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Loi Renseignement : le compte rendu des débats en direct
Le projet de loi sur le renseignement, qui va l'égaliser des pratiques existantes des services
français et étendre considérablement les écoutes et interceptions, arrive bientôt devant le
Parlement. Il déclenche de nombreuses critiques et inquiétudes.
Ce mardi, la Quadrature du Net et les autres associations réunies au sein de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et donc LQDN), publient un communiqué, dont voici un passage: "«Pas de moyens d'exception»: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l'espace public suivant la technique du chalutier (en jetant son filet au large, pour faire le tri ensuite): voilà donc des dispositifs qui ne constituent pas «des moyens d'exception»: faudrait-il donc admettre qu'ils relèveront dorénavant du quotidien le plus banal? «Pas de surveillance généralisée des citoyens»: au prétexte de la lutte légitime contre le terrorisme, le projet déborde largement hors de ce cadre. Il prévoit que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, «la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l'objet de cette surveillance accrue. L'ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé."
"Contrôle occulte des citoyens"
Les associations de défense des libertés soulignent la faiblesse des limites imposées aux surveillants auxquels on va donner des pouvoirs énormes, pour noter:
Inquiétudes disproportionnées de "droits de l'hommistes", angélisme face aux dangers terroristes, répondront les promoteurs de ce projet de loi? On retrouve pourtant ces critiques parmi de nombreuses personnalités qualifiées quant à la sécurité, comme le juge antiterroriste Marc Trévidic. Comme le signalait ZDNet le 19 mars, ce magistrat a déclaré à L'Express:
Enfin on trouve même de dangereux rêveurs pour critiquer le projet de loi chez... des policiers, en l'occurrence le syndicat CGT-Paris Police, qui a publié le 23 mars un communiqué titré "Projet de loi sur le renseignement: La liberté d’être surveillé et de ne plus manifester!"
Ce mardi, la Quadrature du Net et les autres associations réunies au sein de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et donc LQDN), publient un communiqué, dont voici un passage: "«Pas de moyens d'exception»: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l'espace public suivant la technique du chalutier (en jetant son filet au large, pour faire le tri ensuite): voilà donc des dispositifs qui ne constituent pas «des moyens d'exception»: faudrait-il donc admettre qu'ils relèveront dorénavant du quotidien le plus banal? «Pas de surveillance généralisée des citoyens»: au prétexte de la lutte légitime contre le terrorisme, le projet déborde largement hors de ce cadre. Il prévoit que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, «la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l'objet de cette surveillance accrue. L'ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé."
"Contrôle occulte des citoyens"
Les associations de défense des libertés soulignent la faiblesse des limites imposées aux surveillants auxquels on va donner des pouvoirs énormes, pour noter:
"Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable."
Inquiétudes disproportionnées de "droits de l'hommistes", angélisme face aux dangers terroristes, répondront les promoteurs de ce projet de loi? On retrouve pourtant ces critiques parmi de nombreuses personnalités qualifiées quant à la sécurité, comme le juge antiterroriste Marc Trévidic. Comme le signalait ZDNet le 19 mars, ce magistrat a déclaré à L'Express:
"Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste. Il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges judiciaires, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pays."
Enfin on trouve même de dangereux rêveurs pour critiquer le projet de loi chez... des policiers, en l'occurrence le syndicat CGT-Paris Police, qui a publié le 23 mars un communiqué titré "Projet de loi sur le renseignement: La liberté d’être surveillé et de ne plus manifester!"
Et le respect de la vie privée?
Ce syndicat de policiers dénonce "une loi qui ne va pas seulement concerner le terrorisme, la
prolifération d’armes de destruction massive ou encore la contre-ingérence, mais qui va se
glisser dans des domaines plus variés tels que les 'intérêts majeurs de politique étrangère' et
les 'violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique'.
Que viennent
faire ces deux catégories dans la lutte contre le terrorisme ?
Quel rapport ont-elles avec la mort
de journalistes, de personnes en raison de leur religion ou de nos collègues ?
Qui va définir la
nature de ces 'intérêts majeurs' ou décider de ce qu’on doit considérer comme 'violences
collectives'?
Une simple manifestation ne pourrait elle pas être classée dans cette catégorie, vu
le 'risque' inhérent de ce genre de rassemblement qu’il tourne mal ?
Toute personne participant
à un rassemblement pourrait être mise sur écoute ?
Réalisez-vous ce que ça implique quant au
respect de la vie privée ?!"
Enfin, pour ajouter encore à l'inquiétude, on apprend aujourd'hui
que les députés vont entendre, à huis clos (le 1er avril – pour faire croire à une mauvaise
blague?), l'entreprise Blue Coat, dont les machines ont servi notamment en Syrie et en
Birmanie à la surveillance de masse sur Internet. Pour rassurer quant aux futures "boîtes
noires" annoncées, c'est mal engagé...
SECURITE INTERIEURE
Loi renseignement : de la Quadrature au syndicat CGT Paris de la police, de nombreuses critiques
Source, journal ou site Internet : ZDnet Blogs
Date : 24 mars 2015
Le sujet est large. Les réponses sont multiples. La commission d’enquête du Sénat
sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux
djihadistes en France et en Europe présente ses conclusions ce mercredi.
Co-présidée par la sénatrice UDI Nathalie Goulet et l’UMP André
Reichardt, avec pour rapporteur le sénateur PS Jean-Pierre Sueur, ce
rapport de 440 pages dont 180 d’annexes, fait 110 propositions. Son
titre : « Filières djihadistes : pour une réponse globale et sans
faiblesse ».
Mais six heures après la présentation à la presse du rapport, les groupes UMP et UDI-UC du Sénat s'en sont désolidarisés par un communiqué, exprimant leur « désaccord avec le rapport Sueur » où « il manque des aspects essentiels » (voir plus bas). Le rapport a pourtant été adopté à l’unanimité…
Depuis le mois d’octobre, la commission d’enquête sénatoriale a rencontré environ 70 personnes, dont cinq ministres (le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, la garde des Sceaux Christiane Taubira et la ministre de l’Education nationale Najat Vallaud Belkacem) et les services de renseignement (DGSE, DGSI, DRM ainsi que Tracfin). Les sénateurs ont pu s’entretenir avec le numéro 1 de la CIA, John O.Brennan, lors d’un déplacement aux Etats-Unis. Ils se sont rendus en Turquie, où le problème de coopération avec les autorités Turques a été abordé. Les sénateurs ont également visité un camp de réfugiés à la frontière turco-syrienne.
L'intégralité du rapport :
Le constat d’abord. En mars 2015, on compte exactement 1432 français partis en Syrie ou en Irak, dont 413 effectivement dans les zones de combat. Un chiffre en augmentation. « La situation est grave. Il y a beaucoup à faire », note Jean-Pierre Sueur. Le rapport fait le constat d’un certain retard de la France dans son action. « Il a fallu attendre le printemps 2014 pour que soit mis en place un plan anti-jihad comprenant notamment l’instauration d’un point de contact pour les familles souhaitant signaler la radicalisation d’un proche », alors que l’accélération des départs avait commencé en 2012.
- Le rapport propose de renforcer les moyens du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) pour faire fonctionner le service 24 heures sur 24.
- Le CNAPR pourrait aussi être chargé « d’élaborer des programmes de contre-discours adaptés aux différents profils visés » avec diffusion notamment via les réseaux sociaux.
- Autre proposition : « Introduire un programme d’enseignement laïc du fait religieux dans le cadre scolaire ».
- La proposition numéro 20 est d’augmenter les moyens humains et matériels du service central du renseignement territorial.
- La commission d’enquête propose aussi de créer « des task forces » permettant aux services de sécurité de mettre leurs moyens en commun et de partager leurs informations.
- Autre idée : ouvrir l’accès des fichiers de police et de justice « aux services de renseignement qui n’y ont pas actuellement accès, dans les conditions définies par la CNIL ».
- Doter le service chargé de la lutte contre la cybercriminalité (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication) de 80 personnes supplémentaires.
- Les sénateurs proposent aussi de « revoir le cadre juridique de la pratique du financement participatif (crowdfunding) ».
- Les sénateurs souhaitent « augmenter les effectifs de la police de l’air et des frontières ».
- « Créer un corps de garde-frontières européens chargé de venir en soutien » aux services des Etats membres.
- Autre proposition : rétablir la vérification de concordance documentaire au moment de l’embarquement des vols aériens.
- « Adopter le plus rapidement possible la directive européenne sur le PNR ».
- La proposition 89 vise à « renforcer la procédure d’agrément des aumôniers de prisons ».
- Le rapport propose d’isoler les individus radicalisés en prison, dans la limite de 10 à 15 personnes. Une mesure déjà prévue par Christiane Taubira, ministre de la Justice.
- Dernière proposition : « Enregistrer dans un fichier les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ».
Un amendement de Nathalie Goulet sur « la clarification des circuits financiers du Halal » a aussi été rejeté. « Ça dégage beaucoup d’argent. Il ne serait pas imbécile qu’une petite partie de cet argent soit prélevée pour former les aumônier musulmans », affirme l’UMP Alan Reichart.
Autre désaccord : la droite sénatoriale aurait voulu lancer la réflexion sur « l’organisation de l’Islam en France. On ne peut pas en faire abstraction. On dit que le CFCM n’est pas tout à fait représentatif, ça ne le fait pas », lance André Reichardt. Le groupe communiste aurait aussi souhaité des propositions sur le sujet. Pour le rapporteur Jean-Pierre Sueur, ce n’est pas le rôle de l’Etat de se mêler de cette organisation.
D’autres sénateurs ont défendu, sans être suivi dans le rapport, des propositions plus fortes sur le plan de la prévention et des stigmatisations. « Il y au niveau mondial une humiliation des musulmans. Il y a une frustration quand on n’est pas dans l’emploi. Daesh recrute plus que les entreprises françaises », lance Bariza Khiari, sénatrice PS de Paris. La sénatrice EELV Esther Benbassa pointe « les problèmes de discrimination ». Elle souhaite l’instauration de statistiques ethniques pour mieux mesurer le problème et y répondre. La sénatrice du Val-de-Marne attendait des réponses pour « éviter les contrôles au faciès ». Elle propose aussi une « formation des imams » avec « l’ouverture d’un institut de théologie musulmane ». Selon Esther Benbassa, « notre société a fabriqué des djihadistes. (…) Il manque dans ce rapport toute la partie prévention. Le juridique ne suffit pas à porter des solutions à des maux. Ce n’est pas en mettant en prison les djihadistes qu’on réglera le problème ». « Notre projet n’est surtout pas de faire un patriot act à la française », souligne pour sa part Jean-Pierre Sueur, « mais d’agir sans faiblesse contre ce mal, dans le respect du droit ».
François Vignal
"Atlas du Renseignement: Géopolitique du pouvoir"
Projet de loi renseignement : le secteur numérique craint la perte de confiance
Le 9 avril, sept hébergeurs français ont menacé le gouvernement de s’expatrier que si le projet de loi sur le renseignement passait en l’état. Seuls ou au travers de leurs associations, les opérateurs télécoms, éditeurs de logiciel et acteurs du service ont tous exprimé de fortes inquiétudes face au texte dont l’examen à l’Assemblée nationale débute le 13 avril.
Alors que le projet de loi relatif au renseignement est débattu par les
parlementaires, la cohorte des opposants au texte gonfle à vue d’œil.
Et les acteurs économiques directement concernés, notamment les
opérateurs télécoms et les hébergeurs, exposent tous leurs lourdes
inquiétudes. "Le projet de loi du gouvernement est non seulement
liberticide, mais également antiéconomique, et pour l’essentiel,
inefficace par rapport à son objectif". Cette phrase résume la pensée exprimée par sept hébergeurs français dont les deux plus importants, OVH et Gandi, dans un communiqué commun publié en ligne le 9 avril.
OVH et Gandi menacent de partir
Sans remettre en cause la nécessité de "doter la France des moyens de renseignement nécessaires pour lutter contre le terrorisme", le texte ajoute à l’atteinte à la liberté et à la vie privée des utilisateurs d’Internet — que les opposants de la première heure mettent en avant —, l’inefficacité technique et le danger économique du projet de loi. Pour les sept sociétés, "une organisation terroriste bien structurée saura échapper à ces mesures".
En revanche, l’obligation faite aux entreprises d’installer les désormais fameuses "boîtes noires" et leurs algorithmes susceptibles d’intercepter tout échange électronique pourrait fortement ébranler la confiance des clients sur laquelle toute leur activité repose. "Les entreprises et les particuliers choisissent un hébergeur sur des critères de confiance et de transparence, qu’il ne sera plus possible de respecter car seuls les services de l’État auront, directement ou indirectement, le contrôle et la connaissance de ces données".
Orange exprime ses craintes techniques et commerciales
La confiance, pilier du modèle économique numérique, est au cœur des inquiétudes du secteur. En première ligne, l’opérateur historique Orange, dont l‘État détient 25 % du capital, reste officiellement en retrait. Mais il exprime néanmoins quelques inquiétudes, même au travers de ses déclarations officielles : "A ce stade, Orange examine avec attention plusieurs aspects du texte : la faisabilité technique des mesures envisagées, leur coût, le fait qu’elles soient parfaitement encadrées juridiquement et, enfin, le fait qu’elles ne transfèrent pas la responsabilité sur les FAI. […] Nous restons attentifs à ce que les mesures ne remettent pas en question la confiance établie entre l’opérateur et ses clients notamment dans le domaine du secret des correspondances et de la protection données personnelles. […] Orange tient à préciser que les mesures devraient s’appliquer à tous les acteurs du numérique et en particulier les acteurs d’Internet."
Le 7 avril, Stéphane Richard, PDG d’Orange, répondant à une question sur le sujet à l’occasion de son audition par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (1’24’’) a aussi confié d’autres inquiétudes. "Évidemment, nous sommes toujours assez réticents à l’idée de voir s’installer dans nos réseaux, et dans nos équipements, des équipements étrangers à l’entreprise. C’est un risque de rupture de la capacité de maintenance et d’architecture cohérente d’un réseau. […] Avoir dans nos propres réseaux des équipements que nous n’opérons pas, qui sont opérés par des personnels extérieurs à l’entreprise, c’est un sujet qui est quand même très compliqué. […] C’est un enjeu de sécurité majeur. On ne peut que le comprendre. Après, dans les solutions techniques qui sont mises en œuvre, bien sûr qu’il faut avoir des protections nécessaires au respect de la vie privée. Et je pense que c’est plus dans la mise en œuvre et l’exécution que dans les dispositifs eux-mêmes qu’on pourra rechercher ces équilibres, qui ne sont quand même pas toujours faciles."
Le Syntec numérique réclame un filtre judiciaire
Dès la publication du texte du projet de loi le 18 mars, le Syntec numérique avait réagi sur son site souhaitant entre autres "rappeler son attachement à de grands principes fondateurs, comme la nécessité d’un filtrage par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des intérêts de la Nation. C’est un élément clé de l’attractivité de notre territoire." L’interception de données sans intervention d’un juge est un autre des points de tension du projet de loi. En guise de conclusion au communiqué, Guy Mamou-Mani, Président de Syntec numérique insistait : "Si la sécurité des citoyens est indispensable, elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales de la Nation. Une approche réussie de la cybersécurité nécessite une approche globale et européenne. […] Nous rappelons que les mesures existantes donnent déjà des prérogatives extrêmement larges aux services concourant à la sécurité de la nation".
L’Afdel craint la création d’un "marché gris"
L’Afdel, une association qui regroupe les éditeurs de logiciels en France, avait elle aussi très tôt exprimé sa désapprobation et de fortes craintes d’un impact négatif en particulier sur les acteurs Internet : "Si l’Afdel a bien noté le progrès que constitue la perspective de légalisation de certaines pratiques de renseignement auparavant conduites en dehors du cadre de la loi, elle n’en a pas moins relevé la perspective de massification des nouveaux dispositifs d’interceptions envisagés (branchement en temps réels, technologies de big data)". Rappelant par ailleurs que "les plateformes numériques vraisemblablement visées par ces dispositifs, qu’ils soient des acteurs français, européens ou extra-européens, sont confrontées à la diversité des approches de ces sujets par les administrations des pays concernés."
En outre, l’AFDEL évoquait des "risques de création d’un "marché gris" des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. […] Les enjeux économiques doivent impérativement, sans porter atteinte à l’efficacité de la lutte antiterroriste en France, être pris en compte dans les discussions. À ce stade (18 mars 2015, ndlr), l’Afdel craint que cette loi qui s’inscrit dans un cadre extra-judiciaire, ne vienne porter atteinte à la confiance dans les technologies et solutions numériques et donc à la compétitivité et à l’attractivité françaises."
Emmanuelle Delsol
OVH et Gandi menacent de partir
Sans remettre en cause la nécessité de "doter la France des moyens de renseignement nécessaires pour lutter contre le terrorisme", le texte ajoute à l’atteinte à la liberté et à la vie privée des utilisateurs d’Internet — que les opposants de la première heure mettent en avant —, l’inefficacité technique et le danger économique du projet de loi. Pour les sept sociétés, "une organisation terroriste bien structurée saura échapper à ces mesures".
En revanche, l’obligation faite aux entreprises d’installer les désormais fameuses "boîtes noires" et leurs algorithmes susceptibles d’intercepter tout échange électronique pourrait fortement ébranler la confiance des clients sur laquelle toute leur activité repose. "Les entreprises et les particuliers choisissent un hébergeur sur des critères de confiance et de transparence, qu’il ne sera plus possible de respecter car seuls les services de l’État auront, directement ou indirectement, le contrôle et la connaissance de ces données".
Orange exprime ses craintes techniques et commerciales
La confiance, pilier du modèle économique numérique, est au cœur des inquiétudes du secteur. En première ligne, l’opérateur historique Orange, dont l‘État détient 25 % du capital, reste officiellement en retrait. Mais il exprime néanmoins quelques inquiétudes, même au travers de ses déclarations officielles : "A ce stade, Orange examine avec attention plusieurs aspects du texte : la faisabilité technique des mesures envisagées, leur coût, le fait qu’elles soient parfaitement encadrées juridiquement et, enfin, le fait qu’elles ne transfèrent pas la responsabilité sur les FAI. […] Nous restons attentifs à ce que les mesures ne remettent pas en question la confiance établie entre l’opérateur et ses clients notamment dans le domaine du secret des correspondances et de la protection données personnelles. […] Orange tient à préciser que les mesures devraient s’appliquer à tous les acteurs du numérique et en particulier les acteurs d’Internet."
Le 7 avril, Stéphane Richard, PDG d’Orange, répondant à une question sur le sujet à l’occasion de son audition par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (1’24’’) a aussi confié d’autres inquiétudes. "Évidemment, nous sommes toujours assez réticents à l’idée de voir s’installer dans nos réseaux, et dans nos équipements, des équipements étrangers à l’entreprise. C’est un risque de rupture de la capacité de maintenance et d’architecture cohérente d’un réseau. […] Avoir dans nos propres réseaux des équipements que nous n’opérons pas, qui sont opérés par des personnels extérieurs à l’entreprise, c’est un sujet qui est quand même très compliqué. […] C’est un enjeu de sécurité majeur. On ne peut que le comprendre. Après, dans les solutions techniques qui sont mises en œuvre, bien sûr qu’il faut avoir des protections nécessaires au respect de la vie privée. Et je pense que c’est plus dans la mise en œuvre et l’exécution que dans les dispositifs eux-mêmes qu’on pourra rechercher ces équilibres, qui ne sont quand même pas toujours faciles."
Le Syntec numérique réclame un filtre judiciaire
Dès la publication du texte du projet de loi le 18 mars, le Syntec numérique avait réagi sur son site souhaitant entre autres "rappeler son attachement à de grands principes fondateurs, comme la nécessité d’un filtrage par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des intérêts de la Nation. C’est un élément clé de l’attractivité de notre territoire." L’interception de données sans intervention d’un juge est un autre des points de tension du projet de loi. En guise de conclusion au communiqué, Guy Mamou-Mani, Président de Syntec numérique insistait : "Si la sécurité des citoyens est indispensable, elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales de la Nation. Une approche réussie de la cybersécurité nécessite une approche globale et européenne. […] Nous rappelons que les mesures existantes donnent déjà des prérogatives extrêmement larges aux services concourant à la sécurité de la nation".
L’Afdel craint la création d’un "marché gris"
L’Afdel, une association qui regroupe les éditeurs de logiciels en France, avait elle aussi très tôt exprimé sa désapprobation et de fortes craintes d’un impact négatif en particulier sur les acteurs Internet : "Si l’Afdel a bien noté le progrès que constitue la perspective de légalisation de certaines pratiques de renseignement auparavant conduites en dehors du cadre de la loi, elle n’en a pas moins relevé la perspective de massification des nouveaux dispositifs d’interceptions envisagés (branchement en temps réels, technologies de big data)". Rappelant par ailleurs que "les plateformes numériques vraisemblablement visées par ces dispositifs, qu’ils soient des acteurs français, européens ou extra-européens, sont confrontées à la diversité des approches de ces sujets par les administrations des pays concernés."
En outre, l’AFDEL évoquait des "risques de création d’un "marché gris" des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. […] Les enjeux économiques doivent impérativement, sans porter atteinte à l’efficacité de la lutte antiterroriste en France, être pris en compte dans les discussions. À ce stade (18 mars 2015, ndlr), l’Afdel craint que cette loi qui s’inscrit dans un cadre extra-judiciaire, ne vienne porter atteinte à la confiance dans les technologies et solutions numériques et donc à la compétitivité et à l’attractivité françaises."
Emmanuelle Delsol
Une commission d’enquête du Sénat fait 110 propositions pour combler les lacunes de la lutte contre le djihadisme. Elle propose surtout plus de moyens humains pour le renseignement, des formations à la détection de la radicalisation pour les acteurs de terrains ou de rendre plus facile les signalements sur le net. Mais les groupes UMP et UDI-UC se désolidarisent du rapport.
Mais six heures après la présentation à la presse du rapport, les groupes UMP et UDI-UC du Sénat s'en sont désolidarisés par un communiqué, exprimant leur « désaccord avec le rapport Sueur » où « il manque des aspects essentiels » (voir plus bas). Le rapport a pourtant été adopté à l’unanimité…
De « gros problèmes » dans le renseignement
Essentiellement techniques, le rapport propose notamment de renforcer les moyens humains des services de renseignement pour combler ses « lacunes » selon Jean-Pierre Sueur. Certains services « sont rapidement arrivés aux limites de leurs capacités humaines et techniques » souligne le rapport. Le rapporteur évoque même de « gros problèmes » à certains niveaux, notamment sur « le lien entre la base et le sommet » du renseignement. Des considérations liées à l’affaire Merah.Depuis le mois d’octobre, la commission d’enquête sénatoriale a rencontré environ 70 personnes, dont cinq ministres (le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, la garde des Sceaux Christiane Taubira et la ministre de l’Education nationale Najat Vallaud Belkacem) et les services de renseignement (DGSE, DGSI, DRM ainsi que Tracfin). Les sénateurs ont pu s’entretenir avec le numéro 1 de la CIA, John O.Brennan, lors d’un déplacement aux Etats-Unis. Ils se sont rendus en Turquie, où le problème de coopération avec les autorités Turques a été abordé. Les sénateurs ont également visité un camp de réfugiés à la frontière turco-syrienne.
L'intégralité du rapport :
Le constat d’abord. En mars 2015, on compte exactement 1432 français partis en Syrie ou en Irak, dont 413 effectivement dans les zones de combat. Un chiffre en augmentation. « La situation est grave. Il y a beaucoup à faire », note Jean-Pierre Sueur. Le rapport fait le constat d’un certain retard de la France dans son action. « Il a fallu attendre le printemps 2014 pour que soit mis en place un plan anti-jihad comprenant notamment l’instauration d’un point de contact pour les familles souhaitant signaler la radicalisation d’un proche », alors que l’accélération des départs avait commencé en 2012.
« Prévenir la radicalisation »
- C’est la proposition numéro 1 des sénateurs : mettre en place des actions obligatoires « de formation à la détection de la radicalisation, à destination des acteurs de terrain » (personnels enseignants, conseillers d’éducation, personnels de l’aide sociale à l’enfance, éducateurs sportifs, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, etc).- Le rapport propose de renforcer les moyens du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) pour faire fonctionner le service 24 heures sur 24.
- Le CNAPR pourrait aussi être chargé « d’élaborer des programmes de contre-discours adaptés aux différents profils visés » avec diffusion notamment via les réseaux sociaux.
- Autre proposition : « Introduire un programme d’enseignement laïc du fait religieux dans le cadre scolaire ».
« Renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes »
- Le rapport propose de tripler rapidement les effectifs du bureau du renseignement pénitentiaire par « la création d’au moins 100 postes ».- La proposition numéro 20 est d’augmenter les moyens humains et matériels du service central du renseignement territorial.
- La commission d’enquête propose aussi de créer « des task forces » permettant aux services de sécurité de mettre leurs moyens en commun et de partager leurs informations.
- Autre idée : ouvrir l’accès des fichiers de police et de justice « aux services de renseignement qui n’y ont pas actuellement accès, dans les conditions définies par la CNIL ».
« Contrer le djihad médiatique »
- Les sénateurs proposent « d’imposer aux acteurs d’Internet de permettre aux internautes de signaler des messages contraires à la loi en un seul clic ».- Doter le service chargé de la lutte contre la cybercriminalité (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication) de 80 personnes supplémentaires.
« Tarir le financement du terrorisme »
- C’est la proposition 46 : « Doubler les effectifs de Tracfin affectés à la lutte contre le financement du terrorisme ».- Les sénateurs proposent aussi de « revoir le cadre juridique de la pratique du financement participatif (crowdfunding) ».
« Mieux contrôler les frontières de l’Union européenne »
- C’est une des propositions fortes du rapport : « Instaurer des contrôles systématiques aux frontières de l’espace Schengen sur la base de critères appliqués uniformément dans tous les Etats membres ».- Les sénateurs souhaitent « augmenter les effectifs de la police de l’air et des frontières ».
- « Créer un corps de garde-frontières européens chargé de venir en soutien » aux services des Etats membres.
- Autre proposition : rétablir la vérification de concordance documentaire au moment de l’embarquement des vols aériens.
- « Adopter le plus rapidement possible la directive européenne sur le PNR ».
« Adapter la réponse pénale et carcérale »
- Les sénateurs proposent de « former les élèves magistrats aux phénomènes de radicalisation ».- La proposition 89 vise à « renforcer la procédure d’agrément des aumôniers de prisons ».
- Le rapport propose d’isoler les individus radicalisés en prison, dans la limite de 10 à 15 personnes. Une mesure déjà prévue par Christiane Taubira, ministre de la Justice.
- Dernière proposition : « Enregistrer dans un fichier les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ».
Ce qui n’a pas été retenu dans le rapport :
D’autres propositions n’ont en revanche pas été retenues. Les membres de la commission n’ont pas été en accord sur tous les sujets, loin de là. Les sénateurs UMP ou UDI auraient souhaité rendre obligatoire les sermons en français dans les mosquées. Une telle proposition serait anticonstitutionnelle, selon Jean-Pierre Sueur. Il faudrait aussi dans ce cas interdire la messe en latin dans les églises ou l’hébreu dans les synagogues, selon le sénateur PS.Un amendement de Nathalie Goulet sur « la clarification des circuits financiers du Halal » a aussi été rejeté. « Ça dégage beaucoup d’argent. Il ne serait pas imbécile qu’une petite partie de cet argent soit prélevée pour former les aumônier musulmans », affirme l’UMP Alan Reichart.
Autre désaccord : la droite sénatoriale aurait voulu lancer la réflexion sur « l’organisation de l’Islam en France. On ne peut pas en faire abstraction. On dit que le CFCM n’est pas tout à fait représentatif, ça ne le fait pas », lance André Reichardt. Le groupe communiste aurait aussi souhaité des propositions sur le sujet. Pour le rapporteur Jean-Pierre Sueur, ce n’est pas le rôle de l’Etat de se mêler de cette organisation.
D’autres sénateurs ont défendu, sans être suivi dans le rapport, des propositions plus fortes sur le plan de la prévention et des stigmatisations. « Il y au niveau mondial une humiliation des musulmans. Il y a une frustration quand on n’est pas dans l’emploi. Daesh recrute plus que les entreprises françaises », lance Bariza Khiari, sénatrice PS de Paris. La sénatrice EELV Esther Benbassa pointe « les problèmes de discrimination ». Elle souhaite l’instauration de statistiques ethniques pour mieux mesurer le problème et y répondre. La sénatrice du Val-de-Marne attendait des réponses pour « éviter les contrôles au faciès ». Elle propose aussi une « formation des imams » avec « l’ouverture d’un institut de théologie musulmane ». Selon Esther Benbassa, « notre société a fabriqué des djihadistes. (…) Il manque dans ce rapport toute la partie prévention. Le juridique ne suffit pas à porter des solutions à des maux. Ce n’est pas en mettant en prison les djihadistes qu’on réglera le problème ». « Notre projet n’est surtout pas de faire un patriot act à la française », souligne pour sa part Jean-Pierre Sueur, « mais d’agir sans faiblesse contre ce mal, dans le respect du droit ».
François Vignal
