Ce rapport (d'une médiocrité rare) repose sur... Attention... Le projet conduit par Science Feedback avec plusieurs organisations de fact-checking, qui sont, toutes, des organes OUVERTEMENT politiques et militants. Eux-mêmes producteurs de fausses informations. Dont la méthodologie est biaisée, et invalide.
Je suis sidérée par l'absence totale de sérieux @L_Lafon
, @AgnesEvren
et @Sy_robert
Le consortium réunit Science Feedback, Newtral, Demagog SK, Pravda, Check First et l’Universitat Oberta de Catalunya. Le Sénat qualifie leur travail d’ "évaluation scientifique", puis d’"évaluation objective", sans établir cette objectivité autrement que par l’identité des organismes qui l’ont réalisé.
C’est un raisonnement circulaire : des instances politiques et militantes, auto-désignées "professionnels de la lutte contre la désinformation", produisent une mesure de la désinformation, puis cette mesure sert à démontrer qu’il faut renforcer leurs pouvoirs...
Ces structures, sans aucune légitimité ni expertise :
- Définissent ce qui relève de la désinformation.
- Choisissent les sujets et comptes examinés.
- Classent les sources entre "haute" et "faible crédibilité", sans critères précis.
- Militent pour certaines politiques de modération.
- Vont bénéficier directement ou indirectement de ces politiques (y compris financièrement.)
Science Feedback n’est ni un laboratoire universitaire, ni un observateur extérieur des politiques de lutte contre la désinformation.
C’est une association militante d’intervention dans l’espace informationnel, dotée d’une filiale commerciale, financée depuis plusieurs années par les plateformes qu’elle évalue, les institutions européennes et les réseaux internationaux du fact-checking.
Son fondateur concentre la présidence, la direction exécutive et l’arbitrage éditorial. Ses équipes mêlent scientifiques, journalistes, influenceurs, commerciaux, publicitaires, militants politiques...
Elle produit des qualifications éditoriales et normatives sur la crédibilité des sources, la qualité des raisonnements et les récits jugés problématiques. La présenter, comme le font @L_Lafon
, @agnesevren
et @Sy_robert
, comme l’auteur d’une "évaluation scientifique objective", sans caractériser cette évaluation, sans interroger sa méthodologie (qui n'est pas reproductible, évidemment), sans exposer ces liens, ces conflits d' intérêts et cette doctrine constitue une faute majeure.
Pour mémoire, voici une liste d'affirmations que cette officine qualifie de "désinformations" - et dont la plupart sont rigoureusement vraies.
Rappel de 2024
Géraldine Woessner, co-auteur de «Les illusionnistes» (Robert Laffont), est l'invitée de Vincent Roux dans Points de Vue.
Ce sujet est important.
Il mérite qu'on s'y attaque sérieusement.
Pas en déléguant paresseusement l'analyse à des officines militantes.
Il n'y a, dans cette liste de 19 affirmations, que 5 authentiques contre-vérités.
Et quelques vérités incontestables.
Ce que prétendent faire ces sénateurs est gravissime.
Géraldine Woessner
@GeWoessner
Red chef service Société au Point. Transitions, éco/pol. Ex-correspondante aux US. Welcome tweets from outside of the box. Last book : Les Illusionnistes.
CRITIQUES !
Main dans la main, LR, PS et En Marche ressuscitent la Pravda !
Sous couvert de lutter contre la « désinformation », ils viennent de déposer au Sénat une loi liberticide, applicable dès la rentrée :
Définition officielle de la « désinformation », classement des contenus par « niveau de risque », surveillance renforcée des sujets climat/santé, contrôle accru des créateurs et podcasts, pouvoirs élargis de l’Arcom (suspension d’algorithmes et de contenus en période électorale avec l’aval de Bruxelles), création d’un Observatoire de la désinformation intérieure.
Pire : ce texte désigne comme menaces les personnalités et partis qui défendent leur projet politique sur les réseaux. Parler d’immigration ou critiquer l’UE sera bientôt une « ingérence intérieure ».
À Paris comme à Bruxelles, les technocrates s’attaquent à nos libertés à quelques mois d’une élection vitale pour la France.
Reconquête s’y opposera toujours.
Eric Zemmour
@ZemmourEric
Ecrivain, Président de @Reconquete_off
STOP à la censure au nom de l’« ingérence intérieure » !
Le Sénat veut dicter une vérité officielle aux Français et
faire taire les opposants politiques avant la présidentielle 2027.
Signez et partagez la pétition maintenant.
Madame, Monsieur,
C’est un véritable projet à la Big Brother.
Juste avant la présidentielle 2027.
Une alliance PS, LR et centristes au Sénat vient de publier un rapport extrêmement préoccupant pour les Français.
Et ils annoncent déposer une proposition de loi dès la rentrée de septembre pour modifier le droit français avant les élections de 2027.
Sous couvert de lutter contre les « fake news » et de se
préoccuper d’intelligence artificielle, ces sénateurs veulent créer un
« observatoire indépendant de la désinformation interne ».
Ils utilisent un discours orwellien en conférence de presse en désignant une « ingérence intérieure » comme pendant aux ingérences extérieures.
Ils décrivent comme une menace le fait que des personnalités,
courants de pensée ou partis politiques utilisent les réseaux sociaux
pour diffuser leurs idées. N’est-ce pas simplement cela la liberté d’expression ?
Ils appellent « ingérence intérieure » ce qui n’est que désaccord politique en démocratie.
Nous avons affaire à un véritable contrôle de l’information pour
faire taire toute parole critique et dicter une vérité officielle. Pour s’attaquer aux partis politiques qui ne sont pas au pouvoir. Pour censurer les Français sur les réseaux sociaux.
Ces censeurs ne savent même pas clairement ce qu’ils veulent faire
puisqu’ils ne citent pas d’objectif précis – ne jamais oublier cette
possibilité !
Ou ils savent très bien ce qu’ils veulent faire : censurer les
Français, faire taire toute opinion dissidente, conserver le pouvoir.
Choisissez.
Dans tous les cas, vous devez agir maintenant pour les empêcher de vous censurer. Pour les empêcher de bâillonner les Français… juste avant la présidentielle !
Signez la pétition maintenant !
Nous n’avons que quelques jours pour faire reculer le Sénat. À la rentrée, il sera déjà trop tard.
Si vous n’agissez pas, personne ne pourra le faire à votre place. Et le pouvoir sera toujours davantage confisqué aux Français.
« 15 milliards de vues pour les fake news et les tweets complotistes ces 5 dernières années. »
Ce chiffre astronomique n'est-il pas, en lui-même, la première des fake news ?
Quelle en est la source scientifique ?
Agnès Evren (LR) ( @AgnesEvren
)
s'est-elle levée un matin pour compter ces 15 milliards de tweets un par un ?
Évidemment, elle passe sous silence la propagande institutionnelle de l'Union européenne, les mensonges d'État et les lignes éditoriales manipulatrices des médias mainstream.
Que certains messages sur X déplaisent ou bousculent la bien-pensance, c'est le prix à payer pour la liberté d'expression et d'opinion.
Le but de ce tintamarre liberticide est clair : museler les Français, abattre les médias alternatifs et réduire au silence les voix politiques qui dérangent.
La chape de plomb qui s'abat actuellement sur l'Europe est une menace existentielle extrêmement dangereuse pour nos libertés.
Brane
@Branech
Il y a quelque chose de plus grave qu'une fake news : une fake news énoncée avec l'autorité de la République.
Lors de la présentation du rapport sénatorial sur les « zones grises de l'information », @L_Lafon
, @AgnesEvren
et @Sy_robert
ont avancé le chiffre censé justifier tout l'édifice : « 15 milliards de vues pour les fake news et les tweets complotistes ces 5 dernières années ».
Une question simple : l'ont-ils vérifié ? Tout indique que non. Ce chiffre vient de Thomas Huchon, fils de Jean-Paul Huchon — comme je l'ai dénoncé dès le 11 avril. Son « auteur » vend des rapports sur les fake news aux institutions mêmes qui le citent.
Comment fabrique-t-on un tel chiffre ? En agrégeant dans de grandes « catégories » des contenus parfaitement hétérogènes sur des audiences mondiales. Sans jamais citer une seule « fake news » précise. Et pour cause : une grande partie des contenus visés sont des opinions, ou des informations fondées sur des faits documentés. Thomas Huchon est un pornographe de la data. Vous l'avez invité le 14 avril dernier pour qu'il vous serve votre alibi.
Là est la faute morale : des élus qui reprennent sans vérification un chiffre aussi mal construit, pour justifier un encadrement de la parole publique, commettent exactement ce qu'ils prétendent combattre. On ne défend pas la vérité avec des chiffres faux. On ne protège pas le débat public en le caricaturant.
Un sénateur n'est pas un influenceur. Sa parole engage l'institution ; citer un chiffre, c'est en répondre. Vous aviez le devoir de vérifier — vous avez préféré l'effet d'annonce. Ce faisant, vous ne combattez pas la désinformation : vous lui donnez le visage de l'État.
Le débat public mérite mieux que des « experts » autoproclamés et des données invérifiables. Il mérite de la méthode, du contradictoire, des chercheurs — ceux-là mêmes qu'on n'invite jamais.
@L_Lafon
, @AgnesEvren
, @Sy_robert
sont précisément les ennemis de l'intérieur qu'ils prétendent combattre.
cc @gerard_larcher
JBG 🇫🇷
@j_bg
Parler d’ingérence intérieure dans une démocratie est extrêmement grave.
Cela revient à présenter des citoyens, des médias ou des partis français comme une menace dès lors qu’ils influencent fortement l’opinion.
Or convaincre, contester le pouvoir et peser sur une élection ne relèvent pas de l’ingérence : c’est l’exercice normal de la liberté politique.
Ce que défendent Laurent Lafon, Agnès Evren et Sylvie Robert est donc gravissime.
Cela heurte tous les grands principes républicains : la souveraineté populaire, puisque l’État prétendrait protéger les électeurs contre l’influence de leurs propres concitoyens; le pluralisme, puisque certains courants pourraient être traités comme des menaces; la liberté d’expression, puisque des comptes pourraient être neutralisés avant même qu’une infraction soit établie et l’État de droit, puisqu’une autorité administrative commencerait par désigner le danger avant l’intervention du juge.
Dans une République, ce n’est pas au pouvoir de décider quelles opinions ont le droit de peser sur une élection. C’est aux citoyens.
C’est comme si le maire de Fontainebleau incendiait lui-même sa ville pour être certain qu’elle échappe au feu.
cc
@BrunoRetailleau
@AgnesEvren
@L_Lafon
@Sy_robert
Pierre Sautarel
@FrDesouche
Un concept révolutionnaire vient de naître dans la bouche de quelques sénateurs : l’ingérence intérieure.
Traduction : des citoyens pourraient s’organiser, défendre leurs idées, peser sur le débat public et utiliser les réseaux sociaux pour convaincre.
Partis politiques, syndicats, associations, médias, collectifs : tout cela n’a toujours servi qu’à une chose : influencer l’opinion et le pouvoir.
Mais lorsqu’un régime en pleine décomposition ne supporte plus la contradiction, il invente des mots nouveaux pour désigner de vieilles pratiques. « Ingérence intérieure » est l’un de ces mots. Le mot ancien était plus honnête : censure.
Je ne sais pas qui sont ces imbéciles au service d’un pouvoir à bout de souffle, mais ils ne semblent même pas comprendre l’énormité de ce qu’ils proposent : criminaliser l’influence politique dès lors qu’elle ne vient pas du bon camp.
Rien n’est plus dangereux que des médiocres convaincus de détenir seuls La Vérité, surtout lorsqu’ils disposent des moyens de faire taire les autres.
Jean Mizrahi
@JeanMizrahi
Entrepreneur, teacher, former senior civil servant (30+ y ago).
"La Force et la Liberté" author, available in open source : http://force-liberte.fr
Je l’écrivais il y a déjà plusieurs mois : défendre la liberté d’expression est devenu un devoir politique prioritaire.
Ce rapport, avec ses préconisations imprécises et liberticides, confirme l’urgence du combat. On ne protège pas la démocratie en organisant la bureaucratie de la vérité.
David Lisnard
@davidlisnard
Parce que les moyens politiques employés depuis toujours en dehors des réseaux sociaux ne sont pas une arme ?
Ah mais non suis-je bête, les médias traditionnels étant sous contrôle public ou détenus par des copains du pouvoir, ils répondent à toutes les exigences. Alors que les réseaux sociaux échappent encore trop au contrôle étatique. Quelle horreur ! L'arnaque est connue par coeur. Prétexter un danger pour la "souveraineté nationale", avant de réglementer.
L'État va donc tout faire pour cadenasser les réseaux afin de mettre à l'écart tout individu ou mouvement qui pourrait être considéré comme dérangeant. Il suffit que la définition d'ingérence intérieure soit un peu large pour que de purs lambdas soient visés pourvu qu'ils commencent à gêner. L'intensification de la répression ne fait aucun doute depuis des années. Quand les États commencent à boire la tasse par le fait de leur propre existence, ils accélèrent dans le sens de la coercition.
Arthur Homines
@arthurhomines
Vers la souveraineté individuelle - Droit/Économie - Réflexions au fil de l'eau - Mon telegram : https://t.me/arthurhomines
Le masque tombe définitivement.
Face à un peuple qui n'écoute plus leurs JT et leurs médias subventionnés, les élites sénatoriales viennent de publier un rapport sur la « régulation du numérique » qui pose les bases d'un totalitarisme étatique décomplexé. Regardez comment le système organise sa survie en planifiant le contrôle absolu de vos écrans.
Une véritable police politique de l'information : le cauchemar d'Orwell devient réalité
Ce ne sont plus des recommandations techniques, c'est l'acte de naissance du Ministère de la Vérité. Le Sénat propose pas moins de 56 mesures pour administrer la visibilité sur Internet. Au programme : définition officielle de la « désinformation » par des technocrates, invisibilisation ciblée d'utilisateurs juste avant les élections, et manipulation directe des algorithmes de YouTube, TikTok ou Instagram. Ce projet de loi ne vise pas à punir des délits, il cherche à instaurer une police politique pour trier ce que vous avez le droit de voir, d'entendre et de penser. George Orwell n'avait rien inventé, le Sénat est en train de l'appliquer.
Leur narratif s'effondre : la censure comme seule arme face à une réalité trop flagrante
Pourquoi une telle dérive autoritaire aujourd'hui ? La réponse est simple : leur narratif leur échappe totalement. Les élites ont perdu le contrôle du récit national. La réalité quotidienne des Français – qu'il s'agisse de l'insécurité, de l'immigration ou du déclassement économique – est devenue trop flagrante pour être dissimulée par les pirouettes des plateaux TV. Comme plus personne ne croit à leurs fables et que le public déserte massivement les médias traditionnels, la caste au pouvoir panique. Faute de pouvoir changer la réalité, ils décident de censurer ceux qui la filment et qui la dénoncent.
Vers un totalitarisme d'État : imposer les médias officiels par la force algorithmique
Ce dispositif franchit un pas de plus vers la dictature technocratique. Ne pouvant plus séduire, l'État va contraindre. Les plateformes seront obligées de modifier leurs algorithmes pour mettre en avant des médias d'« intérêt général » désignés par le pouvoir, et même de subventionner des « influenceurs d'État » validés par le système. Pire encore, les budgets publicitaires et les amendes de l'Arcom serviront à financer cette presse officielle aux ordres. C'est le cœur même du totalitarisme : étrangler financièrement les voix dissidentes, couper le sifflet aux citoyens indépendants, et gaver l'opinion publique d'une propagande d'État que personne ne veut plus consommer librement.
Pensez-vous que ce rapport du Sénat marque l'entrée officielle de la France dans un régime de censure d'État ?
Les élites peuvent-elles réussir à masquer la réalité en modifiant les algorithmes d'Internet ?
La liberté d'expression n'a jamais été aussi menacée.
Tour d'horizon :
EN FRANCE
1 - Le centre, LR et le PS viennent de s'unir au Sénat autour d'un concept inédit : « l'ingérence intérieure ». Comprenez bien : « l'ingérence intérieure », ce n'est pas Moscou ni Pékin. C'est vous. C'est le citoyen qui parle d'immigration, qui critique l'euro numérique, qui conteste l'Union européenne. Un opposant légal requalifié en menace, écarté du débat sans passer par un juge.
2 - La proposition de loi de Bruno Retailleau contre le séparatisme, adoptée au Sénat le 5 mai et en attente à l'Assemblée. Son article 6 permet de geler, sans condamnation pénale, sans procès, les fonds de toute personne dont les propos « contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Des contours si flous que défendre la préférence nationale pourrait suffire.
3 - Le projet de loi Nuñez contre l'entrisme prévoit, lui aussi, des dissolutions et des gels d'avoirs, ainsi que l'interdiction de livres par les ministres de l'Intérieur et de la Culture « dans un délai très court ». La rédaction est si large qu'elle pourrait viser tout groupement jugé contraire au « vivre ensemble ». Plus personne n'est à l'abri.
4 - La proposition Yadan a été retirée, mais le gouvernement a annoncé un texte porté par Aurore Bergé, prévoyant une peine d'inéligibilité obligatoire pour tout élu condamné pour propos jugés haineux. Demain, un discours jugé offensant pourrait vous empêcher de représenter vos concitoyens. Qui décide ce qui est offensant ? Pas vous.
5 - Le député Renaissance Paul Midy veut encadrer le temps de parole des politiques sur les réseaux sociaux, comme à la télévision. Concrètement : l'État déciderait combien de fois vous avez le droit de tweeter.
6 - L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est votée, portée par Macron, soutenue par le RN et la quasi-totalité de la classe politique. Elle impose de vérifier l'âge de tous les utilisateurs, donc d'associer une identité à chaque compte. Demain, avant de poster un message, vous présenterez votre carte d'identité. Vos opinions seront liées à votre nom. Vos prises de position traçables. C'est la fin de l'expression anonyme et le début d'un fichage des opinions.
7 - François Ruffin annonce qu'il fermerait CNews s'il arrivait au pouvoir. Mélenchon qu'il démantèlerait le groupe Bolloré. La gauche ne débat plus avec ses adversaires. Elle veut les supprimer.
8 - Un Français se voit refuser une habilitation à la DGSI au seul motif de ses opinions souverainistes. Le tribunal administratif valide. Quand l'État filtre ses propres agents sur leurs idées, la frontière avec le maccarthysme est ténue.
À BRUXELLES
9 - L'UE exige, elle aussi, la vérification d'âge pour accéder aux réseaux sociaux. Ursula von der Leyen a lancé en fanfare son application européenne, présentée comme « la plus sécurisée du monde ». Elle a été contournée intégralement 48 heures plus tard. Voilà comment ils comptent protéger vos données.
10 - Le projet Chat Control revient à la charge. Scan automatisé de tous vos messages privés et de vos photos, sous prétexte de protéger les enfants. Votre smartphone deviendrait un espion dans votre poche.
11 - Le « Bouclier européen de la démocratie » : des milliards pour subventionner des médias « indépendants », des ONG et un réseau européen de fact-checkers chargés de définir la vérité officielle. Des médias « indépendants » financés par la Commission. Cherchez l'erreur.
Onze projets. Une même logique. À chaque fois, une bonne raison :
Les enfants, la démocratie, la République, le vivre ensemble, les ingérences. À chaque fois le même résultat : moins de liberté pour vous.
Ils ont compris que plus vous parlez, plus vous convainquez. Ils ont choisi leur arme : vous faire taire.
— anatomie d'une supercherie
Contre quoi arme-t-on l'État ?
Laurent Lafon l'avoue au Figaro : il n'est « pas en mesure de donner d'exemple précis ».
Aucun cas.
Aucun précédent.
Il faut juste « être prêt si cela se produit ».
On ne légifère plus contre des faits. On légifère contre une hypothèse.
Pour habiller le vide, un chiffre. Devant la commission, Thomas Huchon lâche : « 15 milliards de vues » de fake news sur X en cinq ans. Méthode ? Non publiée. Données ? Non publiées. Un chiffre invérifiable pour une menace introuvable.
Et la science derrière tout ça ?
Le rapport fondateur de la Fondation Descartes classait les sources « fiables » et « non fiables ». Qui décidait ?
Storyzy, un sous-traitant privé. Sa base ?
Secrète, « en raison de la nature de ses clients ». Celle de la Fondation ?
D'abord « obsolète », puis « supprimée ». Les données ont disparu.
Hasard.
Reste le maillon final :
La preuve qu'une fake news change un vote. Elle n'existe pas. Depuis 2016, la recherche dit l'inverse : exposition marginale, concentrée sur des convaincus, effet persuasif indétectable.
La supercherie tient en quatre étages. Une ingérence qu'on ne peut pas montrer. Un chiffre qu'on ne peut pas vérifier. Une méthode qu'on ne peut plus consulter. Un effet qu'on n'a jamais démontré.
Qu'importe :
L'outil, lui, est prêt. La Fondation dévoilera en septembre « Ivrei », sa plateforme de veille des récits. Il ne manquait que la commande de l'État.
Le rapport Lafon vient de la rédiger.
Le rapport sur les « zones grises » n'est pas une erreur de sémantique. Ni un accident du législateur. C'est un service commandé. Et il faut y voir la main de l'Élysée.
Le 18 février, à New Delhi, Emmanuel Macron lâchait le fond de sa pensée :
« Free speech is pure bullshit ». La liberté d'expression, de la « foutaise » — dès lors qu'elle circule sur des réseaux qu'il ne contrôle pas. La loi fake news de 2018, la loi Avia de 2020, la commission Bronner, Viginum, la loi SREN, la loi Miller sur la l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, à Bruxelles le soutien français au DSA et à Chat Control et maintenant l'observatoire Lafon : huit ans d'une même obsession. Chaque brique porte la même signature.
Restons-en à la bonne vieille loi de 1881. La restriction de la liberté d'expression doit peser sur la loi, et sur elle seule. Sous le contrôle du juge. Jamais de l'administration.
Voilà le vrai bilan :
Incapable de résultats sur la dette, l'école, la sécurité ou l'hôpital, le pouvoir consacre son énergie à contrôler ce qui se dit de lui — à défaut de régler les problèmes, Macron cherche un bouton « OFF » pour toute contestation.
Qui décidera demain de ce que vous aurez le droit de croire ? Trop souvent, la lutte contre la désinformation conduit le législateur à vouloir imposer la vérité d’en haut. La réponse passe pourtant par l’intelligence collective : faire confiance aux citoyens plutôt que de les brider.
Doit-on s’appuyer sur un « arbitre de la vérité » pour lutter contre la désinformation ? La commission de la culture du Sénat semble le croire, puisqu’elle vient d’adopter à l’unanimité un rapportqui préconise la création d’un observatoire indépendant de la désinformation. Celui-ci serait chargé de repérer les manipulations et de les signaler aux plateformes du Web. Renforcement de l’Arcom, mobilisation du juge des référés, droit européen plus offensif : cet arsenal doit déboucher sur une proposition de loi dès la fin de l’été.
Le diagnostic n’est pas absurde. Effondrement du modèle économique de la presse, amplification algorithmique, faux contenus générés par l’IA, érosion de la confiance, campagnes d’influence, risques d’ingérence étrangère et débat public biaisé par les fake news : tous ces phénomènes sont réels et menacent la qualité de notre vie démocratique.
Hélas, à partir de ce constat, les rapporteurs Laurent Lafon (Union centriste), Sylvie Robert (PS) et Agnès Evren (LR) proposent un dispositif miné par une contradiction majeure. Pour mesurer « objectivement » la désinformation, ils s’appuient sur les chiffres de SIMODS, un consortium piloté par l’association française Science Feedback.
Or, Science Feedback évalue la responsabilité des grandes plateformes tout en entretenant avec elles des liens financiers. Sa filiale commerciale travaille avec Meta, propriétaire de Facebook et d’Instagram, ainsi qu’avec TikTok. L’association elle-même a participé, de 2019 à 2025, au programme rémunéré de vérification de Meta.
Science Feedback bénéficie aussi du label de l’International Fact-Checking Network, précieux sésame pour accéder à certains contrats et financements, tandis que SIMODS reçoit une subvention du Fonds européen pour les médias et l’information. Autrement dit, Science Feedback dépend financièrement à la fois des plateformes qu’elle évalue et des institutions qui la soutiennent. Le conflit d’intérêts est manifeste, l’indépendance toute relative.
Plus inquiétante encore, la notion d’« ingérence intérieure », d’une plasticité orwellienne. Où s’arrête l’influence légitime ? Où commence l’ingérence ? Et surtout, qui aura le pouvoir d’en décider ? Un think tank, une association militante, un organisme déjà juge et partie ?
Et ce, alors que ces prétendues vigies de la désinformation en sont souvent les plus évidentes pourvoyeuses. Prenons l’hydrologue Emma Haziza, régulièrement invitée sur les plateaux du supposé service public. Dans l’émission C dans l’air, sur France 5, elle affirme que plus de la moitié de l’eau prélevée en France sert à refroidir les centrales nucléaires et que cette eau serait ensuite rejetée dans les rivières à une température suffisante pour condamner « tout le vivant ». Elle confond deux réalités très différentes : l’eau prélevée pour refroidir les centrales, dont 97 % sont restitués au milieu naturel, et l’eau réellement consommée. Quant aux rejets thermiques, les suivis disponibles n’ont pas mis en évidence d’impact durablesur les écosystèmes. Et lorsqu’un scientifique la contredit de longue date, sa réponse n’est pas scientifique, mais judiciaire.
C’est ce qu’a subi notre contributeur, le climatologue et physicien François-Marie Bréon, qui avait osé rappeler qu’Emma Haziza n’est pas chercheuse et qui a été victime d’une procédure-bâillon, cette action qui ne vise pas tant à gagner qu’à épuiser, à intimider et à faire taire. Emma Haziza a été déboutée, mais a décidé de faire appel, ce qui est son droit. Mais cela signifie beaucoup. Celle dont les affirmations ne résistent pas à l’examen mobilise la justice pour interdire qu’on le dise, quand le scientifique qui la contredit doit, lui, provisionner des frais d’avocat.
Ce n’est pas un cas isolé, c’est une méthode. Nous l’avons dénoncée il y a un an déjà,
que nous signions avec notre consœur Géraldine Woessner et avec François de Rugy. Quarante-quatre parlementaires venaient d’appeler à « légiférer contre la désinformation climatique » en reprenant les thèses de l’association Quota Climat, pourtant épinglée lors d’une commission parlementaire pour sa propension à soutenir cette même désinformation. Sous couvert de protéger le droit à l’information, on installait une police de la pensée, chargée de décider ce qu’il est raisonnable d’écrire. Nous rappelions alors l’exemple de l’acétamipride, insecticide autorisé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans toute l’Union, et que la loi Duplomb proposait simplement de réaligner sur le droit commun européen. Un débat légitime, traité comme un délit d’opinion.
Voilà le glissement redoutable qui s’opère actuellement. De l’observatoire qui signale à la plateforme le compte qu’elle doit invisibiliser, du signalement au référé, du référé au procès, la même logique se déploie : celle qui substitue au débat contradictoire un label officiel de vérité. Or, une démocratie ne se protège pas en déléguant le tri de l’information à des officines empêtrées dans des conflits d’intérêts. La clarté doit apparaître grâce à davantage de transparence sur les financements et les méthodes, ainsi qu’à une meilleure exposition d’un débat contradictoire fondé sur la nuance et les faits.
La désinformation existe et elle abîme. Mais le pire service qu’on puisse rendre à la vérité, c’est de la confier à ceux qui se croient déjà en sa possession. La réponse ne viendra pas d’une autorité chargée de décréter le vrai, mais d’un processus ouvert où chacun peut contribuer à sa construction. Dans le flot d’innovations, pas toujours heureuses, qui ont suivi le rachat de la plateforme par Elon Musk, les Notes de la communauté sur X sont sans doute les plus intéressantes. Une note n’est affichée que lorsqu’elle est jugée utile par des contributeurs aux sensibilités suffisamment différentes, ce qui limite les effets de meute, le biais idéologique et la tentation d’une vérité imposée d’en haut. Cette intelligence collective offre une voie bien plus prometteuse que la délégation de la vérité à quelques arbitres autoproclamés.
C’est précisément cette bataille autour des faits que nous racontons dans notre nouveau livre,
. Comment la vérité est tordue, déformée et mise, sous couvert de pureté militante, au service d’intérêts économiques ou politiques. Comment certains médias s’en font les relais dociles, parfois par idéologie, souvent dans une quête désespérée du buzz. Et comment des organisations plus radicales encore, en rupture avec le réel, infiltrent et instrumentalisent cet écosystème…
💧 La protection de l’eau est d’intérêt général, mais la police de l’eau qui contribue à l’assurer est affaiblie par un droit complexe, des dérogations fréquentes, des moyens mal employés, des sanctions peu nombreuses. Des évolutions s’imposent.
La police environnementale de l'eau
UN DROIT À CLARIFIER, UNE ACTION À RENDRE PLUS EFFICACE POUR UNE RESSOURCE VITALE MIEUX PROTÉGÉE
L’eau
fait partie du « patrimoine commun » de la nation au sens de l’article
L. 210-1 du code de l’environnement et bénéficie à ce titre d’une
protection particulière. Sous l’autorité du préfet et du procureur de la
République, la police de l’eau veille à l’application effective des
normes environnementales, parmi lesquelles le respect des obligations
européennes incombant à la France en matière de préservation des milieux
aquatiques. Elle instruit dans ce cadre les demandes relatives aux
projets qui ont des impacts sur l’eau, contrôle le respect des normes et
propose des sanctions lorsqu’elles sont enfreintes. Les usages de l’eau
par l’ensemble des publics peuvent en effet générer des pollutions ou
des modifications préjudiciables aux écosystèmes aquatiques et sont donc
tous soumis à la police de l’eau. Or, aujourd’hui, moins de la moitié
des masses d’eau de surface françaises se trouve dans un bon état
écologique. Dans ce contexte, la Cour des comptes a conduit une
évaluation, qui vise à apprécier l’utilité, l’efficacité et l’efficience
de la police de l’eau.
Une organisation complexe et une règlementation à clarifier pour une action mieux comprise et plus efficace
Plusieurs
facteurs contribuent à rendre difficile l’exercice de la police de
l’eau. Aux côtés des inspecteurs de l’environnement des installations
classées (ICPE), dont environ un tiers seulement de l’activité est en
lien avec la police de l’eau, les directions départementales du
territoire (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB) sont les
acteurs du quotidien de la police de l’eau. Au-delà de cette
organisation complexe, les objectifs qui sous-tendent l’intervention de
ces agents ne font pas consensus. En effet, la police de l’eau ne
protège de manière évidente ou immédiatement visible ni l’intégrité des
personnes ni des valeurs sociales communes comme la sûreté, la propriété
ou la santé publique : le décalage temporel entre les infractions et
leurs conséquences dommageables pour les personnes et les biens n’en
facilite pas la compréhension. De plus, l’accès à l’eau se situe à
l’intersection de politiques publiques dont les objectifs peuvent être
en opposition : l’objectif d’amélioration de la qualité de l’eau peut
notamment se heurter à celui de maintien de l’emploi dans le secteur
industriel ou de rendements à l’hectare élevés en matière agricole.
Cette incompréhension peut déboucher sur des situations conflictuelles
et donner lieu à des violences, comme ce fut le cas lors du mouvement
agricole de 2024. Pourtant, les interdépendances entre biodiversité,
eau, alimentation et santé sont aujourd’hui scientifiquement démontrés –
comme le rappelle par exemple le rapport Nexus
de l’IPBES de 2024. Une gestion durable de la ressource en eau et la
prise en compte de tous ces enjeux exige des politiques et des actions
capables de créer des synergies, maximisant les co-bénéfices pour la
biodiversité, l’eau, le climat, ainsi que pour la santé et
l’alimentation humaine plutôt que de maintenir, comme c’est le cas
aujourd’hui, des incohérences, la multiplication des dérogations et la
superposition des réglementations, toutes coûteuses et génératrices de
complexité réglementaire. Une simplification et une mise en cohérence du
droit applicable, à droit constant, sont donc indispensables.
Des moyens limités à mobiliser de manière plus efficace et efficiente
Confrontés
à diverses tensions sur les moyens à leur disposition et à une
complexification de leurs missions, les agents chargés de la police de
l’eau sont conscients des faiblesses structurelles de leur intervention.
L’analyse des moyens consacrés à la police de l’eau met de fait en
lumière leur hétérogénéité en fonction des services et des territoires
mais également leur étroitesse, en termes d’effectifs, inférieurs à ceux
d’autres pays européens, et de moyens financiers, à l’image des 130 M€
de budget moyen annuel estimé, largement inférieur à d’autres missions
régaliennes et sans commune mesure avec les enjeux connus de santé
publique et de protection des milieux. Ces moyens insuffisants se
traduisent par des missions imparfaitement réalisées et un déficit de
pilotage, malgré les indéniables progrès accomplis ces dernières années.
Pourtant, l’étude menée dans le cadre de la présente évaluation par la Toulouse School of Economics
(TSE) met en lumière l’effet positif de la police de l’eau sur la
préservation des milieux. Alors que les pressions anthropiques sur l’eau
vont croissant, que leur impact sur la qualité et la quantité de la
ressource se fait plus fort à mesure que le changement climatique
s’accélère et face à l’absence d’amélioration significative de la
qualité des masses d’eau, il est nécessaire de mener des politiques
d’investissement attendues depuis longtemps et qui permettraient aux
agents de dégager des gains d’efficience afin de mieux remplir leurs
missions. Ces gains ne doivent évidemment pas être utilisés pour
justifier des baisses d’effectifs d’ores et déjà insuffisants. De plus,
l’approche cloisonnée entre politiques environnementale et agricole
conduit à ne pas partager des outils pourtant utiles aux deux. Par
exemple, les images satellites disponibles au sein des services du
ministère de l’agriculture ne sont pas mis à la disposition des agents
chargés de la police de l’eau, obligeant l’État à mobiliser d’autres
méthodes moins efficaces.
Un renforcement des suites données aux contrôles pour mieux protéger la ressource
En
2009, lors d’un précédent rapport sur le même sujet, la Cour
recommandait de renforcer le caractère répressif de la police de l’eau
mais en dix-sept ans, peu de choses ont évolué. Surtout, sans envisager
un durcissement du droit que la Cour ne recommande pas aujourd’hui, elle
observe que les sanctions, même lorsque les infractions sont dument
constatées, tout particulièrement les sanctions administratives, ne sont
que très rarement prononcées. Alors que l’on constate dans le champ
judiciaire une intervention plus nette que par le passé, qui se
concentre sur les infractions les plus lourdes et les plus nuisibles aux
milieux aquatiques et en privilégiant les mesures alternatives aux
poursuites, c’est par un recours accru à la police et aux sanctions
administratives, avec une approche privilégiant l’intelligence des
situations, la pédagogie, le suivi systématique des non-conformités et
l’utilisation de toute la palette des suites (amendes, consignations,
astreintes) qu‘une plus grande efficacité de la police de l’eau doit
être recherchée. Le rôle des préfets est à cet égard déterminant,
puisque c’est lui qui décide des suites données au constat des
infractions. Outre le préalable d’une nécessaire clarification et
simplification des normes applicables et d’une cohérence accrue entre
politiques publiques, en veillant à utiliser les leviers importants que
sont la pédagogie et la communication, les conditions pour aboutir à une
plus grande effectivité du droit sont de deux ordres : conforter la
coopération entre préfets et procureurs et donner instruction de mettre
en œuvre des suites administratives avec détermination dans tous les
territoires pour donner aux services le signal d’une évolution. Cela
suppose une mobilisation conjointe de leviers variés articulés de
manière cohérente, fondée sur des priorités claires et une volonté
politique durable.
Principales notions utiles en lien avec la police de l’eau
Bassin versant/bassin hydrographique :
zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves etéventuellement de lacs vers la mer C’est à l’échelle du bassin ou du groupement de bassins qu’est élaboré le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Il existe sept bassins hydrographiques métropolitains et cinq bassins ultra-marins
Bon état des eaux :
la DCE définit le « bon état » d’une masse d’eau de surface lorsque l’état écologique (qui peut être classé de « mauvais » à « très bon ») ainsi que l’état chimique de celle-ci sont au moins « bons » Le bon état d’une eausouterraine est l’état atteint par une masse d’eau souterraine lorsque son étatquantitatif et son état chimique sont au moins « bons »
Contrôles conditionnalité PAC :
le principe de conditionnalité soumet le versement de la plupart des aides communautaires du 1 er et du 2 ème pilier au respect des « exigences réglementaires en matière de gestion » (ERMG) et des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) Parmi les neuf BCAE, la BCAE 2 vise à protéger les zones humides (sur 10 % des zones humides) tandis que la BCAE 4 prévoit des bandes tampons de cinq mètres le long des tronçons hydrographiques
Cours d’eau :
écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales (article L 215-7-1 du code de l’environnement)
Continuité écologique :
sur un cours d’eau, absence d’obstacle d’origine naturelle (branchages) ou humaine (barrage, moulin, etc ), qui empêche la libre circulation de l’eau, des sédiments et des espèces végétales et animales La continuité écologique joue un rôle important pour le bon état des masses d’eau car la circulation naturelle de l’eau et des sédiments permet de filtrer les polluants, d’oxygéner l’eau et de limiter la prolifération d’algues ou de bactéries Par ailleurs, elle est importante en termes de biodiversité et de lutte contre les inondations
Eaux brutes :
eaux superficielles ou souterraines telles qu’elles sont dans le milieu naturel avant d’avoir été traitées en vue d’un usage (par exemple en vue de la rendre potable) Principales notions utiles en lien avec la police de l’eau
Eaux de surface :
eaux continentales autres que souterraines, eaux de transition (deltas, estuaires) et eaux côtières Par opposition, les eaux souterraines sont toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol
Forage :
ouvrage ou pompe destiné à prélever des eaux souterraines (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) Un forage non conforme peut entraîner une pollution des nappes phréatiques
Inspecteurs de l’environnement :
agents commissionnés et assermentés exerçant des missions de police de l’environnement, c’est-à-dire chargés de rechercher et de constater les infractions au code de l’environnement (déchets, pollutions de l’eau, de l’air ou du sol, risques accidentels, etc ) Ils peuvent exercer leurs fonctions dans des services de l’État (DDT, DREAL, DDPP, etc ), à l’OFB ou dans les parcs nationaux Ils sont divisés en deux catégories : les inspecteurs de l’environnement eau et nature et les inspecteurs de l’environnement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Installations classées :
installations qui peuvent avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, etc ) et présenter des dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité publique Il peut s’agir d’usines, de méthaniseurs agricoles, de stations-services, etc Elles sont encadrées par une réglementation spécifique, régie par le livre V du code de l’environnement, qui décline des régimes gradués selon la gravité des dangers et des nuisances, de la procédure de déclaration à celle d’autorisation (pour les plus dangereuses)
Masse d’eau :
découpage des milieux aquatiques destiné à être l’unité d’évaluation de la directive cadre sur l’eau Il s’agit d’une partie des eaux de surface, telles qu’un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une eau de transition ou une portion d’eaux côtières
Nomenclature IOTA :
dans une logique préventive, la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 instaure une obligation de déclaration ou de demande d’autorisation pour les projets susceptibles d’avoir un impact sur la ressource en eau Cette règlementation portant sur les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) appelée nomenclature IOTA est au fondement de la police de l’eau Elle figure au tableau annexé à l’article R 214-1 du code de l’environnement La police de l’eau se fonde sur cette nomenclature pour délivrer les autorisations et les assortir le cas échéant de prescriptions, générales ou spécifiques au projet
Plan d’eau :
étendue d’eau douce continentale de surface, libre, stagnante, d’origine naturelle ou artificielle, de profondeur variable Ce terme recouvre les lacs, les retenues, les étangs, les gravières, les carrières, les marais
Politique de l’eau :
organisée à l’échelle de chaque bassin versant, politique de protection et de répartition de la ressource en eau entre ses différents usagers, dont les compétences sont partagées à chaque niveau entre l’État et les collectivités territoriales
Référentiel hydrographique :
référentiel qui vise à décrire les entités hydrographiques présentes sur le territoire français afin de constituer un référentiel national
Schémas d’aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) :
schémas constituant la déclinaison locale des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Les SAGE ne couvrent que la moitié du territoire national
Tronçon hydrographique :
identifié et délimité par les agences de l’eau, le tronçon hydrographique est le découpage le plus fin d’un réseau hydrographique (rivière, ruisseau, fossé ou canal) Un tronçon hydrographique est défini par un point kilométrique amont et un point kilométrique aval mesuré à partir de l’exutoire/embouchure du cours d’eau sur lequel il est situé.
Zones humides :
terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année (article L 211-1 du code de l’environnement) En matière de régulation de l’eau, elles assurent un rôle d’épuration naturelle, par la filtration de nombreux polluants, absorbent et stockent les excès temporaires d’eau, permettant ainsi de prévenir les inondations, et alimentent les nappes phréatiques Par ailleurs, elles constituent des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone
Zone de répartition des eaux :
territoire où les ressources en eau souterraine ou superficielle sont insuffisantes pour satisfaire tous les besoins, surtout en période de sécheresse ou de forte demande Ces territoires font l’objet de mesures particulières, afin de sécuriser l’alimentation en eau potable et d’assurer l’ensemble des activités économiques
Recommandations
Orientation n° 1 : clarifier la règlementation applicable en matière de police de l’eau afin qu’elle soit mieux comprise, appliquée et respectée
1. Achever et rendre opposable au plus tard en 2028 la carte unique du réseau hydrographique commencée en 2015, en assurant sa cohérence entre départements avec l’appui de l’IGN et d’un tiers de confiance scientifique (ministère de la transition écologique, ministère de l’agriculture, 2028).
2. Dans une perspective de fusion des référentiels hydrographiques utilisés dans le domaine agricole, expertiser dans le cadre de la révision de la prochaine PAC la faisabilité d’une transformation des zones de non traitement le long des cours d’eau en bandes enherbées de cinq mètres pour les bénéficiaires des aides de la PAC (ministère de l’agriculture, 2026).
3. À l’inverse de ce qui a été fait pour les cours d’eau, retenir une définition unique des zones humides dont l’inventaire devra être achevé en 2027 pour la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques (ministère de l’agriculture, ministère de la transition écologique, 2027).
4. Confier au Conseil d’État une mission de clarification et de mise en cohérence des textes normatifs régissant les pouvoirs de police de l’eau (Premier ministre - secrétariat général du Gouvernement, 2027).
Orientation n°2 :favoriser une mobilisation plus efficace des moyens de la police de l’eau pour des contrôles plus utiles
5 . Pour des contrôles de la conditionnalité PAC permettant une mise en œuvre plus effective de la directive-cadre sur l’eau, déployer de nouveaux points de contrôle, notamment sur place et pour partie inopinés, tout en allégeant les contrôles documentaires (ministère de l’agriculture, ministère de la transition écologique, 2027).
6 . Donner aux inspecteurs de l’environnement un accès à tous les outils développés pouvant être utiles aux contrôles, parmi lesquels le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel 3STR et les bases de données d’identification animales (ministère de la transition écologique, ministère de l’agriculture, 2027 ; recommandation réitérée et modifiée).
7. Mettre en œuvre un dispositif de rapportage national fiable et automatisé s’appuyant sur les logiciels métiers (ministère de la transition écologique, ministère de l’agriculture, ministère de l’intérieur, OFB, 2028).
8. À effectifs constants, renforcer le volume d’heures consacrées aux contrôles et à leurs suites en recourant à des leviers technologiques permettant des gains d’efficience (ministère de la transition écologique, ministère de l’agriculture, ministère de l’intérieur, ministère de l’économie et des finances, 2027).
Orientation n°3 : renforcer les suites administratives, aujourd’hui très peu mises en œuvre, mais également la prévention et la pédagogie
9. Dans l’objectif de renforcer les suites données aux contrôles, prendre une instruction interministérielle sur la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature, assortie d’un guide détaillé permettant une meilleure gradation de ces suites (ministère de la transition écologique, ministère de la justice, ministère de l’intérieur, ministère de l’agriculture, 2026).
10. Renforcer les objectifs de formation des exploitants agricoles au respect de la règlementation environnementale applicable dans leurs exploitations dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance du réseau des chambres d’agriculture (ministère de la transition écologique, ministère de l’agriculture, Chambresd’agriculture France, 2026).