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L'Université Liberté, un site de réflexions, analyses et de débats avant tout, je m'engage a aucun jugement, bonne lecture. Je vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.
Librement vôtre - Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste.
Sommaire:
A) Ces très «chères» associations - Sophie Humann - Le Figaro
B) Financement des syndicats : comment légaliser une (aberrante) situation de fait - Agnès Verdier-Molinié - Samuel-Frédéric Servière - IFRAP
C) L'IFRAP vit sur le dos des contribuables - francois.r1789 - Le blog de francois.r1789
D) Divers liens de l'Université Liberté
- Le ministère du travail, de l’emploi et de la santé avec une hausse de 362 M€,
- Le ministère de la culture et la communication avec une hausse de subventions de 267 M€.
Le taux de renouvellement des associations subventionnées par l'Etat varie fortement par ministère.
La palme de la fidélité revient au ministère du budget, comptes
publics avec plus de 85% des associations présentes en 2011 et 2012.
A l’inverse, on retrouve les deux ministères (Culture et Travail,
Emploi) ayant fait l’objet des plus fortes augmentations des
subventions dans ceux qui ont le plus renouvelé les associations
bénéficiaires.
- Agraf - pour la gestion de la restauration des administrations financières
- Alpaf - association pour le logement du personnel des administrations financières
- Atscaf - association touristique sportive et culturelle des administrations financières
- Epaf - éducation et plein air finances
A) Ces très «chères» associations
34 milliards d'euros de
subventions sont accordées chaque année par l'État et les collectivités
locales à 250.000 associations. À l'heure des restrictions budgétaires,
enquête sur l'étonnante opacité qui entoure le financement public des
associations.
Il
existe en France un curieux document. Certains, fiers de connaître son
existence, entourent son nom d'une pointe de mystère ; d'autres, mieux
initiés, chuchotent qu'il est plein d'erreurs... Quelques esprits
chagrins osent même le déclarer inutilisable! Ce document, c'est le jaune budgétaire,
un pavé en trois volumes de 500 pages chacun dressant la liste de
toutes les subventions accordées par l'État à quelque 10.000
associations. Une somme publiée par Bercy tous les deux ans
seulement.Piochant dans le cru 2012, correspondant aux subventions
versées en 2010, on découvre au hasard: «L'Association sociale nationale
des Tsiganes évangélistes: 144.500 euros ; l'Association de
coordination technique agricole: 4.967.439 euros ; l'Académie de billard
de Palavas-les-Flots: 2000 euros ; l'Association de pétanque
livradaise: 95 euros accordés par les services du Premier ministre.»
Parfois, un montant vraiment plus élevé que les autres attire l'oeil. C'est le cas de l'Association nationale de formation professionnelle des adultes (Afpa)
à laquelle l'État a donné très précisément 225.912.988 euros. Près de
226 millions d'euros! «Une aberration juridique», précise Viviane
Tchernonog, l'une des rares chercheuses qui travaillent sur les
associations, au CNRS
et à l'université de Paris 1, car l'Afpa, bras armé de la formation
professionnelle en France, n'a rien à faire dans ce document aux côtés
d'une amicale bouliste ou d'une troupe de théâtre de rue. «Elle ne
devrait pas figurer là, relève Mme Tchernonog, l'erreur devrait bientôt
être corrigée.» Les subventions, elles, sont bien réelles!Aucune
explication, aucune synthèse ne viennent égayer la monotonie de cet
interminable répertoire. Toute l'aberration du système est là, dans
cette accumulation d'informations inutilisables, ce saupoudrage de
données, cette fausse transparence qui masque une volonté d'entretenir
l'opacité.
Même les parlementaires chevronnés n'y comprennent souvent rien et demandent régulièrement à Bercy une amélioration du fameux jaune ainsi que la création d'«une base de données des associations». En vain. «Le jaune budgétaire est
une insulte à la démocratie parlementaire depuis 1962», s'insurge
Pierre-Patrick Kaltenbach, énarque, ancien magistrat de la Cour des comptes, auteur d'Associations lucratives sans but (1995)
et inlassable observateur de la vie associative française. Résultat:
les contribuables financent sans le savoir des dizaines de milliers
d'associations à coups de milliards d'euros. Bien qu'il n'existe aucune
centralisation des données, les chercheurs estiment que l'État, les
collectivités locales et autres structures publiques allouent chaque
année 34 milliards d'euros au secteur associatif, couvrant près de la
moitié de son budget (70 milliards). L'État, selon le centre d'économie
de la Sorbonne, distribue 22,5 % de cette somme, les communes 26 %, les
départements 22,5 %, les Régions 11 %, les organismes sociaux et
l'Europe 18 %.
Les fonctionnaires, premiers servis par l'État
Charité bien ordonnée... l'État se sert royalement. Chaque ministère
entretient à grands frais ses bonnes oeuvres, gérées la plupart du temps
par les syndicats. Rien qu'à Bercy, l'Association pour la gestion des
restaurants des administrations financières (Agraf) a reçu en 2010 un
chèque de 10,3 millions d'euros. On comprend pourquoi toute tentative de
sous-traiter la restauration des agents à un prestataire privé se
heurte à un tollé syndical... L'Association pour le logement du
personnel des administrations financières (Alpaf), qui possède un parc
de plus de 10 000 logements dans toute la France, a perçu une subvention
de 23 millions d'euros. Quant à l'Association touristique, sportive et
culturelle des administrations financières, elle a touché 5,24 millions
d'euros...
«Alors que la proposition de loi Perruchot a tenté d'accroître la
transparence des comités d'entreprise, précise Agnès Verdier-Molinié,
directrice de l'Ifrap, un think tank libéral, rien n'a été mené pour
l'instant concernant les “comités d'entreprise publics” et leurs
activités sociales.» Certains sont clairement identifiés: le ministère
de la Justice accorde bon an, mal an, 9 millions d'euros à la Fondation
d'Aguesseau, le CE des personnels de la Justice. «Mais la plupart de ces
CE demeurent discrets, voire occultes, et se retrouvent, sans aucune
exhaustivité, au milieu des financements associatifs des ministères,
déplore Agnès Verdier-Molinié. Pourtant, il apparaît que l'État finance
l'action sociale de ses fonctionnaires à hauteur de 931,2 millions
d'euros, tandis que les collectivités locales, pour autant que l'on
sache, accordent à leurs salariés des subventions de l'ordre de 400
millions par an.»
Car aussi indigeste soit-il, le jaune budgétaire a le mérite
d'exister. En revanche, il n'existe aucun moyen d'avoir une vision
d'ensemble des subventions versées par les collectivités locales: les
communes de plus de 3400 habitants sont obligées de dresser une liste
des subventions qu'elles accordent aux associations et de la diffuser
par voie électronique. Mais rares sont celles qui le font et seuls les
bénéficiaires savent ce qu'ils touchent. «Il n'y a pas de fichier
centralisé, précise Stanislas Boutmy, directeur de l'agence de notation
Public Evaluation System, et dans leurs documents budgétaires, les
collectivités locales ne font aucune différence entre les subventions
versées à des associations et celles données aux personnes de droit
privé à but lucratif. Pour s'y retrouver, il faut aller à la pêche dans
les documents annexes!»
Un véritable secteur parapublic associatif
Pourquoi tant de cachotteries? Est-ce parce qu'un tout petit nombre
d'associations touchent un véritable pactole? Pour Viviane Tchernonog,
si 80 % des associations ne reçoivent aucune subvention, «seulement 7 %
des associations reçoivent 70 % des subventions publiques». Même si les
montants qui leur sont accordés tendent à diminuer, les associations
culturelles ont depuis longtemps pris l'habitude de courir après les
subsides publics. Chaque festival de théâtre, de musique traditionnelle,
d'électro, d'opéra, d'arts de la rue... reçoit sa ou ses subventions.
«Les concerts subventionnés ont remplacé les bals de charité, qui, eux,
étaient payants!» souligne, non sans humour, Pierre-Patrick Kaltenbach.
L'Académie Fratellini, qui forme des jeunes à l'art du cirque, a ainsi
reçu pour 2010 391.094 euros de la Région Île-de-France, et 776.925
euros de l'État. Le Festival d'Avignon a perçu 7,86 millions d'euros de
subventions d'exploitation pour 2010, et le Festival d'Aix-en-Provence,
9,3 millions, pour ne citer que des stars...
Les associations de défense des droits bénéficient elles aussi de
confortables subventions qui viennent se superposer aux budgets de
toutes les structures publiques créées au fil du temps. Les Français
financent déjà un Comité permanent de lutte contre les discriminations,
un Observatoire des discriminations, un Observatoire des inégalités (feu
la Halde), un Haut Conseil à l'intégration, une Agence nationale pour
la cohésion sociale et l'égalité des chances. Savent-ils que l'État a aussi donné, par exemple, en 2010, 110.000 euros à l'Afic
(Accueil et formation pour l'intégration et la citoyenneté) pour former
des élèves journalistes à la lutte contre les discriminations et les
préjugés, 125.000 euros à Act Up Paris, 20.000 euros à Ni putes ni soumises, ou qu'il finance encore largement SOS Racisme malgré les déboires de ses dirigeants?
Mais le gros des subventions publiques nourrit le secteur parapublic
associatif, auquel l'État et les collectivités locales délèguent des
missions de service public et qu'ils financent donc en conséquence. Les
associations gèrent ainsi la quasi-totalité de l'aide aux handicapés et
de leur insertion, de nombreuses maisons de retraite, un réseau dense et
efficace d'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, un lit
d'hôpital sur dix, la moitié des crèches, tout le réseau des Udaf
(Unions départementales des associations familiales), des centres de
vacances, de classes de découverte, d'activités
périscolaires-scolaires... Les associations représentent aussi un
cinquième des enfants scolarisés puisque la plupart des écoles privées
sont organisées en associations. Elles font le plus souvent un travail
remarquable pour des salaires inférieurs à ceux des fonctionnaires, des
horaires et une implication bien supérieurs.
Plus rarement, certaines associations sont devenues des instruments
politiques, comme c'est le cas à Paris, ou dans la tentaculaire
confédération de la Ligue de l'enseignement .«Les collectivités n'ont
pas beaucoup de moyens d'intervenir dans l'économie, explique Stanislas
Boutmy. Soit elles font intervenir leur personnel, soit elles font
intervenir un tiers en lui achetant une prestation après l'avoir choisi
par appel d'offres, soit enfin, elles lui donnent une mission et elles
le subventionnent. Les départements financent, entre autres, des
associations de transport scolaire, les collèges privés sous contrat, et
les Régions, les lycées privés sous contrat ou les établissements
d'enseignement supérieur professionnels.» En fait, le recours aux
structures associatives permet aussi aux collectivités locales de faire
des dépenses publiques sans augmenter encore le nombre de fonctionnaires
territoriaux, qui a déjà bondi de plus de 40 % en dix ans!
Un recours systématique aux associations
Ce système va loin. La plupart des syndicats d'initiative, les
comités du tourisme ne sont-ils pas organisés en associations? Les
comités de tourisme reçoivent ainsi plusieurs millions d'euros chaque
année (3,34 millions d'euros pour celui d'Aquitaine en 2009, 3,54
millions d'euros en Alsace en 2010, 6,64 millions d'euros de subvention
de la Mairie de Paris pour son office de tourisme et des congrès). Dans
chaque Région, des structures para-économiques sont organisées en
associations subventionnées, comme l'Agence régionale de l'innovation en
Alsace (1 million d'euros de subvention de la Région en 2010), ou
Airparif (1,5 million de l'Etat).Est-il légitime que de telles
structures soient associatives? «Il n'est pas sain que les collectivités
publiques recourent systématiquement aux associations pour conduire des
activités pour lesquelles d'autres cadres de droit public existent»,
préconisait déjà le député UMP Pierre Morange il y a quatre ans...
«D'une liberté tocquevillienne, on a fait un outil de facilité, une
courroie de transmission pour le pouvoir en place», dénonce encore
Pierre-Patrick Kaltenbach. Depuis plusieurs années, il fait partie du
Comité de la charte du don en confiance, un organisme d'agrément et de
contrôle des associations auquel ont déjà adhéré près de 60 associations
soucieuses de leur transparence financière, de la qualité de leur
communication et de leur action comme le Comité Perce-neige, la
Croix-Rouge française, l'Association Valentin Haüy, les Restos du coeur,
le Secours populaire, les Apprentis d'Auteuil... La grande force de ces
associations est de bénéficier d'une grande visibilité et de garder un
bon équilibre entre salariés et bénévoles, subventions et dons. Un
début. Mais on est encore loin de la transparence instaurée en
Grande-Bretagne depuis 2006, où un Office of the Third Sector,
directement rattaché au Premier ministre, met en oeuvre la politique en
direction des associations et coordonne les actions des différents
ministères. Il dispose d'un rapport annuel fort complet de la Charity
Commission où chaque subvention publique, quelle que soit sa provenance,
est détaillée, expliquée, justifiée. Un exemple à suivre?
Sophie Humann
Source Le Figaro
« 8 heures, adjugé vendu !»: les premières enchères solidaires ont eu lieu hier soir
- La Junior Entreprise de GEM élue meilleure association étudiante de France
- Le palmarès des villes françaises les plus généreuses envers les associations
- Quand les salariés sont payés pour aider une association
B) Financement des syndicats : comment légaliser une (aberrante) situation de fait
Au 31 décembre 2012, les organisations syndicales (patronales et de
salariés) se finançaient sur le paritarisme à hauteur d'environ 110
millions d'euros par an. Le rapport Perruchot étant passé par là, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
porte en son sein une réforme du financement paritaire des syndicats.
L'idée des syndicats et du gouvernement est de créer un fonds paritaire
financé en partie par une taxe sur la masse salariale des entreprises
entre 0,014 % et 0,020% avec un financement pouvant monter jusqu'à 138
millions d'euros, subventions publiques incluses [1].
Cette taxe ressemble à une cotisation volontaire obligatoire. Les
entreprises pourront aussi y voir une cotisation forcée aux
organisations syndicales. D'autant plus qu'en dehors de la formation
professionnelle (Fongefor et Preciputs) les montants perçus sur le
paritarisme n'étaient pas sécurisés juridiquement. Une taxe et un fonds
paritaire dont l'idée et la composition ne peuvent que laisser songeur.
Et qu'en est-il du risque de couper encore plus les organisations
syndicales de leurs adhérents ?
Réforme ou légalisation de bases juridiques fragiles ?
Actuellement, les organisations représentatives du patronat et les
syndicats participent à la cogestion d'un grand nombre d'institutions
qui relèvent du champ de la protection sociale : caisses de sécurité
sociale, Assurance chômage (Unédic), caisses de retraite complémentaires
(AGIRC-ARRCO), institutions de prévoyance, formation professionnelle
(OPCA), logement, handicap. A ce titre elles en tirent des ressources
qui étaient historiquement calibrées pour couvrir leurs frais de
participation à ces structures. Ces sommes ont très vite été dissociées
entre remboursement de frais réels engagés [2]
(les administrateurs n'étant pas rémunérés) payés directement par ces
organismes, des financements aux organisations qu'ils représentent, non
sans difficultés juridiques : comme le relève l'étude d'impact du projet de loi « Ces financements ne font pas l'objet d'une approche consolidée (…) seuls les financements issus de la formation professionnelle font l'objet d'un encadrement réglementaire précis. »
C'est sur ce champ de la formation professionnelle et des OPCA (les
organismes paritaires collecteurs agréés) chargés de collecter les
cotisations finançant cette politique publique, que devrait être
structurée la nouvelle contribution de 0,014% de la masse salariale
nationale en substitution et donc diminuant à due concurrence le montant des dites cotisations. La nouvelle contribution devrait être recouvrée par les URSSAF.
La contribution de 0,014% devrait donc remplacer les financements prélevés actuellement selon trois modalités :
- Au bénéfice du FONGEFOR (le fonds national paritaire de la formation professionnelle continue), qui bénéficie actuellement d'un prélèvement sur les sommes collectées par les OPCA de 0,75% (article R.6332-97 du Code du travail), soit un montant de 30 millions d'euros/an, qui sera ensuite fléché sur base égale entre les OS et les organisations patronales, sur base égalitaire entre les premières et inégalitaire pour les secondes (clé 57,5% MEDEF, 32,5% CGPME et 10% UPA).
- A raison de la participation directe aux OPCA (bien que dissociée des frais de gestion), des contributions que l'on appelle les préciputs (article R.6332-43 du CT) et rémunérant les participations paritaires, les sommes étant plafonnées à 0,75% des montants collectés, soit entre 30 et 35 millions d'euros.
- En substitution de l'actuelle règle du plafond des salaires versés fixé à 0,08‰ finançant le congé de formation économique et social syndical (soit 10 millions d'euros environ).
Enfin, une possible extension de la contribution de 0,014% avec
un alourdissement de 0,006% pourrait permettre dans un second temps de
se substituer aux financements prélevés sur les organismes sociaux (29
millions d'euros) et sur le 1% logement (6 millions d'euros). La cotisation
au nouveau fonds paritaire chargé d'en recevoir le produit passerait
alors de 75 millions d'euros à 110 millions à charge de prélèvement
constants.
La clarification sera-t-elle cependant au rendez-vous ? En réalité trois lacunes subsistent toujours assorties d'une inconnue :
- L'interdiction de financement par les OPCA des organisations syndicales et patronales, ne s'étend pas aux organismes paritaires à vocation nationale, le temps de déployer et d'étendre la nouvelle contribution, de sorte qu'il y aura nécessairement des « effets de bords » pendant la transition. C'est ce qu'évoque d'ailleurs l'étude d'impact en précisant : « l'intégration de ces sommes au périmètre de la contribution directe (…) ne pourrait techniquement pas être compensée immédiatement à due concurrence par une baisse des cotisations des entreprises à l'organisme paritaire considéré. » Une remarque étonnante et contournable si l'on assurait pendant la transition de la déductibilité de l'une sur l'autre par exemple, afin de « neutraliser » la charge pour les entreprises.
- En second lieu, plus d'une centaine de branches professionnelles ont mis en place des accords de financement du dialogue social permettant de financer directement le dialogue paritaire de leur branche par des contributions obligatoires assises sur leur masse salariale (cas de l'artisanat, de l'agriculture et de la pharmacie). Ces accords ne semblent pas être concernés par l'actuel projet de loi et donc par la nouvelle contribution. Les montants versés ne sont par ailleurs pas connus.
- Enfin, pourquoi ne pas basculer et substituer en une seule fois la contribution sur la masse salariale et réajuster les versements des entreprises aux organismes sociaux concernés dans leur ensemble. Cette technique aurait le mérite de la simplicité et de l'efficacité en clarifiant du même coup l'ensemble des contributions externes des entreprises mais également des organismes paritaires au financement du paritarisme.
- l'inconnue enfin c'est la dynamique de la contribution de substitution : à l'heure où l'étude d'impact est menée, elle est calibrée pour correspondre à l'euro l'euro aux versements effectués par les entreprises, mais quelle est sa dynamique ? Tout porte à croire qu'elle sera sans doute plus évolutive que les montants de cotisation actuels... mais l'étude d'impact se garde bien de s'intéresser à la dynamique des versements antérieurs comparée à celle de la nouvelle contribution projetée...
A titre subsidiaire on peut être toutefois étonné que
les défraiements effectués par les différents organismes paritaires ne
fassent pas l'objet d'une publication régulière ni d'un suivi spécifique
de la Cour des comptes.
Les contributions de l'Etat au financement du paritarisme ne sont ni simplifiées ni remises en cause :
Par ailleurs l'État ne met pas fin à son soutien financier aux organisations syndicales. Les montants ne sont pas faibles, de l'ordre de 47,4 millions d'euros.
Cependant, seule une partie sera fléchée vers le fonds. Il faut
évidemment déduire en premier lieu la niche fiscale de 134 millions
d'euros sur les cotisations des adhérents aux syndicats (150 millions
pour 2014). Ensuite, la subvention globale aux 12 instituts supérieurs
du travail semble déjà fléchée et affectée et représente un montant
relativement faible 1,4 million d'euros.
Le reste, soit 36 millions d'euros n'est pas entièrement consolidé au
sein du fonds, notamment les subventions pour formation des conseillers
prud'homaux. Ces subventions représentent 8 millions d'euros et l'on ne
voit pas bien pourquoi elles ne sont pas intégrées au sein du fonds. Celui-ci reçoit donc 28 millions d'euros de contributions de la puissance publique. Celles-ci sont justifiées par la nécessité pour l'Etat de rétribuer « la
participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en
œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de
l'État », donc en réalité au financement du fonctionnement de la négociation collective. Les subventions sont de deux ordres :
- La subvention à la formation économique et sociale syndicale, c'est-à-dire la formation des représentants syndicaux par des centres spécialisés rattachés aux organisations syndicales elles-mêmes (23 millions d'euros) transférée par la réforme au nouveau fonds.
- La création d'une nouvelle subvention publique de 5 millions d'euros finançant elle directement la participation des partenaires sociaux aux politiques publiques de la compétence de l'Etat. Il s'agit véritablement d'un financement direct d'Etat du dialogue social au niveau national.
On s'étonne cependant que le fonds ne mutualise pas non plus des
dotations indirectes aux organismes sociaux en matière de moyens de
recherche comme l'IRES dont le budget reste rattaché aux services du
Premier ministre [3].
Encore que n'ont pas été documentées ni précisément retracées les « subventions ponctuelles au titre des échéances électorales
». Il s'agit ni plus ni moins que de subventions sur lesquelles le
ministère du Travail a la haute main afin de « fluidifier le dialogue
social » et dont le montant de l'enveloppe globale demeure inconnue et,
n'ayant pas de caractère régulier, n'est pas intégrée au fonds.
Plus curieux, rien n'est dit s'agissant des contributions des
collectivités territoriales en direction des organisations syndicales.
Leur effort n'est cependant pas mince, tant en nature (mise à
disposition de locaux, dont les bourses du travail) que sous la forme de
subventions diverses (aides aux associations proches de syndicats,
subventions pour organisations événementielles, etc…). Les soutiens
directs et indirects ne sont pas renseignés ils mériteraient de l'être surtout s'ils sont pérennes (institutionnalisés).
La gouvernance du fonds sera-t-elle transparente ?
Les modalités envisagées n'offrent pas encore toutes les garanties de
transparence. Le fonds rendra-t-il un rapport au Parlement sur
l'utilisation et le fléchage des financements reçus ? Il n'existe pas de
réponse claire au sein du projet de loi. Par ailleurs, sa structure
d'administration au moyen d'une association paritaire de gestion qui se
dotera d'un règlement intérieur (dont il n'est pas prévu qu'il soit
rendu public, pas plus que ses délibérations) n'apporte pas de garantie
supplémentaire aux citoyens quant au bon usage des fonds. Seuls les
fonds publics semblent plus sécurisés avec la présence d'un commissaire
du gouvernement disposant d'un droit de veto s'agissant de l'usage des
subventions publiques.
On aurait aimé que le conseil d'administration soit plus ouvert, avec
présence d'un député et d'un sénateur par exemple, ou d'un membre de la
Cour des comptes, ainsi que de représentants de la société civile.
Conclusion
Il s'agit bien plus ici d'une légalisation mutualisée des versements
auparavant épars permettant de remonter aux organisations syndicales et
patronales, que d'une véritable remise à plat du système. En clair,
d'une légitimation de financements opaques qui n'avaient pas d'assise
juridique (hors formation professionnelle).
Par ailleurs, on ne sait pas comment va évoluer la taxe (en fonction de la masse salariale...), elle pourrait rapporter beaucoup plus que prévu en cas de reprise soutenue de l'activité, ce que se garde bien de chiffrer l'étude d'impact.
Par ailleurs, on ne sait pas comment va évoluer la taxe (en fonction de la masse salariale...), elle pourrait rapporter beaucoup plus que prévu en cas de reprise soutenue de l'activité, ce que se garde bien de chiffrer l'étude d'impact.
Le risque est de couper un peu plus les syndicats de leur base
d'adhérents (entreprises ou salariés) dont devraient émaner financements
et légitimité.
L'idée d'un chèque syndical obligatoire avec fléchage vers l'organisation de son choix se pose de nouveau.
[1]
Le périmètre total des flux de financement au niveau confédéral n'est
cependant pas totalement couvert. Ainsi que le relève Mme Agnès Le Bot
secrétaire confédération CGT durant son audition à l'assemblée nationale
(voir rapport du député Jean-Patrick Gille, tome 1 p.83) Deux autres
questions importantes ne sont pas traitées dans le projet de loi. Il
s'agit d'une part du droit des confédération syndicales de salariés de
justifier de l'utilisation de subventions et de contributions de façon
totalement interprofessionnelle, c'est-à-dire pour les salariés du
public comme du privé (les flux publics sont hors champ effectivement (voir schéma)).On
sait que ce droit est nié par la Cour des comptes. Et d'autre part, du
droit à l'hébergement syndical des unions territoriales
interprofessionnelles des confédérations.
[2] Comme le relève l'étude d'impact jointe en annexe du projet de loi, p.138.
[3] Voir sur ce sujet et sur la rationalisation budgétaire qui est en train de s'opérer, cet article d'Alternative économique du 14 novembre 2013.
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1 janv. 2005 ... Les associations (non déclarées d'utilité publique) ne peuvent recevoir de dons
importants de plusieurs centaines ou millions d'euros qui sont ...
www.ifrap.org/...publique-et.../associations-fondations-et-subventions
|
|
18 nov. 2011 ... Il faut dire que nos organismes publics ont pour usage de se servir des
associations comme de véhicules juridiques commodes financés ...
www.ifrap.org/...publique.../raboter-les-dons-aux-associations-ou-les- subventions
|
|
20 avr. 2012 ... Il n'y a donc pas de séparation comptable claire entre les « CE publics » financés
par l'intermédiaire des subventions aux associations [7](État, ...
www.ifrap.org/...publique.../les-ce-caches-de-letat-et-des-collectivites-passes- au-crible
|
|
25 mars 2009 ... Au cœur du dispositif, l'association d'acteurs privés au secteur public ... et les
collectivités publiques pour subventionner les associations et ...
www.ifrap.org/.../ameliorer-lefficacite-des-subventions-en-y-inserant-le-prive
|
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4 oct. 1999 ... Note : nous parlons de cette association au présent mais nous ... 8 à 10 millions
de francs de subventions publiques chaque année, l'iFRAP s'y ...
www.ifrap.org/...publique-et.../conseil-national-des-arts-culinaires
|
Le reste des articles ici
Source IFRAP
C) L'IFRAP vit sur le dos des contribuables
Lors de l'émission "C'est dans l'air" de France 5 du 20
novembre dernier, j'ai découvert Agnès Verdier-Molinié directrice de
l’iFRAP. Cette structure qui a été créée en 1985 par Bernard Zimmern sur
le modèle des think thanks anglo-saxons, et dissoute en 2011, a été
remplacée par la Fondation IFRAP (Fondation pour la recherche sur les
administrations et les politiques publiques).
L’iFRAP publie la revue mensuelle Société civile et se donne pour but d’« effectuer
des études et des recherches scientifiques sur l’efficacité des
politiques publiques, notamment celles visant la recherche du plein
emploi et le développement économique, de faire connaître le fruit de
ces études à l’opinion publique, de proposer des mesures d’amélioration
et de mener toutes les actions en vue de la mise en œuvre par le
Gouvernement et le Parlement des mesures proposées ». Sous cet affichage neutre et bienveillant nous trouvons en fait un think thank ultra libéral .
La Lettre du secteur public
présente l'IFRAP comme « un réseau très militant très engagé pour la
réduction de la sphère publique et des interventions de l'Etat » et
l'Observatoire français des think tanks le qualifie de libéral cherchant
à limiter le rôle de l'État là où le marché et la responsabilité
individuelle peuvent mieux s'appliquer.
Jusque là, rien de bien
discutable. Cependant en creusant davantage, j'ai découvert que l'iFRAP
avait été reconnue association d'utilité publique, par décret de Mr
François FILLON, en 2009. Ce qui lui permet de s'appuyer sur un appel
au don ciblant explicitement les personnes assujetties à l'ISF. Ce
faisant l'Etat - c'est à dire nous - finance implicitement à 66% du
montant des dons une association qui veut sa perte.
Comment
accepter que cette association ait la reconnaissance d’utilité publique
alors qu’elle a cette orientation partisane contraire à l’intérêt
général ?
- Par francois.r1789
- Blog : Le blog de francois.r1789
D) Divers liens de l'Université Liberté
