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Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes rend public, le 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises. Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises s’est élevé à près de 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment). Ces prélèvements sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, pour un coût estimé à 5,2 Md€. La Cour estime que les propositions de simplification qu’elle formule pourraient réduire significativement ce coût.

SYNTHÈSE

Introduction

Les prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale, dont le nombre s’élève à 233 selon le recensement réalisé par la Cour, ont représenté 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Ils sont versés par 3,9 millions d’entreprises, dont 2 millions constituées sous une forme sociale distinctes de la personne de leur(s) propriétaire(s) et 1,9 million de travailleurs indépendants.

Dans le cadre de ce rapport, la Cour s’est attachée à examiner l’organisation de la collecte des prélèvements. En revanche, elle n’a pas cherché à analyser les prélèvements en eux-mêmes, au regard notamment de leur incidence sur l’emploi, la compétitivité ou la croissance, ni à remettre en question l’existence de certains prélèvements.

La collecte des prélèvements recouvre des tâches multiples : l’affiliation, la radiation et la modification des données d’identification de l’entreprise, le recueil de ses déclarations et paiements, l’exploitation des informations recueillies, la relance des défaillants déclaratifs, le recouvrement amiable et forcé des sommes exigibles et le contrôle de l’assiette déclarée des prélèvements.

L’organisation en vigueur de la collecte des prélèvements versés par les entreprises est complexe car elle concerne une multitude de prélèvements distincts, versés à un nombre élevé d’organismes de collecte par le biais de déclarations nombreuses.

Pour les entreprises, en dépit des mesures de simplification mises en oeuvre au cours des dernières années, la complexité est croissante, aggravée par l’instabilité chronique des règles de droit.

Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations.

Aussi la Cour émet-elle 21 recommandations en vue de :

- réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises ; - améliorer l’efficience des administrations de collecte ;
- étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF ;
- intensifier les coopérations entre administrations de collecte.

Pour établir ce rapport, la Cour a procédé à des entretiens et au recueil de documents auprès des administrations, des organismes de collecte et d’autres structures.

Elle a recueilli les points de vue des organisations qui représentent les entreprises, ainsi que du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de deux associations d’éditeurs de logiciels.

Avec le concours d’un prestataire de service et de l’Insee, elle a effectué un sondage auprès d’un échantillon représentatif de 1 041 entreprises afin de recueillir leurs appréciations et leurs attentes.

1 Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

De très nombreux prélèvements au rendement hétérogène

La Cour a recensé 233 prélèvements versés par les entreprises représentant 772,8 Md€ de recettes en 2014, soit 36,1 % du PIB.

Parmi ceux-ci, huit prélèvements représentent 85,6 % des recettes : les cotisations sociales, la TVA, la CSG, l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les salaires (TS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À l’inverse, une centaine de prélèvements apportant moins de 100 M€ de recettes ne représentent que 0,3 % du montant total des prélèvements versés par les entreprises.

Les lois de finances récentes n’ont supprimé qu’un petit nombre de prélèvements de très faible rendement, souvent du fait de l’opposition des organismes qui en bénéficient. Pourtant la suppression de prélèvements de faible rendement se justifierait par leurs coûts de gestion pour les entreprises comme pour les administrations de collecte.

Les prélèvements versés par les entreprises sont très divers

Les prélèvements versés par les entreprises reposent principalement sur sept types d’assiettes :

- les salaires et les revenus liés à l’activité professionnelle ;
- les ventes ;
- les bénéfices ;
- les revenus liés au patrimoine financier ;
- la valeur ajoutée ;
- un montant représentatif d’un prix de location ;
- un montant représentatif du prix d’un actif lors d’un transfert de propriété.

Beaucoup de prélèvements propres à certains secteurs d’activité sont assis sur des assiettes correspondant à des données physiques (quantités, surfaces, distances, poids, etc.).

Les entreprises sont contribuables ou collecteurs de premier niveau

Les entreprises versent des prélèvements pour leur propre compte (impôt sur les sociétés, part patronale des cotisations sociales) ou pour celui de leurs salariés (part salariale des cotisations sociales, CSG) ou de leurs clients (TVA et autres impôts sur la consommation).

Quand les entreprises versent pour le compte d’autrui, elles ont des obligations renforcées.

Ce rapport ne traite pas de la mise en place annoncée au 1er janvier 2018 de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu qui va étendre les responsabilités des entreprises vis-à-vis de leurs salariés comme de l’État.

Avec le prélèvement à la source, le salaire versé sera net des prélèvements sociaux comme aujourd’hui, mais aussi des acomptes d’impôt sur le revenu déduits par l’employeur pour le compte de l’administration fiscale.

Des organismes de collecte multiples, parfois compétents sur de mêmes assiettes ou prélèvements

Un grand nombre d’organismes assurent la collecte des prélèvements versés par les entreprises : les administrations financières de l’État (43 % du total), des organismes sociaux (54 %) et d’au- tres organismes à caractère sectoriel (3 %).

La plupart des pays européens ont mis en œuvre des réformes qui ont considérablement simplifié l’organisation de la collecte des prélèvements publics. En France, des réformes ont également eu lieu, mais elles ont été effectuées à l’intérieur soit de la sphère fiscale, soit de la sphère sociale et laissent subsister un paysage institutionnel très éclaté, notamment dans la sphère sociale.

Schéma simplifié des différents acteurs de la collecte

La collecte fiscale est assurée par deux administrations distinctes aux missions plus larges : la DGFiP et la DGDDI

La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008 a conduit à regrouper dans une seule direction l’ensemble des missions fiscales des anciennes directions générales des impôts et de la compta- bilité publique. Mais elle a aussi conduit à intégrer à ce nouvel ensemble les missions non fiscales de la direction générale de la comptabilité publique.

Dans le même temps, les missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), élargies depuis le début des années 1990, ont été maintenues à l’écart de ce nouvel ensemble.

La collecte des prélèvements sociaux demeure éclatée entre de nombreux organismes

Les prélèvements sociaux sont collectés par des organismes distincts de l’État. Les URSSAF constituent de loin le principal collecteur social, suivies par les groupements de protection sociale (GPS), organismes qui gèrent les retraites complémentaires obligatoires des salariés et des assurances privées (prévoyance, complémentaire santé).

Des réformes ont affecté l’organisation de la collecte des prélèvements sociaux au cours des dernières années : le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions chômage en 2011 a constitué une vraie simplification ; en revanche la mise en place d’une compétence partagée des URSSAF et des caisses du régime social des indépendants (RSI) sur les prélèvements sociaux des artisans et des commerçants en 2008 dans le cadre de l’interlocuteur social unique (ISU) s’est mal passée, faute d’une préparation suffisante. Huit ans plus tard, un grand nombre de dysfonctionnements ont été résorbés, mais certains demeurent.

Des organismes divers collectent d’autres prélèvements

Les autres organismes de collecte ont des statuts très divers. Ils comprennent notamment des organismes de droit privé agréés :

- comités interprofessionnels du logement (CIL) pour la participation des employeurs à l’effort de construction ;

- organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ou la taxe d’apprentissage.

Ils ont fait l’objet de réformes importantes au cours des dernières années, dont la mise en œuvre n’est pas encore achevée.

Des déclarations nombreuses malgré des regroupements croissants

Les entreprises doivent effectuer des déclarations auprès des organismes de collecte pour s’acquitter des prélèvements dont elles sont redevables

Elles déclarent sous leur propre responsabilité les sommes qu’elles doivent (cotisations sociales, CSG, TVA) en accompagnant leur déclaration d’un paiement, ou fournissent des informations qui permettent à l’organisme de collecte de calculer les sommes qu’elles lui doivent (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux des travailleurs indépendants).

De nombreux prélèvements donnent lieu à des déclarations distinctes, mais certains impôts et, surtout, les prélèvements sociaux sont regroupés sur une seule déclaration.

40 taxes sont regroupées sur une annexe à la déclaration de TVA. Cela permet à la DGFiP de simplifier la collecte et de contenir ses coûts de gestion. Mais ce regroupement ne constitue pas vraiment une simplification pour les entreprises car les assiettes de ces taxes sont généralement sans rapport avec celle de la TVA.

La déclaration sociale nominative regroupe un nombre croissant de prélèvements sociaux assis sur les salaires

L’essentiel des prélèvements sociaux est assis sur une même assiette : les salaires, et leur regroupement est engagé de longue date :

l depuis 1989,le bordereau récapitulatif de cotisations sociales (BRC) regroupe l’ensemble des prélèvements sociaux que les employeurs de salariés doivent déclarer aux URSSAF ;

l depuis 1999, la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) regroupe les déclarations aux URSSAF et aux GPS. Mais il s’agit plus de la réunion de deux déclarations distinctes que d’une même déclaration ;

l la déclaration annuelle de données sociales (DADS) mutualise depuis 1985 la déclaration des données sociales entre la plupart des organismes de sécurité sociale et de protection sociale et avec l’administration fiscale.

Introduite en 2015, la déclaration sociale nominative (DSN) simplifie considérablement le paysage des déclarations sociales car elle remplace les principales déclarations sociales (BRC, DUCS, DADS) et permet de communiquer des informations à un plus grand nombre d’organismes que la DADS. En outre, d’autres déclarations vont lui être intégrées.

Initialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN à l’ensemble des employeurs du secteur privé doit intervenir par pallier d’ici à février 2017 (URSSAF) ou à mai 2017 (mutualité sociale agricole - MSA). En revanche, pour les administrations, l’échéance reste fixée à 2020.

Les grandes entreprises sont passées à la DSN. En revanche, sa généralisation aux entreprises de petite taille reste à réaliser pour l’essentiel. Sa réussite passe par une affirmation renforcée par les pouvoirs publics de leur volonté de faire aboutir ce projet majeur.

2 Des coûts de collecte élevés pour les entreprises comme pour les organismes de collecte

La collecte des prélèvements génère des coûts :

- pour les entreprises : temps consacré aux tâches de déclaration et de paiement, à la recherche d’informations et à des démarches ; coût d’intervention d’un expert-comptable (quand l’entreprise délègue la réalisation de tout ou partie de ses obligations) ; achat, mise à jour et formation à des logiciels de gestion ;

- pour les organismes de collecte : principalement des dépenses de personnel.

Les pouvoirs publics ont engagé des mesures de simplification des obligations des entreprises. Cependant, à la différence de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, ils n’ont pas fixé d’objectifs de réduction des coûts de gestion pour les entreprises, mais uniquement pour les administrations.

Une complexité normative croissante

Les règles de droit applicables aux prélèvements fiscaux et sociaux sont instables et de plus en plus complexes

La version papier du code général des impôts est passée de 2 206 pages en 2002 à 3 356 pages en 2015, soit une hausse de 61 %.

Certains dispositifs fiscaux et sociaux font l’objet d’une révision permanente : l’adoption de nouvelles dispositions est suivie dès l’année suivante de nouveaux changements. Cela impose des efforts soutenus d’adaptation pour les entreprises, leurs experts-comptables et l’administration.

La complexité des règles de droit est insuffisamment prise en compte lors des changements législatifs et réglementaires

Depuis 2013, la direction de la législation fiscale utilise un indicateur de complexité en tant qu’aide à la décision des mesures proposées au ministre. Cependant, cet indicateur n’est pas transmis au Parlement et ne distingue pas la complexité pour les administrations et pour les entreprises.

Les projets de lois de financement de la sécurité sociale comportent deux indicateurs de complexité des prélèvements sociaux. Mais ces indicateurs n’ont pas conduit à une réduction de la complexité déclarative : l’un d’eux se dégrade de manière continue depuis le milieu des années 2000 ; l’autre ne s’est pas amélioré.

Les études d’impact des projets de lois et de décrets ne comportent que rarement un chiffrage des coûts de gestion induits pour les entreprises par les mesures qui y sont proposées, y compris au titre de mesures d’allègement des prélèvements.

Les dates d’application des mesures nouvelles peuvent également soulever des difficultés pour les entreprises lorsqu’elles doivent s’appliquer à court terme ou quand elles sont rétroactives.

Des mesures de simplification plus fortes dans le domaine fiscal que dans le domaine social

Le contenu et la périodicité des obligations fiscales et comptables des entreprises sont gradués en fonction de leur chiffre d’affaires dans le cadre de trois régimes d’imposition : micro (franchise de TVA), réel simplifié et réel normal. En outre, les déclarations fiscales annuelles ont été regroupées sur une même période (début mai).

Dans le domaine social, les entrepreneurs individuels ont bénéficié d’allègements de leurs obligations (travailleurs indépendants et, plus encore, autoentrepreneurs), mais pas les employeurs de salariés. La déclaration sociale nominative devrait réduire leur charge déclarative du fait de la suppression de la DADS et du tableau annuel de régularisation des prélèvements sociaux. Néanmoins les employeurs de moins de 10 salariés devront effectuer des déclarations mensuelles et non plus trimestrielles comme aujourd’hui.

Selon des estimations portant sur les entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable, la DSN devrait contribuer à réduire les coûts de gestion supportés par les entreprises.

Des besoins importants d’accompagnement des entreprises par les organismes de collecte et par des prestataires de service

Les organismes sociaux doivent améliorer leur soutien aux entreprises

Le nombre et la complexité des prélèvements appellent un soutien important de la part des organismes de collecte. Les entreprises perçoivent ce soutien comme inégal.

Le sondage effectué par la Cour auprès d’un échantillon représentatif de 1041entreprises montre qu’une très grande majorité d’entreprises sont «tout à fait» ou «plutôt» satisfaites de la qualité de service de l’administration fiscale (80 % au total). Ce chiffre atteint 88 % pour celles qui, ne faisant pas appel à un expert-comptable, sont en relation directe avec l’administration).

La qualité de service des URSSAF et des GPS est en revanche jugée moins positivement (un peu plus de 60 % d’entreprises satisfaites ou plutôt satisfaites).

Le RSI a une image de marque très dégradée : seules 45 % des entreprises en ont une opinion favorable. Les progrès intervenus dans la résorption des dysfonctionnements de l’ISU et les actions engagées pour améliorer la qualité de service ne sont pas reconnus.

Une majorité d’entreprises doit faire appel à un expert-comptable

Selon le sondage de la Cour, plus des deux tiers des entreprises recourent à un tiers déclarant, généralement un expert-comptable, pour effectuer tout ou partie de leurs déclarations. C’est le cas pour 9 entreprises sur 10 ayant moins de 10 salariés.

La complexité des obligations fiscales et sociales est telle que même des entreprises de taille importante font appel à des tiers pour établir ou vérifier leurs déclarations avant envoi.

En 2014, le montant moyen des honoraires des experts-comptables atteignait 4 700 € par entreprise. Leur niveau varie en fonction des tâches à effectuer, de leur complexité, du temps passé et de la marge appliquée. De manière générale, leur poids relatif est d’autant plus élevé que le chiffre d’affaires de l’entreprise est réduit.

Le dispositif du titre emploi service entreprise (TESE), qui permet aux entreprises de moins de 20 salariés de transférer à l’URSSAF la charge de produire la déclaration à partir des informations qu’elles lui transmettent, fait l’objet d’une promotion insuffisante alors qu’il leur évite le recours à ces experts comptables.

Des coûts de gestion des organismes de collecte en baisse mais mal mesurés et parfois excessifs

Le montant des coûts de collecte est estimé à 5,2 Md€ en 2014, dont 2,4 Md€ pour l’administration fiscale (DGFiP) et 1,4 Md€ pour les URSSAF.

Les réductions d’effectifs sont le principal outil de maîtrise des coûts de collecte

Les trois principaux réseaux publics de collecte se sont engagés dans cette voie selon des rythmes et à partir de niveaux d’effectifs différenciés.

À la DGFiP, les emplois de la fiscalité professionnelle (25 600 emplois équivalent temps plein – ETP – en 2014) ont baissé de près de 5 000 entre 2006 et 2014. Dans le même temps, le niveau de qualification des agents a augmenté.

À la DGDDI (2 000 ETP pour la fiscalité en 2014), des réductions d’emplois ont également été effectuées, mais avec une moindre ampleur qu’à la DGFiP.

Dans le réseau des URSSAF (13 570 ETP en 2014), les réductions d’emplois se sont fait attendre en raison de l’incidence des dysfonctionnements de l’ISU sur la charge de travail. Depuis 2013, les effectifs ont commencé à baisser. La convention d’objectifs et de gestion signée avec l’État pour la période 2014-2017 prévoit une réduction de 740 ETP, qui devrait résulter pour moitié de la régionalisation des URSSAF.

Rapportés aux montants collectés, les coûts de gestion sont en baisse

Le rapport des coûts de gestion aux montants collectés (« taux d’intervention ») constitue une mesure de l’efficience de la collecte. Il est en baisse continue pour les trois grands réseaux de collecte. Néanmoins les taux d’intervention affichés par la DGFiP et par les URSSAF comportent des biais de construction qui conduisent à les sous-évaluer.

Au regard des informations disponibles, la France se situe dans une position intermédiaire en Europe en termes de niveau des coûts de collecte : meilleure que l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie, mais moins bonne que les Pays-Bas ou le Royaume-Uni.

Les coûts de collecte de certains prélèvements sont excessifs

Certains impôts sectoriels à faible rendement ont des taux d’intervention supérieurs à 10 %. Cela est dû au volume réduit de recettes, à la complexité de la réglementation et à l’absence fréquente de dématérialisation des déclarations.

En 2014, les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ont représenté 34 % des coûts de collecte des URSSAF pour 8 % seulement de leurs encaissements. Le coût de collecte de l’ISU (URSSAF et RSI) atteint 2 % des sommes encaissées.

Les GPS collectent les cotisations de retraites complémentaires des salariés avec des coûts de collecte deux fois plus élevés que ceux des URSSAF pour les employeurs de salariés (a minima 0,60 % en 2014 contre 0,28 %). Les GPS sont engagés dans des plans d’économies importants. L’écart avec les URSSAF pourrait s’en trouver réduit, mais non disparaître.

Un nécessaire renforcement de la fonction de contrôle

À la DGFiP et dans les URSSAF, les emplois affectés à la fonction de contrôle ont été maintenus malgré la réduction globale des effectifs. Cependant, les contrôles n’entament qu’une part réduite de la fraude aux deux principaux prélèvements versés par les entreprises (TVA et prélèvements sociaux sur les salaires). Il conviendrait d’allouer une partie des gains de productivité réalisés sur les autres tâches de la collecte à un renforcement des effectifs de contrôle afin de renforcer la densité des contrôles et l’efficacité de la lutte contre la fraude.

3 Une efficience de la collecte à renforcer

Poursuivre la réorganisation des réseaux de collecte

Les réseaux de collecte fiscaux et sociaux ont engagé depuis plusieurs années des réorganisations destinées à renforcer leur efficience. Elles doivent être approfondies.

La centralisation nationale de certains redevables doit être renforcée

À l’origine, les structures internes des administrations de collecte avaient un ressort exclusivement territorial, mais un nombre croissant d’entreprises et de groupes d’entreprises, en raison de leur taille, a été rattaché à une seule structure au plan national, quelle que soit l’implantation territoriale de leurs établissements ou filiales.

Ce mouvement a très largement abouti à la direction générale des finances publiques, avec la mise en place, dès 2002, d’une structure dédiée aux grandes entreprises (la direction des grandes entreprises), compétente pour les groupes d’entre- prises : en 2014, elle concentrait 40 % des recettes de TVA et 47 % de l’impôt sur les sociétés.

Dans le réseau des URSSAF, la centralisation nationale, plus récente, est appelée à s’étendre à court terme.

Depuis les années 1970, les entre- prises ont la faculté de verser les prélèvements sociaux à une seule URSSAF pour le compte de l’ensemble de leurs établissements.

Depuis 2008, les versements des grandes entreprises (2 000 salariés et plus) doivent obligatoirement être versés à l’une des huit URSSAF désignées à cet effet. Cette obligation va être progressivement étendue aux entre- prises comptant 1 000, 500 et enfin 250 salariés. En outre, les groupes d’entreprises seront rattachés à une seule des 22 URSSAF.

En revanche, les entreprises de moins de 250 salariés pourront continuer à relever de plusieurs URSSAF.

Le regroupement des structures locales doit être amplifié

Les différents réseaux de collecte sont inégalement engagés dans la rationalisation de leurs structures territoriales.

Le réseau territorial de la DGFiP a une densité exceptionnelle : ainsi, il compte plus de structures territoriales que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni réunis.

Un mouvement de réduction du nombre de services a été engagé depuis 2015, mais il reste encore limité et des regroupements plus ambitieux sont nécessaires afin que l’ensemble des services territoriaux ait une taille critique suffisante.

La régionalisation des URSSAF entre 2012 et 2014 a amélioré la prise en charge des missions et favorisé la réduction des coûts de collecte. Cependant, l’ensemble des sites antérieurs à la régionalisation (et même à la départementalisation de 2009) a été maintenu en activité. Ils devraient être plus fortement spécialisés par type de cotisant et les sites de petite taille qui ne seraient pas à même de prendre en charge en totalité un type de cotisants être fermés. Par ailleurs, les mutualisations entre URSSAF devraient être approfondies dans un même objectif d’efficience.

Recentrer progressivement les prélèvements sociaux sur le réseau des URSSAF

En s’appuyant sur la déclaration sociale nominative, l’architecture de la collecte des prélèvements sociaux devrait être réorganisée autour du réseau des URSSAF afin d’en accroître l’efficacité comme la simplicité pour les entreprises.

Exploiter pleinement les possibilités offertes par la déclaration sociale nominative

Avant la DSN, les employeurs de salariés faisaient leurs déclarations aux URSSAF sous une forme agrégée et non détaillée par salarié. Les URSSAF ne rapprochaient pas ces données de celles contenues dans la DADS. À ce jour, l’introduction de la DSN n’a pas remédié à cette faiblesse de la collecte sociale : les URSSAF n’utilisent encore de la DSN que les montants agrégés, et non les données détaillées par salarié.

Afin de fiabiliser les prélèvements sociaux, une vérification systématique de la cohérence des données de salaires et des bases salariales des prélèvements sociaux déclarées dans le cadre de la DSN devrait être mise en œuvre.

Les données individuelles véhiculées par la DSN peuvent aussi contribuer à sécuriser l’attribution et le calcul des prestations et des aides sociales, en permettant de détecter des erreurs ou des fraudes.

Cependant, les modalités d’utilisation des données individuelles de la DSN restent encore très largement à définir. Un rapprochement automatisé devrait être mis en place entre les données de salaires prises en compte pour le calcul des retraites du régime de base (CNAVTS) et les bases salariales des cotisations sociales, comme cela est pratiqué de longue date par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.

Les données de la DSN devraient également être utilisées pour verser à bon droit les prestations familiales, de logement et de solidarité, les pensions d’invalidité et les allocations chômage ou accorder la CMU-complémentaire.

Déléguer aux URSSAF la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO et d’autres prélèvements assis sur la masse salariale

La collecte des cotisations de retraites complémentaires des salariés (AGIRC-ARRCO) par les GPS n’apporte pas de garantie suffisante sur la complétude des droits des salariés et l’exhaustivité des recettes ; elle est par ailleurs plus coûteuse que celle des URSSAF.

Il en est de même, sur les deux derniers points, pour les participations des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et au développement de la formation professionnelle continue (PEFC), qui sont également versées à des organismes conventionnels.

La présence de plusieurs organismes de collecte sur une même assiette, celle des cotisations sociales, conduit à dupliquer inutilement les mêmes tâches de gestion entre l’ensemble des organismes concernés (affiliation, relance, traitement des demandes de délais de paiement, recouvrement amiable et forcé, etc.).

Contrairement à une décision du législateur datant de 2007, les cotisations AGIRC-ARRCO ne font toujours l’objet d’aucun contrôle par les URSSAF. La PEEC et la PEFC n’entrent pas parmi les priorités de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Les entreprises conservent une multiplicité d’interlocuteurs et doivent effectuer plusieurs paiements distincts, ainsi que plusieurs déclarations (la PEEC et la PEFC étant déclarées à la fois sur la DSN et sur des supports particuliers).

Une délégation aux URSSAF des tâches de collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés, de la PEEC et de la PEFC (légale et conventionnelles) présenterait trois avantages : dissuader ou détecter les minorations d’assiette, comprimer très fortement les coûts de collecte et simplifier la vie des entreprises. Ces dernières y sont favorables, seule une infime minorité d’entre elles y verraient un inconvénient.

La mise en œuvre de ce transfert devrait être programmée dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS.

Mener à son terme la normalisation de la collecte des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Malgré les progrès intervenus depuis sa création en 2008, le dispositif de responsabilité partagée entre les URSSAF et le RSI ne permet pas un système de collecte des prélèvements sociaux des artisans et des commerçants efficient.

Bien que constituant un progrès, l’« organisation commune » mise en place par le RSI et par le réseau des URSSAF constitue une demi-mesure. Un transfert aux URSSAF devrait désormais être privilégié. Le législateur a d’ailleurs retenu cette solution pour les cotisations maladie des professions libérales à compter de 2018.

À moyen terme, la mise en œuvre d’un rapprochement régulier des fichiers des URSSAF et de la DGFiP permettrait d’intégrer à la déclaration fiscale le petit nombre de données nécessaires à la déclaration sociale et, ce faisant, de supprimer une formalité pour les entreprises.

Renforcer la coopération entre les administrations fiscales et sociales

Les administrations fiscales et sociales doivent agir ensemble pour renforcer la fiabilité des populations de redevables et des bases déclarées

L’administration fiscale et les organismes sociaux devraient exploiter les informations de l’autre réseau de collecte afin d’identifier les redevables des prélèvements, vérifier la cohérence des bases déclarées et faire précéder les suspensions ou radiations de contribuables ou de cotisants d’une vérification de la cohérence de leur situation avec celle de l’autre réseau.

Les outils juridiques du recouvrement devraient être harmonisés et pour partie mutualisés

Les administrations financières et sociales sont dotées de prérogatives pour partie similaires, pour partie distinctes en matière de recouvrement forcé des créances sur les cotisants ou les contribuables.

Engagé depuis 2001, le rapprochement des outils juridiques du recouvrement forcé doit être mené à son terme afin de mettre à la disposition des deux réseaux de recouvrement, social comme fiscal, des outils présentant la même efficacité. Certaines procédures lourdes de recouvrement forcé devraient par ailleurs être mutualisées afin d’en limiter les frais. Le remboursement par un organisme de collecte de dettes à un contribuable ou à un cotisant devrait être précédé d’une vérification de l’absence de dettes de ce dernier à un autre organisme.

Les administrations fiscale et sociales doivent mieux coopérer pour renforcer l’efficacité des contrôles

Malgré les intentions affichées, la direction générale des finances publiques et les URSSAF coopèrent encore insuffisamment en matière de contrôle d’assiette des prélèvements fiscaux et sociaux.

L’absence de prise en compte dans la programmation des contrôles fiscaux et sociaux des situations anormales détectées par l’autre organisme de collecte entraîne une perte d’efficacité des contrôles.

Il convient aussi de renforcer les signalements spontanés entre l’administration fiscale et les organismes sociaux en matière de contrôle d’assiette et de lutte contre le travail illégal.

Recommandations

Réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises

1.fixer des objectifs pluriannuels de réduction de la complexité et des coûts de gestion induits pour les entreprises par la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux ;

2. publier dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des indicateurs synthétiques de complexité, pour les entreprises et pour l’administration, au titre des principaux prélèvements en vigueur et des mesures proposées ;

3. à la suite de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), franchir une nouvelle étape de simplification en intégrant à cette déclaration de nouvelles déclarations de données issues de la paie et en poursuivant la réduction du nombre de données à déclarer par les entreprises ;

4. promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) et le titre emploi simplifié agricole (TESA) auprès des entreprises de moins de 20 salariés, afin notamment de contribuer à leur migration vers la déclaration sociale nominative, et étendre les possibilités d’utilisation de ces dispositifs pour les emplois occasionnels ;

5. fixer dans les prochaines conven- tions d’objectifs et de gestion de l’ACOSS et de la CNRSI un objectif de personnalisation des échanges avec les employeurs de salariés, les travailleurs indépendants et les tiers déclarants, quel qu’en soit le canal.

Améliorer l’efficience des administrations de collecte

6. corriger les distorsions qui affectent la construction des taux d’intervention de la DGFiP et du réseau des URSSAF ;

7. mettre en place des mesures homogènes des coûts complets de collecte par catégorie de cotisants, incluant les organismes nationaux et les centres informatiques, pour les trois principaux régimes de sécurité sociale (réseau des URSSAF, RSI et MSA) ;

8. renforcer les effectifs affectés au contrôle d’assiette et à la lutte contre le travail illégal à la DGFiP et dans les URSSAF, en leur affectant une partie des emplois rendus disponibles par la dématérialisation et par une rationalisation accrue des organisations internes ;

9. amplifier le mouvement de concentration et de modulation des missions des services des impôts des entreprises (SIE), tout en veillant à préserver la fonction d’accompagnement des entreprises remplie par ces derniers ;

10.généraliser progressivement à l’ensemble des entreprises la centralisation obligatoire à une seule URSSAF des prélèvements sociaux relatifs à l’ensemble de leurs établissements ;

11. approfondir la régionalisation des URSSAF (redéploiements entre sites de la gestion des comptes cotisants des employeurs du secteur privé) et les mutualisations entre unions (gestion de certaines catégories de cotisants, exploitation informatique).

Étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF

12. confier aux URSSAF l’ensemble des tâches de collecte des prélèvements sociaux des artisans et des commerçants, les caisses du RSI se recentrant sur la gestion des prestations et celle du fonds d’action sociale qui prend en charge une partie des créances sur les cotisants ;

13. selon un calendrier tenant compte des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, confier aux URSSAF la collecte des cotisations de retraites complémentaires des salariés, l’individualisation des cotisations par salarié leur étant également déléguée ou restant confiée aux GPS ;

14. confier sans délai aux URSSAF la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité ;

15. au terme de la réforme d’Action logement, prévoir la délégation aux URSSAF de la collecte de la participation légale des employeurs à l’effort de construction ;

16. sous réserve d’une expertise complémentaire de la faisabilité des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, déléguer par la suite aux URSSAF la collecte des participations légale et conventionnelles au développement de la formation professionnelle continue ;

17. exploiter les données individuelles de la DSN afin de fiabiliser la collecte des prélèvements sociaux et l’attribution des prestations et des aides sociales.

Intensifier les coopérations entre les administrations de collecte

18. développer les actions communes à la DGFiP et aux organismes sociaux (URSSAF, RSI et CNAVPL) visant à fiabiliser leurs populations respectives de redevables et les assiettes fiscale et sociale déclarées ;

19. sous réserve de la fiabilisation préalable des populations de travail- leurs indépendants et d’une trans- mission rapide des données par la DGFiP, supprimer la déclaration sociale individuelle à leur charge en intégrant les informations nécessaires à leurs déclarations fiscales ;

20. harmoniser les procédures de recouvrement forcé au sein et entre les administrations fiscales et sociales de collecte, mutualiser certaines procédures de recouvrement forcé (prises de garantie, saisies ventes) et prévenir les remboursements aux débiteurs d’autres administrations de collecte ;

21. renforcer les signalements spontanés entre la DGFiP et les organismes sociaux en matière de contrôle d’assiette et de lutte contre le travail illégal.

Le rapport détaillé ici:

Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises (PDF, 5,05 MB)

Conclusion

Les prélèvements fiscaux et sociaux versés par les 3,9 millions d’entreprises, dont 1,9 million de travailleurs indépendants ont représenté 772,8Md€ en 2014, soit l’équivalent de 36,1% du PIB. Ils sont nombreux et d’une importance très inégale puisque huit d’entre eux représentent 85,6 % du total des recettes, alors que les 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en apportent que 0,3 % (2,5 Md€).

Leur collecte est éclatée entre de nombreuses structures de taille et de statuts très variés. Si les administrations financières (direction générale des finances publiques – DGFiP –, direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI –) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) dans le domaine social occupent une place prépondérante, de nombreux autres organismes, principalement dans le domaine social, assurent la collecte de prélèvements très divers, relevant de la sécurité sociale mais aussi de structures gérées paritairement, comme pour le financement des retraites complémentaires des salariés.

Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité pour les entreprises et de coûts de gestion excessifs tant pour ces dernières que pour les administrations. Des actions déterminées doivent être décidées et programmées dans la durée pour les réduire.

S’agissant des entreprises, des avancées importantes ont été réalisées pour améliorer l’efficacité de la collecte et réduire pour elles la complexité déclarative, avec la dématérialisation des déclarations et des paiements et la mise en place de structures spécialisées pour les grandes entreprises. De même, la généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) d’ici la mi-2017 réduira significativement le nombre d’informations à déclarer par les entreprises.

Pour autant, la portée des mesures de simplification sur les charges de gestion des entreprises s’érode sous l’effet de la complexité croissante et de l’instabilité des règles de droit. Les entreprises doivent faire des efforts continus d’appropriation d’une législation dense et changeante. Pour un grand nombre d’entre elles, notamment les plus petites, cette appropriation est tributaire de prestations externes conséquentes.Réduire les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises nécessite une

action résolue en vue de lutter contre l’instabilité des règles de droit et une mesure précise, avant toute modification, de son impact sur les charges de gestion administrative des entreprises. Au-delà, les pouvoirs publics devraient s’engager résolument dans un réexamen systématique des prélèvements existants en vue, à niveau de recettes inchangé, d’en réduire le nombre. Même si cela ne relevait pas du champ de cette enquête, la Cour ne peut que constater qu’aucune action significative n’a encore été engagée pour supprimer les taxes à faible rendement.
La réduction des coûts de gestion pour les administrations et organismes en charge de la collecte des prélèvements, que la Cour a estimés à environ 5,2 Md€, appelle la poursuite et l’intensification des efforts de réorganisation engagés par les grands réseaux de collecte : les réductions d’effectifs, indispensables pour réduire ces coûts et permises par la dématérialisation croissante des déclarations et des paiements, doivent s’accompagner d’une concentration accrue des réseaux des administrations fiscales et des URSSAF. Cela doit conduire à réduire le nombre de sites de collecte de premier niveau et à concentrer au plan national la collecte de certains prélèvements.
Si ces efforts sont nécessaires, ils ne rendront pas moins indispensable une restructuration en profondeur de l’organisation de la collecte des prélèvements, cloisonnée entre de multiples organismes distincts et qui constitue une singularité française, faite de complexité administrative persistante, de coûts récurrents et d’efficacité insuffisante malgré de réels efforts. Par plusieurs aspects, elle est source d’insatisfaction pour les entreprises, comme l’illustre le sondage réalisé par la Cour dans le cadre de cette enquête.
La perspective tracée par la Cour dans ce rapport est celle d’un renforcement de l’efficience et de l’équité de la collecte des prélèvements versés par les entreprises dans le cadre d’une démarche d’ensemble, structurée par étapes, conduisant à simplifier le dispositif de collecte.
Il s’agirait en premier lieu de mettre fin au dispositif de responsabilité partagée de la collecte des prélèvements sociaux des artisans et des commerçants entre le régime social des indépendants (RSI) et les URSSAF. Huit ans après sa création, il n’est toujours pas en état d’assurer dans des conditions normales les fonctions que la collectivité est en droit d’attendre d’un système efficient de collecte de prélèvements supportés par plus d’un million d’artisans et de commerçants.
Il conviendrait en second lieu d’aller vers une architecture de la collecte des prélèvements des entreprises assise sur deux piliers, l’un fiscal reposant sur les administrations financières, l’autre social à partir du réseau des URSSAF. Des transferts aux URSSAF de la collecte de

plusieurs prélèvements assis sur les salaires seraient ainsi à programmer par étapes dès la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’ACOSS, tête de réseau des URSSAF, et l’État.

Sans remettre en cause l’individualisation de leur calcul par salarié, les URSSAF se verraient confier la collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés, selon un calendrier tenant compte des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires.

Dans le cadre de la déclaration sociale nominative, elles pourraient assurer la collecte de la participation légale des employeurs à l’effort de construction jusqu’ici assurée par les comités interprofessionnels du logement (CIL), de même que la contribution exceptionnelle de solidarité précomptée par les employeurs publics et parapublics. Dans un deuxième temps, la délégation de la collecte des participations légale et conventionnelles à la formation professionnelle continue aujourd’hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pourrait être envisagée, après une expertise complémentaire sur ses impacts organisationnels et informatiques.

De telles évolutions sont porteuses d’économies importantes sur les coûts de collecte, estimés à 450M€, auxquelles s’ajoutent des économies complémentaires dans le cadre de la réorganisation proposée de la collecte des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.

Enfin, les évolutions déjà engagées allant dans le sens de la simplification, de la réduction des coûts et d’une plus grande coordination entre organismes de collecte devraient être approfondies. Ainsi, les potentialités de la déclaration sociale nominative pourraient être utilisées plus avant pour fiabiliser les prélèvements sociaux et la liquidation des prestations. De même, les coopérations entre administrations de collecte devraient être nettement renforcées dans le triple objectif d’une efficacité accrue, d’un meilleur service aux entreprises et d’une lutte renforcée contre la fraude fiscale et sociale.

La transformation profonde du dispositif de collecte des prélèvements versés par les entreprises que la Cour préconise nécessitera des travaux complémentaires d’expertise, une concertation approfondie avec les partenaires sociaux gestionnaires des organismes conventionnels et une programmation dans la durée qui tienne compte de manière réaliste des moyens que les administrations sont en capacité de mobiliser pour mener à bien ces chantiers.

Cela ne rend que plus nécessaire de les engager sans retard.

LES RÉPONSES DES UNS ET DES AUTRES

RÉPONSE COMMUNE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉ DU BUDGET

Le rapport public de la Cour des comptes relatif à la simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises appelle de notre part les observations suivantes.

Les constats dressés par la Cour et les préconisations qui en résultent sont globalement partagés, notamment quant aux potentialités offertes par la déclaration sociale nominative (DSN), qui devient un vecteur déclaratif transversal au champ social et fiscal, à la nécessité de simplifier les règles qui s'appliquent aux entreprises et à l'opportunité de poursuivre, de manière progressive, la logique intégratrice du prélèvement social autour des URSSAF.

L’approche comparative entre les différents réseaux compétents pour le recouvrement des prélèvements obligatoires met utilement en évidence les meilleures pratiques à promouvoir et les synergies dont il convient de tirer pleinement parti.

La Cour souligne ajuste titre l'ampleur des travaux de modernisation d'ores et déjà accomplis afin de simplifier la collecte des prélèvements sur les entreprises, dans le double but de faciliter les démarches des usagers et d'accroître l'efficience des organismes chargés du recouvrement. Beaucoup a été fait au cours des dernières années..

Au titre de l'allègement des obligations, la forte réduction du nombre de déclarations fiscales à souscrire, à la faveur d'un regroupement des informations à déclarer sur les annexes des déclarations de TVA1 et de résultat, l'autoliquidation désormais très large de la TVA à l'importation, l'extension des missions de collecte des URSSAF, qui réduit la multiplicité des interlocuteurs pour les usagers, sont quelques illustrations de la volonté du gouvernement d'impulser en faveur des entreprises, notamment en matière fiscale et sociale, un choc de simplification. Au demeurant, la Cour relève que les comparaisons internationales en matière fiscale positionnent la France assez favorablement pour la simplicité des obligations déclaratives et de paiement pour les entreprises.

Au titre de la recherche d'efficience, d'importantes transformations ont été menées à bien ou sont en cours, par exemple la quasi- généralisation, au cours des dernières années, des téléprocédures en matière fiscale ou encore la restructuration des réseaux déconcentrés, tendant à réduire, pour la DGFiP et la DGDDI, le nombre d'implantations, sans toutefois sacrifier la nécessaire proximité avec les usagers. Ces mutations, conjuguées à l'effort permanent de rationalisation des tâches et des missions, expliquent la baisse continue des taux d'intervention des différents organismes, fiscaux et sociaux, indépendamment des questions qui peuvent être posées sur les modalités de calcul de ces taux, forcément fondées sur certaines conventions.

Au regard des préconisations de la Cour, quelques précisions méritent également d'être apportées.

S’agissant des recommandations visant à mettre en œuvre une organisation plus cohérente et efficace de la collecte des prélèvements versés par les entreprises, de manière générale, l'objectif de renforcer l’efficacité du recouvrement par une rationalisation plus poussée de son organisation est partagé. Dans ce cadre, l’élargissement du champ du recouvrement des URSSAF aux prélèvements portant sur des assiettes identiques à celle des cotisations de sécurité sociale répond à la fois à des considérations de rationalisation du paysage du recouvrement et de simplification pour l’employeur. Ce mouvement devrait d’ailleurs être facilité par la généralisation de la DSN qui devient le principal support déclaratif et permet de fiabiliser les prélèvements.

Toutes les pistes mises en avant par la Cour ne peuvent toutefois pas être traitées sur le même plan au regard du degré différent de maturité des chantiers. Ainsi, la mise en œuvre de la recommandation relative au transfert à l’URSSAF de la collecte des cotisations de retraites complémentaires, sur lequel des travaux sont engagés depuis 2007, suppose de tenir compte de différents préalables qui restent encore à engager. Si des évolutions récentes ont permis le rapprochement des règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de celles des cotisations de retraite complémentaires, de nombreux travaux restent à mener notamment s’agissant des périmètres de compétence à clarifier entre les URSSAF et l’AGIRC-ARRCO en matière de recouvrement amiable et forcé et de contrôle, du maintien du traitement des droits individuels des salariés, qui doit bénéficier d’une approche identique qu’il s’agisse de l’assurance vieillesse de base ou de la complémentaire obligatoire, de l’impact de ce transfert sur la qualité du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des conséquences en termes d’emploi pour les groupements de protection sociale.

Plus globalement, l'attention est appelée sur le fait que, au-delà des préalables techniques propres à chaque prélèvement" et des questions qui restent ouvertes sur les options alternatives2 3, ce chantier de rationalisation, qui vise de multiples prélèvements, doit obéir à un calendrier compatible avec la conduite, prioritaire, des autres projets structurants pour les sphères fiscale et sociale et de plus court terme tels que le projet de mise en œuvre du prélèvement à la source et la DSN.

Comme le souligne la Cour, il est essentiel de capitaliser sur le vecteur de la DSN, qui constitue un important gisement de simplification pour les employeurs. Ainsi, la réflexion de la Cour sur la nécessité d’exploiter dès maintenant le rapprochement entre le niveau nominatif et le niveau agrégé présent dans la déclaration est partagée. Cela devrait permettre de simplifier la déclaration par une diminution des données pouvant être reconstituées par l’organisme sur la base des données nominatives et de fiabiliser les prélèvements, le rapprochement des données nominatives et des données agrégées pouvant faciliter pour les URSSAF la détection plus systématique des anomalies.

La recommandation d’une attribution au réseau des URSSAF de l’ensemble des tâches de collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, rejoint une démarche considérée comme prioritaire par les pouvoirs publics qui ont mobilisé d’importants moyens en vue de la normalisation du processus de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Si la situation globale du régime s’est largement améliorée, nous restons vigilants pour faire progresser la qualité de service du recouvrement et avons demandé aux directeurs des deux réseaux leurs propositions sur une évolution de l’organisation actuelle afin de restaurer durablement un processus de recouvrement efficace. Ce travail inclut une réflexion sur les schémas d’organisation possibles et les évolutions souhaitables en matière de systèmes d’information.

S’agissant des recommandations visant à réduire les charges administratives de gestion des prélèvements pour les entreprises, les préconisations portant sur le renforcement de la communication autour de la DSN sont pleinement partagées - la DSS a ainsi organisé un événement national autour de la DSN qui a rassemblé le 21 juin entreprises et opérateurs -, tout comme la mise à disposition d’outils simplifiés pour les entreprises qui ne disposeraient pas de logiciel de paie et qui ne souhaiteraient pas avoir recours au service d’un expert- comptable, notamment par le titre emploi simplifié entreprise (TESE) dont le seuil a été récemment relevé. Par ailleurs, le pilotage du projet doit être mené en cohérence avec la poursuite de la réduction du nombre de données utilisées dans la DSN, objectif qui ne se limite d’ailleurs pas à un exercice quantitatif mais doit prendre la forme d’un travail qualitatif d’examen de la complexité de la donnée à produire pour l’employeur.

De manière plus générale, la mission de recouvrement des prélèvements suppose une attention particulière à la relation à l’usager. Cet objectif est partagé, des efforts ont ainsi été engagés en faveur d’une qualité de service davantage orientée vers l’usager avec une relation client modernisée.

Dans la sphère sociale, ces travaux se traduisent dans les COG par des objectifs et indicateurs qui permettent notamment de mesurer la satisfaction des cotisants (note pour les URSS AF de 7,24 en 2014 et 7,31 en 2015). Nous sommes particulièrement vigilants à la situation du RSI pour lequel, suite à l’annonce des 20 mesures en faveur des assurés, des efforts ont été faits sur l’ensemble des canaux d’échange avec le cotisant.

La priorité doit aussi consister à développer de nouveaux outils permettant d’améliorer l’information de l’usager, lui garantissant ainsi une sécurité juridique. Des premiers travaux ont été lancés par ailleurs pour mettre en place un bulletin officiel de la sécurité sociale, qui serait limité dans un premier temps au champ des cotisations, afin de faciliter l’accès du cotisant à l’information générale et la doctrine officielle des administrations.

Dans la sphère fiscale, de nouvelles téléprocédures sont ouvertes chaque année pour remplacer des procédures papier4 - moins ergonomiques pour l'usager - et des procédures gratuites en ligne ont été progressivement déployées pour toutes les petites entreprises, là où elles manquaient encore, en matière de déclaration de résultats5. L'adhésion aux téléprocédures EDI a été simplifiée à compter du 1er janvier 2016 (suppression de l'envoi préalable de documents à la DGFiP) et l'effort de réduction du nombre des déclarations à souscrire se poursuit. Par ailleurs, la Charte de la nouvelle gouvernance fiscale, publiée en décembre 2014, engage le gouvernement à éviter les entrées en vigueur rétrospectives de mesures fiscales affectant les entreprises. La démarche de dématérialisation et de simplification des démarches des entreprises explique d'ailleurs la perception, par deux tiers des usagers, d'une amélioration du service rendu au cours des dernières années, ainsi que la Cour a pu le mesurer au travers de sondages.

Concernant plus particulièrement des travailleurs indépendants, vous proposez de supprimer la déclaration sociale des revenus au profit du remplissage par le travailleur indépendant de la seule déclaration fiscale enrichie des éléments permettant aux organismes de recouvrement de reconstituer l’assiette sociale. De tels travaux avaient été initiés en 2008 pour une mise en œuvre en 2010, reportée à 2011 pour finalement être abandonnée en 2012, sur recommandation de l’IGAS, toutes les conditions de mise en œuvre n’étant alors pas réunies. Des évolutions alternatives sont intervenues depuis cette date permettant une simplification et une refonte de la DSI, une dématérialisation de la procédure et la mise en place d’un accès pour les experts comptables.

S’agissant des recommandations visant à mieux mesurer et renforcer l’efficience interne et collective des administrations de collecte, il semble important de souligner que le coût de la collecte est en constante baisse, baisse qui sera amplifiée, en matière sociale, avec la généralisation de la DSN.

En matière d’organisation, la Cour préconise, pour la sphère sociale, d’approfondir la régionalisation et les mutualisations entre unions. Cette préconisation, qui trouvera à se traduire dans la prochaine COG de PACOSS, est pleinement partagée. La spécialisation accrue de certains sites apparaît comme une évolution incontournable dans ce cadre. Dans la sphère fiscale, la restructuration du réseau déconcentré se poursuit (trente-huit services des impôts des entreprises fusionnent en 2016) et les méthodes de travail évoluent afin de permettre aux agents de se concentrer sur les tâches complexes et les opérations à risque (mise en réseau des SIE afin qu'ils puissent travailler à distance, les uns pour les autres, sur certaines missions, automatisation de certaines tâches comme, en 2015, les remboursements de crédits de TVA sans risque et, en 2016, les remboursements d'excédents de CVAE).

Afin de renforcer l’efficience de la collecte, la Cour préconise de ré-allouer les effectifs au profit du contrôle d’assiette et à la lutte contre le travail illégal. Cette analyse a guidé la négociation en cours avec PACOSS de la COG. Cette dernière a été construite dans cette logique de réallocation de moyens vers les activités de contrôle.

S'agissant de la DGFiP, les moyens d’investigation de P administration fiscale ont été renforcés : une police fiscale a été créée et son champ d’action renforcé, le droit de contrôle de l’administration fiscale est désormais accompagné de la communication de la comptabilité sous forme dématérialisée, le droit des perquisitions fiscales a été modernisé, le droit de communication peut être exercé sans être obligé de désigner le nom du contribuable (droit de communication non nominatif). Par ailleurs, l’administration fiscale a renforcé son dispositif de repérage de la fraude en créant en 2013 un service spécialisé dans l’analyse prédictive de données numériques {data mining). Ce service, centré pour l’heure sur la TVA, obtient des premiers résultats prometteurs. En outre, a été mise en place en mars 2014 une « Task-force », qui réunit tous les services de l’État concernés par les fraudes à la TVA (Douanes, autorités judiciaire et services d’enquêtes, TRACFIN, DGCCRF, Douane judiciaire, Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, etc.).

À cet égard, l’affirmation de la Cour selon laquelle les contrôles n’entameraient qu’une part réduite de la fraude à la TVA doit être largement tempérée. Le rapport de 2013 de la Commission européenne, pointant pour la France un tax gap particulièrement important en TVA, a été corrigé des erreurs qui P entachaient en septembre dernier, mettant alors en évidence que la France est mieux placée, en termes de tax gap, que les pays européens comparables (Allemagne, Royaume-Uni, Italie)6 7. D’une façon générale, les services de contrôle sont particulièrement attentifs à la question de la fraude à la TVA. En 2015, les droits nets rappelés en matière de TVA se sont élevés à 3,7 milliards d’euros contre 3,6 milliards en 2014. Sur le plan pénal, ce sont 753 plaintes pour fraude fiscale visant notamment une fraude à la TVA qui ont été déposées en 2015. Au total, même si les efforts doivent encore être accrus, tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter efficacement contre les fraudes à la TVA?.

En termes d’outils à mettre à la disposition des organismes de recouvrement, la Cour propose d’aligner les règles de l’opposition à tiers détenteur (OTD) sur celles de l’avis à tiers détenteur fiscal (ATD) et de mutualiser les procédures de recouvrement forcé. Le constat d’une sous-utilisation de la procédure de l’OTD, essentiellement justifiée par son caractère manuel, est partagé. Il est souhaitable que cet outil se développe et qu’il puisse être rapproché de la procédure fiscale correspondante, lors d’une prochaine loi financière. L'idée qu’un comptable, appartenant à l'un des organismes chargés du recouvrement des prélèvements obligatoires, pourrait agir pour le compte commun de plusieurs organismes créanciers, ses mesures de recouvrement forcé servant à éteindre les créances de tous, est une idée séduisante mais dont la mise en œuvre impliquerait d'importantes évolutions juridiques et informatiques, outre qu'elle se concilierait mal avec le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire de chaque comptable soumis au contrôle de la Cour, pour les créances dont il est assignataire.

S'agissant des signalements opérés entre les organismes sociaux et la DGFiP en matière de contrôle d'assiette et de lutte contre le travail illégal, vous proposez un renforcement des signalements spontanés. Cette piste doit, bien entendu, être poursuivie, étant précisé que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Un séminaire a été organisé en 2014 par la DNLF auquel participaient la DGFiP et P ACOSS, qui a permis d’identifier de futurs axes de travail destinés à améliorer la performance de l’activité recouvrement. Au plan local, les comités opérationnels départementaux anti-fraude jouent un rôle de premier ordre, tant dans la mise en œuvre d’actions de contrôle conjointes que dans l’échange d’informations. Les résultats constatés par la DNLF en 2014 témoignent de la forte implication de chacun des acteurs de la sphère fiscale et douanière comme de la sphère sociale et illustrent leur volonté commune de coopérer afin de mieux détecter et de mieux sanctionner les agissements frauduleux portant atteintes aux finances publiques.

RÉPONSE DE LA MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

S’agissant de la recommandation visant à confier aux URSSAF la collecte de la contribution de solidarité

La collecte de la contribution de solidarité est actuellement du ressort du Fonds de solidarité, qui est un établissement public sous tutelle de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et de la Direction du budget. Le Fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas ou plus bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces moyens sont constitués de la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et de la participation de l’État.

Vous reprenez les éléments du rapport annuel 2016 de la Cour des comptes qui a consacré un chapitre au Fonds de solidarité. Il était reproché au Fonds de solidarité de ne pas recenser les redevables de la contribution de solidarité et de ne pas avoir de prérogatives permettant de contrôler l’assiette déclarée, ce à quoi nous avions répondu que c’est un chantier complexe qui relève d’un travail interministériel.

Vous avez raison de préciser que la déclaration sociale nominative (DSN) permettra, à terme, de détecter les organismes redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité. Toutefois, il ne peut s’agir que d’un objectif de moyen terme pour 2020 au mieux.

Concernant plus particulièrement la collecte de la CES, je tiens à vous informer que nous allons lancer dans les prochaines semaines une mission conjointe IGAS-CGEFI afin d’examiner l’hypothèse d’un transfert de la mission de recouvrement du Fonds de solidarité au réseau de la DGFiP ou de l’ACOSS. En effet, ce transfert ne constitue une option souhaitable que s’il entraîne une efficacité accrue du recouvrement de la CES et une maîtrise des coûts de gestion.

S’agissant de la recommandation visant à exploiter les données individuelles de la DSN

La Déclaration sociale nominative (DSN), qui permettra la substitution de l’attestation employeur, représente un enjeu de premier plan en matière de simplification des démarches déclaratives des entreprises préalables à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Outre la fiabilisation des données pour l’assurance chômage évoquée dans votre rapport, un autre intérêt de la DSN résidera, à terme, dans la possibilité pour Pôle emploi d’accéder aux données qui en sont issues afin d’atteindre au mieux ses objectifs, fixés dans la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2015-2018, notamment en matière d’amélioration des performances du placement des demandeurs d’emploi.

En effet, l’accès aux données individuelles issues de la DSN contribuera à sécuriser la chaîne de reconstitution de l’attestation employeur substituée dans le cadre de la DSN, et à alimenter la base de données sur les rémunérations et les cotisations dont dispose Pôle emploi. L’opérateur pourra ainsi, grâce à ces données, accélérer le traitement des droits du demandeur d’emploi, perfectionner l’offre de services aux demandeurs d’emploi, mieux connaître le marché du travail et améliorer également l’offre de services aux entreprises en identifiant plus facilement leur besoin.

S’agissant de la fin des situations de concurrence et le rattachement de chaque entreprise à un seul organisme de collecte (3.1.3.2)

Au lendemain de la mise en œuvre de la réforme 2014, si le rattachement exclusif de chaque employeur à un seul organisme de collecte concourt effectivement à réduire les dépenses des organismes concernés, la recherche de contributions volontaires des entreprises par les organismes de collecte les maintient toutefois en concurrence sur ce champ.

En mars 2015 suite à des interrogations de nombreux OPCA, la DGEFP a précisé :

- qu’une entreprise appartenant à une branche ayant désigné un OPCA de branche verse sa part légale et conventionnelle à l’OPCA de branche ;

- que cette même entreprise a la possibilité d’effectuer des versements volontaires à son OPCA de branche et/ou un OPCA interprofessionnel ;

- que les entreprises qui verseraient leur contribution volontaire à un OPCA interprofessionnel plutôt qu’à leur OPCA de branche « ne peuvent bénéficier des fonds mutualisés de l’OPCA interprofessionnel auxquels ces entreprises n’ont pas contribué » ;

- qu’un minimum de 3% de frais de gestion devait être appliqué sur ces versements volontaires afin d’éviter tout financement de la gestion de ces fonds par les fonds mutualisés.

S’agissant de la proposition de confier aux URSSAF la collecte d’autres prélèvements assis sur la masse salariale, dont notamment les contributions pour la formation professionnelle continue

Confier aux URSSAF la collecte de la cotisation de la formation professionnelle, comme d’ailleurs celle relative à la taxe d’apprentissage, est un sujet de débat posé régulièrement.

Au-delà de l’aspect simplification, il me paraît indispensable de prendre en compte les dernières évolutions qui découlent de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

En effet, la baisse du taux de la contribution de la formation professionnelle, l’orientation marquée de l’effort de formation vers des formations qualifiantes et certifiantes, le renforcement de l’accès à la formation au bénéfice des actifs qui en ont le plus besoin, la nécessité de s’assurer du financement de formations de qualité, repositionnent les attentes envers les OPCA. De ce fait, ils ont été conduits à revoir très sensiblement leur offre de services, dans le cadre d’une réforme qui s’est mise en œuvre rapidement, au 1er janvier 2015.

Dans ce contexte d’évolutions profondes et rapides pour les OPCA, la mise œuvre à court terme de la proposition formulée par la Cour serait prématurée.

Au-delà, confier cette collecte aux URSSAF nécessiterait au préalable :

- de démontrer que le coût de la collecte serait inférieur à celui observé aujourd’hui ;

- de trouver une solution de collecte satisfaisante pour que les entreprises puissent continuer de verser, au-delà du taux légal de contribution à la formation professionnelle, des contributions conventionnelles et/ou des contributions volontaires des entreprises.

RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS)

J’ai pris connaissance avec grand intérêt de cette étude, aussi transversale que fouillée.

La Cour aborde dans son rapport des problématiques souvent peu explorées sur cette thématique, et qui ont à ce titre retenu toute mon attention, notamment en matière d’organisation de la collecte du prélèvement social.

S’il n’appartient pas à l’Acoss de se prononcer sur l’opportunité de poursuivre le mouvement de recentrage des prélèvements sociaux sur le réseau des Urssaf, les recommandations de la Cour viennent évidemment conforter la stratégie de Recouvreur social de référence portée par la branche dans le cadre de la COG 2014-2017. En la matière, je ne peux que saluer l'approche équilibrée retenue par la Cour, et l’attention portée par elle aux préalables – techniques, de moyens et de calendrier – qui s’attachent aux évolutions de cette nature.

J’ai par ailleurs pris bonne note des préconisations de la Cour concernant la collecte des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants. Comme l’évoque le rapport, le Directeur de la Caisse nationale du RSI et moi-même avons transmis début juin aux Ministres un ensemble de propositions concernant l’évolution de l’organisation commune de l’ISU. Ces propositions tiennent bien évidemment compte des constats formulés dans le présent rapport.

L’Acoss, entendue dans le cadre de l’enquête, a eu l’occasion de présenter à la Cour ses observations, largement prises en compte dans le présent document. À ce stade, il ne m’apparaît donc nécessaire de revenir que sur un nombre réduit de points.

Le premier de ces points porte sur la Déclaration sociale nominative et sur ses incidences sur le recouvrement opéré par les Urssaf. La Cour consacre plusieurs pages du rapport ainsi qu’une recommandation à cette thématique.

Elle insiste tout d’abord sur la nécessité d’exploiter les potentialités de cette nouvelle déclaration afin de fiabiliser la collecte opérée par les Urssaf, via un rapprochement systématique entre les différents types d’informations portés dans la DSN.

L’Acoss partage évidemment cette préoccupation, qui constitue un axe important du Plan de transformation du SI de la branche Recouvrement (Clé-a). Comme l’indique la Cour, ce Plan se traduira par la création d’une base nationale des données individuelles de la DSN à horizon 2018, qui viendra servir notre ambition de fiabilisation.

Si cette démarche d’exploitation des données individuelles de la DSN au service du recouvrement reste en grande partie à construire, l’Acoss souhaite toutefois rappeler que plusieurs jalons ont déjà été posés dans le cadre de la phase 2 du projet DSN, avec :

- d'une part, la mise en œuvre de vérifications de premier niveau, conduites par le Centre informatique chargé de l’acquisition des données DSN (Certi de Lille) sur la cohérence de certaines des principales assiettes entre données individuelles et données agrégées d’une même déclaration ;

- d’autre part, la création d’une base de données individuelles, dite « base transitoire », dans l’attente de celle prévue par le Plan Clé-a, évoquée plus haut. Cette base, qui doit contribuer à dessiner les applications futures des données individuelles de la DSN, répond à plusieurs objectifs: calculer les effectifs à l’aide des données individuelles et permettre l’abandon à terme de plusieurs déclarations associées (effectif fin de mois par établissement, effectif annuel moyen proratisé, effectif exonéré, etc.); identifier les applications possibles en matière de fiabilisation des données déclaratives – sujet sur lequel la branche a par ailleurs engagé, depuis plusieurs années, une politique active ; définir les modalités de mobilisation de ces données individuelles dans le cadre du contrôle.

La Cour insiste ensuite sur le maintien d’un double niveau de déclaration dans la DSN. Dans une optique de simplification, elle préconise de réinterroger à terme la nécessité d’une déclaration agrégée au niveau de l’établissement, considérant que ces données agrégées pourraient en cible être reconstituées à partir des données par salarié.

Si l’Acoss rejoint la préoccupation de la Cour en matière de réduction du nombre des données déclaratives, elle ne partage pas pour autant l’idée de supprimer ce double niveau de déclaration.

Plusieurs arguments motivent cette position :

- la coexistence de deux niveaux de déclaration contribue à la performance immédiate de la collecte opérée par les Urssaf. Le recours à une déclaration agrégée des assiettes et cotisations permet en effet de procéder à des contrôles précoces, en masse, très difficilement reproductibles sur la base des données individuelles. Ces contrôles à l’échéance portent, d’une part, sur la cohérence entre montant déclaré et montant versé par l’entreprise et, d’autre part, sur la cohérence entre les différentes données internes à la déclaration (assiette, taux, montant de cotisation). Ils permettent une détection rapide des erreurs ou écarts, et l’engagement au plus tôt des actions de fiabilisation ou de recouvrement appropriées, contribuant à ce titre à la performance de la collecte opérée pour le compte des attributaires de la branche ;

- le niveau de déclaration par établissement répond à des nécessités de suivi spécifique, certaines données ne concernant que l’établissement (ex: sanctions en cas de non-respect de la Négociation Annuelle Obligatoire), ou ne pouvant pas toujours se décliner au niveau du salarié (ex : enregistrements du contrôle);

- les données agrégées portées en DSN sont aujourd’hui automatiquement produites par les logiciels de paie, ce qui du point de vue de l’Acoss limite assez fortement la simplification à attendre d’une suppression de ces champs pour le déclarant;

- inversement, la suppression des données agrégées, dont certaines n’ont pas de contrepartie au niveau individuel, nécessiterait de rapatrier dans le volet individuel un ensemble d’informations qui n’y figurent pas aujourd’hui (ex : taux versement transport / accident du travail), alourdissant d’autant la norme DSN. Cette remarque vaut également pour les cotisations n’étant pas directement portées par les paies mensuelles (ex: forfait social au titre des jetons de présence).

Le second point porte sur la comparaison des taux d’intervention respectifs de la DGFIP et des Urssaf.

La Cour préconise de corriger les distorsions qui affectent la construction de ces taux d’interventions, et cite à ce titre le poids des prélèvements sur les particuliers, dont la complexité contribuerait selon elle à expliquer le taux d’intervention plus élevé affiché par la DGFIP.

En la matière, l’Acoss souhaite préciser que les Urssaf ne sont pas uniquement chargées de la collecte de prélèvements sur les entreprises, mais assurent également le recouvrement de cotisations et contributions de travailleurs indépendants (PL, AE, PAM...), et la gestion d’offres de service simplifiées proposées aux entreprises (TESE et CEA) et aux particuliers employeurs (CESU et PAJE). Ces offres de service conduisent la branche à assurer la liquidation des cotisations et à prendre en charge un certain nombre de formalités administratives supplémentaires par rapport au recouvrement effectué auprès des entreprises (établissement de bulletins de salaire, d’attestations fiscales...).

Si le montant des cotisations recouvrées auprès des travailleurs indépendants et par l’intermédiaire des offres de service TESE, CEA, CESU et PAJE reste modeste comparativement aux sommes encaissées auprès des entreprises (31,5 Mds € contre 296,6 Mds€), les coûts engagés sont comparativement plus importants (263,5 M€ contre 472,1 M€). Le taux d’intervention particulièrement bas de la branche du Recouvrement ne s’explique donc pas uniquement par une structure de fichier favorable.

Le troisième et dernier point porte sur le titre emploi service entreprise (TESE), que la Cour recommande de développer, en étendant notamment les possibilités d’y recourir dans le cadre de l’emploi occasionnel.

En la matière, l’Acoss souhaite préciser que la restriction apportée par l’ordonnance du 18 juin 2015, qui supprime la possibilité d’y recourir au titre des seuls emplois occasionnels, est la contrepartie de la convergence de ce dispositif vers la DSN, et de l’impossibilité pour une même entreprise d’émettre deux DSN différentes (une via le centre TESE au titre des emplois occasionnels, une en Urssaf au titre des emplois permanents).

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI)

1. L’image dégradée du RSI en matière de qualité de service auprès des entrepreneurs individuels : un constat de la Cour à nuancer au regard des progrès accomplis

« L’impréparation de la mise en œuvre de l’ISU s’est traduite par des dysfonctionnements majeurs » : ce constat dressé par la Cour est indéniable. La Cour indique également que « des mesures ont permis d’améliorer progressivement la situation, mais que huit ans plus tard des difficultés subsistent. »

La mise en place entre les deux réseaux RSI et ACOSS de la direction de programme nationale ISU et, localement des « cellules mixtes » à partir d’octobre 2011 puis, à partir du second semestre 2013, des organisations communes prévues par le décret du 8 juillet 2013 a permis de sortir le fonctionnement de l’interlocuteur social unique de la situation de crise rencontrée jusqu’en 2011. Ces évolutions ont permis d’entrer, à compter de 2013, dans une période d’amélioration continue avec notamment l’étape importante qu’a constituée la mise en place en février 2016 de la Task force ISU, regroupant au niveau national les équipes URSSAF et RSI dédiées à l’ISU.

La levée de la réserve de portée générale formulée par la Cour dans l’opinion émise sur les comptes de l’ACOSS s’est inscrite de façon particulièrement sensible dans cette dynamique de mobilisation continue.

Il importe de noter que les progrès ont été réalisés avec, en 2015, la mise en place de la réforme du « 3 en 1 » qui a permis à la fois de baisser les restes à recouvrer de cotisations à un niveau historiquement bas : 8,29 % hors taxation d’office pour la métropole au 31-12-2015 contre 12,7 % fin 2011, de faire baisser de 20 % les délais de demandes de paiement, générateurs d’actes de gestion et de contacts front office et d’accélérer le remboursement des trop-perçus de cotisations comme le souligne la Cour elle-même. Le RSI constate, en outre, un effet positif majeur sur le lissage de la trésorerie des chefs d’entreprise.

D’autres évolutions significatives pour la qualité de service aux assurés ont été réalisées en 2016 telles que l’ouverture de la procédure dématérialisée de télé-règlement des cotisations ou encore l’accès à un module d’estimation en temps réel du niveau de cotisations et de droits retraite générés lors de la déclaration de revenus en ligne.

En matière d’accueil téléphonique, le RSI a obtenu à partir de septembre 2015, les moyens humains permettant la réinternalisation des accueils, jusqu’alors en partie sous-traités pour les appels relatifs aux cotisations. Des progrès qualitatifs et quantitatifs ont été immédiatement constatés en matière de taux de décrochés ; l’objectif étant désormais d’atteindre 85 % conformément aux engagements COG.

Tous ces progrès sont à mettre au crédit de l’engagement et du professionnalisme sans faille des équipes locales et nationales des deux réseaux, que les organisations communes ont permis, à la demande du RSI, de rapprocher autour d’objectifs communs de qualité de service.

2. La collecte des prélèvements sociaux des Travailleurs indépendants : une recommandation de la Cour non partagée

La Cour prône « le recentrage progressif des prélèvements sociaux des artisans et commerçants sur le réseau des URSSAF en désignant les URSSAF en tant que collecteur unique ».

Pour ce faire, la Cour préconise « un regroupement des tâches et des effectifs des deux réseaux aujourd’hui affectés à la collecte des prélèvements des cotisations des artisans et des commerçants au sein d’une nouvelle entité distincte qui permettrait d’isoler des responsabilités de gestion ».

L’orientation portée par la Cour, en ajoutant un nouvel interlocuteur dans le paysage des travailleurs indépendants irait à l’encontre de notre objectif de simplification en réponse à ce que dénoncent régulièrement nos assurés, à savoir la complexité de leur protection sociale. Elle contribuerait également à susciter de nouvelles inquiétudes et des questionnements légitimes chez les salariés des deux réseaux, déjà fortement éprouvés par le contexte de l’ISU.

J’estime pour ma part que le RSI doit retrouver une autonomie de gestion indispensable pour mener à bien l’ensemble de ses missions.

Il convient de rappeler, d’autant que la Cour ne le souligne pas, que la gestion du recouvrement des travailleurs indépendants répond à des exigences spécifiques propres à cette population de cotisants : durée d’activité faible, activités indépendantes secondaires fréquentes et en progression, revenus faibles connaissant une forte dispersion (60% de cotisants du RSI avec des revenus inférieurs au SMIC).

Le fonctionnement même du RSI, contrairement à celui du Régime général qui n’a pas besoin d’entretenir de liens opérationnels de gestion avec la branche recouvrement pour le paiement des prestations, nécessite la maîtrise permanente en temps réel de la situation de paiement des cotisations pour la gestion des prestations en espèces dues aux assurés.

Cette maîtrise est essentielle pour l’accompagnement des chefs d’entreprise en difficulté de paiement de ses cotisations personnelles par des fonds d’action sociale, le versement des prestations en temps voulu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, ou dans un avenir proche, la liquidation en 2017 des retraites par un seul régime.

Quelle que soit l’orientation retenue, le RSI doit être associé au management de la gestion du recouvrement, ce qui conduit à écarter la recommandation de la Cour.

3. Le domaine informatique : des efforts à poursuivre

Le point prioritaire consiste en l’amélioration du système d’information de gestion que l’ACOSS met au service du recouvrement des cotisations des professions indépendantes. Il faut souligner que les problématiques informatiques qui limitent aujourd’hui un fonctionnement fluide des procédures de recouvrement ne sont plus du tout celles rencontrées au début de l’interlocuteur social unique.

Les difficultés se concentrent aujourd’hui sur la mise en œuvre des traitements de gestion complexes sur la chaîne informatique V2. Ses manques sont avérés. L’ancienneté du système, la fréquence élevée ainsi que la complexité des évolutions rendues nécessaires par les changements réglementaires, la recherche des progrès de gestion et la remise à plat des processus appellent en permanence à mobiliser et à piloter de manière extrêmement serrée et rigoureuse des ressources importantes, exigence qui a du mal à être assurée avec constance.

Une enveloppe financière de 4 M€ annuels d’assistance technique consacrée aux évolutions jugées nécessaires par le RSI est d’ores et déjà réservée dans la COG État RSI pour la période 2016-2019, pour mener les évolutions sur la V2 afin d’assurer, dans des délais maîtrisés, sa gestion courante de manière fluide et stable.

L’étape suivante consiste à engager au plus tôt des travaux au sein de la V2 pour parvenir à la création d’une branche informatique dédiée aux travailleurs indépendants. Cette orientation visant à isoler la partie Travailleurs indépendants dans la V2 est partagée avec l’ACOSS et les premiers chiffrages sont en cours.

L’obtention de garanties financières complémentaires, en sus des moyens déjà prévus dans la COG, pour assurer la mise en œuvre de cette évolution informatique majeure constitue un des points fondamentaux de la contribution du RSI remise à Mme la Ministre Marisol Touraine.

4. Le sondage Opinionway auprès d’un panel d’entreprises: des résultats à interpréter avec prudence

Le RSI a étudié avec intérêt le sondage commandé par la Cour auprès d’Opinionway. Ces résultats sont convergents avec ceux des enquêtes de satisfaction conduite en 2014 et 2015 par le RSI, même si ces dernières donnent des résultats sensiblement plus élevés, quoique insuffisants (2015 : 58 % de personnes satisfaites ou très satisfaites sur l’ensemble des services rendus dont sur le volet prestations, et non uniquement sur les activités de recouvrement qui sont centrales dans la perception du régime et les seules sondées par Opinionway).

Il convient de rappeler que le RSI ne couvre pas les personnes morales, entreprises, parmi ses publics mais assure les prestations sociales aux assurés, personnes physique, chefs d’entreprise. L’essentiel de son activité est d’accompagner ces personnes, y compris en facilitant le paiement de la charge importante que constituent les cotisations sociales.

Le RSI alerte fortement la Cour sur les erreurs d’analyse qui pourraient résulter de l’interprétation des résultats sur la perception des évolutions sur trois ans : il a également constaté une détérioration de l’ordre de 7 à 8 points des scores de satisfaction entre 2014 et 2015 y compris dans des domaines sur lesquels il est exclu que le RSI ait reculé, et au contraire.

La bascule du RSI depuis fin 2014 dans le débat politique, dont il est devenu un des objets, à son corps défendant et malgré la réalité de ses progrès de gestion, a conduit au doublement des expressions sur le RSI dans les médias et à l’émergence d’un bruit de fond, négatif, phénomène qui est central dans ce que les enquêtes d’opinion mesurent.

À cet égard, le RSI souhaiterait que les prises de position des acteurs du débat public soient un aiguillon pour lui permettre de poursuivre sereinement les progrès nécessaires de sa gestion, plutôt que de nourrir un discours excessivement critique, qui dessert le service public de la sécurité sociale tout entier et alimente la contestation.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CCMSA)

Ce document n’appelant pas d’observations de ma part, je ne souhaite pas apporter de réponse à ce rapport.

RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CCMSA)

Ce document n’appelant pas d’observations de ma part, je ne souhaite pas apporter de réponse à ce rapport.

RÉPONSE COMMUNE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU GIE AGIRC-ARRCO, DU PRÉSIDENT DE L’ARRCO, DU VICE-PRÉSIDENT DE L’ARRCO, DU PRÉSIDENT DE L’AGIRC ET DU VICE-PRÉSIDENT DE L’AGIRC

Nous nous en tiendrons dans la présente réponse à compléter notre courrier en réponse au relevé d'observations provisoires de la Cour sur « L'organisation de la collecte des prélèvements versés par les entreprises en application d'une obligation légale ». En conséquence, notre réponse initiale est annexée, les deux constituant un tout indissociable, dans le cadre notamment de la publication qui sera faite de la position des régimes.

La Cour des comptes, dans son rapport public thématique « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (AGIRC et ARRCO) » de décembre 2014, a souligné que « les partenaires sociaux ont su assumer pleinement depuis leur création leurs responsabilités et, mieux que les pouvoirs publics pour le régime général, définir à chaque période de crise une démarche volontaire, méthodique, rigoureuse et attentive à la juste répartition des efforts entre tous les acteurs». À la même occasion, ils ont mis en exergue l'absence de dette des régimes et ont souligné que les Partenaires sociaux avaient su dans le cadre de leur pilotage constituer des réserves.

Par l'Accord du 30 octobre 2015, les Partenaires sociaux ont pris les mesures de nature à répondre aux questions difficiles qui concernent tant la pérennité des régimes, d'une part, que les enjeux de gestion et de qualité de service, d'autre part. Ils ont ainsi réaffirmé leur volonté de piloter la retraite complémentaire par la refondation d'un nouveau régime et la mise en place d'un pilotage rénové au 1er janvier 2019.

Les travaux de refondation de la retraite complémentaire ont dès lors été engagés dès la signature de l'Accord, qu'il s'agisse d'identifier de nouveaux leviers d'économies, de simplifier la relation avec les entreprises et les assurés ou d'améliorer la qualité de service. L'atteinte de ces objectifs s'est traduite par la mise en place d'un groupe de travail paritaire associant l'ensemble des organisations signataires qui précisent, réunion après réunion, l'organisation et le fonctionnement du futur régime unifié.

Animés par le souci permanent de l'efficience de la gestion, les Partenaires sociaux ont en outre décidé des mesures ambitieuses de réduction des frais de gestion. Ainsi un premier plan d'économies a été pris dès 2013, puis un deuxième plan allant au-delà des recommandations de la Cour, pour un objectif total d'une diminution des frais de gestion de 600 millions d'euros d'ici fin 2022 ; plus de 200 millions d'économies ont d'ores et déjà été réalisées.

Les Partenaires sociaux abordent la question du recouvrement des cotisations avec la même grille de lecture fondée sur l'exigence d'efficience et par rapport au calendrier de mise en œuvre de la création du régime unifié et du deuxième plan d'économies. Toute initiative inappropriée serait dès lors difficilement compréhensible car venant perturber l'atteinte des objectifs précédemment fixés.

À ce titre, et sans revenir sur les termes de notre première réponse, il nous apparaît que le rapport provisoire ne prend pas en compte le fait que le mode de recouvrement AGIRC-ARRCO et celui des URSSAF est substantiellement différent au regard de trois points fondamentaux et qui sont le reflet du caractère à la fois contributif, individuel et conventionnel de la retraite complémentaire :

- les régimes AGIRC-ARRCO se caractérisent par des contrats d'adhésion passés entre les entreprises relevant du champ des régimes et les institutions de retraite complémentaire gestionnaires : cette adhésion des entreprises à l'institution de retraites complémentaires, prévue à l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, s'effectue selon les règles conventionnelles régissant la branche ou l'entreprise (taux, assiette etc...) ;

- la gestion des cotisations à la retraite complémentaire s'opère selon un mode individualisé et non par entreprise pour permettre, dans un régime essentiellement contributif, l'attribution des droits ;

- les cotisations des entreprises sont ainsi calculées par les institutions de retraite complémentaire alors qu'elles sont purement déclaratives aux URSSAF et de la seule responsabilité de l'entreprise : de cette différence il résulte un processus d'ajustement annuel des cotisations dues par l'entreprise pour la retraite complémentaire, opération qui n'est pas effectuée dans la sphère URSSAF.

Dès lors l'approche par la comparaison des coûts de gestion entre des organismes ne mettant pas en œuvre les mêmes processus, l'un travaillant sur un modèle collectif agrégé et l'autre sur un modèle plus individualisé, devrait davantage intégrer la différence de service rendu et du caractère mutualisable ou non des différents éléments de processus et de métier qui sont discutés.

Une comparaison sur les seuls coûts apparents ne peut que mener au constat qu'un système dont le cœur de fonctionnement est l'attribution de droits individualisés et un service plus personnalisé, se révélerait plus coûteux qu'un recouvrement en masse dont l'objet premier n'est pas la gestion de droits et de comptes individuels.

Au demeurant, aujourd'hui, les coûts de gestion du recouvrement de l'AGIRC-ARRCO sont largement comparables, à périmètre identique, à ceux facturés par l'ACOSS à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Relevons aussi que le sujet de l'impact d'une telle opération en matière de ressources humaines, semble éludé dans le rapport et largement sous-estimé : il faut par exemple noter que « l'individualisation des salaires » ne représente pas 21 M€ pour 134 ETP comme indiqué mais 138 M€ pour 874 ETP.

Soulignons que des travaux considérables entrepris pour l'unification des systèmes d'information ont conduit à réécrire entièrement l'application « recouvrement », cette application qui vient d'être déployée, dans l'ensemble « régimes », doit être amortie sur une période de 10 ans, toute évolution avant cette période conduirait, en plus de rendre sans objet cet investissement important, à alourdir la charge de gestion des régimes dans un sens opposé à la trajectoire de réduction volontariste à l'œuvre.

S'agissant des équilibres financiers des régimes, il est relevé que les Partenaires sociaux ont décidé dans l'Accord de 2013, la mensualisation des cotisations à effet du 1er janvier 2016, cette mise à contribution des entreprises ayant permis de reconstituer des réserves dans un contexte d'équilibres techniques de régimes fragilisés par la crise économique persistante.

L'hypothèse d'un recouvrement par les URSSAF, avec le calendrier de recouvrement plus précoce de cet organisme, viendrait à nouveau peser sur la trésorerie des entreprises pour des montants supplémentaires d'environ 3 Md€. Ils ont souligné que cette mesure n'apporterait pas de gains supplémentaires pour les régimes pour faire face à leurs besoins de trésorerie.

En conséquence, il nous apparaît que le projet de recommandation 13 évoqué dans le rapport provisoire, par lequel il s'agirait de « confier aux URSSAF la collecte des cotisations de retraites complémentaires des salariés » loin d'améliorer l'efficience du recouvrement et au final le bon fonctionnement des deux organisations (AGIRC-ARRCO et URSSAF), viendrait introduire des éléments nouveaux et complexes dans la gestion actuelle des URSSAF, qu'il s'agisse de l'individualisation des droits ou de la gestion des conditions d'adhésion, alors que les URSSAF n'ont pas de large expérience dans ce domaine. Les charges afférentes à ce nouveau fonctionnement des URSSAF ne seraient d'ailleurs pas mutualisables avec des services préexistants et créeraient donc un surcoût global du recouvrement des cotisations sociales.

Le scénario alternatif de deux opérateurs évoqué par le rapport provisoire sur ce même processus de recouvrement ne constituerait pas une simplification pour les entreprises : au contraire il introduirait deux interlocuteurs pour l'entreprise avec le risque avéré de forte dégradation du service au regard d'autres expériences similaires de gestion partagée du recouvrement et de la gestion avec le déclarant.

Nous restons convaincus donc que l'essentiel des simplifications pour les entreprises et les salariés réside dans la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). C'est ce qui explique l'implication forte de l'AGIRC-ARRCO dans la généralisation de celle-ci.

Réponse au relevé d’observations provisoires en sus (sur « L'organisation de la collecte des prélèvements versés par les entreprises en application d'une obligation légale »).

À titre liminaire, nous vous précisons que les Partenaires sociaux sont, dans le cadre du pilotage des régimes AGIRC et ARRCO, animés par une volonté d'efficience au service des entreprises et des 30 millions d'allocataires et cotisants. À cet effet, ils sont donc particulièrement attentifs aux résultats.

Cette volonté d'efficience se traduit notamment par :

- L'adoption d'un premier plan d'économies et de simplification de 300 M€ à horizon 2018 dans le cadre de l'accord du 13 mars 2013.

D'ores et déjà, 210 millions d'euros d'économies ont été réalisées à fin 2015.

- Un deuxième plan d'économies (300 M€ d'économies supplémentaires à horizon 2022) a été décidé par les Partenaires sociaux dans l'accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires. Ce plan va ainsi au-delà des recommandations émises dans le rapport public thématique de la Cour de 2014.

Il s'appuiera sur une remise à plat du modèle industriel de la retraite complémentaire : mutualisation de processus auprès des fédérations, mutualisations auprès de GPS de certaines fonctions, massification - par exemple politique d'achat produisant des économies d'échelle -, développement du digital et de la coproduction avec les assurés, automatisation de certains processus...

- Animées par cette même logique, des actions sont menées, depuis de nombreuses années, avec l'ensemble des organismes de la sphère sociale dans le cadre des différents GIP ou dans le cadre de relations bilatérales. Ainsi, des projets sont développés, sur des champs multiples, avec la CNAV au service des assurés et avec l'ACOSS au service des entreprises.

En conséquence, à partir de cette grille de lecture, le relevé d'observations provisoires appelle de notre part les remarques suivantes :

Une analyse sensiblement différente des coûts de gestion tant des régimes AGIRC et ARRCO que de l'ACOSS

Le poids de la gestion du recouvrement des cotisations calculé pour l'ensemble Agirc Arrco a effectivement été mesuré, lors de l'examen pour le HCFiPS, sur la totalité des flux encaissés c'est-à-dire 71 Md€ en 2014 dont 67,2 Md€ pour les entreprises, soit 0.42% des sommes recouvrées. Le calcul sur les seules cotisations des entreprises porterait ce taux à 0,44% en 2014.

En revanche, nous ne partageons pas l'estimation d'un « coût de collecte » affiché à 406 M€ pour 2014 (0,60 %).

En effet, l'exclusion des tâches liées à l'administration de l'entreprise est le résultat de la prise en compte des spécificités des régimes Agirc et Arrco qui assurent la gestion de contrats et de taux distincts par entreprises et/ou catégories professionnelles, tâches qui ne sont pas réalisées par les URSSAF et la MSA.

La comparabilité doit également être respectée pour les flux pris en compte au dénominateur. À cet égard, nous avons compris que le taux de 0,28 % retenu comme comparaison par la Cour et repris dans le rapport annuel de l'ACOSS, est calculé avec la totalité des flux encaissés quelles que soient la périodicité des flux et la nature des cotisants y compris le recouvrement direct de l'agence centrale.

Le rapport définitif de l'IGAS de février 2014, portant sur l'évaluation de la COG ACOSS 2010-2013, souligne les écarts de coûts existants selon la nature des cotisations encaissées ; à titre d'illustration, la catégorie « RG trimestriels » présente un ratio de 0,84. À noter également que l'ACOSS facture en 2014 à l'Ircem, institution de retraite Arrco, un montant de 6,2 M€ soit 0,8% des cotisations encaissées.

Un « taux de collecte » comparable avec les régimes Agirc et Arrco pourrait être identifié à partir :

- des comptes combinés 2014 de l'activité recouvrement de l'ACOSS où le ratio charges de gestion courante sur cotisations encaissées s'établit à 0,41 % (1 418,4 M€ / 348 053 M€),

- de la facture 2014 de l'ACOSS à la CNAV qui est de 303 M€ soit 0,40% des cotisations hors impôts et taxes (rapport annuel CNAV2014).

Le « surcoût de la collecte » des régimes complémentaires par rapport aux URSSAF serait donc, à périmètres comparables, de l'ordre de 30 M€ sur les bases 2014.

Le relevé d'observations indique également que les fonctions de collecte des GPS sont plus réduites du fait de l'absence de contrôles d'assiette et de recouvrement forcé et de gestion des contentieux moins développés.

Ne bénéficiant pas de la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations, les régimes sont soumis aux voies d'exécution de droit commun et réalisent de lourdes tâches de recouvrement contentieux, rendues plus complexes et plus coûteuses. Les régimes AGIRC et ARRCO ont demandé à plusieurs reprises, en 1997, 1999 et 2004, le bénéfice de la contrainte. Cette faculté ne leur a, à l'époque, pas été accordée créant une inégalité vis-à-vis des autres organismes chargés du recouvrement des cotisations légalement obligatoires. Relevons que l'Unedic, régime géré par les Partenaires sociaux, a demandé et obtenu le bénéfice de la contrainte dès 1993.

Les régimes sont demandeurs du bénéfice de la procédure de contrainte dans l'optique de l'optimisation du couple coût / efficacité décrite en propos liminaire; celle-ci pourrait se révéler complémentaire du contrôle d'assiette par les URSSAF et concourir à améliorer le recouvrement des cotisations tout en allégeant les charges de gestion des régimes.

En outre, les régimes Agirc et Arrco ont lancé un ambitieux programme de convergence informatique impliquant la réécriture de la quasi-totalité des applicatifs métiers et, de ce fait, des opérations lourdes de migration. Ces charges sont exceptionnelles et ne peuvent pas être intégrées dans une comparaison économique, a fortiori avec un acteur qui n'a pas engagé une refonte comparable.

Enfin, concernant la supposition quant à la réalisation du premier plan d'économies, vous aurez noté que plus des deux tiers de l'objectif 2018 sont atteints à fin 2015. Les charges de collectes ont ainsi déjà été ramenées en un an à 0,42 % des cotisations entreprises.

Considérant le poids du domaine Entreprises et l'arrivée de la DSN, il peut être projeté qu'un tiers des futures économies sera attaché à ce domaine dans un objectif de ramener, à horizon 2022, le taux de collecte à 0,29 / 0,30 % des cotisations des entreprises.

Une approche partielle de la mesure du service rendu aux entreprises à travers un sondage

Après examen des résultats d'un sondage, procédé qui n'a pas manqué de nous surprendre dans des travaux de la Cour et dont nous connaissons tous, à la fois l'intérêt mais aussi les limites, nous ne partageons pas les conclusions qui en sont tirées. En s'appuyant sur ces chiffres, nous notons que l'appréciation par les entreprises interrogées des services de l'AGIRC-ARRCO et de ceux des URSSAF est tout à fait comparable, même s'il est vrai qu'elle se doit d'être améliorée pour les deux réseaux :

- 59 % des entreprises jugent leurs échanges professionnels avec les deux organismes et non-professionnels à 35 % pour les URSSAF et à 31 % pour l'AGIRC-ARRCO,

- 64 % des entreprises jugent de qualité le service de l'AGIRC- ARRCO contre 61 % pour les URSSAF,

- 44 % jugent le service des URSSAF en amélioration sur les trois dernières années contre 41 % pour l'AGIRC-ARRCO.

Si une différence en faveur des URSSAF semble se dessiner pour les entreprises qui ne font pas appel à un prestataire externe, a contrario l'appréciation du service pour les entreprises qui n'ont pas recours à un prestataire externe est meilleure s'agissant de l'AGIRC-ARRCO.

Il nous semble que la comparaison de l'appréciation par les entreprises des services de l'AGIRC-ARRCO et ceux du RSI est incomplète puisque :

- la qualité de service de l'AGIRC-ARRCO est jugée comme tout à fait ou plutôt bonne pour 64 % des entreprises, contre 45 % au RSI ;

- 59 % des entreprises jugent professionnels leurs échanges avec l'AGIRC-ARRCO contre 47 % pour le RSI ;

- la qualité de service du RSI ne s'est pas améliorée sur les trois dernières années pour 60 % des entreprises contre 34 % pour l'AGIRC-ARRCO.

Or, le service de recouvrement du RSI étant assuré par les URSSAF au travers du dispositif ISU, la perception de la non-qualité de service du RSI pourrait également s'interpréter comme une forte interrogation quant à la qualité de recouvrement des URSSAF pour ces entrepreneurs indépendants.

La volonté ancienne des régimes AGIRC et ARRCO de faire aboutir le contrôle d'assiette

Démarrés en 2008, les travaux de mise en œuvre du contrôle d'assiette ont été suspendus fin 2011. Le Ministère des affaires sociales n'a pas donné suite aux deux courriers conjoints du 10 février et du 26 octobre 2011 par lesquels l'AGIRC-ARRCO et l'ACOSS appelaient son attention sur les indispensables évolutions des articles L. 243-72281 et R. 249-532229 du Code de la Sécurité Sociale, afin de prendre en compte la spécificité du contrôle ACOSS pour le compte des régimes AGIRC et ARRCO.

Les Partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer l'importance et leur volonté de voir aboutir ce chantier. L'article 7 de l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO- AGFF du 30 octobre 2015 précise que «les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics de prendre toute mesure pour que les Unions de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) communiquent systématiquement aux institutions de retraite complémentaire (IRC) toutes informations utiles sur les redressements d'assiette auxquels elles auront procédé afin que ces dernières puissent effectuer le recouvrement des sommes qui leur sont dues et procéder au rétablissement des droits correspondants ». Dès lors, dans l'impact des mesures sur les comptes des régimes suite audit accord, un rendement attendu de 100 millions d'euros a été inscrit dès 2020, somme tenant compte des cotisations supplémentaires mais aussi des droits différés y afférents.

228 II s'agissait de supprimer la référence au contrôle des taux et du calcul de cotisations.
229 Une évolution du texte devait intervenir pour une adaptation du contrôle URSSAF au cas spécifique de la retraite complémentaire.

Il faut ici rappeler que la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ACOSS prévoit que, « concernant le contrôle des cotisations de retraite complémentaire, le projet sera relancé, en liaison avec l'Agirc-Arrco, avec une première étape de déploiement d'ici la fin de la période conventionnelle ».

Les travaux communs ont été officiellement relancés en 2015 par les directions générales des deux organismes, toutes deux animées d'une même volonté d'aboutir et conduisent aujourd'hui à des échanges multiples entre les deux organismes.

L'objectif des travaux en cours est de définir un calendrier de mise en œuvre de ce chantier de contrôle par les URSSAF des cotisations de retraite complémentaire et les conditions de cadrage juridique, de nature à assurer l'indispensable sécurisation des opérations : une nouvelle lettre commune des directions générales de l'AGIRC-ARRCO et de l'ACOSS à la Direction de la Sécurité Sociale interviendra à cet effet dans les prochains jours.

Le nouveau contexte induit par la mise en place de la DSN amène à questionner fortement la valeur ajoutée d'un transfert du prélèvement aux URSSAF

Le bénéfice de dissuader les sous-déclarations d'assiette et de permettre de les détecter dès le stade des déclarations, ne résulterait pas d'un éventuel transfert comme l'indique le relevé d'observations provisoires, mais de la mise en œuvre de la DSN, déclaration unique et commune en particulier pour les URSSAF et l'AGIRC ARRCO.

Par ailleurs, il nous semble que la date de versement moyenne aux URSSAF est le 7 et non pas le 15, une très grande majorité des entreprises ayant une obligation de paiement de leurs cotisations avant le 5 du mois.

En outre, il conviendrait aussi de rappeler que pour 55 % des entreprises, le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux URSSAF n'a pas été perçu comme une simplification. S'agissant de la question de l'intérêt des entreprises pour un transfert du recouvrement de leurs cotisations AGIRC et ARRCO aux URSSAF, il nous paraît que les chiffres du sondage sont beaucoup plus nuancés puisque, si 50 % des entreprises y sont favorables, 47 % ne pensent pas qu'il s'agirait d'un avantage, ce qui au regard d'une telle enquête ne peut être considéré comme conclusif, entrant dans la marge d'incertitude.

Si les entreprises semblent plutôt demander une déclaration unique, une réponse leur est apportée en pratique par la mise en œuvre de la DSN puisque celle-ci sera la déclaration sociale unique des entreprises à partir de 2017. Cette complexité perçue par les entreprises sera donc largement simplifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la DSN.

Le caractère conventionnel des régimes rend indispensable une gestion des contrats

Il est inexact de laisser penser que le transfert de la collecte aux URSSAF « ... ne donnerait plus lieu à deux actes de gestion distincts, mais à un seul ». En effet, la gestion contractuelle et conventionnelle des conditions d'adhésion des entreprises, laquelle représente une charge significative, est parfaitement spécifique à l'AGIRC ARRCO, comme évoqué précédemment. Signalons à toutes fins utiles qu'il s'agit d'enjeux significatifs puisque la suppression de cette gestion, impliquerait une perte de 2 milliards de cotisations pour les régimes AGIRC ARRCO, se traduisant par une baisse à terme de leur pension de l'ordre de 23 % pour 3 millions de salariés.

Dès lors, il convient de souligner que si les informations relatives aux conditions contractuelles et conventionnelles AGIRC ARRCO, devaient être intégrées dans le système d'information des URSSAF, se poserait la question de la gestion par définition manuelle de ces taux et du contrôle de leur bonne application salarié par salarié, gestion qui devrait soit être maintenue au sein de l'AGIRC ARRCO, soit prise en charge par les URSSAF comme une gestion particulière. Dans le premier cas, l'entreprise continuerait d'être en relation avec deux opérateurs sur le sujet (AGIRC ARRCO pour la gestion des conditions d'adhésion et le calcul des cotisations et les URSSAF pour le recouvrement de celles-ci).

Nous soulignons qu'il n'est pas prévu qu'AGRICA calcule les cotisations, puisque ce calcul sera effectué par son délégataire la MSA dans le cadre d'un processus annuel de régularisation individuelle.

Enfin, dans le sondage, il est fait état de la complexité perçue par le dirigeant d'entreprise de la gestion pour l'AGIRC ARRCO de conditions contractuelles et conventionnelles d'adhésion. Celles-ci impliquent un échange avec l'entreprise lorsque par exemple les taux de cotisations ne sont pas correctement appliqués par celle-ci ou que des catégories de salariés ne bénéficient par des accords contractuels ou conventionnels ayant fixé leurs droits spécifiques et par là-même leurs cotisations spécifiques. Si cette gestion individuelle de conditions d'adhésion peut apparaître comme une lourdeur pour les entreprises, elle n'en demeure pas moins la matérialisation d'avantages sociaux pour un nombre important de salariés (17 % des ressortissants ARRCO) et un montant de cotisations représentant de l'ordre de 25 % des cotisations ARRCO. Cette gestion est enfin fondamentale dans la gestion de régimes de retraite en points de nature très majoritairement contributive.

L'enjeu sensible des ressources humaines

Les effectifs Agirc Arrco correspondants au périmètre retenu pour le calcul des coûts 2014, exprimés en équivalents temps plein (ETP), sont de 1 665 ETP métiers et de 703 ETP pour les fonctions supports dont l'informatique qui assure notamment l'exploitation des chaînes de traitement liées au recouvrement.

Il est inexact que 40 % des emplois concernés par les tâches de recouvrement concourent également aux activités d'assurance de personnes; en effet, l'enquête de spécialisation des ETP est effectuée au niveau global et ne donne pas le taux pour les tâches liées au recouvrement.

Par ailleurs, il est nécessaire pour apprécier l'enjeu des ressources humaines de convertir les ETP en effectifs :

- Pour les activités métier et, compte tenu d'un pourcentage de mixité de 37 % avec l'assurance de personnes, les 1 665 ETP Retraite correspondent à environ 2 300 personnes.

- S'agissant des ETP support de 703 où la mixité est de 70 %, les emplois seraient de l'ordre de 1 200 personnes.

Il convient de souligner qu'une réaffectation de ces effectifs aux activités d'assurance de personnes des GPS ne pourrait être utilisée, compte tenue de la propre pression sur les coûts de ces activités au sein des GPS et de la distorsion de concurrence qu'elle ferait porter sur les activités d'assurance de personnes de ceux-ci.

Dès lors, si un transfert d'activité du recouvrement était décidé, les régimes demanderaient l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail qui devrait concerner la totalité des effectifs concernés.

Au final, et au-delà des éléments de réponse structurants repris ci- avant, il convient de souligner que l'impact du transfert du recouvrement ne serait pas sur les seules ressources humaines liées au recouvrement. En effet, le processus de recouvrement fait partie intégrante du Système d'information de la Retraite Complémentaire et le transfert nécessiterait d'engager des investissements importants sur le plan budgétaire et impactant quant aux enjeux de qualité de service des régimes.

Un transfert du recouvrement ne manquerait pas de déstabiliser la gestion de la retraite complémentaire créant un risque de non atteinte du second plan de réduction des coûts AGIRC ARRCO de 300 M€.

En outre, faire intervenir deux opérateurs sur un même processus rend celui-ci difficile à piloter et n'apporte aucune garantie de qualité de service par le bénéficiaire final. L'exemple récent du recouvrement auprès des professions indépendantes en est l'illustration.

Il ressort donc que l'intérêt réel du prélèvement des cotisations AGIRC et ARRCO par les URSSAF ne nous apparaît pas d'actualité aujourd'hui au regard des avancées proposées par la DSN et de l'engagement des régimes dans l'amélioration de leur efficience avec un processus de réduction de leurs dépenses de gestion sans précédent.

Il est indispensable que, pour exercer leurs pleines responsabilités, les partenaires sociaux conservent la maîtrise de l'ensemble des opérations de gestion.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’UNION DES ENTREPRISES ET DES SALARIÉS POUR LE LOGEMENT-ACTION LOGEMENT

La réforme initiée par les partenaires sociaux d’ACTION LOGEMENT comporte 5 objectifs stratégiques :

- Affirmer et conforter la gouvernance paritaire

- Être plus équitable en agissant pour tous les salariés de toutes les entreprises assujetties

- Se doter d’une organisation cohérente pour répondre aux besoins des bassins d’emploi et des territoires

- Rendre l’action plus lisible et plus visible, c’est-à-dire plus transparente et mieux reconnue.

- Gagner en efficience et en performance, donc être plus efficace en maîtrisant mieux les coûts.

La mise en œuvre de ces objectifs est engagée depuis avril 2015. La loi d’habilitation promulguée le 1er Juin 2016 va permettre la mise en place de la nouvelle organisation voulue par les Partenaires Sociaux au début de l’année 2017 : la fonction de collecteur unique de la PEEC est dévolue à ACTION LOGEMENT SERVICES par cette loi.

La collecte de la PEEC depuis 2015 s’effectue donc dans un contexte rénové ; la priorité donnée à la prospection des entreprises nouvellement assujetties.

Il a été constaté une réduction substantielle de 22% des coûts de collecte entre ceux des années 2014 et 2015 : le coût s’établit désormais à 0,3% des fonds collectés.

Les analyses et observations de la Cour retiennent l’attention d’ACTION LOGEMENT : celles portant sur l’analyse d’une organisation appelée à disparaître prochainement sont considérées comme une approbation de cette réforme; d’autres suggérant des évolutions structurelles de l’activité de collecte de la PEEC apparaissent prématurées, voire non compatibles avec le processus de transformation engagé.

Sur le caractère de versement volontaire pour le logement, que constitue le paiement de la PEEC à ACTION LOGEMENT.

Le logement des Salariés – compte tenu de son poids important à 25% dans le budget des ménages – est au centre des préoccupations des partenaires sociaux dans l’Entreprise; les employeurs sont à juste titre attentifs à l’utilisation efficiente des deniers de la PEEC.

ACTION LOGEMENT qui agit comme délégataire d’obligations de faire des employeurs, leur restitue son action dans le cadre de bilans de services.

Même les contributions d’ACTION LOGEMENT au financement des politiques publiques donnent lieu à contreparties pour le logement des Salariés, comme le prévoit l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que la PEEC avait le caractère d’un investissement obligatoire à la charge des employeurs et ne constituait pas une imposition puisque l’objet principal de cette participation n’est pas de procurer des ressources à une personne publique mais d’obliger les employeurs à engager des actions en faveur du logement de leurs salariés (cf. commentaires dans « Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel » Cahier n° 32)

Enfin les enquêtes de satisfaction attestent de l’attachement des Entreprises et des Salariés à l’organisation qui regroupe collecte et services: enquête CREDOC effectuée en 2014 à la demande de l’ANPEEC, enquête IFOP effectuée en 2015 pour le compte d’ACTION LOGEMENT.

Sur la capacité d’ACTION LOGEMENT à suivre et maîtriser l’assiette de la PEEC

Bien que n’étant pas dotée de prérogatives de puissance publique qui lui permettraient de vérifier l’exhaustivité des sommes versées, ACTION LOGEMENT se dote d’outils pour assurer un suivi de l’assiette de la PEEC :

- Un premier pas a été effectué en 2015, en obtenant de plus de la moitié des entités cotisantes, la production des données d’assiette de la PEEC sur le bordereau de versement; ce mouvement se poursuivra en 2016.

- L’organisation d’ACTION LOGEMENT SERVICES, prévoit le pré- contrôle des déclarations de versement de la PEEC, à partir d’un croisement de données avec celles de l’ACOSS ; par ailleurs, en application de dispositions législatives, il sera établi un rapport annuel de la collecte de la PEEC.

- ACTION LOGEMENT SERVICES sera placé sous le contrôle de l’ACPR : ceci va imposer un niveau d’exigence élevé en matière de moyens organisationnels, fonctionnels et techniques, dont ceux dédiés à la collecte de la PEEC.

La Cour recommande (proposition N°15) une délégation aux URSSAF de l’ensemble des taches de collecte de la PEEC, au motif de sécuriser les recettes sans affecter la nature des missions.

Une telle délégation affecterait donc les missions dévolues à ACTION LOGEMENT :

- le partenariat qui prévaut dans la délégation de mission d’un employeur au collecteur en contrepartie du paiement de la PEEC, s’en trouverait remis en cause : par une présence active auprès des Entreprises, ACTION LOGEMENT assure un lien entre collecte et services que l’URSSAF ne pourrait assurer ;

- l’accroissement du volume de demandes pour le logement des Salariés suppose pour Action Logement de susciter des versements volontaires d’Entreprises (PSEEC) pour abonder les fonds de la PEEC : la disparition de l’activité de collecte supprimerait ce moyen de développement.

La Cour considère qu’il s’agirait d’une délégation aisée au terme de la réforme en cours d’ACTION LOGEMENT.

La réforme d’ACTION LOGEMENT voulue et portée par les partenaires sociaux s’appuie sur des objectifs rappelés en introduction au service du lien emploi-logement : il serait paradoxal qu’elle soit utilisée pour affaiblir l’outil dont elle doit renforcer l’utilité sociale. Ce d’autant qu’aucune économie sur les coûts de cette collecte n’est à attendre d’un transfert aux URSSAF.

La gouvernance paritaire d’ACTION LOGEMENT garantit l’adhésion des employeurs et des salariés au prélèvement de la PEEC et à ses emplois : le déplacement des activités de collecte serait de nature à affecter cette large adhésion.

Comme la Cour l’a rappelé, les employeurs ont le choix de s’acquitter de la PEEC sous forme de prêt ou de subvention. L’équilibre financier durable du système repose sur une part maîtrisée – sensiblement au niveau actuel – des versements sous forme de prêt : seuls les liens partenariaux et directs avec l’Entreprise permettent la maîtrise de cet équilibre entre versement en subvention et versement en prêt de la PEEC.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF)

Nous partageons le constat de la compétence de l’administration fiscale dans la gestion de l’impôt et de la qualité du service rendu aux entreprises contribuables. En matière de prélèvements sociaux, et sans nier une efficacité globale en matière de collecte, des marges de progrès existent pour améliorer la qualité du service rendu aux cotisants (sécurité juridique, simplification, accompagnement...). La complexité et l’instabilité de la norme fiscale et sociale et des coûts d’organisation et de collecte encore importants pour les entreprises et les administrations que souligne la Cour doivent nous inciter à amplifier l’effort de simplification et d’efficience.

À ce titre, nous rejoignons un certain nombre de recommandations formulées dans ce rapport (exemple : fixation d’objectifs de réduction de la complexité et des coûts de gestion induits pour les entreprises, publication d’indicateurs de complexité en LF et LFSS...). Néanmoins, nous formulons les réserves et observations sur certaines recommandations de la Cour par ordre d’importance :

Nous avons de fortes réserves sur les recommandations 13, 15 et 16 ayant pour objet d’étendre et approfondir les missions de collecte par les URSSAF.

En ce qui concerne la recommandation n° 13 relative au transfert de la collecte des cotisations de retraite Agirc-Arrco aux URSSAF, la question de l’efficience de gestion de ces régimes est un sujet majeur. Les partenaires sociaux qui pilotent et gèrent ces régimes paritaires y sont très attentifs. L’accord du 30 octobre 2015 a fixé de nouveaux objectifs de réduction des coûts de gestion (300 millions d’euros d’économies supplémentaires à horizon 2022) ce qui va, en cumulé, au-delà de ce que la Cour avait elle-même préconisé dans un précédent rapport. Le MEDEF a largement impulsé ces décisions et veillera à leur bonne mise en œuvre qui exigera une évolution sans doute profonde du modèle industriel de la retraite complémentaire. Dans ce contexte, la recommandation de la Cour paraît unefausse bonne idéedont les bénéfices nous semblent très hypothétiques mais dont les conséquences, notamment en termes de ressources humaines des groupes de protection sociale, seraient importantes. Aucune étude d’impact n’a d’ailleurs été réalisée pour en mesurer le bilan coût-avantages. Nous avons pris une position officielle de très forte réserve sur un tel transfert au Haut conseil du financement pour la protection sociale (HCFiPS). Sans entrer ici dans le détail, il nous semble que plusieurs éléments chiffrés avancés par la Cour sont discutables. Dans un courrier du 2 mai dernier, les présidents paritaires de l’Agirc et l’Arrco ont fait part de plusieurs observations que nous reprenons entièrement à notre compte. Elles doivent nous inciter à poursuivre le travail d’objectivation avant toute décision. En tout état de cause, une solution «hybride» consistant à confier la collecte des cotisations aux URSSAF tout en laissant aux GPS l’activité d’individualisation des cotisations par salariés nous semble devoir être écartée au regard des graves dysfonctionnements d’un tel schéma sur le modèle de l’interlocuteur social unique (ISU).

En outre, il faut relever que la mise en place de la phase 3 de la DSN qui intégrera dans la DSN les déclarations à l’Agirc-Arrco apportera une simplification importante pour les entreprises sans pour autant renvoyer aux URSSAF la collecte des cotisations.

Concernant le contrôle de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire par les URSSAF, cette mesure a été renouvelée par les partenaires sociaux dans l’accord du 30 octobre 2015 et des travaux sont en cours entre l’ACOSS et l’Agirc-Arrco pour lui donner enfin une effectivité.

S’agissant de la recommandation n° 15 relative à la délégation aux URSSAF de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction, nous tenons tout d’abord à rappeler que, suivant la jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel, la participation des employeurs à l’effort de construction a le caractère d’un investissement obligatoire à la charge des entreprises afin de contribuer au logement de leurs salariés, et non celui d’un impôt ou d’une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques en constante augmentation, doivent faire l’objet d’un suivi individualisé, ce qui milite pour le maintien de la collecte directe par les CIL.

230. La collecte relative à l’année 2015 s’est élevée à près de 1,7 milliard d’euros, dont 20 % sous forme de prêts. Ces prêts, en 230 De ce fait, la participation de l'employeur peut s'effectuer sous diverses formes :
- soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés),
- soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants,
- soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (CIL) soit sous forme de prêt remboursable au bout de vingt ans, soit sous forme de subvention.

De plus, force est de constater que les perspectives de baisse du coût de la collecte, en la transférant aux URSSAF, ne sont pas significatives. Suite aux restructurations successives du réseau de CIL, ce coût ne s’élève plus qu’à 0,27 % du montant global de la collecte (valeur 2015) et devrait être encore réduit à compter de 2017, du fait de la constitution d’un collecteur unique qui se substituera aux vingt CIL actuels.

Enfin, il y a tout lieu de penser que la délégation de la collecte de la participation aux URSSAF est susceptible de dissuader les entreprises de procéder à des versements volontaires (au-delà de l’obligation de 0,45 %), alors que l’un des objectifs de la réforme d’Action Logement est de stimuler cette pratique grâce à une amélioration notable du service aux entreprises et à leurs salariés, de plus en plus affectés par les effets de la crise du logement dans leurs parcours professionnels.

Concernant la recommandation n° 16, il nous apparait que l’expertise complémentaire de la faisabilité ne porte pas uniquement sur les évolutions informatiques nécessaires dans le système d’information des URSSAF. En effet, la mission de collecte au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle ne se limite pas à l’identification, à la sollicitation et la relance des entreprises et à l’encaissement des prélèvements, tel que mentionnée dans le rapport. Les organismes paritaires collecteurs (OPCA) assurent une mission de conseil et d’accompagnement dans la mise en œuvre du plan de formation dans les entreprises et en particulier les TPE/PME. La collecte est dans ce cas, une première étape d’une mission d’intérêt général stratégique pour permettre aux entreprises de disposer des compétences nécessaires à leur compétitivité.

Nous souhaiterions que l’expertise complémentaire sur la collecte des participations légales et conventionnelles au développement de la formation professionnelle telle que la Cour la définit se focalise sur trois points :

- La prise en compte des participations conventionnelles qui par nature ne sont pas uniques puisque négociées dans un cadre paritaire au sein des différents champs conventionnels. Si les URSSAF se voient confier ces collectes, elles devront être en capacité de s’adapter en continu aux caractéristiques de celles-ci.

- La mise en œuvre de la collecte des contributions à la formation professionnelle pour les professions non-salariées (chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, membres des professions libérales en particulier) confiée aux URSSAF à ce jour illustre les marges de progrès à réaliser sur la capacité à redistribuer cette collecte aux opérateurs désignés pour assurer le conseil et la prise en charge des actions de formation auprès de ces différents publics, sur les délais de reversement de la collecte à ces opérateurs et enfin sur le coût effectif de cette collecte.

- Enfin, le chiffrage du gain effectif de restructuration d’une collecte de faible volume au regard des enjeux indiqués dans ce rapport est à éclaircir.

S’agissant des autres recommandations, nous formulerons les observations suivantes :

La recommandation n° 1 vise à fixer des objectifs pluriannuels de réduction de la complexité et des coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises. Nous partageons cet objectif mais regrettons que certaines propositions du conseil de la simplification d’ailleurs évoquées par la Cour, de supprimer certaines déclarations (relevé des frais généraux, déclaration des honoraires versés), pourtant validées par le Premier ministre n’aient pas encore été mises en œuvre.

S’agissant de la recommandation n°3, si nous partageons l’objectif d’intégrer de nouvelles déclarations à la déclaration sociale nominative (DSN) et de poursuivre la réduction du nombre de données à déclarer, nous avons des réserves sur l’intégration de la déclaration relative à la taxe sur les salaires. En effet, la plupart des entreprises sont assujetties à la taxe sur les salaires en fonction de la part de leur chiffre d’affaires qui n’est pas assujettie à la TVA. Les données de TVA n’étant pas dans la DSN, cela pose un problème technique très sérieux, comme le souligne la Cour. Avant d’engager ce chantier, il conviendrait de faire un bilan de cette taxe qui a un effet négatif sur l’emploi.

Par ailleurs, la Cour a estimé le gain net pour les entreprises du passage à la DSN, 210 millions d’euros pour la première étape obligatoire. Ces estimations doivent être considérées avec prudence comme l’indique la Cour. Nous appelons à la poursuite du travail de chiffrage notamment pour les TPE-PME qui recourent à un tiers- déclarant dans une approche microéconomique.

Enfin s’agissant de la tenue du calendrier de généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 que le GIP-MDS a lui-même qualifié tout récemment de «tendu» pour les TPE-PME, il nous semble que la recommandation de la Cour en faveur d’une communication renforcée par les pouvoirs publics est indispensable mais pas suffisante. Il conviendrait de renforcer la cellule d’accompagnement mise en place par le GIP en liaison avec les opérateurs de protection sociale.

La recommandation n° 12 de la Cour propose de mettre fin à la responsabilité partagée de la collecte des prélèvements des artisans et commerçants entre le RSI et les URSSAF et de la transférer entièrement aux URSSAF. Si une clarification de l’organisation de l’ISU et de la répartition des rôles entre RSI et URSSAF est souhaitable compte tenu des dysfonctionnements qui demeurent, la solution proposée par la Cour, qui remet en cause le schéma retenu en 2006 lors de la création de l’ISU, conduirait à ouvrir un nouveau chantier organisationnel lourd au moment où la priorité doit être donnée à l’amélioration de la qualité de service. Si la solution d’un transfert de la collecte aux URSSAF à moyen terme paraît de bon sens, elle ne devrait être envisagée qu’après concertation avec les acteurs concernés et dans le respect des spécificités du régime des indépendants. Les chefs d’entreprisetravailleurs indépendants doivent conserver un régime de protection sociale souple, « à la carte » et donc plus adapté à leur situation.

Les recommandations 18 à 21 prévoient de renforcer les coopérations entre les administrations de collecte. Nous regrettons que la Cour n’ait pas repris dans ces recommandations sa proposition d’instaurer une fongibilité des créances de toutes les administrations de collecte, permettant ainsi aux contribuables de compenser créances et dettes.

Enfin, nous tenons à insister sur les points suivants qui figurent dans le rapport :

Les enjeux majeurs soulevés par la Cour sur l’organisation de la collecte ne peuvent être déconnectés du niveau très élevé des prélèvements sociaux et fiscaux pesant sur les entreprises. La France a un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays de l’OCDE, à 48,4 % du PIB en 2015 contre 35,9 % pour la moyenne des pays de l’OCDE. Avec un taux d’imposition effectif moyen de 38 %, les entreprises françaises sont les plus taxées d’Europe. C’est dans ce contexte qu’il convient d’apprécier certaines demandes du MEDEF de modification des règles d’assujettissement dérogatoires. Celles-ci s’inscrivent dans un objectif de baisse des prélèvements obligatoires et de restauration de la compétitivité-prix. Il est essentiel de ne pas déconnecter le système des prélèvements d’une vision économique. Ce point nous semble devoir être mis en avant.

Nous sommes inquiets des évolutions récentes qui tendent à transférer sur les entreprises une partie de la collecte en sous-estimant les coûts administratifs induits à court terme et en mettant en avant d’éventuels avantages et gains nets de moyen terme. Bien souvent, les incidences en termes de coûts de gestion pour les entreprises des réformes sur les prélèvements sont sous-estimées par l’État et se font sans étude d’impact (exemples : réforme de la présentation du bulletin de paie ; mise en place du compte de prévention de la pénibilité ; prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). L’exemple le plus emblématique est la réforme annoncée du prélèvement à la source. La perspective d’un nouveau prélèvement versé par les entreprises, à savoir l’impôt sur le revenu de leurs salariés, conduira à étendre le rôle des entreprises en matière de collecte. Le MEDEF est opposé au projet et a proposé pour atteindre l’objectif de la réforme, de contemporanéité du prélèvement, la solution du prélèvement mensuel obligatoire contemporain des revenus.

C’est pourquoi, nous demandons la mise en place d’un Comité « impact entreprise », conformément aux engagements pris dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises. Ce comité devrait avoir pour mission l’évaluation par des experts indépendants, dont des représentants du monde économique, de l’impact sur les entreprises de toute évolution législative ou réglementaire, notamment pour les TPE- PME, et la nécessaire compensation de tout nouveau coût par une réduction au moins équivalente. À cet égard, nous regrettons, que, comme le constate la Cour, le test PME prévu par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, ne soit pas mis en œuvre pour les mesures portant sur des prélèvements fiscaux ou sociaux.

L’instabilité, l’inflation et la complexité de la norme en matière de prélèvements sociaux sont aussi sources d’insécurité juridique des entreprises avec à la clé un risque accru de contentieux. À titre d’illustration, on assiste à une hausse des redressements par les URSSAF sur des motifs de travail dissimulé alors qu’il peut s’agir de simples erreurs matérielles reposant sur des difficultés d’application. Le degré de complexité des règles est insuffisamment pris en compte par les inspecteurs URSSAF notamment parce qu’ils ne disposent pas du pouvoir de proportionner la sanction à la gravité de l’irrégularité constatée. L’accès par les entreprises à l’ensemble des textes relatifs aux cotisations et prélèvements sociaux doit être amélioré en prenant exemple de ce qui existe en matière fiscale (BOFIP).

Les conditions d’élaboration de la loi fiscale doivent laisser plus de place à la concertation. La concertation préalable sur les projets de textes fiscaux s’est améliorée. On peut même dire qu’elle est devenue quasi-systématique sur les textes emblématiques qui peuvent toucher à la fiscalité des entreprises et la consultation publique est fréquente. Elle reste néanmoins trop souvent informelle et souvent complexe en raison de délais trop serrés. Enfin, l’absence d’accès aux données fiscales ne permet pas d’évaluer réellement les effets des mesures envisagées.

En revanche, les conditions de production de la norme sociale et des délais d’appropriation laissés aux entreprises nous paraissent se dégrader. Les pouvoirs publics n’hésitent pas à reporter sur les entreprises la gestion de la complexité ou à écourter le temps laissé aux entreprises pour se mettre en conformité quand eux-mêmes ont peiné à produire dans les délais le cadre législatif ou réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la réforme (exemple : publication du calendrier de la nouvelle étape obligatoire DSN...).

S’agissant de l’efficience des administrations de collecte, nous notons la volonté de la Cour de redéployer des moyens sur le contrôle d’assiette des cotisations. Si les gains d’efficience liés à la dématérialisation et la rationalisation des organisations internes doivent en effet permettre de renforcer la lutte contre le travail illégal, ils doivent aussi conduire à développer la mission de prévention et d’accompagnement des entreprises par les URSSAF. L’URSSAF ne devrait pas être uniquement l'interlocuteur privilégié des entreprises en cas de contrôle, mais aussi l’être en amont sur le champ de la prévention. Il faut passer d'une logique de sanction à une logique d’accompagnement des entreprises. Le MEDEF a formulé plusieurs propositions en ce sens qu’il relaiera dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion État-ACOSS (exemples : contrôles « à blanc », « visite conseil », rescrit rénové...).

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)

1°) Votre organisation partage-t-elle le constat de la complexité des règles applicables aux entreprises en matière de prélèvements ?

Oui, la CGPME partage le constat selon lequel les règles applicables aux entreprises en matière de prélèvements sont complexes. Cela est dû notamment à une architecture juridique complexe.

En effet, la France se caractérise par des taxes nombreuses, complexes, coûteuses et en perpétuel changement :

- Selon une étude Ernst & Young de janvier 2015, le nombre de mesures fiscales par année est beaucoup plus nombreux que dans les pays voisins (Italie, Allemagne, Espagne). Les taxes créées sont également plus importantes en France que dans les autres pays voisins.

- Les taxes sont complexes. Un grand nombre d’impôts ont des assiettes différentes. Au sein des impôts de production, la France se distingue par un grand nombre d’assiettes (le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, les valeurs cadastrales, la masse salariale, les bénéfices) en comparaison de ses partenaires (assiettes limitées en Allemagne avec du foncier et du bénéfice).

- Les modes de recouvrement changent également d’une taxe à une autre. Certaines sont recouvrées en même temps que d’autres ou font l’objet d’une déclaration spécifique (comme la taxe sur les bureaux, par exemple).

- La charge induite par les obligations fiscales reste conséquente puisque l’entreprise doit notamment remplir les déclarations et en effectuer le paiement au bon moment.

- Les évolutions législatives incessantes des textes de référence entraînent un alourdissement des obligations déclaratives. En effet, l’entreprise doit faire une veille quotidienne, comprendre les modifications et se mettre en conformité (retraitements et mise à jour des logiciels informatiques), ce qui a un coût.

- Même si le SGMAP travaille sur ce sujet, l’échange des données entre les administrations n’est pas automatique. Une entreprise peut donc être amenée à transmettre une même information à deux administrations appartenant à l’État.

2°) Des dispositifs comme les régimes micro et réel simplifié d’imposition et la déclaration sociale nominative (DSN) ne concourent- ils pas à réduire significativement cette complexité ?

Globalement, pour la CGPME, la simplification de la vie des entreprises doit être une priorité. Pourtant force est de constater que les dirigeants de TPE-PME ont des difficultés à ressentir ces améliorations. 73% des chefs d’entreprise se déclarent dubitatifs sur les mesures gouvernementales de simplification administrative231.

231 Enquête IFOP pour la CGPME et KPMG – mai 2014.

Il est indéniable que depuis quelques années nous sentons une véritable volonté de simplifier l’environnement administratif et réglementaire des entreprises. Ceci s’est notamment traduit par la mise en place du Conseil de la simplification qui propose régulièrement de nouvelles pistes de simplification en concertation avec les représentants des entreprises notamment. En outre, il convient de noter que, dans le cadre de son projet de loi Sapin II, le gouvernement souhaite aménager le régime fiscal applicable aux micro-entreprises. La simplification réduit la complexité mais toute simplification nécessite un cadre. Par exemple, le régime de l’auto entrepreneur a évolué avec la loi ACTPE, ce qui a permis d’atténuer de nombreuses tensions avec les entrepreneurs évoluant sous un autre régime. Aussi, la CGPME estime que ce modus vivendi ne doit pas être remis en cause, ce qui raviverait les conflits. La Confédération est consciente que les mesures adoptées ont renforcé les contraintes pesant sur les auto entrepreneurs, toutefois, corrélativement, elles ont permis de diminuer les distorsions de concurrence avec les autres professionnels, ce qui était une réelle demande de la CGPME.

3°) L’association des entreprises au processus d’élaboration des textes en la matière est-elle suffisante ?

Des progrès sont constatés mais il reste des marges de manœuvre.

À titre d’exemple, les services de la direction de la législation fiscale examinent actuellement une mesure de simplification portant sur le traitement de la déductibilité fiscale d'une provision sur un exercice vérifié, dont la reprise est intervenue au cours d'un exercice ultérieur non vérifié. Ce dispositif constitue une véritable avancée dans la mesure où il règle les incertitudes liées au redressement en base d’une provision. Cependant, la CGPME n’a pas été consultée, alors même que les provisions déduites fiscalement concernent l’ensemble des entreprises.

Plus largement, il convient d’impliquer les entreprises dans l’élaboration des textes et notamment sur le volet application administrative. Les taxes sont modifiées ou créées sans pour autant que les représentants patronaux soient associés à la préparation des textes et cela alors même qu’il existe des lieux d’échanges dédiés.

4°) L’administration fiscale et les organismes sociaux accompagnent-ils suffisamment les entreprises dans l’accomplissement des obligations à leur charge ?

En pratique, on constate que les obligations faites aux contribuables varient en fonction de la typologie de l’entreprise. Les déclarations fiscales, sociales mais également statistiques (Insee, DARES, banque de France...) sont gérées tout au long de l’année par les entreprises. Si les déclarations sociales restent majoritaires, les obligations fiscales suivent avec plus de 60 obligations sur l’année pour une PME232.

Des efforts doivent être faits dans ce domaine. Par exemple, la mise en place systématique d'une assistance en ligne gratuite pour faciliter les démarches est généralement demandée par les entreprises adhérentes.

Par ailleurs, la DGFiP s’est engagée dans une démarche de simplification. L’ensemble des mesures qui visent à simplifier les démarches des entreprises vis-à-vis de l’administration fiscale poursuivent deux objectifs dont l’un est de simplifier les processus déclaratifs pour faciliter et alléger au quotidien le respect des obligations fiscales pour l’entreprise.

Ce travail a débuté avec la participation de la DGFiP au programme « dites-le nous une seule fois ». Des tests ont été réalisés sur les principaux imprimés de la sphère fiscale afin de déterminer le potentiel de simplification des imprimés. Des mesures concrètes ont été faites ou sont en cours. Toutefois, à long terme, les modalités de transmission d’informations entre les administrations devront être redéfinies moyennant un travail important de rapprochement qui reste a priori compliqué à initier en pratique.

Par ailleurs, depuis quelques années, la DGFiP s’est engagée dans une stratégie de développement de la dématérialisation avec la mise en place d’une obligation progressive faite aux entreprises d’utiliser les téléprocédures. Pour améliorer l’offre numérique au profit des entreprises, la DGFiP a travaillé, avec les représentants des entreprises, à l’amélioration des téléprocédures existantes et à l’enrichissement de son offre. Elle a ainsi développé de nouvelles procédures en vue de dématérialiser de nouveaux formulaires tant en procédure « Échange de Données Informatisées (EDI) » qu’en « Échange de Formulaires Informatisés (EFI) ». Jusqu’alors, l’entreprise avait à sa disposition deux modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. D'un côté, l'EFI qui permettait à l’entreprise d’effectuer gratuitement ses télédéclarations et ses télérèglements directement à partir du site « impots.gouv.fr ». De l’autre côté, l'EDI qui permettait à l’entreprise la transmission de fichiers contenant les données déclaratives ou de paiement. Dans ce dernier cas, la transmission était généralement effectuée et gérée par un prestataire de comptabilité-gestion, ce qui représente un coût non négligeable. Or, les petites entreprises qui étaient jusqu’ici dispensées de recourir à un expert-comptable en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires se retrouvent de fait obligées de réaliser des dépenses pour s'acquitter de leurs obligations administratives. Si la dématérialisation est de nature à diminuer les coûts de gestion, il est nécessaire que l’usage du mode EFI perdure afin de permettre aux petites entreprises de remplir leurs obligations fiscales dans de bonnes conditions.

232 Voir calendrier sur le site impôt.gouv.fr

5°) Quelle appréciation portez-vous sur les coûts d’intermédiation des prélèvements fiscaux et sociaux versés par les entreprises (équipement et maintenance de logiciels, intervention de tiers déclarants comme les experts-comptables notamment) ?

Les modifications législatives nécessitent généralement de changer de logiciel et ou d’effectuer de nombreux paramétrages ainsi que de formations. Elles impliquent une information rapide et complète entraînant un surcoût financier qui génère généralement une facturation supplémentaire. Celle-ci ne fait pas souvent l’objet d’une compensation de l’État.

6°) Estimez-vous que les gains de la DSN l’emporteraient sur les coûts, en particulier pour les entreprises qui font elles-mêmes leurs déclarations ? Ces coûts d’intermédiation relèvent-ils du libre jeu du marché ou une forme de régulation est-elle envisageable ?

Il est difficile de se prononcer sur un dispositif qui est en cours d’application. Le projet de Décret fixant les seuils de l’obligation d’effectuer la DSN est actuellement à l’étude. Si ce Décret est définitif, l’obligation d’effectuer la DSN sera au plus tôt applicable aux paies effectuées par l’employeur ou les tiers-mandatés à compter du 1er juillet 2016 et au plus tard le 31 juillet 2017. Le calendrier reste donc très serré d’autant qu’il est couplé avec une autre réforme, celle du prélèvement à la source. La CGPME a demandé, à ce stade, un report au 1er avril (cela équivaut à une déclaration le 5 mai) avec un rehaussement du seuil à 100 000 € pour les employeurs sans tiers mandatés (au lieu de 50 000 €).

7°) S’agissant de la TVA, ne serait-il pas plus simple de mettre en place un régime unique d’auto-liquidation de cet impôt par les entreprises, en relevant le plafond de la périodicité trimestrielle de déclaration et de versement du régime réel normal (aujourd’hui fixé à 4 000 euros) ?

On peut dire que le mécanisme de paiement et de récupération de la TVA à des dates différentes affecte la trésorerie des entreprises. La généralisation de l’autoliquidation permettrait notamment d’améliorer la trésorerie des entreprises, d’harmoniser les régimes, de lutter contre la fraude à la TVA, notamment de type carrousel. Il convient néanmoins de bien étudier dans le détail cette mesure pour obtenir un consensus.

8°) Le dispositif de collecte des cotisations de retraites complémentaires des salariés (AGIRC-ARRCO) présente-t-il des limites ? Ne convient-il pas de déléguer cette collecte aux URSSAF pour des raisons de coût et d’efficacité ?

Le dispositif de retraite complémentaire des salariés (AGIRC – ARRCO) est un dispositif créé par les Confédérations représentatives des employeurs et des salariés il y a déjà de très nombreuses années233. Il est géré de façon strictement paritaire par ces Confédérations. Aucun représentant de l’État ne figure dans les instances de gestion de ces régimes. Les organismes de recouvrement de ces cotisations, c’est-à-dire les institutions de retraite complémentaire, ont fait l’objet de mesures de rationalisation et de regroupement au cours des dernières années (moins de 10 groupes de protection sociale existent actuellement) et le pilotage de ces institutions a été affiné, notamment avec la création du GIE AGIRC – ARRCO. Enfin, le taux de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire est très élevé, proche de celui des cotisations de Sécurité Sociale par les URSSAF.

Confier le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux URSSAF serait interférer complètement dans le champ des prérogatives fondamentales des Confédérations représentatives des employeurs et des salariés et de plus n’aurait aucune justification technique ou financière.

9°) Ces interrogations se posent-elles pour la collecte des participations des employeurs à l’effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue d’une part, et de la taxe d’apprentissage d’autre part ?

La même argumentation peut-être tenue en ce qui concerne la formation professionnelle, car :

- La formation professionnelle des salariés, depuis l’Accord de 1970, fait aussi partie du champ des prérogatives des Confédérations représentatives des employeurs et des salariés.

233 ARRCO : 1947 - AGIRC : 1961.

- Le dispositif des organismes collecteurs des contributions des entreprises (OPCA) a été, lui aussi, resserré et rationalisé. Il n’y a qu’une vingtaine d’OPCA.

Le taux de recouvrement des contributions des entreprises est très élevé.

10°) Quelle appréciation portez-vous sur l’évolution du dispositif de l’interlocuteur social unique (ISU) des artisans et commerçants cogéré entre les URSSAF et les caisses du RSI ? Convient-il de le réformer ? Un transfert aux seules URSSAF de l’ensemble du processus de collecte est-il souhaitable ?

Les dysfonctionnements du RSI sont connus depuis longtemps. Les erreurs d'inscription, appels de cotisation, modalités de déclaration, décalage entre perception des revenus et paiement des charges concentrent la plupart des critiques. Les rapports et les missions sur ce sujet se suivent et se ressemblent. Cela dénote une prise de conscience collective qu'il faut saluer.

Une mission vient d’être confiée à l'Inspection Générale des Affaires Sociales et à l'Inspection Générale des Finances. Elle porte sur les évolutions de l'assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Dans ce cadre, la CGPME a notamment proposé de:

- Simplifier les bases de la taxation et ne pas taxer,sur la base du seul résultat comptable, les ressources allouées au développement ou au fonctionnement de l'entreprise, comme les stocks ou les investissements. Seules devraient être assujetties à charges sociales et fiscales les sommes prélevées effectivement par l'exploitant.

- Faire coïncider les calendriers fiscal et social pour les gérants majoritaires en appliquant les règles en vigueur pour les entrepreneurs individuels.

- Mettre fin à la différence de traitement inéquitable entre les dirigeants affiliés au RSI et les dirigeants assimilés salariés en supprimant l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL.

- Modifier les procédures de déclaration et de paiement des cotisations RSI en autorisant le recours à l'auto déclaration calquée sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations du régime général.

- Mettre en place un régime spécifique avec un interlocuteur unique pour les professions libérales, aujourd'hui confrontées à trois institutions distinctes234.

11°) Quelles observations appellent de votre part le dispositif aujourd’hui envisagé pour la mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ?

Tout d’abord, la retenue à source n'amène pas une simplification. En effet, les entreprises devront par exemple pour la 1ère fois gérer des données entrantes. De plus, pour les travailleurs individuels, il y aura un interlocuteur supplémentaire. Enfin, pour le moment, rien n’est prévu pour faire coïncider les calendriers fiscal et social. En outre, les difficultés techniques restent nombreuses. La gestion de l’année de transition reste posée ainsi que la capacité du réseau à être opérationnel sur tout le territoire. De plus, la mise en place du prélèvement à la source aura un coût financier/administratif pour les entreprises sans qu’une compensation soit actuellement prévue. L’entreprise devra modifier son informatique, former son personnel et repenser son organisation. Par ailleurs, la charge humaine n’est pas prise en compte – notamment le coût de l’information pour répondre aux questions nouvelles que ne manqueront pas de poser les contribuables235.

Les difficultés techniques sont lourdes (DSN) d’autant que si le projet de décret en cours est définitif, l’obligation d’effectuer la DSN sera au plus tôt applicable aux paies effectuées par l’employeur ou les tiers- mandatés à compter du 1er juillet 2016 et au plus tard le 31 juillet 2017. Le calendrier reste donc très serré236. Les garanties en matière de responsabilités doivent être inscrites clairement. Le choix de la présentation du bulletin de paie reste l’apanage des entreprises de logiciel. Il n’y a donc pas d’harmonisation du bulletin de paie d’une entreprise à une autre. Le traitement des cas particuliers reste encore imprécis (Quid des cas particuliers : salarié ayant des revenus annexes (revenus fonciers), traitement de l’épargne salariale et des crédits d’impôt, intérimaires, gestion des gérants majoritaires, des entreprises et super-privilège des salaires...).

234 RSI; URSSAF; Caisse de retraite.
235 Taux différent par salarié. 236 Le service social de la CGPME a demandé à ce stade un report au 1er avril (cela équivaut à une déclaration le 5 mai) avec un rehaussement du seuil à 100 000 € pour les employeurs sans tiers mandatés (au lieu de 50 000 €).

RÉPONSE DE LA DIRECTRICE DU GIP-MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES (GIP-MDS)

Le GIP MDS a pris connaissance avec intérêt des propositions de la Cour qui lui semblent de nature à soutenir le déploiement et la sécurisation de la DSN.

Les quelques remarques ci-après visent à apporter un éclairage complémentaire sur certains sujets particuliers.

Concernant la réception des déclarations, le GIP souhaite souligner que tant pour la DADS actuelle que pour la DSN, le point d'entrée est le GIP MDS avec net-entreprises. Effectivement en cas de machine to machine le fichier arrive à ce jour directement à la CNAV avec la DADS U et à l'ACOSS avec la DSN, mais cela sera transparent pour le déclarant qui fait toutes les démarches d'inscription sur net entreprises. Il est important que la DSN soit bien perçue par tous y compris les URSSAF comme étant une procédure collective.

Concernant le planning, la phase 2 a été ouverte en mars 2015, ce qui est strictement conforme à ce qui avait été prévu, et cela n'explique en rien le report de la généralisation. Le déport de l'ouverture est lié au retard des éditeurs et à la faible montée en charge des entreprises à mi 2015.

La mention sur le fait que les décrets devraient paraître au moins 6 mois avant la date d'effet est pertinente. La parution fin mai du décret d'obligation pour juillet a amené des déséquilibres.

Concernant l'instabilité de la législation, que la Cour note au plan fiscal, elle se retrouve aussi au plan social. Une des manières de se prémunir de cela serait que tous les acteurs qui portent des transformations, qu'elles soient réglementaires ou conventionnelles, ne puissent puiser des données de sortie de paie que si ils les trouvent dans la DSN, et à défaut devoir dûment justifier pourquoi ils ne peuvent déduire les éléments de ce qui est contenu. En logique, tous les éléments de paie sont dans la DSN, toute nouvelle demande doit pouvoir fonctionner par déduction logique sur ce contenu. La formation de tous ceux en situation d'énoncer des textes à la normalisation pourrait ainsi être d'intérêt.

À noter qu'en Belgique dans le cadre d'une démarche similaire, le schéma de collecte entre les entreprises et les administrations n'a pas varié depuis 5 ans, mais il est à noter que la normalisation a fait l'objet d'efforts importants de formation, à tous les niveaux de l'État, pour atteindre cet objectif.

Concernant la rétroactivité des textes, un groupe de travail du comité de normalisation a établi que la mise en place de mesures rétroactives devait être bannie dès lors que la DSN sera généralisée. Les moyens de s'en prémunir n'ont cependant pas été opérationnellement étudiés.

Concernant l'évolution pour le régime agricole, le système chiffré actuel de la MSA n'a qu'une apparence de simplicité pour toutes les entreprises équipées d'un logiciel de paie. En effet, le logiciel calcule de toute façon les cotisations pour établir les paies ; les entreprises doivent après coup passer de longs moments à justifier les écarts avec le calcul MSA. Il y a toujours des écarts car le moment où les deux calculs sont opérés n'est pas le même et les situations connues dans le calcul ne sont pas strictement identiques. Ainsi, pour les entreprises équipées d'un logiciel de paie, la DSN est une simplification. Et celles n'ayant pas de logiciel peuvent recourir au TESA.

Concernant la mesure des charges et gains pour les entreprises, affiner les éléments tels que demandés se heurtera à la difficulté qui a été rencontrée dans toutes les mesures faites à cette date : si l'entreprise n'a pas démarré, elle ne peut se projeter et si l'entreprise a démarré, elle n'a plus les chiffres des temps passés antérieurs.

Concernant le nombre de données, la réalité des données dans la DSN est de 234 structures différentes alors que la DADS véhiculait près de 800 structures différentes.

Il est vrai que dans certaines structures des types d'informations différentes sont portées et que si on réinjecte les listes différentes d'information en plus des structures, on augmente le nombre des données. Pour autant, informatiquement, ce qui est compliqué c'est quand chaque donnée suit sa propre règle. Les données dans une structure se voient appliquer la règle de la structure (format, longueur, contrôle ...) et donc le chiffre de 234 données présente une réalité de simplification.

Pour autant il est certain que de nombreux travaux de normalisation restent à mener, notamment pour réduire le nombre de typages différents.

Des toilettages seront à opérer une fois la DSN généralisée sur les différents types de données rappelées ci-dessous :

- données utilisées pour des formalités sociales mais non issues de la paie ou des systèmes RH ; des évolutions des textes réglementaires en fondant le recueil seraient à situer.

- données véhiculées dans des procédures visées par la loi de simplification mais collectées pour des finalités autres que la mise en œuvre de la protection sociale des salariés et non issues également des données de la paie ou des systèmes RH. Sur ce type, la déclaration de ces données via DSN ne constitue en rien une obligation dès lors que le déclarant souhaite utiliser une autre modalité déclarative.

- données décrivant des situations de calcul de la paie ou de description des situations de travail identiques, à travers des modalités déclaratives différentes. Les groupes de données suivants (classement par ordre d'importance quant aux effets bénéfiques attendus de l'action de normalisation) seraient ainsi à reprendre dans les travaux de normalisation :

- Gestion des assiettes de cotisations

- Typologie des cotisations et exonérations en cohérence avec ces assiettes

- Codes décrivant les métiers (Code PCS-ESE, Code complément PCS- ESE, Codes métier spécifiques)

- Mesure de l'activité : harmonisation et rationalisation des modalités de mesure de l'activité, de l'inactivité et de la durée d'emploi.

- Motifs de suspension de l'exécution du contrat

- Codes statut catégoriel (Retraite complémentaire obligatoire, APECITA)

- données dont le recueil pourrait s'opérer au travers d'un référentiel détenu par une autre administration

- Identifiant Organisme de protection sociale

- Caractéristiques de l'adhésion volontaire à l'Assurance chômage pour les employeurs du secteur public

- Caractéristiques spécifiques de l'employeur d'artistes du spectacle ou d'ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

- Affiliation aux régimes de sécurité sociale et modalités de gestion de ces régimes.

Concernant les recommandations :

- Recommandation N°4

Le titre emploi service ne permet pas d'aller vers la DSN. Dès lors qu'une entreprise dispose d'un logiciel de paie, la DSN en est un sous produit naturel.

- Recommandation N°13, 16 et 17

Il nous semble que les recommandations N°13 et 16 ne pourront valablement être envisagées que lorsque les URSSAF auront adopté une culture nominative du recouvrement, ce qui est porté dans la recommandation N°13. Un énoncé conjoint de ces trois éléments pourrait être privilégié.

- Recommandation N°14

Il avait été annoncé la fin de la C3S normalement en 2017. Même si cela n'est pas confirmé à cette échéance, le nombre de cotisants concernés est désormais extrêmement faible et l'opportunité d'un portage d'un transfert pourrait être interrogée.

- Recommandation N°18 Dès lors que :

- la quasi-totalité des données nécessaires pour le recouvrement relèvent exclusivement de deux champs à savoir social sur la paie et comptable sur les résultats et autres données financières ;

- la production de ces éléments en entreprise est désormais majoritairement automatisée ;

- la partie sociale est normée avec la DSN ;

- alors, il faudrait une démarche similaire de normalisation de la partie comptable.

À terme toutes les formalités pourraient être remplacées par deux flux : un flux DSN pour ce qui sort de la paie et un flux comptable pour ce qui sort des systèmes comptables.

L'usage du terme fiscal est trompeur car il désigne les données par le destinataire et non la source alors que le vrai chemin de digitalisation serait de s'appuyer systématiquement sur la source de la donnée.

Il est par ailleurs noté avec intérêt la mention d'un indicateur de complexité; il pourrait être examiné dans le cadre du suivi de la DSN qu'un indicateur de non complexification de celle-ci au fil du temps (ce qui constitue un risque réel) soit mis en place à haut niveau.

L'Université Liberté

août 15, 2016

Comment l'État soigne une meilleure efficacité des rentrées fiscales des entreprises ! chut ce sont les vacances !! Réponses des différents organismes.

Lumières et Liberté...au bout du Monde !!