octobre 12, 2014

Immigration et Liberté ! "le grand dossier septembre 2014"

L'Université Libérale, vous convie à lire ce nouveau message. Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

La question de l'immigration reste très débattue, entretenue par une pression migratoire forte aux frontières de l'Europe. En 2004, la France comptait près de 5 millions d'immigrés en métropole, soit 8,1 % de la population. Plusieurs textes de loi sont intervenus sur ce thème.

Les images de naufragés sur les côtes européennes et de frêles esquifs interceptés au large des Canaries, de Lampedusa ou de Malte émeuvent toute l’Europe. Les reportages montrant des centaines de candidats clandestins à l’immigration autour de Ceuta et Melilla ou du tunnel sous la Manche marquent les esprits.

Les termes du débat sur l’immigration se sont renouvelés. En amont des questions liées à l’intégration, on s’interroge notamment sur la possibilité d’adapter les flux migratoires aux besoins de main-d’œuvre ou sur les moyens de lutter contre l’immigration clandestine notamment outre-mer.

Immigration et Liberté ! "le grand dossier septembre 2014"

Dans son ouvrage "L’immigration" (collection Débat Public, 2006), Laetitia Van Eeckhout présente et explique le thème de l’immigration en 135 questions, en précisant les conditions historiques, les évolutions et les enjeux de ce phénomène.

Les deux questions reproduites ici définissent clairement les notions essentielles des débats sur l’immigration : immigré, assimilation, intégration, insertion.

Qu’est-ce qu’un immigré ?

« Est immigrée toute personne née de parents étrangers à l’étranger et qui réside sur le territoire français. Certains immigrés deviennent français par acquisition de la nationalité française, les autres restent étrangers : "Tout immigré n’est pas nécessairement étranger, et réciproquement", souligne l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La qualité d’immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s’il devient français par acquisition. En revanche, on parle souvent d’immigrés de la deuxième ou troisième génération pour désigner les enfants dont les parents ou les grands-parents sont immigrés. Pour ceux, nombreux, qui sont nés en France, c’est un abus de langage. Les enfants d’immigrés peuvent cependant être étrangers, s’ils choisissent de garder la nationalité d’origine de leurs parents. »

Etrangers et immigrés en France

Les données issues des enquêtes de recensement de l’INSEE permettent de bien distinguer étrangers et immigrés en France.

Assimilation, intégration ou insertion ?

« Ces trois termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques (très) différentes. L’assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d’accueil, l’expression de leur identité et leurs spécificités socioculturelles d’origine étant cantonnée à la seule sphère privée. Dans le processus d’assimilation, l’obtention de la nationalité, conçue comme un engagement "sans retour", revêt une importance capitale.

L’intégration exprime davantage une dynamique d’échange, dans laquelle chacun accepte de se constituer partie d’un tout où l’adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de la société d’accueil, et le respect de ce qui fait l’unité et l’intégrité de la communauté n’interdisent pas le maintien des différences.

Le processus d’insertion est le moins marqué. Tout en étant reconnu comme partie intégrante de la société d’accueil, l’étranger garde son identité d’origine, ses spécificités culturelles sont reconnues, celles-ci n’étant pas considérées comme un obstacle à son intégration dès lors qu’il respecte les règles et les valeurs de la société d’accueil. »

Ne vous excitez pas trop : humour, fake, dérision, gag, fun etc...

Les immigrés

Les enquêtes annuelles de recensement conduites par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2004 et 2005 établissent à près de 5 millions le nombre d’immigrés en France à la mi-2004 : 4,9 millions d’immigrés résident sur le territoire métropolitain, représentant 8,1 % de la population.

L’étude montre que la proportion de femmes et d’hommes s’est maintenant équilibrée, l’immigration féminine ayant succédé après 1974 à l’immigration masculine de main d’œuvre. Les immigrés venant d’Afrique et d’Asie apparaissent plus nombreux que lors du recensement de 1999, à l’inverse de ceux provenant d’Espagne et d’Italie. Les principaux pays d’origine restent l’Algérie, le Maroc et le Portugal. L’INSEE observe en outre que trois régions métropolitaines rassemblent près de 60 % des immigrés : près de 40 % résident en Ile-de-France (1 habitant sur 6 y est immigré), 11 % en Rhône-Alpes et 9 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Source : INSEE, Catherine Borrel, INSEE Première n° 1098, août 2006, www.insee.fr

Les flux d’immigration

Pour sa part, l'Institut national des études démographiques (INED) fait une totalisation du nombre d'entrées annuelles en France à partir des données du ministère de l'Intérieur et de celles de l'Office des migrations internationales. Il aboutit à un flux total d’immigration de 215 400 personnes en 2003 (toutes nationalités confondues) ; il en dénombrait moins de 156 000 pour 1998.

En 2003, le premier continent d’origine des immigrés reste l’Afrique avec plus de 105 000 personnes (moins de 65 000 cinq années auparavant). Viennent ensuite les Européens : plus de 42 000 avaient une nationalité bénéficiant de la liberté de circulation (espace économique européen) et quelque 25 700 une autre nationalité européenne. L’évolution de ces deux flux est inverse : cinq ans plus tôt les premiers étaient 43 000 et les seconds 16 300. Le flux provenant d’Asie s’accroît : 30 300 en 2003 pour moins de 20 000 en 1998. Le continent américain suit la même courbe : 15 000 en 2003 contre 11 200 cinq ans plus tôt.

Taux des nationalités des différentes zones géographiques en 1998 et en 2003

	1998	2003
Toutes nationalités	155 879	215 397
Nationalités bénéficiant de la liberté de circulation (EEE)	43 033	42 085
Autres nationalités européennes	16 289	25 712
Afrique	64 884	105 658
Asie	19 668	30 346
Amérique	11 255	14 958

Source : INED, www.ined.fr

Le rapport du sénateur François-Noël Buffet sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (2006) dresse un panorama de l’immigration régulière en France aujourd'hui.

Des flux élevés

L’aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

Photo : Danièle Taulin-Hommell © La Documentation française

« Depuis 1974, l'immigration dite de travail a pratiquement cessé dans notre pays. Toutefois, cette décision confortée par chaque gouvernement depuis trente ans n'est pas synonyme "d'immigration zéro".

Depuis 1991, à l'exception des années 1994 à 1997, le nombre annuel d'entrées pour long séjour a toujours été supérieur à 80.000 (1).

Selon la Direction de la population et des migrations du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, les entrées à caractère permanent en France ont concerné entre 2001 et 2004 respectivement 107.550, 124.800, 136.400 et 140.100 étrangers.

Ces chiffres ne prennent pas en compte les entrées à caractère temporaire comme les étudiants, les saisonniers ou les demandeurs d'asile (2), soit plus de 120.000 personnes en 2004.

Quelles que soient les incertitudes sur leur degré de précision (3), ces chiffres élevés et en hausse contredisent l'image d'une France aux frontières fermées. Ce hiatus entre la réalité et un discours affirmant que l'immigration est arrêtée depuis trente ans explique en partie l'image négative dont souffrent de nombreux étrangers en situation régulière assimilés abusivement à des clandestins. Ce décalage est également préjudiciable à l'Etat qui perd sa crédibilité et son autorité.

Une immigration surtout familiale

Ces flux importants se répartissent de la façon suivante selon la Direction de la population et des migrations :

Entrée de ressortissants de pays tiers*
(flux de 1999 à 2004)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Entrées à caractère temporaire
Bénéficiaires d'une autorisation provisoire de travail	5.791	7.502	9.628	9.822	10.138	9.550
Travailleurs saisonniers	7.612	7.929	10.794	13.543	14.566	15.743
Stagiaires	709	875	915	993	1.008	535
Artistes	75	86	64	56	75	55
Etudiants	25.066	36.140	39.983	55.498	52.062	55.008
Demande d'asile
déposée à l'OFPRA	30.907	38.747	47.291	51.087	52.204	50.547**
déposée au ministère de l'intérieur	n.d.	n.d.	28.953	28.372	27.751	-
Entrées à caractère permanent
Ensemble	83.550	93.000	107.550	124.800	136.400	140.100
Migrations de travail	6.300	6.400	9.250	8.000	6.900	7.050
Migrations familiales	53.850	64.250	73.250	89.550	100.150	102.650
Visiteurs	8.550	8.450	8.950	10.000	7.600	5.700
Réfugiés	4.950	5.550	7.650	9.150	11.200	11.400
Autres	9.900	8.350	8.450	8.100	10.550	13.300

Sources : ANAEM, OFPRA, ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, ministère de l'Intérieur et ministère de la Justice

Champ : France entière (France métropolitaine et DOM)
* Pays extérieurs à l'Espace économique européen.
** En 2004, l'OFPRA devient le guichet unique de la demande d'asile.

Les étrangers admis au séjour au titre des migrations familiales sont toujours les plus nombreux. En 2004, ce motif a concerné 102.619 personnes, soit 75 % des étrangers admis au séjour en France pour une durée d'au moins un an, après 100.150 en 2003 et 53.850 en 1999. On observe toutefois un ralentissement, confirmé en 2005, de l'augmentation des entrées pour ce motif.

Entrées au titre des migrations familiales de 1999 à 2004

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Regroupement familial	21.762	21.404	23.081	27.267	26.768	25.420
Membres de famille de Français	27.396	36.012	42.567	52.995	61.489	61.625
Membres de famille de réfugiés et apatrides	943	1.120	1.422	1.475	1.249	1.628
Liens personnels et familiaux	3.314	5.093	5.564	7.123	10.643	13.989
Ensemble des migrations familiales	53.415	63.629	72.634	88.860	100.149	102.662

Source : ANEM

A l'opposé, l'immigration de travail à caractère permanent (titre de séjour d'une durée d'au moins un an) est très marginale. Elle va d'ailleurs en s'amenuisant pour atteindre en 2004 un point bas de 5 % représentant 7.050 personnes. L'immigration de travail à caractère temporaire a même fini par la dépasser. Depuis quatre ans, les autorisations provisoires de travail plafonnent autour de 10.000 personnes. Pour être complet, il faut ajouter à ces deux catégories environ 16.000 travailleurs saisonniers par an.

Ce déséquilibre dans la composition de l'immigration en France appelle deux remarques.

En premier lieu, l'immigration pour des motifs familiaux n'est pas exclusive d'une immigration de travail, puisque la quasi-totalité des titres délivrés pour de tels motifs (carte de résident, carte de séjour temporaire "vie privée et familiale") ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

En second lieu, l'immigration familiale est une immigration de droit consacrée et protégée par des conventions internationales ainsi que par la Constitution de 1958.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère qu'il résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que "la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement", que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. Enfin, le Conseil protège également le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, qui s'oppose notamment à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé.

La gestion de cette immigration se fait "au fil de l'eau". Il faut entendre par là que ces immigrés ne sont pas choisis individuellement en fonction de leurs qualités, de leurs compétences, de leurs mérites ou d'un besoin particulier pour la France. Ils sont admis à séjourner en France parce qu'ils appartiennent à des catégories objectives définies par la loi, qu'il s'agisse de conjoints de Français ou de membres de famille d'un étranger autorisé à demander le regroupement familial.

Il en va de même pour les étrangers recevant le statut de réfugié. Au final, près de 85 % des entrées à caractère permanent en France chaque année sont de droit.

Une immigration détournée

Un mariage.

Photo : François-Xavier Emery © La Documentation française

Une des conséquences indirectes du renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine à nos frontières est le développement de stratégies de contournement. Les procédures d'immigration légale font l'objet de fraudes importantes.

Reconnue traditionnellement par le législateur comme le signe incontestable d'une intégration réussie et durable, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger permet à ce dernier d'obtenir un titre de séjour et, s'il le souhaite, la nationalité française selon des modalités simplifiées par rapport à la procédure de naturalisation.

Chaque année, environ 270.000 mariages sont célébrés en France, dont 45.000 mariages mixtes, et 45.000 mariages célébrés à l'étranger -la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger- sont transcrits sur les registres de l'état civil français.

Selon les statistiques établies par le ministère des Affaires étrangères, sur les 44.405 mariages célébrés à l'étranger et transcrits sur les registres de l'état civil français en 2004, 18.837 concernaient des ressortissants d'Etats du Maghreb, contre 8.763 en 1999 et 4.600 en 1993, soit une augmentation de plus de 300 % en dix ans. Les autres mariages mixtes concernaient principalement des ressortissants turcs (2.727), américains (2.385), suisses (1.577), britanniques (1.191), sénégalais (1.033) et allemands (1.002).

S'il importe de ne pas jeter un doute systématique sur ces unions mixtes, celles-ci étant même une preuve forte d'intégration, la hausse très rapide du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger doit nous alerter sur de possibles mariages de complaisance ou forcés.

Les reconnaissances de paternité fictive constituent une deuxième catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour.

Le ministère de la Justice ne dispose pas de statistiques sur les reconnaissances de paternité de complaisance. Celui des affaires étrangères souligne quant à lui qu'elles sont de plus en plus nombreuses, sans non plus véritablement étayer ce constat.
La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine a toutefois pu constater que ce phénomène revêtait une acuité certaine outre-mer, tout particulièrement à Mayotte où le nombre des reconnaissances de paternité a quintuplé entre 2001 et 2004, passant de 882 à 4.146. A titre de comparaison, le nombre des actes de naissance est passé de 6.619 à 7.676.

L'abus de l'utilisation de la procédure des "étrangers malades" constitue également l'un des moyens pour les étrangers de se maintenir sur le territoire français.

Les statistiques communiquées par le ministère de la Cohésion sociale font en effet apparaître une véritable explosion des demandes de titres de séjour fondées sur ce motif. Ainsi, le nombre de demandes est passé, pour l'ensemble du territoire métropolitain, de 1.078 en 1998 à 28.797 en 2004, soit une multiplication par 28 en l'espace de six ans. »

(1) Ces chiffres de l'ANAEM sont à nationalités constantes (hors Union européenne). Les étudiants ne sont pas pris en compte ainsi que les membres de familles de ressortissants communautaires.

(2) Les demandeurs d'asile qui obtiennent le statut de réfugié relèvent de la catégorie des entrées à caractère permanent.

(3) Le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration donne des chiffres supérieurs, notamment parce qu'il ne classe pas les étrangers selon le caractère temporaire ou permanent de leur séjour. Les ordres de grandeur et les tendances de fond restent les mêmes.

Berlin veut virer d'Allemagne les immigrés qui fraudent aux aides sociales. Les immigrés roumains et bulgares sont particulièrement visés par ces mesures.

En octobre 2005, le Sénat a créé une commission d’enquête sur l’immigration clandestine, présidée par le sénateur Georges Othilly, dont le rapport. Le rapport de la Commission d’enquête présente les formes diverses et mouvantes que revêt l’immigration clandestine en France.

« L'immigration irrégulière constitue un phénomène complexe qui recouvre des situations extrêmement variées.
Un étranger peut entrer irrégulièrement sur le territoire national mais ne pas désirer y séjourner : la France est en effet à la fois un pays de destination et un pays de transit, une étape sur un parcours devant conduire les immigrants irréguliers dans d'autres pays occidentaux, Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada notamment.
S'il souhaite demeurer sur notre sol et si l'administration accepte de régulariser sa situation en lui accordant un titre de séjour, elle ne peut plus, par la suite, lui opposer l'irrégularité de son entrée sur le territoire national.
Un étranger peut s'être maintenu sur le territoire français pendant plus de trois mois après être entré en France sans demander de titre de séjour. Ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il peut ne pas l'avoir obtenue. Après avoir été titulaire d'un titre de séjour, il peut n'avoir pas demandé ou obtenu son renouvellement. Enfin, il peut s'être vu retirer son titre de séjour.
Les étrangers en situation irrégulière ne sont donc pas tous des clandestins. Seuls le sont ceux qui n'ont jamais eu affaire à l'administration.
La pression migratoire semble plus forte outre-mer qu'en métropole et se caractérise par un recours de plus en plus important à la fraude.

Outre-mer : des entrées irrégulières massives

Les collectivités territoriales d'outre-mer ne font pas partie de l'espace Schengen. Les liens séculaires, les différences considérables de niveaux de vie et la perméabilité des frontières entre la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte et les Etats qui les environnent les exposent à une pression migratoire extrêmement forte. Les autres collectivités sont moins touchées. (…)

[En Guyane], les mouvements de population se sont accentués à mesure que les différences de niveaux de vie se creusaient entre cette collectivité et les Etats de la région. Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, a ainsi rappelé que, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le produit intérieur brut par habitant de la Guyane représentait en 2002 treize fois celui du Surinam, quinze fois celui du Guyana et trente-neuf fois celui d'Haïti.

L'attractivité du territoire guyanais tient également au développement de la pratique de l'orpaillage clandestin : selon la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le nombre de personnes présentes sur des sites d'orpaillage clandestin serait de l'ordre de 5.000 à 10.000. En comparaison, 900 personnes seulement travaillent sur des sites d'orpaillage légaux, qui font l'objet d'une concession.

Enfin, la guerre civile qui a fait rage au Surinam au milieu des années 1980 a entraîné un afflux de migrants, appelés les "personnes provisoirement déplacées du Surinam" (PPDS). Un grand nombre d'entre eux sont demeurés sur le sol guyanais et ont pu souhaiter faire venir leurs concitoyens.

Immenses, les frontières de la Guyane s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler, même si le nombre des non admis est passé de 1.546 en 2001 à 6.570 en 2004. Leur perméabilité explique, selon la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, qu'environ 40 % des personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sont déjà connues des services de police. (…)

La Guadeloupe est actuellement soumise à une forte pression migratoire. Les mouvements de population entre les îles de la Caraïbe sont anciens. Comme en Guyane, ils se sont accentués à mesure que s'accroissaient les différences de niveau de vie. Lors de son audition, M. Richard Samuel, haut fonctionnaire de défense, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, a exposé que le produit intérieur brut par habitant était de 14.037 euros en Guadeloupe en 2002, alors qu'il atteignait seulement 1.610 euros à Haïti et 5.640 euros à La Dominique. Il a rappelé que l'indice de développement humain d'Haïti classait cet Etat au 149e rang mondial, alors que la Guadeloupe, si elle était un Etat, serait classée au 33e rang mondial. Cette pression était aggravée, jusqu'à une période très récente, par la situation politique d'Haïti qui a conduit un grand nombre de ses ressortissants à présenter une demande d'asile : 1.544 en 2004 et 3.348 au cours des onze premiers mois de l'année 2005.

La faiblesse du nombre des non admis -394 en 2001, 189 en 2004- témoigne de la perméabilité des frontières. (…)

A Saint-Martin, la difficulté essentielle tient à l'absence de frontière clairement matérialisée entre les parties française et néerlandaise de l'île. De ce fait, de nombreux immigrants de la Caraïbe, pour lesquels aucun visa n'est exigé à Sint-Maarten alors qu'il est requis pour l'entrée sur le territoire national, pénètrent facilement dans la partie française. Les autorités des Antilles néerlandaises ont mis en place un nouveau document-type de séjour mieux sécurisé mais les anciens titres, aisément falsifiables, conservent toujours leur valeur. (…)

Mayotte est soumise à une forte pression migratoire qui s'explique autant par la géographie que par l'histoire et l'économie. (…)

La création de frontières [après l’indépendance des autres îles de l’archipel] n'a pas pour autant mis fin à des mouvements de population anciens, qui reposent sur les liens économiques mais aussi familiaux entre les habitants des différentes îles de l'archipel et qui ont pris une importance considérable avec l'inversion marquée des différences de niveaux de vie et d'équipements entre Mayotte et les Comores. Lors de son audition, M. Richard Samuel, haut fonctionnaire de défense, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, a indiqué que le SMIC mahorais représentait, certes, 48 % du SMIC métropolitain, mais que le produit national brut par habitant de cette collectivité était, en mai 2005, neuf fois supérieur à celui des Comores, qui s'élève seulement à 431 euros. En 1975, Mayotte était l'île de l'archipel la moins développée et ses habitants avaient le sentiment d'être tenus dans un profond mépris par ceux des autres îles. (…)

En métropole : des entrées régulières suivies d'un séjour irrégulier

Contrôle de douane.

Photo : Patrick Dewarez © La Documentation française

La plupart des personnes entendues par la commission d'enquête s'accordent pour considérer que les étrangers en situation irrégulière, en métropole, sont généralement entrés régulièrement sur le territoire national et s'y sont maintenus irrégulièrement.

Les frontières extérieures de l'espace Schengen situées en France sont en effet peu nombreuses - frontière avec la Suisse, aéroports, ports, gares - et, dans l'ensemble, bien surveillées. Les chiffres publiés dans le deuxième rapport sur les orientations de la politique de l'immigration, remis par le Gouvernement au Parlement au mois de février 2006, témoignent à la fois de l'activité des services de la police aux frontières et de l'ampleur de la pression migratoire : en 2005, 23.542 personnes ont fait l'objet d'un refus d'admission, contre 20.893 en 2004, et 16.157 ont été placées en zone d'attente, contre 17.098 en 2004. La plateforme aéroportuaire de Roissy concentre à elle seule la moitié des mesures de réadmission et 80 % des placements en zone d'attente.

Les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen ayant été supprimés, les étrangers désireux de se rendre en France peuvent tenter de franchir irrégulièrement les frontières extérieures d'autres Etats membres, jugées plus perméables. Il a ainsi été rapporté aux membres de la commission d'enquête qui se sont rendus dans les Bouches-du-Rhône qu'un grand nombre d'étrangers accédaient irrégulièrement au territoire français en passant par l'Italie ou l'Espagne.

Lors de son audition, M. Eric Le Douaron, directeur central de la police aux frontières, a confirmé que la frontière terrestre la plus sensible était celle avec l'Italie. Il a par ailleurs estimé que la pression migratoire en métropole se répartissait quasiment à parts égales entre les frontières aériennes extérieures de l'espace Schengen et les frontières terrestres intérieures.

La solidarité entre les Etats membres de cet espace doit donc être sans faille. A cet égard, la délégation de la commission d'enquête qui s'est rendue en Roumanie au mois de mars 2006 a pu constater, dans la perspective de l'adhésion de cet Etat à l'Union européenne en 2007, que les futures frontières extérieures de l'Union faisaient l'objet d'une surveillance rigoureuse au moyen de technologies sophistiquées.

La rigueur des contrôles, si elle n'est pas totalement dissuasive, conduit un grand nombre d'étrangers à essayer de se maintenir en France après y être entrés régulièrement. (…)

Dans une réponse écrite à une question qui lui était posée sur les moyens d'améliorer la connaissance de l'immigration irrégulière, M. Patrick Stefanini, secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, indique qu'« au-delà du cas général des étrangers non demandeurs d'asile qui entrent en France de façon irrégulière ou qui, entrés en France régulièrement, s'y maintiennent irrégulièrement, une part très importante du nombre des personnes en situation irrégulière correspond, depuis la fin des années 1990, à des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée par l'OFPRA ou par la Commission des recours des réfugiés. » Cette présence d'un grand nombre de déboutés du droit d'asile parmi les étrangers en situation irrégulière mérite une mention spécifique.

Le droit d'asile est garanti à la fois par la Constitution française et la convention de Genève du 28 juillet 1951. Ceux qui demandent à en bénéficier ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire au motif qu'ils sont dépourvus des documents exigés -2.278 demandes d'asile à la frontière ont été enregistrées en 2005, contre 2.513 en 2004 et 5.912 en 2003. Toutefois, si leur demande de reconnaissance du statut de réfugié est finalement rejetée, ils seront considérés comme étant entrés irrégulièrement en France, ce qui fera le plus souvent obstacle à la régularisation de leur situation à un autre titre. (…)
Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a estimé que le taux extrêmement élevé de rejet des demandes d'asile (85 %) attestait l'existence de tentatives de détournement de la procédure.

Le développement de la fraude

La rigueur des règles d'entrée et de séjour en France et des contrôles effectués pour en assurer le respect conduit au développement de pratiques frauduleuses. Trois d'entre elles peuvent être mises en exergue : la fraude documentaire, les mariages de complaisance et les reconnaissances de paternité fictive. Quant à la procédure permettant à des étrangers malades de rester en France pour s'y faire soigner, elle semble faire l'objet de détournements.

La fraude documentaire est en plein essor même si, comme le souligne notre collègue M. Jean-René Lecerf dans son rapport au nom de la mission d'information de la commission des Lois sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire présidée par notre collègue M. Charles Guené, sa quantification s'avère difficile, en raison notamment de l'absence de centralisation des informations et d'harmonisation des statistiques (2). (…)

Les mariages de complaisance ou forcés constituent un autre moyen d'accès au territoire français, auquel les étrangers peuvent être tentés de recourir si les voies légales leur sont fermées. (…)

En définitive, près d'un mariage sur trois, du moins pour ceux qui sont enregistrés en France, est un mariage mixte et la moitié des titres de séjour est délivrée à des ressortissants étrangers de conjoints français. 36.000 acquisitions de la nationalité française ont été prononcées au titre du mariage en 2005, 95 % des demandes étant couronnées de succès. Entre 1999 et 2004, la progression de leur nombre a été de 34 %. (…)

Les reconnaissances de paternité fictive constituent une troisième catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour.

Est en effet français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (3). Jusqu'à la loi du 26 novembre 2003, le parent étranger d'un enfant français obtenait de plein droit la carte de résident. Depuis lors, il bénéficie, également de plein droit, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. (…)

Le ministère de la Justice ne dispose pas de statistiques sur les reconnaissances de paternité de complaisance. Celui des Affaires étrangères souligne quant à lui qu'elles sont de plus en plus nombreuses, sans non plus véritablement étayer ce constat.

Le phénomène revêt une acuité certaine outre-mer, tout particulièrement à Mayotte où le nombre des reconnaissances de paternité a quintuplé entre 2001 et 2004, passant de 882 à 4.146. A titre de comparaison, le nombre des actes de naissance est passé de 6.619 à 7.676. (…)

L'abus de l'utilisation de la procédure des « étrangers malades » constitue également l'un des moyens pour les étrangers de se maintenir sur le territoire français. L'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire".

Les statistiques communiquées par le ministère de la cohésion sociale font en effet apparaître une véritable explosion des demandes de titres de séjour fondées sur ce motif. Ainsi, le nombre de demandes est passé, pour l'ensemble du territoire métropolitain, de 1.078 en 1998 à 28.797 en 2004, soit une multiplication par 28 en l'espace de six ans. Ces demandes sont justifiées en premier lieu par des affections psychiatriques ou liées au virus du sida. A eux seuls, les ressortissants d'Algérie représentent 28 % des avis émis par les médecins inspecteurs de santé publique, chargés de donner aux préfets un avis médical sur la réalité de l'affection présentée.

Les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 313-11-11 ont conduit à la délivrance de 16.164 cartes de séjour temporaire en 2004.

Sur le terrain, cet accroissement considérable est souvent expliqué par le fait que cette procédure apparaît souvent comme la dernière chance pour un étranger de se maintenir sur le territoire métropolitain, lorsque toutes ses demandes fondées sur d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont échoué. Elle est donc utilisée par les étrangers même quand leur demande n'est manifestement pas justifiée, le refus de l'administration de délivrer un titre de séjour sur ce chef donnant lieu, dans la plupart des cas, à un recours devant le juge administratif. »

Les sénateurs soulignent en outre que les filières d’immigration clandestine sont de plus en plus structurées, en métropole comme outre-mer.

La commission d’enquête analyse également les conséquences néfastes de ce phénomène. Le rapport rappelle que les étrangers en situation irrégulière en sont les premières victimes (entrées périlleuses, conditions de vie difficiles). Il dénonce "les dysfonctionnements économiques et sociaux induits" par l’immigration clandestine (développement du travail illégal, facteur d’insécurité et de délinquance) et son impact sur l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière (distraction des moyens des services de l’Etat au détriment de la politique d’intégration, incidence sur les conditions de vie des étrangers en situation régulière). Les sénateurs soulignent d’ailleurs que ces conséquences sont aggravées outre-mer (charge considérable pour les services publics, réapparition de bidonvilles, travail illégal généralisé, véritable fuite des capitaux, stabilité politique ébranlée).

(1) En juillet 2005, les deux chefs d'Etat ont signé le projet d'accord relatif à la construction du pont. L'inauguration est prévue pour 2008.

(2) Rapport n° 439 (2004-2005), page 19.

(3) Article 18 du code civil.

Les lois de 2003 et 2006 : maîtrise des flux migratoires et sélection de la main-d'oeuvre étrangère

Parking d'une douane.

Photo : Dany Vienney © La Documentation française

La revue Regards sur l’actualité fait le point sur la politique française de l’immigration dans un numéro très complet : "Politique de l'immigration" (décembre 2006).

« Moins de trois ans après l’adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration qui visait en priorité à lutter contre l’immigration clandestine, le gouvernement a jugé nécessaire de réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Ce texte a pour objectif principal de mieux adapter l’immigration aux capacités d’accueil de la France et à ses besoins économiques en luttant contre "l’immigration subie" au profit d’une "immigration choisie".

Dans la perspective de la lutte contre l’immigration subie, de nouvelles mesures sont prises pour endiguer ou dissuader l’immigration irrégulière (suppression en particulier de la disposition qui, depuis 1998, permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de séjour habituel en France et création d’une nouvelle mesure d’éloignement, "l’obligation de quitter le territoire français") ; le séjour fondé sur la vie privée et familiale est plus sévèrement encadré ; l’accès au séjour de longue durée est subordonné à des preuves d’intégration républicaine ; des dispositions spécifiques visent l’immigration clandestine dans les territoires d’outre-mer.

Au nom de l’immigration choisie, le dispositif des titres de séjour donnant droit au travail est réformé de façon à mieux s’adapter aux besoins de main-d’œuvre ; une nouvelle carte "compétences et talents" est délivrée par le ministre de l’Intérieur aux étrangers "susceptibles de participer (…) de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et sportif de la France dans le monde ou au développement économique du pays dont (ils ont) la nationalité" ; un sort privilégié est réservé aux meilleurs étudiants sélectionnés pour venir se former en France.

On assiste ainsi, d’une part, à un maintien de la politique de maîtrise des flux migratoires, d’autre part, à un retour à une politique sélective de main-d’œuvre étrangère "utile" et ayant une volonté d’intégration dans la société française, déjà présente lors de l’élaboration de l’ordonnance du 2 novembre 1945, maintes fois remaniée depuis 1980 et désormais abrogée. Ces approches ne vont pas toutefois sans susciter certaines interrogations.

La politique de maîtrise des flux migratoires ne saurait désormais se concevoir en dehors du cadre européen. Mais s’il est vrai que l’Union européenne a, depuis quinze ans, élaboré un certain nombre de textes destinés à harmoniser les législations nationales de lutte contre l’immigration clandestine, le consensus sur l’opportunité de maîtriser les flux migratoires ne doit-il pas être davantage recherché entre un pays qui, comme l’Espagne, régularise massivement des flots de nouveaux migrants qui contribuent largement à soutenir sa croissance économique, et des pays qui, comme l’Allemagne et la France, adoptent un discours plus réservé ?

Quand à l’approche utilitariste de l’appel sélectif aux étrangers hautement ou faiblement qualifiés pour pallier certaines pénuries de main-d’œuvre, elle apparaît comme une solution répondant à une logique de satisfaction immédiate d’un besoin alors que les tensions observées illustrent surtout des dysfonctionnements en termes d’ajustement entre l’offre et la demande de travail. Dans cette approche, l’appel à la main-d’œuvre étrangère n’introduit elle-pas des facteurs de rigidité à moyen terme en isolant de l’employabilité une partie de la population active au chômage ? La nature des difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises doit en effet être précisément identifiée avant d’envisager le recours aux travailleurs étrangers, des réserves de main-d’œuvre étant en tout état de cause déjà présentes dans le pays compte tenu du niveau du chômage. Avant de faire appel à de nouveaux flux de migration, il convient de mieux utiliser ces réserves de main-d’œuvre. En outre, le risque du "pillage des cerveaux" des pays en développement n’est pas à écarter. La promesse du ministre français de l’Intérieur, lors de son voyage au Sénégal, de promouvoir une immigration "concertée" avec les pays d’émigration suffira-t-elle à dissiper leurs inquiétudes ? »

Source : éditorial de Regards sur l’actualité n° 326, "Politique de l’immigration"

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Un nouveau projet de loi en matière d'immigration a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement. Adopté par le Parlement, il est devenu la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Un communiqué du Conseil des ministres en résumait ainsi la teneur :

« Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif ».

Pour une mise en perspective
voir aussi notre dossier politiques publiques sur le portail vie-publique.fr :

La politique d’immigration (1974-2005) – 30 ans de maîtrise des flux migratoires

Il faut travailler, respecter les enseignants et toujours mieux faire, voici une partie de la recette de la réussite des Asiatiques en France.

Dans la perspective du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration de 2006, le débat s’est notamment développé autour de la question du besoin de main-d’œuvre immigrée.

Le Centre d’analyse stratégique l’a étudiée dans un rapport intitulé "Besoins de main d’œuvre et politique migratoire" (mars 2006). Il dresse un état des lieux et formule des propositions d’orientation pour la politique migratoire française.

Dans sa présentation, Sophie Boissard résume les principaux enseignements que l’on peut tirer de ces travaux :

« la France, à la différence de ses voisins, n’aura pas besoin, dans les dix prochaines années, d’un recours massif à l’immigration de main-d’œuvre, en raison d’une situation démographique plus favorable ;

certaines branches d’activité souffrent aujourd’hui des difficultés récurrentes de recrutement qui freinent leur développement ; le recours à l’immigration peut constituer une solution transitoire à ces difficultés, à condition que les mécanismes d’orientation de la main-d’œuvre soient efficaces et que les secteurs d’activité en cause poursuivent en parallèle les efforts entrepris pour améliorer l’attractivité de ces métiers et fidéliser leurs salariés ;

la stratégie migratoire de la France doit tenir compte du contexte européen et de la progressive communautarisation de ces politiques de mouvement de main-d’œuvre, sachant que l’Union européenne va connaître dans son ensemble, au cours des années à venir, une forte pression migratoire vis-à-vis de laquelle les Etats doivent coordonner leurs politiques.

Des perspectives démographiques atypiques à l’échelle de l’Europe

En raison du dynamisme relatif de sa démographie, la France n'aura pas besoin, dans les dix ans qui viennent, d'un recours systématique à l'immigration de main-d'œuvre. Depuis plusieurs années, les perspectives démographiques de la France apparaissent plus dynamiques que celles de la plupart des autres pays européens. La faiblesse de la fécondité féminine européenne, soit 1,5 enfant par femme en moyenne en 2003, rend préoccupant l'avenir démographique de la plupart des pays de l’Union européenne. La France n’est pas dans la même situation : avec un taux de fécondité de 1,92 enfant par femme en 2004 (et même 1,94 en 2005), la France se situe au premier rang en Europe, à égalité avec l'Irlande et loin devant les autres grandes nations européennes que sont le Royaume Uni (1,74), l'Allemagne (1,37), l'Italie (1,33) ou l'Espagne (1,32). Même si la France n'assure plus tout à fait le renouvellement de ses générations, sa position relative reste très enviable.

Concernant l’évolution de la population active, les projections les plus récentes ne prévoient pas de décroissance de la population active dans les dix prochaines années. La plus pessimiste d’entre elles prévoit une stagnation de la population active entre 2007 et 2016. Au delà de 2015, la perspective apparaît plus incertaine et il convient évidemment de rester prudent quant à l’extrapolation du taux de fécondité.

Ces projections sont d’autant plus réalistes que, depuis plusieurs années, le solde migratoire de la France est plus important que prévu. Après l'avoir évalué à 50 000 personnes par an pour la période intercensitaire 1990-1999, l'Insee considère aujourd'hui que le solde migratoire a crû de façon significative depuis 1999, s'établissant à près de 100 000 personnes en 2005. La tâche de l'Insee est rendue particulièrement difficile par l'absence de tout enregistrement des flux de sortie de ressortissants étrangers ou d'entrée/sortie de Français. Consciente de cette difficulté, l'Insee a d'ores et déjà entrepris d'améliorer sa méthode d'estimation du solde migratoire. Les conclusions des études qui ont continué à prendre en compte une hypothèse de solde migratoire de 50 000 personnes par an sont donc partiellement biaisées.

Qu'il s'agisse de sa population totale ou de sa population active, la France ne connaîtra pas, à l'horizon 2015, à la différence d'autres pays européens, de problème démographique global qui justifierait un recours massif à l’immigration. Ce constat n’interdit pas à la France de s'interroger sur l'immigration ciblée dont elle a besoin, pour répondre à certaines difficultés sectorielles de son économie ou, de façon plus positive, pour enrichir son développement et sa croissance.

Des besoins de main-d’œuvre immédiats et ciblés auxquels l’immigration ne peut apporter qu’une réponse partielle et transitoire

L'économie française doit d'ores et déjà faire face à des pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs et ce phénomène ira en s'amplifiant à l'avenir.

Depuis plusieurs années, certaines entreprises ou administrations rencontrent des difficultés de recrutement, en particulier dans les secteurs et métiers du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie mécanique, de l'hôtellerie restauration et dans le secteur hospitalier ou para hospitalier. Les emplois dont il s'agit sont des emplois moyennement qualifiés (ouvriers qualifiés, représentants, agents de maîtrise, infirmiers, sages femmes, cuisiniers, techniciens, bouchers, boulangers, charcutiers). Les tensions enregistrées dans ces secteurs ne se résorberont pas à court terme. En outre, et il n'y a là nulle coïncidence, certains de ces secteurs sont des lieux de développement privilégiés du travail clandestin (bâtiment, hôtellerie restauration…).

Parallèlement mais à plus long terme, c'est-à-dire à l'horizon 2015, le nombre de postes à pourvoir chaque année sur le marché du travail devrait augmenter fortement, notamment en raison du départ à la retraite des générations nées après guerre, pour deux catégories de métiers :

dans le secteur des services, pour des emplois non qualifiés (aides à domicile, employés de maison, assistantes maternelles, agents d'entretien…)

dans le secteur industriel et dans celui des services, pour des emplois de cadres, c'est-à-dire pour des emplois très qualifiés (informaticiens, cadres commerciaux et technico-commerciaux, cadres et techniciens du BTP, personnels d'études et de recherche, cadres administratifs et dirigeants d'entreprise, enseignants…)

Pour remédier à ces tensions et satisfaire les besoins de main-d'œuvre correspondants, la politique économique de notre pays doit en priorité s’attacher à augmenter les taux d’emploi et à permettre la mobilisation effective des importantes ressources humaines inemployées dont dispose notre économie, qu’il s’agisse des chômeurs ou, au sein de la population inactive, des seniors, des femmes, des jeunes. Ceci vaut singulièrement pour les salariés issus de l’immigration, dont l’exposition au chômage est, en moyenne, deux fois plus grande que celle des autochtones.

Au demeurant, si l'immigration pour motif de travail est marginale en France, une partie très importante des migrants arrivés en France pour des motifs familiaux accède ensuite au marché du travail. Ainsi, en 2005, l'immigration pour motif de travail a concerné seulement 11 400 personnes, soit 7 % des flux migratoires accueillis par la France. Mais l'essentiel des autres immigrants, et notamment des immigrants pour motifs familiaux disposent de titres de séjour qui les autorisent à travailler et, selon une étude du ministère chargé des affaires sociales, ce sont chaque année plus de 100 000 étrangers qui entrent sur le marché du travail.

L’ouverture pleine et entière du marché du travail français aux salariés des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, au plus tard à partir de 2009, permettra sans doute de pourvoir à une partie des besoins, notamment dans les secteurs faisant face à des tensions structurelles en matière de main-d’œuvre. Cette ouverture gagnerait à être d’ailleurs anticipée dès le 1er mai 2006, au moins pour certaines activités et pour certaines zones géographiques de notre pays.

Parallèlement, un recours accru et ciblé à l'immigration extracommunautaire est souhaitable dans les secteurs faisant face à des tensions structurelles. Sans préjudice des efforts engagés par les fédérations professionnelles pour attirer et fidéliser des ressources disponibles sur le marché du travail français, il est indispensable de permettre le recrutement d'étrangers par les entreprises, lorsque celles-ci ne trouvent pas la main d'œuvre qu'elles recherchent. La législation actuelle n’est pas adaptée, comme le prouve indirectement la persistance d'un travail illégal significatif dans ces secteurs. De même, il convient de faciliter la venue de travailleurs saisonniers dans les secteurs de l’économie qui connaissent des variations fortes et cycliques de leur activité. »

Les prestations sociales sont des sommes absolument considérables : 600 milliards d'euros soit un tier du PIB. Emmanuel Lechypre.

Le Salon Beige - blog quotidien d'actualité par des laïcs catholiques: Rapport sur la (dés)intégration : l'ombre de Terra Nova

" Les 100 témoignages de répressions policières remis au Conseil de l'Europe | Accueil | Lille : le procureur requiert la liberté d'expression pour les Mères Veilleuses " Pour Eric Zemmour ...

http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2013/12/rapport-sur-la-d%C3%A9sint%C3%A9gration-lombre-de-terra-nova-1.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000036/0000.pdf

Ce rapport du gouvernement au Parlement présente les données consolidées de l'année 2010 et des données provisoires de l'année 2011. Les données statistiques et les orientations de la politique d'immigration portent sur : la maîtrise des flux migratoires : délivrance des visas ; admission au séjour ; immigration irrégulière ; l'asile : activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) ; mise en œuvre du règlement de Dublin ; intervention de la Cour européenne des droits de l'homme dans certaines mesures d'éloignement prises par la France à l'encontre de demandeurs d'asiles déboutés ; accueil et hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; programme de réinstallation ; l'intégration et l'acquisition de la nationalité française : contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ; principaux programmes nationaux ; politiques d'intégration déconcentrées (PRIPI) ; le développement solidaire : programme « Développement solidaire et migrations » ; l'outre-mer : situation migratoire dans les départements et les autres collectivités d'outre-mer.

2013 octobre 24 | Ligue des Droits de l'Homme - Section de Loudéac centre Bretagne

Un sommet européen se tient les 24 et 25 octobre. La question de l'immigration figure à l'ordre du jour du sommet. L'association européenne pour la défense des droits de l'Homme a adressé un ...

http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2013/10/24/

"Il n'y a aucun traitement privilégié des immigrés en France"

Deux tiers de Français estiment que les immigrés sont mieux traités qu'eux, selon un sondage. Réaction de Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile. 67% des Français estiment q...

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20131113.OBS5187/il-n-y-a-aucun-traitement-privilegie-des-immigres-en-france.html

L'AME en 2013 c'est 744M€, un système ubuesque !! - Lumières et Liberté

Aide médicale d'Etat (AME) : le budget a explosé en 2013 Le budget 2013 prévoyait 558 millions pour ce dispositif qui prend en charge les soins des étrangers sans papiers et sans ressources. Au...

http://www.lumieres-et-liberte.org/2014/06/l-ame-en-2013-c-est-744m-un-systeme-ubuesque.html

Cartographie de l'immigration

Lorsque certaines personnalités politiques affirment qu'il n'y a strictement aucun lien entre les origines géographiques des habitants et le taux de délinquance sur un territoire, c'est soit par...

http://reveil-et-vous.fr/article-cartographie-de-l-immigration-113334863.html

Les projets de loi relatifs au droit des étrangers

Sécurité dans le football : communiqué commun du ministre de l'Intérieur et d... [Agenda] Réunion sur la sécurité dans le football avec des représentants du f... [Rappel] Depuis le 1er janv...

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-projets-de-loi-relatifs-au-droit-des-etrangers

Les familles des immigrés

En 2010, plus de 5,5 millions de personnes immigrées vivent en France. Elles représentent 9 % de la population. Leur fécondité est un peu plus élevée que celle des non-immigrées. Les immigrés qui vivent en couple sont plus fréquemment mariés que les autres personnes. Les personnes seules et les familles sans enfant sont plus rares, ce qui résulte d’abord de la structure par âge de cette population. Il est encore un peu plus fréquent pour les familles immigrées, comparées aux familles non immigrées, d’avoir plus de trois enfants.

En 2010, plus de 5,5 millions de personnes nées étrangères à l’étranger vivent en France. Selon la définition du Haut conseil à l’intégration, ces personnes sont immigrées. La France (y compris les départements d’outre-mer) ayant plus de 64,6 millions d’habitants, les immigrés représentent près de 9 % de la population. Les immigrés peuvent avoir acquis la nationalité française : c’est le cas de 41 % d’entre eux. La quasi-totalité des non-immigrés a la nationalité française, seul environ 1 % des non-immigrés sont étrangers (mais ils sont nés en France [1]).

La population immigrée est plus masculine et plus âgée que celle des non-immigrés : 49 % des immigrés sont des hommes contre 48 % des non-immigrés. Les immigrés ont en moyenne 45 ans ; ce chiffre est de 39 ans pour les non-immigrés. Cette différence d’âge résulte d’une concentration de cette population aux âges adultes. Les migrations se font principalement à l’âge adulte, ainsi, y-a-t-il peu d’enfants parmi les immigrés. Jusqu’à récemment, beaucoup d’immigrés retournaient dans leur pays d’origine durant leur retraite, d’où un nombre moindre d’immigrés âgés.

Une fécondité un peu plus élevée pour les immigrées que pour les non-immigrées

Autre élément de différenciation entre les immigrés et les non-immigrés : la famille. En effet, en 2011, l’indicateur conjoncturel de fécondité des immigrées est de 2,6 enfants par femme en âge de procréer, contre 1,8 pour les femmes non immigrées. Pour l’ensemble des femmes vivant en France, cet indicateur est de 2,0. Ainsi, les femmes immigrées – bien moins nombreuses que les non- immigrées – contribueraient à hauteur de + 0,2 enfant par femme à l’indice conjoncturel de fécondité. Ce petit apport ne suffit pas à expliquer la forte fécondité de la France par rapport à ses voisins européens, sachant que ces pays accueillent également des immigrés [2]. Malgré des projets familiaux perturbés, voire reportés par la migration [3], les femmes immigrées ont leurs enfants en moyenne au même âge (30 ans) que les femmes non immigrées.

Pour les immigrés, le mariage est la forme de vie en couple la plus fréquente

Les immigrées ont plus souvent leurs bébés une fois mariées : en 2011, 69 % des femmes nées à l’étranger (majoritairement des immigrées), qui ont donné naissance à un enfant, étaient mariées ; c’est le cas de 39 % des femmes nées en France. Cette différence, assez prononcée, résulte notamment de deux effets qui se cumulent : le mariage, comme modalité de mise en couple est la pratique la plus courante dans les pays d’origine ; la législation, et notamment celle sur les titres de séjour et la naturalisation, inciterait plus les immigrés que les non-immigrés à se marier. Par exemple, le regroupement familial ne concerne que les conjoints mariés. Ainsi, les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent en bénéficier. De plus, en moyenne, la naturalisation d’un conjoint de Français est plus rapide que celle des autres étrangers souhaitant devenir français [4].

De fait, les adultes immigrés sont plus souvent mariés que les non-immigrés : en 2010, 62 % des immigrés de 18 ans ou plus sont mariés ; c’est le cas de 48 % des non-immigrés du même âge (graphique 1). Cet écart entre immigrés et non-immigrés est bien plus important si on considère les immigrés originaires du Maghreb ou de Turquie : ils sont respectivement 69 % et 80 % à être mariés. Par ailleurs, les immigrés sont majoritairement en couple avec des immigrés, voire avec des immigrés de la même origine [5]. Parce qu’ils sont plus souvent mariés, les immigrés sont moins souvent célibataires que les non- immigrés : c’est le cas de 25 % et 36 % d’entre eux. Et parce qu’il y a moins de personnes âgées parmi les immigrés que parmi les non-immigrés, ces premiers sont moins souvent veufs (6 %) que ces derniers (8 %).

Graphique 1 : état matrimonial légal des adultes immigrés et non immigrés en 2010

Lecture : 8 % des non-immigrés de 18 ans ou plus sont divorcés.
Champ : France, personnes de 18 ans ou plus.
Source : Insee, recensement de la population 2010 (exploitation complémentaire).

Moins de personnes vivant seules et plus de familles avec enfants

Notamment du fait de leur plus forte fécondité et de leur statut matrimonial, les immigrés vivent moins souvent seuls que les non-immigrés. En effet, en 2010, 14 % des immigrés1 vivent seuls dans leur logement, contre 19 % des non-immigrés (graphique 2). La situation n’est pas la même pour tous les immigrés : 19 % des immigrés originaires de l’Union européenne à 27 pays (UE27), hors Espagne, Italie et Portugal, vivent seuls. À l’opposé, ce chiffre est de 5 % pour les immigrés d’origine turque. En outre, au sein de la population non immigrée, les femmes vivent plus souvent seules que les hommes : 21 % des femmes et 16 % des hommes sont dans cette situation. A contrario, chez les immigrés, les hommes sont autant concernés que les femmes. Cette différence entre immigrés et non-immigrés est en partie due à l’âge : il y a plus de personnes âgées parmi les non-immigrés que parmi les immigrés et parmi ces personnes âgées, il y a une majorité de femmes du fait de leur plus grande espérance de vie. Là encore, la situation varie selon l’origine des immigrés : parmi les immigrés d’origine européenne – en moyenne plus âgés que l’ensemble des immigrés – les femmes vivent bien plus souvent seules que les hommes ; à l’opposé, parmi les immigrés originaires d’Afrique, ce sont les hommes qui vivent le plus souvent seuls.

Au sein des familles, les immigrés vivent à la fois un peu plus souvent en famille monoparentale et plus souvent en couple avec enfants (qu’ils soient leurs enfants biologiques ou non). Ainsi, les non-immigrés vivent plus souvent en couple sans enfant. Tout d’abord, parmi les personnes de 15 ans ou plus, 6 % des immigrés et 5 % des non-immigrés sont à la tête d’une famille monoparentale. Ainsi, les immigrés élèvent un peu plus souvent seuls leurs enfants [6]. Mais il y a quelques exceptions : seulement 3 % des immigrés d’origine turque ont la responsabilité d’une famille monoparentale. De même, c’est le cas de 4 % des immigrés originaires d’Asie, hors Turquie et des pays d’Asie du Sud-Est pays anciennement sous administration française. Inversement, cette situation est un peu plus fréquente parmi les immigrés originaires d’Afrique hors Maghreb.

Lecture : 14 % des hommes immigrés de 15 ans ou plus vivent seuls dans leur logement en 2009. Champ : France, population des ménages, personnes de 15 ans ou plus.
Source : Insee, recensement de la population 2010 (exploitation complémentaire).

Par ailleurs, parmi l’ensemble des familles (qu’elles soient monoparentales ou non), les familles immigrées (c’est-à-dire les familles dont la personne de référence est immigrée) ont plus d’enfants en moyenne : 31 % de ces familles vivent dans un foyer sans enfant, 26 % en élèvent un (quel que soit son âge), 23 % en ont deux et 20 % en ont trois ou plus (graphique 3). Parmi les familles non-immigrées, il est beaucoup plus fréquent qu’il n’y ait pas d’enfant (44 %). En revanche, il est rare qu’il y ait trois enfants ou plus (8%).

Ces résultats, comme souvent, varient selon l’origine des immigrés : les immigrés originaires d’Afrique hors Maghreb et de Turquie vivent plus souvent dans une famille avec enfants (quels que soient leurs âges) que les autres immigrés ; a contrario, les immigrés originaires de l’UE27 ont moins d’enfants que la moyenne des immigrés. Ces différences sont à rapprocher de celles en termes d’âge, puisque les immigrés originaires de l’UE27 sont souvent plus âgés que ceux originaires d’Afrique. Ainsi, si ces premiers ont eu des enfants, il y a de plus fortes chances qu’ils soient adultes et ne vivent plus avec leurs parents. Enfin, les familles immigrées ont plus souvent de jeunes enfants que les familles non immigrées. En effet, 21 % des premières com- prennent au moins un enfant de moins de 3 ans, contre 14 % des dernières.

Lecture : 26 % des familles immigrées ont un enfant.
Champ : France, population des familles.
Source : Insee, recensement de la population 2010 (exploitation complémentaire).

Trois millions de « ménages immigrés »

Un ménage correspond à l’ensemble des habitants d’un même logement, qu’ils aient ou non un lien de parenté. Il s’agit donc d’une approche plus économique que démographique : les habitants d’un ménage partagent le même niveau de vie par exemple [9]. On compte près de 28 millions de ménages vivant en France, dont 3 millions ont au moins un adulte immigré à leur tête qui seront appelés ici « ménages immigrés ». Il y a un peu plus de 2 millions de ménages où tous les adultes sont immigrés.

Les ménages immigrés se caractérisent par une plus forte part de couples avec enfants et de ménages complexes. Les mé- nages complexes (par exemple, une personne adulte vivant avec une famille dans le même logement, voire deux familles) sont rares : ils ne représentent que 6 % du total. Mais cette situation est un peu plus fréquente lorsque le ménage comprend des personnes originaires d’Afrique ou d’Asie.

Dans l’ensemble des ménages, 12 millions n’ont qu’un adulte à leur tête. Il s’agit principalement de personnes vivant seules et de familles monoparentales. L’adulte est, pour 9 % de ces ménages, immigré, soit pour 3 % un immigré originaire de l’UE27, et pour 6 % un immigré originaire d’autres pays.

Enfin, 16 millions de ménages ont deux adultes à leur tête. Ces ménages sont majoritairement constitués de couples (avec ou sans enfants) mais encore de ménages complexes (plusieurs familles qui vivent dans le même logement, un célibataire qui partage son logement avec une famille ou encore plusieurs célibataires qui vivent ensemble – des colocataires par exemple). Pour 8 % de ces ménages, un des deux adultes est immigré ; parmi ces immigrés, il y autant d’immigrés de l’UE27 que d’im- migrés originaires d’autres pays. Toujours au sein des ménages avec deux adultes à leur tête, 7 % ont deux immigrés à leur tête : pour 2 %, il s’agit de deux immigrés de l’UE27 ; pour 5 % des cas, il s’agit de deux immigrés originaires d’autres pays ; la part des couples constitués d’un immigré de l’UE27 et d’un immigré non UE27 est très faible.

Pour en savoir plus :

[1] Mainguené A., « Les étrangers en France en 2010 », Infos migrations n° 61, février 2014.
[2] Héran F., Pison G., « Deux enfants par femme dans la France de 2006 : la faute aux immigrées ? », Populations et société

n° 432, Ined, mars 2007.

[3] Domergue F., Jourdan V., « L’intégration sur le marché du travail des signataires du Contrat d’accueil et d’intégration en France en 2009 » in Insee Références Immigrés et descendants d’immigrés en France, édition 2012.

[4] Insee Références Immigrés et descendants d’immigrés en France – fiche 1.8.

[5] Insee Références Immigrés et descendants d’immigrés en France – fiche 1.17.

[6] Mainguené A., « Les familles monoparentales immigrées cumulent les difficultés », Infos migrations n° 52, mars 2013.

Voir également :

[7] Breuil-Genier P., Borrel C., Lhommeau B., « Les immigrés, les descendants d’immigrés et leurs enfants », Insee Références France, portrait social, édition 2011.

[8] Collet B., Régnard C., « Mixité franco-étrangère : quelle réalité sociale ? », Infos migrations n° 2, novembre 2008.
[9] Insee Références Immigrés et descendants d’immigrés en France – fiches 1.13 à 1.16, 1.20, 5.3 et 5.4.
[10] Toulemon L., « La fécondité des immigrées : nouvelles données, nouvelle approche », Population et Sociétés n° 400, Ined, avril 2004.

L’état de santé des nouveaux migrants

L’état de santé des nouveaux migrants apparaît comme moins bon que celui de la population en géné- ral, à âge et sexe donnés. Cet état de santé se dégrade au fur et à mesure que la durée de présence en France augmente. Il ne dépend qu’assez peu du pays d’origine, bien que les personnes venues d’Asie se déclarent un peu plus fréquemment en mauvaise santé que les autres nouveaux migrants.

L’état de santé des immigrés présente des particularités par rapport à celui de la population générale. Des études maintenant assez anciennes [1] sur ce thème ont fait état d’un meilleur état de santé des immigrés à leur arrivée en France, à âge égal, comparée à la population générale.

Le meilleur état de santé des immigrés s’expliquait par plusieurs « biais de sélection » [2]. Le premier se résume par le constat que ce sont les personnes en meilleure santé qui entreprennent de migrer. Ce sont aussi plutôt des hommes en quête de travail qui migrent, amplifiant le biais, car les hommes se déclarent toujours en meilleure santé que les femmes. Cette situation se trouvait étayée par des indicateurs de morbidité et de mortalité plus faibles comparés à l’ensemble de la population et expliquée par des habitudes de vie plus saines. La moindre morbidité pouvait aussi s’expliquer par la moins bonne perception des maladies (dans les enquêtes déclaratives, c’est l’enquêté lui-même qui déclare ses maladies, son état général de santé, ...). La moindre mortalité résulterait des choix de retourner dans son pays d’origine pour y passer les dernières années de sa vie. Cela a été mis en évidence grâce à l’enquête « passage à la retraite des immigrés » de l’Insee et de la CNAV [3], notamment pour les personnes originaires du Maghreb.

...mais les études les plus récentes renversent le constat

Les études plus récentes constatent au contraire que, si les migrants se déclarent en meilleure santé à leur arrivée, ils connaissent ensuite des taux de morbidité et des taux de mortalité plus importants que la population générale [4]. En plus des effets d’âge ou de sexe communs à l’ensemble de la population, la situation des migrants tend à s’aggraver avec la durée de présence dans le pays d’accueil.

Ce changement de constat peut s’expliquer par une modification des migrations dont le principal motif est maintenant familial, mais aussi humanitaire (demande d’asile) et non plus économique. Les femmes sont maintenant majoritaires parmi les nouveaux migrants. L’origine des migrants a aussi changé : ils viennent plus souvent de pays plus pauvres (Afrique subsaharienne, Asie du sud-est), où les conditions de vie sont moins bonnes et les conditions de migrations plus difficiles. Les conditions socio- économiques des immigrés dans le pays d’accueil sont défavorables en comparaison de celles de la population générale. Ainsi, les immigrés occupent fréquemment des emplois pénibles et peu qualifiés, connaissent de longues périodes de chômage [5], et leur entourage est plus réduit. Or, ces conditions de vie sont généralement associées à de moins bons états de santé. Des études récentes [6] étayent l’hypothèse qu’il y aurait un échange : les immigrés acceptent de travailler en exerçant des métiers éprouvants, leur «capital de santé» compensant leur manque de capital culturel (diplômes, connaissance de la langue et de la société d’accueil).

Encadré 1 : l’état de santé des nouveaux migrants

L’état de santé des personnes est généralement mesuré via trois questions (« mini-module européen », [7]) qui sont déclaratives et qui portent sur l’état général ressenti, la perception de limitations et enfin la déclaration de maladies chroniques. Les « nouveaux migrants » sont des personnes qui viennent d’obtenir un titre de séjour d’au moins un an pour la première fois : il s’agit d’adultes originaires d’un pays tiers à l’Union européenne, et de migrants « économiques », « familiaux » ou « humanitaires ». Ces derniers sont des personnes ayant obtenu le statut de réfugié (et non des demandeurs d’asile). Les migrants « étudiants » sont donc exclus du champ de l’étude. La source utilisée (encadré 2 : sources, l’enquête PPM) ne permet que de recueillir l’état général ressenti et la perception des limitations.

L’état de santé général est décliné en trois modalités : bon ou très bon, moyen, mauvais ou très mauvais. Globalement, 58 % des nouveaux migrants se déclarent en bonne santé, 31 % déclarent une santé moyenne et 11 % une mauvaise santé. La déclaration de limitation fonctionnelle, qui répond à la question « Actuellement, êtes-vous limité(e) depuis au moins 6 mois à cause d’un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement ? », fait apparaître que 8 % des nouveaux migrants déclarent ce type de limitations (tableau 1). Les nouveaux migrants sont donc globalement en bonne santé, les hommes plus encore que les femmes, ce qui résulte de leur âge en conformité avec les études générales [7]. Un indicateur « composite » fait une synthèse des deux précédents et distingue d’une part les personnes en bon état de santé et sans limitations, d’autre part les autres. Ainsi, 57 % des nouveaux migrants sont en bonne santé selon cet indicateur. Néanmoins, le caractère déclaratif et le contexte (les nouveaux migrants enquêtés dans PPM viennent d’arriver en France, l’enquête Handicap- Santé porte sur toute la population et son thème est précisément la santé, ...) ne permettent pas de faire des comparaisons entre les deux populations. Ainsi, les nouveaux migrants ont une perception de leur état de santé en général beaucoup plus négative que l’ensemble des immigrés, mais se déclarent moins fréquemment limités. L’indicateur composite ne peut donc signifier la même chose pour les deux populations.

Tableau 1 : indicateurs de santé, nouveaux migrants, immigrés, non immigrés (en %)

	Nouveaux migrants			Immigrés			Non immigrés
Etat de santé	Femmes	Hommes	Ensemble	Femmes	Hommes	Ensemble	Femmes	Hommes	Ensemble
Bon	51	67	58	75	78	76	84	85	84
Convenable	35	25	31	20	16	18	13	11	12
Mauvais	14	8	11	6	6	6	4	4	4
Limitations
non	10	5	8	22	14	18	15	14	15
oui	90	95	92	78	86	82	85	86	85
Indicateur composite
bon état de santé	50	65	57	66	74	70	78	79	79
autres situations	50	35	43	34	26	30	22	21	21

Note de lecture : 51 % des femmes se déclarent en bonne santé, 50 % des femmes ne déclarent aucune limitation dans leur vie quotidienne. Ainsi, 50 % des femmes ont un bon état de santé selon l’indicateur composite.
Sources : PPM 2007 pour les nouveaux migrants, enquête Handicap-Santé 2008, Insee, pour les immigrés et non immigrés.
Le champ retenu pour les immigrés et non immigrés est l’ensemble des personnes âgées de 18 à 50 ans, car l’essentiel des nouveaux migrants est dans la même tranche d’âge.

Les femmes toujours en moins bonne santé que les hommes...

Sur l’ensemble de la population concernée, les femmes se disent toujours en moins bonne santé que les hommes à tous les âges. Et, comme en population générale, cet état de santé se détériore avec l’âge. La proportion de migrantes en mauvaise santé passe de 36 % (18-25 ans) à plus de 60 % (37 ans et plus) (tableau 2). Pour les hommes, la situation est plus stable : de 18 ans à 36 ans, ils sont près de 70 % à se déclarer en bonne santé. Ce pourcentage tombe à 55 % pour les migrants de 37 ans et plus. Ces résultats par âge sont assez conformes à ce que l’on observe en population générale [7]. C’est aussi conforme à ce qui est observé pour les immigrés [4] : l’état de santé déclaré se détériore avec l’âge, pour les femmes comme pour l’ensemble des immigrés, mais de façon beaucoup plus rapide : dès 26 ans, au moins la moitié d’entre elles se déclarent en mauvaise santé. Pour les hommes, l’effet d’âge n’est vraiment sensible qu’à partir de 40 ans.

Quelles que soient les sources et analyses récentes (les analyses faites à partir de la source « Trajectoires et Origines » [5] qui surreprésente les immigrés notamment), il ressort bien qu’être une femme, prendre de l’âge, se classer dans les catégories socioprofessionnelles « ouvrier ou employé (non qualifié) », est associé à une probabilité plus forte de se déclarer en mauvaise santé. De même, être immigré est également associé à une probabilité plus forte de se déclarer en mauvaise santé.

Tableau 2 : l’évolution de la santé des nouveaux migrants par sexe et par âge (en %)

	Femmes	Hommes
De 18 à 25 ans	36	31
De 26 à 30 ans	50	31
De 31 à 36 ans	56	31
Plus de 37 ans	62	45

Note de lecture : 36 % des femmes de 18 à 25 ans se déclarent en mauvaise santé, contre 31 % des hommes du même âge. Pour les immigrés âgés de plus de 37 ans, la différence est encore plus marquée : 62 % de femmes en mauvaise santé contre seulement 45 % des hommes. Source et champ pour tableaux 2,3 et 4 : PPM 2007, voir encadré 2.

... mais des différences s’observent aussi selon les origines

Le champ ne comporte que des migrants familiaux et les différences observées ne peuvent donc pas être imputées au motif de la migration (humanitaire par exemple). Ces migrants sont distingués suivant cinq grandes zones géographiques regroupant chacun à peu près 20 % des migrants [8].

Un effet d’origine semble spécifique : les migrants originaires d’Asie, voire aussi ceux venus d’Afrique hors Maghreb, se déclarent moins souvent en bonne santé, respectivement à 45 % et 52 %, que les migrants originaires du Maghreb, notamment ceux venus du Maroc et de Tunisie qui se déclarent à près des deux tiers en bonne santé (tableau 3).

Tableau 3 : état de santé des nouveaux migrants selon leur origine (en %)

Note de lecture : 50 % des migrants d’origine algérienne sont en bonne santé contre 50 % qui ont des problèmes de santé.

L’effet de durée de présence est cohérent mais se cumule avec l’effet d’âge : plus les migrants sont présents depuis longtemps dans le pays d’accueil, moins ils sont en bonne santé. L’effet de dégradation est rapide puisque l’on passe de 62 à 46 en bon état de santé (mesure selon l’indicateur, en %) en quelques années (tableau 4).

Tableau 4 : état de santé des nouveaux migrants selon la durée de présence (en %)

Note de lecture : 62 % des migrants sont en bonne santé à leur arrivée contre seulement 46 % après 7 ans ou plus de présence dans le pays d’accueil.

Les facteurs prépondérants de l’état de santé des nouveaux migrants

L’analyse multivariée permet de mettre en évidence les facteurs prépondérants de l’état de santé (ici caractérisé par l’indicateur composite) des nouveaux migrants. En effet, certaines caractéristiques peuvent être liées (comme l’âge et la durée de présence). Les effets de sexe et d’âge sont prépondérants aussi bien pour les nouveaux migrants qu’en général. Ainsi, les femmes ont deux fois moins de chances de se déclarer en bonne santé que les hommes, les autres caractéristiques personnelles étant identiques. Ainsi, à 18 ans, on a 2,5 chances de plus d’être en bonne santé qu’une personne de plus de 37 ans.

La durée de présence est également un facteur important : le ratio est de 1,6 si l’on compare une personne présente en France depuis moins d’un an et une personne présente en France depuis plus de sept ans. Le facteur « âge » et le facteur « durée de présence » peuvent se cumuler : par exemple, une personne âgée de 18 à 25 ans et présente depuis moins d’un an se déclare quatre fois plus fréquemment en bonne santé qu’une personne de plus de 37 ans et présente depuis plus de sept ans. Il semble donc bien y avoir un effet spécifique d’une dégradation rapide de l’état de santé dans le pays d’accueil.

Les autres effets sont moins importants. Cependant, les personnes originaires d’Asie sont spécifiquement plus fréquemment en mauvaise santé. En revanche, l’écart entre Algériens et autres Maghrébins, notable en statistiques descriptives, est simplement la résultante des autres caractéristiques retenues dans l’étude de ces personnes.

D’autres effets ont été étudiés, mais ils ne contribuent que très peu à expliquer l’état de santé. On ne peut directement introduire les caractéristiques connues qui déterminent l’état de santé en général : notamment niveau de vie, diplôme, catégorie socioprofessionnelles [7]. Il s’agit d’abord de mesurer les conditions de vie au pays d’origine qui pouvaient impacter l’état de santé avant la migration. Deux indicateurs ont été retenus : niveau de vie au pays et « satisfaction de la vie au pays d’origine ». Ensuite, les conditions de vie en France sont indirectement mesurées. Un premier indicateur se fonde sur les conditions de logement. Vivre en logement personnel s’avère souvent plus confortable et autonome qu’être hébergé chez un particulier ou dans certaines structures d’accueil et traduit de meilleures conditions de vie [9]. Un deuxième indicateur mesure l’intégration économique : on distingue les personnes qui ont toujours été en emploi durant leur séjour en France, celles qui ont alterné des périodes d’emploi et d’inactivité, ou celles qui ne travaillent pas. Les corrélations sont dans le sens attendu : les personnes disposant de meilleures conditions de vie, passées ou présentes, se déclarent plus fréquemment en bonne santé, mais ces effets sont à peine significatifs dans l’analyse multivariée.

Encadré 2 : les « sources » de l’étude, les enquêtes PPM et ELIPA

Les nouveaux migrants ont fait l’objet de deux enquêtes, Parcours et profils de migrants [8] (PPM, Drees, 2006-2007) et l’enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants [10] (ELIPA, DGEF, 2010-2011-2013). Les flux migra- toires vers la France comportent une partie assez stable dans le temps quant aux principales caractéristiques sociodémogra- phiques, notamment les origines géographiques, que sont les migrants « familiaux ». En revanche, pour les flux de migrations humanitaires, la conjoncture géopolitique est déterminante. L’enquête PPM apporte donc un complément d’informations utiles, bien que plus anciennes, pour une partie importante du champ.

L’enquête PPM est une enquête quantitative en deux vagues, réalisée en face à face auprès d’un échantillon représentatif de 6 280 « nouveaux migrants ». Il s’agit de personnes venant d’obtenir un titre de séjour d’un an au minimum, c’est-à-dire éli- gible au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). La première vague a eu lieu de septembre 2006 à janvier 2007, la seconde vague a permis de réinterroger 3 880 personnes un an après parmi les personnes ayant participé à la première vague.

Cette enquête s'appuie sur les fichiers rendus disponibles par la mise en place du CAI (bases de gestion de l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrants) devenue l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en 2009). Cette enquête vise à mieux connaître les parcours, les différentes trajectoires (résidentielles, professionnelles, fami- liales) et le recours aux services sociaux des personnes venant d'obtenir un titre de séjour d'au moins un an en France et ayant donc vocation à s'y installer durablement.

La deuxième vague de l’enquête PPM comprend un module de questions consacrées à l’état de santé, au recours aux soins et aux renoncements aux soins des nouveaux migrants. Ainsi, 3 039 personnes sont interrogées en vague 2, représentatives de quelque 85 000 nouveaux migrants entrés en France en 2006 avec un titre de séjour pour motif familial. Du fait des particulari- tés de cette population, le questionnaire ne comprend pas exactement les questions que l’on trouve dans des enquêtes faites sur des champs voisins (par exemple « Trajectoire et origines », Ined et Insee, 2008).

L’enquête ELIPA a fait l’objet de trois vagues d’interrogation également sur une population similaire de nouveaux migrants souhaitant s’installer durablement en France. Cette enquête a par ailleurs été financée pour moitié par des fonds de la commis- sion européenne. L’enquête comporte aussi dans sa deuxième vague un module de questions sur la santé. Cependant, celui-ci n’est guère adapté à une étude spécifique de la santé des nouveaux migrants. Les questions portent sur le recours aux soins et le renoncement à ceux-ci. Mais il n’y a pas de question sur l’état de santé de la personne. Enfin, les questions portent sur les recours et les renoncements du ménage pris dans son ensemble et non de l’individu référent (ou d’un autre individu dans le ménage).

Il a donc été décidé de retenir l’enquête PPM pour faire l’étude sur l’état de santé des nouveaux migrants, sachant que la po- pulation interrogée, notamment les migrants pour motif familial, présente de très fortes similitudes dans les deux enquêtes [8]. Toutes les données et l’ensemble des tableaux de cette étude ont pour source l’enquête PPM (2006-2007). Le champ pré- cis de l’étude est ainsi l’ensemble des migrants admis (en 2006) au motif familial et les personnes interrogées sont donc des adultes originaires de pays tiers à l’Union européenne.

Pour en savoir plus :

1. Khlat M., Sermet C., Laurier D., « La morbidité dans les ménages originaires du Maghreb sur la base de l’enquête Santé de l’Insee, 1991-1992 », Ined, Population, n°6, 1998.
2. Dourgnon P., Jusot F., Sermet C., Silva J., « La santé perçue des immigrés en France, une exploitation de l’Enquête décennale santé 2002-2003 », Irdes, Questions d’économie de la santé n°133, 2008.

3. Attias-Donfut C., Teissier P., « Santé et vieillissement des immigrés », Retraite et Société, n°46, 2005.
4. Insee référence, immigrés et descendants d’immigrés, 2012. Fiche 5.12.
5. Hamel C., Moisy M., « Immigrés et descendants d’immigrés face à la santé », Document de travail de l’Ined, n°190, 2013. 6. Giuntella O., Mazzonna F., « Immigration, Working Conditions and Health », Document de travail provisoire mis à dispo- sition sur le site de l’IZA, 2013.
7. Montaut A., « Santé et recours aux soins des femmes et des hommes », Études et Résultats n°717, 2010.
8. Coirier E., « Deux enquêtes sur l’intégration des nouveaux migrants », Infos migrations n°56, 2013.
9. Le Quentrec-Creven G., « Les conditions de logement des nouvelles migrantes », Infos migrations n°54, 2013.
10. Régnard C. Domergue F., Dossier spécial ELIPA, les nouveaux migrants en 2009, Infos migrations n°19, 2011.

M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, annonce la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni sur la gestion de la pression migratoire à Calais.

Samedi 20 septembre 2014

Communiqué de presse

M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, annonce la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni sur la gestion de la pression migratoire à Calais.

Cet accord conclut trois semaines de négociations menées avec Mme Theresa MAY, Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni. Il constitue une avancée très importante, qui permettra de contribuer à dénouer la crise que connaît la question migratoire à Calais depuis plusieurs années. Le Royaume-Uni reconnaît en effet qu’il est responsable avec la France des mesures urgentes et de long terme qui doivent être mises en place face à cette situation. Cette reconnaissance permet d’appliquer l’accord du Touquet dans un esprit de responsabilité partagée.

Des mesures concrètes ont été décidées :

Un fonds commun sera créé, alimenté par une contribution britannique de 5 millions d’euros par an pendant 3 ans, soit 15 millions d’euros au total. Ce fonds financera des actions destinées à sécuriser le port de Calais et à protéger les personnes vulnérables ;
La coopération policière pour démanteler les filières de passeurs sera renforcée : des échanges de fonctionnaires de police auront lieu pour agir contre ces réseaux criminels qui cherchent à prospérer sur la détresse humaine ;
L’agencement du port sera modifié pour améliorer les contrôles et fluidifier le trafic ;
Des campagnes d’information communes seront effectuées auprès des migrants pour expliquer le caractère illusoire et dangereux du passage clandestin vers le Royaume-Uni.

Cet accord n’est qu’une étape du plan global pour redresser la situation dans le Calaisis, qui comprend d’autres mesures de court, moyen et long terme :

Une amélioration des prestations humanitaires et sanitaires délivrées aux migrants par la création d’un accueil de jour et le développement de l’hébergement des personnes vulnérables. Le Préfet et les acteurs locaux sont chargés de définir, en lien avec les associations, le meilleur site possible et le contenu des prestations délivrées ;
Un développement de l’accès des migrants à la demande d’asile en France ;
Une sécurisation accrue du port, pour assurer le développement économique de la région ;
Une coopération renforcée, dans le cadre de l’Union Européenne, avec les pays source et de transit pour limiter l’exode massif, et parfois mortel, comme l’actualité nous le rappelle fréquemment, de migrants à travers la méditerranée.

Service de presse de Bernard CAZENEUVE : 01 49 27 38 53

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Cinq cents migrants sont portés disparus en mer méditerranée au large de Malte, suite au naufrage d'une embarcation de fortune vraisemblablement provoqué par les passeurs eux-mêmes.

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil

Immigration : les régularisations ont bondi de 50 % en 2013

Un chiffre inédit, même si M. Valls avait déjà distillé des estimations depuis l'été 2013, et qui acte un tournant dans la manière de gérer ce qui a longtemps été un " trou noir " de la ...

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/04/10/immigration-les-regularisations-ont-bondi-de-50-en-2013_4398953_3224.html

Immigration en France: les vrais chiffres

Par Laurent Chabrun

ravail, natalité, protection sociale... Quelle est la réalité de l'immigration en France? Dans Immigrés et descendants d'immigrés en France, à paraître prochainement, l'Insee en dresse une radiographie. Grille de lecture.

Objet de manipulations politiques, de fantasmes et d'interdits, le débat sur l'immigration souffre, aussi, d'une insuffisance "scientifique". Faute de connaissances précises, les chiffres les plus fous circulent et façonnent la pensée commune. Travail, natalité, protection sociale... La société française croit connaître la réalité de l'immigration mais n'en perçoit, la plupart du temps, qu'une image caricaturale. Immigrés et descendants d'immigrés en France (Collection Insee Références), un ouvrage que l'Insee publie ce mercredi, permet, heureusement, de recadrer le débat grâce à un rigoureux travail d'enquête dont les conclusions bousculent bon nombre d'idées reçues mais confirment, aussi, certains ratés de notre modèle d'intégration. En voici quelques exemples.

11% d'immigrés en France, un chiffre dans la moyenne européenne. La France occupe une position médiane comparable à l'Allemagne ou au Royaume-Uni ou, encore, aux Etats-Unis. Dans l'Union européenne, environ 12% des personnes sont nées à l'étranger. Mais en France, le développement de l'immigration familiale a favorisé la constitution d'une population de descendants d'immigrés, rapporte le chercheur Gérard Bouvier. La présence de ces descendants d'immigrés en grand nombre est "une position originale en Europe". Cette deuxième génération est estimée à 6,7 millions de personnes, dont 2,2 issus de couples "mixtes" (un seul parent immigré).

Les immigrés accèdent difficilement aux emplois les plus qualifiés. Les immigrés sont surreprésentés chez les ouvriers et les employés. Et les descendants d'immigrés sont présents moins souvent chez les cadres ou les professions intermédiaires que les autres Français. Mais ils le sont plus que les immigrés, ce qui démontrerait les effets d'une mobilité sociale.

Un niveau de vie median inférieur de 30% au niveau de vie médian en France. Mais l'écart de niveau de vie médian n'est plus que de douze points pour les descendants d'immigrés. Le taux de pauvreté qui s'établit en 2009 à 13,5% pour l'ensemble de la population reste de 37% pour les ménages immigrés mais diminue à 20% pour les descendants.

Les filles de l'immigration marocaine et tunisienne décrochent plus souvent le bac que les jeunes françaises. Les chercheurs notent que le parcours scolaire des enfants d'immigrés sont différenciés selon le pays de naissance des parents. Les enfants d'immigrés venus de Turquie, d'Algérie d'Espagne et d'Italie sont surreprésentés parmi les non-diplômés du second cycle secondaire. Pour le baccalauréat, les fils et les filles turques sont en situation de sous-réussite au contraire des descendants des migrants du sud-est asiatique.

Les descendants d'immigrés africains, moins diplômés, occupent plus souvent des emplois précaires. Globalement les descendants d'immigrés d'Afrique sont pénalisés sur le marché de l'emploi. Mais l'écart avec les autres populations se réduit largement quand le niveau scolaire s'élève. Pour les descendants d'immigrés du sud de l'Europe il est même inversé. Ces enfants d'immigrés ont plus souvent un emploi, cinq ans après leurs études, que les français de souche.

Des différences de taux d'activité entre les populations immigrées. Si le taux d'activité des immigrés varie selon le pays d'origine, les hommes et les femmes venus du Portugal et d'Afrique Subsaharienne sont les plus actifs sur le marché du travail (80%). Leur participation dépasse même celle des non-immigrés (78%). A l'opposé, les immigrés issus du Maghreb (66%), de L'Espagne (66%), de l'Italie (61%) ou de Turquie (58%) sont les immigrés les moins actifs.

La fécondité des femmes immigrées influe peu le taux de fécondité global. Si le taux de fécondité des femmes immigrées est supérieur à celui des autres (2,6 contre 1,9) il ne pèse que peu sur les statistiques (moins de 0,1 enfant par femme) car les femmes immigrées en âge d'avoir des enfants représentent moins d'une femme sur dix.

Un état de santé globalement dégradé Cela s'explique par la surreprésentation des immigrés dans les catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, inactifs) où la prévalence du surpoids est grande. Globalement l'état de santé des immigrés est moins bon que celui de la moyenne de la population. 7 femmes immigrées sur 10 se déclarent en médiocre état de santé général.

Les immigrés deux fois plus nombreux à se déclarer victimes de discrimination. 14% des Français affirment avoir vécu une discrimination en raison de leur sexe, de leur âge ou de leur origine. Deux fois plus d'immigrés ou d'enfants d'immigrés se plaignent de faits comparables. En Ile-de-France, les descendants d'immigrés se sentent au moins autant discriminés que les immigrés. Dans cette région, deux tiers des personnes déclarant avoir été discriminées ont un lien avec l'immigration.

Dans quels pays les immigrés sont-ils les plus nombreux ? Quelle part de la population de chaque pays représentent-ils ? L’Institut national d’études démographiques (INED) répond à ces questions à travers cartes et listes de pays. Les données statistiques, datant de 2010, ont été rassemblées par l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Sur les 197 pays étudiés, la France métropolitaine se situe au 6ème rang pour le nombre d’immigrés (6,684 millions), derrière notamment les États-Unis (au 1er rang avec 43 millions), ou l’Allemagne (au 3ème rang avec 10,758 millions). Mais, en pourcentage de la population totale, avec 10,7%, la France n’occupe plus que la 54ème place. Les pays les plus petits accueillent proportionnellement plus d’immigrés. A titre d’exemple, la proportion d’immigrés représente 70% de la population des Émirats arabes unis et 23% de la population suisse. Dans les vieux pays d’immigration comme la France et les États-Unis, la population immigrée s’est constituée progressivement. Le flux d’immigration ne s’y est quasiment pas ininterrompu sur plus d’un siècle, même s’il a fortement ralenti à certaines périodes (depuis 1970 en France, entre 1925 et 1965 aux États-Unis avec l’imposition de quotas par pays d’origine). A contrario, l’Espagne, restée longtemps un pays d’émigration, a connu un apport migratoire massif sur une très courte période.

La question du nombre d’immigrés pouvant être accueillis revient régulièrement dans le débat politique en France. L’ancien Premier ministre François Fillon a proposé le 29 septembre, devant les militants de l’UMP, un vote annuel au Parlement pour fixer le nombre d’étrangers admissibles en France, reprenant ainsi une proposition du candidat à la présidence de la République, François Hollande.

Immigration en France - Wikipédia

Selon la définition des Nations unies, en 2010, l' immigration en France représente 7,2 millions de personnes, soit 11,1 % de sa population, dont 5,1 millions (7,8 %) nées hors de l' Union ...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Immigration_en_France

Immigration

De Wikiberal

L'immigration (du latin immigrare, pénétrer dans) désigne l'entrée dans un pays d'étrangers qui viennent y séjourner et s'y établir pour une période de temps plus ou moins longue.

Points de vue libéraux

Libéraux et libertariens diffèrent quant à la façon de concevoir l'immigration. On peut dégager plusieurs tendances :

Pour les libéraux conservateurs, attachés au concept de nation, la politique d'immigration est décidée en fonction des besoins du pays. La nationalité s'obtient en remplissant certaines conditions (pas de casier judiciaire, langue parlée couramment) après quelques années et avec une période probatoire. Les immigrés clandestins sont reconduits dans leur pays. L'accès aux services sociaux est limité dans le temps pour les étrangers, même en situation légale. Les immigrés condamnés à de la prison ferme sont définitivement expulsés à l'issue de leur peine. Mais de nombreaux libéraux authentiques ne partagent pas cette vision, estimant que toute barrière à une immigration libre représente une forme de protectionisme et favorise la main d'oeuvre au détriment de la liberté de contracter de l'employeur.

En théorie, pour les libertariens, il n'existe pas de lois particulières à l'immigration. Les étrangers sont libres de s'installer là où ils le souhaitent, à partir du moment où le propriétaire des lieux accepte de les recevoir, si l'endroit en question fait l'objet d'un droit de propriété. Certes, comme pour n'importe quel autre habitant, un étranger devrait pouvoir bénéficier d'un droit d'usucapion sur un bien resté libre de propriétaire, et dont il deviendrait le légitime propriétaire après quelques années pendant lesquelles il en aurait été le possesseur pacifique. Vu qu'un immigré est, par définition, une personne qui a émigré, refuser le principe de l'immigration revient ipso facto à refuser que quelqu'un puisse quitter son pays, et donc à cautionner l'idée de souveraineté étatique. De même, les immigrés sont libres de travailler là où ils le souhaitent si l'entreprise est prête à les embaucher. En somme, il n'y a pas de différence entre immigrés et autochtones. C'est une simple question d'isonomie, d'égalité devant la loi.

Cependant, dans les faits, beaucoup de libertariens comme Ron Paul, Nigel Farage, Hans-Hermann Hoppe considèrent avec méfiance l'immigration, jugée bien trop massive depuis plusieurs années et incontrôlée. Pour Hoppe, l'immigration actuelle découle de l'irresponsabilité des gouvernants démocratiques qui agissent comme de simples détenteurs (et non propriétaires) du territoire qu'ils administrent - à la différence des monarques propriétaires de la terre, plus soucieux, selon lui, de la rentabiliser. Dans cette logique, l'État-providence fonctionne comme un appel d'air favorisant l'entrée d'immigrants intéressés prioritairement par les diverses allocations octroyées par les services gouvernementaux. Pour pallier ce problème, Hoppe envisage une décentralisation de l'autorité politique, confiée notamment aux villes et municipalités, qui décideraient souverainement qui peut ou non entrer sur leur territoire. Pour remédier à ce qu'il définit comme une "intégration forcée", le philosophe et économiste préconise donc une forme de discrimination coercitive et, partant, un contrôle politique de l'immigration. Ron Paul préconisait lors de sa campagne présidentielle 2012 de faire rentrer les troupes américaines d'Irak pour en placer certaines à la frontière avec le Mexique et autoriser les propriétaires terriens américains a aider le gouvernement dans leur tâche. Il dira cependant être contre la construction d'un mur le long de la frontière, affirmant qu'il restreindrait les mouvements des américains et ne serait de toute façon pas assez efficace. On notera sa phrase “Une Nation sans frontières n'est pas une Nation du tout". Nigel Farage propose quant à lui de "geler" l'immigration en Grande-Bretagne pendant 5 ans suite au flux massif d'immigrés rentrés en Grande-Bretagne, mieux contrôler les frontières et que dans le futur l'immigration soit limitée à 50.000 individus choisis par an maximum.

L'immigration: un faux problème

Il y a deux manières de traiter le "problème" de l'immigration : de façon autoritaire (règlementations, contrôles, répression, "préférence nationale" et autres procédés fleurant bon l'étatisme) ou de façon libérale, en autorisant toute immigration, mais en supprimant les motivations malsaines (État-providence, protection sociale), les seules qui n'enrichissent pas le pays d'accueil. La contradiction propre à la social-démocratie est qu'elle attire les moins favorisés (immigration) et fait fuir les plus capables ou les plus taxés (émigration), ce qui alimente un processus d'appauvrissement général du pays :

Si l'État-providence n'existait pas, si nous avions une complète liberté des marchés, il serait alors logique de laisser la porte grande ouverte à l'immigration. Mais avec l'État-providence c'est impossible. Sa présence implique de contrôler l'immigration. (Milton Friedman)

Au cours du temps, l'instauration d'un État-providence de plus en plus étendu s'est accompagnée d'un surcroît de contrôles et d'entraves à l'immigration (car il faut empêcher l'étranger de bénéficier indûment des privilèges réservés aux nationaux ; de plus, un immigré clandestin qui serait salarié échapperait à l'impôt et aux charges sociales). A titre d'exemple, la Suisse, en 1848, avait une politique extrêmement libérale : avoir droit de cité quelque part entraînait l'acquisition automatique de la nationalité. Aujourd'hui cette acquisition est difficile, cependant la population étrangère représente une proportion de 22 % de la population totale, un record en Europe avec l'Andorre (qui compte, elle, 60 % d'étrangers : espagnols, portugais et français).

La question des frontières: autre faux problème

Enfin, les frontières étatiques ne peuvent être invoquées pour prohiber ou freiner l'arrivée d'étrangers. Dans la logique libérale et libertarienne, tant qu'elles existent, elles ne doivent pas empêcher les individus de se déplacer, mais bien plutôt contenir l'État dans le territoire qu'il administre. Les libertariens observent que c'est le contraire qui se produit de nos jours: le contrôle de l'immigration s'étend - fait relativement récent -, tandis les États continuent de ne pas respecter les limites territoriales. Par exemple, en plus de régir la vie de leurs administrés, les gouvernements contraignent sous la menace les ressortissants étrangers à porter eux aussi des pièces d'identité, faute de quoi ils sont déclarés "illégaux" et privés de liberté comme de vulgaires délinquants.

Il faut aussi relever qu'en combattant l'immigration "illégale", les gouvernements affaiblissent la coopération libre et volontaire, tout en renforçant leur propre coopération entre appareils coercitifs à travers les échanges d'informations relatives aux individus, toujours présumés coupables. Les cas les plus flagrants sont les renvois de personnes "indésirables" dans leur pays d'origine, où elles risquent d'être arrêtées, torturées, voire exécutées, par la police ou les autorités locales.

Les limites territoriales sont donc des bornes à la liberté de circulation des individus alors qu'elles devraient être considérées comme une entrave à l'expansion (militaire en particulier) des États.

L'immigration, un "choc" culturel et religieux ?

On peut aussi voir l'immigration sous l'angle des "chocs" culturels et identitaires : selon Samuel Huntington (Le Choc des civilisations), le monde est divisé en diverses conceptions culturelles et religieuses, au-delà des nations et des états. Selon la thèse du "choc des civilisations" énoncée par Samuel Huntington, une immigration peut produire un "choc" culturel, car les populations "immigrantes" ont tendance à perpétuer les habitudes socio-culturelles et religieuses de leur pays d'origine, ce qui implique des tensions culturelles et religieuses entre les populations nationales ou autochtones et les populations "immigrantes".

La source possible de conflits n'est alors ni idéologique ni économique, mais culturelle. Les puissances dominantes devraient selon Huntington respecter strictement les zones d'influence qui sont liées aux différentes cultures (occidentale, latino-américaine, islamique, slavo-orthodoxe, hindoue, japonaise, confucéenne et africaine) et s'interdire d'intervenir hors de leur zone culturelle (ce qui est à l'opposé des conceptions néoconservatrices américaines).

Comment pourrait-on défendre le libre-échange, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises et s'opposer par la force au libre mouvement des hommes ? Ainsi, les barrières à l'entrée dans un pays – les interdictions d'entrée, les quotas d'immigration ou même la simple obligation de détenir un passeport et un visa – constituent une atteinte aux droits légitimes des gens. Par conséquent, aucun argument ne peut permettre de justifier les politiques d'immigration pas plus, bien sûr, que les politiques de limitation de l'émigration mises en place par tant de régimes totalitaires. La meilleure politique d'immigration consiste donc à ne pas en avoir.

Pascal Salin, Libéralisme, 2000

Chronologie de l'immigration

Fin du XIXè siècle, début du XXè siècle, la France devient terre d’immigration

Deuxième partie du 19 ème siècle

Fin du XIXè siècle, la France devient un pays d’immigration. De 1850 à 1900, tandis que le reste de l’Europe triple presque sa population, celle de la France n’augmente plus : c’est la première explication du flux migratoire au début du siècle, partout on manque de bras, à la campagne comme en ville ; les pays voisins sont les principaux fournisseurs de main d’oeuvre (Italie, Belgique, Espagne et Suisse principalement, Pologne pour le recrutement de mineurs dans le Nord).

1901 - 1917

Jusqu’en 1917 une simple déclaration à la mairie de leur résidence suffit aux étrangers pour s’établir en France et y exercer une profession.

1914 - 1918

Pendant la Première guerre mondiale, par le biais du ministère de l’Armement, sont recrutés des travailleurs Nord-Africains, des Indochinois et des Chinois.

2 avril 1917

Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France.

1917 - 1939

Développement sans précédent de l’immigration - plus variée (Polonais, Tchécoslovaques) avec l’apparition d’une immigration politique (Russes, Arméniens, Allemands, Italiens, Espagnols).

1924

Organisation du recrutement à travers la Société générale d’immigration, constituée par les organismes patronaux spécialisés.

1927

Vote d’une loi permettant l’extradition des étrangers.

1931

La crise économique internationale frappe la France, des dispositions sont prises pour ralentir l’entrée des travailleurs étrangers.

10 août 1932

Une nouvelle loi accorde priorité du travail à l’ouvrier français dans l’industrie en instaurant des quotas d’ouvriers étrangers dans les entreprises.

Avril 1933

La loi Armbruster limite l’exercice de la médecine au titulaire français d’un doctorat de médecine.

1934

Une aide au rapatriement des ouvriers volontaires est décidée

Juin 1934

Les avocats, fortement représentés au Parlement, font voter une loi interdisant aux français naturalisés l’inscription au barreau pendant une durée de 10 ans.

1935

Des retours forcés sont organisés qui concerneront particulièrement les ressortissants polonais. Le premier gouvernement du Front populaire (1936) représente un intermède libéral, plus par l’interprétation de textes précédemment votés, et par la façon de les mettre en œuvre que par l’adoption d’une législation nouvelle.

1937 - 1939

De 1937 à 1939, mesures restrictives et libérales vont se conjuger : ainsi un simple arrêté ou l’accord de l’inspecteur du travail suffisent pour qu’une entreprise obtienne une dérogation aux quotas d’emploi d’étrangers, les naturalisations sont favorisées à l’approche de la guerre.

1940

Sous Vichy, s’élabore une politique à l’égard des étrangers. Après la loi sur le statut des juifs mettant tous les Juifs au ban de la société, la loi du 4 octobre 1940 sur "les ressortissants étrangers de race juive" permet d’interner ceux-ci dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence". La loi du 27 septembre 1940 concernant les autres étrangers non juifs, règle le sort des "étrangers en surnombre dans l’économie nationale" : l’étranger est soumis à une surveillance étroite et n’a plus le droit de libre circulation sur le territoire et ne bénéficie pas de la législation du travail.

1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration

1945 à 1955

L’immigration étrangère en France reste encore marginale.

2 novembre 1945

Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays. Trois cartes de séjour sont instaurées (1, 3 et 10 ans) ; l’immigration des familles, souhaitée dans une optique démographique, est favorisée. L’accès à la nationalité est libéralisé par une ordonnance du 18 octobre 1945.

1956 à 1972

L’immigration s’accélère avec la décolonisation et l’entrée en vigueur au 1er janvier 1958 du traité de Rome (instaurant le principe de libre circulation). La modernisation de l’appareil productif aboutit à remplacer une main-d’oeuvre qualifiée et organisée par une main-d’oeuvre nouvelle effectuant un travail parcellisé avec une productivité accrue.

Les années 1960

L’immigration des années 60 a introduit une profonde diversification des sources de recrutement : déclin progressif de l’immigration italienne au profit de l’immigration espagnole surtout après l’accord franco-espagnol de 1961, explosion de l’immigration portugaise après l’accord franco-portugais de 1963, reprise importante de l’immigration marocaine après l’accord de 1963 et développement de l’immigration tunisienne, développement très marqué de l’immigration algérienne après la fin de la guerre (1954-1962) et début de l’immigration africaine sub-saharienne à partir de 1964.

1966

Création de la Direction de la population et des migrations (DPM) au sein d’un ministère regroupant les anciens départements du Travail, de la Santé publique et de la Population.

29 juillet 1968

Signature d’une lettre-circulaire supprimant la procédure de régularisation pour les travailleurs non qualifiés, cette procédure reste admise pour l’immigration des familles, des Portugais, des employés de maison et de certains travailleurs qualifiés. L’accord franco-algérien de décembre 1968 introduit un contingentement de travailleurs algériens en France.

23 février et 15 septembre 1972

Signature des circulaires "Marcellin" (ministre de l’intérieur) -" Fontanet " (ministre du travail) subordonnant la politique de recrutement des travailleurs étrangers à la situation de l’emploi en liant l’autorisation de séjourner en France à la détention d’un emploi : la perte de l’emploi impliquant la perte de la carte de séjour.

Dirigées contre cette nouvelle réglementation des travailleurs étrangers, des grèves de la faim menées par des immigrés se sont succédées dans les principales villes de France de novembre 1972 à juin 1973.

14 juin 1973

Une nouvelle circulaire, signée par le ministre du travail Gorse, donne la possibilité aux travailleurs étrangers "clandestins" entrés en France avant le 1er juin 1973 d’être régularisés et ceci jusqu’au 30 septembre 1973.

1974

Les circulaires de 1973 et 1974, violemment contestées par une fraction de l’opinion publique et du monde militant immigré, seront abrogées par le Conseil d’Etat en juin 1974.

A partir de 1974 : Fin des 30 glorieuses, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires.

19 mai 1974

Election de Valéry Giscard d’Estaing à la Présidence de la République.

La politique de Valéry Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et des séjours (tout un arsenal de circulaires et décrets sont signés pendant cette période ou modifiés), l’encouragement à des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France.

5 juillet 1974

5 juillet 1974 - Sur proposition d’André Postel-Vinay, nommé à la tête du Secrétariat d’Etat aux travailleurs immigrés créé le 7 juin, le gouvernement français décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne. L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.

9 octobre 1974

Le Conseil des ministres du 9 octobre 1974 précise les orientations du gouvernement en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de promotion culturelle.

Les conseils des ministres des 21 mai et 6 novembre 1975 réaffirment ces orientations.

10 juillet 1975

La loi du 10 juillet permet aux immigrés d’être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise.

1977

Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru").

1978

Mise en place d’un mécanisme de retours organisés et forcés d’une partie de la main d’œuvre étrangère installée jusque-là régulièrement, et parfois depuis longtemps en France. L’objectif affiché est le retour de 500 000 étrangers. Les Etats du Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures étalées sur 5 ans, notamment l’Algérie.

10 janvier 1980

Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers : Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les « clandestins » ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ; enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire.

2 - 11 avril 1980

Le 2, début d’une grève de la faim illimitée à Lyon (Rhône) par un pasteur protestant, un prêtre catholique et un immigré algérien en sursis d’expulsion pour protester contre les expulsions de travailleurs immigrés et particulièrement les jeunes de la seconde génération.

29 avril 1980

Annonce par M. Christian Bonnet, ministre de l’Intérieur, de la suspension pour trois mois des expulsions de jeunes immigrés, sauf en cas de délits graves. Le 30, fin de la grève de la faim.

10 mai 1980

Marche nationale à Paris, à l’appel d’une dizaine d’organisations de soutien aux travailleurs étrangers en France, du PS, du PSU, de la CFDT, de la LCR et de la Ligue des Droits de l’Homme pour protester contre le projet de loi Stoléru concernant le renouvellement des cartes de séjour et de travail, contre le projet d’Ornano codifiant l’accès aux foyers collectifs, et contre les limitations à l’inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises.

7 juin 1980

Manifestations à Paris, Strasbourg, Bordeaux, Marseille contre la politique d’immigration du gouvernement, à l’appel de soixante dix associations anti-racistes, religieuses et familiales, de la CGT, la CFDT, la FEN, le PCF et du PSU.

14 - 15 octobre 1980

Le 14, M. Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail et de la Participation (Travailleurs manuels et immigrés) affirme, à Metz (Moselle), qu’"il n’est plus questions d’accueillir un seul étranger en France" ; le 15, condamnation des propos de M. Stoléru par les syndicats CGT et CFDT et par la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI).

30 novembre - 2 décembre 1980 -

Voyage au Sénégal de M. Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat aux Travailleurs manuels et immigrés ; le 1er, entretiens avec MM. Abdou Diouf, Premier ministre sénégalais et Moustapha Niasse, ministre des Affaires étrangères sénégalais ; le 2, signature d’un accord sur la formation en vue du retour des travailleurs sénégalais immigrés en France.

10 mai 1981

Election de François Mitterrand à la Présidence de la République

27 mai 1981

Instructions du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans.

8 juillet 1981

Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, qui présente le programme du gouvernement sur lequel il demande un vote de confiance : effort de solidarité accru vis-à-vis des travailleurs immigrés et des rapatriés ; limitation de l’immigration nouvelle par des accords bilatéraux avec les pays concernés.

12 juillet 1981

Circulaire du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, assouplissant les conditions de séjour des étrangers résidents en France relatives aux expulsions (recommandation de ne pas expulser les étrangers nés en France) au titre de séjour et à l’asile politique.

8 - 11 août 1981

Visite de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, en Afrique du Nord : les 8-9 à Alger (amélioration du sort des immigrés : annonce d’un projet de loi accordant le droit de vote aux immigrés installés en France pour les élections municipales).

11 - 18 août 1981

Circulaire interministérielle précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale : fournir la preuve de la présence en France depuis le 1er janvier 1981, occupation d’un emploi stable d’une validité d’un an, les immigrés "régularisés" se voyant accorder une carte de travail et de séjour valable un an (trois ans et trois mois pour les Algériens).

2 et 9 septembre 1981

Examen en conseil des ministres de deux projets de loi relatifs aux conditions d’entrée et de séjour des immigrés et à l’emploi des étrangers en situation irrégulière ; adoption d’un projet de loi garantissant la liberté d’association des étrangers.

9 octobre 1981

La loi du 9 octobre 1981 supprime le régime dérogatoire des associations étrangères institué par le décret-loi de 1939, qui subordonnait la constitution de ces associations à l’autorisation du ministre de l’Intérieur. Rappel de quelques dates clés

27 octobre 1981

La loi du 27 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance une série de garanties nouvelles pour les étrangers : l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique ».

25 novembre 1981

25 novembre 1981 - Une circulaire du ministère du travail supprime le dispositif d’aide au retour (prime de 10 000 F) des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.

1er septembre 1982

Communiqué du secrétariat d’Etat chargé des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des "sans papiers" : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour valables un an.

31 août 1983

Présentation en conseil des ministres d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’immigration illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées : contrôle systématique des clandestins et lutte contre leurs employeurs ; réduction du nombre des travailleurs saisonniers (dispositions particulières pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc) ; simplification des mesures d’obtention du titre de travail ; représentation des immigrés dans la commission nationale de la main d’oeuvre étrangère ; moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation professionnelle, d’information ; résorption de l’habitat insalubre ; lutte contre l’intolérance, le racisme, la violence.

4 avril 1984

Communiqué en Conseil des ministres prévoyant une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans.

17 juillet 1984

Loi 84-622 sur le titre unique de séjour et de travail, votée à l’unanimité. Elle reconnaît le caractère durable de l’installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d’avec l’occupation d’un emploi.

10 octobre 1984

Communication en conseil des ministres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la politique de l’immigration. Mesures en faveur de la formation, lutte contre le racisme, surveillance de l’entrée sur le territoire (centralisation des données, accroissement des moyens de la police de l’air et des frontières, possibilité de sanction des séjours irréguliers par une interdiction de retour sur le territoire français).

Janvier 1985

Janvier 1985 - Publication d’un ouvrage de M. Bernard Stasi, vice-président du CDS, "l’immigration, une chance pour la France", en faveur d’un "métissage culturel", d’une politique d’insertion des immigrés et du respect du "droit à la différence". M. Christian Bonnet, sénateur RI, demande à M. Jean Lecanuet, président de l’UDF la mise en congé de l’UDF de M. Stasi, en raison des positions exprimées dans son ouvrage.

7 mai 1985

Déclaration, à Bruxelles (Belgique) de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d’Etat aux affaires européennes : nécessité, avant d’alléger les contrôles aux frontières entre les pays de la CEE, d’une harmonisation des législations en matière de lutte contre la drogue, le terrorisme et l’immigration clandestine.

9 mai 1985

Recommandation du Parlement européen en faveur d’une participation à la vie publique au niveau communal et régional, dans leurs pays d’accueil, des immigrés d’origine extra-communautaire ; adoption d’un projet de "statut communautaire des travailleurs migrants".

25 octobre 1985

Déclaration de M. François Mitterrand, président de la République, lors de l’inauguration du Haut conseil de la population et de la famille : nécessité de lutter contre la dénatalité et d’aborder avec "ouverture et générosité" le problème de l’immigration.

19 décembre 1985

Annonce, par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’éducation nationale, de mesures en faveur des enfants de l’immigration : nécessité d’intégrer 1 082 000 élèves en favorisant la maîtrise de la langue française, la présence d’une pluralité de communautés et de langues, en créant des "filières de réussite" ouvrant sur des carrières à vocation internationale, en limitant le recours aux classes spécifiques.

mars 1986

L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988.

Juillet - août 1986

Discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, du projet de loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Condamnation, par l’opposition, des moyens mis en place qui "consistent à suspecter l’ensemble des communautés étrangères". Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, déclare que le projet est l’expression d’un juste équilibre entre la nécessité de mettre fin au laxisme et l’obligation de la générosité.

Septembre 1986

Publication, au Journal officiel, de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (JO no 212). Elle rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; elle rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ; elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d’éloignement du territoire.

Octobre 1986

Le 18, expulsion vers le Mali de 101 Maliens en situation irrégulière. Protestations du PS, de la CGT, d’organisations de défense des droits de l’homme, approbation du Front national. Le 20, déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, rappelant que "La loi s’applique à tous" et annonçant de nouvelles mesures de reconduite à la frontière ; le même jour, protestation du Mali qui affirme ne pas avoir été informé par les autorités françaises. Les 23 et 31, manifestations, à Paris, à l’appel notamment du MRAP, de la Ligue des droits et de SOS-Racisme.

20 octobre 1986

Réunion, à Londres, des ministres de l’intérieur de la CEE notamment sur le contrôle de l’immigration clandestine ; déclaration de M. Robert Pandraud, ministre délégué à la Sécurité, dénonçant les abus du droit d’asile.

8 janvier 1987

Première réunion de la commission consultative pour les droits de l’homme en présence de Jacques Chirac, Premier ministre, et Claude Malhuret, secrétaire d’Etat aux droits de l’homme (absence de la Ligue des droits de l’Homme qui a refusé d’y siéger).

22 juin 1987

Installation de la Commission du code de la nationalité, par Jacques Chirac, Premier ministre, dont la présidence est confiée à Marceau Long.

Septembre - octobre 1987

Auditions publiques de la commission des 16 Sages chargée d’étudier une réforme éventuelle du code de la nationalité.

7 janvier 1988

Remise à Jacques Chirac, Premier ministre, par Marceau Long, vice-président du Conseil d’Etat et président de la commission de la nationalité, du rapport "Etre Français aujourd’hui et demain" qui formule une série de propositions pour une réforme du Code de la nationalité visant notamment à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins cinq ans, en exigeant d’eux une "déclaration individuelle, personnelle et simplifiée".

Par décret (88-24) du 7 janvier 1988, l’ONI (Office National d’Immigration) devient OMI (Office des migrations internationales) et le rôle de l’établissement dans l’expatriation est confirmé.

8 Mai 1988

François Mitterrand est réélu Président de la République

Janvier 1989

Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, annonce la signature de quatre circulaires modifiant certaines mesures d’application de la "loi Pasqua" de 1986 et assouplissant les conditions de séjour des étrangers en France (notamment la régularisation de la situation des conjoints de Français, des parents étrangers d’enfants français, des jeunes étrangers majeurs) et la discussion au Parlement d’une nouvelle législation sur le séjour en France des étrangers en avril 1989.

7 janvier 1990

Dans son allocution de clôture à la Rencontre Nationale des élus socialistes originaires du Maghreb, Michel Rocard, Premier ministre déclare : "nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde ".

24 avril 1989

Présentation par Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, d’un avant-projet sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrés en France (texte remanié après consultation de 120 associations qui estimaient d’une manière générale le texte trop proche de la "loi Pasqua" du 9 septembre 1986).

8 août 1989

Publication au JO no 183 du 7 - 8 août 1989 de la loi no 89 548 du 2 aôut 1989 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe. Elle assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France ; elle instaure un contrôle préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière.

10 décembre 1989

Interview sur Antenne 2 et Europe 1 de François Mitterrand, président de la République. En matière d’immigration, le président estime que le seuil de tolérance a été atteint dans les années 1970, d’où la nécessité d’allier la fermeté vis-à-vis de l’immigration clandestine à une politique d’intégration ; il s’affirme personnellement favorable au droit de vote des immigrés aux élections locales, mais rejette l’idée d’un référendum sur ce sujet.

19 décembre 1989

Création du Haut conseil à l’intégration par décret n°89-912 : le "conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité interministériel à l’intégration, sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Premier ministre."

10 janvier 1990

Publication de la loi 90-34 du 10 janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les décisions de reconduite à la frontière.

4 avril 1991

A l’occasion d’un déplacement dans deux communes de la banlieue Nord de Paris, Michel Rocard, Premier ministre, annonce dans un discours sur "le devoir d’intégration" dans les cités, le dépôt d’un projet de loi "relatif à la sécurité intérieure", l’accélération des procédures de naturalisation, l’installation de "maisons de la justice" dans les quartiers et l’examen par le Haut Conseil de l’intégration des procédures de "double peine" (détention expulsion) infligées aux délinquants étrangers.

19 avril 1991

Arrêt du Conseil d’Etat qui indique que les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des Droits de l’homme dans les cas où celle-ci est plus libérale que la législation française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion des étrangers.

21 mars 1991

Remise à Michel Rocard, Premier ministre, du rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme sur la lutte contre le racisme et la xénophobie qui analyse les différentes manifestations du racisme constatées en 1990 et le contexte socio-politique puis émet des propositions pour l’accueil des étrangers.

8 juillet 1991

Dans un entretien diffusé sur TF1, Edith Cresson, Premier ministre, réaffirme la position du Gouvernement sur l’immigration clandestine et notamment les reconduites aux frontières. Mme Cresson, déclare que pour cela "il ne faut pas prendre les lignes régulières. Il s’agit de reconduire les gens dans leur pays une fois que la justice aura établi qu’ils n’auront pas le droit d’être chez nous. Mais il faut prendre un autre système (...) que vous appelez des charters".

31 août 1991

Publication au JO no 203 du 31 août 1991 du décret no 91-829 du 30 août 1991 concernant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de délivrance des certificats d’hébergement nécessaires aux ressortissants étrangers pour entrer sur le territoire (et autorisant notamment le maire de la commune à vérifier "la réalité des conditions d’hébergement") et à saisir l’Office des migrations internationales afin de procéder à des vérifications.

25 septembre 1991

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France : mesures préventives visant à décourager l’emploi non déclaré ; mesures de répression du travail clandestin et du trafic de main d’oeuvre et de répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France ; réforme du régime d’interdiction du territoire français (extension du champ d’application de la peine d’interdiction sauf pour les étrangers ayant des "attaches familiales particulièrement étroites" avec la France).

6 novembre 1991

Publication par le Haut Conseil à l’intégration de son deuxième rapport sur les étrangers en France, basé sur le recensement de 1990. Il confirme notamment la stabilisation globale du volume de la population étrangère (3,6 millions de personnes contre 3,7 au recensement de 1982), la hausse du nombre des acquisitions de nationalité (3,13 % de la population contre 2,6 % en 1982).

13 novembre 1991

Présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, contenant des mesures législatives pour mettre le droit français en conformité avec la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 portant suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures. La convention prévoit des obligations et des sanctions applicables aux transporteurs acheminant des étrangers en France.

1er Janvier 1992

Publication au JO no 1 du 1er janvier 1992 de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

5 février 1992

Publication du rapport du Haut Conseil à l’intégration sur les "conditions juridiques et culturelles de l’intégration", traitant notamment des contradictions existant entre la culture et le droit d’origine des immigrés et ceux de la France. Le rapport souligne que la France ne peut accepter sur son territoire "des pratiques incompatibles avec ses principes fondamentaux" notamment à l’égard des femmes et des enfants, et que l’excision est "une infraction pénalement réprimée". Il insiste sur la nécessité de donner un statut législatif au regroupement familial pour en exclure la polygamie, souligne l’importance de la laïcité dans la société française mais déplore l’insuffisance des lieux de culte musulmans et le manque "d’ouverture" des municipalités face à ce problème.

29 février 1992

Publication au JO no 51 de la loi no 92-190 du 26 février 1992, déclarée conforme à la Constitution à l’exception de l’article 8 ("amendement Marchand") créant dans les ports et aéroports des "zones de transit" où les étrangers non autorisés à pénétrer en France auraient pu être maintenus pendant 30 jours maximum (20 jours + 10 sur décision du juge administratif). La loi instaure des sanctions contre les transporteurs qui débarquent sur le territoire français des personnes démunies de passeport ou de visa.

Juin 1992

Présentation en Conseil des ministres du 3 janvier, d’un projet de loi portant sur la zone d’attente des ports et des aéroports. Le projet dispose notamment qu’un étranger pourra être maintenu en zone d’attente par décision administrative durant 48h renouvelables une fois, puis pendant huit jours renouvelables une fois à titre exceptionnel par décision du juge judiciaire (soit un total de 20 jours). Le 17, adoption après déclaration d’urgence en première lecture avec modification par le Sénat. Le 24, adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Juillet 1992

Publication de la loi 92-625 du 2 juillet 1992, dite loi Quilès, relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports. La loi permet de maintenir dans les « zones d’attente » des ports et aéroports, pendant un délai qui peut aller jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’Intérieur vérifie que leur demande n’est pas « manifestement infondée ».

Mars 1993

L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de cohabitation entre 1993 et 1995

7 mars 1993

Publication au JO no 56 du décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l’intégration des populations immigrées.

Mai 1993

Du 11 au 13, examen et adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme du code de la nationalité, adoptée par le Sénat le 21 juin 1990 et instituant notamment, dans la procédure d’acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers nés en France de parents nés à l’étranger, une formalité administrative manifestant leur volonté de devenir Français : les modifications portent notamment sur deux points : allongement à deux ans (au lieu d’un an) du délai d’acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d’un mariage avec un ressortissant français ; remise en cause de l’acquisition de la nationalité française, à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l’indépendance.

2 juin 1993

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France. Le projet vise notamment à compléter la loi pour consacrer les droits des étrangers, assurer l’intégration réelle des familles étrangères, lutter contre les détournements de procédure en matière d’entrée et de séjour sur le territoire, et combattre l’immigration irrégulière (refus de la délivrance d’une carte de résident à un étudiant, à un étranger polygame ou à son épouse.

Juillet- Août 1993

Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la nationalité, et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la constitution plusieurs dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ; l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France leur famille ; la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des "réserves d’interprétation" en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi. Une loi du 30 décembre 1993 viendra réintroduire dans l’ordonnance, sous une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées par le Conseil constitutionnel.

22 septembre 1993

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le Code civil. Ce projet de loi adapte les dispositions de la loi portant maîtrise de l’immigration et déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 13 août 1993 : notamment les délais d’interdiction du territoire, de rétention administrative, de rétention judiciaire, et plus particulièrement le sursis à la célébration d’un mariage dont des indices sérieux laissent supposer qu’il s’agit d’un mariage de complaisance.

Juillet - août 1993

La loi du 24 août limite les conditions de délivrance d’un titre de séjour, notament d’un titre de séjour de plein droit, elle prévoit le refus et le retrait de la carte de séjour aux étrangers (et à leurs conjoints) polygames et le retrait du titre de séjour délivré à un réfugié dans certains cas. Elle limite les compétences de la commission de séjour qui n’émet plus qu’un avis consultatif ne liant plus nécessairement les autorités délivrant les titres de séjour, et ajoute de nouvelles conditions au regroupement familial et renforce les mesures d’éloignement du territoire.

1er janvier 1994

Publication au Journal officiel de la loi no 93-1416 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières intérieures de l’espace Schengen, dispositions relatives au séjour des demandeurs d’asile...).

21 mars 1994

Publication du premier rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui dénonce notamment les conditions de l’accueil des étrangers en France, en particulier dans les préfectures, ainsi que l’absence de recours après un refus de délivrance de visa. La CNCDH propose la création de lits supplémentaires dans les centres d’accueil et la revalorisation de l’allocation d’insertion versée aux étrangers.

5 octobre 1994

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : la définition du délit que constitue le fait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est étendue aux Etats parties à la convention de Schengen, des zones d’attente pourront être créées dans les gares ferroviaires et un étranger retenu dans une zone d’attente pourra être transféré dans une autre en vue de faciliter son départ.

16 octobre 1994

Publication au JO du décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création d’une Direction centrale du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins (DICCILEC).

Décembre 1994

Le 16, adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (notamment en vue de l’entrée en vigueur de la convention de Schengen du 19 juin 1990). Le 28, publication au JO no 300 de la loi no 94-1136 du 27 décembre 1994.

7 mai 1995

Jacques Chirac est élu Président de la République

20 mars 1996

Paul Bouchet remet au Premier ministre le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; le rapport constate notamment la "banalisation des opinions xénophobes", une recrudescence des actes de violence et d’intimidation à caractère raciste visant les personnes d’origine maghrébine, et juge "négatif" l’impact des récentes modifications législatives sur l’immigration.

Juin 1996

A Paris et dans plusieurs villes, manifestations pour la "régularisation des sans-papiers". Occupation de l’église Saint-Hyppolite à Paris par des parents étrangers d’enfants français, occupation de l’église Saint-Bernard de la Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris par environ 200 Africains sans-papiers.

Le 25, une centaine de "sans-papiers" occupent la mairie du 18ème arrondissement de Paris, pour réclamer leur régularisation. Le même jour, Mgr Claude Frickart, évêque auxiliaire de Paris, dénonce "l’injustice et l’immoralité d’un certain nombre de lois sur l’immigration", et souhaite que l’administration régularise les sans-papiers, "au nom du droit fondamental de vivre en famille".

Août 1996

Le 22, dans un avis rendu public, le Conseil d’Etat indique que, si la régularisation n’est pas un droit, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas. Alain Juppé déclare que, suite à l’avis du Conseil d’Etat, la "douloureuse" grève de la faim "n’a plus d’objet" et confirme "la fermeté" du gouvernement. Le 23, les forces de l’ordre évacuent de force les occupants de l’église Saint-Bernard après avoir défoncé la porte à la hache : 228 Africains sont interpellés ; les 10 grévistes de la faim sont transportés dans des hôpitaux militaires et la plupart des sans-papiers sont conduits au centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne).

6 novembre 1996

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Sont notamment renforcés le dispositif d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers, les pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières, les pouvoirs du maire dans la procédure de délivrance des certificats d’hébergement et les moyens de résoudre la situation administrative des personnes inexpulsables qui n’ont cependant pas droit au titre de séjour. Selon Alain Lamassoure, porte-parole du gouvernement, Jacques Chirac, président de la République, dénonce "les délais anormalement longs dans les procédures de naturalisation" et appelle le gouvernement à "réagir très vigoureusement contre les procédés de discrimination raciale qui existent à l’entrée de certains établissements pour adolescents, et notamment les boîtes de nuit".

Février - mars 1997

Débat au parlement et adoption du projet de loi sur l’immigration. Le 27 mars, saisine du Conseil constitutionnel.

3 - 14 février 1997

Le 3, la Ligue des droits de l’homme présente un appel "contre la loi Debré", signé par 150 personnalités, demandant le retrait du projet de loi sur l’immigration qui doit être examiné au Parlement à partir du 4, un moratoire sur les expulsions et une régularisation des sans-papiers. Les 8 et 9, des maires de gauche de Paris et de la région parisienne organisent des baptêmes républicains d’étrangers sans papiers, qui sont parrainés par des personnalités. Le 11, 59 réalisateurs de cinéma lancent un appel à la désobéissance contre les lois sur l’immigration. Sur RTL, Jacques Toubon, ministre de la Justice, juge inadmissible l’appel à la désobéissance civile. Eric Raoult, ministre de la ville et de l’intégration, invite les cinéastes à venir passer un mois dans une cité difficile de Seine-Saint-Denis, "pour voir que l’intégration, ce n’est pas du cinéma".

Avril 1997

Le 22, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions du projet de loi sur l’immigration (la consultation par la police du fichier des demandeurs d’asile et l’absence de renouvellement "de plein droit" de la carte de résident de 10 ans) (Décision n° 97-398 DC du 22). Le 24, promulgation de la loi n° 97-396 portant diverses dispositions relatives à l’immigration (JO n° 97 du 25).

Juin 1997

Le 10, des sans-papiers sont reçus à l’hôtel Matignon par Jacques Rigaudiat, conseiller social de Lionel Jospin, Premier ministre. Le même jour, les services du Premier ministre annoncent une régularisation partielle des sans-papiers. Réactions : satisfaction des organisations de défense des droits de l’homme et des associations antiracistes (LDH, Licra, MRAP, SOS-Racisme), et critiques de la part de responsables de l’opposition, invoquant "le risque d’un appel d’air pour l’immigration illégale". Le 19, dans sa déclaration de politique générale, M. Jospin annonce pour la prochaine session du Parlement un "réexamen d’ensemble" de la législation sur l’immigration et la nationalité, préparé par une mission interministérielle dirigée par Patrick Weil, politologue, un réexamen immédiat par les préfets de la situation des sans-papiers et le rétablissement de l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants d’étrangers nés en France.

Le 24, Jean-Pierre Chevènement explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, les étrangers gravement malades, les étudiants, les personnes n’ayant pas le statut de réfugiés mais en danger dans leur pays).

31 juillet 1997

Patrick Weil, politologue, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, deux rapports sur l’immigration et sur la nationalité, qui, sans abroger les "lois Pasqua-Debré", proposent notamment : un renforcement du droit d’asile, un assouplissement des formalités d’entrée en France, un meilleur respect de la vie familiale (notamment obtention possible d’un titre de séjour sur la base du respect de la vie privée et familiale), une meilleure prévention du travail irrégulier, une meilleure politique d’accueil des étudiants étrangers en France, un renforcement du droit du sol dans l’attribution de la nationalité, notamment en supprimant l’obligation pour les enfants étrangers de déclarer leur volonté d’être Français avant d’obtenir la nationalité.

Septembre 1997

Le 3, réunion interministérielle sur les projets de loi sur l’immigration : maintien des certificats d’hébergement, allongement de la rétention administrative à 14 jours, sans instauration d’une rétention judiciaire. Le 15, le gouvernement transmet pour avis, au Conseil d’Etat, au Haut Conseil à l’intégration (HCI) et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les projets de loi sur la nationalité et sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Octobre 1997

Le 1er, avis sur les projets de lois du gouvernement sur la nationalité et l’immigration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, tout en affirmant que les projets constituent un "progrès", propose 31 modifications dans un sens libéral, notamment l’établissement d’un droit du sol intégral, le remplacement des certificats d’hébergement par "une simple attestation d’accueil", la généralisation du regroupement familial, la suppression de la rétention administrative. Le 9, le Conseil d’Etat rend un avis favorable aux projets de loi sur l’immigration et la nationalité, tout en demandant la limitation à douze jours de la durée maximale de rétention administrative. Le 15, le Conseil des ministres adopte les deux projets de loi sur l’immigration et la nationalité. Le 16 sur RMC, M. Jack Lang, président (PS) de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, regrette que le gouvernement "ne décide pas d’abroger clairement les lois Pasqua-Debré".

Décembre 1997

Sami Naïr, conseiller technique chargé de l’intégration et du codéveloppement au ministère de l’intérieur, remet à Lionel Jospin les propositions du groupe de travail interministériel qu’il pilotait, en matière de politique de coopération dans les pays à forte émigration vers la France.

12 - 31 janvier 1998

Le 12, présentant ses voeux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin dernier. Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une " aide psychologique " et sociale. L’Office des migrations internationales (OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. Le 31, à Paris, une manifestation pour réclamer la régularisation de tous les sans-papiers qui en ont fait la demande regroupe 2 000 personnes.

17 mars 1998

Publication au JO de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. (Possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation).

11 mai 1998

Promulgation de la loi n° 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile après que le Conseil constitutionnel (décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l’article 13 sur l’immunité pénale des associations d’aide aux étrangers est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12).

23 juin 1998

Décret n° 98-502 supprimant le certificat d’hébergement, instauré en 1982 ; le certificat est remplacé par une attestation d’accueil qui est certifiée soit par la mairie, soit par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente. C’est une simple formalité dont l’objectif est de vérifier l’identité du signataire et les justificatifs du logement prévu pour accueillir les visiteurs étrangers.

Juillet 1998

Dans une circulaire du 16 juillet 1998, le gouvernement demande officiellement aux préfets de déroger à la loi en adoptant une procédure d’introduction simplifiée pour les ingénieurs informaticiens.

29 octobre 1998

A Vienne (Autriche), sommet informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des pays de l’UE : débat sur un projet de la présidence autrichienne portant sur la politique européenne d’asile et d’immigration, et visant notamment à l’adoption d’une politique "uniforme" sur le droit d’asile dans l’UE.

8 janvier 1999

Publication des premiers résultats de l’opération de régularisation des sans-papiers initiée par la circulaire de juin 1997 : 80 000 régularisations ; 63 000 rejets ; un millier de demandes encore en cours d’examen.

18 janvier 1999

Création des commissions départementales d’accès à la citoyenneté (C.O.D.A.C.) par circulaire du ministre de l’intérieur pour identifier les cas de discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’accès aux services publics et des loisirs et formuler des propositions de nature à favoriser l’intégration des jeunes issus de l’immigration.

Août - septembre 1999

Ouverture du hangar de Sangatte, destiné à accueillir les demandeurs d’asile polonais, kosovars, iraniens, irakiens puis afghans, refoulés d’Angleterre. Le 24 septembre après quelques semaines de fermeture, le hangar est réouvert et sa gestion est confiée à La Croix Rouge.

17 septembre 1999

A Turku (Finlande), réunion informelle des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures : la France et l’Allemagne présentent un document définissant les grandes lignes d’une politique commune d’asile et d’immigration ; débat sur l’harmonisation des politiques d’immigration ; accord de principe sur l’élaboration d’un système unifié d’asile.

1er Octobre 1999

Article d’Alain Juppé dans le journal "Le Monde", développant l’idée que l’Europe "va avoir besoin d’apports de main d’oeuvre étrangère".

4 octobre 1999

Au Luxembourg, lors d’une réunion des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur consacrée, notamment, à la préparation du prochain sommet de Tampere (Finlande), la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni présentent une contribution commune sur la politique d’immigration : rejet de " l’immigration zéro " et de la " liberté totale d’installation " ; invitation à définir une politique de codéveloppement avec les pays d’origine des migrants.

27 juin 2000

Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, organe du Conseil de l’Europe qui invite la France à réviser son "modèle républicain égalitaire" en raison des discriminations rencontrées notamment par les jeunes issus de l’immigration (accès à l’emploi, au logement et aux lieux publics, comportement des forces de police).

8 Janvier 2001

Le ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, visite la nouvelle zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle destinée aux étrangers non admis sur le territoire national à leur arrivée en France : la zone d’attente "est un lieu d’équilibre où les deux impératifs de la maîtrise des frontières et de l’accueil des fugitifs se vit au jour le jour".

Avril 2001

Après avoir effectué seize visites, entre novembre 2000 et mars 2001, en zones d’hébergement et sur les aérogares de Roissy, où sont maintenues les personnes arrivant illégalement en France, trois associations, l’ANAFE (Association nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers), Amnesty International et l’association oecuménique la Cimade rendent publics deux rapports dans lesquels elles dénoncent les "droits bafoués" des étrangers.

Mai 2001

Remise du rapport du groupe d’études sur les discriminations dans le logement social

22 octobre 2001

Par circulaire du 22 octobre 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, abroge la condition de nationalité jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale. Le Gisti se félicite de cette décision et "espère que l’initiative de Mme Guigou fera tache d’huile et que le gouvernement ouvrira les autres emplois fermés".

20 novembre 2001

Plusieurs associations de défense des étrangers, des organisations caritatives et des syndicats lancent une campagne "Une peine, point barre", pour mobiliser l’opinion publique contre la double peine (un délinquant étranger ayant purgé une peine de prison se voit puni une deuxième fois par une expulsion du territoire). Cette campagne à l’initiative de la Cimade démarre le jour de la sortie du film de Bertrand Tavernier "Histoires de vies brisées", sur l’histoire de dix grévistes de la faim frappés par cette double peine, à Lyon en 1998.

22 novembre 2001

Driss El Yazami, délégué général de l’association Générique et vice-président de la Ligue des droits de l’homme, et Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d’Etat, remettent à Lionel Jospin Premier ministre, leur rapport sur la création d’un lieu de rencontres et de mémoire consacré à l’immigration.

28 février 2002

L’Union Européenne, au Conseil de la Justice et des Affaires Intérieures à Bruxelles, approuve un plan global de lutte contre l’Immigration illégale et la Traite d’Êtres Humains.

10 avril 2002

Publication d’un livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

5 mai 2002

Jacques Chirac est réélu Président de la République pour 5 ans ; il nomme Jean-Pierre Raffarin Premier ministre.

29 mai 2002

Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, d’une communication sur la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure dont l’un des volets est consacré à la lutte contre l’immigration clandestine.

30 mai 2002

Les ministres de l’intérieur des 15 Etats membres de l’Union européenne et ceux des pays candidats à l’élargissement de l’UE, y compris la Turquie, réunis à Rome examinent la possibilité de mise en place d’un corps européen de police des frontières.

21 et 22 juin 2002

L’immigration illégale est le sujet prioritaire du Conseil européen qui se déroule à Séville.

12 juillet 2002

Les ministres français et britannique de l’intérieur annoncent vendredi que le hangar de Sangatte aménagé par la Croix-Rouge en 1999 n’hébergera plus d’immigrés clandestins à la fin du premier trimestre 2003, « au plus tard ».

14 juillet 2002

Dans son interview télévisée, le Président de la République Jacques Chirac prône une modification de la législation sur le droit d’asile.

25 juillet 2002

Une réunion interministérielle pose les grands axes de la réforme du droit d’asile voulue par le gouvernement.

Août 2002

Occupation de la basilique de Saint Denis par plusieurs sans papiers (le 17). A la suite d’une rencontre entre des collaborateurs de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et une délégation de sans-papiers de Seine-Saint-Denis (le 27) un communiqué du ministère déclare : "Aucune régularisation massive n’a apporté de solution durable et équitable aux questions d’immigration". Les collaborateurs du ministre rappellent que chaque situation individuelle devait être examinée par la préfecture "territorialement compétente".

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, se rend le 30 août en Roumanie pour poser les jalons d’une coopération bilatérale en matière de lutte contre les trafics humains et l’immigration clandestine.

Septembre 2002

La RATP décide d’ouvrir ses emplois statutaires à toutes les nationalités dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Après la concertation avec les organisations syndicales, l’élargissement des embauches à la RATP est avalisée par le ministre des transports, Gilles de Robien.

5 septembre 2002

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, demande un réexamen des dossiers des sans-papiers dans une circulaire adressée le 5 septembre aux préfets.

25 septembre 2002

Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin présente une communication sur la réforme des procédures d’asile au Conseil des ministres : l’OFPRA doit instruire toutes les demandes d’asile, ce service doit être déconcentré dans les principales régions d’accueil des demandeurs d’asile, le statut de réfugié peut être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d’acteurs non étatiques, et la reconduction effective dans leur pays d’origine des étrangers déboutés du droit d’asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l’asile.

24 octobre 2002

A l’occasion de l’installation du Haut Conseil à l’intégration, déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les axes prioritaires du gouvernement en matière de politique d’immigration à l’horizon du premier semestre 2003.

Novembre 2002

Le commissariat général du plan publie un rapport "Immigration, marché du travail, intégration", dans lequel il relance le débat sur la réouverture de l’immigration de travail.

2 décembre 2002

Rencontre à Londres entre David Blunkett et Nicolas Sarkozy. Les deux ministres mettent au point les derniers détails de la fermeture du centre de Sangatte prévue avant la fin décembre.

9 décembre 2002

Invité sur France 2 de l’émission "Cent minutes pour convaincre", Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, réclame un grand débat sur l’immigration. Il indique son intention de réformer le système de la double peine dans les quatre mois à venir.

Février 2003

Adoption par l’Union européenne (Le conseil des ministres) d’un texte sur le droit au regroupement familial, qui constitue la première directive sur l’immigration légale depuis que ce sujet fait partie des compétences européennes.

Mars 2003

Turbulences au sein du Haut Conseil à l’intégration. L’organisme chargé de conseiller le gouvernement enregistre trois démissions.

Mars 2003

Jacques Toubon, ancien ministre, est chargé par Jean-Pierre Raffarin d’une mission visant à préparer la création d’un centre de ressources et de mémoire de l’immigration.

26 mars 2003

Réunion de travail à Matignon en vue de la préparation d’un comité interministériel sur l’intégration (lire le communiqué).

10 avril 2003

Comité interministériel sur la politique d’intégration. Lire le dossier sur le site du Premier ministre

30 avril 2003

Adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France : il prévoit l’allongement de la durée de rétention des étrangers, la création d’un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visas, un contrôle plus strict des attestations d’accueil, le renforcement du contrôle de certains mariages mixtes, un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour et un aménagement de la double peine.

5 juin 2003

Adoption du projet de loi sur le droit d’asile par l’Assemblée nationale. Projet de loi en instance devant le Sénat consulter le dossier législatif sur le site du Sénat

19- 20 juin 2003

Conseil européen de Thessalonique dont une partie est consacrée à la relance du processus d’une harmonisation des politiques d’immigration et d’asile. Les 25 pays membres actuels et à venir de l’Union européenne décident de créer une structure chargée de coordonner des projets de coopération aux frontières extérieures de l’UE : formation de garde-frontières, harmonisation de leur éuipement et de procédures de rapatriement de clandestin. Un budget est prévu à cet effet. Par ailleurs, le projet de création de "zones de protection" ou de "centres de transit" hors des frontières de l’Union européenne est rejeté. Consulter sur le site de l’Union européenne les conclusions du sommet.

Juillet 2003

Débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi (urgence déclarée) relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France. Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Novembre 2003

Le 6 novembre 2003, le Conseil de l’Union européenne (Justice et Affaires Intérieures) trouve un accord politique sur un texte organisant les vols charters (expulsion d’étrangers) à l’échelon communautaire, sans l’avis du Parlement européen qui doit se prononcer sur cette question en février 2004. Plusieurs associations (telles la Cimade et l’Anafé - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) appellent à signer une pétition contre ces "charters de l’humiliation".

La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, promulguée le 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119), est publiée au Journal officiel du 27 novembre 2003. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par le Parlement le 28 octobre 2003. Saisi le 4 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 21 novembre.

Décembre 2003

Après décision du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme du droit d’asile, promulguée le 10 décembre, est publiée au Journal officiel du 11 décembre 2003. Consulter la décision du Conseil constitutionnel

16 décembre 2003

Le Parlement européen saisit officiellement la Cour de Justice des Communautés européennes en vue de l’annulation de la directive européenne adoptée en février dernier sur le regroupement familial, qui notamment, lie l’admission d’un enfant de plus de 12 ans à la réussite de tests d’intégration.

26 janvier 2004

Le Haut Conseil à l’intégration remet son rapport annuel au Premier ministre : Le contrat et l’intégration. Il émet des avis sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, et sur les droits des femmes issues de l’immigration et revient sur la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

Février 2004

La Commission européenne propose aux ministres de l’Intérieur des Quinze réunis à Dublin de participer financièrement aux expulsions groupées de clandestins. En offrant de payer une partie de la facture des « charters » conjoints sur les fonds communautaires. L’exécutif européen a prévu une enveloppe budgétaire de 30 millions d’euros sur deux ans pour participer au financement des charters communautaires.

26 juillet 2004

Promulgation de la loi relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Pour en savoir plus consulter l’article du panorama des lois consacré à ce texte.

15 septembre 2004

Présentation en conseil des ministres, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : la partie accueil et intégration des personnes isses de l’immigration prévoit la création d’une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui doit constituer un grand service public d’accueil regroupant les compétences de l’Office de migrations internatilaes (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAE). Le projet prévoit aussi de donner une base légale au contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui est généralisé.

24 novembre 2004

La Cour des comptes remet au Président de la République son rapport intitulé : L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration.. Ce rapport fait un bilan de trente ans de politiques d’immigration, à la fois sous l’angle de la gestion des flux migratoires et des dispositifs d’accueil des immigrants et d’intégration des populations issues de l’immigration. Il préconise la mise en place d’une autorité interministérielle chargée de coordonner l’ensemble des politiques.

Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales présente une ordonnance relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Consulter sur Légifrance, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative).

8 décembre 2004

Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d’une communication relative à l’application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration : une douzaine de textes déjà parus dont le décret relatif à l’attestation d’accueil, une douzaine de textes supplémentaires à venir ; le ministre donne des chiffres sur les reconduites à la frontière (bilan pour 2004 et prévision pour 2005) et les places d’accueil en rétention.

Pour en savoir plus, sur la mise en application de la loi du 26 novembre 2003, consulter le rapport de l’Assemblée nationale.

8 mars 2005

Jean-Pierre Raffarin, premier Ministre, remet aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat le premier rapport sur l’action du Gouvernement pour la maîtrise des flux migratoires, rapport prévu par la loi du 26 novembre 2003.

Juin 2005

8 juin - Déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale de Dominique de Villepin, premier Ministre, dans laquelle il souligne la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière afin de parvenir à une " immigration choisie."

9 juin - Lors d’une convention de l’UMP sur l’immigration, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur souhaite une " immigration choisie plutôt que subie " et demande au gouvernement et au Parlement de fixer annuellement, " catégorie par catégorie ", le nombre de personnes admises à s’installer en France.

10 juin – Installation du Comité interministériel de contrôle de l’immigration.

31 octobre 2005

Suite à la mobilisation notamment du Réseau Education sans frontières – RESF - (collectif rassemblant enseignants et parents d’élèves, constitué en 2004), une circulaire annonce un sursis à l’expulsion des familles en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés, jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 4 juillet 2006.

3 janvier 2006

Lancement officiel du chantier de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) de la Porte Dorée par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, et Jacques Toubon, président du groupement d’intérêt public - CNHI, ancien ministre et chargé, en 2003, de la mission de préfiguration du projet. Le coût du projet s’élève à 20 millions d’euros. Ouverture progressive au public d’avril 2007 à 2009.

Immigration choisie : une nouvelle donne dans la politique de contrôle des flux migratoires depuis 2006 ?

29 mars 2006

Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration qui comprend des mesures visant à promouvoir l’immigration choisie et qui institue pour les migrants réguliers un contrat d’accueil et d’intégration.

Mai 2006
Débat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Le 2 mai à Paris, et le 13 à Paris et en province, manifestations à l’appel du Collectif unis contre une immigration jetable (UCIJ).
Le 16, Nicolas Sarkozy se défend de vouloir « piller les élites des pays en voie de développement. Le 26, Dominique Strauss-Kahn, député (PS) du Val-d’Oise, critique l’usage politicien de la question de l’immigration par le gouvernement chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Le 30, dénonçant un texte qui « porte gravement atteinte aux engagements internationaux souscrits par la France et aux principes fondateurs de la République française », la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme demandent à Jacques Chirac de « retirer » le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Juin 2006
Par deux circulaires, datées des 13 et 14 juin 2006, le ministère de l’Intérieur annonce la possibilité de concéder, au cas par cas, un certain nombre de régularisations ainsi que la mise en place d’aides exceptionnelles au retour. Les régularisations doivent s’opérer en fonction de critères préalablement établis (ancienneté de la présence de l’enfant, absence de liens avec le pays d’origine, ignorance de la langue de ce pays). Le nombre de régularisations envisageables fait cependant l’objet de controverses, certains services les comptant par milliers alors que d’autres n’en prévoient que quelques centaines.
A partir du 16, multiplication des opérations de « parrainage républicain », organisés depuis fin avril, partout en France, dans les mairies, les églises ou les écoles, à l’initiative de RESF. Le 28, pour tenter d’harmoniser les procédures et les modalités d’application des critères de régularisation par les différentes préfectures, le ministre de l’Intérieur désigne un médiateur (l’avocat Arno Klarsfeld) chargé de trancher dans les cas les plus difficiles. RESF annonce la mise en place, avec la Cimade, d’un système de « veille citoyenne » et d’alerte estivale pour s’opposer aux expulsions d’enfants. Le 29, lancement d’une pétition par la Ligue des droits de l’homme (LDH) appelant à « violer la loi », en hébergeant ou en cachant les enfants et leur famille menacés d’expulsion pendant les vacances scolaires. Le même jour, lettre ouverte des secrétaires généraux de la CFDT, de l’UNSA et de la CGT, publiée dans Libération, demandant au président de la République, à la veille du 14 juillet, de renoncer aux poursuites, d’accélérer les procédures et d’élargir les critères d’admission des étrangers au séjour ; appel des syndicats étudiants et universitaires, UNEF et SNESup, et de plusieurs associations, dont le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et la LDH, pour la constitution d’un Réseau universités sans frontières, pour s’opposer aux discriminations et à l’expulsion des étudiants étrangers.

10 - 11 juillet 2006
Réunion de la 1ère conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement à Rabat (Maroc), avec la participation de ministres de nombreux pays d’Europe et d’Afrique, et pour la France, de Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, et Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie. Adoption d’un plan d’action prévoyant notamment la mise en place de systèmes efficaces de réadmission des émigrants entrés illégalement en Europe, le renforcement de la coopération judiciaire et policière ainsi que des incitations financières et fiscales pour que les diasporas africaines participent au développement de leur pays d’origine.

24 juillet 2006
Promulgation de la loi relative à l’immigration et à l’intégration (JO du 25) visant à "passer d’une immigration subie à une immigration choisie". Pour atteindre cet objectif le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, principale source d’une immigration considérée comme « subie », ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long séjour. Pour aller vers « l’immigration choisie », une forme de sélection de la main d’œuvre est prévue : des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers » doivent être établies. De plus est instituée une carte « compétence et talents » valable trois ans et renouvelable, pour faciliter l’accueil des étrangers dont « le talent constitue un atout pour le développement et le rayonnement de la France ». Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.
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30 juillet 2006
Publication au Journal Officiel d’un arrêté du 30 juillet créant un fichier informatisé, dénommé Eloi, des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure d’expulsion ; le fichier permet de conserver, pendant trois ans après l’expulsion, un certain nombre de données sur les étrangers en situation irrégulière, sur l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et sur les visiteurs, en cas de placement en rétention administrative (JO du 18 août). Les associations de défense des étrangers dénoncent une atteinte aux libertés individuelles.

14 novembre 2006
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance". Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance. D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil. Le nouveau dispositif est applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.

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16 novembre 2006
Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l’Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l’histoire de l’immigration.
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12 mars 2007
Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant le fichier informatisé, dénommé Eloi. Le Conseil d’Etat précise qu’un tel fichier ne peut être créé que par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Mai 2007
Le 6, Nicolas Sarkozy est élu Président de la République. Le 17, il nomme François Fillon, Premier ministre. Brice Hortefeux est nommé ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.
Huit des douze historiens composant le comité d’histoire de la future Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) démissionnent pour protester contre la création d’un ministère associant immigration et identité nationale. « Il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité », affirment ces chercheurs (parmi lesquels Patrick Weil et Gérard Noiriel). « Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration. Là où le pari de la CNHI était celui du rassemblement tourné vers l’avenir, autour d’une histoire commune que tous étaient susceptibles de s’approprier. »

4 juillet 2007
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Immigration d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les dispositions du projet concernent principalement l’immigration familiale. Pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l’attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial. Un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non respect, le juge des enfants pourra être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés en fonction de la taille de la famille. Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les référés contre les refus d’asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d’un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l’aide au retour.

9 juillet 2007
Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, adressée à M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, sur les priorités en matière de politique d’immigration.

20 novembre 2007
Promulgation de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile (JO du 21). Saisi de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel rend le 15 novembre 2007 une décision censurant l’article concernant les statistiques ethniques et assortit de "réserves précises" sa validation de l’article concernant les tests ADN.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel
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Avril - mai - juin 2008
Des salariés sans papiers dont 300 travaillent dans des entreprises franciliennes entament, le 15, une grève avec le soutien de la CGT, pour demander leur régularisation. Le 24 avril, excluant toute « régularisation massive et générale », Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, fait part du dépôt d’environ 800 dossiers de salariés sans-papiers dans les préfectures d’Île-de-France. Le 1er mai, Brice Hortefeux relativise l’importance de la mobilisation des travailleurs sans-papiers et réaffirme sa position en faveur d’une régularisation « au cas par cas ». Le 12 mai, se félicitant de la poursuite de la mobilisation, la CGT fait état de 41 sites occupés et un millier de grévistes, dont 400 en voie de régularisation, selon elle.

18 juin 2008
Adoption par le Parlement européen du projet de directive sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », validé, le 5 juin par les ministres de l’intérieur des 27 Etats membres de l’Union européenne. Un délai de deux ans, après publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne, est prévu pour la transposition du texte dans les législations nationales. La directive doit faire l’objet d’une évaluation tous les 3 ans et être modifiée en tant que de besoin. Elle prévoit l’organisation du retour volontaire ou contraint des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d’origine ou un pays tiers, avec la possibilité d’un enfermement des personnes concernées pouvant atteindre 18 mois, une interdiction possible du territoire de l’Union européenne pendant 5 ans. Pour les opposants à la directive (qualifiée par certains de « directive de la honte ») et notamment la Ligue européenne des Droits de l’Homme ou la Cimade, le vote sans amendement du Parlement européen en faveur du texte fait perdre une grande partie de sa crédibilité à cette institution, dans son rôle d’instance démocratique chargée notamment de la protection des citoyens en Europe.
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22 juin 2008
Incendie au centre de rétention de Vincennes. Les deux bâtiments hébergeant des étrangers en situation irrégulière et en instance d’expulsion sont détruits : les occupants sont évacués. L’incendie est survenu au lendemain du décès d’un étranger sans papier dans le centre, provoquant des manifestations d’inquiétude et de colère.

25 juin 2008
Rapport d’information du Sénat sur les administrations chargées de l’immigration économique et intitulé, "Immigration professionnelle : difficultés et enjeux d’une réforme" Le rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre de la nouvelle politique d’immigration par les administrations concernées (consulats, directions départementales du travail, Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrants - ANAEM) et propose d’ouvrir la carte « compétences et talents » à un public plus nombreux et de supprimer les freins à l’immigration professionnelle, en créant notamment un « délai opposable » de 2 mois pour le traitement des demandes d’autorisations de travail.
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29 septembre - 30 octobre 2008
Une trentaine d’associations, dont Amnesty International France et le Syndicat de la magistrature, appellent le gouvernement à renoncer à la réforme du dispositif d’aide aux étrangers dans les centres de rétentions, lancée par décret le 22 août, qui autorise d’autres « personnes morales » que la Cimade - Comité intermouvements auprès des évacués

à intervenir dans les centre de rétention administrative (CRA) avec une simple mission d’information des étrangers retenues de leurs droits. Le 22 octobre, la Cimade répond à l’appel d’offres lancé par le ministère tout en déposant, avec 9 associations, un recours contre le décret devant le Conseil d’État. Le 30 octobre, dans une lettre ouverte au président de la République, 260 élus de diverses formations politiques s’inquiètent de la multiplication du nombre des intervenants au sein des CRA et demandent une réforme de la rétention administrative des étrangers. Le même jour, le tribunal administratif de Paris annule l’appel d’offres ; le ministère annonce l’engagement d’un nouvel appel d’offres.

Octobre 2008
15-16 octobre 2008. Adoption par le Conseil européen d’un Pacte européen pour l’immigration et l’asile qui prévoit l’harmonisation des politiques d’immigration et d’asile au sein de l’Union européenne. Les 17 et 18 octobre appel à la tenue à Paris d’une deuxième conférence non gouvernementale euro-africaine, pour une autre conception de l’immigration et un autre rapport entre l’Union européenne, l’Afrique et le reste du monde, par le réseau « Des ponts, pas des murs » constitué d’organisations de la société civile du Nord et du Sud.
Consulter la brève sur vie-publique
Consulter le texte du Pacte

Novembre 2008
Remise au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire, du rapport de la mission présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la politique migratoire, intitulé « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire ». Un texte qui juge les quotas migratoires, « inefficaces, irréalisables ou sans intérêt » et propose de bâtir une « loi programme définissant un cadre pluriannuel à la politique migratoire.
Consulter le rapport

25 novembre 2008
La France accueille à Paris, une conférence ministérielle euro-africaine sur la gestion concertée des migrations.
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10 avril 2009
Le ministère de l’Immigration annonce la répartition des lots attribués à six associations dans le cadre de l’aide à l’exercice des droits des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) : la Cimade, l’Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d’Asile et l’ASSFAM. (Dans un arrêt rendu public le 16 novembre 2009, le Conseil d’Etat a jugé que le Collectif Respect, sans expertise en matière de droits des étrangers, ne présentait pas les garanties « d’indépendance et de compétence » requises).

26 octobre - 2 novembre 2009
Le 26 octobre, Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, lance « un grand débat sur l’identité nationale » (Qu’est-ce qu’être Français et l’apport de l’immigration à l’identité nationale) prévu du 2 novembre 2009 jusqu’en février 2010. Le débat s’organise au niveau des préfectures et des sous-préfectures. A partir du 2 novembre, un site Internet dédié au débat est ouvert à l’ensemble de la population.

Consulter la circulaire (format pdf)

25 novembre 2009
Lors d’une conférence de presse, présentation par le ministre de l’Immigration d’une circulaire adressée aux préfets sur les demandes de régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle.
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Février 2010
Sixième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur « Les orientations de la politique de l’immigration » par le Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration.
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8 février 2010
Séminaire gouvernemental réuni par le Premier ministre pour exposer les premières décisions issues du débat sur l’identité nationale lancé au mois de novembre 2009 : création d’une commission permanente chargée de suivre l’application des premières mesures et de pérenniser le débat, création d’un "carnet du citoyen" suivant les élèves au long de leur scolarité, etc.

31 mars 2010
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire d’un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le texte prévoit la transposition de 3 directives européennes : sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrés pour un emploi hautement qualifié, sur les sanctions à l’encontre des employeurs de main d’œuvre sans papier et sur les conditions de retour des immigrés en situation irrégulière. Il entend faciliter les reconduites à la frontière en faisant intervenir le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention. Pour les étrangers expulsés, le projet loi crée une interdiction de retour sur le territoire français de 3 à 5 ans.
Consulter le panorama des lois

26 avril 2011
A la suite de l’arrivée de nombreux migrants en provenance de Tunisie sur l’île italienne de Lampedusa, Silvio Berlusconi, président du Conseil italien, et Nicolas Sarkozy adressent un courrier au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans lequel ils appellent notamment à "examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôles aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes".

12 mai 2011
Lors d’une réunion à Bruxelles des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne, adoption des propositions de la Commission européenne visant à réformer les accords de Schengen pour permettre exceptionnellement le rétablissement temporaire d’un contrôle aux frontières, notamment en cas d’arrivée massive d’immigrés irréguliers.

15 juin 2011
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’immigration d’une communication relative à la maîtrise de l’immigration légale. « La France accueille chaque année près de 200 000 étrangers. Il a été décidé de réduire ce flux à un niveau permettant de faciliter la bonne intégration dans la société des nouveaux arrivants. Il s’agit d’abord de limiter le flux de l’immigration professionnelle » et l’effort doit porter aussi sur l’immigration familiale.

16 juin 2011
Promulgation de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (Jo du 17). Le texte rend plus rigoureuses les conditions de maintien sur le territoire et d’obtention de la nationalité française. Le Conseil constitutionnel a validé toutes les dispositions de la loi sauf une : celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une Interdiction du territoire français (ITF) ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

9 septembre 2011
Réponse du gouvernement à l’avis de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur les mouvements migratoires liés aux « printemps arabes », daté du 23 juin 2011, dans lequel le gouvernement rappelle son respect du principe de non refoulement des demandeurs d’asile et des réfugiés, les modifications appuyées par la France relative à la réorientation du dispositif Frontex (coopération opérationnelle aux frontières extérieurs de l’Union européenne).

25 novembre
Lors d’une rencontre avec la presse, le ministre de l’immigration annonce, une prochaine réforme du droit d’asile (nouvelle modification de la liste des pays sûrs, réduction du délai de dépôt des demandes d’asile à 90 jours, promotion du dispositif de retour volontaire auprès des demandeurs d’asile déboutés…).

8 décembre 2011
Adoption par le Sénat d’une proposition de loi présentée par le groupe Socialiste, Apparentés groupe Europe Écologie Les Verts rattaché sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, reprise du texte adopté par l’Assemblée nationale en mai 2000.

Nos ancêtres n’étaient pas tous des Gaulois

Le contrôle de l'immigration, ou le piège étatiste à l'oeuvre
Les étatistes justifient le contrôle de l'immigration par la « nécessaire » exclusion des étrangers hors des « biens publics » que l'État gère [1], et qui seraient sinon pillés par les nouveaux venus (d'où la fameuse phrase « la France ne peut supporter toute la misère du monde » du premier ministre socialiste Michel Rocard pour expliquer comment malgré leur cœur soi-disant débordant de générosité, les socialistes au gouvernement intensifiaient le caractère oppressif des mesures étatistes relatives à l'immigration). Cependant, c'est précisément au nom de l'impossibilité d'exclure quiconque de ces « biens publics » que les étatistes justifient la « nécessité » d'un État pour gérer ces biens (voir notre article l'étatisme, forme moderne de la magie noire). Ce paradoxe, ou plutôt cette imposture, avait déjà été relevé par Murray Rothbard, et a été parfaitement mis en évidence par Pascal Salin dans le chapitre sur l'immigration de son excellent livre Libéralisme [2].
D'aucuns libéraux, tombant dans le piège des étatistes, acceptent l'idée selon laquelle même s'il ne devrait pas y avoir de politique d'immigration dans un pays libre, puisqu'il y a un système de protection sociale et d'autres « bien publics », il est naturel de soutenir des mesures de contrôle de l'immigration tant que ces biens publics existeront [3]. Mais c'est bien là le piège essentiel des étatistes: justifier toujours davantage d'oppression, comme palliatifs à la faillite des mesures oppressives passées. C'est ainsi que les étatistes insinuent leur oppression partout dans notre vie, faisant d'abord voter une loi bénigne, un impôt ridiculement faible, ou une autre mesure initialement trop négligeable pour susciter une résistance. Puis, capitalisant sur les malheurs que cette mesure crée [4], les étatistes attribuent ces malheurs à une « insuffisance » de l'intervention étatique. L'incompétence des services administratifs, l'irresponsabilité des dirigeants politiques, seront prétexte non pas à dissoudre ces services et renvoyer ces dirigeants, mais à étendre encore et encore l'État par des services de compensation et de surveillance, à augmenter les impôts pour renflouer les faillites à répétition et autres déficit créés par la caste des privilégiés de l'État, qui obtient sa prospérité présente en sacrifiant le passé, le présent et le futur de toute la population asservie.
Non, vraiment, c'est cette logique elle-même qu'un libéral authentique rejettera. Ainsi que l'explique bien Murray Rothbard dans la 5ème partie de son Éthique de la Liberté, l'attitude véritablement libérale en politique est une attitude abolitionniste. Les authentiques libéraux sont des abolitionnistes, qui refusent de cautionner quelque nouvelle oppression que ce soit, et proposent l'abolition des oppressions existantes [5] comme la seule solution viable aux problèmes que ces oppressions créent. Les libéraux veulent la liberté, le plus vite possible; cela ne veut pas dire qu'ils ne savent pas accepter de compromis pratique, par lequel l'oppression ne serait que partiellement abolie; mais ils n'acceptent pas de compromission sur les buts à atteindre, ni sur les moyens — ils n'accepteront jamais de renoncer à revendiquer davantage de liberté, et ne cautionneront jamais une nouvelle mesure oppressive, même minime, même en « échange » d'une abolition. Ils savent trop bien que chaque mesure oppressive est le début d'un engrenage qui en entraînera d'autres plus grandes.
L'attitude abolitionniste des libéraux concernant l'immigration a été excellemment résumée par Ken Schoolland dans une série de discours [6]. Je renvoie le lecteur à ces textes pour l'argumentation, et je me contente de reprendre la conclusion: le contrôle de l'immigration par l'État est une mesure absurde, aussi injuste que néfaste, et doit être aboli.
L'immigration dans une société libre
La liberté est une. La liberté de circuler partout où l'on veut, pourvu que l'on ne viole pas la propriété d'autrui, n'est qu'un cas particulier de la liberté de faire tout ce que l'on veut pourvu que l'on ne viole pas la propriété d'autrui. Pour un libéral, les frontières nationales de sont pas des lignes magiques, dont la traversée bouleverse le droit. Se déplacer de trente centimètres ou de dix mille kilomètres, franchir une ligne tracée ou non sur une carte officielle, cela ne fait pas une once de différence. La seule question est celle du respect de la liberté-propriété de chacun, celle du voyageur comme celle des propriétaires des terrains et moyens de transports mis en œuvre. Chaque voyageur est libre de négocier, individuellement, ou via des associations et intermédiaires de son choix, avec chaque propriétaire, lui même associé et organisé à son loisir, l'usage de moyens de transports et les licences de séjour appropriés. Les tiers n'ont rien à dire ni à redire à de telles négociations.
Ainsi, si certains propriétaires veulent interdire, bien sûr à leurs propres frais, l'accès de leur propriété à telle ou telle personne qu'ils considèrent « étrangères », c'est leur droit — c'est d'ailleurs l'essence même de leur droit de propriété que de choisir qui ils excluent de l'usage de cette propriété, et à qui ils accordent le droit de faire quoi sur cette propriété. Un propriétaire pourra considérer comme un « étranger » à exclure toute personne qui refuse de payer les droits d'entrée exigés à sa propriété (terrain, rue, route, musée, hôtel, appartement, etc.) ou qui par son apparence, son comportement, ou d'autres signes, lui inspirera la défiance quant à sa propension à respecter la propriété si le propriétaire lui accordait un droit de passage. Quels critères il emploie, c'est son affaire, sa responsabilité; s'il choisit bien, il sera heureux et prospèrera; s'il choisit mal, il en subira les tristes conséquences. Mais nul n'a le droit d'exiger, qui moins est par la force, que d'autres propriétaires acceptent ou refusent des visiteurs selon des critères que ces autres propriétaires ne choisiraient pas librement, ou n'auraient pas acceptés par un contrat préalable lui-même librement consenti.
L'immigration, un faux concept
Pour un libéral, l'immigration elle-même est un faux concept, un problème posé dans les mauvais termes. Il n'y a pas à y avoir d'immigration libre ou entravée. Il y a pour chaque individu liberté d'émigrer (ou de ne pas émigrer), et liberté d'accueillir (ou de ne pas accueillir) chez soi. En d'autres termes, nous libéraux revendiquons la liberté pour chacun d'aller partout où il est le bienvenu, et ce, non pas selon des critères collectivistes, nationalistes, racistes, administratifs ou autrement politiques, mais selon les critères personnels des seuls individus concernés: les voyageurs et leurs hôtes.
Le faux problème de l'immigration
François-René Rideau

http://fare.tunes.org/
[1]: Sur le mirage des « biens publics », voir la section 2 de mon essai L'État, Règne de la Magie Noire.
[2]: De Pascal Salin, voir aussi cette conférence sur l'immigration.
[3]: Voir par exemple la conclusion de cet article de Hans Hermann Hoppe, qui sinon discute de manière très pertinente du phénomène de l'immigration.
[4]: Les histoires ne manquent pas qui permettent de comparer les effets réels de la « politique d'immigration » à ses effets supposés selon la propagande officielle. Voir par exemple cet article. On aurait bien tort d'en conclure que la machine administrative « ne fonctionne pas » ou qu'elle pourrait « bien fonctionner », voire qu'il faut « intensifier les efforts » du gouvernement. En fait, elle fonctionne déjà aussi bien qu'elle peut, et remplit très bien son rôle réel, qui n'est pas son rôle officiel; c'est à dire qu'elle dépense les ressources de l'État, prélevées de force sur les contribuables, en créant des désagréments qui serviront de prétexte à plus d'intervention. Bref, elle participe du pouvoir étatique et participe à son extension tout à la fois. Du point de vue conscient ou inconscient de l'intérêt des politiciens avides de pouvoir, la machine administrative fonctionne donc parfaitement.
[5]: Concernant l'immigration, on cite souvent les actions « sociales » de l'État comme générant une immigration de parasites et d'exclus: S'ils ont des papiers en règles, ils seront payés à rien faire et à avoir des enfants tout en étant interdits de travail dès lors que leur productivité n'égale pas le coût patronal du « salaire minimum ». S'ils n'ont pas des papiers en règles, ils seront pourchassés, et exclus de tous les logements, les emplois, les soins échangés selon les règles officielles. Mais ces effets corrupteurs de l'action de l'État se fait tout autant sur les habitants installés que sur les immigrants. La chose n'est pas nouvelle telle qu'en témoignent les plaidoyers de Bastiat contre ces actions de l'État.
Si ces effets justifiaient qu'on refoule les immigrants aux frontières, ils justifieraient alors tout autant qu'on expulse les autres habitants, et (comme le remarque judicieusement Ken Schoolland), ils justifieraient tout particulièrement que soient expulsés de force ces nouveaux-venus malpropres et mal éduqués que sont les nouveaux nés. Du reste, c'est bien sur de telles prémisses que certains États imposent des mesures obligatoires de planning familial. Bien au contraire, si ces effets justifient effectivement quelque réforme législative, cette réforme devrait être l'abolition de ces politiques dites « sociales » qui sont véritablement un processus de destruction de la société. Chaque être humain, lorsqu'il vit dans un climat de liberté et de responsabilité loin d'être un poids pour la société, est un créateur capable de se prendre en charge, à travers le travail qu'il peut effectuer au service des autres. Voir notamment l'œuvre de Julian Simon, et tout particulièrement son livre The Ultimate Resource.
[6]: Les textes de ces discours, donnés en anglais aux conférences ISIL 1999, 2001 et 2002, sont disponibles sur l'Internet. Le discours de 2001 est aussi disponible dans une traduction en français.

Immigration : la solution libérale

Ceux qui ont besoin d'une " identité nationale " pour vivre font la preuve de leur vide intérieur et sont victimes d'une dépersonnalisation qu'ils prétendent dissimuler sous une prétendue loya...

http://www.contrepoints.org/tag/immigration-la-solution-liberale

Pascal Salin aborde un sujet délicat pour les libéraux : le concept de nation. À cette occasion, il pose les questions de l'intégration culturelle et des discriminations, et par là celles du racisme et de l'immigration.

L'IMMIGRATION DANS UNE SOCIÉTÉ LIBRE

discrimination raciale,racisme,raciste,L'émigration et l'immigration devraient être totalement libres car on ne peut pas parler de liberté individuelle si la liberté de se déplacer n'existe pa...

http://www.quebecoislibre.org/05/050215-14.htm

Hommage aux immigrés clandestins

par Gérard Bramoullé, professeur d'économie à l'Université d'Aix Marseille III (source [1])

L'immigré clandestin pèse moins que l'immigré régulier sur les comptes de la Sécurité Sociale, et il n'alimente pas les arguments de ceux qui fondent leur xénophobie sur le prélèvement qu'opèrent les étrangers sur les moyens et les services du "Club" France, tout simplement parce qu'il ne dispose pas des papiers nécessaires pour accéder à la plupart des faveurs de l'État-Providence.

Face aux problèmes de société que soulève l'immigration et malgré leurs divergences idéologiques, les hommes de l'État - ceux qui sont en place, comme ceux qui voudraient l'être - sont au moins unanimes sur un point : il faut lutter contre l'immigration clandestine. Cette lutte constitue la priorité affichée de toutes les politiques d'immigration qui nous sont proposées, de quelque parti qu'elles émanent. Une unanimité trop criante pour être honnête... En fait, bouc émissaire facile d'un problème difficile, l'immigré clandestin présente des avantages que n'a pas l'immigré régulier.

En premier lieu, pour son travail au noir, l'immigré clandestin abaisse les coûts monétaires et non monétaires de la main d'oeuvre. II renforce la compétitivité de l'appareil de production et freine le processus de délocalisation des entreprises qui trouvent sur place ce qu'elles sont incitées à chercher à l'extérieur. Il facilite les adaptations de l'emploi aux variations conjoncturelles et augmente la souplesse du processus productif. Le clandestin, qu'il soit étranger ou national, ne fait qu'anticiper les allègements légaux de charges sociales qui tendent à se généraliser. Animant le réseau de "l'économie informelle ", il participe à ce qui est à la fois une régulation non négligeable des fluctuations économiques, et une bouée de sauvetage pour nombre d'institutions en situation désespérée.

L'immigré clandestin qui ne participe pas au financement du système de protectorat social, ne participe pas non plus à son exploitation au détriment des cotisants, du fait même de sa clandestinité. Ceci compense cela, tout simplement parce qu'il ne dispose pas des papiers nécessaires pour accéder à la plupart des faveurs de l'Etat-Providence, dont on connaît les exigences en matière de paperasserie. L'immigré clandestin pèse ainsi moins que l'immigré régulier sur les comptes de la Sécurité Sociale, et il n'alimente pas les arguments de ceux qui fondent leur xénophobie sur le prélèvement qu'opèrent les étrangers sur les moyens et les services du " Club" France.

Enfin, ceux qui craignent de voir un jour le droit de vote accordé aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire national peuvent être rassurés avec l'immigré clandestin qui, par définition et à cause de son irrégularité, ne pourra participer à ces réjouissances électorales. La politique, qui n'est souvent qu'un moyen de faire prévaloir la subjectivité de sa foi en la parant de l'autorité de la loi, est une voie dont l'accès lui est fermé. Ce n'est pas l'immigré clandestin qui pourra utiliser le monopole public du pouvoir de coercition pour nous imposer des règles de vie contraires à nos habitudes.

Mais justement, l'immigré clandestin ne viole-t-il pas ces règles de vie en société ? Pas nécessairement, car s'il est vrai qu'il ne respecte pas les règles définies par l'État, il est faux de croire que ces règles étatiques recouvrent toutes les règles de la vie en société. La législation n'est pas le Droit, comme la légalité n'est pas la légitimité, et comme aucune loi ne fixe les principes de la politesse. Dès lors que l'immigré clandestin respecte les règles naturelles de la vie en société, telle que par exemple le respect de la parole donnée, et même s'il est hors-la-loi, il mérite moins l'expulsion que ceux qui font l'inverse. Enfin, dans un monde où la puissance tutélaire de l'État se fait de plus en plus étouffante, ce clandestin inconnu nous montre le chemin de l'indépendance et réveille notre sens anesthésié dé la liberté individuelle. A ce titre, il valait bien cet hommage qui n'a du paradoxe que la forme.

Pour le libre échange et une immigration limitée

article tiré du "Symposium sur l'immigration" publié par The Journal of Libertarian Studies , volume 13 (2), été 1998; par Hans-Hermann Hoppe traduit par Hervé de Quengo [Le numéro du "Journa...

http://herve.dequengo.free.fr/Hoppe/Hoppe1.htm

Immigration: What is the Liberal Stand?

Anthony de Jasay

Liberals abhor frontiers and feel that people should be no less free to move than goods. Yet as the pressure of the poor to move to richer lands is mounting and illegal immigration is proving politically difficult to curb, the liberal ideal must be re-assessed.

Poverty is the chief bane of the greater part of the world, especially of Africa, much of South-East and Central Asia, Central and parts of South America. A variety of local causes are blamed. A common cause, however, is government that is either downright vicious or at least incompetent to handle and employ without causing harm, the power with which it is endowed. A common remedy is on its way, operating in some areas—most spectacularly in China and India—and rising on the horizon in others. It is popularly called 'globalisation', and in the economist's language it is the falling relative cost of transport, transaction and trade barriers. 'Globalisation' promotes the progressive equalisation of productivity-adjusted wages all over the world. If their governments are not getting worse (and some are in fact getting marginally better) it is only a matter of a few decades for the poorer two-thirds of the world to rise above absolute poverty.

The reduction of relative poverty—what sociologists call relative deprivation—looks far more difficult if not impossible. Demography will see to it that real income per head in the poor world will increase only a little faster than in the rich world where indigenous population will be stagnant or falling. At the same time television and its ilk will keep undermining social stability and will see to it that people in the poorer regions of the world should see their own standard of life more and more by the yardsticks of how the other half lives. They now seem to feel more miserable even as their physical circumstances become less appallingly bad.

The upshot is that the pressure to immigrate to the fairylands of Western Europe, the U.S. and the white ex-British dominions is rising and is destined to go on rising perhaps for several decades. Economists may be tempted to say that free trade will serve as a safety valve, for where goods and capital move freely, people need not move to make themselves better off. But as the depressing story of the Doha Round shows, trade is not getting free enough fast enough, and capital movements will never be broad and sweeping enough as long as Bolivian, Russian or Zimbabwean governments can lay their hands on it in the hallowed names of national sovereignty or social justice.

What Has Changed

Immigration, of course, is nothing new. During the great migrations after the fall of Rome, entire peoples moved from Asia to Europe, though this was not a movement into settled countries across defined frontiers. From the 8th century onwards there was a broad stream of involuntary migration from Central and East Africa, with Arab traders catching or buying from tribal chiefs black Africans to be sold into slavery. Estimates of black African slaves moved to the Middle East over the thousand years to the 17th century vary from a low of 8 million to a high of 17 million. (It is claimed that the great majority of male slaves were castrated, which would explain why there is next to no black minority population in Arab lands). After the 17th century, demand for slaves from the Caribbean, Brazil and the southern United States priced the Middle East out of the market and the slave trade passed into white hands. Until the abolition of slave trading (though not of slave owning) in 1806, 8 to 10 million more black Africans were shipped across the Atlantic.

There have since been two radical changes. Immigration ceased to be involuntary. People moved from Europe to North America and other lands with temperate climates of their own free will, attracted by economic incentives. Entry to these lands was unrestricted. The second great change, coming roughly with World War II, was when the entrance gates started to close. Immigrants were no longer admitted as a matter of course, but as a selective privilege granted sparsely. More and more immigrants turned into intruders, slipping in through porous frontiers and living and working with no legal status.

There are now an estimated 8 to 12 million illegal immigrants, mostly Hispanics, in the U.S. Europe's illegal immigrants are ethnically far more mixed, coming as they do from black Africa and the Caribbean, Arab North Africa, Pakistan, Bangladesh, Ceylon, Indonesia, Turkey and the Balkans. An estimated 570,000 live in the United Kingdom. French guesses range between 200,000 and 400,000, though the reality is almost certainly higher. The annual influx into both countries may be about 80,000.

The economic effect of illegal immigration is on balance probably positive, though it is controversial in countries with high unemployment such as Germany, France and Italy. It can hardly be disputed, though, that without illegal immigration from Mexico, the U.S. would not have had its spectacular growth of recent years, and the notion that illegal immigrants steal the jobs of whites in Europe comes from voodoo economics. Illegal immigration hurts, not economically, but because it is resented as a loss of control by a society of whom it will admit into its midst—a loss that is easily accepted when the coloured immigrant population is yet small, but becomes fearsome when the cumulative weight of decades of uncontrolled illegal entry starts to change the ethnic and cultural profile of a country. The Netherlands is arguably the most tolerant country in Europe, but with 1,700,000 non-white inhabitants, it has recently become violently nervous about the future and slammed on immigration controls that are draconian by Dutch standards.

The European Union is budgeting to give 18 billion euros over seven years to help African economic development (a flagrant example of hope prevailing over experience for the umpteenth time), on the understanding that African governments will do their share in reducing the flow of illegal migrants. Many other initiatives are being taken to strengthen frontier controls, to restrict the legalisation of illegals and to deport some to their countries of origin as a deterrent to would-be illegals. None of these attempts seems to have much of an effect seriously to reduce the influx of unwelcome immigrants. Only quite radical measures might stem the tide, for whose severity current European opinion has, understandably enough, no stomach.

No Man's Land or Family Home?

Classical liberals have a bad conscience about immigration controls, let alone severe ones. The liberal mind has always disliked frontiers and regards the free movement of people, no less than those of goods, as an obvious imperative of liberty. At the same time, it also considers private property as inviolable, immune to both the demands of the 'public interest' (as expressed in the idea of the 'eminent domain') and of the rival claims of 'human rights' (satisfied by redistributing income to the poor who have these rights). Private property naturally also implies privacy and exclusivity of the home.

One strand of libertarian doctrine holds that it is precisely private property that should serve as the sole control mechanism of immigration. Immigrants should be entirely free to cross the frontier—indeed, there should be no frontier. Once in the country, they should be free to move around and settle in it as if it were no man's land, as long as they do not trespass on any part of it that is someone's land, someone's house, someone's property of any sort. They can establish themselves and find a living by contracting to work for wages and to find a roof by paying rent. In all material aspects of life, they could find what they need by agreements with owners and also by turning themselves into owners. Owners, in turn, would not object to seeing immigrants get what they had contracted for.

A very different stand can, however, be defended on no less pure liberal grounds. For it is quite consistent with the dictates of liberty and the concept of property they imply, that the country is not a no man's land at all, but the extension of a home. Privacy and the right to exclude strangers from it is only a little less obviously an attribute of it than it is of one's house. Its infrastructure, its amenities, its public order have been built up by generations of its inhabitants. These things have value that belongs to their builders and the builders' heirs, and the latter are arguably at liberty to share or not to share them with immigrants who, in their countries of origin, do not have as good infrastructure, amenities and public order. Those who claim that in the name of liberty they must let any and all would-be immigrants take a share are, then, not liberals but socialists professing share-and-share alike egalitarianism on an international scale.

*Anthony de Jasay is an Anglo-Hungarian economist living in France. He is the author, a.o., of The State (Oxford, 1985), Social Contract, Free Ride (Oxford 1989) and Against Politics (London,1997). His latest book, Justice and Its Surroundings, was published by Liberty Fund in the summer of 2002.

octobre 11, 2014

Les suggestions (1999) de réformes libérales toujours d'actualité de "Faré"

L'Université Libérale, vous convie à lire ce nouveau message.Des commentaires seraient souhaitables, notamment sur les posts référencés: à débattre, réflexions...Merci de vos lectures, et de vos analyses.

Suggestions de réformes libérales

Voici quelques suggestions de lois que je laisse à la disposition de nos législateurs. -- 1999/12/12, Faré.

Réforme de l'Éducation Nationale

Puisque nos amis socialistes se proposent d'envoyer le plus possible d'une classe d'âge vers le Bac, au nom de l'égalitarisme, quitte à adapter à la baisse le niveau du Baccalauréat, je propose une solution simple et peu onéreuse à ce défi: donner le Baccalauréat à tous les nouveaux nés français (avec possibilité pour les immigrés d'obtenir le diplôme sur simple demande). Ainsi, pour un coût minime (impression de diplôme pour chacun; coût qui peut être couplé avec celui d'impression des actes de naissance), on peut atteindre et dépasser le but si généreusement fixé par les socialistes (Lionel Jospin, quand il fut ministre de l'EN) d'amener 90% d'une classe d'âge au Baccalauréat. Plus besoin de la coûteuse machine administrative constituée par l'Éducation Nationale, premier employeur d'Europe (devancé, à l'époque, par la seule Armée Rouge, maintenant en déconfiture). Libérée de l'obligation de suivre des cours qui ne les intéressent pas, et qui sont déterminés uniformément pour tous les enfants du même âge, indépendamment des goûts et des capacités de chacun, dans le seul but de décrocher un document administrative, chaque enfant pourra consacrer son temps à développer les compétences, les connaissances, les qualités morales, qui feront de lui un bon travailleur, un honnête homme, un bon citoyen, une fois majeur.

Les Français ont un problème avec le libéralisme, toute mesure qui ne va pas dans le sens d'un contrôle total par l'État est mal vue.
Non l'État ne sait pas mieux que les individus comment dépenser leur argent, mais c'est difficile à comprendre dans le pays le plus socialiste de l'OCDE.
Casting : Nicolas Doze et Bruno Vanryb.

Avec tout l'argent libéré par la fermeture de cet énorme halte-garderie moderne qu'est l'Éducation Nationale actuelle, je propose de permettre aux citoyens et parents à nouveau responsabilisés de construire eux-mêmes, individuellement ou librement assemblés, l'école qu'ils jugent la plus apte à faire de leurs enfants des personnes cultivées, capables et responsables.

Ces cancres qui nous gouvernent :

Vincent Peillon est ministre de l'Éducation nationale, mais il n'a même pas le niveau d'un lycéen en math, il confond une fonction (la dette en fonction du temps) et sa dérivée (variation de la dette en fonction du temps).

Le dette augmente toujours, Monsieur Peillon !

Si la bonne éducation des futurs citoyens concerne tout le monde, et non pas les seuls parents; aussi, toutes les personnes qui se sentent concernées s'organiseront naturellement et volontairement pour préserver leur intérêt commun à la bonne éducation de tous. Toutefois, c'est bien les parents, les premiers concernés par le sort particulier de leurs enfants, qui doivent avoir la première part à leur charge; car ce sont eux, et non pas quiconque d'autre, qui, en procréant ou en adoptant un enfant, se sont engagés envers ces enfants. (voir cependant la proposition fiscale suivante).

Faillite d'un système d'éducation centralisé... voir Bastiat: baccalauréat et socialisme ( juste en dessous de cet article)

2014 va être un millésime en matière de fiscalité.

Les dépenses publiques vont continuer à croitre et de plus en plus de Français, même les plus modestes, vont voir leurs contributions augmenter pour les financer.

Découragées par la lourdeur de la fiscalité, les contraintes administratives et leurs faibles marges , les entreprises n'embauchent plus, l'économie française a détruit 140 000 emplois cette année et les ménages consomment moins. C'est la déprime collective due au ras-le-bol fiscal.

Cette pression fiscale pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises.

Casting : Mathilde Lemoine, Philippe Dessertine, Guillaume Roquette et Yves Calvi.

Réforme de la Fiscalité

La fiscalité (impôts et subventions) est aujourd'hui en France quelque chose de très compliqué, qui mobilise le temps plein d'une horde de fonctionnaires ainsi qu'une fraction non-négligeable de celui de tous les citoyens. Au vu d'une réglementation pléthorique, tous ceux qui gagnent ou veulent gagner de l'argent doivent passer un temps important à comprendre la façon de placer et de déclarer leur argent de manière optimale, ce qui est la source d'un gâchis supplémentaire de ressources, ainsi qu'une subvention envers les personnes les plus malhonnêtes, les plus tricheuses, celles qui savent exploiter les failles du systèmes, et en défaveur de toutes celles qui honnêtes et consciencieuses, vont tenter de gagner leur argent en travaillant plutôt qu'en rusant avec l'État.

Je propose, à la suite de nombreuses autres personnes, de simplifier considérablement le système fiscale des impôts et subventions, de la manière suivante: puisqu'il y a un semi-consensus sur l'aspect pratique et juste de l'impôt sur le revenu, que celui-ci reste l'unique impôt direct, et soit strictement proportionnel à l'ensemble de tous les revenus et de toutes les pertes (salaires, avantages en nature, intérêts, dividendes, plus-values, héritages, prêts et remboursements de dettes, gains et pertes aux jeux, "droits", etc), sans dégrèvement, plafond, ou taux progressif d'aucune sorte, sans exception inégalitaire, privilège inique. Le taux de l'impôt serait déterminé selon le budget de l'État. À titre de subvention, chaque citoyen, pauvre, aisé ou millionnaire, chômeur, travailleur ou retraité, enfant ou adulte, malade ou bien portant, sans-logis, locataire ou propriétaire, laïc ou religieux, homme ou femme, blanc ou noir, recevrait la même somme, qui correspondrait plus ou moins à l'actuel RMI. Pour les mineurs ou personnes sous tutelle, la somme serait versée au tuteur, sous couvert que ledit tuteur remplisse ses obligations vis-à-vis du mineur et de l'État. Pour personnes incarcérées, la somme serait versée à l'organisme responsable de leur incarcération, pour ses frais.

Les avantages d'un tel système sont énormes et multiples: tout d'abord, il permettrait, pour les mêmes rentrées fiscales, d'économiser tout le poids de l'appareil administratif nécessaire pour faire appliquer les réglementations extrêmement compliquées actuellement en place: services des impôts, services sociaux, secrétariats et administrations (et même inspection, selon la suggestion ci-dessous sur la réforme de la réglementation de l'information). Ensuite, l'effet bénéfique sur les citoyens serait non-négligeable; par delà l'économie de tracasseries administratives (grévant leurs activités productives ou relaxantes), les citoyens auraient de nombreux soucis en moins, et ne seraient pas incités à préférer par calcul être moins productif et se cantonner dans la misère pour bénéficier de subventions assurées; ils ne seraient pas incités à devenir calculateurs ou tricheurs envers le système, mais seraient responsabilisés; ils n'y aurait plus de diversion des capitaux vers des destinations artificiellement rentables, plus de fuite des capitaux "en trop", plus de manœuvres purement fiscales. Enfin, le taux de l'impôt serait pour les citoyens un indicateur direct et sûr du poids de la fiscalité sur leur budget, indicateur qui ne saurait manquer de les influencer positivement le jour du vote, pour élire des hommes politiques les plus efficaces, capables de faire plus pour un coût moindre.

De même, un taux unique pour l'impôt indirect (TVA), la fin des subventions professionnelles, géographiques, événementielles (catastrophes naturelles), et autres, cesserait de créer une injustice permanente entre les industries, et assainirait donc l'économie, rendant à chaque industrie son coût et son intérêt naturel. Si pour des raisons particulières, certaines pratiques sont à taxer, pour rembourser un coût collectif qu'elles font peser sur le public (coût médical et économique du tabagisme, pollution atmosphérique par la combustion de pétrole, etc), que la taxe levée soit mise en relation directe avec les dépenses effectuées dans le cadre des actions causées par la pratique taxée, plutôt que d'être mis dans la masse informe du régime général. Ainsi, l'internalisation de ce coût au prix des produits et services taxés, plus juste, permettra aussi un équilibre de ces produits et services vis-à-vis de la concurrence, et la responsabilisation du public vis-à-vis de ces coûts. Ce principe de relation directe de la taxe à la dépense correspondante devrait d'ailleurs être inscrit dans la constitution.

La France et son très onéreux modèle social que le monde entier nous envie : une usine à gaz avec 8 millions de "pauvres".

Réforme de la protection sociale

La sécurité sociale et le système de retraite sont des systèmes pyramidaux, où chacun profite "gratuitement" et de manière illimitée de la protection due par les suivants, et paye chèrement "l'emprunt" automatiquement contracté par ses prédécesseurs. Cela mène à la déresponsabilisation de chacun, à un trou budgetaire s'accroissant sans cesse... (prévu par Bastiat).

À la place, je propose d'en finir avec ce système d'État, et de passer à un système complètement privé, où chacun investit dans les fonds de son choix, pour obtenir les garanties de sa convenance. Chacun est ainsi responsabilisé. Bien sûr, il est concevable que la prise d'assurance soit obligatoire de par la loi, de même que l'assurance automobile est obligatoire pour tous les conducteurs. Une assurance par défaut peut être imposée aux citoyens qui refuseraient d'en contracter une, choisie au hasard parmi les polices existantes, au pro-rata des contrats librement contracté par les citoyens responsables.

[...] Faillite d'un système de protection sociale centralisé... voir Bastiat: cet extrait de "Des salaires"(voir en fin de doc)

La dictature, c'est maintenant : vous n'êtes pas en Chine, mais bien en France et l'État français interdit aux moteurs de recherche de mentionner certains sites.

La loi française ordonne aux fournisseurs d'accès Orange, Bouygues Télécom, Numéricable, Free, SFR et Darty Télécom de "mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher, à partir du territoire français.L'accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage de toute une série de sites comme Allostreaming, Alloshowtv, Fifostream et Dpstream et leurs déclinaisons.

Réforme de la réglementation de l'information

Je propose que toutes les informations à la disposition de l'État soient publiques, et à la disposition de tous les citoyens...
[...] Les citoyens auront ainsi tous les éléments pour juger équitablement de l'efficacité de leurs élus...

[...] Si toutes les données relatives aux revenus des citoyens sont publiques, on pourrait combattre efficacement la fraude fiscale tout en se passant des services d'inspection, des services privés pouvant se développer librement pour traquer les fraudeurs, moyennant un pourcentage des dommages et intérêts perçus. La publicité de ces données permettra aussi la négociation au plus juste des salaires et avantages de chacun, par une concurrence plus libre dans un marché mieux informé; cela diminuera donc les salaires injustement élevés, et élèvera les salaires injustement bas.

Les grands de ce monde, ne vous moquez pas de Sarkozy svp !!

Une telle loi empêche l'existence du secret d'État, du secret militaire, etc. et c'est tant mieux. La soi-disant "raison d'État" n'est qu'un prétexte pour bafouer impunément les droits et les intérêts des citoyens au profit d'une classe dirigeante; si secrets militaires il doit y avoir, que ceux-ci soient le fait d'armées privées responsables de leurs actes devant les cours de justice, plutôt que celui d'une administration irresponsable.

Réforme de la réglementation anti-trust

Je propose que les commissions judiciaires saisies à l'encontre de trusts ne puissent s'attaquent aux monopoles de fait qu'en ce qu'ils seraient en fait des monopoles de droit; un producteur ne pourrait pas être condamné pour avoir réussi à s'imposer dans les faits; mais il pourra être condamné pour avoir abusé d'un droit conféré par l'État. Dans une telle circonstance, c'est ce droit même qui doit être remis en question, et ce sont tous les privilégiés par ce droit, et non le seul monopoleur poursuivi, qui se verront contraints à réparer l'erreur de droit, et à abandonner le privilège reconnu abusif.

Par Faré -- François-René Rideau -- Ðặng-Vũ Bân

Source: Sur le Libéralisme

Baccalauréat et Socialisme

Extrait du discours^[1] que Frédéric Bastiat, député des Landes, aurait aimé prononcer à la chambre, s'il n'en avait été empêché par la tuberculose, lors des débats sur la liberté de l'enseignement, qui devaient aboutir au vote de la loi Falloux du 15 mars 1850.

J'ai soumis à l'assemblée un amendement qui a pour objet la suppression des grades universitaires. Ma santé ne me permet pas de le développer à la tribune. Permettez-moi d'avoir recours à la plume. [...] Les grades universitaires ont le triple inconvénient d'uniformiser l'enseignement (l'uniformité n'est pas l'unité) et de l'immobiliser après lui avoir imprimé la direction la plus funeste. [...] La liberté peut être considérée au point de vue des personnes et relativement aux matières - ratione personae et ratione materiae, comme disent les légistes ; car supprimer la concurrence des méthodes, ce n'est pas un moindre attentat à la liberté que de supprimer la concurrence des hommes.

Il y en a qui disent : "La carrière de l'enseignement va être libre, car chacun y pourra entrer." C'est une grande illusion. L'État, ou pour mieux dire le parti, la faction, la secte, l'homme qui s'empare momentanément, et même très légalement, de l'influence gouvernementale, peut donner à l'enseignement la direction qui lui plaît, et façonner à son gré toutes les intelligences par le seul mécanisme des grades...

Moi, père de famille, et le professeur avec lequel je me concerte pour l'éducation de mon fils, nous pouvons croire que la véritable instruction consiste à savoir ce que les choses sont et ce qu'elles produisent, tant dans l'ordre physique que dans l'ordre moral. Nous pouvons penser que celui-là est le mieux instruit qui se fait l'idée la plus exacte des phénomènes et sait le mieux l'enchaînement des effets aux causes. Nous voudrions baser l'enseignement sur cette donnée. - Mais l'État a une autre idée. Il pense qu'être savant c'est être en mesure de scander les vers de Plaute, et de citer, sur le feu et sur l'air, les opinions de Thalès et de Pythagore.

Or que fait l'État ? Il nous dit : Enseignez ce que vous voudrez à votre élève ; mais quand il aura vingt ans, je le ferai interroger sur les opinions de Pythagore et de Thalès, je lui ferai scander les vers de Plaute, et, s'il n'est assez fort en ces matières pour me prouver qu'il y a consacré toute sa jeunesse, il ne pourra être ni médecin, ni avocat, ni magistrat, ni consul, ni diplomate, ni professeur.

Dès lors je suis bien forcé de me soumettre, car je ne prendrai pas sur moi la responsabilité de fermer à mon fils tant de si belles carrières. Vous aurez beau me dire que je suis libre ; j'affirme que je ne le suis pas, puisque vous me réduisez à faire de mon fils, du moins à mon point de vue, un pédant, - peut être un affreux petit rhéteur, - et à coup sûr un turbulent factieux.

Car si encore les connaissances exigées par le Baccalauréat avaient quelques rapports avec les besoins et les intérêts de notre époque ! si du moins elles n'étaient qu'inutiles ! mais elles sont déplorablement funestes. Fausser l'esprit humain, c'est le problème que semblent s'être posé et qu'ont résolu les corps auxquels a été livré le monopole de l'enseignement. [...]

Les doctrines subversives auxquelles on a donné le nom de socialisme ou communisme sont le fruit de l'enseignement classique, qu'il soit distribué par le clergé ou par l'Université. [...] Relativement à la société, le monde ancien a légué au nouveau deux fausses notions qui l'ébranlent et l'ébranleront longtemps encore.

L'une : que la société est un état hors de nature, né d'un contrat. Cette idée n'était pas aussi erronée autrefois qu'elle l'est de nos jours. Rome, Sparte, c'était bien des associations d'hommes ayant un but commun et déterminer : le pillage ; ce n'était pas précisément des sociétés mais des armées.

L'autre, corollaire de la précédente : Que la loi créé les droits, et que, par suite, le législateur et l'humanité sont entre eux dans les mêmes rapports que le potier et l'argile. Minos, Lycurgue, Solon, Numa avaient fabriqué les sociétés crétoise, macédoniennes, athénienne, romaine. Platon était fabriquant de républiques imaginaires devant servir de modèles aux futurs instituteurs des peuples et pères des nations.

Or, remarquez-le bien, ces deux idées forment le caractère spécial, le cachet distinctif du socialisme, en prenant ce mot dans le sens défavorable et comme la commune étiquette de toutes les utopies sociales.

Quiconque, ignorant que le corps social est un ensemble de lois naturelles, comme le corps humain, rêve de créer une société artificielle, et se prend à manipuler à son gré la famille, la propriété, le droit, l'humanité, est socialiste. Il ne fait pas de la physiologie, il fait de la statuaire ; il n'observe pas, il invente ; il ne croit pas en Dieu, il croit en lui-même ; il n'est pas savant, il est tyran ; il ne sert pas les hommes, il en dispose ; il n'étudie pas leur nature, il la change, suivant le conseil de Rousseau^[2]. Il s'inspire de l'antiquité ; il procède de Lycurgue et de Platon. - Et pour tout dire, à coup sûr, il est bachelier.

Voyons donc à quoi se réduit [...] cette Liberté que vous dites si entière.

En vertu de votre loi, je fonde un collège. Avec le prix de la pension, il me faut acheter ou louer le local, pourvoir à l'alimentation des élèves et payer les professeurs. Mais à coté de mon collège, il y a un Lycée. Il n'a pas à s'occuper du local et des professeurs. Les contribuables, moi compris, en font les frais. Il peut donc baisser le prix de la pension de manière à rendre mon entreprise impossible. Est-ce là de la liberté ?

Maintenant je me suppose père de famille ; je mets mes fils dans une institution libre : quelle est la position qui m'est faite ? Comme père, je paye l'éducation de mes enfants, sans que nul me vienne en aide ; comme contribuable et comme catholique, je paye l'éducation des enfants des autres, car je ne puis refuser l'impôt qui soudoie les Lycées, ni guère me dispenser, en temps de carême, de jeter dans le bonnet du frère quêteur l'obole qui doit soutenir les séminaires. En ceci, du moins, je suis libre. Mais le suis-je quant à l'impôt ? Non, non, dites que vous faites de la Solidarité, au sens socialiste, mais n'ayez pas la prétention de faire de la Liberté.

Et ce n'est là que le très-petit coté de la question. Voici qui est plus grave. Je donne la préférence à l'enseignement libre, parce que votre enseignement officiel (auquel vous me forcer à concourir, sans en profiter) me semble communiste et païen ; ma conscience répugne à ce que mes fils s'imprègnent des idées spartiates et romaines qui, à mes yeux du moins, ne sont que la violence et le brigandage glorifié. En conséquence, je me soumets à payer la pension pour mes fils, et l'impôt pour les fils des autres. Mais qu'est ce que je trouve ? Je trouve que votre enseignement mythologique et guerrier a été indirectement imposé au collège libre, par l'ingénieux mécanisme de vos grades, et que je dois courber ma conscience à vos vues sous peine de faire de mes enfants des parias de la société. - Vous m'avez dit quatre fois que j'étais libre. Vous me le diriez cent fois, que cent fois je vous répondrais : je ne le suis pas. [...]

Enfin, examinons la question au point de vue de la Société, et remarquons d'abord qu'il serait étrange que la société fut libre en matière d'enseignement si les instituteurs et les pères de famille ne le sont pas. La première phrase du rapport de M. Thiers sur l'instruction secondaire, en 1844, proclamait cette vérité terrible : "L'éducation publique est l'intérêt le plus grand d'une nation civilisée, et, par ce motif, le plus grand objet de l'ambition des partis."

Il semble que la conclusion à tirer de là, c'est qu'une nation qui ne veut pas être la proie des partis doit se hâter de supprimer l'éducation publique, c'est à dire par l'État, et de proclamer la liberté de l'enseignement. S'il y a une éducation confiée au pouvoir, les partis auront un motif de plus pour chercher à s'emparer du pouvoir, puisque, du même coup, ce sera s'emparer de l'enseignement, le plus grand objet de leur ambition. La soif de gouverner n'inspire-t'elle pas assez de convoitise ? ne provoque-t'elle pas assez de luttes, de révolutions et de désordres ? et est-il sage de l'irriter encore par l'appât d'une si haute influence ?

Et pourquoi les partis ambitionnent-ils la direction des études ? Parce qu'ils connaissent ce mot de Leibniz : "Faites-moi maître de l'enseignement, et je me charge de changer la face du monde." L'enseignement par le pouvoir, c'est donc l'enseignement par un parti, par une secte momentanément triomphante ; c'est l'enseignement au profit d'une idée, d'un système exclusif. "Nous avons fait la République, disait Robespierre, il nous reste à faire des républicains" ; tentative qui a été renouvelée en 1848. Bonaparte ne voulait faire que des soldats, Frayssinous que des dévots, Villemin que des rhéteurs. M. Guizot ne ferait que des doctrinaires, Enfantin que des saint-simoniens, et tel qui s'indigne de voir l'humanité ainsi dégradée, s'il était jamais en position de dire l'État c'est moi, serait peut être tenté de ne faire que des économistes. Eh quoi ! ne verra-t-on jamais le danger de fournir aux partis, à mesure qu'ils s'arrachent le pouvoir, l'occasion d'imposer uniformément et universellement leurs opinions, que dis-je ? leurs erreurs par la force ? Car c'est bien employer la force que d'interdire législativement toute autre idée que celle dont on est soit même infatué...

Maintenant, je répète ma question : Au point de vue social, la loi que nous discutons réalise-t-elle la liberté ?

Autrefois il y avait une Université. Pour enseigner il fallait sa permission. Elle imposait ses idées et ses méthodes, et force était d'en passer par là. Elle était donc, selon la pensée de Leibniz, maîtresse des générations, et c'est pour cela sans doute que son chef prenait le titre significatif de grand maître.

Maintenant tout cela est renversé. Il ne restera à l'Université que deux attributions :

1° le droit de dire ce qu'il faudra savoir pour obtenir les grades ;

2° le droit de fermer d'innombrables carrières à ceux qui ne se seront pas soumis.

Ce n'est presque rien, dit-on. Et moi je dis : ce rien est tout.

Ceci m'entraîne à dire quelque chose d'un mot qui a été souvent prononcé dans ce débat : c'est le mot unité ; car beaucoup de personnes voient dans le Baccalauréat le moyen d'imprimer à toutes les intelligences une direction, sinon raisonnable et utile, du moins uniforme, et bonne en cela...

Il y a deux sortes d'unités. L'une est un point de départ. Elle est imposée par la force, par ceux qui détiennent momentanément la force. L'autre est un résultat, la grande consommation de la perfectibilité humaine. Elle résulte de la naturelle gravitation des intelligences vers la vérité.

La première unité a pour principe le mépris de l'espèce humaine, et pour instrument le despotisme. Robespierre était unitaire quand il disait : "J'ai fait la République, je vais me mettre à faire des républicains." [...] Procuste était Unitaire quand il disait : "Voilà un lit : je raccourcirai ou j'allongerai quiconque en dépassera ou n'en atteindra pas les dimensions." Le Baccalauréat est Unitaire quand il dit : La vie sociale sera interdite à quiconque ne subit pas mon programme." [...]

La liberté c'est le terrain où germe la véritable unité et l'atmosphère qui la féconde. La concurrence a pour effet de provoquer révéler et universaliser les bonnes méthodes, et de faire sombrer les mauvaises. Il faut bien admettre que l'esprit humain a plus naturelle proportion avec la vérité qu'avec l'erreur, avec ce qui est bien qu'avec ce qui est mal, avec ce qui est utile qu'avec ce qui est funeste. S'il n'en était pas ainsi, si la chute était naturellement réservée au Vrai, et le triomphe au Faux, tous nos efforts seraient vains ; l'humanité serait fatalement poussée, comme le croyait Rousseau, vers une dégradation inévitable et progressive. Il faudrait dire avec M. Thiers : L'antiquité est ce qu'il y a de plus beau au monde, ce qui n'est pas seulement une erreur mais un blasphème. - Les intérêts des hommes, bien compris, sont harmoniques, et la lumière qui les leur fait comprendre brille d'un éclat toujours plus vif. Donc les efforts individuels et collectifs, l'expérience, les tâtonnements, les déceptions même, la concurrence, en un mot, la Liberté - font graviter les hommes vers cette unité, qui est l'expression des lois de leur nature, et la réalisation du bien général...

Peut-on douter que l'enseignement, dégagé des entraves universitaires, soustrait, par la suppression des grades, au conventionnalisme classique, ne s'élançât, sous l'aiguillon de la rivalité, dans des voies nouvelles et fécondes ? Les institutions libres, qui surgiront laborieusement entre les lycées et les séminaires, sentiront la nécessité de donner à l'intelligence humaine sa véritable nourriture, à savoir : la science de ce que les choses sont et non la science de ce qu'on en disait il y a deux mille ans. "L'antiquité des temps est l'enfance du monde, dit Bacon, et, à proprement parler, c'est notre temps qui est l'antiquité, le monde ayant acquis du savoir et de l'expérience en vieillissant." L'étude des œuvres de Dieu et de la nature dans l'ordre moral et dans l'ordre matériel, voilà la véritable instruction, voilà celle qui dominera dans les institutions libres. Les jeunes gens qui l'auront revue se montreront supérieur par la force de l'intelligence, la sûreté du jugement, l'aptitude à la pratique de la vie, aux affreux petits rhéteurs que l'université et le clergé auront saturés de doctrines aussi fausses que surannées. Pendant que les uns seront préparés aux fonctions sociales de notre époque, les autres seront d'abord à oublier, s'ils peuvent, ce qu'ils auront appris, ensuite à apprendre ce qu'ils devraient savoir. En présence de ces résultats la tendance des pères de famille sera de préférer les écoles libres, pleines de sève et de vie, à ces autres écoles succombant sous l'esclavage de la routine...

L'effroyable désordre moral [de notre époque] ne naît pas d'une perversion des volontés individuelles abandonnées à leur libre arbitre. Non, il est législativement imposé par le mécanisme des grades universitaires. M. de Montalembert lui même, tout en regrettant que l'étude des lettres antiques ne fut pas assez forte, a cité les rapports des inspecteurs et doyen des facultés. Ils sont unanimes pour constater la résistance, je dirai presque la révolte du sentiment public contre une tyrannie si absurde et si funeste. Tous constatent que la jeunesse française calcule avec une précision mathématique ce qu'on l'oblige d'apprendre et ce qu'on lui permet d'ignorer, en fait d'études classiques, et qu'elle s'arrête juste à la limite où les grades s'obtiennent. En est-il de même dans les autres branches des connaissances humaines, et n'est-il pas de notoriété publique que, pour dix admissions, il se présenté cent candidats tous supérieurs à ce qu'exigent les programmes ? Que le législateur compte donc la raison publique et l'esprit des temps pour quelque chose...

Frédéric Bastiat (1801-1850), 1850 (?)

Notes:

^[1] Frédéric Bastiat, "Baccalauréat et Socialisme", Œuvres complètes, tome IV : Sophismes économiques, petits pamphlets I, Paris : Guillaumin, 2ème éd. 1863, pp. 442 à 503.
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^[2] "Celui qui ose entreprendre d'instituer un peuple doit se sentir en état de changer, pour ainsi dire, la nature humaine..., d'altérer la constitution morale et physique de l'humanité..." (Contrat social, chap. VII)
[<- kbd="">

Extrait de l'édition originale en 7 volumes (1862) des œuvres complètes de Frédéric Bastiat, volume IV, pp. 442-503.

Originellement mis sur le ouèbe par le site libertarien et non conformiste, en remerciant M. Pellissier-Tanon. Édité par Faré Rideau pour Bastiat.org.

L'integralité de ce texte est maintenant disponible.

Pour ceux que ce texte aurait convaincu ou intrigué, voir le projet de Michel Leter de fonder une Université Libre de Paris.

1850 - 2000 ...

"On ne peut qu'être frappé par l'acuité avec laquelle ce brillant économiste a dépeint notre sécurité sociale actuelle, il y a un siècle et demi" -- le GIE SML.

Frédéric Bastiat
"Les Harmonies Économiques" - 1850

[...] J'ai vu surgir spontanément des sociétés de secours mutuel, il y a plus de vingt-cinq ans, parmi les ouvriers et les artisans les plus dénués, dans les villages les plus pauvres du département des Landes [...] Dans toutes les localités où elles existent, elles ont fait un bien immense [...]

Leur écueil naturel est dans le déplacement de la Responsabilité. Ce n'est jamais sans créer pour l'avenir de grands dangers et de grandes difficultés qu'on soustrait l'individu aux conséquences de ses propres actes. Le jour où tous les citoyens diraient : « Nous nous cotisons pour venir en aide à ceux qui ne peuvent travailler ou ne trouvent pas d'ouvrages », il serait à craindre [...] que bientôt les laborieux ne fussent réduits à être les dupes des paresseux. Les secours mutuels impliquent donc une mutuelle surveillance, sans laquelle le fonds des secours serait bientôt épuisé. Cette surveillance réciproque [...] fait la vraie moralité de l'institution. C'est cette surveillance qui rétablit la Responsabilité [...]

Or, pour que cette surveillance ait lieu et porte ses fruits, il faut que les sociétés de secours soient libres, circonscrites, maîtresses de leurs statuts comme de leurs fonds. [...]

Supposez que le gouvernement intervienne. Il est aisé de deviner le rôle qu'il s'attribuera. Son premier soin sera de s'emparer de toutes ces caisses sous prétexte de les centraliser ; et pour colorer cette entreprise, il promettra de les grossir avec des ressources prises sur le contribuable [...] Ensuite, sous prétexte d'unité, de solidarité (que sais-je ?), il s'avisera de fondre toutes les associations en une seule soumise à un règlement uniforme.

Mais, je le demande, que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ; quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun ; quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser ; quand aura cessé toute surveillance mutuelle, et que feindre une maladie ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement ?

Le gouvernement, il faut lui rendre cette justice, est enclin à se défendre ; mais, ne pouvant plus compter sur l'action privée, il faudra bien qu'il y substitue l'action officielle. Il nommera des vérificateurs, des contrôleurs, des inspecteurs. On verra des formalités sans nombre s'interposer entre le besoin et le secours [...]

[...] Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie ou de chômage, non comme provenant d'un fond limité, préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la Société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des commissions de finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. Mais alors, on s'apercevra qu'on est réduit à compter avec une population qui ne sait plus agir par elle-même, qui attend tout d'un ministre ou d'un préfet, même la subsistance, et dont les idées sont perverties au point d'avoir perdu jusqu'à la notion du Droit, de la Propriété, de la Liberté et de la Justice.

Frédéric Bastiat (1801-1850), 1850

Originellement mis sur le ouèbe par le GIE SML. Extrait de "Des salaires", chapitre XIV des "Harmonies Économiques", tel que sélectionné par Jacques de Guenin dans "Le Rotarien" d'octobre 1992.

Édité par Faré Rideau pour Bastiat.org.

L'Université Liberté

octobre 12, 2014

Immigration et Liberté ! "le grand dossier septembre 2014"

Qu’est-ce qu’un immigré ?

Etrangers et immigrés en France

Assimilation, intégration ou insertion ?

Les immigrés

Les flux d’immigration

Des flux élevés

Une immigration surtout familiale

Une immigration détournée

Outre-mer : des entrées irrégulières massives

En métropole : des entrées régulières suivies d'un séjour irrégulier

Le développement de la fraude

Les lois de 2003 et 2006 : maîtrise des flux migratoires et sélection de la main-d'oeuvre étrangère

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Des perspectives démographiques atypiques à l’échelle de l’Europe

Des besoins de main-d’œuvre immédiats et ciblés auxquels l’immigration ne peut apporter qu’une réponse partielle et transitoire

Immigration en France: les vrais chiffres

Immigration

Points de vue libéraux

L'immigration: un faux problème

La question des frontières: autre faux problème

L'immigration, un "choc" culturel et religieux ?

Fin du XIXè siècle, début du XXè siècle, la France devient terre d’immigration

1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration

A partir de 1974 : Fin des 30 glorieuses, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires.

Immigration choisie : une nouvelle donne dans la politique de contrôle des flux migratoires depuis 2006 ?

Hommage aux immigrés clandestins

Immigration: What is the Liberal Stand?

octobre 11, 2014

Les suggestions (1999) de réformes libérales toujours d'actualité de "Faré"

Baccalauréat et Socialisme

1850 - 2000 ...

Frédéric Bastiat
"Les Harmonies Économiques" - 1850

Originellement mis sur le ouèbe par le GIE SML. Extrait de "Des salaires", chapitre XIV des "Harmonies Économiques", tel que sélectionné par Jacques de Guenin dans "Le Rotarien" d'octobre 1992.

Lumières et Liberté...au bout du Monde !!

octobre 12, 2014

Immigration et Liberté ! "le grand dossier septembre 2014"

Qu’est-ce qu’un immigré ?

Etrangers et immigrés en France

Assimilation, intégration ou insertion ?

Les immigrés

Les flux d’immigration

Des flux élevés

Une immigration surtout familiale

Une immigration détournée

Outre-mer : des entrées irrégulières massives

En métropole : des entrées régulières suivies d'un séjour irrégulier

Le développement de la fraude

Les lois de 2003 et 2006 : maîtrise des flux migratoires et sélection de la main-d'oeuvre étrangère

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Des perspectives démographiques atypiques à l’échelle de l’Europe

Des besoins de main-d’œuvre immédiats et ciblés auxquels l’immigration ne peut apporter qu’une réponse partielle et transitoire

Immigration en France: les vrais chiffres

Immigration

Points de vue libéraux

L'immigration: un faux problème

La question des frontières: autre faux problème

L'immigration, un "choc" culturel et religieux ?

Fin du XIXè siècle, début du XXè siècle, la France devient terre d’immigration

1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration

A partir de 1974 : Fin des 30 glorieuses, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires.

Immigration choisie : une nouvelle donne dans la politique de contrôle des flux migratoires depuis 2006 ?

Hommage aux immigrés clandestins

Immigration: What is the Liberal Stand?

octobre 11, 2014

Les suggestions (1999) de réformes libérales toujours d'actualité de "Faré"

Baccalauréat et Socialisme

1850 - 2000 ...

Frédéric Bastiat "Les Harmonies Économiques" - 1850

Originellement mis sur le ouèbe par le GIE SML. Extrait de "Des salaires", chapitre XIV des "Harmonies Économiques", tel que sélectionné par Jacques de Guenin dans "Le Rotarien" d'octobre 1992.

Frédéric Bastiat
"Les Harmonies Économiques" - 1850