Sommaire:
A) - Dérive des finances publiques : mais QUI paie vraiment la lâcheté budgétaire française in fine ?
B) - Le désendettement doit peser sur la dépense et non sur le contribuable
C) - Ces politiques publiques qui tuent la protection sociale
D) - L’insoutenable légèreté des finances et des politiques publiques
E) - Finances publiques
A) - Dérive des finances publiques : mais QUI paie vraiment la lâcheté budgétaire française in fine ?
Depuis trente ans, les gouvernements successifs ont multiplié les promesses de redressement des finances publiques sans engager de réforme structurelle durable. Si la dette n'a cessé de progresser, cela souligne surtout les difficultés à maîtriser la dépense et à concilier impératifs budgétaires et contraintes politiques.
Ce qu'il faut en retenir :
Dette en hausse continue : aucun retour durable à l'équilibre budgétaire depuis près de vingt ans, malgré des engagements répétés.
Des dépenses jugées peu efficaces : plusieurs experts estiment que le problème tient davantage à l'efficacité de la dépense qu'à son niveau.
Des arbitrages reportés : chaque majorité a privilégié des ajustements ponctuels plutôt qu'une réforme d'ensemble des finances publiques.
Une facture différée : les déficits successifs alimentent une dette dont le coût pèsera principalement sur les finances publiques futures.
Atlantico - La question de la dette et du redressement des finances publiques a occupé quasi toutes les campagnes présidentielles depuis 30 ans : mais concrètement, qu'ont fait les gouvernements successifs de tous ces débats d'une part, de toutes ces dépenses d'autre part ?
Jean-Sébastien Ferjou : La réponse tient en une phrase : on a beaucoup parlé, peu tranché. Depuis les années 1990, l'ajustement français n'a jamais pris la forme d'une révision structurelle des dépenses — la voie canadienne ou suédoise — mais celle d'un mélange permanent de hausses de prélèvements diffuses (CSG, cotisations, fiscalité locale) et de rabots de crédits mal ciblés, sans vision d'ensemble. Résultat : le taux de prélèvements obligatoires est resté sur le podium européen — 43,6 % du PIB en 2025 — sans que la dépense, elle, soit jamais réellement passée au crible. Le dernier rapport commandé par Bercy à quatre économistes (Jaravel, Ragot, Tavernier, Valla) documente noir sur blanc ce qui arrive quand cette politique de l'esquive se poursuit : 126 milliards d'euros d'effort à trouver d'ici 2032 simplement pour stabiliser la dette, pas pour la réduire. Le vrai diagnostic n'est donc pas qu'on a trop dépensé : c'est qu'on dépense mal. La Cour des comptes le répète depuis 2017 — le niveau de dépense publique, l'un des plus élevés de l'OCDE, ne produit pas des résultats à la hauteur des moyens engagés.
Pierre Bentata : Il faut partir d'un constat simple : si l'on s'en tient aux chiffres de l'INSEE, qui font consensus, la France n'a pas connu de budget à l'équilibre ni d'excédent public depuis la fin du mandat de Chirac. Un consensus s'est donc installé dans le pays, à gauche comme à droite, dans tous les partis de gouvernement : augmenter la dépense publique par la dette, c'est-à-dire reporter la charge sur les générations futures, plutôt que de chercher à la maîtriser réellement.
On pourrait dire que ce sont des politiques irresponsables, mais c'est un argument populiste. Des candidats se sont régulièrement présentés en proposant des réformes, et ont gagné. Le thème de la dette leur permet de monter dans les sondages — il y a une forme de prise de conscience collective, mais elle est très temporaire, et ces candidats ne la mettent finalement pas en œuvre. Il y a donc aussi une réponse de l'offre politique à une demande d'illusion, à une volonté de mettre un voile pudique sur la dépense publique.
Sur la mauvaise dépense publique plus précisément : on débat toujours de ce qu'on appelle ainsi — il y aura toujours des gens pour dire que la dépense crée de la dynamique. Selon moi, la bonne façon de la définir, c'est par comparaison. Quand on regarde ce que l'on dépense dans les grands secteurs — aussi bien régaliens que sociaux, éducation, santé — par rapport à d'autres pays, on peut dire qu'on a une mauvaise dépense, dans le sens où l'on est souvent parmi les pays les plus dépensiers tout en étant inefficaces au regard des résultats. On le voit dans l'éducation : la dépense par élève y est plus élevée que dans la majorité des pays européens, sans que les résultats des élèves suivent. On le voit dans la santé : les catégories de population les plus pauvres y sont globalement moins bien soignées que dans d'autres pays européens — je pense en particulier aux Pays-Bas — alors que ces pays dépensent moins. Le problème n'est donc pas le périmètre de l'État, qui n'est pas si différent de celui des autres démocraties libérales. Le problème, c'est qu'on le fait avec une relative inefficacité, et ce n'est absolument pas l'objet d'un débat chez nous.
Marc de Basquiat : La démocratie, c'est formidable, mais avec l'inconvénient notable que les responsables politiques souffrent du même défaut : se faire élire est leur premier métier. Ce n'est pas le plus grave. Le pire, c'est qu'une fois en responsabilité de la conduite des affaires, ils veulent encore se faire réélire ! Et il est impossible de concilier cette priorité personnelle impérieuse avec la poursuite d'un véritable plan de redressement des finances publiques. Qui pourrait se présenter devant les électeurs avec un discours du type : « j'ai diminué le budget de la Nation de 100 milliards d'euros, en baissant les retraites, les allocations, en privatisant à tour de bras et en supprimant une multitude de dépenses publiques… J'ai encore plein d'idées… Votez pour moi pour que je continue ! ». Donc la situation est simple : nous attendons que la situation soit tellement désespérée que nous ne puissions plus nous payer le luxe d'un gouvernement élu. Un gouvernement technique sera mis en place — il y a des précédents, en Grèce, en Italie — totalement dégagé de la nécessité de plaire à qui que ce soit, chargé seulement de rétablir l'équilibre budgétaire et de commencer à apurer la dette.
Jean-Sébastien Ferjou : Quinquennat par quinquennat, ce n'est jamais le même arbitrage — ni la même victime.
Chirac (1995-2007) : la dette grimpe de 9 points, mais c'est la conjoncture — des taux d'intérêt élevés, entre 4 et 6 % — qui en explique la quasi-totalité, pas un choix budgétaire délibéré. Personne n'a vraiment « payé » ce quinquennat au sens d'un sacrifice imposé : le pays a plutôt laissé filer le temps sans rien trancher, pendant que les 35 heures et l'absence de réforme structurelle des retraites préparaient la facture des mandats suivants.
Sarkozy (2007-2012) : +26 points de dette, dont la moitié imputable à un choix assumé — le paquet fiscal de 2007 et le bouclier fiscal, qui allègent d'abord la charge des plus hauts patrimoines — et l'autre moitié à la crise des subprimes. Ceux qui paient : les classes moyennes et les contribuables ordinaires, qui financent par le déficit une baisse d'impôt dont ils n'ont capté qu'une fraction marginale.
Hollande (2012-2017) : progression apparente la plus faible (+8 points), mais deux temps bien distincts et contradictoires — un matraquage fiscal sur les ménages en début de mandat (hausse de la CSG, création de tranches d'IR), suivi d'allègements aux entreprises via le CICE. Qui paie ici : les ménages, en particulier les classes moyennes supérieures, en première ligne dès 2012 ; les entreprises, elles, sont plutôt bénéficiaires nettes sur la seconde partie du quinquennat.
Macron (2017-2027) : +17 points et la pente la plus raide en cours. La suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax allègent d'emblée la fiscalité du capital, sans économie de dépense en contrepartie — le manque à gagner est absorbé par le déficit. Le choc Covid puis énergétique est ensuite légitime en tant que tel, mais le déficit ne s'est jamais résorbé une fois la crise passée (5,8 % en 2024, 5,1 % en 2025). Qui paie : à court terme, tous les contribuables via un déficit qui ne se referme plus ; à moyen terme, les actifs et les générations futures, qui hériteront d'une charge de la dette alourdie sans que les allègements d'hier aient été financés par une réforme de la dépense.
Le fil commun à ces quatre mandats : chacun a transmis la facture au suivant, majorée, sans jamais la solder lui-même. Et dans chaque cas, ceux qui ont capté le bénéfice immédiat d'un allègement fiscal ou d'une dépense non financée ne sont, sauf exception, pas ceux qui en règlent la facture différée.
Pierre Bentata : Si l'on compare uniquement les courbes — dépense publique, déficit — sur des périodes correspondant à des successions de mandats, on ne voit aucune transformation radicale. L'alternance politique n'a ni infléchi la dépense ni ralenti son rythme. Il y a eu une légère inflexion au début du mandat de Macron, mais le moment où tout effort a été abandonné, c'est le Covid — et on vit toujours dans son sillage. L'addition finira par être payée par les citoyens, d'abord via une tension très forte sur la dette publique : les taux à 30 ans sont aujourd'hui plus élevés qu'ils ne l'ont jamais été. Et ceux qui paieront sont nécessairement les citoyens — a fortiori ceux qui bénéficient le plus de la dépense publique.
Sur les annonces, on a eu un Sarkozy qui, au départ, a laissé penser qu'il allait comprimer la dépense, et la première campagne de Macron, avec là aussi une volonté plus affirmée. Mais dans les deux cas, cela ne s'est pas traduit dans les faits : on ne voit ni rupture ni effet de ciseau où les recettes augmenteraient fortement pendant que la dépense baisserait, seulement un écart croissant entre les deux courbes.
À l'inverse, qui a bénéficié de la grande lâcheté budgétaire ? D'abord les fonctionnaires entrés en poste pendant cette période. La grande différence avec les pays qui ont réussi à maîtriser leur dette dans des situations pourtant catastrophiques — l'Allemagne il y a une vingtaine d'années, la Suède et les Pays-Bas dans les années 1990, l'Irlande — c'est que ces pays sont tous passés, à un moment, par une politique de suppression de postes dans la fonction publique. Nous, jamais. Les retraités aussi en ont bénéficié : partout ailleurs, on a eu ce débat sur le gel des pensions, l'allongement de la durée de cotisation — chez nous, cela n'a pas eu lieu non plus. Nous sommes l'un des seuls pays au monde où le pouvoir d'achat des retraités est si élevé par rapport au reste de la population que cela devient un vrai sujet de tension. Ce n'est pas un hasard si la majorité des partis — à l'exception de LFI — ne ciblent électoralement que les retraités, et si personne n'ose réformer ce système.
Il y a là quelque chose d'assez tragique dans ce conflit générationnel : les plus jeunes se disent qu'on crée une dette catastrophique pour préserver le pouvoir d'achat d'aînés qui ont déjà bien vécu. Les plus âgés répondent, non sans une certaine justesse, qu'ils n'ont rien « triché » : les règles étaient biaisées dès le départ, et on a simplement laissé filer une situation qu'on faisait passer pour tenable. D'autres pays, confrontés à la même situation, ont réformé. Nous ne l'avons pas fait.
Marc de Basquiat : Le métier des politiques étant de se faire élire, puis réélire, les dérives constatées au fil du temps ont toujours été au bénéfice de l'électorat de prédilection de la majorité au pouvoir. L'élu soigne ses électeurs, c'est un juste retour des choses. Les retraités sont ainsi préservés depuis des décennies, voyant leur niveau de vie régulièrement consolidé, alors que les classes moyennes en activité forment une catégorie « par défaut », nombreuse, qui ne bénéficie d'aucune mesure spécifique.
Atlantico - Quelle est la part de Français bénéficiaires nets de la dépense publique ? N'y a-t-il pas aussi un coût invisible du dérapage de nos finances publiques, même pour des gens qui reçoivent plus d'argent public qu'ils ne contribuent au financement des budgets publics ou sociaux ?
Jean-Sébastien Ferjou : Selon l'Insee (comptes nationaux distribués, données 2023), 56 % des Français sont bénéficiaires nets de la redistribution élargie — c'est-à-dire qu'en intégrant prestations monétaires, retraites et services publics en nature (santé, éducation), ils reçoivent plus qu'ils ne versent en impôts, cotisations et taxes. Le détail par catégorie est instructif et loin d'être uniforme : 99 % des 10 % les plus modestes sont bénéficiaires nets, contre seulement 18 % des 10 % les plus aisés ; 96 % des ménages dont l'âge moyen des adultes est de 65 ans ou plus, portés par la retraite et la consommation de soins ; les familles avec enfants et les ménages les moins diplômés sont également structurellement bénéficiaires. À l'inverse, cadres, travailleurs indépendants et chefs d'entreprise sont contributeurs nets, tandis que le bilan des ouvriers et employés est quasiment neutre — ni gagnants ni perdants du système.
Mais voici le point que les chiffres officiels eux-mêmes révèlent, et qu'on esquive trop vite dans le débat public : sur les 653 milliards d'euros transférés chaque année vers les bénéficiaires nets, seuls 586 milliards proviennent effectivement des contributeurs nets d'aujourd'hui. Les 66 milliards manquants — plus de 10 % du total transféré — correspondent exactement au déficit public, c'est-à-dire à de la dette. Une partie de ce que touche un bénéficiaire net n'est donc pas un transfert de solidarité entre Français d'aujourd'hui, mais une avance sur l'avenir — la sienne, celle de ses enfants, ou celle de ménages qui ne sont pas encore nés.
Le coût invisible pour ces bénéficiaires nets, y compris les plus légitimement protégés, se loge à trois endroits : la qualité du service qu'ils consomment, qui cède avant le montant nominal des prestations ; la soutenabilité de leurs droits futurs, un système déjà partiellement financé par la dette étant plus fragile face à une remontée des taux ; et l'exposition macroéconomique commune à tous, une perte de contrôle des finances publiques faisant monter les taux d'intérêt pour l'ensemble de l'économie, sans distinction entre contributeur net et bénéficiaire net.
Marc de Basquiat : Le taux de 56 % avancé par l'Insee pour évaluer le nombre de ménages qui gagnent au système redistributif français est trompeur. Alors que nous grillons collectivement plus de 70 milliards d'intérêts sur la dette — qui atteindront inexorablement 100 milliards dans quelques années —, les 56 % sont les privilégiés d'un Titanic encore à flot. Nous connaissons la suite du film : le sauvetage de la Grèce entre 2010 et 2015 nous donne une idée du cocktail désagréable qui sera proposé à la France d'ici peu, le taux de « gagnants » s'écroulant rapidement.
Atlantico - Si on se projette avec les mêmes politiques budgétaires de tergiversations dans l'avenir, qui devra in fine payer face à l'insoutenabilité grandissante de la dette publique française ? Et qui peut raisonnablement se dire que ça ne le concerne pas ?
Jean-Sébastien Ferjou : À politique inchangée, le rapport Jaravel-Ragot-Tavernier-Valla est sans ambiguïté : le déficit public atteindrait 6,8 % du PIB en 2030, la dette dépasserait 130 % du PIB, et la charge d'intérêts, déjà passée de 78 à un rythme qui frôlera 124 milliards d'euros en 2030, capterait une part croissante et irréversible du budget — cinq fois plus vite que la croissance potentielle du pays. Ce mécanisme, une fois enclenché au-delà d'un certain seuil, s'auto-entretient : plus la dette s'accumule, plus les investisseurs exigent une prime de risque, plus le service de la dette augmente, plus l'espace pour financer autre chose se réduit à due proportion. C'est cette spirale précise que la Cour des comptes qualifie de risque de « perte de contrôle ».
Personne n'est structurellement à l'abri de ce scénario, quand bien même certains peuvent légitimement s'en croire protégés : ni les détenteurs de capital, dont les actifs domestiques se dégraderaient aussi en cas de crise de confiance ; ni les bénéficiaires nets actuels de la protection sociale, dont les droits ont déjà été révisés à plusieurs reprises sous la contrainte budgétaire ; ni les jeunes actifs, qui hériteront simultanément d'une dette alourdie, d'un marché du travail pénalisé et d'un ratio actifs/retraités dégradé. Le passif ne se transmet pas par choix : il se transmet par défaut, à quiconque est encore en activité quand la facture arrive à échéance.
Pierre Bentata : Ce seront, pour des raisons différentes, tous les Français d'ici une dizaine d'années. Il ne reste presque plus personne pour prétendre que la dette n'est pas un problème. Il suffit de prolonger les tendances : les réactualisations du Conseil d'orientation des retraites, toutes les simulations, qu'elles viennent de l'iFRAP ou de l'Institut Molinari, aboutissent au même résultat — la trajectoire n'est pas tenable. D'ici dix ans, la dépense publique sera majoritairement absorbée par le remboursement de la dette, ce qui signifie qu'elle ne bénéficiera plus à personne ; le deuxième poste sacrifié sera les retraites.
Dans ce contexte, si vous êtes actif demain, ou si vous appartenez aux populations les plus dépendantes de la dépense publique, vous serez mécaniquement confrontés à un problème — la situation que la Grèce a connue à la sortie de la crise des subprimes, ou le Portugal quelques années plus tard. Au pied du mur de la dette, tous ceux qui vivent de la dépense publique seront en situation dramatique si l'on ne redresse pas la barre rapidement. C'est la grande erreur des partis centristes, en particulier de centre-gauche : faire croire que rembourser la dette aujourd'hui serait un sacrifice, alors que le vrai sacrifice pour les populations les plus fragiles, c'est justement de ne pas le faire.
Atlantico - Le vrai problème français est-il le montant de l'impôt, ou ce qu'il frappe ?
Jean-Sébastien Ferjou : Ce qu'il frappe, très largement. La France n'est pas isolée dans le peloton de tête européen des prélèvements obligatoires — le Danemark et la Belgique la talonnent ou la dépassent. Ce qui la distingue, c'est la structure : l'essentiel de l'ajustement budgétaire est passé, depuis les années 1990, par les cotisations sociales et la CSG plutôt que par une remise à plat de la dépense elle-même. Le coin fiscalo-social qui en résulte reste l'un des plus lourds d'Europe, avec un effet mesurable et documenté : un chômage des 15-24 ans structurellement bien plus élevé qu'en Allemagne — de l'ordre de 18 à 20 % contre 6 à 7 % selon les mois. Ce n'est pas une fatalité géographique ou culturelle — c'est le prix d'un choix reconduit d'année en année, celui de financer la dérive par ce qui pèse sur le travail plutôt que par une réforme sérieuse de ce que l'État dépense.
Pierre Bentata : Les deux. Au départ, on peut considérer que les impôts sont mal ciblés. Si l'on compare la fiscalité des entreprises en France et en Allemagne, on voit bien que les Allemands ont construit un avantage comparatif, une compétitivité qui tient en grande partie à leur fiscalité — les impôts de production y sont quasi nuls, alors qu'ils sont énormes chez nous. Bruno Le Maire avait tenté d'en réduire une partie, mais sur les 60 milliards d'écart, il n'en a résorbé qu'une dizaine.
Nos impôts sont donc mal conçus. On en a aussi beaucoup trop, avec beaucoup trop d'administrations derrière. On a des impôts qui ne rapportent rien : pensez à l'impôt sur les yachts — quand un impôt est très ciblé et son taux très élevé, l'assiette disparaît. Nos impôts vont à l'inverse de ce que recommandent les économistes, de gauche comme de droite : un taux faible et une assiette large, pour limiter l'illusion fiscale et minimiser les distorsions de comportement. Chez nous, c'est l'inverse. Et par-dessus tout cela, ils se sont multipliés au point que le budget est devenu incompréhensible : tant d'impôts qu'on ne sait plus à quoi ils servent, ce qui empêche toute évaluation d'efficacité et crée une situation très commode pour l'administration fiscale — à chaque problème, il suffit d'augmenter les impôts.
Marc de Basquiat : Il semble difficile de partager un consensus permettant de supprimer les prélèvements les plus nocifs pour le développement économique du pays, tout en renforçant ceux — ils existent ! — dont les effets pervers sont plus limités. La TVA est un impôt efficace et non distorsif, décrié à gauche au prétexte qu'il frappe plus ceux qui consomment l'ensemble de leurs revenus. Passer son taux à 25 %, en supprimant autant que possible les taux réduits, financerait la suppression des « impôts de production » qui alourdissent stupidement le coût du travail en France. La fiscalité sur le patrimoine réel — l'immobilier en premier lieu — est également un gisement qui mériterait d'être mieux exploité, en contrepartie de l'élimination des droits de mutation et des prélèvements sur les loyers qui nuisent gravement à l'efficacité du marché. De manière générale, un gouvernement de droite aura à cœur de réformer la fiscalité afin de privilégier la rentabilité des investissements et du travail. Mais la diminution des dépenses publiques est clairement la priorité.
Atlantico - Dominique de Villepin a déclaré le 16 juillet, lors d'une conférence de presse, que « tous ceux qui seront élus [augmenteront les impôts], c'est aussi simple que ça. Donc il y a des menteurs, et puis il y a des gens qui essaient d'anticiper la vérité. » A-t-il raison de poser le débat en ces termes ? Augmenter les impôts est-il vraiment inévitable, ou est-ce déjà, en soi, une façon d'esquiver la vraie question — celle de la dépense ?
Pierre Bentata : Il a raison, à condition d'accepter une hypothèse implicite : celle d'un périmètre de dépense constant, voire en augmentation. Mais dans ce cas, Villepin devrait logiquement rejoindre LFI, puisque c'est exactement leur projet : il n'y aurait plus d'autre choix que de nationaliser, avec les conséquences que l'on connaît partout où les héritiers de cette politique ont exercé le pouvoir.
Si l'on ne touche pas à la dépense, la seule option qui reste est d'augmenter encore les impôts — jusqu'au moment où, dans un monde ouvert et un État de droit, les gens partent, travaillent moins, ou où un marché noir se développe. Le vrai problème reste ce tabou français : on ne peut pas réfléchir au périmètre d'action de l'État ni à son efficacité. Avoir un État efficace n'a rien à voir avec le libéralisme — c'est une question pragmatique, pas idéologique. Un État efficace est un État plus protecteur : face à une canicule ou à une crise pétrolière, un État qui a maîtrisé ses dépenses a les moyens d'accompagner l'activité économique. Mais si l'on est déjà en situation de surendettement à ce moment-là, on ne peut plus rien faire. La vraie question qu'on ne pose jamais dans le débat politique, c'est : qui crée la richesse que l'État va pouvoir dépenser ? Pour créer cette richesse, il faut des impôts faibles — il n'y a pas d'autre solution.
Atlantico - Y a-t-il des pays qui ont réussi à redresser sereinement leurs finances publiques sans « casse » politique ?
Jean-Sébastien Ferjou : Oui, et leurs exemples sont connus depuis trente ans sans jamais avoir été suivis en France. Le Canada des années Chrétien-Martin a fait passer sa dette de 100 à 80 % du PIB par une révision systématique des dépenses (« Program Review »), mais pas sans effet distributif : les inégalités de revenu après impôt, restées stables depuis les années 1970 grâce à la redistribution, ont recommencé à augmenter à partir du milieu des années 1990, la baisse de la dépense sociale ayant alors pesé plus lourd que ne l'a rapporté le désendettement. La Suède, confrontée dans les années 1990 à une crise bancaire et immobilière sévère, a réduit ses dépenses publiques d'une dizaine de points de PIB — d'un pic d'environ 61 % du PIB à un niveau aujourd'hui proche de 48-50 % — tout en préservant l'essentiel de son modèle social, congé parental compris, grâce à une maximisation de l'efficacité de la dépense plutôt qu'à des coupes aveugles. Le point commun de ces redressements réussis : un ajustement porté d'abord par la dépense, mené tôt, avec constance, et une franchise politique sur l'ampleur de l'effort — l'exact inverse de la méthode française. Le contre-exemple, la Grèce, montre ce qui se passe quand l'ajustement arrive trop tard et sans crédibilité : la spirale récessive, elle, se paie en vraie casse sociale et politique. La France a le choix de la méthode qu'elle veut suivre. Elle ne l'a simplement, depuis trente ans, jamais fait.
Pierre Bentata : Il ne faut pas se flageller : il existe une tendance de fond dans les démocraties libérales, qui tient à la mécanique démocratique elle-même — il est très difficile d'engager des réformes de grande ampleur avant d'être au pied du mur, parce que mécaniquement, les citoyens ne votent pas contre leurs propres intérêts immédiats. Sauf en Suisse, où cela arrive régulièrement. Mais dans la plupart des démocraties, on l'a vu : en Grèce, il a fallu, d'une certaine manière, court-circuiter la démocratie via la troïka. Le Portugal a dû frôler la faillite. L'Espagne aussi. Les démocraties se réforment et se pilotent donc mieux au bord du gouffre.
Cela dit, certains pays ont réussi à agir avant d'y être contraints. L'Allemagne s'est réformée alors qu'elle traversait, dans les années 1990-2000, une situation comparable à la nôtre aujourd'hui. Les Pays-Bas dans les années 1990. L'Irlande, avec une stratégie différente. La Suède aussi — et ce ne sont pas des pays qu'on peut taxer de libéralisme échevelé : quiconque a vécu en Suède sait que l'État y est très protecteur. Ce sont pourtant des pays qui se sont réformés, chacun à sa manière. Certaines approches reviennent partout : supprimer des postes dans la fonction publique, rationaliser la dépense par référendum ou par des programmes clairs, donner plus d'autonomie aux collectivités locales — une forme de fédéralisme économique qu'on retrouve dans presque tous ces pays qui fonctionnent.
Peut-être que la vraie question qui devrait être au cœur de notre débat, c'est : quelle image voulons-nous avoir de l'État français aujourd'hui ? Nous sommes sans doute le pays où la représentation de l'État est la plus « sacrée ». Un exemple pour illustrer cela : nous sommes le seul pays où existent des « journées du patrimoine » — le seul jour de l'année où les lieux que les contribuables financent leur sont ouverts. Tant qu'on continuera de considérer l'État comme une forme de noblesse avec un statut à part, on ne pourra jamais lui demander de comptes — et on restera condamnés à la dérive qu'on connaît.
Marc de Basquiat : Les pays nordiques sont depuis longtemps des références pour les politiques sociales. Ils ont connu des situations budgétaires difficiles, mais ont su réagir, en particulier par la privatisation de pans entiers de leurs services publics tout en améliorant la satisfaction des utilisateurs. La France pourrait certainement s'en inspirer.
Jean-Sébastien Ferjou est l'un des fondateurs d'Atlantico dont il est aussi le directeur de la publication. Il a notamment travaillé à LCI, pour TF1 et fait de la production télévisuelle.
Pierre Bentata Marc de Basquiat
B) - Le désendettement doit peser sur la dépense et non sur le contribuable
La Cour des comptes nous offre un dernier rapport qui résonne un peu comme un aveu. Sobrement intitulé « La situation des finances publiques début 2026 », il nous révèle en termes élégants que s’il n’est peut-être pas encore trop tard, il faut en tout état de cause siffler la fin de la récréation. Le contribuable ne doit plus être un punching-ball.
Les chiffres et les avertissements se suivent dans un document dont la forme, adoucie par le choix des termes, ne saurait éluder la gravité du fond.
- Les efforts sont jusqu’à présent restés insuffisants pour redresser les comptes publics.
- Il faudra très longtemps pour seulement rattraper les dérives des dernières années.
- Il est temps de cesser, par une hausse sans fin des impôts, de faire porter la charge des efforts sur les contribuables et d’enclencher enfin la baisse des dépenses.
Contrairement à toutes les promesses des derniers gouvernements à répétition, le déficit public de la France a encore connu une nette aggravation en 2023 et 2024 pour atteindre 5,8 % du PIB, rendant illusoire tout redressement à court terme. L’objectif dressé par la Cour des comptes est pourtant raisonnable puisqu’il n’est même pas question de revenir à un déficit nul mais juste au chiffre totémique d’un déficit limité à 3 % du PIB, comme s’il était possible pour un État de vivre éternellement à découvert. Quoi qu’il en soit, trois gouvernements se sont succédé pour proposer aux Français un projet 2025 de budget de rigueur (relative…) avec un déficit ramené à 5 % du PIB. Promesse, bien entendu, non tenue, puisque la loi de finances a finalement retenu un déficit cible de 5,4 % du PIB que le gouvernement actuel se targue d’avoir respecté. Dommage qu’il n’ait pas le triomphe aussi modeste que ses ambitions.
Le pire dans l’affaire est toutefois que l’on promettait un effort portant aux deux tiers sur la dépense (avec un ralentissement de la hausse et non une baisse…), soit 40 Md€, et pour un tiers sur une hausse (une vraie…) des impôts, soit 20 Md€. À l’arrivée, la hausse des dépenses n’a pas ralenti et l’effort n’a donc porté que sur les impôts, avec en plus une hausse finale majorée à 23 Md€. Il est décidément plus facile en France d’augmenter les impôts que de baisser les dépenses, comme le reconnaît d’ailleurs elle-même la Cour des comptes, pour qui la hausse d’impôt constitue « l’ajustement le plus abordable », et ce d’autant plus que cette hausse qui devait être temporaire s’est pérennisée comme à chaque fois…
Mais la Cour des comptes alerte : « Le plus difficile reste à accomplir pour assurer la soutenabilité de la dette publique ». Ce n’est donc plus un avertissement, c’est un cri d’alarme. Et si la mission est aussi difficile à accomplir, c’est parce qu’il ne s’agit plus cette fois-ci de continuer à augmenter les impôts mais d’enclencher concrètement la baisse des dépenses. Les magistrats de la rue Cambon reconnaissent en effet qu’une nouvelle hausse de nos prélèvements obligatoires, déjà les plus élevés d’Europe, comporterait un risque en termes d’acceptabilité sociale, voire de remise en cause du sacro-saint principe du consentement à l’impôt. L’effort doit donc maintenant reposer avant tout sur la dépense, même s’il n’est finalement demandé qu’une pudique « hausse ralentie » des dépenses…
Malgré la gravité des chiffres, le ton de la Cour des comptes dans son discours laisse pourtant pointer un doute quant à ses chances d’être entendue. Tirant le bilan des dernières années, les magistrats déplorent à mots à peine couverts que les concessions accordées à la gauche pour faire voter la loi de financement de la sécurité sociale, avec 6,8 Md€ de dépenses sociales en plus, ont réduit à néant l’espoir d’un déficit réduit en 2026 à 4,7 % du PIB. L’objectif le plus optimiste est aujourd’hui ramené à 5 % avec évidemment des prélèvements obligatoires toujours en hausse, les concessions à ladite gauche ayant même fait passer cette hausse de 10 à 12 Md€ en cours de débat budgétaire. Autrement dit, on offre aux citoyens des dépenses sociales payées par le contribuable qui n’en a pourtant plus les moyens. D’autant que le citoyen est rarement le contribuable qui sortirait de sa poche droite ce qui rentrerait dans sa poche gauche. Le plus souvent, le citoyen (ou plutôt l’allocataire…) dans la poche de qui l’argent rentre n’a que très peu à voir avec le contribuable dont on continue de vider les poches.
Si la Cour des comptes demande à demi-mots que l’on arrête de presser le contribuable, ce n’est pas seulement parce qu’il a atteint le seuil limite d’acceptation et de consentement. C’est aussi parce que seule la dépense constitue désormais un levier d’action. Les intérêts de la dette publique ont coûté 65 Md€ en 2025 et coûteront en 2029 plus de 100 Md€. En effet, si l’État français a pu profiter ces dernières années de l’argent presque gratuit offert par des taux d’intérêt quasiment nuls, il doit aujourd’hui revenir à de meilleures habitudes. À force de trop emprunter, la qualité de sa dette a diminué et l’État se retrouve donc contraint de refinancer sa dette à des taux beaucoup plus élevés. L’augmentation de sa charge est donc inéluctable et ne pourra être assumée que par une baisse drastique des autres dépenses s’il veut sortir de ce cercle vicieux.
Notons en conclusion que la Cour des comptes a calculé qu’une réduction du déficit public de 0,6 point par an permettrait tout juste de revenir en 2035 au ratio de dette de 2025. Sachant que seul 0,4 point a été atteint en 2025 et est encore attendu pour 2026, le chemin vers l’équilibre sera long. Soyons donc attentifs à décourager les gouvernements de faire payer les indemnités kilométriques au contribuable…
Benoît Perrin
C) - Ces politiques publiques qui tuent la protection sociale
En 1981, le rapport « L’État-protecteur en crise » de l’OCDE alertait sur la crise de l’État-providence. Nous n’avons pas compris que la crise de l’État-protecteur était la conséquence de celle de l’Économie. À la suite de la première crise du pétrole, à la suite des restructurations « sociales » de la sidérurgie, nous n’avons pas vu qu’en ce début des années 80, pour sauver le modèle social, il fallait commencer par sauver le modèle de production. Des politiques de redéveloppement économique insuffisantes ont fait privilégier des politiques d’accompagnement social des restructurations qui n’auront été que des déstructurations Du FNE – Fonds national pour l’emploi, qui visait à l’origine à « faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu’implique le développement économique… », on ne retenait que le dispositif des préretraites. Le traitement social de la crise ne suffisant pas, il fallait soutenir le moral collectif par de nouveaux acquis sociaux avec, dans un premier temps, la cinquième semaine de congés payés, l’augmentation du SMIC, la retraite à 60 ans, les 39 heures.
Ces acquis sociaux ont anticipé sur les gains de productivité. Ils ont été autant de mauvais coups portés à l’outil de production d’abord, au modèle de protection sociale ensuite. Les économistes s’inquiétaient de l’essoufflement de la croissance, les comptables publics, eux, de l’essoufflement des recettes publiques et succombaient à l’illusion budgétaire de l’endettement. L’action publique a eu sur le malade le même effet que les saignées que pratiquaient les médecins de Molière, les exécutifs successifs et les docteurs de Bercy (qui logeaient encore à Rivoli) ont saigné encore davantage l’outil de production. L’aggravation du mal justifiait l’intervention renouvelée de l’État.
Des politiques publiques déconnectées de l’économie
En subsidiarisant les politiques de soutien et de développement de l’outil de production, la redistribution était privilégiée au détriment de la distribution primaire à la production. Le cercle vicieux s’est mis en branle jusqu’à asphyxier l’économie. À défaut de volontarisme économique, l’État a inventé un keynésianisme social dont le seul multiplicateur observable affecte les prélèvements obligatoires, les aides et subventions publiques et la dette.
Tout se passe comme si la finance publique était un « outil » autonome, déconnecté de l’activité économique qui l’alimente, comme si les prélèvements obligatoires étaient sans effets sur la capacité de l’économie à produire. Tout se passe, ensuite, comme si la dépense sociale était étanche aux politiques publiques malthusiennes qui entretiennent le besoin de protection sociale. Le système de protection sociale n’est pas un « objet » autonome et neutre. Encastré dans un système politique court-termiste qui s’illusionne sur son affranchissement de l’économie, il « encaisse » les conséquences sociales des politiques publiques, sociales ou non.
Le social, placebo et bouc émissaire des politiques économiques malthusiennes
La protection sociale est devenue ce système de protection économique « qui se propose de protéger des individus ou des groupes contre la diminution de leurs revenus » (Friedrich Hayek). L’État est devenu cette grande fiction qui, au motif de la sécurité économique des individus, s’exonère, et nous exonère aussi, de la contrainte de l’économie. Cette grande fiction fait prendre la conséquence pour la cause et fait de la dette sociale le secret de famille que nous révèle « La dette sociale de la France, 1974-2024 » (Nicolas Dufourcq) : c’est elle qui explique les deux tiers de la dette publique.
Le comptable public a comptablement raison, il y a corrélation entre l’évolution de la dette publique et celle de la dépense sociale, mais, a-t-il économiquement raison ? Si les comptes publics donnent une image fidèle (certifiée avec réserves par la Cour des comptes) des recettes et dépenses publiques, donnent-ils une image fidèle de l’action publique, disent-ils la part des politiques publiques malthusiennes pour l’économie qui pèse sur les budgets sociaux ?
La politique d’aides à l’emploi et la microentreprise donnent une idée de ce que sont les conséquences, pour la dépense sociale, de l’action publique dans le champ de l’économie.
Les allègements et exonérations de cotisations sociales. Ces mesures de soutien à l’emploi ont eu des effets positifs de création ou de préservation d’emplois peu qualifiés. En 2024, le rapport Bozio-Wasmer (Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire) observe que ces mesures ont accompagné une hausse du taux d’emploi et que leur efficacité diminue sur la longue période. Ces mesures d’allégement des cotisations sociales ciblées sur le bas de la distribution salariale ont démontré que l’élasticité de l’emploi au coût du travail est forte pour les plus bas revenus. En faisant jouer cette surélasticté favorable à la création et à la préservation d’emplois peu qualifiés, ces mesures ont aggravé le risque de piège à bas salaire et favorisé la smicardisation du salariat à laquelle ont participé le passage aux 35 heures et les coups de pouce au SMIC (Bozio-Wasmer).
Le coût pour les finances publiques, de l’ordre de 75 à 90 mds €, résulte, en premier niveau, des moindres recettes sur les emplois existants préservés (moindre recette sociale compensée par plus d’impôt) et, en deuxième niveau, de la création d’emplois peu ou pas contributifs au financement des budgets sociaux. Au troisième niveau, le coût de ces dispositifs, c’est celui des aides aux bas revenus qui résultent des aides aux emplois peu qualifiés. Le cercle est, vraiment, vicieux : la politique pour l’emploi conduit à une surdépense sociale.
Le cercle n’en a pas fini d’être vicieux, le mal métastase. En compensant la moindre recette sociale par l’impôt (les ITAf, impôts et taxes affectées à la Sécurité sociale), l’État pénètre un peu plus encore le champ de la protection sociale en modifiant la source de son financement par la substitution de la fiscalité aux cotisations sociales. Pour le comptable public qui raisonne en taux de prélèvements obligatoires, ce mouvement est neutre : moins de cotisations sociales et plus d’impôts, c’est, pour lui, « toutes choses égales par ailleurs ». Ce raisonnement alimente le débat sur la dépense sociale, dont le niveau oblige à recourir à l’impôt et grossit ainsi la dette publique, jusqu’à la voir comme sa principale cause. Le piège se referme sur la dépense sociale dont on ne voit plus que son augmentation résulte des subventions et aides aux emplois peu qualifiés.
La micro-entreprise. Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le statut du micro-entrepreneur visait l’objectif de simplifier l’accès à l’entrepreneuriat et, selon les mots de son créateur Hervé Novelli, allait réconcilier patrons et salariés et faire se retourner Karl Marx dans sa tombe. Cette réforme de modernisation de l’économie a des conséquences sur les budgets sociaux en recette, c’est heureux, et en dépense, ça l’est moins.
L’effet positif de la micro-entreprise est d’inciter à la déclaration d’activités jusqu’alors dissimulées. Ces activités déclarées élargissent l’assiette fiscalo-sociale. L’incitation à déclarer résulte des plus faibles taux de cotisation et d’imposition que ceux appliqués au salariat et à l’entreprise. Ces faibles taux, c’est le prix (la dépense fiscalo-sociale) qu’il faut payer pour socialiser le travail non déclaré. S’il y a élargissement de l’assiette fiscale et sociale, chaque emploi de micro-entrepreneur génère d’abord un manque à gagner pour l’État puis, à terme, un coût. Le manque à gagner, ce sont les moindres recettes fiscales et sociales par emploi. Le coût à terme, c’est celui des aides à l’individu (RSA, indemnité chômage, prime d’activité, retraite…), qui compensent la faible rémunération de la micro-activité.
Le succès du statut de micro-entrepreneur a été dopé par l’émergence des « plateformes ». Si Marx se retourne dans sa tombe, peut-être est-ce parce que le statut du micro-entrepreneur est, souvent, le retour à celui du « journalier » ou du « manouvrier » qui se loue à la journée. Une fois encore, la sur-élasticité des bas revenus aux incitations fiscalo-sociales joue pleinement !
Le vrai « secret de famille », c’est l’échec des politiques économiques
Les allègements de cotisations sociales et le statut de micro-entrepreneur, les politiques pour l’emploi et la modernisation de l’économie, en facilitant la création d’emplois faiblement rémunérés et bénéficiant d’une couverture sociale réduite, ont ajouté au besoin de protection économique et sociale « ex post ». L’amélioration du marché du travail qui en a résulté n’a pas profité aux moins qualifiés (Bozio-Wasmer). Le ministère du Travail et des Solidarités le formule sans nuance en présentant la réforme de la prime d’activité comme « un effort inédit pour le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ». Quand le ministère est en même temps celui du Travail et des Solidarités, les solidarités semblent primer sur le travail et ce ministère se fait le champion de la dépense publique pour soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent !
Quand la dépense sociale compte pour un tiers du PIB, elle devient effectivement insoutenable. Pour la rendre soutenable, il n’y a que deux solutions : celle malthusiano-comptable et « paramétrique » de la réduction des prestations, et celle d’un volontarisme économique qui favorise la création d’emplois qualifiés, rémunérateurs et contributeurs aux charges publiques. Il faut craindre que la rigueur comptable et ses résultats immédiats ne l’emportent sur l’ambition économique.
D) - L’insoutenable légèreté des finances et des politiques publiques
L’insoutenable légèreté des finances et politiques publiques c’est d’avoir, depuis une cinquantaine d’années, redistribué de la dette au prétexte de redistribuer du revenu. C’est l’extension continue du champ de l’action publique au motif d’un État toujours plus providence qui se révèle État édredon, confortable mais qui finit par nous étouffer aussi. À défaut d’être stratège, l’action publique a transformé la protection sociale en un système d’assistance économique.
Le secret de famille de l’inévitable insoutenabilité du système a été bien gardé, dissimulé sous une offre de prestations sociales constamment enrichie. Les faux fuyants n’ont pas manqué pour nous rassurer d’une trajectoire maîtrisée des finances publiques. La maîtrise de la dépense publique et des prélèvements obligatoires était garantie par la diminution de l’augmentation tendancielle de la dépense publique. Les plus grands experts des comptes publics ont expliqué la surélasticté de la dépense publique au PIB par la loi dite de Wagner selon laquelle la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut augmente tendanciellement avec le niveau de vie. Un masque a été mis sur le dérapage continu de la dépense publique. La faible augmentation du poids des prélèvements obligatoires par rapport au PIB cachait un dérapage incontrôlé. Le déficit du budget de l’État s’il est de 5 % rapporté au PIB est de 36,8 % rapporté aux recettes de l’État ! De ce fol endettement, il est difficile de voir quels investissements d’avenir il a financés.
Une « touche finale » a été mise aux artifices comptables quand, en 2024, la Commission européenne mettait la France sous procédure pour déficit excessif. Les responsables des comptes publics nous ont expliqué que la cause n’en était pas le niveau de la dépense mais l’insuffisance des recettes fiscales. Le déficit n’est pas uniquement celui des comptes publics, c’est aussi un déficit de crédibilité des comptables publics.
L’exemple des dividendes de la paix illustre cette insoutenable légèreté des finances publiques. La moindre dépense de Défense n’a été ni « capitalisée », ni ne s’est traduite par une baisse de la dépense publique. Elle s’est perdue dans la diminution de l’augmentation tendancielle de la dépense publique. La baisse des effectifs militaires a permis de recruter des effectifs civils : les effectifs de l’État s’affichent ainsi stabilisés et toujours plus fonctionnarisés.
L’exemple des déremboursements opérés par la branche maladie, transférés sur les mutuelles (dont on critique ensuite les coûts de gestion), participe de cet habillage de la maîtrise de la dépense publique.
Les réformes de l’indemnisation du chômage sont, elles aussi, à ranger avec les illusions de maîtrise de la dépense publique. Les économies qu’elles génèrent ne sont pas traduites dans une baisse du coût du chômage pour la collectivité : elles sont « captées » par l’État qui les affecte à d’autres dépenses. Ni le coût du travail, ni la dette publique, ni la dette sociale n’en bénéficient.
À ce stade, proche de celui du « défaut », l’argumentation évolue. La cause de tous nos maux, c’est, à l’évidence, la dépense sociale. Son poids rapporté au PIB, le vieillissement de la population et la générosité du système[1] en font le bouc émissaire. Les experts disent de façon savante ce que les « Nicolas » disent à leur façon : le modèle social n’est plus soutenable ni en dépense ni en financement. Mais les experts ont tort. En faisant de la dette sociale la cause première de notre endettement, ils considèrent la protection sociale comme cause alors qu’elle est conséquence de l’échec des politiques publiques. La dette sociale devient ce chiffon rouge qui fait éviter le débat sur l’échec des politiques publiques et sur l’illusion de la maîtrise de la dépense publique. Ils ont tort parce que le système social n’est pas étanche aux politiques publiques dont il subit les effets négatifs. Les politiques d’aide aux emplois les moins qualifiés, qui sont des politiques d’allègements ou d’exonération de cotisations sociales, dont les économistes ont du mal à évaluer les effets sur l’emploi, ont pour effets immédiats de priver la « Sécu » de ressources, de créer des « pièges à bas salaires » et de participer à la « smicardisation » du salariat. L’inefficacité de ces aides ouvre alors un cercle vicieux : l’insuffisant revenu du travail fait inventer des « primes à l’emploi » et un dispositif de « dépense fiscale » s’ajoute ainsi au transfert de cotisations sociales sur l’impôt. Les experts ont tort parce que les impôts et taxes affectés, par l’État, au financement de la Sécurité sociale ne couvrent que de façon résiduelle le déficit social : ils compensent d’abord les moindres ressources sociales résultant d’exonérations et allègements et financent les prestations de solidarité.
Ces mouvements de transferts, simples transferts techniques pour les comptables publics, qui les comptabilisent à bilan nul en termes de niveau de prélèvements obligatoires, sont d’abord un changement de nature des prestations sociales et ajoutent à l’amalgame qui est fait de la fiscalité et des cotisations sociales. La nature des prestations servies change : d’assurantielles, elles deviennent de solidarité. La substitution d’une part de CSG à la cotisation salariée à l’assurance chômage illustre ce changement de nature : l’allocation de chômage n’est plus une prestation d’assurance mais de solidarité et son financement fiscalisé légitime des indemnisations différenciées selon le niveau du revenu.
Au niveau de prélèvements obligatoires aujourd’hui atteints, l’entier système de l’action publique et de la protection est socialisé. C’est le résultat d’une politique de l’offre de prestations sociales censées pallier l’insuffisance de revenu primaire. C’est le résultat de l’aveuglement d’un appareil d’État dont la raison d’être est celle de percepteur-redistributeur. Le coût du social est la conséquence de notre déclassement économique : sixième ou septième économie mondiale, nous sommes au vingt-cinquième rang en PIB par habitant. Le déficit et la dette du social ne résultent pas de politiques publiques qui privilégient la redistribution à la distribution primaire à la production.
Avec notre suradministration, nous ne sortirons de l’incurable débat sur le trou de la Sécu que par l’entière fiscalisation du système. La dépense sociale sera variable d’ajustement budgétaire et la réforme de l’action publique continuera d’être une Arlésienne. Dans cette perspective, l’Allocation sociale unifiée, qui vise l’objectif de simplification pour les bénéficiaires et de meilleure gestion pour l’appareil de l’État, peut aussi être vue comme les prémices d’un revenu universel, ce nouvel horizon de l’État providence. Le prélèvement de l’impôt à la source a, déjà, ajouté à la socialisation du travail. Le salaire net est « super net » de la charge de solidarité qui pèse sur les « Nicolas », qui ne savent plus s’ils payent de l’impôt ou des assurances sociales.
Le point où nous en sommes rendu était prévisible. Un État centralisé, et toujours centralisateur (cf. suppression de la taxe d’habitation qui fait compenser la perte de ressource des collectivités locales par l’État), ne pouvait pas laisser prospérer les assurances sociales issues des accords des partenaires sociaux. Le point où nous sommes rendus était prévisible et annoncé dès 1850 par Frédéric Bastiat (in Harmonies économiques) qui, observant la gestion et la surveillance des sociétés de secours mutuel, alertait : « Supposez que le gouvernement intervienne. Il est aisé de deviner le rôle qu’il s’attribuera. Son premier soin sera de s’emparer de toutes ces caisses sous prétexte de les centraliser ; et pour colorer cette entreprise, il promettra de les grossir avec des ressources prises sur le contribuable. Ensuite, sous prétexte d’unité, de solidarité (que sais-je ?), il s’avisera de fondre toutes les associations en une seule soumise à un règlement uniforme : « Nul, si ce n’est quelque bureaucrate, n’aura intérêt à défendre le fonds commun ». Bastiat concluait que « L’État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget », il serait aujourd’hui, à coup sûr, un commentateur expert sur les plateaux télé !
L’insoutenable légèreté des finances publiques aura été un tour de magie comme les réussissent les illusionnistes. Ils sortent du chapeau la dette sociale, avatar malheureux de politiques publiques économiquement malthusiennes. Pour nombre d’entre elles, les analyses de la dette sociale restent dans le registre de l’illusion. La nécessaire refondation du modèle social ne suffira pas à maîtriser la dépense publique si l’État ne réforme pas ses politiques d’intervention économiques et sociales. Le totem du modèle du CNR ne tient plus, celui de l’omni-intervention de l’État ne tient pas davantage.
Michel Monier
Pour C: https://nouvellerevuepolitique.fr/michel-monier-ces-politiques-publiques-qui-tuent-la-protection-sociale/
[1] La référence aux pensions de retraites d’un moindre niveau en Allemagne est souvent présentée comme argument de la générosité du système français. Ce que l’on discute moins, c’est qu’une part seulement des pensions de retraites allemandes est soumise à l’impôt sur le revenu. C’est à l’horizon de… 2058 que les pensions de retraite seront imposées en totalité. Sauf à comparer l’entier système socio-fiscal, comparaison n’est pas raison.
E) - Finances publiques
Les finances publiques, discipline essentielle du droit public financier, jouent un rôle crucial dans la gestion des ressources financières d'un État et de ses entités territoriales. Cette discipline repose sur plusieurs branches fondamentales qui structurent la gestion des ressources et des dépenses publiques : le droit fiscal public, le droit de la comptabilité publique, le droit budgétaire et les finances sociales.
Les fondements des finances publiques
Le droit fiscal public : gestion des revenus de l'État
Le droit fiscal public constitue la première branche des finances publiques. Il s'agit de l'ensemble des règles et des régulations qui régissent la collecte des revenus de l'État et des entités publiques. Les impôts, les taxes et les contributions sont les principaux instruments utilisés pour générer ces revenus. Le droit fiscal public détermine les modalités de perception, les taux d'imposition, les déductions fiscales et les régimes spéciaux, le tout dans le but d'assurer un financement adéquat des activités et des projets publics.
Le droit de la comptabilité publique : transparence et gestion des dépenses
La deuxième branche majeure des finances publiques est le droit de la comptabilité publique. Cette branche est chargée de garantir la transparence et la traçabilité des dépenses publiques. Elle établit les règles comptables spécifiques aux entités publiques, fixe les procédures de contrôle des dépenses et assure la reddition des comptes envers les citoyens. Le droit de la comptabilité publique joue un rôle essentiel dans la prévention de la mauvaise gestion financière et dans la lutte contre la corruption.
Le droit budgétaire : planification et contrôle des finances
La troisième branche des finances publiques est le droit budgétaire. Cette branche se concentre sur la planification et le contrôle des finances de l'État et des collectivités territoriales. Elle régit la manière dont les budgets sont élaborés, examinés, adoptés et exécutés. Le droit budgétaire vise à assurer une allocation efficace et équilibrée des ressources financières pour les différents secteurs de l'administration publique. Il favorise également la responsabilisation en définissant les règles de suivi et d'évaluation des dépenses publiques.
Évolutions récentes : finances sociales comme expansion du champ des finances publiques
Traditionnellement centrées sur les ressources de l'État et des collectivités territoriales, les finances publiques ont évolué pour inclure de nouveaux domaines. Par exemple, les lois de financement de la sécurité sociale ont élargi le champ des finances publiques aux finances sociales. Cela implique que les ressources et les dépenses liées à la sécurité sociale sont désormais régies par les principes et les mécanismes des finances publiques.
Cadre européen : surveillance budgétaire et coopération
Le contexte européen joue également un rôle majeur dans les finances publiques françaises. Les mécanismes européens de surveillance budgétaire sont en place pour encadrer les politiques financières des États membres, y compris la France. Ces mécanismes visent à garantir la stabilité économique et budgétaire de la zone euro, en surveillant les niveaux d'endettement, les déficits budgétaires et les réformes structurelles.
Influence sur le budget de l'Union européenne
Les règles régissant le budget de l'Union européenne sont étroitement inspirées des pratiques en vigueur dans les États membres, y compris le droit français. Les principes de responsabilité budgétaire, de transparence et de maîtrise des dépenses sont des éléments essentiels qui influencent la manière dont le budget de l'Union européenne est élaboré et exécuté.
En somme, les finances publiques constituent un pilier central de la gestion financière des États et des entités publiques. Elles englobent le droit fiscal public, le droit de la comptabilité publique et le droit budgétaire, et leur champ d'application s'est élargi pour inclure les finances sociales. L'influence européenne et les mécanismes de surveillance jouent également un rôle crucial dans la manière dont les finances publiques sont gérées en France et au sein de l'Union européenne.
Informations complémentaires
Bibliographie
- 1979, Domenico Da Empoli, dir., "Finanza pubblica e Contabilita nazionale su base trimestrale [1954-1975]" ("Finances publiques et comptabilité nationale fondée sur une base trimestrielle [1954-1975]"), Cedam
- 1998, Jean-Michel Communier, Henri Lamotte, "Finances publiques", Paris: PUF
- 2003, Domenicantonio Fausto, "An Outline of the Main Italian Contributions to the Theory of Public Finance", Pensiero Economico Italiano, Vol 11, n°1, pp11–41
