En
octobre 2005, le Sénat a créé une commission d’enquête sur
l’immigration clandestine, présidée par le sénateur Georges Othilly,
dont le rapport. Le
rapport de la Commission d’enquête présente les formes diverses et mouvantes que revêt l’immigration clandestine en France.
« L'immigration irrégulière constitue un phénomène complexe qui recouvre des situations extrêmement variées.
Un étranger peut entrer irrégulièrement sur le territoire national mais
ne pas désirer y séjourner : la France est en effet à la fois un pays de
destination et un pays de transit, une étape sur un parcours devant
conduire les immigrants irréguliers dans d'autres pays occidentaux,
Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada notamment.
S'il souhaite demeurer sur notre sol et si l'administration accepte de
régulariser sa situation en lui accordant un titre de séjour, elle ne
peut plus, par la suite, lui opposer l'irrégularité de son entrée sur le
territoire national.
Un étranger peut s'être maintenu sur le territoire français pendant plus
de trois mois après être entré en France sans demander de titre de
séjour. Ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il peut ne
pas l'avoir obtenue. Après avoir été titulaire d'un titre de séjour,
il peut n'avoir pas demandé ou obtenu son renouvellement. Enfin, il peut
s'être vu retirer son titre de séjour.
Les étrangers en situation irrégulière ne sont donc pas tous des
clandestins. Seuls le sont ceux qui n'ont jamais eu affaire à
l'administration.
La pression migratoire semble plus forte outre-mer qu'en métropole et se
caractérise par un recours de plus en plus important à la fraude.
Outre-mer : des entrées irrégulières massives
Les collectivités territoriales
d'outre-mer ne font pas partie de l'espace Schengen. Les liens
séculaires, les différences considérables de niveaux de vie et la
perméabilité des frontières entre la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte et
les Etats qui les environnent les exposent à une pression migratoire
extrêmement forte. Les autres collectivités sont moins touchées. (…)
[En Guyane], les mouvements de
population se sont accentués à mesure que les différences de niveaux de
vie se creusaient entre cette collectivité et les Etats de la région. Lors
de son audition par la commission d'enquête, M. Philippe Leyssène,
directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère
de l'outre-mer, a ainsi rappelé que, selon l'Institut national de la
statistique et des études économiques (Insee), le produit intérieur brut
par habitant de la Guyane représentait en 2002 treize fois celui du
Surinam, quinze fois celui du Guyana et trente-neuf fois celui d'Haïti.
L'attractivité du territoire guyanais tient également au développement de la pratique de l'orpaillage clandestin :
selon la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, le nombre de personnes présentes sur des sites
d'orpaillage clandestin serait de l'ordre de 5.000 à 10.000. En
comparaison, 900 personnes seulement travaillent sur des sites
d'orpaillage légaux, qui font l'objet d'une concession.
Enfin, la guerre civile qui a fait rage
au Surinam au milieu des années 1980 a entraîné un afflux de migrants,
appelés les "personnes provisoirement déplacées du Surinam" (PPDS). Un
grand nombre d'entre eux sont demeurés sur le sol guyanais et ont pu
souhaiter faire venir leurs concitoyens.
Immenses, les frontières de la Guyane s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler, même si le nombre des non admis est passé de 1.546 en 2001 à 6.570 en 2004. Leur perméabilité
explique, selon la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni,
qu'environ 40 % des personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de
reconduite à la frontière sont déjà connues des services de police. (…)
La Guadeloupe est actuellement soumise à une forte pression migratoire. Les mouvements de population entre les îles de la Caraïbe sont anciens. Comme en Guyane, ils se sont accentués à mesure que s'accroissaient les différences de niveau de vie.
Lors de son audition, M. Richard Samuel, haut fonctionnaire de défense,
directeur des affaires politiques, administratives et financières au
ministère de l'outre-mer, a exposé que le produit intérieur brut par
habitant était de 14.037 euros en Guadeloupe en 2002, alors qu'il
atteignait seulement 1.610 euros à Haïti et 5.640 euros à La Dominique.
Il a rappelé que l'indice de développement humain d'Haïti classait cet
Etat au 149e rang mondial, alors que la Guadeloupe, si elle était un
Etat, serait classée au 33e rang mondial. Cette pression était aggravée,
jusqu'à une période très récente, par la situation politique d'Haïti
qui a conduit un grand nombre de ses ressortissants à présenter une
demande d'asile : 1.544 en 2004 et 3.348 au cours des onze premiers mois
de l'année 2005.
La faiblesse du nombre des non admis -394 en 2001, 189 en 2004- témoigne de la perméabilité des frontières. (…)
A Saint-Martin, la difficulté
essentielle tient à l'absence de frontière clairement matérialisée entre
les parties française et néerlandaise de l'île. De ce fait, de nombreux
immigrants de la Caraïbe, pour lesquels aucun visa n'est exigé à
Sint-Maarten alors qu'il est requis pour l'entrée sur le territoire
national, pénètrent facilement dans la partie française. Les autorités
des Antilles néerlandaises ont mis en place un nouveau document-type de
séjour mieux sécurisé mais les anciens titres, aisément falsifiables,
conservent toujours leur valeur. (…)
Mayotte est soumise à une forte pression migratoire qui s'explique autant par la géographie que par l'histoire et l'économie. (…)
La création de frontières [après l’indépendance des autres îles de l’archipel] n'a pas pour autant mis fin à des mouvements
de population anciens, qui reposent sur les liens économiques mais
aussi familiaux entre les habitants des différentes îles de l'archipel
et qui ont pris une importance considérable avec l'inversion marquée des
différences de niveaux de vie et d'équipements entre Mayotte et les
Comores. Lors de son audition, M. Richard Samuel, haut fonctionnaire
de défense, directeur des affaires politiques, administratives et
financières au ministère de l'outre-mer, a indiqué que le SMIC mahorais
représentait, certes, 48 % du SMIC métropolitain, mais que le produit
national brut par habitant de cette collectivité était, en mai 2005,
neuf fois supérieur à celui des Comores, qui s'élève seulement à 431
euros. En 1975, Mayotte était l'île de l'archipel la moins développée et
ses habitants avaient le sentiment d'être tenus dans un profond mépris
par ceux des autres îles. (…)
En métropole : des entrées régulières suivies d'un séjour irrégulier
Contrôle de douane.
Photo : Patrick Dewarez © La Documentation française
La plupart des personnes entendues par la commission d'enquête s'accordent pour considérer que les
étrangers en situation irrégulière, en métropole, sont généralement
entrés régulièrement sur le territoire national et s'y sont maintenus
irrégulièrement.
Les frontières extérieures de l'espace Schengen situées en France sont en effet peu nombreuses - frontière avec la Suisse, aéroports, ports, gares - et, dans l'ensemble, bien surveillées.
Les chiffres publiés dans le deuxième rapport sur les orientations de
la politique de l'immigration, remis par le Gouvernement au Parlement au
mois de février 2006, témoignent à la fois de l'activité des services
de la police aux frontières et de l'ampleur de la pression migratoire :
en 2005, 23.542 personnes ont fait l'objet d'un refus d'admission,
contre 20.893 en 2004, et 16.157 ont été placées en zone d'attente,
contre 17.098 en 2004. La plateforme aéroportuaire de Roissy concentre à
elle seule la moitié des mesures de réadmission et 80 % des placements
en zone d'attente.
Les contrôles aux frontières
intérieures de l'espace Schengen ayant été supprimés, les étrangers
désireux de se rendre en France peuvent tenter de franchir
irrégulièrement les frontières extérieures d'autres Etats membres,
jugées plus perméables. Il a ainsi été rapporté aux membres de la
commission d'enquête qui se sont rendus dans les Bouches-du-Rhône qu'un
grand nombre d'étrangers accédaient irrégulièrement au territoire
français en passant par l'Italie ou l'Espagne.
Lors de son audition, M. Eric
Le Douaron, directeur central de la police aux frontières, a confirmé
que la frontière terrestre la plus sensible était celle avec l'Italie.
Il a par ailleurs estimé que la pression migratoire en métropole se
répartissait quasiment à parts égales entre les frontières aériennes
extérieures de l'espace Schengen et les frontières terrestres
intérieures.
La solidarité entre les Etats membres de cet espace doit donc être sans faille.
A cet égard, la délégation de la commission d'enquête qui s'est rendue
en Roumanie au mois de mars 2006 a pu constater, dans la perspective de
l'adhésion de cet Etat à l'Union européenne en 2007, que les futures
frontières extérieures de l'Union faisaient l'objet d'une surveillance
rigoureuse au moyen de technologies sophistiquées.
La rigueur des contrôles, si elle
n'est pas totalement dissuasive, conduit un grand nombre d'étrangers à
essayer de se maintenir en France après y être entrés régulièrement. (…)
Dans une réponse écrite à une question
qui lui était posée sur les moyens d'améliorer la connaissance de
l'immigration irrégulière, M. Patrick Stefanini, secrétaire général du
Comité interministériel de contrôle de l'immigration, indique qu'« au-delà
du cas général des étrangers non demandeurs d'asile qui entrent en
France de façon irrégulière ou qui, entrés en France régulièrement, s'y
maintiennent irrégulièrement, une part très importante du nombre des
personnes en situation irrégulière correspond, depuis la fin des années
1990, à des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement
rejetée par l'OFPRA ou par la Commission des recours des réfugiés. » Cette présence d'un grand nombre de déboutés du droit d'asile parmi les étrangers en situation irrégulière mérite une mention spécifique.
Le droit d'asile est garanti à la fois
par la Constitution française et la convention de Genève du 28 juillet
1951. Ceux qui demandent à en bénéficier ne peuvent se voir refuser
l'accès au territoire au motif qu'ils sont dépourvus des documents
exigés -2.278 demandes d'asile à la frontière ont été enregistrées en
2005, contre 2.513 en 2004 et 5.912 en 2003. Toutefois, si leur demande
de reconnaissance du statut de réfugié est finalement rejetée,
ils seront considérés comme étant entrés irrégulièrement en France, ce
qui fera le plus souvent obstacle à la régularisation de leur situation à
un autre titre. (…)
Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Jean-Loup
Kuhn-Delforge, directeur général de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA), a estimé que le taux extrêmement élevé de
rejet des demandes d'asile (85 %) attestait l'existence de tentatives
de détournement de la procédure.
Le développement de la fraude
La rigueur des règles d'entrée et de
séjour en France et des contrôles effectués pour en assurer le respect
conduit au développement de pratiques frauduleuses. Trois d'entre elles
peuvent être mises en exergue : la fraude documentaire, les mariages de
complaisance et les reconnaissances de paternité fictive. Quant à la
procédure permettant à des étrangers malades de rester en France pour
s'y faire soigner, elle semble faire l'objet de détournements.
La fraude documentaire est en
plein essor même si, comme le souligne notre collègue M. Jean-René
Lecerf dans son rapport au nom de la mission d'information de la
commission des Lois sur la nouvelle génération de documents d'identité
et la fraude documentaire présidée par notre collègue M. Charles Guené,
sa quantification s'avère difficile, en raison notamment de l'absence de
centralisation des informations et d'harmonisation des statistiques
(2). (…)
Les mariages de complaisance ou
forcés constituent un autre moyen d'accès au territoire français, auquel
les étrangers peuvent être tentés de recourir si les voies légales leur
sont fermées. (…)
Chaque année, environ 270.000 mariages
sont célébrés en France, dont 45.000 mariages mixtes, et 45.000 mariages
célébrés à l'étranger -la quasi-totalité entre un ressortissant
français et un ressortissant étranger- sont transcrits sur les registres
de l'état civil français. (…)
En définitive, près d'un mariage sur
trois, du moins pour ceux qui sont enregistrés en France, est un mariage
mixte et la moitié des titres de séjour est délivrée à des
ressortissants étrangers de conjoints français. 36.000 acquisitions de
la nationalité française ont été prononcées au titre du mariage en 2005,
95 % des demandes étant couronnées de succès. Entre 1999 et 2004, la
progression de leur nombre a été de 34 %. (…)
Les reconnaissances de paternité fictive constituent une troisième catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour.
Est en effet français l'enfant dont l'un
des parents au moins est français (3). Jusqu'à la loi du 26 novembre
2003, le parent étranger d'un enfant français obtenait de plein droit la
carte de résident. Depuis lors, il bénéficie, également de plein droit,
de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
familiale », à la condition de contribuer effectivement à l'entretien et
à l'éducation de l'enfant. (…)
Le ministère de la Justice ne dispose
pas de statistiques sur les reconnaissances de paternité de
complaisance. Celui des Affaires étrangères souligne quant à lui
qu'elles sont de plus en plus nombreuses, sans non plus véritablement
étayer ce constat.
Le phénomène revêt une acuité certaine
outre-mer, tout particulièrement à Mayotte où le nombre des
reconnaissances de paternité a quintuplé entre 2001 et 2004, passant de
882 à 4.146. A titre de comparaison, le nombre des actes de naissance
est passé de 6.619 à 7.676. (…)
L'abus de l'utilisation de la procédure des « étrangers malades »
constitue également l'un des moyens pour les étrangers de se maintenir
sur le territoire français. L'article L. 313-11-11° du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, en effet, qu'une
carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
est délivrée de plein droit à "l'étranger résidant habituellement en
France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une
exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement
bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est
originaire".
Les statistiques communiquées par le ministère de la cohésion sociale font en effet apparaître une véritable explosion des demandes
de titres de séjour fondées sur ce motif. Ainsi, le nombre de demandes
est passé, pour l'ensemble du territoire métropolitain, de 1.078 en 1998
à 28.797 en 2004, soit une multiplication par 28 en l'espace de six ans.
Ces demandes sont justifiées en premier lieu par des affections
psychiatriques ou liées au virus du sida. A eux seuls, les
ressortissants d'Algérie représentent 28 % des avis émis par les
médecins inspecteurs de santé publique, chargés de donner aux préfets un
avis médical sur la réalité de l'affection présentée.
Les demandes présentées sur le fondement
de l'article L. 313-11-11 ont conduit à la délivrance de 16.164 cartes
de séjour temporaire en 2004.
Sur le terrain, cet accroissement considérable est souvent expliqué par le fait que cette
procédure apparaît souvent comme la dernière chance pour un étranger de
se maintenir sur le territoire métropolitain, lorsque toutes ses
demandes fondées sur d'autres dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ont échoué. Elle est donc
utilisée par les étrangers même quand leur demande n'est manifestement
pas justifiée, le refus de l'administration de délivrer un titre de
séjour sur ce chef donnant lieu, dans la plupart des cas, à un recours
devant le juge administratif. »
Les sénateurs soulignent en outre que les filières d’immigration clandestine sont de plus en plus structurées, en métropole comme outre-mer.
La commission d’enquête analyse également les conséquences néfastes de ce phénomène.
Le rapport rappelle que les étrangers en situation irrégulière en sont
les premières victimes (entrées périlleuses, conditions de vie
difficiles). Il dénonce "les dysfonctionnements économiques et sociaux
induits" par l’immigration clandestine (développement du travail
illégal, facteur d’insécurité et de délinquance) et son impact sur
l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière
(distraction des moyens des services de l’Etat au détriment de la
politique d’intégration, incidence sur les conditions de vie des
étrangers en situation régulière). Les sénateurs soulignent d’ailleurs
que ces conséquences sont aggravées outre-mer (charge considérable pour
les services publics, réapparition de bidonvilles, travail illégal
généralisé, véritable fuite des capitaux, stabilité politique ébranlée).
(1) En juillet 2005, les deux chefs
d'Etat ont signé le projet d'accord relatif à la construction du pont.
L'inauguration est prévue pour 2008.
(2) Rapport n° 439 (2004-2005), page 19.
(3) Article 18 du code civil.
Chronologie de l'immigration
Fin du XIXè siècle, début du XXè siècle, la France devient terre d’immigration
Deuxième partie du 19 ème siècle
Fin du XIXè siècle, la France devient un
pays d’immigration. De 1850 à 1900, tandis que le reste de l’Europe
triple presque sa population, celle de la France n’augmente plus : c’est
la première explication du flux migratoire au début du siècle, partout
on manque de bras, à la campagne comme en ville ; les pays voisins sont
les principaux fournisseurs de main d’oeuvre (Italie, Belgique, Espagne
et Suisse principalement, Pologne pour le recrutement de mineurs dans le
Nord).
1901 - 1917
Jusqu’en 1917 une simple déclaration à
la mairie de leur résidence suffit aux étrangers pour s’établir en
France et y exercer une profession.
1914 - 1918
Pendant la Première guerre mondiale, par le biais du
ministère de l’Armement, sont recrutés des travailleurs Nord-Africains, des Indochinois et des Chinois.
2 avril 1917
Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France.
1917 - 1939
Développement sans précédent de
l’immigration - plus variée (Polonais, Tchécoslovaques) avec
l’apparition d’une immigration politique (Russes, Arméniens, Allemands,
Italiens, Espagnols).
1924
Organisation du recrutement à travers la Société générale d’immigration, constituée par les organismes patronaux spécialisés.
1927
1931
La crise économique internationale
frappe la France, des dispositions sont prises pour ralentir l’entrée
des travailleurs étrangers.
10 août 1932
Une nouvelle loi accorde priorité du
travail à l’ouvrier français dans l’industrie en instaurant des quotas
d’ouvriers étrangers dans les entreprises.
Avril 1933
La loi Armbruster limite l’exercice de la médecine au titulaire français d’un doctorat de médecine.
1934
Une aide au rapatriement des ouvriers volontaires est décidée
Juin 1934
Les avocats, fortement représentés au
Parlement, font voter une loi interdisant aux français naturalisés l’inscription au barreau pendant une durée de 10 ans.
1935
Des retours forcés sont organisés qui concerneront particulièrement les ressortissants polonais. Le premier
gouvernement
du Front populaire (1936) représente un intermède libéral, plus par
l’interprétation de textes précédemment votés, et par la façon de les
mettre en œuvre que par l’adoption d’une législation nouvelle.
1937 - 1939
De 1937 à 1939, mesures restrictives et
libérales vont se conjuger : ainsi un simple arrêté ou l’accord de
l’inspecteur du travail suffisent pour qu’une entreprise obtienne une
dérogation aux quotas d’emploi d’étrangers, les naturalisations sont
favorisées à l’approche de la guerre.
1940
Sous Vichy, s’élabore une politique à
l’égard des étrangers. Après la loi sur le statut des juifs mettant tous
les Juifs au ban de la société, la loi du 4 octobre 1940 sur "les
ressortissants étrangers de race juive" permet d’interner ceux-ci dans
des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur
résidence". La loi du 27 septembre 1940 concernant les autres étrangers
non juifs, règle le sort des "étrangers en surnombre dans l’économie
nationale" : l’étranger est soumis à une surveillance étroite et n’a
plus le droit de libre circulation sur le territoire et ne bénéficie pas
de la législation du travail.
1945 - 1974 : Large recours à la
régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré
la création de l’Office national d’immigration
1945 à 1955
L’immigration étrangère en France reste encore marginale.
2 novembre 1945
Vote de
l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.
Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le
monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays.
Trois cartes de séjour sont instaurées (1, 3 et 10 ans) ; l’immigration
des familles, souhaitée dans une optique démographique, est favorisée.
L’accès à la
nationalité est libéralisé par une ordonnance du 18 octobre 1945.
1956 à 1972
L’immigration s’accélère avec la
décolonisation et l’entrée en vigueur au 1er janvier 1958 du traité de
Rome (instaurant le principe de libre circulation). La modernisation de
l’appareil productif aboutit à remplacer une main-d’oeuvre qualifiée et
organisée par une main-d’oeuvre nouvelle effectuant un travail
parcellisé avec une productivité accrue.
Les années 1960
L’immigration des années 60 a introduit
une profonde diversification des sources de recrutement : déclin
progressif de l’immigration italienne au profit de l’immigration
espagnole surtout après l’accord franco-espagnol de 1961, explosion de
l’immigration portugaise après l’accord franco-portugais de 1963,
reprise importante de l’immigration marocaine après l’accord de 1963 et
développement de l’immigration tunisienne, développement très marqué de
l’immigration algérienne après la fin de la guerre (1954-1962) et début
de l’immigration africaine sub-saharienne à partir de 1964.
1966
Création de la Direction de la population et des migrations (DPM) au sein d’un
ministère regroupant les anciens départements du Travail, de la Santé publique et de la Population.
29 juillet 1968
Signature d’une lettre-circulaire
supprimant la procédure de régularisation pour les travailleurs non
qualifiés, cette procédure reste admise pour l’immigration des familles,
des Portugais, des employés de maison et de certains travailleurs
qualifiés. L’accord franco-algérien de décembre 1968 introduit un
contingentement de travailleurs algériens en France.
23 février et 15 septembre 1972
Signature des circulaires
"Marcellin" (ministre de l’intérieur) -" Fontanet " (ministre du
travail) subordonnant la politique de recrutement des travailleurs
étrangers à la situation de l’emploi en liant l’autorisation de
séjourner en France à la détention d’un emploi : la perte de l’emploi
impliquant la perte de la carte de séjour.
Dirigées contre cette
nouvelle réglementation des travailleurs étrangers, des grèves de la
faim menées par des immigrés se sont succédées dans les principales
villes de France de novembre 1972 à juin 1973.
14 juin 1973
Une nouvelle circulaire, signée par le
ministre du travail Gorse, donne la possibilité aux travailleurs
étrangers "clandestins" entrés en France avant le 1er juin 1973 d’être
régularisés et ceci jusqu’au 30 septembre 1973.
1974
Les circulaires de 1973 et 1974, violemment contestées par une fraction de l’opinion publique et du monde militant
immigré, seront abrogées par le Conseil d’Etat en juin 1974.
A partir de 1974 : Fin des 30 glorieuses, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires.
19 mai 1974
Election de Valéry Giscard d’Estaing à la Présidence de la République.
La politique de Valéry
Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de
toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et
des séjours (tout un arsenal de circulaires et décrets sont signés
pendant cette période ou modifiés), l’encouragement à des retours
volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme
d’insertion de ceux qui sont établis en France.
5 juillet 1974
5 juillet 1974 - Sur proposition d’André
Postel-Vinay, nommé à la tête du Secrétariat d’Etat aux travailleurs
immigrés créé le 7 juin, le
gouvernement
français décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des
familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne.
L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977,
l’immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.
9 octobre 1974
Le
Conseil des ministres du 9 octobre 1974 précise les orientations du
gouvernement
en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil
et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de
promotion culturelle.
Les conseils des ministres des 21 mai et 6 novembre 1975 réaffirment ces orientations.
10 juillet 1975
La loi du 10 juillet permet aux immigrés d’être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise.
1977
Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru").
1978
Mise en place d’un mécanisme de retours
organisés et forcés d’une partie de la main d’œuvre étrangère installée
jusque-là régulièrement, et parfois depuis longtemps en France.
L’objectif affiché est le retour de 500 000 étrangers. Les Etats du
Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures étalées sur 5 ans,
notamment l’Algérie.
10 janvier 1980
Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi
Bonnet) relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant
modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions
d’entrée et de séjour en France des étrangers : Elle rend plus strictes
les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du
séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace
pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les
« clandestins » ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ;
enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière
et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai
pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter
immédiatement le territoire.
2 - 11 avril 1980
Le 2, début d’une
grève de la faim illimitée à Lyon (Rhône) par un pasteur protestant, un prêtre catholique et un
immigré
algérien en sursis d’expulsion pour protester contre les expulsions de
travailleurs immigrés et particulièrement les jeunes de la seconde
génération.
29 avril 1980
Annonce par M. Christian Bonnet,
ministre de l’Intérieur, de la suspension pour trois mois des expulsions
de jeunes immigrés, sauf en cas de délits graves. Le 30, fin de la
grève de la faim.
10 mai 1980
Marche nationale à Paris, à l’appel
d’une dizaine d’organisations de soutien aux travailleurs étrangers en
France, du PS, du PSU, de la CFDT, de la LCR et de la Ligue des Droits
de l’Homme pour protester contre le
projet de loi
Stoléru concernant le renouvellement des cartes de séjour et de
travail, contre le projet d’Ornano codifiant l’accès aux foyers
collectifs, et contre les limitations à l’inscription des étudiants
étrangers dans les universités françaises.
7 juin 1980
Manifestations à Paris, Strasbourg, Bordeaux, Marseille contre la politique d’immigration du
gouvernement, à l’appel de soixante dix associations anti-racistes, religieuses et familiales, de la CGT, la CFDT, la FEN, le PCF et du PSU.
14 - 15 octobre 1980
Le 14, M. Lionel Stoléru, secrétaire
d’Etat auprès du ministre du Travail et de la Participation
(Travailleurs manuels et immigrés) affirme, à Metz (Moselle), qu’"il
n’est plus questions d’accueillir un seul étranger en France" ; le 15,
condamnation des propos de M. Stoléru par les syndicats CGT et CFDT et
par la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs
immigrés (FASTI).
30 novembre - 2 décembre 1980 -
Voyage au Sénégal de M. Lionel Stoléru,
secrétaire d’Etat aux Travailleurs manuels et immigrés ; le 1er,
entretiens avec MM. Abdou Diouf, Premier ministre sénégalais et
Moustapha Niasse, ministre des Affaires étrangères sénégalais ; le 2,
signature d’un accord sur la formation en vue du retour des travailleurs
sénégalais immigrés en France.
10 mai 1981
Election de François Mitterrand à la Présidence de la République
27 mai 1981
Instructions du ministre de l’Intérieur,
Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers :
suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de
séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction
d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge
de dix ans.
8 juillet 1981
Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, qui présente le programme du
gouvernement
sur lequel il demande un vote de confiance : effort de solidarité accru
vis-à-vis des travailleurs immigrés et des rapatriés ; limitation de
l’immigration nouvelle par des accords bilatéraux avec les pays
concernés.
12 juillet 1981
Circulaire du ministre de l’Intérieur,
Gaston Defferre, assouplissant les conditions de séjour des étrangers
résidents en France relatives aux expulsions (recommandation de ne pas
expulser les étrangers nés en France) au titre de séjour et à l’asile
politique.
8 - 11 août 1981
Visite de M. Claude Cheysson, ministre
des relations extérieures, en Afrique du Nord : les 8-9 à Alger
(amélioration du sort des immigrés : annonce d’un
projet de loi accordant le droit de vote aux immigrés installés en France pour les élections municipales).
11 - 18 août 1981
Circulaire interministérielle précisant
les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des
travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale :
fournir la preuve de la présence en France depuis le 1er janvier 1981,
occupation d’un emploi stable d’une validité d’un an, les immigrés
"régularisés" se voyant accorder une carte de travail et de séjour
valable un an (trois ans et trois mois pour les Algériens).
2 et 9 septembre 1981
Examen en
conseil des ministres
de deux projets de loi relatifs aux conditions d’entrée et de séjour
des immigrés et à l’emploi des étrangers en situation irrégulière ;
adoption d’un
projet de loi garantissant la liberté d’association des étrangers.
9 octobre 1981
La loi du 9 octobre 1981 supprime le
régime dérogatoire des associations étrangères institué par le
décret-loi de 1939, qui subordonnait la constitution de ces associations
à l’autorisation du ministre de l’Intérieur.
Rappel de quelques dates clés
27 octobre 1981
La loi du 27 octobre 1981 abroge les
dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance une série
de garanties nouvelles pour les étrangers : l’expulsion ne peut être
prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à
un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l’expulsion
sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être
reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie
administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet
d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou
familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence
absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la
sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique ».
25 novembre 1981
25 novembre 1981 - Une circulaire du
ministère
du travail supprime le dispositif d’aide au retour (prime de 10 000 F)
des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.
1er septembre 1982
Communiqué du secrétariat d’Etat chargé
des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des
"sans papiers" : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de
séjour valables un an.
31 août 1983
Présentation en
conseil des ministres
d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’immigration
illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées : contrôle
systématique des clandestins et lutte contre leurs employeurs ;
réduction du nombre des travailleurs saisonniers (dispositions
particulières pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du
Maroc) ; simplification des mesures d’obtention du titre de travail ;
représentation des immigrés dans la commission nationale de la main
d’oeuvre étrangère ; moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation
professionnelle, d’information ; résorption de l’habitat insalubre ;
lutte contre l’intolérance, le racisme, la violence.
4 avril 1984
Communiqué en Conseil des ministres
prévoyant une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans
leur pays d’origine et la création du titre unique de séjour et de
travail de dix ans.
17 juillet 1984
10 octobre 1984
Communication en
conseil des ministres
du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la
politique de l’immigration. Mesures en faveur de la formation, lutte
contre le racisme, surveillance de l’entrée sur le territoire
(centralisation des données, accroissement des moyens de la police de
l’air et des frontières, possibilité de sanction des séjours irréguliers
par une interdiction de retour sur le territoire français).
Janvier 1985
Janvier 1985 - Publication d’un ouvrage
de M. Bernard Stasi, vice-président du CDS, "l’immigration, une chance
pour la France", en faveur d’un "métissage culturel", d’une politique
d’insertion des immigrés et du respect du "droit à la différence".
M. Christian Bonnet, sénateur RI, demande à M. Jean Lecanuet, président
de l’UDF la mise en congé de l’UDF de M. Stasi, en raison des positions
exprimées dans son ouvrage.
7 mai 1985
Déclaration, à Bruxelles (Belgique) de
Mme Catherine Lalumière, secrétaire d’Etat aux affaires européennes :
nécessité, avant d’alléger les contrôles aux frontières entre les pays
de la CEE, d’une harmonisation des législations en matière de lutte
contre la drogue, le terrorisme et l’immigration clandestine.
9 mai 1985
Recommandation du
Parlement européen
en faveur d’une participation à la vie publique au niveau communal et
régional, dans leurs pays d’accueil, des immigrés d’origine
extra-communautaire ; adoption d’un projet de "statut communautaire des
travailleurs migrants".
25 octobre 1985
19 décembre 1985
Annonce, par M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l’éducation nationale, de mesures en faveur des enfants de
l’immigration : nécessité d’intégrer 1 082 000 élèves en favorisant la
maîtrise de la langue française, la présence d’une pluralité de
communautés et de langues, en créant des "filières de réussite" ouvrant
sur des carrières à vocation internationale, en limitant le recours aux
classes spécifiques.
mars 1986
L’opposition RPR-UDF remporte les
élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de
cohabitation entre 1986 et 1988.
Juillet - août 1986
Discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, du
projet de loi
sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Condamnation,
par l’opposition, des moyens mis en place qui "consistent à suspecter
l’ensemble des communautés étrangères". Charles Pasqua, ministre de
l’intérieur, déclare que le projet est l’expression d’un juste équilibre
entre la nécessité de mettre fin au laxisme et l’obligation de la
générosité.
Septembre 1986
Publication, au
Journal officiel,
de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions
d’entrée et de séjour des étrangers en France (JO no 212). Elle rend aux
préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des
étrangers en situation irrégulière ; elle rétablit le régime de
l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre
1981 ; elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein
droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les
mesures d’éloignement du territoire.
Octobre 1986
Le 18, expulsion vers le Mali de 101
Maliens en situation irrégulière. Protestations du PS, de la CGT,
d’organisations de défense des droits de l’homme, approbation du Front
national. Le 20, déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de
l’intérieur, rappelant que "La loi s’applique à tous" et annonçant de
nouvelles mesures de reconduite à la frontière ; le même jour,
protestation du Mali qui affirme ne pas avoir été informé par les
autorités françaises. Les 23 et 31, manifestations, à Paris, à l’appel
notamment du MRAP, de la Ligue des droits et de SOS-Racisme.
20 octobre 1986
Réunion, à Londres, des ministres de
l’intérieur de la CEE notamment sur le contrôle de l’immigration
clandestine ; déclaration de M. Robert Pandraud, ministre délégué à la
Sécurité, dénonçant les abus du droit d’asile.
8 janvier 1987
Première réunion de la commission
consultative pour les droits de l’homme en présence de Jacques Chirac,
Premier ministre, et Claude Malhuret, secrétaire d’Etat aux droits de
l’homme (absence de la Ligue des droits de l’Homme qui a refusé d’y
siéger).
22 juin 1987
Septembre - octobre 1987
Auditions publiques de la commission des 16 Sages chargée d’étudier une réforme éventuelle du code de la
nationalité.
7 janvier 1988
Remise à Jacques Chirac,
Premier ministre, par Marceau Long, vice-président du Conseil d’Etat et
président de la commission de la
nationalité,
du rapport "Etre Français aujourd’hui et demain" qui formule une série
de propositions pour une réforme du Code de la nationalité visant
notamment à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les
jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant
depuis au moins cinq ans, en exigeant d’eux une "déclaration
individuelle, personnelle et simplifiée".
Par décret (88-24) du 7
janvier 1988, l’ONI (Office National d’Immigration) devient OMI (Office
des migrations internationales) et le rôle de l’établissement dans
l’expatriation est confirmé.
8 Mai 1988
François Mitterrand est réélu Président de la République
Janvier 1989
Pierre Joxe, ministre de l’intérieur,
annonce la signature de quatre circulaires modifiant certaines mesures
d’application de la "loi Pasqua" de 1986 et assouplissant les conditions
de séjour des étrangers en France (notamment la régularisation de la
situation des conjoints de Français, des parents étrangers d’enfants
français, des jeunes étrangers majeurs) et la discussion au
Parlement d’une nouvelle législation sur le séjour en France des étrangers en avril 1989.
7 janvier 1990
Dans son allocution de clôture à la
Rencontre Nationale des élus socialistes originaires du Maghreb, Michel
Rocard, Premier ministre déclare : "nous ne pouvons accueillir toute la
misère du monde ".
24 avril 1989
Présentation par Pierre Joxe, ministre
de l’intérieur, d’un avant-projet sur les conditions d’entrée et de
séjour des immigrés en France (texte remanié après consultation de 120
associations qui estimaient d’une manière générale le texte trop proche
de la "loi Pasqua" du 9 septembre 1986).
8 août 1989
Publication au JO no 183 du 7 - 8 août
1989 de la loi no 89 548 du 2 aôut 1989 relative aux conditions d’entrée
et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe. Elle assure la
protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches
personnelles ou familiales en France ; elle instaure un contrôle
préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui
doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois
magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de
reconduite à la frontière.
10 décembre 1989
Interview sur Antenne 2 et Europe 1 de
François Mitterrand, président de la République. En matière
d’immigration, le président estime que le seuil de tolérance a été
atteint dans les années 1970, d’où la nécessité d’allier la fermeté
vis-à-vis de l’immigration clandestine à une politique d’intégration ;
il s’affirme personnellement favorable au droit de vote des immigrés aux
élections locales, mais rejette l’idée d’un
référendum sur ce sujet.
19 décembre 1989
Création du Haut conseil à l’intégration par décret n°89-912 :
le "conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute
proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité
interministériel à l’intégration, sur l’ensemble des questions relatives
à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère. Il
élabore chaque année un rapport qu’il remet au Premier ministre."
10 janvier 1990
Publication de la loi 90-34 du 10
janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les
décisions de reconduite à la frontière.
4 avril 1991
A l’occasion d’un déplacement dans deux communes de la
banlieue
Nord de Paris, Michel Rocard, Premier ministre, annonce dans un
discours sur "le devoir d’intégration" dans les cités, le dépôt d’un
projet de loi "relatif à la sécurité intérieure", l’accélération des procédures de
naturalisation,
l’installation de "maisons de la justice" dans les quartiers et
l’examen par le Haut Conseil de l’intégration des procédures de "double
peine" (détention expulsion) infligées aux délinquants étrangers.
19 avril 1991
Arrêt du Conseil d’Etat qui indique que
les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des Droits
de l’homme dans les cas où celle-ci est plus libérale que la législation
française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion
des étrangers.
21 mars 1991
Remise à Michel Rocard, Premier
ministre, du rapport de la commission nationale consultative des droits
de l’homme sur la lutte contre le racisme et la xénophobie qui analyse
les différentes manifestations du racisme constatées en 1990 et le
contexte socio-politique puis émet des propositions pour l’accueil des
étrangers.
8 juillet 1991
Dans un entretien diffusé sur TF1, Edith Cresson, Premier ministre, réaffirme la position du
Gouvernement
sur l’immigration clandestine et notamment les reconduites aux
frontières. Mme Cresson, déclare que pour cela "il ne faut pas prendre
les lignes régulières. Il s’agit de reconduire les gens dans leur pays
une fois que la justice aura établi qu’ils n’auront pas le droit d’être
chez nous. Mais il faut prendre un autre système (...) que vous appelez
des charters".
31 août 1991
Publication au JO no 203 du 31 août 1991
du décret no 91-829 du 30 août 1991 concernant les conditions d’entrée
et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de
délivrance des certificats d’hébergement nécessaires aux ressortissants
étrangers pour entrer sur le territoire (et autorisant notamment le
maire de la commune à vérifier "la réalité des conditions
d’hébergement") et à saisir l’Office des migrations internationales afin
de procéder à des vérifications.
25 septembre 1991
Présentation en
Conseil des ministres d’un
projet de loi
renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre
l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en
France : mesures préventives visant à décourager l’emploi non déclaré ;
mesures de répression du travail clandestin et du trafic de main
d’oeuvre et de répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers
d’étrangers en France ; réforme du régime d’interdiction du territoire
français (extension du champ d’application de la peine d’interdiction
sauf pour les étrangers ayant des "attaches familiales particulièrement
étroites" avec la France).
6 novembre 1991
Publication par le Haut Conseil à
l’intégration de son deuxième rapport sur les étrangers en France, basé
sur le recensement de 1990. Il confirme notamment la stabilisation
globale du volume de la population étrangère (3,6 millions de personnes
contre 3,7 au recensement de 1982), la hausse du nombre des acquisitions
de
nationalité (3,13 % de la population contre 2,6 % en 1982).
13 novembre 1991
Présentation au
Conseil des ministres d’un
projet de loi
portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, contenant des
mesures législatives pour mettre le droit français en conformité avec la
convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14
juin 1985 portant suppression graduelle des contrôles aux frontières
intérieures. La convention prévoit des obligations et des sanctions
applicables aux transporteurs acheminant des étrangers en France.
1er Janvier 1992
Publication au JO no 1 du 1er janvier
1992 de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre
le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et
du séjour irréguliers d’étrangers en France.
5 février 1992
Publication du rapport du Haut Conseil à
l’intégration sur les "conditions juridiques et culturelles de
l’intégration", traitant notamment des contradictions existant entre la
culture et le droit d’origine des immigrés et ceux de la France. Le
rapport souligne que la France ne peut accepter sur son territoire "des
pratiques incompatibles avec ses principes fondamentaux" notamment à
l’égard des femmes et des enfants, et que l’excision est "une
infraction
pénalement réprimée". Il insiste sur la nécessité de donner un statut
législatif au regroupement familial pour en exclure la polygamie,
souligne l’importance de la
laïcité
dans la société française mais déplore l’insuffisance des lieux de
culte musulmans et le manque "d’ouverture" des municipalités face à ce
problème.
29 février 1992
Publication au JO no 51 de la loi no
92-190 du 26 février 1992, déclarée conforme à la Constitution à
l’exception de l’article 8 ("amendement Marchand") créant dans les ports
et aéroports des "zones de transit" où les étrangers non autorisés à
pénétrer en France auraient pu être maintenus pendant 30 jours maximum
(20 jours + 10 sur décision du juge administratif). La loi instaure des
sanctions contre les transporteurs qui débarquent sur le territoire
français des personnes démunies de passeport ou de visa.
Juin 1992
Présentation en
Conseil des ministres du 3 janvier, d’un
projet de loi
portant sur la zone d’attente des ports et des aéroports. Le projet
dispose notamment qu’un étranger pourra être maintenu en zone d’attente
par décision administrative durant 48h renouvelables une fois, puis
pendant huit jours renouvelables une fois à titre exceptionnel par
décision du juge judiciaire (soit un total de 20 jours). Le 17, adoption
après déclaration d’urgence en première lecture avec modification par
le Sénat. Le 24, adoption définitive par l’Assemblée nationale.
Juillet 1992
Publication de la loi 92-625 du 2
juillet 1992, dite loi Quilès, relative aux zones d’attente dans les
ports et aéroports. La loi permet de maintenir dans les « zones
d’attente » des ports et aéroports, pendant un délai qui peut aller
jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que
les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’Intérieur vérifie
que leur demande n’est pas « manifestement infondée ».
Mars 1993
L’opposition RPR-UDF remporte les
élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de
cohabitation entre 1993 et 1995
7 mars 1993
Publication au JO no 56 du décret no
93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l’intégration
des populations immigrées.
Mai 1993
Du 11 au 13, examen et adoption par l’Assemblée nationale de la
proposition de loi portant réforme du code de la
nationalité,
adoptée par le Sénat le 21 juin 1990 et instituant notamment, dans la
procédure d’acquisition de la nationalité française par les enfants
étrangers nés en France de parents nés à l’étranger, une formalité
administrative manifestant leur volonté de devenir Français : les
modifications portent notamment sur deux points : allongement à deux ans
(au lieu d’un an) du délai d’acquisition de la nationalité française
pour un étranger à la suite d’un mariage avec un ressortissant
français ; remise en cause de l’acquisition de la nationalité française,
à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en
Algérie avant l’indépendance.
2 juin 1993
Présentation en
Conseil des ministres d’un
projet de loi
relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée,
d’accueil et de séjour des étrangers en France. Le projet vise notamment
à compléter la loi pour consacrer les droits des étrangers, assurer
l’intégration réelle des familles étrangères, lutter contre les
détournements de procédure en matière d’entrée et de séjour sur le
territoire, et combattre l’immigration irrégulière (refus de la
délivrance d’une carte de résident à un étudiant, à un étranger polygame
ou à son épouse.
Juillet- Août 1993
Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la
nationalité,
et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les
contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil
constitutionnel déclare non conforme à la constitution plusieurs
dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du
territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ;
l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France
leur famille ; la possibilité de mettre en rétention administrative pour
trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le
renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République
d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des "réserves
d’interprétation" en matière de droit d’asile et de contrôle des titres
de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi.
Une loi du 30 décembre 1993 viendra réintroduire dans l’ordonnance, sous
une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées
par le Conseil constitutionnel.
22 septembre 1993
Présentation en
Conseil des ministres d’un
projet de loi
portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration
et modifiant le Code civil. Ce projet de loi adapte les dispositions de
la loi portant maîtrise de l’immigration et déclarées contraires à la
Constitution par le Conseil constitutionnel le 13 août 1993 : notamment
les délais d’interdiction du territoire, de rétention administrative, de
rétention judiciaire, et plus particulièrement le sursis à la
célébration d’un mariage dont des indices sérieux laissent supposer
qu’il s’agit d’un mariage de complaisance.
Juillet - août 1993
Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la
nationalité,
et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les
contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil
constitutionnel déclare non conforme à la constitution plusieurs
dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du
territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ;
l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France
leur famille ; la possibilité de mettre en rétention administrative pour
trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le
renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République
d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des "réserves
d’interprétation" en matière de droit d’asile et de contrôle des titres
de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi.
Une loi du 30 décembre 1993 viendra réintroduire dans l’ordonnance, sous
une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées
par le Conseil constitutionnel.
La loi du 24 août limite
les conditions de délivrance d’un titre de séjour, notament d’un titre
de séjour de plein droit, elle prévoit le refus et le retrait de la
carte de séjour aux étrangers (et à leurs conjoints) polygames et le
retrait du titre de séjour délivré à un réfugié dans certains cas. Elle
limite les compétences de la commission de séjour qui n’émet plus qu’un
avis consultatif ne liant plus nécessairement les autorités délivrant
les titres de séjour, et ajoute de nouvelles conditions au regroupement
familial et renforce les mesures d’éloignement du territoire.
1er janvier 1994
Publication au
Journal officiel
de la loi no 93-1416 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions
relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil
(plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières
intérieures de l’
espace Schengen, dispositions relatives au séjour des demandeurs d’asile...).
21 mars 1994
Publication du premier rapport annuel de
la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui
dénonce notamment les conditions de l’accueil des étrangers en France,
en particulier dans les préfectures, ainsi que l’absence de recours
après un refus de délivrance de visa. La CNCDH propose la création de
lits supplémentaires dans les centres d’accueil et la revalorisation de
l’allocation d’insertion versée aux étrangers.
5 octobre 1994
Présentation en
Conseil des ministres d’un
projet de loi
portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : la définition
du délit que constitue le fait de faciliter l’entrée, la circulation ou
le séjour irréguliers d’un étranger en France est étendue aux Etats
parties à la convention de Schengen, des zones d’attente pourront être
créées dans les gares ferroviaires et un étranger retenu dans une zone
d’attente pourra être transféré dans une autre en vue de faciliter son
départ.
16 octobre 1994
Publication au JO du décret no 94-885 du
14 octobre 1994 portant création d’une Direction centrale du contrôle
de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins
(DICCILEC).
Décembre 1994
Le 16, adoption définitive par l’Assemblée nationale du
projet de loi
portant modification de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
(notamment en vue de l’entrée en vigueur de la convention de Schengen du
19 juin 1990). Le 28, publication au JO no 300 de la loi no 94-1136 du
27 décembre 1994.
7 mai 1995
Jacques Chirac est élu Président de la République
20 mars 1996
Paul Bouchet remet au Premier ministre
le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de
l’homme (CNCDH) ; le rapport constate notamment la "banalisation des
opinions xénophobes", une recrudescence des actes de violence et
d’intimidation à caractère raciste visant les personnes d’origine
maghrébine, et juge "négatif" l’impact des récentes modifications
législatives sur l’immigration.
Juin 1996
A Paris et dans plusieurs
villes, manifestations pour la "régularisation des sans-papiers".
Occupation de l’église Saint-Hyppolite à Paris par des parents étrangers
d’enfants français, occupation de l’église Saint-Bernard de la
Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris par environ 200
Africains sans-papiers.
Le 25, une centaine de
"sans-papiers" occupent la mairie du 18ème arrondissement de Paris, pour
réclamer leur régularisation. Le même jour, Mgr Claude Frickart, évêque
auxiliaire de Paris, dénonce "l’injustice et l’immoralité d’un certain
nombre de lois sur l’immigration", et souhaite que l’administration
régularise les sans-papiers, "au nom du droit fondamental de vivre en
famille".
Août 1996
Le 22, dans un avis rendu public, le
Conseil d’Etat indique que, si la régularisation n’est pas un droit,
l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas.
Alain Juppé déclare que, suite à l’avis du Conseil d’Etat, la
"douloureuse"
grève de la faim "n’a plus d’objet" et confirme "la fermeté" du
gouvernement.
Le 23, les forces de l’ordre évacuent de force les occupants de
l’église Saint-Bernard après avoir défoncé la porte à la hache : 228
Africains sont interpellés ; les 10 grévistes de la faim sont
transportés dans des hôpitaux militaires et la plupart des sans-papiers
sont conduits au centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne).
6 novembre 1996
Présentation en
Conseil des ministres d’un
projet de loi
portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Sont notamment
renforcés le dispositif d’éloignement des étrangers en situation
irrégulière, la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers, les
pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières, les pouvoirs
du maire dans la procédure de délivrance des certificats d’hébergement
et les moyens de résoudre la situation administrative des personnes
inexpulsables qui n’ont cependant pas droit au titre de séjour. Selon
Alain Lamassoure, porte-parole du
gouvernement, Jacques Chirac, président de la République, dénonce "les délais anormalement longs dans les procédures de
naturalisation" et appelle le gouvernement à "réagir très vigoureusement contre les procédés de
discrimination raciale qui existent à l’entrée de certains établissements pour adolescents, et notamment les boîtes de nuit".
Février - mars 1997
Débat au
parlement et adoption du
projet de loi sur l’immigration. Le 27 mars, saisine du Conseil constitutionnel.
3 - 14 février 1997
Le 3, la Ligue des droits de l’homme
présente un appel "contre la loi Debré", signé par 150 personnalités,
demandant le retrait du
projet de loi sur l’immigration qui doit être examiné au
Parlement
à partir du 4, un moratoire sur les expulsions et une régularisation
des sans-papiers. Les 8 et 9, des maires de gauche de Paris et de la
région parisienne organisent des baptêmes républicains d’étrangers sans
papiers, qui sont parrainés par des personnalités. Le 11, 59
réalisateurs de cinéma lancent un appel à la désobéissance contre les
lois sur l’immigration. Sur RTL, Jacques Toubon, ministre de la Justice,
juge inadmissible l’appel à la désobéissance civile. Eric Raoult,
ministre de la ville et de l’intégration, invite les cinéastes à venir
passer un mois dans une cité difficile de Seine-Saint-Denis, "pour voir
que l’intégration, ce n’est pas du cinéma".
Avril 1997
Le 22, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions du
projet de loi
sur l’immigration (la consultation par la police du fichier des
demandeurs d’asile et l’absence de renouvellement "de plein droit" de la
carte de résident de 10 ans) (Décision n° 97-398 DC du 22). Le 24,
promulgation de la loi n° 97-396 portant diverses dispositions relatives à l’immigration (JO n° 97 du 25).
Juin 1997
Le 10, des sans-papiers
sont reçus à l’hôtel Matignon par Jacques Rigaudiat, conseiller social
de Lionel Jospin, Premier ministre. Le même jour, les services du
Premier ministre annoncent une régularisation partielle des
sans-papiers. Réactions : satisfaction des organisations de défense des
droits de l’homme et des associations antiracistes (LDH, Licra, MRAP,
SOS-Racisme), et critiques de la part de responsables de l’opposition,
invoquant "le risque d’un appel d’air pour l’immigration illégale". Le
19, dans sa
déclaration de politique générale, M. Jospin annonce pour la prochaine session du
Parlement un "réexamen d’ensemble" de la législation sur l’immigration et la
nationalité,
préparé par une mission interministérielle dirigée par Patrick Weil,
politologue, un réexamen immédiat par les préfets de la situation des
sans-papiers et le rétablissement de l’acquisition automatique de la
nationalité française pour les enfants d’étrangers nés en France.
Le 24, Jean-Pierre
Chevènement explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat
mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation
irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les
conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, les
étrangers gravement malades, les étudiants, les personnes n’ayant pas le
statut de réfugiés mais en danger dans leur pays).
31 juillet 1997
Patrick Weil, politologue, remet à Lionel Jospin, Premier ministre,
deux rapports sur l’immigration et sur la nationalité,
qui, sans abroger les "lois Pasqua-Debré", proposent notamment : un
renforcement du droit d’asile, un assouplissement des formalités
d’entrée en France, un meilleur respect de la vie familiale (notamment
obtention possible d’un titre de séjour sur la base du respect de la vie
privée et familiale), une meilleure prévention du travail irrégulier,
une meilleure politique d’accueil des étudiants étrangers en France, un
renforcement du droit du sol dans l’attribution de la
nationalité,
notamment en supprimant l’obligation pour les enfants étrangers de
déclarer leur volonté d’être Français avant d’obtenir la nationalité.
Septembre 1997
Le 3, réunion interministérielle sur les
projets de loi sur l’immigration : maintien des certificats
d’hébergement, allongement de la rétention administrative à 14 jours,
sans instauration d’une rétention judiciaire. Le 15, le
gouvernement
transmet pour avis, au Conseil d’Etat, au Haut Conseil à l’intégration
(HCI) et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme
(CNCDH), les projets de loi sur la
nationalité et sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
Octobre 1997
Le 1er, avis sur les projets de lois du
gouvernement sur la
nationalité
et l’immigration de la Commission nationale consultative des droits de
l’homme qui, tout en affirmant que les projets constituent un "progrès",
propose 31 modifications dans un sens libéral, notamment
l’établissement d’un droit du sol intégral, le remplacement des
certificats d’hébergement par "une simple attestation d’accueil", la
généralisation du regroupement familial, la suppression de la rétention
administrative. Le 9, le Conseil d’Etat rend un avis favorable aux
projets de loi sur l’immigration et la nationalité, tout en demandant la
limitation à douze jours de la durée maximale de rétention
administrative. Le 15, le
Conseil des ministres
adopte les deux projets de loi sur l’immigration et la nationalité. Le
16 sur RMC, M. Jack Lang, président (PS) de la Commission des Affaires
étrangères de l’Assemblée nationale, regrette que le gouvernement "ne
décide pas d’abroger clairement les lois Pasqua-Debré".
Décembre 1997
12 - 31 janvier 1998
Le 12, présentant ses voeux à la presse,
Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15700
régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre
de la circulaire du 24 juin dernier. Le 22, publication d’une circulaire
aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans
papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme
de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une " aide
psychologique " et sociale. L’Office des migrations internationales
(OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. Le 31, à Paris, une
manifestation pour réclamer la régularisation de tous les sans-papiers
qui en ont fait la demande regroupe 2 000 personnes.
17 mars 1998
Publication au JO de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la
nationalité.
(Possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de
demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de
leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation).
11 mai 1998
Promulgation de la loi n° 98-349
relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit
d’asile après que le Conseil constitutionnel (décision n° 98-399 du 5
mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l’article 13
sur l’immunité pénale des associations d’aide aux étrangers est déclarée
non conforme) (JO n°109 du 11-12).
23 juin 1998
Décret n° 98-502 supprimant le
certificat d’hébergement, instauré en 1982 ; le certificat est remplacé
par une attestation d’accueil qui est certifiée soit par la mairie, soit
par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie
territorialement compétente. C’est une simple formalité dont l’objectif
est de vérifier l’identité du signataire et les justificatifs du
logement prévu pour accueillir les visiteurs étrangers.
Juillet 1998
Dans une circulaire du 16 juillet 1998, le
gouvernement
demande officiellement aux préfets de déroger à la loi en adoptant une
procédure d’introduction simplifiée pour les ingénieurs informaticiens.
29 octobre 1998
A Vienne (Autriche), sommet informel des
ministres de la Justice et de l’Intérieur des pays de l’UE : débat sur
un projet de la présidence autrichienne portant sur la politique
européenne d’asile et d’immigration, et visant notamment à l’adoption
d’une politique "uniforme" sur le droit d’asile dans l’UE.
8 janvier 1999
Publication des premiers résultats de
l’opération de régularisation des sans-papiers initiée par la circulaire
de juin 1997 : 80 000 régularisations ; 63 000 rejets ; un millier de
demandes encore en cours d’examen.
18 janvier 1999
Août - septembre 1999
Ouverture du hangar de Sangatte, destiné
à accueillir les demandeurs d’asile polonais, kosovars, iraniens,
irakiens puis afghans, refoulés d’Angleterre. Le 24 septembre après
quelques semaines de fermeture, le hangar est réouvert et sa gestion est
confiée à La Croix Rouge.
17 septembre 1999
A Turku (Finlande), réunion informelle
des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures : la
France et l’Allemagne présentent un document définissant les grandes
lignes d’une politique commune d’asile et d’immigration ; débat sur
l’harmonisation des politiques d’immigration ; accord de principe sur
l’élaboration d’un système unifié d’asile.
1er Octobre 1999
Article d’Alain Juppé dans le journal
"Le Monde", développant l’idée que l’Europe "va avoir besoin d’apports
de main d’oeuvre étrangère".
4 octobre 1999
Au Luxembourg, lors d’une réunion des
ministres européens de la Justice et de l’Intérieur consacrée,
notamment, à la préparation du prochain sommet de Tampere (Finlande), la
France, l’Allemagne et le Royaume-Uni présentent une contribution
commune sur la politique d’immigration : rejet de " l’immigration zéro "
et de la " liberté totale d’installation " ; invitation à définir une
politique de codéveloppement avec les pays d’origine des migrants.
27 juin 2000
Rapport de la Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance, organe du Conseil de l’Europe qui
invite la France à réviser son "modèle républicain égalitaire" en raison
des discriminations rencontrées notamment par les jeunes issus de
l’immigration (accès à l’emploi, au logement et aux lieux publics,
comportement des forces de police).
8 Janvier 2001
Le ministre de l’Intérieur, Daniel
Vaillant, visite la nouvelle zone d’attente de l’aéroport
Roissy-Charles-de-Gaulle destinée aux étrangers non admis sur le
territoire national à leur arrivée en France : la zone d’attente "est un
lieu d’équilibre où les deux impératifs de la maîtrise des frontières
et de l’accueil des fugitifs se vit au jour le jour".
Avril 2001
Après avoir effectué seize visites,
entre novembre 2000 et mars 2001, en zones d’hébergement et sur les
aérogares de Roissy, où sont maintenues les personnes arrivant
illégalement en France, trois associations, l’ANAFE (Association
nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers), Amnesty
International et l’association oecuménique la Cimade rendent publics
deux rapports dans lesquels elles dénoncent les "droits bafoués" des
étrangers.
Mai 2001
22 octobre 2001
Par circulaire du 22 octobre 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, abroge la condition de
nationalité
jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité
sociale. Le Gisti se félicite de cette décision et "espère que
l’initiative de Mme Guigou fera tache d’huile et que le
gouvernement ouvrira les autres emplois fermés".
20 novembre 2001
Plusieurs associations de défense des
étrangers, des organisations caritatives et des syndicats lancent une
campagne "Une peine, point barre", pour mobiliser l’opinion publique
contre la double peine (un délinquant étranger ayant purgé une peine de
prison se voit puni une deuxième fois par une expulsion du territoire).
Cette campagne à l’initiative de la Cimade démarre le jour de la sortie
du film de Bertrand Tavernier "Histoires de vies brisées", sur
l’histoire de dix grévistes de la faim frappés par cette double peine, à
Lyon en 1998.
22 novembre 2001
28 février 2002
10 avril 2002
Publication d’un livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.
5 mai 2002
Jacques Chirac est réélu Président de la République pour 5 ans ; il nomme Jean-Pierre Raffarin Premier ministre.
29 mai 2002
Présentation en
Conseil des ministres
par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, d’une communication
sur la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure dont
l’un des volets est consacré à la lutte contre l’immigration
clandestine.
30 mai 2002
Les ministres de l’intérieur des 15
Etats membres de l’Union européenne et ceux des pays candidats à
l’élargissement de l’UE, y compris la Turquie, réunis à Rome examinent
la possibilité de mise en place d’un corps européen de police des
frontières.
21 et 22 juin 2002
L’immigration illégale est le sujet prioritaire du
Conseil européen qui se déroule à Séville.
12 juillet 2002
Les ministres français et britannique de
l’intérieur annoncent vendredi que le hangar de Sangatte aménagé par la
Croix-Rouge en 1999 n’hébergera plus d’immigrés clandestins à la fin du
premier trimestre 2003, « au plus tard ».
14 juillet 2002
Dans son interview télévisée, le
Président de la République Jacques Chirac prône une modification de la
législation sur le droit d’asile.
25 juillet 2002
Une réunion interministérielle pose les grands axes de la réforme du droit d’asile voulue par le
gouvernement.
Août 2002
Occupation de la basilique
de Saint Denis par plusieurs sans papiers (le 17). A la suite d’une
rencontre entre des collaborateurs de Nicolas Sarkozy, ministre de
l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et une
délégation de sans-papiers de Seine-Saint-Denis (le 27) un communiqué du
ministère
déclare : "Aucune régularisation massive n’a apporté de solution
durable et équitable aux questions d’immigration". Les collaborateurs du
ministre rappellent que chaque situation individuelle devait être
examinée par la préfecture "territorialement compétente".
Nicolas Sarkozy, ministre
de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, se
rend le 30 août en Roumanie pour poser les jalons d’une coopération
bilatérale en matière de lutte contre les trafics humains et
l’immigration clandestine.
Septembre 2002
La RATP décide d’ouvrir ses emplois
statutaires à toutes les nationalités dans le cadre de la lutte contre
les discriminations. Après la concertation avec les organisations
syndicales, l’élargissement des embauches à la RATP est avalisée par le
ministre des transports, Gilles de Robien.
5 septembre 2002
Nicolas Sarkozy, ministre de
l’intérieur, demande un réexamen des dossiers des sans-papiers dans une
circulaire adressée le 5 septembre aux préfets.
25 septembre 2002
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin présente une communication sur la réforme des procédures d’asile au
Conseil des ministres :
l’OFPRA doit instruire toutes les demandes d’asile, ce service doit
être déconcentré dans les principales régions d’accueil des demandeurs
d’asile, le statut de réfugié peut être accordé même si les menaces de
persécutions proviennent d’acteurs non étatiques, et la reconduction
effective dans leur pays d’origine des étrangers déboutés du droit
d’asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de
l’asile.
24 octobre 2002
A l’occasion de l’installation du Haut
Conseil à l’intégration, déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier
ministre, sur les axes prioritaires du
gouvernement en matière de politique d’immigration à l’horizon du premier semestre 2003.
Novembre 2002
2 décembre 2002
Rencontre à Londres entre David Blunkett
et Nicolas Sarkozy. Les deux ministres mettent au point les derniers
détails de la fermeture du centre de Sangatte prévue avant la fin
décembre.
9 décembre 2002
Invité sur France 2 de l’émission "Cent
minutes pour convaincre", Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur,
réclame un grand débat sur l’immigration. Il indique son intention de
réformer le système de la double peine dans les quatre mois à venir.
Février 2003
Adoption par l’Union européenne (Le
conseil des ministres)
d’un texte sur le droit au regroupement familial, qui constitue la
première directive sur l’immigration légale depuis que ce sujet fait
partie des compétences européennes.
Mars 2003
Turbulences au sein du Haut Conseil à l’intégration. L’organisme chargé de conseiller le
gouvernement enregistre trois démissions.
Mars 2003
Jacques Toubon, ancien ministre, est
chargé par Jean-Pierre Raffarin d’une mission visant à préparer la
création d’un centre de ressources et de mémoire de l’immigration.
26 mars 2003
Réunion de travail à Matignon en vue de la préparation d’un comité interministériel sur l’intégration (
lire le communiqué).
10 avril 2003
30 avril 2003
Adoption en
Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration
et au séjour des étrangers en France : il prévoit l’allongement de la
durée de rétention des étrangers, la création d’un fichier d’empreintes
digitales des demandeurs de visas, un contrôle plus strict des
attestations d’accueil, le renforcement du contrôle de certains mariages
mixtes, un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour
et un aménagement de la
double peine.
5 juin 2003
19- 20 juin 2003
Conseil européen de Thessalonique dont
une partie est consacrée à la relance du processus d’une harmonisation
des politiques d’immigration et d’asile. Les 25 pays membres actuels et à
venir de l’Union européenne décident de créer une structure chargée de
coordonner des projets de coopération aux frontières extérieures de
l’UE : formation de garde-frontières, harmonisation de leur éuipement et
de procédures de rapatriement de clandestin. Un budget est prévu à cet
effet. Par ailleurs, le projet de création de "zones de protection" ou
de "centres de transit" hors des frontières de l’Union européenne est
rejeté. Consulter sur le site de l’Union européenne
les conclusions du sommet.
Juillet 2003
Novembre 2003
Le 6 novembre 2003, le
Conseil de l’Union européenne (Justice et Affaires Intérieures) trouve
un accord politique sur un texte organisant les vols charters (expulsion
d’étrangers) à l’échelon communautaire, sans l’avis du
Parlement européen
qui doit se prononcer sur cette question en février 2004. Plusieurs
associations (telles la Cimade et l’Anafé - Association nationale
d’assistance aux frontières pour les étrangers) appellent à signer une
pétition contre ces "charters de l’humiliation".
La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la
nationalité, promulguée le 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119), est publiée au
Journal officiel du 27 novembre 2003. Le texte définitif du
projet de loi avait été adopté par le
Parlement le 28 octobre 2003. Saisi le 4 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 21 novembre.
Décembre 2003
Après décision du Conseil
constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme
du droit d’asile, promulguée le 10 décembre, est publiée au
Journal officiel du 11 décembre 2003. Consulter la décision du Conseil constitutionnel
16 décembre 2003
Le
Parlement européen
saisit officiellement la Cour de Justice des Communautés européennes en
vue de l’annulation de la directive européenne adoptée en février
dernier sur le regroupement familial, qui notamment, lie l’admission
d’un enfant de plus de 12 ans à la réussite de tests d’intégration.
26 janvier 2004
Le Haut Conseil à l’intégration remet son rapport annuel au Premier ministre :
Le contrat et l’intégration.
Il émet des avis sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en
difficulté, et sur les droits des femmes issues de l’immigration et
revient sur la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration
(CAI).
Février 2004
La Commission européenne propose aux
ministres de l’Intérieur des Quinze réunis à Dublin de participer
financièrement aux expulsions groupées de clandestins. En offrant de
payer une partie de la facture des « charters » conjoints sur les fonds
communautaires. L’exécutif européen a prévu une enveloppe budgétaire de
30 millions d’euros sur deux ans pour participer au financement des
charters communautaires.
26 juillet 2004
Promulgation de la loi relative aux
conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de
l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Pour en savoir plus
consulter l’article du panorama des lois consacré à ce texte.
15 septembre 2004
Présentation en
conseil des ministres, du
projet de loi
de programmation pour la cohésion sociale par le ministre de l’emploi,
du travail et de la cohésion sociale : la partie accueil et intégration
des personnes isses de l’immigration prévoit la création d’une Agence
nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui doit
constituer un grand
service public
d’accueil regroupant les compétences de l’Office de migrations
internatilaes (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAE). Le
projet prévoit aussi de donner une base légale au contrat d’accueil et
d’intégration (CAI) qui est généralisé.
24 novembre 2004
La Cour des comptes remet au Président de la République son rapport intitulé :
L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration..
Ce rapport fait un bilan de trente ans de politiques d’immigration, à
la fois sous l’angle de la gestion des flux migratoires et des
dispositifs d’accueil des immigrants et d’intégration des populations
issues de l’immigration. Il préconise la mise en place d’une autorité
interministérielle chargée de coordonner l’ensemble des politiques.
8 décembre 2004
8 mars 2005
Juin 2005
8 juin -
Déclaration de politique générale
à l’Assemblée nationale de Dominique de Villepin, premier Ministre,
dans laquelle il souligne la nécessité de lutter contre l’immigration
irrégulière afin de parvenir à une " immigration choisie."
9 juin - Lors d’une
convention de l’UMP sur l’immigration, Nicolas Sarkozy, ministre de
l’intérieur souhaite une " immigration choisie plutôt que subie " et
demande au
gouvernement et au
Parlement de fixer annuellement, " catégorie par catégorie ", le nombre de personnes admises à s’installer en France.
10 juin – Installation du Comité interministériel de contrôle de l’immigration.
31 octobre 2005
Suite à la mobilisation notamment du
Réseau Education sans frontières – RESF - (collectif rassemblant
enseignants et parents d’élèves, constitué en 2004), une circulaire
annonce un sursis à l’expulsion des familles en situation irrégulière
ayant des enfants scolarisés, jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit
le 4 juillet 2006.
3 janvier 2006
Lancement officiel du chantier de la
Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) de la Porte Dorée
par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la
Communication, et Jacques Toubon, président du groupement d’intérêt
public - CNHI, ancien ministre et chargé, en 2003, de la mission de
préfiguration du projet. Le coût du projet s’élève à 20 millions
d’euros. Ouverture progressive au public d’avril 2007 à 2009.
Immigration choisie : une nouvelle donne dans la politique de contrôle des flux migratoires depuis 2006 ?
29 mars 2006
Présentation, en
Conseil des ministres, d’un
projet de loi
relatif à l’immigration et à l’intégration qui comprend des mesures
visant à promouvoir l’immigration choisie et qui institue pour les
migrants réguliers un contrat d’accueil et d’intégration.
Mai 2006
Débat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Le 2 mai à Paris, et le 13 à Paris et en province, manifestations à
l’appel du Collectif unis contre une immigration jetable (UCIJ).
Le 16, Nicolas Sarkozy se défend de vouloir « piller les élites des pays
en voie de développement. Le 26, Dominique Strauss-Kahn, député (PS) du
Val-d’Oise, critique l’usage politicien de la question de l’immigration
par le
gouvernement
chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique
nationale. Le 30, dénonçant un texte qui « porte gravement atteinte aux
engagements internationaux souscrits par la France et aux principes
fondateurs de la République française », la Fédération internationale
des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme demandent à
Jacques Chirac de « retirer » le projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale.
Juin 2006
Par deux circulaires, datées des 13 et 14 juin 2006, le
ministère
de l’Intérieur annonce la possibilité de concéder, au cas par cas, un
certain nombre de régularisations ainsi que la mise en place d’aides
exceptionnelles au retour. Les régularisations doivent s’opérer en
fonction de critères préalablement établis (ancienneté de la présence de
l’enfant, absence de liens avec le pays d’origine, ignorance de la
langue de ce pays). Le nombre de régularisations envisageables fait
cependant l’objet de controverses, certains services les comptant par
milliers alors que d’autres n’en prévoient que quelques centaines.
A partir du 16, multiplication des opérations de « parrainage
républicain », organisés depuis fin avril, partout en France, dans les
mairies, les églises ou les écoles, à l’initiative de RESF. Le 28, pour
tenter d’harmoniser les procédures et les modalités d’application des
critères de régularisation par les différentes préfectures, le ministre
de l’Intérieur désigne un médiateur (l’avocat Arno Klarsfeld) chargé de
trancher dans les cas les plus difficiles. RESF annonce la mise en
place, avec la Cimade, d’un système de « veille citoyenne » et d’alerte
estivale pour s’opposer aux expulsions d’enfants. Le 29, lancement d’une
pétition par la Ligue des droits de l’homme (LDH) appelant à « violer
la loi », en hébergeant ou en cachant les enfants et leur famille
menacés d’expulsion pendant les vacances scolaires. Le même jour, lettre
ouverte des secrétaires généraux de la CFDT, de l’UNSA et de la CGT,
publiée dans Libération, demandant au président de la République, à la
veille du 14 juillet, de renoncer aux poursuites, d’accélérer les
procédures et d’élargir les critères d’admission des étrangers au
séjour ; appel des syndicats étudiants et universitaires, UNEF et
SNESup, et de plusieurs associations, dont le GISTI (Groupe
d’information et de soutien des immigrés) et la LDH, pour la
constitution d’un Réseau universités sans frontières, pour s’opposer aux
discriminations et à l’expulsion des étudiants étrangers.
10 - 11 juillet 2006
Réunion de la 1ère conférence ministérielle
euro-africaine
sur la migration et le développement à Rabat (Maroc), avec la
participation de ministres de nombreux pays d’Europe et d’Afrique, et
pour la France, de Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires
étrangères, Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et
de l’
Aménagement du territoire,
Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, et
Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement
et à la Francophonie. Adoption d’un plan d’action prévoyant notamment la
mise en place de systèmes efficaces de réadmission des émigrants entrés
illégalement en Europe, le renforcement de la coopération judiciaire et
policière ainsi que des incitations financières et fiscales pour que
les diasporas africaines participent au développement de leur pays
d’origine.
24 juillet 2006
Promulgation
de la loi relative à l’immigration et à l’intégration (JO du 25) visant
à "passer d’une immigration subie à une immigration choisie". Pour
atteindre cet objectif le projet de loi durcit les conditions du
regroupement familial, principale source d’une immigration considérée
comme « subie », ainsi que le contrôle des mariages mixtes et
conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence
d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long
séjour. Pour aller vers « l’immigration choisie », une forme de
sélection de la main d’œuvre est prévue : des « listes de secteurs
tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers » doivent
être établies. De plus est instituée une carte « compétence et talents »
valable trois ans et renouvelable, pour faciliter l’accueil des
étrangers dont « le talent constitue un atout pour le développement et
le rayonnement de la France ». Le principe de la régularisation
systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.
Consulter le panorama des lois
30 juillet 2006
Publication au
Journal Officiel
d’un arrêté du 30 juillet créant un fichier informatisé, dénommé Eloi,
des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur
éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure
d’expulsion ; le fichier permet de conserver, pendant trois ans après
l’expulsion, un certain nombre de données sur les étrangers en situation
irrégulière, sur l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et sur
les visiteurs, en cas de placement en rétention administrative (JO du
18 août). Les associations de défense des étrangers dénoncent une
atteinte aux libertés individuelles.
14 novembre 2006
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité
des mariages. Ce texte vise à lutter contre les "mariages de
complaisance". Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un
renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une
audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des
intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à
l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui
pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition.
Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de
transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf
jugement inverse émis par le tribunal de grande instance. D’autre part
pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs
époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par
l’officier d’état civil. Le nouveau dispositif est applicable aux
mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.
12 mars 2007
Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du
ministère de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant le fichier
informatisé, dénommé Eloi. Le Conseil d’Etat précise qu’un tel fichier
ne peut être créé que par décret en Conseil d’État après avis de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Mai 2007
Le 6, Nicolas Sarkozy est élu Président de la République. Le 17, il
nomme François Fillon, Premier ministre. Brice Hortefeux est nommé
ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et
du Codéveloppement.
Huit des douze historiens composant le comité d’histoire de la future
Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) démissionnent pour
protester contre la création d’un ministère associant immigration et
identité nationale. « Il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique
de définir l’identité », affirment ces chercheurs (parmi lesquels
Patrick Weil et Gérard Noiriel). « Ce rapprochement s’inscrit dans la
trame d’un discours stigmatisant l’immigration. Là où le pari de la CNHI
était celui du rassemblement tourné vers l’avenir, autour d’une
histoire commune que tous étaient susceptibles de s’approprier. »
4 juillet 2007
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Immigration
d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à
l’intégration et à l’asile. Les dispositions du projet concernent
principalement l’immigration familiale. Pour toute personne étrangère
demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de
sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints
étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une
évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si
le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation
linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois,
l’attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour
l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure
de regroupement familial. Un « contrat d’accueil et d’intégration pour
la famille » sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la
bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En
cas de non respect, le juge des enfants pourra être saisi et le paiement
des allocations familiales suspendu. Des seuils de ressources
nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés
en fonction de la taille de la famille. Par ailleurs, pour tenir compte
de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les
référés contre les refus d’asile à la frontière auront désormais un
caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d’un
fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des
bénéficiaires de l’aide au retour.
9 juillet 2007
Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, président de la République,
adressée à M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de
l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, sur les
priorités en matière de politique d’immigration.
20 novembre 2007
Promulgation de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à
l’asile (JO du 21). Saisi de recours déposés par plus de 60 députés et
par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel rend le 15 novembre
2007 une décision censurant l’article concernant les statistiques
ethniques et assortit de "réserves précises" sa validation de l’article
concernant les tests ADN.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel
Consulter le panorama des lois
Avril - mai - juin 2008
Des salariés sans papiers dont 300 travaillent dans des entreprises franciliennes entament, le 15, une
grève
avec le soutien de la CGT, pour demander leur régularisation. Le 24
avril, excluant toute « régularisation massive et générale », Brice
Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité
nationale et du Développement solidaire, fait part du dépôt d’environ
800 dossiers de salariés sans-papiers dans les préfectures
d’Île-de-France. Le 1er mai, Brice Hortefeux relativise l’importance de
la mobilisation des travailleurs sans-papiers et réaffirme sa position
en faveur d’une régularisation « au cas par cas ». Le 12 mai, se
félicitant de la poursuite de la mobilisation, la CGT fait état de 41
sites occupés et un millier de grévistes, dont 400 en voie de
régularisation, selon elle.
18 juin 2008
Adoption par le
Parlement européen
du projet de directive sur le retour des ressortissants de pays tiers
en séjour irrégulier, dite « directive retour », validé, le 5 juin par
les ministres de l’intérieur des 27 Etats membres de l’Union européenne.
Un délai de deux ans, après publication du texte au Journal officiel de
l’Union européenne, est prévu pour la transposition du texte dans les
législations nationales. La directive doit faire l’objet d’une
évaluation tous les 3 ans et être modifiée en tant que de besoin. Elle
prévoit l’organisation du retour volontaire ou contraint des étrangers
en situation irrégulière dans leur pays d’origine ou un pays tiers, avec
la possibilité d’un enfermement des personnes concernées pouvant
atteindre 18 mois, une interdiction possible du territoire de l’Union
européenne pendant 5 ans. Pour les opposants à la directive (qualifiée
par certains de « directive de la honte ») et notamment la Ligue
européenne des Droits de l’Homme ou la Cimade, le vote sans amendement
du
Parlement
européen en faveur du texte fait perdre une grande partie de sa
crédibilité à cette institution, dans son rôle d’instance démocratique
chargée notamment de la protection des citoyens en Europe.
Consulter le document
22 juin 2008
Incendie au centre de rétention de Vincennes. Les deux bâtiments
hébergeant des étrangers en situation irrégulière et en instance
d’expulsion sont détruits : les occupants sont évacués. L’incendie est
survenu au lendemain du décès d’un étranger sans papier dans le centre,
provoquant des manifestations d’inquiétude et de colère.
25 juin 2008
Rapport d’information du Sénat sur les administrations chargées de
l’immigration économique et intitulé, "Immigration professionnelle :
difficultés et enjeux d’une réforme" Le rapport dresse un premier bilan
de la mise en œuvre de la nouvelle politique d’immigration par les
administrations concernées (consulats, directions départementales du
travail, Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrants -
ANAEM) et propose d’ouvrir la carte « compétences et talents » à un
public plus nombreux et de supprimer les freins à l’immigration
professionnelle, en créant notamment un « délai opposable » de 2 mois
pour le traitement des demandes d’autorisations de travail.
Consulter le document
29 septembre - 30 octobre 2008
Une trentaine d’associations, dont Amnesty International France et le
Syndicat
de la magistrature, appellent le gouvernement à renoncer à la réforme
du dispositif d’aide aux étrangers dans les centres de rétentions,
lancée par décret le 22 août, qui autorise d’autres « personnes
morales » que la Cimade - Comité intermouvements auprès des évacués
à
intervenir dans les centre de rétention administrative (CRA) avec une
simple mission d’information des étrangers retenues de leurs droits. Le
22 octobre, la Cimade répond à l’appel d’offres lancé par le ministère
tout en déposant, avec 9 associations, un recours contre le décret
devant le Conseil d’État. Le 30 octobre, dans une lettre ouverte au
président de la République, 260 élus de diverses formations politiques
s’inquiètent de la multiplication du nombre des intervenants au sein des
CRA et demandent une réforme de la rétention administrative des
étrangers. Le même jour, le tribunal administratif de Paris annule
l’appel d’offres ; le ministère annonce l’engagement d’un nouvel appel
d’offres.
Octobre 2008
15-16 octobre 2008. Adoption par le Conseil européen d’un Pacte européen
pour l’immigration et l’asile qui prévoit l’harmonisation des
politiques d’immigration et d’asile au sein de l’Union européenne. Les
17 et 18 octobre appel à la tenue à Paris d’une deuxième conférence non
gouvernementale euro-africaine, pour une autre conception de
l’immigration et un autre rapport entre l’Union européenne, l’Afrique et
le reste du monde, par le réseau « Des ponts, pas des murs » constitué
d’organisations de la société civile du Nord et du Sud.
Consulter la brève sur vie-publique
Consulter le texte du Pacte
Novembre 2008
Remise au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité
nationale et du développement solidaire, du rapport de la mission
présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la politique
migratoire, intitulé « Pour une politique des migrations transparente,
simple et solidaire ». Un texte qui juge les quotas migratoires,
« inefficaces, irréalisables ou sans intérêt » et propose de bâtir une
« loi programme définissant un cadre pluriannuel à la politique
migratoire.
Consulter le rapport
25 novembre 2008
La France accueille à Paris, une conférence ministérielle euro-africaine sur la gestion concertée des migrations.
Consulter le document
10 avril 2009
Le ministère de l’Immigration annonce la répartition des lots attribués à
six associations dans le cadre de l’aide à l’exercice des droits des
étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) :
la Cimade, l’Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect,
France Terre d’Asile et l’ASSFAM. (Dans un arrêt rendu public le 16
novembre 2009, le Conseil d’Etat a jugé que le Collectif Respect, sans
expertise en matière de droits des étrangers, ne présentait pas les
garanties « d’indépendance et de compétence » requises).
26 octobre - 2 novembre 2009
Le 26 octobre, Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Identité
nationale et du Développement solidaire, lance « un grand débat sur
l’identité nationale » (Qu’est-ce qu’être Français et l’apport de
l’immigration à l’identité nationale) prévu du 2 novembre 2009 jusqu’en
février 2010. Le débat s’organise au niveau des préfectures et des
sous-préfectures. A partir du 2 novembre, un site Internet dédié au
débat est ouvert à l’ensemble de la population.
25 novembre 2009
Lors d’une conférence de presse, présentation par le ministre de
l’Immigration d’une circulaire adressée aux préfets sur les demandes de
régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une
activité professionnelle.
Consulter le document
Février 2010
Sixième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur « Les
orientations de la politique de l’immigration » par le Secrétariat
général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration.
Consulter le document
8 février 2010
Séminaire gouvernemental réuni par le Premier ministre pour exposer les
premières décisions issues du débat sur l’identité nationale lancé au
mois de novembre 2009 : création d’une commission permanente chargée de
suivre l’application des premières mesures et de pérenniser le débat,
création d’un "carnet du citoyen" suivant les élèves au long de leur
scolarité, etc.
31 mars 2010
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Immigration,
de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire
d’un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la
nationalité.
Le texte prévoit la transposition de 3 directives européennes : sur les
conditions d’entrée et de séjour des immigrés pour un emploi hautement
qualifié, sur les sanctions à l’encontre des employeurs de main d’œuvre
sans papier et sur les conditions de retour des immigrés en situation
irrégulière. Il entend faciliter les reconduites à la frontière en
faisant intervenir le juge administratif avant le juge des libertés et
de la détention. Pour les étrangers expulsés, le projet loi crée une
interdiction de retour sur le territoire français de 3 à 5 ans.
Consulter le panorama des lois
26 avril 2011
A la suite de l’arrivée de nombreux migrants en provenance de Tunisie
sur l’île italienne de Lampedusa, Silvio Berlusconi, président du
Conseil italien, et Nicolas Sarkozy adressent un courrier au président
de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et au président du
Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans lequel ils appellent notamment
à "examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôles aux
frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la
gestion des frontières extérieures communes".
12 mai 2011
Lors d’une réunion à Bruxelles des ministres de l’Intérieur de l’Union
européenne, adoption des propositions de la Commission européenne visant
à réformer les accords de Schengen pour permettre exceptionnellement le
rétablissement temporaire d’un contrôle aux frontières, notamment en
cas d’arrivée massive d’immigrés irréguliers.
15 juin 2011
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’immigration
d’une communication relative à la maîtrise de l’immigration légale. « La
France accueille chaque année près de 200 000 étrangers. Il a été
décidé de réduire ce flux à un niveau permettant de faciliter la bonne
intégration dans la société des nouveaux arrivants. Il s’agit d’abord de
limiter le flux de l’immigration professionnelle » et l’effort doit
porter aussi sur l’immigration familiale.
16 juin 2011
Promulgation de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la
nationalité (Jo du 17). Le texte rend plus rigoureuses les conditions
de maintien sur le territoire et d’obtention de la nationalité
française. Le Conseil constitutionnel a validé toutes les dispositions
de la loi sauf une : celle qui permet de prolonger de douze mois
supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des
étrangers condamnés à une Interdiction du territoire français (ITF) ou
expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère
terroriste.
9 septembre 2011
Réponse du gouvernement à l’avis de la Commission nationale consultative
des Droits de l’Homme (CNCDH) sur les mouvements migratoires liés aux
« printemps arabes », daté du 23 juin 2011, dans lequel le gouvernement
rappelle son respect du principe de non refoulement des demandeurs
d’asile et des réfugiés, les modifications appuyées par la France
relative à la réorientation du dispositif Frontex (coopération
opérationnelle aux frontières extérieurs de l’Union européenne).
25 novembre
Lors d’une rencontre avec la presse, le ministre de l’immigration
annonce, une prochaine réforme du droit d’asile (nouvelle modification
de la liste des pays sûrs, réduction du délai de dépôt des demandes
d’asile à 90 jours, promotion du dispositif de retour volontaire auprès
des demandeurs d’asile déboutés…).
8 décembre 2011
Adoption par le Sénat d’une
proposition de loi
présentée par le groupe Socialiste, Apparentés groupe Europe Écologie
Les Verts rattaché sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections
municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne
résidant en France, reprise du texte adopté par l’Assemblée nationale en
mai 2000.
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