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Sommaire
A) Quel avenir pour le libéralisme ? - JEAN-MARC VITTORI -
Les Echos
B) De quel libéralisme Macron est-il le nom? - Jérôme Perrier
et Telos - Slate
C) Libéral ou capitaliste: ce n’est pas la même chose - Xavier Landes
et Claus StrueFrederiksen
et David Budtz Pedersen - Slate
D) Libéralisme, ordolibéralisme, néolibéralisme …
Quel fondement économique pour le marché intérieur et le droit européen
de la concurrence ? - François CURAN - Paroles de juristes (L'heure fuit, le droit demeure)
A) Quel avenir pour le libéralisme ?
Deux intellectuels libéraux débattent pour «
Les Echos » de l'avenir du libéralisme. La crise vient-elle des excès
de liberté ou est-elle inhérente au capitalisme ? L'économiste Guy
Sorman en appelle au droit pour fixer de
nouvelles limites. Le juriste Michel Guénaire, lui, préfère en appeler à
la morale et à l'éducation.
La crise actuelle remet-elle en question le libéralisme ?
MICHEL GUÉNAIRE. L'expérience libérale des vingt dernières années
débouche sur une crise d'une très grande ampleur. Nous vivons dans un
monde désorganisé, privé de toute régulation politique. Depuis la chute
du mur de Berlin, en 1989, le libéralisme n'a plus été contesté par
l'alternative que représentait le socialisme _ radical à l'est de
l'Europe, plus modéré à l'ouest. Ses valeurs se sont imposées dans la
politique avec la démocratie libérale et ses standards _ le suffrage
universel, le système représentatif et la garantie d'une Constitution _
et dans l'économie avec l'essor du droit de la concurrence et la
financiarisation de la vie des entreprises.
GUY SORMAN. Vous avez l'art du portrait en grand, comme le montre
votre livre. Je suis plutôt pointilliste. Les valeurs du libéralisme se
sont imposées ? C'est plus simplement que la mécanique libérale a été
appliquée partout. Pour l'économiste du développement que je fus, il est
fascinant de voir que la vie s'est améliorée pour des centaines de
millions d'hommes et de femmes avec l'ouverture des frontières de leurs
pays, le développement de la concurrence, la régulation monétaire, qui a
joué un rôle essentiel en faisant disparaître l'inflation. Un monde
désordonné ? Vous rêvez peut-être d'un gouvernement mondial, mais je
crains fort qu'un tel gouvernement soit despotique. La victoire du
libéralisme est en vérité peut-être très tempérée. Bien sûr, le monde se
rallie à l'économie de marché à partir de 1989. Mais, sur le plan
politique, la victoire est loin d'être acquise _ seulement la moitié du
monde vit dans la démocratie.
M. G. Oui, le libéralisme économique a apporté des richesses. Mais la
crise en détruit beaucoup. Oui, le libéralisme apporte la liberté. Mais
chaque nation a son tempérament, son histoire, ses traditions. Il n'y a
pas de modèle universel de la démocratie libérale. Les tentatives
d'appliquer le même modèle partout ne pouvaient déboucher que sur une
immense crise intellectuelle et morale. Le libéralisme est enraciné dans
une culture, une morale. Il est né en Angleterre dès le XVIIe siècle,
puis aux Etats-Unis et en France au XVIIIe siècle, dans des groupes
humains prêts à assumer par leur culture et par leur morale la
responsabilité de la liberté.
La démocratie est-elle la même partout dans le monde ?
G. S. L'idée que la diversité des cultures est un obstacle à la
généralisation de la démocratie est très française. Alain Peyrefitte
expliquait déjà que les Chinois ne sont pas faits pour la démocratie.
Mais, jusqu'au XIXe siècle, les villes chinoises élisaient leurs
représentants. L'Inde a des formes locales de démocratie proches du
modèle occidental. L'aspiration à la libre expression, au débat, à la
reconnaissance individuelle existe partout.
M. G. J'ai au contraire l'intime conviction que nous allons vers le
temps des régions du monde avec des organisations économiques et
politiques qui leur seront propres, inscrites dans leur histoire. Bien
sûr, il y aura des traits communs, comme la séparation des pouvoirs ou
le système représentatif pour choisir ou sanctionner les dirigeants
politiques. Mais nous devons sortir du rêve de principes universels
inventés sur la presqu'île d'Asie qu'est l'Europe ! Le commencement de
tout, c'est la culture, pas la liberté.
G. S. J'ai du mal à distinguer l'une de l'autre. Et s'il n'y a pas de
modèle d'économie libérale, il existe en revanche une science
économique. Turgot et Adam Smith avaient raison : l'économie qui marche,
c'est l'économie de marché. On a essayé le maoïsme, l'autogestion, le
système stalinien, la planification à la française... qui ont tous
échoué. Certains cherchent des alternatives. Et ce n'est pas surprenant,
car nous sommes ici dans un monde très imparfait.
L'Etat va-t-il sortir renforcé de la crise ?
M. G. Ces dernières années, on a gommé le rôle de l'Etat. Les
politiques étaient d'ailleurs contents eux-mêmes de laisser le vieux
corps des nations géré par la loi du marché. Ils ont déréglementé et
privatisé à souhait. Résultat : dans la crise, l'Etat peine à trouver
ses marques, il hésite à faire les véritables choix de rupture. Nous
avons besoin de retrouver un équilibre entre l'Etat et le marché.
G. S. Dans nos pays, je crois que le poids de l'Etat n'a pas diminué.
Rapportées au PIB, les dépenses publiques ont augmenté. Le nombre de
fonctionnaires aussi. Quand on dit qu'il y a eu retrait de l'Etat, c'est
à la marge, et à la seule demande de Bruxelles.
M. G. Le poids relatif de l'Etat n'a sans doute pas diminué, mais son
rôle s'est vidé de sens. L'Etat était auparavant plus présent. Il
menait une politique industrielle. Il lançait de grands investissements
structurants, comme le nucléaire. Dans la période récente, l'Etat a
abandonné ses vraies fonctions actives et s'est rempli de fonctions
inefficientes, notamment dans le domaine social.
G. S. Je suis réticent à l'idée de la politique industrielle. Nous
risquons de replonger dans des mésaventures comme le plan Calcul ou
Bull. Et il est devenu très difficile d'agir à l'échelon national. Dans
quel secteur l'Etat pourrait-il aujourd'hui mener efficacement une
politique industrielle ?
M. G. L'énergie. En proposant des perspectives de régulation du
marché de l'électricité. Ou dans le gaz, en soutenant les projets qui
sont susceptibles d'accroître l'indépendance nationale, comme la
construction de méthaniers et d'infrastructures adaptées, pour
s'émanciper de la dépendance à l'égard des gazoducs.
G. S. Je ne suis pas convaincu. Mais je ne suis pas pour autant
hostile à toute intervention publique. En France, l'Etat fonctionne bien
dans certains domaines qui relèvent de ses fonctions régaliennes :
armée, police, sécurité. Et son modèle de protection sociale, s'il a
bien des inefficacités, est plutôt un bon système quand on le compare
aux autres. La « destruction créatrice " décrite par Joseph Schumpeter
est formidablement efficace à condition que l'Etat organise des
garanties sociales.
Par où passe la sortie de crise ?
G. S. C'est une crise dans le capitalisme, et non une crise du
capitalisme. Elle ne devrait pas nous surprendre. On ne connaît pas de
capitalisme sans crise, car il est fondé sur le risque et l'innovation.
Il y a toujours des innovations qui tournent mal, comme par exemple les
produits dérivés. Et ces crises ont toujours une origine monétaire.
C'est ce que nous a appris Milton Friedman. Une création excessive de
monnaie débouche inévitablement sur une spéculation à court terme.
L'origine de la crise actuelle est la débauche monétaire qui a débuté
aux Etats-Unis en 2003. Les dollars créés localement et les dollars
rapatriés du reste du monde ont gonflé une bulle dans l'immobilier. La
source de la crise n'est pas le spéculateur mais la création des
conditions d'une spéculation massive. Et la solution n'est donc pas la
réglementation. L'économiste Jean Tirole l'a bien montré : c'est d'abord
l'information qui a manqué. Avec les produits dérivés, les
investisseurs ne savaient pas ce qu'ils achetaient. Un peu comme un
malade qui aurait acheté un médicament puissant fourni sans notice
d'accompagnement sur ses effets indésirables.
M. G. Cette crise est très originale. C'est la première à effet de
contamination universelle, sans précédent. Maintenant, les économies
ouvertes sont beaucoup plus vulnérables. Les seuls pays où les banques
ont résisté à l'automne dernier étaient d'ailleurs ceux qui avaient un
contrôle des changes, comme le Maroc. Le système ne peut pas continuer à
fonctionner ainsi. Le prix de l'éclatement des bulles est trop élevé et
les Etats n'adoptent aucune mesure pour corriger le système.
G. S. Il est très difficile d'analyser un événement quand on est
dedans ! Vous savez, les économistes ne sont toujours pas d'accord sur
la crise des années 1930. Mais nous en avons tout de même retenu une
solution : pratiquement personne ne réclame le retour du
protectionnisme. De même, nous avons retenu une leçon essentielle de la
crise de 1973 : l'inflation n'est pas une réponse à la crise.
M. G. En quelque sorte, les gens devraient être encore plus libéraux
pour lutter contre les excès du libéralisme... Je crois qu'il faut
plutôt corriger l'expérience libérale en cours, si l'on veut sauver le
soldat libéral ! Antonio Gramsci disait que « la crise est ce qui sépare
le vieux du neuf ». J'attends le neuf.
G. S. Vous aspirez à la perfection. Or l'économie se prête mal à
l'utopie. Elle tombe en panne tout le temps, elle est dure à réparer et
plus encore à expliquer. Elle est dictée par le « hasard sauvage ",
selon l'expression de Benoît Mandelbrot, qui en déduit que les marchés
financiers sont un endroit très dangereux. Et pourtant, malgré ces
imperfections, les progrès de la science économique sont considérables.
M. G. L'économie, ce n'est pas la fatalité des imperfections. C'est
aussi l'exercice des responsabilités : la création des richesses et leur
partage. Ces responsabilités ne sont plus exercées parce que les
repères moraux ont disparu. Je forme le souhait que la crise nous
permettra de tourner la page d'une époque où des acteurs ont saccagé
impunément des entreprises et des pays pour gagner de l'argent, pour
revenir à une gestion d'hommes exemplaires. Le libéralisme repose sur
deux principes : la régulation des marchés et l'éducation des hommes. Je
vois une sortie de la crise par ces deux principes.
G. S. La cupidité n'est pas une nouveauté. Le boulanger vend son pain
par esprit de lucre, nous disait Adam Smith il y a plus de deux
siècles. L'économie libérale est une façon de faire vivre ensemble des
individus qui n'ont pas la même morale. Au-delà, c'est à la loi et à
l'Etat de fixer les limites. Moraliser le capitalisme ? On ne peut pas
plus moraliser le capitalisme que la plomberie ! Je rappelle que
l'économie ne produit pas de valeurs, mais des richesses.
Emmanuel Macron s’inscrit pleinement dans un courant parfaitement identifiable pour l’historien des idées politiques.
À en croire ses pourfendeurs, campés aux deux extrémités de notre
échiquier politique, Emmanuel Macron ne serait que l’incarnation
hexagonale du libéralisme, ce virus venu de l’étranger et qui, sous
diverses formes (néo- ; ultra- ; sauvage ou rampante), aurait
irrémédiablement infecté la mondialisation actuelle, pour le plus grand
malheur des plus démunis. L’intéressé quant à lui s’est toujours montré
prudent lorsqu’on l’interrogeait sur son rapport au libéralisme ; ce qui
peut fort bien se comprendre dans un pays comme le nôtre, où cette
école de pensée est si volontiers caricaturée – et si largement
méconnue. Pour autant, lorsqu’on lit le programme d’En Marche! et plus encore le livre Révolution, il est difficile de ne pas pleinement inclure le nouveau Président de la République française dans ce que l’historien anglais Michael Freeden appelle
la «famille libérale» ; soit une vaste nébuleuse idéologique à
l’intérieur de laquelle peuvent se manifester de substantielles
divergences, mais dont les membres partagent néanmoins une «structure
conceptuelle stable», fondée sur quelques principes intangibles, comme
la défense intransigeante de la liberté, de l’initiative et de la
responsabilité individuelles, ou encore le goût prononcé du pluralisme
et de la tolérance, contre toutes les formes de dogmatisme.
À lire
et à entendre Emmanuel Macron, il peut sembler aussi aisé de l’inclure
dans cette grande famille libérale que délicat de le rattacher à un
courant précis au sein de cette mouvance hétéroclite. Car s’il développe
une pensée indéniablement cohérente – allant jusqu’à affirmer dans une
interview récente à Mediapart qu’il essayait «de construire une pensée
qui fait système» –, il n’en reste pas moins avare de références
théoriques ou livresques (ce qui ne saurait nous étonner de la part d’un
homme politique, s’il n’était aussi iconoclaste). De fait, même son
éloge répété de Paul Ricœur, dont il fut brièvement le collaborateur,
concerne davantage l’homme que la pensée (une pensée assez peu politique
du reste). Et ses fréquentes références à Jean Jaurès relèvent
davantage d’un lieu commun flattant à peu de frais la gauche française
que d’une authentique dette spirituelle. Il n’est donc pas facile
d’établir une généalogie intellectuelle précise de son projet politique,
même si cela ne doit pas nous interdire des rapprochements entre
certains des thèmes récurrents de son discours et un (ou des) courant(s)
particulier(s) de la galaxie libérale.
L'aggiornamento idéologique que le PS n'a jamais fait
C’est
ainsi par exemple que l’on est d’emblée tenté d’établir un parallèle
entre le projet politique d’Emmanuel Macron et la «Troisième Voie»
théorisée il y a une vingtaine d’années par le sociologue anglais Anthony Giddens, avant de fournir à Tony Blair un nouveau logiciel idéologique destiné à refonder la gauche travailliste sous les traits du New Labour. Tout
se passe en effet comme si le leader d’En Marche! était en passe
d’imposer à la gauche française de gouvernement cet aggiornamento
idéologique que le Parti socialiste s’est jusqu’à sa tombe refusé à
faire ouvertement, préférant se réfugier dans le déni jospinien de la
«parenthèse» (ouverte en 1983, mais jamais officiellement refermée) puis
dans la tiède synthèse hollandaise, source d’ambiguïtés et de rancœurs
infinies.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si Tony Blair a récemment publié dans Le Monde une tribune
tressant des louanges au nouveau locataire de l’Élysée, dans lequel il
ne peut s’empêcher de voir une sorte d’héritier spirituel –même si, à la
différence de l’ancien Premier ministre britannique, le nouveau chef de
l’État français entend imposer sa «révolution conceptuelle» en brisant
le Parti socialiste en même temps que le clivage gauche-droite ; là où
Blair avait pu opérer de l’intérieur du parti travailliste une
mue idéologique de grande ampleur. Reste que la comparaison entre les
deux entreprises politiques s’impose d’elle-même, et qu’elle dépasse
largement les analogies superficielles, comme la jeunesse commune aux
deux hommes (Tony Blair n’avait que 44 ans lorsqu’il est entré au 10
Downing Street) ou encore leur évident charisme (on a quelque peu
oublié, après le fiasco irakien, l’espoir qu’avait pu susciter
outre-Manche l’arrivée au pouvoir du New Labour en 1997).
Le parallèle entre le blairisme et ce qui deviendra peut-être un jour
le macronisme est bien plus profond qu’il n’y paraît, car il touche à
la synthèse que les deux hommes opèrent –chacun à leur manière– entre
les préoccupations sociales traditionnelles de la gauche et un héritage
libéral en partie commun. En effet, leur synthèse sociale-libérale ou
libérale-sociale emprunte beaucoup à ce que l’on a appelé au tournant
des XIXe et XXe siècles, le «nouveau libéralisme» [1],
dans la mesure où l’un et l’autre offrent une actualisation d’un corpus
d’idées largement nées avec la deuxième révolution industrielle, et
qu’il s’agit aujourd’hui d’adapter aux défis de la mondialisation
(parfois qualifiée de «troisième révolution industrielle»).
On
peut même faire remonter les racines de cet héritage idéologique – plus
ou moins conscient et assumé– jusqu’à John Stuart Mill ; un auteur tout à
fait charnière dans la riche histoire de la pensée libérale. Certes,
rien ne prouve qu’Emmanuel Macron l’ait lu, pas plus du reste que les
divers penseurs qui à sa suite ont contribué à forger le «nouveau
libéralisme»: Thomas H. Green et Leonard T. Hobhouse outre-Manche avec
le New Liberalism ; Léon Bourgeois en France avec le
«solidarisme» ; Carlo Rosselli et les «socialistes libéraux» en Italie ;
ou encore John Dewey et Woodrow Wilson aux États-Unis avec le
«progressisme», etc. Il n’en est pas moins saisissant de constater à
quel point la société de mobilité et d’égalité des chances qu’entend
promouvoir Emmanuel Macron s’inscrit pleinement dans un courant
parfaitement identifiable pour l’historien des idées politiques.
Le libéralisme de John Stuart Mill
Né
d’une inflexion majeure du libéralisme, il a été inauguré par les
dernières œuvres de John Stuart Mill (qui s’est rapproché du socialisme à
la fin de sa vie) et s’est ensuite prolongé jusqu’à nos jours, à
travers des penseurs fort divers, mais tous attachés à réconcilier la
liberté et une certaine forme d’égalité (John Rawls pourrait en fournir
un bon exemple). Cette inflexion décisive du libéralisme a opéré trois
mutations majeures par rapport au libéralisme classique des XVIIe et
XVIIIe siècle. La première a consisté à substituer à la vision
atomistique de l’individu qui dominait à l’époque des Lumières (et
qualifiée par ses adversaires de «robinsonnade») une nouvelle
conception, plus sociale et plus mobile. En effet, ce que Mill choisit
de nommer «individualité» ne désigne plus un concept statique, mais un
être social en devenir, qui entend accomplir un projet de vie,
c’est-à-dire faire fructifier ses talents et exploiter au mieux ses
potentialités. Or c’est là très exactement ce que ne cesse de répéter
Emmanuel Macron, qui dit croire «profondément à une société du choix, c’est-à-dire libérée des blocages de tous ordres» et «dans laquelle chacun pourrait décider de sa vie». Une société où les individus seraient «en marche» en quelque sorte…
De cette première inflexion découle une deuxième, tout aussi
cruciale: le passage de la «liberté négative» du libéralisme classique
(ce que les anglo-saxons appellent freedom from) à la «liberté positive» du nouveau libéralisme (freedom to).
Alors que le premier concevait la liberté comme une simple absence
d’oppression ou de coercition ; avec le second, la liberté est conçue
comme le pouvoir d’agir, comme la capacité à accomplir une tache, en
exploitant pleinement ses facultés. Cette mutation est fondamentale car
l’obstacle à la liberté n’est plus du tout le même. Dans le libéralisme
classique, c’est l’autorité arbitraire (celle du pouvoir politique ou de
l’autorité religieuse) qui opprime l’individu en le privant de son
indépendance. Désormais, c’est l’absence de moyens (y compris
financiers) qui l’empêche de s’épanouir librement et de faire fructifier
son potentiel. D’où un rapport radicalement différent à l’État: là où
le libéralisme classique y soupçonne toujours une menace, le nouveau
libéralisme y voit au contraire un précieux allié pour l’individu ; cet
être social en construction. Là encore, on retrouve un thème omniprésent
chez Emmanuel Macron, qui n’hésite pas à vanter le rôle d’«investisseur
social» de l’État, notamment lorsque celui-ci dépense pour l’éducation
ou la formation permanente.
La
troisième et dernière grande mutation opérée par le nouveau libéralisme
concerne la conception de l’égalité, puisqu’il substitue à une stricte
égalité juridique la notion d’égalité des chances qui, une fois encore,
est omniprésente dans le discours macronien. Celui-ci va jusqu’à prôner
une forme de discrimination positive, puisqu’il ne cesse de répéter que «l’uniformité ne signifie plus l’égalité» et que «l’égalité ne consiste pas à faire pareil pour tout le monde».
Au contraire, dit-il, «l’égalité réelle» consiste à «donner plus à ceux
qui ont moins», «à faire plus pour ceux qui ont moins». L’idée est
amplement développée dans Révolution, mais elle a aussi trouvé
une traduction concrète dans le programme du candidat Macron, sous la
forme de diverses mesures-phares, comme les emplois francs destinés à
encourager l’embauche des habitants des quartiers prioritaires (avec une
prime de 15 000 euros sur trois ans pour le recrutement en CDI d’un
habitant de ces quartiers), les classes de douze élèves en CP et CE1 en
zone prioritaire, ou encore une prime annuelle de 3000 euros pour les
enseignants qui accepteraient d’y être mutés, etc.
Bel et bien libéral
On
peut, du reste, remarquer que la conception de l’égalité que développe
le nouveau président de la République se distingue aussi bien du
socialisme –qui raisonne d’abord en termes d’égalité des conditions–,
que du libéralisme classique –qui raisonne exclusivement en termes
d’égalité des droits. En effet, Emmanuel Macron est bel et bien un
libéral puisqu’il entend simplement faire en sorte que chacun soit à
égalité sur la ligne de départ (quitte à donner un coup de
pouce à ceux qui souffrent d’un handicap initial), tout en laissant
ensuite la compétition et l’émulation porter leurs fruits dans la mesure
où les individus devront prouver leur mérite en travaillant, osant,
innovant, risquant, etc. Il est peu de thème qui revienne aussi souvent
sous sa plume que celui de la réhabilitation du mérite et de la réussite
individuelle (un ethos devenu depuis des décennies largement
étranger à une gauche française plus encline à la commisération envers
les plus démunis ou à l’invective envers les plus aisés).
Pour autant, à la différence du libéralisme classique, le créateur d’En Marche !
ne se contente pas de revendiquer une stricte égalité juridique, pas
plus qu’il ne renvoie l’échec à une simple faute morale, comme dans la
vision spencérienne qui dominait à l’époque victorienne (et qui,
aujourd’hui encore, n’est pas étrangère à un certain libéralisme
conservateur). La société macronienne de la mobilité (par opposition à
la société de privilèges et de statuts) et de l’égalité des chances (à
rebours d’une certaine forme de darwinisme social) retrouve ainsi une
logique qui a été initiée par le nouveau libéralisme il y a maintenant
plus d’un siècle, avant d’être reprise notamment par la troisième voie
blairiste –héritière directe du New Liberalism.
Pourtant,
il existe une différence non négligeable entre celle-ci et le
libéralisme d’Emmanuel Macron. En bon Français, ce dernier accorde à
l’État un rôle sensiblement plus important que nos voisins britanniques.
En effet, alors que Blair et Giddens imaginaient volontiers que (pour
des raisons d’efficacité notamment) le secteur privé pouvait en partie
se substituer à l’État en accomplissant un certain nombre de missions de
service public, le candidat d’EM s’avère autrement plus réservé sur cette question.
Ainsi, dans Révolution,
il ne cesse de renvoyer dos à dos la gauche conservatrice, qui attend
tout de l’État, et ceux qu’il appelle les libéraux doctrinaires, qui au
contraire attendent le salut du pur et simple démantèlement de la
puissance publique. Dans le même esprit, le futur président écrit de
l’école, de la santé (et même de la transition écologique) que si ce
sont là «des domaines où l’action publique peut faire mieux» ; en
revanche «personne ne peut faire sans elle». De fait, l’État conserve un
rôle tout à fait essentiel dans le programme macronien, comme
l’illustrent les cinquante milliards d’investissements publics annoncés,
ou encore le «volontarisme lucide» prôné en matière de politique
industrielle. Ce faisant, le nouveau Président de la République s’avère
fidèle à la fois à un libéralisme français traditionnellement statophile
et à sa formation d’énarque et d’inspecteur des Finances (deux
institutions ayant toujours eu une conception de l’économie très
statocentrée). De la même manière, il semble devoir rester très
hexagonal dans sa conception même du pouvoir. Car si l’on se fie à sa
pratique de chef de parti et de candidat, ou encore à ses premiers pas
de Président élu, notre jeune monarque républicain semble développer une
approche du pouvoir très verticale, centralisée, autoritaire,
«jupitérienne» (pour reprendre ses propres termes). Doit-on y voir
l’amorce d’une forme de volontarisme à la Bonaparte (celui du Consulat)
dont la conciliation avec le libéralisme, sans être nécessairement
impossible, n’en est pas moins problématique à maints égards ? Ce sera
là, à n’en pas douter, une question que nous aurons à nous poser dans un
proche avenir. Mais cela suppose au préalable d’accorder un peu de
temps à notre Président afin de pouvoir mesurer avec précision ce qu’il
entend pratiquement par un retour à «l’esprit de la Ve République» – ce
qui semble être son intention profonde.
1 —
À ne surtout pas confondre avec le «néolibéralisme» des années 1970 et
1980 incarné par des penseurs comme Milton Friedman ou Hayek, et qui
correspond bien plutôt à une tentative de retour aux principes du
libéralisme classique, qui aurait été «trahi» par Mill et ses
successeurs.
C) Libéral ou capitaliste: ce n’est pas la même chose
Capitalisme et libéralisme peuvent
toujours se combiner dans les discours politiques et réalités
économiques. Mais, en bout de ligne, ils désignent deux mécanismes
coopératifs et deux systèmes théoriques distincts. Plus que cela, ces
deux systèmes entrent souvent en conflit.
Certaines erreurs et incompréhensions ont la vie dure, en particulier en économie. Un exemple est la vision qu’ont certains politiciens ou intellectuels, en France et ailleurs, du libéralisme économique[1].
Cette vision est souvent à la fois extensive et restrictive. Elle
conduit à justifier trop de dérégulation et pas assez d’intervention.
Deux erreurs sont très répandues.
La première est de confondre libéralisme économique et capitalisme.
Le premier justifierait le règne de grandes multinationales dominatrices
sur leur marché respectif à partir du moment où une telle situation
résulterait d’une compétition (plus ou moins équitable) avec d’autres
entreprises. Le concept de «néolibéralisme» illustre ce biais: la
défense du libéralisme économique est assimilée à celle de
multinationales. Tout au moins, on ne voit pas le problème dans la
situation actuelle d’un Apple par exemple.
La seconde erreur est
de minimiser le rôle joué par l’Etat moderne dans le fonctionnement des
marchés. L’erreur consiste à croire que marchés et entreprises
n’auraient nul besoin des institutions publiques pour être efficaces.
Le libéralisme n’est pas le capitalisme
La première erreur est courante. Elle est commise à la fois par ceux qui dénoncent le néolibéralisme[2] et par ceux qui se réclament du libéralisme (par exemple Liberal Alliance
au Danemark ainsi que toute une galaxie de mouvements, clubs de pensée
en Europe). Elle s’enracine dans une confusion entre défense des marchés
libres et défense de certaines entités qui y opèrent: les grandes
entreprises, en général multinationales.
Le capitalisme défend
l’idée que l’efficience économique est fondée sur l’accumulation du
capital (machines, ordinateurs, robots, etc.), la division du travail et
la spécialisation des travailleurs. La manufacture d’épingles d’Adam
Smith dans De la richesse des nations
en est l’archétype. S’il est plus efficient d’accroître la taille des
unités de production (jusqu’à un certain point où les rendements
marginaux diminuent), c’est parce que l’effet de taille conduit à un
abaissement des coûts de production et/ou une augmentation de la
productivité, ce sont les rendements d’échelle.
Ces derniers résultent de l’accumulation du capital, c’est-à-dire du
fait que la productivité globale d’une entreprise est supérieure à la
somme des productivités individuelles de ses employés s’ils devaient
s’acquitter séparément de leurs tâches.
Ainsi, le communisme tel
que pratiqué dans l’Union soviétique était un capitalisme d’Etat, n’en
déplaise à certains. Le mécanisme était d’accumuler des moyens de
production pour obtenir des rendements d’échelle. Bien évidemment, une
différence essentielle tenait dans la propriété des moyens de production
–étatique pour le communisme, privée pour le capitalisme– ainsi que
dans les buts généraux du régime politique dans lequel cet arrangement
productif s’insérait. Mais le mécanisme de base était le même.
De
son côté, le libéralisme repose sur l’idée que l’efficience économique
découle de l’échange libre entre des agents. Ces derniers peuvent entrer
et sortir sans contrainte du marché, possèdent un pouvoir de marché
faible (c'est-à-dire qu’ils sont incapables de déterminer les prix), ils
ont une connaissance parfaite des prix, etc. (la fameuse compétition «pure et parfaite»).
Ces conditions peuvent être considérées comme théoriques, voire
utopiques (ce qu’elles sont), elles n’en remplissent pas moins la
fonction d’idéal pour tout libéral économique qui se respecte.
Le
mécanisme au cœur du libéralisme économique est l’échange mu par deux
types de différences entre agents: des différences de préférences (je
préfère les bananes aux pommes, vous préférez les pommes aux bananes, on
a donc intérêt à échanger) et des différences de «dotations initiales»
(j’ai des chaussures, vous avez des pantalons, à moins de me promener en
caleçon et vous pieds nus, on a tout intérêt à échanger).
Capitalisme
et libéralisme peuvent toujours se combiner dans les discours
politiques et réalités économiques. Mais, en bout de ligne, libéralisme
et capitalisme désignent deux mécanismes coopératifs (échange vs
économie d’échelle) et deux systèmes théoriques distincts. Plus que
cela, ces deux systèmes entrent souvent en conflit, car ils ne
justifient pas les mêmes mécanismes économiques, politiques publiques et
ne s’appuient pas sur les mêmes valeurs.
Si on ne saisit pas cette différence, on ne peut pas comprendre la raison pour laquelle Milton Friedman,
monétariste et fervent libéral, considérait que la communauté des
affaires et les grandes entreprises étaient les ennemis du marché.
Car
grande entreprise rime avec pouvoir de marché, c’est-à-dire possibilité
d’imposer ses prix aux consommateurs par exemple, d’autant plus si
ceux-ci sont captifs (pratiques courantes pour des entreprises comme Apple, Microsoft ou IBM).
Des
entreprises trop puissantes perturbent les lois du marché, bases du
libéralisme économique. Elles peuvent bloquer l’entrée de concurrents
potentiels sur leur marché. Elles ont tendance à imposer leur prix et
donc violer la loi de l’offre et de la demande.
C’est la raison pour laquelle les Etats-Unis, pays profondément libéral, ont promulgué dès 1890 le Sherman Antitrust Act
et une série de lois contre les ententes, collusions et distorsions de
marché générées par les grandes entreprises. Ces mesures sont libérales
et, dans une certaine mesure, anti-capitalistes puisqu’elles visent à
limiter l’accumulation du capital.
Les marchés ont besoin des institutions publiques
Outre
la défense injustifiée des grandes entreprises, certains politiciens et
intellectuels se réclamant du libéralisme commettent une seconde
erreur. Ils conçoivent les marchés comme des institutions qui
s’autorégulent. Ou alors ils assument que moins de régulation est
forcément bénéfique d’un point de vue libéral.
Le problème est que
les marchés ne sont pas des institutions autosuffisantes. Leur création
est guidée par des institutions plus «épaisses» et moins spontanées
(constitution, droit des affaires, tribunaux, police, parlement, agences
publiques etc.). Leur fonctionnement est garanti par ces mêmes
institutions. Les marchés ne sont pas des «institutions» au sens où la
sécurité sociale, les tribunaux ou la police le sont. Ils constituent
des institutions dans un sens allégorique ou trivial (c’est-à-dire
qu’ils ont été «institués»).
Pour que des marchés existent et soient efficaces, un certain nombre de biens (en général) publics sont nécessaires.
Les
difficultés budgétaires des Etats sont moins dues à la crise qu’à
l’évasion fiscale pratiquée par les multinationales et les ménages les
plus aisés
Il faut qu’un système de droits de propriété soit établi par la
loi, contrôlé par les tribunaux et garanti par la force. Il faut des
routes pour que les biens circulent. Il faut un système de paiement (une
monnaie) qui soit garanti par un acteur dont le risque de défaut est
minime afin de rassurer les acteurs de marché et sortir d’une économie
de troc. Il est nécessaire que les agents (consommateurs et producteurs)
soient capables de lire les signaux du marché et de se livrer à des
interactions qui satisfassent leurs réels besoins. En d’autres termes,
les individus doivent être éduqués, tâche dont tous les Etats
démocratiques se sont acquittés avec succès (il suffit de considérer
l’évolution du taux d’alphabétisation dans tous les pays dotés d’un Etat
providence depuis un siècle et demi). Il est également nécessaire qu’un
agent garantisse l’ensemble des marchés contre les risques majeurs
comme une crise financière, environnementale, sociale, etc. (tâche dont
se sont plutôt bien acquittés la plupart des Etats occidentaux depuis
2007).
En bref, des institutions (des «vraies», épaisses) doivent jouer le rôle d’assureurs de dernier ressort et c’est l’Etat qui est le plus à même de s’en charger.
Penser
que les marchés contemporains, complexes, régulés (afin de garantir
leur stabilité, la sécurité des employés et consommateurs, la qualité
des produits, etc.) peuvent être compris en recourant à des analogies du
type «deux individus avec des biens à échanger se rencontrent dans la
forêt et hop! Voilà! On obtient un marché» relève soit de la
malhonnêteté intellectuelle soit d’une incompréhension profonde de ce
qu’est une économie complexe.
Pourquoi ces questions sont importantes
Ces
distinctions importent, car elles apportent de la profondeur à notre
compréhension des tensions qui traversent nos sociétés, surtout depuis
la crise de 2007-2008.
Tout d’abord, elles éclairent la question
de l’accumulation du capital sous un jour qui devrait inquiéter les
libéraux économiques. Si les récents travaux de Thomas Piketty
questionnent l’accumulation du capital par les ménages les plus aisés,
il y a un autre problème: celui de la concentration du capital
corporatif. L’économie et la société sont actuellement malades, non
seulement de la dérégulation des marchés, mais aussi des comportements
d’acteurs qui y opèrent: certaines grandes entreprises.
Le
problème est multiple. Dans la plupart des pays industrialisés, les
grandes entreprises soit paient beaucoup moins de taxes qu’elles ne le
devraient, soit n’en paient pas du tout en recourant à l’optimisation
fiscale. Elles ne repaient donc pas ce qu’elles doivent à la communauté
politique.
Les difficultés budgétaires des Etats sont moins dues à la crise qu’à l’évasion fiscale pratiquée
à grande échelle par les firmes multinationales et les ménages les plus
aisés, donc par les grands détenteurs de capital. Le problème est que
l’évasion fiscale sape la production de biens et services publics
(éducation, santé, infrastructures, sécurité, règne du droit, etc.) qui
sont nécessaires aux marchés pour fonctionner de manière efficace.
Outre
l’impact sur les budgets publics, la concentration du capital offre
aussi à une poignée d’individus et d’organisations la possibilité
d’influencer de manière décisive divers processus démocratiques
(élections, décisions politiques, normes sanitaires et sociales,
évaluation des politiques publiques) dans un sens favorable à leurs
intérêts. Il s’agit d’un problème qui doit inquiéter n’importe quel
libéral au niveau national, mais aussi européen. Si l’idéal libéral est
celui d’une société dans laquelle les individus peuvent s’exprimer,
échanger, s’associer ou entreprendre sans être soumis à l’arbitraire de
qui que ce soit (entité publique ou privée), force est alors de
reconnaître que la situation actuelle est très éloignée de cet idéal.
En
France et en Europe, libéraux et sociaux-démocrates devraient s’asseoir
à la même table et débattre de régulation. De fortes divergences de
vues existent et continueront d’exister. Il n’y aura jamais de
consensus. Mais, percevoir que les uns et les autres ont intérêt à se
soucier de régulation permet de sortir de la fausse dichotomie entre
sociaux-démocrates et autres socialistes qui seraient favorables à la
régulation et libéraux qui y seraient opposée. Les deux groupes sont
inclinés à réguler. Pas de la même façon, c’est certain, mais c’est de
cela dont il faut débattre.
L’objectif n’est pas de lutter contre
les entreprises ou le capital productif. Les PME-PMI jouent un rôle
essentiel, trop souvent négligé, pour l’emploi, la production et
l’innovation. Mais les grandes compagnies en sont les excroissances
parfois monstrueuses. Si la taille de certaines entreprises est
nécessaire au vu des investissements demandés dans le secteur en
question (par exemple, transport aérien, industrie lourde), il n’en
demeure pas moins que leur pouvoir, leur gouvernance ainsi que le
respect qu’elles affichent des règles du jeu social (comme l’imposition)
doivent faire l’objet d’un contrôle strict de la part des institutions
démocratiques.
Taux moyen de taxe sur les entreprises | Source: kpmg
De ce point de vue, il est inacceptable que le taux moyen de taxe sur les entreprises soit inférieur en Europe à ce qu’il est aux Etats-Unis ou au Japon (21,34% contre 40% et 35,64%).
Par
ailleurs, il serait bon de remettre à plat les niches fiscales et
autres complaisances dont bénéficient les grands détenteurs de capital.
Le
projet est ambitieux. En cela, il nécessite le soutien, au niveau
européen, de politiques allant des socialistes aux libéraux.
De
manière générale, le public ne devrait pas être dupe de l’usage qui est
fait du concept de «libéralisme», à droite comme à gauche, chez certains
de ses défenseurs et critiques.
Le libéralisme économique dont
nombre de grandes entreprises se réclament et dont beaucoup de partis
«libéraux» font l’apologie n’est en fait qu’un libéralisme
«instrumental», c’est-à-dire une dérégulation de marchés où ces
entreprises ont la possibilité d’acquérir une position dominante en
violation directe des principes fondateurs du libéralisme économique. Du
point de vue du libéralisme économique, moins de régulation étatique
n’est pas forcément une bonne chose. C’est souvent le contraire!
La
grande révolution néo-libérale des années 1980 a surtout été une grande
révolution capitaliste et les libéraux devraient se soucier de ses
conséquences.
1 — L’article porte sur le libéralisme économique, non sur sa forme politique (les liberals anglo-saxons).
2 — Il est intéressant de relever que le courant anarchiste
est très fort chez les altermondialistes. En toute logique, ce courant
devrait produire une critique du capitalisme, mais moins du libéralisme
économique.
D) Libéralisme, ordolibéralisme, néolibéralisme …
Quel fondement économique pour le marché intérieur et le droit européen
de la concurrence ?
C’est aujourd’hui une mode, sur la scène politique notamment, que de parler de « déferlement néo-libéral », de « libéralisme à tout va de Bruxelles ».
De nombreux vocables sont employés pour qualifier l’ordre économique
européen dont on se plaint sur l’ensemble du spectre politique français.
Toutefois, libéralisme et néolibéralisme sont deux notions différentes. Le
libéralisme se réfère à des choses différentes selon que l’on en parle
comme courant économique ou comme courant politique. Cela ne signifie
pas cependant qu’il n’existe aucun liens entre ces deux notions.
Il s’agira dans cet article de clarifier le sens de quelques-uns de ces
vocables et de les distinguer. On introduira l’analyse d’un courant de
pensée économique injustement méconnu : l’ordolibéralisme. L’injustice
vient du fait que ce courant, dit de l’école de Fribourg fonde le
« cadre » économique européen du marché intérieur et en conséquence le
moule du droit européen de la concurrence.
Je tiens à avertir le/la lecteur/lectrice qu’il ne s’agira pas ici de
dégager toutes les subtilités épistémologiques caractérisant chacun de
ces courants.
Le libéralisme s’entend le plus souvent de deux manières : le
libéralisme politique et le libéralisme économique. Il est souvent
reproché à ceux qui emploient le terme « libéralisme » de réduire son
sens au seul champ économique. L’application au champ économique est
plus tardive que l’application à l’espace économique ; c’est l’avis de
Michel Guénaire, avocat et maître de conférence en droit public, dans
une interview à la revue Débattitrée « Libéralisme et néolibéralisme ». Il identifie
« un libéralisme qui est né du combat des hommes pour la liberté
politique, à côté d’un libéralisme qui a réfléchi aux conditions de la
création de la richesse des nations. (…) Ces deux libéralismes sont apparus historiquement l’un après l’autre. »[1]
Les deux libéralismes… Du politique à l’économique
En
quelques mots cet article mettra en évidence ce qui fonde le libéralisme
politique et comment son influence s’est exprimée dans le champ
économique.
Le
libéralisme place la liberté et son exercice, tant qu’il ne nuit pas à
l’exercice de celle de son voisin, au sommet de sa hiérarchie de
valeurs.A partir de là, un vaste dégradé de courants se
dégage selon le degré de liberté promu. Cela va ainsi du
libéral-conservatisme au libertarianisme tel qu’il existe aux États-Unis
notamment. Le corollaire de cette importance de la liberté individuelle
est le retrait de l’État, son effacement. Dans sa leçon du 17 janvier
1979 au Collège de France, Foucauld dit qu’il s’agit de « limiter de l’intérieur l’exercice du pouvoir de gouverner »[2]. Il s’agit de la matrice fondamentale du libéralisme : la liberté individuelle contre le pouvoir de l’État.
Par extension, cette philosophie s’est traduite dans l’espace
économique par une réduction importante de l’intervention de l’État. Les
agents économiques doivent pouvoir entrer et sortir d’un marché
librement, exercer librement leur activité sans faire l’objet d’une
surveillance excessive de l’appareil d’État. En bref, la qualité de
toute action politique se mesure à son effet sur la liberté
individuelle.
Ce principe s’est ainsi traduit en économie par la doctrine dite « du laisser-faire ».
On considère alors qu’un marché s’autorégule et alloue de manière
optimale les richesses qui y circulent entre les différents agents en
présence.Le marché est une organisation naturelle au sens où
il se met en place sans intervention extérieure. C’est au contraire
l’absence d’intervention extérieure qui favorise son apparition et son
efficience. Il s’agit d’une idée fondamentale à retenir notamment pour
la distinction future avec l’ordolibéralisme. Les agents sont dès lors
responsables des actes qu’ils posent et des choix qu’ils font et doivent
en assumer les conséquences.
Ce qui est mis en évidence suffit aux distinctions que l’on souhaite
étudier dans cet article. Aussi je tiens à souligner qu’il n’y a pas
volonté d’exhaustivité dans la reproduction de l’ensemble des idées
véhiculées par le libéralisme.
Le néolibéralisme… un désaveu des principes libéraux ?
Le néolibéralisme est plus souvent encore mis en cause. En quoi se
distingue-t-il dès lors du libéralisme ? Comme nous l’avons vu, le
libéralisme politique fonde historiquement et épistémologiquement le
libéralisme économique. La thèse de Michel Guénaire, sur la distinction
entre néo-libéralisme et libéralisme est à ce propos intéressante.
Deux critères les distinguent selon lui. Le premier critère est
l’inversion de hiérarchie entre liberté politique et liberté économique.
Le libéralisme économique a selon lui dévoré le libéralisme politique. « Si j’osais une formule, je dirais que le néo-libéralisme, c’est le libéralisme économique sans le libéralisme politique. »[3]
La lecture de Foucauld va dans le même sens puisque le néolibéralisme
est marqué selon lui par la disparition de la distinction entre sphère
politique et sphère économique. Ce courant marque le le début de
l’application des principes de l’économie libérale non seulement à la
sphère politique mais aussi à l’ensemble de la société. Le marché n’est
plus vu comme un endroit à « l‘intérieur », sur lequel l’influence de
l’État est limitée. Le marché définit un ordre social dans son ensemble.
Il estime que « Le problème du néo-libéralisme, c’est, au contraire,
de savoir comment on peut régler l’exercice global du pouvoir politique
sur les principes d’une économie de marché. »[4]
Le deuxième critère de Michel Guénaire est la disparition d’une éducation de l’homme à la morale de la liberté. Il
s’agit de l’apprentissage de la responsabilité induite par la liberté
donnée aux individus. L’accroissement de la liberté donnée aux individus
accroît par voie de conséquence leurs pouvoirs d’action. Il s’en suit
selon les libéraux que leur responsabilité doit aussi être à la mesure
de l’importance des actes qu’ils posent. Par exemple, une banque doit
pouvoir faire faillite lorsque ses placements entrainent des pertes dont
elle est responsable. Les plans de sauvetage ont été critiqués par bien
des libéraux comme induisant ce que l’on appelle un aléa moral. Il
s’agit d’une action favorisant un comportement à risque. Les libéraux
estiment ainsi que le fait pour les États de pourvoir en fonds des
banques qui ont perdu les leurs en raison de leur comportement, créé cet
aléa.
Ces courants ne permettent pas de fonder le droit européen de la
concurrence. En effet, la seule existence d’un droit européen de la
concurrence est problématique au regard de ces analyses libérales et
néolibérales.
L’ordolibéralisme, un néolibéralisme tempéré pour le marché intérieur
On peut à présent introduire le courant qui intéresse la construction
européenne et le droit européen de la concurrence : l’ordolibéralisme.
Il s’agit d’un courant considéré comme étant une forme de néolibéralisme
notamment par Foucauld. Il constitue en effet un renouveau des thèses
libérales en réaction à l’interventionnisme keynésien. Pour faire le
lien avec ce qui a été précédemment dit et aider le lecteur à situer ce
courant on peut retenir que Keynes défend l’interventionnisme d’État sur
des données directement économiques. L’ordolibéralisme
renoue avec les thèses libérales en considérant qu’il faut passer par
le marché qui est plus efficient pour allouer des ressources. De
nouveau, il y a l’idée que l’État doit voir son rôle limité.
Il s’agit d’un courant développé dans l’entre-deux guerres en Allemagne
à l’école de Fribourg-en-Brisgau. Walter Eucken (1851-1950) en a pensé
les principes fondateurs dans son ouvrage Die Grundlagen der Nationalökonomie publié en 1940. Sa pensée s’est déployée toutefois en rupture avec quelques points du libéralisme traditionnel. En effet, il défend l’importance d’une harmonie sociale face à la seule liberté du marché.Ainsi,
par comparaison avec le libéralisme, au sommet de sa hiérarchie de
valeurs se place l’harmonie sociale et non pas la liberté. A l’origine
il y a une sincère ambition sociale influencée par un certain
catholicisme social.
Dans un article titré « L’ordolibéralisme et la construction européenne » Michel Dévoluy, économiste et professeur à l’université de Strasbourg, dégage trois principes essentiels de l’ordolibéralisme[5] :
– Des prix libres sont un bon indicateur pour les choix des agents économiques. Il s’ensuit que les « dérives oligopolistiques » doivent faire l’objet d’un contrôle par les Etats.
– Lorsque le système économique est efficace, alors les acteurs sont en sécurité.Cette efficacité est conditionnée par l’existence d’une faible inflation et par la maîtrise des finances publiques.
– L’État doit soutenir les citoyens les plus défavorisés, l’auteur d’ajouter : « Mais la réalisation de ce commandement n’est pas toujours en phase avec les deux normes précédentes. »[6]
Le point d’origine du droit européen de la concurrence est le premier de ces principes. En
rupture avec le libéralisme, le marché n’est plus vu comme étant un
ordre naturel optimal. Il doit être construit et protégé par les
autorités.
Dans l’ouvrage cité plus haut, M. Foucauld estime que ce qui caractérise l’ordolibéralisme est la défense d’une « politique de cadre ». Il entend par là une action « sur
les données qui ne sont pas directement des données économiques, mais
qui sont des données conditionnantes pour une éventuelle économie de
marché. » (opus cité p146)
Hans von der Groeben, diplomate allemand très marqué par
l’ordolibéralisme, est le premier commissaire à la concurrence avec
l’entrée en vigueur du Traité de Rome en 1957. Il déclare plus tard en 1967 : « La politique de la concurrence ne signifie pas laisser-faire, mais réaliser un ordre fondé sur des normes juridique. »[7]Le pont est alors fait entre l’ordolibéralisme et le droit de la concurrence.
Cependant l’application du droit européen de la concurrence fait
l’objet d’une bataille économique entre l’ordolibéralisme et le
néolibéralisme de l’école dite de Chicago. A titre d’exemple, l’École de
Chicago défend l’intérêt d’une entorse au droit de la concurrence en
matière d’entente lorsque celle-ci se fait au profit du consommateur. Ce
type d’argument a pris de l’importance entre la fin des années 90 et
2009. Mais la CJUE a finalement affirmé son opposition à cette
rhétorique dans une décision GlaxoSmithKline[8]. La structure concurrentielle du marché doit être protégée pour elle-même.La raison en est la lutte contre les situations dans lesquelles une entreprise détiendrait un trop grand pouvoir de marché.
On peut achever cet article sur une définition qui nous servira de base pour les prochains. Le
droit européen de la concurrence est l’ensemble des règles qui
protègent et encadrent le fonctionnement concurrentiel du marché
intérieur.
François CURAN
[1] « Libéralisme et néolibéralisme », Revue Débat, 2014 n°78 p 52 à 61
[2]Naissance du biopolitique, Michel Foucauld, Gallimard, 2004 p 29
[3] « Libéralisme et néolibéralisme », Michel Guénaire, Revue Débat, 2014 n°78 p 52 à 61
[4]Naissance du biopolitique, Michel Foucauld, Gallimard, 2004 p 137
[5] « L’ordolibéralisme et la construction européenne », Michel Dévoluy, Revue internationale et stratégique, 2016 N°3 p 26 à 36
[7] « L’ordolibéralisme et la construction européenne », Michel Dévoluy Revue internationale et stratégique, 2016 N°3 p 26 à 36
[8]CJCE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline c/ Commission ;
les règles de concurrence protègent « non pas uniquement les intérêts
des concurrents ou des consommateurs, mais la structure du marché, et ce
faisant, la concurrence en tant que tel (…) »
A) Les libertés et la concurrence sauveront l’Europe - Nicolas Lecaussin - IREF
B) Hypothèses explicatives sur l'émergence du mouvement libertarien en Europe - Adrien Faure - son site
C) Europe - ALEPS
D) Pour une Europe des libertés - PLD
E) L'Europe avec Bertrand Lemennicier
F) Europe fédérale et libérale, plusieurs options! - Marc
Grunert - L&L d'Alain Genestine
G) Les Décodeurs de l'Europe - Commission européenne, représentation en France - Europa EU
A) Les libertés et la concurrence sauveront l’Europe
Il faudrait montrer aux peuples européens que les
changements viennent d’en bas, de l’individu et de la société civile,
pas de la Commission qui est aujourd’hui une sorte d’épouvantail
technocratique. Moins de bureaucratie et plus d’initiatives
individuelles garderont l’esprit européen en vie.
A l’initiative
de la Fondation Naumann et de plusieurs associations de la société
civile, universitaires, chercheurs, étudiants et entrepreneurs ont
débattu à l’Université de Iasi (Roumanie) de l’avenir des idées
libérales en Europe. L’IREF était aussi présent grâce à Nicolas
Lecaussin et Pierre Garello. Il n’y a pas de doute, on assiste un peu
partout au rejet de l’Europe telle qu’elle a été construite. Les peuples
veulent moins de bureaucratie et ont peur de l’immigration. Le Brexit
mais aussi les élections en Allemagne et en Autriche en ont donné les
preuves éclatantes. Les élections en République tchèque ont fait élire
un euro-sceptique dans un pays où plus de 80 % de la population est
contre la monnaie unique. Les peuples semblent se prononcer contre une
forme « d’harmonisation européenne ». Ils disent non aux technocrates
qui multiplient les réglementations et les normes mais aussi aux
politiques qui conçoivent l’Europe comme un territoire unique et
indifférencié. En réalité, pour sauver l’Europe il faudrait justement la
rendre moins uniforme et plus concurrentielle. Si la libéralisation du
transport aérien et des communications sont des succès reconnus par
tous, pourquoi ne pas en faire des modèles pour les autres secteurs ?
On continue à subventionner à coups de milliards (25 % du budget
européen) une agriculture fonctionnarisée au lieu de la libéraliser
complètement. On s’attaque – surtout à l’initiative de la France – aux
travailleurs détachés et l’on veut « harmoniser » les droits sociaux,
les charges et les impôts. Mais quel décalage avec le discours des pères
fondateurs de l’Europe qui voulaient une région de la libre
circulation ! Au nom de l’égalité, on propose la même imposition alors
que c’est justement la concurrence fiscale qui est le plus à même de
sauver l’Europe.
Les politiques parlent de « dumping social et fiscal » afin de punir
les autres pays ou l’Europe. Car elle est aussi une sorte de bouc
émissaire et un prétexte pour ne pas réformer. Le « dumping » est un
terme mal choisi quand on taxe les entrepreneurs dans son propre pays
plus qu’ailleurs. La Roumanie est-elle coupable de ne taxer les dividendes qu’à 5%, contre (maintenant) 30% en France ?
Il est bien plus avantageux pour un entrepreneur français d’investir dans ce pays plutôt qu’en France.
On parle de plus en plus souvent de mouvements « populistes » mais
a-t-on réellement analysé ce que cache ce terme ? Aucun parti politique
ne l’utilise dans son nom ! L’immigration de masse est devenue une arme
pour faire peur et c’est un fait : même dans un pays comme la Roumanie,
la peur de l’immigration musulmane arrive en tête dans les sondages.
Pourtant, le pays est largement épargné par ce phénomène. On ne pourra
vaincre ces peurs que par la vérité et par des mesures concrètes.
L’Europe ne sera sauvée que grâce à un surplus, non de nouvelles
réglementations, mais de libertés et de concurrence. Il faudrait montrer
aux peuples européens que les changements viennent d’en bas, de
l’individu et de la société civile, pas de la Commission qui est
aujourd’hui une sorte d’épouvantail technocratique. Moins de
bureaucratie et plus d’initiatives individuelles garderont l’esprit
européen en vie.
B) Hypothèses explicatives sur l'émergence du mouvement libertarien en Europe
Pourquoi
et comment des mouvements libertariens ont-ils pu se former en Europe ?
Une première hypothèse que l'on peut émettre serait que les mouvements
libertariens européens sont une importation des États-Unis. Cette
hypothèse semble tout à fait fondée. Il est évident que le
terme « libertarien » est né aux États-Unis en réaction au détournement
de sens qu'a subi le terme « libéral ». En Europe, une telle évolution
sémantique du mot « libéral » s'observe également. On peut en déduire –
sans trop s'avancer – que l'adoption du terme « libertarien » en Europe
reproduit cette évolution sémantique. A noter d'ailleurs que Henri
Lepage, qui a introduit ce terme en Europe, le fait en référence directe
aux États-Unis, dans le but même d'importer les idées libertariennes.
En outre, les instituts européens Von Mises et les sections nationales de Students For Liberty sont tous des importations directes d'organismes américains, tandis que le European Free State Project est une copie du Free State Project
américain. Ceci étant dit, tout cela ne nous permet pas d'éclaircir les
raisons de l'émergence d'un mouvement libertarien en Europe.
L'historien Philippe Fabry a émis l'hypothèse1
que le mouvement libertarien incarne une nouvelle subversion, amenée à
remplacer progressivement l'ancienne subversion gauchiste et marxiste
devenue conservatrice (car favorable à l'ordre établi). Une telle
hypothèse est corroborée par une série d'entretiens que j'ai menés par
e-mails2
avec des militants libertariens, qui montre qu'une minorité d'entre eux
provient d'organisations de gauche ou d'extrême gauche. Il semble donc
possible qu'effectivement le mouvement libertarien projette une image
subversive, de par la radicalité et l'utopisme de ses positions, qui
attire des militants à la recherche de tels éléments au détriment des
organisations de gauche et d'extrême gauche.
Mon hypothèse est que l'émergence des mouvements libertariens est reliée in fine
à des facteurs économiques. Selon moi, ce sont les crises économiques
qui provoquent l'émergence des mouvements libertariens. En effet, dans
un contexte de crise économique, le grand public se sentant vulnérable a
tendance à exiger davantage de protection et d’intervention de la part
du gouvernement. Cette demande accrue pour des politiques
interventionnistes et étatistes provoque une adaptation de l'offre
politique sur le marché politique avec comme conséquence une étatisation
de ce marché. Une telle étatisation laisse sur ses marges une demande
inassouvie, celle des intellectuels libertariens. Cette avant-garde
décide alors d'occuper ce nouvel espace idéologique qui lui est
abandonné pour essayer de modifier à la baisse la demande en idées
politiques étatistes. Ainsi, on peut observer que le mouvement
libertarien américain naît en 1947 (avec l'invention du terme
« libertarien » par Read), soit deux ans après la fin des douze années
de gouvernement Roosevelt, gouvernement très interventionniste apparu en
1933, en pleine Grande Dépression (débutée autour de 1929).
Comparativement en Europe apparaît la Libertarian Alliance
en 1977 au Royaume-Uni et en 1978 est publié l'ouvrage de Henri Lepage
en France, qui introduit le terme « libertarien » en Europe, cela alors
que les effets de la crise débutée en 1973 sont en train de prendre fin.
Ces deux instances montrent que l'émergence des mouvements libertariens
européens est consécutive à la crise de 1973-1978.
Enfin, les partis politiques libertariens européens se sont formés en
2007 (Italie), 2008 (Royaume-Uni), 2010 (Suisse), 2012 (Belgique), et
2013 (France), soit après la crise des subprimes débutée en 2007 (suivie de la crise de la zone euro).
Comme on peut le constater, dans ces trois cas les dates coïncident
avec mon hypothèse. Les crises portent certes au pouvoir des partis
interventionnistes, mais en même temps elles donnent naissance à
l'antithèse de ces partis au pouvoir : le mouvement libertarien.
Adrien Faure
1 FABRY Philippe, « Gauche-droite : vers un basculement idéologique d'ampleur ? », Contrepoints, 3 février 2014.
La construction européenne est née sous le signe du dirigisme, avec la
Communauté Européenne Charbon Acier. L'Europe des Six, puis l'Europe des
Douze, créées par le Traîté de Rome en 1958, ont hésité entre dirigisme
et libre-échange.
La CEE a pris une orientation nouvelle avec l'Acte Unique signé en 1985
et ratifié en 1986, et l'Europe peut devenir un espace de libre-échange,
un Grand Marché qui permettrait aux Européens de bénéficier d'une
concurrence accrue, et généralisée. Mais les traités de Maastrich (1992)
et Amsterdam (1995) semblent avoir à nouveau infléchi l’Europe vers le
centralisation politique : nouveaux pouvoirs au parlement, chargé de
contrôler la commission, politiques européennes de défense collective,
de commerce mondial, charte sociale européenne, Euro.
Toutefois, les
détails d’une constitution européenne sont loin d’être arrêtés. C’est
que l'affaire européenne a rebondi avec les événements en Europe de
l'Est, et la réunification économique de l'Allemagne.
L'irruption de ces
nouveaux pays renforce-t-elle la thèse des Etats-Unis d'Europe ou
plaide-t-elle en faveur d'un simple élargissement du marché européen ?
Il est certain qu'à l'heure de la mondialisation des échanges, une
Europe très structurée n'a aucun sens, et ne peut prétendre s'isoler du
reste du monde.
D'autre part, l'unification politique de l'Europe se heurte à de vives
résistances, et le principe de la souveraineté nationale est encore très
âprement défendu, en particulier par les Anglais. Il est sans doute
plus facile de rapprocher les Européens entre eux en leur permettant de
commercer, de circuler, que de les rassembler sous une bannière unique.
L'harmonisation européenne se fera plus facilement par le bas, avec une
communauté de vie et d'intérêt des Européens, que par le haut, par
entente entre les Etats européens. L'Europe économique marchande a plus
d'avenir que l'Europe politique à économie dirigée. Culture et économie
sont sans doute des liens plus puissants que les arrangements
constitutionnels et politiques.
1/ Nous aimons l’Europe parce qu’elle nous a apporté la paix et a élargi l’espace de nos échanges, de nos vies et de nos libertés.
2/ Nous voulons que l’Europe protège ces libertés,
en sanctuarisant la libre circulation des personnes, des biens et des
capitaux au sein de l’espace européen. Nous attendons qu’elle achève le
grand marché intérieur en permettant non seulement à l’industrie, mais
aussi aux services et à l’agriculture, de s’installer et de vendre
librement sur ce marché, sans que des barrières, des subventions ou des
règlements protectionnistes viennent l’entraver. Ainsi l’Europe donnera
aux Européens plus de libertés, plus de croissance, plus d’emplois et de pouvoir d’achat.
3/ Nous attendons que l’Union respecte notre diversité,
nos modes de vie, nos cultures. Au cours des dernières décennies, elle
s’est arrogé des droits qui ne sont pas les siens en intervenant,
parfois avec des régulations absurdes, dans des domaines qui n’étaient
pas de sa compétence. Elle doit laisser aux Etats-membres, comme le
stipulent les traités, les compétences qui sont les leurs, qui n'ont pas
besoin d’être harmonisées avec celles des autres car elles concernent
l’organisation politique, culturelle et économique de chaque pays. Par
contre, les Etats-membres ne doivent pas en profiter pour élever des
barrières protectionnistes et doivent laisser à l’Union ce qu’elle peut
faire mieux qu’eux : s’assurer que la libre concurrence est respectée
sur le marché intérieur, sans distorsion, ni formation d’entente, ni
interférence des Etats dans l’économie ; négocier des accords de
libre-échange avec d’autres pays extérieurs à l’UE ; inciter le conseil
européen – qui représente les Etats-membres – à s’accorder sur des
questions de diplomatie et de défense.
4/ L’Europe doit être plus démocratique. Une réforme
de ses institutions devrait instaurer un régime parlementaire, avec un
Parlement aux pouvoirs renforcés et qui élit – et éventuellement censure
– l’exécutif européen.
5/ L’Europe devrait être moins dépensière.
Parlementaires, fonctionnaires et commissaires devraient être moins
nombreux, et leurs revenus fiscalisés, comme ceux de tout autre citoyen,
dans leur pays d’origine.
6/ Sa création n’était pas une bonne idée, mais l’euro n’est pas la cause de tous nos maux.
Les pays économes et vertueux avec l’argent public vivent très bien
avec lui. L’Union doit renforcer, avec les Etats membres de cette zone,
les mécanismes de désendettement et du retour à l’équilibre budgétaire,
afin de retrouver la croissance et recréer des emplois. Les banques
centrales, dont la BCE, doivent être totalement indépendantes et éviter
l’inflation. Les banques des pays qui émettent des dettes souveraines
doivent être soumises à un ratio de fonds propres proportionnel au
risque de défaut de ces pays.
Avec ces mesures, nous pensons que l’Europe ira mieux, que l’euro aussi, et les Européens également.
L'europe des nations contre la liberté , entre cartel et fédéralisme
Dans son discours à la Sorbonne, Macron dévoile ses conceptions pour la formation d'un nouvel État Européen. Il nous faut les comprendre pour mesurer combien cet homme est incapable de penser le déclin des États Nations dans notre monde contemporain. L’Europe est un cartel d’États Nations. Comme beaucoup de cartels il est dans sa phase où il se brise. Deux forces, au demeurant classiques pour des économistes qui étudient les cartels, sont en effet à l’œuvre: l'une interne qui incite chaque État Nation à tricher avec les accords du cartel (dont les gouvernants français sont coutumiers au moment même au Macron fait son discours à la Sorbonne) et une externe exercée par les États concurrents, non-membres du cartel, qui, dans tous les domaines y compris dans le domaine fiscal, le nerf de la guerre pour tout pouvoir politique, offrent des alternatives très compétitives.
Que propose Macron ?
Il nous propose d’enrayer ce processus, comment ?
En créant un État National Européen et s’il le faut réduit à la zone euro. C'est-à-dire en intégrant verticalement les États européens. Sa vision est jacobine et anti-fédéraliste. Elle est une transposition de la formation de l’État français du temps des Rois de France à un État
Européen centralisé tel que les français le conçoivent depuis le
gouvernement provisoire "dictatorial" issu de la résistance du 3 juin
1944 au 16 janvier 1947 à l’avènement de la IV république complété par
des vagues d'étatisation sous la Vè république (1958 avec le couple De
Gaulle-Debré, 1981 avec Mitterrand) qui a redessiné l’État Français sous
forme d'une une bureaucratie planificatrice dans tous les dimensions de
la vie économique et sociale. Les gouvernants français se veulent
protecteur des "sans dents" et égalitaristes en concentrant l'impôt sur
le revenu sur les contribuables les plus riches. C'est ce modèle que
Macron voudrait exporter en Europe. On souhaite bien du plaisir à ceux
qui vont l'écouter lors de ses pérégrinations hors de France.
1-Créer une force armée européenne
permanente (le mot est oublié par Macron mais implicite dans sa pensée) et un budget européen avec la levée d’impôts qui va de pair avec la création du budget européen. C'est la première étape d’une centralisation du pouvoir au niveau européen étape indispensable pour passer de l’option cartel à un État central qui concentre le pouvoir dans les mains de quelques-uns(il n’y a rien de nouveau dans la formation des États, rappelons-nous Louis XI avec la
création d'une armée permanente ne reposant plus sur un contrat entre le
Roi et ses pairs c'est par ce biais que l’État Moderne initié par les
Rois Français va se constituer).
2-Créer un budget européen et une levée des impôts au niveau européen pour financer les actions de l’État européen. Macron n’est pas un fédéraliste comme en témoigne son désir d’harmonisation de la fiscalité et des modèles sociaux des pays de l’Europe.(L'harmonisation fiscale comme celle des modèles sociaux ne peut être réalisée que par une
intégration verticale des États avec des modèles bâtards de fiscalité et de protection sociale).
Les deux dernières propositions sont très révélatrices d'une conception de la notion d'État Nation une et indivisible aux antipodes d'une cartellisation des États ou d'un État fédéral.
3-Créer un sentiment national européen en incitant chaque jeune à parler deux langues européennes qui nous rappellent les belles heures de la république française du XIXe avec l’apprentissage du français obligatoire contre les langues locales.
4-Créer un sentiment démocratique européen par des conventions démocratiques organisées dans toute l'Europe pour favoriser des listes transnationales pour qu’en 2019 la moitié des sièges au parlement européen proviennent de ces listes.
En fait il veut substituer au sentiment national français un sentiment national européen. Il est amusant de le voir vilipender le sentiment national des "patriotes" françaiset simultanément inciter les français à avoir un sentiment national européen bien entendu avec l'argent des États volontaires pour le développer en
attendant l'intégration forcée des populations à sa conception de l’État
Européen, il a pourtant sous les yeux l'exemple de la Catalogne, de
l’Écosse et du Brexit.Cela devrait le faire réfléchir à sa vision de
l'Europe.
L'accent mis par Macron sur le programme Erasmus, comme exemple de processus de coopération pour atteindre cet objectif, est bien mal venu. Ce programme dispendieux de redistribution a toujours été un moyen pour les étudiants français ou étrangers venant en France d'obtenir un diplôme au moindre effort (ou tout au moins avec des examens spéciaux) pour court-circuiter les examens nationaux auxquels ils ne peuvent réussir chez eux ou à l'étrangeret non pas de développer un sentiment national européen. Sans doute par un effet collatéral l'apprentissage d'une autre langue et les mariages inter européens sont-ils favorisés par ces programmes, mais l'expérience montre aussi que ces mariages se dissolvent bien vite et créent des divorces douloureux. S'il y a bien une chose qu'il ne faut pas encourager c'est bien ce programme. En revanche, la reconnaissance des diplômes étrangers en France apparaît bien plus efficace pour l'Europe que ces programmes publics d'incitation à voyager dans les universités étrangères à moindre frais. La contre partie de cette reconnaissance des diplômes étrangers est la fin du monopole des grades des universités françaises et des professions qui exigent ces grades pour exercer le métier, juristes, médecins, vétérinaires etc.!Il va de soi que le gouvernement français n'est pas prêt à déréglementer et dénationaliser l'université française, ce qui veut dire : fin de la gratuité et sélection des étudiants. Il n'y a rien à espérer de ceux qui nous gouvernent aujourd'hui, ni des factions politiques qui les soutiennent.
F) Europe fédérale et libérale, plusieurs options!
L'Europe Politique Libérale
C'est aussi la possibilité et l'espoir d'en obtenir une autre vision.
Outre, celle que certains veulent comme un fédéralisme
supranational, centralisateur; une autre d'un fédéralisme intranational
et décentralisateur, une autre vision est ici proposée par Marc
Grunert, une Europe libertarienne. Marc Grunert
Je suis né en 1965 à Strasbourg où je vis
et enseigne les sciences physiques dans un lycée. J'anime le Cercle
Hayek de Strasbourg et consacre beaucoup de mon temps à lire
la littérature libertarienne et à en traduire les
enseignements dans mes actes, autant que cela est possible dans un pays
soviétisé comme la France. Ma Chronique de résistance
vise à lutter par la conscience contre la montée du
collectivisme et du mondialisme politique. Je fais mienne cette
prophétie de Pascal Salin, dont je suis un fervent admirateur: « À
l'aube du XXIe siècle, le seul vrai et grand débat est
celui qui doit opposer les défenseurs d'une vision humaniste du
libéralisme aux constructivistes de tous partis et de toutes
origines intellectuelles. » (P. Salin, Libéralisme) On peut lire d'autres de mes textes sur mon blogue La rue du canal.
La perspective
d'un pouvoir central, représentant une entité abstraite, l'« intérêtgénéral » européen,
se dessine donc à traits renforcés. C'est la logique du pouvoir.
Parallèlement, il devient de plus en plus clair que le fédéralisme
européen est une notion qui n'aura
pas d'autre signification que la lutte d'influence des « nations » pour
orienter en leur faveur les décisions du
gouvernement européen. Lorsque la Commission aura fini d'affermir
son pouvoir, comme il est nécessaire que cela arrive dans l'optique
constructiviste actuelle, le Parlement européen ne sera alors
plus que l'antichambre de la lutte entre eux des intérêts nationaux.
Le socialisme et le libéralisme tempéré seront des options politiques
qui se superposeront simplement aux clivages
nationaux.
Le véritable espoir
Comment
éviter cette catastrophique politisation de la vie des Européens? La
fatalité de l'emprise de la politique n'est qu'apparente. Elle n'est que
le produit d'une pensée unique qui domine grâce aux
intérêts conjugués des faiseurs d'opinion et des politiciens. Il faut
donc activement diffuser d'autres formes d'intégration européenne
fondées non pas sur la contrainte politique, l'harmonisation
des règlements et des lois, mais sur la coopération humaine.
C'est la
notion d'« ordrespontané » (Hayek) qui doit
devenir le concept de référence. Rappelons qu'un ordre spontané est le
produit des actions humaines et non le résultat d'une
tentative illusoire de construire une société sur la base d'un plan,
comme un architecte. Ce qui est nécessaire à l'émergence d'un ordre
spontané, plus juste et plus efficient qu'une société
organisée, c'est tout simplement des règles de juste conduite:
principalement des droits absolus de propriété privée et individuelle.
« Il faut activement diffuser d'autres formes d'intégration européenne fondées non pas sur la contrainte
politique, l'harmonisation des règlements et des lois, mais sur la coopération humaine. »
Article partiel provenant du Québécois Libre
Deux penseurs
peuvent nous aider à forger une autre conception d'une Europe
intégrée, Pascal Salin et Hans-Hermann Hoppe. Pascal Salin écrit qu'au
lieu de viser l'harmonisation, la standardisation, les Européens
feraient bien de comprendre la nécessité de la différenciation. « Les richesses des hommes – non seulement matérielles, mais aussi spirituelles et culturelles – proviennent de leurs
différences, écrit Pascal Salin. Ce sont elles
qui rendent l'échange possible et profitable. Et l'immense mérite de la
civilisation européenne est qu'elle a incité les hommes
à se différencier toujours davantage les uns par rapport aux autres.
La liberté des marchés et la concurrence en sont l'expression
économique: les producteurs cherchent non pas à faire comme les
autres producteurs – c'est-à-dire à "harmoniser" leurs productions –
mais, bien au contraire, à faire mieux qu'eux. La prospérité du monde
moderne est venue de cette recherche continuelle de la
différenciation. »
Au
lieu de chercher à construire une société uniformisée par des fins
communes imposées aux individus par le moyen d'une harmonisation des
lois et des politiques sociales et économiques, Salin place son espoir
dans l'extension de la concurrence, notion qui doit s'appliquer à
toutes les activités humaines productives, y compris la
production du droit. « À l'harmonisation des fiscalités,
des réglementations, des lois, il convient, estime Salin, de substituer
la concurrence et le libre choix des producteurs et des
consommateurs. Un marché unique n'est pas un marché unifié, c'est un
marché libéré. Une autre conception de l'Europe, fondée sur la
concurrence, le respect des droits individuels et la diversité
est le seul véritable espoir pour les Européens. »
Le sécessionnisme comme force de progrès
Hans-Hermann Hoppe, dans un texte très important étant donné la montée
en
puissance de la machinerie politique centralisée et bureaucratique
européenne, démontre la tendance à la centralisation du pouvoir et la
montée concomitante des politiques publiques de grande
ampleur, conjuguées avec la généralisation et l'accroissement des
taxes pour financer des politiques de redistribution à grande échelle.
Tout cela, les économistes le savent, conduit à
l'appauvrissement de la société et à une incroyable régression des
libertés individuelles. Les individus sont obligés de poursuivre des
fins collectives sous peine d'être délestés d'une part de
leur propriété.
L'important,
explique Hoppe, n'est pas de bâtir de grandes entités politiques, de
grands empires, mais de favoriser la coopération naturelle d'une
multitude de petites entités. « Imaginons,
écrit-il, un domaine familial comme la plus petite entité
sécessionniste concevable. En se livrant au libre-échange le plus total,
même le plus petit territoire peut être totalement intégré aux
échanges du monde et profiter de tous les avantages de la
spécialisation des compétences. Ses propriétaires pourraient devenir les
gens les plus riches du monde. L'existence d'un seul riche où que
ce soit en est d'ailleurs la preuve vivante. En revanche, si la même
famille décidait de renoncer à tout échange entre territoires, il en
résulterait une abjecte pauvreté, voire la mort. En
conséquence, plus un territoire et ses marchés intérieurs sont petits,
et plus il y a de chances qu'il adopte la liberté des échanges.
» Contre le centralisme, Hoppe plaide pour le
sécessionnisme. La fragmentation des États et du pouvoir doit conduire à la différenciation et à la concurrence. « La
sécession accroît la diversité ethnique, linguistique, religieuse
et culturelle, alors qu'au cours des siècles de centralisation, des
centaines de cultures différentes ont été étouffées. Elle mettra fin à
l'intégration forcée amenée par la centralisation, et au
lieu de susciter les antagonismes sociaux et le nivellement des
cultures, elle favorisera la concurrence pacifique, coopérative, de
cultures différentes, sur des territoires séparés.
»
Cette autre
vision de l'Europe, libertarienne, est sans aucun doute le seul projet
positif qui puisse enthousiasmer les populations.
Jusqu'à présent le mythe d'une Europe métaphysique, abstraite, a
conduit à mettre en place l'Union des Républiques Soviétoïdes d'Europe.
Le double langage a permis aux propagandistes de parler du
mythe et de construire en douce un super-État européen. Mais il ne
serait pas vain de mettre en concurrence ce projet de destruction de la
liberté et de la civilisation avec le projet
libertarien. « Une
Europe consistant en des centaines
de pays, cantons et régions distincts, de millier de villes libres
indépendantes comme les bizarreries contemporaines de Monaco, de San
Marin, et d'Andorre, avec un développement extraordinaire des
possibilités de voter avec ses pieds contre une mauvaise politique
économique, ce serait une Europe de petits gouvernements libéraux
économiquement intégrés par la liberté des échanges et une
monnaie-marchandise internationale telle que l'or. Ce serait une
Europe de croissance économique sans précédent et de prospérité inouïe. » (Hans-Hermann Hoppe)
L'Europe est aujourd'hui au cœur du débat. C'est légitime, le débat
démocratique est un enjeu central du projet européen. Encore faut-il
qu'il se construise sur des réalités. La construction européenne donne
lieu à toute sorte d'idées fausses qui alimentent rumeurs ou
fantasmes...
Avec les décodeurs de l'Europe, nous voulons répondre à une série de
questions ou d'accusations, en expliquant ce qui constitue la réalité et
parfois la complexité des politiques européennes. Au-delà de ces
explications, notre objectif est aussi de mieux faire savoir, en cette
veille du 60ème anniversaire du Traité de Rome, ce qui marche en Europe
!
Nicolas Vadot nous accompagne dans ce projet avec humour ... et nous
évite de construire une norme européenne sur la taille des bobards...!
Idées reçues
Economie :
Avec l'Euro, tout a augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?
L'euro a permis de faire baisser l'inflation en Europe et en France.
Depuis son introduction, le pouvoir d'achat des ménages a continué
d'augmenter.
L'euro a permis de limiter la hausse des prix
Depuis l'introduction de l'euro,
l'inflation (la hausse des prix chaque année) a diminué en Europe et en
France. Avant l'euro, l'inflation en France pouvait atteindre des
niveaux très élevés, jusqu'à plus de 10 % dans les années quatre-vingt.
Depuis l'euro, la hausse des prix n'a quasiment jamais dépassé 2 % par
an. Les prix n'ont donc pas augmenté plus vite depuis qu'on utilise
l'euro : c'est même l'inverse qui s'est produit !
Le prix de la baguette a augmenté moins vite que les salaires
Prenons un exemple
emblématique : le prix de la baguette. Un an avant l'introduction de
l'euro, la baguette coûtait environ 4,33 francs, soit 0,66 euros.
Aujourd'hui en 2017, la baguette coûte en moyenne 0,87 euros
(5,70 francs), soit une augmentation de 1,7 % par an… mais les salaires
aussi ont augmenté ! Le SMIC horaire était de 6,67 euros en 2001. Il est
aujourd'hui à 9,76 euros, soit une augmentation de 2,4 % par an. Le
pouvoir d'achat (comparaison de l'évolution des revenus et des prix) n'a
donc pas baissé suite au passage à l'euro.
Pourquoi a-t-on l'impression que les prix ont augmenté ?
Même si les chiffres démontrent le
contraire, les Français ont l'impression que les prix ont augmenté avec
l'euro. Ce sentiment vient notamment de la tendance à oublier les
« vrais » prix en francs : beaucoup de gens pensent que la baguette
coûtait 1 franc avant le passage à l'euro. Or, elle en valait plus de
4 ! La baguette à 1 franc, c'était dans les années soixante-dix.
On a aussi tendance à ne pas tenir compte de la hausse des salaires et à ne pas voir les prix qui diminuent. Ainsi, même si le prix de la baguette a augmenté (modérément), celui des pâtes a baissé.
De plus, le fait que le prix de certains
produits achetés très fréquemment par les consommateurs (essence,
nourriture) a effectivement augmenté au moment de l'introduction de
l'euro - mais pour d'autres raisons (variations du prix des matières
premières au niveau mondial par exemple) - renforce cette fausse
impression.
La France est le 2e pays le plus riche de l'Union européenne après
l'Allemagne. C'est un contributeur net au budget de l'UE c'est-à-dire
qu'elle verse un peu plus qu'elle ne reçoit. Mais la France est aussi le
1er pays bénéficiaire du budget européen, devant la Pologne, grâce à
l'importance des montants de la politique agricole commune versés en
France. Pourtant, cette situation de contributeur net donne lieu à des
critiques : cet argent ne serait-il pas mieux utilisé s'il restait au
niveau national ?
La France est le 3ème bénéficiaire du budget de l'UE
En 2016, la France a contribué à hauteur de 20,5 milliards d'euros[1] (link is external) au budget de l'Union européenne. Elle est donc le 2e
pays contributeur au budget de l'UE derrière l'Allemagne . La France
est le 3ème bénéficiaire du budget de l'UE (après l'Italie et
l'Espagne). Elle a reçu 11,3 milliards d'euros en 2016 dont la plus grande part est allée à l'agriculture (7,3 milliards d'euros), ce qui lui permet notamment d'être le premier pays exportateur de produits agroalimentaires vers les pays hors UE.
Le budget de l'UE continue en
effet à accompagner massivement l'agriculture, ses évolutions et sa
modernisation ainsi que le développement rural. La politique
agricole commune (PAC) est l'une des plus anciennes politiques communes
de l’UE et continue à représenter une part conséquente du budget de l'UE
(40 % du budget de l’Union sont consacrés à l’agriculture, au
développement rural et à l’environnement). La France reste la première
bénéficiaire de ces aides.
Entre 2014 et 2020, la France bénéficiera ainsi de plus de 27 milliards d'euros au titre des différents fonds (FEDER[2], FSE[3], FEADER[4], FEAMP[5]).
Le budget de l'UE sert avant tout à faire des économies d'échelle
en investissant par exemple dans de grands projets de recherche, de
développement ou d'infrastructure, qu'aucun pays seul ne peut financer.
Cela a permis à la France de s'inscrire dans des programmes spatiaux
d'envergure comme Galileo (le GPS européen) et Copernicus (le programme
européen de surveillance de la Terre) ou dans des programmes de
recherche ambitieux.
Les bénéfices économiques pour la France
L'idée que la construction
européenne devrait être un simple jeu arithmétique à somme nulle où ce
que les États membres « paient » devrait correspondre à ce qu'ils «
reçoivent » est fausse. La coopération et la solidarité entre
les pays de l'UE sont source d'investissements et de croissance dont les
retombées sont bénéfiques pour tous. L'approche arithmétique fait fi de
l'ensemble des bénéfices que les citoyens et les entreprises retirent
de l'Union européenne. Un marché de plus de 500 millions de
consommateurs favorise les entreprises et les exportations, et donc la
création d'emplois !
La construction européenne permet de
travailler, d'étudier, d'entreprendre à l'échelle de tout un continent.
Lorsqu'une entreprise investit, l'enjeu n'est pas le même si son marché
est de 66 ou de 500 millions d'habitants ! 60 % des exportations
françaises se font dans l'UE, ce qui représente environ 3,2 millions
d'emplois, et un quart des salariés français travaillent dans une
entreprise exportatrice !
L'avenir du budget de l'UE
Avec le départ du
Royaume-Uni, le budget de l'UE sera confronté à un défi majeur : comment
financer de nouveaux domaines stratégiques tels que la migration, la
sécurité intérieure et extérieure ou la défense avec des ressources
moins importantes ? C'est pour lancer le débat et préparer le prochain
budget pluriannuel de l'UE que la Commission a publié le 28 juin 2017 un
document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE.
[5] Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
L'Europe coûte plus qu'elle ne rapporte ! Vraiment ?
En 2017, chaque citoyen de l'Union européenne a versé moins de 85
centimes d'euro par jour au budget de l'UE. Ce budget est de
1558 milliards d'euros, soit environ 1 % du PIB des États membres de
l'Union européenne. Il bénéficie à des millions d'étudiants, des
milliers de chercheurs, des entreprises, des villes, des régions… En
mutualisant leurs efforts, les États membres peuvent grâce à l'Union
réaliser des économies d'échelle pour des investissements qui ne
seraient pas réalisables autrement : le numérique ou les programmes
spatiaux tels que Galileo en sont de beaux exemples !
Un budget intelligent et efficace
Le budget de l'UE sert avant tout à faire des économies d'échelle
en investissant par exemple dans de grands projets de recherche, de
développement ou d'infrastructure qu'aucun pays seul n'aurait pu porter.
Cela a permis à la France de s'inscrire dans des programmes spatiaux
d'envergure comme Galileo (le GPS européen) et Copernicus (le programme
européen de surveillance de la Terre) ou encore dans des programmes de
recherche communs.
Il sert aussi à soutenir la croissance économique et à réduire le chômage.
Un tiers du budget européen est
utilisé pour aider les régions en retard de développement et les
populations défavorisées, en soutenant les investissements dans les
infrastructures de transports et d'énergie, en développant l'économie
numérique et locale, en favorisant la formation et le retour à l'emploi.
Ce budget européen est l'expression de la solidarité des États membres
de l'Union entre eux, de leur appartenance commune à un même espace
économique et social. C'est aussi un investissement pour l'avenir, car
le développement des régions les moins favorisées de l'Union est
bénéfique à tous sur le long terme.
C'est par exemple grâce aux Fonds
structurels comme le FEDER (Fonds européen de développement économique
et régional) que chaque foyer d'Auvergne dispose désormais d'un accès au
réseau à haut débit.
Le budget européen est aussi utilisé comme
garantie pour mobiliser des financements au service de la modernisation
de l'économie européenne. Ainsi, le Plan européen pour
l'investissement, dit « Plan Juncker », vise à réaliser 500 milliards
d'euros de nouveaux investissements, dans des domaines tels que le
numérique ou la transition énergétique. Il devrait permettre la création
de 1,3 million d'emplois au cours des prochaines années. En France, le
volume total du financement au titre du Fonds européen pour les
investissements stratégiques (EFSI) s’élève à 8,6 milliards d’euros fin
2017 et devrait générer 39,6 milliards d’euros d’investissements. Il a
déjà bénéficié à plus de 82 000 PME.
Autre exemple, le programme Erasmus+
favorise la mobilité et contribue ainsi à réduire le chômage des jeunes.
Il offre à plus de 4 millions d'Européens la possibilité d'étudier, de
se former, d'acquérir une expérience ou de faire du bénévolat à
l'étranger. En 2014, près de 73 000 étudiants français ont bénéficié de
ce programme.
Le budget de l'UE continue à soutenir massivement l'agriculture et le développement rural.
Le budget de l'UE continue à soutenir
massivement l'agriculture et le développement rural. La politique
agricole commune (PAC) est l'une des plus anciennes politiques communes
de l'UE et continue à représenter une part conséquente du budget de l'UE
(40 % du budget de l'Union sont consacrés à l'agriculture, au
développement rural et à l'environnement). La France reste la première bénéficiaire de ces aides.
Le budget européen sert également à financer la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration illégale.
En Europe, la lutte contre le
terrorisme reste avant tout une compétence nationale, mais les attentats
survenus en Europe ont accru la détermination des gouvernements à agir
ensemble. Le fonds pour la sécurité intérieure vise d'une part à appuyer
la gestion des frontières extérieures et la politique des visas et
d'autre part à renforcer la coopération policière. L'Union finance aussi
la nouvelle agence de garde-frontières de l'Union européenne. En
mutualisant leurs moyens par le biais de cette agence, les États
aideront ceux qui se trouvent en première ligne à garder le contrôle de
la frontière extérieure commune. Au total, le budget de l'UE pour la
sécurité et la citoyenneté (y compris les politiques d'asile et de
migration) représente 4 milliards d'euros en 2016.
L'Europe ne coûte pas si cher !
Le budget de l'Union européenne est
relativement modeste et bien géré. Il est inférieur au budget annuel de
l'Autriche ou de la Belgique, par exemple. En 2017, il s'élève à
158 milliards d'euros, ce qui représente environ 1 % de la richesse
annuelle de l'ensemble de l'Union. En comparaison, le budget de la
France était de 1257 milliards d'euros en 2016 (56,4 % du PIB français).
La contribution moyenne des citoyens au budget de l'UE ne s'élève qu'à
85 centimes d'euro environ par jour (moins de la moitié du prix d'une
tasse de café !). Il permet pourtant d'agir au service d'un
demi-milliard d'Européens dans 28 pays.
94 % du budget de l'UE finance directement
des politiques publiques destinées aux citoyens, régions, villes,
agriculteurs et entreprises. 6 % du budget seulement est utilisé pour le
fonctionnement administratif des institutions européennes.
L'avenir du budget de l'UE
Avec le départ du Royaume-Uni, le budget
de l'UE sera confronté à un défi majeur : comment financer de nouveaux
domaines stratégiques tels que la migration, la sécurité intérieure et
extérieure ou la défense avec des ressources moins importantes ? C'est
pour lancer le débat et préparer le prochain budget pluriannuel de l'UE
que la Commission a publié le 28 juin 2017 un document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE.
Et la part de la France dans le budget de l'UE ? Elle contribue plus qu'elle ne reçoit ?
L’Europe à la solde de la finance internationale! Vraiment ?
L'Union européenne dispose d'un arsenal de mesures parmi les plus
complets au monde pour réguler le secteur financier et protéger les
épargnants et les contribuables lors de sauvetages de banques. L'Union a
par ailleurs instauré une garantie des dépôts à hauteur de
100 000 euros par banque et par dépositaire ou encore encadré les bonus
des banquiers et traders.
omment l'UE contrôle t'elle les banques ?
En réponse à la crise financière de 2008, l'Union européenne a adopté 40 mesures
pour protéger les épargnants et les contribuables. Il s'agit notamment
d'obliger les banques à augmenter leurs réserves afin de garantir leur
capacité à absorber les pertes en cas de faillite, de renforcer la
protection des déposants et de fixer des règles pour la gestion des
banques en faillite.
L'Union a également renforcé l'obligation des actionnaires des banques à les renflouer en cas de faillite.
Un fonds spécifique, alimenté par les banques, a aussi été créé pour
que le contribuable n'ait plus à financer les faillites des banques.
De plus, l'Union a mis en place un système de garantie des dépôts,
assurant les épargnants et leurs dépôts à hauteur de 100 000 euros par
banque et par dépositaire.
Une supervision indépendante des banques au niveau européen
Pour éviter qu'une nouvelle crise bancaire
ne se produise, l'UE a mis en place un système indépendant de contrôle
et de surveillance des banques de la zone euro. Il comprend notamment un
mécanisme de surveillance unique des grandes banques de la zone euro,
sous l'autorité de la Banque centrale européenne, qui mesure
régulièrement la santé financière de ces institutions et organise des
« stress tests » afin de s'assurer que les banques européennes sont
suffisamment solides pour résister à d'éventuelles crises.
Des gardes-fous renforcés pour se protéger des excès du système financier
En plus de ces règles, l'Union européenne a
mis en place plusieurs mesures fortes visant à encadrer, voire
interdire, certaines pratiques du secteur financier. Elles exigent
notamment que les institutions bancaires publient des informations pays
par pays (« country-by-country reporting ») afin de lutter contre
l'évasion et l'optimisation fiscales ; qu'elles mettent fin au secret
bancaire au sein de l'Union (Belgique, Luxembourg, Autriche), mais
également dans plusieurs pays partenaires, tels que la Suisse ou Monaco,
et enfin qu'elles encadrent les bonus des banquiers et des traders.
La Commission européenne a également
proposé de séparer les activités bancaires de détail et d'investissement
afin de limiter les risques de contagion des crises financières à
l'économie réelle.
Bruxelles dicte sa politique économique à la France. Vraiment ?
La politique économique de la France est décidée en France. Toutefois,
la France étant membre de l'Union européenne, sa politique économique à
des répercussions sur les autres pays de l'UE : les décisions
économiques prises à Paris ou à Berlin ont des conséquences sur la
situation économique à Rome ou à Madrid. C'est pourquoi les politiques
économiques de tous les États membres sont discutées au sein de l'Union
européenne (et non imposées par elle !). Quand on partage la même
monnaie, on bénéficie de ses avantages (stabilité, faible inflation,
taux d'intérêt bas, suppression du change), mais on doit aussi respecter
des règles communes (limitation du déficit et de la dette). Cependant,
chaque État est libre de décider du niveau et de la répartition de ses
dépenses publiques (éducation, santé, retraite, défense, etc.). La
Commission européenne n'impose rien, elle veille à ce que les États
membres de l'UE respectent les règles qu'ils se sont eux-mêmes fixées.
Ni plus, ni moins.
28/02/2018
Pourquoi faut-il coordonner les politiques économiques entre les pays de l'Union européenne ?
Parce que nous partageons la même monnaie.
Si un État membre s'affranchit des règles communes et mène une
politique d'endettement public excessif, cela peut avoir des effets
néfastes pour les autres pays partageant la même monnaie. Par exemple,
en augmentant sa dette de manière excessive, un État pourrait se trouver
en défaut de paiement (il est trop endetté pour qu'on lui prête de
l'argent), faisant peser un risque sur la stabilité financière et
bancaire de l'ensemble de la zone euro.
Le respect des règles vise à assurer la sécurité de tous.
Parce que nos économies sont fortement
imbriquées. 60 % des exportations françaises se font à l'intérieur de
l'Union européenne : une crise dans un État membre peut donc avoir des
conséquences économiques négatives et se propager dans les autres pays,
comme l'a montré la crise financière et économique de 2008. Les pays de
l'UE coordonnent donc leurs politiques économiques pour mieux détecter,
prévenir et corriger les évolutions économiques problématiques
(accumulation de dettes, bulles financières ou immobilières) pouvant
freiner la croissance et mettre en danger non seulement l'économie d'un
pays mais aussi celle de ses voisins.
La coordination des politiques économiques: comment ça marche et qui décide quoi ?
Tous les ans en février, la Commission européenne établit un bilan de santé économique
pour chaque État membre (rapports par pays). Elle propose ensuite des
recommandations de politiques économiques sur mesure. Ces recommandations sont discutées et approuvées par les chefs d'État ou de gouvernement en juin (lors du Sommet européen).
Elles sont ensuite prises en compte par les pays lors de la préparation de leurs budgets à l'automne.
Il s'agit bien de recommandations et non
pas d'obligations. Certes on fixe des objectifs, mais les États membres
sont libres de choisir les moyens d'y parvenir. Bruxelles ne «dicte» donc pas sa politique économique aux États membres !
Il existe deux cas de figure où des procédures
peuvent être ouvertes à l'encontre de pays dont la situation économique
risque de mettre en péril non seulement leur propre stabilité, mais
aussi celle de leurs voisins :
Il existe deux cas de figure où des procédures
peuvent être ouvertes à l'encontre de pays dont la situation économique
risque de mettre en péril non seulement leur propre stabilité, mais
aussi celle de leurs voisins :
Situation budgétaire :
la procédure de déficit public excessif est déclenchée lorsque le
déficit public excède 3 % du PIB et la dette publique 60 % du PIB (ces
critères correspondent à des engagements communs relevant du Pacte de
stabilité et de croissance qui sont inscrits dans les Traités européens)
;
Pour autant, si les pays sont tenus par des règles budgétaires
et ne doivent pas dépasser certains seuils d'alerte (déficit n'excédant
pas 3 % du PIB et dette publique n'excédant pas 60 % du PIB), ils sont
totalement libres de décider de leur modèle économique et social.
Certains ont des dépenses publiques et sociales élevées (supérieures à
55 % de leur PIB pour, la France et la Finlande) et d'autres plus
faibles (environ 27 % pour l'Irlande et 44 % pour l'Allemagne)[1] (link is external).
Les pays sont également totalement libres de répartir ces dépenses
comme ils le souhaitent (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Les
règles fixées au niveau européen sont établies pour s'assurer que ces
dépenses sont finançables (sans générer de déficits excessifs et
aggraver la dette du pays) et qu'elles n'obèrent pas la compétitivité du
pays, afin d'éviter des déséquilibres qui, à terme, sont dangereux pour
le pays lui-même, pour la zone euro et pour l'UE dans son ensemble.
Déséquilibres macroéconomiques:
la procédure de déséquilibre macroéconomique est déclenchée si la
Commission estime qu'il existe des déséquilibres excessifs importants et
susceptibles d'avoir des conséquences économiques néfastes pour l'État
membre considéré ou pour ses voisins (grâce à la détection, en amont, de
problèmes précis représentant une menace pour la stabilité économique
et financière commune: bulles immobilières, pertes importantes de
compétitivité ... ).
Ces deux procédures incluent un
système de surveillance accrue par les institutions européennes
(Commission et Conseil des ministres): l'État membre concerné doit
élaborer des mesures correctives selon un certain calendrier. Faute de
quoi, il s'expose, dans certains cas, à des sanctions financières (cas
par exemple de la Hongrie en 2012).
Et la France dans tout cela?
Il se trouve que la France fait partie des
deux pays de la zone euro, avec l'Espagne, étant actuellement soumis à
la procédure de déficit public excessif. La France doit ramener
durablement son déficit en dessous du seuil de 3% (la décision d'abroger
ou non la procédure sera prise en mai 2018). En revanche, depuis mars
2018 la France n’est plus considérée en situation de déséquilibre
macro-économique excessif (comme le sont l'Italie, le Portugal et Chypre
pour la zone euro) grâce et à une légère amélioration de la
compétitivité de son économie et à la stabilisation de sa dette publique
élevée. Néanmoins, la France est toujours classée dans la catégorie des
pays présentant des déséquilibres macroéconomiques.
La France s'est engagée à respecter les recommandations du Conseil des
ministres de l'UE, adoptées le 11 juillet 2017, visant à corriger
durablement son déficit excessif, pérenniser la réduction du coût du
travail pour rendre son économie plus compétitive, réformer le droit du
travail, l'assurance chômage, l'apprentissage et la formation
professionnelle pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi,
poursuivre les programmes de simplification et de soutien à l'innovation
pour les entreprises, et réformer la fiscalité pour élargir la base
fiscale et réduire l'impôt sur les sociétés.
75
% des Français sont opposés à une sortie de l'euro, d'après le sondage
Elabe réalisé en mars 2017. Et ils ont raison ! Il est illusoire de
penser que les problèmes économiques de la France, quel que soit le
diagnostic que l'on en fait, disparaîtraient comme par magie avec le
retour au franc ! La sortie de l'euro ne ferait que diminuer le pouvoir
d'achat et l'épargne des Français, surtout des plus fragiles. Elle
provoquerait une remontée des taux d'intérêt et de l'inflation, une
dévalorisation des patrimoines et de l'épargne, une augmentation de la
dette publique, une fuite des capitaux vers l'étranger, et au total une
perte de confiance dans l'économie française et une aggravation du
chômage. Loin d'améliorer la situation économique de la France, la
sortie de l'euro ne ferait que l'aggraver et menacer l'avenir de
l'ensemble de la zone euro et de l'Union européenne.
22/12/2017
Non, une dévaluation n'est pas la solution miracle
C'est l'argument le plus souvent avancé
par les partisans d'une sortie de l'euro. En dévaluant sa monnaie, la
France rendrait ses produits plus compétitifs et exporterait davantage.
La réalité, c'est que la France importe beaucoup plus qu'elle n'exporte
(importations 2016 : 501 milliards d'euros ; exportations 2016 : 453
milliards d'euros). Une dévaluation entraînerait immédiatement une
hausse des prix des produits importés et donc une perte de pouvoir
d'achat. Il n'est même pas certain qu'une dévaluation aiderait les
entreprises exportatrices dans la mesure où leurs produits sont
fabriqués à partir de matières premières, de pièces et de composants
importés dont le coût serait également renchéri.
Les dernières dévaluations en France
datent des années 1980. Elles ont entraîné des pertes de pouvoir d'achat
et n'ont pas eu les effets escomptés. Ces politiques de dévaluation ont
été très rarement menées en France. La dernière date de 1986, soit 13
ans avant l'entrée en vigueur de l'euro (1999). Et elles n'ont jamais
permis de rétablir durablement la balance commerciale, si tant est
qu'elles l'aient fait à court terme. L'économiste Jacques Marseille a
montré que la balance commerciale française n'avait été excédentaire
(exportations supérieures aux importations) qu'à 13 reprises sur un
siècle ! (entre 1905 et 1999).
L'euro n'est pas responsable de la faiblesse de la compétitivité française.
Les problèmes de compétitivité de la
France ne sont pas imputables à l'euro, mais à un ensemble de facteurs
structurels (fiscalité et charges sociales élevées pesant sur les
entreprises et le travail, environnement réglementaire complexe,
investissement insuffisant en recherche et développement, problème de
qualification de la main-d’œuvre) qui pénalisent l'investissement, la
croissance et l'emploi. Des réformes ont été entreprises pour améliorer
la compétitivité française. Elles commencent à porter leurs fruits et
doivent être poursuivies.
Les dangers d'une sortie de l'euro
En dehors des effets sur le commerce
extérieur, une dévaluation de la monnaie française consécutive à une
sortie de l'euro aurait aussi pour conséquence négative de diminuer
l'épargne des Français, de renchérir la dette qui atteint déjà 97 % du
PIB et de faire fuir les capitaux vers l'étranger. «Sans la protection
de l’euro, les marchés attaqueront nos banques et donc notre épargne» a
alerté le commissaire européen Pierre Moscovici.
Les investisseurs douteront de la capacité
de la France à rembourser sa dette, ce qui ne fera qu'augmenter les
taux d'intérêt (ce qui a déjà commencé d'ailleurs, l'écart des taux
entre la France et l'Allemagne s'est déjà creusé). La hausse des taux
d'intérêt entraîne à son tour la hausse de la dette, c'est donc une
véritable spirale infernale qui s'enclenche. Selon le gouverneur de la
Banque de France, cette situation entraînerait le paiement de 30
milliards d'euros supplémentaires annuels d'intérêt sur la dette (soit
l'équivalent du budget de la défense !) et donc de nouvelles hausses
d'impôts (grevant davantage la compétitivité des entreprises) et une
baisse drastique des dépenses publiques. Des taux d'intérêt plus élevés,
cela signifie automatiquement moins d'investissement, moins de
croissance et plus de chômage.
Le prix Nobel d'économie J. Stiglitz est-il pour la fin de l'euro? Non
Certains ouvrages d'économistes reconnus
ont des titres bien plus dramatiques que le contenu des ouvrages
proprement dit (ce sont les éditeurs qui choisissent les titres en
général !). Il suffit de les ouvrir pour voir qu'aucun de ces
économistes ne souhaite la fin de l'euro. Au contraire, ils proposent
des solutions pour renforcer la gouvernance économique de la zone euro,
dont certaines sont d'ailleurs également proposées par la Commission
européenne ou même déjà mises en œuvre (plan d'investissement, union
bancaire). «Une forme de budget européen, plus ambitieux que celui d’aujourd’hui, est indispensable»* pour l'avenir de la zone euro, selon Joseph Stiglitz, qui propose dans son dernier livre plusieurs pistes : «on peut créer une zone euro qui fonctionne, qui répande la prospérité et qui fasse avancer la cause de l'intégration européenne».
Suite à sa consultation lancée sur l'avenir de l'Europe (Livre Blanc
sur l'avenir de l'Europe à 27), la Commission a publié le 6 décembre
2017 ses propositions pour renforcer l'Union économique et monétaire.
*14 septembre 2016| Le Monde - Propos recueillis par Marie Charrel
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Fiche Décodeurs de l'Europe - Avec l'Euro tout à augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?
Fiche Décodeurs de l'Europe - L'euro : Ca marche!
Fiche - Les bénéfices de l'Euro (en)
L’introduction de l’euro a fait chuter l'industrie française. Vraiment ?
La
production industrielle française a reculé, non pas depuis l'arrivée de
l'euro, mais depuis la crise économique et financière de 2008. La
France n'est pas la seule dans ce cas. Qu'ils soient dans la zone euro
ou pas, comme le Royaume-Uni, certains pays ont connu la même évolution.
D'autres ont vu leur production industrielle augmenter, comme
l'Allemagne. Il est essentiel à comprendre que la croissance économique
d'un pays ne se résume pas à la croissance de sa production
industrielle. La France, et d'autres pays de la zone euro, s'en sortent
aussi bien que l'Allemagne lorsque l'on compare leur PIB, c'est-à-dire
la production de biens et de services. Si la production industrielle a
augmenté fortement en Allemagne ces dernières années, la production de
services a, elle, augmenté considérablement en France dans le même
temps !
17/05/2017
L'euro n'a pas endommagé la croissance de l'économie française, au contraire
Le produit intérieur brut (PIB) mesure
toutes les activités économiques. Pour faciliter la comparaison, nous
avons sélectionné l'année 2001 comme année de référence (voir les
précisions méthodologiques plus loin). Le graphique 1 montre clairement
que l'euro n'a pas ralenti la croissance de l'économie française, ni
dans l'absolu, ni en comparaison avec ses voisins européens (Allemagne
ou Espagne). Au contraire, la France a profité pleinement des
opportunités offertes par l'euro et par son cousin, le marché unique.
Mais elle a, de même que l'Allemagne et l'ensemble des pays européens,
souffert de la crise économique mondiale de 2008.
Graphique 1: Evolution du produit intérieur brut en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie, avec un indice 100 en 2001
Mais la
production industrielle française a quand-même chuté, non ? Oui, comme
ailleurs, et en raison de la crise mondiale, pas de l'euro…
C'est au moment de la crise mondiale de
2008 que la production industrielle française baisse en volume, et non
au moment du passage à l'euro, ni dans les années qui suivent son
introduction (la production industrielle française en 2007 était au même
niveau qu'en 2001). La France n'est pas le seul pays européen dans ce
cas : l'Espagne et l'Italie ont aussi connu une chute de leur production
industrielle suite à la crise, tout comme le Royaume-Uni (voir
graphique 2). Difficile d'y voir donc un lien mécanique avec l'euro !
C'est plutôt l'Allemagne qui fait
presque figure d'exception avec une forte croissance de sa production
industrielle, et en particulier un retour rapide à son niveau de
production d'avant la crise, avec une stratégie industrielle
axée notamment sur une politique d'innovation forte, une relative
modération salariale, des réformes du marché du travail dites « Hartz »
entre 2003 et 2005, et une stratégie active de la part des entreprises
de création de chaîne de valeur dans les pays d'Europe centrale et
orientale. Il convient de noter que d'autres pays en Europe (et dans la
zone euro) - comme la Belgique et l'Autriche - font aussi preuve de
belles performances puisqu'ils ont connu une progression de leur
production industrielle plus forte que celle de l'Allemagne depuis 2001.
Graphique 2: Évolution de la
production industrielle (en volume) en France, en Allemagne, en
Espagne,en Italie et au Royaume-Uni, avec un indice 100 en 2001
La France est très performante dans le secteur des services
Dans le secteur des services, la performance française dépasse
largement celle de l'Allemagne (voir graphique 3). Et pourtant, le
secteur des services en France (comme le secteur des services en
Allemagne) utilise, lui aussi, l'euro !
La chute de la production industrielle en France n'est donc pas
« due » à l'euro, elle traduit davantage une évolution en profondeur de
l'économie française : le secteur des services se porte très bien en
France et sa part relative dans le PIB augmente plus rapidement que
celle de l'industrie. C'est aujourd'hui le secteur des services qui tire
la croissance économique française vers le haut.
Graphique 3: Evolution du
chiffre d'affaires du secteur des services, en France, en Allemagne, en
Espagne et en Italie avec un indice 100 en 2001
Pas d'avenir pour l'industrie française alors ?
Bien au contraire ! L'industrie française
compte de nombreux champions européens dans le secteur aéronautique,
pharmaceutique, automobile ou encore dans le secteur du luxe. Elle opère
dans une économie mondiale et interconnectée et bénéficie du marché
intérieur européen pour être plus compétitive, à l'image de l'industrie
allemande. Des réformes ont été entreprises pour améliorer la
compétitivité française. Elles commencent à porter leurs fruits et
doivent être poursuivies. Il convient de noter d'ailleurs que, depuis
2015, la production industrielle de la France se redresse.
Quelques précisions méthodologiques
Effets d'optique ? Les
statisticiens parmi vous le savent déjà : il suffit de choisir une année
de référence quelconque, de lui attribuer un indice 100, et on verra
les courbes de ce graphique converger vers cette année, puis diverger à
nouveau. Le fait que l'axe des ordonnées ne démarre pas à 0 accentue les
variations des courbes. Nous l'avons choisi délibérément à des fins de
comparaison.
La mention « indice 100 en 2001 »
n'indique pas directement les niveaux de production des pays en
eux-mêmes. Cet indice permet en revanche de comparer les dynamiques
respectives. Le point de référence commun, en 2001, a été fixé
arbitrairement, 2001 correspondant à l'année précédant l'introduction de
l'euro sous sa forme fiduciaire (monnaies et pièces), en janvier 2002.
L'euro était déjà en usage pour les transactions financières dès 1999.
Plus d'informations...
Fiche "Décodeurs de l'Europe" - On s'en sortirait mieux sans l'euro, vraiment ?
Airbus, la preuve qu'on n'a pas besoin de l'Union européenne ? Pas si simple
Si
Airbus est effectivement une construction intergouvernementale, le
marché unique européen et les politiques européennes sont des facteurs
essentiels de sa réussite. L'avionneur pâtirait considérablement d'un
éclatement de l'Union européenne.
22/12/2017
Airbus
est né dans les années 70 – à une époque où l'Union européenne était
loin d'être ce qu'elle est aujourd'hui – d'une construction
intergouvernementale à quatre Etats. Cela ne veut pas dire que son
développement et sa réussite internationale ne sont pas liés au
développement parallèle de la construction européenne. Au contraire.
10 raisons pour lesquelles le succès d'Airbus est indissociable de celui de l'Union européenne :
Airbus est un des principaux bénéficiaires du Marché unique européen.
Ses principaux sites sont implantés dans quatre pays de l'UE. Les
échanges entre les différents sites d'Airbus en Europe sont
considérables. Les avions produits par Airbus sont développés tout au
long d'une chaîne de valeur qui est véritablement européenne. La
libre-circulation des biens et des travailleurs facilite
considérablement les opérations d'Airbus en Europe.
Airbus bénéficie d'un
système unique de certification des avions et de normes de sécurité
aérienne communes à tous les pays de l'UE et reconnues dans le monde.
Airbus prend part aux
programmes européens Copernicus (le système européen d'observation de la
Terre) et Galileo (le GPS européen), à qui il fournit leurs
satellites, pour plusieurs centaines de millions d'euros par an. L'UE
investit 12 Mds€ sur 7 ans dans l'espace.
Airbus bénéficie des
programmes de recherche et développement européens comme le programme
drones ou l'initiative technologique conjointe Clean Sky, qui
développe des solutions pour rendre le transport aérien plus propre et
répondre aux défis énergétiques et environnementaux de l'aéronautique.
Airbus bénéficie également de programmes européens liés aux transports
(sécurité aérienne) et aux télécommunications.
Airbus Group a adopté le statut de société européenne en 2015,
qui répond à ses besoins de faciliter ses activités au sein de l'espace
européen. Jusque-là, Airbus devait recourir à autant de formes
commerciales que de pays où le groupe était implanté. Le statut de
société européenne permet de porter plus facilement des partenariats
entre entreprises de différentes nationalités européennes. Il permet
également de répondre plus facilement à un appel d'offre européen ou de
bénéficier d'aides communautaires.
Airbus bénéficie indirectement du développement du trafic aérien en Europe
(plus de 2 milliards de passagers aériens en 2017 selon l’ACI,
l’Association des aéroports européens, un chiffre qui ne cesse
d’ailleurs d’augmenter).
Airbus s'appuie sur la Banque Européenne d'Investissement pour financer ses projets –
et pourrait encore profiter du Plan Juncker pour l'investissement en
Europe. La BEI et Airbus Group ont signé en janvier 2015 un nouveau
contrat de financement de 500 M€ destiné à soutenir les programmes
d’innovation et de recherche-développement d’Airbus en Europe, dont 400
M€ aux activités Recherche-Développement et Innovation en France. Ce
projet vise à favoriser le développement de produits novateurs pour
réduire l’incidence de l’aviation sur l’environnement grâce à une plus
grande efficacité énergétique des appareils. Ce nouveau contrat de
financement porte à 1,3 Mds€ le volume total du soutien de la BEI à
Airbus Group depuis 2011.
Airbus est défendu par la Commission européenne à l'OMC face aux Etats-Unis.
Depuis 2004, Europe et Etats-Unis sont engagés dans un conflit
commercial sans précédent, à l'OMC, sur les subventions à Airbus et à
Boeing. L'UE a obtenu un très grand succès en novembre dernier en
obtenant la condamnation des Etats-Unis pour l'octroi des subventions
destinées à la conception et à la production du Boeing 777X, qualifiées
de subventions "prohibées" par le panel d'expert, une décision rarissime
à l'OMC. Airbus a félicité la Commission et l'a remerciée pour les
années d’efforts investis en vue de dissiper toute confusion possible
dans les financements aéronautiques. Trois conflits commerciaux sont
toujours en cours à l'OMC concernant Airbus et Boeing, dont deux lancés
par l'UE et un par les Etats-Unis.
Pour toutes ces
raisons, les dirigeants d'Airbus au Royaume-Uni ont pris position à
l'unanimité pour rester dans l'Union européenne : "Parce
que le succès d'Airbus au Royaume-Uni repose sur un modèle industriel
très compétitif et très intégré en Europe […], entièrement fondé sur la
libre circulation des idées, des personnes et des biens dans toute
l'Europe et parce que quitter l'UE n'améliorera pas la compétitivité de
la base industrielle britannique. Les investissements futurs dépendront
énormément de l'environnement de l'entreprise."[1]
Airbus s'inquiète
en particulier des limitations aux mouvements de personnes et des
problèmes en douane : le groupe fabrique les ailes de tous ses avions au
Royaume-Uni et effectue plusieurs fois par jour des livraisons de son
usine galloise à ses usines de Toulouse et de Hambourg et les ingénieurs
font des allers retours permanents entre les différents sites.
La Première Ministre britannique Teresa Maya fait du maintien d'Airbus au Royaume-Uni un de ses objectifs.
Elle a également exprimé la volonté de rester membre de l'Agence
spatiale européenne et de l’Agence de sécurité aérienne de l’Union
européenne.
La
Suisse est souvent citée comme un pays qui prospère à l'écart des
contraintes fixées par l'Union européenne. C'est très éloigné de la
réalité: la Suisse est liée à l'UE par de très nombreux accords
bilatéraux, elle doit se plier au respect de certaines règles
européennes et elle contribue au budget européen, sans pour autant avoir
son mot à dire sur la législation et le fonctionnement de l'UE.
24/05/2017
La Suisse est liée à l'UE par une multitude d'accords bilatéraux
Le rapport que la Suisse entretient avec
l'UE correspond à un niveau d'intégration économique très élevé, avec
une seule différence majeure par rapport aux 28 États membres: la Suisse
a dû négocier un nombre important d'accords bilatéraux (voir l'encadré
ci-dessous) pour profiter de plusieurs aspects du marché unique et
d'autres programmes de coopération européenne, sans pour autant
participer aux décisions de l'UE.
Ces accords
bilatéraux donnent à la Suisse des droits mais aussi des obligations qui
sont proches de ceux des États membres de l'UE
En 2014, 55 % des exportations suisses
étaient destinées à l’UE et environ 73 % des importations de la Suisse
provenaient de l’UE. La Suisse est le deuxième investisseur étranger
dans l'Union européenne et n'a jamais été isolée du marché unique de
l'Union. Elle a par ailleurs adhéré aux traités intergouvernementaux de
Schengen et Dublin, qui comportent des obligations en termes de libre
circulation des personnes et de partage des règles en matière de
demandeurs d'asile. Contrairement à ce que l'on entend, la Suisse n'est
pas libre de mettre un frein à la libre circulation des personnes.
Exemples d'obligations respectées dans le cadre des accords bilatéraux:
La Suisse a mis fin au secret
bancaire pour les résidents de l'Union européenne suite à l'accord avec
l'UE sur la transparence fiscale.
La Suisse a versé 1,3 milliard de francs
suisses (environ 1,2 milliard d'euros) à l'UE pour contribuer à la
cohésion économique et sociale dans les nouveaux États membres de l'UE.
La Suisse n'a pas pu introduire de quotas sur les ressortissants européens employés dans les entreprises suisses.
Le commerce des fromages, produits
suisses par excellence, a été entièrement libéralisé (suppression des
droits de douane) avec l'UE en 2007. La Suisse compense ses coûts de
production plus élevés par la promotion de ses produits locaux valorisés
par des Appellations d'Origine Protégée (AOP).
Le modèle suisse ne pourrait pas se reproduire à l'infini dans l'UE!
Bien que soumise à des obligations
similaires à celles d'un État membre, la Suisse a pu bénéficier de cette
approche «à la carte» du marché unique de l'UE parce qu'elle a choisi
dès le début la méthode des accords bilatéraux. Son modèle n'est pas
facilement imitable et ne peut pas se reproduire à l'infini. À
l'extrême, si tous les pays sortaient de l'UE, il faudrait alors que
chacun renégocie avec tous les autres pays des accords bilatéraux dans
tous les sens! Absurde!
Quid du protectionnisme «intelligent» de la Suisse en matière agricole?
Pour certains, la Suisse serait un modèle à suivre, avec ses droits de
douane très élevés dans l'agriculture garantissant des prix élevés (le
chiffre de 55 % de droits de douane moyens dans l'agriculture est
souvent évoqué). La réalité est très différente: l’Office fédéral suisse
de l’agriculture a récemment précisé que les droits de douane moyens
sur les produits agricoles importés par la Suisse sont de 5,5 % et non
de 55 %! Il est d'ailleurs utile de rappeler que l'UE protège également
son agriculture et que les droits de douane moyens sur les produits
agricoles importés par l'UE en provenance du reste du monde sont de 18 %
(source CEPII), soit le triple de ceux appliqués par la Suisse. Sans
compter que l'UE subventionne massivement son agriculture (environ 10
milliards d'euros d'aides directes par an pour l'agriculture française,
soit une moyenne de 30 000 euros pour chacune des 320 000
exploitations).
Liste des accords bilatéraux UE/Suisse
Libre-échange
Assurances
Facilitation et sécurité douanières
Libre circulation des personnes
Obstacles techniques au commerce
Marchés publics
Agriculture
Recherche
Transport aérien
Transports terrestres
Schengen/Dublin
Fiscalité de l'épargne / EAR
Lutte contre la fraude
Produits agricoles transformés
MEDIA (Europe Créative)
Environnement
Statistique
Pensions
Éducation, formation professionnelle, jeunesse
Europol
Eurojust
Collaboration avec l'Agence européenne de défense (AED)
Collaboration entre les autorités en matière de concurrence
La
mondialisation peut être à l’origine de délocalisations d'entreprises
pour des zones où la main-d'œuvre est moins chère. Très médiatisées, les
délocalisations n'ont cependant eu qu'un effet limité sur l'emploi en
France. Une étude de l'INSEE évalue à 6600 par an en moyenne le nombre
d'emplois délocalisés (évaluation réalisée entre 2009 et 2011), soit 0,3
% de l'emploi salarié. Néanmoins, chaque délocalisation peut conduire à
des drames sociaux. Pour atténuer ces effets, l'Union européenne a créé
un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) qui soutient
les travailleurs confrontés à des licenciements dans des secteurs
particulièrement exposés aux changements structurels de l’économie
mondiale. Depuis son lancement en 2006, ce dispositif a accompagné 130
000 salariés en Europe dont 15 000 en France, qui est la première
bénéficiaire de ce fonds.
12/12/2016
Les délocalisations au sein de l'UE, un phénomène finalement peu répandu
Beaucoup d'entreprises choisissent de
s'implanter dans des pays de l'Union européenne pour développer leur
activité et bénéficier du marché intérieur. Ces décisions créent
généralement des emplois (en permettant aux entreprises de conquérir de
nouveaux marchés), mais peuvent aussi en détruire : c'est le cas des
délocalisations, quand une entreprise décide de déplacer ses capacités
de production dans un autre État membre pour bénéficier de coûts du
travail plus faibles ou pour être plus proches des marchés finaux.
Ce phénomène, très médiatisé, reste
économiquement assez limité. Un peu plus de la moitié (55 %) de ces
délocalisations ont lieu dans un pays de l'Union européenne. Les
délocalisations sont plus importantes dans le secteur industriel, mais
ne représentent que 0,6 % de l'emploi industriel.
L'appartenance à l'UE n'est pas synonyme de chômage
Il est vrai que la situation de l'emploi
en France n'est pas satisfaisante, avec un taux de chômage au-dessus de 9
%, mais l'appartenance à l'UE ne peut en être l'explication. De
nombreux pays européens ont fin 2017 des taux de chômage beaucoup plus faibles, comme l'Allemagne (moins de 4 %), la Belgique (autour de 7,0 %) ou la Pologne (moins de 5 %).
Pour aller plus loin: que fait l'Europe pour lutter contre le chômage ?
La lutte contre le chômage, la création et
l'amélioration des emplois, notamment pour les jeunes, sont des
objectifs prioritaires de l'Union européenne :
- la Commission Juncker a lancé un grand plan d'investissement pour l'Europe
en 2015 qui a déjà permis de mobiliser plus de 250 milliards d'euros
d'investissement dans l'UE (chiffres fin 2017) pour relancer la
croissance et l'emploi par l'investissement. La France est un des
principaux bénéficiaires de ce plan avec 35 milliards d'euros d'investissements déjà mobilisés et plus de 75 000 PME bénéficiaires ;
- l'UE investit pour aider les citoyens
européens à s'intégrer sur le marché du travail et à se former grâce au
fonds social européen. Plus de 7 millions de personnes en France ont
déjà pu bénéficier d'un soutien du Fonds Social Européen (link is external),
par exemple pour les aider dans leur recherche d'emploi ou pour accéder
à une formation. Un effort particulier est fait pour les jeunes avec
l'Initiative pour l'emploi des jeunes, dont la France est le premier
bénéficiaire ;
- la mondialisation peut être à l’origine
de délocalisations d'entreprises pour des zones où la main-d'œuvre est
moins chère. Pour atténuer ces effets, l'Union européenne a créé un fonds d'ajustement à la mondialisation
(FEM) qui soutient les travailleurs confrontés à des licenciements dans
des secteurs particulièrement exposés aux changements structurels de
l’économie mondiale. Depuis son lancement en 2006, ce dispositif a
accompagné 130 000 salariés en Europe pour un montant de 542,4 millions
d’euros. En France, premier pays bénéficiaire, le FEM a investi 84,6
millions d’euros pour favoriser le reclassement de 15 000 salariés
touchés par sept plans sociaux.
L'économie française bénéficie du marché unique
En tant que membre de l'Union européenne,
la France fait partie du marché unique, le plus grand marché au monde,
avec plus de 500 millions de consommateurs et 21 millions d'entreprises.
Le marché unique permet aux citoyens et aux entreprises de circuler et
de commercer librement dans tous les pays de l'UE. Il permet aux
entreprises européennes d'être plus efficaces et de se développer dans
tous les pays l'Union. Il augmente aussi l'attractivité des
investissements étrangers en Europe, ce qui contribue à la croissance et
à l'emploi. En mettant leurs atouts en commun, les États membres de
l'UE ont aussi plus de poids pour négocier des accords commerciaux qui
stimulent l'activité en Europe.
Travailleurs détachés : un déferlement de travailleurs low cost ! Vraiment ?
Embaucher
un travailleur détaché en France au salaire minimum coûte autant à une
entreprise que recourir à un travailleur français. D'ailleurs, les
travailleurs détachés représentent moins de 2 % de la population active
française !
26/03/2018
Mais au fait, qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?
Un travailleur détaché est un salarié envoyé à titre temporaire par son employeur dans un autre pays de l'Union européenne en vue d'y fournir un service (comme travailler sur un chantier, par exemple).
Le travailleur détaché paie ses
cotisations sociales dans son pays d'origine, le pays où il travaille
habituellement. L'employeur qui détache le travailleur doit respecter les règles essentielles du marché du travail
où se fait le détachement, notamment le salaire minimum, le temps de
travail maximal, les périodes de repos minimales ou encore la durée des
congés payés annuels. Ainsi, en France, les 35 heures et le SMIC
s'appliquent aussi aux travailleurs détachés.
Moins de 2 % des travailleurs en France sont détachés*
Il n'y a pas de déferlement de
travailleurs détachés en France : ils étaient certes plus de 516 000 en
2017 d'après le ministère du Travail. Cela représente 1,8 % de la population active en France (29,2 millions de personnes) et un effet encore moindre sur le marché de l'emploi car un détachement ne dure en moyenne que 4 mois.
La Pologne est le premier pays d'origine
de ces employés avec environ 15,3 %, suivie par l'Espagne (13,9 %) et le
Portugal (13,2 %). Les travailleurs détachés en France proviennent
aussi largement de pays limitrophes pour lesquels on peut difficilement
parler de dumping social : les détachements venant d'Allemagne, du
Luxembourg, d'Italie et de la Belgique représentent presque la moitié
des détachements en France (44%).
Le recours aux travailleurs détachés est plus important dans certains secteurs d'activité, comme la construction (40 % des travailleurs détachés en France) ou les services à la personne.
Le recours aux travailleurs détachés connaît une forte augmentation
depuis quelques années, notamment pour faire face aux difficultés de
recrutement dans ces secteurs.
Le problème, ce ne sont pas les règles européennes, mais leur contournement
Le plus souvent, les problèmes associés aux travailleurs détachés ont une origine commune : la fraude ou le non-respect des règles ! Quand un travailleur détaché en France est payé moins que le SMIC, c'est de la fraude. Quand l'employeur qui détache un travailleur ne respecte pas les règles sur le temps de travail, c'est de la fraude. Quand un travailleur détaché est hébergé dans des conditions déplorables
par son employeur, avec un loyer exorbitant retenu sur son salaire,
c'est illégal. Il s'agit de dumping social, comme peut l'être le travail illégal (ou travail au noir).
La fraude est malheureusement répandue.
C'est pourquoi la Commission européenne et les États membres de l'UE
sont convenus d'adopter de nouvelles mesures, entrées en vigueur en 2016,
pour mieux identifier les travailleurs détachés et renforcer les
contrôles de leurs conditions de travail afin de faire respecter leurs
droits et ceux des travailleurs locaux. La France a notamment augmenté les contrôles (1 000 contrôles mensuels en 2017) et durci les amendes
(pouvant atteindre jusqu'à 500 000 euros). Pour faciliter les contrôles
et les rendre plus efficaces, la Commission européenne a aussi proposé
le 13 mars 2018 la création d'une Autorité européenne du travail
qui aidera notamment les services nationaux en charge des contrôles à
coordonner leurs actions en facilitant l'échange d'informations et la
réalisation d'inspections conjointes.
Un travailleur français coûte moins cher qu'un travailleur détaché
Pour une entreprise, recourir à des
travailleurs détachés provenant de pays où les cotisations sociales sont
faibles peut représenter un avantage économique en faisant baisser le coût du travail.
Cet avantage est toutefois limité,
car l'entreprise doit aussi financer le détachement (frais de
déplacement et d'hébergement notamment). De plus, en France, les
cotisations sociales au niveau du SMIC sont maintenant quasiment nulles :
un travailleur français payé au SMIC coûterait même moins cher qu'un travailleur détaché.
Cependant les travailleurs détachés sont
souvent payés seulement au SMIC alors qu'ils réalisent des prestations
de travailleurs plus qualifiés. Pour remédier à ce problème, la
Commission a proposé une réforme des règles sur le détachement avec un principe simple : le même salaire pour le même travail au même endroit,
qu'on soit détaché ou non. Ce principe a été validé conjointement par
le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (les 28
ministres de l'emploi des pays membres de l'Union européenne) en mars
2018, ouvrant la voie à une réforme des règles sur le détachement, qui
devrait être finalisée d'ici la fin 2018. Avec ces nouvelles règles, l'Europe montre qu'elle agit contre le "dumping social"
et fait preuve d'équité envers les travailleurs détachés, qui méritent
des conditions de travail égales et envers les travailleurs et les
employeurs locaux, qui ne veulent pas voir les conditions salariales
fragilisées par des salaires inférieurs.
* Plusieurs sources existent pour
comptabiliser les travailleurs détachés. Le ministère du travail a mise
en place un système de déclarations de détachements, qui permet une
estimation exhaustive. La Commission de son côté estime leur nombre sur
la base des déclarations faites pour la correspondance des régimes de
sécurité sociale. Les chiffres de la Commission ne prennent ainsi pas en
compte les détachements de très courte ou de très longue durée, pour
lesquels les employés ne demandent pas l'affiliation à la sécurité
sociale du pays d'accueil et ont donc tendance à être sous-évalués. En
revanche, ils permettent de comparer la situation dans les différents
États-membres. Dans cette fiche, les chiffres sur le nombre de
travailleurs proviennent des données du ministère du travail (link is external) ; les chiffres sur leur origine et leur répartition par secteur de la Commission européenne.
L'Europe est antisociale ! Vraiment ?
«L'Europe ce n'est pas le Far West, c'est une économie sociale de marché !» Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne L'égalité des chances et le droit à la
protection sociale sont des valeurs fondamentales du projet européen.
Ces valeurs distinguent l'Europe du reste du monde. Elles se traduisent
par des règles européennes sur l'égalité entre femmes et hommes ou
l'égalité entre types de salariés, sur la protection au travail
(sécurité au travail, temps de travail) ainsi que sur la mobilité au
sein de l'Union. Ces droits forment un minimum de protection que chaque
État membre peut bien sûr choisir de dépasser. L'Union européenne
investit aussi pour l'amélioration de la situation de l'emploi des
citoyens européens grâce au Fonds social européen.
Une ambition sociale partagée par les pays de l'UE
Alors qu'on parle souvent de concurrence sociale entre pays européens ou de «course sociale vers le bas», les pays européens partagent en fait un même modèle social fondé sur les principes d'égalité et de protection sociale, qui les distingue du reste du monde :
Les États-Unis sont ainsi plus inégalitaires que tous les pays de l'Union européenne.
Les États membres de l'Union ont des
modèles de protection sociale différents, mais ces systèmes ont tous en
commun d'être financés majoritairement par des dépenses publiques, la
part des assurances privées y demeurant relativement faible.
Cette ambition sociale est au cœur du projet européen.
L'Union européenne a pour objectif d'œuvrer au «bien-être de son peuple
par un développement durable et une économie sociale de marché
hautement compétitive, avec pour objectif le plein-emploi et le progrès
social, et un haut niveau de protection».
L'Union européenne a aussi adopté une Charte des droits fondamentaux, contraignante pour tous les pays de l'Union,
qui définit les droits des citoyens européens autour de six valeurs
individuelles et universelles : dignité, liberté, égalité, solidarité,
citoyenneté et justice.
Des règles communes pour traduire les principes en actes
En pratique, au sein de l'Union européenne, les États membres ont la compétence sur les politiques sociales
: chacun est libre d'organiser son modèle social, c'est-à-dire de
définir les niveaux de couverture sociale (retraites, maladie, chômage),
les règles du marché du travail ou encore le niveau des services
publics. Le rôle de l'Union est d'accompagner et de compléter les politiques nationales.
Les pays européens ont cependant décidé de définir certaines règles en commun : c'est l'acquis social européen. Il fonctionne toujours sur le même principe : le niveau européen fixe des exigences minimales communes, le niveau national a toujours la possibilité d'aller plus loin.
Plusieurs directives mettent en œuvre le principe d'égalité de traitement
entre salariés pour lutter contre les discriminations en fonction de
l'origine ethnique, entre les femmes et les hommes, ou encore entre les
différentes natures de contrats (entre salariés en CDI, en CDD ou en
intérim, par exemple).
L'acquis social européen définit aussi des règles minimales de protection des salariés
pour harmoniser les conditions de travail au sein de l'Union. Les
règles européennes garantissent aux travailleurs européens le droit à la
santé et à la sécurité au travail, le droit à l'information, à la
consultation et à la représentation des salariés ainsi que des droits
individuels, notamment sur le temps de travail (durée minimale des congés payés, temps de repos minimaux, temps maximal moyen de travail hebdomadaire) ou sur les congés de maternité (14 semaines au minimum payées au taux du congé maladie) et parentaux, qui constituent un droit tant pour le père que pour la mère, avec une durée minimale de 4 mois.
Enfin, l'acquis social européen vise à faciliter la mobilité des travailleurs européens au sein du marché unique (voir la fiche "Les Décodeurs" sur les travailleurs détachés).
Au-delà des règles juridiques, des actions concrètes pour l'Europe sociale
L'Union européenne agit aussi concrètement
pour améliorer la situation sociale des citoyens européens grâce aux
fonds européens, qui sont l'expression de la solidarité entre les États
membres.
Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour investir dans le capital humain.
Il vise en priorité à aider les personnes à trouver un emploi, à
intégrer les personnes handicapées dans la société ou à assurer de
meilleures perspectives à tous. Pour la période 2014-2020, ce sont plus de 80 milliards d'euros qui seront investis par l'Union européenne pour financer des projets aux niveaux national, régional et local ! La solidarité des pays de l'Union se manifeste aussi par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui apporte une assistance matérielle aux personnes vulnérables.
Enfin, l'Union européenne porte des initiatives politiques fortes pour améliorer la politique sociale des États membres. La garantie européenne pour la jeunesse
en est un bon exemple : chaque État membre de l'UE s'est engagé à
offrir à chaque jeune européen de moins de 25 ans, un emploi, une
formation ou un stage de qualité dans les 4 mois suivant la fin de ses
études ou son inscription au chômage.
L'Union européenne a lancé une démarche similaire pour l'accompagnement vers le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Enfin, les pays européens partagent leurs bonnes pratiques et coordonnent leurs actions dans le cadre du semestre européen,
qui permet d'avoir une approche commune au sein de l'UE sur la
politique économique et d'agir au niveau national sur des priorités
communes. Pour l'année 2016, par exemple, les priorités sont l'accompagnement au retour à l'emploi et la mise en œuvre par les États membres de ce qu'on appelle communément la « flexisécurité ».
Vers un «triple A social en Europe» : le socle européen des droits sociaux
Pour aller plus loin, sur une proposition
de la Commission, les États-membres de l'Union ont proclamé le 17
novembre 2017 à Göteborg le « socle européen des droits sociaux »
fixant des planchers sociaux communs à tous les États membres qui ne
pourront être corrigés vers le bas. Le socle européen des droits sociaux
énoncent 20 principes communs
à l'ensemble des États, comme le droit à l'éducation, la formation et
l'apprentissage tout au long de la vie, l'équilibre entre la vie
professionnelle et la vie privée ou le droit à un revenu minimum. La
Commission a lancé une grande consultation publique au cours de l'année
2016 pour proposer ces grands principes sociaux pour laquelle elle a
reçu plus de 16 000 contributions de citoyens, organisations syndicales
nationales et européennes, représentants de la société civile et des
États membres.
Fiche #DecodeursUE - L'Europe est solidaire : le Fonds européen d'aide aux plus démunis
Commerce international :
L'Union européenne, idiot du village global ! Vraiment ?
L'UE
est la première puissance commerciale du monde. Elle sait défendre ses
intérêts dans la mondialisation. Le manque de réciprocité qui existait
chez certains de nos partenaires a été comblé dans les accords récents
et le manque de règles au sein du commerce mondial est en voie
d'amélioration. Les partenaires commerciaux de l'UE disent parfois de
celle-ci qu'elle est un hippopotame : paisible en apparence, mais tout
ce qu'il y a de plus redoutable en pratique…
13/12/2016
Une performance commerciale européenne remarquable!
La naïveté de l'UE en matière commerciale ne saute pas aux yeux quand on regarde ses résultats :
Dans un monde où tout bouge très vite, où
la Chine a augmenté sa part dans les exportations mondiales de 10 points
en 10 ans tandis que les États-Unis voyaient leur part s'effondrer de 6
points (passant de 16 % à 10 %) et le Japon de 3 points… l'UE a globalement maintenu ses positions, avec des parts de marché, qui sont passées de 16 % à 15 % dans le même temps.
Dans un monde où la Chine affiche un
excédent commercial considérable et où les États-Unis accusent en retour
un déficit commercial abyssal… l'UE enregistre un excédent commercial
de quelque 250 milliards d'euros par an dans les échanges de produits
manufacturés et de 250 milliards d'euros dans les services.
Manque de réciprocité ? De moins en moins le cas !
La politique commerciale a souvent été
accusée de naïveté parce qu'elle manquait de réciprocité. En 2008, le
président de la République française avait tapé du poing sur la table
parce qu'Alstom ne pouvait pas concourir au Canada alors que son
concurrent canadien Bombardier remportait un gros marché dans le même
secteur en Ile-de-France.
L'accord que l'UE a négocié avec le
Canada, le CETA, met fin à cette asymétrie. L'UE a obtenu du Canada
qu'il applique la réciprocité et ouvre ses marchés publics aux
opérateurs européens, et ce - pour la première fois de son histoire -
même au niveau subfédéral. Le problème Alstom-Bombardier ne se
reproduirait plus aujourd'hui. La réciprocité a également été obtenue
avec le Japon dans le secteur du transport ferroviaire et plus
généralement dans les conditions d'échange entre l'Europe et le Japon.
Des accords dont les entreprises françaises savent profiter!
En 2012, la France souhaitait activer la
clause de sauvegarde concernant l'automobile dans l'accord entre l'UE et
la Corée du Sud dans un contexte de difficultés sociales chez PSA.
Après examen, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'activer
cette clause de sauvegarde, qui aurait gelé l'application de l'accord en
matière automobile.
Cinq ans plus tard, les résultats sont là.
L'accord entre l'UE et la Corée du Sud a été mis en œuvre sans
difficulté. La catastrophe annoncée n'a pas eu lieu. Les petites
voitures coréennes n'ont pas envahi l'Europe. Au contraire, l'Europe a
triplé ses exportations automobiles vers la Corée du Sud et résorbé le
déficit commercial qu'elle avait jusque-là avec la Corée du Sud dans
l'automobile. La France a quadruplé ses exportations de voitures. Entre
2014 et 2015, la part de marché de Renault et de PSA dans les
importations coréennes de véhicules étrangers est passée de 2,5 % à 3,9
%.
Rien de tout cela n'aurait été possible si
nous avions activé la sauvegarde en 2012. Aujourd'hui, l'accord entre
l'UE et la Corée du Sud est un grand succès du point de vue européen,
avec une augmentation de 60 % des exportations européennes en 5 ans. Les
parts de marché européennes en Corée du Sud ont fait un bond, alors que
les parts de marchés japonaises se sont effondrées et que les parts de
marché américaines ont stagné.
Un marché européen loin d'être ouvert à tous les vents
L'Europe a tout intérêt à défendre un
système commercial stable et ouvert. Elle fait preuve de leadership à
l'échelle mondiale pour construire des ponts plutôt que des murs, ce qui
est particulièrement important à l'heure où d'autres grandes puissances
commerciales se replient sur elles-mêmes.
Mais la défense d'un système commercial
ouvert ne veut pas dire qu'il s'agit d'être ouvert à tous les vents.
L'UE défend ses filières économiques sensibles dans les négociations
commerciales et n'accepte l'ouverture aux échanges qu'à condition qu'ils
soient justes et équitables. Près de 150 mesures anti-dumping et
anti-subvention sont actuellement en vigueur, qui permettent de lutter
contre les pratiques commerciales déloyales. Beaucoup d'entre elles ont
été prises au plus fort de la crise de l'acier, où la surproduction
mondiale conduisait certains de nos partenaires, notamment la Chine, à
vendre à perte leur acier en Europe, menaçant de ce fait l'existence
même de l'industrie européenne, pourtant modernisée et parfaitement
compétitive. La Commission a instauré des mesures dont l'efficacité ne
fait pas débat : pour les produits touchés par ces mesures, les
importations en provenance de Chine ont chuté de 94% entre 2011 et 2017.
CETA, TAFTA : la mort des indications géographiques ?
Ni
le CETA, ni le TTIP/TAFTA (dont les négociations sont au congélateur
depuis janvier 2017), n'entraînera la moindre diminution du niveau de
protection des indications géographiques en Europe. Au contraire, pour
la première fois, le CETA protège les fromages et les produits
alimentaires européens au Canada. C'est un grand succès. C'est
exactement ce que l'Union européenne a cherché à obtenir des États-Unis
pendant plusieurs années dans le cadre du TTIP/TAFTA.
13/12/2016
Le principe de base : défendre les indications géographiques européennes
Les indications géographiques
(c'est-à-dire les signes de qualité qui garantissent que le Champagne
vient bien de la région champenoise et pas d'ailleurs) sont un atout de
l'agriculture française et européenne. La France est très forte pour
exporter des produits agricoles et alimentaires de qualité, protégés par
des indications géographiques. C'est vrai aujourd'hui mais ce sera
encore plus vrai demain puisque la demande mondiale de ce type de
produits progresse très vite, notamment dans des pays comme le Canada et
les États-Unis. Il en va un peu de l'identité européenne aussi, qui
associe intimement agriculture et terroirs. Il est donc impératif de les
défendre et les promouvoir, en Europe, comme dans le reste du monde !
Le CETA renforce la protection des indications géographiques
Le CETA prévoit la protection de 143
indications géographiques européennes - dont 42 françaises - sur le
marché canadien. Un grand progrès et un résultat sur lequel très peu
aurait parié au lancement des négociations, le Canada étant
historiquement très opposé au concept d'indications géographiques et de
terroir comme nous l'entendons en Europe.
Certains prétendent que le CETA troque la
protection d'un petit nombre d'indications européennes au Canada (143)
contre le renoncement à protéger toutes les autres (plus de 3 000) en
Europe.
C'est tout simplement faux : il n'y aura
strictement aucun changement sur le marché européen. Toutes les
indications géographiques européennes continueront à bénéficier d'une
protection maximale. Aucun produit ne voit sa protection diminuer.
143 indications protégées au Canada, c'est insuffisant. Pas du tout !
D'abord, il ne s'agit que d'appellations
pour les produits alimentaires : essentiellement la charcuterie et les
produits laitiers (le Jambon de Bayonne, les Canards à foie gras du
Sud-Ouest, le Brie de Meaux, le Comté, le Reblochon, le Crottin de
Chavignol, mais aussi le Piment d'Espelette, les Lentilles vertes du
Puy, les Huîtres de Marennes-Oléron, les Pruneaux d'Agen, etc.). Les
vins et spiritueux, qui représentent plus de la moitié des indications
géographiques européennes (plus de 2 000 !), étaient déjà protégés au
Canada par un accord spécifique sur le vin.
Les 143 indications nouvellement protégées
au Canada sont les plus grandes et les plus connues, pour lesquelles il
y avait un besoin particulier. Il existe beaucoup d'appellations peu
commercialisées à l'international. Une protection sur des marchés
éloignés ne leur apporterait pas grand-chose puisqu'elles ne risquent
pas la contrefaçon par les producteurs étrangers (ce qui n'est pas le
cas d'appellations comme le Brie de Meaux ou le Camembert de Normandie).
Il n'y avait pas besoin de les protéger à tout prix sur le marché
canadien, sachant qu'elles restent parfaitement protégées en Europe.
Pour les indications géographiques qui
n'ont pas pu être incluses dans la liste des produits protégés au
Canada, il n'y aura pas de changement par rapport à la situation
actuelle. En revanche, l'accord avec le Canada donne la possibilité à
l'avenir de revoir et d'élargir la liste des indications protégées.
C'est un levier que l'Union européenne ne manquera pas d'utiliser.
Évidemment, l'idéal aurait été de protéger
l'intégralité des indications géographiques au Canada, mais ce n'était
pas possible. En protéger 143 représente déjà un succès. L'alternative
n'était pas entre 143 ou la totalité, mais entre 143 et aucune. Dans une
négociation, il faut faire attention au jusqu'au-boutisme !
L'avenir : une meilleure protection aux Etats-Unis et dans les pays du Mercosur
L'UE est parvenue à protéger les
indications géographiques européennes non seulement au Canada, mais
aussi dans beaucoup d'autres pays avec lesquels ont été conclus des
accords : le Vietnam, la Corée du Sud, le Japon, le Pérou, la Colombie,
l'Équateur, les dix pays d'Amérique centrale, l'Afrique du Sud,
l'Ukraine, le Maroc, etc.
La prochaine étape vise une protection de
ces indications géographiques dans les pays du Mercosur, notamment
l'Argentine, qui fait partie des derniers pays où l'on peut encore
produire du vin blanc pétillant et l'appeler « Champagne » impunément.
La politique européenne de défense et de
promotion des indications géographiques est une immense réussite. En
l'espace de 15 ans, nous sommes parvenus à faire de la protection des
indications géographiques, qui, dans les années quatre-vingt-dix,
n'étaient protégées qu'en Europe, un enjeu reconnu dans la plupart des
pays du monde.
Du saumon transgénique dans nos assiettes ! Vraiment ?
La concomitance de l'autorisation de la commercialisation de saumon
transgénique au Canada mi-2017 et de l'application provisoire du CETA en
septembre 2017 a pu faire craindre l'arrivée de saumon transgénique en
Europe «avec le CETA». Il n'en est rien. Les règles européennes en
matière sanitaire et phytosanitaire continuent à s'appliquer et le
saumon transgénique n'est pas autorisé en Europe.
Un saumon OGM qui croit plus vite que ses congénères
Une société américaine, AcquaBounty
Technologies, a développé un saumon dont les gènes ont été modifiés pour
lui permettre d'atteindre plus vite la taille adulte, en consommant
moins d'aliments. Après examen, les autorités canadiennes ont jugé ce
saumon dénué de risque pour la santé et ont autorisé sa
commercialisation au Canada. On le trouve dans les supermarchés
canadiens depuis juillet 2017.
Suite à son approbation par le Parlement
européen début 2017, le CETA, l'accord commercial qui facilite les
échanges entre l'Europe et le Canada, est quant à lui appliqué de
manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Certains craignent que
le CETA, en favorisant les échanges, permette l'arrivée de saumon
transgénique dans les commerces européens.
Quid des règles sanitaires européennes avec le CETA : restent-elles aussi strictes qu'auparavant ?
Les principes de base sont les mêmes pour tous les produits :
Aucun organisme génétiquement modifié (OGM) ne peut être commercialisé en Europe sans autorisation préalable.
La réglementation européenne en matière d'OGM est une des plus strictes au monde. Le CETA n'y change strictement rien.
De manière générale, les exigences
européennes en matière de sécurité alimentaire s'appliquent aux produits
importés comme aux produits domestiques, et aux produits transformés
comme aux produits bruts. C'est un principe de base de la législation
européenne qui ne souffre aucune ambiguïté. Là encore, le CETA n'y
change strictement rien.
Qu'en est-il en pratique pour le saumon transgénique ?
CETA ou non, le saumon transgénique est interdit à la commercialisation en Europe.
La société AcquaBounty Technologies
connaît la réglementation européenne. Elle a fait savoir publiquement
qu'elle ne comptait pas commercialiser de saumon transgénique en Europe.
Quels sont les mécanismes de lutte contre la fraude ?
La Commission européenne a mis en
place un système d'alerte rapide qui permet de prendre des mesures très
strictes, partout en Europe, au moindre doute. Il se fonde sur la
coopération entre les autorités sanitaires des 28 États membres de l'UE
et de pays partenaires à l'extérieur de l'UE.
Exemple : la réaction européenne face à la fraude à la viande au Brésil La
Commission européenne a immédiatement réagi suite au scandale sanitaire
qui a éclaté au Brésil en 2017 dans la filière viande. Dès
que le scandale a éclaté, un audit a été effectué pour vérifier la
capacité des autorités sanitaires brésiliennes à corriger la situation. La
Commission a pris des mesures immédiates comme l'arrêt de l'importation
de viande de cheval et l'examen systématique sur la base de tests
microbiologiques de tous les lots de viande destinés au marché européen. Aucun produit ne respectant pas les exigences sanitaires européennes n'a atteint le consommateur européen.
Avec le Canada, l'intérêt du CETA est
qu'il permet une meilleure coopération et une circulation de
l'information plus rapide entre les organismes européens et canadiens de
réglementation et de surveillance. Cette coopération permettra un suivi
plus efficace de la situation et une réaction plus rapide en cas de
problème.
Exemple : les prothèses mammaires frauduleuses de la société PIP au début des années 2000 La
société (française) PIP a, pendant des années, fabriqué des prothèses
mammaires en utilisant un gel industriel au lieu d'un gel médical
spécifique. Le gel industriel était dangereux pour la santé en cas de
fuite et interdit d'usage dans ce cas précis, mais moins cher que le gel
médical. Les
autorités européennes ont décelé la fraude à la fin des années 2000
alors que les autorités américaines l'avaient identifiée dix ans plus
tôt et interdit le produit sur le sol américain. Le
manque de coopération entre autorités américaines et européennes a
permis à cette société de continuer à frauder pendant des années,
mettant ainsi en danger la vie de centaines de femmes en Europe.
Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l'UE concernant les produits génétiquement modifiés (inscrite au procès-verbal du Conseil au moment de l'adoption de la décision autorisant la signature du CETA)
La
Commission confirme que l'AECG n'implique aucun changement dans la
législation de l'UE en ce qui concerne l'analyse des risques et
l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires
et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, tels qu'ils sont
prévus dans le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du
Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
génétiquement modifiés et dans le règlement (CE) n° 1830/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la
traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la
traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale
produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la
directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du
Conseil. Pour ce qui est des produits génétiquement modifiés destinés
aux cultures, la procédure d'autorisation de l'UE prévue dans la
directive 2001/18/CE continue de s'appliquer, et les États membres
conservent la possibilité de restreindre ou d'interdire la culture
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, selon les
conditions fixées par la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE.
Avec le CETA, des tribunaux arbitraux qui menacent la démocratie ! Vraiment ?
Le
CETA est souvent accusé de mettre en place des tribunaux arbitraux qui
menaceraient les choix démocratiques en permettant aux entreprises
d'utiliser des tribunaux arbitraux qui pourraient condamner les Etats
mettant en place des politiques publiques dans l'intérêt général dès
lors qu'elles entraineraient une baisse des profits, actuels ou
attendus, des entreprises concernées. C'est faux. Le CETA est au contraire le
premier accord international qui met fin au système de tribunaux
arbitraux à l'origine de ces inquiétudes et qui existe encore
aujourd'hui dans 1400 accords conclus par les 28 Etats Membres de
l'Union européenne depuis la fin des années 50 pour protéger leurs
investissements à l'étranger. Le CETA lui substitue à ces mécanismes une
Cour publique internationale sur l'investissement qui présente toutes
les garanties nécessaires en termes d'impartialité, de transparence,
d'absence de conflit d'intérêt, de procédures d'appel etc. Le CETA dit aussi très clairement que le
fait de protéger les investissements à l'étranger contre les mesures
d'expropriation sans compensation (raison d'être du chapitre sur la
protection des investissements) ne doit en aucune façon remettre en
cause les politiques publiques défendant l'intérêt général dans des
domaines comme la santé et l'environnement. Et que le fait de voir ses
profits diminuer en raison d'une nouvelle législation n'est en aucun cas
une raison d'obtenir une compensation.
08/01/2018
Qu'est-ce que change le CETA ?
Pour la première fois depuis 50 ans, le
CETA opère une réforme des mécanismes de protection des investissements
qui met fin au système d'arbitrage qui a suscité de nombreuses
inquiétudes dans le débat public, notamment sur la capacité des Etats à
réglementer dans l'intérêt général. Le CETA met en place une juridiction
publique qui se substitue aux mécanismes traditionnels d'arbitrage
utilisés pour le règlement des différends entre investisseurs et États
dans les 1400 accords. Ceux-ci ont été conclus depuis la fin des années
50 par les 28 Etats Membres de l'Union européenne pour protéger leurs
investissements à l'étranger.
La réforme effectuée dans le cadre du CETA
se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen,
des Etats membres de l'UE, des parlements nationaux et de l'ensemble
des parties prenantes au cours d'une grande consultation publique opérée
sur le sujet. Elle répond point par point aux critiques et aux demandes
d'amélioration des systèmes existants qui avaient été formulées dans ce
cadre, sur le plan procédural comme sur le plan substantiel. La France a
joué un rôle important, en collaboration avec la Commission européenne,
dans cette réforme.
Quelles garanties apporte la réforme opérée dans le CETA ?
S’articulant autour des mêmes éléments
fondamentaux que les juridictions nationales et internationales, la
nouvelle approche intégrée au CETA consacre le droit des États de
réglementer et apporte toute les garanties en matière de transparence et
d'absence de conflit d'intérêt.
Elle substitue notamment au système
de tribunaux arbitraux "privés" (dans le cadre desquels les
investisseurs pouvaient désigner un arbitre) un système public composé
d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel et de juges
nommés par les Etats, sans possibilité pour les investisseurs
d'intervenir dans leur désignation.
Les juges du tribunal de première
instance et de tribunal d'appel devront présenter des qualifications
comparables à celles des membres des juridictions internationales
permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et
offrir toutes les garanties nécessaires en termes d'absence de conflit
d'intérêt, sur la base d'un code de déontologie extrêmement strict.
L'appartenance au tribunal de première instance ou à la cour d’appel
sera incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat d'affaires.
Les arrêts rendus par le tribunal de première instance pourront faire l'objet d’un appel.
Les procédures seront transparentes, les
auditions publiques, les observations disponibles en ligne et les
parties tierces (ONG, associations, etc.) ayant un intérêt au différend
bénéficieront d'un droit d’intervention.
Les investisseurs ne pourront saisir
cette juridiction que dans des cas précis d’expropriation sans
indemnisation ou de déni de justice. Les recours futiles et les recours
parallèles aux tribunaux nationaux seront rendus impossibles. Le texte
du CETA spécifie qu'une éventuelle diminution des profits ou des
perspectives de profit n'autorise pas les investisseurs à obtenir une
compensation suite à l'adoption d'une législation ou d'une
réglementation ayant un impact négatif pour leur activité (article
8.9.2).
Le droit des États de réglementer dans
l'intérêt général, notamment en matière de santé, de sécurité ou
d'environnement est au contraire inscrit de manière explicite - et ainsi
consacré - dans le texte du CETA. Les juges devront impérativement s'y
référer.
L'objectif de ce nouveau système est
d'assurer une protection effective des investissements à l'étranger
contre des décisions discriminatoires et arbitraires tout en offrant
toutes les garanties pour le droit des Etats à légiférer dans l'intérêt
général. Rien ne doit permettre à des intérêts privés de remettre en
cause des politiques publiques légitimes.
Qu'en disent les comités et conseils qui ont été saisis sur le sujet ?
Le Conseil constitutionnel (décision du 31 juillet 2017) considère que les dispositions du CETA "ne
sont pas de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont
susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements
étrangers" et que l'institution du tribunal prévu par le CETA "ne méconnaît pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale". Il considère par ailleurs que les règles d'éthique auxquelles sont soumis les membres du tribunal devront "permettre que les principes d'indépendance et d'impartialité ne soient pas méconnus". Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles qui régissent le tribunal "ne méconnaissent pas le principe d'égalité" entre investisseurs français et étrangers, un reproche qui est souvent fait, à tort donc, au CETA.
La Commission Schubert d'évaluation de l'impact du CETA sur l'environnement, le climat et la santé considère quant à elle que "Le
système dans sa forme actuelle n’a plus grand-chose à voir avec
l’arbitrage privé" et que " Le texte de l’accord semble donner toutes
les garanties nécessaires " (page 6). Le rapport précise (page 28) que "Deux
types d’améliorations majeures peuvent être relevées : La première est
l’insertion dans le traité de dispositions qui visent à rappeler
fermement que le droit des Parties contractantes de décider du niveau de
protection environnementale et sanitaire sur leur territoire n’est pas
affecté par le traité. La deuxième tient à la définition beaucoup plus
précise des standards de protection qui sont le plus souvent invoqués
par les investisseurs, notamment pour contester une mesure
environnementale ou sanitaire." Le rapport conclut que "la
protection qui découle du chapitre huit du CETA est loin d’être
exorbitante par rapport à celle offerte aux nationaux. Au contraire, ces
protections sont très largement équivalentes." (page 29) et que "les
risques qui pèsent sur les droits souverains des Parties contractantes
du CETA sont limités. Il n’est pas question de voir dans ce traité un
instrument qui, de lui-même, entrainera un recul des politiques
environnementales et sanitaires en Europe ou au Canada." (page 35)
Où en est-on aujourd'hui ?
Contrairement au reste du CETA, le système
de cour sur l'investissement n'est pas appliqué de manière provisoire
car c'est un sujet de compétence partagée entre l'Union européenne et
les 28 Etats Membres de l'UE. Il doit donc attendre la ratification du
CETA par les 43 Parlements nationaux ou régionaux des 28 Etats Membres
de l'UE.
Non, le vote négatif d’un parlement national sur le CETA ne resterait pas sans effet !
#UnionSoviétiqueEuropéenne,
déni de démocratie, mépris des représentants du peuple ? On entend
parfois dire qu’un vote négatif d’un parlement national n’aurait aucun
effet sur l’application provisoire du CETA et serait ignoré par les
institutions européennes, constituant de ce fait un déni de démocratie
de la part de celles-ci. Il n'en est rien : si un État membre
notifie son impossibilité à ratifier le CETA, il est prévu que cela
mette fin à son application provisoire.
30/01/2018
Rappel : qui ratifie les accords commerciaux et pourquoi ?
Le CETA est un accord de compétence
«mixte». Il doit être ratifié non seulement par le Conseil de l’UE (les
28 gouvernements nationaux) et le Parlement européen, mais également de
manière individuelle par chacun des États membres de l’UE, parce qu’il
contient non seulement des dispositions qui sont de la «compétence
européenne» en matière commerciale, mais aussi des dispositions pour
lesquelles la compétence est «partagée» entre l’Union européenne et les
États membres :
Pour faire simple, tout ce qui
concerne le commerce des marchandises et des services (l’essentiel de
l’accord) est de la compétence exclusive de l’Union européenne. C’est le
Traité de Rome, en 1957, qui a donné à l’échelon européen cette
compétence en matière commerciale. Elle découlait de l’établissement de
l’union douanière et permettait aux États européens de parler d’une
seule voix et de peser davantage pour faire valoir leurs intérêts à
l’échelle internationale. La Commission européenne est chargée de
négocier les accords commerciaux. Ils sont ratifiés par les États
membres de l’UE, qui gardent le contrôle de la politique commerciale et
l’exercent collectivement au sein du Conseil de l’UE. Depuis 2009, suite
au Traité de Lisbonne, le Parlement européen jouit d’un rôle équivalent
et doit lui aussi ratifier les accords commerciaux (il en a déjà
ratifié plusieurs mais également rejeté un accord sur la lutte contre la
contrefaçon). C’est comparable à ce qui se passe pour les directives et
les règlements européens, notamment tout ce qui concerne le Marché
unique européen : la Commission propose et le Conseil et le Parlement
européen disposent.
Dans le cas du CETA, une petite partie de
l’accord va au-delà de la compétence européenne en matière commerciale
et recouvre des compétences qui sont partagées par le niveau européen et
le niveau national. C’est notamment le cas du tribunal public
international qu’établit le CETA pour assurer la protection des
investissements à l’étranger. Pour ce type de sujets, il y a toujours
une compétence nationale en plus de la compétence européenne. Le droit
européen prévoit donc qu’il y ait également un processus de ratification
au niveau national en plus du processus de ratification au niveau
européen.
C’est la raison pour laquelle le CETA,
déjà ratifié par le Conseil de l’UE (à l’unanimité) et par le Parlement
européen (à une majorité de 408 pour, 254 contre), doit également être
ratifié par les 43 parlements nationaux (et régionaux dans le cas de la
Belgique) de l’UE.
La ratification au niveau national
est nécessaire pour la partie du CETA qui n’est pas couverte par la
compétence européenne en matière commerciale, mais elle porte bien, de
fait, sur l’ensemble de l’accord. La partie commerciale, de compétence
européenne, est cependant appliquée de manière provisoire (en attendant
la ratification complète de l’accord) dès que le Parlement européen a
donné son feu vert. C’est le cas pour le CETA depuis le 21 septembre
2017.
Que se passe-t-il en cas de vote négatif d’un Parlement national ?
À partir du moment où le processus de
ratification du CETA dans un État membre de l’UE aboutit à un rejet du
CETA et que l’État membre en question le notifie au Conseil,
«l’application provisoire devra être et sera dénoncée». Ce qui veut dire
que, non seulement la partie du CETA qui concerne la protection des
investissements étrangers, qui n’est pas appliquée aujourd’hui, ne le
sera jamais, mais que la partie qui est couverte par la compétence
européenne et qui est appliquée aujourd’hui de manière provisoire, suite
au vote du Conseil et du Parlement européen, tombera également.
En effet, c’est l’ensemble du CETA, en un
seul bloc, qui est présenté à la ratification des États membres.
L’application provisoire de la partie couverte par la compétence
européenne n’existe qu’en attendant la ratification de l’accord par
l’ensemble des parlements nationaux. Si celle-ci devient impossible,
l’application provisoire cesse.
Pour être tout à fait complet, il faut
noter que la déclaration du Conseil ne dit pas qu’un vote négatif d’un
parlement national entraîne automatiquement la dénonciation de
l’application provisoire par le Conseil. Le Conseil doit pour cela être
saisi formellement par l’État membre concerné, à qui il revient
d’apprécier à partir de quand il est dans l’incapacité de manière
définitive à ratifier le CETA. Cela ne préjuge pas de ce qui pourrait se
passer après un vote négatif d’un parlement national, le Conseil ne
s’immisce pas dans les affaires intérieures des États membres. La
déclaration du Conseil spécifie par ailleurs qu’une fois saisi, celui-ci
prendra les dispositions nécessaires à la dénonciation de l’application
provisoire du CETA conformément aux procédures de l’UE.
Environnement & agriculture :
La politique agricole commune est l'ennemie de l'agriculture française ! Vraiment ?
La politique agricole commune (PAC) garantit aux Européens leur
indépendance alimentaire et une alimentation de qualité. Tout en
valorisant la préservation de l'environnement, elle contribue à faire de
l'agriculture européenne l'une des plus puissantes et dynamiques au
monde. Plus de 350 000 exploitations agricoles françaises ont bénéficié
de paiements directs de la PAC en 2015.
La PAC a été un moteur pour l'Union Européenne
Alors que l'agriculture peinait à couvrir
les besoins vitaux des Européens jusqu'au début des années cinquante, la
PAC a permis à l'UE de devenir la première puissance agricole et la
première exportatrice de produits agricoles au monde. Ces exportations
ont atteint le niveau inégalé de 130 milliards d'euros en 2016 et le
solde commercial s'est élevé à 20 milliards d'euros. Le secteur agricole
et agroalimentaire emploie 44 millions de personnes. La PAC défend un
modèle de développement équilibré et partagé par tous les États membres
de l'UE, à la pointe de l'innovation pour tirer parti du développement
des marchés mondiaux, tout en maintenant un système de protection aux
frontières et des aides aux agriculteurs pour préserver un modèle
diversifié d'exploitations familiales et une activité dans les zones
rurales les plus défavorisées.
La PAC: une politique publique qui soutient l'agriculture française
L'Europe n'est pas un grand marché « ultralibéral », voire l'ennemie des agriculteurs, comme on l'entend si souvent. La PAC est une politique publique qui intervient pour soutenir les revenus des agriculteurs. Elle
fixe des règles communes de fonctionnement des marchés au sein de
l'Union européenne et vise à soutenir le revenu des agriculteurs,
notamment face à la volatilité des marchés. Par ailleurs une partie du
soutien permet de rémunérer les agriculteurs pour des aspects de leur
travail qui ne concernent pas les seuls marchés : des pratiques agricoles durables, une alimentation sûre et de qualité, le bien-être des animaux…
autant de principes - et d'attentes des citoyens européens - que
l'Europe considère comme des biens publics communs fondamentaux. La
France est la première puissance agricole de l'UE et le premier
bénéficiaire des aides de la PAC. Le marché unique européen représente
le principal débouché pour la France (39 milliards d'euros), mais la
France est aussi le premier exportateur de l'UE vers le reste du monde
(23 milliards d'euros).
La PAC sert donc à :
soutenir les revenus de tous les agriculteurs français de toutes les filières de façon équitable grâce à des paiements directs (7 milliards d'euros par an), dans le respect d'impératifs environnementaux et de santé publique ;
soutenir en particulier les petites et moyennes exploitations agricoles et les jeunes agriculteurs ;
soutenir le développement des zones rurales de façon durable (avec une contribution européenne de plus de 11 milliards d'euros jusqu'en 2020) ;
soutenir les filières en cas de fortes perturbations sur les marchés. Par exemple, face à la prolongation de l'embargo russe sur les exportations agricoles européennes, la Commission a débloqué 1 milliard d'euros d'aide depuis 2015 et déployé d'autres mesures en faveur des secteurs laitiers et de l'élevage en
particulier. Parmi ces aides, 30 millions d'euros ont servi à acheter
du lait de consommation à des producteurs européens pour l'acheminer
ensuite vers quelque 350 000 enfants syriens, dans un but humanitaire).
La PAC rend l'agriculture française plus forte sur la scène internationale
Le soutien qu'apporte l'Europe aux agriculteurs français ne se limite pas à des aides aux revenus : la PAC fait de l'agriculture française un acteur mondial, en la rendant plus forte face à la concurrence internationale.
En effet, si l'agriculture française ne faisait pas partie du marché
intérieur européen, elle peinerait à exporter ses produits hors de ses
frontières. Elle aurait aussi moins de poids, seule, à l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) où elle serait «attaquée» par ses partenaires
internationaux pour protectionnisme ou pour ses appellations d'origine.
La PAC sert dans ce contexte à :
aider les agriculteurs à trouver plus facilement des débouchés pour leurs produits,
que ce soit au sein de l'Union (où deux tiers des exportations
agricoles françaises ont lieu) ou au-delà, par exemple vers les
États-Unis, la Chine ou la Corée du Sud ;
- protéger les produits français tout en améliorant leur rentabilité
à l'échelle internationale grâce aux dénominations de qualité :
notamment les appellations d'origine protégées (AOP) des produits
agricoles et des vins (ex : "Roquefort", "Champagne", "Bordeaux"…), les
indications géographiques protégées (IGP) des produits agricoles et des
vins (ex : "Jambon de Bayonne", "Raclette de Savoie", "Val de Loire"…)
et les indications géographiques des boissons spiritueuses (ex :
"Cognac", "Calvados", "Cassis de Dijon"…). Au total, 750 produits françaisbénéficient de dénominations de ce type.Elles protègent les savoir-faire et les terroirs d'une concurrence déloyale - dans l'ensemble de l'Union européenne - ainsi que sur certains marchés tiers grâce à des accords commerciaux ;
aider la France à faire face aux situations de crise.
Ainsi, pour aider les agriculteurs confrontés à l'embargo russe sur
toute une série de produits agricoles (lait, porc, fruits et légumes…),
l'Union a mis en place des aides à la trésorerie des exploitations, à la
stabilisation des marchés, mais également à l'ouverture de nouveaux
marchés dans les pays tiers avec le soutien d'un programme de promotion
ciblé.
Quel avenir pour la France sans la PAC et l'UE?
Une politique agricole, qu'elle soit
commune ou nationale, doit trouver des réponses aux enjeux climatiques,
sociaux et économiques. C'est pourquoi la PAC s'est constamment réformée
pour intégrer les nouveaux défis : mondialisation des échanges, crises
économiques, enjeux climatiques, désertification des zones rurales,
évolutions technologiques, grâce à un consensus entre tous les États
membres de l'UE. En quoi la sortie de l'Europe, signant la remise en
cause du marché unique et la mise en place de barrières tarifaires par
la France, serait-elle plus efficace que la politique décidée par le
Parlement européen et les États membres pour faire face à des enjeux
communs - et complexes - auxquels nous sommes tous confrontés ?
La force du secteur agricole français est
largement basée sur ses performances à l'exportation. Le solde positif
de la balance commerciale agricole de la France est de plus de 13
milliards d'euros. L'instauration de mesures protectionnistes
unilatérales entraînera inévitablement des rétorsions de la part des
partenaires commerciaux, amenant une très grande instabilité et
volatilité pour les producteurs et les industries agroalimentaires
françaises. Cette situation est d'autant plus dommageable que la France
exporte surtout des produits de qualité à haute valeur ajoutée, qui
créent de nombreux emplois dans l'hexagone et permettent le maintien du
tissu rural.
Plus d'informations ...
La fiche pays consacrée à la France relative à la politique agricole commune sur le site Internet de la Commission européenne
L'Union européenne veut tuer la pêche européenne ! Vraiment ?
La disparition des poissons menace gravement la pêche européenne. La
politique européenne de la pêche vise notamment à empêcher l'extinction
des poissons menacés et donc à soutenir l'activité de pêche et ses
travailleurs.
Voilà pourquoi, les États européens ont décidé ensemble de mettre en place une politique commune de la pêche. Son objectif est :
- de gérer en commun la rareté des stocks de poisson,
- d'assurer une rentabilité économique en préservant l'environnement
- et de soutenir l'activité des pêcheurs, tout en veillant à la santé des consommateurs.
Le nombre d'emplois dans le secteur de la
pêche a décliné ces dernières années (entre 1,5 et 2 % par an avant
2014). La réforme de notre politique commune en 2014 vise à renverser
cette tendance.
En plus du renforcement de la rentabilité
de l'activité, des fonds structurels sont aussi alloués pour améliorer
les qualifications et le salaire des travailleurs du secteur.
En matière de quotas de poissons à pêcher,
l'augmentation des captures d'espèces abondantes et le développement de
l'aquaculture (seulement 16 % des emplois européens du secteur en 2014)
doivent permettre d'améliorer la situation de l'emploi.
Un exemple: le thon en Méditerranée
Grâce aux mesures prises pour préserver le
thon rouge, en 2015, les stocks en Méditerranée ont pu être rétablis et
l'Union européenne a pu accorder une augmentation de 20 % de son quota
par rapport aux années précédentes. C'est la preuve qu'une gestion
intelligente des stocks de poisson fonctionne ! Le quota pour la sole
dans le Golfe de Gascogne est maintenant stabilisé, grâce à un plan de
gestion. Le quota pour le merlu du Nord augmente aussi depuis quelques
années et ceci démontre la bonne gestion du stock par les pêcheurs et
l'Union européenne. Ces bons exemples illustrent l'objectif d'augmenter
les quotas d'une manière durable pour augmenter les revenus du secteur
et la stabilité sociale.
La politique commune de la pêche soutient
également les prix d'achat aux pêcheurs, grâce à la fixation d'un prix
de référence à respecter pour les importations extra-UE et d'un prix
d'orientation pour les poissons issus de la pêche européenne qui est
garanti par des mécanismes de correction (retrait d'une partie de la
pêche et compensations).
Loin de tuer la pêche européenne, la
politique commune de la pêche vise à la faire vivre de manière durable.
Préserver les poissons est dans l'intérêt des pêcheurs. Les travailleurs
de la pêche doivent aussi être protégés de la concurrence extérieure
quand cela est nécessaire et soutenus pour assurer un développement de
l'activité.
Voitures polluantes : Bruxelles ferme les yeux ! Vraiment ?
Suite au scandale Volkswagen de septembre 2015, la Commission européenne
a renforcé sa volonté de durcir les règles pour rendre les voitures
plus sûres et plus propres. D'ici 2020, les émissions de CO2 seront
réduites de plus de la moitié !
La Commission européenne était-elle au courant de l'utilisation de ces logiciels ?
En septembre 2015, le scandale Volkswagen révèle que 11 millions de
véhicules diesel de ce constructeur sont équipés d'un logiciel
intelligent permettant de falsifier les émissions polluantes et
d'obtenir des résultats corrects lors des essais en laboratoire.
L'utilisation de logiciels intelligents, appelés «dispositifs
d'invalidation», est tout simplement interdite par la législation
européenne et il revient aux autorités nationales de faire respecter
cette interdiction. Dans ce contexte, aucune fraude n'avait été portée à
la connaissance de la Commission européenne avant que le scandale
Volkswagen n'éclate.
En revanche, la différence de 400 % entre le résultat des tests
d'émission d'oxyde d'azote réalisés en laboratoire sur les véhicules à
moteur et la réalité sur route est un problème sur lequel la Commission
européenne travaillait déjà avant le scandale et des mesures correctives
ont été prises.
Qu’en est-il des compensations pour les consommateurs victimes du scandale ?
La Commission européenne s'est engagée à
faire toute la lumière sur l'ampleur du problème en Europe. Chaque État
membre est donc invité à lui rendre des comptes sur l'éventuelle
présence des dispositifs d'invalidation dans les voitures vendues sur
son territoire et à lui présenter les mesures prises pour s'assurer que
ces dispositifs ne soient plus mis en place ou qu'ils soient supprimés,
ainsi que sur les sanctions prises, le cas échéant.
En France, 950 000 véhicules étaient
équipés de ce dispositif. Bien que la Commission n'ait pas la compétence
d'imposer des compensations financières aux consommateurs victimes de
ce scandale (cela revient aux autorités nationales), elle s'est engagée à
soutenir le travail de coordination des autorités et des organisations
de consommateurs engagées dans le processus de compensation.
Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises ?
La Commission européenne avait, déjà avant
le scandale Volkswagen, entrepris de réduire les limites d'émissions
polluantes réelles des véhicules à moteur. Ainsi, à partir du 1er
septembre 2017 :
La limite de dépassement des émissions
entre les tests en laboratoire et la réalité sur route est abaissée à
110 % (au lieu de 400 %), puis à 50 % en janvier 2020. Cette mesure,
prise à la lumière des possibilités techniques de contrôle actuelles,
permettra de réduire les émissions moyennes de CO2 de 400 mg/km
anciennement autorisés, à 168 mg/km depuis septembre 2017, et à 120
mg/km en janvier 2020. On parle donc d'une réduction des émissions de
CO2 de plus de la moitié.
Pour être mis sur le marché, tout nouveau
modèle de véhicule devra satisfaire aux nouveaux contrôles des
émissions polluantes en condition de conduite réelle (et plus seulement
en condition de laboratoire comme c'était le cas).
Deux ans après le scandale des
moteurs truqués de Volkswagen, l'UE a trouvé un accord qui doit
permettre de renforcer l'arsenal législatif européen en matière
d'homologation des véhicules. Tous les changements entreront en vigueur
en septembre 2020.
La Commission européenne pourra en
particulier infliger des amendes administratives aux constructeurs ou
aux services techniques, jusqu'à 30 000 euros par véhicule non conforme.
La qualité des services techniques qui pratiquent les tests
d'homologation avant la mise sur le marché sera améliorée. De plus, les
véhicules déjà sur le marché seront contrôlés plus souvent et la
Commission aura la possibilité de réaliser des contrôles indépendamment
des Etats membres, ainsi que de procéder à des rappels.
Le Bureau européen des unions de
consommateurs (Beuc) précise que les Etats membres auront l'obligation
de contrôler au moins un véhicule nouvellement certifié sur 40.000, et
que 20% de ces contrôles devront inclure des tests sur les émissions.
Des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de CO2
L'action de la Commission européenne ne se
limite pas à l'homologation des véhicules. Depuis novembre 2017, l'UE
propose de nouveaux objectifs en matière d'émissions moyennes de CO2 des
véhicules afin d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions
faibles ou nulles. Pour la flotte de voitures particulières et de
camionnettes neuves, les émissions moyennes de CO2 devront être, en
2030, inférieures de 30 % à celles de 2021. Pour atteindre cet objectif,
les propositions de la Commission européenne s'étendent aux véhicules
propres, aux carburants alternatifs, aux transports combinés de
marchandises, aux liaisons par autocars et aux batteries.
Pesticides, glyphosate... : l'Europe nous empoisonne ! Vraiment ?
L'Union
européenne dispose du système d'approbation des substances actives pour
usage dans les pesticides le plus strict au monde. Concernant les
perturbateurs endocriniens, elle mène un processus novateur pour établir
des critères scientifiques afin de mieux définir ces substances.
01/02/2018
Comment sont autorisés les pesticides en Europe ?
Avant d'être approuvée dans l'Union
européenne, une substance active, qui contribue à la fabrication du
produit final – le pesticide – doit passer par une procédure
scientifique extrêmement rigoureuse. L'autorité européenne de sécurité
des aliments (EFSA) – en coopération avec les autorités compétentes de
tous les États membres - passe en revue toutes les études scientifiques
disponibles avant de donner son avis à la Commission européenne, qui
présente ensuite aux États membres une proposition d'approbation – ou
non – de cette substance. Ce sont les États membres qui décident s'il y a
lieu d'adopter ou non la proposition de la Commission européenne. Ce
système est considéré comme le plus strict au monde.
Un exemple : le glyphosate
L’évaluation de cette molécule, principe actif d’herbicides largement
utilisés par les agriculteurs, a duré plus de 3 ans. Elle a pris en
compte toutes les études scientifiques existantes (y compris celles qui
n'émanaient pas de l'industrie) et a recueilli l'avis des autorités
nationales. C’est sur cette base , ainsi que sur les résolutions du
Parlement européen, que la Commission a proposé le
renouvellement de la licence du glyphosate pendant 5 ans, au lieu de 15
ans initialement, ce qui a été approuvé par une majorité qualifiée d'
Etats membres le 27 novembre 2017(18 pour, 9 contre, 1 abstention), et formalisé le 12 décembre. Néanmoins, ce cadre de prise de décisions européenne n’a rien d’un carcan !Il revient aux autorités nationales d'autoriser ou non les produits mis en vente dans leurs pays
(à base de substances actives approuvées comme le glyphosate) et de
déterminer les conditions de vente - accès libre ou pas - ou les
restrictions éventuelles d'utilisation. Les Etats membres peuvent donc
évaluer à nouveau les substances actives et éventuellement en interdire
les produits dérivés et c’est exactement ce qu’a annoncé la France, qui a
souligné en décembre 2017 son intention d’interdire complètement le
glyphosate sur son territoire d’ici 2020. C’est déjà le cas dans les
espaces publics français depuis le 1er janvier 2017 et le sera
totalement pour les particuliers au 1er janvier 2019.
Pourquoi
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Autorité
européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont-elles considéré que le
glyphosate n'est pas cancérigène alors que d'autres organismes disent le
contraire ?
L'ECHA a considéré, en 2017, que le
glyphosate n'était pas cancérigène, tandis que le CIRC (Centre
international de recherche sur le cancer, une agence de l’Organisation
mondiale de la santé) était arrivée à une conclusion différente en 2005.
Une des raisons est que les agences européennes se concentrent sur la
substance active, alors que le CIRC a évalué des produits formulés, ce
qui est une compétence strictement nationale. Par ailleurs, le CIRC
s'appuie uniquement sur des études publiées dans la littérature
scientifique, sans prendre en compte les études réalisées par
l'industrie et qui ne sont pas publiées tandis que les agences
européennes prennent l'ensemble de ces études (aussi bien les études
publiées que celles de l'industrie) en compte. Notons qu’en 2016, des
experts de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et
l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé avaient jugé
« improbable » que le glyphosate soit cancérigène par voie alimentaire. Dans tous les cas, les États membres sont libres d'interdire des produits sur leur territoire s’ils le souhaitent. Les experts scientifiques consultés par les agences européennes ne sont-ils pas sous l'influence excessive de l'industrie ? Non. Tous les experts doivent compléter
une déclaration de conflits d'intérêt et déclarer toute relation qu'il
pourrait entretenir avec une quelconque organisation ou entreprise. Ces
informations sont publiquement disponibles. Ces experts sont soumis à un
maximum de transparence. Dans la plupart des cas, ce sont les États membres, et non la Commission européenne, qui proposent les experts.
Il est normal que, dans certains cas, certains experts aient eu par le
passé des contacts avec l'industrie, car on cherche justement une
expertise dans ce domaine. Ça ne veut pas dire qu'ils sont sous
l'influence d'une quelconque entreprise ou d'un lobby ! Dans certains
cas, des experts qui ne réunissent pas les conditions nécessaires sont
écartés. Toutefois, un grand nombre d'experts est consulté et il y a
donc très peu de chances qu’ils soient tous sous l’influence du secteur
industriel. L’évaluation d’une substance active s’appelle «revue entre
pairs» ou évaluation collégiale - comme celles menées pour les articles à
publier dans les journaux scientifiques - parce qu’elle consiste en une
comparaison des avis de plusieurs experts différents provenant des 28
États membres. Quant aux entreprises qui souhaitent
introduire leurs produits sur le marché, il convient de rappeler que
c’est sur elles que repose la charge de la preuve : c'est à elles de
fournir aux agences européennes et à la Commission européenne toutes les
études et preuves qui montrent que le produit n'est pas dangereux. Ce
n'est pas à l'argent du contribuable de financer ces études !
L'entreprise doit suivre des procédures et respecter des critères très
stricts afin de permettre aux autorités d'analyser au mieux les
résultats. Si ces procédures ne sont pas suivies correctement – et des
contrôles existent -, l’entreprise peut être condamnée à des peines qui
incluent la réclusion, outre la perte de réputation.
Comment l’Europe améliore-t-elle les évaluations scientifiques de substances ?
Afin d’améliorer encore la transparence,
la qualité et la gouvernance de ces évaluations scientifiques, ce qui
pourrait par exemple inclure l’accès du public aux études scientifiques,
la Commission a annoncé le 12 décembre 2017 une nouvelle proposition
législative d’ici le printemps 2018, et qui sera précédée d’une
consultation publique. Elle a présenté en même temps les futures
modifications de la législation nécessaires au renforcement de la
gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, ce qui
pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs
publics au processus décisionnel concernant les études devant être
menées dans un cas donné. Cette proposition sera faite en réponse à
l’Initiative citoyenne européenne sur le glyphosate (voir lien
ci-dessous pour plus d’informations).
L'Europe réduit-elle le nombre de pesticides utilisés par les États membres ?
La législation européenne a permis de
réduire considérablement le nombre de substances actives approuvées dans
l'Union puisque 700 d'entre elles ont été retirées depuis 25 ans ! Ces
dernières années, elle a favorisé des substances avec un moindre impact
sur l'environnement. L'Europe n'hésite pas à suspendre ou interdire des
substances quand celles-ci provoquent des dommages avérés : c'est ainsi
que l'utilisation de trois néonicotinoïdes ayant des conséquences
néfastes sur les abeilles a été fortement limitée depuis 2013. L'Europe encourage aussi une utilisation
soutenable des pesticides, en interdisant par exemple l'épandage aérien.
Mais, in fine, il appartient aussi aux États membres de faire en sorte
que la législation et les bonnes pratiques soient effectivement mises en
œuvre au niveau national.
L'impact des pesticides n'est pas mesuré en Europe !
C'est faux. Chaque année un rapport
européen – compilant des informations fournies par les États membres –
établit un état des lieux des résidus de pesticides dans les produits
alimentaires, notamment les fruits et légumes. Il apparaît que, lorsque
des résidus sont détectables dans ces produits, ils sont, dans 97 % des
cas, conformes aux normes de sécurité. Toutefois la Commission
européenne souhaite que les Etats membres continuent à réduire leur
dépendance aux pesticides et de ce fait les a invités à fixer des
objectifs encore plus précis et mesurables dans leurs plans d’action
nationaux.
Perturbateurs endocriniens : l'Europe nous empoisonne ! Vraiment ?
L'Union européenne dispose du système
d'autorisation des substances actives pour usage dans les pesticides le
plus strict au monde. Concernant les perturbateurs endocriniens, elle
mène un processus novateur pour établir des critères scientifiques afin
de mieux définir ces substances.
22/12/2017
Que sont les perturbateurs endocriniens ?
Les perturbateurs endocriniens sont des
substances, à la fois naturelles et chimiques, qui peuvent altérer les
fonctions du système hormonal et ainsi avoir des effets indésirables sur
les personnes et les animaux. Nombre de ces substances sont déjà
interdites par les législations sur les pesticides et les biocides. En
juin 2016, après un travail préparatoire exhaustif, la
Commission européenne a présenté deux projets d’actes législatifs qui
fixent des critères scientifiques pour identifier les substances
chimiques constituant des perturbateurs endocriniens dans le
domaine des produits phytopharmaceutiques et biocides, afin de mieux
pouvoir les retirer du marché. Dans le domaine des biocides, ces
critères sont entrés en vigueur fin 2017 et s'appliqueront dès juin
2018. Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les critères ont été approuvés par une majorité qualifiée d’États membres le 13 décembre 2017 et devraient être appliqués dès 2018 s'il n'y a pas d'opposition de la part du Conseil et du Parlement européen.
Jusqu'à présent, l'Europe n'a rien fait sur ce sujet !
C'est faux. Le cadre réglementaire
européen s’inscrit dans une stratégie lancée depuis 1999. Dans la
pratique, un grand nombre de substances reconnues comme étant des
perturbateurs endocriniens ont déjà été interdites dans l'Union
européenne, y compris un grand nombre de pesticides. De même, le
caractère endocrinien de certaines substances chimiques est déjà pris en
compte dans différentes législations européennes, comme sur les
cosmétiques, les jouets et les matériaux en contact avec les aliments
(l’interdiction du Bisphénol A dans les biberons en 2011 par exemple).
Ces législations seront revues et améliorées à la lumière des nouveaux
critères adoptés. La Commission a également annoncé un budget de
recherche de 50 millions d’euros à partir de 2018 ainsi qu'une stratégie
européenne prenant en compte toutes les expositions possibles aux
perturbateurs endocriniens.
L’Europe est pionnière dans ce domaine puisqu’elle estla
première au monde à avoir défini dans la législation des critères
scientifiques afin d’identifier les perturbateurs endocriniens,
confirmant ainsi l’engagement de la Commission à garantir le niveau de
protection le plus élevé à la fois pour la santé humaine et pour
l'environnement.
Quel est l'état actuel du débat ? Quel sera l'impact des critères lorsqu'il seront appliqués ?
Les critères d’identification des
perturbateurs endocriniens soupçonnés ou avérés, pour les humains et les
animaux, exigent la prise en compte de toutes les preuves scientifiques
pertinentes disponibles. Ainsi, pour être catégorisée comme tel,
faut-il démontrer un lien de causalité entre une substance chimique et
des effets néfastes sur la santé, à travers un mode d’action qui altère
les fonctions du système hormonal.
La législation européenne sur les
pesticides et les biocides prévoit que les substances actives
constituant des perturbateurs endocriniens ne sont pas approuvées, sauf
dérogations très restrictives, comme par exemple en cas d'exposition
négligeable (dans le cas des produits phytopharmaceutiques) ou en cas de
risque négligeable (dans le cas des biocides). Ainsi, la question de
savoir si une substance active est un perturbateur endocrinien est
évaluée chaque fois que cette substance fait l'objet d'une procédure
d'agrément ou de renouvellement au niveau de l'UE. Les substances
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (pesticides) et
dans les produits biocides ne sont approuvées que pour une durée
limitée et leur approbation est régulièrement réexaminée. L’approbation
peut aussi être revue à tout moment, si de nouvelles données
scientifiques sont disponibles.
Le
contrôle des frontières extérieures de l'Union incombe d'abord aux
États membres. Néanmoins, pour répondre à la pression migratoire et aux
difficultés des pays qui se trouvent en première ligne, l'Union a
considérablement renforcé le dispositif de surveillance de ses
frontières
13/12/2016
L'Europe soutient les États membres
La surveillance des frontières relève de
la responsabilité des États membres. Néanmoins, dans l'espace Schengen,
la vigilance de chacun est nécessaire pour assurer la sécurité de tous.
C'est pourquoi l'Union européenne renforce considérablement ses
capacités en matière de contrôles aux frontières.
Des garde-frontières européens
Frontex, l'agence européenne de contrôle
des frontières, aide les États membres dans leur tâche de surveillance
des frontières depuis 2004.
Pour faire face aux nouveaux défis liés à
la surveillance des frontières, Frontex a, en octobre 2016 été
transformée en Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Celle-ci a pour objet de soutenir les États membres dans la
responsabilité qui leur incombe de contrôler les frontières extérieures.
L’agence mobilise actuellement quelques 1 400 garde-frontières. Ceux-ci
viennent appuyer les capacités nationales existantes (plus de 100 000
garde-frontières et garde-côtes) lorsque les circonstances l’exigent.
Ils appartiennent à la réserve supplémentaire de 1 500 garde-frontières
qui reste en alerte, prête à être déployée immédiatement en cas de
situation d’urgence à l’une des frontières extérieures de l’UE. Cette
nouvelle agence peut par ailleurs acquérir ses propres moyens de
surveillance des frontières (drones, véhicules, caméras de
surveillance).
Son budget pour 2017 s'est élevé à plus de
280 millions d'euros, soit près du double du budget de Frontex pour
l'année 2015 (et près de 3 fois son budget de 2013). Il augmentera
jusqu'à atteindre 322 millions d'euros en 2020.
«Hotspots»
L'Union européenne a appuyé la création de
centres d'accueil ou « hotspots », en Grèce et en Italie, permettant
l'enregistrement et l'identification rapide et systématique des migrants
à leur arrivée. Au nombre de 10 (5 en Grèce et 5 en Italie), ces
centres mobilisent 500 agents Frontex et peuvent accueillir jusqu'à
7 000 migrants.
Ces centres ont notamment permis
d'augmenter considérablement le taux de relevés d'empreintes digitales
des migrants qui est passé de 8 % en septembre 2015 à 100 % en décembre
2016 en Grèce, par exemple.
Le renforcement de la politique des retours
Le soutien au retour de migrants en
situation irrégulière est un des autres domaines d’action de l’Agence
européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les efforts déployés
par l’agence dans ce domaine ont permis 11 698 retours en 2017.
En parallèle, l'Union travaille de concert
avec plusieurs pays tiers afin que ceux-ci acceptent de réadmettre sur
leur sol leurs ressortissants en situation irrégulière en Europe. Des
accords ont été conclus avec une vingtaine de pays à ce jour, dont le
Pakistan, la Turquie ou le Sri Lanka.
Des contrôles systématiques aux frontières extérieures
La Commission a proposé que tous les
Européens qui entrent sur le territoire de l'Union soient
systématiquement contrôlés via le Système d'information Schengen, afin
notamment de détecter les éventuels retours de djihadistes. Ces
contrôles doivent toutefois s'opérer sans nuire à la fluidité des
échanges, essentielle à la prospérité de l'Union.
Depuis le 7 avril 2017, les États membres
sont tenus d’effectuer des vérifications systématiques sur les citoyens
de l’Union qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, en
complément des contrôles systématiques déjà effectués sur tous les
ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen. Proposées
par la Commission à la suite des attentats de novembre 2015 à Paris et
en raison de la menace croissante que font peser les combattants
terroristes étrangers, ces nouvelles règles renforcent la gestion de nos
frontières extérieures.
Des entrées et sorties mieux surveillées
L'Union est également en train d'adopter
un système dit «entrée-sortie», permettant de mieux contrôler les
entrées et les sorties de son territoire de ressortissants
non-européens.
Il permettra, entre autres, de relever les
empreintes digitales et de contrôler les documents de voyage de chaque
ressortissant non-européen entrant sur le territoire de l'Union. Ce
système enregistrera également la date et le lieu d'entrée sur le
territoire, ainsi que les refus d'entrée le cas échéant. Il sera ainsi
possible d'identifier de façon systématique et immédiate les personnes
qui dépassent leur durée de séjour autorisée, et celles à qui le droit
de séjour a été précédemment refusé.
Des autorisations préalables
La Commission a proposé la mise en place
d'un système européen d'information de voyage, similaire au modèle ESTA
américain. Baptisé «ETIAS» (EU Travel Information and Authorisation
System), il obligera les ressortissants non-européens - qui n'ont pas
besoin de visa pour entrer en Europe - à formuler à l'avance une demande
d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. Si la demande est
rejetée, l'entrée dans l'espace Schengen sera refusée.
Lutte contre les filières clandestines
Les opérations Triton (Italie), Poséidon (Grèce) et Sophia ont permis :
de sauver 620 000 vies depuis 2015
de neutraliser plus de 470 embarcations utilisées en mer Méditerranée par les passeurs pour le transport de migrants
et d'aboutir à l'arrestation de plus de 2 500 de passeurs et trafiquants présumés.
Ainsi le nombre d'entrée irrégulière sur le territoire européen par les principales routes migratoires a diminué de 63% en 2017.
L'Europe mène également des campagnes dans plusieurs pays tiers, par
exemple au Mali et au Niger afin d'informer les populations des risques
liés à la migration illégale et aux activités des passeurs et de leur
proposer des alternatives au départ..
Accord avec la Turquie: l'UE trahit ses valeurs ! Vraiment ?
Pour
mettre fin à une situation dangereuse et chaotique sur la route
migratoire à la frontière entre la Turquie et la Grèce, un accord a été
conclu entre l'Union européenne et la Turquie, le 18 mars 2016. Cet
accord respecte pleinement le droit d'asile pour les réfugiés et permet
une arrivée plus ordonnée des migrants sur le territoire grec. Ni
passoire, ni forteresse, l'Union européenne mène une politique
migratoire cohérente, conforme à ses valeurs de solidarité et de
responsabilité.
01/01/2018
Une situation chaotique
Les îles grecques proches de la Turquie
ont connu au cours de l'été et de l'automne 2015, ainsi que début 2016,
une situation tragique et inadmissible. Les arrivées quotidiennes se
sont comptées par milliers, avec des pics à près de 10 000 par jour, fin
2015. Le nombre de morts en mer Égée s'est élevé à plus de 270 pour
l'année 2015 et 89 pour le seul mois de janvier 2016.
Des vies sauvées
La mise en œuvre de l'accord entre l'UE et
la Turquie a fait chuter le nombre moyen d'arrivées sur les îles
grecques de 97 %. Le nombre de morts en mer Égée a diminué fortement.
Par ailleurs, conformément à l'accord avec la Turquie, plus de 12 700
réfugiés syriens ont été réinstallés en Europe de façon légale et sûre.
La Turquie, de son côté, continue à accepter des retours à partir de la
Grèce de façon régulière.
L'UE respecte par ailleurs son engagement
de soutenir les réfugiés en Syrie au travers de la facilité pour les
réfugiés. L'aide financière, qui finance directement des projets et non
pas les autorités turques, doit atteindre 3 milliards d'euros (1,82
milliard d'euros a déjà été versé pour 72 projets).
Le droit d'asile respecté
En aucun cas cet accord ne remet en cause
le droit d'asile: chaque candidat arrivant sur le territoire grec a la
possibilité de formuler une demande d'asile auprès des autorités.
Seules les personnes n'ayant pas formulé
cette demande, ou dont la demande a été rejetée après examen par les
autorités compétentes, sont en situation irrégulière. Elles font à ce
titre l'objet d'un retour dans le respect du droit.
L'accord UE-Turquie prévoit également que,
pour chaque Syrien en situation irrégulière renvoyé en Turquie depuis
la Grèce, l'UE accueille un réfugié syrien au départ de la Turquie. Plus
de 2 000 réfugiés syriens ont à ce jour bénéficié de ce mécanisme, soit
un nombre nettement plus élevé que le nombre de personnes ayant fait
l'objet d'un retour.
Une politique migratoire en accord avec les valeurs fondamentales de l'UE
L'Union européenne est souvent accusée
d'avoir des frontières passoires. Elle est également accusée d'être une
«forteresse» impénétrable, insensible et indifférente au sort des
migrants.
La réalité est tout autre. La politique
migratoire de l'Union européenne constitue un ensemble cohérent de
normes, en accord avec ses valeurs fondamentales.
L'Europe sauve des vies en mer face à
l'urgence humanitaire. Les opérations de sauvetage en Méditerranée
(Triton, Poséidon et Sophia) ont permis de sauver plus de 400 000 vies
humaines.
En travaillant à la mise en place d'un
régime d'asile commun européen, l'Union européenne confirme sa volonté
de protéger et de renforcer le droit d'asile sur son territoire.
La nouvelle agence européenne de
garde-frontières et de garde-côtes est dotée de moyens substantiels pour
lutter contre l'immigration illégale, les filières clandestines et le
crime organisé associé à ces phénomènes.
Enfin, l'Union européenne s'attaque aux
racines des phénomènes migratoires à travers le monde que sont la
pauvreté et l'instabilité politique. Elle fournit plus de 50 % de l'aide
mondiale au développement.
L’Europe est submergée par les migrants ! Vraiment ?
L'Union
européenne compte 511 millions d'habitants. Environ 2.7 millions de
migrants sont arrivés sur le continent en 2015 – soit environ 0,5 % de
la population de l'Union ou 5 migrants pour 1 000 habitants. En 2016, ce
chiffre a chuté de moitié avec 1,2 millions d’arrivées en raison du
renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Europe. L'Europe s'est ainsi mobilisée d’une part
pour sauver des vies en mer même si les naufrages restent trop nombreux,
et pour accueillir les réfugiés qui fuient la guerre et les
persécutions conformément à ses traditions, tout en aidant d’autre part
les États membres à éloigner et à raccompagner dans la dignité les
migrants illégaux, en renforçant la sécurité de ses frontières externes
et en dialoguant plus étroitement avec les pays d'origine et de transit
des migrants.
12/12/2016
Un afflux en net recul
Guerres en Syrie et en Irak, conflits dans de nombreuses régions
d'Afrique et catastrophes climatiques: le nombre de déplacés dans le
monde a atteint en 2016 le chiffre record de 65,6[SL(1] millions, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Ce sont d'abord les pays limitrophes des zones de crise qui ont
accueilli ces populations, et non l'Europe. La Turquie abrite ainsi près
de 3 millions de réfugiés, le Pakistan 1.4 millions et le Liban environ
1 million.
En 2015, 2,7 millions de citoyens de pays tiers ont immigré vers
l’Union européenne.en raison en particulier de la crise syrienne et de
la destabilisation du Moyen Orient. En 2016, le nombre de
primo-demandeurs d’asile a chuté à 1,2 million. Parmi eux plus de 700
000 ont obtenu une protection. La France ne représente qu'à peine 4% du
total des arrivées avec 26 499 réponses favorables.
En 2016, 352 822 personnes sont entrées en passant par l'Espagne,
l'Italie ou la Grèce. Bien que le chiffre soit élevé, il est en net
recul par rapport à l'année 2015 où 1 015 078 migrants sont arrivés dans
ces pays Pour l'année 2017, le chiffre a continué de baisser avec
moins de 170 000 migrants qui auraient tenté la traversée de la
Méditerranée.
Le droit d'asile est une valeur fondamentale
La protection de ceux qui fuient la guerre
et les persécutions est une valeur fondamentale de l'UE. Les
conventions de Genève, qui organisent le droit d'asile sont, comme
l'Union européenne elle-même, la réponse humaniste aux atrocités de la
Seconde Guerre mondiale. Protéger et respecter le droit d'asile fait
donc partie de l'ADN de l'Union européenne.
L'Union européenne constituant un espace
commun, elle travaille depuis maintenant une vingtaine d'années à
rapprocher les politiques d'asile en Europe : définition de critères
communs pour les demandes d'asile, de procédures administratives claires
et transparentes, ou encore de conditions d'accueil dignes pour les
réfugiés.
Le terme «migrant» recouvre des réalités différentes
Si l'Europe doit impérativement
accueillir ceux qui fuient les guerres et les persécutions, elle ne peut
accueillir tous ceux qui cherchent une vie meilleure en quittant leur
pays. Les migrants économiques en situation irrégulière doivent être
reconduits dans leurs pays dans la dignité.
Que fait l'Union européenne
L'Union a renforcé son dialogue avec les États d'origine des migrants
L'Union développe, avec les États
d'origine et de transit, des dialogues étroits sur les questions
migratoires, articulant renforcement de l'aide au développement,
politique de réadmission plus souple, appui au contrôle des frontières
et à la lutte contre le trafic d'êtres humains, et information des
personnes sur les risques de la migration illégale. L’Union a instauré
le cadre de partenariat pour les migrations en juin 2016, intégrant
ainsi pleinement le thème des migrations dans sa politique extérieure.
Elle a dans ce contexte créé le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour
l’Afrique qui s’élève à près de 3,2 milliards d’euros, dont plus de 2.9
milliards de fonds de l’UE.
L'accord avec la Turquie a stoppé le flux des arrivées
Afin d'éviter les nombreuses noyades en mer Égée et des arrivées
désordonnées sur les îles grecques, l'UE a conclu en mars 2016 un
accord avec la Turquie visant en particulier à lutter contre les
passeurs et à stopper le flux des arrivées. Aux termes de cet accord,
l'Union aide en particulier la Turquie dans l'accueil des migrants sur
son territoire. Une somme de 3 milliards d'euros a été débloquée et
1,2 milliard a déjà été versé. Du chiffre record de 10 000 migrants
enregistré en un seul jour en octobre 2015, les arrivées en Grèce se situeraient depuis le 1er janvier 2017 autour d'une quarantaine par jour. Le nombre de noyades en mer Égée a également chuté de plus de 90 %
Solidarité avec les États européens situés en première ligne pour l'accueil des migrants
L'Union doit se montrer solidaire
avec ses États membres directement confrontés à l'accueil des réfugiés -
notamment la Grèce et l'Italie. Pour ce faire l'Union a appuyé la
création de centres d'accueil et d'enregistrement pour les migrants dans
ces pays, mobilisé plus de 500 agents Frontex pour améliorer les
contrôles aux frontières grecque et italienne et débloqué 700 millions
d'euros pour la période 2016-2018 afin d'aider la Grèce à faire face à
la situation actuelle.
Un programme de relocalisation d’urgence a
été mis en place en 2015, en vertu duquel les États membres de l’UE
s’engagent à relocaliser dans d’autres pays de l’UE des personnes se
trouvant en Grèce et en Italie. Après plus de deux ans de mise en œuvre,
le programme de relocation de l'UE s'achève sur des résultats positifs.
Près de 34 000 personnes –soit plus de 96% de l'ensemble des candidats
admissibles enregistrés- ont été relocalisées, la quasi-totalité des
Etats membres apportant leur contribution à ces relocalisations. Les
transferts des candidats restants (149 en Grèce et 933 en Italie) sont
en cours de préparation. Certains Etats membres en particulier ont contesté la décision imposant la relocalisation.
La Commission européenne a décidé en décembre 2017 de renvoyer la
République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice
de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui
leur incombent en matière de relocalisation.
Par ailleurs, l’Europe a renforcé la
protection de ses frontières extérieures en créant un nouveau corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes lancé en octobre 2016.
Plus de 1 350 agents ont été déployés pour aider les États membres aux
frontières extérieures, en plus des 100 000 garde-frontières en poste
dans les États membres.
La migration, une chance démographique et économique
L'Europe souffre d'un déficit
démographique marqué : en 2015, pour la première fois depuis que des
statistiques officielles sont établies au niveau européen, il y a eu
plus de décès que de naissances dans l'Union. 11 États membres ont vu
leur population baisser entre 2014 et 2015.
Les conséquences d'une baisse de la
population sont nombreuses : mise en péril des systèmes de retraite,
problèmes de soutenabilité des dettes publiques, diminution des rentrées
fiscales… Or, malgré un nombre de décès plus élevé que celui des
naissances, la population de l'Union a augmenté en 2015. Cette hausse
n'a été possible que grâce à l'immigration.
Par ailleurs, certains migrants
contribuent aujourd'hui grandement à notre économie. Pour n'en citer
qu'un, Mohed Altrad, entrepreneur d'origine syrienne basé à Montpellier,
est aujourd'hui à la tête d'une entreprise de BTP qui compte 70
filiales à travers le monde et emploie près de 2 500 personnes en
France.
Ce genre de succès n'est possible qu'en
améliorant l'intégration réelle des réfugiés, notamment à travers des
cours de langue, un meilleur accès à l'éducation ou la formation
professionnelle, par exemple. L'Europe y contribue via le Fonds Asile,
Migration et Intégration, doté de près de 3 milliards d'euros pour la
période 2014-2020, dont 266 millions pour la France.
Quelques précisions pour mieux comprendre
« Réfugié » : tout ressortissant
d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du
fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions
politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve
hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de
cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout
apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays
dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de
cette crainte, ne veut y retourner.
« État membre de relocalisation » : État membre qui devient responsable de l'examen de la demande du statut de réfugié.
« Réinstallation » : en mai 2015,
la Commission a proposé un programme européen de réinstallation qui a
été adopté par le Conseil en juillet 2015. Afin d’éviter aux personnes
déplacées ayant besoin d’une protection d’avoir à recourir aux réseaux
criminels de passeurs et de trafiquants, le programme de réinstallation
prévoit des voies légales et sûres pour entrer dans l’UE, épargnant
ainsi de périlleux voyages à des personnes vulnérables. Selon ce qui a
été convenu, ce programme permettra de réinstaller plus de 22 000
personnes ayant besoin d’une protection internationale depuis des pays
extérieurs à l’UE vers les États membres de l’UE. Au 10 avril 2017,
15 492 personnes avaient été réinstallées dans 21 pays.
Schengen, c’est la libre circulation des criminels ! Vraiment ?
Terrorisme, trafic d'êtres humains, trafic d'armes, criminalité
financière, blanchiment d'argent : les phénomènes criminels se
développent de manière transnationale ! Rétablir des contrôles physiques
aux frontières intérieures n'y change rien. De plus, ces contrôles sont
coûteux et largement illusoires. L'enjeu réel est de permettre à la
police et la justice de coopérer sans frontières. Pour que la libre
circulation profite aux citoyens européens et non aux criminels, des
échanges performants d'informations entre les services de police, des
outils facilitant la coopération judiciaire à l'intérieur de l'Europe et
un contrôle efficace des frontières à l'extérieur sont nécessaires.
C'est ce à quoi l'Union travaille.
Des frontières ouvertes, une aubaine pour les criminels ?
Le Système d'information Schengen constitue la plus
grande base de données sur la sécurité en Europe avec plus de
64 millions de signalements introduits par 29 pays européens. Elle a été
consultée plus de 3 milliards de fois en 2015 ! Depuis sa création, le
SIS a permis l'arrestation de 25 000 personnes recherchées par la
justice, la détection de 79 000 personnes interdites de territoire
européen auxquelles l'entrée a pu être refusée, la découverte de 12 000
personnes disparues, la détection quotidienne et l'arrestation de
djihadistes en partance pour des zones de guerre ou qui en reviennent.
Les échanges d'empreintes digitales et d'empreintes ADN à travers le système « Prüm » permettent aussi d'identifier des criminels.
Europol permet aux enquêteurs d'échanger leurs
informations et apporte un soutien grandissant aux services de police
des États membres en matière d'analyse criminelle, de soutien technique
ou d'enquêtes. Europol a ainsi mis en place une task force qui a épaulé
les enquêteurs français et belges dans leur travail après les attaques
terroristes du 13 novembre 2015. Europol facilite le travail des
différents services de police européens dans le domaine de la lutte
contre les sites de propagande djihadistes. Europol est aujourd'hui un
acteur important au service de la sécurité des Européens en luttant
contre la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité organisée.
L'Union s'est aussi beaucoup engagée au service de la justice. Grâce à
l'adoption du mandat d'arrêt européen, il n'a fallu que quelques
semaines à la Belgique pour remettre Salah Abdelslam à la France, alors
que la procédure d'extradition de Rachid Ramda, un des auteurs des
attentats du RER Saint Michel en 1995, avait pris plus de 10 ans ! Par
ailleurs, les équipes communes d'enquêtes coordonnées par Eurojust
permettent aujourd'hui de s'attaquer plus efficacement aux organisations
criminelles.
Rétablir des contrôles permanents aux frontières intérieures nous protégerait davantage
C'est une illusion ! Rien qu'entre la
France et la Belgique, il existe plus de 300 points de passage. Les
surveiller tous en permanence mobiliserait des milliers de policiers qui
sont plus utiles et efficaces s'ils se consacrent aux enquêtes
criminelles. D'ailleurs, le rétablissement des contrôles aux frontières
intérieures – décidé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 –
n'a pas permis d'empêcher les attentats de Bruxelles, ni celui de Nice.
De plus, la fluidité de la circulation aux frontières intérieures de
l'Union est un atout pour notre économie comme pour nos libertés.
Réinstaurer des contrôles permanents aux frontières intérieures entre
les pays de l'espace Schengen coûterait aux États de l'espace Schengen
une dizaine de milliards d'Euros (environ 0,8 % de PIB).
D'importants progrès sont encore possibles !
Le contrôle aux frontières extérieures est
de la compétence des États membres, mais l’Union les soutient pour
permettre d’assurer le même niveau de sécurité à toutes les frontières
extérieures.
Le contrôle aux frontières extérieures est de la compétence des États
membres, mais l'Union les soutient pour permettre d'assurer le même
niveau de sécurité à toutes les frontières extérieures.
Pour répondre aux menaces terroristes et à la crise des réfugiés, un Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
vient d'être créé. Il a déployé ses premiers effectifs à la frontière
entre la Turquie, la Bulgarie et la Grèce. La nouvelle agence de
garde-frontières pourra se doter d'équipements propres et contrôler les
dispositifs de surveillance mis en place par les États membres. Elle
pourra également en cas de besoin mobiliser jusqu'à 1 500
garde-frontières des États membres pour intervenir sur une frontière
extérieure commune. La prévention de la criminalité transfrontalière est
l'une des priorités de la nouvelle agence.
Les données des dossiers passagers (PNR)
Souvent, la criminalité organisée et le
terrorisme impliquent des déplacements internationaux. Par conséquent,
les informations recueillies par les transporteurs constituent un
instrument important pour les autorités chargées de prévenir, de déceler
et d'enquêter sur ces infractions et de poursuivre leurs auteurs.
Les données des dossiers passagers (données PNR)
sont des informations communiquées par les passagers lors de la
réservation et de l’achat de leurs billets et lors de l'enregistrement
pour un vol, ainsi que les informations recueillies par les
transporteurs aériens pour leur propre usage commercial. Le dossier
ainsi constitué comporte diverse éléments, tels que les dates du voyage,
l’itinéraire, les informations figurant sur le billet, les coordonnées
du passager, le nom de l’agence de voyages par laquelle le vol a été
réservé, le moyen de paiement utilisé, le numéro du siège et des données
relatives aux bagages. Ces informations sont enregistrées dans les
bases de données de réservation et de contrôles des départs des
compagnies aériennes.
À la suite d’un compromis politique conclu par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2015, le Parlement européen a approuvé la directive PNR le 14 avril 2016.
La directive doit encore être votée par le Conseil avant d’entrer en
vigueur. Par la suite, les États membres disposeront d’un délai de deux
ans pour transposer ses dispositions et créer des systèmes PNR.
Une fois adoptée, la directive PNR permettra d’assurer une meilleure coopération entre les systèmes nationaux
et de réduire les écarts en matière de sécurité entre les États
membres. Des indicateurs de risque communs pour traiter les données PNR
permettront d'éviter que les criminels échappent aux recherches en passant par un autre État membre.
Sans l'Europe, la France serait plus forte. Vraiment ?
Changement climatique, révolution numérique, compétition commerciale
internationale : l'Union européenne, c'est affronter ensemble les grands
défis auxquels nous sommes tous confrontés. C'est seulement si elle est
unie que l'Europe peut défendre ses valeurs. La vraie souveraineté -
c'est-à-dire la capacité à ne pas se faire dicter sa conduite et à peser
sur le cours des choses - se joue désormais à l'échelle européenne !
Un projet de paix, de solidarité et de développement durable
Unir les pays d'Europe, c'est d'abord un
projet commun bâti sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale afin
d'établir une paix durable sur le continent. C'est ce projet qui a valu à
l'Union européenne de recevoir le Prix Nobel de la paix. Les
institutions européennes sont aujourd'hui encore le lieu du règlement
pacifique de différends entre pays européens. C'est plus précieux qu'on
ne le croit à l'heure où des conflits sont de nouveau aux portes de
l'Europe.
Les pays de l'Union sont unis par des
objectifs communs ancrés dans le droit et dont la combinaison est unique
au monde : développement durable, économie sociale de marché, liberté,
sécurité, justice, égalité hommes-femmes, solidarité entre les
générations, protection des droits de l'enfant et des minorités,
diversité culturelle…
L'Union a ainsi amené les États à
améliorer leurs législations dans de nombreux domaines : économiques,
environnementaux ou sociaux. Dans beaucoup de pays, l'égalité
hommes-femmes ou la protection de la biodiversité et des habitats
naturels ne seraient pas là où ils en sont aujourd'hui sans l'Europe.
Aucune région du monde n'est aussi avancée que l'Europe dans ces
domaines.
Un poids lourd dans un monde d'éléphants
À l'avenir, si nous voulons continuer à
contrôler notre destin et peser sur le cours des choses à l'échelle
mondiale, c'est ensemble, et seulement ensemble, que nous pourrons le
faire.
Dans le passé, les grands pays européens
pouvaient jouer un rôle important à l'échelle mondiale : il y a quinze
ans, trois d'entre eux (l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France)
faisaient encore partie des cinq premières économies mondiales. Mais le
monde change : qu'on le veuille ou non, dans quinze ans, ce ne sera plus
le cas que d'un seul d'entre eux.
Tableau 1: Les Etats Membres et les principales économies mondiales 1990-2050
Année
1990
2000
2010
2020
2030
2040
2050
Rang
1.
USA
USA
USA
USA
Chine
Chine
Chine
2.
Japon
Japon
Chine
Chine
USA
USA
US
3.
Allemagne
Allemagne
Japon
Japon
Japon
Inde
Inde
4.
France
R-U
Allemagne
Inde
Inde
Japon
Japon
5.
Italie
France
France
Allemagne
Russie
Russie
Russie
Rang en fonction du PIB en dollars courants, Source: CEPII, Base de données 2050
À l'inverse, l'Union européenne dans son
ensemble, elle, continuera à peser et fera partie encore longtemps des
trois premières économies mondiales.
Tableau 2: L'UE et les principales économies mondiales 1990-2050
Année
Rang
1990
2000
2010
2020
2030
2040
2050
1.
EU
US
EU
EU
Chine
Chine
Chine
2.
US
EU
US
US
EU
EU
EU
3.
Japon
Japon
Chine
Chine
US
US
US
4.
Russie
Chine
Japon
Japon
Japon
Inde
Inde
5.
Canada
Canada
Brésil
Inde
Inde
Japon
Japon
Rang en fonction du PIB en dollars courants, Source: CEPII, Base de données 2050
Plus encore qu'aujourd'hui, il sera
essentiel, demain, d'être capable de défendre nos intérêts et nos
valeurs de manière collective et solidaire, car la vraie souveraineté se joue désormais à l'échelle européenne.
L'Union permet déjà de porter les intérêts et les valeurs des Européens à l'échelle mondiale
C'est parce que le marché européen est
incontournable que l'Union européenne peut s'imposer face aux
entreprises multinationales, faire respecter les règles de la
concurrence, leur infliger des amendes ou leur imposer un cadre
réglementaire exigeant. Aucun État membre n'aurait pu demander à Apple
de rembourser à l'Irlande 14 milliards d'euros pour non-respect du droit
de la concurrence.
C'est parce que la France a porté au
niveau européen la notion d'indication géographique protégée et le lien
unique entre un produit et un terroir qu'elle défend, que cette notion
est maintenant reconnue dans de nombreux pays. Seule, la France n'aurait
jamais pu la faire reconnaître dans des pays aussi différents que
l'Ukraine, la Corée du Sud, le Japon, le Canada ou le Vietnam. C'est en
passant par l'Europe qu'elle a pu le faire.
C'est important également pour défendre
nos valeurs et œuvrer à un monde plus juste. L'Union européenne a, par
exemple, pesé de tout son poids pour dénoncer les violations flagrantes
des droits de l'homme en Birmanie en mettant fin aux préférences
commerciales qu'elle octroyait à ce pays. Elle ne les a rétablies que
lorsque la situation en matière de droits de l'homme s'est améliorée.
80 % des lois françaises sont imposées par l'Europe ! Vraiment ?
En France, environ 20 % des lois adoptées ont une origine européenne.
Dans certains secteurs, comme l'agriculture ou la pêche, cette part peut
atteindre 40 %. Dans d'autres, comme le logement ou la défense, elle
est inférieure à 5 %. Ces 20 % ne sont pas imposés par l'Union
européenne : les actes législatifs européens sont adoptés par les
représentants des États membres (le Conseil des ministres) et de leurs
citoyens (le Parlement européen).
20 % et non 80 %
L'idée que 80 % des lois viennent directement de l'Union européenne
(UE) est un mythe. Dans le cas de la France, seulement 20 % des lois ont
une origine européenne, un pourcentage qui la situe dans la moyenne.
Ce pourcentage présente toutefois d'importantes variations par
secteur. Dans l'agriculture ou la pêche, où il existe une politique
commune depuis des décennies, une grande partie des lois sont d'origine
européenne (autour de 40 %). Il en va de même pour des secteurs comme
les finances ou l'environnement, où il est nécessaire d'agir au niveau
européen afin d'assurer le bon fonctionnement du système et une
protection efficace. En revanche, dans les secteurs de l'éducation, du
logement, de la protection sociale ou de la défense, l'influence de l'UE
dans la législation nationale est minime, voire nulle.
Vouloir soumettre les lois à une
arithmétique simpliste revient à comparer des pommes et des poires.
Toutes les lois n'ont pas le même poids, ni le même impact, dans la vie
des citoyens. Certaines règles européennes – celles visant à garantir
une concurrence équitable au sein du marché intérieur ou celles
relatives à l'Union économique et monétaire – peuvent avoir un effet
transversal très large sans pour autant produire de législation, ou très
peu.
Origine européenne ne veut pas dire imposée par l'Europe
Il faut faire une distinction entre les
différents actes législatifs européens. Les règlements et les décisions,
qui s'imposent aux États membres, ne sont pas soumis à un devoir de
transposition, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de les insérer
dans la législation nationale. A contrario, les directives, qui
établissent un objectif de résultat mais laissent les États membres
libres quant aux moyens d'y parvenir, imposent l'adoption d'une loi pour
intégrer l'acte européen à la législation nationale.
L'État membre peut décider d'être plus ou
moins strict dans l'interprétation et le choix des moyens. Par exemple,
dans le cas bien connu de l'interdiction des escabeaux pour les mineurs,
ce n'est pas une directive européenne, mais un décret français de 2013
qui l'introduit, alors que la directive (relative à la protection des
jeunes au travail) ne mentionne que la nécessité de ne pas exposer les
jeunes à des travaux comportant des risques d’effondrement.
Il faut aussi, et surtout, garder à
l'esprit que la législation européenne est adoptée par les représentants
des États membres et des citoyens réunis au sein du Conseil des
ministres et du Parlement européen, tous démocratiquement choisis. Les
parlements nationaux ont également leur mot à dire puisqu'ils sont
consultés sur les propositions de loi de la Commission européenne et
peuvent bloquer une initiative si un tiers d'entre eux considère que la
Commission est allée trop loin. (Cf. «L'Union européenne n'est pas démocratique ! Vraiment ?»)
L'Europe intervient lorsqu'un État membre ne peut pas y arriver seul
Ce n'est pas parce que l'UE agit au niveau des normes des produits
(pour protéger les appellations d'origine) et qu'elle intervient face
aux grands défis européens et mondiaux (la lutte contre le changement
climatique ou l'évasion fiscale), qu'elle est partout et que la
souveraineté nationale en est entravée.
Les décisions devant être prises au niveau le plus proche possible
des citoyens, l'UE agit si, et seulement si, un objectif ne peut être
atteint au niveau national. C'est le principe de subsidiarité selon
lequel, les institutions européennes interviennent lorsque les États
membres ne peuvent pas poursuivre individuellement le but recherché,
c'est-à-dire, là où l'Europe a une vraie valeur ajoutée.
Prenons l'exemple de la législation sur la
qualité de l'air ou de l'eau des rivières : cela ne sert pas à
grand-chose d'imposer des mesures strictes de contrôle de la pollution
au niveau national si les voisins n'appliquent pas les mêmes règles,
puisque l'air et l'eau ne connaissent pas de frontières. Dans ces
conditions, l'Europe doit agir car elle peut apporter une véritable
contribution. De même, la suppression des frais d'itinérance pour
mobiles - qui concernent l'utilisation de services de téléphonie et
d'internet d'un opérateur autre que le sien lors d'un déplacement dans
un autre pays de l'UE - nécessite une approche commune au niveau
européen afin de garantir les mêmes conditions et les mêmes règles pour
tous les opérateurs et éviter une distorsion du marché, tout en assurant
la protection du consommateur.
La Commission européenne s'est également
donné pour objectif de se concentrer sur les domaines où cette valeur
ajoutée est la plus élevée afin d'optimiser les ressources et d'être
plus efficace là où l'action européenne est plus urgente et nécessaire,
comme la création d'emploi et l'investissement, la sécurité et la lutte
antiterroriste, ou le problème migratoire. Il s'agit d'être «plus
ambitieux sur les grands enjeux, et plus petits et plus modestes sur les
petits dossiers», selon les propres termes de Jean-Claude Juncker,
Président de la Commission européenne. Le nombre d'initiatives
législatives de la Commission a ainsi été réduit de 80 % par an (23
propositions entre 2015 et 2016 et 21 prévues en 2017, contre 130 en
moyenne par an pendant la période 2010-2014).
Les normes européennes sont absurdes et nous étouffent ! Vraiment ?
Les normes européennes sont nombreuses, car elles portent sur des sujets
divers tels que les produits de consommation, la sécurité des
bâtiments, la qualité de l'environnement… mais elles ne sont pas
absurdes ! Elles ont toute leur utilité. Il est important de savoir que
les normes ne sont pas forcément obligatoires, mais souvent indicatives.
Elles visent à informer le consommateur et à faciliter l'accès des
entreprises au marché européen.
A quoi servent les normes européennes ?
À protéger le citoyen et le consommateur
Vous voulez être sûr de la qualité de
l'air que vous respirez ou de la nourriture que vous mangez ? Vous
voulez vous assurer que les peluches de vos enfants ne présentent aucun
risque pour leur santé ? C'est la raison d'être des normes et
réglementations européennes. Grâce à elles, vous êtes protégé où que
vous soyez dans l'Union européenne.
Les normes sont indispensables au commerce
Les normes européennes sont là aussi
pour vous simplifier la vie : une norme unique, c'est mieux que 28
normes nationales ! Les consommateurs peuvent comparer les prix de tel
ou tel produit répondant aux mêmes critères de qualité, dans les
différents pays de l’Union. Les entreprises peuvent accéder à l'ensemble
du marché européen, ce qui contribue à booster la croissance (presque
1 % du PIB en France).
Qui établit les normes ? Un processus ouvert et collaboratif
Les normes sur les produits sont issues
d'une coopération volontaire et ouverte entre les fabricants, les
organisations de consommateurs, les ONG environnementales, les pouvoirs
publics, etc. Il est essentiel que tous les acteurs concernés
participent à l'élaboration des normes.
Des normes trop contraignantes ?
Beaucoup de normes ne sont pas
obligatoires, mais d'application volontaire. Cependant, lorsque la
sécurité, la santé ou la protection de l'environnement sont en jeu, des
normes peuvent être rendues obligatoires par des textes réglementaires
pris au niveau européen ou national. La conformité aux normes est alors
attestée par le marquage CE des produits industriels.
Alors pourquoi a-t-on l'impression que certaines normes sont absurdes ?
Il est fréquent d'entendre les détracteurs
de l'UE critiquer telle ou telle norme européenne et de s'insurger
contre son absurdité. Il faut rétablir quelques vérités : il n'y a pas
de réglementation ou de norme européenne sur la taille des concombres !
Il n'existe aucune norme ou aucun texte européen réglementant le travail
des mineurs sur un escabeau ! Il s'agit d'un décret français qui va
bien au-delà des directives européennes sur la sécurité au travail. On
voit aussi dans ces exemples que l'on ne parle pas toujours de la même
chose (normes sur les produits industriels, règlements sur les produits
alimentaires, directives sur la sécurité, etc.). Notre rôle est de bien
informer les citoyens sur tous ces sujets.
L'Union européenne n'est pas démocratique ! Vraiment ?
L'Union européenne a aujourd'hui toutes les caractéristiques d'une
démocratie représentative. Tout citoyen a son mot à dire : en votant aux
élections nationales pour le parti qui défend sa vision de l'Europe (et
donc en ayant des ministres qui porteront cette vision à
« Bruxelles »), en élisant directement son député européen ainsi que par
l'intermédiaire des députés nationaux qui eux aussi font entendre leur
voix. L'Union est également pionnière en matière de démocratie
participative. Chaque citoyen européen peut s'exprimer directement selon
des règles de transparence strictes.
L'UE a tout d'une démocratie représentative!
Un système démocratique similaire à ce qui existe dans les États membres
L'Union européenne fonctionne en fait
comme une démocratie représentative nationale : un gouvernement (la
Commission européenne) propose des lois (directives ou règlements) à un
Parlement (le Parlement européen qui représente directement les
citoyens) et à un Conseil des ministres européens composé des ministres
nationaux. Bizarre ? Non, le système est comparable à celui d'une
fédération comme l'Allemagne où il y a aussi un gouvernement, une
chambre élue directement (le Bundestag) et une chambre comprenant des
membres des exécutifs régionaux les « Länder » (le Bundesrat).
Deux chambres législatives dont une représente directement les citoyens
Le Parlement européen
est élu tous les cinq ans directement par les citoyens européens,
c'est-à-dire les citoyens qui ont la nationalité d'un État membre.
Aujourd'hui, à quelques rares exceptions près, il décide à pied
d'égalité avec les ministres nationaux (réunis au sein du Conseil en
fonction des sujets traités, par exemple le Conseil agriculture ou
commerce). Les ministres ont été choisis au niveau national suivant les
résultats des élections. Ils se réunissent au moins une fois par mois à
Bruxelles pour décider du sort des propositions de la Commission. C'est
d'ailleurs toujours étrange de les voir parfois se distancer de ce
mystérieux «Bruxelles» alors même qu'ils en font pleinement partie.
La Commission européenne, un gouvernement choisi au terme d'une élection
La Commission
propose des textes législatifs. Elle ne décide pas. Ce pouvoir
appartient aux ministres et aux députés européens. La Commission est par
ailleurs composée de membres sélectionnés sur la base des résultats
d'une élection, dans ce cas l'élection européenne, selon le même
principe qu'un gouvernement national.
Le(la) président(e) de la Commission est
également issu(e) du parti qui remporte l'élection européenne. Les
partis européens font campagne autour d'un candidat pour occuper la
fonction. C'est lui ou elle qui constituera ensuite l'équipe de ses
« ministres » (les commissaires) parmi les propositions que lui feront
les États membres. Le(la) président(e) veille à un équilibre politique
reflétant le résultat des élections et à l'équilibre hommes-femmes.
Chaque commissaire doit passer une audition, une sorte de grand oral,
devant le Parlement européen. Cette épreuve n'a rien de formel puisque
la candidature de certains commissaires a été repoussée par le Parlement
européen !
Les parlements nationaux ont aussi leur mot à dire sur les décisions européennes
Les députés nationaux reçoivent eux
aussi toutes les propositions de textes européens, ils en débattent et
adoptent des résolutions qui influencent le processus législatif en
cours au niveau européen. Les parlements nationaux peuvent en outre se
regrouper pour s'opposer à une proposition de la Commission européenne.
Si le problème peut être réglé localement, les parlements nationaux
peuvent sortir un « carton jaune » à la Commission qui devra en tenir
compte.
L'UE est aussi une pionnière de la démocratie participative!
L'UE a tout d'abord l'obligation de faire
de larges consultations avant de proposer une initiative législative.
Chaque citoyen, partie prenante, association, etc. peut exprimer son
avis et faire une contribution qui sera analysée. La Commission est très
consciente de la complexité de la législation et des procédures
européennes. Elle travaille à leur simplification et a mis en place pour
ce faire une plateforme appelée « REFIT » qui permet aux citoyens de
faire des suggestions pour alléger la législation européenne et réduire
les formalités.
L'UE a également instauré - et elle est la
première institution internationale à l'avoir fait - une initiative
citoyenne : un million de citoyens issus de 7 États membres peuvent
saisir la Commission européenne et lui demander de formuler une
proposition de loi dans un domaine couvert par les Traités.
Actuellement, 8 initiatives sont en cours telles que "Réduisons les
différences salariales et économiques qui divisent l'UE !" et
"Instrument européen de libre circulation" (pour garantir la libre
circulation aux citoyens européens).
La Commission a enfin créé un registre de
transparence où doivent s'enregistrer tous les représentants d'intérêts
qui souhaiteraient la rencontrer. Tous les membres de la Commission
doivent ainsi rendre public les contacts qu'ils ont avec des individus
ou organismes extérieurs. Plus de 6 000 rencontres ont été enregistrées
dans ce cadre depuis le début de l'année 2016.
La Commission n'est pas retranchée dans
son bastion bruxellois. Elle est présente dans chaque pays pour mieux se
rapprocher des citoyens à travers ses Représentations. Celles-ci ont à
la fois une fonction d'Ambassade et un rôle d'écoute et de communication
envers les citoyens. Elles s'appuient pour cela sur un réseau de
Centres d'information Europe direct (CIED), réparti sur tout le
territoire national (une cinquantaine en France). Les Représentations et
les CIED organisent régulièrement des dialogues citoyens, près de 150
dans toute l'Union européenne depuis 2012, et autant de débats
privilégiés entre les citoyens et des personnalités européennes, avec
les acteurs politiques nationaux ou locaux, sur des questions
d'actualité européennes.
L'UE est à la botte des lobbies ! Vraiment ?
L'interaction des institutions avec les lobbies est légitime et
nécessaire à condition d'éviter toutes pressions excessives ou un accès
illégitime aux informations. L'Union européenne a un système très strict
de contrôle des lobbies fondé sur les critères d'éthique et de
transparence. Les citoyens ont le droit de savoir qui tente d'influencer
le processus législatif européen.
Un dialogue nécessaire
Les institutions de l'Union européenne
(UE) interagissent avec un large éventail de groupes et d'organisations
représentant des intérêts spécifiques, les lobbies. Ces interactions
permettent d'accéder à des informations pertinentes pour prendre des
décisions éclairées sur des sujets souvent complexes.
Il est toutefois nécessaire d'éviter les
pressions excessives ou l'accès illégitime ou privilégié aux
informations et aux décideurs politiques. Il faut aussi veiller
attentivement à l'équilibre entre toutes les parties prenantes, y
compris celles qui ont des moyens plus modestes comme les ONG, les
représentants de la société civile, les associations de consommateurs,
les organisations religieuses, les établissements universitaires, etc.
Les décisions de l'UE touchent des
millions de citoyens européens. Il est donc important que le processus
décisionnel européen soit le plus transparent et ouvert possible, et que
l'on sache exactement quels intérêts défendent les lobbyistes et avec
quels budgets.
Un registre de transparence rendu obligatoire
Pour ce faire, un registre de transparence
a été créé. Il est géré conjointement par le Parlement européen et la
Commission européenne. Toutes les activités menées dans le but
d'influencer - tant le processus législatif des institutions de l'UE que
le processus de mise en œuvre de leurs politiques - y sont
enregistrées. Le registre compte actuellement presque 12 000 entités,
dont plus de 1000 cabinets de consultants/cabinets d'avocats, presque
6000 "représentants internes" (groupements professionnels et
associations syndicales et professionnelles), et plus de 3 000
organisations non gouvernementales.
Pour la Commission européenne, ce registre
est obligatoire puisque le code de conduite prévoit qu'il ne peut y
avoir de réunion avec des Commissaires ou fonctionnaires européens sans
inscription préalable dans le registre. Toutes les informations
concernant ces réunions sont publiées.
De nouvelles règles éthiques
En septembre 2016, la Commission
européenne a proposé que le registre de transparence soit obligatoire
pour toutes les institutions de l'UE, y compris le Parlement européen et
le Conseil de ministres.
Le registre de transparence n'est que
l'une des initiatives de l'UE visant à rendre le processus décisionnel
plus ouvert. La Commission Juncker, attachée à favoriser une plus grande
transparence, a déjà mené plusieurs actions dans ce sens. L'accord
interinstitutionnel « Mieux légiférer », signé en avril 2016, a favorisé
la transparence grâce à l'adoption d'une série de mesures visant à
renforcer l'ouverture du processus décisionnel de l'UE, y compris le
droit dérivé. La Commission européenne a largement donné accès aux
documents relatifs à l'accord économique et commercial global (CETA)
avec le Canada.
La Commission européenne fait également un
effort particulier de consultation de toutes les parties prenantes à
travers les consultations publiques systématiques et les dialogues
structurés qu'elle met en place.
À la suite de la controverse relative à
l'ancien Président de la Commission, M. Barroso, le Président Juncker a
décidé, le 23 novembre 2016, de renforcer le code de conduite pour les
membres de la Commission afin d'établir les normes éthiques les plus
élevées possibles en cas de conflit d'intérêts. La période « de
refroidissement » pendant laquelle les anciens commissaires doivent
informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle
activité professionnelle après leur cessation de fonction serait portée
de 18 mois à deux ans pour les membres de la Commission et à trois ans
pour le président de la Commission. Ce délai et ces règles sont
supérieurs à ce qui existe dans la plupart des États membres.
L’Europe veut la fin des services publics. Vraiment ?
Les pays de l'Union européenne sont très largement libres de définir
l'étendue de leurs services publics. L'UE intervient dans une seule
catégorie de services publics, ceux dits d'intérêt économique général
(comme la poste, les télécommunications, les transports, l'énergie, la
distribution d'eau, la gestion des déchets…). Elle veille à éviter des
situations de monopole et d'abus concurrentiels. En même temps, elle
protège les citoyens européens, en leur garantissant l'accès à ces
services.
Un droit européen pour les services d'intérêt économique général …
Le droit de l'Union européenne
n'intervient que dans le domaine des services d'intérêt économique
général. Il n'intervient pas dans le domaine des services «non
économiques», c'est-à-dire pour lesquels il n'y a pas de marché, leur
fourniture étant gratuite ou le prix payé par l’usager étant sans
rapport avec leur coût réel (justice, police, défense, éducation, santé,
retraite…).
… qui garantit l'accès de tous les citoyens à ces services
Les traités européens
reconnaissent que les services publics d'intérêt économique général
(SIEG) sont essentiels à « la cohésion sociale et territoriale de
l'Union ». La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a
la même valeur juridique que les traités européens, garantit, au titre
du principe de solidarité, l'accès de tous les citoyens européens aux
services d'intérêt économique général.
… et encadre la concurrence
L'Union européenne encadre la rémunération
d'une entreprise privée à qui est confié un service public. Pourquoi ?
Pour éviter qu'une entreprise qui fournit un service public ne
surfacture cette prestation à l'État ou à la collectivité locale et en
tire profit pour éliminer ses concurrents dans d'autres domaines.
L'ouverture à la concurrence du transport
aérien et des télécommunications a permis de réduire substantiellement
le prix des billets et des appels (même à l'étranger). Elle s'est
accompagnée de la protection de l'obligation de service public (comme
les vols entre la France continentale et la Corse) ou de service
universel (raccordement au réseau téléphonique en France).
L'ouverture progressive à la concurrence
du rail et/ou de l'énergie comporte elle aussi la protection de services
publics et/ou de services universels :
L'ouverture progressive des services
ferroviaires à la concurrence - prévue pour 2019 - s'accompagne de
dispositifs visant à protéger les services de trains régionaux (type
TER) pour maintenir une large desserte locale. Dans un souci
d'efficience de la dépense publique et d'ouverture à d'autres
opérateurs, l'ouverture de 2019 généralisera - dans la mesure du
possible - les appels d'offres afin de permettre à plusieurs compagnies
ferroviaires de proposer aux régions la meilleure offre au meilleur prix
pour le service considéré.
Le service universel dans le domaine
postal est défini dans la législation européenne et vise à permettre la
distribution du courrier dans les zones rurales à des fréquences
régulières.
Pour les autres services publics d'intérêt
économique qui ne sont pas soumis à des législations sectorielles
européennes, certains principes doivent être appliqués, tels que la mise
en concurrence des prestataires lorsqu'une administration (État,
collectivité locale) décide de déléguer un service public (distribution
d'eau, gestion des déchets ou transports urbains) à une entreprise
publique ou privée.
Les services publics sont protégés dans les négociations internationales
Enfin, il est
essentiel aussi de souligner que l'UE a mis en place un système solide
de protection des services publics dans les négociations commerciales bilatérales (TTIP, CETA) ou multilatérales (GATS, AGCS, TiSA).
Il y a trop de fonctionnaires européens et ils coûtent trop chers ! Vraiment ?
Il
y a environ 33.000 fonctionnaires européens et autres agents qui
travaillent à la Commission européenne. C'est relativement peu pour une
Institution qui assure la gestion quotidienne de toutes les politiques
et activités de l'Union européenne au service d'un demi-milliard de
citoyens (politique agricole commune et sécurité alimentaire, protection
des consommateurs et de l'environnement, soutien à l'investissement, au
développement économique et régional, transition énergétique, recherche
et innovation, mobilité, commerce international, etc.). Et pour quel
coût? Seulement moins de 85 centimes d'euros par jour par citoyen.
03/08/2017
Quelques chiffres pour relativiser
La commission européenne emploie 22.000 fonctionnaires européens. Il
faut ajouter à ce nombre les personnes qui travaillent sous d'autres
statuts pour la Commission européenne (agents contractuels et agents
temporaires, essentiellement), ce qui fait un effectif total de 33.000
employés, dont 3.193 Français, soit un peu moins de 10%. Si l'on ajoute
les fonctionnaires et agents des autres institutions européennes
(Parlement, Conseil, Agences européennes, etc.) on arrive à un total de
56.000 personnes, soit à peine plus que la Ville de Paris (51.000
agents) et beaucoup moins que "Bercy" (140.000 employés au ministère de
l'économie et des finances). Ces comparaisons ne sont pas raison et
permettent juste de donner des ordres de grandeurs mais n'ont pas
beaucoup de sens, les missions étant totalement différentes entre ces
différentes administrations publiques.
Parmi les effectifs de la Commission et
autres institutions européennes, on compte notamment un nombre de
traducteurs et interprètes élevé (5.300) dès lors que tous les textes
officiels sont publiés en 24 langues[1]
et que les réunions au Conseil (entre les ministres ou leurs
représentants) et au Parlement européen sont toujours interprétées.
La fonction publique européenne coûte-t-elle cher?
Non! Seulement une petite partie du budget
de l'UE – 5,7 % du budget (8,9 milliards d'euros) – est réservée aux
dépenses administratives, dont à peu près la moitié aux rémunérations.
Là-dessus, la Commission prend environ 3,3 milliards d'euros, soit 2
centimes par jour pour chaque citoyen (ou 6,60€ par an).
Des réformes importantes ont permis des économies budgétaires
Deux grandes réformes ont modifié le
statut du fonctionnaire européen. La réforme de 2004 a conduit notamment
à une baisse des salaires pour tout nouveau fonctionnaire s'étalant de
20 à 30%. Les économies dégagées par cette réforme sont estimées à 8
milliards d'euros d'ici 2020 et ont ainsi permis de mener
l'élargissement de l'UE de 15 à 28 États. L’échelle des traitements de
base s'échelonne d'environ 2.300 euros par mois pour un fonctionnaire
nouvellement recruté à 16.000 euros par mois pour un fonctionnaire ayant
le grade le plus élevé et accédant aux plus hauts postes de management.
La réforme de 2011, entamée à la suite de la crise économique et
financière, a conduit à la réduction du nombre de fonctionnaires de 5%
sur la période 2013-2017, une augmentation de la durée du travail de
37h30 à 40h sans augmentation de salaire, un report de l'âge de départ à
la retraite de 63 ans à 65 ans (à 66 ans pour les fonctionnaires
recrutés après le 1er janvier 2014). Cette 2ème réforme permettra de générer 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires par an.
Fin d'un mythe! Et oui: les fonctionnaires européens paient des impôts
Les traitements des fonctionnaires
européens sont exonérés de l'impôt sur le revenu national. Mais les
traitements versés par la Commission sont soumis à un impôt
communautaire retenu à la source, qui est directement reversé au budget
de l'UE. Ce prélèvement est appliqué à la tranche imposable du
traitement selon une règle de progressivité qui s’étend de 8 à 45 %. Un
prélèvement supplémentaire "prélèvement de solidarité" est d'application
à partir de 2014 jusqu'en 2023.
Autre mythe: les fonctionnaires européens bénéficieraient d'une
immunité judiciaire totale: c'est faux! Si les fonctionnaires européens
bénéficient d'une immunité juridictionnelle dans le cadre de leur
activité professionnelle résultant d'une mission confiée à l'Union
européenne, en revanche, les actes relevant de la vie privée du
fonctionnaire restent entièrement soumis au droit national comme
n'importe quel autre citoyen.
Un recrutement exigeant
Les fonctionnaires sont sélectionnés au
moyen de concours généraux organisés par l’Office européen de sélection
du personnel. Ces concours visent à choisir les meilleurs candidats en
évaluant leurs compétences au moyen d'une série de tests et d'épreuves.
Plus de 50.000 candidats postulent aux concours européens pour quelques
centaines de postes offerts chaque année. En plus des compétences
juridiques, économiques, scientifiques, etc. requises qui diffèrent
selon les spécialités des concours, il faut démontrer une connaissance
approfondie d'une langue officielle de l'Union européenne, ainsi qu’une
connaissance satisfaisante d'une 2ème langue officielle. Pour
progresser dans sa carrière, il faudra ensuite . Pour progresser dans
sa carrière, il faudra ensuite démontrer son aptitude à s'exprimer dans
une 3ème langue officielle.
"Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions" Jean Monnet.
[1]
Le bulgare, le croate, le tchèque, le danois, le néerlandais,
l'anglais, l'estonien, le finnois, le français, l'allemand, le grec, le
hongrois, l'italien, l'irlandais, le letton, le lituanien, le maltais,
le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène,
l'espagnol et le suédois. L'Union européenne utilise trois alphabets -
le latin, le grec et le cyrillique.
Ça marche !
Economie :
L'Europe investit pour la croissance et l'emploi !
Les États membres de l'Union européenne agissent ensemble pour relancer
l'investissement en Europe, qui avait chuté fortement suite à la crise.
L'Union s'est engagée à mobiliser 500 milliards d'euros
d'investissements nouveaux d'ici 2020 pour dynamiser l'activité
économique et contribuer à rendre l'économie européenne plus
compétitive. Les résultats sont là : fin 2017, plus de 255 milliards
d'euros ont été mobilisés, dont près de 40 milliards en France, pour
financer des projets qui contribuent à la transition énergétique et
numérique ou encore au développement des PME européennes.
L'investissement, priorité de la Commission européenne
Le plan d'investissement pour l'Europe ou
Plan Juncker est un effort collectif à l'échelle de l'Europe pour
relancer l'investissement dans l'économie réelle après les années de
crise. L'objectif de l'Union est triple : stimuler la création d'emplois et la croissance, préparer l'économie européenne aux défis à venir et renforcer notre compétitivité par le biais d'investissements dans les infrastructures stratégiques.
L'objectif du plan Juncker est de mobiliser 500 milliards d'euros d'investissements additionnels d'ici à 2020.
Pour financer des projets d'investissement, l'Union européenne a créé
un nouveau fonds d'investissement, le Fonds européen pour les
investissements stratégiques, géré par la Banque européenne
d'investissement. Il investit en priorité dans des projets risqués qui
n'arrivent pas à trouver assez de financements traditionnels pour se
réaliser sans l'intervention de l'Union.
L'Union a également mis en place une plateforme de conseil en investissement et un portail de projets qui permet aux promoteurs de projets en Europe de présenter leur initiative au monde entier.
Des résultats concrets : fin 2017, déjà 256 milliards d'euros mobilisés pour financer plus de 700 projets et près de 540 000 PME
Ces projets vont permettre de développer
l'économie européenne et de créer des emplois durables. En plus des PME,
le plan finance des projets de recherche et d'innovation dans les
secteurs de l'énergie (développement des énergies renouvelables,
rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique), du
numérique (réseaux très haut débit) ou encore des transports.
...dont 40 milliards d'euros pour la France
La France est l'un des principaux
bénéficiaires du plan d'investissement pour l'Europe. Le Fonds européen
pour les investissements stratégiques y a déjà investi plus de 8,7 milliards d'euros qui vont permettre de mobiliser près de 40 milliards de financements dans l'économie dans les années qui viennent.
Le plan d'investissement pour l'Europe en France finance des projets dans quatre grands domaines:
la transition énergétique :
l'Union européenne a investi dans des projets de production d'énergies
renouvelables (solaire, éolien, en particulier) ainsi que dans la
rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique et
lutter contre le «gaspillage» énergétique ;
les infrastructures : en
particulier les infrastructures numériques (réseau très haut débit dans
le Grand Est ou dans les Hauts de France par exemple), mais aussi le
logement, en finançant un programme de construction de logements
intermédiaires dans toute la France (des logements qui ne sont pas des
HLM, mais dont le loyer est quand même inférieur aux logements du
secteur privé) ;
le développement de l'industrie en France :
le plan d'investissement a financé la construction de plusieurs usines
de nouvelle génération (industrie 4.0) en France (en Normandie, en
Auvergne) ainsi que des projets de recherche et d'innovation pour
renforcer la compétitivité de l'industrie française ;
le financement des PME :
le plan d'investissement a permis de mobiliser des nouveaux
financements pour plus de 70 000 PME françaises, en particulier les PME
innovantes.
Pour découvrir le plan Juncker autrement, suivez la journaliste Olga
Kravets dans son road trip à travers la France à la rencontre de
projets financés par l'UE dans le webdocumentaire "Bon Plan" (link is external)
L'Union bancaire: une victoire pour les contribuables !
Pendant la crise financière de 2008, plusieurs banques dans l'Union
européenne (UE) se sont trouvées à court d'argent. C'était alors aux
États - c'est-à-dire aux contribuables - de les secourir en urgence afin
d'éviter des faillites bancaires, une contagion aux autres banques et
une panique financière généralisée. Pour éviter qu'un tel scénario ne se
reproduise, l'UE a créé une Union bancaire pour les pays de la zone
euro et pour les autres pays de l'UE qui souhaitent y participer.
Désormais, les actionnaires et les créanciers devront renflouer les
banques en priorité !
Pourquoi une Union bancaire ?
L'Union bancaire est un système de
surveillance des banques et de résolution de leurs défaillances, doté de
règles uniformes dans toute l'UE. Son objectif est essentiellement de limiter et de partager les risques financiers :
en évitant qu'il incombe aux contribuables de sauver les banques en difficulté.
Désormais les actionnaires et les créanciers devront renflouer les
banques en priorité. Les textes européens protègent au maximum les
dépôts des épargnants et réduisent au minimum la charge pour les
contribuables, l’État intervenant toujours en dernier ressort. Si une
banque se trouve en risque de faillite, les pertes devront être en
priorité payées par les actionnaires, puis par les créanciers (ce qui
comprend éventuellement les gros déposants, dont les dépôts sont
supérieurs à 100 000 euros) et par un fonds alimenté par les banques
elles-mêmes (le Fonds de résolution unique). En revanche, les épargnants
dont les dépôts sont inférieurs à 100 000 euros, soit la quasi-totalité
des épargnants français, sont totalement protégés ;
en renforçant la stabilité financière dans la zone euro et dans l'UE en général grâce
à des banques plus solides, moins liées aux dettes publiques
nationales, et capables de résister à toute crise financière future ;
en rendant les conditions de financement
plus uniformes pour les particuliers et les entreprises, quel que soit
leur État membre (afin qu'il n'y ait plus par exemple de différence
majeure entre une PME qui emprunte en Allemagne ou en Espagne).
Comment ça marche ?
L'Union bancaire repose sur 3 piliers dont:
un pilier de surveillance
(depuis novembre 2014) : la Banque centrale européenne est l'autorité
de surveillance unique de l'Union bancaire pour les 130 plus grandes
banques de la zone euro, tandis que les autorités nationales continuent
de superviser les autres banques ;
un mécanisme de résolution :
c'est ce mécanisme qui garantit que, face à d'éventuelles défaillances
bancaires, ce sont les actionnaires et les créanciers plutôt que les
contribuables qui devront participer en priorité au sauvetage de telle
ou telle banque. Si les contributions des actionnaires et des créanciers
de la banque sont insuffisantes, on peut alors faire appel à un fonds commun financé par les banques (le « Fonds de résolution unique »). À terme (d'ici 2024), le fonds sera doté de 55 milliards d'euros ;
un système de garantie des dépôts
a été proposé par la Commission européenne et est en cours de
discussion. Il servirait d'assurance à l'ensemble des épargnants au sein
de l'Union bancaire, quelle que soit leur banque, pour tous les dépôts
inférieurs à 100 000 euros.
Les prochaines étapes de l'Union bancaire
Plusieurs chantiers sont encore en cours et doivent être traités pour achever l'Union bancaire. Ils portent notamment sur :
L'optimisation fiscale des entreprises coûte entre 50 et 70 milliards
d'euros aux citoyens européens chaque année. Cette situation n'est plus
tenable et les citoyens réclament à juste titre plus de transparence
fiscale. L'Union européenne a déployé depuis 3 ans un arsenal de lutte
contre l'optimisation fiscale sans précédent (transparence des impôts
payés par les entreprises, décision imposant à Apple de rembourser
13 milliards d'euros d'impôts non payés) et continue à faire de
nouvelles propositions pour aller plus loin.
L'optimisation fiscale des entreprises: un enjeu majeur pour les citoyens européens
Entre50 et 70 milliards d'euros par an :
c'est le coût de l'optimisation fiscale des entreprises en Europe. Les
récents scandales, tels que les Panama Papers et les Paradise Papers,
ont mis en lumière des pratiques que les citoyens ne peuvent plus
tolérer. L'évasion fiscale, cela veut dire moins de recettes pour les États membres et donc moins d'investissements dans les infrastructures, la protection sociale ou les services publics.
Ce phénomène ne connaît pas de frontières
et peut seulement être résolu efficacement par un effort concerté au
niveau de l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission européenne a
fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité.
Des mesures sans précédents depuis 2014: «redressement fiscal» contre Apple, Fiat ou Starbucks, «bouclier» anti-fraude fiscale
En à peine trois ans, , l'Union européenne
a fait plus de progrès en 3 ans qu'au cours des 30 dernières années !
La Commission a fait adopter des réformes ambitieuses pour faire
appliquer un principe simple : les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles génèrent des profits.
C'est le sens de la décision de la Commission concernant la société Apple,
qui payait moins de 1 % d'impôts sur ses profits en Irlande pour ses
activités européennes. La Commission a demandé à Apple de verser 13 milliards d'euros d'impayés d'impôts à
l'État irlandais sur la période 2003-2013. De nombreuses autres
enquêtes de ce type ont soit déjà été conclues (sur Fiat et Starbucks,
par exemple) ou sont en cours (Amazon, Engie, Ikea).
Pour éviter que de telles situations ne se
reproduisent (une entreprise qui paie moins de 1 % d'impôts sur ses
bénéfices au sein de l'Union), la Commission met en œuvre une véritable
révolution, celle de la transparence fiscale :
les États membres doivent s'échanger des informations sur l'activité des entreprises et le montant d'impôt qu'elles payent
dans leur pays. Cela permettra à chacun d'évaluer si ce montant d'impôt
est cohérent avec le niveau d'activité de l'entreprise dans chaque
pays ;
les États membres doivent aussi échanger des informations sur les rescrits fiscaux
(c'est-à-dire les accords fiscaux bilatéraux conclus entre un État
membre et une entreprise). Cela permettra à chaque État de vérifier
qu'il n'est pas lésé par un accord conclu par un autre État.
L'Union européenne a aussi mis en place un « bouclier anti-fraude fiscale » qui interdit les six pratiques les plus courantes utilisées par les entreprises pour échapper à l'impôt, comme le transfert de bénéfices d'une filiale à une autre pour des raisons fiscales.
La Commission veut aller plus loin: la transparence des données fiscales pour tous, y compris dans les paradis fiscaux
En avril 2016, la Commission européenne a
également proposé de rendre public, c'est-à-dire accessible à tous les
citoyens européens, les données d'imposition des multinationales actives
en Europe. Elles devront publier pour chaque pays, le montant des
bénéfices réalisés et le montant des impôts payés. Chaque citoyen pourra vérifier le montant des impôts payés les grandes multinationales dans leur pays. Cette obligation de rendre des comptes pays par pays constitue une avancée sans précédent pour la transparence fiscale : l'Union européenne est la première juridiction au monde à le proposer !
La proposition prévoit également que les multinationales publient leurs informations d'imposition dans les « paradis fiscaux »,
c'est-à-dire les pays qui ne respectent pas les normes internationales
de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Cela permettra notamment de
voir si une entreprise déclare beaucoup de bénéfices dans un paradis
fiscal, alors que son activité y est faible. Les États-membres de
l'Union européenne ont d'ailleurs adopté en décembre 2017 la toute
première "liste noire" de 17 pays considérés comme des paradis fiscaux.
Elle est complétée par une liste grise de 47 pays qui, pour ne pas
figurer sur la liste noire, se sont engagés à changer leurs pratiques
fiscales.
Enfin, en octobre 2016, la Commission a proposé une nouvelle directive pour harmoniser le calcul de l'impôt sur les bénéfices en Europe
(directive dite de « l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les
sociétés » ou ACCIS). Cette directive constitue un instrument puissant
pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux.
Stabilité
des prix, taux d'intérêt durablement bas, opportunités accrues pour les
investisseurs et bien sûr suppression des coûts de change, l'euro
présente de nombreux atouts économiques et a simplifié la vie de
millions de citoyens européens, travailleurs frontaliers ou voyageurs
fréquents. L'euro, 2e monnaie internationale, a également
renforcé le poids politique et économique de l'Union européenne sur la
scène mondiale. Enfin il est essentiel de souligner que l'euro n'empêche
pas la croissance, au contraire ! La situation économique de la zone
euro n'a jamais été aussi favorable.
20/03/2017
Les avantages de l'euro sont multiples
L'euro est sans doute la réalisation la
plus concrète de l'intégration européenne pour les citoyens. Dès le
début, l'euro a simplifié la vie de millions de citoyens et
d'entreprises pour leurs déplacements et leurs affaires à travers
l'Europe. 95 % des entreprises françaises fixent leurs prix à
l'exportation en euro. Auparavant, la nécessité d'échanger des devises
impliquait des coûts et des risques supplémentaires dans les
transactions transfrontalières. Les réalignements de taux de change qui
ont périodiquement traumatisé les économies européennes sont devenus de
l'histoire ancienne.
L'euro a permis de limiter la hausse des prix
Depuis l'introduction de l'euro,
l'inflation (la hausse des prix chaque année) a diminué en Europe et en
France. Avant l'euro, l'inflation en France pouvait atteindre des
niveaux très élevés, jusqu'à plus de 10 % dans les années 1980. Depuis
l'euro, la hausse des prix n'a quasiment jamais dépassé 2 % par an. Les
prix n'ont donc pas augmenté plus vite depuis qu'on utilise l'euro :
c'est même l'inverse qui s'est produit ! (Voir aussi Avec l'euro, tout a augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?)
L'euro a contribué à faire baisser les couts liés aux intérêts sur la dette publique.
Les données montrent que depuis 1995,
malgré la crise économique et financière de 2008 et la crise des dettes
publiques qui a suivi, les dépenses des États membres de la zone euro
pour payer les intérêts sur la dette publique ont diminué beaucoup plus
que dans d'autres pays (par exemple, en zone euro, elles sont passées de
5,2 % du PIB en 1995 à 2, 1 % en 2016, alors que les chiffres aux
États-Unis sont respectivement de 5,5 % et 3,6 %). En France, les
intérêts ont baissé aussi (de 3,3 % en 1995 à 1,9 % en 2016). C'est un
avantage, mais cela ne doit pas conduire les pays à laisser filer leurs
dépenses publiques !
L'euro, 2ème monnaie internationale
L'euro est la deuxième devise la plus
importante dans le monde, après le dollar américain, puisqu'un cinquième
des réserves mondiales de change sont détenues en euros.
Les inquiétudes concernant la Chine et le
pays émergents ont d'ailleurs récemment contribué à renforcer
l'utilisation de l'euro à l'international. L'euro est utilisé pour plus
de 50 % de toutes les importations et plus de 65 % de toutes les
exportations de la zone euro. Un tiers des paiements dans le monde sont
libellés en euros. L'euro a également gagné en importance pour les pays
officiellement candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion à
l'Union européenne.
L'euro n'empêche pas la croissance ! Au contraire
Beaucoup de pays de la zone euro
connaissent depuis plusieurs années déjà une croissance économique forte
(parfois supérieure à 3 %), y compris ceux qui ont été durement touchés
par la crise (Espagne, Irlande).
Aujourd'hui, même si certains pays ont
encore des problèmes budgétaires et économiques à traiter, la situation
économique de la zone euro n'a jamais été aussi favorable. Tous les pays
de la zone euro sans exception connaissent et connaîtront, selon les
prévisions de la Commission, trois années successives de croissance
économique (2017, 2018 et 2019), y compris la Grèce.. En 2017 et 2018,
la croissance de la zone euro dépassera les 2% (2,2 % en 2017 et 2,1% en
2018)... Le nombre de créations d'emplois n'a jamais été aussi élevé :
5,5 millions d'emplois ont été créés dans la zone euro depuis mi-2014.
La situation de la France s'améliore également puisque sa croissance
atteint 1,9 % en 2017, permettant une décrue du chômage.
Enfin, l'euro n'empêche pas les
investissements publics et la relance budgétaire. La règle des 3 % de
déficit public est une règle de stabilité qui vise à éviter
l'endettement excessif des États. Avant le passage à l'euro, quand
chaque pays avait sa monnaie, une telle règle implicite était déjà
respectée. L'euro n'a rien à voir avec le fait qu'un pays doit avoir des
finances publiques saines et équilibrées.
Plus d'informations ...
Fiche Décodeurs de l'Europe - Avec l'Euro tout à augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?
Fiche Décodeurs de l'Europe - On s'en sortirait mieux sans l'euro : Vraiment ?
Le marché unique: un espace de liberté pour 500 millions d'Européens.
Le
marché intérieur, l’une des grandes réussites de l’Europe, est d'abord
et avant tout un espace de liberté : liberté d'étudier, de travailler ou
de prendre sa retraite dans un autre pays européen, liberté de choix
pour les consommateurs, liberté d'entreprendre. Lorsqu'une entreprise
investit, l'enjeu n'est pas le même si elle dispose d'un marché de
66 millions ou de 500 millions de personnes ! 60 % des exportations
françaises se font dans l'UE, ce qui représente environ 3,2 millions
d'emplois. Un quart des salariés français travaillent dans une
entreprise exportatrice ! Le marché unique joue un rôle moteur dans la
construction d’une économie européenne plus solide, mais aussi plus
équitable. Et si demain le marché intérieur cessait d'exister ?
04/04/2017
Liberté de choix pour les consommateurs
Le marché intérieur a élargi l'offre aux
consommateurs et a permis de baisser le prix de nombreux biens et
services. L’ouverture à la concurrence du transport aérien et des
télécommunications a permis par exemple de réduire considérablement le
prix des billets et des appels téléphoniques. Et depuis le 15 juin 2017, on peut utiliser son téléphone dans un autre pays de l'UE au même prix que dans son propre pays.
Un grand marché facilitant l'émergence de grands champions européens
Le marché unique, plus vaste que n'importe
quel marché national européen, contribue à l'émergence de grands
champions européens, dont un grand nombre d'entreprises françaises
(Airbus, BNP-Fortis, Air France-KLM, Orange, EDF, Total, LVMH,
Renault-Dacia…). Ce que la France exporte le plus, ce sont les avions.
L'aéronautique représente 22 milliards d'excédents commerciaux pour la
France. Cet exploit est le fruit d'une coopération industrielle
européenne entre la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne qui
a permis l'émergence du constructeur européen Airbus (qui fabrique
aujourd'hui plus de la moitié des avions de lignes produits dans le
monde et emploie 55 000 personnes, dont 21 000 sur le site de Toulouse).
La Commission européenne a défendu de manière efficace les intérêts
d'Airbus face à Boeing, lors de contentieux avec les États-Unis.
60 % des exportations françaises et 3,9 millions d'emplois pour la France
Aujourd'hui, les exportations de la France vers l'Union européenne
représentent 60 % des exportations françaises, lesquelles assurent
3,9 millions d'emplois. Près de 120 000 entreprises (link is external) françaises (link is external) - petites et grandes - exportent 314 milliards d'euro (link is external)vers
le reste de l'Union européenne. À titre de comparaison les entreprises
françaises n'exportent que 33 milliards d'euros vers les États‑Unis et
16 milliards d'euros vers la Chine (chiffres 2016, Insee (link is external).
Les PME françaises profitent aussi du grand marché intérieur européen :
76 % des exportateurs français ont moins de 20 employés. Les PME du
secteur de l'agro-alimentaire français sont particulièrement
performantes à l'export, grâce notamment aux appellations d'origine protégées
mises en place par le droit européen. Par ailleurs, pour aider les PME à
accéder plus facilement aux marchés publics européens, la Commission
européenne a créé la base de données TED.
Pour les PME, il suffit d'un clic pour accéder en français à des appels
d'offres en Finlande, en Autriche, mais aussi juste de l'autre côté de
la frontière, comme en Allemagne ou en Belgique. En 2016, ce site a
publié 460 000 marchés publics pour un montant de 420 milliards d'euros.
Liberté de travailler partout dans l'UE
La libre circulation des personnes fait partie des libertés
fondamentales garanties par la législation européenne et est
intrinsèquement liée au marché intérieur. D’après l'Eurobaromètre d'automne 2017,
c’est à cette liberté que les citoyens européens sont le plus attachés
(et 77% des Français également). Elle est indissociable, à leurs yeux,
du statut de citoyen de l’Union. Aujourd'hui, 659.000 Français sont
installés dans un autre pays européen.
Le marché intérieur, ce n'est pas le «Far West»
Contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de déferlement de travailleurs détachés en France : ils étaient environ 287 000 en 2015, soit 1 % de la population active.
La Commission européenne s'emploie à rendre le marché intérieur plus équitable, avec l'objectif d'égaliser les salaires des travailleurs détachés
avec ceux du pays d'accueil. Le principe est simple : un même salaire
pour un même travail au même endroit, que l'on soit détaché ou non. Pour
aller plus loin, la Commission a proposé de créer un « socle européen
des droits sociaux » fixant des planchers sociaux communs à tous les
États membres qui ne pourront être corrigés vers le bas.
Les fonds structurels et de cohésion aident certaines régions à faire face à la concurrence accrue née avec le marché intérieur.
L'UE investit pour aider les citoyens
européens à s'intégrer sur le marché du travail et à se former. Le Fonds
social européen (FSE) a aidé 7 millions de personnes en France dans
leur recherche d'emploi. Un effort particulier est fait pour les jeunes
avec l'initiative pour l'emploi des jeunes et la garantie pour la
jeunesse, dont la France est le troisième pays bénéficiaire derrière
l'Espagne et l'Italie.
La mondialisation peut être à l’origine de
délocalisations d'entreprises pour des zones où la main-d'œuvre est
moins chère. Pour atténuer ces effets, l'Union européenne a créé un
fonds d'ajustement à la mondialisation qui aide les travailleurs à se
reconvertir. En France, premier pays bénéficiaire, le fonds a investi
84,6 millions d’euros pour favoriser le reclassement de 15 000 salariés.
Le saviez-vous: le Cassis de Dijon est à l'origine de l'aventure du marché intérieur ?
Dans les années soixante-dix, l'Allemagne
avait interdit l'importation sur son territoire de la liqueur de Cassis
de Dijon au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux
minimal prescrit par le droit allemand ! La Cour de Justice de l'Union
européenne a soutenu que la législation allemande apportait une
restriction à la libre circulation des marchandises et que celle-ci
n'était pas justifiée par un intérêt général. Cet arrêt a lancé le grand
principe de la reconnaissance mutuelle : tout produit autorisé à être
mis sur le marché dans un État membre peut l'être dans l'ensemble des
pays de l'Union européenne et même au-delà (au sein de l'Espace
économique européen). Afin de faciliter la reconnaissance des produits,
le grand chantier des normes CE a été lancé à cette époque. Bien que
cela donne parfois l'impression que l'Union européenne s'occupe de
détails excessifs, ces critiques ne doivent pas occulter le besoin réel
des entreprises à se mettre d'accord sur des détails techniques communs
(voir aussi : Les normes européennes sont absurdes et nous étouffent ! Vraiment ? (link is external)).
Et si demain le marché intérieur cessait d'exister ?
On peut tout déconstruire, mais dans quel
intérêt ? Remettre des frontières avec des files interminables de
contrôles de voitures et de camions sur nos autoroutes. Rétablir des
droits de douane et revenir aux monnaies nationales pour renchérir le
coût de tous les produits que l'on consomme. Rétablir 28 systèmes de
normes et réglementations nationales et obliger les entreprises à
multiplier les formalités et les tests pour pouvoir exporter leurs
produits dans chaque autre pays. Entraver la liberté des citoyens dans
leur désir de réaliser tout ou une partie de leur carrière dans un autre
pays européen…
Social / solidarité :
L'Union européenne agit pour les droits des Femmes !
L'égalité
entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondamentales qui
distingue l'Europe de nombreuses autres régions de la planète. Les
Européens y sont profondément attachés : environ neuf Européens sur dix
reconnaissent que lutter contre les inégalités entre les hommes et les
femmes est nécessaire pour construire une société plus juste. Nous
pouvons être fiers de cette valeur partagée.Mais des progrès sont encore
nécessaires, non seulement pour faire mieux respecter les droits des
femmes, mais aussi pour mieux protéger les femmes des violences dont
elles sont encore trop souvent victimes.
07/03/2017
Le principe du salaire égal pour travail égal inscrit dès 1957 dans le Traité de Rome
L'Union européenne a célébré les 60 ans du
traité de Rome et la Journée internationale des droits des femmes le 8
mars dernier. C'est l'occasion de souligner les avancées majeures des
droits des femmes au cours de la construction européenne.
Le principe du salaire égal pour un
travail égal figurait dès 1957 dans le Traité de Rome. Depuis, l'égalité
hommes-femmes est un principe fondamental qui se décline dans chacune
des politiques de l'Union.
Les premières directives européennes sur le principe de l'égalité des
rémunérations entre les hommes et les femmes datent de 1975. Elles ont
été suivies par un ensemble d'autres directives, notamment sur la
protection des femmes enceintes et sur le congé parental.
Tout ceci constitue un socle de droits pour toutes les femmes applicables dans tous les États membres de l'Union européenne.
Le combat pour les femmes toujours au cœur des priorités de la Commission Juncker
accroître la participation des femmes au marché du travail et ainsi leur indépendance économique;
réduire les écarts de revenu hommes-femmes (salaires, retraites);
promouvoir la participation des femmes aux postes de décision;
lutter contre la violence faite aux femmes;
promouvoir l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes dans le monde.
La mise en œuvre de cette stratégie
donne lieu tous les ans à un suivi précis avec des objectifs et des
indicateurs, tant au niveau européen que national.
La proposition de la Commission européenne relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée (avril 2017)
vise à revoir les règles européennes en matière de congés parentaux
pour assurer à tous les pères européens dix jours de congé de paternité.
Actuellement, ce sont principalement les mères qui font voir leur droit
au congé parental, ce qui a des conséquences sur leur rémunération et
plus tard sur le montant de leur retraite. La Commission a aussi proposé
que le montant de l'allocation soit augmenté pour atteindre celui des
indemnités pour maladie.
L'indépendance économique des femmes: moteur de croissance
L'indépendance économique des femmes est un moteur de croissance
Le taux d'emploi des femmes a constamment
augmenté : il est passé de 52 % en 1998 à 65 % en 2016 en Europe (et
66,7 % en France). La plus grande participation des femmes au marché du
travail et leur indépendance économique ne sont pas seulement
essentielles en terme de justice sociale, mais sont aussi un moteur de
croissance économique. Différentes études montrent (link is external) en effet que l'égalité hommes-femmes stimule la croissance.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
le Conseil de l'Union européenne a adressé des recommandations à une
dizaine d'États membres dans le cadre de la gouvernance économique de
l'Union européenne (la République Tchèque, l'Allemagne, l'Estonie,
l'Irlande, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et
le Royaume-Uni) afin de leur demander d'améliorer la prise en charge
des enfants en bas âge et de supprimer les obstacles à l'indépendance
économique des femmes. Des fonds structurels européens sont disponibles
pour financer de telles politiques.
Encourager les femmes à entreprendre
Pour favoriser l'entrepreneuriat au féminin, la Commission européenne soutient plusieurs réseaux, tels que le Réseau européen de tutrices pour l’entrepreneuriat au féminin qui aide les femmes à devenir chefs d'entreprise en les encourageant à franchir le pas.
La Commission soutient aussi le portail WEgate (link is external),
qui rassemble toutes des informations utiles sur l'entreprenariat
féminin : il permet d'accéder à des financements et à des réseaux
professionnels, à des aides des régions, des conseils, des possibilités
de formation et d'apprentissage.
La Commission a aussi lancé en 2011 le
Prix européen pour les femmes créatrices d'entreprises innovantes. Pour
sa première édition, l'une de ses dotations a d'ailleurs été remportée
par la Française Fabienne Hermitte, co-fondatrice d'lpsogen, société
pionnière dans le diagnostic du cancer.
Le 8 mars 2017, le Commissaire Moedas a
récompensé les lauréates au Parlement européen (le premier prix est doté
de 100 000 euros).
Malgré le cadre législatif en place, des progrès restent à faire…
Progrès à faire pour lutter contre les violences faites aux femmes
On estime qu'en Europe une femme sur
trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles au moins une fois
dans sa vie, et plus de la moitié a été victime de harcèlement sexuel.
Face à ce constat dramatique, la
Commission européenne a lancé en 2016 une campagne pour rendre plus
efficace la lutte contre les violences faites aux femmes.
En 2016, grâce au budget européen, 62
projets humanitaires ont été soutenus pour lutter contre les violences
faites aux femmes. Avec les cofinancements nationaux, ce sont 24,5
millions d'euros qui ont pu être mobilisés et ont permis de venir en
aide à 3,4 millions de victimes de violence dans le monde.
En appui à l'action de la Commission
européenne, les députés européens ont voté en novembre 2016 une
résolution visant à accélérer l'application de la Convention d'Istanbul.
Ce traité du Conseil de l'Europe a pour but de contraindre ses
signataires à rendre plus efficace la protection des victimes de
violences. Le texte les oblige à condamner les auteurs de ces violences.
Les États membres de l'UE ont tous signé ce traité, mais seule la
moitié l'a ratifié à ce jour.
La Commission lutte aussi contre le
harcèlement sexuel. C'est sur proposition de la Commission européenne
qu'une directive a été votée en 2006 pour inciter expressément les
employeurs à prendre des mesures préventives pour lutter contre le
harcèlement sexuel. La directive durcit également les sanctions en cas
de discrimination.
Progrès à faire également sur l'égalité de traitement au travail
L'écart de rémunération horaire entre
hommes et femmes pour un même poste est en moyenne de 17 % et devient
plus élevé pour les postes à responsabilité. En effet, les femmes chefs
d'entreprises - qui ne représentent qu'un tiers des chefs d'entreprises -
gagnent presque 25 % de moins que les hommes chefs d'entreprise !
Ainsi, en Europe, les femmes travaillent
«gratuitement» près de 2 mois par an avant d'atteindre le même niveau de
rémunération que les hommes !
Pour sensibiliser l’opinion publique à ces
questions, la Commission européenne a d’ailleurs instauré depuis 2011,
la Journée de l'égalité salariale. En 2016, la Journée européenne de
l'égalité salariale s'est tenue le 3 novembre, c'est-à-dire le jour où
les femmes européennes «ont cessé» d'être rémunérées du fait de l'écart
salarial entre les hommes et les femmes. La rémunération horaire moyenne
des femmes européennes étant 17 % inférieure à celle des hommes, elles
travaillent effectivement 17 % de l'année gratuitement.
La Commission européenne travaille en
relation étroite avec les partenaires sociaux européens à l'amélioration
de la transparence des systèmes de rémunération pour parvenir à
l'égalité salariale.
La crise économique a particulièrement touché les jeunes Européens :
près d'un jeune actif européen sur 4 était au chômage début 2013.
L'Union européenne s'est fortement mobilisée pour aider les jeunes
Européens à accéder à l'emploi en créant la «Garantie européenne pour la
jeunesse» et en renforçant les programmes existants à destination des
jeunes, comme ERASMUS+. En 2016, le nombre de jeunes chômeurs avait déjà
diminué de 1,8 million par rapport à 2013.
La
« Garantie pour la jeunesse », une initiative européenne innovante pour
aider les jeunes à s'intégrer dans le marché du travail
L'Union européenne a lancé en 2013 la Garantie pour la jeunesse : c'est une initiative politique d'un nouveau genre qui permet à tous les jeunes de moins de 25 ans de bénéficier d'une offre de qualité (un emploi, un apprentissage, un stage ou une formation continue) dans les 4 mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi. Et ça marche ! Depuis janvier 2014, 16 millions de jeunes Européens
ont participé aux dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse :
10 millions d'entre eux ont accepté une offre d'emploi, d'études, de
stage ou d'apprentissage dans les 4 mois.
En France, cela a notamment débouché sur les contrats d'avenir, un accompagnement plus personnalisé de Pôle Emploi pour aider les jeunes à retrouver du travail, ou encore la création de la « Garantie jeunes »
qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui sont sans emploi, ne sont
pas étudiants ni en formation, et dont les ressources ne dépassent pas
le plafond du revenu de solidarité active (RSA). Au total, plus de 80 %
des jeunes Français dans cette situation ont pu participer à des
programmes liés à la garantie pour la jeunesse.
L'Union européenne aide financièrement les États membres
pour faire de la garantie pour la jeunesse une réalité. Elle a
notamment mobilisé des moyens supplémentaires pour les régions où le
taux de chômage des jeunes est très élevé à travers l'initiative pour
l'emploi des jeunes qui a aidé directement plus de 1,6 millions de
jeunes européens.
ERASMUS+, le Service Volontaire Européen, le corps européen de solidarité: l'Europe aide les jeunes à se former et à s'engager !
Le programme Erasmus+ a fêté ses 30 ans en 2017 ! Il a permis à 4,4 millions d'étudiants européens d'effectuer une partie de leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur établi dans un autre pays. Aujourd'hui, Erasmus+ offre cette possibilité à tous : étudiants, mais aussi stagiaires, apprentis, professionnels, enseignants, bénévoles… Au total, ce sont 9 millions de personnes qui ont pu partir à l'étranger grâce à Erasmus + !
ERASMUS+ n'est pas seulement un programme
visant à favoriser les échanges culturels entre les peuples européens,
c'est aussi un vrai plus pour les compétences et l'employabilité des
jeunes. Avoir effectué un séjour ERASMUS+ donne plus de chances d'obtenir un emploi : les jeunes ayant participé au programme sont moitié moins touchés que les autres par le chômage un an après leurs études.
Grâce à Erasmus+, les jeunes Européens de 17 à 30 ans peuvent faire un Service volontaire européen (SVE) et s'engager ainsi pour réaliser des missions d'intérêt général
au sein d'associations ou de collectivités, dans le domaine de
l'animation socioculturelle, de la protection du patrimoine ou de l'aide
aux personnes en difficulté. C'est un vrai plus pour le CV et pour
s'intégrer sur le marché du travail.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a aussi annoncé, en septembre 2016, la création d'un Corps européen de solidarité avec l'objectif de mobiliser 100 000 jeunes Européens d'ici 2020.
Le Corps européen de solidarité a été imaginé pour offrir aux jeunes
Européens de moins de 30 ans l'occasion de s'engager pour aider à la
reconstruction de communautés suite à des catastrophes naturelles, pour
travailler à l'accueil et l'intégration des réfugiés ou encore pour
répondre à des défis sociaux tels que l'exclusion sociale ou la
pauvreté. Plus de 40 000 jeunes Européens se sont déjà portés
volontaires et plus de 2 000 ont déjà pu réaliser une mission dans le
cadre du Corps européen de solidarité.
L'Europe, premier donateur d'aide au développement au monde !
Chaque
année, l'Union européenne et ses États membres consacrent plusieurs
dizaines de milliards d'euros à l'aide publique au développement.
L'Union et les États qui la composent contribuent ainsi à plus de 50 %
de l'aide au développement distribuée dans le monde, faisant d'eux le
premier bailleur de fonds au monde dans ce domaine. Cet engagement fort
confirme la volonté de l'Union d'accompagner les pays en voie de
développement et répond également aux problématiques soulevées par la
crise migratoire actuelle.
12/12/2016
L'Union européenne, premier bailleur de fonds au monde
En 2015, l'Union européenne, États membres
compris, a consacré 68 milliards d'euros à l'aide publique au
développement, atteignant ainsi son niveau le plus élevé à ce jour et
confirmant sa place de premier bailleur de fonds au monde.
Ces fonds financent de nombreux projets à
travers le monde, dont les effets concrets bénéficient directement aux
populations locales.
En Inde, par exemple, l'UE soutient le
gouvernement national dans sa lutte contre la pauvreté en agissant pour
un meilleur accès à l'éducation primaire. L'aide européenne en la
matière prend la forme d'un appui budgétaire de près de 80 millions
d'euros, versés directement au gouvernement indien.
En Zambie, 52 centres de soins bénéficient
des aides européennes. Celles-ci financent par exemple l'achat de lits
d'hôpital, de lits d'accouchement ou encore de matériel de santé
moderne. Cela permet à davantage de femmes d'accoucher dans de
meilleures conditions, de réduire le taux de mortalité infantile, et
plus généralement, un meilleur accès aux soins.
Une aide multifacettes
L'aide au développement n'est pas
seulement financière. Elle est également logistique et humaine. Les
missions que soutient ou que mène l'Union européenne sont donc
extrêmement variées.
Le SEAE (Service européen pour l'action
extérieure) fournit ainsi à plusieurs pays des méthodes de travail ou de
l'expertise dans certains domaines. Ces opérations s'effectuent à la
demande des pays tiers et visent le plus souvent à renforcer leurs
capacités.
Au Mali, l'UE met par exemple à
disposition de la police, de la gendarmerie et de la garde nationale des
experts en formation et en conseil stratégique. Le but de cette
opération est d'aider l'État malien à maintenir l'ordre et à assurer la
sécurité de ses citoyens, tout en modernisant ses forces armées.
Au Kosovo, l'UE déploie des procureurs et
des juges dont le travail est de surveiller le déroulement d'un certain
nombre d'affaires judiciaires de premier plan, ainsi que de conseiller
les autorités locales sur la façon de mener les enquêtes. Le but de
cette opération est de renforcer l'État de droit et de lutter contre les
tentatives d'interventionnisme politique dans les décisions de justice.
Un plan Juncker pour l'Afrique
L'aide au développement passe également par la création de conditions propices à l'activité économique.
Dans de nombreux pays, l'investissement
privé est limité, car considéré comme trop risqué. L'investissement
public est également limité, du fait du manque de ressources financières
des États.
C'est pour répondre à ce problème que le
président Juncker a annoncé la création d'un plan d'investissement pour
l'Afrique. Doté de 44 milliards d'euros, il pourrait atteindre près de
90 milliards d'euros si les États membres de l'Union y contribuent
également.
Ce plan doit financer des projets innovants, encourager la création d'entreprises, favoriser l'innovation et créer des emplois.
Des réponses de long terme
À travers ces actions, l'Union européenne
fait le choix d'une stratégie de long terme. En s'attaquant aux
principaux problèmes auxquels font face les pays en voie de
développement (instabilité politique, pauvreté, faiblesse de l'État de
droit, manque d'infrastructures), l'Union européenne s'attaque également
aux raisons pour lesquelles tant de personnes font le choix de quitter
leur pays.
Il s'agit de rendre l'option de l'exil moins attrayante et donc de limiter les départs vers l'Union européenne.
La paix et la prospérité que l'on trouve
en Europe sont presque uniques au monde – l'Union européenne œuvre pour
qu'elles se concrétisent aussi ailleurs.
L'Europe, un acteur essentiel de l'aide humanitaire dans le monde !
Chaque année, l'Union européenne et ses États membres consacrent plus de
6,3 milliards d'euros à l'aide humanitaire dans le monde, faisant d'eux
le premier financeur dans ce domaine. De plus, depuis le début de la
crise des réfugiés syriens en 2011, plus de 10,4 milliards d'euros ont
été investis pour venir en aide aux 6,1 millions de personnes déplacées à
l'intérieur de la Syrie et aux 5 millions de réfugiés qui ont fui dans
les pays voisins. L'Union européenne et ses États membres sont ainsi
collectivement le principal contributeur de la réponse humanitaire
internationale à la crise syrienne, sachant qu’environ 13 millions de
personnes ont besoin d’une assistance humanitaire en Syrie.
6,3 milliards d'euros d'aide distribuée aux personnes en détresse
En réponse aux nombreuses crises
humanitaires ainsi qu'à l'augmentation de la fréquence et de l'impact
des catastrophes naturelles, la Commission européenne a fourni une aide
d'urgence de plus de 2 milliards d'euros à environ 120 millions de
personnes dans le monde en 2017, les États membres apportant quant à eux
plus de 4 milliards d'euros.
L'aide humanitaire de l'Union européenne
est distribuée de façon impartiale, neutre et indépendante aux victimes
les plus vulnérables en fonction de leurs seuls besoins. Elle bénéficie
directement aux personnes en détresse, sans distinction de nationalité,
de religion, de sexe, d'origine ethnique ou d'affiliation politique.
Une assistance humanitaire alimentaire auprès de 100 millions de personnes depuis 2010
Près d'un tiers du budget humanitaire
annuel de l'UE sert à l'organisation d'une assistance alimentaire
d'urgence. Depuis 2010, la Commission européenne met en œuvre sa nouvelle politique d’assistance alimentaire humanitaire (link is external)
et a prodigué une aide à plus de 100 millions de personnes. Les
principales régions bénéficiaires de l'aide humanitaire et de
l'assistance alimentaire en 2017 étaient le Sahel, la Syrie, le Yémen et
le Soudan du Sud.
Une aide pas seulement alimentaire
Face à l'épidémie dramatique du virus
Ebola auquel l'Afrique de l'Ouest a dû faire face entre 2014 et 2016,
l'Union européenne et ses États membres ont mis en place un plan
d'intervention coordonné et ont apporté un appui financier de près de
2 milliards d'euros, ce qui a permis de vaincre le virus.
De même, en réponse aux crises multiples
que traverse le Mali depuis 2012 (violences, insécurité alimentaire et
risques d'épidémies), l'Union européenne a apporté une réponse
humanitaire rapide et efficace afin de garantir un accès aux services de
base en matière de santé, de nutrition et d'approvisionnement en eau potable, ainsi qu'un hébergement, une alimentation et une protection aux Maliens les plus vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés.
Faire face à la crise des réfugiés syriens
Chaque année, des millions de personnes
fuient des conflits, des violences, des violations des droits de
l'homme, des persécutions et des catastrophes naturelles. On dénombre au
total plus de 65 millions de personnes qui ont dû se déplacer à
l'intérieur de leur pays, se réfugier dans d'autres pays ou demander
l'asile. C'est pourquoi la Commission européenne consacre 72 % de son
budget humanitaire annuel à des projets d'aide aux réfugiés et aux
personnes déplacées dans plus de 30 pays.
Mais face à l'ampleur du conflit syrien,
qui a déclenché la plus grande crise humanitaire au monde depuis la
Seconde Guerre mondiale, l'Union européenne a dû mobiliser des moyens
exceptionnels. Depuis le début de la crise en 2011, près de
10,4 milliards d'euros ont été engagés sur le budget de l'Union et de
ses États membres, dans des secours d'urgence, pour les 6,5 millions de
Syriens déplacés à l'intérieur de leur pays et les 5 millions de
réfugiés dans les pays voisins (Liban, Jordanie, Irak, Turquie et
Égypte), ainsi que pour leurs communautés d'accueil.
L'Union européenne et ses États membres
sont ainsi, collectivement, le principal contributeur de la réponse
humanitaire internationale à la crise syrienne.
La solidarité est une valeur fondamentale de l'Union européenne
L'aide humanitaire n'est pas seulement
financière. Son principal moteur est d'abord la solidarité - l'une des
valeurs fondamentales qui sous-tendent l'intégration européenne. Les
citoyens de l'UE s'unissent dans leur solidarité avec les victimes de
conflits et de catastrophes naturelles. Ainsi, neuf citoyens sur dix
estiment qu'il est important que l'UE finance une aide humanitaire
au-delà de ses frontières, et sept Européens sur dix pensent qu'une aide
humanitaire coordonnée au niveau de l'UE est plus efficace qu'une aide
humanitaire venant séparément de chaque État membre.
Selon la nature des crises, l'aide
humanitaire prend plusieurs formes. Elle permet par exemple d'assurer
l'alimentation, l'approvisionnement en eau, le logement, la trésorerie,
la santé ou encore des réparations d'urgence.
La Commission européenne octroie son aide
par l'intermédiaire de plus de 200 organisations partenaires avec qui
elle travaille pour organiser une aide humanitaire partout dans le monde
et couvrir l'ensemble des besoins, toujours croissants. Organisations
non gouvernementales (ONG), organisations internationales, agences des
Nations Unies, et agences spécialisées des États membres de l'Union
européenne figurent parmi ces partenaires.
Le Fonds social européen (FSE) a aidé 7 millions de personnes en France dans leur recherche d'emploi !
L'Union européenne agit dans les États membres pour aider les citoyens européens à trouver un emploi ou à se former. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour aider les Européens à trouver un emploi : près de 7 millions de personnes en France ont
déjà pu bénéficier d'un soutien du FSE, par exemple pour les aider dans
leur recherche d'emploi ou pour accéder à une formation ! Grâce aux fonds européens, la solidarité entre citoyens européens et entre États membres de l'Union trouve ainsi une manifestation concrète, à travers des centaines de milliers de projets dans toute l'Europe !
Le Fonds social européen : investir dans le capital humain
Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour investir dans le capital humain.
Il vise en priorité à soutenir la création d'emplois de meilleure
qualité dans l'UE et à améliorer les perspectives professionnelles des
citoyens européens. Il vise en priorité les personnes les moins
qualifiées et les plus éloignées de l'emploi. Pour la période 2014-2020,
ce sont plus de 80 milliards d'euros qui seront investis par l'Union européenne pour financer des projets aux niveaux national, régional et local.
Près de 100 millions d'européens* ont bénéficié du soutien du fonds social européen sur la période 2007-2013 : près de 10 millions ont trouvé un emploi tandis
que 9 millions ont pu obtenir une qualification ! Dans certains États
membres, le soutien européen issu de la solidarité des autres pays est
essentiel pour mener certaines politiques sociales : en Bulgarie, en
Grèce ou en Lituanie, le FSE finance plus de 70 % des politiques du
marché du travail, c'est-à-dire les politiques de soutien aux demandeurs
d'emploi.
En France, le FSE va financer pour
6 milliards d'euros de projets autour de trois grandes priorités : la
lutte contre la pauvreté, l'éducation et la formation tout au long de la
vie et l'accès à l'emploi durable. Le FSE en France, ce sont des dizaines de milliers de projets financés, au niveau national comme au niveau régional. Près de 7 millions de personnes
ont pu bénéficier d'une aide en participant à ces projets, que ce soit
sous la forme d'une formation, d'un accompagnement ou d'un soutien
financier. La principale valeur ajoutée du FSE est de cibler ceux qui en
ont véritablement besoin: 80% des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi ou des inactifs ! Parmi
ces bénéficiaires, 800 000 ont trouvé un emploi ! Le FSE accompagne
notamment la mise en œuvre des politiques sociales françaises : qui sait
que le FSE contribue au financement des emplois d'avenir (pour leur volet formation), à la mise en place de la garantie Jeunes ou encore au déploiement du RSA ? Le FSE soutient aussi des projets locaux, notamment:
développer une école de la deuxième chance à Toulouse, pour donner une formation à des jeunes qui ont abandonné trop tôt leurs études;
*Une personne
peut participer à plusieurs actions FSE. Par conséquent, le nombre de
personnes ne correspond pas nécessairement au nombre de participants,
mais plutôt à celui des "participations".
L'Europe est solidaire : le Fonds européen d'aide aux plus démunis
L'Union européenne agit dans les États membres pour aider les personnes
les plus vulnérables. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)
contribue à l'assistance matérielle aux personnes vulnérables : aux
Restos du Cœur, par exemple, près d'un repas sur 4 est distribué grâce
aux financements européens !
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis
La solidarité des pays de l'Union se manifeste par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui soutient les actions des États membres pour apporter une assistance matérielle aux personnes vulnérables (denrées
alimentaires, vêtements, savon…) tout en participant à leur
réinsertion. Ce fonds est doté de 3,8 milliards d'euros pour 2014-2020,
dont 500 millions d'euros pour la France (avec un cofinancement de
15 %).
Le gouvernement français a choisi
d'utiliser le FEAD pour financer l'achat, le transport, le stockage et
la distribution de denrées alimentaires. Une organisation intermédiaire,
FranceAgriMer, est chargée de l'achat des denrées qui sont ensuite
livrées à quatre organisations partenaires chargées de les distribuer :
la Fédération Française des Banques Alimentaires, la Croix-Rouge
Française, Les Restos du Cœur et le Secours Populaire Français. C'est un
rouage essentiel de l'action de ces associations : aux Restos du Cœur,
près d'un repas sur 4 est distribué grâce aux financements européens !
L'Europe aide les personnes victimes de catastrophes !
Suite
à une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les pays européens
mettent leurs capacités en commun - dans un esprit de solidarité - pour
venir en aide aux victimes de manière efficace. Cela se traduit par
l'envoi de biens de première nécessité (médicaments, couvertures…),
d'équipements et de personnels spécialisés (recherche et sauvetage de
personnes…). La Commission européenne coordonne les opérations grâce à
la mise en place d'un centre de crise opérationnel 24 heures sur 24.
02/05/2017
Un centre de crise au niveau européen qui opère 24h/24
Les catastrophes peuvent arriver n'importe
où et n'importe quand. Une bonne gestion des crises peut sauver des
vies tandis qu'un manque de coordination peut, à l'inverse, entraîner le
chaos. La Commission européenne coordonne la planification et la
réponse d'urgence. Son Centre de coordination de la réaction d’urgence
(ERCC) opère 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il surveille
et réagit instantanément aux catastrophes. Il coordonne l'aide des pays
européens avec une efficacité saluée par la Cour des comptes européenne.
81 % des citoyens européens interrogés
estiment qu'une action européenne coordonnée est plus efficace pour
répondre à une catastrophe que diverses actions nationales isolées.
Effectivement, ensemble, nous évaluons mieux les besoins des victimes,
partageons nos expertises, divisons les tâches, envoyons des cargos
d'aide en commun et évitons les doublons.
D'autres services sont très appréciés par
les États membres. La Commission finance en partie les coûts de
transport de l'aide. Elle produit gratuitement des cartes satellites qui
facilitent la réponse aux catastrophes, notamment suite au passage des
cyclones Irma et Maria dans les Caraïbes en septembre 2017.
La solidarité européenne en action
L'Union européenne intervient dans des
contextes très différents, aussi bien en Europe que dans le monde:
crises sanitaires (virus Ebola en 2014), tremblements de terre (Népal en
2015), cyclones (Haïti en 2016), conflits (Iraq en 2017), inondations
(Albanie en 2017) et feux de forêts (Europe du Sud tous les étés).
Depuis 2002, l'UE a répondu à près de 300 demandes d'assistance.
À titre d'exemple, plus de 800 000 biens,
tels que des sacs de couchage, des systèmes de chauffage et des pompes à
eau, ont été envoyés dans les Balkans pour venir en aide aux réfugiés
en 2016.
La France participe régulièrement à des opérations d'urgence. Dans le cadre de l'intervention européenne en Haïti, suite au cyclone Matthew en 2016, 60 experts français ont permis la purification de plus d'un million de litres d'eau.
La France bénéficie aussi de cette
solidarité européenne. Ainsi, à l'été 2017, des bombardiers d'eau
italiens sont venus en renfort en Corse et dans le Var pour lutter
contre les feux de forêts.
La protection civile européenne soutient
donc de façon efficace et coordonnée les personnes en détresse.
L'Europe, c'est aussi cela: mettre en œuvre ensemble et efficacement nos
valeurs d'humanité et d'entraide.
La mobilité du travail: une chance pour beaucoup d'Européens !
La
libre circulation des personnes fait partie des libertés fondamentales
garanties par la législation européenne. D’après une étude qualitative
Eurobaromètre réalisée en 2010, c’est celle à laquelle les Européens
sont le plus attachés. Selon eux, elle est indissociable du statut de
citoyen de l’Union. Étant donné la grande disparité entre États membres
et des taux de chômage parfois élevés, la mobilité des travailleurs est
appelée à jouer un rôle important. Elle permet d’atténuer le chômage
dans les pays frappés par la crise, tout en répondant aux besoins du
marché du travail là où la demande de main-d’œuvre est importante.
02/05/2017
L'Europe encourage et facilite la mobilité du travail
La mobilité des personnes est une des
quatre libertés fondamentales garanties par l'Union européenne. Par
conséquent, une panoplie de droits et d'actions mis en œuvre par l'Union
permet de rendre effective la mobilité des Européens.
L'UE garantit notamment la portabilité des
droits sociaux, la reconnaissance des qualifications professionnelles
et la mise en relation des services publics de l'emploi nationaux. Le
règlement de 2004 organise la coordination des systèmes de sécurité
sociale pour l'ensemble des branches de base (maladie, retraite,
chômage…) afin que l'application des différents régimes nationaux ne
lèse pas les travailleurs mobiles en les privant des droits déjà
accumulés auprès d'un système national.
L'Europe est à vous: un portail
En général, les citoyens européens ayant
le besoin ou le désir de se rendre dans d'autres pays de l'Union
européenne ne connaissent pas leurs droits et pensent à tort que de
nombreux obstacles administratifs s'opposent à leurs ambitions. C'est
pourquoi l'Union a mis en place le portail «L’Europe est à vous».
Ce site donne des conseils pratiques et utiles pour séjourner, étudier,
travailler, faire du shopping, voyager ou, pour les entreprises, faire
des affaires dans l’UE.
Le réseau Eures
œuvre aussi directement pour la mobilité intra-européenne en matière
d'emploi. Les agents de ce service ont pour mission principale
d'informer et d'orienter les demandeurs d'emploi et les employeurs.
Chacun y trouve son compte et cela contribue à la prospérité de tous !
Cependant, l'Europe ne saurait négliger la
protection de la santé ou de la sécurité publique. Par conséquent,
certaines professions peuvent être réglementées. C'est le cas des
pharmaciens, dont le nombre et la répartition peuvent être régulés afin
de s'assurer du bon approvisionnement en médicaments de l'ensemble de
nos concitoyens, même dans les zones les plus rurales.
Les citoyens européens expriment souvent
certains doutes quant à la possibilité de faire reconnaître leurs
qualifications professionnelles à l'étranger. Lacarte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC)
est une procédure électronique permettant, pour certaines professions,
de faciliter le processus de reconnaissance des qualifications
professionnelles dans un autre pays de l'Union européenne. Ce système
est simple, rapide, transparent et s'effectue en ligne.
En outre, pour la reconnaissance des
diplômes, le processus de Bologne a permis de rapprocher les systèmes
d'évaluation de l'enseignement supérieur dans 47 pays en créant
notamment le système ECTS (link is external).
La mobilité internationale des travailleurs: une réalité chiffrée !
Près de 8 millions de citoyens européens
travaillent dans un autre pays de l’Union européenne, soit 3,2 % de la
population active européenne, sans compter 1,3 million de travailleurs
transfrontaliers.
En outre, ces estimations globales ne
tiennent pas compte de tous les citoyens mobiles de l’Union, puisque
l’enquête susmentionnée s’intéresse essentiellement aux «résidents
habituels» d’un pays, laissant notamment de côté les derniers arrivants
et les travailleurs mobiles sur de courtes périodes (par exemple pour
quelques mois). Selon le dernier Eurobaromètre sur la mobilité, un jeune
Européen sur 10 a déjà eu une expérience de mobilité professionnelle au
sein de l'Union. Mais les volontaires sont encore plus nombreux : en
effet, un jeune sur trois souhaite travailler à l'étranger au sein de
l'Union.
En 2016, les trois professions les plus
mobiles au sein de l'Union européenne étaient, par ordre décroissant,
les infirmiers, les médecins et les professeurs d'écoles secondaires. En
2016, près de 26 000 professionnels de ces domaines se sont établis
dans un autre État membre que celui d'origine pour y exercer leur
profession.
On ne peut malheureusement pas mesurer
l'enrichissement, tant personnel que professionnel, dont ces nombreux
Européens ont bénéficié en franchissant le cap de la mobilité vers
d'autres pays.
Faites comme eux et réalisez vos rêves au sein du grand espace européen.
Rendre
visite à des amis ou à sa famille, partir en vacances ou simplement se
rendre au travail: les voyages font partie du quotidien de millions de
citoyens de l'Union européenne. Les personnes voyageant en Europe
bénéficient d'un ensemble de droits liés à l'utilisation des différents
modes de transport. Ces droits leur assurent une protection lorsque leur
voyage ne se déroule pas comme prévu, qu’il ait lieu dans un ou
plusieurs Etats membres.
19/02/2018
De nombreux droits garantis aux passagers
La législation européenne protège ses
passagers par des mesures concrètes et précises, qui dépendent du mode
de transport utilisé.
Transport ferroviaire
Les passagers – dont le train a un retard
d'une heure ou plus – ont le droit de recevoir un dédommagement (25% du
prix du billet pour une heure de retard et 50% pour deux heures de
retard), d'annuler leur voyage et d'en demander immédiatement le
remboursement complet, d'être ramenés à leur point de départ ou
réacheminés à leur point d'arrivée à la date de leur choix, ainsi que
d'être ravitaillés et hébergés en cas de retard prolongé.
Transport aérien
Grâce au marché unique du transport aérien
de l'Union européenne, les passagers bénéficient maintenant de tarifs
plus bas et d'un plus grand choix de transporteurs et de services.
De plus, en cas de retard important du vol
au départ, le passager européen dispose du plus large spectre de droits
dans le monde: la prise en charge de rafraîchissements ou d'un repas
ou, si le vol est reporté au lendemain, une nuit d’hôtel offerte, le
remboursement des transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport.
On lui assure gratuitement aussi deux appels téléphoniques ou l’accès à
des courriers électroniques ou à un fax.
Le surbooking est une pratique légale
utilisée par toutes les compagnies aériennes, sauf que dans l'UE, le
surbooking est strictement encadré par la législation européenne.
D’abord, les passagers sont directement avertis de telles situations
lors de l’enregistrement.Deux solutions leur sont ensuite proposées:
soit le passager accepte d’être volontaire pour un autre vol et, dans ce
cas, tous les frais supplémentaires occasionnés (hôtel, nourriture…)
sont pris en charge par la compagnie ; il peut aussi bénéficier d’un
remboursement total ou partiel sur le prix de son billet. Soit il opte
pour le « refus d’embarquer ». Le passager ne veut pas d’autre vol, il
peut alors demander le remboursement de son billet et une indemnisation
supplémentaire appelée « indemnisation forfaitaire » garantie uniquement
dans l'Union européenne. Elle est calculée selon le nombre de
kilomètres du vol concerné et est comprise entre 250 et 600 euros.
Autres moyens de transport
Les passagers voyageant en autobus ou
autocar ne sont pas moins protégés que les autres : si le service est
annulé ou retardé, ils doivent en être informés.
Si le trajet longue distance (plus de 250
km) réservé est annulé ou son départ retardé de plus de deux heures, il
doit leur être proposé soit le remboursement du billet, soit un moyen
alternatif de transport vers la destination finale, dans des conditions
similaires, dans les meilleurs délais et sans coût supplémentaire.
Les personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite
bénéficient des droits spécifiques qui visent à leur permettre de
voyager aussi aisément que n’importe quel autre citoyen. La législation
européenne leur garantit une assistance gratuite au cours de leur voyage
et interdit que l'accès à un moyen de transport leur soit refusé sous
prétexte qu'ils ont des problèmes de mobilité.
Les personnes à mobilité réduite peuvent
également obtenir une carte européenne de stationnement leur permettant
d'avoir accès à des places réservées sur tout le territoire de l'Union
européenne.
Liste noire des compagnies aériennes
La Commission européenne a dressé une
liste noire des compagnies aériennes interdites de vol dans l'Union
européenne ou soumises à des restrictions. Cette liste noire recense
les compagnies ne respectant pas les normes de sécurité minimales
définies par l'UE. Elle a été établie en fonction de plusieurs critères
tels que le manque d'entretien des avions, la vétusté des appareils ou
l'incapacité des compagnies à remédier aux déficiences.
Outre un effet dissuasif envers les
transporteurs peu scrupuleux, la liste noire des compagnies aériennes a
aussi vocation à mieux informer les passagers, qui sont invités à éviter
les compagnies citées dans d'autres parties du monde.
Culture :
L'Europe aime la culture !
La diversité linguistique et culturelle constitue l'un des atouts
indéniables de l'Union européenne. La culture et la création
représentent d'ailleurs 4,5 % du PIB de l'UE et emploient environ
8,5 millions de personnes. L'action européenne dans le domaine de la
culture intervient ainsi en complément des politiques nationales en
apportant une dimension nouvelle : promouvoir le patrimoine commun et
valoriser les richesses de chacun.
La culture au cœur du projet européen
La culture façonne notre identité, nos
aspirations et notre relation aux autres. C'est aussi un secteur qui
contribue grandement à la croissance économique (4,5 % du PIB européen)
et emploie 3,8 % de la main-d'œuvre européenne, soit 8,5 millions de
personnes.
L'Union européenne soutient l'industrie audiovisuelle et la création culturelle suivant les valeurs qui lui sont propres :
expression des diversités, mobilité des artistes et des œuvres,
pluralisme des médias, contenu original européen, service public et
accès libre aux événements populaires, encadrement de la publicité et du
placement de produits, protection des mineurs face aux programmes
violents ou pornographiques, indépendance des autorités nationales de
réglementation audiovisuelle. La directive sur les services de médias
audiovisuels oblige les États membres à coordonner leurs législations
nationales autour de ces objectifs communs qui permettent l'essor d'une
industrie télévisuelle et cinématographique forte et diverse.
L'Union investit 1,45 milliard d'euros entre 2014 et 2020 dans le programme « Europe créative »
pour renforcer et promouvoir le patrimoine culturel dans les domaines
de l'architecture, de la littérature, de la musique ou encore du cinéma.
Les Capitales européennes de la culture
(deux tous les ans) sont non seulement des moments forts de création et
de production culturelles, mais elles ont souvent des effets durables
sur le développement territorial, économique et social (voir l'exemple
de Lille 2004, devenu Lille 3000, ou de Marseille-Provence 2013).
L'Union soutient les échanges d'artistes,
la circulation des œuvres, la traduction littéraire. Elle remet
également des prix d'architecture, de littérature, du patrimoine et de
musique pour les jeunes talents.
En ce qui concerne le cinéma, l'Union
apporte une aide financière directe à 2 000 salles de cinéma pour la
programmation d'œuvres européennes. Elle soutient la distribution de
plus de 800 films au-delà de leur territoire national.
Sans l'Union, la richesse
cinématographique européenne n'existerait tout simplement plus sur un
marché mondial largement dominé par l'industrie nord-américaine. Les
chefs-d'œuvre de Ken Loach, de Pedro Almodovar ou d'Aki Kaurismaki
n'auraient sans doute jamais vu le jour…
Exemples
Depuis 1991, 43 films soutenus par la
Commission européenne ont remporté la Palme d'or, le Grand prix ou le
prix de la mise en scène au Festival de Cannes : allant de La belle noiseuse de Jacques Rivette en 1991 à The Square de Ruben Östlund, palme d'or en 2017. Le programme Europe Créative Media a ainsi soutenu, pour la 3ème année consécutive, un film consacré par la Palme d'or après Dheepan de Jacques Audiard (2015) et I, Daniel Blake de Ken Loach (2016).
Les autres secteurs culturels sont
également mis à l'honneur grâce à une série d'initiatives et de prix
européens qui récompensent les œuvres valorisant la culture et le
patrimoine de l'Europe.
Enfin, L'Europe célèbre en 2018 le
patrimoine culturel européen dans toute sa diversité. Des milliers
d'activités sont organisés partout en Europe pour promouvoir notre
richesse et nos talents artistiques qui fondent notre identité commune.
Galileo, le système de géolocalisation européen, est déjà utilisable !
Depuis fin 2016, Galileo, le système de géolocalisation européen est
opérationnel ! Extrêmement précis, ce système permet de développer une
série de nouvelles utilisations potentiellement génératrices d'activités
économiques et d'emploi. Il permet aussi à l'Europe d'affirmer son
autonomie stratégique, en particulier par rapport au GPS américain.
Galileo n'aurait jamais existé sans l'Union européenne !
Aujourd'hui, les systèmes de navigation par satellite sont utilisés dans de nombreux domaines : téléphonie mobile (smartphones), gestion du trafic routier, maritime et aérien, synchronisation du réseau électrique, commerce électronique, etc.
On estime que 6 à 7 % du PIB européen
reposent sur les systèmes de navigation par satellite. Ceux-ci sont
fournis actuellement par le GPS américain mettant l'Europe dans un état
de dépendance croissante dans ce domaine. C'était donc une nécessité
pour l'Europe d'acquérir son propre système de géolocalisation, pour
affirmer son indépendance géostratégique dans le monde et renforcer son
développement économique.
Galileo permettra notamment:
Une navigation plus précise :
le système Galileo multipliera par dix la précision de la
géolocalisation. Il fournira aux Européens une localisation et une
navigation spatiale bien plus précises que le GPS américain (jusqu'à
présent, les signaux GPS pouvaient être bloqués en milieu urbain en
raison de la densité et de la taille des immeubles). D'ici 2018, Galileo
sera intégré à chaque nouveau modèle de véhicule vendu en Europe,
offrant des services de navigation améliorés, ainsi qu'un système
d'intervention d'urgence (eCall). Depuis un an, les satellites de
Galileo sont déjà à disposition des utilisateurs de l'Iphone 8 et du
smartphone Samsung 8.
Des opérations d'urgence plus efficaces :
aujourd'hui, détecter une personne perdue en mer ou en montagne peut
prendre des heures. Galileo réduira le temps de détection à seulement 10
minutes augmentant les chances pour les secours d'intervenir à temps.
Ce service devrait être ultérieurement encore amélioré en permettant à
l'expéditeur de l'appel d'urgence de savoir qu'il a été localisé et que
les secours arrivent.
Des services sûrs pour les pouvoirs publics : Galileo
permettra également d'accroître la précision et la confidentialité des
informations spatiales utilisées par les autorités publiques, en
particulier les services de police, de douane, de protection civile,
d'aide humanitaire, etc. Il permettra la transmission d'informations
sécurisées et cryptées indispensables à la conduite d'opérations en
situation de crise ou d'urgence nationale (en cas d'attaques terroristes
par exemple).
Galileo a été financé grâce au budget de l'UE,
qui permet avant tout de réaliser des économies d'échelle en
investissant dans de grands projets de recherche et de développement
qu'aucun pays ne pourrait porter seul.
Indications géographiques: l'Europe protège ses produits et ses terroirs !
L'Union européenne assure une protection effective des indications
géographiques européennes sur son territoire et une promotion efficace
de celles-ci à l'extérieur de ses frontières.
Les indications géographiques: un lien unique entre un produit et un terroir
Du champagne au jambon de Parme, en
passant par le comté, la féta ou la bière de Munich, plus de 3000
produits originaires de toute l'Europe sont valorisés et identifiés par
un label spécifique, qu'il s'agisse de vins, de fromages, de
charcuterie, de fruits et légumes ou de liqueurs. Les indications
géographiques définissent un lien unique entre un produit et un
territoire et marquent une conception singulière de l'agriculture et de
sa place dans la société.
Pourquoi il faut les protéger et les valoriser:
C'est important pour les
agriculteurs : l'Europe en général et la France en particulier exportent
surtout des produits agricoles et alimentaires de qualité, protégés par
des indications géographiques. C'est ce que nous savons faire de mieux
et ça tombe bien car c'est aussi pour ce genre de produits que la
demande progresse le plus vite dans les grands pays industrialisés,
comme le Canada et les États-Unis, mais aussi dans les pays émergents.
C'est important aussi pour les
consommateurs qui veulent savoir d'où viennent les produits qu'ils
retrouvent dans leur assiette et qui exigent des garanties sur leur mode
de fabrication et sur leur qualité.
Au fond, c'est l'identité européenne qui s'affirme à travers ces indications géographiques.
Une protection que l'Europe étend au-delà de ses frontières
L'Union européenne a exporté son système
partout dans le monde, de la Suisse au Honduras, en passant par le
Vietnam, l'Ukraine, l'Afrique du sud, la Corée du Sud, le Japon ou
encore le Canada. Elle continue d'ailleurs à le faire. Prochaine étape :
les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) et
notamment l'Argentine, un des derniers pays où l'on peut encore produire
du vin blanc pétillant et l'appeler « Champagne » impunément.
L'exemple de l'accord récemment conclu avec le Canada (CETA)
Le CETA prévoit la protection de 143
indications géographiques européennes, dont 42 françaises, sur le marché
canadien, en plus des indications géographiques de vins et spiritueux
déjà protégées par un accord sur le vin.
Ce sont toutes les appellations les plus
connues et les plus importantes qui sont ainsi protégées et qui pourront
être librement commercialisées au Canada sans risquer de contrefaçons :
le jambon de Bayonne, les canards à foie gras du Sud-Ouest, le brie de
Meaux, le crottin de Chavignol, mais aussi les lentilles vertes du Puy,
les pruneaux d'Agen et beaucoup d'autres.
Bien entendu, toutes les indications
géographiques européennes (3000, sans exception) resteront parfaitement
protégées sur le marché européen.
Des accords commerciaux qui permettent à l'UE de tirer parti de la mondialisation: l'exemple de l'accord avec la Corée du Sud
L'accord
entre l'Union européenne et la Corée du Sud, qui a été mis en œuvre en
2011, montre comment l'UE peut défendre ses intérêts dans la
mondialisation et négocier des accords qui lui sont favorables. Dans un
contexte de redistribution rapide des cartes à l'échelle mondiale, il
est important que l'Europe puisse ainsi tirer son épingle du jeu.
13/12/2016
La mondialisation: un défi pour l'Europe
La mondialisation se traduit par une
redistribution des cartes très rapides à l'échelle mondiale. La Chine
est passée de 5 % à 15 % des exportations mondiales de marchandises
depuis le début des années 2000, alors que les États-Unis ont vu leurs
parts de marcher reculer de 16 % à 10 % dans le même temps. Malgré ces
changements, l'UE est parvenue à maintenir ses parts de marché, qui sont
passées de 16 % à 15 %. Elle assure également 25 % des exportations
mondiales de services, faisant d'elle la première puissance commerciale
au monde.
La force de l'Europe dans le commerce
international tient notamment à sa capacité à exporter des produits de
haute qualité reconnus, que ce soit dans l'industrie, l'agriculture et
les produits alimentaires, ou les services. Cette force tient aussi au
soutien que lui apportent les accords commerciaux négociés par l'Union
européenne, qui use de tout son poids pour obtenir de ses partenaires
qu'ils s'ouvrent aux Européens.
L'exemple de l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud
L'accord récemment conclu et mis en œuvre avec la Corée du Sud en est un bon exemple :
c'est le premier accord de « nouvelle
génération » (c'est-à-dire visant à défendre nos intérêts économiques
dans la mondialisation) négocié par l'UE. Il a maintenant été suivi par
plusieurs autres, dont les accoords avec Singapour, le Vietnam, le
Canada et le Japon ;
les enjeux étaient importants, car la
Corée du Sud s'est beaucoup développée jusqu'à devenir une des dix
premières économies mondiales. Il était important pour l'UE de s'y
positionner et d'y assurer ses positions pour l'avenir, car la Corée du
Sud était traditionnellement un marché très difficile d'accès, où les
droits de douane étaient deux fois plus élevés qu'en Europe, où les
barrières non-tarifaires étaient très nombreuses et avec lequel nous
avions, jusqu'à la fin des années 2000, un déficit de 10 milliards
d'euros par an.
L'accord conclu en 2010 rétablit un équilibre dans les conditions d'échange entre l'Europe et la Corée du Sud :
il impose la réciprocité dans les
échanges, en éliminant quasiment tous les droits de douane en Europe
comme en Corée du Sud alors qu'initialement, les droits de douane
coréens étaient en moyenne deux fois plus élevés que les droits de
douane européens ;
surtout, il élimine tous les obstacles
qui, concrètement, empêchaient les Européens de vendre leurs biens et
leurs services en Corée du Sud : des procédures douanières aux
réglementations techniques, en passant par les tests d'évaluation de la
conformité, l'accès effectif aux marchés publics ou la lutte contre la
contrefaçon ;
c'est l'accord le plus exigeant jamais
signé par la Corée du Sud. Les États-Unis, qui avaient conclu un accord
avec la Corée du Sud juste avant l'Europe, ont dû renégocier leur accord
suite à la conclusion de l'accord UE-Corée du Sud pour obtenir des
clauses plus satisfaisantes et de plus comparables à celles négociées
par l'UE.
Les résultats après cinq ans
En cinq ans, les exportations
européennes vers la Corée du Sud ont augmenté de 75 %. Les exportations
françaises ont augmenté dans la même proportion.
Le déficit commercial historique de l'UE
avec la Corée du Sud est devenu un excédent. On est ainsi passé d'un
déficit commercial de 10 milliards d'euros en 2010 à un excédent
commercial de 5,5 milliards d'euros en 2015.
Les parts de marché européennes dans les
importations coréennes sont passées de 9 % à 13 % en quelques années
alors celles du Japon chutaient de 15 % à 10 % et que celles des
États-Unis stagnaient autour de 10 %. L'augmentation des parts de marché
européennes est comparable à celle de la Chine.
Chaque milliard d'exportations supplémentaire correspond à 14 000 emplois en Europe.
La catastrophe annoncée dans
l'automobile, où certains s'attendaient à un déferlement de petites
voitures coréennes en Europe, ne s'est pas produite. L'Europe a au
contraire triplé ses exportations automobiles et résorbé le déficit
commercial qu'elle avait jusque-là avec la Corée du Sud dans le secteur
automobile. Et Les constructeurs français ne sont pas ne reste : pendant
ce temps, la France a quadruplé ses exportations de voitures.
Des jouets sûrs pour que les 80 millions d'enfants d'Europe s'amusent en
toute sécurité ! C'est une action de l'Union européenne ! Elle a mis en
place une harmonisation des critères de sécurité des jouets
commercialisés dans l'Union pour que les enfants bénéficient d'un niveau
de protection parmi les plus élevés au monde.
Garantir aux enfants une sécurité maximale
Les jouets et les jeux sont importants
pour le développement de l'enfant. Ils doivent présenter une sécurité
particulièrement renforcée en raison de la vulnérabilité du jeune public
auquel ils sont destinés.
Pour prévenir les risques de blessures,
des obligations réglementaires spécifiques s'appliquent à tout produit
destiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14
ans.
L'évaluation de la sécurité relève de la
responsabilité du fabricant. Avant de mettre un jouet sur le marché, il
doit procéder à une analyse des dangers que le jouet peut présenter en
matière chimique, physique, mécanique, électrique, d'inflammabilité, de
radioactivité et d'hygiène.
Le marquage «CE»
Il signifie que le fabricant atteste que
son produit satisfait aux exigences réglementaires de sécurité. Il doit
être apposé de façon lisible, visible et indélébile sur le produit, son
étiquette ou son emballage.
Les fabricants ont aussi l'obligation
d'émettre des avertissements appropriés spécifiant les limites
d'utilisation du jouet (jouets d'activité/jouets aquatiques/jouets
comportant des denrées alimentaires, etc.) afin d'en assurer
l'utilisation en toute sécurité.
Ils doivent également mentionner l'âge et,
le cas échéant, les aptitudes requises pour que l'utilisateur puisse
utiliser le jouet en toute sécurité (par exemple la capacité à se tenir
assis seul, le poids minimal ou maximal de l'utilisateur ou la nécessité
d'utiliser le jouet sous surveillance).
Une attention particulière pour les très jeunes enfants
Les jouets qui peuvent être dangereux pour
les enfants de moins de 36 mois doivent porter un avertissement, par
exemple « Attention ! Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois (3
ans) », complété par le signalement du danger particulier encouru.
Exemple : « petits éléments (étouffement) », « corde longue -
étranglement (danger) »...
Des contrôles nationaux et un système d'alerte européen
Si l'industrie du jouet est chargée de veiller à ce que les jouets
mis sur le marché sont conformes à la réglementation, de leur côté, les
États membres sont responsables de l'application de la réglementation et
de la surveillance du marché.
En France, ce rôle incombe à la DGCCRF
(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes). Elle procède à des enquêtes nationales
annuelles ou ponctuelles, en fonction de signalements. Les jouets dont
la dangerosité a été repérée font l'objet de mesures correctives rapides
(retrait du marché, rappels de produits).
Ils font aussi l'objet d'une notification
auprès du Système européen d'alerte rapide pour les produits dangereux
(RAPEX). De cette manière, des mesures adaptées peuvent être prises à
l'échelle de toute l'Union.
En 2016, 540 signalements transmis au
Système européen d'alerte par les États membres concernaient des jouets,
ce qui en fait la catégorie de produits la plus notifiée. Ce n'est pas
surprenant compte tenu du haut niveau des exigences de sécurité.
Enfin le dispositif de contrôle est
complété par une traçabilité obligatoire. Le fabricant doit veiller à ce
que son jouet puisse être identifié. Les fabricants sont libres de
choisir l'élément d'identification qu'ils souhaitent indiquer sur un
jouet, pour autant que sa traçabilité se trouve effectivement assurée.
Grâce
à sa politique de sécurité alimentaire, l'Union européenne (UE) permet
aux citoyens de consommer des aliments sûrs et nutritifs, produits à
partir d'animaux et de végétaux sains.
20/02/2018
Des niveaux inégalés de protection alimentaire
Les normes de sécurité alimentaire de l'UE
sont les plus strictes au monde. La politique européenne de sécurité
alimentaire permet de protéger la santé « de la ferme à la table »,
c'est-à-dire tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle assure,
pour ce faire, des niveaux très élevés de protection en matière de
santé, d'hygiène et de bien-être des animaux, y compris bien sûr, en ce
qui concerne l'alimentation de ces derniers, et en matière de protection
des végétaux.
La législation européenne garantit par
ailleurs aux consommateurs des informations claires sur le contenu et
l'origine de leur nourriture : l'étiquetage doit couvrir toutes les
informations essentielles sur la valeur nutritionnelle et énergétique
des produits et sur les allergènes éventuels, ainsi que des indications
sur le fabricant, le vendeur, l'importateur, les conditions de stockage…
De même, les additifs et arômes chimiques ne peuvent pas être mis sur
le marché sans l'aval scientifique, au cas par cas, de l'Autorité
européenne de sécurité des aliments (EFSA, créée en 2002).
L'autorisation de mise sur le marché est ensuite soumise au vote des
États membres. Enfin, ces derniers sont chargés de vérifier que les
produits mis en vente sur leurs marchés nationaux sont conformes aux
normes européennes. En France, c'est notamment le rôle de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF).
Ces règles de sécurité alimentaire sont
essentielles dans le cadre de la libre circulation des produits
alimentaires entre les États Membres. En effet, ce n'est qu'en
appliquant des règles harmonisées à l'échelle européenne que l'on peut
éviter toute concurrence déloyale en termes de qualité.
Prévenir et gérer les risques efficacement
Il existe plus de 200 maladies pouvant
être transmises à travers la chaîne alimentaire, comme la salmonellose
(viande de volaille, œufs...), la listeria (produits laitiers, viandes
et poissons) ou encore l'ESB, mieux connue sous le nom de la maladie de
la « vache folle » (bovins).
Le bon état de santé des végétaux et des
animaux est vérifié par des contrôles obligatoires, réalisés à chaque
étape de la chaîne agroalimentaire dans les États membres. Ces contrôles
visent notamment à détecter la présence de résidus de médicaments
vétérinaires, de pesticides et de contaminants tels que les dioxines.
L'EFSA évalue les risques de certaines denrées alimentaires avant leur
autorisation de mise sur le marché.
Ces contrôles ont déjà fait preuve de leur
efficacité. À titre d'exemple, les programmes de contrôle de la
salmonellose des volailles, établis par l'UE en 2003 dans l'ensemble des
États membres, ont permis de réduire de plus de 60% les cas de
salmonellose chez l'homme entre 2007 et 2011. De même, la politique de
l'UE en matière d'éradication des maladies animales a permis de réduire
de 2124 à 5 (chiffres de 2015, sur 1,5 million d'animaux testés) le
nombre annuel de cas de « vache folle » au cours des dix dernières
années. Cependant, toutes les menaces ne peuvent être détectées en
amont. C'est pourquoi l'UE a mis en place dès 1979 un Système d'alerte
rapide (RASFF ou Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires
et aliments pour animaux) afin de protéger les consommateurs contre les
aliments potentiellement dangereux. Lorsqu'une menace est signalée par
un État membre, l'alerte est lancée dans toute l'UE (mais aussi en
Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein...). Parfois un seul
lot sera bloqué, parfois toutes les cargaisons d'un produit donné, ou
bien des produits déjà dans les rayons des magasins seront rappelés si
nécessaire. En cas d'épidémie animale ou d'intoxication alimentaire,
l'UE peut retracer les mouvements des produits alimentaires tout au long
de la chaîne de production et ensuite en éradiquer la cause.
Un exemple récent : en 2017, 25 Etats
membres de l’Union européenne – dont la France – ont été touchés par
l’épisode des œufs contaminés au fipronil, un insecticide conçu pour
lutter contre le pou rouge. Des œufs avaient en effet été contaminés –
de façon criminelle - dans des exploitations belges et hollandaises,
avant que cette contamination ne se répande à grande échelle. La
Commission a immédiatement réagi en convoquant l’ensemble des ministres
et représentants des agences de sécurité alimentaire des pays concernés,
débouchant sur un plan d’action commun et sur des mesures concrètes
pour résoudre le problème. Le recours au Système d’alerte rapide,
combiné à la législation sur la traçabilité des aliments, a permis de
retrouver rapidement et de détruire les produits alimentaires concernés
dans toute l’Union. Afin d’améliorer encore le système, la Commission a
également proposé de renforcer les liens entre le Système d’alerte
rapide et le Réseau de lutte contre la fraude alimentaire (FFN), un
réseau européen qui depuis 2013 rassemble des représentants de tous les
pays de l’Union, mais aussi la Suisse, la Norvège et l’Islande.
La Commission européenne, ayant reçu l'avis scientifique d'EFSA, agit selon le principe de précaution:
les mesures à prendre doivent être proportionnelles au risque encouru
et l'action est immédiate si les experts concluent à l'existence d'un
danger potentiel.
La traçabilité alimentaire est donc au
cœur de la politique européenne en matière de sécurité des aliments.
C'est ce même principe qui permet dorénavant à l'UE de lutter plus
efficacement contre la fraude alimentaire, notamment suite au scandale
de la viande de cheval (2013). La coopération transfrontalière a été
renforcée dans ce domaine par la création d'un réseau paneuropéen et des
actions de contrôle dans certains secteurs (poisson, miel) ont été
lancées.
Utiliser son téléphone dans un autre pays de l'UE sans payer plus !
Depuis le 15 juin 2017, les européens peuvent utiliser leur téléphone
portable dans un autre pays de l'Union européenne comme chez eux, sans
devoir payer les frais d'itinérance (ou « roaming ») que les opérateurs
facturaient jusque-là. Pour les consommateurs, cela signifie que, lors
de leurs déplacements dans l'Union européenne, les appels, SMS et
données mobiles sont facturés au même tarif que dans leur pays et selon
les conditions de leur forfait.
Des prix déjà divisés par 10 depuis 2007 !
Depuis 2007, la Commission européenne
s'emploie à réduire les frais supplémentaires que les opérateurs de
télécommunications imposent à leurs abonnés chaque fois que ceux-ci
franchissent une frontière et utilisent leur appareil mobile dans un
autre pays de l'Union européenne (UE) pendant leurs déplacements. Depuis
2007, les tarifs de l'itinérance ont ainsi été divisés par 10, même un
peu plus (baisse de 92 % du prix d'un appel entre 2007 et 2016 ; baisse
de 92 % du prix d'un SMS entre 2009 et 2016 ; baisse de 96 % du prix du
téléchargement des données entre 2012 et 2016).
Qu'est-ce que l'itinérance (ou le roaming en anglais) ?
C'est l'utilisation de votre téléphone
portable à l'étranger, pour effectuer ou recevoir des appels, envoyer
des messages (SMS) ou surfer sur internet.
Protéger les consommateurs
La politique européenne en matière de
télécommunications vise à protéger les consommateurs dans tous les États
membres. Dans un secteur des communications mobiles composé de marchés
nationaux aux caractéristiques distinctes, l'UE intervient pour établir
certaines règles communes visant à faciliter les communications mobiles
lors des déplacements au sein de l'UE. Cette mesure accompagne la
liberté de circulation des citoyens en Europe.
Comment ça marche ?
En pratique, vous pourrez utiliser votre
téléphone en Europe comme chez vous en France. Bien sûr, il y a quelques
limites très spécifiques (abonnement internet illimité et séjours de
plus de 4 mois à l'étranger). Au-delà de la politique d’utilisation
raisonnable de l’itinérance aux tarifs nationaux, votre opérateur peut
facturer des frais modiques pour la consommation de services
d’itinérance: pour les données, c’est 26 fois moins que les frais
facturés en 2015.Donc, fini la surprise des factures salées après
vos vacances à l'étranger !
La mesure a été pensée pour être la plus
simple possible. Les consommateurs n'ont pas à effectuer de démarches
particulières pour bénéficier de la fin des frais d'itinérance : le
nouveau régime est l'option par défaut pour tous les contrats de
téléphonie mobile comprenant l'itinérance. Il ne s'applique donc pas
uniquement aux nouveaux contrats, comme on l'entend parfois.
La mesure s'applique partout dans l'UE :
un Français qui voyage en Espagne pourra aussi bien appeler la France
que l'Italie ou la Pologne sans surcoût.
Pour les forfaits comprenant des données
illimitées ou une quantité de données importante, les opérateurs peuvent
établir des conditions d'utilisation raisonnable et appliquer un
surcoût une fois cette limite dépassée. Ils doivent alors en avertir
leurs clients.
Éviter les abus
Des garde-fous ont été prévus afin de
protéger les opérateurs contre tout abus éventuel et d'éviter des
distorsions du marché (par exemple, éviter qu'une personne achète une
carte SIM dans un pays où les tarifs sont peu élevés pour utiliser son
smartphone toute l'année dans un autre pays). L'itinérance est réservée
aux voyageurs, pour autant que leur séjour dans un autre pays européen
ne dépasse pas 4 mois. Par exemple, un étudiant Français effectuant une
année d'échange à Berlin devra se procurer une carte SIM allemande s'il
souhaite bénéficier d'un forfait illimité sur place. En revanche, il
bénéficiera de l'absence de frais d'itinérance lorsqu'il rentrera chez
lui pour les vacances.
La politique européenne en matière de
télécommunications vise aussi à créer les mêmes conditions de
concurrence pour tous et à favoriser le développement technologique du
secteur (notamment dans la perspective de la 5G).
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