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Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.
Sommaire:
A) L’avenir du système de santé en France - la documentation française
B)
Santé de
Wikiberal
C) Assurance maladie de Wikiberal
D) Divers sites sur ce thème: Page maladie de Contrepoints, Aurélien Véron, Alain Madelin, Alain Genestine, Rapport de l'Etat
E) Quitter la sécu avec
Contrepoints
F) Une alternative libérale à la Sécu -
Milliere Guy - Les 4 vérites
G) Oyez, oyez, le monopole de la Sécu a bien sauté ! - Hseize
H)
Comment quitter la sécurité sociale - Facebook page
I) Vidéos de
LibertarienTV sa page SS
J) En France, la loi santé place le pays sur «la route de la servitude» - Patrick de Casanove - Le Temps
A) L’avenir du système de santé en France
Les Français bénéficient-ils de l’un des meilleurs systèmes
de santé au monde ?
Les organismes internationaux le citent en effet
comme l’un des plus performants. Si selon les enquêtes d’opinion il est
également apprécié de ses usagers, les Français considèrent toutefois
que non seulement il y a des marges d’amélioration, mais surtout que les
évolutions se font dans le mauvais sens.
Jeunes ou vieux, malades ou bien portants, la santé nous
concerne tous. L’affirmation du droit à la santé est inscrite dans les
textes fondamentaux français et internationaux. En France, elle est
apparue pour la première fois dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille". Le Préambule de la Constitution française
de 1946 et 1958 souligne que "La Nation assure à l’individu et à la
famille les conditions nécessaires à leur développement". La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(2000) "reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de
sécurité sociale et aux services sociaux". Le droit d’être soigné sans
discrimination, quelle que soit sa condition économique et sociale, et
de bénéficier d’une vie décente est ainsi un droit fondamental. Il doit
permettre l’égalité dans l’accès aux soins, aux institutions, à la
prévention, à un environnement sain. En France, l’État est le garant de
ce droit, à travers la sécurité sociale, la couverture maladie
universelle (CMU), les organismes de prévoyance, les établissements de
santé, la prévention.
Structuré au fil des réformes et de
l’évolution des connaissances médicales, pharmaceutiques et
technologiques, le système de santé français se caractérise, à l’heure
actuelle, par des atouts indéniables mais aussi des fragilités. Il
cristallise ainsi de nombreuses craintes : crainte d’une remise en cause
de son fonctionnement, crainte de moins bons remboursements et d’un
moindre accès aux soins. Car si les Français sont en bonne santé, leur
santé coûte cher. Les dépenses de santé, mesurées en pourcentage du PIB,
figurent parmi les plus élevées de l’OCDE. En même temps, eu égard à ce
qu’elles représentent pour les individus, les questions de santé se
traduisent par des attentes toujours plus grandes.
Se
pose alors la question de savoir comment faire face au défi de la
soutenabilité financière dans un contexte de demande de soins
croissants ? Le débat s’annonce délicat à engager et socialement
conflictuel.
Quelles sont les forces et les faiblesses du système de santé français ?
Même
si l’Organisation mondiale de la santé s’est essayée à cet exercice il y
a une dizaine d’années, il est difficile de porter un jugement sur la
performance globale de notre système de santé comparée à
d’autres. C’est un système qui prodigue à la population des soins de
haut niveau, bénéficiant des progrès de la science, accessibles à tous
grâce à la mutualisation des dépenses : ce sont là des caractéristiques
communes à la plupart des pays de même niveau de développement.
Cependant au-delà de ces traits communs, il est vrai que les
organisations diffèrent d’un système à l’autre, et la comparaison avec
nos voisins peut donner matière à réflexion.
Une première
particularité française tient au financement de la dépense : nous
sommes le seul pays où l’assurance complémentaire privée vient doubler
l’assurance publique de base pour la quasi-totalité de la population, en
co-finançant la dépense. Dans tous les autres pays, l’assurance privée
couvre des populations particulières, ou des services supplémentaires
non pris en charge par la couverture publique, et son poids financier
est en général beaucoup plus faible.
Est-ce une force ou une faiblesse ? La conséquence positive est que nous sommes le pays où le reste à charge direct
des ménages est le plus faible après les Pays-Bas (7 % du PIB), ce que
l’on a parfois tendance à oublier. Au titre des contreparties négatives,
on peut évoquer la complexité de la régulation (les intérêts des
assureurs publics et privés n’étant pas nécessairement alignés) et des
coûts de gestion élevés.
Mixte dans son financement, le
système de santé français l’est aussi dans son organisation, avec une
combinaison d’offreurs de soins publics et privés, une médecine
spécialisée abondante, accessible aussi bien en ville avec des
praticiens libéraux qu’en consultation externe hospitalière, des
professionnels non médecins exerçant en tant que travailleurs
indépendants (masseurs kinésithérapeutes, infirmières,…). Cette offre
très pluraliste, qui nous différencie d’un certain nombre de pays qui
ont fait des choix d’organisation plus structurés, a sans doute des
avantages en termes de flexibilité et d’accessibilité : la problématique
des listes d’attente, qui est devenue dans les dernières décennies une
question politique majeure au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves,
n’existe pas en France, ou marginalement. Mais cette organisation peu
structurée met sans doute la France dans une situation plus difficile
pour relever le défi que pose le développement des pathologies
chroniques : la nécessité de coordonner les intervenants multiples,
d’organiser des parcours de soins fluides, de gérer les transitions pour
éviter les ruptures, d’articuler les soins avec d’autres services
concourant à la qualité de vie. Cette coordination et ce travail
collaboratif sont plus complexes à organiser avec des professionnels
fragmentés, exerçant de manière isolée, peu équipés encore aujourd’hui
en outils informatiques.
Un troisième aspect, souvent mis
en avant, est la complexité de la gouvernance du système de santé
français et le cloisonnement de la régulation lié au partage des
responsabilités entre l’État et l’assurance maladie. Mais l’analyse des
autres pays montre qu’aucun équilibre des pouvoirs n’apparaît exempt de
tensions et de conflits de responsabilités : entre le niveau central et
les collectivités locales (régions, comtés, Länder), entre les caisses
d’assurance maladie ou assureurs en concurrence et le régulateur
public,… En témoignent d’ailleurs la succession des réformes visant à
modifier ces équilibres, comme les mouvements de
décentralisation / recentralisation observés dans certains pays
nordiques, ou encore les multiples réorganisations du système de santé
national au Royaume-Uni.
Enfin, tous les systèmes de
santé doivent opérer des arbitrages entre des objectifs d’amélioration
de l’état de santé, de liberté, d’équité, d’efficience et de maîtrise de
la dépenses qui ne vont pas toujours ensemble. Ces arbitrages, le plus
souvent implicites, sont le reflet des systèmes de valeurs dans lesquels
s’enracine l’organisation des soins.
De ce point de vue,
historiquement, on peut dire que le système de santé français
privilégie la liberté (liberté de choix, liberté de circulation dans le
système, liberté d’installation, liberté de prescription) par rapport à
l’efficience et au contrôle des coûts. Axé sur la performance médicale,
il obtient de très bons résultats dans certains domaines (maladies
cardio-vasculaires, espérance de vie aux âges élevés), mais reste à la
traîne de nombreux pays en termes de mortalité prématurée, notamment
pour des causes relevant du manque de prévention ou de dépistage. La
prédominance de l’approche individuelle de la relation soignant-soigné,
de la médecine technique et de la diffusion du progrès médical ont pour
corollaire une attention moins grande à la santé des populations et à sa
distribution équitable ; les inégalités sociales de santé, qui sont
élevées en France, font peu l’objet de politiques publiques explicites
et sont vues essentiellement avec le prisme de l’accès financier aux
soins.
Comment mieux maîtriser le coût de la santé ? Quel équilibre instaurer entre les dépenses publiques et privées ?
En
comparaison à des pays qui ont mis en place très tôt des dispositifs
rigoureux d’encadrement de la dépense, il est vrai que le système de
santé français s’est caractérisé pendant longtemps par un faible degré
de contrôle des coûts du système. En témoigne d’ailleurs le fait que
l’objectif de dépenses voté par le Parlement à partir de 1997 a été
régulièrement dépassé par la suite, et certaines années très largement…
Mais la situation a changé : les contraintes ont été considérablement
renforcées dans la deuxième moitié des années 2000, et sur la période
récente les données de l’OCDE montrent que la France est un des pays qui
a le mieux maîtrisé ses dépenses. L’objectif de dépenses annuel est
d’ailleurs respecté depuis quelques années, alors même que cet objectif
est beaucoup plus strict qu’il n’a été dans le passé.
Cette
meilleure maîtrise résulte d’une rigueur accrue dans la gestion du
système (baisses de prix et intensification des actions visant à
améliorer l’efficience du système), mais aussi, pour une part
minoritaire, (20 % sur la période 2007 – 2012 selon le Haut conseil pour
l’avenir de l’assurance maladie), d’augmentations de la participation
financière des assurés.
Il est tentant, dans un système
où pratiquement toute la population a une couverture maladie
complémentaire, de maîtriser la dépense publique en délestant
l’assurance maladie obligatoire par transfert sur l’assurance
complémentaire. Un tel déport n’est cependant pas une solution :
- en termes d’équité, il faut rappeler que l’assurance complémentaire
est inégalement distribuée, avec des garanties très variables, et
financée de manière beaucoup moins équitable que l’assurance maladie
publique.
- déplacer le curseur AMO / AMC n’est pas non plus la solution à la
soutenabilité du régime obligatoire, car c’est sur les pathologies
lourdes que se fait la dynamique de la croissance des dépenses ; le
problème ne serait pas résolu si l’assurance publique se concentrait sur
le risque lourd en basculant une part plus importante du petit risque
vers les complémentaires.
Le défi est donc bien de maîtriser la dépense de santé
globale, et pas seulement la dépense publique : contenir la seconde par
un transfert sur les autres financeurs – ménages et assurances
complémentaires – entraînerait des difficultés d’accès aux soins pour la
population la moins fortunée, ferait courir le risque d’une médecine à
deux vitesses et au final n’assurerait pas la soutenabilité à long terme
d’un système solidaire.
Les
réformes des systèmes de santé à l’étranger ont-elles dégagé des pistes
de réflexion ou des solutions transposables en France ?
Certains
pays ont mené dans les dernières décennies des réformes qui ont modifié
assez profondément l’architecture de leur système de santé. Ainsi
certains systèmes de type bismarkien (assurances sociales) ont
progressivement délégué une partie de la gestion des soins à des
assureurs en concurrence tout en restant dans un cadre de financement
socialisé. Des formes de concurrence entre offreurs de soins ont été
aussi mises en place dans les systèmes de type beveridgien, comme
au Royaume-Uni, où vingt années de réorganisations successives ont
profondément modifié la physionomie du service national de santé. Des
mouvements importants de décentralisation de la gestion aux
collectivités locales ou au contraire de recentralisation ont aussi eu
lieu dans la période récente.
Certaines de ces réformes
ont suscité beaucoup d’engouement, mais il faut se garder des
argumentaires parfois simplistes se proposant de transposer tel ou tel
modèle supposé supérieur. D’une part, chaque système de santé et de
protection sociale est inscrit dans une histoire, un contexte politique
et une organisation sociale globale qui le façonnent de façon
singulière, et chacun a des problèmes spécifiques qu’il cherche à
résoudre avec ces réformes. D’autre part, avec quelques décennies de
recul, il n’y a pas de modèle qui offre des performances clairement
supérieures aux autres. Aucun n’a de vertus magiques pour résoudre les
tensions inhérentes aux systèmes de santé socialisés et concilier tous
les objectifs poursuivis.
Peut-être plus que les grandes
réformes de structure, ce sont les outils de gestion et les innovations
dans les modalités de régulation qui peuvent être source d’inspiration :
évaluation des technologies, incitations financières, mobilisation des
systèmes d’information, diffusion des recommandations médicales,
organisation de la prise en charge des maladies chroniques, modes de
rémunération des offreurs de soins, mesure de la performance du système
et transparence sur la qualité,… Ces outils se diffusent partout et la
comparaison des bonnes pratiques peut aider chaque pays à les développer
avec sa propre approche.
Dominique Polton est directrice de la Stratégie des Études et des Statistiques à la CNAMTS.
Entretien réalisé en février 2013.
Des dépenses de santé en constante augmentation
D’après les enquêtes d’opinion, les Français s’estiment plutôt bien pris
en charge par la protection de la santé. Mais les déficits de plus en
plus importants et récurrents de l’assurance-maladie sont sources
d’inquiétude et suscitent des interrogations concernant le financement
de l’une des composantes essentielles de l’État-providence.
Financements et dépenses
S’il s’agit en effet d’un bien précieux, comme le souligne l’adage "la
santé n’a pas de prix", le coût de la santé est aujourd’hui au centre
des préoccupations. Les recettes de l’assurance-maladie sont déterminées
par la croissance économique et la masse salariale. Elles sont
assurées, pour l’essentiel, par des cotisations sociales versées par les
employeurs, par la contribution sociale généralisée (CSG) versée par
les salariés, par les revenus non salariaux et les revenus de
remplacement tels les allocations chômage et les pensions de retraite,
par les revenus du patrimoine, les produits de placement et les jeux.
Dans un article sur "La santé des Français : Quels résultats ? Quelles réformes", (publié dans "La santé, quel bilan ?", Cahiers français,
n° 369, juillet-août 2012, La Documentation française), Pierre de
Montalembert explique que « la France alloue une part importante de sa
richesse intérieure aux dépenses de santé : selon l’OCDE, en 2009, les
États parties y ont consacré en moyenne 9,7 % de leur produit intérieur
brut (PIB). Avec un taux de 11,8 %, la France est au troisième rang,
derrière les Etats-Unis (17,4 %) et les Pays-Bas (11,9 %). »
Dépenses en % du PIB et dépenses par personne au sein de l’OCDE en 2009
Pays
|
Dépenses de santé en % du PIB
|
Dépenses de santé
par habitant en dollar PPA
(à parité de pouvoir d’achat)
|
Espérance de vie
des femmes
|
|---|
OCDE
|
9,5 %
|
|
|
|---|
France
|
11,8 %
|
3 980
|
84,5
|
|---|
Pays-Bas
|
12,0 %
|
4 915
|
82,7
|
|---|
Suisse
|
11,4 %
|
5 145
|
84,6
|
|---|
Allemagne
|
11,6 %
|
4 220
|
83,0
|
|---|
Royaume-Uni
|
9,8 %
|
3 490
|
82,5
|
|---|
États-Unis
|
17,4 %
|
7 960
|
80,6
|
|---|
Japon
|
8,5 %
|
2 870
|
86,4
|
|---|
Source : banque de données de l’OCDE, annuelle
Dans la même revue dans un article portant sur "L’augmentation des dépenses de santé : jusqu’où ?",
Béatrice Majoni d’Intignano précise que « ces dépenses recouvrent des
soins, des médicaments, des actes techniques à l’hôpital… qui doivent
être financés soit par des fonds publics (impôts et cotisations
sociales) soit par des fonds privés (assurances, mutuelles et malades).
Elles constituent aussi les revenus de l’industrie pharmaceutique et de
l’ensemble des professionnels de santé qui, en France, sont environ un
million : on recense quelque 210 000 médecins, 480 000 infirmières,
42 000 dentistes, 75 000 pharmaciens et plus de 150 000 auxiliaires
médicaux ».Selon Pierre de Montalembert, force est de constater que
« les financements ne suivent pas les dépenses, si bien que de 2009 à
2011, le déficit annuel de l’assurance-maladie a oscillé aux alentours
de 10 milliards d’euros (et atteint même un déficit de 11,4 milliards
d’euros en 2010). En dix ans, le déficit cumulé dépasse les 65
milliards ».
Comment expliquer la hausse des coûts ?
Comme
l’affirme Béatrice Majoni d’Intignano : « Aucun équilibre spontané ne
se réalise … entre demande, offre et financement. La régulation publique
ou le marché doivent toujours y pourvoir et les solutions pour y
parvenir différent selon les pays ».
Du côté de la demande et des besoins, « les dépenses de
santé en France sont passées de 4 % du PIB en 1960 à plus de 11 % en
2010. On peut imputer cette hausse, au début de la période, à la demande
nouvelle d’une population de mieux en mieux couverte par une assurance
maladie obligatoire (30 % des personnes en 1960, 85 % en 1990). Mais
l’explication ne vaut plus ensuite, le pourcentage de la population
couverte n’ayant fait depuis 1990 que passer de 85 % à 95 %.Le
vieillissement, quant à lui, a joué un rôle mineur (…) ; toutes les
estimations le confirment (OCDE, INSEE). Autre cause, la richesse par
habitant progressant, la demande pour des biens de services de santé
jugés supérieurs a suivi. Mais cet effet revenu ne peut pas non plus
expliquer le constat … Il faut par conséquent chercher ailleurs d’autres
facteurs de hausse».
Les offres de soins
Le progrès médical, source de l’évolution des dépenses, a
profondément modifié l’offre de soins. « Le secteur de la santé
constitue une industrie de croissance et il est fortement tiré par
l’innovation technologique. Le progrès des techniques médicales se
révèle un facteur décisif : création d’un réseau d’hôpitaux dans les
années 1960-1970, (…), des IRM et de la chirurgie endoscopique dans les
années 2000 qui permettent d’établir de meilleurs traitements. Les
changements de pratique médicale qui en découlent jouent alors un rôle
majeur dans la dynamique des dépenses de santé ». De plus, « nous
consommons 40 % de médicaments de plus que nos voisins, surtout des
médicaments récents et chers, et moins de génériques ».
Les agrégats significatifs des comptes nationaux de la santé (en millions d’euros)
|
|
2005
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
Dépenses de soins et de biens medicaux
|
148 116
|
153 748
|
160 352
|
165 710
|
170 956
|
174 968
|
Soins aux particuliers
|
108 676
|
112 925
|
117 614
|
121 651
|
125 903
|
128 941
|
Soins hospitaliers
|
68 487
|
71 051
|
73 644
|
76 208
|
79 116
|
81 204
|
Secteur public
|
52 774
|
54 618
|
56 482
|
58 187
|
60 256
|
61 750
|
Secteur privé
|
15 714
|
16 432
|
17 162
|
18 021
|
18 860
|
19 454
|
Soins de ville
|
37 372
|
38 822
|
40 739
|
42 066
|
43 191
|
43 953
|
Transports de malades
|
2 816
|
3 053
|
3 231
|
3 377
|
3 595
|
3 784
|
Médicaments
|
30 688
|
31 491
|
32 696
|
33 393
|
34 075
|
34 449
|
Autres biens médicaux
|
8 753
|
9 332
|
10 042
|
10 667
|
10 978
|
11 578
|
Soins de longue durée
|
12 209
|
13 004
|
13 919
|
15 218
|
16 619
|
17 259
|
Services de soins à domicile (SSAD)
|
911
|
1 017
|
1 106
|
1 211
|
1 311
|
1 334
|
Soins aux personnes âgées en établissements
|
4 635
|
5 082
|
5 534
|
6 310
|
7 273
|
7 665
|
Soins aux personnes handicapées en établissements
|
6 663
|
6 904
|
7 279
|
7 697
|
8 035
|
8 261
|
Indemnités journalières
|
10 412
|
10 487
|
10 803
|
11 455
|
11 936
|
12 457
|
Dépenses pour les malades
|
170 738
|
177 238
|
185 074
|
192 384
|
199 511
|
204 684
|
Source : Yves Daudigny, Rapport sénatorial fait au nom de la Commission des affaires sociales
sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, p. 11.
« La coalition des syndicats professionnels, des syndicats
médicaux, de l’industrie pharmaceutique pour plus d’emplois et des
revenus ou des profits plus élevés demeurera une constante. Ainsi,
l’industrie pharmaceutique sait fort bien réagir à la baisse régulière
des prix unitaires des médicaments et aux charges qui lui sont souvent
imposées en augmentant le volume des médicaments vendus et en déformant
sa composition de manière à maintenir la croissance de son chiffre
d’affaires global. Les revenus de certaines professions de la santé
figurent parmi les revenus les plus élevés (…). Quant aux coalitions
d’intérêt, leur influence dépendra des régulations adoptées et des
contraintes de financement qui leur seront opposées ».
Comment financer les dépenses de santé à l’avenir ?
Deux
facteurs tireront la demande à l’avenir : le vieillissement de la
population et l’évolution des habitudes de soins des nouvelles
générations. En France, l’assurance-maladie "au caractère universel,
obligatoire et solidaire" prend en charge une grande partie des
prestations de santé. Les assurances, les mutuelles et les ménages
assurent le complément. A ce propos, Béatrice Majoni d’Intignano
explique que « la distinction entre fonds publics et fonds privés va
devenir essentielle. En effet, alors qu’il ne semble guère exister de
marge de manœuvre pour augmenter les premiers, les seconds pourraient
croître significativement. »
- Augmenter la dépense privée ?« Ce qui doit aussi retenir l’attention, c’est la part des dépenses de
santé financées par des fonds publics (cotisations ou impôts) et celle
qui l’est par des fonds privés (assurances facultatives et/ou malades).
En général les dépenses publiques se situent entre 6 et 8 % du PIB, 8 %,
semblant une limite difficile à franchir (…). Dès lors, s’il faut
chercher une marge de manœuvre, elle se situerait plus du côté des
dépenses privées (2,5 % du PIB) que des dépenses publiques (8,5 %) ». Si
l’on compte treize plans de stabilisation depuis la fin des années
1970, «la réforme de 1996 a introduit une approche totalement novatrice
en fixant un objectif annuel à la croissance des dépenses remboursées :
l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance-maladie)… Avec cette
réforme, l’attention s’est déplacée du déficit vers le niveau de la
dépense remboursée. » Mais, « l’ONDAM n’a pas été assorti des mécanismes
de régulation et/ou de contraintes susceptibles d’obliger les acteurs à
le respecter ».Toutefois, « l’assurance-maladie peut être encore
allégée de nombreuses dépenses : par exemple, les soins dentaires ou les
lunettes pour les adultes, déjà mal remboursés. Compléments
alimentaires, (…), autant de dépenses qui pourraient rester à la charge
des intéressés jusqu’à un certain plafond, ou dont les complémentaires
pourraient se charger en partie si elles étaient mieux
organisées ».« Mais plus de dépenses privées impliqueraient plus
d’inégalités, soit dans l’accès aux soins, soit dans les revenus des
médecins. Les Français sont-ils prêts à le tolérer, eux chez qui
Tocqueville déjà décelait une passion pour l’égalité ? ».
Les inégalités face à la santé
C’est un paradoxe : le système de santé français considéré
comme l’un des plus performants par l’Organisation mondiale de la santé
(OMS) est aussi celui où, parmi les pays d’Europe de l’Ouest, les
inégalités sociales et territoriales de santé sont les plus marquées.
Définir les inégalités sociales de santé
Dans un article intitulé "Les inégalités face à la santé en France" (publié dans "La santé, quel bilan ?," Cahiers français,
n° 369, juillet-août 2012, La Documentation française), Gwenn Menvielle
définit les inégalités sociales de santé comme « des différences
systématiques, évitables et importantes dans le domaine de la santé
observées entre des groupes sociaux au sein d’un même pays ou entre
différents pays ».
A ce propos, un rapport de l’OMS sur "Combler le fossé en une génération"
souligne que « réduire les inégalités en matière de santé est un
impératif éthique. L’injustice sociale tue les gens à grande échelle. Un
enfant né dans une banlieue de Glasgow, en Ecosse, aura une espérance
de vie inférieure de 28 ans à un autre né à 13 kilomètres de là. Il
n’existe pas de bonne raison biologique qui expliquerait cela ». Les
différences de niveau de santé entre les pays et à l’intérieur même des
pays sont en effet dues à « l’environnement social dans lequel les gens
naissent, vivent, grandissent, travaillent et vieillissent. Il existe
donc un lien entre l’état de santé d’une personne et sa position dans la
hiérarchie sociale ».
Distinguer les déterminants sociaux de la santé
Pour mieux cerner les inégalités, le rapport de l’OMS dresse
un tableau de l’ensemble des déterminants sociaux distinguant entre les
déterminants dits "structurels" des inégalités sociales de santé et les
déterminants dits "intermédiaires" de l’état de santé. Selon Gwenn
Menvielle, « les déterminants structurels peuvent se partager en deux
groupes. Un premier groupe est lié au contexte socioéconomique et
politique du pays et inclut la gouvernance, les politiques
macro-économiques, les politiques sociales, les politiques publiques, la
culture et les valeurs de la société. Un deuxième groupe comprend les
caractéristiques de la position socioéconomique des individus, à savoir
le genre, l’origine ethnique, le niveau d’études, la profession, le
revenu, etc. (…) Ces déterminants structurels ont un impact (…) sur la
distribution des déterminants intermédiaires. Les déterminants
intermédiaires de l’état de santé renvoient aux conditions matérielles
(conditions de travail, conditions de vie (…), aux comportements (tabac,
alcool, nutrition (…), aux facteurs psychosociaux (…), biologiques et
génétiques, ainsi qu’au rôle de l’accès au système de santé (…) [Ces
déterminants intermédiaires] (…) ne sont que la conséquence des
déterminants structurels que l’on appelle aussi "causes des causes".
C’est à celles-ci, si l’on souhaite réduire les inégalités sociales de
santé, qu’il faut s’attaquer ».
Quelles inégalités territoriales de santé ?
Les
différences de santé sont observées non seulement en fonction de la
position socioéconomique des individus, mais des disparités sont
également constatées entre les différents territoires.
- Disparités géographiques de mortalité
La surmortalité est quantifiée à l’aide de ratio de
mortalité standardisé (SMR). Gwenn Menvielle donne l’exemple « d’une
zone majoritairement en surmortalité [qui] s’étend de la Bretagne au
Nord-Pas-de-Calais et à l’Alsace, à l’exception de l’Ille-et-Vilaine et
du sud de la Basse Normandie. La surmortalité est particulièrement
marquée dans le centre de la Bretagne, le Nord-Pas-de-Calais et le nord
de la Picardie (…) Si certains territoires ont une mortalité plus
élevée, c’est en partie parce que les personnes résidant dans ce
territoire ont une position socioéconomique plus défavorable (…). Cette
association se retrouve chez les hommes comme chez les femmes, dans
l’ensemble des tranches d’âge et pour de nombreuses causes de décès.
- Une offre de soins inégalitaire
L’offre de soins est aussi répartie de façon inégalitaire
sur l’ensemble du territoire français. Ces disparités s’observent pour
différents indicateurs tels que la densité des médecins généralistes, de
spécialistes, ou le temps d’accès aux urgences. Le temps d’accès à un
généraliste diffère sur l’ensemble du territoire. Globalement, il
s’allonge à mesure que l’on s’éloigne de la préfecture du département.
En particulier, certaines zones comprenant la Champagne-Ardenne, la
Bourgogne, la Franche-Comté ou le sud du Massif central ont des temps
d’accès aux généralistes plus élevés. Cela correspond à des zones
rurales, les professionnels se concentrant dans les zones urbaines. »
C’est par un indice de défavorisation sociale, ou deprivation index,
que l’on mesure la situation sociale d’un territoire. Celui-ci « est
calculé à partir des caractéristiques socioéconomiques de la population
vivant dans un territoire, telles que le pourcentage de personnes ayant
un niveau d’études universitaire ou le pourcentage de chômeurs ».
Mais
« si les caractéristiques individuelles des personnes résidant dans un
territoire sont le principal déterminant de la santé au sein d’un
territoire, des effets propres à un territoire sont aussi à prendre en
compte. Il s’agit par exemple du bâti au sein du territoire de
résidence, tels qu’une moindre présence d’espaces verts ou d’équipements
sportifs, ou de l’offre alimentaire (…), de la pollution atmosphérique
ou du trafic routier. Des dimensions liées à l’offre de soins comme la
densité de médecins généralistes, ou la distance aux centres de santé de
référence (les centres anticancéreux ou les grands hôpitaux) » y
contribuent aussi.
Illustrant les relations complexes
entre santé et territoire, Gwen Menvielle explique que l’on «observe une
moins bonne survie parmi les personnes atteintes d’un cancer du colon
et vivant loin d’un centre anticancéreux (…). La distance au centre de
traitement semble avoir un effet sur le traitement reçu, à égalité de
stade au diagnostic, les personnes résidant loin des hôpitaux recevant
en moyenne moins souvent une chimiothérapie lors d’un cancer
diagnostiqué à un stade avancé alors que c’est le traitement recommandé
dans ce cas ».
Les systèmes de santé étrangers : existe-t-il "un" bon modèle ?
Au sein des pays dont l’assurance-maladie est financée
publiquement sont distingués les systèmes beveridgiens et bismarckiens,
les premiers se référant à un service national de santé, universel, les
seconds à un modèle d’assurances sociales fondé sur des solidarités
professionnelles. Cette typologie permet, certes, de définir une
architecture globale, mais ne suffit pas pour caractériser le
fonctionnement des systèmes de santé somme toute mixtes. Ceci étant
d’autant plus vrai qu’avec des réformes menées depuis deux décennies,
les systèmes deviennent de plus en plus hybrides
La spécificité de chaque système
Selon l’analyse de Dominique Polton "Les systèmes de santé occidentaux et leurs évolutions" (publié dans "La santé : quel bilan ?", Cahiers français,
n° 369, juillet-août 2012, La Documentation française) « aucune
conclusion générale ne se dégage quant à la supériorité de l’un ou de
l’autre modèle en termes de performance sanitaire et de qualité globale
des soins (…) Un système de santé est en effet un assemblage complexe
combinant des mécanismes d’assurance contre le risque maladie (publics
ou privés, obligatoires ou non), une organisation de la délivrance des
soins (…), des modalités de financement de l’assurance et des soins (…)
et un système de gouvernance (…). La combinaison de ces différents
éléments forme un système qui a sa cohérence d’ensemble, et qu’on ne
peut analyser indépendamment du contexte plus large des institutions,
des politiques et de la culture de chaque pays.
Aux Pays-Bas et en Allemagne : la compétition régulée
Parmi
les pays où la couverture contre le risque maladie était historiquement
organisée sur le modèle des assurances sociales, certains ont évolué
vers des modèles plus concurrentiels tout en restant dans le cadre d’un
financement socialisé. C’est le cas (…) aux Pays-Bas, où une réforme
majeure a été mise en œuvre en 2006. Antérieurement coexistaient une
assurance-maladie obligatoire pour les deux tiers de la population,
gérée par des caisses publiques, et des assurances privées,
facultatives, pour le tiers le plus riche. Depuis 2006, toute la
population est couverte par une assurance-maladie de base devenue
obligatoire, uniforme dans ses garanties, et dont la gestion est
déléguée à des assureurs privés en concurrence (…) Les assureurs (…)
sont incités à faire (…) pression sur le système de soins pour obtenir
des gains d’efficience (…).
La concurrence entre caisses
d’assurance-maladie a été également une voie de réforme choisie en
Allemagne (…) les caisses allemandes ont toujours eu une autonomie
financière, chaque caisse fixant le taux de cotisation de ses adhérents
de manière à équilibrer ses comptes ». Les taux de cotisation étaient
donc très variables. Ce modèle a été revu. « A partir de 1996,
l’ensemble de la population allemande a été libre de choisir sa caisse
d’assurance-maladie, avec la même philosophie sous-jacente qu’aux
Pays-Bas sur les avantages de la concurrence... Cette réforme s’est
accompagnée d’un système de péréquation pour niveler les différences de
risques entre caisses, puis, en 2009, de la création d’un fonds national
qui (…) collecte l’ensemble des cotisations sociales et les redistribue
entre les caisses en fonction des risques qu’elles couvrent.
Aujourd’hui
quatre assureurs se partagent 88 % du marché aux Pays-Bas, et le nombre
de caisses allemandes est passé de 1 150 en 1994 à environ 150.
L'exemple du National health Service britannique
Au
début des années 1990, le "marché interne" des conservateurs avait
constitué une rupture avec un élément constitutif des systèmes
beveridgiens, qui est la gestion publique intégrée du financement, de la
régulation et de la fourniture de soins. Les offreurs de soins étaient
devenus plus autonomes (…), et un rôle "d’acheteur de soins" avait été
dévolu aux autorités locales et même à des groupes de généralistes (…).
Le
New Labour a à son tour lancé à partir de 1997 un vaste programme
réformateur (…) des aspects importants de la réforme précédente ont été
conservés, notamment (…) la responsabilité donnée aux médecins de soins
primaires d’agir en tant que "commanditaires" des soins secondaires (…).
L’ensemble du territoire était désormais maillé par des réseaux locaux
de cabinets de médecine générale, les "primary care groups", qui
devaient (…) jouer ce rôle "d’acheteur" collectif de soins secondaires
sur leur territoire.
Les années 2000 ont vu (…) la
décision d’investir financièrement dans le NHS de manière massive, pour
rattraper le retard de moyens et de résultats par rapport à d’autres
pays développés (…) et surtout (…) une politique volontariste
d’ouverture à des prestataires privés (…), doublé d’un ambitieux
programme de partenariat public/privé pour financer la construction de
nouveaux établissements ».
Gestion décentralisée ou recentralisée
Selon les pays, les réformes engagées ont créé des niveaux
différents de gouvernance. A ce titre, Dominique Polton explique qu’« en
Espagne, (…) les dix-sept parlements et ministres de la santé régionaux
assurent sur leurs territoires respectifs la gestion du système
national de santé…. Le même processus a eu lieu en Italie, où (…) les
régions sont devenues le niveau essentiel de gestion des services
sanitaires. (…)
Cependant les réformes récentes de la
gouvernance ont eu plutôt tendance, à l’inverse, à recentraliser le
pouvoir de décision. C’est le cas en Norvège, où la propriété des
hôpitaux a été transférée des dix-neuf comtés à l’État central, avec une
gestion déconcentrée au niveau des cinq régions administratives, (…). »
"Un" bon modèle ?
En
conclusion Dominique Polton rappelle que « la tendance spontanée à la
croissance des dépenses dans le cadre de financements publics contraints
est une équation universelle. Et l’ajustement entre les deux relève
peut-être moins d’une grande réforme apte à tout résoudre (…) que de la
poursuite résolue, sur le long terme, d’actions visant à inciter tous
les acteurs du système (…) à optimiser l’utilisation du système de
soins.(…)
Au-delà de ces outils de gestion, il y a bien
sûr, des choix à opérer entre les objectifs de liberté, d’efficience,
d’équité, entre les intérêts divergents des acteurs. (…) D’où
l’importance d’éclairer ces enjeux sans simplification abusive, pour
permettre le débat démocratique nécessaire sur ces choix sociaux
fondamentaux. (…)
En dépit des contraintes financières et
d’une prise en charge privée plus importante, la tendance n’est pas à
la "désocialisation"du risque maladie. »
25 avril 1991
L’affaire du sang contaminé atteint la France avec la publication dans l’hebdomadaire L’Evènement du Jeudi
d’un article prouvant que, de 1984 à 1985, des produits sanguins
contaminés par le virus du SIDA ont été distribués en connaissance de
cause à des hémophiles par le Centre national de transfusion sanguine
(CNTS).
22 février 1996
Début des réformes du gouvernement Juppé. La loi constitutionnelle n° 96-138,
instituant les lois de financement de la sécurité sociale, donne au
Parlement le droit de regard sur l’équilibre financier de cette
dernière.
27 mars 1996
Crise de la
vache folle : l’embargo total sur les exportations de viandes bovines
britanniques est voté unanimement par la Commission européenne.
24 avril 1996
Les
ordonnances n° 96-344, 96-345 et 96-346, respectivement relatives à
l’organisation de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée des
dépenses de soins et la réforme de l’hospitalisation publique et privée,
créent notamment les agences régionales d’hospitalisation (ARH), ainsi
que les filières et réseaux de soins.
22 juillet 1996
La loi organique n° 96-646,
relative aux lois de financement de la sécurité sociale, instaure le
vote annuel d’un Objectif national de dépenses d’assurance-maladie
(ONDAM), fixé par des négociations qui se font pour les régions entre
les établissements et les agences régionales d’hospitalisation, et pour
les soins de ville entre les caisses de sécurité sociale et les
professionnels de santé.
9 juin 1999
Adoption de la loi n° 99-477 reconnaissant le droit des malades d’accéder à des soins palliatifs.
27 juillet 1999
La loi n° 99-641, portant création d’une couverture maladie universelle (CMU), garantit la gratuité des soins aux plus défavorisés.
17 novembre 2000
Un
arrêt rendu par la Cour de Cassation suite à ‘’l’affaire Perruche’’
reconnaît à un enfant né handicapé le droit d’être indemnisé pour ce qui
est jugé comme un préjudice. Scandale dans l’opinion public : on
reproche à la Cour de créer ‘’le préjudice d’être né’’.
4 mars 2002
La loi n° 2002-303,
(loi ‘’Kouchner’’), relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, reprend la proposition faite le 3 décembre 2001 par le
député Jean-François Mattei d’une loi ‘’anti-Perruche’’ : l’article 1er déclare que ‘’Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance’’.
12 août 2003
Pic des décès dus à la canicule qui sévit depuis le début du mois : 2 200 morts en 24 heures. Au final, un rapport de l’INSERM évaluera à 14 802 morts le bilan de la vague de chaleur.
9 août 2004
L’État est déclaré pour la première fois responsable de la santé publique avec la loi n° 2004-806.
22 avril 2005
La loi n° 2005-370
(loi ‘’Léonetti’’), relative aux droits des malades et à la fin de vie,
marque un tournant dans le débat sur l’euthanasie en affirmant qu’une
‘’obstination déraisonnable’’ ne doit pas faire se poursuivre un
traitement.
2 août 2005
La loi organique n° 2005-881,
relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), vise
notamment à renforcer la portée du vote sur l’ONDAM, à donner une
dimension pluriannuelle aux LFSS, et à introduire une démarche
‘’Objectifs – résultats’’ s’inspirant de celle de la loi organique
relative aux lois de finances pour le budget de l’État.
5 mars 2007
Promulgation de la loi n° 2007-294 visant
à mieux gérer les crises sanitaires de grande ampleur, en créant un
établissement public de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires (EPRUS) et un corps de réserve sanitaire.
16 juillet 2009
Annonce
de la commande de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A
(de quoi vacciner deux tiers des Français) par la ministre de la santé
Roselyne Bachelot, pour un montant annoncé de 880 millions d’euros.
21 juillet 2009
Adoption de la loi n° 2009-879,
‘’Hôpital, patients, santé, territoires’’ (HPST). Ses principaux
effets : le renforcement des pouvoirs des chefs d’établissements et des
médecins dans la gestion des hôpitaux, la création de ‘’communautés
hospitalières de territoire’’, l’homogénéisation de l’accès aux soins en
tous lieux, l’interdiction de la vente d’alcool et de cigarettes
aromatisées aux mineurs, le développement de l’éducation thérapeutique
des patients, la création d’agences régionales de santé (ARS) remplaçant
les ARH et coordonnant l’ensemble des politiques de santé.
30 novembre 2009
Le
médiator est retiré du marché, accusé d’être responsable de nombreux
cas de valvulopathies. Cinq millions de personnes ont utilisé ce
médicament, prescrit comme coupe-faim, depuis sa commercialisation en
1976. L’AFSSAPS estimera au minimum à 500 le nombre de ses victimes.
22 décembre 2009
7%
de la population est vaccinée contre la grippe A, deux mois après
l’ouverture des centres. Deux semaines plus tard, le gouvernement
annonce l’annulation de la moitié des commandes de vaccins, et la
revente à l’étranger d’une partie du surplus.
29 décembre 2011
Suite à l’affaire du Médiator, la loi n° 2011-2012 sur
le renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé prend
différentes mesures contre les conflits d’intérêts et transforme
l’AFSSAPS en Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), lui
octroyant plus de pouvoir et de prérogatives.
2012
Auteur(s) :
FELLINGER Francis, BOIRON Frédéric
FRANCE. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Consulter
2013
Auteur(s) :
INSTITUT NATIONAL DU CANCER (France)
Consulter
2012
Auteur(s) :
FRANCE. Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Consulter
B) Santé de Wikiberal
Voir les articles suivants :
Publications
- 2006, Arnold Kling, "Crisis of Abundance: Rethinking How We Pay for Health Care", Washington, DC: Cato Institute
- 2007,
Michael F. Cannon et Michael D. Tanner, "Healthy Competition: What’s
Holding Back Health Care and How to Free It", Washington, DC: Cato
Institute
C) Assurance maladie de Wikiberal
L'
assurance maladie est un dispositif chargé d'assurer un
individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie,
associé parfois au versement d'un revenu minimal lorsque l'affection
prive la personne de travail. C'est un dispositif de
sécurité sociale (au sens large) et de
protection sociale.
Un système d'assurance maladie étatique peut être géré par un
organisme d’État, délégué à des organismes privés, ou bien être mixte.
Le fonctionnement, comme toutes les
assurances, est basé sur la mutualisation du
risque : chaque personne cotise, en échange de quoi elle est remboursée selon un barème fixé.
Concernant un système d'assurance maladie étatique, le premium
payé par l'assuré ne suit pas forcément les règles de l'assurance pure,
c’est-à-dire basé uniquement sur le risque. En effet, le système
étatique remplit à la fois une fonction d'assurance pure et une fonction
de répartition dans lequel les plus aisés payent l'assurance des plus
défavorisés.
Les libéraux sont opposés à un tel système de "redistribution sociale"
collectiviste ou
social-démocrate. En effet, il n'y a plus de rapport entre la prime et le risque couvert, il n'y a plus de
contrat avec la
responsabilité qui l'accompagne, on rend arbitrairement certaines personnes irresponsables, et d'autres responsables.
L'assurance obligatoire avec cotisations proportionnelles au revenu (comme c'est le cas en
France) entraîne l'absence complète de
responsabilité
des assurés : on ne peut pas demander à quelqu'un d'être responsable
quand on l'empêche d'être libre, c'est ce qu'on appelle une
double contrainte. Les
gouvernements
ont beau jeu d'en appeler à la responsabilité des "assurés"
(assujettis) alors qu'ils les déresponsabilisent en leur enlevant toute
liberté de choix. D'où surconsommation médicale, files d'attente, déremboursements permanents, etc.
Certains (comme
Hans-Hermann Hoppe)
mettent en doute l'assurabilité même de la santé : en effet, notre
santé n'est pas totalement aléatoire, puisque par nos comportements nous
pouvons grandement l'influencer (alimentation, tabac, hygiène de vie).
Est-il juste qu'un non-fumeur participe aux frais de santé d'un fumeur
atteint d'une maladie des poumons ? La sélection du risque fait partie
intégrante du métier de l'assureur. Cela signifie-t-il qu'un handicapé
ou quelqu'un de gravement malade doive être laissé aux seuls soins de la
solidarité
privée, faute de pouvoir être couvert par une assurance ? L'assurance
par définition couvre le risque aléatoire, et non les événements
certains : il suffirait donc d'être assuré
avant l'événement, par exemple dès la naissance. Une telle prise en charge de soi-même semble impensable dans les pays où l'
étatisme
oblitère la responsabilité individuelle en prétendant s'occuper de la
santé de chacun. Pourtant que fait l'État (ou la gestion "collective" au
travers d'institutions telles que la Sécurité sociale en France) si ce
n'est jouer le rôle d'un assureur - ce qu'il fait très mal et à un coût
démesuré ?
D) Divers sites sur ce thème:
E) Quitter la sécu
Quitter la sécurité sociale, la page de Contrepoints et de ses auteurs, cliquez ici
F) Une alternative libérale à la Sécu
La France est un pays où les idées libérales se sont trouvé exclues du débat politique au cours des dernières années. Si l’on parcourt le monde et si on constate qu’il s’agit là d’une « exception » préoccupante qui conduit la France à un déclin et à un délabrement généralisé, on ne peut que s’en alarmer.
Mon problème, je n’ai cessé de le dire, n’est pas que je n’aime pas mon pays, mais que je trouve souvent ses dirigeants lamentables et les décisions qu’ils prennent consternantes. Pour peu que des hommes de courage et de conviction se révèlent enfin, ils pourront trouver des arguments intellectuels de qualité chez tous ceux qui, en dépit des difficultés, auront continué opiniâtrement le combat des idées. Parmi ceux-là, je me dois de citer mon ami Jacques Garello, fondateur de l’Université de la nouvelle économie dont les travaux, année après année, se révèlent d’une constante et régulière fécondité (
www.libres.org ).
Je pense utile aussi de parler d’un autre de mes amis, Jacques Raiman, fondateur et principal responsable, avec Henri Lepage, de l’Institut Turgot, dont les travaux sont d’une excellente qualité (
www.turgot.org ).
L’Institut Turgot vient de publier un ouvrage profond et innovant consacré à un secteur de la société française très régulièrement en crise et dont il est très souvent question, sans que pour autant les diagnostics le concernant soient précis et sans que les remèdes proposés soient précisément détaillés. Dans « Santé publique, santé en danger », coexistent précision du diagnostic et détail des remèdes. (
Résumé Universitaire de l’ouvrage PDF 167 ko)
L’auteur,
Jean-Luc Migué, professeur d’économie au Canada, disciple de James Buchanan, commence par dissoudre le mythe d’une Sécurité sociale performante, située à mi-chemin entre l’étatisme et le « péril libéral ». Si tant est que la « Sécu » ait été un jour à ce mi-chemin, il est clair qu’elle ne l’est plus. Il est clair aussi que les scléroses qui la touchent rendent la « Sécu » non performante et la placent sur un chemin où elle va coûter de plus en plus cher, tout en n’ayant plus à offrir que diverses formes de pénurie. « Le remplacement des prix de marché par des prix administrés prive les décideurs de l’information nécessaire ». Les « réformes » mises en place ces dernières années n’en sont pas vraiment et sont rapprochées, par Migué, de ce que fut la « glasnost » sous Gorbatchev : des rafistolages et des subterfuges qui n’ont pas empêché l’avancée fatale vers le pire, dont les attentes interminables dans les services d’urgence, le sous-équipement en technologies de pointe et « l’impatience croissante des malades face à leur prise en charge » ne sont que les signes avant-coureurs.
Rafistolages et subterfuges, sous-produits, montre Migué, des perversions découlant logiquement d’une démocratie non tempérée par le Droit – et où la « dictature de l’électeur médian » impose une préférence pathologique pour les « solutions redistributives, planistes et uniformisatrices ». À cela Migué oppose des solutions plus optimales économiquement.
Ces solutions reposeraient sur l’abolition du monopole, sur la liberté d’offre d’assurances médicales par des compagnies privées (avec une clause de franchise laissant aux assurés la charge des petits bobos du quotidien de façon à sortir de la fiction de gratuité des soins) et sur la création de comptes d’épargne santé épaulés par un dispositif de crédit d’impôts. La mise en œuvre simultanée de ces solutions permettrait, note Migué, d’arrêter l’engrenage qui conduira inexorablement au cataclysme.
S’ils lisent le livre publié par l’Institut Turgot, les décideurs français ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas ou qu’ils disposaient d’informations incomplètes. Il serait difficile d’être plus exhaustif que l’est Migué. S’ils lisent le livre, les décideurs français ne pourront plus dire non plus qu’ils ne voient pas comment une alternative viable pourrait être élaborée. Il serait très difficile d’être plus précis que Migué dans sa définition et sa conceptualisation d’une alternative viable. Ceux qui voudraient dire que Migué n’est qu’un théoricien de l’économie pourront noter que ce qu’il propose est d’ores et déjà mis en œuvre dans des sociétés occidentales qui ont préféré la liberté et l’optimum économique à l’enlisement dans des dogmes d’un autre âge.
G) Oyez, oyez, le monopole de la Sécu a bien sauté !
Depuis février, Contrepoints nous livre les aventures de Laurent C. qui a décidé de se sortir du magma gluant de la Sécurité sociale
pour souscrire à une assurance privée. Or, s’il semble que pour des
indépendants l’exfiltration de ce système mafieux soit possible (au prix
de démarches kafkaïennes), il en allait jusqu’à présent de façon
différente pour les salariés. Ou tout du moins, c’est l’idée qu’on
pouvait s’en faire…
Mais dernièrement, la situation a évolué.
Ce billet ne prétend pas à l’exhaustivité, mais même un rapide état
des lieux permet de se rendre compte que la position des voltigeurs
juridiques de la Sécurité Sociale, qui fondent sur l’impétrant pour lui
démonter la tête par le truchement des Tribunaux Administratifs de
Sécurité Sociale, n’est plus aussi solide qu’avant, au point qu’il est
maintenant raisonnable d’imaginer pouvoir se sortir des griffes des
organismes collectivistes de santé avant l’effondrement complet de la
soviétie française.
Ainsi était-il encore récemment particulièrement risqué d’inciter les
cotisants à briser leur mariage avec cette Sécurité Sociale française
qu’on avait forcé sur eux ; des textes de lois, comme on peut en lire sur le portail de l’organisme lui-même,
semblait violemment punir toute tentative de rébellion ou toute
publicité à quitter le giron de la Sécu. Or, depuis l’article L114-18 de
2006, qui a abrogé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L
652-7 du code de la Sécurité Sociale, il est maintenant seulement
interdit d’inciter à ne plus s’affilier à un régime d’assurance
obligatoire (français ou non).
Et comme je suis un petit gars qui respecte la loi, je vais mettre
tout de suite les choses au clair : je vous incite très clairement à
continuer à cotiser à un organisme d’assurance qui, comme son nom
l’indique, est obligatoire. En revanche, je vous incite à laisser complètement tomber les organismes d’assurances collectifs français de Sécurité Sociale, tant d’autres systèmes ont un bien meilleur rapport qualité/prix que le système collectiviste français.
Ceci posé, pourquoi parler de cet épineux sujet maintenant ? Eh bien
il apparaît que grossissent actuellement plusieurs mouvements
d’individus désirant quitter ces organismes : médecins libéraux,
indépendants ou nouveaux arrivants sur le marché du travail français qui
découvrent, stupéfaits, à quelle sauce ignoble on tente de les rôtir,
cotisations monstrueuses et redressements intempestifs aidants. Certes,
on entendait les années passées parler de l’un ou l’autre indépendant
qui tentait de s’extraire des systèmes, avec plus ou moins de succès.
Héroïquement, des petites cellules de résistance à l’oppression
collectiviste se sont organisées, portées par les conseils
indispensables (et essentiellement juridiques) d’associations comme le MLPS d’un certain Claude Reichman
; à chaque fois, l’idée est la même : le monopole détenu par les
organismes quasi-publics d’assurance maladie de la Sécurité Sociale est
tombé depuis la libre circulation des citoyens européens et l’ouverture à
la concurrence imposée par les traités européens, et il est dès lors
possible, pour tout assuré en France, de choisir n’importe quel
organisme, français ou étranger, pour les prestations d’assurance de la
branche maladie.
Et c’est logique, du reste : si un étranger, ayant contracté avec une
assurance maladie qui le suit depuis des années, arrive en France, on
ne peut lui imposer de briser son contrat et perdre l’avantage de la
fidélité à son assureur. Et la double cotisation n’est pas envisageable
puisque inversement, un Français s’installant dans un pays étranger
redécouvre la liberté de choix. Or, par réciprocité, si on n’impose pas
la double cotisation à un Français, on comprend qu’on ne peut l’imposer à
un étranger venant travailler en France.
Bien évidemment, si le raisonnement était aussi simple, la directive
datant de 1992, les Français auraient déjà redécouvert la possibilité de
s’assurer là où bon leur semble depuis plusieurs décennies. En
pratique, les organismes sociaux collectivistes, parfaitement conscient
de la perte abominable de pouvoir qu’une ouverture effective à la
concurrence leur ferait subir, se sont donc battus, pied à pied, pour
que le peuple ne soit pas au courant et que chaque démarche pour
s’extirper de leurs griffes soit la plus pénible possible. Et lorsqu’on lit l’historique
consternant de mauvaise foi et de coup bas des batailles lamentables de
ces organismes sociaux (d’ailleurs largement aidés par des politiciens
aussi cyniques que complices) contre la liberté des Français, on
comprend que tous les moyens furent, sont et seront utilisés pour que le
robinet à pognon continue à déverser les milliards d’euros de
cotisation dans les caisses percées de la Sécu, pour que le gaspillage
et le jmenfoutisme continuent sans faiblir.
Il faut comprendre que la Sécurité Sociale, c’est l’équivalent d’un État dans l’État
: son budget annuel est comparable à celui de l’État français, et ces
masses considérables d’argent de cotisants captifs peuvent être
utilisées pour orienter durablement la société française. Ce
constructivisme discret mais permanent n’est pas fortuit : la Sécu est
dirigée, depuis sa création, par les syndicats (et seulement ceux
décrétés représentatifs, bien sûr) dont on se rappellera qu’ils ont
toujours été d’une probité exemplaire,
dont les agendas sont ouvertement collectivistes pour la plupart, et
les dirigeants, clairement communistes (avec une belle représentation
des différentes nuances de rouge, du stalinien au trotskyste). Avec un
tel budget, un tel agenda et de tels dirigeants, le tout posé sur les
principes habituels de « gratuité » et de déresponsabilisation voire
décérébration complète de l’assuré, il n’était pas étonnant qu’en
quelques décennies, l’ensemble se transforme en déroute cataclysmique à
l’échelle d’une nation et qu’elle entraîne avec elle tout le pays par le
fond.
Pour les Français, alors qu’une crise sans précédent pousse
l’ensemble des systèmes sociaux au bord de la rupture, il est urgent de
se mettre à l’abri. C’est d’ailleurs ce que fait un nombre grandissant d’entre eux,
aidés par les informations disponibles sur internet, pour le moment
encore difficile à museler. Et comme l’indiquent les dernières parution
du MLPS (un avis motivé de la Commission Européenne, lisible ici), tous
les régimes sociaux d’assurance français (maladie, retraite, accidents
du travail, chômage) sont, selon la classification édictée par la Cour
européenne de justice, des régimes professionnels de sécurité sociale et non des régimes légaux, ce qui bousille implacablement l’un des nombreux mythes
des monopolistes spoliateurs, arguant (faussement) du caractère de
régime légal de la Sécurité Sociale pour l’imposer aux salariés (les
autres étant déjà perdus à la cause). Mieux : comme le démontre Claude
Reichman dans un récent article, cet avis motivé, ainsi que son avis de classement par la Commission, sont désormais opposables au gouvernement français qui ne peut plus poursuivre les personnes qui désireront s’assurer là où elles le veulent et comme elles le veulent.
Très concrètement, cela veut dire qu’un salarié pourra réclamer le versement de son salaire complet
pour rediriger une partie de celui-ci vers les assurances de son choix ;
et si l’on se contente de récupérer l’assurance maladie, cela
représente 302€ pour un salarié smicard (1425,67€ au 18.02.2013). Sur
l’année, cela représente donc 3624€. Or, pour 2000€ à l’année en
moyenne, des sociétés comme Amariz.fr
proposent des contrats d’assurance identiques, mais avec donc plus de
1500€ d’économie (soit un gros treizième mois gagné pour notre smicard).
Mais l’économie ira bien plus loin : parce que l’assuré qui paye
directement son assureur se responsabilise bien mieux que ce que peuvent
faire des caisses tentaculaires gérées avec le doigté syndical qu’on
leur connaît, parce qu’un individu entièrement responsable de sa propre
assurance, de sa prévoyance et de l’assurance de ses proches fait un
calcul économique bien plus fin et judicieux qu’un empilement obèse
d’administrations à sa place, parce qu’une entreprise qui n’a plus à
batailler avec une douzaine d’organismes sociaux divers, qui n’a plus à
faire des calculs d’apothicaires et des feuilles de salaires à rallonge
peut alors bien mieux se consacrer à son cœur de métier, l’ensemble de
la société française se retrouvera positivement changée par la prise de
conscience nécessaire qui vient avec la fin complète et officielle de ce
monopole.
Et puis, aux aigrefins et aux profiteurs qui tétaient goulûment à ce système et qui s’écrient « Mais le mâââgnifique système social français que le monde nous envie va s’effondrer si tout le monde s’en va ! »,
je répondrai simplement : si ce système est si bon, les gens y
resteront. Et s’ils s’en vont en masse, c’est qu’il est bel et bien
pourri. Si vous voulez les faire rester et puisque la coercition n’est
plus possible, essayez donc une vraie qualité de prestations.
Ok, le changement va être rude pour tout une cohorte d’inutiles. Mais
ça fera des vacances à tous ces cotisants que vous escroquez depuis si
longtemps. Il est plus que temps.
Addendum : pour ceux qui le désirent, la marche à suivre pour quitter la Sécu française est ici
Par
Hashtable
H) Comment quitter la sécurité sociale
M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Communiqué du 20 avril 2015
Le MLPS s’indigne du comportement des magistrats des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Ces tribunaux, qui sont financés par la Sécurité sociale et dont les
assesseurs sont désignés par les syndicats qui gèrent la Sécurité
sociale, sont présidés par des magistrats professionnels dont le
comportement devrait être conforme aux règles d’un procès équitable, tel
que le définit la Convention européenne des droits de l’homme.
Bien
au contraire, ces magistrats professionnels se montrent très souvent
agressifs à l’égard des requérants revendiquant l’application des lois
qui suppriment le monopole de la sécurité sociale, et tentent de les
intimider.
Le MLPS publie ci-après un témoignage illustrant ce comportement inacceptable des magistrats.
e suis passé au tribunal de la sécurité sociale.
Le juge a été très menaçant et il a essayé de m’intimider en me menaçant d’une pénalité pour procédure abusive.
Je lui ai répondu que s’il estimait que la question prioritaire de
constitutionnalité est un abus de procédure, il n’avait qu’à me mettre
une amende.
Il m’a dit : « Vous voulez une amende ? » Je lui ai
répondu : « Si vous l’estimez. » Il m’a alors dit : « La procédure est
orale, alors lisez-la. »
J’ai lu toutes les feuilles de mes
conclusions, en accentuant le mot « mutualité » et « ordonnance de 2005
anticonstitutionnelle. »
Il m’a alors dit : « Vous allez encombrer
les tribunaux. Votre question on y a répondu plusieurs fois et on a des
jurisprudences qui vous donnent tort. »
Je lui ai répondu que je me
battrais corps et âme pour avoir le choix de ma protection sociale et
que personne ne m’imposerait de force à cotiser au RSI.
Il m’a
finalement dit qu’il ne pouvait que retenir ma QPC, qu’il y était tenu
et avait les pieds et les poings liés. « Je ne peux faire autrement que
de renvoyer l’audience au 20 octobre 2015 », a-t-il indiqué.
Le MLPS exige la suppression de ces tribunaux qui sont une négation scandaleuse de l’état de droit
Exclusif
Le document qui confond et accable les pouvoirs publics français
La Direction de la sécurité sociale reconnaissait dès 2004 le droit de chacun de s’assurer librement en France et en Europe
Le communiqué du MLPS :
http://www.claudereichman.com/…/communique_mlps_19_avril_20…
Le document de la Direction de la sécurité sociale :
http://www.claudereichman.com/…/direction_securite_sociale_…
I) Vidéos de LibertarienTV sa page SS
J) En France, la loi santé place le pays sur «la route de la servitude»
La perte de la liberté d’installation ne mettra pas fin aux déserts
médicaux, la perte de la liberté de prescription mettra fin à
l’adaptation des soins à chacun, la fermeture arbitraire
d’établissements privés mettra fin à la liberté de choix. La véritable
solution est la fin de la Sécu, la fin de l’Etat qui se mêle de tout
En France, la loi santé dresse contre elle l’ensemble
des médecins libéraux. Mais les patients ne comprennent pas qu’elle aura
des conséquences graves pour eux. Tous s’arrêtent à «ce qu’on voit» et
qui les intéresse: le tiers payant généralisé. Ils pensent que cela
facilitera la vie de tous et l’accès aux soins des plus démunis.
Les
Français ont intérêt à se pencher sur «ce qu’on ne voit pas». Les
patients ont tout à perdre de la disparition de la médecine libérale. La
perte de la liberté d’installation ne mettra pas fin aux déserts
médicaux, la perte de la liberté de prescription mettra fin à
l’adaptation des soins à chacun, la fermeture arbitraire
d’établissements privés mettra fin à la liberté de choix, la création
d’un système national des données médico-administratives pour avoir
accès aux soins et à l’aide médico-sociale mettra fin au secret médical.
Cette base de données permettra à l’Etat de contrôler l’intégralité de
l’intimité des personnes. Le secret médical sera partagé avec l’ensemble
des intervenants du système de soins, y compris le fonctionnaire de
l’agence régionale de santé (ARS). Des laboratoires de recherche,
bureaux d’études publics ou privés pourront accéder à ces données. Il
leur suffira de demander l’autorisation à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL).
Tout le monde sait
que l’accès aux soins ne se réduit pas à un aspect financier (déserts
médicaux, files d’attente, etc.). Tout le monde sait que l’immense
majorité des Français a accès aux soins sans avoir besoin du tiers
payant. Tout le monde sait que ceux qui ont peu de moyens bénéficient
déjà du tiers payant. Si l’Etat met en avant le tiers payant généralisé
en faisant croire que c’est une mesure sociale qui a pour but de
permettre l’accès aux soins pour tous, c’est qu’il a d’autres raisons.
Le tiers payant généralisé lui est absolument indispensable pour
verrouiller le système totalitaire qu’il construit patiemment depuis des
dizaines d’années.
Comment et par qui les Français
seront-ils soignés demain? Quand les patients «bénéficieront» du tiers
payant, l’Etat contrôlera leurs médecins. Ceux-ci ne seront plus que des
officiers de santé sans contrat, sans recours, sans choix. Les
politiciens leur feront faire ce qu’ils veulent même au détriment de
patients qui ne seront plus «les leurs», avec le lien personnel que cela
implique. Chaque patient sera un cas et un numéro dans une base de
données dans un système de soins inhumain et rationné.
Tout
sera asservi au politique. C’est la touche finale, l’accomplissement de
ce qui est implicitement contenu dans les ordonnances de 1945 qui ont
étatisé le système de santé et signé l’arrêt de mort de la médecine
libérale. La Sécu n’a pas solvabilisé la demande. Elle a brisé la
médecine libérale, volé la vie des médecins, détruit la responsabilité
individuelle.
Beaucoup de médecins se berçaient
d’illusions sur leur liberté avec la négociation de la convention et la
Sécu. Il est incohérent de réclamer la fin de l’étatisation de la santé
et de demander de négocier avec la Sécu, qui n’est qu’un bras armé de
l’Etat, moins voyant et moins brutal que l’action directe des ARS, mais
tout aussi nocif. C’est bien par l’intermédiaire de la Sécu que depuis
des dizaines d’années l’Etat étouffe lentement les libéraux. Cela fait
des dizaines d’années que les médecins se plaignent et souffrent sous la
Sécu.
On ne peut à la fois réclamer moins d’Etat,
dénoncer et avoir peur de la privatisation de la Sécu, puis se réfugier
encore dans les bras de l’Etat. Le privé n’a jamais porté tort aux
médecins. Il est exclu depuis 60 ans du système de soins. Les mutuelles
ne sont que du capitalisme d’Etat, ou de connivence, qui est au
capitalisme ce que la démocratie populaire est à la démocratie.
La
solution est politique parce que les politiciens ne savent rien faire
d’autre que de confisquer la vie des gens. Ils prennent des décisions à
leur place après avoir pris leur argent et réglementé leur quotidien.
La
véritable solution est le retour au colloque singulier sans
intervention d’un tiers, Etat ou autre. Cela ne peut se faire que par la
fin du monopole, le libre choix et des liens contractuels entre les
différents intervenants, chacun dans son rôle.
La
véritable solution est de rendre aux gens la responsabilité de leur vie
et les moyens de la conduire: intégralité des revenus, soit pour les
salariés le salaire complet, impôt faible, sans niche et proportionnel,
libre choix de la couverture maladie, filet de sécurité pour les plus
démunis, libre choix de la prévoyance retraite, etc.
La véritable solution est la fin de la Sécu, la fin de l’Etat qui se mêle de tout.
Ce
qui se joue aujourd’hui est une des dernières batailles pour que
survive en France un peu de liberté. Liberté qui chaque jour est mise à
mal par une multitude de réglementations nouvelles. Inexorablement, la
France s’éloigne de l’Etat de droit pour aller vers l’Etat totalitaire.
Patrick de Casanove*
* Auteur de «Sécu: comment faire mieux», Editions Tatamis
