Sommaire

A) Les libertés et la concurrence sauveront l’Europe - Nicolas Lecaussin - IREF

B) Hypothèses explicatives sur l'émergence du mouvement libertarien en Europe - Adrien Faure - son site

C) Europe - ALEPS

D) Pour une Europe des libertés - PLD

E) L'Europe avec Bertrand Lemennicier

F) Europe fédérale et libérale, plusieurs options! - Marc Grunert - L&L d'Alain Genestine

G) Les Décodeurs de l'Europe - Commission européenne, représentation en France - Europa EU

A) Les libertés et la concurrence sauveront l’Europe

Il faudrait montrer aux peuples européens que les changements viennent d’en bas, de l’individu et de la société civile, pas de la Commission qui est aujourd’hui une sorte d’épouvantail technocratique. Moins de bureaucratie et plus d’initiatives individuelles garderont l’esprit européen en vie.

A l’initiative de la Fondation Naumann et de plusieurs associations de la société civile, universitaires, chercheurs, étudiants et entrepreneurs ont débattu à l’Université de Iasi (Roumanie) de l’avenir des idées libérales en Europe. L’IREF était aussi présent grâce à Nicolas Lecaussin et Pierre Garello. Il n’y a pas de doute, on assiste un peu partout au rejet de l’Europe telle qu’elle a été construite. Les peuples veulent moins de bureaucratie et ont peur de l’immigration. Le Brexit mais aussi les élections en Allemagne et en Autriche en ont donné les preuves éclatantes. Les élections en République tchèque ont fait élire un euro-sceptique dans un pays où plus de 80 % de la population est contre la monnaie unique. Les peuples semblent se prononcer contre une forme « d’harmonisation européenne ». Ils disent non aux technocrates qui multiplient les réglementations et les normes mais aussi aux politiques qui conçoivent l’Europe comme un territoire unique et indifférencié. En réalité, pour sauver l’Europe il faudrait justement la rendre moins uniforme et plus concurrentielle. Si la libéralisation du transport aérien et des communications sont des succès reconnus par tous, pourquoi ne pas en faire des modèles pour les autres secteurs ?

On continue à subventionner à coups de milliards (25 % du budget européen) une agriculture fonctionnarisée au lieu de la libéraliser complètement. On s’attaque – surtout à l’initiative de la France – aux travailleurs détachés et l’on veut « harmoniser » les droits sociaux, les charges et les impôts. Mais quel décalage avec le discours des pères fondateurs de l’Europe qui voulaient une région de la libre circulation ! Au nom de l’égalité, on propose la même imposition alors que c’est justement la concurrence fiscale qui est le plus à même de sauver l’Europe.

Les politiques parlent de « dumping social et fiscal » afin de punir les autres pays ou l’Europe. Car elle est aussi une sorte de bouc émissaire et un prétexte pour ne pas réformer. Le « dumping » est un terme mal choisi quand on taxe les entrepreneurs dans son propre pays plus qu’ailleurs. La Roumanie est-elle coupable de ne taxer les dividendes qu’à 5%, contre (maintenant) 30% en France ?

Il est bien plus avantageux pour un entrepreneur français d’investir dans ce pays plutôt qu’en France.

On parle de plus en plus souvent de mouvements « populistes » mais a-t-on réellement analysé ce que cache ce terme ? Aucun parti politique ne l’utilise dans son nom ! L’immigration de masse est devenue une arme pour faire peur et c’est un fait : même dans un pays comme la Roumanie, la peur de l’immigration musulmane arrive en tête dans les sondages. Pourtant, le pays est largement épargné par ce phénomène. On ne pourra vaincre ces peurs que par la vérité et par des mesures concrètes. L’Europe ne sera sauvée que grâce à un surplus, non de nouvelles réglementations, mais de libertés et de concurrence. Il faudrait montrer aux peuples européens que les changements viennent d’en bas, de l’individu et de la société civile, pas de la Commission qui est aujourd’hui une sorte d’épouvantail technocratique. Moins de bureaucratie et plus d’initiatives individuelles garderont l’esprit européen en vie.

Nicolas Lecaussin

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B) Hypothèses explicatives sur l'émergence du mouvement libertarien en Europe

Pourquoi et comment des mouvements libertariens ont-ils pu se former en Europe ? Une première hypothèse que l'on peut émettre serait que les mouvements libertariens européens sont une importation des États-Unis. Cette hypothèse semble tout à fait fondée. Il est évident que le terme « libertarien » est né aux États-Unis en réaction au détournement de sens qu'a subi le terme « libéral ». En Europe, une telle évolution sémantique du mot « libéral » s'observe également. On peut en déduire – sans trop s'avancer – que l'adoption du terme « libertarien » en Europe reproduit cette évolution sémantique. A noter d'ailleurs que Henri Lepage, qui a introduit ce terme en Europe, le fait en référence directe aux États-Unis, dans le but même d'importer les idées libertariennes. En outre, les instituts européens Von Mises et les sections nationales de Students For Liberty sont tous des importations directes d'organismes américains, tandis que le European Free State Project est une copie du Free State Project américain. Ceci étant dit, tout cela ne nous permet pas d'éclaircir les raisons de l'émergence d'un mouvement libertarien en Europe.

L'historien Philippe Fabry a émis l'hypothèse^¹ que le mouvement libertarien incarne une nouvelle subversion, amenée à remplacer progressivement l'ancienne subversion gauchiste et marxiste devenue conservatrice (car favorable à l'ordre établi). Une telle hypothèse est corroborée par une série d'entretiens que j'ai menés par e-mails^² avec des militants libertariens, qui montre qu'une minorité d'entre eux provient d'organisations de gauche ou d'extrême gauche. Il semble donc possible qu'effectivement le mouvement libertarien projette une image subversive, de par la radicalité et l'utopisme de ses positions, qui attire des militants à la recherche de tels éléments au détriment des organisations de gauche et d'extrême gauche.

Mon hypothèse est que l'émergence des mouvements libertariens est reliée in fine à des facteurs économiques. Selon moi, ce sont les crises économiques qui provoquent l'émergence des mouvements libertariens. En effet, dans un contexte de crise économique, le grand public se sentant vulnérable a tendance à exiger davantage de protection et d’intervention de la part du gouvernement. Cette demande accrue pour des politiques interventionnistes et étatistes provoque une adaptation de l'offre politique sur le marché politique avec comme conséquence une étatisation de ce marché. Une telle étatisation laisse sur ses marges une demande inassouvie, celle des intellectuels libertariens. Cette avant-garde décide alors d'occuper ce nouvel espace idéologique qui lui est abandonné pour essayer de modifier à la baisse la demande en idées politiques étatistes. Ainsi, on peut observer que le mouvement libertarien américain naît en 1947 (avec l'invention du terme « libertarien » par Read), soit deux ans après la fin des douze années de gouvernement Roosevelt, gouvernement très interventionniste apparu en 1933, en pleine Grande Dépression (débutée autour de 1929).

Comparativement en Europe apparaît la Libertarian Alliance en 1977 au Royaume-Uni et en 1978 est publié l'ouvrage de Henri Lepage en France, qui introduit le terme « libertarien » en Europe, cela alors que les effets de la crise débutée en 1973 sont en train de prendre fin. Ces deux instances montrent que l'émergence des mouvements libertariens européens est consécutive à la crise de 1973-1978.

Enfin, les partis politiques libertariens européens se sont formés en 2007 (Italie), 2008 (Royaume-Uni), 2010 (Suisse), 2012 (Belgique), et 2013 (France), soit après la crise des subprimes débutée en 2007 (suivie de la crise de la zone euro).

Comme on peut le constater, dans ces trois cas les dates coïncident avec mon hypothèse. Les crises portent certes au pouvoir des partis interventionnistes, mais en même temps elles donnent naissance à l'antithèse de ces partis au pouvoir : le mouvement libertarien.

Adrien Faure

1 FABRY Philippe, « Gauche-droite : vers un basculement idéologique d'ampleur ? », Contrepoints, 3 février 2014.

2 Ces entretiens sont disponibles sur mon blog : [http://adrienfaure.blog.tdg.ch/entretien-avec-des-liberta...].

Comparaison entre le mouvement libertarien européen et le mouvement libertarien américain

Comparaison entre les différents mouvements libertariens nationaux en Europe

Organisations libertariennes internationales actives en Europe

Les libertariens en Suisse

Les libertariens en France

Les libertariens en Belgique

Les libertariens en Italie

Les libertariens au Royaume-Uni

Enjeux et limites de mon travail de recherche sur les mouvements libertariens en Europe

Publication de mon travail de recherche sur les mouvements libertariens en Europe

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C) Europe

La construction européenne est née sous le signe du dirigisme, avec la Communauté Européenne Charbon Acier. L'Europe des Six, puis l'Europe des Douze, créées par le Traîté de Rome en 1958, ont hésité entre dirigisme et libre-échange.

La CEE a pris une orientation nouvelle avec l'Acte Unique signé en 1985 et ratifié en 1986, et l'Europe peut devenir un espace de libre-échange, un Grand Marché qui permettrait aux Européens de bénéficier d'une concurrence accrue, et généralisée. Mais les traités de Maastrich (1992) et Amsterdam (1995) semblent avoir à nouveau infléchi l’Europe vers le centralisation politique : nouveaux pouvoirs au parlement, chargé de contrôler la commission, politiques européennes de défense collective, de commerce mondial, charte sociale européenne, Euro.

Toutefois, les détails d’une constitution européenne sont loin d’être arrêtés. C’est que l'affaire européenne a rebondi avec les événements en Europe de l'Est, et la réunification économique de l'Allemagne.

L'irruption de ces nouveaux pays renforce-t-elle la thèse des Etats-Unis d'Europe ou plaide-t-elle en faveur d'un simple élargissement du marché européen ? Il est certain qu'à l'heure de la mondialisation des échanges, une Europe très structurée n'a aucun sens, et ne peut prétendre s'isoler du reste du monde. D'autre part, l'unification politique de l'Europe se heurte à de vives résistances, et le principe de la souveraineté nationale est encore très âprement défendu, en particulier par les Anglais. Il est sans doute plus facile de rapprocher les Européens entre eux en leur permettant de commercer, de circuler, que de les rassembler sous une bannière unique.

L'harmonisation européenne se fera plus facilement par le bas, avec une communauté de vie et d'intérêt des Européens, que par le haut, par entente entre les Etats européens. L'Europe économique marchande a plus d'avenir que l'Europe politique à économie dirigée. Culture et économie sont sans doute des liens plus puissants que les arrangements constitutionnels et politiques.

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D) Pour une Europe des libertés

1/ Nous aimons l’Europe parce qu’elle nous a apporté la paix et a élargi l’espace de nos échanges, de nos vies et de nos libertés.

2/ Nous voulons que l’Europe protège ces libertés, en sanctuarisant la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein de l’espace européen. Nous attendons qu’elle achève le grand marché intérieur en permettant non seulement à l’industrie, mais aussi aux services et à l’agriculture, de s’installer et de vendre librement sur ce marché, sans que des barrières, des subventions ou des règlements protectionnistes viennent l’entraver. Ainsi l’Europe donnera aux Européens plus de libertés, plus de croissance, plus d’emplois et de pouvoir d’achat.

3/ Nous attendons que l’Union respecte notre diversité, nos modes de vie, nos cultures. Au cours des dernières décennies, elle s’est arrogé des droits qui ne sont pas les siens en intervenant, parfois avec des régulations absurdes, dans des domaines qui n’étaient pas de sa compétence. Elle doit laisser aux Etats-membres, comme le stipulent les traités, les compétences qui sont les leurs, qui n'ont pas besoin d’être harmonisées avec celles des autres car elles concernent l’organisation politique, culturelle et économique de chaque pays. Par contre, les Etats-membres ne doivent pas en profiter pour élever des barrières protectionnistes et doivent laisser à l’Union ce qu’elle peut faire mieux qu’eux : s’assurer que la libre concurrence est respectée sur le marché intérieur, sans distorsion, ni formation d’entente, ni interférence des Etats dans l’économie ; négocier des accords de libre-échange avec d’autres pays extérieurs à l’UE ; inciter le conseil européen – qui représente les Etats-membres – à s’accorder sur des questions de diplomatie et de défense.

4/ L’Europe doit être plus démocratique. Une réforme de ses institutions devrait instaurer un régime parlementaire, avec un Parlement aux pouvoirs renforcés et qui élit – et éventuellement censure – l’exécutif européen.

5/ L’Europe devrait être moins dépensière. Parlementaires, fonctionnaires et commissaires devraient être moins nombreux, et leurs revenus fiscalisés, comme ceux de tout autre citoyen, dans leur pays d’origine.

6/ Sa création n’était pas une bonne idée, mais l’euro n’est pas la cause de tous nos maux. Les pays économes et vertueux avec l’argent public vivent très bien avec lui. L’Union doit renforcer, avec les Etats membres de cette zone, les mécanismes de désendettement et du retour à l’équilibre budgétaire, afin de retrouver la croissance et recréer des emplois. Les banques centrales, dont la BCE, doivent être totalement indépendantes et éviter l’inflation. Les banques des pays qui émettent des dettes souveraines doivent être soumises à un ratio de fonds propres proportionnel au risque de défaut de ces pays.

Avec ces mesures, nous pensons que l’Europe ira mieux, que l’euro aussi, et les Européens également.

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E) L'Europe avec Bertrand Lemennicier

L'europe des nations contre la liberté , entre cartel et fédéralisme

Dans son discours à la Sorbonne, Macron dévoile ses conceptions pour la formation d'un nouvel État Européen. Il nous faut les comprendre pour mesurer combien cet homme est incapable de penser le déclin des États Nations dans notre monde contemporain. L’Europe est un cartel d’États Nations. Comme beaucoup de cartels il est dans sa phase où il se brise. Deux forces, au demeurant classiques pour des économistes qui étudient les cartels, sont en effet à l’œuvre: l'une interne qui incite chaque État Nation à tricher avec les accords du cartel (dont les gouvernants français sont coutumiers au moment même au Macron fait son discours à la Sorbonne) et une externe exercée par les États concurrents, non-membres du cartel, qui, dans tous les domaines y compris dans le domaine fiscal, le nerf de la guerre pour tout pouvoir politique, offrent des alternatives très compétitives.

Que propose Macron ?

Il nous propose d’enrayer ce processus, comment ?
En créant un État National Européen et s’il le faut réduit à la zone euro. C'est-à-dire en intégrant verticalement les États européens. Sa vision est jacobine et anti-fédéraliste. Elle est une transposition de la formation de l’État français du temps des Rois de France à un État Européen centralisé tel que les français le conçoivent depuis le gouvernement provisoire "dictatorial" issu de la résistance du 3 juin 1944 au 16 janvier 1947 à l’avènement de la IV république complété par des vagues d'étatisation sous la Vè république (1958 avec le couple De Gaulle-Debré, 1981 avec Mitterrand) qui a redessiné l’État Français sous forme d'une une bureaucratie planificatrice dans tous les dimensions de la vie économique et sociale. Les gouvernants français se veulent protecteur des "sans dents" et égalitaristes en concentrant l'impôt sur le revenu sur les contribuables les plus riches. C'est ce modèle que Macron voudrait exporter en Europe. On souhaite bien du plaisir à ceux qui vont l'écouter lors de ses pérégrinations hors de France.

1-Créer une force armée européenne
permanente (le mot est oublié par Macron mais implicite dans sa pensée) et un budget européen avec la levée d’impôts qui va de pair avec la création du budget européen. C'est la première étape d’une centralisation du pouvoir au niveau européen étape indispensable pour passer de l’option cartel à un État central qui concentre le pouvoir dans les mains de quelques-uns (il n’y a rien de nouveau dans la formation des États, rappelons-nous Louis XI avec la création d'une armée permanente ne reposant plus sur un contrat entre le Roi et ses pairs c'est par ce biais que l’État Moderne initié par les Rois Français va se constituer).

2-Créer un budget européen et une levée des impôts au niveau européen pour financer les actions de l’État européen. Macron n’est pas un fédéraliste comme en témoigne son désir d’harmonisation de la fiscalité et des modèles sociaux des pays de l’Europe. (L'harmonisation fiscale comme celle des modèles sociaux ne peut être réalisée que par une
intégration verticale des États avec des modèles bâtards de fiscalité et de protection sociale).

Les deux dernières propositions sont très révélatrices d'une conception de la notion d'État Nation une et indivisible aux antipodes d'une cartellisation des États ou d'un État fédéral.

3-Créer un sentiment national européen en incitant chaque jeune à parler deux langues européennes qui nous rappellent les belles heures de la république française du XIXe avec l’apprentissage du français obligatoire contre les langues locales.

4-Créer un sentiment démocratique européen par des conventions démocratiques organisées dans toute l'Europe pour favoriser des listes transnationales pour qu’en 2019 la moitié des sièges au parlement européen proviennent de ces listes.

En fait il veut substituer au sentiment national français un sentiment national européen. Il est amusant de le voir vilipender le sentiment national des "patriotes" français et simultanément inciter les français à avoir un sentiment national européen bien entendu avec l'argent des États volontaires pour le développer en attendant l'intégration forcée des populations à sa conception de l’État Européen, il a pourtant sous les yeux l'exemple de la Catalogne, de l’Écosse et du Brexit.Cela devrait le faire réfléchir à sa vision de l'Europe.

L'accent mis par Macron sur le programme Erasmus, comme exemple de processus de coopération pour atteindre cet objectif, est bien mal venu. Ce programme dispendieux de redistribution a toujours été un moyen pour les étudiants français ou étrangers venant en France d'obtenir un diplôme au moindre effort (ou tout au moins avec des examens spéciaux) pour court-circuiter les examens nationaux auxquels ils ne peuvent réussir chez eux ou à l'étranger et non pas de développer un sentiment national européen. Sans doute par un effet collatéral l'apprentissage d'une autre langue et les mariages inter européens sont-ils favorisés par ces programmes, mais l'expérience montre aussi que ces mariages se dissolvent bien vite et créent des divorces douloureux. S'il y a bien une chose qu'il ne faut pas encourager c'est bien ce programme. En revanche, la reconnaissance des diplômes étrangers en France apparaît bien plus efficace pour l'Europe que ces programmes publics d'incitation à voyager dans les universités étrangères à moindre frais. La contre partie de cette reconnaissance des diplômes étrangers est la fin du monopole des grades des universités françaises et des professions qui exigent ces grades pour exercer le métier, juristes, médecins, vétérinaires etc.! Il va de soi que le gouvernement français n'est pas prêt à déréglementer et dénationaliser l'université française, ce qui veut dire : fin de la gratuité et sélection des étudiants. Il n'y a rien à espérer de ceux qui nous gouvernent aujourd'hui, ni des factions politiques qui les soutiennent.

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F) Europe fédérale et libérale, plusieurs options!

L'Europe Politique Libérale
C'est aussi la possibilité et l'espoir d'en obtenir une autre vision.
Outre, celle que certains veulent comme un fédéralisme supranational, centralisateur; une autre d'un fédéralisme intranational et décentralisateur, une autre vision est ici proposée par Marc Grunert, une Europe libertarienne.

Marc Grunert

Je suis né en 1965 à Strasbourg où je vis et enseigne les sciences physiques dans un lycée. J'anime le Cercle Hayek de Strasbourg et consacre beaucoup de mon temps à lire la littérature libertarienne et à en traduire les enseignements dans mes actes, autant que cela est possible dans un pays soviétisé comme la France. Ma Chronique de résistance vise à lutter par la conscience contre la montée du collectivisme et du mondialisme politique. Je fais mienne cette prophétie de Pascal Salin, dont je suis un fervent admirateur: « À l'aube du XXIe siècle, le seul vrai et grand débat est celui qui doit opposer les défenseurs d'une vision humaniste du libéralisme aux constructivistes de tous partis et de toutes origines intellectuelles. » (P. Salin, Libéralisme) On peut lire d'autres de mes textes sur mon blogue La rue du canal.

La perspective d'un pouvoir central, représentant une entité abstraite, l'« intérêt général » européen, se dessine donc à traits renforcés. C'est la logique du pouvoir. Parallèlement, il devient de plus en plus clair que le fédéralisme européen est une notion qui n'aura pas d'autre signification que la lutte d'influence des « nations » pour orienter en leur faveur les décisions du gouvernement européen. Lorsque la Commission aura fini d'affermir son pouvoir, comme il est nécessaire que cela arrive dans l'optique constructiviste actuelle, le Parlement européen ne sera alors plus que l'antichambre de la lutte entre eux des intérêts nationaux. Le socialisme et le libéralisme tempéré seront des options politiques qui se superposeront simplement aux clivages nationaux.

Le véritable espoir

Comment éviter cette catastrophique politisation de la vie des Européens? La fatalité de l'emprise de la politique n'est qu'apparente. Elle n'est que le produit d'une pensée unique qui domine grâce aux intérêts conjugués des faiseurs d'opinion et des politiciens. Il faut donc activement diffuser d'autres formes d'intégration européenne fondées non pas sur la contrainte politique, l'harmonisation des règlements et des lois, mais sur la coopération humaine.

C'est la notion d'« ordre spontané » (Hayek) qui doit devenir le concept de référence. Rappelons qu'un ordre spontané est le produit des actions humaines et non le résultat d'une tentative illusoire de construire une société sur la base d'un plan, comme un architecte. Ce qui est nécessaire à l'émergence d'un ordre spontané, plus juste et plus efficient qu'une société organisée, c'est tout simplement des règles de juste conduite: principalement des droits absolus de propriété privée et individuelle.

« Il faut activement diffuser d'autres formes d'intégration européenne fondées non pas sur la contrainte politique, l'harmonisation des règlements et des lois, mais sur la coopération humaine. »

Article partiel provenant du Québécois Libre

Deux penseurs peuvent nous aider à forger une autre conception d'une Europe intégrée, Pascal Salin et Hans-Hermann Hoppe. Pascal Salin écrit qu'au lieu de viser l'harmonisation, la standardisation, les Européens feraient bien de comprendre la nécessité de la différenciation. « Les richesses des hommes – non seulement matérielles, mais aussi spirituelles et culturelles – proviennent de leurs différences, écrit Pascal Salin. Ce sont elles qui rendent l'échange possible et profitable. Et l'immense mérite de la civilisation européenne est qu'elle a incité les hommes à se différencier toujours davantage les uns par rapport aux autres. La liberté des marchés et la concurrence en sont l'expression économique: les producteurs cherchent non pas à faire comme les autres producteurs – c'est-à-dire à "harmoniser" leurs productions – mais, bien au contraire, à faire mieux qu'eux. La prospérité du monde moderne est venue de cette recherche continuelle de la différenciation. »

Au lieu de chercher à construire une société uniformisée par des fins communes imposées aux individus par le moyen d'une harmonisation des lois et des politiques sociales et économiques, Salin place son espoir dans l'extension de la concurrence, notion qui doit s'appliquer à toutes les activités humaines productives, y compris la production du droit. « À l'harmonisation des fiscalités, des réglementations, des lois, il convient, estime Salin, de substituer la concurrence et le libre choix des producteurs et des consommateurs. Un marché unique n'est pas un marché unifié, c'est un marché libéré. Une autre conception de l'Europe, fondée sur la concurrence, le respect des droits individuels et la diversité est le seul véritable espoir pour les Européens. »

Le sécessionnisme comme force de progrès

Hans-Hermann Hoppe, dans un texte très important étant donné la montée en puissance de la machinerie politique centralisée et bureaucratique européenne, démontre la tendance à la centralisation du pouvoir et la montée concomitante des politiques publiques de grande ampleur, conjuguées avec la généralisation et l'accroissement des taxes pour financer des politiques de redistribution à grande échelle. Tout cela, les économistes le savent, conduit à l'appauvrissement de la société et à une incroyable régression des libertés individuelles. Les individus sont obligés de poursuivre des fins collectives sous peine d'être délestés d'une part de leur propriété.

          L'important, explique Hoppe, n'est pas de bâtir de grandes entités politiques, de grands empires, mais de favoriser la coopération naturelle d'une multitude de petites entités. « Imaginons, écrit-il, un domaine familial comme la plus petite entité sécessionniste concevable. En se livrant au libre-échange le plus total, même le plus petit territoire peut être totalement intégré aux échanges du monde et profiter de tous les avantages de la spécialisation des compétences. Ses propriétaires pourraient devenir les gens les plus riches du monde. L'existence d'un seul riche où que ce soit en est d'ailleurs la preuve vivante. En revanche, si la même famille décidait de renoncer à tout échange entre territoires, il en résulterait une abjecte pauvreté, voire la mort. En conséquence, plus un territoire et ses marchés intérieurs sont petits, et plus il y a de chances qu'il adopte la liberté des échanges. »

          Contre le centralisme, Hoppe plaide pour le sécessionnisme. La fragmentation des États et du pouvoir doit conduire à la différenciation et à la concurrence. « La sécession accroît la diversité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle, alors qu'au cours des siècles de centralisation, des centaines de cultures différentes ont été étouffées. Elle mettra fin à l'intégration forcée amenée par la centralisation, et au lieu de susciter les antagonismes sociaux et le nivellement des cultures, elle favorisera la concurrence pacifique, coopérative, de cultures différentes, sur des territoires séparés. »

Cette autre vision de l'Europe, libertarienne, est sans aucun doute le seul projet positif qui puisse enthousiasmer les populations. Jusqu'à présent le mythe d'une Europe métaphysique, abstraite, a conduit à mettre en place l'Union des Républiques Soviétoïdes d'Europe. Le double langage a permis aux propagandistes de parler du mythe et de construire en douce un super-État européen. Mais il ne serait pas vain de mettre en concurrence ce projet de destruction de la liberté et de la civilisation avec le projet libertarien. « Une Europe consistant en des centaines de pays, cantons et régions distincts, de millier de villes libres indépendantes comme les bizarreries contemporaines de Monaco, de San Marin, et d'Andorre, avec un développement extraordinaire des possibilités de voter avec ses pieds contre une mauvaise politique économique, ce serait une Europe de petits gouvernements libéraux économiquement intégrés par la liberté des échanges et une monnaie-marchandise internationale telle que l'or. Ce serait une Europe de croissance économique sans précédent et de prospérité inouïe. » (Hans-Hermann Hoppe)

Alain Genestine via Marc Grunert

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G) Les Décodeurs de l'Europe

Contexte

L'Europe est aujourd'hui au cœur du débat. C'est légitime, le débat démocratique est un enjeu central du projet européen. Encore faut-il qu'il se construise sur des réalités. La construction européenne donne lieu à toute sorte d'idées fausses qui alimentent rumeurs ou fantasmes...

Avec les décodeurs de l'Europe, nous voulons répondre à une série de questions ou d'accusations, en expliquant ce qui constitue la réalité et parfois la complexité des politiques européennes. Au-delà de ces explications, notre objectif est aussi de mieux faire savoir, en cette veille du 60ème anniversaire du Traité de Rome, ce qui marche en Europe !

Nicolas Vadot nous accompagne dans ce projet avec humour ... et nous évite de construire une norme européenne sur la taille des bobards...!

Idées reçues

Economie :

Avec l'Euro, tout a augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?

L'euro a permis de faire baisser l'inflation en Europe et en France. Depuis son introduction, le pouvoir d'achat des ménages a continué d'augmenter.

L'euro a permis de limiter la hausse des prix

Depuis l'introduction de l'euro, l'inflation (la hausse des prix chaque année) a diminué en Europe et en France. Avant l'euro, l'inflation en France pouvait atteindre des niveaux très élevés, jusqu'à plus de 10 % dans les années quatre-vingt. Depuis l'euro, la hausse des prix n'a quasiment jamais dépassé 2 % par an. Les prix n'ont donc pas augmenté plus vite depuis qu'on utilise l'euro : c'est même l'inverse qui s'est produit !

Le prix de la baguette a augmenté moins vite que les salaires

Prenons un exemple emblématique : le prix de la baguette. Un an avant l'introduction de l'euro, la baguette coûtait environ 4,33 francs, soit 0,66 euros. Aujourd'hui en 2017, la baguette coûte en moyenne 0,87 euros (5,70 francs), soit une augmentation de 1,7 % par an… mais les salaires aussi ont augmenté ! Le SMIC horaire était de 6,67 euros en 2001. Il est aujourd'hui à 9,76 euros, soit une augmentation de 2,4 % par an. Le pouvoir d'achat (comparaison de l'évolution des revenus et des prix) n'a donc pas baissé suite au passage à l'euro.

Pourquoi a-t-on l'impression que les prix ont augmenté ?

Même si les chiffres démontrent le contraire, les Français ont l'impression que les prix ont augmenté avec l'euro. Ce sentiment vient notamment de la tendance à oublier les « vrais » prix en francs : beaucoup de gens pensent que la baguette coûtait 1 franc avant le passage à l'euro. Or, elle en valait plus de 4 ! La baguette à 1 franc, c'était dans les années soixante-dix.

On a aussi tendance à ne pas tenir compte de la hausse des salaires et à ne pas voir les prix qui diminuent. Ainsi, même si le prix de la baguette a augmenté (modérément), celui des pâtes a baissé.

De plus, le fait que le prix de certains produits achetés très fréquemment par les consommateurs (essence, nourriture) a effectivement augmenté au moment de l'introduction de l'euro - mais pour d'autres raisons (variations du prix des matières premières au niveau mondial par exemple) - renforce cette fausse impression.

Plus d'informations ...

Les chiffres de long terme de l'inflation en France (link is external)
Le site de l'INSEE (link is external) pour suivre l'évolution du prix de la baguette (link is external) et des salaires (link is external)
Le site de la Banque centrale européenne pour mieux comprendre le rôle de l'euro dans l'évolution des prix et le concept d'inflation perçue
Le site de la Commission européenne sur l'euro et ses bénéfices

L'Europe coûte trop cher à la France ! Vraiment ?

La France est le 2e pays le plus riche de l'Union européenne après l'Allemagne. C'est un contributeur net au budget de l'UE c'est-à-dire qu'elle verse un peu plus qu'elle ne reçoit. Mais la France est aussi le 1er pays bénéficiaire du budget européen, devant la Pologne, grâce à l'importance des montants de la politique agricole commune versés en France. Pourtant, cette situation de contributeur net donne lieu à des critiques : cet argent ne serait-il pas mieux utilisé s'il restait au niveau national ?

La France est le 3ème bénéficiaire du budget de l'UE

En 2016, la France a contribué à hauteur de 20,5 milliards d'euros[1] (link is external) au budget de l'Union européenne. Elle est donc le 2^e pays contributeur au budget de l'UE derrière l'Allemagne . La France est le 3ème bénéficiaire du budget de l'UE (après l'Italie et l'Espagne). Elle a reçu 11,3 milliards d'euros en 2016 dont la plus grande part est allée à l'agriculture (7,3 milliards d'euros), ce qui lui permet notamment d'être le premier pays exportateur de produits agroalimentaires vers les pays hors UE.

Le budget de l'UE continue en effet à accompagner massivement l'agriculture, ses évolutions et sa modernisation ainsi que le développement rural. La politique agricole commune (PAC) est l'une des plus anciennes politiques communes de l’UE et continue à représenter une part conséquente du budget de l'UE (40 % du budget de l’Union sont consacrés à l’agriculture, au développement rural et à l’environnement). La France reste la première bénéficiaire de ces aides.

Entre 2014 et 2020, la France bénéficiera ainsi de plus de 27 milliards d'euros au titre des différents fonds (FEDER[2], FSE[3], FEADER[4], FEAMP[5]).

Le budget de l'UE sert avant tout à faire des économies d'échelle en investissant par exemple dans de grands projets de recherche, de développement ou d'infrastructure, qu'aucun pays seul ne peut financer. Cela a permis à la France de s'inscrire dans des programmes spatiaux d'envergure comme Galileo (le GPS européen) et Copernicus (le programme européen de surveillance de la Terre) ou dans des programmes de recherche ambitieux.

Les bénéfices économiques pour la France

L'idée que la construction européenne devrait être un simple jeu arithmétique à somme nulle où ce que les États membres « paient » devrait correspondre à ce qu'ils « reçoivent » est fausse. La coopération et la solidarité entre les pays de l'UE sont source d'investissements et de croissance dont les retombées sont bénéfiques pour tous. L'approche arithmétique fait fi de l'ensemble des bénéfices que les citoyens et les entreprises retirent de l'Union européenne. Un marché de plus de 500 millions de consommateurs favorise les entreprises et les exportations, et donc la création d'emplois !

La construction européenne permet de travailler, d'étudier, d'entreprendre à l'échelle de tout un continent. Lorsqu'une entreprise investit, l'enjeu n'est pas le même si son marché est de 66 ou de 500 millions d'habitants ! 60 % des exportations françaises se font dans l'UE, ce qui représente environ 3,2 millions d'emplois, et un quart des salariés français travaillent dans une entreprise exportatrice !

L'avenir du budget de l'UE

Avec le départ du Royaume-Uni, le budget de l'UE sera confronté à un défi majeur : comment financer de nouveaux domaines stratégiques tels que la migration, la sécurité intérieure et extérieure ou la défense avec des ressources moins importantes ? C'est pour lancer le débat et préparer le prochain budget pluriannuel de l'UE que la Commission a publié le 28 juin 2017 un document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE.

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Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE
La fiche L'Europe coûte plus qu'elle ne rapporte !
Le budget européen expliqué

[1] http://ec.europa.eu/budget/figures/interactive/index_fr.cfm

[2] Fonds européen de développement régional

[3] Fonds social européen

[4] Fonds européen de développement agricole

[5] Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

L'Europe coûte plus qu'elle ne rapporte ! Vraiment ?

En 2017, chaque citoyen de l'Union européenne a versé moins de 85 centimes d'euro par jour au budget de l'UE. Ce budget est de 1558 milliards d'euros, soit environ 1 % du PIB des États membres de l'Union européenne. Il bénéficie à des millions d'étudiants, des milliers de chercheurs, des entreprises, des villes, des régions… En mutualisant leurs efforts, les États membres peuvent grâce à l'Union réaliser des économies d'échelle pour des investissements qui ne seraient pas réalisables autrement : le numérique ou les programmes spatiaux tels que Galileo en sont de beaux exemples !

Un budget intelligent et efficace

Le budget de l'UE sert avant tout à faire des économies d'échelle en investissant par exemple dans de grands projets de recherche, de développement ou d'infrastructure qu'aucun pays seul n'aurait pu porter. Cela a permis à la France de s'inscrire dans des programmes spatiaux d'envergure comme Galileo (le GPS européen) et Copernicus (le programme européen de surveillance de la Terre) ou encore dans des programmes de recherche communs.

Il sert aussi à soutenir la croissance économique et à réduire le chômage.

Un tiers du budget européen est utilisé pour aider les régions en retard de développement et les populations défavorisées, en soutenant les investissements dans les infrastructures de transports et d'énergie, en développant l'économie numérique et locale, en favorisant la formation et le retour à l'emploi. Ce budget européen est l'expression de la solidarité des États membres de l'Union entre eux, de leur appartenance commune à un même espace économique et social. C'est aussi un investissement pour l'avenir, car le développement des régions les moins favorisées de l'Union est bénéfique à tous sur le long terme.

C'est par exemple grâce aux Fonds structurels comme le FEDER (Fonds européen de développement économique et régional) que chaque foyer d'Auvergne dispose désormais d'un accès au réseau à haut débit.

Le budget européen est aussi utilisé comme garantie pour mobiliser des financements au service de la modernisation de l'économie européenne. Ainsi, le Plan européen pour l'investissement, dit « Plan Juncker », vise à réaliser 500 milliards d'euros de nouveaux investissements, dans des domaines tels que le numérique ou la transition énergétique. Il devrait permettre la création de 1,3 million d'emplois au cours des prochaines années. En France, le volume total du financement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) s’élève à 8,6 milliards d’euros fin 2017 et devrait générer 39,6 milliards d’euros d’investissements. Il a déjà bénéficié à plus de 82 000 PME.

Autre exemple, le programme Erasmus+ favorise la mobilité et contribue ainsi à réduire le chômage des jeunes. Il offre à plus de 4 millions d'Européens la possibilité d'étudier, de se former, d'acquérir une expérience ou de faire du bénévolat à l'étranger. En 2014, près de 73 000 étudiants français ont bénéficié de ce programme.

Le budget de l'UE continue à soutenir massivement l'agriculture et le développement rural.

Le budget de l'UE continue à soutenir massivement l'agriculture et le développement rural. La politique agricole commune (PAC) est l'une des plus anciennes politiques communes de l'UE et continue à représenter une part conséquente du budget de l'UE (40 % du budget de l'Union sont consacrés à l'agriculture, au développement rural et à l'environnement). La France reste la première bénéficiaire de ces aides.

Le budget européen sert également à financer la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration illégale.

En Europe, la lutte contre le terrorisme reste avant tout une compétence nationale, mais les attentats survenus en Europe ont accru la détermination des gouvernements à agir ensemble. Le fonds pour la sécurité intérieure vise d'une part à appuyer la gestion des frontières extérieures et la politique des visas et d'autre part à renforcer la coopération policière. L'Union finance aussi la nouvelle agence de garde-frontières de l'Union européenne. En mutualisant leurs moyens par le biais de cette agence, les États aideront ceux qui se trouvent en première ligne à garder le contrôle de la frontière extérieure commune. Au total, le budget de l'UE pour la sécurité et la citoyenneté (y compris les politiques d'asile et de migration) représente 4 milliards d'euros en 2016.

L'Europe ne coûte pas si cher !

Le budget de l'Union européenne est relativement modeste et bien géré. Il est inférieur au budget annuel de l'Autriche ou de la Belgique, par exemple. En 2017, il s'élève à 158 milliards d'euros, ce qui représente environ 1 % de la richesse annuelle de l'ensemble de l'Union. En comparaison, le budget de la France était de 1257 milliards d'euros en 2016 (56,4 % du PIB français). La contribution moyenne des citoyens au budget de l'UE ne s'élève qu'à 85 centimes d'euro environ par jour (moins de la moitié du prix d'une tasse de café !). Il permet pourtant d'agir au service d'un demi-milliard d'Européens dans 28 pays.

94 % du budget de l'UE finance directement des politiques publiques destinées aux citoyens, régions, villes, agriculteurs et entreprises. 6 % du budget seulement est utilisé pour le fonctionnement administratif des institutions européennes.

L'avenir du budget de l'UE

Et la part de la France dans le budget de l'UE ? Elle contribue plus qu'elle ne reçoit ?

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L’Europe à la solde de la finance internationale! Vraiment ?

L'Union européenne dispose d'un arsenal de mesures parmi les plus complets au monde pour réguler le secteur financier et protéger les épargnants et les contribuables lors de sauvetages de banques. L'Union a par ailleurs instauré une garantie des dépôts à hauteur de 100 000 euros par banque et par dépositaire ou encore encadré les bonus des banquiers et traders.

omment l'UE contrôle t'elle les banques ?

En réponse à la crise financière de 2008, l'Union européenne a adopté 40 mesures pour protéger les épargnants et les contribuables. Il s'agit notamment d'obliger les banques à augmenter leurs réserves afin de garantir leur capacité à absorber les pertes en cas de faillite, de renforcer la protection des déposants et de fixer des règles pour la gestion des banques en faillite.

L'Union a également renforcé l'obligation des actionnaires des banques à les renflouer en cas de faillite.

Un fonds spécifique, alimenté par les banques, a aussi été créé pour que le contribuable n'ait plus à financer les faillites des banques.

De plus, l'Union a mis en place un système de garantie des dépôts, assurant les épargnants et leurs dépôts à hauteur de 100 000 euros par banque et par dépositaire.

Une supervision indépendante des banques au niveau européen

Pour éviter qu'une nouvelle crise bancaire ne se produise, l'UE a mis en place un système indépendant de contrôle et de surveillance des banques de la zone euro. Il comprend notamment un mécanisme de surveillance unique des grandes banques de la zone euro, sous l'autorité de la Banque centrale européenne, qui mesure régulièrement la santé financière de ces institutions et organise des « stress tests » afin de s'assurer que les banques européennes sont suffisamment solides pour résister à d'éventuelles crises.

Des gardes-fous renforcés pour se protéger des excès du système financier

En plus de ces règles, l'Union européenne a mis en place plusieurs mesures fortes visant à encadrer, voire interdire, certaines pratiques du secteur financier. Elles exigent notamment que les institutions bancaires publient des informations pays par pays (« country-by-country reporting ») afin de lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscales ; qu'elles mettent fin au secret bancaire au sein de l'Union (Belgique, Luxembourg, Autriche), mais également dans plusieurs pays partenaires, tels que la Suisse ou Monaco, et enfin qu'elles encadrent les bonus des banquiers et des traders.

La Commission européenne a également proposé de séparer les activités bancaires de détail et d'investissement afin de limiter les risques de contagion des crises financières à l'économie réelle.

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Bruxelles dicte sa politique économique à la France. Vraiment ?

La politique économique de la France est décidée en France. Toutefois, la France étant membre de l'Union européenne, sa politique économique à des répercussions sur les autres pays de l'UE : les décisions économiques prises à Paris ou à Berlin ont des conséquences sur la situation économique à Rome ou à Madrid. C'est pourquoi les politiques économiques de tous les États membres sont discutées au sein de l'Union européenne (et non imposées par elle !). Quand on partage la même monnaie, on bénéficie de ses avantages (stabilité, faible inflation, taux d'intérêt bas, suppression du change), mais on doit aussi respecter des règles communes (limitation du déficit et de la dette). Cependant, chaque État est libre de décider du niveau et de la répartition de ses dépenses publiques (éducation, santé, retraite, défense, etc.). La Commission européenne n'impose rien, elle veille à ce que les États membres de l'UE respectent les règles qu'ils se sont eux-mêmes fixées. Ni plus, ni moins.

28/02/2018

Pourquoi faut-il coordonner les politiques économiques entre les pays de l'Union européenne ?

Parce que nous partageons la même monnaie. Si un État membre s'affranchit des règles communes et mène une politique d'endettement public excessif, cela peut avoir des effets néfastes pour les autres pays partageant la même monnaie. Par exemple, en augmentant sa dette de manière excessive, un État pourrait se trouver en défaut de paiement (il est trop endetté pour qu'on lui prête de l'argent), faisant peser un risque sur la stabilité financière et bancaire de l'ensemble de la zone euro.

Le respect des règles vise à assurer la sécurité de tous.

Parce que nos économies sont fortement imbriquées. 60 % des exportations françaises se font à l'intérieur de l'Union européenne : une crise dans un État membre peut donc avoir des conséquences économiques négatives et se propager dans les autres pays, comme l'a montré la crise financière et économique de 2008. Les pays de l'UE coordonnent donc leurs politiques économiques pour mieux détecter, prévenir et corriger les évolutions économiques problématiques (accumulation de dettes, bulles financières ou immobilières) pouvant freiner la croissance et mettre en danger non seulement l'économie d'un pays mais aussi celle de ses voisins.

La coordination des politiques économiques: comment ça marche et qui décide quoi ?

Tous les ans en février, la Commission européenne établit un bilan de santé économique pour chaque État membre (rapports par pays). Elle propose ensuite des recommandations de politiques économiques sur mesure. Ces recommandations sont discutées et approuvées par les chefs d'État ou de gouvernement en juin (lors du Sommet européen).

Elles sont ensuite prises en compte par les pays lors de la préparation de leurs budgets à l'automne.

Il s'agit bien de recommandations et non pas d'obligations. Certes on fixe des objectifs, mais les États membres sont libres de choisir les moyens d'y parvenir. Bruxelles ne «dicte» donc pas sa politique économique aux États membres !

Il existe deux cas de figure où des procédures peuvent être ouvertes à l'encontre de pays dont la situation économique risque de mettre en péril non seulement leur propre stabilité, mais aussi celle de leurs voisins :

Situation budgétaire : la procédure de déficit public excessif est déclenchée lorsque le déficit public excède 3 % du PIB et la dette publique 60 % du PIB (ces critères correspondent à des engagements communs relevant du Pacte de stabilité et de croissance qui sont inscrits dans les Traités européens) ;

Pour autant, si les pays sont tenus par des règles budgétaires et ne doivent pas dépasser certains seuils d'alerte (déficit n'excédant pas 3 % du PIB et dette publique n'excédant pas 60 % du PIB), ils sont totalement libres de décider de leur modèle économique et social. Certains ont des dépenses publiques et sociales élevées (supérieures à 55 % de leur PIB pour, la France et la Finlande) et d'autres plus faibles (environ 27 % pour l'Irlande et 44 % pour l'Allemagne)[1] (link is external). Les pays sont également totalement libres de répartir ces dépenses comme ils le souhaitent (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Les règles fixées au niveau européen sont établies pour s'assurer que ces dépenses sont finançables (sans générer de déficits excessifs et aggraver la dette du pays) et qu'elles n'obèrent pas la compétitivité du pays, afin d'éviter des déséquilibres qui, à terme, sont dangereux pour le pays lui-même, pour la zone euro et pour l'UE dans son ensemble.

Déséquilibres macroéconomiques: la procédure de déséquilibre macroéconomique est déclenchée si la Commission estime qu'il existe des déséquilibres excessifs importants et susceptibles d'avoir des conséquences économiques néfastes pour l'État membre considéré ou pour ses voisins (grâce à la détection, en amont, de problèmes précis représentant une menace pour la stabilité économique et financière commune: bulles immobilières, pertes importantes de compétitivité ... ).

Ces deux procédures incluent un système de surveillance accrue par les institutions européennes (Commission et Conseil des ministres): l'État membre concerné doit élaborer des mesures correctives selon un certain calendrier. Faute de quoi, il s'expose, dans certains cas, à des sanctions financières (cas par exemple de la Hongrie en 2012).

Et la France dans tout cela?

Il se trouve que la France fait partie des deux pays de la zone euro, avec l'Espagne, étant actuellement soumis à la procédure de déficit public excessif. La France doit ramener durablement son déficit en dessous du seuil de 3% (la décision d'abroger ou non la procédure sera prise en mai 2018). En revanche, depuis mars 2018 la France n’est plus considérée en situation de déséquilibre macro-économique excessif (comme le sont l'Italie, le Portugal et Chypre pour la zone euro) grâce et à une légère amélioration de la compétitivité de son économie et à la stabilisation de sa dette publique élevée. Néanmoins, la France est toujours classée dans la catégorie des pays présentant des déséquilibres macroéconomiques.

La France s'est engagée à respecter les recommandations du Conseil des ministres de l'UE, adoptées le 11 juillet 2017, visant à corriger durablement son déficit excessif, pérenniser la réduction du coût du travail pour rendre son économie plus compétitive, réformer le droit du travail, l'assurance chômage, l'apprentissage et la formation professionnelle pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi, poursuivre les programmes de simplification et de soutien à l'innovation pour les entreprises, et réformer la fiscalité pour élargir la base fiscale et réduire l'impôt sur les sociétés.

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En savoir plus sur le Semestre européen

On s'en sortirait mieux sans l'euro : Vraiment ?

75 % des Français sont opposés à une sortie de l'euro, d'après le sondage Elabe réalisé en mars 2017. Et ils ont raison ! Il est illusoire de penser que les problèmes économiques de la France, quel que soit le diagnostic que l'on en fait, disparaîtraient comme par magie avec le retour au franc ! La sortie de l'euro ne ferait que diminuer le pouvoir d'achat et l'épargne des Français, surtout des plus fragiles. Elle provoquerait une remontée des taux d'intérêt et de l'inflation, une dévalorisation des patrimoines et de l'épargne, une augmentation de la dette publique, une fuite des capitaux vers l'étranger, et au total une perte de confiance dans l'économie française et une aggravation du chômage. Loin d'améliorer la situation économique de la France, la sortie de l'euro ne ferait que l'aggraver et menacer l'avenir de l'ensemble de la zone euro et de l'Union européenne.

22/12/2017

Non, une dévaluation n'est pas la solution miracle

C'est l'argument le plus souvent avancé par les partisans d'une sortie de l'euro. En dévaluant sa monnaie, la France rendrait ses produits plus compétitifs et exporterait davantage. La réalité, c'est que la France importe beaucoup plus qu'elle n'exporte (importations 2016 : 501 milliards d'euros ; exportations 2016 : 453 milliards d'euros). Une dévaluation entraînerait immédiatement une hausse des prix des produits importés et donc une perte de pouvoir d'achat. Il n'est même pas certain qu'une dévaluation aiderait les entreprises exportatrices dans la mesure où leurs produits sont fabriqués à partir de matières premières, de pièces et de composants importés dont le coût serait également renchéri.

Les dernières dévaluations en France datent des années 1980. Elles ont entraîné des pertes de pouvoir d'achat et n'ont pas eu les effets escomptés. Ces politiques de dévaluation ont été très rarement menées en France. La dernière date de 1986, soit 13 ans avant l'entrée en vigueur de l'euro (1999). Et elles n'ont jamais permis de rétablir durablement la balance commerciale, si tant est qu'elles l'aient fait à court terme. L'économiste Jacques Marseille a montré que la balance commerciale française n'avait été excédentaire (exportations supérieures aux importations) qu'à 13 reprises sur un siècle ! (entre 1905 et 1999).

L'euro n'est pas responsable de la faiblesse de la compétitivité française.

Les problèmes de compétitivité de la France ne sont pas imputables à l'euro, mais à un ensemble de facteurs structurels (fiscalité et charges sociales élevées pesant sur les entreprises et le travail, environnement réglementaire complexe, investissement insuffisant en recherche et développement, problème de qualification de la main-d’œuvre) qui pénalisent l'investissement, la croissance et l'emploi. Des réformes ont été entreprises pour améliorer la compétitivité française. Elles commencent à porter leurs fruits et doivent être poursuivies.

Les dangers d'une sortie de l'euro

En dehors des effets sur le commerce extérieur, une dévaluation de la monnaie française consécutive à une sortie de l'euro aurait aussi pour conséquence négative de diminuer l'épargne des Français, de renchérir la dette qui atteint déjà 97 % du PIB et de faire fuir les capitaux vers l'étranger. «Sans la protection de l’euro, les marchés attaqueront nos banques et donc notre épargne» a alerté le commissaire européen Pierre Moscovici.

Les investisseurs douteront de la capacité de la France à rembourser sa dette, ce qui ne fera qu'augmenter les taux d'intérêt (ce qui a déjà commencé d'ailleurs, l'écart des taux entre la France et l'Allemagne s'est déjà creusé). La hausse des taux d'intérêt entraîne à son tour la hausse de la dette, c'est donc une véritable spirale infernale qui s'enclenche. Selon le gouverneur de la Banque de France, cette situation entraînerait le paiement de 30 milliards d'euros supplémentaires annuels d'intérêt sur la dette (soit l'équivalent du budget de la défense !) et donc de nouvelles hausses d'impôts (grevant davantage la compétitivité des entreprises) et une baisse drastique des dépenses publiques. Des taux d'intérêt plus élevés, cela signifie automatiquement moins d'investissement, moins de croissance et plus de chômage.

Le prix Nobel d'économie J. Stiglitz est-il pour la fin de l'euro? Non

Certains ouvrages d'économistes reconnus ont des titres bien plus dramatiques que le contenu des ouvrages proprement dit (ce sont les éditeurs qui choisissent les titres en général !). Il suffit de les ouvrir pour voir qu'aucun de ces économistes ne souhaite la fin de l'euro. Au contraire, ils proposent des solutions pour renforcer la gouvernance économique de la zone euro, dont certaines sont d'ailleurs également proposées par la Commission européenne ou même déjà mises en œuvre (plan d'investissement, union bancaire). «Une forme de budget européen, plus ambitieux que celui d’aujourd’hui, est indispensable»* pour l'avenir de la zone euro, selon Joseph Stiglitz, qui propose dans son dernier livre plusieurs pistes : «on peut créer une zone euro qui fonctionne, qui répande la prospérité et qui fasse avancer la cause de l'intégration européenne». Suite à sa consultation lancée sur l'avenir de l'Europe (Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe à 27), la Commission a publié le 6 décembre 2017 ses propositions pour renforcer l'Union économique et monétaire.

*14 septembre 2016| Le Monde - Propos recueillis par Marie Charrel

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Fiche Décodeurs de l'Europe - Avec l'Euro tout à augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?
Fiche Décodeurs de l'Europe - L'euro : Ca marche!
Fiche - Les bénéfices de l'Euro (en)

L’introduction de l’euro a fait chuter l'industrie française. Vraiment ?

La production industrielle française a reculé, non pas depuis l'arrivée de l'euro, mais depuis la crise économique et financière de 2008. La France n'est pas la seule dans ce cas. Qu'ils soient dans la zone euro ou pas, comme le Royaume-Uni, certains pays ont connu la même évolution. D'autres ont vu leur production industrielle augmenter, comme l'Allemagne. Il est essentiel à comprendre que la croissance économique d'un pays ne se résume pas à la croissance de sa production industrielle. La France, et d'autres pays de la zone euro, s'en sortent aussi bien que l'Allemagne lorsque l'on compare leur PIB, c'est-à-dire la production de biens et de services. Si la production industrielle a augmenté fortement en Allemagne ces dernières années, la production de services a, elle, augmenté considérablement en France dans le même temps !

17/05/2017

L'euro n'a pas endommagé la croissance de l'économie française, au contraire

Le produit intérieur brut (PIB) mesure toutes les activités économiques. Pour faciliter la comparaison, nous avons sélectionné l'année 2001 comme année de référence (voir les précisions méthodologiques plus loin). Le graphique 1 montre clairement que l'euro n'a pas ralenti la croissance de l'économie française, ni dans l'absolu, ni en comparaison avec ses voisins européens (Allemagne ou Espagne). Au contraire, la France a profité pleinement des opportunités offertes par l'euro et par son cousin, le marché unique. Mais elle a, de même que l'Allemagne et l'ensemble des pays européens, souffert de la crise économique mondiale de 2008.

Graphique 1: Evolution du produit intérieur brut en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie, avec un indice 100 en 2001

Mais la production industrielle française a quand-même chuté, non ? Oui, comme ailleurs, et en raison de la crise mondiale, pas de l'euro…

C'est au moment de la crise mondiale de 2008 que la production industrielle française baisse en volume, et non au moment du passage à l'euro, ni dans les années qui suivent son introduction (la production industrielle française en 2007 était au même niveau qu'en 2001). La France n'est pas le seul pays européen dans ce cas : l'Espagne et l'Italie ont aussi connu une chute de leur production industrielle suite à la crise, tout comme le Royaume-Uni (voir graphique 2). Difficile d'y voir donc un lien mécanique avec l'euro !

C'est plutôt l'Allemagne qui fait presque figure d'exception avec une forte croissance de sa production industrielle, et en particulier un retour rapide à son niveau de production d'avant la crise, avec une stratégie industrielle axée notamment sur une politique d'innovation forte, une relative modération salariale, des réformes du marché du travail dites « Hartz » entre 2003 et 2005, et une stratégie active de la part des entreprises de création de chaîne de valeur dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il convient de noter que d'autres pays en Europe (et dans la zone euro) - comme la Belgique et l'Autriche - font aussi preuve de belles performances puisqu'ils ont connu une progression de leur production industrielle plus forte que celle de l'Allemagne depuis 2001.

Graphique 2: Évolution de la production industrielle (en volume) en France, en Allemagne, en Espagne,en Italie et au Royaume-Uni, avec un indice 100 en 2001

La France est très performante dans le secteur des services

Dans le secteur des services, la performance française dépasse largement celle de l'Allemagne (voir graphique 3). Et pourtant, le secteur des services en France (comme le secteur des services en Allemagne) utilise, lui aussi, l'euro !

La chute de la production industrielle en France n'est donc pas « due » à l'euro, elle traduit davantage une évolution en profondeur de l'économie française : le secteur des services se porte très bien en France et sa part relative dans le PIB augmente plus rapidement que celle de l'industrie. C'est aujourd'hui le secteur des services qui tire la croissance économique française vers le haut.

Graphique 3: Evolution du chiffre d'affaires du secteur des services, en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie avec un indice 100 en 2001

Pas d'avenir pour l'industrie française alors ?

Bien au contraire ! L'industrie française compte de nombreux champions européens dans le secteur aéronautique, pharmaceutique, automobile ou encore dans le secteur du luxe. Elle opère dans une économie mondiale et interconnectée et bénéficie du marché intérieur européen pour être plus compétitive, à l'image de l'industrie allemande. Des réformes ont été entreprises pour améliorer la compétitivité française. Elles commencent à porter leurs fruits et doivent être poursuivies. Il convient de noter d'ailleurs que, depuis 2015, la production industrielle de la France se redresse.

Quelques précisions méthodologiques

Effets d'optique ? Les statisticiens parmi vous le savent déjà : il suffit de choisir une année de référence quelconque, de lui attribuer un indice 100, et on verra les courbes de ce graphique converger vers cette année, puis diverger à nouveau. Le fait que l'axe des ordonnées ne démarre pas à 0 accentue les variations des courbes. Nous l'avons choisi délibérément à des fins de comparaison.

La mention « indice 100 en 2001 » n'indique pas directement les niveaux de production des pays en eux-mêmes. Cet indice permet en revanche de comparer les dynamiques respectives. Le point de référence commun, en 2001, a été fixé arbitrairement, 2001 correspondant à l'année précédant l'introduction de l'euro sous sa forme fiduciaire (monnaies et pièces), en janvier 2002. L'euro était déjà en usage pour les transactions financières dès 1999.

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Fiche "Décodeurs de l'Europe" - On s'en sortirait mieux sans l'euro, vraiment ?

Airbus, la preuve qu'on n'a pas besoin de l'Union européenne ? Pas si simple

Si Airbus est effectivement une construction intergouvernementale, le marché unique européen et les politiques européennes sont des facteurs essentiels de sa réussite. L'avionneur pâtirait considérablement d'un éclatement de l'Union européenne.

22/12/2017

Airbus est né dans les années 70 – à une époque où l'Union européenne était loin d'être ce qu'elle est aujourd'hui – d'une construction intergouvernementale à quatre Etats. Cela ne veut pas dire que son développement et sa réussite internationale ne sont pas liés au développement parallèle de la construction européenne. Au contraire.

10 raisons pour lesquelles le succès d'Airbus est indissociable de celui de l'Union européenne :

Airbus est un des principaux bénéficiaires du Marché unique européen. Ses principaux sites sont implantés dans quatre pays de l'UE. Les échanges entre les différents sites d'Airbus en Europe sont considérables. Les avions produits par Airbus sont développés tout au long d'une chaîne de valeur qui est véritablement européenne. La libre-circulation des biens et des travailleurs facilite considérablement les opérations d'Airbus en Europe.
Airbus bénéficie d'un système unique de certification des avions et de normes de sécurité aérienne communes à tous les pays de l'UE et reconnues dans le monde.
Airbus prend part aux programmes européens Copernicus (le système européen d'observation de la Terre) et Galileo (le GPS européen), à qui il fournit leurs satellites, pour plusieurs centaines de millions d'euros par an. L'UE investit 12 Mds€ sur 7 ans dans l'espace.
Airbus bénéficie des programmes de recherche et développement européens comme le programme drones ou l'initiative technologique conjointe Clean Sky, qui développe des solutions pour rendre le transport aérien plus propre et répondre aux défis énergétiques et environnementaux de l'aéronautique. Airbus bénéficie également de programmes européens liés aux transports (sécurité aérienne) et aux télécommunications.
Airbus Group a adopté le statut de société européenne en 2015, qui répond à ses besoins de faciliter ses activités au sein de l'espace européen. Jusque-là, Airbus devait recourir à autant de formes commerciales que de pays où le groupe était implanté. Le statut de société européenne permet de porter plus facilement des partenariats entre entreprises de différentes nationalités européennes. Il permet également de répondre plus facilement à un appel d'offre européen ou de bénéficier d'aides communautaires.
Airbus bénéficie indirectement du développement du trafic aérien en Europe (plus de 2 milliards de passagers aériens en 2017 selon l’ACI, l’Association des aéroports européens, un chiffre qui ne cesse d’ailleurs d’augmenter).
Airbus s'appuie sur la Banque Européenne d'Investissement pour financer ses projets – et pourrait encore profiter du Plan Juncker pour l'investissement en Europe. La BEI et Airbus Group ont signé en janvier 2015 un nouveau contrat de financement de 500 M€ destiné à soutenir les programmes d’innovation et de recherche-développement d’Airbus en Europe, dont 400 M€ aux activités Recherche-Développement et Innovation en France. Ce projet vise à favoriser le développement de produits novateurs pour réduire l’incidence de l’aviation sur l’environnement grâce à une plus grande efficacité énergétique des appareils. Ce nouveau contrat de financement porte à 1,3 Mds€ le volume total du soutien de la BEI à Airbus Group depuis 2011.
Airbus est défendu par la Commission européenne à l'OMC face aux Etats-Unis. Depuis 2004, Europe et Etats-Unis sont engagés dans un conflit commercial sans précédent, à l'OMC, sur les subventions à Airbus et à Boeing. L'UE a obtenu un très grand succès en novembre dernier en obtenant la condamnation des Etats-Unis pour l'octroi des subventions destinées à la conception et à la production du Boeing 777X, qualifiées de subventions "prohibées" par le panel d'expert, une décision rarissime à l'OMC. Airbus a félicité la Commission et l'a remerciée pour les années d’efforts investis en vue de dissiper toute confusion possible dans les financements aéronautiques. Trois conflits commerciaux sont toujours en cours à l'OMC concernant Airbus et Boeing, dont deux lancés par l'UE et un par les Etats-Unis.
Pour toutes ces raisons, les dirigeants d'Airbus au Royaume-Uni ont pris position à l'unanimité pour rester dans l'Union européenne : "Parce que le succès d'Airbus au Royaume-Uni repose sur un modèle industriel très compétitif et très intégré en Europe […], entièrement fondé sur la libre circulation des idées, des personnes et des biens dans toute l'Europe et parce que quitter l'UE n'améliorera pas la compétitivité de la base industrielle britannique. Les investissements futurs dépendront énormément de l'environnement de l'entreprise."[1]

Airbus s'inquiète en particulier des limitations aux mouvements de personnes et des problèmes en douane : le groupe fabrique les ailes de tous ses avions au Royaume-Uni et effectue plusieurs fois par jour des livraisons de son usine galloise à ses usines de Toulouse et de Hambourg et les ingénieurs font des allers retours permanents entre les différents sites.

La Première Ministre britannique Teresa May a fait du maintien d'Airbus au Royaume-Uni un de ses objectifs. Elle a également exprimé la volonté de rester membre de l'Agence spatiale européenne et de l’Agence de sécurité aérienne de l’Union européenne.

[1] https://www.politicshome.com/news/uk/economy/manufacturing/press-release/airbus/73451/britains-place-europe-and-position-airbus (link is external)

La Suisse s'en sort mieux sans l'UE! Vraiment?

La Suisse est souvent citée comme un pays qui prospère à l'écart des contraintes fixées par l'Union européenne. C'est très éloigné de la réalité: la Suisse est liée à l'UE par de très nombreux accords bilatéraux, elle doit se plier au respect de certaines règles européennes et elle contribue au budget européen, sans pour autant avoir son mot à dire sur la législation et le fonctionnement de l'UE.

24/05/2017

La Suisse est liée à l'UE par une multitude d'accords bilatéraux

Le rapport que la Suisse entretient avec l'UE correspond à un niveau d'intégration économique très élevé, avec une seule différence majeure par rapport aux 28 États membres: la Suisse a dû négocier un nombre important d'accords bilatéraux (voir l'encadré ci-dessous) pour profiter de plusieurs aspects du marché unique et d'autres programmes de coopération européenne, sans pour autant participer aux décisions de l'UE.

Ces accords bilatéraux donnent à la Suisse des droits mais aussi des obligations qui sont proches de ceux des États membres de l'UE

En 2014, 55 % des exportations suisses étaient destinées à l’UE et environ 73 % des importations de la Suisse provenaient de l’UE. La Suisse est le deuxième investisseur étranger dans l'Union européenne et n'a jamais été isolée du marché unique de l'Union. Elle a par ailleurs adhéré aux traités intergouvernementaux de Schengen et Dublin, qui comportent des obligations en termes de libre circulation des personnes et de partage des règles en matière de demandeurs d'asile. Contrairement à ce que l'on entend, la Suisse n'est pas libre de mettre un frein à la libre circulation des personnes.

Exemples d'obligations respectées dans le cadre des accords bilatéraux:

La Suisse a mis fin au secret bancaire pour les résidents de l'Union européenne suite à l'accord avec l'UE sur la transparence fiscale.
La Suisse a versé 1,3 milliard de francs suisses (environ 1,2 milliard d'euros) à l'UE pour contribuer à la cohésion économique et sociale dans les nouveaux États membres de l'UE.
La Suisse n'a pas pu introduire de quotas sur les ressortissants européens employés dans les entreprises suisses.
Le commerce des fromages, produits suisses par excellence, a été entièrement libéralisé (suppression des droits de douane) avec l'UE en 2007. La Suisse compense ses coûts de production plus élevés par la promotion de ses produits locaux valorisés par des Appellations d'Origine Protégée (AOP).

Le modèle suisse ne pourrait pas se reproduire à l'infini dans l'UE!

Bien que soumise à des obligations similaires à celles d'un État membre, la Suisse a pu bénéficier de cette approche «à la carte» du marché unique de l'UE parce qu'elle a choisi dès le début la méthode des accords bilatéraux. Son modèle n'est pas facilement imitable et ne peut pas se reproduire à l'infini. À l'extrême, si tous les pays sortaient de l'UE, il faudrait alors que chacun renégocie avec tous les autres pays des accords bilatéraux dans tous les sens! Absurde!

Quid du protectionnisme «intelligent» de la Suisse en matière agricole? Pour certains, la Suisse serait un modèle à suivre, avec ses droits de douane très élevés dans l'agriculture garantissant des prix élevés (le chiffre de 55 % de droits de douane moyens dans l'agriculture est souvent évoqué). La réalité est très différente: l’Office fédéral suisse de l’agriculture a récemment précisé que les droits de douane moyens sur les produits agricoles importés par la Suisse sont de 5,5 % et non de 55 %! Il est d'ailleurs utile de rappeler que l'UE protège également son agriculture et que les droits de douane moyens sur les produits agricoles importés par l'UE en provenance du reste du monde sont de 18 % (source CEPII), soit le triple de ceux appliqués par la Suisse. Sans compter que l'UE subventionne massivement son agriculture (environ 10 milliards d'euros d'aides directes par an pour l'agriculture française, soit une moyenne de 30 000 euros pour chacune des 320 000 exploitations).

Liste des accords bilatéraux UE/Suisse

Libre-échange
Assurances
Facilitation et sécurité douanières
Libre circulation des personnes
Obstacles techniques au commerce
Marchés publics
Agriculture
Recherche
Transport aérien
Transports terrestres
Schengen/Dublin
Fiscalité de l'épargne / EAR
Lutte contre la fraude
Produits agricoles transformés
MEDIA (Europe Créative)
Environnement
Statistique
Pensions
Éducation, formation professionnelle, jeunesse
Europol
Eurojust
Collaboration avec l'Agence européenne de défense (AED)
Collaboration entre les autorités en matière de concurrence
Navigation par satellite (Galileo et EGNOS)
Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
Fiscalité des entreprises

Plus d'informations...

Publication - la Suisse et l'Union européenne (link is external)

Social :

L'Europe détruit nos emplois ! Vraiment ?

La mondialisation peut être à l’origine de délocalisations d'entreprises pour des zones où la main-d'œuvre est moins chère. Très médiatisées, les délocalisations n'ont cependant eu qu'un effet limité sur l'emploi en France. Une étude de l'INSEE évalue à 6600 par an en moyenne le nombre d'emplois délocalisés (évaluation réalisée entre 2009 et 2011), soit 0,3 % de l'emploi salarié. Néanmoins, chaque délocalisation peut conduire à des drames sociaux. Pour atténuer ces effets, l'Union européenne a créé un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) qui soutient les travailleurs confrontés à des licenciements dans des secteurs particulièrement exposés aux changements structurels de l’économie mondiale. Depuis son lancement en 2006, ce dispositif a accompagné 130 000 salariés en Europe dont 15 000 en France, qui est la première bénéficiaire de ce fonds.

12/12/2016

Les délocalisations au sein de l'UE, un phénomène finalement peu répandu

Beaucoup d'entreprises choisissent de s'implanter dans des pays de l'Union européenne pour développer leur activité et bénéficier du marché intérieur. Ces décisions créent généralement des emplois (en permettant aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés), mais peuvent aussi en détruire : c'est le cas des délocalisations, quand une entreprise décide de déplacer ses capacités de production dans un autre État membre pour bénéficier de coûts du travail plus faibles ou pour être plus proches des marchés finaux.

Ce phénomène, très médiatisé, reste économiquement assez limité. Un peu plus de la moitié (55 %) de ces délocalisations ont lieu dans un pays de l'Union européenne. Les délocalisations sont plus importantes dans le secteur industriel, mais ne représentent que 0,6 % de l'emploi industriel.

L'appartenance à l'UE n'est pas synonyme de chômage

Il est vrai que la situation de l'emploi en France n'est pas satisfaisante, avec un taux de chômage au-dessus de 9 %, mais l'appartenance à l'UE ne peut en être l'explication. De nombreux pays européens ont fin 2017 des taux de chômage beaucoup plus faibles, comme l'Allemagne (moins de 4 %), la Belgique (autour de 7,0 %) ou la Pologne (moins de 5 %).

Pour aller plus loin: que fait l'Europe pour lutter contre le chômage ?

La lutte contre le chômage, la création et l'amélioration des emplois, notamment pour les jeunes, sont des objectifs prioritaires de l'Union européenne :

- la Commission Juncker a lancé un grand plan d'investissement pour l'Europe en 2015 qui a déjà permis de mobiliser plus de 250 milliards d'euros d'investissement dans l'UE (chiffres fin 2017) pour relancer la croissance et l'emploi par l'investissement. La France est un des principaux bénéficiaires de ce plan avec 35 milliards d'euros d'investissements déjà mobilisés et plus de 75 000 PME bénéficiaires ;

- l'UE investit pour aider les citoyens européens à s'intégrer sur le marché du travail et à se former grâce au fonds social européen. Plus de 7 millions de personnes en France ont déjà pu bénéficier d'un soutien du Fonds Social Européen (link is external), par exemple pour les aider dans leur recherche d'emploi ou pour accéder à une formation. Un effort particulier est fait pour les jeunes avec l'Initiative pour l'emploi des jeunes, dont la France est le premier bénéficiaire ;

- la mondialisation peut être à l’origine de délocalisations d'entreprises pour des zones où la main-d'œuvre est moins chère. Pour atténuer ces effets, l'Union européenne a créé un fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) qui soutient les travailleurs confrontés à des licenciements dans des secteurs particulièrement exposés aux changements structurels de l’économie mondiale. Depuis son lancement en 2006, ce dispositif a accompagné 130 000 salariés en Europe pour un montant de 542,4 millions d’euros. En France, premier pays bénéficiaire, le FEM a investi 84,6 millions d’euros pour favoriser le reclassement de 15 000 salariés touchés par sept plans sociaux.

L'économie française bénéficie du marché unique

En tant que membre de l'Union européenne, la France fait partie du marché unique, le plus grand marché au monde, avec plus de 500 millions de consommateurs et 21 millions d'entreprises. Le marché unique permet aux citoyens et aux entreprises de circuler et de commercer librement dans tous les pays de l'UE. Il permet aux entreprises européennes d'être plus efficaces et de se développer dans tous les pays l'Union. Il augmente aussi l'attractivité des investissements étrangers en Europe, ce qui contribue à la croissance et à l'emploi. En mettant leurs atouts en commun, les États membres de l'UE ont aussi plus de poids pour négocier des accords commerciaux qui stimulent l'activité en Europe.

Et cela fonctionne Rechercher les traductions disponibles de ce lienEN••• : en France, ce sont 3 millions d'emplois qui dépendent directement du marché intérieur.

Travailleurs détachés : un déferlement de travailleurs low cost ! Vraiment ?

Embaucher un travailleur détaché en France au salaire minimum coûte autant à une entreprise que recourir à un travailleur français. D'ailleurs, les travailleurs détachés représentent moins de 2 % de la population active française !

26/03/2018

Mais au fait, qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?

Un travailleur détaché est un salarié envoyé à titre temporaire par son employeur dans un autre pays de l'Union européenne en vue d'y fournir un service (comme travailler sur un chantier, par exemple).

Le travailleur détaché paie ses cotisations sociales dans son pays d'origine, le pays où il travaille habituellement. L'employeur qui détache le travailleur doit respecter les règles essentielles du marché du travail où se fait le détachement, notamment le salaire minimum, le temps de travail maximal, les périodes de repos minimales ou encore la durée des congés payés annuels. Ainsi, en France, les 35 heures et le SMIC s'appliquent aussi aux travailleurs détachés.

Moins de 2 % des travailleurs en France sont détachés*

Il n'y a pas de déferlement de travailleurs détachés en France : ils étaient certes plus de 516 000 en 2017 d'après le ministère du Travail. Cela représente 1,8 % de la population active en France (29,2 millions de personnes) et un effet encore moindre sur le marché de l'emploi car un détachement ne dure en moyenne que 4 mois.

La Pologne est le premier pays d'origine de ces employés avec environ 15,3 %, suivie par l'Espagne (13,9 %) et le Portugal (13,2 %). Les travailleurs détachés en France proviennent aussi largement de pays limitrophes pour lesquels on peut difficilement parler de dumping social : les détachements venant d'Allemagne, du Luxembourg, d'Italie et de la Belgique représentent presque la moitié des détachements en France (44%).

Le recours aux travailleurs détachés est plus important dans certains secteurs d'activité, comme la construction (40 % des travailleurs détachés en France) ou les services à la personne. Le recours aux travailleurs détachés connaît une forte augmentation depuis quelques années, notamment pour faire face aux difficultés de recrutement dans ces secteurs.

Le problème, ce ne sont pas les règles européennes, mais leur contournement

Le plus souvent, les problèmes associés aux travailleurs détachés ont une origine commune : la fraude ou le non-respect des règles ! Quand un travailleur détaché en France est payé moins que le SMIC, c'est de la fraude. Quand l'employeur qui détache un travailleur ne respecte pas les règles sur le temps de travail, c'est de la fraude. Quand un travailleur détaché est hébergé dans des conditions déplorables par son employeur, avec un loyer exorbitant retenu sur son salaire, c'est illégal. Il s'agit de dumping social, comme peut l'être le travail illégal (ou travail au noir).

La fraude est malheureusement répandue. C'est pourquoi la Commission européenne et les États membres de l'UE sont convenus d'adopter de nouvelles mesures, entrées en vigueur en 2016, pour mieux identifier les travailleurs détachés et renforcer les contrôles de leurs conditions de travail afin de faire respecter leurs droits et ceux des travailleurs locaux. La France a notamment augmenté les contrôles (1 000 contrôles mensuels en 2017) et durci les amendes (pouvant atteindre jusqu'à 500 000 euros). Pour faciliter les contrôles et les rendre plus efficaces, la Commission européenne a aussi proposé le 13 mars 2018 la création d'une Autorité européenne du travail qui aidera notamment les services nationaux en charge des contrôles à coordonner leurs actions en facilitant l'échange d'informations et la réalisation d'inspections conjointes.

Un travailleur français coûte moins cher qu'un travailleur détaché

Pour une entreprise, recourir à des travailleurs détachés provenant de pays où les cotisations sociales sont faibles peut représenter un avantage économique en faisant baisser le coût du travail.

Cet avantage est toutefois limité, car l'entreprise doit aussi financer le détachement (frais de déplacement et d'hébergement notamment). De plus, en France, les cotisations sociales au niveau du SMIC sont maintenant quasiment nulles : un travailleur français payé au SMIC coûterait même moins cher qu'un travailleur détaché.

Cependant les travailleurs détachés sont souvent payés seulement au SMIC alors qu'ils réalisent des prestations de travailleurs plus qualifiés. Pour remédier à ce problème, la Commission a proposé une réforme des règles sur le détachement avec un principe simple : le même salaire pour le même travail au même endroit, qu'on soit détaché ou non. Ce principe a été validé conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (les 28 ministres de l'emploi des pays membres de l'Union européenne) en mars 2018, ouvrant la voie à une réforme des règles sur le détachement, qui devrait être finalisée d'ici la fin 2018. Avec ces nouvelles règles, l'Europe montre qu'elle agit contre le "dumping social" et fait preuve d'équité envers les travailleurs détachés, qui méritent des conditions de travail égales et envers les travailleurs et les employeurs locaux, qui ne veulent pas voir les conditions salariales fragilisées par des salaires inférieurs.

Plus d'informations…

La proposition de la Commission européenne pour instaurer le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu »
L'accord trouvé au Conseil de l'Union européenne sur la révision de la Directive Travailleurs détachés
Questions fréquemment posées sur le détachement des travailleurs
Proposition pour la création d'une autorité européenne du travail
Fiches d'information sur le détachement des travailleurs en France et dans les autres pays de l'Union européenne
L'action de l'Union européenne pour lutter contre la fraude aux travailleurs détachés
Le site de la Commission européenne sur le détachement des travailleurs

* Plusieurs sources existent pour comptabiliser les travailleurs détachés. Le ministère du travail a mise en place un système de déclarations de détachements, qui permet une estimation exhaustive. La Commission de son côté estime leur nombre sur la base des déclarations faites pour la correspondance des régimes de sécurité sociale. Les chiffres de la Commission ne prennent ainsi pas en compte les détachements de très courte ou de très longue durée, pour lesquels les employés ne demandent pas l'affiliation à la sécurité sociale du pays d'accueil et ont donc tendance à être sous-évalués. En revanche, ils permettent de comparer la situation dans les différents États-membres. Dans cette fiche, les chiffres sur le nombre de travailleurs proviennent des données du ministère du travail (link is external) ; les chiffres sur leur origine et leur répartition par secteur de la Commission européenne.

L'Europe est antisociale ! Vraiment ?

«L'Europe ce n'est pas le Far West, c'est une économie sociale de marché !»
Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne
L'égalité des chances et le droit à la protection sociale sont des valeurs fondamentales du projet européen. Ces valeurs distinguent l'Europe du reste du monde. Elles se traduisent par des règles européennes sur l'égalité entre femmes et hommes ou l'égalité entre types de salariés, sur la protection au travail (sécurité au travail, temps de travail) ainsi que sur la mobilité au sein de l'Union. Ces droits forment un minimum de protection que chaque État membre peut bien sûr choisir de dépasser. L'Union européenne investit aussi pour l'amélioration de la situation de l'emploi des citoyens européens grâce au Fonds social européen.

Une ambition sociale partagée par les pays de l'UE

Alors qu'on parle souvent de concurrence sociale entre pays européens ou de «course sociale vers le bas», les pays européens partagent en fait un même modèle social fondé sur les principes d'égalité et de protection sociale, qui les distingue du reste du monde :

Les États-Unis sont ainsi plus inégalitaires que tous les pays de l'Union européenne.
Les États membres de l'Union ont des modèles de protection sociale différents, mais ces systèmes ont tous en commun d'être financés majoritairement par des dépenses publiques, la part des assurances privées y demeurant relativement faible.

Cette ambition sociale est au cœur du projet européen. L'Union européenne a pour objectif d'œuvrer au «bien-être de son peuple par un développement durable et une économie sociale de marché hautement compétitive, avec pour objectif le plein-emploi et le progrès social, et un haut niveau de protection».

L'Union européenne a aussi adopté une Charte des droits fondamentaux, contraignante pour tous les pays de l'Union, qui définit les droits des citoyens européens autour de six valeurs individuelles et universelles : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

Des règles communes pour traduire les principes en actes

En pratique, au sein de l'Union européenne, les États membres ont la compétence sur les politiques sociales : chacun est libre d'organiser son modèle social, c'est-à-dire de définir les niveaux de couverture sociale (retraites, maladie, chômage), les règles du marché du travail ou encore le niveau des services publics. Le rôle de l'Union est d'accompagner et de compléter les politiques nationales.

Les pays européens ont cependant décidé de définir certaines règles en commun : c'est l'acquis social européen. Il fonctionne toujours sur le même principe : le niveau européen fixe des exigences minimales communes, le niveau national a toujours la possibilité d'aller plus loin.

Plusieurs directives mettent en œuvre le principe d'égalité de traitement entre salariés pour lutter contre les discriminations en fonction de l'origine ethnique, entre les femmes et les hommes, ou encore entre les différentes natures de contrats (entre salariés en CDI, en CDD ou en intérim, par exemple).
L'acquis social européen définit aussi des règles minimales de protection des salariés pour harmoniser les conditions de travail au sein de l'Union. Les règles européennes garantissent aux travailleurs européens le droit à la santé et à la sécurité au travail, le droit à l'information, à la consultation et à la représentation des salariés ainsi que des droits individuels, notamment sur le temps de travail (durée minimale des congés payés, temps de repos minimaux, temps maximal moyen de travail hebdomadaire) ou sur les congés de maternité (14 semaines au minimum payées au taux du congé maladie) et parentaux, qui constituent un droit tant pour le père que pour la mère, avec une durée minimale de 4 mois.
Enfin, l'acquis social européen vise à faciliter la mobilité des travailleurs européens au sein du marché unique (voir la fiche "Les Décodeurs" sur les travailleurs détachés).

Au-delà des règles juridiques, des actions concrètes pour l'Europe sociale

L'Union européenne agit aussi concrètement pour améliorer la situation sociale des citoyens européens grâce aux fonds européens, qui sont l'expression de la solidarité entre les États membres.

Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour investir dans le capital humain. Il vise en priorité à aider les personnes à trouver un emploi, à intégrer les personnes handicapées dans la société ou à assurer de meilleures perspectives à tous. Pour la période 2014-2020, ce sont plus de 80 milliards d'euros qui seront investis par l'Union européenne pour financer des projets aux niveaux national, régional et local ! La solidarité des pays de l'Union se manifeste aussi par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui apporte une assistance matérielle aux personnes vulnérables.

Enfin, l'Union européenne porte des initiatives politiques fortes pour améliorer la politique sociale des États membres. La garantie européenne pour la jeunesse en est un bon exemple : chaque État membre de l'UE s'est engagé à offrir à chaque jeune européen de moins de 25 ans, un emploi, une formation ou un stage de qualité dans les 4 mois suivant la fin de ses études ou son inscription au chômage.

L'Union européenne a lancé une démarche similaire pour l'accompagnement vers le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Enfin, les pays européens partagent leurs bonnes pratiques et coordonnent leurs actions dans le cadre du semestre européen, qui permet d'avoir une approche commune au sein de l'UE sur la politique économique et d'agir au niveau national sur des priorités communes. Pour l'année 2016, par exemple, les priorités sont l'accompagnement au retour à l'emploi et la mise en œuvre par les États membres de ce qu'on appelle communément la « flexisécurité ».

Vers un «triple A social en Europe» : le socle européen des droits sociaux

Pour aller plus loin, sur une proposition de la Commission, les États-membres de l'Union ont proclamé le 17 novembre 2017 à Göteborg le « socle européen des droits sociaux » fixant des planchers sociaux communs à tous les États membres qui ne pourront être corrigés vers le bas. Le socle européen des droits sociaux énoncent 20 principes communs à l'ensemble des États, comme le droit à l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ou le droit à un revenu minimum. La Commission a lancé une grande consultation publique au cours de l'année 2016 pour proposer ces grands principes sociaux pour laquelle elle a reçu plus de 16 000 contributions de citoyens, organisations syndicales nationales et européennes, représentants de la société civile et des États membres.

Plus d'informations ...

La Charte européenne des droits fondamentaux (link is external)
Le Socle européen des droits sociaux
Pour en savoir plus sur l'acquis social européen : synthèse de la législation de l'UE en matière d'emploi et de politique sociale
En savoir plus sur le Fonds social européen
Fiche #DecodeursUE - Le Fonds social européen a permis à 10 millions de personnes de trouver un emploi !
En savoir plus sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis
Fiche #DecodeursUE - L'Europe est solidaire : le Fonds européen d'aide aux plus démunis

Commerce international :

L'Union européenne, idiot du village global ! Vraiment ?

L'UE est la première puissance commerciale du monde. Elle sait défendre ses intérêts dans la mondialisation. Le manque de réciprocité qui existait chez certains de nos partenaires a été comblé dans les accords récents et le manque de règles au sein du commerce mondial est en voie d'amélioration. Les partenaires commerciaux de l'UE disent parfois de celle-ci qu'elle est un hippopotame : paisible en apparence, mais tout ce qu'il y a de plus redoutable en pratique…

13/12/2016

Une performance commerciale européenne remarquable!

La naïveté de l'UE en matière commerciale ne saute pas aux yeux quand on regarde ses résultats :

Dans un monde où tout bouge très vite, où la Chine a augmenté sa part dans les exportations mondiales de 10 points en 10 ans tandis que les États-Unis voyaient leur part s'effondrer de 6 points (passant de 16 % à 10 %) et le Japon de 3 points… l'UE a globalement maintenu ses positions, avec des parts de marché, qui sont passées de 16 % à 15 % dans le même temps.

Dans un monde où la Chine affiche un excédent commercial considérable et où les États-Unis accusent en retour un déficit commercial abyssal… l'UE enregistre un excédent commercial de quelque 250 milliards d'euros par an dans les échanges de produits manufacturés et de 250 milliards d'euros dans les services.

Manque de réciprocité ? De moins en moins le cas !

La politique commerciale a souvent été accusée de naïveté parce qu'elle manquait de réciprocité. En 2008, le président de la République française avait tapé du poing sur la table parce qu'Alstom ne pouvait pas concourir au Canada alors que son concurrent canadien Bombardier remportait un gros marché dans le même secteur en Ile-de-France.

L'accord que l'UE a négocié avec le Canada, le CETA, met fin à cette asymétrie. L'UE a obtenu du Canada qu'il applique la réciprocité et ouvre ses marchés publics aux opérateurs européens, et ce - pour la première fois de son histoire - même au niveau subfédéral. Le problème Alstom-Bombardier ne se reproduirait plus aujourd'hui. La réciprocité a également été obtenue avec le Japon dans le secteur du transport ferroviaire et plus généralement dans les conditions d'échange entre l'Europe et le Japon.

Des accords dont les entreprises françaises savent profiter!

En 2012, la France souhaitait activer la clause de sauvegarde concernant l'automobile dans l'accord entre l'UE et la Corée du Sud dans un contexte de difficultés sociales chez PSA. Après examen, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'activer cette clause de sauvegarde, qui aurait gelé l'application de l'accord en matière automobile.

Cinq ans plus tard, les résultats sont là. L'accord entre l'UE et la Corée du Sud a été mis en œuvre sans difficulté. La catastrophe annoncée n'a pas eu lieu. Les petites voitures coréennes n'ont pas envahi l'Europe. Au contraire, l'Europe a triplé ses exportations automobiles vers la Corée du Sud et résorbé le déficit commercial qu'elle avait jusque-là avec la Corée du Sud dans l'automobile. La France a quadruplé ses exportations de voitures. Entre 2014 et 2015, la part de marché de Renault et de PSA dans les importations coréennes de véhicules étrangers est passée de 2,5 % à 3,9 %.

Rien de tout cela n'aurait été possible si nous avions activé la sauvegarde en 2012. Aujourd'hui, l'accord entre l'UE et la Corée du Sud est un grand succès du point de vue européen, avec une augmentation de 60 % des exportations européennes en 5 ans. Les parts de marché européennes en Corée du Sud ont fait un bond, alors que les parts de marchés japonaises se sont effondrées et que les parts de marché américaines ont stagné.

Un marché européen loin d'être ouvert à tous les vents

L'Europe a tout intérêt à défendre un système commercial stable et ouvert. Elle fait preuve de leadership à l'échelle mondiale pour construire des ponts plutôt que des murs, ce qui est particulièrement important à l'heure où d'autres grandes puissances commerciales se replient sur elles-mêmes.

Mais la défense d'un système commercial ouvert ne veut pas dire qu'il s'agit d'être ouvert à tous les vents. L'UE défend ses filières économiques sensibles dans les négociations commerciales et n'accepte l'ouverture aux échanges qu'à condition qu'ils soient justes et équitables. Près de 150 mesures anti-dumping et anti-subvention sont actuellement en vigueur, qui permettent de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Beaucoup d'entre elles ont été prises au plus fort de la crise de l'acier, où la surproduction mondiale conduisait certains de nos partenaires, notamment la Chine, à vendre à perte leur acier en Europe, menaçant de ce fait l'existence même de l'industrie européenne, pourtant modernisée et parfaitement compétitive. La Commission a instauré des mesures dont l'efficacité ne fait pas débat : pour les produits touchés par ces mesures, les importations en provenance de Chine ont chuté de 94% entre 2011 et 2017.

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CETA, TAFTA : la mort des indications géographiques ?

Ni le CETA, ni le TTIP/TAFTA (dont les négociations sont au congélateur depuis janvier 2017), n'entraînera la moindre diminution du niveau de protection des indications géographiques en Europe. Au contraire, pour la première fois, le CETA protège les fromages et les produits alimentaires européens au Canada. C'est un grand succès. C'est exactement ce que l'Union européenne a cherché à obtenir des États-Unis pendant plusieurs années dans le cadre du TTIP/TAFTA.

13/12/2016

Le principe de base : défendre les indications géographiques européennes

Les indications géographiques (c'est-à-dire les signes de qualité qui garantissent que le Champagne vient bien de la région champenoise et pas d'ailleurs) sont un atout de l'agriculture française et européenne. La France est très forte pour exporter des produits agricoles et alimentaires de qualité, protégés par des indications géographiques. C'est vrai aujourd'hui mais ce sera encore plus vrai demain puisque la demande mondiale de ce type de produits progresse très vite, notamment dans des pays comme le Canada et les États-Unis. Il en va un peu de l'identité européenne aussi, qui associe intimement agriculture et terroirs. Il est donc impératif de les défendre et les promouvoir, en Europe, comme dans le reste du monde !

Le CETA renforce la protection des indications géographiques

Le CETA prévoit la protection de 143 indications géographiques européennes - dont 42 françaises - sur le marché canadien. Un grand progrès et un résultat sur lequel très peu aurait parié au lancement des négociations, le Canada étant historiquement très opposé au concept d'indications géographiques et de terroir comme nous l'entendons en Europe.

Certains prétendent que le CETA troque la protection d'un petit nombre d'indications européennes au Canada (143) contre le renoncement à protéger toutes les autres (plus de 3 000) en Europe.

C'est tout simplement faux : il n'y aura strictement aucun changement sur le marché européen. Toutes les indications géographiques européennes continueront à bénéficier d'une protection maximale. Aucun produit ne voit sa protection diminuer.

143 indications protégées au Canada, c'est insuffisant. Pas du tout !

D'abord, il ne s'agit que d'appellations pour les produits alimentaires : essentiellement la charcuterie et les produits laitiers (le Jambon de Bayonne, les Canards à foie gras du Sud-Ouest, le Brie de Meaux, le Comté, le Reblochon, le Crottin de Chavignol, mais aussi le Piment d'Espelette, les Lentilles vertes du Puy, les Huîtres de Marennes-Oléron, les Pruneaux d'Agen, etc.). Les vins et spiritueux, qui représentent plus de la moitié des indications géographiques européennes (plus de 2 000 !), étaient déjà protégés au Canada par un accord spécifique sur le vin.

Les 143 indications nouvellement protégées au Canada sont les plus grandes et les plus connues, pour lesquelles il y avait un besoin particulier. Il existe beaucoup d'appellations peu commercialisées à l'international. Une protection sur des marchés éloignés ne leur apporterait pas grand-chose puisqu'elles ne risquent pas la contrefaçon par les producteurs étrangers (ce qui n'est pas le cas d'appellations comme le Brie de Meaux ou le Camembert de Normandie). Il n'y avait pas besoin de les protéger à tout prix sur le marché canadien, sachant qu'elles restent parfaitement protégées en Europe.

Pour les indications géographiques qui n'ont pas pu être incluses dans la liste des produits protégés au Canada, il n'y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle. En revanche, l'accord avec le Canada donne la possibilité à l'avenir de revoir et d'élargir la liste des indications protégées. C'est un levier que l'Union européenne ne manquera pas d'utiliser.

Évidemment, l'idéal aurait été de protéger l'intégralité des indications géographiques au Canada, mais ce n'était pas possible. En protéger 143 représente déjà un succès. L'alternative n'était pas entre 143 ou la totalité, mais entre 143 et aucune. Dans une négociation, il faut faire attention au jusqu'au-boutisme !

L'avenir : une meilleure protection aux Etats-Unis et dans les pays du Mercosur

L'UE est parvenue à protéger les indications géographiques européennes non seulement au Canada, mais aussi dans beaucoup d'autres pays avec lesquels ont été conclus des accords : le Vietnam, la Corée du Sud, le Japon, le Pérou, la Colombie, l'Équateur, les dix pays d'Amérique centrale, l'Afrique du Sud, l'Ukraine, le Maroc, etc.

La prochaine étape vise une protection de ces indications géographiques dans les pays du Mercosur, notamment l'Argentine, qui fait partie des derniers pays où l'on peut encore produire du vin blanc pétillant et l'appeler « Champagne » impunément.

La politique européenne de défense et de promotion des indications géographiques est une immense réussite. En l'espace de 15 ans, nous sommes parvenus à faire de la protection des indications géographiques, qui, dans les années quatre-vingt-dix, n'étaient protégées qu'en Europe, un enjeu reconnu dans la plupart des pays du monde.

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Du saumon transgénique dans nos assiettes ! Vraiment ?

La concomitance de l'autorisation de la commercialisation de saumon transgénique au Canada mi-2017 et de l'application provisoire du CETA en septembre 2017 a pu faire craindre l'arrivée de saumon transgénique en Europe «avec le CETA». Il n'en est rien. Les règles européennes en matière sanitaire et phytosanitaire continuent à s'appliquer et le saumon transgénique n'est pas autorisé en Europe.

Un saumon OGM qui croit plus vite que ses congénères

Une société américaine, AcquaBounty Technologies, a développé un saumon dont les gènes ont été modifiés pour lui permettre d'atteindre plus vite la taille adulte, en consommant moins d'aliments. Après examen, les autorités canadiennes ont jugé ce saumon dénué de risque pour la santé et ont autorisé sa commercialisation au Canada. On le trouve dans les supermarchés canadiens depuis juillet 2017.

Suite à son approbation par le Parlement européen début 2017, le CETA, l'accord commercial qui facilite les échanges entre l'Europe et le Canada, est quant à lui appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Certains craignent que le CETA, en favorisant les échanges, permette l'arrivée de saumon transgénique dans les commerces européens.

Quid des règles sanitaires européennes avec le CETA : restent-elles aussi strictes qu'auparavant ?

Les principes de base sont les mêmes pour tous les produits :

Aucun organisme génétiquement modifié (OGM) ne peut être commercialisé en Europe sans autorisation préalable.
La réglementation européenne en matière d'OGM est une des plus strictes au monde. Le CETA n'y change strictement rien.
De manière générale, les exigences européennes en matière de sécurité alimentaire s'appliquent aux produits importés comme aux produits domestiques, et aux produits transformés comme aux produits bruts. C'est un principe de base de la législation européenne qui ne souffre aucune ambiguïté. Là encore, le CETA n'y change strictement rien.

Qu'en est-il en pratique pour le saumon transgénique ?

CETA ou non, le saumon transgénique est interdit à la commercialisation en Europe.
La société AcquaBounty Technologies connaît la réglementation européenne. Elle a fait savoir publiquement qu'elle ne comptait pas commercialiser de saumon transgénique en Europe.

Quels sont les mécanismes de lutte contre la fraude ?

La Commission européenne a mis en place un système d'alerte rapide qui permet de prendre des mesures très strictes, partout en Europe, au moindre doute. Il se fonde sur la coopération entre les autorités sanitaires des 28 États membres de l'UE et de pays partenaires à l'extérieur de l'UE.

Exemple : la réaction européenne face à la fraude à la viande au Brésil
La Commission européenne a immédiatement réagi suite au scandale sanitaire qui a éclaté au Brésil en 2017 dans la filière viande.
Dès que le scandale a éclaté, un audit a été effectué pour vérifier la capacité des autorités sanitaires brésiliennes à corriger la situation.
La Commission a pris des mesures immédiates comme l'arrêt de l'importation de viande de cheval et l'examen systématique sur la base de tests microbiologiques de tous les lots de viande destinés au marché européen.
Aucun produit ne respectant pas les exigences sanitaires européennes n'a atteint le consommateur européen.

Avec le Canada, l'intérêt du CETA est qu'il permet une meilleure coopération et une circulation de l'information plus rapide entre les organismes européens et canadiens de réglementation et de surveillance. Cette coopération permettra un suivi plus efficace de la situation et une réaction plus rapide en cas de problème.

Exemple : les prothèses mammaires frauduleuses de la société PIP au début des années 2000
La société (française) PIP a, pendant des années, fabriqué des prothèses mammaires en utilisant un gel industriel au lieu d'un gel médical spécifique. Le gel industriel était dangereux pour la santé en cas de fuite et interdit d'usage dans ce cas précis, mais moins cher que le gel médical.
Les autorités européennes ont décelé la fraude à la fin des années 2000 alors que les autorités américaines l'avaient identifiée dix ans plus tôt et interdit le produit sur le sol américain.
Le manque de coopération entre autorités américaines et européennes a permis à cette société de continuer à frauder pendant des années, mettant ainsi en danger la vie de centaines de femmes en Europe.

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Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l'UE concernant les produits génétiquement modifiés (inscrite au procès-verbal du Conseil au moment de l'adoption de la décision autorisant la signature du CETA)

La Commission confirme que l'AECG n'implique aucun changement dans la législation de l'UE en ce qui concerne l'analyse des risques et l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, tels qu'ils sont prévus dans le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et dans le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. Pour ce qui est des produits génétiquement modifiés destinés aux cultures, la procédure d'autorisation de l'UE prévue dans la directive 2001/18/CE continue de s'appliquer, et les États membres conservent la possibilité de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, selon les conditions fixées par la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE.

Avec le CETA, des tribunaux arbitraux qui menacent la démocratie ! Vraiment ?

Le CETA est souvent accusé de mettre en place des tribunaux arbitraux qui menaceraient les choix démocratiques en permettant aux entreprises d'utiliser des tribunaux arbitraux qui pourraient condamner les Etats mettant en place des politiques publiques dans l'intérêt général dès lors qu'elles entraineraient une baisse des profits, actuels ou attendus, des entreprises concernées.
C'est faux. Le CETA est au contraire le premier accord international qui met fin au système de tribunaux arbitraux à l'origine de ces inquiétudes et qui existe encore aujourd'hui dans 1400 accords conclus par les 28 Etats Membres de l'Union européenne depuis la fin des années 50 pour protéger leurs investissements à l'étranger. Le CETA lui substitue à ces mécanismes une Cour publique internationale sur l'investissement qui présente toutes les garanties nécessaires en termes d'impartialité, de transparence, d'absence de conflit d'intérêt, de procédures d'appel etc.
Le CETA dit aussi très clairement que le fait de protéger les investissements à l'étranger contre les mesures d'expropriation sans compensation (raison d'être du chapitre sur la protection des investissements) ne doit en aucune façon remettre en cause les politiques publiques défendant l'intérêt général dans des domaines comme la santé et l'environnement. Et que le fait de voir ses profits diminuer en raison d'une nouvelle législation n'est en aucun cas une raison d'obtenir une compensation.

08/01/2018

Qu'est-ce que change le CETA ?

Pour la première fois depuis 50 ans, le CETA opère une réforme des mécanismes de protection des investissements qui met fin au système d'arbitrage qui a suscité de nombreuses inquiétudes dans le débat public, notamment sur la capacité des Etats à réglementer dans l'intérêt général. Le CETA met en place une juridiction publique qui se substitue aux mécanismes traditionnels d'arbitrage utilisés pour le règlement des différends entre investisseurs et États dans les 1400 accords. Ceux-ci ont été conclus depuis la fin des années 50 par les 28 Etats Membres de l'Union européenne pour protéger leurs investissements à l'étranger.

La réforme effectuée dans le cadre du CETA se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des Etats membres de l'UE, des parlements nationaux et de l'ensemble des parties prenantes au cours d'une grande consultation publique opérée sur le sujet. Elle répond point par point aux critiques et aux demandes d'amélioration des systèmes existants qui avaient été formulées dans ce cadre, sur le plan procédural comme sur le plan substantiel. La France a joué un rôle important, en collaboration avec la Commission européenne, dans cette réforme.

Quelles garanties apporte la réforme opérée dans le CETA ?

S’articulant autour des mêmes éléments fondamentaux que les juridictions nationales et internationales, la nouvelle approche intégrée au CETA consacre le droit des États de réglementer et apporte toute les garanties en matière de transparence et d'absence de conflit d'intérêt.

Elle substitue notamment au système de tribunaux arbitraux "privés" (dans le cadre desquels les investisseurs pouvaient désigner un arbitre) un système public composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel et de juges nommés par les Etats, sans possibilité pour les investisseurs d'intervenir dans leur désignation.
Les juges du tribunal de première instance et de tribunal d'appel devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d'absence de conflit d'intérêt, sur la base d'un code de déontologie extrêmement strict. L'appartenance au tribunal de première instance ou à la cour d’appel sera incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat d'affaires.
Les arrêts rendus par le tribunal de première instance pourront faire l'objet d’un appel.
Les procédures seront transparentes, les auditions publiques, les observations disponibles en ligne et les parties tierces (ONG, associations, etc.) ayant un intérêt au différend bénéficieront d'un droit d’intervention.
Les investisseurs ne pourront saisir cette juridiction que dans des cas précis d’expropriation sans indemnisation ou de déni de justice. Les recours futiles et les recours parallèles aux tribunaux nationaux seront rendus impossibles. Le texte du CETA spécifie qu'une éventuelle diminution des profits ou des perspectives de profit n'autorise pas les investisseurs à obtenir une compensation suite à l'adoption d'une législation ou d'une réglementation ayant un impact négatif pour leur activité (article 8.9.2).
Le droit des États de réglementer dans l'intérêt général, notamment en matière de santé, de sécurité ou d'environnement est au contraire inscrit de manière explicite - et ainsi consacré - dans le texte du CETA. Les juges devront impérativement s'y référer.

L'objectif de ce nouveau système est d'assurer une protection effective des investissements à l'étranger contre des décisions discriminatoires et arbitraires tout en offrant toutes les garanties pour le droit des Etats à légiférer dans l'intérêt général. Rien ne doit permettre à des intérêts privés de remettre en cause des politiques publiques légitimes.

Qu'en disent les comités et conseils qui ont été saisis sur le sujet ?

Le Conseil constitutionnel (décision du 31 juillet 2017) considère que les dispositions du CETA "ne sont pas de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers" et que l'institution du tribunal prévu par le CETA "ne méconnaît pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale". Il considère par ailleurs que les règles d'éthique auxquelles sont soumis les membres du tribunal devront "permettre que les principes d'indépendance et d'impartialité ne soient pas méconnus". Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles qui régissent le tribunal "ne méconnaissent pas le principe d'égalité" entre investisseurs français et étrangers, un reproche qui est souvent fait, à tort donc, au CETA.

La Commission Schubert d'évaluation de l'impact du CETA sur l'environnement, le climat et la santé considère quant à elle que "Le système dans sa forme actuelle n’a plus grand-chose à voir avec l’arbitrage privé" et que " Le texte de l’accord semble donner toutes les garanties nécessaires " (page 6). Le rapport précise (page 28) que "Deux types d’améliorations majeures peuvent être relevées : La première est l’insertion dans le traité de dispositions qui visent à rappeler fermement que le droit des Parties contractantes de décider du niveau de protection environnementale et sanitaire sur leur territoire n’est pas affecté par le traité. La deuxième tient à la définition beaucoup plus précise des standards de protection qui sont le plus souvent invoqués par les investisseurs, notamment pour contester une mesure environnementale ou sanitaire." Le rapport conclut que "la protection qui découle du chapitre huit du CETA est loin d’être exorbitante par rapport à celle offerte aux nationaux. Au contraire, ces protections sont très largement équivalentes." (page 29) et que "les risques qui pèsent sur les droits souverains des Parties contractantes du CETA sont limités. Il n’est pas question de voir dans ce traité un instrument qui, de lui-même, entrainera un recul des politiques environnementales et sanitaires en Europe ou au Canada." (page 35)

Où en est-on aujourd'hui ?

Contrairement au reste du CETA, le système de cour sur l'investissement n'est pas appliqué de manière provisoire car c'est un sujet de compétence partagée entre l'Union européenne et les 28 Etats Membres de l'UE. Il doit donc attendre la ratification du CETA par les 43 Parlements nationaux ou régionaux des 28 Etats Membres de l'UE.

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Non, le vote négatif d’un parlement national sur le CETA ne resterait pas sans effet !

#UnionSoviétiqueEuropéenne, déni de démocratie, mépris des représentants du peuple ? On entend parfois dire qu’un vote négatif d’un parlement national n’aurait aucun effet sur l’application provisoire du CETA et serait ignoré par les institutions européennes, constituant de ce fait un déni de démocratie de la part de celles-ci.
Il n'en est rien : si un État membre notifie son impossibilité à ratifier le CETA, il est prévu que cela mette fin à son application provisoire.

30/01/2018

Rappel : qui ratifie les accords commerciaux et pourquoi ?

Le CETA est un accord de compétence «mixte». Il doit être ratifié non seulement par le Conseil de l’UE (les 28 gouvernements nationaux) et le Parlement européen, mais également de manière individuelle par chacun des États membres de l’UE, parce qu’il contient non seulement des dispositions qui sont de la «compétence européenne» en matière commerciale, mais aussi des dispositions pour lesquelles la compétence est «partagée» entre l’Union européenne et les États membres :

Pour faire simple, tout ce qui concerne le commerce des marchandises et des services (l’essentiel de l’accord) est de la compétence exclusive de l’Union européenne. C’est le Traité de Rome, en 1957, qui a donné à l’échelon européen cette compétence en matière commerciale. Elle découlait de l’établissement de l’union douanière et permettait aux États européens de parler d’une seule voix et de peser davantage pour faire valoir leurs intérêts à l’échelle internationale. La Commission européenne est chargée de négocier les accords commerciaux. Ils sont ratifiés par les États membres de l’UE, qui gardent le contrôle de la politique commerciale et l’exercent collectivement au sein du Conseil de l’UE. Depuis 2009, suite au Traité de Lisbonne, le Parlement européen jouit d’un rôle équivalent et doit lui aussi ratifier les accords commerciaux (il en a déjà ratifié plusieurs mais également rejeté un accord sur la lutte contre la contrefaçon). C’est comparable à ce qui se passe pour les directives et les règlements européens, notamment tout ce qui concerne le Marché unique européen : la Commission propose et le Conseil et le Parlement européen disposent.
Dans le cas du CETA, une petite partie de l’accord va au-delà de la compétence européenne en matière commerciale et recouvre des compétences qui sont partagées par le niveau européen et le niveau national. C’est notamment le cas du tribunal public international qu’établit le CETA pour assurer la protection des investissements à l’étranger. Pour ce type de sujets, il y a toujours une compétence nationale en plus de la compétence européenne. Le droit européen prévoit donc qu’il y ait également un processus de ratification au niveau national en plus du processus de ratification au niveau européen.
C’est la raison pour laquelle le CETA, déjà ratifié par le Conseil de l’UE (à l’unanimité) et par le Parlement européen (à une majorité de 408 pour, 254 contre), doit également être ratifié par les 43 parlements nationaux (et régionaux dans le cas de la Belgique) de l’UE.

La ratification au niveau national est nécessaire pour la partie du CETA qui n’est pas couverte par la compétence européenne en matière commerciale, mais elle porte bien, de fait, sur l’ensemble de l’accord. La partie commerciale, de compétence européenne, est cependant appliquée de manière provisoire (en attendant la ratification complète de l’accord) dès que le Parlement européen a donné son feu vert. C’est le cas pour le CETA depuis le 21 septembre 2017.

Que se passe-t-il en cas de vote négatif d’un Parlement national ?

La déclaration n°20 du Conseil de l’UE, adoptée en parallèle de l’adoption de la décision par le Conseil de l’UE de signer le CETA, est très claire.

À partir du moment où le processus de ratification du CETA dans un État membre de l’UE aboutit à un rejet du CETA et que l’État membre en question le notifie au Conseil, «l’application provisoire devra être et sera dénoncée». Ce qui veut dire que, non seulement la partie du CETA qui concerne la protection des investissements étrangers, qui n’est pas appliquée aujourd’hui, ne le sera jamais, mais que la partie qui est couverte par la compétence européenne et qui est appliquée aujourd’hui de manière provisoire, suite au vote du Conseil et du Parlement européen, tombera également.

En effet, c’est l’ensemble du CETA, en un seul bloc, qui est présenté à la ratification des États membres. L’application provisoire de la partie couverte par la compétence européenne n’existe qu’en attendant la ratification de l’accord par l’ensemble des parlements nationaux. Si celle-ci devient impossible, l’application provisoire cesse.

Pour être tout à fait complet, il faut noter que la déclaration du Conseil ne dit pas qu’un vote négatif d’un parlement national entraîne automatiquement la dénonciation de l’application provisoire par le Conseil. Le Conseil doit pour cela être saisi formellement par l’État membre concerné, à qui il revient d’apprécier à partir de quand il est dans l’incapacité de manière définitive à ratifier le CETA. Cela ne préjuge pas de ce qui pourrait se passer après un vote négatif d’un parlement national, le Conseil ne s’immisce pas dans les affaires intérieures des États membres. La déclaration du Conseil spécifie par ailleurs qu’une fois saisi, celui-ci prendra les dispositions nécessaires à la dénonciation de l’application provisoire du CETA conformément aux procédures de l’UE.

Environnement & agriculture :

La politique agricole commune est l'ennemie de l'agriculture française ! Vraiment ?

La politique agricole commune (PAC) garantit aux Européens leur indépendance alimentaire et une alimentation de qualité. Tout en valorisant la préservation de l'environnement, elle contribue à faire de l'agriculture européenne l'une des plus puissantes et dynamiques au monde. Plus de 350 000 exploitations agricoles françaises ont bénéficié de paiements directs de la PAC en 2015.

La PAC a été un moteur pour l'Union Européenne

Alors que l'agriculture peinait à couvrir les besoins vitaux des Européens jusqu'au début des années cinquante, la PAC a permis à l'UE de devenir la première puissance agricole et la première exportatrice de produits agricoles au monde. Ces exportations ont atteint le niveau inégalé de 130 milliards d'euros en 2016 et le solde commercial s'est élevé à 20 milliards d'euros. Le secteur agricole et agroalimentaire emploie 44 millions de personnes. La PAC défend un modèle de développement équilibré et partagé par tous les États membres de l'UE, à la pointe de l'innovation pour tirer parti du développement des marchés mondiaux, tout en maintenant un système de protection aux frontières et des aides aux agriculteurs pour préserver un modèle diversifié d'exploitations familiales et une activité dans les zones rurales les plus défavorisées.

La PAC: une politique publique qui soutient l'agriculture française

L'Europe n'est pas un grand marché « ultralibéral », voire l'ennemie des agriculteurs, comme on l'entend si souvent. La PAC est une politique publique qui intervient pour soutenir les revenus des agriculteurs. Elle fixe des règles communes de fonctionnement des marchés au sein de l'Union européenne et vise à soutenir le revenu des agriculteurs, notamment face à la volatilité des marchés. Par ailleurs une partie du soutien permet de rémunérer les agriculteurs pour des aspects de leur travail qui ne concernent pas les seuls marchés : des pratiques agricoles durables, une alimentation sûre et de qualité, le bien-être des animaux… autant de principes - et d'attentes des citoyens européens - que l'Europe considère comme des biens publics communs fondamentaux. La France est la première puissance agricole de l'UE et le premier bénéficiaire des aides de la PAC. Le marché unique européen représente le principal débouché pour la France (39 milliards d'euros), mais la France est aussi le premier exportateur de l'UE vers le reste du monde (23 milliards d'euros).

La PAC sert donc à :

soutenir les revenus de tous les agriculteurs français de toutes les filières de façon équitable grâce à des paiements directs (7 milliards d'euros par an), dans le respect d'impératifs environnementaux et de santé publique ;
soutenir en particulier les petites et moyennes exploitations agricoles et les jeunes agriculteurs ;
soutenir le développement des zones rurales de façon durable (avec une contribution européenne de plus de 11 milliards d'euros jusqu'en 2020) ;
soutenir les filières en cas de fortes perturbations sur les marchés. Par exemple, face à la prolongation de l'embargo russe sur les exportations agricoles européennes, la Commission a débloqué 1 milliard d'euros d'aide depuis 2015 et déployé d'autres mesures en faveur des secteurs laitiers et de l'élevage en particulier. Parmi ces aides, 30 millions d'euros ont servi à acheter du lait de consommation à des producteurs européens pour l'acheminer ensuite vers quelque 350 000 enfants syriens, dans un but humanitaire).

La PAC rend l'agriculture française plus forte sur la scène internationale

Le soutien qu'apporte l'Europe aux agriculteurs français ne se limite pas à des aides aux revenus : la PAC fait de l'agriculture française un acteur mondial, en la rendant plus forte face à la concurrence internationale. En effet, si l'agriculture française ne faisait pas partie du marché intérieur européen, elle peinerait à exporter ses produits hors de ses frontières. Elle aurait aussi moins de poids, seule, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) où elle serait «attaquée» par ses partenaires internationaux pour protectionnisme ou pour ses appellations d'origine.

La PAC sert dans ce contexte à :

aider les agriculteurs à trouver plus facilement des débouchés pour leurs produits, que ce soit au sein de l'Union (où deux tiers des exportations agricoles françaises ont lieu) ou au-delà, par exemple vers les États-Unis, la Chine ou la Corée du Sud ;
- protéger les produits français tout en améliorant leur rentabilité à l'échelle internationale grâce aux dénominations de qualité : notamment les appellations d'origine protégées (AOP) des produits agricoles et des vins (ex : "Roquefort", "Champagne", "Bordeaux"…), les indications géographiques protégées (IGP) des produits agricoles et des vins (ex : "Jambon de Bayonne", "Raclette de Savoie", "Val de Loire"…) et les indications géographiques des boissons spiritueuses (ex : "Cognac", "Calvados", "Cassis de Dijon"…). Au total, 750 produits français bénéficient de dénominations de ce type. Elles protègent les savoir-faire et les terroirs d'une concurrence déloyale - dans l'ensemble de l'Union européenne - ainsi que sur certains marchés tiers grâce à des accords commerciaux ;
aider la France à faire face aux situations de crise. Ainsi, pour aider les agriculteurs confrontés à l'embargo russe sur toute une série de produits agricoles (lait, porc, fruits et légumes…), l'Union a mis en place des aides à la trésorerie des exploitations, à la stabilisation des marchés, mais également à l'ouverture de nouveaux marchés dans les pays tiers avec le soutien d'un programme de promotion ciblé.

Quel avenir pour la France sans la PAC et l'UE?

Une politique agricole, qu'elle soit commune ou nationale, doit trouver des réponses aux enjeux climatiques, sociaux et économiques. C'est pourquoi la PAC s'est constamment réformée pour intégrer les nouveaux défis : mondialisation des échanges, crises économiques, enjeux climatiques, désertification des zones rurales, évolutions technologiques, grâce à un consensus entre tous les États membres de l'UE. En quoi la sortie de l'Europe, signant la remise en cause du marché unique et la mise en place de barrières tarifaires par la France, serait-elle plus efficace que la politique décidée par le Parlement européen et les États membres pour faire face à des enjeux communs - et complexes - auxquels nous sommes tous confrontés ?

La force du secteur agricole français est largement basée sur ses performances à l'exportation. Le solde positif de la balance commerciale agricole de la France est de plus de 13 milliards d'euros. L'instauration de mesures protectionnistes unilatérales entraînera inévitablement des rétorsions de la part des partenaires commerciaux, amenant une très grande instabilité et volatilité pour les producteurs et les industries agroalimentaires françaises. Cette situation est d'autant plus dommageable que la France exporte surtout des produits de qualité à haute valeur ajoutée, qui créent de nombreux emplois dans l'hexagone et permettent le maintien du tissu rural.

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La fiche pays consacrée à la France relative à la politique agricole commune sur le site Internet de la Commission européenne
Le résumé de la PAC 2014-2020 sur le site Internet de Toute l'Europe (link is external), ainsi que sur le site du Ministère de l'Agriculture (link is external)
Fiches sur le verdissement de la PAC et sur les Indications géographiques protégées
Brochure sur les paiements directs 2015-2020

L'Union européenne veut tuer la pêche européenne ! Vraiment ?

La disparition des poissons menace gravement la pêche européenne. La politique européenne de la pêche vise notamment à empêcher l'extinction des poissons menacés et donc à soutenir l'activité de pêche et ses travailleurs.

Voilà pourquoi, les États européens ont décidé ensemble de mettre en place une politique commune de la pêche. Son objectif est :

- de gérer en commun la rareté des stocks de poisson,

- d'assurer une rentabilité économique en préservant l'environnement

- et de soutenir l'activité des pêcheurs, tout en veillant à la santé des consommateurs.

Le nombre d'emplois dans le secteur de la pêche a décliné ces dernières années (entre 1,5 et 2 % par an avant 2014). La réforme de notre politique commune en 2014 vise à renverser cette tendance.

En plus du renforcement de la rentabilité de l'activité, des fonds structurels sont aussi alloués pour améliorer les qualifications et le salaire des travailleurs du secteur.

En matière de quotas de poissons à pêcher, l'augmentation des captures d'espèces abondantes et le développement de l'aquaculture (seulement 16 % des emplois européens du secteur en 2014) doivent permettre d'améliorer la situation de l'emploi.

Un exemple: le thon en Méditerranée

Grâce aux mesures prises pour préserver le thon rouge, en 2015, les stocks en Méditerranée ont pu être rétablis et l'Union européenne a pu accorder une augmentation de 20 % de son quota par rapport aux années précédentes. C'est la preuve qu'une gestion intelligente des stocks de poisson fonctionne ! Le quota pour la sole dans le Golfe de Gascogne est maintenant stabilisé, grâce à un plan de gestion. Le quota pour le merlu du Nord augmente aussi depuis quelques années et ceci démontre la bonne gestion du stock par les pêcheurs et l'Union européenne. Ces bons exemples illustrent l'objectif d'augmenter les quotas d'une manière durable pour augmenter les revenus du secteur et la stabilité sociale.

La politique commune de la pêche soutient également les prix d'achat aux pêcheurs, grâce à la fixation d'un prix de référence à respecter pour les importations extra-UE et d'un prix d'orientation pour les poissons issus de la pêche européenne qui est garanti par des mécanismes de correction (retrait d'une partie de la pêche et compensations).

Loin de tuer la pêche européenne, la politique commune de la pêche vise à la faire vivre de manière durable. Préserver les poissons est dans l'intérêt des pêcheurs. Les travailleurs de la pêche doivent aussi être protégés de la concurrence extérieure quand cela est nécessaire et soutenus pour assurer un développement de l'activité.

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Voitures polluantes : Bruxelles ferme les yeux ! Vraiment ?

Suite au scandale Volkswagen de septembre 2015, la Commission européenne a renforcé sa volonté de durcir les règles pour rendre les voitures plus sûres et plus propres. D'ici 2020, les émissions de CO2 seront réduites de plus de la moitié !

La Commission européenne était-elle au courant de l'utilisation de ces logiciels ?

En septembre 2015, le scandale Volkswagen révèle que 11 millions de véhicules diesel de ce constructeur sont équipés d'un logiciel intelligent permettant de falsifier les émissions polluantes et d'obtenir des résultats corrects lors des essais en laboratoire.

L'utilisation de logiciels intelligents, appelés «dispositifs d'invalidation», est tout simplement interdite par la législation européenne et il revient aux autorités nationales de faire respecter cette interdiction. Dans ce contexte, aucune fraude n'avait été portée à la connaissance de la Commission européenne avant que le scandale Volkswagen n'éclate.

En revanche, la différence de 400 % entre le résultat des tests d'émission d'oxyde d'azote réalisés en laboratoire sur les véhicules à moteur et la réalité sur route est un problème sur lequel la Commission européenne travaillait déjà avant le scandale et des mesures correctives ont été prises.

Qu’en est-il des compensations pour les consommateurs victimes du scandale ?

La Commission européenne s'est engagée à faire toute la lumière sur l'ampleur du problème en Europe. Chaque État membre est donc invité à lui rendre des comptes sur l'éventuelle présence des dispositifs d'invalidation dans les voitures vendues sur son territoire et à lui présenter les mesures prises pour s'assurer que ces dispositifs ne soient plus mis en place ou qu'ils soient supprimés, ainsi que sur les sanctions prises, le cas échéant.

En France, 950 000 véhicules étaient équipés de ce dispositif. Bien que la Commission n'ait pas la compétence d'imposer des compensations financières aux consommateurs victimes de ce scandale (cela revient aux autorités nationales), elle s'est engagée à soutenir le travail de coordination des autorités et des organisations de consommateurs engagées dans le processus de compensation.

Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises ?

La Commission européenne avait, déjà avant le scandale Volkswagen, entrepris de réduire les limites d'émissions polluantes réelles des véhicules à moteur. Ainsi, à partir du 1er septembre 2017 :

La limite de dépassement des émissions entre les tests en laboratoire et la réalité sur route est abaissée à 110 % (au lieu de 400 %), puis à 50 % en janvier 2020. Cette mesure, prise à la lumière des possibilités techniques de contrôle actuelles, permettra de réduire les émissions moyennes de CO2 de 400 mg/km anciennement autorisés, à 168 mg/km depuis septembre 2017, et à 120 mg/km en janvier 2020. On parle donc d'une réduction des émissions de CO2 de plus de la moitié.
Pour être mis sur le marché, tout nouveau modèle de véhicule devra satisfaire aux nouveaux contrôles des émissions polluantes en condition de conduite réelle (et plus seulement en condition de laboratoire comme c'était le cas).

Deux ans après le scandale des moteurs truqués de Volkswagen, l'UE a trouvé un accord qui doit permettre de renforcer l'arsenal législatif européen en matière d'homologation des véhicules. Tous les changements entreront en vigueur en septembre 2020.

La Commission européenne pourra en particulier infliger des amendes administratives aux constructeurs ou aux services techniques, jusqu'à 30 000 euros par véhicule non conforme. La qualité des services techniques qui pratiquent les tests d'homologation avant la mise sur le marché sera améliorée. De plus, les véhicules déjà sur le marché seront contrôlés plus souvent et la Commission aura la possibilité de réaliser des contrôles indépendamment des Etats membres, ainsi que de procéder à des rappels.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) précise que les Etats membres auront l'obligation de contrôler au moins un véhicule nouvellement certifié sur 40.000, et que 20% de ces contrôles devront inclure des tests sur les émissions.

Des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de CO2

L'action de la Commission européenne ne se limite pas à l'homologation des véhicules. Depuis novembre 2017, l'UE propose de nouveaux objectifs en matière d'émissions moyennes de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles. Pour la flotte de voitures particulières et de camionnettes neuves, les émissions moyennes de CO2 devront être, en 2030, inférieures de 30 % à celles de 2021. Pour atteindre cet objectif, les propositions de la Commission européenne s'étendent aux véhicules propres, aux carburants alternatifs, aux transports combinés de marchandises, aux liaisons par autocars et aux batteries.

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Pesticides, glyphosate... : l'Europe nous empoisonne ! Vraiment ?

L'Union européenne dispose du système d'approbation des substances actives pour usage dans les pesticides le plus strict au monde. Concernant les perturbateurs endocriniens, elle mène un processus novateur pour établir des critères scientifiques afin de mieux définir ces substances.

01/02/2018

Comment sont autorisés les pesticides en Europe ?

Avant d'être approuvée dans l'Union européenne, une substance active, qui contribue à la fabrication du produit final – le pesticide – doit passer par une procédure scientifique extrêmement rigoureuse. L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – en coopération avec les autorités compétentes de tous les États membres - passe en revue toutes les études scientifiques disponibles avant de donner son avis à la Commission européenne, qui présente ensuite aux États membres une proposition d'approbation – ou non – de cette substance. Ce sont les États membres qui décident s'il y a lieu d'adopter ou non la proposition de la Commission européenne. Ce système est considéré comme le plus strict au monde.

Un exemple : le glyphosate

L’évaluation de cette molécule, principe actif d’herbicides largement utilisés par les agriculteurs, a duré plus de 3 ans. Elle a pris en compte toutes les études scientifiques existantes (y compris celles qui n'émanaient pas de l'industrie) et a recueilli l'avis des autorités nationales. C’est sur cette base , ainsi que sur les résolutions du Parlement européen, que la Commission a proposé le renouvellement de la licence du glyphosate pendant 5 ans, au lieu de 15 ans initialement, ce qui a été approuvé par une majorité qualifiée d' Etats membres le 27 novembre 2017(18 pour, 9 contre, 1 abstention), et formalisé le 12 décembre.
Néanmoins, ce cadre de prise de décisions européenne n’a rien d’un carcan ! Il revient aux autorités nationales d'autoriser ou non les produits mis en vente dans leurs pays (à base de substances actives approuvées comme le glyphosate) et de déterminer les conditions de vente - accès libre ou pas - ou les restrictions éventuelles d'utilisation. Les Etats membres peuvent donc évaluer à nouveau les substances actives et éventuellement en interdire les produits dérivés et c’est exactement ce qu’a annoncé la France, qui a souligné en décembre 2017 son intention d’interdire complètement le glyphosate sur son territoire d’ici 2020. C’est déjà le cas dans les espaces publics français depuis le 1er janvier 2017 et le sera totalement pour les particuliers au 1er janvier 2019.

Pourquoi l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont-elles considéré que le glyphosate n'est pas cancérigène alors que d'autres organismes disent le contraire ?

L'ECHA a considéré, en 2017, que le glyphosate n'était pas cancérigène, tandis que le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer, une agence de l’Organisation mondiale de la santé) était arrivée à une conclusion différente en 2005. Une des raisons est que les agences européennes se concentrent sur la substance active, alors que le CIRC a évalué des produits formulés, ce qui est une compétence strictement nationale. Par ailleurs, le CIRC s'appuie uniquement sur des études publiées dans la littérature scientifique, sans prendre en compte les études réalisées par l'industrie et qui ne sont pas publiées tandis que les agences européennes prennent l'ensemble de ces études (aussi bien les études publiées que celles de l'industrie) en compte. Notons qu’en 2016, des experts de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé avaient jugé « improbable » que le glyphosate soit cancérigène par voie alimentaire. Dans tous les cas, les États membres sont libres d'interdire des produits sur leur territoire s’ils le souhaitent.
Les experts scientifiques consultés par les agences européennes ne sont-ils pas sous l'influence excessive de l'industrie ?
Non. Tous les experts doivent compléter une déclaration de conflits d'intérêt et déclarer toute relation qu'il pourrait entretenir avec une quelconque organisation ou entreprise. Ces informations sont publiquement disponibles. Ces experts sont soumis à un maximum de transparence. Dans la plupart des cas, ce sont les États membres, et non la Commission européenne, qui proposent les experts. Il est normal que, dans certains cas, certains experts aient eu par le passé des contacts avec l'industrie, car on cherche justement une expertise dans ce domaine. Ça ne veut pas dire qu'ils sont sous l'influence d'une quelconque entreprise ou d'un lobby ! Dans certains cas, des experts qui ne réunissent pas les conditions nécessaires sont écartés. Toutefois, un grand nombre d'experts est consulté et il y a donc très peu de chances qu’ils soient tous sous l’influence du secteur industriel. L’évaluation d’une substance active s’appelle «revue entre pairs» ou évaluation collégiale - comme celles menées pour les articles à publier dans les journaux scientifiques - parce qu’elle consiste en une comparaison des avis de plusieurs experts différents provenant des 28 États membres.
Quant aux entreprises qui souhaitent introduire leurs produits sur le marché, il convient de rappeler que c’est sur elles que repose la charge de la preuve : c'est à elles de fournir aux agences européennes et à la Commission européenne toutes les études et preuves qui montrent que le produit n'est pas dangereux. Ce n'est pas à l'argent du contribuable de financer ces études ! L'entreprise doit suivre des procédures et respecter des critères très stricts afin de permettre aux autorités d'analyser au mieux les résultats. Si ces procédures ne sont pas suivies correctement – et des contrôles existent -, l’entreprise peut être condamnée à des peines qui incluent la réclusion, outre la perte de réputation.

Comment l’Europe améliore-t-elle les évaluations scientifiques de substances ?

Afin d’améliorer encore la transparence, la qualité et la gouvernance de ces évaluations scientifiques, ce qui pourrait par exemple inclure l’accès du public aux études scientifiques, la Commission a annoncé le 12 décembre 2017 une nouvelle proposition législative d’ici le printemps 2018, et qui sera précédée d’une consultation publique. Elle a présenté en même temps les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, ce qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel concernant les études devant être menées dans un cas donné. Cette proposition sera faite en réponse à l’Initiative citoyenne européenne sur le glyphosate (voir lien ci-dessous pour plus d’informations).

L'Europe réduit-elle le nombre de pesticides utilisés par les États membres ?

La législation européenne a permis de réduire considérablement le nombre de substances actives approuvées dans l'Union puisque 700 d'entre elles ont été retirées depuis 25 ans ! Ces dernières années, elle a favorisé des substances avec un moindre impact sur l'environnement. L'Europe n'hésite pas à suspendre ou interdire des substances quand celles-ci provoquent des dommages avérés : c'est ainsi que l'utilisation de trois néonicotinoïdes ayant des conséquences néfastes sur les abeilles a été fortement limitée depuis 2013.
L'Europe encourage aussi une utilisation soutenable des pesticides, en interdisant par exemple l'épandage aérien. Mais, in fine, il appartient aussi aux États membres de faire en sorte que la législation et les bonnes pratiques soient effectivement mises en œuvre au niveau national.

L'impact des pesticides n'est pas mesuré en Europe !

C'est faux. Chaque année un rapport européen – compilant des informations fournies par les États membres – établit un état des lieux des résidus de pesticides dans les produits alimentaires, notamment les fruits et légumes. Il apparaît que, lorsque des résidus sont détectables dans ces produits, ils sont, dans 97 % des cas, conformes aux normes de sécurité. Toutefois la Commission européenne souhaite que les Etats membres continuent à réduire leur dépendance aux pesticides et de ce fait les a invités à fixer des objectifs encore plus précis et mesurables dans leurs plans d’action nationaux.

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Perturbateurs endocriniens : l'Europe nous empoisonne ! Vraiment ?

L'Union européenne dispose du système d'autorisation des substances actives pour usage dans les pesticides le plus strict au monde. Concernant les perturbateurs endocriniens, elle mène un processus novateur pour établir des critères scientifiques afin de mieux définir ces substances.

22/12/2017

Que sont les perturbateurs endocriniens ?

Les perturbateurs endocriniens sont des substances, à la fois naturelles et chimiques, qui peuvent altérer les fonctions du système hormonal et ainsi avoir des effets indésirables sur les personnes et les animaux. Nombre de ces substances sont déjà interdites par les législations sur les pesticides et les biocides. En juin 2016, après un travail préparatoire exhaustif, la Commission européenne a présenté deux projets d’actes législatifs qui fixent des critères scientifiques pour identifier les substances chimiques constituant des perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et biocides, afin de mieux pouvoir les retirer du marché. Dans le domaine des biocides, ces critères sont entrés en vigueur fin 2017 et s'appliqueront dès juin 2018. Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les critères ont été approuvés par une majorité qualifiée d’États membres le 13 décembre 2017 et devraient être appliqués dès 2018 s'il n'y a pas d'opposition de la part du Conseil et du Parlement européen.

Jusqu'à présent, l'Europe n'a rien fait sur ce sujet !

C'est faux. Le cadre réglementaire européen s’inscrit dans une stratégie lancée depuis 1999. Dans la pratique, un grand nombre de substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens ont déjà été interdites dans l'Union européenne, y compris un grand nombre de pesticides. De même, le caractère endocrinien de certaines substances chimiques est déjà pris en compte dans différentes législations européennes, comme sur les cosmétiques, les jouets et les matériaux en contact avec les aliments (l’interdiction du Bisphénol A dans les biberons en 2011 par exemple). Ces législations seront revues et améliorées à la lumière des nouveaux critères adoptés. La Commission a également annoncé un budget de recherche de 50 millions d’euros à partir de 2018 ainsi qu'une stratégie européenne prenant en compte toutes les expositions possibles aux perturbateurs endocriniens.

L’Europe est pionnière dans ce domaine puisqu’elle est la première au monde à avoir défini dans la législation des critères scientifiques afin d’identifier les perturbateurs endocriniens, confirmant ainsi l’engagement de la Commission à garantir le niveau de protection le plus élevé à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement.

Quel est l'état actuel du débat ? Quel sera l'impact des critères lorsqu'il seront appliqués ?

Les critères d’identification des perturbateurs endocriniens soupçonnés ou avérés, pour les humains et les animaux, exigent la prise en compte de toutes les preuves scientifiques pertinentes disponibles. Ainsi, pour être catégorisée comme tel, faut-il démontrer un lien de causalité entre une substance chimique et des effets néfastes sur la santé, à travers un mode d’action qui altère les fonctions du système hormonal.

La législation européenne sur les pesticides et les biocides prévoit que les substances actives constituant des perturbateurs endocriniens ne sont pas approuvées, sauf dérogations très restrictives, comme par exemple en cas d'exposition négligeable (dans le cas des produits phytopharmaceutiques) ou en cas de risque négligeable (dans le cas des biocides). Ainsi, la question de savoir si une substance active est un perturbateur endocrinien est évaluée chaque fois que cette substance fait l'objet d'une procédure d'agrément ou de renouvellement au niveau de l'UE. Les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (pesticides) et dans les produits biocides ne sont approuvées que pour une durée limitée et leur approbation est régulièrement réexaminée. L’approbation peut aussi être revue à tout moment, si de nouvelles données scientifiques sont disponibles.

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Justice et Affaires intérieures, frontières :

L'Europe est une passoire ! Vraiment ?

Le contrôle des frontières extérieures de l'Union incombe d'abord aux États membres. Néanmoins, pour répondre à la pression migratoire et aux difficultés des pays qui se trouvent en première ligne, l'Union a considérablement renforcé le dispositif de surveillance de ses frontières

13/12/2016

L'Europe soutient les États membres

La surveillance des frontières relève de la responsabilité des États membres. Néanmoins, dans l'espace Schengen, la vigilance de chacun est nécessaire pour assurer la sécurité de tous. C'est pourquoi l'Union européenne renforce considérablement ses capacités en matière de contrôles aux frontières.

Des garde-frontières européens

Frontex, l'agence européenne de contrôle des frontières, aide les États membres dans leur tâche de surveillance des frontières depuis 2004.

Pour faire face aux nouveaux défis liés à la surveillance des frontières, Frontex a, en octobre 2016 été transformée en Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Celle-ci a pour objet de soutenir les États membres dans la responsabilité qui leur incombe de contrôler les frontières extérieures. L’agence mobilise actuellement quelques 1 400 garde-frontières. Ceux-ci viennent appuyer les capacités nationales existantes (plus de 100 000 garde-frontières et garde-côtes) lorsque les circonstances l’exigent. Ils appartiennent à la réserve supplémentaire de 1 500 garde-frontières qui reste en alerte, prête à être déployée immédiatement en cas de situation d’urgence à l’une des frontières extérieures de l’UE. Cette nouvelle agence peut par ailleurs acquérir ses propres moyens de surveillance des frontières (drones, véhicules, caméras de surveillance).

Son budget pour 2017 s'est élevé à plus de 280 millions d'euros, soit près du double du budget de Frontex pour l'année 2015 (et près de 3 fois son budget de 2013). Il augmentera jusqu'à atteindre 322 millions d'euros en 2020.

«Hotspots»

L'Union européenne a appuyé la création de centres d'accueil ou « hotspots », en Grèce et en Italie, permettant l'enregistrement et l'identification rapide et systématique des migrants à leur arrivée. Au nombre de 10 (5 en Grèce et 5 en Italie), ces centres mobilisent 500 agents Frontex et peuvent accueillir jusqu'à 7 000 migrants.

Ces centres ont notamment permis d'augmenter considérablement le taux de relevés d'empreintes digitales des migrants qui est passé de 8 % en septembre 2015 à 100 % en décembre 2016 en Grèce, par exemple.

Le renforcement de la politique des retours

Le soutien au retour de migrants en situation irrégulière est un des autres domaines d’action de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les efforts déployés par l’agence dans ce domaine ont permis 11 698 retours en 2017.

En parallèle, l'Union travaille de concert avec plusieurs pays tiers afin que ceux-ci acceptent de réadmettre sur leur sol leurs ressortissants en situation irrégulière en Europe. Des accords ont été conclus avec une vingtaine de pays à ce jour, dont le Pakistan, la Turquie ou le Sri Lanka.

Des contrôles systématiques aux frontières extérieures

La Commission a proposé que tous les Européens qui entrent sur le territoire de l'Union soient systématiquement contrôlés via le Système d'information Schengen, afin notamment de détecter les éventuels retours de djihadistes. Ces contrôles doivent toutefois s'opérer sans nuire à la fluidité des échanges, essentielle à la prospérité de l'Union.

Depuis le 7 avril 2017, les États membres sont tenus d’effectuer des vérifications systématiques sur les citoyens de l’Union qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, en complément des contrôles systématiques déjà effectués sur tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen. Proposées par la Commission à la suite des attentats de novembre 2015 à Paris et en raison de la menace croissante que font peser les combattants terroristes étrangers, ces nouvelles règles renforcent la gestion de nos frontières extérieures.

Des entrées et sorties mieux surveillées

L'Union est également en train d'adopter un système dit «entrée-sortie», permettant de mieux contrôler les entrées et les sorties de son territoire de ressortissants non-européens.

Il permettra, entre autres, de relever les empreintes digitales et de contrôler les documents de voyage de chaque ressortissant non-européen entrant sur le territoire de l'Union. Ce système enregistrera également la date et le lieu d'entrée sur le territoire, ainsi que les refus d'entrée le cas échéant. Il sera ainsi possible d'identifier de façon systématique et immédiate les personnes qui dépassent leur durée de séjour autorisée, et celles à qui le droit de séjour a été précédemment refusé.

Des autorisations préalables

La Commission a proposé la mise en place d'un système européen d'information de voyage, similaire au modèle ESTA américain. Baptisé «ETIAS» (EU Travel Information and Authorisation System), il obligera les ressortissants non-européens - qui n'ont pas besoin de visa pour entrer en Europe - à formuler à l'avance une demande d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. Si la demande est rejetée, l'entrée dans l'espace Schengen sera refusée.

Lutte contre les filières clandestines

Les opérations Triton (Italie), Poséidon (Grèce) et Sophia ont permis :

de sauver 620 000 vies depuis 2015
de neutraliser plus de 470 embarcations utilisées en mer Méditerranée par les passeurs pour le transport de migrants
et d'aboutir à l'arrestation de plus de 2 500 de passeurs et trafiquants présumés.

Ainsi le nombre d'entrée irrégulière sur le territoire européen par les principales routes migratoires a diminué de 63% en 2017.

L'Europe mène également des campagnes dans plusieurs pays tiers, par exemple au Mali et au Niger afin d'informer les populations des risques liés à la migration illégale et aux activités des passeurs et de leur proposer des alternatives au départ..

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Accord avec la Turquie: l'UE trahit ses valeurs ! Vraiment ?

Pour mettre fin à une situation dangereuse et chaotique sur la route migratoire à la frontière entre la Turquie et la Grèce, un accord a été conclu entre l'Union européenne et la Turquie, le 18 mars 2016. Cet accord respecte pleinement le droit d'asile pour les réfugiés et permet une arrivée plus ordonnée des migrants sur le territoire grec. Ni passoire, ni forteresse, l'Union européenne mène une politique migratoire cohérente, conforme à ses valeurs de solidarité et de responsabilité.

01/01/2018

Une situation chaotique

Les îles grecques proches de la Turquie ont connu au cours de l'été et de l'automne 2015, ainsi que début 2016, une situation tragique et inadmissible. Les arrivées quotidiennes se sont comptées par milliers, avec des pics à près de 10 000 par jour, fin 2015. Le nombre de morts en mer Égée s'est élevé à plus de 270 pour l'année 2015 et 89 pour le seul mois de janvier 2016.

Des vies sauvées

La mise en œuvre de l'accord entre l'UE et la Turquie a fait chuter le nombre moyen d'arrivées sur les îles grecques de 97 %. Le nombre de morts en mer Égée a diminué fortement. Par ailleurs, conformément à l'accord avec la Turquie, plus de 12 700 réfugiés syriens ont été réinstallés en Europe de façon légale et sûre. La Turquie, de son côté, continue à accepter des retours à partir de la Grèce de façon régulière.

L'UE respecte par ailleurs son engagement de soutenir les réfugiés en Syrie au travers de la facilité pour les réfugiés. L'aide financière, qui finance directement des projets et non pas les autorités turques, doit atteindre 3 milliards d'euros (1,82 milliard d'euros a déjà été versé pour 72 projets).

Le droit d'asile respecté

En aucun cas cet accord ne remet en cause le droit d'asile: chaque candidat arrivant sur le territoire grec a la possibilité de formuler une demande d'asile auprès des autorités.

Seules les personnes n'ayant pas formulé cette demande, ou dont la demande a été rejetée après examen par les autorités compétentes, sont en situation irrégulière. Elles font à ce titre l'objet d'un retour dans le respect du droit.

L'accord UE-Turquie prévoit également que, pour chaque Syrien en situation irrégulière renvoyé en Turquie depuis la Grèce, l'UE accueille un réfugié syrien au départ de la Turquie. Plus de 2 000 réfugiés syriens ont à ce jour bénéficié de ce mécanisme, soit un nombre nettement plus élevé que le nombre de personnes ayant fait l'objet d'un retour.

Une politique migratoire en accord avec les valeurs fondamentales de l'UE

L'Union européenne est souvent accusée d'avoir des frontières passoires. Elle est également accusée d'être une «forteresse» impénétrable, insensible et indifférente au sort des migrants.

La réalité est tout autre. La politique migratoire de l'Union européenne constitue un ensemble cohérent de normes, en accord avec ses valeurs fondamentales.

L'Europe sauve des vies en mer face à l'urgence humanitaire. Les opérations de sauvetage en Méditerranée (Triton, Poséidon et Sophia) ont permis de sauver plus de 400 000 vies humaines.

En travaillant à la mise en place d'un régime d'asile commun européen, l'Union européenne confirme sa volonté de protéger et de renforcer le droit d'asile sur son territoire.

La nouvelle agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est dotée de moyens substantiels pour lutter contre l'immigration illégale, les filières clandestines et le crime organisé associé à ces phénomènes.

Enfin, l'Union européenne s'attaque aux racines des phénomènes migratoires à travers le monde que sont la pauvreté et l'instabilité politique. Elle fournit plus de 50 % de l'aide mondiale au développement.

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L’Europe est submergée par les migrants ! Vraiment ?

L'Union européenne compte 511 millions d'habitants. Environ 2.7 millions de migrants sont arrivés sur le continent en 2015 – soit environ 0,5 % de la population de l'Union ou 5 migrants pour 1 000 habitants. En 2016, ce chiffre a chuté de moitié avec 1,2 millions d’arrivées en raison du renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Europe.
L'Europe s'est ainsi mobilisée d’une part pour sauver des vies en mer même si les naufrages restent trop nombreux, et pour accueillir les réfugiés qui fuient la guerre et les persécutions conformément à ses traditions, tout en aidant d’autre part les États membres à éloigner et à raccompagner dans la dignité les migrants illégaux, en renforçant la sécurité de ses frontières externes et en dialoguant plus étroitement avec les pays d'origine et de transit des migrants.

12/12/2016

Un afflux en net recul

Guerres en Syrie et en Irak, conflits dans de nombreuses régions d'Afrique et catastrophes climatiques: le nombre de déplacés dans le monde a atteint en 2016 le chiffre record de 65,6 [SL(1] millions, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Ce sont d'abord les pays limitrophes des zones de crise qui ont accueilli ces populations, et non l'Europe. La Turquie abrite ainsi près de 3 millions de réfugiés, le Pakistan 1.4 millions et le Liban environ 1 million.

En 2015, 2,7 millions de citoyens de pays tiers ont immigré vers l’Union européenne.en raison en particulier de la crise syrienne et de la destabilisation du Moyen Orient. En 2016, le nombre de primo-demandeurs d’asile a chuté à 1,2 million. Parmi eux plus de 700 000 ont obtenu une protection. La France ne représente qu'à peine 4% du total des arrivées avec 26 499 réponses favorables.

En 2016, 352 822 personnes sont entrées en passant par l'Espagne, l'Italie ou la Grèce. Bien que le chiffre soit élevé, il est en net recul par rapport à l'année 2015 où 1 015 078 migrants sont arrivés dans ces pays Pour l'année 2017, le chiffre a continué de baisser avec moins de 170 000 migrants qui auraient tenté la traversée de la Méditerranée.

Le droit d'asile est une valeur fondamentale

La protection de ceux qui fuient la guerre et les persécutions est une valeur fondamentale de l'UE. Les conventions de Genève, qui organisent le droit d'asile sont, comme l'Union européenne elle-même, la réponse humaniste aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale. Protéger et respecter le droit d'asile fait donc partie de l'ADN de l'Union européenne.

L'Union européenne constituant un espace commun, elle travaille depuis maintenant une vingtaine d'années à rapprocher les politiques d'asile en Europe : définition de critères communs pour les demandes d'asile, de procédures administratives claires et transparentes, ou encore de conditions d'accueil dignes pour les réfugiés.

Le terme «migrant» recouvre des réalités différentes

Si l'Europe doit impérativement accueillir ceux qui fuient les guerres et les persécutions, elle ne peut accueillir tous ceux qui cherchent une vie meilleure en quittant leur pays. Les migrants économiques en situation irrégulière doivent être reconduits dans leurs pays dans la dignité.

Que fait l'Union européenne

L'Union a renforcé son dialogue avec les États d'origine des migrants

L'Union développe, avec les États d'origine et de transit, des dialogues étroits sur les questions migratoires, articulant renforcement de l'aide au développement, politique de réadmission plus souple, appui au contrôle des frontières et à la lutte contre le trafic d'êtres humains, et information des personnes sur les risques de la migration illégale. L’Union a instauré le cadre de partenariat pour les migrations en juin 2016, intégrant ainsi pleinement le thème des migrations dans sa politique extérieure. Elle a dans ce contexte créé le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique qui s’élève à près de 3,2 milliards d’euros, dont plus de 2.9 milliards de fonds de l’UE.

L'accord avec la Turquie a stoppé le flux des arrivées

Afin d'éviter les nombreuses noyades en mer Égée et des arrivées désordonnées sur les îles grecques, l'UE a conclu en mars 2016 un accord avec la Turquie visant en particulier à lutter contre les passeurs et à stopper le flux des arrivées. Aux termes de cet accord, l'Union aide en particulier la Turquie dans l'accueil des migrants sur son territoire. Une somme de 3 milliards d'euros a été débloquée et 1,2 milliard a déjà été versé. Du chiffre record de 10 000 migrants enregistré en un seul jour en octobre 2015, les arrivées en Grèce se situeraient depuis le 1^er janvier 2017 autour d'une quarantaine par jour. Le nombre de noyades en mer Égée a également chuté de plus de 90 %

Solidarité avec les États européens situés en première ligne pour l'accueil des migrants

L'Union doit se montrer solidaire avec ses États membres directement confrontés à l'accueil des réfugiés - notamment la Grèce et l'Italie. Pour ce faire l'Union a appuyé la création de centres d'accueil et d'enregistrement pour les migrants dans ces pays, mobilisé plus de 500 agents Frontex pour améliorer les contrôles aux frontières grecque et italienne et débloqué 700 millions d'euros pour la période 2016-2018 afin d'aider la Grèce à faire face à la situation actuelle.

Un programme de relocalisation d’urgence a été mis en place en 2015, en vertu duquel les États membres de l’UE s’engagent à relocaliser dans d’autres pays de l’UE des personnes se trouvant en Grèce et en Italie. Après plus de deux ans de mise en œuvre, le programme de relocation de l'UE s'achève sur des résultats positifs. Près de 34 000 personnes –soit plus de 96% de l'ensemble des candidats admissibles enregistrés- ont été relocalisées, la quasi-totalité des Etats membres apportant leur contribution à ces relocalisations. Les transferts des candidats restants (149 en Grèce et 933 en Italie) sont en cours de préparation. Certains Etats membres en particulier ont contesté la décision imposant la relocalisation. La Commission européenne a décidé en décembre 2017 de renvoyer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.

Par ailleurs, l’Europe a renforcé la protection de ses frontières extérieures en créant un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes lancé en octobre 2016. Plus de 1 350 agents ont été déployés pour aider les États membres aux frontières extérieures, en plus des 100 000 garde-frontières en poste dans les États membres.

La migration, une chance démographique et économique

L'Europe souffre d'un déficit démographique marqué : en 2015, pour la première fois depuis que des statistiques officielles sont établies au niveau européen, il y a eu plus de décès que de naissances dans l'Union. 11 États membres ont vu leur population baisser entre 2014 et 2015.

Les conséquences d'une baisse de la population sont nombreuses : mise en péril des systèmes de retraite, problèmes de soutenabilité des dettes publiques, diminution des rentrées fiscales… Or, malgré un nombre de décès plus élevé que celui des naissances, la population de l'Union a augmenté en 2015. Cette hausse n'a été possible que grâce à l'immigration.

Par ailleurs, certains migrants contribuent aujourd'hui grandement à notre économie. Pour n'en citer qu'un, Mohed Altrad, entrepreneur d'origine syrienne basé à Montpellier, est aujourd'hui à la tête d'une entreprise de BTP qui compte 70 filiales à travers le monde et emploie près de 2 500 personnes en France.

Ce genre de succès n'est possible qu'en améliorant l'intégration réelle des réfugiés, notamment à travers des cours de langue, un meilleur accès à l'éducation ou la formation professionnelle, par exemple. L'Europe y contribue via le Fonds Asile, Migration et Intégration, doté de près de 3 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dont 266 millions pour la France.

Quelques précisions pour mieux comprendre

« Réfugié » : tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

« État membre de relocalisation » : État membre qui devient responsable de l'examen de la demande du statut de réfugié.

« Réinstallation » : en mai 2015, la Commission a proposé un programme européen de réinstallation qui a été adopté par le Conseil en juillet 2015. Afin d’éviter aux personnes déplacées ayant besoin d’une protection d’avoir à recourir aux réseaux criminels de passeurs et de trafiquants, le programme de réinstallation prévoit des voies légales et sûres pour entrer dans l’UE, épargnant ainsi de périlleux voyages à des personnes vulnérables. Selon ce qui a été convenu, ce programme permettra de réinstaller plus de 22 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale depuis des pays extérieurs à l’UE vers les États membres de l’UE. Au 10 avril 2017, 15 492 personnes avaient été réinstallées dans 21 pays.

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Schengen, c’est la libre circulation des criminels ! Vraiment ?

Terrorisme, trafic d'êtres humains, trafic d'armes, criminalité financière, blanchiment d'argent : les phénomènes criminels se développent de manière transnationale ! Rétablir des contrôles physiques aux frontières intérieures n'y change rien. De plus, ces contrôles sont coûteux et largement illusoires. L'enjeu réel est de permettre à la police et la justice de coopérer sans frontières. Pour que la libre circulation profite aux citoyens européens et non aux criminels, des échanges performants d'informations entre les services de police, des outils facilitant la coopération judiciaire à l'intérieur de l'Europe et un contrôle efficace des frontières à l'extérieur sont nécessaires. C'est ce à quoi l'Union travaille.

Des frontières ouvertes, une aubaine pour les criminels ?

Le Système d'information Schengen constitue la plus grande base de données sur la sécurité en Europe avec plus de 64 millions de signalements introduits par 29 pays européens. Elle a été consultée plus de 3 milliards de fois en 2015 ! Depuis sa création, le SIS a permis l'arrestation de 25 000 personnes recherchées par la justice, la détection de 79 000 personnes interdites de territoire européen auxquelles l'entrée a pu être refusée, la découverte de 12 000 personnes disparues, la détection quotidienne et l'arrestation de djihadistes en partance pour des zones de guerre ou qui en reviennent.

Les échanges d'empreintes digitales et d'empreintes ADN à travers le système « Prüm » permettent aussi d'identifier des criminels.

Europol permet aux enquêteurs d'échanger leurs informations et apporte un soutien grandissant aux services de police des États membres en matière d'analyse criminelle, de soutien technique ou d'enquêtes. Europol a ainsi mis en place une task force qui a épaulé les enquêteurs français et belges dans leur travail après les attaques terroristes du 13 novembre 2015. Europol facilite le travail des différents services de police européens dans le domaine de la lutte contre les sites de propagande djihadistes. Europol est aujourd'hui un acteur important au service de la sécurité des Européens en luttant contre la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité organisée.

L'Union s'est aussi beaucoup engagée au service de la justice. Grâce à l'adoption du mandat d'arrêt européen, il n'a fallu que quelques semaines à la Belgique pour remettre Salah Abdelslam à la France, alors que la procédure d'extradition de Rachid Ramda, un des auteurs des attentats du RER Saint Michel en 1995, avait pris plus de 10 ans ! Par ailleurs, les équipes communes d'enquêtes coordonnées par Eurojust permettent aujourd'hui de s'attaquer plus efficacement aux organisations criminelles.

Rétablir des contrôles permanents aux frontières intérieures nous protégerait davantage

C'est une illusion ! Rien qu'entre la France et la Belgique, il existe plus de 300 points de passage. Les surveiller tous en permanence mobiliserait des milliers de policiers qui sont plus utiles et efficaces s'ils se consacrent aux enquêtes criminelles. D'ailleurs, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – décidé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 – n'a pas permis d'empêcher les attentats de Bruxelles, ni celui de Nice. De plus, la fluidité de la circulation aux frontières intérieures de l'Union est un atout pour notre économie comme pour nos libertés. Réinstaurer des contrôles permanents aux frontières intérieures entre les pays de l'espace Schengen coûterait aux États de l'espace Schengen une dizaine de milliards d'Euros (environ 0,8 % de PIB).

D'importants progrès sont encore possibles !

Le contrôle aux frontières extérieures est de la compétence des États membres, mais l’Union les soutient pour permettre d’assurer le même niveau de sécurité à toutes les frontières extérieures.

Le contrôle aux frontières extérieures est de la compétence des États membres, mais l'Union les soutient pour permettre d'assurer le même niveau de sécurité à toutes les frontières extérieures.

Pour répondre aux menaces terroristes et à la crise des réfugiés, un Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vient d'être créé. Il a déployé ses premiers effectifs à la frontière entre la Turquie, la Bulgarie et la Grèce. La nouvelle agence de garde-frontières pourra se doter d'équipements propres et contrôler les dispositifs de surveillance mis en place par les États membres. Elle pourra également en cas de besoin mobiliser jusqu'à 1 500 garde-frontières des États membres pour intervenir sur une frontière extérieure commune. La prévention de la criminalité transfrontalière est l'une des priorités de la nouvelle agence.

Les données des dossiers passagers (PNR)

Souvent, la criminalité organisée et le terrorisme impliquent des déplacements internationaux. Par conséquent, les informations recueillies par les transporteurs constituent un instrument important pour les autorités chargées de prévenir, de déceler et d'enquêter sur ces infractions et de poursuivre leurs auteurs.

Les données des dossiers passagers (données PNR) sont des informations communiquées par les passagers lors de la réservation et de l’achat de leurs billets et lors de l'enregistrement pour un vol, ainsi que les informations recueillies par les transporteurs aériens pour leur propre usage commercial. Le dossier ainsi constitué comporte diverse éléments, tels que les dates du voyage, l’itinéraire, les informations figurant sur le billet, les coordonnées du passager, le nom de l’agence de voyages par laquelle le vol a été réservé, le moyen de paiement utilisé, le numéro du siège et des données relatives aux bagages. Ces informations sont enregistrées dans les bases de données de réservation et de contrôles des départs des compagnies aériennes.

À la suite d’un compromis politique conclu par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2015, le Parlement européen a approuvé la directive PNR le 14 avril 2016. La directive doit encore être votée par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Par la suite, les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer ses dispositions et créer des systèmes PNR.

Une fois adoptée, la directive PNR permettra d’assurer une meilleure coopération entre les systèmes nationaux et de réduire les écarts en matière de sécurité entre les États membres. Des indicateurs de risque communs pour traiter les données PNR permettront d'éviter que les criminels échappent aux recherches en passant par un autre État membre.

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Institutions :

Sans l'Europe, la France serait plus forte. Vraiment ?

Changement climatique, révolution numérique, compétition commerciale internationale : l'Union européenne, c'est affronter ensemble les grands défis auxquels nous sommes tous confrontés. C'est seulement si elle est unie que l'Europe peut défendre ses valeurs. La vraie souveraineté - c'est-à-dire la capacité à ne pas se faire dicter sa conduite et à peser sur le cours des choses - se joue désormais à l'échelle européenne !

Un projet de paix, de solidarité et de développement durable

Unir les pays d'Europe, c'est d'abord un projet commun bâti sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale afin d'établir une paix durable sur le continent. C'est ce projet qui a valu à l'Union européenne de recevoir le Prix Nobel de la paix. Les institutions européennes sont aujourd'hui encore le lieu du règlement pacifique de différends entre pays européens. C'est plus précieux qu'on ne le croit à l'heure où des conflits sont de nouveau aux portes de l'Europe.

Les pays de l'Union sont unis par des objectifs communs ancrés dans le droit et dont la combinaison est unique au monde : développement durable, économie sociale de marché, liberté, sécurité, justice, égalité hommes-femmes, solidarité entre les générations, protection des droits de l'enfant et des minorités, diversité culturelle…

L'Union a ainsi amené les États à améliorer leurs législations dans de nombreux domaines : économiques, environnementaux ou sociaux. Dans beaucoup de pays, l'égalité hommes-femmes ou la protection de la biodiversité et des habitats naturels ne seraient pas là où ils en sont aujourd'hui sans l'Europe. Aucune région du monde n'est aussi avancée que l'Europe dans ces domaines.

Un poids lourd dans un monde d'éléphants

À l'avenir, si nous voulons continuer à contrôler notre destin et peser sur le cours des choses à l'échelle mondiale, c'est ensemble, et seulement ensemble, que nous pourrons le faire.

Dans le passé, les grands pays européens pouvaient jouer un rôle important à l'échelle mondiale : il y a quinze ans, trois d'entre eux (l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France) faisaient encore partie des cinq premières économies mondiales. Mais le monde change : qu'on le veuille ou non, dans quinze ans, ce ne sera plus le cas que d'un seul d'entre eux.

Tableau 1: Les Etats Membres et les principales économies mondiales 1990-2050

		Année
		1990	2000	2010	2020	2030	2040	2050
Rang	1.	USA	USA	USA	USA	Chine	Chine	Chine
	2.	Japon	Japon	Chine	Chine	USA	USA	US
	3.	Allemagne	Allemagne	Japon	Japon	Japon	Inde	Inde
	4.	France	R-U	Allemagne	Inde	Inde	Japon	Japon
	5.	Italie	France	France	Allemagne	Russie	Russie	Russie

Rang en fonction du PIB en dollars courants, Source: CEPII, Base de données 2050

À l'inverse, l'Union européenne dans son ensemble, elle, continuera à peser et fera partie encore longtemps des trois premières économies mondiales.

Tableau 2: L'UE et les principales économies mondiales 1990-2050

		Année
Rang		1990	2000	2010	2020	2030	2040	2050
	1.	EU	US	EU	EU	Chine	Chine	Chine
	2.	US	EU	US	US	EU	EU	EU
	3.	Japon	Japon	Chine	Chine	US	US	US
	4.	Russie	Chine	Japon	Japon	Japon	Inde	Inde
	5.	Canada	Canada	Brésil	Inde	Inde	Japon	Japon

Rang en fonction du PIB en dollars courants, Source: CEPII, Base de données 2050

Plus encore qu'aujourd'hui, il sera essentiel, demain, d'être capable de défendre nos intérêts et nos valeurs de manière collective et solidaire, car la vraie souveraineté se joue désormais à l'échelle européenne.

L'Union permet déjà de porter les intérêts et les valeurs des Européens à l'échelle mondiale

C'est parce que le marché européen est incontournable que l'Union européenne peut s'imposer face aux entreprises multinationales, faire respecter les règles de la concurrence, leur infliger des amendes ou leur imposer un cadre réglementaire exigeant. Aucun État membre n'aurait pu demander à Apple de rembourser à l'Irlande 14 milliards d'euros pour non-respect du droit de la concurrence.

C'est parce que la France a porté au niveau européen la notion d'indication géographique protégée et le lien unique entre un produit et un terroir qu'elle défend, que cette notion est maintenant reconnue dans de nombreux pays. Seule, la France n'aurait jamais pu la faire reconnaître dans des pays aussi différents que l'Ukraine, la Corée du Sud, le Japon, le Canada ou le Vietnam. C'est en passant par l'Europe qu'elle a pu le faire.

C'est important également pour défendre nos valeurs et œuvrer à un monde plus juste. L'Union européenne a, par exemple, pesé de tout son poids pour dénoncer les violations flagrantes des droits de l'homme en Birmanie en mettant fin aux préférences commerciales qu'elle octroyait à ce pays. Elle ne les a rétablies que lorsque la situation en matière de droits de l'homme s'est améliorée.

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Projections économiques à long terme du CEPII (link is external)

80 % des lois françaises sont imposées par l'Europe ! Vraiment ?

En France, environ 20 % des lois adoptées ont une origine européenne. Dans certains secteurs, comme l'agriculture ou la pêche, cette part peut atteindre 40 %. Dans d'autres, comme le logement ou la défense, elle est inférieure à 5 %. Ces 20 % ne sont pas imposés par l'Union européenne : les actes législatifs européens sont adoptés par les représentants des États membres (le Conseil des ministres) et de leurs citoyens (le Parlement européen).

20 % et non 80 %

L'idée que 80 % des lois viennent directement de l'Union européenne (UE) est un mythe. Dans le cas de la France, seulement 20 % des lois ont une origine européenne, un pourcentage qui la situe dans la moyenne.

Ce pourcentage présente toutefois d'importantes variations par secteur. Dans l'agriculture ou la pêche, où il existe une politique commune depuis des décennies, une grande partie des lois sont d'origine européenne (autour de 40 %). Il en va de même pour des secteurs comme les finances ou l'environnement, où il est nécessaire d'agir au niveau européen afin d'assurer le bon fonctionnement du système et une protection efficace. En revanche, dans les secteurs de l'éducation, du logement, de la protection sociale ou de la défense, l'influence de l'UE dans la législation nationale est minime, voire nulle.

Vouloir soumettre les lois à une arithmétique simpliste revient à comparer des pommes et des poires. Toutes les lois n'ont pas le même poids, ni le même impact, dans la vie des citoyens. Certaines règles européennes – celles visant à garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur ou celles relatives à l'Union économique et monétaire – peuvent avoir un effet transversal très large sans pour autant produire de législation, ou très peu.

Origine européenne ne veut pas dire imposée par l'Europe

Il faut faire une distinction entre les différents actes législatifs européens. Les règlements et les décisions, qui s'imposent aux États membres, ne sont pas soumis à un devoir de transposition, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de les insérer dans la législation nationale. A contrario, les directives, qui établissent un objectif de résultat mais laissent les États membres libres quant aux moyens d'y parvenir, imposent l'adoption d'une loi pour intégrer l'acte européen à la législation nationale.

L'État membre peut décider d'être plus ou moins strict dans l'interprétation et le choix des moyens. Par exemple, dans le cas bien connu de l'interdiction des escabeaux pour les mineurs, ce n'est pas une directive européenne, mais un décret français de 2013 qui l'introduit, alors que la directive (relative à la protection des jeunes au travail) ne mentionne que la nécessité de ne pas exposer les jeunes à des travaux comportant des risques d’effondrement.

Il faut aussi, et surtout, garder à l'esprit que la législation européenne est adoptée par les représentants des États membres et des citoyens réunis au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen, tous démocratiquement choisis. Les parlements nationaux ont également leur mot à dire puisqu'ils sont consultés sur les propositions de loi de la Commission européenne et peuvent bloquer une initiative si un tiers d'entre eux considère que la Commission est allée trop loin. (Cf. «L'Union européenne n'est pas démocratique ! Vraiment ?»)

L'Europe intervient lorsqu'un État membre ne peut pas y arriver seul

Ce n'est pas parce que l'UE agit au niveau des normes des produits (pour protéger les appellations d'origine) et qu'elle intervient face aux grands défis européens et mondiaux (la lutte contre le changement climatique ou l'évasion fiscale), qu'elle est partout et que la souveraineté nationale en est entravée.

Les décisions devant être prises au niveau le plus proche possible des citoyens, l'UE agit si, et seulement si, un objectif ne peut être atteint au niveau national. C'est le principe de subsidiarité selon lequel, les institutions européennes interviennent lorsque les États membres ne peuvent pas poursuivre individuellement le but recherché, c'est-à-dire, là où l'Europe a une vraie valeur ajoutée.

Prenons l'exemple de la législation sur la qualité de l'air ou de l'eau des rivières : cela ne sert pas à grand-chose d'imposer des mesures strictes de contrôle de la pollution au niveau national si les voisins n'appliquent pas les mêmes règles, puisque l'air et l'eau ne connaissent pas de frontières. Dans ces conditions, l'Europe doit agir car elle peut apporter une véritable contribution. De même, la suppression des frais d'itinérance pour mobiles - qui concernent l'utilisation de services de téléphonie et d'internet d'un opérateur autre que le sien lors d'un déplacement dans un autre pays de l'UE - nécessite une approche commune au niveau européen afin de garantir les mêmes conditions et les mêmes règles pour tous les opérateurs et éviter une distorsion du marché, tout en assurant la protection du consommateur.

La Commission européenne s'est également donné pour objectif de se concentrer sur les domaines où cette valeur ajoutée est la plus élevée afin d'optimiser les ressources et d'être plus efficace là où l'action européenne est plus urgente et nécessaire, comme la création d'emploi et l'investissement, la sécurité et la lutte antiterroriste, ou le problème migratoire. Il s'agit d'être «plus ambitieux sur les grands enjeux, et plus petits et plus modestes sur les petits dossiers», selon les propres termes de Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. Le nombre d'initiatives législatives de la Commission a ainsi été réduit de 80 % par an (23 propositions entre 2015 et 2016 et 21 prévues en 2017, contre 130 en moyenne par an pendant la période 2010-2014).

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Les normes européennes sont absurdes et nous étouffent ! Vraiment ?

Les normes européennes sont nombreuses, car elles portent sur des sujets divers tels que les produits de consommation, la sécurité des bâtiments, la qualité de l'environnement… mais elles ne sont pas absurdes ! Elles ont toute leur utilité. Il est important de savoir que les normes ne sont pas forcément obligatoires, mais souvent indicatives. Elles visent à informer le consommateur et à faciliter l'accès des entreprises au marché européen.

A quoi servent les normes européennes ?

À protéger le citoyen et le consommateur

Vous voulez être sûr de la qualité de l'air que vous respirez ou de la nourriture que vous mangez ? Vous voulez vous assurer que les peluches de vos enfants ne présentent aucun risque pour leur santé ? C'est la raison d'être des normes et réglementations européennes. Grâce à elles, vous êtes protégé où que vous soyez dans l'Union européenne.

Les normes sont indispensables au commerce

Les normes européennes sont là aussi pour vous simplifier la vie : une norme unique, c'est mieux que 28 normes nationales ! Les consommateurs peuvent comparer les prix de tel ou tel produit répondant aux mêmes critères de qualité, dans les différents pays de l’Union. Les entreprises peuvent accéder à l'ensemble du marché européen, ce qui contribue à booster la croissance (presque 1 % du PIB en France).

Qui établit les normes ? Un processus ouvert et collaboratif

Les normes sur les produits sont issues d'une coopération volontaire et ouverte entre les fabricants, les organisations de consommateurs, les ONG environnementales, les pouvoirs publics, etc. Il est essentiel que tous les acteurs concernés participent à l'élaboration des normes.

Des normes trop contraignantes ?

Beaucoup de normes ne sont pas obligatoires, mais d'application volontaire. Cependant, lorsque la sécurité, la santé ou la protection de l'environnement sont en jeu, des normes peuvent être rendues obligatoires par des textes réglementaires pris au niveau européen ou national. La conformité aux normes est alors attestée par le marquage CE des produits industriels.

Alors pourquoi a-t-on l'impression que certaines normes sont absurdes ?

Il est fréquent d'entendre les détracteurs de l'UE critiquer telle ou telle norme européenne et de s'insurger contre son absurdité. Il faut rétablir quelques vérités : il n'y a pas de réglementation ou de norme européenne sur la taille des concombres ! Il n'existe aucune norme ou aucun texte européen réglementant le travail des mineurs sur un escabeau ! Il s'agit d'un décret français qui va bien au-delà des directives européennes sur la sécurité au travail. On voit aussi dans ces exemples que l'on ne parle pas toujours de la même chose (normes sur les produits industriels, règlements sur les produits alimentaires, directives sur la sécurité, etc.). Notre rôle est de bien informer les citoyens sur tous ces sujets.

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L'Union européenne n'est pas démocratique ! Vraiment ?

L'Union européenne a aujourd'hui toutes les caractéristiques d'une démocratie représentative. Tout citoyen a son mot à dire : en votant aux élections nationales pour le parti qui défend sa vision de l'Europe (et donc en ayant des ministres qui porteront cette vision à « Bruxelles »), en élisant directement son député européen ainsi que par l'intermédiaire des députés nationaux qui eux aussi font entendre leur voix. L'Union est également pionnière en matière de démocratie participative. Chaque citoyen européen peut s'exprimer directement selon des règles de transparence strictes.

L'UE a tout d'une démocratie représentative!

Un système démocratique similaire à ce qui existe dans les États membres

L'Union européenne fonctionne en fait comme une démocratie représentative nationale : un gouvernement (la Commission européenne) propose des lois (directives ou règlements) à un Parlement (le Parlement européen qui représente directement les citoyens) et à un Conseil des ministres européens composé des ministres nationaux. Bizarre ? Non, le système est comparable à celui d'une fédération comme l'Allemagne où il y a aussi un gouvernement, une chambre élue directement (le Bundestag) et une chambre comprenant des membres des exécutifs régionaux les « Länder » (le Bundesrat).

Deux chambres législatives dont une représente directement les citoyens

Le Parlement européen est élu tous les cinq ans directement par les citoyens européens, c'est-à-dire les citoyens qui ont la nationalité d'un État membre. Aujourd'hui, à quelques rares exceptions près, il décide à pied d'égalité avec les ministres nationaux (réunis au sein du Conseil en fonction des sujets traités, par exemple le Conseil agriculture ou commerce). Les ministres ont été choisis au niveau national suivant les résultats des élections. Ils se réunissent au moins une fois par mois à Bruxelles pour décider du sort des propositions de la Commission. C'est d'ailleurs toujours étrange de les voir parfois se distancer de ce mystérieux «Bruxelles» alors même qu'ils en font pleinement partie.

La Commission européenne, un gouvernement choisi au terme d'une élection

La Commission propose des textes législatifs. Elle ne décide pas. Ce pouvoir appartient aux ministres et aux députés européens. La Commission est par ailleurs composée de membres sélectionnés sur la base des résultats d'une élection, dans ce cas l'élection européenne, selon le même principe qu'un gouvernement national.

Le(la) président(e) de la Commission est également issu(e) du parti qui remporte l'élection européenne. Les partis européens font campagne autour d'un candidat pour occuper la fonction. C'est lui ou elle qui constituera ensuite l'équipe de ses « ministres » (les commissaires) parmi les propositions que lui feront les États membres. Le(la) président(e) veille à un équilibre politique reflétant le résultat des élections et à l'équilibre hommes-femmes. Chaque commissaire doit passer une audition, une sorte de grand oral, devant le Parlement européen. Cette épreuve n'a rien de formel puisque la candidature de certains commissaires a été repoussée par le Parlement européen !

Les parlements nationaux ont aussi leur mot à dire sur les décisions européennes

Les députés nationaux reçoivent eux aussi toutes les propositions de textes européens, ils en débattent et adoptent des résolutions qui influencent le processus législatif en cours au niveau européen. Les parlements nationaux peuvent en outre se regrouper pour s'opposer à une proposition de la Commission européenne. Si le problème peut être réglé localement, les parlements nationaux peuvent sortir un « carton jaune » à la Commission qui devra en tenir compte.

L'UE est aussi une pionnière de la démocratie participative!

L'UE a tout d'abord l'obligation de faire de larges consultations avant de proposer une initiative législative. Chaque citoyen, partie prenante, association, etc. peut exprimer son avis et faire une contribution qui sera analysée. La Commission est très consciente de la complexité de la législation et des procédures européennes. Elle travaille à leur simplification et a mis en place pour ce faire une plateforme appelée « REFIT » qui permet aux citoyens de faire des suggestions pour alléger la législation européenne et réduire les formalités.

L'UE a également instauré - et elle est la première institution internationale à l'avoir fait - une initiative citoyenne : un million de citoyens issus de 7 États membres peuvent saisir la Commission européenne et lui demander de formuler une proposition de loi dans un domaine couvert par les Traités. Actuellement, 8 initiatives sont en cours telles que "Réduisons les différences salariales et économiques qui divisent l'UE !" et "Instrument européen de libre circulation" (pour garantir la libre circulation aux citoyens européens).

La Commission a enfin créé un registre de transparence où doivent s'enregistrer tous les représentants d'intérêts qui souhaiteraient la rencontrer. Tous les membres de la Commission doivent ainsi rendre public les contacts qu'ils ont avec des individus ou organismes extérieurs. Plus de 6 000 rencontres ont été enregistrées dans ce cadre depuis le début de l'année 2016.

La Commission n'est pas retranchée dans son bastion bruxellois. Elle est présente dans chaque pays pour mieux se rapprocher des citoyens à travers ses Représentations. Celles-ci ont à la fois une fonction d'Ambassade et un rôle d'écoute et de communication envers les citoyens. Elles s'appuient pour cela sur un réseau de Centres d'information Europe direct (CIED), réparti sur tout le territoire national (une cinquantaine en France). Les Représentations et les CIED organisent régulièrement des dialogues citoyens, près de 150 dans toute l'Union européenne depuis 2012, et autant de débats privilégiés entre les citoyens et des personnalités européennes, avec les acteurs politiques nationaux ou locaux, sur des questions d'actualité européennes.

L'UE est à la botte des lobbies ! Vraiment ?

L'interaction des institutions avec les lobbies est légitime et nécessaire à condition d'éviter toutes pressions excessives ou un accès illégitime aux informations. L'Union européenne a un système très strict de contrôle des lobbies fondé sur les critères d'éthique et de transparence. Les citoyens ont le droit de savoir qui tente d'influencer le processus législatif européen.

Un dialogue nécessaire

Les institutions de l'Union européenne (UE) interagissent avec un large éventail de groupes et d'organisations représentant des intérêts spécifiques, les lobbies. Ces interactions permettent d'accéder à des informations pertinentes pour prendre des décisions éclairées sur des sujets souvent complexes.

Il est toutefois nécessaire d'éviter les pressions excessives ou l'accès illégitime ou privilégié aux informations et aux décideurs politiques. Il faut aussi veiller attentivement à l'équilibre entre toutes les parties prenantes, y compris celles qui ont des moyens plus modestes comme les ONG, les représentants de la société civile, les associations de consommateurs, les organisations religieuses, les établissements universitaires, etc.

Les décisions de l'UE touchent des millions de citoyens européens. Il est donc important que le processus décisionnel européen soit le plus transparent et ouvert possible, et que l'on sache exactement quels intérêts défendent les lobbyistes et avec quels budgets.

Un registre de transparence rendu obligatoire

Pour ce faire, un registre de transparence a été créé. Il est géré conjointement par le Parlement européen et la Commission européenne. Toutes les activités menées dans le but d'influencer - tant le processus législatif des institutions de l'UE que le processus de mise en œuvre de leurs politiques - y sont enregistrées. Le registre compte actuellement presque 12 000 entités, dont plus de 1000 cabinets de consultants/cabinets d'avocats, presque 6000 "représentants internes" (groupements professionnels et associations syndicales et professionnelles), et plus de 3 000 organisations non gouvernementales.

Pour la Commission européenne, ce registre est obligatoire puisque le code de conduite prévoit qu'il ne peut y avoir de réunion avec des Commissaires ou fonctionnaires européens sans inscription préalable dans le registre. Toutes les informations concernant ces réunions sont publiées.

De nouvelles règles éthiques

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé que le registre de transparence soit obligatoire pour toutes les institutions de l'UE, y compris le Parlement européen et le Conseil de ministres.

Le registre de transparence n'est que l'une des initiatives de l'UE visant à rendre le processus décisionnel plus ouvert. La Commission Juncker, attachée à favoriser une plus grande transparence, a déjà mené plusieurs actions dans ce sens. L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », signé en avril 2016, a favorisé la transparence grâce à l'adoption d'une série de mesures visant à renforcer l'ouverture du processus décisionnel de l'UE, y compris le droit dérivé. La Commission européenne a largement donné accès aux documents relatifs à l'accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.

La Commission européenne fait également un effort particulier de consultation de toutes les parties prenantes à travers les consultations publiques systématiques et les dialogues structurés qu'elle met en place.

À la suite de la controverse relative à l'ancien Président de la Commission, M. Barroso, le Président Juncker a décidé, le 23 novembre 2016, de renforcer le code de conduite pour les membres de la Commission afin d'établir les normes éthiques les plus élevées possibles en cas de conflit d'intérêts. La période « de refroidissement » pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle après leur cessation de fonction serait portée de 18 mois à deux ans pour les membres de la Commission et à trois ans pour le président de la Commission. Ce délai et ces règles sont supérieurs à ce qui existe dans la plupart des États membres.

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L’Europe veut la fin des services publics. Vraiment ?

Les pays de l'Union européenne sont très largement libres de définir l'étendue de leurs services publics. L'UE intervient dans une seule catégorie de services publics, ceux dits d'intérêt économique général (comme la poste, les télécommunications, les transports, l'énergie, la distribution d'eau, la gestion des déchets…). Elle veille à éviter des situations de monopole et d'abus concurrentiels. En même temps, elle protège les citoyens européens, en leur garantissant l'accès à ces services.

Un droit européen pour les services d'intérêt économique général …

Le droit de l'Union européenne n'intervient que dans le domaine des services d'intérêt économique général. Il n'intervient pas dans le domaine des services «non économiques», c'est-à-dire pour lesquels il n'y a pas de marché, leur fourniture étant gratuite ou le prix payé par l’usager étant sans rapport avec leur coût réel (justice, police, défense, éducation, santé, retraite…).

… qui garantit l'accès de tous les citoyens à ces services

Les traités européens reconnaissent que les services publics d'intérêt économique général (SIEG) sont essentiels à « la cohésion sociale et territoriale de l'Union ». La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités européens, garantit, au titre du principe de solidarité, l'accès de tous les citoyens européens aux services d'intérêt économique général.

… et encadre la concurrence

L'Union européenne encadre la rémunération d'une entreprise privée à qui est confié un service public. Pourquoi ? Pour éviter qu'une entreprise qui fournit un service public ne surfacture cette prestation à l'État ou à la collectivité locale et en tire profit pour éliminer ses concurrents dans d'autres domaines.

L'ouverture à la concurrence du transport aérien et des télécommunications a permis de réduire substantiellement le prix des billets et des appels (même à l'étranger). Elle s'est accompagnée de la protection de l'obligation de service public (comme les vols entre la France continentale et la Corse) ou de service universel (raccordement au réseau téléphonique en France).

L'ouverture progressive à la concurrence du rail et/ou de l'énergie comporte elle aussi la protection de services publics et/ou de services universels :

L'ouverture progressive des services ferroviaires à la concurrence - prévue pour 2019 - s'accompagne de dispositifs visant à protéger les services de trains régionaux (type TER) pour maintenir une large desserte locale. Dans un souci d'efficience de la dépense publique et d'ouverture à d'autres opérateurs, l'ouverture de 2019 généralisera - dans la mesure du possible - les appels d'offres afin de permettre à plusieurs compagnies ferroviaires de proposer aux régions la meilleure offre au meilleur prix pour le service considéré.

Le service universel dans le domaine postal est défini dans la législation européenne et vise à permettre la distribution du courrier dans les zones rurales à des fréquences régulières.

Pour les autres services publics d'intérêt économique qui ne sont pas soumis à des législations sectorielles européennes, certains principes doivent être appliqués, tels que la mise en concurrence des prestataires lorsqu'une administration (État, collectivité locale) décide de déléguer un service public (distribution d'eau, gestion des déchets ou transports urbains) à une entreprise publique ou privée.

Les services publics sont protégés dans les négociations internationales

Enfin, il est essentiel aussi de souligner que l'UE a mis en place un système solide de protection des services publics dans les négociations commerciales bilatérales (TTIP, CETA) ou multilatérales (GATS, AGCS, TiSA).

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Toute l’Europe - Idée reçue : L'Europe a obligé la privatisation des services publics au nom du libéralisme (link is external)

Il y a trop de fonctionnaires européens et ils coûtent trop chers ! Vraiment ?

Il y a environ 33.000 fonctionnaires européens et autres agents qui travaillent à la Commission européenne. C'est relativement peu pour une Institution qui assure la gestion quotidienne de toutes les politiques et activités de l'Union européenne au service d'un demi-milliard de citoyens (politique agricole commune et sécurité alimentaire, protection des consommateurs et de l'environnement, soutien à l'investissement, au développement économique et régional, transition énergétique, recherche et innovation, mobilité, commerce international, etc.). Et pour quel coût? Seulement moins de 85 centimes d'euros par jour par citoyen.

03/08/2017

Quelques chiffres pour relativiser

La commission européenne emploie 22.000 fonctionnaires européens. Il faut ajouter à ce nombre les personnes qui travaillent sous d'autres statuts pour la Commission européenne (agents contractuels et agents temporaires, essentiellement), ce qui fait un effectif total de 33.000 employés, dont 3.193 Français, soit un peu moins de 10%. Si l'on ajoute les fonctionnaires et agents des autres institutions européennes (Parlement, Conseil, Agences européennes, etc.) on arrive à un total de 56.000 personnes, soit à peine plus que la Ville de Paris (51.000 agents) et beaucoup moins que "Bercy" (140.000 employés au ministère de l'économie et des finances). Ces comparaisons ne sont pas raison et permettent juste de donner des ordres de grandeurs mais n'ont pas beaucoup de sens, les missions étant totalement différentes entre ces différentes administrations publiques.

Parmi les effectifs de la Commission et autres institutions européennes, on compte notamment un nombre de traducteurs et interprètes élevé (5.300) dès lors que tous les textes officiels sont publiés en 24 langues[1] et que les réunions au Conseil (entre les ministres ou leurs représentants) et au Parlement européen sont toujours interprétées.

La fonction publique européenne coûte-t-elle cher?

Non! Seulement une petite partie du budget de l'UE – 5,7 % du budget (8,9 milliards d'euros) – est réservée aux dépenses administratives, dont à peu près la moitié aux rémunérations. Là-dessus, la Commission prend environ 3,3 milliards d'euros, soit 2 centimes par jour pour chaque citoyen (ou 6,60€ par an).

Des réformes importantes ont permis des économies budgétaires

Deux grandes réformes ont modifié le statut du fonctionnaire européen. La réforme de 2004 a conduit notamment à une baisse des salaires pour tout nouveau fonctionnaire s'étalant de 20 à 30%. Les économies dégagées par cette réforme sont estimées à 8 milliards d'euros d'ici 2020 et ont ainsi permis de mener l'élargissement de l'UE de 15 à 28 États. L’échelle des traitements de base s'échelonne d'environ 2.300 euros par mois pour un fonctionnaire nouvellement recruté à 16.000 euros par mois pour un fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et accédant aux plus hauts postes de management. La réforme de 2011, entamée à la suite de la crise économique et financière, a conduit à la réduction du nombre de fonctionnaires de 5% sur la période 2013-2017, une augmentation de la durée du travail de 37h30 à 40h sans augmentation de salaire, un report de l'âge de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans (à 66 ans pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2014). Cette 2^ème réforme permettra de générer 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires par an.

Fin d'un mythe! Et oui: les fonctionnaires européens paient des impôts

Les traitements des fonctionnaires européens sont exonérés de l'impôt sur le revenu national. Mais les traitements versés par la Commission sont soumis à un impôt communautaire retenu à la source, qui est directement reversé au budget de l'UE. Ce prélèvement est appliqué à la tranche imposable du traitement selon une règle de progressivité qui s’étend de 8 à 45 %. Un prélèvement supplémentaire "prélèvement de solidarité" est d'application à partir de 2014 jusqu'en 2023.

Autre mythe: les fonctionnaires européens bénéficieraient d'une immunité judiciaire totale: c'est faux! Si les fonctionnaires européens bénéficient d'une immunité juridictionnelle dans le cadre de leur activité professionnelle résultant d'une mission confiée à l'Union européenne, en revanche, les actes relevant de la vie privée du fonctionnaire restent entièrement soumis au droit national comme n'importe quel autre citoyen.

Un recrutement exigeant

Les fonctionnaires sont sélectionnés au moyen de concours généraux organisés par l’Office européen de sélection du personnel. Ces concours visent à choisir les meilleurs candidats en évaluant leurs compétences au moyen d'une série de tests et d'épreuves. Plus de 50.000 candidats postulent aux concours européens pour quelques centaines de postes offerts chaque année. En plus des compétences juridiques, économiques, scientifiques, etc. requises qui diffèrent selon les spécialités des concours, il faut démontrer une connaissance approfondie d'une langue officielle de l'Union européenne, ainsi qu’une connaissance satisfaisante d'une 2^ème langue officielle. Pour progresser dans sa carrière, il faudra ensuite . Pour progresser dans sa carrière, il faudra ensuite démontrer son aptitude à s'exprimer dans une 3^ème langue officielle.

"Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions" Jean Monnet.

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Fiche - Les fonctionnaires titulaires

[1] Le bulgare, le croate, le tchèque, le danois, le néerlandais, l'anglais, l'estonien, le finnois, le français, l'allemand, le grec, le hongrois, l'italien, l'irlandais, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, l'espagnol et le suédois. L'Union européenne utilise trois alphabets - le latin, le grec et le cyrillique.

Ça marche !

Economie :

L'Europe investit pour la croissance et l'emploi !

Les États membres de l'Union européenne agissent ensemble pour relancer l'investissement en Europe, qui avait chuté fortement suite à la crise. L'Union s'est engagée à mobiliser 500 milliards d'euros d'investissements nouveaux d'ici 2020 pour dynamiser l'activité économique et contribuer à rendre l'économie européenne plus compétitive. Les résultats sont là : fin 2017, plus de 255 milliards d'euros ont été mobilisés, dont près de 40 milliards en France, pour financer des projets qui contribuent à la transition énergétique et numérique ou encore au développement des PME européennes.

L'investissement, priorité de la Commission européenne

Le plan d'investissement pour l'Europe ou Plan Juncker est un effort collectif à l'échelle de l'Europe pour relancer l'investissement dans l'économie réelle après les années de crise. L'objectif de l'Union est triple : stimuler la création d'emplois et la croissance, préparer l'économie européenne aux défis à venir et renforcer notre compétitivité par le biais d'investissements dans les infrastructures stratégiques.

L'objectif du plan Juncker est de mobiliser 500 milliards d'euros d'investissements additionnels d'ici à 2020. Pour financer des projets d'investissement, l'Union européenne a créé un nouveau fonds d'investissement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, géré par la Banque européenne d'investissement. Il investit en priorité dans des projets risqués qui n'arrivent pas à trouver assez de financements traditionnels pour se réaliser sans l'intervention de l'Union.

L'Union a également mis en place une plateforme de conseil en investissement et un portail de projets qui permet aux promoteurs de projets en Europe de présenter leur initiative au monde entier.

Des résultats concrets : fin 2017, déjà 256 milliards d'euros mobilisés pour financer plus de 700 projets et près de 540 000 PME

Ces projets vont permettre de développer l'économie européenne et de créer des emplois durables. En plus des PME, le plan finance des projets de recherche et d'innovation dans les secteurs de l'énergie (développement des énergies renouvelables, rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique), du numérique (réseaux très haut débit) ou encore des transports.

...dont 40 milliards d'euros pour la France

La France est l'un des principaux bénéficiaires du plan d'investissement pour l'Europe. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques y a déjà investi plus de 8,7 milliards d'euros qui vont permettre de mobiliser près de 40 milliards de financements dans l'économie dans les années qui viennent.

Le plan d'investissement pour l'Europe en France finance des projets dans quatre grands domaines:

la transition énergétique : l'Union européenne a investi dans des projets de production d'énergies renouvelables (solaire, éolien, en particulier) ainsi que dans la rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique et lutter contre le «gaspillage» énergétique ;
les infrastructures : en particulier les infrastructures numériques (réseau très haut débit dans le Grand Est ou dans les Hauts de France par exemple), mais aussi le logement, en finançant un programme de construction de logements intermédiaires dans toute la France (des logements qui ne sont pas des HLM, mais dont le loyer est quand même inférieur aux logements du secteur privé) ;
le développement de l'industrie en France : le plan d'investissement a financé la construction de plusieurs usines de nouvelle génération (industrie 4.0) en France (en Normandie, en Auvergne) ainsi que des projets de recherche et d'innovation pour renforcer la compétitivité de l'industrie française ;
le financement des PME : le plan d'investissement a permis de mobiliser des nouveaux financements pour plus de 70 000 PME françaises, en particulier les PME innovantes.

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Le plan d'investissement en Europe
Le plan d'investissement en France
Pour découvrir le plan Juncker autrement, suivez la journaliste Olga Kravets dans son road trip à travers la France à la rencontre de projets financés par l'UE dans le webdocumentaire "Bon Plan" (link is external)
Exemples de projets financés par l'Europe

L'Union bancaire: une victoire pour les contribuables !

Pendant la crise financière de 2008, plusieurs banques dans l'Union européenne (UE) se sont trouvées à court d'argent. C'était alors aux États - c'est-à-dire aux contribuables - de les secourir en urgence afin d'éviter des faillites bancaires, une contagion aux autres banques et une panique financière généralisée. Pour éviter qu'un tel scénario ne se reproduise, l'UE a créé une Union bancaire pour les pays de la zone euro et pour les autres pays de l'UE qui souhaitent y participer. Désormais, les actionnaires et les créanciers devront renflouer les banques en priorité !

Pourquoi une Union bancaire ?

L'Union bancaire est un système de surveillance des banques et de résolution de leurs défaillances, doté de règles uniformes dans toute l'UE. Son objectif est essentiellement de limiter et de partager les risques financiers :

en évitant qu'il incombe aux contribuables de sauver les banques en difficulté. Désormais les actionnaires et les créanciers devront renflouer les banques en priorité. Les textes européens protègent au maximum les dépôts des épargnants et réduisent au minimum la charge pour les contribuables, l’État intervenant toujours en dernier ressort. Si une banque se trouve en risque de faillite, les pertes devront être en priorité payées par les actionnaires, puis par les créanciers (ce qui comprend éventuellement les gros déposants, dont les dépôts sont supérieurs à 100 000 euros) et par un fonds alimenté par les banques elles-mêmes (le Fonds de résolution unique). En revanche, les épargnants dont les dépôts sont inférieurs à 100 000 euros, soit la quasi-totalité des épargnants français, sont totalement protégés ;

en renforçant la stabilité financière dans la zone euro et dans l'UE en général grâce à des banques plus solides, moins liées aux dettes publiques nationales, et capables de résister à toute crise financière future ;
en rendant les conditions de financement plus uniformes pour les particuliers et les entreprises, quel que soit leur État membre (afin qu'il n'y ait plus par exemple de différence majeure entre une PME qui emprunte en Allemagne ou en Espagne).

Comment ça marche ?

L'Union bancaire repose sur 3 piliers dont:

un pilier de surveillance (depuis novembre 2014) : la Banque centrale européenne est l'autorité de surveillance unique de l'Union bancaire pour les 130 plus grandes banques de la zone euro, tandis que les autorités nationales continuent de superviser les autres banques ;
un mécanisme de résolution : c'est ce mécanisme qui garantit que, face à d'éventuelles défaillances bancaires, ce sont les actionnaires et les créanciers plutôt que les contribuables qui devront participer en priorité au sauvetage de telle ou telle banque. Si les contributions des actionnaires et des créanciers de la banque sont insuffisantes, on peut alors faire appel à un fonds commun financé par les banques (le « Fonds de résolution unique »). À terme (d'ici 2024), le fonds sera doté de 55 milliards d'euros ;
un système de garantie des dépôts a été proposé par la Commission européenne et est en cours de discussion. Il servirait d'assurance à l'ensemble des épargnants au sein de l'Union bancaire, quelle que soit leur banque, pour tous les dépôts inférieurs à 100 000 euros.

Les prochaines étapes de l'Union bancaire

Plusieurs chantiers sont encore en cours et doivent être traités pour achever l'Union bancaire. Ils portent notamment sur :

la mise en place d'un filet de sécurité pour venir en soutien si nécessaire du Fonds de résolution unique (cf. propositions de la Commission européenne du 6 décembre 2017 pour approfondir l'Union économique et monétaire) ;
la mise en place du système européen d'assurance des dépôts (cf. Communication de la Commission européenne du 11 octobre 2017).

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L'Europe lutte contre l'évasion fiscale !

L'optimisation fiscale des entreprises coûte entre 50 et 70 milliards d'euros aux citoyens européens chaque année. Cette situation n'est plus tenable et les citoyens réclament à juste titre plus de transparence fiscale. L'Union européenne a déployé depuis 3 ans un arsenal de lutte contre l'optimisation fiscale sans précédent (transparence des impôts payés par les entreprises, décision imposant à Apple de rembourser 13 milliards d'euros d'impôts non payés) et continue à faire de nouvelles propositions pour aller plus loin.

L'optimisation fiscale des entreprises: un enjeu majeur pour les citoyens européens

Entre 50 et 70 milliards d'euros par an : c'est le coût de l'optimisation fiscale des entreprises en Europe. Les récents scandales, tels que les Panama Papers et les Paradise Papers, ont mis en lumière des pratiques que les citoyens ne peuvent plus tolérer. L'évasion fiscale, cela veut dire moins de recettes pour les États membres et donc moins d'investissements dans les infrastructures, la protection sociale ou les services publics.

Ce phénomène ne connaît pas de frontières et peut seulement être résolu efficacement par un effort concerté au niveau de l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission européenne a fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité.

Des mesures sans précédents depuis 2014: «redressement fiscal» contre Apple, Fiat ou Starbucks, «bouclier» anti-fraude fiscale

En à peine trois ans, , l'Union européenne a fait plus de progrès en 3 ans qu'au cours des 30 dernières années ! La Commission a fait adopter des réformes ambitieuses pour faire appliquer un principe simple : les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles génèrent des profits.

C'est le sens de la décision de la Commission concernant la société Apple, qui payait moins de 1 % d'impôts sur ses profits en Irlande pour ses activités européennes. La Commission a demandé à Apple de verser 13 milliards d'euros d'impayés d'impôts à l'État irlandais sur la période 2003-2013. De nombreuses autres enquêtes de ce type ont soit déjà été conclues (sur Fiat et Starbucks, par exemple) ou sont en cours (Amazon, Engie, Ikea).

Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent (une entreprise qui paie moins de 1 % d'impôts sur ses bénéfices au sein de l'Union), la Commission met en œuvre une véritable révolution, celle de la transparence fiscale :

les États membres doivent s'échanger des informations sur l'activité des entreprises et le montant d'impôt qu'elles payent dans leur pays. Cela permettra à chacun d'évaluer si ce montant d'impôt est cohérent avec le niveau d'activité de l'entreprise dans chaque pays ;
les États membres doivent aussi échanger des informations sur les rescrits fiscaux (c'est-à-dire les accords fiscaux bilatéraux conclus entre un État membre et une entreprise). Cela permettra à chaque État de vérifier qu'il n'est pas lésé par un accord conclu par un autre État.

L'Union européenne a aussi mis en place un « bouclier anti-fraude fiscale » qui interdit les six pratiques les plus courantes utilisées par les entreprises pour échapper à l'impôt, comme le transfert de bénéfices d'une filiale à une autre pour des raisons fiscales.

La Commission veut aller plus loin: la transparence des données fiscales pour tous, y compris dans les paradis fiscaux

En avril 2016, la Commission européenne a également proposé de rendre public, c'est-à-dire accessible à tous les citoyens européens, les données d'imposition des multinationales actives en Europe. Elles devront publier pour chaque pays, le montant des bénéfices réalisés et le montant des impôts payés. Chaque citoyen pourra vérifier le montant des impôts payés les grandes multinationales dans leur pays. Cette obligation de rendre des comptes pays par pays constitue une avancée sans précédent pour la transparence fiscale : l'Union européenne est la première juridiction au monde à le proposer !

La proposition prévoit également que les multinationales publient leurs informations d'imposition dans les « paradis fiscaux », c'est-à-dire les pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Cela permettra notamment de voir si une entreprise déclare beaucoup de bénéfices dans un paradis fiscal, alors que son activité y est faible. Les États-membres de l'Union européenne ont d'ailleurs adopté en décembre 2017 la toute première "liste noire" de 17 pays considérés comme des paradis fiscaux. Elle est complétée par une liste grise de 47 pays qui, pour ne pas figurer sur la liste noire, se sont engagés à changer leurs pratiques fiscales.

Enfin, en octobre 2016, la Commission a proposé une nouvelle directive pour harmoniser le calcul de l'impôt sur les bénéfices en Europe (directive dite de « l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés » ou ACCIS). Cette directive constitue un instrument puissant pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux.

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L'euro : Ca marche!

Stabilité des prix, taux d'intérêt durablement bas, opportunités accrues pour les investisseurs et bien sûr suppression des coûts de change, l'euro présente de nombreux atouts économiques et a simplifié la vie de millions de citoyens européens, travailleurs frontaliers ou voyageurs fréquents. L'euro, 2^e monnaie internationale, a également renforcé le poids politique et économique de l'Union européenne sur la scène mondiale. Enfin il est essentiel de souligner que l'euro n'empêche pas la croissance, au contraire ! La situation économique de la zone euro n'a jamais été aussi favorable.

20/03/2017

Les avantages de l'euro sont multiples

L'euro est sans doute la réalisation la plus concrète de l'intégration européenne pour les citoyens. Dès le début, l'euro a simplifié la vie de millions de citoyens et d'entreprises pour leurs déplacements et leurs affaires à travers l'Europe. 95 % des entreprises françaises fixent leurs prix à l'exportation en euro. Auparavant, la nécessité d'échanger des devises impliquait des coûts et des risques supplémentaires dans les transactions transfrontalières. Les réalignements de taux de change qui ont périodiquement traumatisé les économies européennes sont devenus de l'histoire ancienne.

L'euro a permis de limiter la hausse des prix

Depuis l'introduction de l'euro, l'inflation (la hausse des prix chaque année) a diminué en Europe et en France. Avant l'euro, l'inflation en France pouvait atteindre des niveaux très élevés, jusqu'à plus de 10 % dans les années 1980. Depuis l'euro, la hausse des prix n'a quasiment jamais dépassé 2 % par an. Les prix n'ont donc pas augmenté plus vite depuis qu'on utilise l'euro : c'est même l'inverse qui s'est produit ! (Voir aussi Avec l'euro, tout a augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?)

L'euro a contribué à faire baisser les couts liés aux intérêts sur la dette publique.

Les données montrent que depuis 1995, malgré la crise économique et financière de 2008 et la crise des dettes publiques qui a suivi, les dépenses des États membres de la zone euro pour payer les intérêts sur la dette publique ont diminué beaucoup plus que dans d'autres pays (par exemple, en zone euro, elles sont passées de 5,2 % du PIB en 1995 à 2, 1 % en 2016, alors que les chiffres aux États-Unis sont respectivement de 5,5 % et 3,6 %). En France, les intérêts ont baissé aussi (de 3,3 % en 1995 à 1,9 % en 2016). C'est un avantage, mais cela ne doit pas conduire les pays à laisser filer leurs dépenses publiques !

L'euro, 2ème monnaie internationale

L'euro est la deuxième devise la plus importante dans le monde, après le dollar américain, puisqu'un cinquième des réserves mondiales de change sont détenues en euros.

Les inquiétudes concernant la Chine et le pays émergents ont d'ailleurs récemment contribué à renforcer l'utilisation de l'euro à l'international. L'euro est utilisé pour plus de 50 % de toutes les importations et plus de 65 % de toutes les exportations de la zone euro. Un tiers des paiements dans le monde sont libellés en euros. L'euro a également gagné en importance pour les pays officiellement candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

L'euro n'empêche pas la croissance ! Au contraire

Beaucoup de pays de la zone euro connaissent depuis plusieurs années déjà une croissance économique forte (parfois supérieure à 3 %), y compris ceux qui ont été durement touchés par la crise (Espagne, Irlande).

Aujourd'hui, même si certains pays ont encore des problèmes budgétaires et économiques à traiter, la situation économique de la zone euro n'a jamais été aussi favorable. Tous les pays de la zone euro sans exception connaissent et connaîtront, selon les prévisions de la Commission, trois années successives de croissance économique (2017, 2018 et 2019), y compris la Grèce.. En 2017 et 2018, la croissance de la zone euro dépassera les 2% (2,2 % en 2017 et 2,1% en 2018)... Le nombre de créations d'emplois n'a jamais été aussi élevé : 5,5 millions d'emplois ont été créés dans la zone euro depuis mi-2014. La situation de la France s'améliore également puisque sa croissance atteint 1,9 % en 2017, permettant une décrue du chômage.

Enfin, l'euro n'empêche pas les investissements publics et la relance budgétaire. La règle des 3 % de déficit public est une règle de stabilité qui vise à éviter l'endettement excessif des États. Avant le passage à l'euro, quand chaque pays avait sa monnaie, une telle règle implicite était déjà respectée. L'euro n'a rien à voir avec le fait qu'un pays doit avoir des finances publiques saines et équilibrées.

Plus d'informations ...

Fiche Décodeurs de l'Europe - Avec l'Euro tout à augmenté, sauf mon pouvoir d'achat ! Vraiment ?
Fiche Décodeurs de l'Europe - On s'en sortirait mieux sans l'euro : Vraiment ?
Fiche - Les bénéfices de l'Euro (en)

Le marché unique: un espace de liberté pour 500 millions d'Européens.

Le marché intérieur, l’une des grandes réussites de l’Europe, est d'abord et avant tout un espace de liberté : liberté d'étudier, de travailler ou de prendre sa retraite dans un autre pays européen, liberté de choix pour les consommateurs, liberté d'entreprendre. Lorsqu'une entreprise investit, l'enjeu n'est pas le même si elle dispose d'un marché de 66 millions ou de 500 millions de personnes ! 60 % des exportations françaises se font dans l'UE, ce qui représente environ 3,2 millions d'emplois. Un quart des salariés français travaillent dans une entreprise exportatrice ! Le marché unique joue un rôle moteur dans la construction d’une économie européenne plus solide, mais aussi plus équitable. Et si demain le marché intérieur cessait d'exister ?

04/04/2017

Liberté de choix pour les consommateurs

Le marché intérieur a élargi l'offre aux consommateurs et a permis de baisser le prix de nombreux biens et services. L’ouverture à la concurrence du transport aérien et des télécommunications a permis par exemple de réduire considérablement le prix des billets et des appels téléphoniques. Et depuis le 15 juin 2017, on peut utiliser son téléphone dans un autre pays de l'UE au même prix que dans son propre pays.

Un grand marché facilitant l'émergence de grands champions européens

Le marché unique, plus vaste que n'importe quel marché national européen, contribue à l'émergence de grands champions européens, dont un grand nombre d'entreprises françaises (Airbus, BNP-Fortis, Air France-KLM, Orange, EDF, Total, LVMH, Renault-Dacia…). Ce que la France exporte le plus, ce sont les avions. L'aéronautique représente 22 milliards d'excédents commerciaux pour la France. Cet exploit est le fruit d'une coopération industrielle européenne entre la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne qui a permis l'émergence du constructeur européen Airbus (qui fabrique aujourd'hui plus de la moitié des avions de lignes produits dans le monde et emploie 55 000 personnes, dont 21 000 sur le site de Toulouse). La Commission européenne a défendu de manière efficace les intérêts d'Airbus face à Boeing, lors de contentieux avec les États-Unis.

60 % des exportations françaises et 3,9 millions d'emplois pour la France

Aujourd'hui, les exportations de la France vers l'Union européenne représentent 60 % des exportations françaises, lesquelles assurent 3,9 millions d'emplois. Près de 120 000 entreprises (link is external) françaises (link is external) - petites et grandes - exportent 314 milliards d'euro (link is external) vers le reste de l'Union européenne. À titre de comparaison les entreprises françaises n'exportent que 33 milliards d'euros vers les États‑Unis et 16 milliards d'euros vers la Chine (chiffres 2016, Insee (link is external). Les PME françaises profitent aussi du grand marché intérieur européen : 76 % des exportateurs français ont moins de 20 employés. Les PME du secteur de l'agro-alimentaire français sont particulièrement performantes à l'export, grâce notamment aux appellations d'origine protégées mises en place par le droit européen. Par ailleurs, pour aider les PME à accéder plus facilement aux marchés publics européens, la Commission européenne a créé la base de données TED. Pour les PME, il suffit d'un clic pour accéder en français à des appels d'offres en Finlande, en Autriche, mais aussi juste de l'autre côté de la frontière, comme en Allemagne ou en Belgique. En 2016, ce site a publié 460 000 marchés publics pour un montant de 420 milliards d'euros.

Liberté de travailler partout dans l'UE

La libre circulation des personnes fait partie des libertés fondamentales garanties par la législation européenne et est intrinsèquement liée au marché intérieur. D’après l'Eurobaromètre d'automne 2017, c’est à cette liberté que les citoyens européens sont le plus attachés (et 77% des Français également). Elle est indissociable, à leurs yeux, du statut de citoyen de l’Union. Aujourd'hui, 659.000 Français sont installés dans un autre pays européen.

Le marché intérieur, ce n'est pas le «Far West»

Contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de déferlement de travailleurs détachés en France : ils étaient environ 287 000 en 2015, soit 1 % de la population active.

La Commission européenne s'emploie à rendre le marché intérieur plus équitable, avec l'objectif d'égaliser les salaires des travailleurs détachés avec ceux du pays d'accueil. Le principe est simple : un même salaire pour un même travail au même endroit, que l'on soit détaché ou non. Pour aller plus loin, la Commission a proposé de créer un « socle européen des droits sociaux » fixant des planchers sociaux communs à tous les États membres qui ne pourront être corrigés vers le bas.

Les fonds structurels et de cohésion aident certaines régions à faire face à la concurrence accrue née avec le marché intérieur.

L'UE investit pour aider les citoyens européens à s'intégrer sur le marché du travail et à se former. Le Fonds social européen (FSE) a aidé 7 millions de personnes en France dans leur recherche d'emploi. Un effort particulier est fait pour les jeunes avec l'initiative pour l'emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse, dont la France est le troisième pays bénéficiaire derrière l'Espagne et l'Italie.

La mondialisation peut être à l’origine de délocalisations d'entreprises pour des zones où la main-d'œuvre est moins chère. Pour atténuer ces effets, l'Union européenne a créé un fonds d'ajustement à la mondialisation qui aide les travailleurs à se reconvertir. En France, premier pays bénéficiaire, le fonds a investi 84,6 millions d’euros pour favoriser le reclassement de 15 000 salariés.

Le saviez-vous: le Cassis de Dijon est à l'origine de l'aventure du marché intérieur ?

Dans les années soixante-dix, l'Allemagne avait interdit l'importation sur son territoire de la liqueur de Cassis de Dijon au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand ! La Cour de Justice de l'Union européenne a soutenu que la législation allemande apportait une restriction à la libre circulation des marchandises et que celle-ci n'était pas justifiée par un intérêt général. Cet arrêt a lancé le grand principe de la reconnaissance mutuelle : tout produit autorisé à être mis sur le marché dans un État membre peut l'être dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et même au-delà (au sein de l'Espace économique européen). Afin de faciliter la reconnaissance des produits, le grand chantier des normes CE a été lancé à cette époque. Bien que cela donne parfois l'impression que l'Union européenne s'occupe de détails excessifs, ces critiques ne doivent pas occulter le besoin réel des entreprises à se mettre d'accord sur des détails techniques communs (voir aussi : Les normes européennes sont absurdes et nous étouffent ! Vraiment ? (link is external)).

Et si demain le marché intérieur cessait d'exister ?

On peut tout déconstruire, mais dans quel intérêt ? Remettre des frontières avec des files interminables de contrôles de voitures et de camions sur nos autoroutes. Rétablir des droits de douane et revenir aux monnaies nationales pour renchérir le coût de tous les produits que l'on consomme. Rétablir 28 systèmes de normes et réglementations nationales et obliger les entreprises à multiplier les formalités et les tests pour pouvoir exporter leurs produits dans chaque autre pays. Entraver la liberté des citoyens dans leur désir de réaliser tout ou une partie de leur carrière dans un autre pays européen…

Social / solidarité :

L'Union européenne agit pour les droits des Femmes !

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondamentales qui distingue l'Europe de nombreuses autres régions de la planète. Les Européens y sont profondément attachés : environ neuf Européens sur dix reconnaissent que lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes est nécessaire pour construire une société plus juste. Nous pouvons être fiers de cette valeur partagée.Mais des progrès sont encore nécessaires, non seulement pour faire mieux respecter les droits des femmes, mais aussi pour mieux protéger les femmes des violences dont elles sont encore trop souvent victimes.

07/03/2017

Le principe du salaire égal pour travail égal inscrit dès 1957 dans le Traité de Rome

L'Union européenne a célébré les 60 ans du traité de Rome et la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars dernier. C'est l'occasion de souligner les avancées majeures des droits des femmes au cours de la construction européenne.

Le principe du salaire égal pour un travail égal figurait dès 1957 dans le Traité de Rome. Depuis, l'égalité hommes-femmes est un principe fondamental qui se décline dans chacune des politiques de l'Union.

Les premières directives européennes sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes datent de 1975. Elles ont été suivies par un ensemble d'autres directives, notamment sur la protection des femmes enceintes et sur le congé parental.

Tout ceci constitue un socle de droits pour toutes les femmes applicables dans tous les États membres de l'Union européenne.

Le combat pour les femmes toujours au cœur des priorités de la Commission Juncker

Ces principes sont toujours au cœur des priorités de la Commission Juncker. En effet les 5 priorités inscrites dans la Stratégie pour l'égalité Hommes/Femmes 2016-2019 sont :

accroître la participation des femmes au marché du travail et ainsi leur indépendance économique;
réduire les écarts de revenu hommes-femmes (salaires, retraites);
promouvoir la participation des femmes aux postes de décision;
lutter contre la violence faite aux femmes;
promouvoir l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes dans le monde.

La mise en œuvre de cette stratégie donne lieu tous les ans à un suivi précis avec des objectifs et des indicateurs, tant au niveau européen que national.

La proposition de la Commission européenne relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée (avril 2017) vise à revoir les règles européennes en matière de congés parentaux pour assurer à tous les pères européens dix jours de congé de paternité. Actuellement, ce sont principalement les mères qui font voir leur droit au congé parental, ce qui a des conséquences sur leur rémunération et plus tard sur le montant de leur retraite. La Commission a aussi proposé que le montant de l'allocation soit augmenté pour atteindre celui des indemnités pour maladie.

L'indépendance économique des femmes: moteur de croissance

L'indépendance économique des femmes est un moteur de croissance

Le taux d'emploi des femmes a constamment augmenté : il est passé de 52 % en 1998 à 65 % en 2016 en Europe (et 66,7 % en France). La plus grande participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique ne sont pas seulement essentielles en terme de justice sociale, mais sont aussi un moteur de croissance économique. Différentes études montrent (link is external) en effet que l'égalité hommes-femmes stimule la croissance.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil de l'Union européenne a adressé des recommandations à une dizaine d'États membres dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union européenne (la République Tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni) afin de leur demander d'améliorer la prise en charge des enfants en bas âge et de supprimer les obstacles à l'indépendance économique des femmes. Des fonds structurels européens sont disponibles pour financer de telles politiques.

Encourager les femmes à entreprendre

Pour favoriser l'entrepreneuriat au féminin, la Commission européenne soutient plusieurs réseaux, tels que le Réseau européen de tutrices pour l’entrepreneuriat au féminin qui aide les femmes à devenir chefs d'entreprise en les encourageant à franchir le pas.

La Commission soutient aussi le portail WEgate (link is external), qui rassemble toutes des informations utiles sur l'entreprenariat féminin : il permet d'accéder à des financements et à des réseaux professionnels, à des aides des régions, des conseils, des possibilités de formation et d'apprentissage.

La Commission a aussi lancé en 2011 le Prix européen pour les femmes créatrices d'entreprises innovantes. Pour sa première édition, l'une de ses dotations a d'ailleurs été remportée par la Française Fabienne Hermitte, co-fondatrice d'lpsogen, société pionnière dans le diagnostic du cancer.

Le 8 mars 2017, le Commissaire Moedas a récompensé les lauréates au Parlement européen (le premier prix est doté de 100 000 euros).

Malgré le cadre législatif en place, des progrès restent à faire…

Progrès à faire pour lutter contre les violences faites aux femmes

On estime qu'en Europe une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles au moins une fois dans sa vie, et plus de la moitié a été victime de harcèlement sexuel.

Face à ce constat dramatique, la Commission européenne a lancé en 2016 une campagne pour rendre plus efficace la lutte contre les violences faites aux femmes.

En 2016, grâce au budget européen, 62 projets humanitaires ont été soutenus pour lutter contre les violences faites aux femmes. Avec les cofinancements nationaux, ce sont 24,5 millions d'euros qui ont pu être mobilisés et ont permis de venir en aide à 3,4 millions de victimes de violence dans le monde.

En appui à l'action de la Commission européenne, les députés européens ont voté en novembre 2016 une résolution visant à accélérer l'application de la Convention d'Istanbul. Ce traité du Conseil de l'Europe a pour but de contraindre ses signataires à rendre plus efficace la protection des victimes de violences. Le texte les oblige à condamner les auteurs de ces violences. Les États membres de l'UE ont tous signé ce traité, mais seule la moitié l'a ratifié à ce jour.

La Commission lutte aussi contre le harcèlement sexuel. C'est sur proposition de la Commission européenne qu'une directive a été votée en 2006 pour inciter expressément les employeurs à prendre des mesures préventives pour lutter contre le harcèlement sexuel. La directive durcit également les sanctions en cas de discrimination.

Progrès à faire également sur l'égalité de traitement au travail

L'écart de rémunération horaire entre hommes et femmes pour un même poste est en moyenne de 17 % et devient plus élevé pour les postes à responsabilité. En effet, les femmes chefs d'entreprises - qui ne représentent qu'un tiers des chefs d'entreprises - gagnent presque 25 % de moins que les hommes chefs d'entreprise !

Ainsi, en Europe, les femmes travaillent «gratuitement» près de 2 mois par an avant d'atteindre le même niveau de rémunération que les hommes !

Pour sensibiliser l’opinion publique à ces questions, la Commission européenne a d’ailleurs instauré depuis 2011, la Journée de l'égalité salariale. En 2016, la Journée européenne de l'égalité salariale s'est tenue le 3 novembre, c'est-à-dire le jour où les femmes européennes «ont cessé» d'être rémunérées du fait de l'écart salarial entre les hommes et les femmes. La rémunération horaire moyenne des femmes européennes étant 17 % inférieure à celle des hommes, elles travaillent effectivement 17 % de l'année gratuitement.

La Commission européenne travaille en relation étroite avec les partenaires sociaux européens à l'amélioration de la transparence des systèmes de rémunération pour parvenir à l'égalité salariale.

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Oui, l'Europe agit pour les jeunes!

La crise économique a particulièrement touché les jeunes Européens : près d'un jeune actif européen sur 4 était au chômage début 2013. L'Union européenne s'est fortement mobilisée pour aider les jeunes Européens à accéder à l'emploi en créant la «Garantie européenne pour la jeunesse» et en renforçant les programmes existants à destination des jeunes, comme ERASMUS+. En 2016, le nombre de jeunes chômeurs avait déjà diminué de 1,8 million par rapport à 2013.

La « Garantie pour la jeunesse », une initiative européenne innovante pour aider les jeunes à s'intégrer dans le marché du travail

L'Union européenne a lancé en 2013 la Garantie pour la jeunesse : c'est une initiative politique d'un nouveau genre qui permet à tous les jeunes de moins de 25 ans de bénéficier d'une offre de qualité (un emploi, un apprentissage, un stage ou une formation continue) dans les 4 mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi. Et ça marche ! Depuis janvier 2014, 16 millions de jeunes Européens ont participé aux dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse : 10 millions d'entre eux ont accepté une offre d'emploi, d'études, de stage ou d'apprentissage dans les 4 mois.

En France, cela a notamment débouché sur les contrats d'avenir, un accompagnement plus personnalisé de Pôle Emploi pour aider les jeunes à retrouver du travail, ou encore la création de la « Garantie jeunes » qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui sont sans emploi, ne sont pas étudiants ni en formation, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du revenu de solidarité active (RSA). Au total, plus de 80 % des jeunes Français dans cette situation ont pu participer à des programmes liés à la garantie pour la jeunesse.

L'Union européenne aide financièrement les États membres pour faire de la garantie pour la jeunesse une réalité. Elle a notamment mobilisé des moyens supplémentaires pour les régions où le taux de chômage des jeunes est très élevé à travers l'initiative pour l'emploi des jeunes qui a aidé directement plus de 1,6 millions de jeunes européens.

ERASMUS+, le Service Volontaire Européen, le corps européen de solidarité: l'Europe aide les jeunes à se former et à s'engager !

Le programme Erasmus+ a fêté ses 30 ans en 2017 ! Il a permis à 4,4 millions d'étudiants européens d'effectuer une partie de leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur établi dans un autre pays. Aujourd'hui, Erasmus+ offre cette possibilité à tous : étudiants, mais aussi stagiaires, apprentis, professionnels, enseignants, bénévoles… Au total, ce sont 9 millions de personnes qui ont pu partir à l'étranger grâce à Erasmus + !

ERASMUS+ n'est pas seulement un programme visant à favoriser les échanges culturels entre les peuples européens, c'est aussi un vrai plus pour les compétences et l'employabilité des jeunes. Avoir effectué un séjour ERASMUS+ donne plus de chances d'obtenir un emploi : les jeunes ayant participé au programme sont moitié moins touchés que les autres par le chômage un an après leurs études.

Grâce à Erasmus+, les jeunes Européens de 17 à 30 ans peuvent faire un Service volontaire européen (SVE) et s'engager ainsi pour réaliser des missions d'intérêt général au sein d'associations ou de collectivités, dans le domaine de l'animation socioculturelle, de la protection du patrimoine ou de l'aide aux personnes en difficulté. C'est un vrai plus pour le CV et pour s'intégrer sur le marché du travail.

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a aussi annoncé, en septembre 2016, la création d'un Corps européen de solidarité avec l'objectif de mobiliser 100 000 jeunes Européens d'ici 2020. Le Corps européen de solidarité a été imaginé pour offrir aux jeunes Européens de moins de 30 ans l'occasion de s'engager pour aider à la reconstruction de communautés suite à des catastrophes naturelles, pour travailler à l'accueil et l'intégration des réfugiés ou encore pour répondre à des défis sociaux tels que l'exclusion sociale ou la pauvreté. Plus de 40 000 jeunes Européens se sont déjà portés volontaires et plus de 2 000 ont déjà pu réaliser une mission dans le cadre du Corps européen de solidarité.

Plus d'informations ...

Le Portail européen de la jeunesse : toutes les infos sur tous les programmes européens pour la jeunesse
La garantie pour la jeunesse : des avancées concrètes pour les jeunes Européens
L'agence Erasmus+ en France (link is external)
Le site Génération Erasmus (link is external)
Plus d'infos sur le Corps européen de solidarité

L'Europe, premier donateur d'aide au développement au monde !

Chaque année, l'Union européenne et ses États membres consacrent plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'aide publique au développement. L'Union et les États qui la composent contribuent ainsi à plus de 50 % de l'aide au développement distribuée dans le monde, faisant d'eux le premier bailleur de fonds au monde dans ce domaine. Cet engagement fort confirme la volonté de l'Union d'accompagner les pays en voie de développement et répond également aux problématiques soulevées par la crise migratoire actuelle.

12/12/2016

L'Union européenne, premier bailleur de fonds au monde

En 2015, l'Union européenne, États membres compris, a consacré 68 milliards d'euros à l'aide publique au développement, atteignant ainsi son niveau le plus élevé à ce jour et confirmant sa place de premier bailleur de fonds au monde.

Ces fonds financent de nombreux projets à travers le monde, dont les effets concrets bénéficient directement aux populations locales.

En Inde, par exemple, l'UE soutient le gouvernement national dans sa lutte contre la pauvreté en agissant pour un meilleur accès à l'éducation primaire. L'aide européenne en la matière prend la forme d'un appui budgétaire de près de 80 millions d'euros, versés directement au gouvernement indien.

En Zambie, 52 centres de soins bénéficient des aides européennes. Celles-ci financent par exemple l'achat de lits d'hôpital, de lits d'accouchement ou encore de matériel de santé moderne. Cela permet à davantage de femmes d'accoucher dans de meilleures conditions, de réduire le taux de mortalité infantile, et plus généralement, un meilleur accès aux soins.

Une aide multifacettes

L'aide au développement n'est pas seulement financière. Elle est également logistique et humaine. Les missions que soutient ou que mène l'Union européenne sont donc extrêmement variées.

Le SEAE (Service européen pour l'action extérieure) fournit ainsi à plusieurs pays des méthodes de travail ou de l'expertise dans certains domaines. Ces opérations s'effectuent à la demande des pays tiers et visent le plus souvent à renforcer leurs capacités.

Au Mali, l'UE met par exemple à disposition de la police, de la gendarmerie et de la garde nationale des experts en formation et en conseil stratégique. Le but de cette opération est d'aider l'État malien à maintenir l'ordre et à assurer la sécurité de ses citoyens, tout en modernisant ses forces armées.

Au Kosovo, l'UE déploie des procureurs et des juges dont le travail est de surveiller le déroulement d'un certain nombre d'affaires judiciaires de premier plan, ainsi que de conseiller les autorités locales sur la façon de mener les enquêtes. Le but de cette opération est de renforcer l'État de droit et de lutter contre les tentatives d'interventionnisme politique dans les décisions de justice.

Un plan Juncker pour l'Afrique

L'aide au développement passe également par la création de conditions propices à l'activité économique.

Dans de nombreux pays, l'investissement privé est limité, car considéré comme trop risqué. L'investissement public est également limité, du fait du manque de ressources financières des États.

C'est pour répondre à ce problème que le président Juncker a annoncé la création d'un plan d'investissement pour l'Afrique. Doté de 44 milliards d'euros, il pourrait atteindre près de 90 milliards d'euros si les États membres de l'Union y contribuent également.

Ce plan doit financer des projets innovants, encourager la création d'entreprises, favoriser l'innovation et créer des emplois.

Des réponses de long terme

À travers ces actions, l'Union européenne fait le choix d'une stratégie de long terme. En s'attaquant aux principaux problèmes auxquels font face les pays en voie de développement (instabilité politique, pauvreté, faiblesse de l'État de droit, manque d'infrastructures), l'Union européenne s'attaque également aux raisons pour lesquelles tant de personnes font le choix de quitter leur pays.

Il s'agit de rendre l'option de l'exil moins attrayante et donc de limiter les départs vers l'Union européenne.

La paix et la prospérité que l'on trouve en Europe sont presque uniques au monde – l'Union européenne œuvre pour qu'elles se concrétisent aussi ailleurs.

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L'Europe, un acteur essentiel de l'aide humanitaire dans le monde !

Chaque année, l'Union européenne et ses États membres consacrent plus de 6,3 milliards d'euros à l'aide humanitaire dans le monde, faisant d'eux le premier financeur dans ce domaine. De plus, depuis le début de la crise des réfugiés syriens en 2011, plus de 10,4 milliards d'euros ont été investis pour venir en aide aux 6,1 millions de personnes déplacées à l'intérieur de la Syrie et aux 5 millions de réfugiés qui ont fui dans les pays voisins. L'Union européenne et ses États membres sont ainsi collectivement le principal contributeur de la réponse humanitaire internationale à la crise syrienne, sachant qu’environ 13 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire en Syrie.

6,3 milliards d'euros d'aide distribuée aux personnes en détresse

En réponse aux nombreuses crises humanitaires ainsi qu'à l'augmentation de la fréquence et de l'impact des catastrophes naturelles, la Commission européenne a fourni une aide d'urgence de plus de 2 milliards d'euros à environ 120 millions de personnes dans le monde en 2017, les États membres apportant quant à eux plus de 4 milliards d'euros.

L'aide humanitaire de l'Union européenne est distribuée de façon impartiale, neutre et indépendante aux victimes les plus vulnérables en fonction de leurs seuls besoins. Elle bénéficie directement aux personnes en détresse, sans distinction de nationalité, de religion, de sexe, d'origine ethnique ou d'affiliation politique.

Une assistance humanitaire alimentaire auprès de 100 millions de personnes depuis 2010

Près d'un tiers du budget humanitaire annuel de l'UE sert à l'organisation d'une assistance alimentaire d'urgence. Depuis 2010, la Commission européenne met en œuvre sa nouvelle politique d’assistance alimentaire humanitaire (link is external) et a prodigué une aide à plus de 100 millions de personnes. Les principales régions bénéficiaires de l'aide humanitaire et de l'assistance alimentaire en 2017 étaient le Sahel, la Syrie, le Yémen et le Soudan du Sud.

Une aide pas seulement alimentaire

Face à l'épidémie dramatique du virus Ebola auquel l'Afrique de l'Ouest a dû faire face entre 2014 et 2016, l'Union européenne et ses États membres ont mis en place un plan d'intervention coordonné et ont apporté un appui financier de près de 2 milliards d'euros, ce qui a permis de vaincre le virus.

De même, en réponse aux crises multiples que traverse le Mali depuis 2012 (violences, insécurité alimentaire et risques d'épidémies), l'Union européenne a apporté une réponse humanitaire rapide et efficace afin de garantir un accès aux services de base en matière de santé, de nutrition et d'approvisionnement en eau potable, ainsi qu'un hébergement, une alimentation et une protection aux Maliens les plus vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés.

Faire face à la crise des réfugiés syriens

Chaque année, des millions de personnes fuient des conflits, des violences, des violations des droits de l'homme, des persécutions et des catastrophes naturelles. On dénombre au total plus de 65 millions de personnes qui ont dû se déplacer à l'intérieur de leur pays, se réfugier dans d'autres pays ou demander l'asile. C'est pourquoi la Commission européenne consacre 72 % de son budget humanitaire annuel à des projets d'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans plus de 30 pays.

Mais face à l'ampleur du conflit syrien, qui a déclenché la plus grande crise humanitaire au monde depuis la Seconde Guerre mondiale, l'Union européenne a dû mobiliser des moyens exceptionnels. Depuis le début de la crise en 2011, près de 10,4 milliards d'euros ont été engagés sur le budget de l'Union et de ses États membres, dans des secours d'urgence, pour les 6,5 millions de Syriens déplacés à l'intérieur de leur pays et les 5 millions de réfugiés dans les pays voisins (Liban, Jordanie, Irak, Turquie et Égypte), ainsi que pour leurs communautés d'accueil.

L'Union européenne et ses États membres sont ainsi, collectivement, le principal contributeur de la réponse humanitaire internationale à la crise syrienne.

La solidarité est une valeur fondamentale de l'Union européenne

L'aide humanitaire n'est pas seulement financière. Son principal moteur est d'abord la solidarité - l'une des valeurs fondamentales qui sous-tendent l'intégration européenne. Les citoyens de l'UE s'unissent dans leur solidarité avec les victimes de conflits et de catastrophes naturelles. Ainsi, neuf citoyens sur dix estiment qu'il est important que l'UE finance une aide humanitaire au-delà de ses frontières, et sept Européens sur dix pensent qu'une aide humanitaire coordonnée au niveau de l'UE est plus efficace qu'une aide humanitaire venant séparément de chaque État membre.

Selon la nature des crises, l'aide humanitaire prend plusieurs formes. Elle permet par exemple d'assurer l'alimentation, l'approvisionnement en eau, le logement, la trésorerie, la santé ou encore des réparations d'urgence.

La Commission européenne octroie son aide par l'intermédiaire de plus de 200 organisations partenaires avec qui elle travaille pour organiser une aide humanitaire partout dans le monde et couvrir l'ensemble des besoins, toujours croissants. Organisations non gouvernementales (ONG), organisations internationales, agences des Nations Unies, et agences spécialisées des États membres de l'Union européenne figurent parmi ces partenaires.

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Vidéos (en anglais)

Le Fonds social européen (FSE) a aidé 7 millions de personnes en France dans leur recherche d'emploi !

L'Union européenne agit dans les États membres pour aider les citoyens européens à trouver un emploi ou à se former. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour aider les Européens à trouver un emploi : près de 7 millions de personnes en France ont déjà pu bénéficier d'un soutien du FSE, par exemple pour les aider dans leur recherche d'emploi ou pour accéder à une formation !
Grâce aux fonds européens, la solidarité entre citoyens européens et entre États membres de l'Union trouve ainsi une manifestation concrète, à travers des centaines de milliers de projets dans toute l'Europe !

Le Fonds social européen : investir dans le capital humain

Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour investir dans le capital humain. Il vise en priorité à soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'UE et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens européens. Il vise en priorité les personnes les moins qualifiées et les plus éloignées de l'emploi. Pour la période 2014-2020, ce sont plus de 80 milliards d'euros qui seront investis par l'Union européenne pour financer des projets aux niveaux national, régional et local.

Près de 100 millions d'européens* ont bénéficié du soutien du fonds social européen sur la période 2007-2013 : près de 10 millions ont trouvé un emploi tandis que 9 millions ont pu obtenir une qualification ! Dans certains États membres, le soutien européen issu de la solidarité des autres pays est essentiel pour mener certaines politiques sociales : en Bulgarie, en Grèce ou en Lituanie, le FSE finance plus de 70 % des politiques du marché du travail, c'est-à-dire les politiques de soutien aux demandeurs d'emploi.

En France, le FSE va financer pour 6 milliards d'euros de projets autour de trois grandes priorités : la lutte contre la pauvreté, l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'accès à l'emploi durable. Le FSE en France, ce sont des dizaines de milliers de projets financés, au niveau national comme au niveau régional. Près de 7 millions de personnes ont pu bénéficier d'une aide en participant à ces projets, que ce soit sous la forme d'une formation, d'un accompagnement ou d'un soutien financier. La principale valeur ajoutée du FSE est de cibler ceux qui en ont véritablement besoin: 80% des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi ou des inactifs ! Parmi ces bénéficiaires, 800 000 ont trouvé un emploi ! Le FSE accompagne notamment la mise en œuvre des politiques sociales françaises : qui sait que le FSE contribue au financement des emplois d'avenir (pour leur volet formation), à la mise en place de la garantie Jeunes ou encore au déploiement du RSA ? Le FSE soutient aussi des projets locaux, notamment:

développer une école de la deuxième chance à Toulouse, pour donner une formation à des jeunes qui ont abandonné trop tôt leurs études;
accompagner le Centre de formation des apprentis à Marzy (Nièvre) dans la définition d'une nouvelle offre pédagogique;
et il existe de nombreux autres exemples !

*Une personne peut participer à plusieurs actions FSE. Par conséquent, le nombre de personnes ne correspond pas nécessairement au nombre de participants, mais plutôt à celui des "participations".

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Vidéo - Le Fonds social européen

L'Europe est solidaire : le Fonds européen d'aide aux plus démunis

L'Union européenne agit dans les États membres pour aider les personnes les plus vulnérables. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) contribue à l'assistance matérielle aux personnes vulnérables : aux Restos du Cœur, par exemple, près d'un repas sur 4 est distribué grâce aux financements européens !

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis

La solidarité des pays de l'Union se manifeste par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui soutient les actions des États membres pour apporter une assistance matérielle aux personnes vulnérables (denrées alimentaires, vêtements, savon…) tout en participant à leur réinsertion. Ce fonds est doté de 3,8 milliards d'euros pour 2014-2020, dont 500 millions d'euros pour la France (avec un cofinancement de 15 %).

Le gouvernement français a choisi d'utiliser le FEAD pour financer l'achat, le transport, le stockage et la distribution de denrées alimentaires. Une organisation intermédiaire, FranceAgriMer, est chargée de l'achat des denrées qui sont ensuite livrées à quatre organisations partenaires chargées de les distribuer : la Fédération Française des Banques Alimentaires, la Croix-Rouge Française, Les Restos du Cœur et le Secours Populaire Français. C'est un rouage essentiel de l'action de ces associations : aux Restos du Cœur, près d'un repas sur 4 est distribué grâce aux financements européens !

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Vidéo - Le Fonds européen d'aide aux plus démunis

L'Europe aide les personnes victimes de catastrophes !

Suite à une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les pays européens mettent leurs capacités en commun - dans un esprit de solidarité - pour venir en aide aux victimes de manière efficace. Cela se traduit par l'envoi de biens de première nécessité (médicaments, couvertures…), d'équipements et de personnels spécialisés (recherche et sauvetage de personnes…). La Commission européenne coordonne les opérations grâce à la mise en place d'un centre de crise opérationnel 24 heures sur 24.

02/05/2017

Un centre de crise au niveau européen qui opère 24h/24

Les catastrophes peuvent arriver n'importe où et n'importe quand. Une bonne gestion des crises peut sauver des vies tandis qu'un manque de coordination peut, à l'inverse, entraîner le chaos. La Commission européenne coordonne la planification et la réponse d'urgence. Son Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) opère 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il surveille et réagit instantanément aux catastrophes. Il coordonne l'aide des pays européens avec une efficacité saluée par la Cour des comptes européenne.

81 % des citoyens européens interrogés estiment qu'une action européenne coordonnée est plus efficace pour répondre à une catastrophe que diverses actions nationales isolées. Effectivement, ensemble, nous évaluons mieux les besoins des victimes, partageons nos expertises, divisons les tâches, envoyons des cargos d'aide en commun et évitons les doublons.

D'autres services sont très appréciés par les États membres. La Commission finance en partie les coûts de transport de l'aide. Elle produit gratuitement des cartes satellites qui facilitent la réponse aux catastrophes, notamment suite au passage des cyclones Irma et Maria dans les Caraïbes en septembre 2017.

La solidarité européenne en action

L'Union européenne intervient dans des contextes très différents, aussi bien en Europe que dans le monde: crises sanitaires (virus Ebola en 2014), tremblements de terre (Népal en 2015), cyclones (Haïti en 2016), conflits (Iraq en 2017), inondations (Albanie en 2017) et feux de forêts (Europe du Sud tous les étés). Depuis 2002, l'UE a répondu à près de 300 demandes d'assistance.

À titre d'exemple, plus de 800 000 biens, tels que des sacs de couchage, des systèmes de chauffage et des pompes à eau, ont été envoyés dans les Balkans pour venir en aide aux réfugiés en 2016.

La France participe régulièrement à des opérations d'urgence. Dans le cadre de l'intervention européenne en Haïti, suite au cyclone Matthew en 2016, 60 experts français ont permis la purification de plus d'un million de litres d'eau.

La France bénéficie aussi de cette solidarité européenne. Ainsi, à l'été 2017, des bombardiers d'eau italiens sont venus en renfort en Corse et dans le Var pour lutter contre les feux de forêts.

La protection civile européenne soutient donc de façon efficace et coordonnée les personnes en détresse. L'Europe, c'est aussi cela: mettre en œuvre ensemble et efficacement nos valeurs d'humanité et d'entraide.

Plus d'informations

Mécanisme européen de protection civile
Gestion des risques de catastrophe
Corps médical européen
Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC)
Vidéo - EU Civil Protection: Coordination in Action (link is external) (en anglais)
Vidéo - Aid zone: Inside Ecuador's disaster zones (link is external)(en français)

La mobilité du travail: une chance pour beaucoup d'Européens !

La libre circulation des personnes fait partie des libertés fondamentales garanties par la législation européenne. D’après une étude qualitative Eurobaromètre réalisée en 2010, c’est celle à laquelle les Européens sont le plus attachés. Selon eux, elle est indissociable du statut de citoyen de l’Union. Étant donné la grande disparité entre États membres et des taux de chômage parfois élevés, la mobilité des travailleurs est appelée à jouer un rôle important. Elle permet d’atténuer le chômage dans les pays frappés par la crise, tout en répondant aux besoins du marché du travail là où la demande de main-d’œuvre est importante.

02/05/2017

L'Europe encourage et facilite la mobilité du travail

La mobilité des personnes est une des quatre libertés fondamentales garanties par l'Union européenne. Par conséquent, une panoplie de droits et d'actions mis en œuvre par l'Union permet de rendre effective la mobilité des Européens.

L'UE garantit notamment la portabilité des droits sociaux, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la mise en relation des services publics de l'emploi nationaux. Le règlement de 2004 organise la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de base (maladie, retraite, chômage…) afin que l'application des différents régimes nationaux ne lèse pas les travailleurs mobiles en les privant des droits déjà accumulés auprès d'un système national.

L'Europe est à vous: un portail

En général, les citoyens européens ayant le besoin ou le désir de se rendre dans d'autres pays de l'Union européenne ne connaissent pas leurs droits et pensent à tort que de nombreux obstacles administratifs s'opposent à leurs ambitions. C'est pourquoi l'Union a mis en place le portail «L’Europe est à vous». Ce site donne des conseils pratiques et utiles pour séjourner, étudier, travailler, faire du shopping, voyager ou, pour les entreprises, faire des affaires dans l’UE.

Le réseau Eures œuvre aussi directement pour la mobilité intra-européenne en matière d'emploi. Les agents de ce service ont pour mission principale d'informer et d'orienter les demandeurs d'emploi et les employeurs.

Chacun y trouve son compte et cela contribue à la prospérité de tous !

Cependant, l'Europe ne saurait négliger la protection de la santé ou de la sécurité publique. Par conséquent, certaines professions peuvent être réglementées. C'est le cas des pharmaciens, dont le nombre et la répartition peuvent être régulés afin de s'assurer du bon approvisionnement en médicaments de l'ensemble de nos concitoyens, même dans les zones les plus rurales.

Les citoyens européens expriment souvent certains doutes quant à la possibilité de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles à l'étranger. La carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC) est une procédure électronique permettant, pour certaines professions, de faciliter le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Union européenne. Ce système est simple, rapide, transparent et s'effectue en ligne.

En outre, pour la reconnaissance des diplômes, le processus de Bologne a permis de rapprocher les systèmes d'évaluation de l'enseignement supérieur dans 47 pays en créant notamment le système ECTS (link is external).

La mobilité internationale des travailleurs: une réalité chiffrée !

Près de 8 millions de citoyens européens travaillent dans un autre pays de l’Union européenne, soit 3,2 % de la population active européenne, sans compter 1,3 million de travailleurs transfrontaliers.

En outre, ces estimations globales ne tiennent pas compte de tous les citoyens mobiles de l’Union, puisque l’enquête susmentionnée s’intéresse essentiellement aux «résidents habituels» d’un pays, laissant notamment de côté les derniers arrivants et les travailleurs mobiles sur de courtes périodes (par exemple pour quelques mois). Selon le dernier Eurobaromètre sur la mobilité, un jeune Européen sur 10 a déjà eu une expérience de mobilité professionnelle au sein de l'Union. Mais les volontaires sont encore plus nombreux : en effet, un jeune sur trois souhaite travailler à l'étranger au sein de l'Union.

En 2016, les trois professions les plus mobiles au sein de l'Union européenne étaient, par ordre décroissant, les infirmiers, les médecins et les professeurs d'écoles secondaires. En 2016, près de 26 000 professionnels de ces domaines se sont établis dans un autre État membre que celui d'origine pour y exercer leur profession.

On ne peut malheureusement pas mesurer l'enrichissement, tant personnel que professionnel, dont ces nombreux Européens ont bénéficié en franchissant le cap de la mobilité vers d'autres pays.

Faites comme eux et réalisez vos rêves au sein du grand espace européen.

L'Europe, ça marche !

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L'Europe défend les droits des passagers !

Rendre visite à des amis ou à sa famille, partir en vacances ou simplement se rendre au travail: les voyages font partie du quotidien de millions de citoyens de l'Union européenne. Les personnes voyageant en Europe bénéficient d'un ensemble de droits liés à l'utilisation des différents modes de transport. Ces droits leur assurent une protection lorsque leur voyage ne se déroule pas comme prévu, qu’il ait lieu dans un ou plusieurs Etats membres.

19/02/2018

De nombreux droits garantis aux passagers

La législation européenne protège ses passagers par des mesures concrètes et précises, qui dépendent du mode de transport utilisé.

Transport ferroviaire

Les passagers – dont le train a un retard d'une heure ou plus – ont le droit de recevoir un dédommagement (25% du prix du billet pour une heure de retard et 50% pour deux heures de retard), d'annuler leur voyage et d'en demander immédiatement le remboursement complet, d'être ramenés à leur point de départ ou réacheminés à leur point d'arrivée à la date de leur choix, ainsi que d'être ravitaillés et hébergés en cas de retard prolongé.

Transport aérien

Grâce au marché unique du transport aérien de l'Union européenne, les passagers bénéficient maintenant de tarifs plus bas et d'un plus grand choix de transporteurs et de services.

De plus, en cas de retard important du vol au départ, le passager européen dispose du plus large spectre de droits dans le monde: la prise en charge de rafraîchissements ou d'un repas ou, si le vol est reporté au lendemain, une nuit d’hôtel offerte, le remboursement des transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport. On lui assure gratuitement aussi deux appels téléphoniques ou l’accès à des courriers électroniques ou à un fax.

Le surbooking est une pratique légale utilisée par toutes les compagnies aériennes, sauf que dans l'UE, le surbooking est strictement encadré par la législation européenne. D’abord, les passagers sont directement avertis de telles situations lors de l’enregistrement.Deux solutions leur sont ensuite proposées: soit le passager accepte d’être volontaire pour un autre vol et, dans ce cas, tous les frais supplémentaires occasionnés (hôtel, nourriture…) sont pris en charge par la compagnie ; il peut aussi bénéficier d’un remboursement total ou partiel sur le prix de son billet. Soit il opte pour le « refus d’embarquer ». Le passager ne veut pas d’autre vol, il peut alors demander le remboursement de son billet et une indemnisation supplémentaire appelée « indemnisation forfaitaire » garantie uniquement dans l'Union européenne. Elle est calculée selon le nombre de kilomètres du vol concerné et est comprise entre 250 et 600 euros.

Autres moyens de transport

Les passagers voyageant en autobus ou autocar ne sont pas moins protégés que les autres : si le service est annulé ou retardé, ils doivent en être informés.

Si le trajet longue distance (plus de 250 km) réservé est annulé ou son départ retardé de plus de deux heures, il doit leur être proposé soit le remboursement du billet, soit un moyen alternatif de transport vers la destination finale, dans des conditions similaires, dans les meilleurs délais et sans coût supplémentaire.

Les personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite bénéficient des droits spécifiques qui visent à leur permettre de voyager aussi aisément que n’importe quel autre citoyen. La législation européenne leur garantit une assistance gratuite au cours de leur voyage et interdit que l'accès à un moyen de transport leur soit refusé sous prétexte qu'ils ont des problèmes de mobilité.

Les personnes à mobilité réduite peuvent également obtenir une carte européenne de stationnement leur permettant d'avoir accès à des places réservées sur tout le territoire de l'Union européenne.

Liste noire des compagnies aériennes

La Commission européenne a dressé une liste noire des compagnies aériennes interdites de vol dans l'Union européenne ou soumises à des restrictions. Cette liste noire recense les compagnies ne respectant pas les normes de sécurité minimales définies par l'UE. Elle a été établie en fonction de plusieurs critères tels que le manque d'entretien des avions, la vétusté des appareils ou l'incapacité des compagnies à remédier aux déficiences.

Outre un effet dissuasif envers les transporteurs peu scrupuleux, la liste noire des compagnies aériennes a aussi vocation à mieux informer les passagers, qui sont invités à éviter les compagnies citées dans d'autres parties du monde.

Culture :

L'Europe aime la culture !

La diversité linguistique et culturelle constitue l'un des atouts indéniables de l'Union européenne. La culture et la création représentent d'ailleurs 4,5 % du PIB de l'UE et emploient environ 8,5 millions de personnes. L'action européenne dans le domaine de la culture intervient ainsi en complément des politiques nationales en apportant une dimension nouvelle : promouvoir le patrimoine commun et valoriser les richesses de chacun.

La culture au cœur du projet européen

La culture façonne notre identité, nos aspirations et notre relation aux autres. C'est aussi un secteur qui contribue grandement à la croissance économique (4,5 % du PIB européen) et emploie 3,8 % de la main-d'œuvre européenne, soit 8,5 millions de personnes.

L'Union européenne soutient l'industrie audiovisuelle et la création culturelle suivant les valeurs qui lui sont propres : expression des diversités, mobilité des artistes et des œuvres, pluralisme des médias, contenu original européen, service public et accès libre aux événements populaires, encadrement de la publicité et du placement de produits, protection des mineurs face aux programmes violents ou pornographiques, indépendance des autorités nationales de réglementation audiovisuelle. La directive sur les services de médias audiovisuels oblige les États membres à coordonner leurs législations nationales autour de ces objectifs communs qui permettent l'essor d'une industrie télévisuelle et cinématographique forte et diverse.

L'Union investit 1,45 milliard d'euros entre 2014 et 2020 dans le programme « Europe créative » pour renforcer et promouvoir le patrimoine culturel dans les domaines de l'architecture, de la littérature, de la musique ou encore du cinéma.

Les Capitales européennes de la culture (deux tous les ans) sont non seulement des moments forts de création et de production culturelles, mais elles ont souvent des effets durables sur le développement territorial, économique et social (voir l'exemple de Lille 2004, devenu Lille 3000, ou de Marseille-Provence 2013).

L'Union soutient les échanges d'artistes, la circulation des œuvres, la traduction littéraire. Elle remet également des prix d'architecture, de littérature, du patrimoine et de musique pour les jeunes talents.

En ce qui concerne le cinéma, l'Union apporte une aide financière directe à 2 000 salles de cinéma pour la programmation d'œuvres européennes. Elle soutient la distribution de plus de 800 films au-delà de leur territoire national.

Sans l'Union, la richesse cinématographique européenne n'existerait tout simplement plus sur un marché mondial largement dominé par l'industrie nord-américaine. Les chefs-d'œuvre de Ken Loach, de Pedro Almodovar ou d'Aki Kaurismaki n'auraient sans doute jamais vu le jour…

Exemples

Depuis 1991, 43 films soutenus par la Commission européenne ont remporté la Palme d'or, le Grand prix ou le prix de la mise en scène au Festival de Cannes : allant de La belle noiseuse de Jacques Rivette en 1991 à The Square de Ruben Östlund, palme d'or en 2017. Le programme Europe Créative Media a ainsi soutenu, pour la 3^ème année consécutive, un film consacré par la Palme d'or après Dheepan de Jacques Audiard (2015) et I, Daniel Blake de Ken Loach (2016).

Les autres secteurs culturels sont également mis à l'honneur grâce à une série d'initiatives et de prix européens qui récompensent les œuvres valorisant la culture et le patrimoine de l'Europe.

Enfin, L'Europe célèbre en 2018 le patrimoine culturel européen dans toute sa diversité. Des milliers d'activités sont organisés partout en Europe pour promouvoir notre richesse et nos talents artistiques qui fondent notre identité commune.

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Innovation :

Galileo, le système de géolocalisation européen, est déjà utilisable !

Depuis fin 2016, Galileo, le système de géolocalisation européen est opérationnel ! Extrêmement précis, ce système permet de développer une série de nouvelles utilisations potentiellement génératrices d'activités économiques et d'emploi. Il permet aussi à l'Europe d'affirmer son autonomie stratégique, en particulier par rapport au GPS américain. Galileo n'aurait jamais existé sans l'Union européenne !

Aujourd'hui, les systèmes de navigation par satellite sont utilisés dans de nombreux domaines : téléphonie mobile (smartphones), gestion du trafic routier, maritime et aérien, synchronisation du réseau électrique, commerce électronique, etc.

On estime que 6 à 7 % du PIB européen reposent sur les systèmes de navigation par satellite. Ceux-ci sont fournis actuellement par le GPS américain mettant l'Europe dans un état de dépendance croissante dans ce domaine. C'était donc une nécessité pour l'Europe d'acquérir son propre système de géolocalisation, pour affirmer son indépendance géostratégique dans le monde et renforcer son développement économique.

Galileo permettra notamment:

Une navigation plus précise : le système Galileo multipliera par dix la précision de la géolocalisation. Il fournira aux Européens une localisation et une navigation spatiale bien plus précises que le GPS américain (jusqu'à présent, les signaux GPS pouvaient être bloqués en milieu urbain en raison de la densité et de la taille des immeubles). D'ici 2018, Galileo sera intégré à chaque nouveau modèle de véhicule vendu en Europe, offrant des services de navigation améliorés, ainsi qu'un système d'intervention d'urgence (eCall). Depuis un an, les satellites de Galileo sont déjà à disposition des utilisateurs de l'Iphone 8 et du smartphone Samsung 8.
Des opérations d'urgence plus efficaces : aujourd'hui, détecter une personne perdue en mer ou en montagne peut prendre des heures. Galileo réduira le temps de détection à seulement 10 minutes augmentant les chances pour les secours d'intervenir à temps. Ce service devrait être ultérieurement encore amélioré en permettant à l'expéditeur de l'appel d'urgence de savoir qu'il a été localisé et que les secours arrivent.
Des services sûrs pour les pouvoirs publics : Galileo permettra également d'accroître la précision et la confidentialité des informations spatiales utilisées par les autorités publiques, en particulier les services de police, de douane, de protection civile, d'aide humanitaire, etc. Il permettra la transmission d'informations sécurisées et cryptées indispensables à la conduite d'opérations en situation de crise ou d'urgence nationale (en cas d'attaques terroristes par exemple).

Galileo a été financé grâce au budget de l'UE, qui permet avant tout de réaliser des économies d'échelle en investissant dans de grands projets de recherche et de développement qu'aucun pays ne pourrait porter seul.

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Communiqué de presse - Galileo, démarrage de l'exploitation

Commerce international :

Indications géographiques: l'Europe protège ses produits et ses terroirs !

L'Union européenne assure une protection effective des indications géographiques européennes sur son territoire et une promotion efficace de celles-ci à l'extérieur de ses frontières.

Les indications géographiques: un lien unique entre un produit et un terroir

Du champagne au jambon de Parme, en passant par le comté, la féta ou la bière de Munich, plus de 3000 produits originaires de toute l'Europe sont valorisés et identifiés par un label spécifique, qu'il s'agisse de vins, de fromages, de charcuterie, de fruits et légumes ou de liqueurs. Les indications géographiques définissent un lien unique entre un produit et un territoire et marquent une conception singulière de l'agriculture et de sa place dans la société.

Pourquoi il faut les protéger et les valoriser:

C'est important pour les agriculteurs : l'Europe en général et la France en particulier exportent surtout des produits agricoles et alimentaires de qualité, protégés par des indications géographiques. C'est ce que nous savons faire de mieux et ça tombe bien car c'est aussi pour ce genre de produits que la demande progresse le plus vite dans les grands pays industrialisés, comme le Canada et les États-Unis, mais aussi dans les pays émergents.
C'est important aussi pour les consommateurs qui veulent savoir d'où viennent les produits qu'ils retrouvent dans leur assiette et qui exigent des garanties sur leur mode de fabrication et sur leur qualité.
Au fond, c'est l'identité européenne qui s'affirme à travers ces indications géographiques.

Une protection que l'Europe étend au-delà de ses frontières

L'Union européenne a exporté son système partout dans le monde, de la Suisse au Honduras, en passant par le Vietnam, l'Ukraine, l'Afrique du sud, la Corée du Sud, le Japon ou encore le Canada. Elle continue d'ailleurs à le faire. Prochaine étape : les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) et notamment l'Argentine, un des derniers pays où l'on peut encore produire du vin blanc pétillant et l'appeler « Champagne » impunément.

L'exemple de l'accord récemment conclu avec le Canada (CETA)

Le CETA prévoit la protection de 143 indications géographiques européennes, dont 42 françaises, sur le marché canadien, en plus des indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées par un accord sur le vin.

Ce sont toutes les appellations les plus connues et les plus importantes qui sont ainsi protégées et qui pourront être librement commercialisées au Canada sans risquer de contrefaçons : le jambon de Bayonne, les canards à foie gras du Sud-Ouest, le brie de Meaux, le crottin de Chavignol, mais aussi les lentilles vertes du Puy, les pruneaux d'Agen et beaucoup d'autres.

Bien entendu, toutes les indications géographiques européennes (3000, sans exception) resteront parfaitement protégées sur le marché européen.

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Des accords commerciaux qui permettent à l'UE de tirer parti de la mondialisation: l'exemple de l'accord avec la Corée du Sud

L'accord entre l'Union européenne et la Corée du Sud, qui a été mis en œuvre en 2011, montre comment l'UE peut défendre ses intérêts dans la mondialisation et négocier des accords qui lui sont favorables. Dans un contexte de redistribution rapide des cartes à l'échelle mondiale, il est important que l'Europe puisse ainsi tirer son épingle du jeu.

13/12/2016

La mondialisation: un défi pour l'Europe

La mondialisation se traduit par une redistribution des cartes très rapides à l'échelle mondiale. La Chine est passée de 5 % à 15 % des exportations mondiales de marchandises depuis le début des années 2000, alors que les États-Unis ont vu leurs parts de marcher reculer de 16 % à 10 % dans le même temps. Malgré ces changements, l'UE est parvenue à maintenir ses parts de marché, qui sont passées de 16 % à 15 %. Elle assure également 25 % des exportations mondiales de services, faisant d'elle la première puissance commerciale au monde.

La force de l'Europe dans le commerce international tient notamment à sa capacité à exporter des produits de haute qualité reconnus, que ce soit dans l'industrie, l'agriculture et les produits alimentaires, ou les services. Cette force tient aussi au soutien que lui apportent les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, qui use de tout son poids pour obtenir de ses partenaires qu'ils s'ouvrent aux Européens.

L'exemple de l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud

L'accord récemment conclu et mis en œuvre avec la Corée du Sud en est un bon exemple :

c'est le premier accord de « nouvelle génération » (c'est-à-dire visant à défendre nos intérêts économiques dans la mondialisation) négocié par l'UE. Il a maintenant été suivi par plusieurs autres, dont les accoords avec Singapour, le Vietnam, le Canada et le Japon ;
les enjeux étaient importants, car la Corée du Sud s'est beaucoup développée jusqu'à devenir une des dix premières économies mondiales. Il était important pour l'UE de s'y positionner et d'y assurer ses positions pour l'avenir, car la Corée du Sud était traditionnellement un marché très difficile d'accès, où les droits de douane étaient deux fois plus élevés qu'en Europe, où les barrières non-tarifaires étaient très nombreuses et avec lequel nous avions, jusqu'à la fin des années 2000, un déficit de 10 milliards d'euros par an.

L'accord conclu en 2010 rétablit un équilibre dans les conditions d'échange entre l'Europe et la Corée du Sud :

il impose la réciprocité dans les échanges, en éliminant quasiment tous les droits de douane en Europe comme en Corée du Sud alors qu'initialement, les droits de douane coréens étaient en moyenne deux fois plus élevés que les droits de douane européens ;
surtout, il élimine tous les obstacles qui, concrètement, empêchaient les Européens de vendre leurs biens et leurs services en Corée du Sud : des procédures douanières aux réglementations techniques, en passant par les tests d'évaluation de la conformité, l'accès effectif aux marchés publics ou la lutte contre la contrefaçon ;
c'est l'accord le plus exigeant jamais signé par la Corée du Sud. Les États-Unis, qui avaient conclu un accord avec la Corée du Sud juste avant l'Europe, ont dû renégocier leur accord suite à la conclusion de l'accord UE-Corée du Sud pour obtenir des clauses plus satisfaisantes et de plus comparables à celles négociées par l'UE.

Les résultats après cinq ans

En cinq ans, les exportations européennes vers la Corée du Sud ont augmenté de 75 %. Les exportations françaises ont augmenté dans la même proportion.
Le déficit commercial historique de l'UE avec la Corée du Sud est devenu un excédent. On est ainsi passé d'un déficit commercial de 10 milliards d'euros en 2010 à un excédent commercial de 5,5 milliards d'euros en 2015.
Les parts de marché européennes dans les importations coréennes sont passées de 9 % à 13 % en quelques années alors celles du Japon chutaient de 15 % à 10 % et que celles des États-Unis stagnaient autour de 10 %. L'augmentation des parts de marché européennes est comparable à celle de la Chine.
Chaque milliard d'exportations supplémentaire correspond à 14 000 emplois en Europe.

La catastrophe annoncée dans l'automobile, où certains s'attendaient à un déferlement de petites voitures coréennes en Europe, ne s'est pas produite. L'Europe a au contraire triplé ses exportations automobiles et résorbé le déficit commercial qu'elle avait jusque-là avec la Corée du Sud dans le secteur automobile. Et Les constructeurs français ne sont pas ne reste : pendant ce temps, la France a quadruplé ses exportations de voitures.

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Consommateurs :

Des jouets plus sûrs !

Des jouets sûrs pour que les 80 millions d'enfants d'Europe s'amusent en toute sécurité ! C'est une action de l'Union européenne ! Elle a mis en place une harmonisation des critères de sécurité des jouets commercialisés dans l'Union pour que les enfants bénéficient d'un niveau de protection parmi les plus élevés au monde.

Garantir aux enfants une sécurité maximale

Les jouets et les jeux sont importants pour le développement de l'enfant. Ils doivent présenter une sécurité particulièrement renforcée en raison de la vulnérabilité du jeune public auquel ils sont destinés.

Pour prévenir les risques de blessures, des obligations réglementaires spécifiques s'appliquent à tout produit destiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans.

L'évaluation de la sécurité relève de la responsabilité du fabricant. Avant de mettre un jouet sur le marché, il doit procéder à une analyse des dangers que le jouet peut présenter en matière chimique, physique, mécanique, électrique, d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène.

Le marquage «CE»

Il signifie que le fabricant atteste que son produit satisfait aux exigences réglementaires de sécurité. Il doit être apposé de façon lisible, visible et indélébile sur le produit, son étiquette ou son emballage.

Les fabricants ont aussi l'obligation d'émettre des avertissements appropriés spécifiant les limites d'utilisation du jouet (jouets d'activité/jouets aquatiques/jouets comportant des denrées alimentaires, etc.) afin d'en assurer l'utilisation en toute sécurité.

Ils doivent également mentionner l'âge et, le cas échéant, les aptitudes requises pour que l'utilisateur puisse utiliser le jouet en toute sécurité (par exemple la capacité à se tenir assis seul, le poids minimal ou maximal de l'utilisateur ou la nécessité d'utiliser le jouet sous surveillance).

Une attention particulière pour les très jeunes enfants

Les jouets qui peuvent être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois doivent porter un avertissement, par exemple « Attention ! Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois (3 ans) », complété par le signalement du danger particulier encouru. Exemple : « petits éléments (étouffement) », « corde longue - étranglement (danger) »...

Des contrôles nationaux et un système d'alerte européen

Si l'industrie du jouet est chargée de veiller à ce que les jouets mis sur le marché sont conformes à la réglementation, de leur côté, les États membres sont responsables de l'application de la réglementation et de la surveillance du marché.

En France, ce rôle incombe à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Elle procède à des enquêtes nationales annuelles ou ponctuelles, en fonction de signalements. Les jouets dont la dangerosité a été repérée font l'objet de mesures correctives rapides (retrait du marché, rappels de produits).

Ils font aussi l'objet d'une notification auprès du Système européen d'alerte rapide pour les produits dangereux (RAPEX). De cette manière, des mesures adaptées peuvent être prises à l'échelle de toute l'Union.

En 2016, 540 signalements transmis au Système européen d'alerte par les États membres concernaient des jouets, ce qui en fait la catégorie de produits la plus notifiée. Ce n'est pas surprenant compte tenu du haut niveau des exigences de sécurité.

Enfin le dispositif de contrôle est complété par une traçabilité obligatoire. Le fabricant doit veiller à ce que son jouet puisse être identifié. Les fabricants sont libres de choisir l'élément d'identification qu'ils souhaitent indiquer sur un jouet, pour autant que sa traçabilité se trouve effectivement assurée.

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L'Europe agit pour protéger votre nourriture !

Grâce à sa politique de sécurité alimentaire, l'Union européenne (UE) permet aux citoyens de consommer des aliments sûrs et nutritifs, produits à partir d'animaux et de végétaux sains.

20/02/2018

Des niveaux inégalés de protection alimentaire

Les normes de sécurité alimentaire de l'UE sont les plus strictes au monde. La politique européenne de sécurité alimentaire permet de protéger la santé « de la ferme à la table », c'est-à-dire tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle assure, pour ce faire, des niveaux très élevés de protection en matière de santé, d'hygiène et de bien-être des animaux, y compris bien sûr, en ce qui concerne l'alimentation de ces derniers, et en matière de protection des végétaux.

La législation européenne garantit par ailleurs aux consommateurs des informations claires sur le contenu et l'origine de leur nourriture : l'étiquetage doit couvrir toutes les informations essentielles sur la valeur nutritionnelle et énergétique des produits et sur les allergènes éventuels, ainsi que des indications sur le fabricant, le vendeur, l'importateur, les conditions de stockage… De même, les additifs et arômes chimiques ne peuvent pas être mis sur le marché sans l'aval scientifique, au cas par cas, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, créée en 2002). L'autorisation de mise sur le marché est ensuite soumise au vote des États membres. Enfin, ces derniers sont chargés de vérifier que les produits mis en vente sur leurs marchés nationaux sont conformes aux normes européennes. En France, c'est notamment le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ces règles de sécurité alimentaire sont essentielles dans le cadre de la libre circulation des produits alimentaires entre les États Membres. En effet, ce n'est qu'en appliquant des règles harmonisées à l'échelle européenne que l'on peut éviter toute concurrence déloyale en termes de qualité.

Prévenir et gérer les risques efficacement

Il existe plus de 200 maladies pouvant être transmises à travers la chaîne alimentaire, comme la salmonellose (viande de volaille, œufs...), la listeria (produits laitiers, viandes et poissons) ou encore l'ESB, mieux connue sous le nom de la maladie de la « vache folle » (bovins).

Le bon état de santé des végétaux et des animaux est vérifié par des contrôles obligatoires, réalisés à chaque étape de la chaîne agroalimentaire dans les États membres. Ces contrôles visent notamment à détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants tels que les dioxines. L'EFSA évalue les risques de certaines denrées alimentaires avant leur autorisation de mise sur le marché.

Ces contrôles ont déjà fait preuve de leur efficacité. À titre d'exemple, les programmes de contrôle de la salmonellose des volailles, établis par l'UE en 2003 dans l'ensemble des États membres, ont permis de réduire de plus de 60% les cas de salmonellose chez l'homme entre 2007 et 2011. De même, la politique de l'UE en matière d'éradication des maladies animales a permis de réduire de 2124 à 5 (chiffres de 2015, sur 1,5 million d'animaux testés) le nombre annuel de cas de « vache folle » au cours des dix dernières années. Cependant, toutes les menaces ne peuvent être détectées en amont. C'est pourquoi l'UE a mis en place dès 1979 un Système d'alerte rapide (RASFF ou Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux) afin de protéger les consommateurs contre les aliments potentiellement dangereux. Lorsqu'une menace est signalée par un État membre, l'alerte est lancée dans toute l'UE (mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein...). Parfois un seul lot sera bloqué, parfois toutes les cargaisons d'un produit donné, ou bien des produits déjà dans les rayons des magasins seront rappelés si nécessaire. En cas d'épidémie animale ou d'intoxication alimentaire, l'UE peut retracer les mouvements des produits alimentaires tout au long de la chaîne de production et ensuite en éradiquer la cause.

Un exemple récent : en 2017, 25 Etats membres de l’Union européenne – dont la France – ont été touchés par l’épisode des œufs contaminés au fipronil, un insecticide conçu pour lutter contre le pou rouge. Des œufs avaient en effet été contaminés – de façon criminelle - dans des exploitations belges et hollandaises, avant que cette contamination ne se répande à grande échelle. La Commission a immédiatement réagi en convoquant l’ensemble des ministres et représentants des agences de sécurité alimentaire des pays concernés, débouchant sur un plan d’action commun et sur des mesures concrètes pour résoudre le problème. Le recours au Système d’alerte rapide, combiné à la législation sur la traçabilité des aliments, a permis de retrouver rapidement et de détruire les produits alimentaires concernés dans toute l’Union. Afin d’améliorer encore le système, la Commission a également proposé de renforcer les liens entre le Système d’alerte rapide et le Réseau de lutte contre la fraude alimentaire (FFN), un réseau européen qui depuis 2013 rassemble des représentants de tous les pays de l’Union, mais aussi la Suisse, la Norvège et l’Islande.

La Commission européenne, ayant reçu l'avis scientifique d'EFSA, agit selon le principe de précaution: les mesures à prendre doivent être proportionnelles au risque encouru et l'action est immédiate si les experts concluent à l'existence d'un danger potentiel.

La traçabilité alimentaire est donc au cœur de la politique européenne en matière de sécurité des aliments. C'est ce même principe qui permet dorénavant à l'UE de lutter plus efficacement contre la fraude alimentaire, notamment suite au scandale de la viande de cheval (2013). La coopération transfrontalière a été renforcée dans ce domaine par la création d'un réseau paneuropéen et des actions de contrôle dans certains secteurs (poisson, miel) ont été lancées.

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Utiliser son téléphone dans un autre pays de l'UE sans payer plus !

Depuis le 15 juin 2017, les européens peuvent utiliser leur téléphone portable dans un autre pays de l'Union européenne comme chez eux, sans devoir payer les frais d'itinérance (ou « roaming ») que les opérateurs facturaient jusque-là. Pour les consommateurs, cela signifie que, lors de leurs déplacements dans l'Union européenne, les appels, SMS et données mobiles sont facturés au même tarif que dans leur pays et selon les conditions de leur forfait.

Des prix déjà divisés par 10 depuis 2007 !

Depuis 2007, la Commission européenne s'emploie à réduire les frais supplémentaires que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés chaque fois que ceux-ci franchissent une frontière et utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pendant leurs déplacements. Depuis 2007, les tarifs de l'itinérance ont ainsi été divisés par 10, même un peu plus (baisse de 92 % du prix d'un appel entre 2007 et 2016 ; baisse de 92 % du prix d'un SMS entre 2009 et 2016 ; baisse de 96 % du prix du téléchargement des données entre 2012 et 2016).

Qu'est-ce que l'itinérance (ou le roaming en anglais) ?

C'est l'utilisation de votre téléphone portable à l'étranger, pour effectuer ou recevoir des appels, envoyer des messages (SMS) ou surfer sur internet.

Protéger les consommateurs

La politique européenne en matière de télécommunications vise à protéger les consommateurs dans tous les États membres. Dans un secteur des communications mobiles composé de marchés nationaux aux caractéristiques distinctes, l'UE intervient pour établir certaines règles communes visant à faciliter les communications mobiles lors des déplacements au sein de l'UE. Cette mesure accompagne la liberté de circulation des citoyens en Europe.

Comment ça marche ?

En pratique, vous pourrez utiliser votre téléphone en Europe comme chez vous en France. Bien sûr, il y a quelques limites très spécifiques (abonnement internet illimité et séjours de plus de 4 mois à l'étranger). Au-delà de la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance aux tarifs nationaux, votre opérateur peut facturer des frais modiques pour la consommation de services d’itinérance: pour les données, c’est 26 fois moins que les frais facturés en 2015.Donc, fini la surprise des factures salées après vos vacances à l'étranger !

La mesure a été pensée pour être la plus simple possible. Les consommateurs n'ont pas à effectuer de démarches particulières pour bénéficier de la fin des frais d'itinérance : le nouveau régime est l'option par défaut pour tous les contrats de téléphonie mobile comprenant l'itinérance. Il ne s'applique donc pas uniquement aux nouveaux contrats, comme on l'entend parfois.

La mesure s'applique partout dans l'UE : un Français qui voyage en Espagne pourra aussi bien appeler la France que l'Italie ou la Pologne sans surcoût.

Pour les forfaits comprenant des données illimitées ou une quantité de données importante, les opérateurs peuvent établir des conditions d'utilisation raisonnable et appliquer un surcoût une fois cette limite dépassée. Ils doivent alors en avertir leurs clients.

Éviter les abus

Des garde-fous ont été prévus afin de protéger les opérateurs contre tout abus éventuel et d'éviter des distorsions du marché (par exemple, éviter qu'une personne achète une carte SIM dans un pays où les tarifs sont peu élevés pour utiliser son smartphone toute l'année dans un autre pays). L'itinérance est réservée aux voyageurs, pour autant que leur séjour dans un autre pays européen ne dépasse pas 4 mois. Par exemple, un étudiant Français effectuant une année d'échange à Berlin devra se procurer une carte SIM allemande s'il souhaite bénéficier d'un forfait illimité sur place. En revanche, il bénéficiera de l'absence de frais d'itinérance lorsqu'il rentrera chez lui pour les vacances.

La politique européenne en matière de télécommunications vise aussi à créer les mêmes conditions de concurrence pour tous et à favoriser le développement technologique du secteur (notamment dans la perspective de la 5G).

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avril 02, 2018

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