon la Commission européenne, les coûts de conformité à la législation pour les entreprises représenteraient entre 2 % et 8 % des montants de TVA perçus.

Malgré certaines avancées récentes, concernant en particulier le lieu d’imposition des prestations de services électroniques, la « directive TVA » semble aujourd’hui figée alors que certains points en suspens méritent d’être tranchés par les États membres, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, et que les règles sont encore insuffisamment harmonisées.
Cette situation de blocage favorise l’autonomie et la créativité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle contribue à entretenir une forme d’insécurité juridique pour les redevables dans un contexte où, par ailleurs, l’hétérogénéité des systèmes de TVA s’est accrue au sein de l’Union.
La Commission européenne a engagé depuis 2010 un mouvement de réforme pour « un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace » mais les avancées sont faibles en raison de la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil de l’Union européenne.

Une ressource dynamique mais fragile
Avec un produit attendu de près de 156 Md€ en 2016, la TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, et de ce fait, apporte une contribution essentielle au finance- ment des dépenses publiques. Elle est moins sensible à la conjoncture que d’autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, et donc plus aisément prévisible. Ses coûts de gestion, estimés à environ 700 M€, sont inférieurs à ceux des autres grands impôts, en raison de leur externalisation partielle aux entreprises qui en supportent la collecte et le reversement au Trésor public.

Malgré un triplement de la recette entre 1971 et 2014, le potentiel de rendement de la TVA reste insuffisamment exploité. La France se trouve aujourd’hui dans une situation atypique par rapport à la moyenne des autres pays européens et industrialisés : la part de la TVA dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années et les taux en vigueur sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Ainsi, par exemple, le taux nominal normal s’établit à 20 % en France contre 21,8 % en moyenne dans l’Union. Le taux moyen pondéré (15,4 %) est parmi les plus faibles en Europe et le taux réduit moyen pondéré (5,7 %) est inférieur de plus de deux points à celui de la moyenne des états européens.

Part de la TVA dans les prélèvements obligatoires (1965-2013)

Source : CPO (données : OCDE).

Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires – exonérations ou taux réduits bénéficiant à un secteur ou à une zone géogra- phique –, représentant un coût total annuel d’environ 48 Md€. Ces mesures, auxquelles il conviendrait d’ajouter les franchises, érodent le rendement potentiel total brut de la TVA. Ce dernier qui est estimé pour la France par la Commission européenne et l’OCDE entre 297 et 323 Md€, corres- pond à la taxation à taux normal de l’ensemble de l’assiette potentiellement taxable (incluant les services financiers et les prestations réalisées par les administrations publiques par exemple).

Taux de TVA applicables en France en 2015

Note : les cases bleutées correspondent aux taux réduits. Source : Code général des impôts.

En outre, la fraude à la TVA, qui peut revêtir de nombreuses formes, constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé au moins à 10 Md € par an. Le CPO n’a pas été en mesure de fournir une évaluation plus précise en raison des limites méthodo- logiques et de l’absence de données publiques disponibles. À cet égard, il est regrettable que l’administration française ne publie pas, sur une base régulière, d’estimation officielle de la fraude à la TVA. Des marges de progrès existent pour mieux lutter contre la fraude si l’on considère les résultats décevants du contrôle fiscal au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la programmation des contrôles.

Un impôt simple dans son principe mais en pratique de plus en plus complexe
Simple dans son principe, la TVA est devenue plus complexe dans son appli- cation. Or l’exigence de simplicité est supérieure pour la TVA à ce qu’elle est pour les impôts directs, dès lors qu’elle frappe toutes les transactions et que sa collecte est assurée par les opérateurs économiques.Au regard de cette exigence particulière, le système de TVA est devenu plus complexe malgré des mesures de simplification récemment adoptées.

La complexité des règles applicables, en matière de taux comme de droits à déduction, peut engendrer une insécurité pour les assujettis et introduire une certaine subjectivité dans le traitement des biens et des services, selon leur mode de production ou de distribution. Dans un souci de simplification et d’objectivation de l’impôt, une revue générale des taux réduits pourrait être effectuée pour limiter les situations dans lesquelles un même produit peut être taxé à plusieurs taux différents.

Compte tenu du fait que la TVA est collectée pour le compte de l’État par ses assujettis, l’administration fiscale doit veiller avec une diligence particulière à répondre aux demandes de rescrits qu’ils formulent à son attention. Au-delà de la qualité et de la fluidité des échanges entre l’administration et les redevables, ce sont les règles elles-mêmes qui doivent être simplifiées. Le CPO en a identifié quelques-unes à titre d’illustrations.

La complexité de la TVA se retrouve également dans les formalités déclaratives, parfois inutilement complexes, auxquelles les entreprises sont soumises. Pouvant constituer une charge importante pour les opérateurs économiques, elles devraient être aussi simples que possible, tout en tenant compte des impératifs légitimes de lutte contre la fraude.

Un impôt visant à préserver l’efficacité productive
Sur le plan économique, l’assiette de la TVA, contrairement à ce que la dénomination de cet impôt laisse penser, est plus proche de la consommation que de la valeur ajoutée. Les principes fondateurs de la TVA, posés par la loi du 10 décembre 1954, visaient à taxer la consommation des ménages, tout en s’affranchissant des inconvénients inhérents aux différentes taxes en cascade sur la consommation. Chaque fraction de la chaîne de production n’est en effet taxée qu’une seule fois et l’impôt est collecté par portions à chaque étape de la création de valeur. En pratique, ce ne sont pas les contribuables qui reversent la taxe au Trésor public, mais les assujettis (les vendeurs de biens et prestataires de services), via le mécanisme des paiements fractionnés1.

(1) Cette dissociation entre les redevables et les contribuables existe également pour les cotisations sociales salariales par exemple. Elles sont dues par les salariés mais étant prélevées à la source, ces derniers ne sont pas chargés de les verser à l’État ou aux administrations de sécurité sociale.

L’assiette économique réelle de la TVA se compose de la consommation des ménages, des dépenses publiques et d’un reliquat d’achats des entreprises. Les exportations ne sont pas exonérées de TVA, alors que les importations y sont assujetties au moment de leur entrée sur le territoire. Cette assiette est proche, sans être strictement équivalente, de celle des cotisations sociales employeurs. Elle est différente de celle de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle. En effet, cette dernière s’applique à la valeur ajoutée brute de la dépréciation du capital. À la différence de la TVA, la CVAE pèse sur les exportations et sur l’investissement. Le mécanisme des paiements fractionnés ou le droit à déduction distinguent également la TVA d’une taxe sur le chiffre d’affaires, comme par exemple la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou d’une taxe sur les ventes (sales tax), comme celle appliquée par exemple aux États-Unis. À long terme, la TVA pèse ainsi peu sur le capital productif.

Sa neutralité économique en termes d’efficacité productive confère à la TVA un caractère relativement peu « distorsif » de la TVA : elle est théoriquement neutre pour les producteurs qui ont la possibilité de la déduire de leurs intrants. Elle ne perturbe donc pas les choix de production. Cette neutralité est en réalité imparfaite en raison des rémanences, c’est-à-dire des dépenses de TVA non récupérables, auxquelles font face les entreprises, notamment financières ainsi que les administrations publiques. Ces rémanences peuvent avoir des effets « distorsifs » selon la capacité des assujettis à les répercuter plus ou moins sur les prix de consommation.

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace

La multiplication des taux réduits sectoriels, les mesures de dévaluation fiscale – auxquelles s’apparente la « TVA sociale » – ou encore les débats relatifs aux effets redistributifs de la TVA, témoignent de son utilisation comme outil de politique économique. Pourtant, la TVA n’apparaît pas comme un impôt adapté à la poursuite d’objectifs de politique économique tels que la régulation du cycle économique, le soutien à des secteurs spécifiques ou encore comme un outil de redistribution.

Un impôt dont l’effet de régulation du cycle économique est limité
L’efficacité de la TVA en termes de régulation « passive » du cycle écono- mique - c’est-à-dire en l’absence de mesures nouvelles sur l’assiette ou les taux - paraît d’abord limitée : elle n’exerce en effet qu’un faible effet de stabilisateur automatique, l’élasticité de ses recettes au PIB étant quasi unitaire. L’effet de lissage du cycle conjoncturel par la TVA s’avère ainsi faible compara- tivement, par exemple, à l’impôt sur les sociétés.

Au-delà de sa fonction de stabilisateur automatique, la TVA peut potentiellement être employée comme un instrument de régulation « active » du cycle économique, en modifiant les taux ou l’assiette selon la conjoncture. En bas de cycle, l’effet contra-cyclique théorique d’une baisse de taux pourrait être significatif, mais elle n’est pas fréquemment utilisée à cet effet. En outre, une utilisation expansionniste de la TVA en phase de conjoncture basse présente des risques déflationnistes. Symétriquement, elle ne semble pas non plus être utilisée comme un instrument de régulation de la conjoncture en haut de cycle. La TVA est au contraire plus communé- ment utilisée comme instrument de consolidation budgétaire. Son taux normal a ainsi augmenté de deux points en moyenne entre 2008 et 2014 dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (pour s’établir à 21,4 % en 2014).

Un instrument d’incitation économique peu efficace
Les taux réduits de TVA sont utilisés comme un instrument de politique économique dans une grande variété de secteurs et pour des objectifs multiples : soutien à l’emploi, au pouvoir d’achat des consommateurs ou aux entreprises, lutte contre l’activité non déclarée, etc.
D’un point de vue théorique, les cas dans lesquels ils sont pertinents paraissent limités, d’autres instruments comme les accises ou la fiscalité directe apparaissant plus efficaces pour atteindre certains objectifs comme la correction d’externalités.

D’un point de vue empirique, l’utilisation de taux réduits sectoriels constitue fréquemment une réponse face à l’impossibilité de recourir, pour des motifs juridiques, à des baisses de charges ciblées sur un domaine d’activité spécifique. Le taux réduit de TVA n’apparaît pourtant pas comme l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur en particulier. Le partage de l’effet de la baisse de TVA entre le producteur et le consommateur est en effet difficile à prévoir ex ante. Il n’est le plus souvent pas mesuré non plus ex post. Les taux réduits liés à des considérations d’efficacité économique restent très insuffisamment évalués.

En outre, plusieurs taux réduits fixés pour des considérations d’efficacité économique, comme le taux réduit dans la restauration et les hôtels ou celui pour les travaux de rénovation et d’entretien des logements, constituent des instruments peu efficaces de la politique de l’emploi. Dans la restauration,l’abaissement du taux de TVA a été répercuté à hauteur de 20 % sur les prix TTC à moyen terme (entre juillet 2009 et décembre 2011) et un peu moins de 30 % de l’effet aurait conduit à des revalorisations salariales. La répercussion sur les marges des entreprises aurait ainsi été forte, alors que le nombre d’emplois créés serait de l’ordre de 6 000 à 9 000 emplois supplémentaires par an. Le coût par emploi créé par le taux réduit dans la restauration (175 000 € à 262 000 €) dépasse ainsi largement celui estimé pour les dispositifs de soutien direct à l’emploi auxquels il s’est substitué (86 000 € par emploi pour la prime forfaitaire à l’emploi sectorielle) ou avec lesquels il coexiste (entre 34000 € et 42000 € par emploi pour les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en évaluation exante).

La TVA2 applicable aux travaux de rénovation et d’entretien des logements correspond à la création ou à la sauvegarde de 32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment. Le coût brut ex post pour les finances publiques par emploi créé ou maintenu s’élève- rait à 160 000 €, soit nettement plus que par le biais d’une baisse de cotisations sociales.

Indépendamment de toute appréciation portée sur l’opportunité de soutenir ces secteurs spécifiques, le recours à la TVA se révèle peu efficace. Une baisse ciblée du taux, dont les effets ne se font sentir que de manière indirecte, conduit les assujettis à arbitrer entre plusieurs objectifs - amélioration des marges, baisse des prix à la consommation, soutien au salaire ou à l’emploi -, rendant d’autant plus incertaine la réalisation de l’objectif poursuivi.

(2) Taux réduit et, depuis 2012, taux intermédiaire.

Un outil de redistribution peu pertinent
La TVA n’apparaît pas non plus être un outil de redistribution pertinent. Ses effets distributifs, c’est-à-dire la mesure par laquelle son assujettissement ou non modifie la répartition des revenus des ménages, concluent que la TVA est régressive. Le taux d’effort3 s’élève à 12,5 % pour le premier décile de niveau de vie, diminue jusqu’à 4,7 % environ pour le décile le plus élevé.

La régressivité de la TVA par rapport au revenu s’explique essentiellement par la très forte augmentation du taux d’épargne selon le décile de niveau de vie. Le poids de la TVA dans la consommation des ménages est d’abord croissant avec le niveau de vie. Le taux de taxation apparent4 fait ainsi apparaître une légère progressivité de la TVA. Il varie en effet très peu selon le décile de niveau de vie : de 12,6 % pour le premier décile de niveau de vie à 13,4 % pour le dernier décile.

Ensuite, l’effet régressif de la TVA serait atténué en prenant en compte une perspective de cycle de vie, c’est-à-dire une mesure à un moment donné. L’approche par le cycle de vie permet de neutraliser les effets de l’épargne « transitoire », qui n’échappe à la TVA que de façon temporaire puisqu’elle sera consommée par la suite. Enfin, l’effet distributif d’une hausse de la TVA ne se limite pas à l’impact sur les prix de consommation. Du fait de mécanismes d’indexation différenciés et plus ou moins automatiques des différents types de revenus (SMIC, prestations sociales, etc.), les ménages seraient impactés à des degrés divers par une variation des taux de TVA entraînant une variation des prix à la consommation.

En l’état actuel, les exonérations et les taux réduits de TVA présentent un faible impact redistributif car l’effet plutôt régressif du taux intermédiaire à 10 % tend à compenser partiellement le faible effet progressif du taux réduit à 5,5 %. Pour autant, même avec un meilleur ciblage des exonérations et des taux réduits, la TVA ne constituerait pas un puissant instrument de redistribution, notamment en raison de la faible différenciation des structures de consommation.

(3) Le taux d’effort rapporte à leur revenu disponible le montant de TVA payé par les ménages une année donnée.
(4) Le taux de taxation apparent rapporte le montant de TVA payé par les ménages une année donnée à leur consommation totale hors loyers.

De plus, l’avantage moyen procuré par chaque taux réduit est toujours supérieur pour le dixième décile par rapport au premier décile de niveau de vie, même pour les biens et les services pour lesquels le taux réduit est redistributif.

Ces écarts sont particulièrement importants pour les postes restauration et hôtellerie où ils sont de l’ordre de 1 à 10. L’avantage procuré par le taux de TVA à 10 % sur les services de restauration est de 11 € en moyenne par ménage pour le premier décile de revenus, il va jusqu’à 121 € pour le dernier décile. Sur l’ensemble des biens et des services imposés à taux réduits, l’avantage total s’élève en moyenne à 720 € pour un ménage du premier décile contre 2 015 € pour un ménage du dixième décile. Ces éléments doivent conduire à préférer la fiscalité directe plutôt que la TVA comme instrument de redistribution. Ils confortent le constat du Conseil des impôts sur la TVA dans son rapport de 2001 invitant à « garder à l’esprit qu’elle n’est pas adaptée à la poursuite d’objectifs redistributifs ».

Ces constats conduisent ainsi à remettre en question un certain nombre de taux réduits.

Avantage absolu procuré à chaque décile de niveau de vie par le taux à 5,5 % et le taux à 10 % (en Md€)

Lecture : par rapport à une imposition au taux normal, le taux réduit à 5,5 % procure un avantage de 1,2 Md€ au premier décile de niveau de vie, à comportements inchangés.
Source : CPO, à partir du module « taxes indirectes » du modèle Ines (Insee-DREES), enquête Budget de famille 2011.

Une utilisation possible de la TVA comme un instrument de dévaluation fiscale qui renvoie plus largement aux politiques de compétitivité et d’emploi
La TVA est fréquemment présentée comme pouvant être le support d’une politique de dévaluation fiscale alternative à la dévaluation monétaire dans un régime de changes fixes tel que la zone euro. Les effets attendus d’une telle politique dépendent en premier lieu de la modification du système fiscal choisi qui peut prendre différentes formes (diminution de l’impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales employeurs en contrepartie d’une imposition accrue des revenus ou de la consommation voire d’une baisse des dépenses publiques). Les exportations en étant exonérées, une hausse de TVA concomitante à une baisse de la fiscalité pesant sur les facteurs de production doit permettre d’améliorer la compétitivité-prix à l’exportation. Les mesures de type « TVA sociale » constituent l’une des modalités de la dévaluation fiscale.

À long terme, un basculement du financement de la protection sociale sur la TVA aurait des effets d’autant plus importants que la baisse des cotisations sociales employeurs combinée à une hausse de la TVA (« TVA sociale ») induirait d’abord une baisse du taux de prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail, et se traduirait ensuite par une hausse de l’emploi et non par une hausse du pouvoir d’achat des travailleurs. L’impact d’une dévaluation fiscale via la TVA dépend également de l’effet sur le commerce extérieur et de la réaction des partenaires économiques. Empiriquement, une dévaluation fiscale s’appuyant sur la TVA pourrait avoir des effets significatifs à court terme, qui toutefois s’estomperaient à moyen-long terme.

Du fait de son caractère non coopératif, la dévaluation fiscale est porteuse d’un effet de contagion : les pays qui connaissent une baisse de leur volume d’exportation en raison de la dévaluation fiscale pratiquée par d’autres pays, sont incités à adopter cette mesure à leur tour pour rétablir leur compétitivité-prix. Depuis 2006, quinze États membres de l’Union européenne ont mis en œuvre une politique de dévaluation fiscale en basculant une part de leur assiette fiscale des facteurs de production vers la consommation : l’Allemagne, le Nord de l’Europe, la Grèce, le Royaume-Uni, et la plupart des pays d’Europe centrale et orientale.

Dans le contexte de dévaluation fiscale multilatérale qui caractérise l’Union européenne au cours des dernières années, une politique de dévaluation fiscale en France aurait pu se justifier dans une logique de rattrapage et de compensation de la perte de compéti- tivité liée aux politiques de dévaluation fiscale opérées ces dernières années par ses partenaires européens. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi et les mesures décidées dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ont désormais réduit l’acuité du débat sur la dévaluation fiscale en France.

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire

La TVA ne constitue pas un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace. Elle doit par conséquent être recentrée sur vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité.

Plutôt que de procéder à une aug- mentation générale du taux normal ou des taux réduits, susceptible de nuire, au moins à court terme, à l’activité économique, le potentiel de la TVA peut être relevé « à taux constants » en renforçant l’efficacité de cet impôt.

Le CPO a examiné les différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA sans se prononcer toutefois sur l’affectation des ressources ainsi dégagées.

La plupart des pistes d’amélioration du rendement de la TVA suggérées par le Conseil relève de la compétence du législateur national et non des institutions de l’Union européenne.

La sécurisation de la recette légalement due
Le renforcement de l’efficacité de la TVA passe tout d’abord par une sécurisation de la recette légalement due, c’est-à-dire celle qui devrait en tout état de cause être collectée compte tenu du droit en vigueur. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement en liaison étroite avec l’autorité judiciaire, qui dispose également d’instruments efficaces, et avec les administrations fiscales des autres États membres. Certaines propositions innovantes mises en place dans d’autres pays européens, comme la déclaration électronique d’achats, devraient faire l’objet d’un examen attentif.

Une réflexion plus approfondie doit également être conduite à l’échelle européenne mais aussi nationale sur les conditions dans lesquelles la TVA due doit être prélevée sur les activités de commerce en ligne qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par la voie électronique est à cet égard très insuffisant. La récente proposition formulée par la commission des finances du Sénat d’un « prélèvement à la source » mériterait d’être étudiée plus avant, même si elle présente a priori des difficultés, notamment d’ordre technique.

L’élargissement de l’assiette
La TVA a été conçue pour s’appliquer à l’assiette la plus large possible afin de garantir sa neutralité. Demeurent pourtant de nombreuses exonérations dont le bien-fondé est insuffisamment évalué à l’instar de celle, coûteuse pour le budget de l’État (de l’ordre de 400 M€), bénéficiant aux services à la personne. De plus, même si une remise en cause d’une telle disposition serait neutre pour le solde des administrations publiques, la question de l’assujettisse- ment de certaines activités publiques concurrentielles peut être posée. Une baisse du plafond de la franchise en base, actuellement fixé à 82 000 € de chiffre d’affaires, au niveau de la moyenne européenne (32 000 €), sans pénaliser excessivement les entreprises concernées, dégagerait un surplus de recettes non négligeable pour le budget de l’État (au moins 2 Md€).

La suppression des taux réduits inefficaces
Les mesures dérogatoires portant sur les taux de TVA applicables à certains biens ou services méritent une attention toute particulière compte tenu du coût important qu’elles représentent pour les finances publiques (au moins 48 Md€). Chacune d’entre elles doit faire l’objet d’un examen à l’aune de quatre critères portant sur leur coût budgétaire, leur efficacité économique, leur finalité et leur caractère plus ou moins redistributif.

Au moins deux dispositifs, étudiés de façon approfondie par le CPO et représentant un montant total de 6,3 Md€, n’ont pas démontré leur efficacité d’un point de vue écono- mique, ne répondent à aucun objectif tutélaire légitime et présentent un profil clairement anti-redistributif : le taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements et le taux de 10 % bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.

Les dix principales dépenses fiscales de TVA (taux réduits) en PLF pour 2016

Source : CPO. Projet de loi de finances pour 2016, tome II du rapport relatif à l’évaluation des voies et moyens.

CONCLUSION

La TVA occupe une place majeure dans le système des prélèvements obligatoires en France et constitue l’une des principales réalisations de l’Union européenne en matière d’harmonisation fiscale. Plus de soixante ans après sa création, elle affiche un bilan contrasté. Le principe d’un impôt sur la consommation à paiement fractionné et donnant lieu à un droit à déduction pour les opérateurs économiques a été adopté par la quasi- totalité des pays, à l’excepion toutefois des État-unis d’Amérique.

Toutefois, l’évolution du droit, concomitant au bouleversement de la nature des échanges économiques, et l’utilisation de cet impôt à des fins de politique économique, l’ont en partie éloignée de ses objectifs fondateurs : la neutralité, la simplicité et le rendement.

Dans la continuité du rapport du Conseil des impôts de 2001, le CPO souhaite en particulier réaffirmer que, a fortiori, dans un contexte de crise des finances publiques, la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA. La nécessaire amélioration de son rende- ment invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires à la fois en termes d’assiette et de taux réduits et à un renforcement de la lutte contre la fraude.

Détails ici en lien:

B) Impôt de Wikiberal

L'impôt est un prélèvement autoritaire et sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques (celles de l'État ou d'une collectivité publique).

L'Impôt strictement encadré (position libérale)

Qu'est-ce que la justice fiscale ?

Adam Smith établit quatre règles fiscales immuables dans son Essai sur la richesse des nations (1776), conditions minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal :

égalité : chaque sujet contribue en proportion de ses facultés, c’est-à-dire en proportion de son revenu ;
certitude : la portion d’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine, et non arbitraire (quand et comment s'effectue le paiement, pour quelle quantité) ;
commodité : tout impôt doit être perçu à l’époque et selon le mode qui convient le mieux au contribuable ;
économie : tout impôt doit être conçu de manière qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible au-delà de ce qui entre dans le Trésor d'État.

Taxation et représentation

Un des principes libéraux concernant la fiscalité est "pas de taxation sans représentation" : celui qui subit la fiscalité a le droit de prendre part aux affaires publiques (au moins indirectement, par la démocratie représentative). C'est la Révolution américaine qui a consacré ce principe déjà énoncé dans le Bill of Rights anglais, les colons américains s'insurgeant contre de nouvelles taxes lors de la Boston Tea Party.

Contre la progressivité de l'impôt

Les libéraux non libertariens sont en général en faveur d'un impôt proportionnel (du type flat tax), qui laisse intacts les rapports entre les différents revenus nets. En revanche, ils sont opposés à l'impôt progressif, qu'ils jugent confiscatoire et illégitime. La taxation est considérée comme une charge pour couvrir les frais de la production des services offerts par l'État. Au demeurant, l'impôt progressif avait été préconisé par Marx et Engels comme une des premières mesures brutales que devrait prendre le gouvernement révolutionnaire en vue de centraliser les décisions économiques et de renverser in fine la « société capitaliste ».

Dans L'Action humaine, Ludwig von Mises explicite admirablement l'une des raisons de l'opposition libérale à la progressivité de l'impôt, en montrant qu'elle ferme l'accès à la constitution de nouvelles fortunes et profite en fait aux fortunes établies :

« Mais aujourd'hui, les impôts absorbent la plus grande part des profits « excessifs » du nouveau venu. Il ne peut accumuler du capital ; il ne peut étendre sa propre affaire ; il ne deviendra jamais une grande affaire et le rival des situations établies. Les firmes anciennes n'ont pas à redouter sa concurrence, elles sont abritées par le percepteur. Elles peuvent sans danger rester dans la routine, se moquer des désirs du public et refuser le changement. Il est vrai que le percepteur les empêche, elles aussi, d'accumuler du capital neuf. Mais le plus important pour elles est que le dangereux nouveau venu ne puisse pas accumuler de capitaux. Elles sont virtuellement privilégiées par le régime fiscal. En ce sens, la fiscalité progressive entrave le progrès économique et favorise la rigidité sociale. Alors que dans l'économie de marché non entravée la possession d'un capital est une source d'obligation forçant le possesseur à servir les consommateurs, les méthodes modernes de fiscalité la transforment en privilège. »
— Ludwig von Mises, L'Action humaine, 1949

Pour Friedrich Hayek, la progressivité est "une invitation à la discrimination et le prétexte à un pur arbitraire" (The Constitution of Liberty, 1960). Hayek donnait une autre conséquence provoquée par l'instauration de l'impôt progressif : la déspécialisation. Quelqu'un sachant qu'il sera beaucoup plus imposé en travaillant plus sera désincité à fournir des efforts supplémentaires et préfèrera donc occuper autrement ses heures qu'il aurait normalement consacrées à son labeur. Il optera pour des loisirs ou pour des travaux qu'il exécutera lui-même, évitant ainsi de devoir payer un homme du métier qu'il aurait dû rétribuer normalement avec le salaire récompensant ses propres heures de travail spécialisé.

De plus, Hayek fait un sort à la croyance selon laquelle l'impôt progressif serait bénéfique aux pauvres. Il invoque trois arguments à l'appui de sa thèse :

Les recettes obtenues par l'imposition des tranches élevées des revenus sont plutôt négligeables en comparaison des autres sources fiscales. Elles pourraient tout aussi bien être obtenues en instituant une légère hausse de la proportionnalité.
Les vrais bénéficiaires de l'impôt progressif sont les classes moyennes, et non les indigents.
Par sa propagande laissant croire aux classes moyennes que l'essentiel de la charge fiscale reposait sur les plus fortunés, l'État a réussi à rendre plus tolérable aux contribuables l'augmentation générale de la fiscalité en légitimant ainsi le sentiment d'envie.

Pour Pascal Salin (L'arbitraire fiscal), l'impôt proportionnel ne représente rien d'autre qu'un cas de discrimination sociale, et la progressivité renforce encore ce caractère arbitraire et inégalitaire. Les arguments avancés pour justifier la progressivité de l'impôt sont généralement les suivants :

égalisation des sacrifices ("il est normal de demander plus à ceux qui ont plus") ;
l'État doit assumer une fonction de "redistribution" et de "solidarité" des "riches" envers les "moins riches".

Le premier argument invoque la loi de l'utilité marginale décroissante, mal comprise et appliquée avec une vision mécaniciste de la société, car l'utilité est un jugement de valeur personnel et il est impossible de comparer l'utilité entre individus différents ; de plus on ne peut parler de "sacrifices", car il n'y a pas de consentement. Le second argument impose une solidarité obligatoire, sans valeur morale ; il n'y a par ailleurs aucune preuve qu'il y ait une redistribution effective vers ceux qui ont réellement besoin d'être aidés.

Maurice Allais, quant à lui, souligne le côté rétrograde de l'impôt progressif :

« L'impôt progressif sur le revenu pénalise les plus capables et favorise indûment les moins capables en les affranchissant de l'impôt. Il constitue un obstacle à la promotion sociale. C'est un impôt conservateur et réactionnaire qui protège la fortune acquise et compromet la constitution de patrimoines pour tous ceux qui ne disposent d'autres ressources que celles de leur travail. »
— Maurice Allais, Le Figaro du 23 novembre 1975

L'impôt, c'est le vol (position libertarienne)

Impôt et libéralisme

L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »^[1]). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Ainsi, l’impôt sur le revenu est une atteinte à la propriété de l’individu sur le fruit de son travail ; l’impôt sur les dividendes est une atteinte à la propriété sur les revenus de ce qu’il possède ; l’impôt sur la fortune est une atteinte à la propriété des biens eux-mêmes :

« L'impôt est contraire au principe de base [du libertarisme] parce qu'il implique une agression contre les citoyens non agressifs qui refusent de le payer. Que le gouvernement offre des biens et services en échange de l'argent des impôts n'y change absolument rien. Le point important est que le soi-disant "échange" (impôt contre services publics) est coercitif : l'individu n'est pas libre de le refuser. Qu'une majorité de citoyens soient d'accord pour la coercition fiscale n'y change rien non plus. L'initiation de l'agression, même supportée par la majorité des gens, est illégitime. »
— Walter Block, Defending the Undefendable

Alors que beaucoup de personnes estiment que les impôts sont justifiés, soit parce qu'ils réaliseraient une redistribution plus « juste » des revenus (mais on se demande au nom de quel principe d'égalité, puisque le taux de prélèvement est toujours fixé arbitrairement), soit parce qu'ils seraient la contrepartie de services rendus par l'État (éducation, sécurité, voirie, etc.) selon la théorie des biens publics, les libertariens estiment qu'il s'agit d'une extorsion. L'individu ne paye pas en fait des services à un juste prix, il est transformé en payeur aveugle au nom d'un principe collectiviste : fiscalement, il n'y a pas d'affectation des ressources aux dépenses (le butin volé est partagé arbitrairement), et toutes les cours de justice précisent bien que l’impôt est dû « sans contrepartie ». Il n'y a plus pour le citoyen que le choix entre être un esclave (auquel on vole le fruit de son travail) ou un receleur (s'il est bénéficiaire net de l'argent volé).

En résumé, l'impôt est toujours immoral pour les raisons suivantes :

absence de consentement : il faudrait que celui qui paie l’impôt y consente librement, et ait la possibilité de refuser ;
absence d'affectation : l'impôt devrait être affecté à des dépenses approuvées par celui qui le paie, qui pourrait de plus en vérifier l'affectation (alors qu'en pratique le contribuable ne peut contester le montant de ses impôts en invoquant son désaccord avec l’affectation de tout ou partie des deniers publics)
absence d'efficacité : il faudrait que les biens ou les services fournis par l'impôt ne puissent être fournis à de meilleures conditions par le secteur privé, ce que les monopoles publics empêchent ;
absence de rétribution : l'impôt devrait être considéré comme un prêt volontaire fait par le contribuable à l'État, il conviendrait donc de le rétribuer par un intérêt conforme aux lois du marché.

Les discussions entre économistes quant à savoir si tel type d'impôt, direct ou indirect, proportionnel ou progressif, serait plus juste que tel autre type d'impôt, sont donc totalement absurdes.

Illusion fiscale

Article principal : illusion fiscale.

L'illusion fiscale empêche le citoyen de remettre en question la pertinence de l'impôt qui est levé par le pouvoir et l'emploi qui en est fait.

Social-démocratie

La social-démocratie, tendant vers le socialisme, a tendance à admettre l'idée que l'État a par principe un droit de propriété sur tout ce que possède le citoyen. On parlera par exemple de « cadeau fiscal » lorsqu'il s'agit de baisser tel ou tel impôt. Derrière le mot « cadeau fiscal » il y a l'idée que la totalité des revenus du citoyen appartient en réalité à l'État : l'individu est apparemment censé être content que l'État lui laisse généreusement de quoi vivre, alors qu'avec la taxation il s'agit bien d'une réduction autoritaire et arbitraire de sa propriété en faveur de l'État ! L'État, qui est une cleptocratie, s'ingénie à forger des expressions pour brouiller les idées de ses sujets (un non-vol serait un « cadeau ») et ainsi éviter d'être mis en cause.

L'impôt volontaire, auquel le citoyen est présumé « consentir librement » (article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen) est un mythe qui ne vise qu'à cacher l'oppression fiscale (essayez, pour voir, de « ne pas consentir » à payer l'impôt, voir Consentement à l'impôt).

Les impôts sont une continuation, avec certaines transformations purement formelles, de l'esclavage : c'est le tribut exigé par quiconque exerce le pouvoir sur les autres. Un esclave, au sens moderne, est celui qui remet la totalité de sa production à son "maitre-propriétaire". Le citoyen contemporain verse la moitié de sa production à l'État, il est donc un semi-esclave de l'État.

L'alternative à l'impôt

Il est évident que certaines fonctions de l’État sont utiles et qu'on ne peut les supprimer, la question est de savoir s'il est nécessaire de les financer par la coercition fiscale et s'il est nécessaire que ce soit la fonction publique (ou le parapublic) qui les prenne en charge. Les solutions libertariennes sont les suivantes :

privatisation du maximum d'activités étatiques (par exemple il n'y a aucune raison que l'enseignement, la santé, le réseau routier, la télévision et la radio, la banque, etc. soient pris en charge par l’État) ;
les secteurs peu justifiés économiquement (par exemple la culture, le sport, l'assistanat...) seraient pris en charge sur une base volontaire soit par le marché, soit par le milieu associatif (associations culturelles, sportives, caritatives...), soit disparaîtraient d'eux-mêmes (faisant ainsi la preuve de leur inutilité) ;
cessation de toute subvention aux associations, aux entreprises, aux syndicats, aux partis, aux églises, etc.
concernant les fonctions régaliennes (défense, police, justice), il n'y a pas d'unanimité ; Ayn Rand suggère un impôt volontaire, ce qui est jugé en général illusoire. Dans tous les cas, doivent être respectés :
- le principe de neutralité de l'impôt : l’État doit laisser jouer les mécanismes du marché et rester en dehors de l'activité économique ;
- le principe de l'égalité devant l'impôt : impôt égal à capacité contributive égale ;
- des règles stables dans le temps ^[2].

Il a existé historiquement plusieurs cas d'États dépourvus de tout impôt et gérés comme des entreprises, comme l'État bernois jusqu'à la fin du XVIII^e siècle, qui était « un État-entrepreneur domanial »^[3] :

Berne était la plus grande république au nord des Alpes, s’étendant des portes de Genève aux portes de Zurich. Ses ressources financières étaient la propriété foncière, les émoluments des offices, les contributions aux routes et le commerce du sel et du blé. En plus, au XVIIIe siècle, les placements à l’étranger fournissaient un septième du budget. (Beat Kappeler, La fin de l’État idéal, Le Temps, 2 juillet 2011)

Courbe de Laffer

Article principal : Courbe de Laffer.

La courbe de Laffer montre qu'au-delà d'un certain seuil, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail (trop d'impôt tue l'impôt).

Synthèse

Dans une perspective libérale classique, un état minimal conduit nécessairement à un impôt minimal, qui n'entrave pas le développement économique (le taux d'imposition est plus proche de 0% que de 100%). En revanche, dans une social-démocratie, l'histoire montre qu'il n'y a pas de limite au taux d'imposition, si ce n'est la désincitation que traduit la courbe de Laffer.

Tel que le conçoivent les libertariens, l'axiome de non-agression aboutit à rejeter le principe même de l'impôt. Les partisans du contrat social, libéraux ou non, arguent que l'impôt fait partie d'un contrat libre passé entre le gouvernement et la population : quiconque n'est pas d'accord peut toujours se libérer du contrat en quittant le pays. En réponse à cette objection, certains libertariens (tendance anarcho-capitaliste) soulignent le caractère fictif du contrat social, qui n'est qu'une justification de l'agression étatique. D'autres (tendance minarchiste) comptent davantage sur la concurrence fiscale entre pays pour « limiter » cette agression.

Il est intéressant d’observer que les origines des droits de l'homme sont liées à la résistance à l'impôt : la Grande Charte (Magna Carta, 1215), la Déclaration d'Indépendance des États-Unis (4 juillet 1776) et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (20 Août 1789) ont leurs origines respectives dans la résistance fiscale, sans compter le plus ancien symbole de la liberté connu, le Ama-gi. Max Stirner l'explique ainsi :

«La propriété fut l'étincelle qui mit le feu à la Révolution. Le gouvernement avait besoin d'argent. Il devait dès lors, pour être logique, montrer qu'il était absolu, et par conséquent maître de toute propriété, en reprenant possession de son argent, dont les sujets avaient la jouissance, mais non la propriété. Au lieu de cela, il convoqua des états généraux, pour se faire accorder l'argent nécessaire. En n'osant pas être conséquent jusqu'au bout, on détruisit l'illusion du pouvoir absolu : le gouvernement qui doit se faire « accorder » quelque chose ne saurait plus passer pour absolu. Les sujets s'aperçurent que les véritables propriétaires étaient eux, et que c'était leur argent qu'on exigeait d'eux. »
— Max Stirner, L’unique et sa propriété