L'Université Liberté

L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture, librement vôtre. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

Sommaire:

A) Prélèvements obligatoires TVA - Cour des comptes

B) Impôt de Wikiberal

A) Prélèvements obligatoires TVA

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016). Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire. À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Créée en 1954, la TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser l’activité économique.

Malgré certaines avancées récentes, la directive européenne « TVA » semble aujourd’hui figée, alors que des points en suspens, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, méritent d’être tranchés par les États membres.

La TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, mais connaît une situation atypique en France : sa part dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années, et les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d’environ 48 Md€. En outre, la fraude à la TVA constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé à au moins 10 Md€ par an.
Simple dans son principe, la TVA est devenue complexe dans son application, ce qui peut entraîner une insécurité juridique pour les entreprises qui la collectent.

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace

La TVA n’apparaît pas adaptée à la poursuite d’objectifs de politique économique ou de redistribution.

D’une part, son effet de lissage du cycle conjoncturel s’avère faible.

D’autre part, ses taux réduits ne sont pas l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur particulier. Ils constituent en outre des instruments coûteux et peu efficaces de la politique de l’emploi. Ainsi, dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi.

Enfin, ses effets distributifs en font un impôt régressif, c’est-à-dire que les taux réduits procurent toujours un avantage supérieur aux ménages les plus aisés.

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire

Faute d’être un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace, la TVA doit être recentrée sur sa vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité.

Le CPO a examiné différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA, à l’exclusion d’une augmentation générale du taux normal ou des taux réduits. La plupart de ces pistes relève de la compétence du législateur national.

Un axe de progrès concerne la sécurisation des recettes dues. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire.

Une réflexion plus approfondie doit également être conduite sur les activités de commerce en ligne, qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par voie électronique est à cet égard très insuffisant.

Le CPO recommande notamment l’élargissement de l’assiette de la TVA et la suppression des taux réduits inefficaces. Parmi ceux-ci figurent deux dispositifs représentant un montant total de 6,3 Md€ : celui pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements, et celui bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.

Synthèse décembre 2015

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment et les services qu’ils utilisent.
Plus de soixante ans après sa mise en œuvre en France, la TVA occupe toujours une place à part dans le système des prélèvements obligatoires français en raison de plusieurs de ses singularités :
- avec un produit net attendu de 156 Md€ en 2016, elle constitue le premier impôt en termes de rendement et le deuxième prélèvement obligatoire, après les cotisations sociales ;
- elle concerne l’ensemble des agents économiques, qu’ils soient redevables ou contribuables, même si la charge fiscale est essentiellement supportée, d’un point de vue comptable, par les ménages ;
- elle représente, avec les accises, l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne, les règles applicables étant largement définies à l’échelle de l’Union.

Compte tenu de ces enjeux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer une étude à la TVA dans toutes ses dimensions – juridique, économique et budgétaire –, en articulant ses travaux autour de la problématique suivante : dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, quelle peut être la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires français ?
Pour répondre à cette interrogation, le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA était restée ou non conforme à ses objectifs fonda- teurs : la neutralité, entendue au sens économique et fiscal, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux qui ont donné lieu à six rapports particuliers théma- tiques également consultables en ligne, le CPO, ayant constaté que la TVA s’était éloignée de ces objectifs fondateurs, formule des orientations pour l’en rapprocher davantage.

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

La TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser excessivement l’activité économique. Créée en 1954, elle s’est substituée à une multitude de taxes sur la production qui, sans possibilité de déduction, pesaient sur la compétitivité des entreprises et sur les exportations.

Un impôt harmonisé à l’échelle européenne
La mise en œuvre du marché commun à partir de la fin des années 1960 a rendu nécessaires la généralisation et l’harmonisation de la TVA à l’échelle de la Communauté économique euro- péenne. Si elle est aujourd’hui très encadrée par le droit de l’Union, les États membres n’en disposent pas moins de marges de manœuvre importantes, notamment sur le champ d’application de la taxe, les taux et les droits à déduction. Sources de complexité pour les entreprises, celles-ci sont de nature à engendrer des situations de distorsion de concurrence qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, selon la Commission européenne, les coûts de conformité à la législation pour les entreprises représenteraient entre 2 % et 8 % des montants de TVA perçus.

Malgré certaines avancées récentes, concernant en particulier le lieu d’imposition des prestations de services électroniques, la « directive TVA » semble aujourd’hui figée alors que certains points en suspens méritent d’être tranchés par les États membres, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, et que les règles sont encore insuffisamment harmonisées.
Cette situation de blocage favorise l’autonomie et la créativité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle contribue à entretenir une forme d’insécurité juridique pour les redevables dans un contexte où, par ailleurs, l’hétérogénéité des systèmes de TVA s’est accrue au sein de l’Union.
La Commission européenne a engagé depuis 2010 un mouvement de réforme pour « un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace » mais les avancées sont faibles en raison de la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil de l’Union européenne.

Une ressource dynamique mais fragile
Avec un produit attendu de près de 156 Md€ en 2016, la TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, et de ce fait, apporte une contribution essentielle au finance- ment des dépenses publiques. Elle est moins sensible à la conjoncture que d’autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, et donc plus aisément prévisible. Ses coûts de gestion, estimés à environ 700 M€, sont inférieurs à ceux des autres grands impôts, en raison de leur externalisation partielle aux entreprises qui en supportent la collecte et le reversement au Trésor public.

Malgré un triplement de la recette entre 1971 et 2014, le potentiel de rendement de la TVA reste insuffisamment exploité. La France se trouve aujourd’hui dans une situation atypique par rapport à la moyenne des autres pays européens et industrialisés : la part de la TVA dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années et les taux en vigueur sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Ainsi, par exemple, le taux nominal normal s’établit à 20 % en France contre 21,8 % en moyenne dans l’Union. Le taux moyen pondéré (15,4 %) est parmi les plus faibles en Europe et le taux réduit moyen pondéré (5,7 %) est inférieur de plus de deux points à celui de la moyenne des états européens.

Part de la TVA dans les prélèvements obligatoires (1965-2013)

Source : CPO (données : OCDE).

Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires – exonérations ou taux réduits bénéficiant à un secteur ou à une zone géogra- phique –, représentant un coût total annuel d’environ 48 Md€. Ces mesures, auxquelles il conviendrait d’ajouter les franchises, érodent le rendement potentiel total brut de la TVA. Ce dernier qui est estimé pour la France par la Commission européenne et l’OCDE entre 297 et 323 Md€, corres- pond à la taxation à taux normal de l’ensemble de l’assiette potentiellement taxable (incluant les services financiers et les prestations réalisées par les administrations publiques par exemple).

Taux de TVA applicables en France en 2015

Note : les cases bleutées correspondent aux taux réduits. Source : Code général des impôts.

En outre, la fraude à la TVA, qui peut revêtir de nombreuses formes, constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé au moins à 10 Md € par an. Le CPO n’a pas été en mesure de fournir une évaluation plus précise en raison des limites méthodo- logiques et de l’absence de données publiques disponibles. À cet égard, il est regrettable que l’administration française ne publie pas, sur une base régulière, d’estimation officielle de la fraude à la TVA. Des marges de progrès existent pour mieux lutter contre la fraude si l’on considère les résultats décevants du contrôle fiscal au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la programmation des contrôles.

Un impôt simple dans son principe mais en pratique de plus en plus complexe
Simple dans son principe, la TVA est devenue plus complexe dans son appli- cation. Or l’exigence de simplicité est supérieure pour la TVA à ce qu’elle est pour les impôts directs, dès lors qu’elle frappe toutes les transactions et que sa collecte est assurée par les opérateurs économiques.Au regard de cette exigence particulière, le système de TVA est devenu plus complexe malgré des mesures de simplification récemment adoptées.

La complexité des règles applicables, en matière de taux comme de droits à déduction, peut engendrer une insécurité pour les assujettis et introduire une certaine subjectivité dans le traitement des biens et des services, selon leur mode de production ou de distribution. Dans un souci de simplification et d’objectivation de l’impôt, une revue générale des taux réduits pourrait être effectuée pour limiter les situations dans lesquelles un même produit peut être taxé à plusieurs taux différents.

Compte tenu du fait que la TVA est collectée pour le compte de l’État par ses assujettis, l’administration fiscale doit veiller avec une diligence particulière à répondre aux demandes de rescrits qu’ils formulent à son attention. Au-delà de la qualité et de la fluidité des échanges entre l’administration et les redevables, ce sont les règles elles-mêmes qui doivent être simplifiées. Le CPO en a identifié quelques-unes à titre d’illustrations.

La complexité de la TVA se retrouve également dans les formalités déclaratives, parfois inutilement complexes, auxquelles les entreprises sont soumises. Pouvant constituer une charge importante pour les opérateurs économiques, elles devraient être aussi simples que possible, tout en tenant compte des impératifs légitimes de lutte contre la fraude.

Un impôt visant à préserver l’efficacité productive
Sur le plan économique, l’assiette de la TVA, contrairement à ce que la dénomination de cet impôt laisse penser, est plus proche de la consommation que de la valeur ajoutée. Les principes fondateurs de la TVA, posés par la loi du 10 décembre 1954, visaient à taxer la consommation des ménages, tout en s’affranchissant des inconvénients inhérents aux différentes taxes en cascade sur la consommation. Chaque fraction de la chaîne de production n’est en effet taxée qu’une seule fois et l’impôt est collecté par portions à chaque étape de la création de valeur. En pratique, ce ne sont pas les contribuables qui reversent la taxe au Trésor public, mais les assujettis (les vendeurs de biens et prestataires de services), via le mécanisme des paiements fractionnés1.

(1) Cette dissociation entre les redevables et les contribuables existe également pour les cotisations sociales salariales par exemple. Elles sont dues par les salariés mais étant prélevées à la source, ces derniers ne sont pas chargés de les verser à l’État ou aux administrations de sécurité sociale.

L’assiette économique réelle de la TVA se compose de la consommation des ménages, des dépenses publiques et d’un reliquat d’achats des entreprises. Les exportations ne sont pas exonérées de TVA, alors que les importations y sont assujetties au moment de leur entrée sur le territoire. Cette assiette est proche, sans être strictement équivalente, de celle des cotisations sociales employeurs. Elle est différente de celle de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle. En effet, cette dernière s’applique à la valeur ajoutée brute de la dépréciation du capital. À la différence de la TVA, la CVAE pèse sur les exportations et sur l’investissement. Le mécanisme des paiements fractionnés ou le droit à déduction distinguent également la TVA d’une taxe sur le chiffre d’affaires, comme par exemple la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou d’une taxe sur les ventes (sales tax), comme celle appliquée par exemple aux États-Unis. À long terme, la TVA pèse ainsi peu sur le capital productif.

Sa neutralité économique en termes d’efficacité productive confère à la TVA un caractère relativement peu « distorsif » de la TVA : elle est théoriquement neutre pour les producteurs qui ont la possibilité de la déduire de leurs intrants. Elle ne perturbe donc pas les choix de production. Cette neutralité est en réalité imparfaite en raison des rémanences, c’est-à-dire des dépenses de TVA non récupérables, auxquelles font face les entreprises, notamment financières ainsi que les administrations publiques. Ces rémanences peuvent avoir des effets « distorsifs » selon la capacité des assujettis à les répercuter plus ou moins sur les prix de consommation.

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace

La multiplication des taux réduits sectoriels, les mesures de dévaluation fiscale – auxquelles s’apparente la « TVA sociale » – ou encore les débats relatifs aux effets redistributifs de la TVA, témoignent de son utilisation comme outil de politique économique. Pourtant, la TVA n’apparaît pas comme un impôt adapté à la poursuite d’objectifs de politique économique tels que la régulation du cycle économique, le soutien à des secteurs spécifiques ou encore comme un outil de redistribution.

Un impôt dont l’effet de régulation du cycle économique est limité
L’efficacité de la TVA en termes de régulation « passive » du cycle écono- mique - c’est-à-dire en l’absence de mesures nouvelles sur l’assiette ou les taux - paraît d’abord limitée : elle n’exerce en effet qu’un faible effet de stabilisateur automatique, l’élasticité de ses recettes au PIB étant quasi unitaire. L’effet de lissage du cycle conjoncturel par la TVA s’avère ainsi faible compara- tivement, par exemple, à l’impôt sur les sociétés.

Au-delà de sa fonction de stabilisateur automatique, la TVA peut potentiellement être employée comme un instrument de régulation « active » du cycle économique, en modifiant les taux ou l’assiette selon la conjoncture. En bas de cycle, l’effet contra-cyclique théorique d’une baisse de taux pourrait être significatif, mais elle n’est pas fréquemment utilisée à cet effet. En outre, une utilisation expansionniste de la TVA en phase de conjoncture basse présente des risques déflationnistes. Symétriquement, elle ne semble pas non plus être utilisée comme un instrument de régulation de la conjoncture en haut de cycle. La TVA est au contraire plus communé- ment utilisée comme instrument de consolidation budgétaire. Son taux normal a ainsi augmenté de deux points en moyenne entre 2008 et 2014 dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (pour s’établir à 21,4 % en 2014).

Un instrument d’incitation économique peu efficace
Les taux réduits de TVA sont utilisés comme un instrument de politique économique dans une grande variété de secteurs et pour des objectifs multiples : soutien à l’emploi, au pouvoir d’achat des consommateurs ou aux entreprises, lutte contre l’activité non déclarée, etc.
D’un point de vue théorique, les cas dans lesquels ils sont pertinents paraissent limités, d’autres instruments comme les accises ou la fiscalité directe apparaissant plus efficaces pour atteindre certains objectifs comme la correction d’externalités.

D’un point de vue empirique, l’utilisation de taux réduits sectoriels constitue fréquemment une réponse face à l’impossibilité de recourir, pour des motifs juridiques, à des baisses de charges ciblées sur un domaine d’activité spécifique. Le taux réduit de TVA n’apparaît pourtant pas comme l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur en particulier. Le partage de l’effet de la baisse de TVA entre le producteur et le consommateur est en effet difficile à prévoir ex ante. Il n’est le plus souvent pas mesuré non plus ex post. Les taux réduits liés à des considérations d’efficacité économique restent très insuffisamment évalués.

En outre, plusieurs taux réduits fixés pour des considérations d’efficacité économique, comme le taux réduit dans la restauration et les hôtels ou celui pour les travaux de rénovation et d’entretien des logements, constituent des instruments peu efficaces de la politique de l’emploi. Dans la restauration,l’abaissement du taux de TVA a été répercuté à hauteur de 20 % sur les prix TTC à moyen terme (entre juillet 2009 et décembre 2011) et un peu moins de 30 % de l’effet aurait conduit à des revalorisations salariales. La répercussion sur les marges des entreprises aurait ainsi été forte, alors que le nombre d’emplois créés serait de l’ordre de 6 000 à 9 000 emplois supplémentaires par an. Le coût par emploi créé par le taux réduit dans la restauration (175 000 € à 262 000 €) dépasse ainsi largement celui estimé pour les dispositifs de soutien direct à l’emploi auxquels il s’est substitué (86 000 € par emploi pour la prime forfaitaire à l’emploi sectorielle) ou avec lesquels il coexiste (entre 34000 € et 42000 € par emploi pour les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en évaluation exante).

La TVA2 applicable aux travaux de rénovation et d’entretien des logements correspond à la création ou à la sauvegarde de 32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment. Le coût brut ex post pour les finances publiques par emploi créé ou maintenu s’élève- rait à 160 000 €, soit nettement plus que par le biais d’une baisse de cotisations sociales.

Indépendamment de toute appréciation portée sur l’opportunité de soutenir ces secteurs spécifiques, le recours à la TVA se révèle peu efficace. Une baisse ciblée du taux, dont les effets ne se font sentir que de manière indirecte, conduit les assujettis à arbitrer entre plusieurs objectifs - amélioration des marges, baisse des prix à la consommation, soutien au salaire ou à l’emploi -, rendant d’autant plus incertaine la réalisation de l’objectif poursuivi.

(2) Taux réduit et, depuis 2012, taux intermédiaire.

Un outil de redistribution peu pertinent
La TVA n’apparaît pas non plus être un outil de redistribution pertinent. Ses effets distributifs, c’est-à-dire la mesure par laquelle son assujettissement ou non modifie la répartition des revenus des ménages, concluent que la TVA est régressive. Le taux d’effort3 s’élève à 12,5 % pour le premier décile de niveau de vie, diminue jusqu’à 4,7 % environ pour le décile le plus élevé.

La régressivité de la TVA par rapport au revenu s’explique essentiellement par la très forte augmentation du taux d’épargne selon le décile de niveau de vie. Le poids de la TVA dans la consommation des ménages est d’abord croissant avec le niveau de vie. Le taux de taxation apparent4 fait ainsi apparaître une légère progressivité de la TVA. Il varie en effet très peu selon le décile de niveau de vie : de 12,6 % pour le premier décile de niveau de vie à 13,4 % pour le dernier décile.

Ensuite, l’effet régressif de la TVA serait atténué en prenant en compte une perspective de cycle de vie, c’est-à-dire une mesure à un moment donné. L’approche par le cycle de vie permet de neutraliser les effets de l’épargne « transitoire », qui n’échappe à la TVA que de façon temporaire puisqu’elle sera consommée par la suite. Enfin, l’effet distributif d’une hausse de la TVA ne se limite pas à l’impact sur les prix de consommation. Du fait de mécanismes d’indexation différenciés et plus ou moins automatiques des différents types de revenus (SMIC, prestations sociales, etc.), les ménages seraient impactés à des degrés divers par une variation des taux de TVA entraînant une variation des prix à la consommation.

En l’état actuel, les exonérations et les taux réduits de TVA présentent un faible impact redistributif car l’effet plutôt régressif du taux intermédiaire à 10 % tend à compenser partiellement le faible effet progressif du taux réduit à 5,5 %. Pour autant, même avec un meilleur ciblage des exonérations et des taux réduits, la TVA ne constituerait pas un puissant instrument de redistribution, notamment en raison de la faible différenciation des structures de consommation.

(3) Le taux d’effort rapporte à leur revenu disponible le montant de TVA payé par les ménages une année donnée.
(4) Le taux de taxation apparent rapporte le montant de TVA payé par les ménages une année donnée à leur consommation totale hors loyers.

De plus, l’avantage moyen procuré par chaque taux réduit est toujours supérieur pour le dixième décile par rapport au premier décile de niveau de vie, même pour les biens et les services pour lesquels le taux réduit est redistributif.

Ces écarts sont particulièrement importants pour les postes restauration et hôtellerie où ils sont de l’ordre de 1 à 10. L’avantage procuré par le taux de TVA à 10 % sur les services de restauration est de 11 € en moyenne par ménage pour le premier décile de revenus, il va jusqu’à 121 € pour le dernier décile. Sur l’ensemble des biens et des services imposés à taux réduits, l’avantage total s’élève en moyenne à 720 € pour un ménage du premier décile contre 2 015 € pour un ménage du dixième décile. Ces éléments doivent conduire à préférer la fiscalité directe plutôt que la TVA comme instrument de redistribution. Ils confortent le constat du Conseil des impôts sur la TVA dans son rapport de 2001 invitant à « garder à l’esprit qu’elle n’est pas adaptée à la poursuite d’objectifs redistributifs ».

Ces constats conduisent ainsi à remettre en question un certain nombre de taux réduits.

Avantage absolu procuré à chaque décile de niveau de vie par le taux à 5,5 % et le taux à 10 % (en Md€)

Lecture : par rapport à une imposition au taux normal, le taux réduit à 5,5 % procure un avantage de 1,2 Md€ au premier décile de niveau de vie, à comportements inchangés.
Source : CPO, à partir du module « taxes indirectes » du modèle Ines (Insee-DREES), enquête Budget de famille 2011.

Une utilisation possible de la TVA comme un instrument de dévaluation fiscale qui renvoie plus largement aux politiques de compétitivité et d’emploi
La TVA est fréquemment présentée comme pouvant être le support d’une politique de dévaluation fiscale alternative à la dévaluation monétaire dans un régime de changes fixes tel que la zone euro. Les effets attendus d’une telle politique dépendent en premier lieu de la modification du système fiscal choisi qui peut prendre différentes formes (diminution de l’impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales employeurs en contrepartie d’une imposition accrue des revenus ou de la consommation voire d’une baisse des dépenses publiques). Les exportations en étant exonérées, une hausse de TVA concomitante à une baisse de la fiscalité pesant sur les facteurs de production doit permettre d’améliorer la compétitivité-prix à l’exportation. Les mesures de type « TVA sociale » constituent l’une des modalités de la dévaluation fiscale.

À long terme, un basculement du financement de la protection sociale sur la TVA aurait des effets d’autant plus importants que la baisse des cotisations sociales employeurs combinée à une hausse de la TVA (« TVA sociale ») induirait d’abord une baisse du taux de prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail, et se traduirait ensuite par une hausse de l’emploi et non par une hausse du pouvoir d’achat des travailleurs. L’impact d’une dévaluation fiscale via la TVA dépend également de l’effet sur le commerce extérieur et de la réaction des partenaires économiques. Empiriquement, une dévaluation fiscale s’appuyant sur la TVA pourrait avoir des effets significatifs à court terme, qui toutefois s’estomperaient à moyen-long terme.

Du fait de son caractère non coopératif, la dévaluation fiscale est porteuse d’un effet de contagion : les pays qui connaissent une baisse de leur volume d’exportation en raison de la dévaluation fiscale pratiquée par d’autres pays, sont incités à adopter cette mesure à leur tour pour rétablir leur compétitivité-prix. Depuis 2006, quinze États membres de l’Union européenne ont mis en œuvre une politique de dévaluation fiscale en basculant une part de leur assiette fiscale des facteurs de production vers la consommation : l’Allemagne, le Nord de l’Europe, la Grèce, le Royaume-Uni, et la plupart des pays d’Europe centrale et orientale.

Dans le contexte de dévaluation fiscale multilatérale qui caractérise l’Union européenne au cours des dernières années, une politique de dévaluation fiscale en France aurait pu se justifier dans une logique de rattrapage et de compensation de la perte de compéti- tivité liée aux politiques de dévaluation fiscale opérées ces dernières années par ses partenaires européens. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi et les mesures décidées dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ont désormais réduit l’acuité du débat sur la dévaluation fiscale en France.

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire

La TVA ne constitue pas un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace. Elle doit par conséquent être recentrée sur vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité.

Plutôt que de procéder à une aug- mentation générale du taux normal ou des taux réduits, susceptible de nuire, au moins à court terme, à l’activité économique, le potentiel de la TVA peut être relevé « à taux constants » en renforçant l’efficacité de cet impôt.

Le CPO a examiné les différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA sans se prononcer toutefois sur l’affectation des ressources ainsi dégagées.

La plupart des pistes d’amélioration du rendement de la TVA suggérées par le Conseil relève de la compétence du législateur national et non des institutions de l’Union européenne.

La sécurisation de la recette légalement due
Le renforcement de l’efficacité de la TVA passe tout d’abord par une sécurisation de la recette légalement due, c’est-à-dire celle qui devrait en tout état de cause être collectée compte tenu du droit en vigueur. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement en liaison étroite avec l’autorité judiciaire, qui dispose également d’instruments efficaces, et avec les administrations fiscales des autres États membres. Certaines propositions innovantes mises en place dans d’autres pays européens, comme la déclaration électronique d’achats, devraient faire l’objet d’un examen attentif.

Une réflexion plus approfondie doit également être conduite à l’échelle européenne mais aussi nationale sur les conditions dans lesquelles la TVA due doit être prélevée sur les activités de commerce en ligne qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par la voie électronique est à cet égard très insuffisant. La récente proposition formulée par la commission des finances du Sénat d’un « prélèvement à la source » mériterait d’être étudiée plus avant, même si elle présente a priori des difficultés, notamment d’ordre technique.

L’élargissement de l’assiette
La TVA a été conçue pour s’appliquer à l’assiette la plus large possible afin de garantir sa neutralité. Demeurent pourtant de nombreuses exonérations dont le bien-fondé est insuffisamment évalué à l’instar de celle, coûteuse pour le budget de l’État (de l’ordre de 400 M€), bénéficiant aux services à la personne. De plus, même si une remise en cause d’une telle disposition serait neutre pour le solde des administrations publiques, la question de l’assujettisse- ment de certaines activités publiques concurrentielles peut être posée. Une baisse du plafond de la franchise en base, actuellement fixé à 82 000 € de chiffre d’affaires, au niveau de la moyenne européenne (32 000 €), sans pénaliser excessivement les entreprises concernées, dégagerait un surplus de recettes non négligeable pour le budget de l’État (au moins 2 Md€).

La suppression des taux réduits inefficaces
Les mesures dérogatoires portant sur les taux de TVA applicables à certains biens ou services méritent une attention toute particulière compte tenu du coût important qu’elles représentent pour les finances publiques (au moins 48 Md€). Chacune d’entre elles doit faire l’objet d’un examen à l’aune de quatre critères portant sur leur coût budgétaire, leur efficacité économique, leur finalité et leur caractère plus ou moins redistributif.

Au moins deux dispositifs, étudiés de façon approfondie par le CPO et représentant un montant total de 6,3 Md€, n’ont pas démontré leur efficacité d’un point de vue écono- mique, ne répondent à aucun objectif tutélaire légitime et présentent un profil clairement anti-redistributif : le taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements et le taux de 10 % bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.

Les dix principales dépenses fiscales de TVA (taux réduits) en PLF pour 2016

Source : CPO. Projet de loi de finances pour 2016, tome II du rapport relatif à l’évaluation des voies et moyens.

CONCLUSION

La TVA occupe une place majeure dans le système des prélèvements obligatoires en France et constitue l’une des principales réalisations de l’Union européenne en matière d’harmonisation fiscale. Plus de soixante ans après sa création, elle affiche un bilan contrasté. Le principe d’un impôt sur la consommation à paiement fractionné et donnant lieu à un droit à déduction pour les opérateurs économiques a été adopté par la quasi- totalité des pays, à l’excepion toutefois des État-unis d’Amérique.

Toutefois, l’évolution du droit, concomitant au bouleversement de la nature des échanges économiques, et l’utilisation de cet impôt à des fins de politique économique, l’ont en partie éloignée de ses objectifs fondateurs : la neutralité, la simplicité et le rendement.

Dans la continuité du rapport du Conseil des impôts de 2001, le CPO souhaite en particulier réaffirmer que, a fortiori, dans un contexte de crise des finances publiques, la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA. La nécessaire amélioration de son rende- ment invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires à la fois en termes d’assiette et de taux réduits et à un renforcement de la lutte contre la fraude.

Détails ici en lien:

B) Impôt de Wikiberal

L'impôt est un prélèvement autoritaire et sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques (celles de l'État ou d'une collectivité publique).

L'Impôt strictement encadré (position libérale)

Qu'est-ce que la justice fiscale ?

Adam Smith établit quatre règles fiscales immuables dans son Essai sur la richesse des nations (1776), conditions minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal :

égalité : chaque sujet contribue en proportion de ses facultés, c’est-à-dire en proportion de son revenu ;
certitude : la portion d’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine, et non arbitraire (quand et comment s'effectue le paiement, pour quelle quantité) ;
commodité : tout impôt doit être perçu à l’époque et selon le mode qui convient le mieux au contribuable ;
économie : tout impôt doit être conçu de manière qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible au-delà de ce qui entre dans le Trésor d'État.

Taxation et représentation

Un des principes libéraux concernant la fiscalité est "pas de taxation sans représentation" : celui qui subit la fiscalité a le droit de prendre part aux affaires publiques (au moins indirectement, par la démocratie représentative). C'est la Révolution américaine qui a consacré ce principe déjà énoncé dans le Bill of Rights anglais, les colons américains s'insurgeant contre de nouvelles taxes lors de la Boston Tea Party.

Contre la progressivité de l'impôt

Les libéraux non libertariens sont en général en faveur d'un impôt proportionnel (du type flat tax), qui laisse intacts les rapports entre les différents revenus nets. En revanche, ils sont opposés à l'impôt progressif, qu'ils jugent confiscatoire et illégitime. La taxation est considérée comme une charge pour couvrir les frais de la production des services offerts par l'État. Au demeurant, l'impôt progressif avait été préconisé par Marx et Engels comme une des premières mesures brutales que devrait prendre le gouvernement révolutionnaire en vue de centraliser les décisions économiques et de renverser in fine la « société capitaliste ».

Dans L'Action humaine, Ludwig von Mises explicite admirablement l'une des raisons de l'opposition libérale à la progressivité de l'impôt, en montrant qu'elle ferme l'accès à la constitution de nouvelles fortunes et profite en fait aux fortunes établies :

« Mais aujourd'hui, les impôts absorbent la plus grande part des profits « excessifs » du nouveau venu. Il ne peut accumuler du capital ; il ne peut étendre sa propre affaire ; il ne deviendra jamais une grande affaire et le rival des situations établies. Les firmes anciennes n'ont pas à redouter sa concurrence, elles sont abritées par le percepteur. Elles peuvent sans danger rester dans la routine, se moquer des désirs du public et refuser le changement. Il est vrai que le percepteur les empêche, elles aussi, d'accumuler du capital neuf. Mais le plus important pour elles est que le dangereux nouveau venu ne puisse pas accumuler de capitaux. Elles sont virtuellement privilégiées par le régime fiscal. En ce sens, la fiscalité progressive entrave le progrès économique et favorise la rigidité sociale. Alors que dans l'économie de marché non entravée la possession d'un capital est une source d'obligation forçant le possesseur à servir les consommateurs, les méthodes modernes de fiscalité la transforment en privilège. »
— Ludwig von Mises, L'Action humaine, 1949

Pour Friedrich Hayek, la progressivité est "une invitation à la discrimination et le prétexte à un pur arbitraire" (The Constitution of Liberty, 1960). Hayek donnait une autre conséquence provoquée par l'instauration de l'impôt progressif : la déspécialisation. Quelqu'un sachant qu'il sera beaucoup plus imposé en travaillant plus sera désincité à fournir des efforts supplémentaires et préfèrera donc occuper autrement ses heures qu'il aurait normalement consacrées à son labeur. Il optera pour des loisirs ou pour des travaux qu'il exécutera lui-même, évitant ainsi de devoir payer un homme du métier qu'il aurait dû rétribuer normalement avec le salaire récompensant ses propres heures de travail spécialisé.

De plus, Hayek fait un sort à la croyance selon laquelle l'impôt progressif serait bénéfique aux pauvres. Il invoque trois arguments à l'appui de sa thèse :

Les recettes obtenues par l'imposition des tranches élevées des revenus sont plutôt négligeables en comparaison des autres sources fiscales. Elles pourraient tout aussi bien être obtenues en instituant une légère hausse de la proportionnalité.
Les vrais bénéficiaires de l'impôt progressif sont les classes moyennes, et non les indigents.
Par sa propagande laissant croire aux classes moyennes que l'essentiel de la charge fiscale reposait sur les plus fortunés, l'État a réussi à rendre plus tolérable aux contribuables l'augmentation générale de la fiscalité en légitimant ainsi le sentiment d'envie.

Pour Pascal Salin (L'arbitraire fiscal), l'impôt proportionnel ne représente rien d'autre qu'un cas de discrimination sociale, et la progressivité renforce encore ce caractère arbitraire et inégalitaire. Les arguments avancés pour justifier la progressivité de l'impôt sont généralement les suivants :

égalisation des sacrifices ("il est normal de demander plus à ceux qui ont plus") ;
l'État doit assumer une fonction de "redistribution" et de "solidarité" des "riches" envers les "moins riches".

Le premier argument invoque la loi de l'utilité marginale décroissante, mal comprise et appliquée avec une vision mécaniciste de la société, car l'utilité est un jugement de valeur personnel et il est impossible de comparer l'utilité entre individus différents ; de plus on ne peut parler de "sacrifices", car il n'y a pas de consentement. Le second argument impose une solidarité obligatoire, sans valeur morale ; il n'y a par ailleurs aucune preuve qu'il y ait une redistribution effective vers ceux qui ont réellement besoin d'être aidés.

Maurice Allais, quant à lui, souligne le côté rétrograde de l'impôt progressif :

« L'impôt progressif sur le revenu pénalise les plus capables et favorise indûment les moins capables en les affranchissant de l'impôt. Il constitue un obstacle à la promotion sociale. C'est un impôt conservateur et réactionnaire qui protège la fortune acquise et compromet la constitution de patrimoines pour tous ceux qui ne disposent d'autres ressources que celles de leur travail. »
— Maurice Allais, Le Figaro du 23 novembre 1975

L'impôt, c'est le vol (position libertarienne)

Impôt et libéralisme

L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »^[1]). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Ainsi, l’impôt sur le revenu est une atteinte à la propriété de l’individu sur le fruit de son travail ; l’impôt sur les dividendes est une atteinte à la propriété sur les revenus de ce qu’il possède ; l’impôt sur la fortune est une atteinte à la propriété des biens eux-mêmes :

« L'impôt est contraire au principe de base [du libertarisme] parce qu'il implique une agression contre les citoyens non agressifs qui refusent de le payer. Que le gouvernement offre des biens et services en échange de l'argent des impôts n'y change absolument rien. Le point important est que le soi-disant "échange" (impôt contre services publics) est coercitif : l'individu n'est pas libre de le refuser. Qu'une majorité de citoyens soient d'accord pour la coercition fiscale n'y change rien non plus. L'initiation de l'agression, même supportée par la majorité des gens, est illégitime. »
— Walter Block, Defending the Undefendable

Alors que beaucoup de personnes estiment que les impôts sont justifiés, soit parce qu'ils réaliseraient une redistribution plus « juste » des revenus (mais on se demande au nom de quel principe d'égalité, puisque le taux de prélèvement est toujours fixé arbitrairement), soit parce qu'ils seraient la contrepartie de services rendus par l'État (éducation, sécurité, voirie, etc.) selon la théorie des biens publics, les libertariens estiment qu'il s'agit d'une extorsion. L'individu ne paye pas en fait des services à un juste prix, il est transformé en payeur aveugle au nom d'un principe collectiviste : fiscalement, il n'y a pas d'affectation des ressources aux dépenses (le butin volé est partagé arbitrairement), et toutes les cours de justice précisent bien que l’impôt est dû « sans contrepartie ». Il n'y a plus pour le citoyen que le choix entre être un esclave (auquel on vole le fruit de son travail) ou un receleur (s'il est bénéficiaire net de l'argent volé).

En résumé, l'impôt est toujours immoral pour les raisons suivantes :

absence de consentement : il faudrait que celui qui paie l’impôt y consente librement, et ait la possibilité de refuser ;
absence d'affectation : l'impôt devrait être affecté à des dépenses approuvées par celui qui le paie, qui pourrait de plus en vérifier l'affectation (alors qu'en pratique le contribuable ne peut contester le montant de ses impôts en invoquant son désaccord avec l’affectation de tout ou partie des deniers publics)
absence d'efficacité : il faudrait que les biens ou les services fournis par l'impôt ne puissent être fournis à de meilleures conditions par le secteur privé, ce que les monopoles publics empêchent ;
absence de rétribution : l'impôt devrait être considéré comme un prêt volontaire fait par le contribuable à l'État, il conviendrait donc de le rétribuer par un intérêt conforme aux lois du marché.

Les discussions entre économistes quant à savoir si tel type d'impôt, direct ou indirect, proportionnel ou progressif, serait plus juste que tel autre type d'impôt, sont donc totalement absurdes.

Illusion fiscale

Article principal : illusion fiscale.

L'illusion fiscale empêche le citoyen de remettre en question la pertinence de l'impôt qui est levé par le pouvoir et l'emploi qui en est fait.

Social-démocratie

La social-démocratie, tendant vers le socialisme, a tendance à admettre l'idée que l'État a par principe un droit de propriété sur tout ce que possède le citoyen. On parlera par exemple de « cadeau fiscal » lorsqu'il s'agit de baisser tel ou tel impôt. Derrière le mot « cadeau fiscal » il y a l'idée que la totalité des revenus du citoyen appartient en réalité à l'État : l'individu est apparemment censé être content que l'État lui laisse généreusement de quoi vivre, alors qu'avec la taxation il s'agit bien d'une réduction autoritaire et arbitraire de sa propriété en faveur de l'État ! L'État, qui est une cleptocratie, s'ingénie à forger des expressions pour brouiller les idées de ses sujets (un non-vol serait un « cadeau ») et ainsi éviter d'être mis en cause.

L'impôt volontaire, auquel le citoyen est présumé « consentir librement » (article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen) est un mythe qui ne vise qu'à cacher l'oppression fiscale (essayez, pour voir, de « ne pas consentir » à payer l'impôt, voir Consentement à l'impôt).

Les impôts sont une continuation, avec certaines transformations purement formelles, de l'esclavage : c'est le tribut exigé par quiconque exerce le pouvoir sur les autres. Un esclave, au sens moderne, est celui qui remet la totalité de sa production à son "maitre-propriétaire". Le citoyen contemporain verse la moitié de sa production à l'État, il est donc un semi-esclave de l'État.

L'alternative à l'impôt

Il est évident que certaines fonctions de l’État sont utiles et qu'on ne peut les supprimer, la question est de savoir s'il est nécessaire de les financer par la coercition fiscale et s'il est nécessaire que ce soit la fonction publique (ou le parapublic) qui les prenne en charge. Les solutions libertariennes sont les suivantes :

privatisation du maximum d'activités étatiques (par exemple il n'y a aucune raison que l'enseignement, la santé, le réseau routier, la télévision et la radio, la banque, etc. soient pris en charge par l’État) ;
les secteurs peu justifiés économiquement (par exemple la culture, le sport, l'assistanat...) seraient pris en charge sur une base volontaire soit par le marché, soit par le milieu associatif (associations culturelles, sportives, caritatives...), soit disparaîtraient d'eux-mêmes (faisant ainsi la preuve de leur inutilité) ;
cessation de toute subvention aux associations, aux entreprises, aux syndicats, aux partis, aux églises, etc.
concernant les fonctions régaliennes (défense, police, justice), il n'y a pas d'unanimité ; Ayn Rand suggère un impôt volontaire, ce qui est jugé en général illusoire. Dans tous les cas, doivent être respectés :
- le principe de neutralité de l'impôt : l’État doit laisser jouer les mécanismes du marché et rester en dehors de l'activité économique ;
- le principe de l'égalité devant l'impôt : impôt égal à capacité contributive égale ;
- des règles stables dans le temps ^[2].

Il a existé historiquement plusieurs cas d'États dépourvus de tout impôt et gérés comme des entreprises, comme l'État bernois jusqu'à la fin du XVIII^e siècle, qui était « un État-entrepreneur domanial »^[3] :

Berne était la plus grande république au nord des Alpes, s’étendant des portes de Genève aux portes de Zurich. Ses ressources financières étaient la propriété foncière, les émoluments des offices, les contributions aux routes et le commerce du sel et du blé. En plus, au XVIIIe siècle, les placements à l’étranger fournissaient un septième du budget. (Beat Kappeler, La fin de l’État idéal, Le Temps, 2 juillet 2011)

Courbe de Laffer

Article principal : Courbe de Laffer.

La courbe de Laffer montre qu'au-delà d'un certain seuil, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail (trop d'impôt tue l'impôt).

Synthèse

Dans une perspective libérale classique, un état minimal conduit nécessairement à un impôt minimal, qui n'entrave pas le développement économique (le taux d'imposition est plus proche de 0% que de 100%). En revanche, dans une social-démocratie, l'histoire montre qu'il n'y a pas de limite au taux d'imposition, si ce n'est la désincitation que traduit la courbe de Laffer.

Tel que le conçoivent les libertariens, l'axiome de non-agression aboutit à rejeter le principe même de l'impôt. Les partisans du contrat social, libéraux ou non, arguent que l'impôt fait partie d'un contrat libre passé entre le gouvernement et la population : quiconque n'est pas d'accord peut toujours se libérer du contrat en quittant le pays. En réponse à cette objection, certains libertariens (tendance anarcho-capitaliste) soulignent le caractère fictif du contrat social, qui n'est qu'une justification de l'agression étatique. D'autres (tendance minarchiste) comptent davantage sur la concurrence fiscale entre pays pour « limiter » cette agression.

Il est intéressant d’observer que les origines des droits de l'homme sont liées à la résistance à l'impôt : la Grande Charte (Magna Carta, 1215), la Déclaration d'Indépendance des États-Unis (4 juillet 1776) et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (20 Août 1789) ont leurs origines respectives dans la résistance fiscale, sans compter le plus ancien symbole de la liberté connu, le Ama-gi. Max Stirner l'explique ainsi :

«La propriété fut l'étincelle qui mit le feu à la Révolution. Le gouvernement avait besoin d'argent. Il devait dès lors, pour être logique, montrer qu'il était absolu, et par conséquent maître de toute propriété, en reprenant possession de son argent, dont les sujets avaient la jouissance, mais non la propriété. Au lieu de cela, il convoqua des états généraux, pour se faire accorder l'argent nécessaire. En n'osant pas être conséquent jusqu'au bout, on détruisit l'illusion du pouvoir absolu : le gouvernement qui doit se faire « accorder » quelque chose ne saurait plus passer pour absolu. Les sujets s'aperçurent que les véritables propriétaires étaient eux, et que c'était leur argent qu'on exigeait d'eux. »
— Max Stirner, L’unique et sa propriété